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Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.09.14 Arrete dopposition au transfert des pouvoirs de police speciale au President de lEPCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l'Aveyron — République Française
Druelle
Balsac
æ LT prvolée
ARRETE N° 2026-142
OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE AU PRÉSIDENT DE L’E.P.C.I.
Madame la Maire
- Vu la délibération n°01 prise par le conseil municipal de la commune de Druelle Balsac en date du
22 mars 2026;
- Vu la délibération N° 260422-047-DL prise par le conseil de Rodez Agglomération en date du
22 avril 2026 relative à l'installation du conseil ;
- Vu la délibération N° 260422-049-DL prise par le conseil de Rodez Agglomération en date du
22 avril 2026 par laquelle M. Stéphane MAZARS a été élu Président ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9-2 relatif au transfert
des pouvoirs de police spéciale aux présidents des E.P.C.I. ;
- Vu les statuts de Rodez Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1°:
Madame la Maire s'oppose au transfert de droit, au Président de Rodez Agglomération, des pouvoirs de
police spéciale mentionnés aux termes de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités
territoriales suivants :
- La police de la règlementation de la collecte des déchets ménagers ;
- La police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;
- La police de la circulation et du stationnement ;
- La police de la publicité ;
- La police en matière d’habitat ;
- La police de la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants
de taxi.
Article 2è° :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de Rodez Agglomération.
Article 3è7° :
Madame la Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Mme la Préfète du
département au titre du contrôle de légalité, notifié à M. le Président de Rodez Agglomération et publié
par voie électronique.
A DRUELLE BALSAC, le 14 septembre 2026
Signé par Monique FOURNIER
Dématérialisé
Mme La Maire certifie exécutoire le présent
arrêté :
Transmis en Préfecture le: 15 SEP. 202$
Publié le : 15 SEP. 20%
MAIRIE DE DRUELLE no €, 2 rue du Stade, 12510 DRUELLE BALSAC Tél. : 05 65 69 36 40 - mairie@druellebalsac.frAccusé de réception d'un acte en préfecture
Arrêté opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale au biet-de-Hacte—
président de l'E.P.C.I
Date de décision: 14/09/2026
Date de réception de l'accusé 15/09/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 2026_142
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20260914-2026_142-AR
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 9 .1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Arrete opposition transfert police.pdf ( 99_AR-012-200064665-
20260915-2026_142-AR-1-1_1.pdf )