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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 22 RAA special DRFIP45
Document publié le Lundi 22 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 22 RAA special DRFIP45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-07011
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-19-003 - DRFIP 45 - ARRÊTÉ donnant delegation de signature à MADAME
NADINE LE MANER, DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION CENTRE – VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET PAR
INTERIM (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-19-003
DRFIP 45 - ARRÊTÉ donnant delegation de signature à
MADAME NADINE LE MANER, DIRECTRICE
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION CENTRE – VAL DE LOIRE ET DU
DEPARTEMENT DU LOIRET PAR INTERIM
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-19-003 - DRFIP 45 - ARRÊTÉ donnant delegation de signature à MADAME NADINE LE MANER, DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION CENTRE – VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET PAR INTERIM 3 ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME NADINE LE MANER, DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION CENTRE – VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET PAR INTERIM
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2019 chargeant Mme Nadine LE MANER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-1,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LE MANER, Directrice régionale des finances publiques de la Région Centre – Val de Loire et du département du Loiret par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Indre et Loire.
Art. 2. – Mme Nadine LE MANER, Directrice régionale des finances publiques de la Région Centre – Val de Loire et du département du Loiret par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de l’Indre et Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète de l’Indre et Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4 – Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Art. 5. – La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et la Directrice régionale des Finances Publiques de la Région Centre – Val de Loire et du Loiret par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 juillet 2019
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-19-003 - DRFIP 45 - ARRÊTÉ donnant delegation de signature à MADAME NADINE LE MANER, DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION CENTRE – VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET PAR INTERIM 4