Procès Verbal - pv du cm du 13 mars 2024

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Procès Verbal - pv du cm du 13 mars 2024 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Samonac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 13 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 MARS 2024

Le treize mars deux-mille vingt quatre à dix-huit heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de

Samonac sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 01/03/2024

Etaient présents : Mmes GIOVANNUCCI, NICOLET, VANACKER,VILLEGAS / MM AUDOUIN, BOUDENS, LORENTE

Etait absente : Mme GONZALEZ (pouvoir à M. AUDOUIN) , M. GAYET (pouvoir à C. VILLEGAS), M. DESFORGES {pouvoir à

JL BOUDENS)

L'ordre du jour était:

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRÉCEDENTE.

+ RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024- DOB ROB

° DEMANDE D'ATTRIBUTION DU FDAEC pour 2024.

+ DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LE CHANGEMENT DE LA PORTE EXTERIEURE DU

BUREAU DE DIRECTION DE L'ÉCOLE.

+ TAUX DE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE

TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM).

+ CONVENTION PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

+ RECOURS CONTRE LA SUPPRESSION DE LA COLLECTE EN PORTE À PORTE DU SMICVAL.

+ PROPOSITION DE RECONDUCTION D'ADHESION AU SDEEG POUR LES MARCHES D'ELECTRICITE 2026 à 2028.

+ ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN ELU.

° CHARTE DE COMMUNICATION MUNICIPALE / ADOPTION ET PROTECTION DU BLASON COMMUNAL VALIDE

LE 19/10/2021 DANS LE CADRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

* INFORMATIONS DIVERSES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 - DOB ROB

Mme le Maire présente la restitution des dépenses de fonctionnement et d’investissements réalisés au cours de l’année

2023 ainsi que les projections budgétaires proposées pour l’année 2024.

Les conseillers municipaux reconnaissent avoir pris connaissance de ces informations.

Mme le Maire propose de voter le budget 202 le 27 mars 2024 ou de reporter cette date tant que l’état 1259 précisant le

montant prévisionnel des dotations 2024 n'est pas communiqué en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité.

DEMANDE AU DEPARTEMENT DE L'ATTRIBUTION DU FDAEC - année 2024-

Mme le Maire informe que le taux de financement du FDAEC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l'opération (travaux

sur équipements communaux, voirie, achats de matériel} et ne peut dépasser 80% du coût HT de l'opération.

Pour une même opération les communes ne peuvent solliciter qu’une seule subvention du Département. Le cumul de

deux subventions du Département sur la même assiette subventionnable n'est pas autorisé.

Cette année la subvention du FDAEC est scindée en 2 parties :

A} 80% du montant de l'enveloppe du Département allouée aux communes destinée à l’équipement de l’ensemble

des communes {soit pour SAMONAC : 4.487,58€ / dépense minimum à envisager 5.609,48€ HT)

B) 20% du montant de l’enveloppe du Département sous forme de dépôt de projet lié à la Grande Cause

Départementale 2024 : le ou les projets retenus devront répondre exclusivement à des enjeux d'équipements

destinés à la jeunesse (éducation, sport, culture...).A) La subvention 2024 du FDAEC allouée par le Département pour les dépenses destinées à l'équipement de

l’ensemble des communes à hauteur de 4.487,58 € permettra de financer les dépenses de travaux de voirie

suivantes :

> Remplacement de la porte principale du garage du local technique

Devis de M. JAGAUD pour un montant de 4.956,84€ HT / 5.452,52€TTC

> Remplacement de la porte du bureau de direction de l'école

Devis de M. PELONG pour un montant de 1.995,00€ HT / 2.394,00€ TTC

SOIT UN TOTAL DE DEPENSE D’INVESTISSEMENT SOUMIS A LA DOTATION DU FDAEC 2024

> De 6.951,84€ HT pour les dépenses destinées à l'équipement de l’ensemble des communes.

La fiche d'appel à projet sera rédigée suivant ce descriptif pour passage en commission par les services du

Département.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité vote POUR retenir les devis précités à présenter pour la

subvention du FDAEC

DELIBERATION FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM)

Madame le Maire informe que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne

lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire

le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, dait fixer le montant des redevances

à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de

télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le

gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement

occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne

devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier au

titre de l’année 2024, selon le barème ci-dessus.

> Artères aériennes : 40€ le km x 1.60900 pour l'année 2024 = 64,36€ le km

> Artères souterraines : 30€ le km x 1.60500 pour l'année 2024 = 48,27€ le km

Artères 7,403 km 64,36€ le km 476,46€ aériennes

Artères sous- 1,628 km 48,27€ le km 78,63€

sol

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation,

de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels

qu'en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 :

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité,MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE

LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE

DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

Le Conseit municipal

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés

d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture

des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu Favis favorable du Comité Social Territorial du 27 février 2024

Considérant l'exposé de Madame le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics

territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et

décès} : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national

portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations

d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux

agents qui auront l'obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat

nécessitera un accord conclu à l'issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la

transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé {ou mutuelle} : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel

brut par agent à compter du ler janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l'un des trois

modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat

collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention

par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre

que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article £.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une

obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des

conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs doivent bien au

préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret

n°2011-1474).Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative

au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre où non la décision de

signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1°

janvier 2025.

Le Maire,

-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Après en avoir délibéré ie Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité.

RECOURS CONTRE LA SUPPRESSION DE LA COLLECTE EN PORTE À PORTE / SMICVAL

Le Conseil municipal,

Considérant que par délibération du 11 janvier 2024, il a été décidé de :

- Négocier amiablement dans le cadre d’une procédure de médiation ou dans un process de transaction avec le SMICVAL une

application différée du modèle de collecte en « apport collectif » après les élections municipales de 2026,

- En cas d'échec, solliciter labrogation de la délibération du 6 septembre 2022 en tant qu'elle fixe un modèle de collecte en apport

collectif pour la commune alors que les conditions de l'alinéa IV de l'article R2224-24 du CGCT ne sont pas

réunies,

- En cas de rejet de ce recours administratif, saisir le tribunal administratif de Bordeaux d’un recours en annulation contre la décision

de rejet opposée au recours administratif.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de se voir assister par Me Laveissière, Avocate au barreau de

Bordeaux, qui représente de nombreuses communes aux mêmes fins, ses honoraires faisant l’objet d'une mutualisation ;

Décide :

- de mandater la SELARL Caroline LAVEISSIERE, représentée par Maître Caroline LAVEISSIERE, Avocat au Barreau de

Bordeaux, demeurant 19 rue Esprit des Lais 33000 Bordeaux pour l’assister et la représenter.

- Décide de fixer le coût de la rémunération de la SELARL Caroline LAVEISSIERE à 125 Euros HT {150 Euros TTC}, pour le

recours amiable ; et le cas échéant 500 Euros HT (600 Euros TTC) pour le recours judiciaire, {hors procédure d'appel).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité.PROPOSITION DE RECONDUCTION D'ADHESION AU SDEEG

POUR LES MARCHES D'ELECTRICITE POUR LA PERIODE 2026 à 2028

Mme le Maire demande l'avis du conseil municipal au sujet du renouvellement possible de la convention

constitutive du groupement de commandes et de travaux / fournitures / services en matière d'efficacité et

d'exploitation énergétique avec le SDEEG pour une durée de trois ans avec pour objectif d'obtenir les meilleurs prix du moment dans un contexte énergétique très volatile et haussier.

Le SDEEG a communiqué d’une actualisation des prix moyens 2024, à l'échelle du groupement avec leur

évolution par rapport à 2023. Ces prix moyens TTC (énergie, acheminement et taxes) ont été établis en tenant

compte du relèvement des tarifs de l’accise des taxes de l'électricité (de 1 à 21€ HT/MWh) et des Bordereaux Prix Unitaires 2024 consolidés.

oo 2

Prix moyens 2023

{avec amortisseur)

€ TTC/MWRh

CS Bâtiments | <=36kVABT 357,47

Électricité ca > 36 KVA BT

profilé

> 36 KVA HTA

télérelevé

,

CS Eclairage € <= 36 KVA ET 257,86

public

:

;

Îlest à noter une baisse globale entre 10% et 40% suivant la typologie des points de livraison.

La phase de renouvellement d'adhésion pour les marchés 2026/2028 devra parvenir au SDEEG avant le 31

mars 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil vote POUR à la majorité (2 abstentions M. AUDOUIN et Mme GONZALEZ) et

autorise Mme le Maire à signer les documents liés à cette reconduction.

ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU LOCAL

Mme la Maire expose aux membres du Conseil Municipal et demande que :

La municipalité mette en place la protection fonctionnelle pour Mme le Maire par rapport à une interprétation

infondée de ses propos tenus dans le bulletin communal prônant la bienveillance et la tolérance envers les

viticulteurs dont la situation économique et psychologique est catastrophique.

M. Henri PLANDE Président de l'association ALERTE PESTICIDE HAUTE GIRONDE, prétendant que son association

est visée (alors qu'elle n’a aucunement été nommée) a tenu à l'encontre de Mme le Maire des propos

diffamatoires publiés sur le site ALERTE PESTICIDES HAUTE GIRONDE en date du 26 février 2024 et a intimé à la

municipalité de diffuser un droit de réponse sous peine que cette association ne prenne ses responsabilités.

La même association représentée par 2 de ses membres et par son Président à également fait appel à FR3 et M6

pour réaliser des tournages près de l’école et diffusés à l’heure de grande écoute le 05 février 2024 visant à faire

valoir le danger de la proximité des vignes et de l'école.

5Mme le Maire rappelle que le viticulteur concerné s’est engagé à ne traiter ses vignes près de l'école qu’en

soirée, le week-end et en dehors des jours d'école. Aucune plainte officielle n’est venue dénoncer des pratiques

contraires à cela et le cadre réglementaire fixé par les autorités est respecté.

Si la situation perdurait ou si des accusations contre la municipalité s'’amplifiaient des mesures de protection

seraient à mettre en œuvre.

Mme le Maire ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu l’article L 2123-24 et l’article L2123-35 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la municipalité est tenue de protéger le Maire et les conseillers municipaux contre les

violences ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions,

Considérant que Mme le Maire doit être représentée juridiquement par la municipalité en cas de poursuite à son encontre dans un cadre administratif, civil ou pénal.

Décide d’instituer le droit à la protection fonctionnelle pour Madame GIOVANNUCCI Marie-Lise Maire de la

commune de SAMONAC.

Considérant que les propos tenus sur ces réseaux sociaux sont de nature à être attentatoires à l'honneur

et à la considération de la personne de Mme le Maire.

ARTICLE 1.: ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée

ARTICLEZ.: Autorise par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre

de cette protection.

ARTICLE 3.: Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune de SAMONAC

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité Mme le Maire ne prenant pas part au

vote.

CHARTE DE COMMUNICATION MUNICIPALE

ADOPTION ET PROTECTION DU BLASON COMMUNAL VALIDE LE 19/10/2021

AUPRES DE L’INPI DANS LE CADRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Mme le Maire informe avoir été alertée de l’utilisation du blason communal de SAMONAC ceci sans

prévenance ni autorisation de la municipalité sur un réseau social dont les articles principaux sont à charge

contre la municipalité.

Une telle utilisation du blason communal est susceptible de créer une confusion des lecteurs et de donner de

la crédibilité aux utilisateurs utilisant notre blason communal.

Pour mémoire, la municipalité a validé par la délibération N° 2021-10-102 la réalisation d’un blason communal

le 19/10/2021.

Le logo des collectivités territoriales, comme leur blason, bénéficie d’une protection particulière.

Ainsi, selon l’article L.711-4 du code de propriété intellectuelle (CPI), « ne peut être adopté comme marque un

signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [..] au nom, à l'image ou à la renommée d’une

collectivité territoriale ».Mme le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à faire les démarches nécessaires afin de déposer

officiellement le blason communal auprès de l'INPI Institut National de la Propriété industrielle et en détenir

ainsi la propriété industrielle lui permettant d'assurer à la municipalité son usage exclusif et garantir cette

protection.

Suite à ce dépôt la commune serait en droit d'engager une action, en cas de constat de l’utilisation abusive de

ce signe distinctif, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité.

Clôture du Conseil Municipal : 20 heures 15 mn

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

ML GIOVANNUCCI €. VILLEGAS

CE