Compte-Rendu - 2014.08.20 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2014.08.20 CR Conseil Municipal Document publié le Mercredi 23 juillet 2014 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014.08.20 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Vieillesse, Le 20/08/2014 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/08/2014, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, LENARDON Nadine, adjoints, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, CATRY François-Philippe, BARTHASSAT Jean-Luc, LEMAIRE Caroline, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, BARBIER Claude, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : DURAND Patrick à STUDER André, VELLUT Denis à BARTHASSAT Jean- Luc, FAVRE Emmanuelle à BETEMPS Véronique, DE VIRY Henri à DERONZIER Martine, DERONZIER Virginie à LENARDON Nadine, CHEVALIER Laurent à GUIDO Virginie.

Absents : DURAND Patrick, VELLUT Denis, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri,

HURATOR Sabine, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, DUPENLOUP Joël,

CHEVALIER Laurent.

Secrétaire de séance : LENARDON Nadine

Le compte-rendu du 23 juillet 2014 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 24

20/08/2014

14/08/2014

27/08/2014

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2014- 023 : portant passation de l’avenant n° 1 au marché de travaux « Démolition du bâtiment le Chalet et création d’une zone de stationnement – lot n°2 : démolition/enrobés/signalisation » avec l’entreprise Megevand SAS pour un montant de 1 030,00 € H.T.

0.2 Décision n°2014- 025 : portant attribution du marché à bons de commande pour l’entretien annuel des voiries communales avec la société Colas Rhône-Alpes Auvergne pour un montant annuel compris entre 20 000 € H.T. et 50 000 € H.T.

0.3 Décision n°2014- 026 : portant convention de partenariat pour la mise en peinture de poste de transformation de distribution publique d’électricité.

0.4 Décision n°2014- 027 : portant passation de l’avenant n° 2 au marché de travaux « Démolition du bâtiment le Chalet et création d’une zone de stationnement – lot n°2 : démolition/enrobés/signalisation » avec l’entreprise Megevand SAS pour un montant de 6 589,80 € H.T.

0.5 Décision n°2014- 028 : portant approbation d’un contrat de nettoyage et de dégraissage du système d’extraction d’air de la cuisine de l’Ellipse avec la société « SIV Veista Clim’control » pour un montant de 400 € H.T. /an.

1 CHEMIN DES GRANGES – HUMILLY Echanges fonciers – parcelles 635 et 636

Monsieur le Maire indique que dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme pour la propriété dite Château des Granges à Humilly, le pétitionnaire a questionné la collectivité sur une possibilité d’utiliser privativement le chemin rural dit « Chemin des Granges ». Ce tronçon de chemin d’une surface de 1 361 m², compris entre la route communale « route de la Maison Blanche » et le chemin rural dit « chemin latéral » dessert exclusivement la propriété de Monsieur d’Humilly de Chevilly en la traversant.

Parallèlement, la commune de Viry est depuis plusieurs mois en pourparlers avec la famille d’Humilly de Chevilly afin de régulariser le tracé et la sécurisation de la sortie du chemin latéral sur la route de la Maison Blanche.

Monsieur le Maire propose que dans le cadre de ces deux affaires, les parties établissent des cessions consistant dans le fait que :

• la commune de Viry cède 1 361 m² du chemin dit « Chemin des Granges » à la famille d’Humilly de Chevilly

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 20 août 2014• la famille d’Humilly de Chevilly cède à la commune de Viry 1 066 m² issus des parcelles 636 et 635 permettant d’aménager le chemin latéral et sa sortie sur la route de la Maison Blanche. Le delta de surface de 295 m² au profit de la famille d’Humilly de Chevilly sera acquis au prix de 1 €/m² selon l’estimation de France Domaines.

Dans le cadre de cette cession, il convient de déclasser le chemin dit « des Granges » du domaine public et à ce titre de lancer la procédure de déclassement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– accepte que la commune de Viry cède 1 361 m² du chemin dit « Chemin des Granges » à la famille d’Humilly de Chevilly, dont 1 066 m² en cession-échange et 295 m² au prix de 1€/m², – accepte que la famille d’Humilly de Chevilly cède à la commune de Viry 1 066 m² issus des parcelles 636 et 635 permettant d’aménager le chemin latéral et sa sortie sur la route de la Maison Blanche, – mandate Monsieur le Maire pour engager les démarches de déclassement et enquête publique destinés à sortir le chemin « dit des Granges » du domaine public en le désaffectant d’une utilité publique, – accepte que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par moitié par la famille d’Humilly de Chevilly et la Commune de Viry et

– autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.

2 CHEMIN DE « LA TRAVERSIERE » - HUMILLY Acquisitions parcelles ZR69 et ZR72

Monsieur le Maire fait part de la situation foncière du chemin rural dit « La Traversière » situé à Humilly d’Amont. Cadastralement ce chemin exclusivement utilisé dans un cadre agricole est composé sur une longueur de 69 mètres du raccord de la route de la Maison Blanche, d’une partie de la parcelle communale ZR 23 et des parcelles ZR 69 et ZR 72 propriété de l’indivision Curtet. Les parcelles ZR 69 et ZR 72 ont historiquement été cédées par Monsieur Lucien Colloud à Monsieur Edmond Curtet dans le cadre d’une entente amiable.

Monsieur Colloud a un projet de construction sur une parcelle qui devrait être desservie par ce chemin rural. Pour ce faire la largeur de ce dernier doit être au minimum de 6 mètres. Afin d’homogénéiser l’assise du chemin, l’indivision Curtet accepte de céder gratuitement à la commune les parcelles ZR 69 et ZR 72, les frais notariés étant pris en charge par la collectivité.

Monsieur le Maire remercie l’indivision Curtet pour leur compréhension dans ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la cession gratuite des parcelles ZR 69 et ZR 72 au profit de la commune de Viry ; dit que les frais notariés relatifs à cette acquisition seront pris en charge par la commune et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.

3 A.D.M.R. VIRY – VUACHE Convention financière

Mme DERONZIER, 1 ère adjointe, explique à l’assemblée que l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (A.D.M.R.) est un réseau associatif de proximité au service de la personne depuis près de 70 ans. Leur compétence et leur expérience se développent dans 4 domaines de service : l’autonomie, le domicile, la famille et la santé.

L’A.D.M.R. « Viry-Vuache » fait partie des 3 300 associations présentes sur l’ensemble du territoire français. Au niveau local, chaque association fonctionne avec des salariés et un réseau de bénévoles pour la gestion. Les collectivités locales apportent, à ces associations, leur contribution car elles sont un partenaire indispensable au service à domicile, maintenant ainsi un lien social.

L’A.D.M.R. « Viry-Vuache » regroupe 10 communes (Chênex, Chevrier, Dingy-en-Vuache, Jonzier-Epagny, Presilly, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens). Une convention, en date du 18 avril 2005, définissait la participation des communes adhérentes à 1,68 €/heure effectuée sur la commune.

Par délibération du 19 avril 2011, le mode de calcul a été modifié créant une part variable de 1,50 €/heure effectuée et une part fixe de 1 €/habitant. Ce qui correspond à la somme budgétée, en 2014, à 6 500 €.

Lors de d’une réunion de travail du 6 mars 2014, où les élus de chaque commune étaient représentés, il a été décidé de faire évoluer la répartition financière, à savoir :

• Part variable : inchangée

• Part fixe : 2 €/habitant

Ce qui porterait la contribution de la commune, pour la part fixe, à 7 260 € soit un dépassement d’environ 760 €.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant à la convention initiale telle que présenté et autorise M. le Maire ou son représentant à le signer et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif.4 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Complément à la création de la commission

M. le Maire explique à l’assemblée que conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés, et qu’à ce titre le Conseil Municipal a proposé une liste de personnes au Directeur des Services Fiscaux par délibération du 18 juin 2014.

Parmi les propositions trois personnes n’ont pu être retenues ne répondant pas aux critères de l’administration. Il convient donc de proposer pour le collège « contribuables domiciliés hors de la commune » deux nouveaux titulaires et un suppléant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, établit la liste de la commission communale des impôts directs comme suit :

Commissaires Titulaires Commissaires suppléants

Jean-Marc BOUILLARD – 111 chemin des

Travers – 74160 BEAUMONT

Bernard CHAMOT – 372 Pré Favière –

01550 POUGNY

Michel DUNAND – 56 Chemin de la

Botacière – 74160 ARCHAMPS

5 MEDIATHEQUE Règlement intérieur et modification des tarifs municipaux

Madame LENARDON, adjointe aux affaires culturelles, rappelle à l’assemblée que les nouveaux locaux de la médiathèque sont ouverts au public depuis le 12 juin 2012.

Il convient aujourd’hui de modifier le règlement intérieur afin d’affiner le fonctionnement et les conditions de prêt des collections de ce service :

– Ajustement des horaires d’ouverture au public afin de dégager des plages d’accueil des enfants des écoles de Viry dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires ;

– Nouveaux tarifs d’adhésion et extension de la gratuité au personnel de la commune et du C.C.A.S., aux bénévoles de l’association « Viry-Lire », aux assistantes maternelles agréées de Viry et aux structures publiques de Viry ;

– Limitation du prêt des DVD qui ne pourront être empruntés qu’en présence du responsable de la carte. En cas de détérioration l’emprunteur devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 20 €.

Madame LENARDON précise que les tarifs relatifs à ce service restent inchangés : • Tarifs d’adhésion :

– Gratuit pour les enfants de – 18ans

– 12 € pour une carte adulte

– 16 € pour une carte couple

– 6 € pour les 18-25 ans, les retraités, les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et les demandeurs d’emplois

• Remplacement carte perdue ou détériorée : 1,50 €

• Tarifs des amendes de retard :

– 1 € après la 1 ère lettre de rappel

– 3 € après la 2 ème lettre de rappel

– 6 € après la 3 ème lettre de rappel

• Remplacement d’un document perdu ou détérioré : valeur d’origine – 10% par année d’acquisition.

• Tarifs utilisation multimédia pour les personnes non-inscrites : 0,50 € pour 30 mn

• Tarifs photocopie et impression :

– 0,10 € pour les formats A4 N&B

– 0,20 € pour les formats A4 couleur

– 0,20 € pour les formats A3 N&B

– 0,50 € pour les formats A3 couleur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs municipaux tels que présentés par madame l’adjointe aux affaires culturelles et approuve le règlement intérieur de la médiathèque municipale tel qu’annexé à la présente délibération.6 MJC DE VIRY Remboursement des salaires d’avril à juin 2014

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la MJC les salaires du personnel d’avril à juin 2014 :

Salaires Montants

Salaire secrétaire-accueil 1 451,51 €

Salaire comptable 948,21 €

Salaire personnel entretien 842,91 €

TOTAL 3 242,63 €

Salaires Montants

Animateur DIK Jennifer 8 495,64 €

Animateur NAOUN Karim 7 476,63 €

TOTAL 15 972,27 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de VIRY la somme totale de 19 214,90 € relative aux salaires du personnel d’avril à juin 2014 dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse » et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif.

7 CONTOURNEMENT CHEF-LIEU Subvention d’équipement – M CARISEY Alain

Dans le cadre de la création du contournement, la commune a procédé à des échanges fonciers avec M. CARISEY et Mlle LENNE, habitant au 233 Route de Frangy.

Dans la promesse d’échange signée par les propriétaires le 19 juin 2013, il avait été convenu que la collectivité prendrait partiellement à sa charge le remplacement des fenêtres de l’habitation à hauteur de 6 000 €. Ce remplacement avait pour but d’améliorer l’isolation phonique de la maison, dégradée par la réalisation du contournement au droit de la propriété CARISEY.

Les actes notariés du 14 et 17 fév. 2014 relatifs à ces échanges fonciers n’ont pas pris en compte cette mesure compensatoire prévue dans la promesse d’échange précitée.

Les travaux relatifs au remplacement des fenêtres ont été réalisés par M. CARISEY fin 2013, pour un montant total de 11 181,50 € TTC. Il convient donc aujourd’hui de délibérer en vue d’accorder à M. CARISEY une subvention d’équipement de 6 000 € pour le remplacement des fenêtres de son habitation.

Considérant que la création de la voie de contournement du chef-lieu au droit de la propriété de M. CARISEY Alain a dégradé le niveau sonore de sa maison d’habitation et que le changement des menuiseries extérieures permettrait d’améliorer sensiblement l’isolation phonique de ce bâtiment, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à M. CARISEY Alain, une subvention d’équipement d’un montant de 6 000 € TTC destinée à financer le changement des menuiseries extérieures de sa maison d’habitation.

8 BUDGET PRINCIPAL Virements et ouvertures de crédits

M. STUDER André, adjoint aux finances, explique qu’il convient d’apporter certaines corrections dans les comptes communaux. En effet, le budget primitif voté en début d’année n’est qu’une prévision qu’il est nécessaire de réajuster tout au long de l’année.

1 – Amortissement des subventions reçues

M. STUDER explique que la commune a l’obligation d’amortir les subventions perçues à l’article 131 « Subventions d’équipement transférables ». Une seule subvention a été encaissée sur cet article en 2013, et devra faire l’objet d’un amortissement en 2014 (subvention de 500 € pour la verbalisation électronique). L’amortissement d’une subvention est une opération d’ordre budgétaire, se traduisant par une dépense en investissement (art 139 « Subventions d’investissement transférées au compte de résultat ») et une recette en fonctionnement (art 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat »).

Avant de passer les écritures comptables, il convient préalablement de procéder à une ouverture de crédit comme suit :Articles Dépenses Recettes

13911-0 500,00 € - €

021 - € 500,00 €

Total 500,00 € 500,00 €

Section d'investissement - ouverture de crédits

Articles Dépenses Recettes

777-0 - € 500,00 €

023 500,00 €

Total 500,00 € 500,00 €

Section de fonctionnement - ouverture de crédits

2 – Indemnité de M. CARISEY

M. STUDER explique que les 6 000 € versé à M. CARISEY avaient été inscrits en section de fonctionnement, à l’article 658 « charges diverses de la gestion courante » du budget primitif. Or, cette dépense sera réglée en investissement à l’article 20422 « subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiment et installation », et sera amortie sur 15 ans.

Il convient de faire glisser les crédits de l’article 658 à l’article 20422 comme suit :

Articles Dépenses Recettes

20422-0 6 000,00 € - €

021 - € 6 000,00 €

Total 6 000,00 € 6 000,00 €

Section d'investissement - virement de crédits

Articles Dépenses Recettes

658-0 6 000,00 € - - €

023 6 000,00 €

Total - € - €

Section de fonctionnement - virement de crédits

3 – Amortissement des immobilisations - ajustement

Au budget primitif, la somme de 220 345 € avait été portée en dépense de fonctionnement (art 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles ») et en recette d’investissement (art 28 « amortissement des immobilisations ») pour permettre de saisir les écritures d’amortissement. L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources pour leur renouvellement. Or après passation des écritures, et contrôle du Centre des Finances de St Julien en Genevois, la somme exacte est de 198 608.91 €, soit un delta de 21 736.09 €. Il convient donc d’ajuster le budget primitif en réduisant les recettes d’investissement, et en réduisant les dépenses de fonctionnement, de la façon suivante :

Articles Dépenses Recettes

28138-0 - € 21 736,09 € -

021 - € 21 736,09 €

Total - € - €

Section d'investissement - réduction de crédits

Articles Dépenses Recettes

6811-0 21 736,09 € - - €

023 21 736,09 €

Total - € - €

Section de fonctionnement - réduction de crédits

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les virements et les ouvertures de crédits tels que proposés.9 BUDGET GENERAL Admission en non-valeur

Monsieur STUDER André, adjoint aux finances, présente à l’assemblée une créance irrécouvrable de M. le comptable du trésor public.

L’admission en non-valeur porte sur la créance de M. Alain CURTET pour un montant de 17 159,38 €.

Cette somme correspond aux frais engagés par la commune dans le cadre de la procédure de « péril imminent » engagée en 2010. Cette procédure avait abouti à une décision de justice autorisant la commune de Viry à démolir un immeuble menaçant ruine à La Côte. Le propriétaire de l’immeuble, M. Curtet Alain, n’a jamais réalisé les travaux de sécurité demandés, la commune a donc du palier à ses manquements afin de garantir la sécurité publique des riverains et des usagers de la route dans ce secteur.

La créance qu’il est proposé aujourd’hui d’admettre en non-valeur correspond aux frais de locations des feux tricolores, les frais d’expertises, les frais de justice et le coût des travaux de démolition.

M. le comptable du trésor public est arrivé aux termes des mesures coercitives dont il dispose pour recouvrer la dette. Par ailleurs, le propriétaire est redevable auprès de l’Etat, créancier privilégié, de sommes importantes notamment en matière fiscale. La commune, créancier chirographaire, n’obtiendra donc jamais le paiement des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande d’admission en non-valeur telle que présentée ci-dessus.

10 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de recruter un nouvel agent à la médiathèque afin de compenser la réduction du temps de travail d’un agent titulaire (de 100% à 50%) et pour pouvoir accueillir les enfants des écoles dans le cadre de la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires.

Il précise également que suite à un problème médical d’un agent, il est nécessaire d’aménager son poste.

Service médiathèque :

– Création d’un poste d’adjoint du patrimoine 2 ème classe à temps complet au 1 er septembre 2014

Service scolaire/entretien :

– Suppression d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à 20,35/35 ème au 31 août 2014, – Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à 20,43/35 ème au 1 er sept. 2014.

Entendu l’exposé et vu l’accord du Médecin de Prévention en date du 24 juillet 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer au 31 août 2014, un poste d’adjoint technique 2 ème classe à 20,35/35 ème et de créer au 1 er septembre 2014, un poste d’adjoint technique 2 ème classe à 20,43/35 èm et un poste d’adjoint du patrimoine 2 ème classe à temps complet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Le Maire

André BONAVENTURE