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Arrêté - 139.23 Portant alignement de voirie boulevard du Minervois INTERMARCHE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - 139.23 Portant alignement de voirie boulevard du Minervois INTERMARCHE)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
FOLIO 306
N° 139/2023
D ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT Trébes. HER HR RIRE RER KE
DÉPARTEMENT de l'Aude
COMMUNE DE TRÈBES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES
VU le code de la voirie routière articles L.112-1 à L.112-7, L.115-1 à L.115-8 et L.141-2 à L.141-7, R.112-1 à R.112-3, R.115-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-10 :
VU le code général des collectivités locales articles L.2212-1 à 2213-6 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'état des lieux ;
VU la demande en date du 11 août 2023 par le cabinet de géomètre expert AXIOME, sollicitant pour le compte d'Intermarché, SA IMMO MOUSQUETAIRES, l'alignement de la propriété cadastrée section BL6, sis commune de Trèbes, avec la voie communale boulevard du Minervois ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Alignement
L'alignement de la propriété de la SA IMMO MOUSQUETAIRES à Trèbes, située le long de la voie communale boulevard du Minervois, est définie selon l'état de fait et matérialisée sur le plan ci-annexé par un trait bleu passant par les points : de P20 à P33.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com FOLIO 307
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Trèbes.
Article 5 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Trèbes,
le 22 août 2023
Diffusion :
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune de Trèbes pour affichage et/ou publication.
Annexes :
Plan matérialisant la limite de fait du domaine public
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
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