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Arrêté - 1453160
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Arrêté - 1453160)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Convention d’occupation de la parcelle 73 de la section AH
1
CONVENTION D'OCCUPATION
D’UN JARDIN SITUÉ RUE DU TIVOLY
(PARCELLE 73 DE LA SECTION AH)
À JOINVILLE
Entre les soussignés :
M. Bertrand OLLIVIER, Maire de Joinville, dénommé ci après " VILLE DE JOINVILLE ", d'une part,
Et
Mme Monique THIERIOT, résidant au 99 rue du Valleroy à Joinville, d'autre part, dénommée ci après " L'OCCUPANTE ", d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Objet :
La VILLE DE JOINVILLE autorise l'occupation de la parcelle, ci-après désignée, à L'OCCUPANTE, qui l’accepte :
- Parcelle 73 de la section AH sise rue du Tivoly, à Joinville (52 300) d’une surface d'environ 163 m² ;
La parcelle occupée est à l'usage exclusif de L'OCCUPANTE.
Elle ne peut ni céder la convention d'occupation, ni sous louer la parcelle.
Article 2 – Durée :
L'occupation des lieux débute le 1 septembre 2023 et s'achève le 1 septembre 2028.
Article 3 – Coût de l'occupation des lieux :
Aucun loyer n'est demandé par la VILLE DE JOINVILLE à L'OCCUPANTE. La parcelle est mise à disposition gratuitement.
Article 4 – Dépôt de garantie :
L'OCCUPANTE est dispensée du paiement d’un dépôt de garantie.
Article 5 – Caution :
L'OCCUPANTE est dispensée du paiement d’une caution.
Article 6 – Charges :
Il n’existe pas de charges, l’ensemble n’étant pas relié aux réseaux (électricité, gaz ou eau courante).
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/08/2023 à 11h43
Réference de l'AR : 052-215201807-20230810-2023DL054-DE
Affiché le 10/08/2023 ; Certifié exécutoire le 10/08/2023 Convention d’occupation de la parcelle 73 de la section AH
2
Article 7 – Assurances :
L'OCCUPANTE justifie qu’elle a souscrit un contrat d’assurance multirisque pour l’occupation de la parcelle, en fournissant à la VILLE DE JOINVILLE l’attestation d’assurance applicable à cette opération, au moment de la signature de la présente convention.
Article 8 – Situation des parcelles au regard des risques naturels et technologiques :
En application des articles L. 125-5 et R. 125-23 du code de l’environnement, la VILLE DE JOINVILLE déclare qu’à ce jour la parcelle n’entre pas dans le champ d’application des articles précités du code de l’environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.
En l'absence de diagnostics, il est à noter que du plomb peut être présent sur cette parcelle. La VILLE DE JOINVILLE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Article 9 – Situation des parcelles à l’égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique :
La VILLE DE JOINVILLE déclare que la parcelle n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-2 du code des assurances) ou technologiques (article L. 128-2 du code des assurances).
Article 10 – Engagement pour l’entretien de la parcelle :
L'OCCUPANTE s'engage à entretenir la parcelle, notamment :
- en assurant la tonte et le nettoyage général
Article 11 – Résiliation de la présente convention :
A défaut, soit de souscription d’assurance, soit de non-respect des travaux détaillés à l'article 10 par L'OCCUPANTE, le présent bail sera résilié de plein droit.
Cette résiliation produira effet un mois après un commandement demeuré infructueux.
L'OCCUPANT ainsi que La VILLE DE JOINVILLE peuvent à tout moment demander la résiliation de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze jours.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour la VILLE DE JOINVILLE,
Bertrand OLLIVIER,
Pour L'OCCUPANTE,
Monique THIERIOT,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/08/2023 à 11h43
Réference de l'AR : 052-215201807-20230810-2023DL054-DE
Affiché le 10/08/2023 ; Certifié exécutoire le 10/08/2023