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Arrêté - 130 2024 Oppositon du Maire au transfert du pouvoir de police de la publicite au President de lEPCI
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 130 2024 Oppositon du Maire au transfert du pouvoir de police de la publicite au President de lEPCI)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Aménagement du territoire,
ONET CHÂTEAU
ARRETÉ N°130/2024
Dossier suivi par le service de la direction générale : dg@onet-le-chateau.fr
Objet: Opposition de Monsieur le Maire au transfert du pouvoir de police de la publicité au
Président de l’EPCI
Le Maire de la commune d'Onet-le-Château
UU le code de l’environnement et notamment l’article L 581-3-1 ;
VU le Code général des collectivités et notamment l’article L 5211-9-2 ;
UU la loi n°2021-1104 du 22 août 20221 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement
de la résilience ;
VU la compétence PLU et RLP exercée par le président de l’EPCI Rodez Agglomération, dont la commune
d'Onet-le-Château est membre ;
CONSIDÉRANT que pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de
leurs administrés, l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la
décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du
1*' janvier 2024.
CONSIDÉRANT que l'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des
communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière
de police de la publicité.
CONSIDÉRANT que toutefois, dans un délai de six mois, soit avant le 1° juillet 2024, un ou plusieurs
maires peuvent d’opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de l'EPCI dont sa
commune est membre ;
CONSIDÉRANT qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que dans cette hypothèse il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires
ont notifié leur opposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de la commune d'ONET-LE-CHATEAU, Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN,
s'oppose au transfert des pouvoirs de police de publicité à Monsieur le Président de Rodez agglomération.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de Rodez agglomération.
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pn@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr ARTICLE 3 - Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31 000 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification. Le destinataire peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse, (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000: l'absence de réponse au terme d’un délai de 2
mois Vaut décision implicite de rejet).
A Onet-le-Château, le 13 mai 2024
fPhilippe KÉROSLIAN
Notifié le: 44 MAI 2024
Publié le: 14 MAI 2024
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr