Procès Verbal - pv du cm du 26 mars 2026

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Procès Verbal - pv du cm du 26 mars 2026 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Samonac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026

Le vingt-six mars deux-mille vingt six à dix-huit heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à

la Mairie de Samonac en session extraordinaire, sous la présidence de M. Antoine DESFORGES , Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 23 mars 2026

Etaient_ présents: Mmes Danielle GALLAU / Mokhtaria HANNECHE / Sandra MACCHI-OCTOBON /

Mélissa ROYON — Mrs Quentin CLAUDE / Joël DELORME / Antoine DESFORGES / Thierry GAYET / Bruno

LAROCHE / Jean-Pierre LORENTE,

Etaient absents : Marie LABAT

Secrétaire de séance : Danielle GALLAU

L'ordre du jour était :

- _ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE.

- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L’EXERCICE 2025

- VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

-__ VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2026.

- VOTE DES TAUX 2026.

= ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PRIVEES

- FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L'ANNEE 2026

- TAUX DE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS

DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM).

= PROVISION SUR CREANCES DOUTEUSES

- VALIDATION DE DEVIS D’INVESTISSEMENTS

- CONVENTION PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES RELATIVE À LA

MUTUALISATION DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE

INTERCOMMUNALE CONTRE LA REFORME DU NEO-SMICVAL

- ADHESION A MONALISA

- INFORMATIONS DIVERSES.

M. le Maire demande de rajouter 1 point à l’ordre du jour :

-__ Attribution de subventions privées spécifiques

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTEAPPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L'EXERCICE 2028

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à

l’expérimentation du compte financier unique,

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de

gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Considérant que M. Joël DELORME a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier

unique.

Considérant que M. Antoine DESFORGES, Maire de Samonac, a quitté la salle au moment du vote du

compte financier unique.

PREND CONNAISSANCE du Compte Financier Unique 2025, lequel peut se résumer de la manière

suivante :

E

A Solde de réalisation de l'exercice 2025

Précédé du signe +(excédent) ou -(déficit) + 340 393,36€

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte financier 2025 + 386 276,74€

Précédé du signe +{excédent) ou -{déficit)

€ Solde d'exécution de la section de fonctionnement 2025

Fe vil

D — Solde des réalisations de l'exercice 2025 -40 498.73€

Précédé du signe + {excédent) ou — {déficit}

E - Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte financier 2025 -33 128,73€

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

F Solde d'exécution de la section d’investissement 2025 -73 627,54€

F= D+E, précédé de + ou -

G— Solde des restes à réaliser d'investissement 2025 (b) 0,00€CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au

comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font

et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité M. le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part

au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de SAMONAC

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de là présente

délibération,

-Monsieur le Maire réintègre la séance.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte financier

unique qui fait apparaître :

Reports

Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 33128,81 €

Pour rappel : Excédent de la section Fonctionnement de l'année antérieure : +386276,16 €

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution {Déficit- 001) de la section d'investissement de : : - 40 498,73 €

Un solde d’exécution (Excédent — 002) de la section de fonctionnement de : : +27 744,74 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 0.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 73627,54 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 73 627,54 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 340 393,36 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la transcription budgétaire de l'affectation du

résultat 2025 à l’unanimité.

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Syndical le montant des sommes allouées à chaque compte en

prévision du budget 2025.

A la suite de cette présentation le Conseil Municipal vote à lunanimité le budget 2026 qui s’équilibre en

recettes et en dépenses de la façon suivante :

FONCTIONNEMENT: 666 580,36€

INVESTISSEMENT : 446 751,26€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité.

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Monsieur le Maire demande à procéder au vote des taux des taxes directes locales pour l'exercice 2026.

Ilest proposé de maintenir les taux appiiqués en 2025 pour 2026;

Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas augmenter les taux par

rapport à 2025 et d’adopter les taux des taxes directes locales pour 2026 de la façon suivante

Taxe sur le foncier bâti: 38,86%

Taxe sur le foncier non bâti : 49,47 %

Taxe d’habitation sur les logements vacants ou résidences secondaires (TH) : 13,80%

VOTE DES TAUX BASE PREVISIONNELLES TAUX VOTES

2024

Taxe sur le foncier bâti (TFB) Base communale

38,86%

Taxe sur le foncier non bâti Base communale 49,47%

{TFNB)

Taxe d'habitation sur les Base communale 13,80%

résidences secondaires ou

logements vacants (THS)

Les recettes correspondantes seront imputées au budget principal sur le chapitre 73 article 73111

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimitéATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PRIVEES

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de procéder au vote d’une enveloppe globale de 3000€ de

subventions à répartir entre les diverses associations en faisant la demande suivant les conditions

d'attribution définies pour l'exercice 2025, lesquelles sont toujours applicables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

ATFRIBUTION DE SUBVENTIONS PRIVEES SPECIFIQUES

Certains montants de subventions privées peuvent déjà être allouées pour 2026 comme détaillé ci-dessous.

Ces montants font partie de l’enveloppe votée à la délibération « attribution de subventions privées ».

(M. Th. GAYET sort de la salle et ne prend pas part au vote de la subvention à allouer au Comité des Fêtes)

NOM ASSOCIATION MONTANT

EVS MOMBRIER 200€

JEUNES SAPEURS POMPIERS 100€

JEUNES VITICULTEURS DU BOURGEAIS 200€

PREFACE 200€

RESTO DU CŒUR DE BOURG 200€

SECOURS POPULAIRE 200€

ACCA 300€

COMITE DES FETES 200€

Après en avoir délibéré, M. Th. GAYET ne prenant pas part au débat ni au vote pour la subvention du Comité

des Fêtes, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2026

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les

collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et

souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du

ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les coilectivités territoriales et du ministre de

Paction et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 2022-01-009 du conseil municipal en date du

31-01-2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022 et que cette norme comptable s'appliquera

au budget communal;

Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du

budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante

peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel.Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa pius proche

séance ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VOTE POUR à l’unanimité et

- AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section.

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEPRECIATION CREANCES DOUTEUSES et CONTENTIEUSES ]

M. le Maire informe de la nécessité de provisionner les créances douteuses suivant le décompte reçu des

services de la DGFIP pour un montant de 500 € correspondant à la dépréciation des créances douteuses et

contentieuses.

ARTICLE 6817 : 500,00€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité.

DELIBERATION FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM)

M. le Maire informe que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des

avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant

des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les

réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances

fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur

locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels

qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine

public rautier au titre de l’année 2026, selon le barème ci-dessus.

Artères aériennes : 40€ le km x 1.637325 pour l’année 2026 = 65,49€ le km

Artères souterraines : 30 €le km x 1.63715 pour l'année 2026 = 48,65€ le km

Artères aériennes 7,403 km 65,49€ le km 484,82€

Artères sous-sol 1,629 km 49,11€ le km 80,00€

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée

d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques,

juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-

51 à R20-54 :

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine

public :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanmité.

6M. le Maire présente au conseil municipal différents devis d'investissement concernant les bâtiments dont l'école

CONVENTION PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES RELATIVE À LA

MUTUALISATION DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE INTERCOMMUNALE

CONTRE LA REFORME DU NEO-SMICVAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que plusieurs communes de Gironde et un établissement public de coopération

intercommunale se sont regroupés au sein d’un collectif afin de conduire des démarches administratives,

juridiques et de communications relatives à l’organisation du service public de collecte des déchets ménagers,

Considérant que la commune de Saint-Vivien-de-Blaye a assuré le portage administratif et financier de dépenses engagées dans l'intérêt commun des collectivités membres de ce collectif,

Considérant la nécessité de procéder à une mutualisation équitable de ces frais entre les collectivités concernées,

Considérant la convention de participation financière proposée, jointe en annexe, fixant les modalités de remboursement à la commune coordinatrice,

Considérant que le montant total des dépenses mutualisées s'élève à 10 048,11 € et que la participation forfaitaire de chaque collectivité est fixée à 186,08 €

DECIDE :

Article 1

D'approuver la convention de participation financière entre collectivités territoriales relative à la

mutualisation des frais engagés dans le cadre de l’action collective intercommunale.

Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent. Article 3

D’approuver la participation financière de la commune à hauteur de 186,08 €.

Article 4

De prévoir l'inscription des crédits nécessaires au budget communal et d'autoriser le paiement du titre de

recettes qui sera émis par la commune de Saint-Vivien-de-Blaye.

Article 5

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

ADHESION A MONALISA

M. Le Maire informe le conseil municipal que l'adhésion à Monalisa sera mise à l’ordre du jour lors du

prochain conseil municipal car il manque des informations

INFORMATIONS DIVERSES

Clôture de séance à : 21h00