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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h43 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR AUT ODP 2025 702 Annule et Remplace Arrete N 2025 702 AUT ODP A Titre Precaire et Revocable RUE du 18 JUIN DU 13 OCT AU 31 DEC 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
Service Voirie - Mobilité
Réf. : ED/FD/2025/ +OS
Arrêté Municipal N° 2025/+02
ANNULE ET REMPLACE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025/411
D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
RUE DU 18 JUIN
DU 13 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2025
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122- let L. 2125-1,
Vu le Code de la Route, et notamment en ses articles R. 110-2, R.411-1,R.411-8etR. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre
2001 approuvant le règlement d'occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 2024/045 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune
d’Ermont pour l’année 2024, en date du 15 mars 2024,
Vu la délibération n° 2025/062 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune
d’Ermont pour l’année 2025, en date du 28 mars 2025,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur
du Pôle Attractivité et Ressources,
Vu la demande de modification de l’emprise d’occupation du domaine public, formulée le 7 octobre 2025 par la Société COBAT CONSTRUCTIONS, 1 rue Sainte Mère Térésa — 60110 AMBLAINVILLE.
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont
sur 54 m° d’emprise au lieu de 20,84 m°?, rue du 18 Juin ;
Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ;
Considérant que le règlement d’occupation du domaine public applicable sur le territoire de la
Commune prévoit ce type d'occupation ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, du personnel effectuant les travaux et des usagers de la route ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l’occupation du domaine public, rue du 18 Juin ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont. fr @ @Mairie Ermont Ù Ermont N°2025/+O2,
ARRETE
Article 1 : La société COBAT CONSTRUCTIONS est autorisée à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont, du 13 octobre au 31 décembre 2025 sur une emprise de 54 m?, rue du 18 Juin. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du stationnement :
"Le pétitionnaire affiche le présent arrêté sur les lieux, doit obligatoirement effectuer la mise
en place de la signalisation réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien
pendant toute la durée du chantier,
"Le stationnement est interdit à tout véhicule du chantier, même temporairement en double
file, sur les trottoirs ou sur tout autre endroit non autorisé par le présent arrêté,
"Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,
"Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de
coupure (EDF-GDF-EAU, etc.) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,
“Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,
"Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes
d’objets éventuelles,
e Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système
adapté ou déposé puis reposés en état,
“En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en
état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.
Emprise sur trottoir ou voirie (chantier) Par m° / mois 17,00 €
Pour la période demandée, et tenant compte de la redevance due au titre de l’arrêté municipal n° 2025/411 du 4 juillet 2025, pour un montant de 2100,67 €, le montant pour le présent arrêté s'élève à :
V2
AUTANT ON Et 0 LL OU Montant redevance
2295,00 € (redevance totale —
nouvelle emprise requise)
> . - 2100,67 € (redevance suite à 1 b mois et l'arrêté 2025/411) du 13 octobre
demi au 31 décembre 2025
Montant = 194,33 € N°2025/ FOÈ
Article 4: Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 4, fait l’objet d’une
information par mail au pétitionnaire, la Société COBAT CONSTRUCTIONS, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraîne une pénalité financière de 500 € par jour, puis au-delà de 10 jours, la révocation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la Commune d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la
mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il'est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Ermont, le ockbre 202S
Pour le Maire et par délégation,
Stéphane VIGNE
Exécutoire en vertu de l'article R2131-1 du CGCT
Publié le. OA /AS/2025S