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Déliberation - 1766575841 DELIB 20251217 03 Complementaire Sante VP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1766575841 DELIB 20251217 03 Complementaire Sante VP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/12/2025 / Délibération N°20251217_03
Date de la convocation 10/12/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept
décembre à 20 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de Philippe BRUN.
Présents : 9
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0
__X | Philippe BRUN ._X | Yves SANIAL
__X | Alice MALARTRE X | Thierry MICHEL ._X | Michel RIBES X | Alain ROMÉAS X | Laurence EXBRAYAT X _| Jeanne PRADIER Alexandre MALARTRE | _X |! Michel LEYDIER | Odette GAILHOT |
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Complémentaire santé : adhésion à la convention de participation du CDG 43
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 827-I à L. 827-12,
VU ie décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU la délibération du conseil d’administration du CDG43 n° 2025-14 du 30 septembre 2025
relative à la protection sociale complémentaire portant sur le risque « Santé »,
VU la convention de participation signée entre le CDG43 et la Mutuelle Entrain associée au
courtier Alternative Courtage,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 25 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1/2
AR Prefecture
043-214300915-20251217-20251217_03-DE
Reçu le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 Le Article 1 : La collectivité adhère à la convention de partic]
signée par le CDG43 avec Mutuelle Entrain associée au cMiuci suemauve une. out
convention de participation vise à offrir aux agents une garantie de protection sociale
complémentaire destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au IT de l’article 911-7 du code de la
sécurité sociale.
Article 2 : La participation de la collectivité au financement des garanties citées à l’article 1er
est fixée à 15 € par mois et par agent
La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux agents qui
souscrivent au contrat proposé par le CDG43.
Article 3 : La collectivité réglera au CDG43, via une convention de mutualisation, les frais de
gestion annuels selon le barème voté par le conseil d’administration du CDG43 à savoir 5 €
par an et par agent permanent présent dans la collectivité.
Aucun frais de gestion ne sera réclamé à la collectivité au titre de la convention de
participation relative à la complémentaire Santé puisqu’elle a déjà signé une convention de
mutualisation avec le CDG43 au titre d’une convention de participation relative à la
Prévoyance.
Article 4 : Le Maire est AUTORISÉ à signer le bulletin d’adhésion à la convention de
participation ainsi que tout acte en découlant.
Fait aux Estables, le 17/12/2025
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe BRUN Alice MALARTRE
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AR Prefecture
043-214300915-20251217-20251217_03-DE
Reçu le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025