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Arrêté - JU202414 Règlement intérieur cimetière 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202414 Règlement intérieur cimetière 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 S LGr
ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
Arrêté n° JU202414
RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL
ET DES OPERATIONS FUNERAIRES
DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Coordonnées Mairie
ke 2e ke 2e 2e ke ke ie fe
Mairie de Saint Jean de la Ruelle
71 Rue Charles Beauhaire
45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
#502.38.79.33.00
El etat.civil@ville-saintjeandelaruelle.fr
ke ie 5e ke ke ke ke ke 6
1/18 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
. Publié le 29/03/2024 ST
Sommaire ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES... ere 4
Article 1 : Droit à sépulture sise 4
Article 2 : Horaires d’ouverture du cimetière... 4
Article 3 : Accès au cimetière és nnennnnnnnnnnceseseccecemeeenennneeeneenes 5
Article 4 : Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et les véhicules particuliers 5
Article 6 : Identification des sépultures — inscriptions et signes funéraires .….................................... 6
Article 7 : Décoration et ornement des tombes... 6
Article 8 : Responsabilités si iiirerreeneeesseenenee 7
CHAPITRE 2 : CONCESSIONS... nee nee seen ere mnnn nee anne enes eee menennes eee ee neeneneesenenennsemennnmseneenenn 8
Article 1 : Définition et affectation... iii 8
Article 2 : Les différentes catégories de concessions... 8
Article 3 : Acquisition... iiiiiiieecnrenennneesseeeereeeeeneenenessnennee 8
Article 4 : Acte de concession... rrrrreeneenrnenneneressseeseereeeeenssssnne 8
Article 5 : Nature juridique et droits attachés aux concessions 9
Article 6 : Dispositions spécifiques applicables aux concessions de quinze et trente ans - SPerposIions
Article 7 : Dimension des fosses... sise 9
Article 8 : Cercueils en pleine terre... 10
Article 9 : Dispositions communes aux différentes catégories de concessions 10
Article 10 : Renouvellement et conversion de concessions... 10
Article 11 : Rétrocession de concessions ire 11
Article 12 : Autorisation d’inhumer dans une concession ..…........................................................... 11
CHAPITRE 3 : Travaux dans le cimetière... 11
Article 1 : Droit d’édification des concessions een 11
Article 2 : Alignement des constructions, plan d'aménagement et nature des matériaux employés... 11
Article 3 : Autorisation de travaux... iiiiiiiiessccsennnnresssrsereeeeeeeensnes 11
Article 4 : Délai d'achèvement et continuité des travaux... 11
Article 5 : Conditions d’exécution des travaux... 12
Article 6 : Déroulement des travaux... iii 12
Article 7 : Contrôle des constructions és 13
CHAPITRE 4 : Opérations préalables aux inhumations 13
Article 1 : Mise en bière... rss eenenesserennnn secs cenenecseeneneerrenennns 13
Article 2 : Convois funèbres ii iserrerreereerseereeeeeeeeeeeeerenneneeerenrennnere 13
Article 3 : Horaires des convois funèbres ses ssrereneneererreese 13
Article 4 : Itinéraires des convois funèbres 14
CHAPITRE 5 : Inhumations.…......... iris rérreeessecscrnenesssccneneeeemenmnereneennnee 14
Article 1 : Autorisation de fermeture de cercueil ss 14 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
, VTT
ACC 2 : IRRUMAHORS ne Article 3 : Programmation des inhumations 15
CHAPITRE 6 : Exhumations..…...... rer rrnenrseneneneecennnnnee rennes eerremmnneeseeneeees 15
Article 1 : Demandes d’exhumations 15
Article 2 : Déroulement des exhumations ss 15
Article 3 : Interdiction d’exhumer ni iinenesrrrenenenessreneensesses 16
Article 4 : Dispositions diverses ss 16
CHAPITRE 7 : Mesures diverses... seessresrrrererscrrceeeessererseeesseenennnns 16
Article 1 : Caveau provisoire iii 16
CHAPITRE 8 : Rôle du Maire et ses pouvoirs de police... 17
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024
ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
TT
M. Fabien Rivière Da Silva, Maire la Ville de Saint Jean de la Ruelle, Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2213-6 à 2213-15, L2223-1 à
L2223-51 et R 2223-1 à R 2223-157,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18-1,
Vu les délibérations du Conseil municipal fixant les tarifs et statuant sur toutes les clauses qui ne relèvent pas de la police municipale des cimetières non visées au présent règlement,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations d’inhumation et d’exhumation et les travaux réalisés par les entreprises ; qu’il importe de modifier la réglementation actuelle pour tenir compte de l’évolution intervenue dans la législation dans ce domaine,
Par arrêté en date du 20 mars 2024, a validé le présent règlement :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DROIT A SEPULTURE
Auront droit à la sépulture dans le cimetière communal, dans la mesure des disponibilités :
1. Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu du décès 2. Les personnes décédées sur le territoire de la commune
3. Les personnes qui disposent d’une sépulture de famille ou d’une sépulture collective, quel que soit leur
domicile.
4. Les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Les concessionnaires ne peuvent choisir ni l'emplacement, ni l’orientation de leur concession. Ils doivent, en outre, respecter les consignes d’alignement qui leur sont données.
Aucune concession ne sera accordée à l’avance, mais uniquement en vue d’inhumation immédiate, sauf
dérogation à la diligence du Maire.
La commune pourra prendre la décision d’inhumer dans le cimetière intercommunal des Ifs à SARAN.
ARTICLE 2 : HORAIRES D'OUVERTURE DU CIMETIERE
AU PUBLIC :
Du 03 novembre au 31 mars : 9 heures — 17 heures 30
Du 1% avril au 30 octobre : 8 heures — 19 heures
Les 31 octobre, 1% et 2 novembre : 8 heures — 18 heures (pour la Toussaint)
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Publié le 29/03/2024
ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
T
Le cimetière est ouvert aux entreprises dûment habilitées du lundi au fermeture du cimetière à l’exclusion des jours fériés.
En cas de forte tempête, le Maire pourra, au titre de la Sécurité Publique, décider d’interdire l’accès au
cimetière.
Les horaires seront susceptibles d’être modifiés, à titre exceptionnel, en raison d’opérations funéraires nécessitant la fermeture du cimetière selon la réglementation en vigueur (décret n°2010-917 du 3 août
2010).
La fermeture exceptionnelle fera l’objet d’un arrêté du Maire qui sera affiché à la porte du cimetière
concerné.
ARTICLE 3 : ACCES AU CIMETIERE
Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) devront s’y comporter avec décence et respect. Celles qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par les agents de la Police Municipale ou Nationale.
En conséquence, l’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
ARTICLE 4 : AUTORISATION D’ACCES POUR LES VEHICULES PROFESSIONNELS ET LES
VEHICULES PARTICULIERS
Il est interdit à tout véhicule (cyclomoteurs, automobiles, etc...) servant au transport des personnes de pénétrer dans le cimetière sans autorisation spéciale du maire.
Sont autorisés à circuler dans le cimetière seulement :
e Les véhicules de pompes funèbres servant au transport des corps des personnes décédées ainsi que
les véhicules de deuil
° Les véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux, matériel et objets destinés aux tombes
Les véhicules des particuliers possédant une autorisation spéciale. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu’aux personnes à mobilités réduites ou âgées, incapables de se rendre à pied auprès des sépultures.
e Les véhicules des services municipaux
L’allure des véhicules autorisés à entrer dans le cimetière ne devra jamais excéder 15 km/heure. Ces véhicules ne pourront stationner dans les chemins qu’en cas de nécessité absolue et le temps strictement nécessaire.
La Police Municipale ou Nationale prendra à l’égard des contrevenants, toute mesure appropriée.
Les véhicules admis à pénétrer dans le cimetière se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois qui restent prioritaires.
Pendant les périodes de pluie, de gel, neige, la circulation des véhicules, autres que ceux des pompes funèbres servant au transport de corps de personnes décédées, sera interdite à l’intérieur du cimetière.
Article 5 : Interdictions à l’intérieur du cimetière
e les cris, chants et diffusion de musique (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les
disputes.
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Publié le 29/03/2024
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T
° _ L’apposition d’affiches, hors affiches municipales, tableaux ou a
les portes ainsi qu’à l’intérieur du cimetière
e Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.
e De planter en pleine terre des fleurs ou arbustes devant, derrière, autour de la concession attribuée.
L'utilisation de produits phytosanitaires.
e Le dépôt d’ordures à d’autres endroits que les conteneurs réservés à cet effet. Les déchets provenant des articles funéraires, plantes, fleurs, objets de décoration des sépultures, dont les familles souhaiteraient se débarrasser seront déposés dans les bacs prévus à cet effet, en respectant les consignes de tri, affichées dans le cimetière.
e Le fait de jouer, boire, manger ou fumer.
La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration et de la famille.
e Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
L’inhumation ou la dispersion des cadavres ou cendres d’animaux domestiques.
Les quêtes, cotisations, collectes et ventes diverses ne pourront être faites qu’en vertu d’une autorisation spéciale délivrée par le Maire.
ARTICLE 6 : IDENTIFICATION DES SEPULTURES — INSCRIPTIONS ET SIGNES FUNERAIRES
Aucune inscription autre que nom, prénom et dates du ou de la défunte ne peut être placée sur les croix, pierres tombales et monuments funéraires sans autorisation du maire.
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le Maire ne donne son autorisation.
Les inscriptions existant sur les sépultures ne pourront être supprimées ou modifiées sans autorisation expresse du maire. Il en est de même pour toute nouvelle inscription. Les Pompes Funèbres fourniront une copie du bon de commande de la gravure.
ARTICLE 7 : DECORATION ET ORNEMENT DES TOMBES
La Ville a toujours le droit de faire enlever les éléments (végétaux, objets etc...) qui ne seraient pas en parfait état d’entretien ou qui seraient jugés par elle, encombrants, gênants pour la circulation et pouvant porter préjudice à la salubrité, à la morale et à la décence.
Les articles funéraires, plantes, fleurs, objets de marbrerie funéraire ou autre destinés à la décoration de la sépulture sont propriété de la ou des familles ayant des personnes inhumées.
En conséquence, la sortie de vases et objets d’ornement est formellement interdite aux fleuristes et aux entrepreneurs sauf sur la demande des families pour l’entretien des dites tombes.
La Ville ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles, de la sorte il est déconseillé aux familles de déposer dans l’enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité.
Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol du cimetière, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune.
Les allées doivent rester libres d’accès et aucune plantation (if, buis, rosier, bruyère, fleurs...) n’est
autorisée aux abords de la concession.
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024
ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
T
Il est expressément interdit :
- de planter en pleine terre les fleurs ou arbustes devant, derrière, autour de la concession attribuée, - de déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autre que celles réservées à cet usage. La ville de Saint Jean de la Ruelle procède à une collecte sélective des déchets.
A cet effet, des conteneurs sont installés dans les cimetières :
- déchets verts : les fleurs naturelles et le terreau,
- plastique et carton : pots et emballages en plastique, carton,
- autres déchets : pots en terre cuite.
En cas de constatation d’infraction par les services municipaux, le Pôle Accueil, formalités administratives adressera dans un premier temps un courrier au titulaire de la concession afin de procéder au retrait de la
plantation.
En cas de retour du courrier avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou en cas de non retrait de la plantation dans les 30 jours suivants la réception dudit courrier, les services municipaux procéderont à l’enlèvement de la végétation dans le cadre du respect d’autrui et pour permettre un meilleur entretien de l’espace paysager.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété. Il permet au concessionnaire d’avoir un droit de jouissance et d’usage mais en contrepartie, il doit en assurer
l'entretien qui consiste à :
- nettoyer la sépulture,
- enlever les fleurs fanées,
- vérifier les joints des monuments (joints altérés par le temps, la pluie, la neige, le gel...), - veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse (monument affaissé, semelle endommagée...)
La commune de Saint Jean de la Ruelle ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des travaux de fossoyage, construction de monuments funéraires de toutes sortes, caveaux, fondations, ainsi que des dégâts ou dangers qui pourraient en résulter.
Elle ne prend également aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de tassements du terrain ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles sépultures environnantes. Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants droit.
Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou leurs plantations non autorisées par le présent règlement. Si un monument, une pierre tombale ou une plantation viennent à causer des dégâts aux concessions voisines, un procès-verbal de constat sera dressé et copie remise aux intéressés, à toutes fins utiles.
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité et stabilité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Un avis sera donné au concessionnaire ou à ses ayants droit afin de procéder à l’exécution des travaux dans
un délai de 30 jours.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge
statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
« . . Publié le 29/03/2024 Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires ou ayants dro ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle ag ; compte et à leurs frais.
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s’est substituée aux personnes défaillantes titulaires de la concession, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
T
CHAPITRE 2 : Concessions
ARTICLE 1 : DEFINITION ET AFFECTATION
Des terrains communs sont affectés, à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles, il n’a pas été demandé de concession.
Des terrains pourront être concédés dans le cimetière pour sépulture privée dans des endroits spécialement désignés à cet usage. Les emplacements seront donnés dans l’ordre des rangées et dans l’ordre des implantations faites au plan officiel, suivant la durée de la concession.
Il ne sera en aucun cas dérogé aux clauses du présent article.
ARTICLE 2 : LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CONCESSIONS
Il existe deux catégories :
- Les concessions de quinze ans
- Les concessions de trente ans
Les concessions de 50 et 100 ans, antérieures à l’adoption de ce règlement peuvent être renouvelées pour une durée de 15 ou 30 ans.
ARTICLE 3 : ACQUISITION
Les demandes d’acquisition de concessions sont faites auprès du Pôle Accueil formalités administratives de l'Hôtel de Ville.
Aucune entreprise publique ou privée de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sauf en cas de contrat d’obsèques ou cas exceptionnels qu’il appartiendra à l’administration communale de juger.
Elles sont accordées moyennant le versement de la redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal, selon la catégorie, au tarif en vigueur le jour de la signature, auprès de la Trésorerie.
ARTICLE 4 : ACTE DE CONCESSION
L’acte de concession doit préciser exactement : les nom, prénom et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée. Il indique également le numéro, la durée et le montant de ladite concession.
La concession peut être :
- Familiale : accès au concessionnaire, conjoint, ascendants et descendants et ayants droit pouvant prouver sa qualité d’héritier.
- Individuelle : seule la personne désignée pourra y être inhumée.
- __Nominative ou limitative : seules les personnes indiquées dans l’acte pourront y avoir accès à l’exclusion de toute autre, seul le ou la concessionnaire de son vivant pourra modifier l’acte.
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024
ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR ARTICLE 5 : NATURE JURIDIQUE ET DROITS ATTACHES AUX C({
T
Les concessions de terrains ne constituent pas des actes de vente et ne comportent de ce fait aucun droit réel de propriété. Ce n’est qu’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur seront concédés.
Si le ou la concessionnaire ne peut de son vivant, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, céder à un tiers ses droits sur la concession, en revanche, il ou elle peut disposer de sa concession par un acte testamentaire. À défaut de dispositions testamentaires, la concession revient de droit aux héritiers naturels (en ligne directe).
Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du ou de la concessionnaire, à celle de sa famille (ascendants, descendants). Le ou la concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de déposer des urnes ou de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés, mais sur demande expresse écrite de sa main, avec une signature légalisée.
Au décès du ou de la concessionnaire, ses ayants droit jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Les concessions ne peuvent être transmises qu’à titre successif dans la ligne
héréditaire directe, sauf dispositions testamentaires contraires.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous ses ayants droit, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. L’épouse a, de par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le mari est, ou était
concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit avec signature et copie de la pièce d’identité. Dans ce cas, le ou la bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé, pour prouver le désistement de tous ses cohéritiers.
Si le ou la concessionnaire est décédé-e sans laisser d’héritier direct, et s’il ou elle n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONCESSIONS DE QUINZE ET
TRENTE ANS - SUPERPOSITIONS
Sur les terrains concédés pour quinze et trente ans, les inhumations en pleine terre seront autorisées dans les mêmes conditions qu’à l’article précédent (respect de la profondeur réglementaire au-dessus du dernier
cercueil) et jusqu’à la limite de trois corps.
L’inhumation dans les caveaux sera autorisée aux ayants droits jusqu’à la limite de capacité de la sépulture. Chaque corps devra être séparé par une dalle de ciment en cas de superposition. En caveau simple (2,20 m°),
il peut y avoir plusieurs corps en superposition séparés par une dalle cimentée. Il existe des caveaux double et triple, la capacité n’en sera que multipliée.
Les superpositions sont autorisées moyennant le versement d’une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal, selon la catégorie, au tarif en vigueur le jour de la signature, auprès de la Trésorerie.
ARTICLE 7 : DIMENSION DES FOSSES
La concession octroyée est de 2,20m°.
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
A , . Publié le 29/03/2024 Les fosses ne pourront être creusées que par un fossoyeur avec autorisä ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
T
maximum sera de Im, la profondeur minimum de 1m 50, la longueur den 20m ON CSpPAET UT
0,30 m restera libre entre deux sépultures.
Les monuments seront disposés dos à dos de façon à aménager une allée de 1m tous les deux rangs.
ARTICLE 8 : CERCUEILS EN PLEINE TERRE
Il ne sera permis de mettre plusieurs cercueils en pleine terre qu’à la seule condition que le dernier soit placé à 1m 50 en dessous du niveau du sol.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE CONCESSIONS
Sur les terrains concédés, les parties qui seraient inoccupées par le ou la concessionnaire ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession. L’inter tombes et les passages font partie du domaine public.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT ET CONVERSION DE CONCESSIONS
Les concessions de quinze, trente, cinquante et cent ans peuvent être renouvelées à leur expiration. Les concessions de trente ans peuvent être converties en concession de plus courte durée moyennant passation d’un nouvel acte de paiement du prix de la nouvelle concession. Les concessions de cinquante et cent ans n’existent plus, les concessions existantes pourront être renouvelées en quinze ou trente ans.
Les familles seront informées de l’expiration de leurs concessions par courrier de la Mairie ou par affichage au cimetière.
Seul le ou la concessionnaire initial-e sera admis-e à convertir une autre de moindre durée.
Mais tout ayant droit peut convertir pour une durée supérieure.
Dans l'intervalle de deux ans, les concessionnaires ou ayant droit peuvent user de leurs droits de renouvellement. Dans ce cas, le temps écoulé depuis l’expiration de la première période sera pris en compte.
La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage. Les familles devront faire enlever dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication, les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les concernent.
À l’expiration du délai prescrit par le présent règlement, l’administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant.
L’administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise.
Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024
ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
VTT
trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soins dans un reliquai
ossuaire spécialement réservé à cet usage. Un registre spécial ossuaire mer inhumées dans l’ossuaire. Les débris de cercueils seront incinérés. Tout bien de valeur retrouvée sera consigné sur le procès-verbal d’exhumation, et déposé dans le reliquaire qui sera scellé.
ARTICLE 11 : RETROCESSION DE CONCESSIONS
Toute rétrocession se fera à titre gratuit et ne fera donc l’objet d’aucun remboursement. Le terrain devra être libre de tout corps et de tout monument.
ARTICLE 12 : AUTORISATION D’INHUMER DANS UNE CONCESSION
Les inhumations dans les concessions feront l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par la mairie sur présentation d’une demande rédigée et signée par les titulaires ou ayants droit et selon la nature du titre de
concession individuelle, nominative ou familiale.
Il ne sera autorisé aucune inhumation dans un tombeau dont la construction ne serait pas complètement terminée ou qui ne présenterait pas toutes les garanties requises pour la sécurité ou la santé publique.
CHAPITRE 3 : Travaux dans le cimetière
ARTICLE 1 : DROIT D’EDIFICATION DES CONCESSIONS
Toute acquisition de concession dans le cimetière de la commune ouvre droit à la construction d’un
monument.
L’entrepreneur chargé de la construction d’un caveau devra en informer le service accueil formalités administratives-et se conformer aux instructions qui lui seront données par celui-ci.
La pose d’un caveau dans une fosse contenant un ou plusieurs corps est interdite sans exhumation préalable,
exception faite d’un caveau sans fond.
ARTICLE 2 : ALIGNEMENT DES CONSTRUCTIONS, PLAN D’AMENAGEMENT ET NATURE DES
MATERIAUX EMPLOYES
Les constructions de caveaux, de tombes et de monuments funéraires seront édifiées sur l’alignement qui
sera donné.
Les constructions seront édifiées en béton, granit, marbre ou pierre, les joints de maçonnerie en élévation au-dessus du sol seront faits en ciment.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX
Les travaux de construction, de réparation, de terrassement et d’entretien de sépulture et monuments
funéraires devront faire l’objet d’une autorisation de travaux. Elle sera sollicitée, auprès du maire, par une demande écrite établie par le concessionnaire ou ses ayants droit.
ARTICLE d : DELAI D’ACHEVEMENT ET CONTINUITE DES TRAVAUX
Les travaux entrepris dans le cimetière notamment pour la construction des caveaux, tombes, monuments ou scellement d’urne, devront être achevés dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation de
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024
ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
Y
commencement des travaux. Ceux-ci devront être effectués de manière ca
des signes funéraires des concessions voisines.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux devront être évités, sauf urgence ou ceux indispensables aux inhumations, les samedis après- midi, dimanches, jours fériés, veilles des rameaux et du 1° novembre, et, par ailleurs, être achevés dans les plus courts délais.
En semaine, les entrepreneurs et leurs ouvriers sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de
fermeture du cimetière, notamment les exhumations qui doivent se dérouler avant l’ouverture du cimetière.
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES TRAVAUX
A l’approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière, à proximité des allées, devra cesser le travail et, au moment du passage du convoi, observer une attitude décente et respectueuse.
Les travaux seront exécutés de manière à ne jamais gêner la circulation dans le cimetière, notamment l’accès des fosses ou monuments, par des dépôts de matériaux, ni compromettre en rien la sécurité et la salubrité publique.
Les fouilles seront entourées d’une barrière ou seront couvertes par des planches sécurisées afin d’éviter les accidents.
Les terres provenant des fouilles devront être enlevées immédiatement et ne devront contenir aucun ossement.
La construction ne pourra être commencée avant enlèvement de ces terres.
Les abords immédiats des tombeaux étant la propriété de la ville, il ne sera toléré, en dehors de la partie de terrain concédé, aucun travail de maçonnerie autre que celui de dallage qui, en aucun cas, ne pourra faire bloc avec le caveau.
Le sciage et la taille des pierres, destinées à la construction des monuments sont interdits à l’intérieur du cimetière. Les entrepreneurs ne seront autorisés à faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi.
Tous les objets devront être immédiatement mis en œuvre ou en place. En conséquence les matériaux de construction ne seront livrés qu’au fur et à mesure des besoins. Les samedis et veilles de fêtes, les entrepreneurs devront prendre toutes les dispositions pour que leurs chantiers soient complètement débarrassés de tout matériel ou dépôt de matériaux du moment de la cessation du travail jusqu’à la reprise de celui-ci.
Tout échafaudage nécessaire pour les travaux de construction ou de réparation, devra être dressé de manière à ne pas nuire aux constructions voisines ni aux plantations existantes sur les sépultures et à ne point gêner la circulation sur les allées.
L’échafaudage ne devra pas être établi en dehors des limites de la concession ou de la zone tolérée entre chaque concession. II en sera de même en ce qui concerne l’établissement de tentes servant à l’abri pour la construction ou la réparation du monument.
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
A L 7. + Publié le 29/03/2024 Il ne pourra pas au cours des travaux, être touché aux ornements funéraires ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
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qui, en aucun cas ne seront déplacés sans un consentement écrit de la famirre-
Il est interdit aux entrepreneurs ou à leurs ouvriers d’attacher des cordages aux arbres plantés sur les bords des allées, d’y appuyer des instruments, des outils, des engins ou échafaudages, de déposer à leur pied des matériaux et de détériorer ces arbres.
Les entrepreneurs sont tenus, de nettoyer et remettre en état avec soin l’emplacement ainsi que les allées qu’ils auront occupées, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre dans un délai de 7 jours
après achèvement des travaux.
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc...) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires
provisoires adaptées.
Il est interdit de déposer entre les tombes, et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée
à la charge de l’entrepreneur.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement
recouverte afin de prévenir tout accident.
ARTICLE 7 : CONTROLE DES CONSTRUCTIONS
S’il était reconnu que la surface concédée était dépassée, les travaux seraient suspendus et ne seraient repris que lorsque le terrain indûment occupé aurait été, si cela était possible, régulièrement concédé par un acte additif. Dans le cas contraire, la démolition serait ordonnée.
CHAPITRE 4 : Opérations préalables aux inhumations
ARTICLE 1 : MISE EN BIERE
Les corps des personnes décédées seront déposés dans un cercueil solide, parfaitement clos. La mère et son enfant mort-né pourront être inhumés dans le même cercueil.
Chaque cercueil devra être marqué au moyen d’une plaque d’identification vissée sur le couvercle du cercueil. Cette plaque d’identification fournie par le prestataire de pompes funèbres, portera le nom et prénom du ou de la défunt-e ainsi que l’année du décès.
Les prestataires de pompes funèbres veilleront à ce que les prescriptions, mentionnées ci-dessus, soient également exécutées pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La fermeture du cercueil est autorisée par le Maire du lieu de fermeture du cercueil.
ARTICLE 2 : CONVOIS FUNEBRES
La surveillance et la direction des convois sont confiées aux prestataires de pompes funèbres qui sont responsables de l’ordre sur leur parcours. Ils doivent veiller à ce que soient observés la décence et le respect
dû à la mémoire des morts.
ARTICLE 3 : HORAIRES DES CONVOIS FUNEBRES
Les heures des convois sont fixées par la famille en accord avec les prestataires de pompes funèbres et obligatoirement la mairie. Les convois funèbres auront lieu durant les heures d’ouverture des portes du
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cimetière. En fin de journée le dernier convoi admis à pénétrer dans le c ID : 045-214502858-20240320-JU202414-ART
l’heure de fermeture.
Aucun convoi n’aura lieu les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.
ARTICLE d : ITINERAIRES DES CONVOIS FUNEBRES
En l’absence de cérémonie religieuse, les convois doivent suivre l’itinéraire le plus court entre le lieu de la mise en bière et le cimetière.
CHAPITRE S : Inhumations
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE FERMETURE DE CERCUEIL
Toute inhumation ne pourra avoir lieu que lorsque l’autorisation d’inhumation, délivrée à la famille ou à son représentant par le Maire, aura été établie avec les autres autorisations nécessaires.
Il sera tenu un registre des inhumations qui indiquera d’une manière précise le numéro d’ordre de l’Etat- Civil, les noms, prénom, âge du ou de la défunt-e, ainsi que le numéro de la concession.
Toute personne qui sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R.645-6 du Code Pénal, conformément au R.2213-3.
ARTICLE 2 : INHUMATIONS
Les inhumations seront faites dans les emplacements et suivant les alignements fixés par le service du cimetière sur la base du plan d’aménagement d’ensemble du cimetière. Sous aucun prétexte et en aucune occasion, l’ordre ne pourra être modifié.
Le Maire ou son représentant légal pourra, à l’entrée du convoi, exiger l’autorisation d’inhumer et vérifier l’habilitation préfectorale funéraire.
Ces inhumations auront lieu dans les terrains réservés aux sépultures particulières concédées. Quand l’inhumation a lieu dans un caveau, l’ouverture de celui-ci après demande déposée en mairie, doit avoir lieu six heures avant l’inhumation afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par son entreprise. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, jusqu’au dernier moment et précédent l’inhumation, avec un balisage au sol.
Lors d’inhumations dans des caveaux étanches, la Ville fournira aux entreprises les bacs de rétention, les produits absorbants, les filtres à charbon et les joints d’étanchéité des dalles de couverture (à prendre au Centre Technique Municipal — Pôle Voirie-Proximité). Les joints seront remplacés à chaque ouverture de caveau. L’étanchéité du caveau étant assuré par le complexe dalle en béton de type COMPRIBANDE, il est interdit de supprimer les dalles. Les monuments funéraires viendront coiffer la dalle de fermeture. Par ailleurs, l’entrepreneur veillera à laisser apparent et en parfait état les évents d’aération.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée, sur une profondeur minimum de 1,50m de profondeur.
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+ « r . rat . Publié le 29/03/2024 L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputres ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
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commun, exception faite des cas particuliers suivant la législation en Vrgueur-concenrant-res-mraraures
contagieuses.
Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir un monument funéraire en matériaux légers sur autorisation du Maire. La commune se charge de la pose d’une plaque d’identification de la
sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Des frais de superposition seront demandés à compter de la seconde inhumation.
ARTICLE 3 : PROGRAMMATION DES INHUMATIONS
Toute inhumation devra faire l’objet de la part des prestataires de pompes funèbres d’une demande préalable auprès des services municipaux.
CHAPITRE 6 : Exhumations
ARTICLE 1 : DEMANDES D’EXHUMATIONS
Aucune exhumation, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne pourra être effectuée
sans autorisation du Maire.
L’exhumation sollicitée par la famille est autorisée par le Maire sur présentation d’une demande formulée par le plus proche parent du ou de la défunt-e ou par son mandataire, déposée au service état-civil-cimetière, 2 jours ouvrés avant la date à laquelle cette opération doit avoir lieu. La demande d’exhumation indiquera exactement les noms, prénom, date et lieu de décès des personnes à exhumer, ainsi que le lieu de ré inhumation. Le demandeur devra également justifier de sa qualité de proche parent avec la personne à exhumer, de son état-civil et de son domicile (conjoint survivant non séparé, enfants ou parents du défunt).
Les demandes d’exhumation porteront également les nom, prénom, adresse et degré de parenté avec la personne à exhumer du plus proche parent.
Les demandes d’exhumations de corps, inhumés ou à ré inhumés dans des concessions, seront
accompagnées des autorisations régulières, délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit, passé un délai de 5 ans après l’inhumation.
Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.
Les frais d’exhumation et de ré inhumation sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES EXHUMATIONS
Les exhumations seront faites en présence effective de la famille, ou de leurs représentants qui veillera à ce que soient observés la décence et le respect dus à la mémoire des morts, après avoir vérifié l’identité des corps et l’appartenance des tombes.
Elles devront être effectuées avant 9 Heures du matin.
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024
Toute personne intervenant dans le cimetière s’engage à respecter les ID : 045-214502858-20240320-JU202414-ART
législation. Les frais de désinfection seront à la charge des familles.
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert
que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation du Maire. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être ré inhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou crématisé ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée -un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet ou ré inhumés.
Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils, des scellés seront posés sur ce reliquaire, et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.
Un registre spécial ossuaire enregistre l’ensemble des coordonnées de la sépulture.
ARTICLE 3 : INTERDICTION D’EXHUMER
Les exhumations seront suspendues à la discrétion de la Mairie en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.
L’exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré inhumation, doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou crématisé ou lorsqu'un délai de 5 ans s’est écoulé depuis l’inhumation.
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
La translation d’un corps ne pourra avoir lieu que lorsque la famille possède une concession particulière.
Les objets provenant des tombes de corps inhumés demeurent la propriété des familles qui ont la faculté de les faire transporter, dans les deux jours qui suivent sur une nouvelle sépulture leur appartenant. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra intervenir s’ils sont enlevés par le service accueil général.
CHAPITRE 7 : Mesures diverses
ARTICLE 1 : CAVEAU PROVISOIRE
La commune met à disposition des familles qui le souhaitent, un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière, le corps des personnes en attente de sépulture ou de transport pour une destination précise.
Il est tenu à la Mairie un registre « caveau provisoire ».
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 S LGr
ID : 045-214502858-20240320-JU202414-AR
Le dépôt d’un corps dans un des caveaux provisoires aura lieu sur deman famille du ou de la défunt-e ou par une personne ayant qualité pour agir. Une autorisation de la mairie est obligatoire même en cas d’urgence.
En cas de dépôt pour une durée excédent six jours, mais ne pouvant dépasser trois mois renouvelables une fois, le corps devra être au préalable, placé dans un cercueil hermétique, conformément à la réglementation en vigueur. Le caveau sera refermé immédiatement après le dépôt et toutes les mesures de salubrité seront prises.
Si au cours du dépôt, le cercueil donnait lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire pourra ordonner l’inhumation dans un caveau étanche, aux frais de la famille et sans que celle-ci, prévenue, ne puisse avoir aucun recours contre la commune.
La sortie du corps du dépositoire et sa ré inhumation définitive dans une sépulture particulière demandée par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles concernant les exhumations et ré inhumations ordinaires.
Lors du dépôt d’un corps, il sera perçu par la ville un droit d’occupation pour la première semaine. Passé ce délai, il sera perçu un supplément journalier. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
En cas d’inhumation sur décision de la commune, ces frais sont définitivement acquis par celle-ci.
CHAPITRE 8 : Rôle du Maire et ses pouvoirs de police
Dans le cadre de ses pouvoirs de police et sous le contrôle éventuel du juge compétent, le maire à l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les troubles constatés relatifs à l’ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques et à la décence dans le cimetière qui relève de son autorité.
Tout incident doit être signalé à la Mairie, au Pôle Accueil formalités administratives, le plus rapidement possible. Pour toute infraction au présent règlement constatée, les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le ou Madame la Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement dont les extraits seront affichés aux portes du cimetière.
Le présent règlement annule et remplace le précédent règlement.
Il sera tenu à la disposition des administrés à la mairie, au service Accueil.
Fait à SAINT JEAN DE LA RUELLE, le 20 mars 2024
EE NIERE DA SILVA
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