Compte-Rendu - CM du 31 mars 2026

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Compte-Rendu - CM du 31 mars 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Salaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 31 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le SL

ID : 033-213304942-20260402-DEL0626-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE LA GIRONDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SALAUNES

Séance ordinaire du 31 mars 2026

Date de la convocation : 26

Mars 2026

Date d’affichage :

01/04/2026

L’an Deux mille vingt six le trente et un mars, à

dix huit heures trente minutes , le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil

Municipal sous la présidence de Monsieur

Damien HOAREAU Maire de la commune.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice

Présents

Votants

Absentes

représentées

15

13

15

2

Présents : Damien HOAREAU, Florence

DUMONT, Adrien PARRIAUD, Guillemette

HUGONNET, Patrick VIGNAUX, Jean- Philippe

BRU, Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER,

Geoffrey TOURNIAIRE, Hervé DURAND, Marie-

Laure MARTY, Aurore FENNEBRESQUE ,

Jonathan MARTIN.

Absentes représentées : Emilie BIDART

représentée par Guillemette HUGONNET,

GUIOD Marine représentée par Aurore

FENNEBRESQUE.

Secrétaire de séance : Florence DUMONT

DELIBERATION 06/26 :

PROPOSITION DE COMMISSAIRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois. A compter de 2020, il appartient au Maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans laEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

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commune.

Aux termes de l’article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

 Qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code,

 Dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide de désigner les membres suivants:

Membres titulaires Membres suppléants Adrien Parriaud Arnaud Jauréguy

Marie Laure Marty Jean Philippe Bru

Hervé Durand Marion Boulanger

Jean Pierre Pique Antoine Lottin

Catherine Durand Jeoffrey Dumont

Alicia Benzin Cédric Douat

Fait à SALAUNES, le 01 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire, Florence DUMONT

Damien HOAREAUEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SALAUNES

Séance ordinaire du 31 mars 2026

Date de la convocation : 26

Mars 2026

Date d’affichage : 01/04/2026

L’an Deux mille vingt six le trente et un

mars, à dix huit heures trente minutes , le

Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni à la

salle du Conseil Municipal sous la présidence

de Monsieur Damien HOAREAU Maire de la

commune.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice

Présents

Votants

Absentes

représentées

15

13

15

2

Présents : Damien HOAREAU, Florence

DUMONT, Adrien PARRIAUD, Guillemette

HUGONNET, Patrick VIGNAUX, Jean- Philippe

BRU, Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER,

Geoffrey TOURNIAIRE, Hervé DURAND,

Marie-Laure MARTY, Aurore

FENNEBRESQUE , Jonathan MARTIN.

Absentes représentées : Emilie BIDART

représentée par Guillemette HUGONNET,

GUIOD Marine représentée par Aurore

FENNEBRESQUE.

Secrétaire de séance : Florence DUMONT

DELIBERATION 07/26 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide que:

Le Maire est chargé de, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites d’un montant unitaire de 1500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la communeEnvové en préfecture le 62/04/2626

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Fubiié le

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qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées .

3° Procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 500.000,00 € annuel, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du Chapitre de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas relevant de l’ordre judiciaire et administratif et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;Envové en préfecture le 62/04/2626

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Fubiié le

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17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants maximaux pris en charge par les contrats d’assurance ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000,00 € par année civile ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune lorsque les crédits sont inscrits au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, pour tout projet d’investissement ou de fonctionnement dont les crédits budgétaires sont ouverts à l'attribution de subventions ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.Envové en préfecture le 62/04/2626

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Fubiié le

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Fait à SALAUNES, le 01 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire, Florence DUMONT

Damien HOAREAUEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SALAUNES

Séance ordinaire du 31 mars 2026

Date de la convocation : 26

Mars 2026

Date d’affichage :

01/04/2026

L’an Deux mille vingt six le trente et un mars, à

dix huit heures trente minutes , le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil

Municipal sous la présidence de Monsieur

Damien HOAREAU Maire de la commune.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice

Présents

Votants

Absentes

représentées

15

13

15

2

Présents : Damien HOAREAU, Florence

DUMONT, Adrien PARRIAUD, Guillemette

HUGONNET, Patrick VIGNAUX, Jean- Philippe

BRU, Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER,

Geoffrey TOURNIAIRE, Hervé DURAND, Marie-

Laure MARTY, Aurore FENNEBRESQUE ,

Jonathan MARTIN.

Absentes représentées : Emilie BIDART

représentée par Guillemette HUGONNET,

GUIOD Marine représentée par Aurore

FENNEBRESQUE.

Secrétaire de séance : Florence DUMONT

DELIBERATION 08-26 INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DELEGATION DE MONSIEUR LE MAIRE

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu les délibérations du 21 mars 2026 relatives à l’installation du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux,

VU les arrêtés de Monsieur le Maire portant délégations aux adjoints du Maire n° 18-26, 21-26,22-26

VU les arrêtés de Monsieur le Maire portant les délégations aux Conseillers Délégués n° 24-26,25-26,26-26

Considérant que la commune de Salaunes compte entre 1000 et 3499 habitants,

Considérant que pour une commune comptant entre 1000 et 3499 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55.7 % de l’indice brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune comptant entre 1000 et 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction des adjoints est fixé à 21.38 % deEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

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l’indice brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice, à savoir :

 Taux maximum de l’indemnité du Maire : 55.7 % de l’indice 1027  Taux maximum de l’indemnité des adjoints : 21.38 % de l’indice 1027  Enveloppe globale : 141.22% de l’indice 1027

Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de :  FIXER avec effet au 31 mars 2026 la répartition des indemnités comme indiquée en annexe

 S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants sur le budget principal de la commune 2026 et à les reconduire sur les budgets suivants de la mandature.

Annexe de la délibération

Tableau récapitulatif des indemnités

(Article 78 de la Loi 2002-276 du 27 février 2002 – article L2123-20-1 du CGCT) Arrondissement : Lesparre-Médoc

Canton : Sud Médoc

Commune : Salaunes

Population : 1253 habitants

Enveloppe maximale autorisée

 Taux maximum de l’indemnité du Maire : 55.7 % de l’indice 1027  Taux maximum de l’indemnité des adjoints : 21.38 % de l’indice 1027  Enveloppe globale : 141.22% de l’indice 1027

Indemnités allouées (Articles L 2123-23, 2123-24 et 2123-24-1 du CGCT) :

Nom et fonction du bénéficiaire

Indemnité allouée en

pourcentage de l’indice

brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique

M. Damien HOAREAU – Maire 55,7 %

Mme Florence DUMONT – 1ère adjointe 21,38 %

M. Adrien PARRIAUD – 2ème adjoint 19,01

Mme Guillemette HUGONNET – 3ème

adjointe

19,01

M. Patrick VIGNAUX – Conseiller municipal 2 %Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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M Jean-Philippe BRU – Conseiller municipal 2 %

M. Geoffrey TOURNIAIRE – Conseiller

municipal

2 %

Fait à SALAUNES, le 01 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire, Florence DUMONT

Damien HOAREAUEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le SLOF

ID : 033-213304942-20260402-DEL0926-DE

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DEPARTEMENT

DE LA GIRONDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SALAUNES

Séance ordinaire du 31 mars 2026

Date de la convocation : 26

Mars 2026

Date d’affichage :

01/04/2026

L’an Deux mille vingt six le trente et un mars, à

dix huit heures trente minutes , le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil

Municipal sous la présidence de Monsieur

Damien HOAREAU Maire de la commune.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice

Présents

Votants

Absentes

représentées

15

13

15

2

Présents : Damien HOAREAU, Florence

DUMONT, Adrien PARRIAUD, Guillemette

HUGONNET, Patrick VIGNAUX, Jean- Philippe

BRU, Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER,

Geoffrey TOURNIAIRE, Hervé DURAND, Marie-

Laure MARTY, Aurore FENNEBRESQUE ,

Jonathan MARTIN.

Absentes représentées : Emilie BIDART

représentée par Guillemette HUGONNET,

GUIOD Marine représentée par Aurore

FENNEBRESQUE.

Secrétaire de séance : Florence DUMONT

DELIBERATION 09-26 : DETR 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents travaux éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local attribuées par l’Etat.

A ce titre, il propose de présenter un dossier de DETR/DSIL correspondant à la fois à un maintien des services de l’état en milieu rural et un aménagement du centre bourg.

 RENOVATION DE L’EGLISE COMMUNALE DE SALAUNES

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à affecter la DETR à ce projet.

Il indique, après étude des différents devis, que la dépense s’élèverait à la somme de 30000 euros HT, répartie comme suit :Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

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DEPENSES MONTANT

HT

RECETTES MONTANT

HT

RENOVATION DE

L’EGLISE

COMMUNALE

30 000 €

DETR 35 % 10 500

€

Autofinancement 19 500 €

TOTAL 30 000 € TOTAL 30 000 €

Une subvention pour l’opération peut être obtenue au titre de la DETR, soit un montant maximal de : 10 500 €. Le solde de l’opération, d’un montant de 19 500 € sera financé par les fonds propres de la commune.

Les explications de Monsieur Le Maire entendues, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 D’APPROUVER le programme de travaux sur la base des devis présentés,  DE SOLLICITER l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2026,  D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet,

Fait à SALAUNES, le 01 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire, Florence DUMONT

Damien HOAREAUEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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DEPARTEMENT

DE LA GIRONDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES

Séance ordinaire du 31 mars 2026

Date de la convocation: 26 Mars L'an Deux mille vingt six le trente et un mars, à dix huit

2026 heures trente minutes , le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du

Date d'affichage : 01/04/2026 Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Damien

HOAREAU Maire de la commune.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice 15 Présents : Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien

Présents 13 PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Patrick VIGNAUX, Jean-

Votants 15 Philippe BRU, Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER,

Absentes 2 Geoffrey TOURNIAIRE, Hervé DURAND, Marie-Laure MARTY,

représentées Aurore FENNEBRESQUE , Jonathan MARTIN.

Absentes représentées : Emilie BIDART représentée par

Guillemette HUGONNET, GUIOD Marine représentée par

Aurore FENNEBRESQUE.

Secrétaire de séance : Florence DUMONT

DELIBERATION 05/26 :

ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut

former des commissions chargées d'étudier les questions qui sont appelées à lui être soumises.

Il s’agit de commissions d’instruction qui rendent un avis simple. Elles sont présidées de droit par le

Maire.

1. Le Conseil Municipal procède à la désignation des membres des commissions communales

susnommées dans le tableau joint :

M. le Maire rappelle que l'élection des membres des différentes commissions doit avoir lieu à bulletin

secret, mais peut se dérouler au scrutin public à la demande de l'assemblée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide de:

e DESIGNER les membres des commissions suivantes, un vote ayant lieu pour chaque

commission :Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

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7

Affaires culturelles-information

et communication

Rapporteur : Guillemette .Hugonnet

Membres : Jonathan .Martin — Marie Laure. Marty — Jean Philippe

Bru — Patrick .Vignaux — Geoffrey .Tourniaire - Hervé.Durand

Bâtiments —- Matériel

Rapporteur : Patrick .Vignaux

Membres : Marine .Guiod — Antoine .Lottin — Jean Philippe Bru —

Aurore .Fennebresque — Geoffrey .Tourniaire — Florence .Dumont

Réseau- Voirie

Rapporteur : Jean Philippe. Bru

Membres : Jonathan .Martin — Geoffrey .Tourniaire — Aurore

.Fennebresque - Antoine .Lottin — Adrien Parriaud

Affaires scolaires — Jeunesse et

Sports

Rapporteur : Florence .Dumont / Adrien .Parriaud

Membres : Marion Boulanger — Marine Guiod — Emilie .Bidart —

Jonathan Martin — Geoffrey .Tourniaire — Guillemette.Hugonnet —

Adrein Parriaud

Finances

Rapporteur : Florence Dumont

Membres : Antoine Lottin — Marie Laure Marty — Adrein Parriaud —

Hervé Durand

Forêt — Environnement

Rapporteur : Geoffrey .Tourniaire

Membres : Jonathan Martin — Adrien .Parriaud — Marion .Boulanger

— Patrick .Vignaux

Action sociale CCAS

Rapporteur : Florence Dumont

Membres : Emilie Bidart — Patrick Vignaux — Hervé Durand — Marion

Boulanger

Citoyenneté — Sécurité Rapporteur : Adrien Parriaud Membres : Aurore Fennebresque — Emilie Bidart — Jonathan Martin

Conseil Municipal des jeunes

Rapporteur : Emilie Bidart

Membres : Jonathan Martin — Patrick Vignaux — Florence Dumont —

Guillemette Hugonnet

Commission d'appel d'offre

Rapporteur: Florence Dumont

Membres titulaires : Patrick Vignaux — Jean Philippe .Bru

Membres suppléants : Adrien Parriaud — Hervé Durand — Adrien

Lottin

Fait à SALAUNES, le 01 avril 2026

La secrétaire de séance,

Florence DUMONT

[ {

Le Maire,

Damien HOAREAUEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le 7

ID : 033-213304942-20260402-DEL1026-DE

MERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

DE LA GIRONDE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES

Séance ordinaire du 31 mars 2026

Date de la convocation : 26 Mars 2026 L'an Deux mille vingt six le trente et un mars, à dix huit

heures trente minutes , le Conseil Municipal de cette

Date d'affichage : 01/04/2026 commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle

du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur

Damien HOAREAU Maire de la commune.

NOMBRE DE CONSEILLERS:

En exercice 15 Présents: Damien HOAREAU, Florence DUMONT,

Présents 13 Adrien PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Patrick

Votants 15 VIGNAUX, Jean- Philippe BRU, Antoine LOTTIN, Marion

Absentes représentées 2 BOULANGER, Geoffrey TOURNIAIRE, Hervé DURAND,

Marie-Laure MARTY, Aurore FENNEBRESQUE , Jonathan

MARTIN.

Absentes représentées : Emilie BIDART représentée

par Guillemette HUGONNET, GUIOD Marine

représentée par Aurore FENNEBRESQUE.

Secrétaire de séance : Florence DUMONT

DELIBERATION 10/26: DSIL 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents travaux éligibles à la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux et à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local attribuées

par l'Etat.

A ce titre, il propose de présenter un dossier de DETR/DSIL correspondant à la fois à un maintien des

services de l’état en milieu rural et un aménagement du centre bourg.

+ AMENAGEMENT DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à affecter la DSIL à ce

projet.

Il'indique, après étude des différents devis, que la dépense s’élèverait à la somme de 65 000 euros

HT, répartie comme suit :Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le S L O Lee

ID : 033-213304942-20260402-DEL1026-DE

LEO

AMENAGEMENT DE LA SALLE 65 000 € DSIL 35 % 22 750€

DU CONSEIL MUNICIPAL

Autofinancement 42250 €

TOTAL 65000 € TOTAL 65 000€

Une subvention pour l'opération peut être obtenue au titre de la DSIL, soit un montant maximal de

: 22750 €. Le solde de l'opération, d’un montant de 42250 € sera financé par les fonds propres de la

commune.

Les explications de Monsieur Le Maire entendues, le conseil municipal après en avoir délibéré à

l'unanimité de ses membres présents et représentés décide:

e D'APPROUVER le programme de travaux sur la base des devis présentés,

e DE SOLLICITER l'attribution d’une subvention au titre de la DSIL 2026,

e D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet,

Fait à SALAUNES, le 01 avril 2026

La secrétaire de séance,

Florence DUMONT NTEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 033-213304942-20260402-DEL1126-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE LA GIRONDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES

Séance ordinaire du 31 mars 2026

Date de la convocation: 26 Mars L’an Deux mille vingt six le trente et un mars, à dix huit

2026 heures trente minutes , le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du

Date d'affichage : 01/04/2026 Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Damien

HOAREAU Maire de la commune.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice 15 Présents : Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien

Présents 13 PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Patrick VIGNAUX, Jean-

Votants 15 Philippe BRU, Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER,

Absentes 2 Geoffrey TOURNIAIRE, Hervé DURAND, Marie-Laure MARTY,

représentées Aurore FENNEBRESQUE , Jonathan MARTIN.

Absentes représentées : Emilie BIDART représentée par

Guillemette HUGONNET, GUIOD Marine représentée par

Aurore FENNEBRESQUE.

DELIBERATION 11/26:

AUTORISATION DU DÉPLACEMENT DES REGISTRES D'ETAT CIVIL A LA SALLE DES FETES DE SALAUNES

Le maire de la commune de Salaunes expose au conseil municipal que les registres d’état civil,

actuellement conservés en mairie, doivent être temporairement déplacés afin de garantir leur sécurité

et leur accessibilité dans le cadre de travaux où d'événements nécessitant une réorganisation des

espaces.

La salle des fêtes de Salaunes, située à proximité immédiate de la mairie, présente des conditions

optimales pour assurer la conservation et la consultation des registres dans des conditions conformes

aux exigences légales. Ce déplacement, bien que temporaire, doit faire l’objet d’une autorisation

expresse du conseil municipal, en application des dispositions du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) et du Code civil relatives à la tenue et à la conservation des actes d’état civil.

Cette mesure s'inscrit dans une démarche de préservation du patrimoine documentaire de la

commune, tout en assurant la continuité du service public.

La présente délibération est prise en application des textes suivants :

1. Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L. 2121-29 : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune. »Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le ed

ID : 033-213304942-20260402-DEL1126-DE

o Article L. 2122-22 : « Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de la

conservation et de l'administration des propriétés de la commune. »

© Article L. 2122-27 : « Le maire est chargé de la tenue des registres de l’état civil. »

2. Code civil :

© Article 34 : « Les actes de l’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus,

les prénoms et nom de l'officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et

domiciles de tous ceux qui y sont dénommés. »

© Article 46 : « Les registres de l’état civil sont tenus en double exemplaire. »

© Article 47 : « Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l’état civil à la fin de

chaque année. »

o Article 48 : « Les registres sont conservés dans les archives de la commune. »

3. Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil :

o Article ler : « Les actes de l’état civil sont établis et conservés conformément aux

dispositions du Code civil. »

© Article 2 : « Les registres de l’état civil sont conservés dans des conditions garantissant

leur intégrité et leur sécurité. »

4. Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) :

© Titrell, Chapitre 1er : « La conservation des registres doit être assurée dans des locaux

adaptés, sécurisés et accessibles aux officiers de l’état civil. »

5. Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives :

© Article 3 : « Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables. »

o Article 4 : « Les collectivités territoriales sont responsables de la conservation de leurs

archives. »

6. Circulaire du 23 juillet 2014 relative à la conservation des registres d’état civil :

o « Les registres d’état civil doivent être conservés dans des locaux répondant à des

normes de sécurité et de conservation adaptées, notamment en cas de travaux ou de

réorganisation temporaire des espaces. »

Considérant que les registres d’état civil constituent un patrimoine documentaire essentiel pour la

commune, dont la conservation et l'accessibilité doivent être garanties en toutes circonstances ;

Considérant que la salle des fêtes de Salaunes offre des conditions de sécurité et d’accessibilité

compatibles avec les exigences légales de conservation des registres ;

Considérant que ce déplacement, bien que temporaire, nécessite une autorisation expresse du conseil

municipal, conformément aux dispositions du CGCT et du Code civil ;Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le 7

ID : 033-213304942-20260402-DEL1126-DE

Considérant que cette mesure s'inscrit dans le respect des principes de continuité du service public et

de préservation des archives communales ;

Considérant qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que les registres d’état civil soient

conservés dans un local autre que la mairie, sous réserve que les conditions de sécurité et

d'accessibilité soient respectées ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

décide :

- Le conseil municipal autorise le maire à procéder au déplacement temporaire des registres

d'état civil de la mairie vers la salle des fêtes de Salaunes, située au lieu-dit la Garenne, 33160

SALAUNES.

- Le maire est chargé de veiller à ce que les conditions de conservation et de sécurité des

registres soient strictement respectées pendant toute la durée de ce déplacement.

- Le maire rendra compte au conseil municipal des modalités pratiques de ce déplacement et

de sa durée prévisible lors d’une prochaine séance.

Fait à SALAUNES, le 01 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Florence DUMONT g Damien HOAREAUEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le 7

ID : 033-213304942-20260402-DEL1126-DE