Compte-Rendu - 2017.10.17 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2017.10.17 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017.10.17 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, Le 17/10/2017 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 11/10/2017, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, BETEMPS

Véronique, VELLUT Denis, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, BARBIER Claude, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : STUDER André à POIRIER Patrice, DUVERNEY Rebecca à DUVERNEY Pierre, LENARDON Nadine à DERONZIER Martine, TEXIER Mireille à BONAVENTURE André, CATRY François-Philippe à DE VIRY Henri.

Absents : STUDER André , DUVERNEY Rebecca, LENARDON Nadine, TEXIER Mireille, CATRY François-Philippe, SERTELON Anne, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, DUPENLOUP Joël, CHEVALIER Laurent

Secrétaire de séance : POIRIER Patrice

Le compte rendu du 19 septembre 2017 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 22

17/10/2017

11/10/2017

19/10/2017

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2017-025 : portant approbation d’un contrat d’entretien, de nettoyage, de dégraissage et de vérification du système d’extraction de la cuisine de l’Ellipse et du restaurant scolaire des Gommettes, avec la société SIV VEISTA CLIM’CONTROL (38070 Saint Quentin Fallavier), pour 1 an à compter du 01/08/17, pour un passage par an et pour un montant de 870,00 € HT/an, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.2 Décision n°2017-026 : portant attribution d’un contrat de prestation de services avec la société ENMI (74160 Neydens) pour l’entretien et le nettoyage des locaux du CTM du 01/09/17 au 31/12/17 pour un montant de 476,18 € TTC/mois.

0.3 Décision n°2017-027 : portant attribution d’un contrat de prestation de services avec la société ENMI (74160 Neydens) pour l’entretien et le nettoyage des locaux de l’école de Malagny du 01/09/17 au 31/12/17 pour un montant de 1 030,52 € TTC/mois.

0.4 Décision n°2017-028 : portant attribution du marché de construction de 2 courts extérieurs de tennis, Lot n°1- Génie civil des courts, à l’entreprise LAQUET TENNIS SAS (26210 Lapeyrousse Mornay) pour un montant de 143 155,00 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.5 Décision n°2017-029 : portant passation de l’avenant n°1 au marché d’aménagement d’une plateforme d’ordures ménagères à Veigy, avec la société FONTAINE TP (73170 Yenne), pour un montant de 1 949,73 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

1 BATIMENTS COMMUNAUX - PRESBYTERE Convention d’occupation de locaux – Relais Assistants Maternels (R.A.M.)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Relais des Assistants Maternels (R.A.M.) du Genevois sollicite la possibilité d’occuper les locaux du presbytère afin de proposer des animations à destination des assistant(e)s maternel(le)s du secteur deux matinées par semaine, une semaine sur deux, hors vacances scolaires.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 octobre 2017Il propose que les locaux soient mis à disposition à titre gratuit compte-tenu du caractère social du R.A.M. La convention serait conclue pour chaque année de septembre 2017 à août 2018.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec le Relais des Assistants Maternels du Genevois une convention d’occupation des locaux du Presbytère telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

2 ENEDIS Convention de servitudes pour la pose d’un transformateur au lieu-dit « Aux Folliets » à Essertet.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée, qu’après une étude réalisée par Enedis sur la desserte électrique au lieu-dit « Aux Folliets » à Essertet, il convient de programmer la pose d’un transformateur supplémentaire pour assurer un service de bonne qualité sur le hameau.

La commune de Viry a proposé de mettre à disposition d’Enedis, un terrain d’une superficie de 21,04 m², situé au lieu-dit « Aux Folliers » à Essertet, faisant partie de l’unité foncière constituée d’une parcelle cadastrée section B numéro 313 et d’une superficie totale de 370 m².

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes pour l’installation d’un poste de transformation de courant électrique sur un terrain situé au lieu-dit « Aux Folliets » à Essertet, d’une superficie de 21,04 m² et cadastré sous le numéro B313.

3 CLECT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Approbation du rapport

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Genevois et notamment la modification statutaire du 26 septembre 2016 portant sur le transfert des zones d’activités,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 91/2013 du 2 décembre 2013 relative à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20140526_cc_fin70 du 26 mai 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport annexé de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, en date du 10 juillet 2017, procédant à l’évaluation du transfert de la compétence petite enfance ;

Considérant que la Communauté de Communes du Genevois a opté, depuis le 1er janvier 2014, pour le régime de fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie les 10 avril, 12 juin et 10 juillet 2017 ;

Considérant que le rapport qui a pour objet de procéder à l’évaluation du transfert des zones d’activités» a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, le 10 juillet 2017 ;

Considérant que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la CLECT, doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 5211- 5 du CGCT, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, en date du 10 juillet 2017, tel que joint en annexe et autorise M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.

4

CLECT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Conditions de valorisation patrimoniale des terrains du domaine privé des communes à commercialiser suite au transfert de compétence des ZAE

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de l’article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes a repris, au 1 er janvier 2017, dans le cadre de la compétence « développement économique », la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques.

Il est également rappelé que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biensimmeubles nécessaires à l’exercice de la compétence.

Toutefois, par dérogation à ce principe, l’article L. 5211-17 du CGTC autorise, en matière de zones d’activité économique, que les biens immeubles des communes soient transférés en pleine propriété à l’intercommunalité, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Pour cela, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers doivent être décidées au plus tard un an après le transfert de compétence et par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse, y compris la commune dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale.

Il est indiqué que, dans le cadre de ce transfert de compétences, il serait nécessaire pour la CCG d’acheter 3 parcelles aux Communes de Neydens, de Vulbens et de Viry.

S’agissant de terrains agricoles non aménagés, les discussions menées dans le cadre du transfert ont abouti à proposer qu’ils soient acquis au prix de 15 € HT/m2 ; prix considéré comme étant celui de référence pour ces terrains non viabilisés.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 25 septembre dernier, a décidé de fixer les conditions d’acquisition des biens immobiliers transférés comme suit :

Commune propriétaire N° parcelle Surface Prix total HT

Neydens B 1684 446 m² 6 690 €

Vulbens ZL 0127 22 434 m² 336 510 €

Viry B 0651 232 m² 3 480 €

Le service de France Domaine, sollicité le 15 septembre 2017, a rendu son avis le 21 septembre et estimé la valeur vénale de la parcelle ZL 0127 à Vulbens à 336 500 €.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les conditions du transfert en pleine propriété des parcelles B 1684, ZL 0127 et B 0651 situées dans les ZAE aux conditions mentionnées ci-après et telles que décidées par le Conseil Communautaire :

Commune propriétaire N° parcelle Surface Prix total HT

Neydens B 1684 446 m² 6 690 €

Vulbens ZL 0127 22 434 m² 336 510 €

Viry B 0651 232 m² 3 480 €

5 CLECT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 relatif au transfert de compétences ;

VU la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » créant une nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qu’elle a attribué de plein droit au bloc communal ; VU les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui transfèrent de manière obligatoire la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018 ;

VU les dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences assainissement et développement économique ; VU l’arrêté préfectoral n°144-95 du 26 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes du Genevois ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0010 du 13 janvier 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois ;

I – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Monsieur le Maire rappelle qu’avant la réforme, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations était une compétence facultative et partagée entre toutes les collectivités et leurs groupements, ce qui ne favorisait pas la vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant. La collectivité n’intervenait pour l’entretien des milieux aquatiques que pour motif d’intérêt général ou de défaillance du propriétaire riverain. Elle n’avait aucune légitimité pour intervenir dans la mise en place des ouvrages de prévention des inondations des propriétés privées.

Avec la réforme, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations devient une compétence ciblée, obligatoire et dévolue aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.La loi crée ainsi un bloc de compétences obligatoires comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du code de l’environnement :

- aménagement de bassin hydraulique,

- entretien de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau,

- défense contre les inondations (gestion des ouvrages de protection hydraulique), - restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d’expansion de crue).

Par ailleurs, le périmètre de la compétence obligatoire GEMAPI sera complété par des actions et interventions liées à :

- la lutte contre la pollution (article L211-7 6° du code de l’environnement),

- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (article L211-7 7° du code de l’environnement),

- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (article L211-7 12° du code de l’environnement), déjà exercées par la CCG et qui entreront dans le champ de ses compétences optionnelles.

Pour les actions relevant de l’exercice de la compétence GEMAPI, la loi remplace le mécanisme préexistant de « redevance pour service rendu » par une taxe facultative, plafonnée et affectée. Le produit global de cette taxe est arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant.

La recette cible ainsi obtenue est répartie par les services fiscaux entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de l’EPCI.

Le projet de statuts modifiés intègre cette nouvelle compétence, en définit son périmètre et prévoit la possibilité pour la CCG d’instaurer la taxe (cf projet statuts article 13 – compétences obligatoires, compétences optionnelles et article 16 - recettes).

II – Assainissement et eaux pluviales

La loi NOTRe ayant procédé à la suppression de la référence aux eaux pluviales en tant que composante de l’assainissement, une réponse ministérielle a apporté un éclairage sur la position du Gouvernement s’agissant du transfert de la compétence « eaux pluviales ». Le Gouvernement a soutenu le principe selon lequel le transfert à titre obligatoire de la compétence assainissement aux communautés de communes entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales à compter du 1 er janvier 2020.

Avant cette date, si les communes ne souhaitent transférer qu’une partie de l’assainissement à leur communauté de rattachement, cette compétence ne pourra être considérée que comme une compétence facultative jusqu’au 31 décembre 2019.

Aussi, afin que la CCG n’exerce la compétence eaux pluviales qu’à partir du 1er janvier 2020, il convient de basculer la compétence assainissement en compétence facultative et non pas optionnelle (cf projet statuts article 13 – compétences facultatives).

III – PCAET, protection de l’environnement et biodiversité

Les interventions de la CCG se renforçant et/ou se précisant dans ces domaines respectifs (obligation d’élaborer un PCAET, accompagnement des initiatives liées à l’énergie citoyenne, aux projets de méthanisation, actions dans le domaine de la préservation de la biodiversité et suites du contrat corridors), il convient de compléter les statuts sur ces points (cf projet statuts article 13 – compétences obligatoires, compétences optionnelles).

IV – Voirie dans les ZAE transférées

Le transfert des zones d’activité économique institué par la loi NOTRe a donné lieu pour notre EPCI au travail, par la CLECT, d’évaluation des charges sur le fondement d’un périmètre couvrant à la fois l’aménagement, la création des infrastructures de réseaux ainsi que l’entretien et l’exploitation de ces derniers et ce, conformément au libellé de la compétence et à l’analyse juridique constante de l’ADCF.

Pour autant, une circulaire préfectorale en date du 26 juillet dernier donne une interprétation différente en scindant le périmètre de compétence entre les communes et l’EPCI.

Aussi, dans un objectif de clarification tout en maintenant l’esprit de la démarche réalisée par notre EPCI en lien avec ses communes membres, un complément aux statuts est apporté en vue de transférer la voirie d’intérêt communautaire inhérente aux zones transférées, afin d’en permettre l’entretien par la Communauté de communes (cf projet statuts article 13 – compétences optionnelles) et de conserver la DGF bonifiée.

La révision statutaire est soumise à l’approbation des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée, à savoir la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse, y compris la commune dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale.Elle donne lieu à la prise d’un arrêté préfectoral.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois, tel qu’annexée et approuvée par le Conseil Communautaire dans sa séance du 25 septembre 2017.

6 PERSONNEL COMMUNAL Mutualisation - Plan de formation mutualisé 2017-2020

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de formation mutualisé.

Le schéma de mutualisation, dans un contexte budgétaire contraint, de recherche d'un service public local de qualité, de maîtrise des coûts, a également fait de la formation l'un de ses objectifs.

La formation des personnels territoriaux est un levier stratégique essentiel qui permet de répondre à la nécessité d'adapter les compétences à un contexte en pleine évolution.

Ainsi, grâce au partenariat de la Communauté de Communes du Genevois et de ses communes membres, le plan de formation mutualisé permettra de décloisonner les services et de mettre en commun des problématiques similaires pour les traiter à l'échelle du territoire. Il favorisera par ailleurs la proximité de la formation et limitera ainsi les coûts de déplacement.

Pour l'élaboration de ce plan de formation mutualisé, les collectivités concernées ont été consultées afin de recueillir leurs besoins de formation. Plusieurs axes transversaux correspondant aux politiques pointées et promouvant la qualité du service public ont été identifiées. Ces axes traduisent des besoins suffisamment partagés pour constituer des groupes de formation. Les besoins isolés de formation non susceptibles de permettre la mise en place des formations collectives continueront à être assurés directement par les collectivités.

Cinq axes se dégagent :

1- Accompagner la mise en œuvre des politiques publiques d'accueil de l'enfance et de la jeunesse • Mieux connaitre les acteurs, dispositifs et politique de l'enfance (scolaire, périscolaire) • Animer des activités

• Postures professionnelles

2- Professionnaliser l'accueil du public

• Apporter des outils aux personnels afin de faire face aux contraintes et exigences nouvelles du public

3- Développer une culture de prévention des risques professionnels

• La formation : un levier pour la prévention des risques

• Connaitre et respecter la réglementation (port des E.P.l., habilitations, permis, ... ) • Garantir la sécurité (formations secourismes, ERP, incendie, ... )

4- Accompagner nos politiques environnementales

5- Développer les compétences bureautiques/informatiques

• Approfondir les connaissances EXCEL, WORD, ...

Le plan de formation est établi pour la période 2017-2020. Les actions de formation inscrites feront l'objet d'une actualisation chaque année notamment pour prendre en compte les nouveaux besoins recensés lors des entretiens professionnels.

Budget:

Le budget dédié s'appuie, pour partie, sur la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale versée par les collectivités au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale). L'élaboration d'un plan de formation mutualisé permet la mise en place de 7 journées de formation inter collectivités qui s'ajoutent aux formations collectives en intra susceptibles d'être organisées par chaque collectivité et prises en charge par le CNFPT. Une optimisation de la cotisation versée au CNFPT est ainsi à relever. Des formations via des organismes privés pourront être envisagées dans la limite d'un budget global de 6 000,00 €/an à proratiser entre collectivités selon le nombre d'agents concernés. La participation des collectivités sera établie au prorata de la provenance des agents.

Autres modalités :

La charge administrative des actions de formation sera assurée conjointement par les services de la Communauté de Communes du Genevois et de la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Les différentes collectivités seront sollicitées alternativement pour assurer la mise à disposition des locaux et l'organisation logistique.

Le Comité technique, consulté le 13 octobre 2017, a émis un a. vis favorable.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le plan de formation mutualisé et ses axes tel qu’annexé à la présente délibération et décide d’inscrire au budget les dépenses de formation envisagées.7 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs

Avancements de grade annuels :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, suite à l’avis favorable de la CAP du 28/09/2017, qui a statué sur les propositions d’avancements de grade par ancienneté des agents de la commune, de modifier le tableau des effectifs au 01/11/2017, comme suit :

Cadre d’emploi des adjoints administratifs :

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2 ème classe à temps complet - Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1 ère classe à temps complet

Cadre d’emploi des attachés :

- Suppression d’un poste d’attaché à temps complet

- Création d’un poste d’attaché principal à temps complet

Cadre d’emploi des ATSEM :

- Suppression d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 31/35 ème - Création d’un poste d’ATSEM principal 1 ère classe à temps non complet 31/35 ème

Cadre d’emploi des adjoints d’animation :

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 25.9/35 ème - Création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet 25.9/35 ème

Cadre d’emploi des chefs de service de police municipale :

- Suppression d’un poste de chef de service de police municipale principal 2ème classe à temps complet - Création d’un poste de chef de service de police municipale principal 1ère classe à temps complet

Service technique :

Monsieur le Maire explique que Monsieur FLATTET, adjoint technique principal 2ème classe, parti à la retraite au 01/10/2017, est remplacé par un agent non titulaire de la Fonction Publique qui doit être nommé sur le premier grade des adjoints techniques.

Il convient donc, de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 01/11/2017 - Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au 01/11/2017

Service scolaire, périscolaire :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’ouverture d’une 8ème classe en maternelle au 18 septembre dernier. Par ailleurs, il explique la volonté de l’Académie de retrouver à Viry chef-lieu, une école maternelle et une école primaire, en transférant les élèves de CP à l’école Marianne Cohn. Ce transfert ne pouvait intervenir qu’en supprimant l’accueil périscolaire de ce bâtiment et en l’intégrant au bâtiment des Gommettes.

Devant cette nouvelle répartition des élèves et des services et face à des effectifs toujours en hausse, l’organisation des services a été réadaptée.

Pour répondre aux besoins d’encadrement des enfants dans des conditions sécuritaires et pour le bon fonctionnement de l’école maternelle, Monsieur le Maire propose, au 01/11/2017 :

- la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 31.78/35ème pour apporter un soutien aux équipes périscolaires matin midi et soir (jusqu’à 18h30) et une aide aux enseignants par demi-journée - la suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 19.43/35ème - la création d’un poste d’adjoint d’animation 31.78/35ème, intégrant les heures d’aide aux enseignants le matin

Entretien des locaux communaux :

Monsieur le Maire explique que l’ouverture de la nouvelle classe en école maternelle et le transfert du service périscolaire entrainent une augmentation des surfaces et/ou fréquences de nettoyage du bâtiment des Gommettes. Les temps de travail du personnel d’entretien en poste doivent être augmentés. Monsieur le Maire propose la modification des postes comme suit :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 29.53/35ème - Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 29.86/35ème

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 33.45/35ème - Création d’un poste d’adjoint technique temps non complet 33.78/35ème

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 19.34/35ème - Création d’un poste d’adjoint technique temps non complet 19.93/35ème

Service restauration scolaire :

Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ d’un agent de ce service au 01/10/2017 et de la réorganisation du service pour que les temps de travail des 3 agents soient au plus proche. Le recrutement du remplaçant sera sur un grade d’adjoint technique.Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs au 01/11/2017 comme suit : -suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet -création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 34.76/35ème

-suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 33.58/35ème

-création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 34.24/35ème

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de supprimer :

- un poste d’adjoint administratif principal 2 ème classe à temps complet

- un poste d’attaché à temps complet

- un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 31/35 ème

- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 25.9/35 ème

- un poste de chef de service de police municipale principal 2ème classe à temps complet - un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 01/11/2017 - un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 19.43/35ème

- un poste d’adjoint technique à temps non complet 29.53/35ème

- un poste d’adjoint technique à temps non complet 33.45/35ème

- un poste d’adjoint technique à temps non complet 19.34/35ème

- un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

- un poste d’adjoint technique à temps non complet 33.58/35ème

Décide de créer :

- un poste d’adjoint administratif principal 1 ère classe à temps complet

- un poste d’attaché principal à temps complet

- un poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 31/35 ème

- un poste d’adjoint d’animation principal 2 ème classe à temps non complet 25.9/35 ème - un poste de chef de service de police municipale principal 1ère classe à temps complet - un poste d’adjoint technique à temps complet au 01/11/2017

- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 31.78/35ème pour apporter un soutien aux équipes périscolaires matin midi et soir (jusqu’à 18h30) et une aide aux enseignants par demi-journée - un poste d’adjoint d’animation 31.78/35ème, intégrant les heures d’aide aux enseignants le matin - un poste d’adjoint technique à temps non complet 29.86/35ème

- un poste d’adjoint technique temps non complet 33.78/35ème

- un poste d’adjoint technique temps non complet 19.93/35ème

- un poste d’adjoint technique à temps non complet 34.76/35ème

- un poste d’adjoint technique à temps non complet 34.24/35ème

8 DENOMINATION DE RUE Chef-lieu - ECOVELA

M Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, indique à l’assemblée, qu’il convient de dénommer la nouvelle voie Nord- Sud, située dans le quartier ECOVELA, qui rejoint la RD1206.

Considérant qu’une partie de cette voie est déjà nommée « Rue des Coulerins », il propose que la totalité de la nouvelle voirie soit dénommée « Rue des Coulerins ».

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de dénommer « Rue des Coulerins » la voie Nord-Sud traversant le quartier ECOVELA qui rejoint la RD1206.

9 CESSION FONCIERE – ZAC LES GRANDS CHAMPS SUD Communauté de Communes du Genevois – Parcelle B0651

Dans le cadre du transfert de la compétence « Economie », la Communauté de Communes du Genevois (C.C.G.) doit acquérir la parcelle B0651, d’une surface de 232 m² sur la commune de Viry, ZAC des Grands Champs Sud.

Comme validé lors de la CLECT du 10 juillet 2017 et par la délibération n° 20170925_cc_eco95 du 25 septembre 2017, la Communauté propose l’acquisition au prix de 15,00 €/m².

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de cession proposé, dit que les frais notariés seront pris en charge par la Communauté de Communes du Genevois et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs et nécessaires à cette opération.10

RESERVE PARLEMENTAIRE

Demande de subvention – Investissement informatique

Ecole maternelle « Les Gommettes »

Monsieur le Maire indique à l’assemblée, qu’une demande de subvention concernant les dépenses d’investissement pour un équipement en matériel informatique, peut être faite au titre du programme 122 – action 01 – « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », au titre des crédits répartis par la Commission des Finances du Sénat.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention pour l’acquisition de matériel informatique pour l’Ecole Maternelle « Les Gommettes ».

Le montant estimatif de la dépense s’élève à 8 800,00 € TTC.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander une subvention au titre de la réserve parlementaire sur une base de dépenses de 8 800,00 € TTC et s’engage à ne pas engager la dépense avant que le dossier soit expressément reconnu complet par la cellule des subventions du ministère de l’intérieur.

11 TERRAIN NU – HAMEAU DE VAUX Bail de location – M et Mme ZUBER Stéphane

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de location des parcelles n° ZI 237 et n° ZI 240, situées hameau de Vaux, propriété privée de la commune de Viry, de la part de Monsieur et Madame ZUBER Stéphane, afin de l’utiliser comme terrain d’agrément jouxtant leur propriété.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à bail ces parcelles à compter du 1er novembre 2017, selon les prescriptions du bail joint à la présente délibération.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner à bail à M et Mme ZUBER Stéphane, les parcelles n° ZI 237 et n° ZI 240, d’une superficie de 178 m², situées au hameau de Vaux, pour un loyer annuel de 200,00 €, à compter du 1er novembre 2017 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le bail de location correspondant.

12 MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (M.J.C.) Convention de partenariat 2017-2019

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les statuts de la M.J.C., en font une association laïque et démocratique représentative de toute la collectivité, respectueuse de toutes les tendances, sans dépendance d’un parti politique ou d’une confession.

L’objectif de la M.J.C. est de mettre en place, avec le concours de professionnels salariés ou bénévoles, des activités et actions de loisirs, d’insertion, d’animation, de formation, dans les domaines artistique, culturel, économique, éducatif, social et sportif.

Les actions proposées sont ouvertes à la population toute entière, de l’enfance au troisième âge, toutefois, celles en direction ou avec les jeunes constituent une part importante de son activité.

La commune, consciente que les actions et activités proposées par la MJC répondent aux besoins et aux attentes de sa population, décide de mettre à sa disposition des équipements mobiliers et immobiliers et de lui verser une participation financière.

La présente convention fixe le cadre de ce partenariat en termes d’objectifs et d’évaluation des actions. Elle précise également les modalités de mise en œuvre, notamment en termes de locaux, de prestations en nature et de subventions.

Elle remplace la précédente convention de partenariat approuvée par délibération n°049/2016 en date du 24/05/2016.

La convention serait conclue pour une période maximum de trois ans soit du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat telle que présentée et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire

André BONAVENTURE