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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-192
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant transfert autorisation
exploitation installations ensemble lancement SOYUZ pour CNES CSG à
Sinnamary (2 pages) Page 3
R03-2024-07-02-00007 - REPUBLIQUE FRANCAISE (1 page) Page 6
R03-2024-07-02-00008 - REPUBLIQUE FRANCAISE (1 page) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SP1100712/DAAF/SALIM/SPAV du 20 décembre 2011 (2
pages) Page 10
R03-2024-07-23-00010 - Arrêté préfectoral 973-0207-24/DEAAF/SALIM
portant autorisation préfectoral d'ouverture d'un établissement
relevant de la première catégorie d'élevage d'animaux vivants
d'espèces non domestiques (8 pages) Page 13
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-04-00005
Arrêté autorisant transfert autorisation
exploitation installations ensemble lancement
SOYUZ pour CNES CSG à Sinnamary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant transfert autorisation exploitation installations ensemble lancement SOYUZ pour CNES CSG à Sinnamary 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de
lancement SOYUZ, sises sur la commune de SINNAMARY, au bénéfice du CNES/CSG
LE PRÉFET
Vu le livre V du Code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°1689 2D/2B/ENV du 26 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation par la société
Arianespace des installations de l'ensemble de lancement SOYUZ situées sur la commune de
SINNAMARY ;
Vu la demande du CNES en date du 10 avril 2024 demandant notamment le transfert, à son
bénéfice, de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement SOYUZ ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 juin 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel le 12 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée par le demandeur par courriel en date du 14 juin 2024 ;
Considérant que la société Arianespace exploite, sur la commune de SINNAMARY, des
installations réglementées au titre de la législation sur les installations classées dont
l'exploitation est subordonnée à la constitution de garanties financières ;
Considérant que le CNES/CSG a déposé, par courriel et pièces annexées reçues le 15 avril
2024 une demande de changement d'exploitant ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.516-1 du Code de l'environnement, le changement
d'exploitant d'une installation classée soumise à garanties financières est soumis à
autorisation préfectorale ;
Considérant qu'en vertu du même article, cette demande est instruite dans les formes
prescrites aux articles R181-45 et R.512-46-22 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'instruction de cette demande par l'inspection des installations classées a
conclu à l'acceptabilité de la demande et de ses pièces jointes ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
Le centre national d'études spatiales (CNES), établissement public dont le siège social est
situé à Paris (75001), 2 place Maurice Quentin, est autorisé à se substituer à la société
Arianespace pour exploiter, à compter du 1° juillet 2024, les installations de l'ensemble de
lancement SOYUZ, autorisées par arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 susvisé, sur la commune
de SINNAMARY au sein du centre spatial guyanais (CSG).
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant transfert autorisation exploitation installations ensemble lancement SOYUZ pour CNES CSG à Sinnamary 4 Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions et les obligations définies dans l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié sont
intégralement applicables au nouvel exploitant.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié au directeur du CNES/CSG.
Cayenne, le CA JUIL è024
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant transfert autorisation exploitation installations ensemble lancement SOYUZ pour CNES CSG à Sinnamary 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-02-00007
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-02-00007 - REPUBLIQUE FRANCAISE 6 Eu PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Journal officiel de la République française du 11 juillet 2024
Texte n° 6
Arrêté du 2 juillet 2024
accordant le permis d’exploitation
de mines d’or dit « Permis Couriège » (Guyane)
au profit de la société Auplata Mining Group
NOR : ECOL2416583A
Par arrêté du ministre délégué, auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 2 juillet 2024, le permis d’exploitation de mines d’or dit « Permis de Couriège », pour une superficie de 10,41 km², portant sur partie de la commune de Saint-Elie (Guyane), est accordé à la société par actions Auplata Mining Group, sise zone industrielle de Dégrad des Cannes – Immeuble Simeg, 97 354 Remire-Montjoly (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 331 477 158.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :
RGFG 95 UTM 22 Nord
Sommet X Y A 247320 531343 B 247320 528626 C 245125 528626 D 243 346 531843 E 248310 531843 F 248310 531343
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-02-00007 - REPUBLIQUE FRANCAISE 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-02-00008
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-02-00008 - REPUBLIQUE FRANCAISE 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Journal officiel de la République française du 11 juillet 2024
Texte n° 8
Arrêté du 2 juillet 2024
accordant la prolongation sur une surface réduite et l’extension du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes au profit de la SAS Gaïa dit « Permis Crique Sophie » (Guyane)
NOR : ECOL2418339A
Par arrêté du ministre délégué, auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 2 juillet 2024, la durée de validité du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Crique Sophie », attribué à la SAS Gaïa, sise 339 chemin Saint-Antoine, 97 300 Cayenne, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 790 653 935, est prolongée jusqu’au 17 novembre 2027, portant sur un périmètre réduit et étendu, de 32 kilomètres carrés environ, sur le territoire de la commune de Saül, en Guyane.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :
Sommets X (longitude est)
RGFG 95
Y (latitude nord)
RGFG 95
A 225560 433320
B 228440 433320 C 228450 429380
D 231830 429380
E 231820 425020
F 227500 425030
G 227530 428240
H 225560 428240
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-02-00008 - REPUBLIQUE FRANCAISE 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-23-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SP1100712/DAAF/SALIM/SPAV du
20 décembre 2011
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°SP1100712/DAAF/SALIM/SPAV du 20 décembre 2011 10 En PREFET
DE LA GUYANE
Liberté . 5. %
Égulité Direction Générale
Fraternité Des Territoires et de la Mer
Arrêté N°2400320/SPA
portant modification de l'arrêté préfectoral N°SP1100712/DAAF/SALIM/SPAV du
20 décembre 2011
Le Préfet de la Région Guyane
VU Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 09 décembre 1996 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.413-2 à L.413-5 du titre ler du
Livre IV ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R.413-1 à R.413-20, R.413-22 et
suivants du Titre ler du Livre IV ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN,
ingénieur en chef des ponts , des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des
territoires et de la mer en Guyane ;
VU L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant,nomination de Monsieur Patrice
PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de
directeur adjoint chargé de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Préfet de la Guyane ;
Service de l'État en Guyane - DGTMDEAAF SALIM'SPA CS57008 97307 CAYENNE Cedex
Page I sur 2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°SP1100712/DAAF/SALIM/SPAV du 20 décembre 2011 11 VU l'arrêté n°R0O3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
Considérant la demande de modification en date du 26 février 2024 présentée par le chef
de corps du 3 REI en la personne du Colonel ROYET Jean pierre, Quartier Forget , Avenue
de France à Kourou ;
Avisant du changement de titulaire du certificat de capacité agissant sur le site du centre
d'entraînement en forêt équatoriale de REGINA ;
Considérant le certificat de capacité n°973-ND0074/SP2000116-14 du 27 juillet 2020 de
Mme.Margo TRAIMOND pour centre de soins, au lieu et place du docteur VELCIN Tristan ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt de Guyane ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral N°SP1100712/DAAF/SALIM/SPAV du 20 décembre 2011 portant
autorisation d'ouverture d'un établissement, relevant de la première catégorie, d'élevage
d'animaux vivants d'espèces non domestiques est modifié comme suit :
Article 5 :
L'établissement est placé sous la responsabilité de Madame TRAIMOND Margo, titulaire
d’un certificat de capacité n°973-ND0074/SP2000116-14 du 27 juillet 2020.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 2 3 JUIL. 2024
Pour le’ pireë rErPaC délégation Le ue VIPOE ement, de
Service de l'État en Guyane DGTMDEAAF SALIM SPA CS57008 97307 CAYENNE Cedex
Page 2 sur 2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°SP1100712/DAAF/SALIM/SPAV du 20 décembre 2011 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-23-00010
Arrêté préfectoral 973-0207-24/DEAAF/SALIM
portant autorisation préfectoral d'ouverture
d'un établissement relevant de la première
catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces
non domestiques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00010 - Arrêté préfectoral 973-0207-24/DEAAF/SALIM portant autorisation préfectoral d'ouverture d'un établissement relevant de la première catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non 13 PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité Direction Générale Fraternité Des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 973-0207-24/DEAAF/SALIM
Portant autorisation préfectoral d'ouverture d'un établissement, relevant de la
première catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non
domestiques
Le Préfet de la Région Guyane
VU Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 09 décembre 1996 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.413-2 à L.413-5 du titre ler du
Livre IV ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R.413-1 à R.413-20, R.413-22 et
suivants du Titre ler du Livre IV ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsier Ivan MARTIN,
ingénieur en chef des ponts , des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des
territoires et de la mer en Guyane;
VU L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant knomination de Monsieur Patrice
PONCET, ingénieur de l'agriculture e de l’environnement hors classe, en qualité de
Page 1 sur&
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00010 - Arrêté préfectoral 973-0207-24/DEAAF/SALIM portant autorisation préfectoral d'ouverture d'un établissement relevant de la première catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non 14 directeur adjoint chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane;
Considérant la demande présentée par Monsieur GROUES Thomas, en vue d'obtenir
l'autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel,
relevant de la première catégorie, d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant le certificat de capacité n°973-001-24/DEAAF/SALIM du 27/06/24 accordé à
M.GROUES Thomas, pour élevage-détention ;
Considérant l'avis favorable formulé par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites réunie en date du 07 novembre 2023, siégeant dans sa formation
« faune sauvage captive » ;
Considérant les mesures de sécurité indiquées dans le dossier sur lesquelles Monsieur
GROUES Thomas s'engage afin d'empêcher l'évasion des animaux ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt de Guyane ;
ARRÊTE
| — Dispositions administratives
Article 1°:
L'autorisation d'ouverture est accordée à l'établissement d'élevage « JUNGLE K'TISH »,
refuge pour animaux sauvages, immatriculé 889 748 299 00019 dont le siège social est
situé 56 impasse France équinoxiale à KOUROU-97310, relevant de là première catégorie,
situé Montagne Lombard Zone pariacabo à KOUROU 97310 (référence cadastrale BX54),
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des textes susvisés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres
réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la
protection des animaux et du commerce.
Article 2 :
L'autorisation d'ouverture est accordée uniquement :
-__Pourles activités de détention, d'entretien et d'élevage non professionnel ;
- __ Pour les espèces suivantes :
- Ocelot Felis paradis
- Chat margay Felis wiedii
- _ Oncilla Felis tigrinus
-_ _Jaguarondi Herpailurus Yaguaroundi
-__ Coati roux Nasua nasua
- __ Tayra Eira Barbara
Kinkajou Potos flavus
-__ Raton crabier Procyon cancrivorus
Chien bois Speothos venaticus
Page 2 sur 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00010 - Arrêté préfectoral 973-0207-24/DEAAF/SALIM portant autorisation préfectoral d'ouverture d'un établissement relevant de la première catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non 15 Capucin brun
Capucin blanc
Atèle à face rouge
Saimiri
Singe hurleur roux
Saki à face pâle
Paca
Agouti
Porc épic arboricole
Cabiai
Pécari à lèvre blanche
Pécari à collier
Cerf de virginie
Daguet rouge
Daguet gris
Tapir terrestre
Grand tamanoir
Tamandua
Myrmidon
Tatou géant
Tatou à neuf bandes
Tatou de kappler
Unau
Aî
Ibis rouge
Ibis sacré
Agami
Pigeon rousset
Colombe rousse
Colombe à front gris
Pigeon ramiret
Hocco
Pénélope marail
Coq de roche
Toucan tocco
Toucan ariel
Toucan de cuvier
AraçÇari vert
Araçari grigri
Toucanet koulik
Grand tinamou
Tinamou varié
Tinamou cendré
Tinamou soui
Tinamou rubigineux
Harpie féroce
Buse roussâtre
Aigle huppé
Aigle orné
Buse blanche
Chouette à lunette
Chouette effraie
Petit duc de choliba
Grand duc d'Amérique
Ara bleu
Ara chloroptère
SAEUIIUS IIHUGD
Cebus apella
Cebus olivaceus
Ateles paniscus
Saimiri sciureus
Alouatta seniculus
Pithecia pithecia
Agouti paca
Dasyprocta agouti
Coendou prehensilis
Hydrochaeris hydrochaeris
Tayassu pecari
Tayassu tajacu
Odocoileus cariacou
Mazama americana
Mazama gouazoubira
Tapirus terrestris
Myrmecophaga tridactyla
Tamandua tetradactyla
Cyclopes didactylus
Priodontes maximus
Dasypus novemcinctus
Dasypus kappleri
Choloepus didactyla
Bradypus tridactylus
Eudocimus ruber
Threskiornis aethiopicus
Psophia Crepitans
Columba cayannensis
Columbina talpacoti
Leptotila rufaxilla
Columba speciosa
Crax alector
Penelope marail
Rupicola rupicola
Ramphastos toco
Ramphastos vitellinus
Ramphastos tucanus
Pteroglossus viridis
Pteroglossus araçari
Selenidera culik
Tinamus major
Crypturellus variegatus
Crypturellus cinereus
Crypturellus soui
Crypturellus brevirostris
Harpia harpyja
Buteogallus meridionalis
Morphnus guyanensis
Spisaetus ornatus
Pseudastur albicollis
Pulsatrix perspicillata
Tyto alba
Otus choliba
Bubo virgianus
Ara ararauna
Ara chloropterus
Page 3 sur 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00010 - Arrêté préfectoral 973-0207-24/DEAAF/SALIM portant autorisation préfectoral d'ouverture d'un établissement relevant de la première catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non 16 Ara macavouane
Ara macao
Ara noble
Ara sévère
Toui para
Caïque maipouri
Pione à tête bleue
Amazone à front bleu
Amazone à front jaune
Amazone aourou
Amazone poudrée
Amazone tavoua
Conure pavouane
Conure soleil
Conure versicolore
Papegeai maillé
loutre de guyane
loutre géante
Ara manilata
Ara Macao
Ara nobilis
Ara severa
Brotogeris chrysoptera
Pionites melanocephala
Pionus menstruus
Amazona estiva
Amazona ochrocephala
Amazona amazonica
Amazona farinosa
Amazona festina
Psittacara leucophthalmus
Aratinga solstistalis
Pyrrhura picta
Deroptyus accipitrinus
Lontra longicaudis enudris
Pteronura brasiliensis
Article 3 :
L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et dossier joints à la demande d'autorisation d'ouverture.
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur Un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R.413-9 et R.41319 du Code de l'Environnement peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du Préfet.
Si l'établissement change d'‘exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. ll est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.
Toute cessation d'activité de l'établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Article 4 :
L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne titulaire d'un certificat de capacité compatible avec les activités et les animaux d'espèces non domestiques prévus à l’article 2 du présent arrêté.
Pour assurer sa fonction, cette personne doit justifier d'une présence régulière sur le site et disposer de pouvoirs de décision suffisants.
Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable.
Page 4 sur 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00010 - Arrêté préfectoral 973-0207-24/DEAAF/SALIM portant autorisation préfectoral d'ouverture d'un établissement relevant de la première catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non 17 Article 5 : Registre et contrôle de l'autorité administrative
Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés
chargés du contrôle et de l'application du présent arrêté.
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de
l'établissement doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des animaux,
conformément à la section 2 du chapitre 1° de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018
modifié. Les pages du registre sont numérotées et complétées à l'encre, sans blanc, ni
rature, ni surcharge.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont
annexées au registre.
Ce registre peut être tenu sous un format numérique. Dans ce cas, il doit être transmis par
voie électronique une fois par trimestre aux services préfectoraux en charge du suivi de
l'établissement.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années
à compter de la clôture du registre, conformément à l'article R.412-2 du Code de
l'Environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est
renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
I - Dispositions relatives à la détention
Article 6 : Installations et équipements
L'établissement est situé route de la montagne Lombard, Zone Pariacabo à KOUROU
97310.
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoins
physiologiques et éthologiques. Les installations sont conçues de manière à ne pas être la
cause d'accident pour les animaux.
L'effectif des animaux présents dans l'établissement est limité spécifiquement à la capacité
d'hébergement de l'établissement et aux besoins physiologiques et morphologiques de
chaque espèces.
Article 7 : Fonctionnement - Hygiène générale
Les locaux et les enclos sont conçus et équipés comme présentés dans le dossier de
demande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement. Ils sont maintenus en
parfait état de propreté et d'entretien.
Les animaux sont abreuvés et reçoivent une alimentation adaptée à leur espèce et à leur
période physiologique (comme indiqué dans le dossier de demande d'autorisation
préfectorale d'ouverture d'établissement).
Les aliments sont stockés, si nécessaire, dans un local spécifique, à l'abri des insectes et des
rongeurs.
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Le relâché des espèces exogènes est interdit. Le relâché des espèces indigènes nécessite
une demande spécifique auprès des services de la préfecture de Guyane.
111 - Dispositions relatives à l'identification, au contrôle sanitaire et à la protection des
animaux
Article 8 : Marquage des animaux
Les animaux d'espèces non domestiques nécessitant un marquage doivent être identifiés
et enregistrés dans le fichier national d'identification, conformément à la section 1 du
chapitre 1° de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié.
Article 9 : Contrôle sanitaire
Le responsable de l'établissement exerce une surveillance régulière et attentive de l'état de
santé des animaux détenus, et intervient de manière appropriée en cas de dégradation de
celui-ci.
En cas de problèmes pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à un
vétérinaire.
Toute mortalité anormale et/ou toute suspicion de dangers sanitaires doit être portée sans
délai à la connaissance du Directeur de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation
et de la forêt de Guyane.
Article 10 :
Les installations doivent être suffisamment étanches pour éviter l'introduction
d'organismes nuisibles provenant de l'extérieur et pouvant nuire au bien être des
spécimens détenus.
IV - Dispositions relatives à la cession d'animaux
Article 11 :
Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'espèce non domestique,
à l'élevage "JUNGLE K'TISH", il incombera au cessionnaire de présenter AVANT
l'intégration, aux services de la DEAAF de GUYANE, les documents afférents à la détention
licite, au transport, au marquage, et à la cession.
Dans le cas où il s'agirait d'un animal non domestique déclaré non relâchable, un rapport
motivé de son éleveur ET d'un vétérinaire sera soumis à étude auprès des services
compétents.
Toute cession de spécimens d'espèces non domestiques relevant de la colonne (c) du
tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 ne peut se faire qu'au profit
d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques dûment autorisé conformément aux articles L.413-2 et L.413-3 du Code de
l'Environnement.
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Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'espèce non domestique,
le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession conformément à la
section 3 du chapitre 1° de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
Une copie de registre “entrées/sorties" de l'établissement initial accompagnera le certificat
de cession.
V - Dispositions relatives à la sécurité
Article 13 : Sécurité des installations
Conditions d'accès :
Le libre accès aux tiers de l'établissement est interdit.
Surveillance des installations :
L'établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte.
En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance à une où plusieurs
personnes nommément désignées qui doivent si nécessaire se rendre rapidement dans
l'établissement.
Cette délégation fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les
personnes déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des
intéressés.
Ce document mentionne en particulier l'emplacement du registre, les dangers et
inconvénients des animaux détenus, les mesures à mettre en œuvre afin d'assurer la
sécurité publique et celle des installations.
En cas d'accident, les services de police municipale dont dépend la structure doivent être
immédiatement avertis.
Prévention de l'évasion des animaux :
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de
l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne puissent s'échapper ou
ne soient une source de danger pour la sécurité ou la santé publique.
Les dispositifs mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale
d'ouverture d'établissement doivent être appliqués.
Un dispositif de géolocalisation des animaux doit être installé sur chaque animal afin de les
localiser en cas d'évasion. Celui-ci doit faire l'objet de contrôle de fonctionnement
mensuel. |
Article 14 : Sécurité du personnel
Le matériel de capture et de contention approprié à l'espèce ainsi que les vêtements
nécessaires doivent être disponibles en permanence dans l'établissement.
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Article 15 :
Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimée
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16 :
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 17 :
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des
arrêtés qui le complètent ou le modifient, devra être déposée à la mairie de KOUROU.
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement
est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible,
par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 18 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :
- Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane)
ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de l'alimentation (Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex), ou par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 19 :
Le Secrétaire Général des services de l'État de la Préfecture de la Guyane, le Maire de la
commune de KOUROU, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de
l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane, le Directeur
des outre-mer de l'office français de la biodiversité ainsi que les agents habilités au titre de
l'article L.415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera transmis au Maire de la commune de localisation de cet établissement et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne,le 2 3 JUIL. 2024 La à | gation,
ñement, de
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