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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL127 2025.Reglement Fonds de concours Adhesion AFL
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h09
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL127 2025.Reglement Fonds de concours Adhesion AFL)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Consommateurs,
1
La communauté de communes des Balcons du Dauphiné conduit une politique volontariste de coopération et de mutualisation au bénéfice de ses 47 communes membres.
Le projet du territoire validé en juillet 2022 identifie les enjeux majeurs des Balcons du Dauphiné.
Un premier dispositif d’aide financière doté de 2 millions d’euros a permis d’accompagner 64 projets communaux entre 2022 et 2023. Le Pacte Financier, Fiscal et de Solidarité (PFFS), approuvé en juillet 2023 a acté l’instauration d’un nouveau dispositif sous la forme de fonds de concours, prolongeant cette coopération, et en soutien des communes membres dans les projets communaux participant à la déclinaison du projet du territoire.
Afin de poursuite cette collaboration et de renforcer le volet solidarité du PFFS, il est proposé une nouvelle action permettant de déployer un fonds de concours à destination des communes souhaitant adhérer à l’Agence France Locale (AFL), établissement bancaire créé par les collectivités, pour les collectivités, leur permettant de bénéficier de conditions d’emprunts bancaires identiques à celles des plus grandes collectivités. Ce dispositif permet ainsi de participer et soutenir la réalisation des investissements des communes membres.
L’objet du présent règlement est de définir les règles de fonctionnement de ce nouveau dispositif de fonds de concours communautaire. Les communes intéressées pourront solliciter le bénéfice du dispositif dans les conditions définies au présent règlement.
Article 1 - Fonctionnement général et cadre réglementaire des fonds de concours
Le présent règlement a pour objet de préciser le fonctionnement du fonds de concours de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné en faveur des communes membres et portant participation à leur adhésion à l’Agence France Locale (AFL).
1. Cadre réglementaire
Le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de la communauté. Les fonds de concours interviennent ainsi dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de la communauté, telles que figurant dans ses statuts, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires dans le projet du territoire.
2. Communes bénéficiaires du dispositif
Le conseil communautaire instaure le présent fonds de concours au bénéfice de l’ensemble de ses communes membres. Le fonds de concours finance exclusivement l’adhésion et la prise de participation au capital des communes membres à l’Agence France Locale, sous réserve du respect des critères définis par l’AFL pour être éligibles à l’adhésion.
Règlement pour attribution du fonds
de concours à destination des
communes et en soutenant leur
adhésion à l’Agence France Locale 2
3. Enveloppe allouée et détermination des montants de fonds de concours par commune
La communauté de communes des Balcons du Dauphiné prévoit d’affecter au dispositif une enveloppe globale budgétaire estimée à 290 000 euros.
Le montant alloué par commune est de 50% du cout de l’adhésion et de la prise de participation au capital pour chaque commune.
Conformément à l’article L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la communauté de communes ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire, autrement dit le montant maximal du fonds de concours alloué par projet doit être au plus égal à 50% de la part supportée par la commune après déduction de toutes les subventions attribuées à ladite commune.
4. Opération éligible au dispositif
Ce fonds de concours a pour unique objet le soutien à l’adhésion et prise de participation au capital des communes à l’Agence France Locale.
5. Période de validité du dispositif
Le présent dispositif de fonds de concours est instauré pour la période allant de janvier 2026 à décembre 2027.
Article 2 - Procédure de demande de fonds de concours
1. Dépôt du dossier
La demande de fonds de concours doit être adressée par mail, à l’adresse du secrétariat général : secretariat.general@balconsdudauphine.fr .
Un accusé de réception est envoyé à la commune par retour de mail.
2. Composition du dossier
Chaque dossier de candidature contient les pièces suivantes :
- La délibération du conseil municipal ou en cas de délégation décision du maire, portant demande d’un fonds de concours ;
- La délibération du conseil municipal approuvant l’adhésion et la prise de participation au capital de la commune à l’Agence France Locale ;
- Le bulletin de souscription au capital de l’AFL rempli et signé.
Le dépôt du dossier n’entraîne pas un droit automatique à subvention. Seule la décision du bureau communautaire vaut décision d’attribution de fonds de concours.
Article 3 - Procédure d’attribution du fonds de concours
Le bureau communautaire attribue les fonds de concours.
Article 4 - Modalités de versement du fonds de concours attribué
Une fois le fonds de concours notifié, les crédits sont versés à la commune. Une fois l’opération finalisée, la commune adresse à la communauté de communes :
- La copie de l’appel (ou des appels) de fonds émis par l’AFL et relatif(s) à l’adhésion de la commune (le paiement de l’adhésion à l’AFL pouvant être échelonnée sur plusieurs exercices). 3
Article 5 - Engagement des communes bénéficiaires
La commune bénéficiaire s’engage à communiquer sur l’aide financière apportée par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné. Elle s’engage notamment à en faire mention dans tous les supports d’information ou de communication faisant référence à son adhésion.
Article 6 - Bilan de la réalisation du fonds de concours
Un bilan d’exécution du fonds de concours est présenté au conseil communautaire à l’occasion de la présentation du compte financier unique, et intégré au bilan annuel du projet du territoire.
Article 7 - Modification du présent règlement
La communauté de communes se réserve la faculté de réviser à tout moment ce règlement. Les modifications sont approuvées par délibération du conseil communautaire. Ce présent règlement est adopté par délibération du conseil communautaire et prend effet à compter de son approbation.