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Compte-Rendu - 2016.07.19 CR Conseil Municipal
Document publié le Mardi 19 juillet 2016 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016.07.19 CR Conseil Municipal)
Thèmes du document : Banque, Logement, Eau et assainissement,
Le 19/07/2016 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 13/07/2016, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.
Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, TEXIER Mireille, VELLUT Denis, SERTELON Anne, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DUCREY Emmanuel, BELLAMY David, SECRET Michèle, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.
Procurations : STUDER André à POIRIER Patrice, HERRERO Sabine à BONAVENTURE André, DUVERNEY Pierre à DUVERNEY Rebecca, BETEMPS Véronique à FAVRE
Emmanuelle, DUPENLOUP Joël à BARBIER Claude.
Absents : STUDER André, HERRERO Sabine, DUVERNEY Pierre, BETEMPS Véronique, CATRY François-Philippe, DERONZIER Virginie, DUPENLOUP Joël.
Secrétaire de séance : TEXIER Mireille.
Le compte rendu du 21 juin est entériné à l’unanimité.
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
19/07/2016
13/07/2016
21/07/2016
0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu
0.1 Décision n°2016 - 014 : portant approbation de la reconduction, pour l’année 2016, de la convention de « mission fédérale » avec l’association « Les MJC en Rhône Alpes, Fédération Régionale » et l’acceptation de la revalorisation de 1,5 % par rapport à l’année 2015 (60 900 €) portant le montant annuel de la subvention municipale à 61 800 €.
0.2 Décision n°2016- 015 : portant approbation du devis de travaux électriques pour les locaux de la police pluri-communale à la « Villa Mary » avec la société GRANDCHAMP Frères, 74520 Vulbens, pour un montant de 5 582,30 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
0.3 Décision n°2016- 016 : portant approbation de vendre l’ancien portail du centre technique municipal à l’entreprise « EURL DUCREY TP », 74580 Viry, pour un montant de 500,00 € TTC.
1
GARANTIE D’EMPRUNTS – SA D’HLM « LE MONT BLANC »
Prêt PLUS CONSTRUCTION et prêt PLUS FONCIER
Prêt PLAI CONSTRUCTION et prêt PLAI FONCIER
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Article 1
Précise que la garantie d’emprunts prévue aux articles ci-dessous est accordée par la commune à la SA d’HLM « LE MONT-BLANC » selon l’avenant n°1 à la convention annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Accorde sa garantie, sous réserve des dispositions de l’article 1, à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 254 796,00 € souscrit par la SA d'HLM "LE MONT BLANC" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Date de réunion
Date de convocation
Date d’affichage
Nombre de conseillers
COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 19 juillet 2016 Ce prêt, constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer les 41 logements locatifs - 25 PLUS et 16 PLAI, de l’opération « Les Balcons d’Icare », située Rue du Vuache, à VIRY (74580).
Article 3 :
Les caractéristiques financière de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 - « PLUS CONSTRUCTION »
– Montant de la ligne du prêt : 2 268 840,00 €
– Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois
– Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
– Périodicité des échéances : annuelle
– Index : Livret A
– Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pts de base. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
– Modalité de révision : double révisabilité (DR).
– Taux annuel de progressivité : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A
Ligne du prêt 2 - « PLUS FONCIER »
– Montant de la ligne du prêt : 549 775,00 €
– Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois
– Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
– Périodicité des échéances : annuelle
– Index : Livret A
– Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pts de base. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
– Modalité de révision : double révisabilité (DR).
– Taux annuel de progressivité : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A
Ligne du prêt 3 - « PLAI CONSTRUCTION »
– Montant de la ligne du prêt : 1 099 140,00 €
– Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois
– Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
– Périodicité des échéances : annuelle
– Index : Livret A
– Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pts de base. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
– Modalité de révision : double révisabilité (DR).
– Taux annuel de progressivité : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.
Ligne du prêt 4 - « PLAI FONCIER »
– Montant de la ligne du prêt : 337 041,00 €
– Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois
– Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
– Périodicité des échéances : annuelle
– Index : Livret A
– Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pts de base. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
– Modalité de révision : double révisabilité (DR).
– Taux annuel de progressivité : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.
Article 4 :
Accorde sa garantie pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci ; garantie qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM "LE MONT BLANC", dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par la SA d'HLM "LE MONT BLANC" est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si la SA d'HLM "LE MONT BLANC" opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 5 :
S'engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à la SA d'HLM "LE MONT BLANC", pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 6 :
Précise qu’en cas de mise en jeu de la garantie, les sommes versées par la commune constitueront des avances remboursables qui porteront intérêts au taux légal en vigueur jusqu'à leur complet remboursement par la SA d'HLM "LE MONT BLANC".
Article 7 :
S'engage, pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 8 :
Autorise le Maire, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM "LE MONT BLANC".
Article 9 :
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 précité et annexé à la présente délibération.
Article 10 :
Dit que cette délibération annule et remplace la DEL 2015-013 du 25 février 2015.
2 ACQUISITION FONCIERE Route de Pommery à Germagny – Parcelles ZN115 et ZN148
Mme Rebecca Duverney, adjoint déléguée à la voirie, indique à l’assemblée qu’il est proposé à la collectivité la cession gratuite d’une surface de 50 m², représentant un bas-côté de la voie route de Pommery et d’une aire de stockage, ordures ménagères, à Germagny. Cette surface est issue pour partie, des parcelles ZN115 et ZN148, appartenant à M Barbier Pierre. Mme Duverney indique que cette surface permettrait, à terme, d’améliorer la largeur de voirie dans cette surface exiguë.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la cession gratuite des parcelles ZN115 et ZN148 pour 50 m², dit que les frais notariés relatifs à cette cession gratuite seront à la charge de la commune de Viry et les frais de géomètre à la charge de M Barbier Pierre et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ou tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3 ACQUISITION FONCIERE Route des Auges à La Rippe – Parcelle A1638
Mme Rebecca Duverney, adjoint déléguée à la voirie, indique à l’assemblée qu’il est proposé à la collectivité la cession à 1,00 € de 116 m², parcelle A1638, bas-côté de la chaussée entre la route des Auges et le chemin du Héron Cendré.
Mme Duverney indique que cette surface permettrait d’améliorer la largeur de voirie dans cette intersection.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité, accepte la cession à 1,00 € de la parcelle A1638 pour 116 m², dit que les frais notariés relatifs à cette cession seront à la charge de la commune de Viry, décide de classer dans le domaine public communal la parcelle A1638 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ou tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 4 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS Parcelle E2132 – Autorisation de passage de canalisations
Mme Rebecca Duverney, adjointe déléguée à la voirie, propose à l’assemblée de régulariser une autorisation de passage de la canalisation d’eaux usées et chambre de vannes sur la parcelle communale E2132, chemin rural au hameau de Vaux, au profit de la Communauté de Communes du Genevois (CCG), gestionnaire du réseau. Elle propose d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention valant promesse de concession du tréfonds.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’autorisation de passage valant promesse de concession du tréfonds sur la parcelle E2132, hameau de Vaux, concernant une colonne d’eaux usées et des chambres de vannes et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
5 ECOVELA Cahier des charges de cession de terrain – Secteur S6-A – Société TERACTEM
Dans le cadre du traité de concession et de ses avenants intervenus entre la commune de Viry et TERACTEM pour l’aménagement et la commercialisation de la ZAC du Centre, Monsieur. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la société TERACTEM, situé sur le lot S6-A, qui consiste en la construction de logements d’une surface de plancher maximale de 4 263 m² (logements + locaux d’activités).
Pour réaliser ce projet, la société TERACTEM va se porter prochainement acquéreur auprès de l’aménageur de l’îlot précité, et édifier 3 bâtiments qui correspondent au permis de construire délivré par la commune n° 074 309 16A 0008, et selon les modalités fixées par l’aménageur.
Conformément aux dispositions de l’article L311-6 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, issu de l’article 7 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Monsieur le Maire doit signer le Cahier des Charges de Cession de Terrain, ainsi que son annexe technique, pour approbation de la surface de plancher maximale autorisée de 4 263 m² (logements + locaux d’activités).
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le cahier des charges de cession de terrain précité ainsi que ses annexes, établis au nom de la société TERACTEM et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer.
6 ECOVELA Avenant n°7 au Traité de concession
Par convention approuvée par délibération en date du 12 février 2008, la commune a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du CENTRE à la société TERACTEM, dans le cadre d’un Traité de Concession d’Aménagement, conformément à l'article L.300-4 du Code de l'Urbanisme, pour une durée de 12 années à compter de son entrée en vigueur.
Le traité de concession a fait l'objet de 6 avenants préalables. Le présent avenant n° 7 a pour objet de modifier le montant et l’échéancier de versement de la participation financière due à Teractem par la commune en fonction des plus-values et moins-values foncières constatées.
Des plus-values foncières sont à régulariser :
N° parcelle Estimation Prix acquisition Plus-value
D1195 (Madalla) 271 507 € 463 550 € 192 043 €
D 1221 / D 1224 / D 61 (Clerc) 382 293 € 511 729 € 129 436 €
B 1534 partiel (Bonvin terrain) 0 € 3 422 € 3 422 €
B 1958 (partiel), B 1964 (partiel) 1 500 € 6 529 € 5 029 €
TOTAL 655 300 € 985 230 € 329 930 €
Cette somme, d’un montant de 329 930 €, viendra en augmentation de la quote-part de participation à verser par la commune à TERACTEM.
Des moins-values foncières sont à régulariser : certains terrains ne seront finalement pas acquis par TERACTEM et d’autres ont été acquis à une valeur moindre que celle prévue à l’annexe 6 du traité de concession :
N° parcelle Estimation CPA Prix acquisition Moins-value
D1532 (partiel) (Rattier) 11 317 € 3 200 € -8 117 €
B 1584 (partiel) (Degournay) 16 679 € 0 € -16 679 €
B 1585, B 1937 (partiel) (Saultier) 22 518 € 0 € -22 518 €
B 1932 (partiel) (Degournay) 30 538 € 10 517 € -20 021 €
TOTAL 81 052 € 13 720 € -67 335 € L’avenant n°5 au traité de concession approuvé par délibération du conseil municipal n° 2013-108 du 6 décembre 2013 mentionnait en surcoût foncier (plus-value) :
B 1618 / B 2095 / B 2099
(SCI Les Coulerins) 170 546 € 173 864 € +3 318 €
Or l’acquisition a pu être réalisée selon les conditions suivantes :
B 1618 / B 2095 / B 2099
(SCI Les Coulerins) 170 546 € 170 000 € - 546 €
La moins-value correspondante est donc de - 3 864 € (3 318 € + 546 €).
Il convient donc de déduire la valeur de ces terrains qui se porte à 71 199 € du montant de la participation versée par la commune à TERACTEM.
Le montant global de la participation est ajusté en fonction des plus-values et moins-values exposées ci-avant. Pour mémoire, à l’issue de l’avenant 6 la participation du concédant s’élevait à 6 326 651,50 €.
A ce jour, 5 449 144,50 € ont été perçus par TERACTEM et 877 507 € restent à verser. Compte-tenu de ce qui précède, la participation totale de la commune est portée à 6 585 382.50 € et la somme restant à percevoir par TERACTEM est portée à 1 136 238 € par le biais du présent avenant (877 507 + 329 930 – 71 199).
L'échéancier de versement de la participation restant à verser à TERACTEM évolue. Par le présent avenant, la commune s’engage à verser chaque année à TERACTEM la somme de 227 247,60 € pour les exercices 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 (soit 5 années)
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n°6 au Traité de Concession de la ZAC du Centre tel qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.
7 ECOVELA - FONCIER Servitude de jours et de vues – SCCV L’EXCELLIUM
M. le Maire explique à l’assemblée qu’aux termes de l'acte de vente par la Société TERACTEM au profit de la SCCV L'EXCELLIUM, en date du 2 mars 2015, des parcelles situées dans la ZAC DU CENTRE, cadastrées à la section B sous le n°2374 et à la section D sous les n°1428, 1429 et 1432, ont été constituées diverses servitudes et notamment la servitude de jours et vues dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
« III°} SERVITUDE DE JOURS ET VUES
D'un commun accord entre elles, la société dénommée TERACTEM, d' une part ; et la société dénommée « SCCV L'EXCELLIUM », d'autre part (…) conviennent de constituer, à titre de servitude réelle et perpétuelle, la servitude de jours et vues ci-après :
Fonds dominant : Commune de VIRY (Haute-Savoie),
− section B, sous le numéro 2374, d'une contenance de 5 ares 65 centiares ;
− section D sous le numéro 1428, d'une contenance de 14 centiares ;
− section D sous le numéro 1429, d'une contenance de 12 ares 07 centiares ;
− section D sous le numéro 1432, d'une contenance de 1 are 24 centiares ;
Soit une contenance cadastrale totale de 19 ares 10 centiares.
Fonds servant : Commune de VIRY (Haute-Savoie), savoir :
− section B, sous le numéro 2373, d’une contenance de 43 ares 37 centiares ;
− section D, sous le numéro 1427, d’une contenance de 20 ares 87 centiares ;
− section D, sous le numéro 1430, d’une contenance de 03 ares 45 centiares.
Origine de propriété :
− En ce qui concerne le fonds dominant : la Société dénommée « SCCV L' EXCELLIUM » est propriétaire du bien immobilier cidessus désigné, constituant le fonds dominant, pour en faire l'acquisition aux termes du présent acte.
− Et en ce qui concerne les fonds servants :
o Parcelles cadastrées à la section D sous les n°1427 et 1430 : la société TERACTEM est propriétaire des parcelles cadastrées à la section D, sous les n°1427 et 1430, susvisées, pour en avoir fait l'acquisition suivant acte reçu par Maître Bernard PACAUD, Notaire à ANNECY, le 7 avril 2010, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière d'ANNECY le 18 mai 2010, volume 2010P, n°7020. o Parcelle cadastrée à la section B sous le n°2373 : la société TERACTEM est propriétaire de la parcelle cadastrée à la section B, sous le n°2373, susvisée, pour en avoir fait l'acquisition suivant acte reçu par Maître Patricia MUGNIER, Notaire à ANNECY, le 14 février 2014, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière d'ANNECY le 7 mars 2014, volume 2014P, n°3539.
Nature et assiette : la société TERACTEM par les présentes constitue à titre de servitude réelle et perpétuelle grevant les parcelles cadastrées B2373, D1427 et D1430 (fonds servants) au profit des parcelles cadastrées B2374, D1428, D1429 et D1432 (fonds dominants);
Le droit de réaliser et de maintenir à des distances inférieures aux limites légales et par voie de conséquence par dérogation aux dispositions des articles 675 et suivants du Code civil, les jours et vues des bâtiments dénommés « Bâtiment 18 » et « Bâtiment 19 » de l'ensemble immobilier à édifier sur lesdites parcelles cadastrées B2374, D1428, D1429 et D1432 ;
Conformément au plan intitulé « Plan de masse / Plan des toitures », au plan de façade et au plan du sous-sol du programme immobilier de la société « SCCV L' EXCELLIUM » à édifier notamment sur les parcelles cadastrées B2374, D1428, D1429 et D1432 qui demeureront annexés au présent acte après mention (Annexes n°10, 11 et 12).
Absence d'indemnité : il est expressément convenu que la servitude ci-dessus constituée ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d'autre.
Evaluation : pour la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €). »
Or, il s'est avéré que, suivant acte reçu par Me Bernard PACAUD, le 22 janvier 2013, la Société TERACTEM avait antérieurement cédé gratuitement à la commune de VIRY, notamment, la parcelle située sur le territoire de la commune de VIRY, cadastrée D1404, d'une contenance de 20 ares 96 centiares, dont est issue la parcelle cadastrée D1427, fonds servant, susvisée.
L'acte de vente susvisé a en conséquence fait l'objet d'un rejet de la part du Service de la Publicité Foncière d'ANNECY, qu'il convient de régulariser de toute urgence afin de permettre sa publication.
Les parcelles vendues à la SCCV L'EXCELLIUM ayant désormais fait l'objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division et d'actes de ventes en l'état futur d'achèvement, aux termes desquels ladite servitude de jours et vues a été rappelée, il conviendrait en conséquence que la Commune de VIRY, désormais propriétaire de la parcelle cadastrée D1427, fonds servant, confirme la servitude de jours et vues constituée.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, confirme la servitude de jours et vues constituée aux termes de l'acte de vente par la société TERACTEM, au profit de la société « SCCV L'EXCELLIUM », en date du 2 mars 2015, en ce qu'elle grève la parcelle communale cadastrée D1427 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées B2374, D1428, D1429 et D1432 (fonds dominants).
8 ECOVELA – TRAITE DE CONCESSION Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2015
Par convention approuvée par délibération en date du 12 février 2008, la commune a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du CENTRE à la société TERACTEM, dans le cadre d’un Traité de Concession d’Aménagement, conformément à l'article L.300-4 du Code de l'Urbanisme, pour une durée de 12 années à compter de son entrée en vigueur.
Conformément aux textes règlementaires sur les conventions publiques d’aménagement, TERACTEM produit chaque année un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.).
M. le Maire présente ce document qui fait état du déroulement de l’opération durant l’exercice 2015 et des prévisions pour l’exercice 2016.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le C.R.A.C.L. de l’année 2015 relatif à la convention publique d’aménagement de la ZAC du Centre de VIRY présenté par TERACTEM.
9 CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE Avenant n°3 au marché de maitrise d’oeuvre
Par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2012, la Commune de Viry a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au Groupement d’ingénierie dont le mandataire est KOPAC & GIRARD Architectes.
Après consultation et par une convention de mandat signée en date du 13 mai 2013, la Commune de Viry a missionné TERACTEM pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée.
Afin de transférer le marché au profit de TERACTEM, un avenant n°01 a été notifié en date du 18 février 2014 en vertu de la convention précitée et d’une Décision municipale du 11 avril 2013. L’avenant n°02 ayant pour objet de rendre définitif le coût prévisionnel des travaux servant d’assiette au calcul du forfait de rémunération du maître d’œuvre. Ledit avenant a été notifié en date du 21 mai 2014 en vertu d’une Délibération municipale du 23 avril 2014.
En application des dispositions de l’article L 236-3 du code du commerce, la société SAS Cabinet UGUET, co- traitant du groupement d’ingénierie titulaire du marché n° 2013-045, a fait l’objet, avec les sociétés SARL APS et SARL CLIC’, d’une fusion-absorption entraînant transmission universelle de patrimoine, par la SAS UGT, renommée SAS CABINET UGUET.
Le présent avenant n°3 a pour objet de transférer l'ensemble des droits et obligations de la part du marché n°2013-045 et ses avenants n° 01 à 02, attribué par notification du 24 juillet 2012 à la société SAS cabinet UGUET initiale en tant que co-traitant du groupement conjoint, à la société SAS cabinet UGUET refondée après fusion-absorption, à compter du 31/07/2015.
L’avenant présenté n'ont aucune incidence financière et sur les délais d'exécution.
Entendu l’exposé de M le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre joint en annexe de la présente délibération et autorise TERACTEM, mandataire de l'opération, à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.
10 RESTAURATION SCOLAIRE Avenant n°1 au marché de restauration scolaire – Société LEZTROY
Par délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2013, le conseil municipal de Viry a autorisé M. le Maire à signer le marché de restauration scolaire avec la société LEZTROY située à La Roche-Sur-Foron.
Ce marché conclu pour une durée initiale de 36 mois arrivera à son terme le 31 août 2016.
Une nouvelle consultation a été lancée mais l’attribution du nouveau marché ne pourra intervenir avant la fin du contrat actuel, la période estivale étant peu favorable aux réponses des prestataires.
Aussi pour assurer la continuité du service public de restauration scolaire, M. le Maire propose à l’assemblée de prolonger le contrat actuel jusqu’au vendredi 16 décembre 2016 et de démarrer le nouveau marché à compter du 1 er janvier 2017.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable de la commission d’appels d’offres en date du 19 juillet 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la prolongation jusqu’au vendredi 16 décembre 2016 inclus, de la durée de réalisation des prestations prévues au marché de restauration scolaire conclu avec la société LEZTROY en juillet 2013 et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau
Rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement non collectif
Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que le Code général des collectivités territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire. Chaque collectivité a notamment l’obligation de produire le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) (article L2224-5 du CGTC).
A ce titre, le Président de la Communauté de Communes du Genevois doit établir chaque année, avant le 30 juin de l’année n+1, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public pour chacun des services suivants : eau potable, assainissement collectif et assainissement non-collectif.
Ces rapports comprennent notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Ils doivent être présentés et adoptés par l’assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et déposé en préfecture avant le 30 juin.
Pour les communes membres de la Communauté de Communes du Genevois, les rapports annuels reçus doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et depuis 2009, l’alimentation d’un observatoire national de l’eau et de l’assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, du service de l’assainissement collectif et du service de l’assainissement non collectif établis par la Communauté de Communes du Genevois au titre de l’année 2015.
12 BATIMENT COMMUNAL – CHEMIN VY DARRI Baux professionnels – Cabinet médical – Bail Alina SAROSI
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le départ du docteur AURIÉ en début d’année, un bureau de consultation est vacant au cabinet médical, situé au 73 Chemin Vy Darri.
Suite aux mesures de publicité effectuées auprès des professionnels de santé, une seule candidature motivée, a été reçue, celle de Madame Alina SAROSI, docteur généraliste exerçant actuellement en Roumanie. Madame SAROSI s’est déplacée à plusieurs reprises à Viry et elle a confirmé son souhait de s’installer rapidement sur la commune.
Pour finaliser son installation en France, Madame SAROSI doit notamment justifier auprès de l’Ordre des médecins, d’un bail de location d’un local professionnel.
Monsieur le Maire propose donc de donner à bail à Madame SAROSI, le local de 24,20 m² (pièce n°1) occupé précédemment par Monsieur AURIÉ ainsi que les pièces mutualisées avec les autres locataires, (salle d’accueil, kitchenette et sanitaires) d’une superficie de 31,15 m².
Ce bail professionnel serait conclu pour une durée de 6 ans, à compter du 1 er septembre 2016, avec un loyer mensuel fixé à 500,00 € HT et hors charges.
Monsieur le Maire termine en demandant à l’assemblée d’exonérer de loyer Madame SAROSI pendant les 6 premiers mois afin de faciliter son installation. Madame SAROSI s’acquittera des charges inhérentes à l’occupation du local dès la prise de possession.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure un bail commercial avec Madame Alina SAROSI, médecin généraliste, pour l’occupation du cabinet médical, pour un loyer mensuel de 500,00 € H.T. hors charges, précise que le loyer ne sera perçu qu’à compter du 1 er mars 2017 et les charges le seront à compter du 1 er septembre 2016 et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail professionnel précité.
13 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs – Service « scolaire-périscolaire » et service « médiathèque »
Monsieur le Maire explique avoir reçu la demande de deux agents des services scolaire-périscolaire tendant à la diminution de leur temps de travail. Pour permettre de maintenir la qualité des services tout en répondant aux attentes de ces agents, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Service scolaire-périscolaire : grade d’adjoint d’animation 2è classe
• Suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps non complet 31.32/35 ème au 1 er septembre 2016 ;
• Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps non complet 25.9/35 ème au 1 er septembre 2016.
• Suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps non complet 16.30/35 ème au 1 er septembre 2016 ;
• Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps non complet 19.94/35 ème au 1 er septembre 2016.
Service scolaire-périscolaire / entretien : grade d’adjoint technique 2è classe • Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 20.43/35 ème au 1 er septembre 2016 ;
• Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet
16.94 /35 ème au 1 er septembre 2016.
Service médiathèque
Monsieur le Maire rappelle la demande de disponibilité d’un agent de la médiathèque et la nécessité de le remplacer afin d’assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs et de créer un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps non complet 24.5/35 ème au 1 er septembre 2016. Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer à compter du 1 er septembre 2016 :
– un poste d’adjoint d’animation 2 ème classe à temps non complet 31.32/35 ème ;
– un poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps non complet 16.30/35 ème ;
– un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 20.43/35 ème .
Et décide de créer à compter du 1 er septembre 2016:
− un poste d’adjoint d’animation 2 ème classe à temps non complet 25.9/35 ème ;
− un poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps non complet 19.43/35 ème ;
− un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 16.94 /35 ème ;
− un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps non complet 24.5/35 ème .
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le Maire
André BONAVENTURE