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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 240 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 240 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-240
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-11-08-00007 - AP MODIF CDNPS SP N°R03-2022-11-08-00007 (2
pages) Page 3
R03-2022-11-08-00008 - AP RENOUVELLEMENT CDNPS FSC
N°R03-2022-11-08-00008 (3 pages) Page 6
R03-2022-11-02-00003 - AP RENOUVELLEMENT CODERST (5 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-11-08-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas pour le projet de déviation de canalisations d’hydrocarbure et
de GPL (gaz de pétrole liquéfié) à Rémire-Montjoly à Rémire-Montjoly en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 16
R03-2022-11-08-00010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas pour le projet de déviation d’une canalisation de méthanol DN
200 à Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement. (3 pages) Page 20
R03-2022-11-09-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière)
« Crique Citron » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du
Code de l’environnement. (3 pages) Page 24
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-11-09-00002 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire
à M Véga PHILIP, docteur vétérinaire (3 pages) Page 28
2 Direction Générale Administration
R03-2022-11-08-00007
AP MODIF CDNPS SP N°R03-2022-11-08-00007
Direction Générale Administration - R03-2022-11-08-00007 - AP MODIF CDNPS SP N°R03-2022-11-08-00007 3 PRÉFET . , _
DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n°R 03-2021-11-26-00007 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages »
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officer de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement notamment en ses articles R. 341-16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'Administration notamment en ses articles R. 133-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives notamment en ses articles 8,9 et 15; VU l'arrêté n°2143/2D/2BJENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter du 1er août 2021.
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2021-11-26-00007 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages » ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
| Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGA/DIC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX Ï
R03-2022-11-08-00007
Direction Générale Administration - R03-2022-11-08-00007 - AP MODIF CDNPS SP N°R03-2022-11-08-00007 4 CONSIDÉRANT le courriel du 22 septembre 2022, de Mme Juliette GUIRADO), directrice de l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG) désignant désormais Mme Florence HAUTIN en qualité de membre suppléant au sein du 3° collège ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°": L'arrêté n° R03-2021-11-26-00007 du 12 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages » est modifié comme suit :
M. Vincent DANIGO, membre suppléant désigné en tant que représentant les personnalités qualifiées au sein du 3° collège, est remplacé par Mme Florence HAUTIN, chargée de mission planification et urbanisme au sein de l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG).
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 0 8 NOV 2179
Le préfet.
-préfet Pour le préfet, le SOUS préfet
secrétaire général des 5 vices de l'Etat
| Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DIC — Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 2
Direction Générale Administration - R03-2022-11-08-00007 - AP MODIF CDNPS SP N°R03-2022-11-08-00007 5 Direction Générale Administration
R03-2022-11-08-00008
AP RENOUVELLEMENT CDNPS FSC
N°R03-2022-11-08-00008
Direction Générale Administration - R03-2022-11-08-00008 - AP RENOUVELLEMENT CDNPS FSC N°R03-2022-11-08-00008 6 Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Direction juridique et contentieuse
Service administration
générale et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement notamment en ses articles R. 341-16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'Administration notamment en ses articles R. 1331 et
suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives notamment en son article 15 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de |’ État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation
spécialisée dite « de la faune sauvage captive » ;
VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15juillet 2021, portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter
du 1er août 2021.
Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Mme Frédérique RACON, administratrice de
l'État, en qualité de directrice générale des populations de Guyane.
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
| Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGA/DIJC — Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX I
R03-2022-11-08-00008
Direction Générale Administration - R03-2022-11-08-00008 - AP RENOUVELLEMENT CDNPS FSC N°R03-2022-11-08-00008 7 CONSIDÉRANT le courriel du 07 septembre 2022 de la Fédération Guyane Nature Environnement
portant désignation de M. Matthieu BARTHAS comme membre titulaire et Mme Cyrielle
CARRASQUEIRA, en tant que suppléante, au sein du 3° collège des représentants des personnalités qualifiées.
CONSIDÉRANT le courriel du 22 septembre 2022 de M. Thomas GROUES (docteur vétérinaire) maintenant sa candidature de membre titulaire au sein du 4° collège représentant les personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation. CONSIDÉRANT le courriel du 22 septembre 2022 de l'Association des Maires de Guyane maintenant la candidature des membres désignés par l'AMG au sein du 2° collège représentants les élus des collectivités.
CONSIDÉRANT le courriel du 23 septembre 2022 de l'Office français de la Biodiversité portant
désignation de M. Cliff DUFORT comme membre suppléant, en remplacement de M. Raphaël GAILHAC, au sein du 3° collège des représentants des personnalités qualifiées.
CONSIDÉRANT le courriel du 27 septembre 2022 de M. Jean-Philippe MAGNONE (centre de soins,
détention et élevage) maintenant sa candidature de membre titulaire au sein du 4° collège représentant les personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation.
CONSIDÉRANT le courriel du 27 septembre 2022 de M. Olivier DE CHAVIGNY (association faune sauvage d'Amazonie) maintenant sa candidature de membre suppléant au sein du 4° collège
représentant les personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation.
CONSIDÉRANT le courriel du 27 septembre 2022 de M. Benoit de THOISY, représentant de l'Institut Pasteur de Guyane, maintenant sa candidature en tant que membre titulaire, au sein du 3° collège des représentants des personnalités qualifiées, et informant du départ de la DGTM de Mme Florence LAVISSIÈRE, sa suppléante.
CONSIDÉRANT le courriel du 12 octobre 2022 de M. Olivier BONGARD (docteur vétérinaire) ne
souhaitant pas maintenir sa candidature de membre suppléant au sein du 4° collège représentant les
personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation.
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation
spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est abrogé.
Article 2:La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », placée sous la présidence du Préfet de la
Guyane, ou son représentant, est renouvelée comme suit :
Premier collège : « 3 représentants des services de l’État »
+ Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ;
Deuxième collège : « 3 représentants les élus des collectivités »
1 membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane :
e M. Jean-Paul FEREIRA, titulaire
> Mme Sherly ALCIN, suppléant
2 membres représentants l’Association des Maires :
e Mme Marie-Hélène CHARLES, Maire de Sal, titulaire
> Mme Véronique JACARIA, Maire de Saint-Elie, suppléant
| Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGA/DIC — Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX “]
Direction Générale Administration - R03-2022-11-08-00008 - AP RENOUVELLEMENT CDNPS FSC N°R03-2022-11-08-00008 8 e M. Jean-Claude LABRADOR Maire de Roura, titulaire
> M. François RINGUET, Président de l'AMG et Maire de Kourou, suppléant
Troisième collège : « 3 personnalités qualifiées »
e M. Benoit de THOISY, représentant de l'Institut Pasteur de Guyane, titulaire
e M. Matthieu BARTHAS, Guyane Nature Environnement, titulaire
> Mme Cyrielle CARRASQUEIRA, Guyane Nature Environnement, suppléante
° M. Franck PHAN, inspecteur de l'environnement, représentant de l'Office Français de la Biodiversité, titulaire
> M. Cliff DUFORT, inspecteur de l'environnement, représentant de l'Office Français de la
Biodiversité, suppléant
Quatrième collège : « 3 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation »
e M. Thomas GROUES, docteur vétérinaire, titulaire
> membre non désigné, suppléant
e M.Jean-Philippe MAGNONE, centre de soins, détention et élevage, titulaire > M. Olivier DE CHAVIGNY, association faune sauvage d'Amazonie, suppléant
e M. Mickael GUERIN-BOUHABEN, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, titulaire > M. Benoit CHATEAU, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, suppléant
Article 3 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « de la faune sauvage captive ».
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 0 8 NOV 207?
Le préfet
- -
Pour le préfet, le sous-préfet
essrétaire génécli des services de l'État
| Mél : dga-djc@guyane.pref.
Services de l'État en Guyane — DGA/DIJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment H
Mathieü\GATINEAU
EDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
3
Direction Générale Administration - R03-2022-11-08-00008 - AP RENOUVELLEMENT CDNPS FSC N°R03-2022-11-08-00008 9 Direction Générale Administration
R03-2022-11-02-00003
AP RENOUVELLEMENT CODERST
Direction Générale Administration - R03-2022-11-02-00003 - AP RENOUVELLEMENT CODERST 10 PRÉFET
DE LA RÉGION LR Li, oo
GUYANE Direction Générale de l'Administration
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
VU le Code de l'environnement et notamment dans ses articles L141-1 à L141-3, R141-21 à R141-26 :
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8 et 9;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2071 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable, notamment son article 3;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale
de santé de Guyane, Mme Clara DE BORT, à compter du 7 janvier 2019;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2145/SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST,
notamment son article 6 nommant les membres pour une durée de trois ans renouvelables ;
Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane – DGA/DJC – Rue Élisa ROBERTIN – Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX 1
Direction Générale Administration - R03-2022-11-02-00003 - AP RENOUVELLEMENT CODERST 11 VU l'arrêté n° R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté (JORF n°0122) du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, directeur adjoint en
charge de l'aménagement de territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale
des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter
du 1er août 2021;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et
de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de
Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Mme Frédérique RACON, administratrice de
l'État, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 07 septembre 2022 du Comité Régional des Pêches Maritimes
et Élevages Marins de Guyane portant désignation suite au conseil extraordinaire du CRPMEM Guyane du 1° juillet 2022, par délibération n°004/22 de M. Léonard RAGHNAUTH comme membre
titulaire et M. Joseph TARCY, comme suppléant, représentants les associations agréées de pêche, au
sein du 3 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 07 septembre 2022 de la Fédération Guyane Nature
Environnement portant désignation de M. Matthieu BARTHAS comme membre suppléant,
représentants les associations agréées de protection de l'environnement, au sein du 3 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 21 septembre 2022 de M. Thierry RECULARD (SDIS Guyane)
maintenant sa candidature, en tant que membre titulaire, représentant les « personnalités
qualifiées en raison de leur compétence » au sein du 4 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 21 septembre 2022 de M. Roger ARON maintenant sa candidature, en tant que membre titulaire, représentant des collectivités, au sein du 2 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 21 septembre 2022 de M. Frédéric TRONEL maintenant sa
candidature, en tant que membre suppléant représentant les « personnalités qualifiées en raison de
leur compétence », au sein du 4 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 22 septembre 2022 de Mme Kathy PANECHOU (ATMO
Guyane) maintenant sa candidature, en tant que membre suppléant, représentant les « personnalités
qualifiées en raison de leur compétence », au sein du 4 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 22 septembre 2022 de Mme Marie-Françoise DUREUIL (DGSRC- DOPS) cédant son siège de titulaire à M. Gianni WAYA (DGTM-SIT-PARC) et souhaitant siéger en tant
que suppléante, représentant les associations des consommateurs, au sein du 3 collège.
CONSIDÉRANT le courriel en date du 22 septembre 2022 de Mme Nathalie ANDRÉ souhaitant
maintenir sa candidature en tant que membre suppléant représentant les « personnalités
qualifiées en raison de leur compétence », au sein du 4 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 22 septembre 2022 du Conseil Régional de l'Ordre des
Architectes de Guyane (CROAG) souhaitant maintenir la candidature de Mme Sylvia LAFONTAINE
comme membre titulaire et de M. Thierry CAUSSE et M. Alain CHARLES comme membres suppléants,
représentants les « experts en bâtiment » au sein du 3 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 22 septembre 2022 de l'ADEME, désignant Mme Nandy
CANAVY comme membre titulaire, en remplacement de M. Julien LERCHUNDI, représentant les
« personnalités qualifiées en raison de leur compétence », au sein du 4 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 26 septembre 2022 de M. Terry KLING (DGCOPO-DIECCTE)
souhaitant maintenir sa candidature en tant que membre suppléant, représentant l'expert en
prévention des risques professionnels, au sein du 3 collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 04 octobre 2022 de M. Gianni WAYA (DGTM-SIT-PARC) acceptant de siéger en tant que membre titulaire, représentant les associations des consommateurs,
au sein du 3 collège.
CONSIDÉRANT le courriel en date du 04 octobre 2022 de Mme Clara DEBORT, directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Guyane, maintenant la candidature du docteur Véronique PAVEC,
comme membre titulaire, représentant l'expert de la santé, au sein du 3 collège.
CONSIDÉRANT le courriel en date du 05 octobre 2022 de Mme Sandrine CHANTILLY (CTG),
souhaitant être remplacée en tant que personnalité qualifiée en raison de sa compétence, au sein du
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Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
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Direction Générale Administration - R03-2022-11-02-00003 - AP RENOUVELLEMENT CODERST 12 4 collège, par son successeur, Dr Joseph RWAGITINYWA, directeur de la démoustication et lutte
antivectorielle, à la CTG.
CONSIDÉRANT le courriel en date du 05 octobre 2022 de Mme Sandrine RICHARD, maintenant sa candidature, en tant que membre suppléant représentant les « personnalités qualifiées en raison de
leur compétence », au sein du 4 collège ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n° R0O3-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) est abrogé ;
Article 2: La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), sous la présidence du préfet de la Guyane ou de son représentant, est
renouvelée comme suit :
Premier collège : « 7 représentants des services de l'État »
Le directeur général des territoires (DGTM) et de la mer ou son représentant ;
Le directeur général adjoint des territoires (DGTM adjoint) et de la mer ou son représentant ;
Le directeur adjoint en charge de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (DEEAF) au sein de la Direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ;
Le directeur adjoint en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique
(DATTE) au sein de la Direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ;
Le directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP) ou son représentant ;
Le chef d'État-major interministériel de la zone de défense de la Guyane (EMIZ) ou son
représentant ;
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;
Deuxième collège : « 5 représentants des collectivités »
2 Membres représentants la Collectivité Territoriale de Guyane :
M. Jean-Paul FEREIRA, titulaire ;
M. Thibault LECHAT-VEGA, suppléant ;
M. Roger ARON, titulaire ;
M. Jocelyn THÉRESE, suppléant ;
3 Membres représentants l‘Association des maires :
M. François RINGUET, maire de Kourou titulaire ;
M. Michel-Ange JÉRÉMIE, maire de Sinnamary, suppléant ;
Mme Céline RÉGIS, maire d'Iracoubo, titulaire ;
M. Claude PLENET, maire de Rémire-Montjoly, suppléant ;
Mme Sandra TROCHIMARA, maire de Cayenne, titulaire ;
M. Félix DADA, maire de Grand Santi, suppléant ;
Troisième collège : « 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l’environnement, de professionnels et d'experts »
a) 3 représentants d'association agréées
1 membre représentant les associations des consommateurs :
M. Gianni WAYA, Association Force Ouvrière Consommateurs, titulaire ;
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Services de l’État en Guyane – DGA/DJC – Rue Élisa ROBERTIN – Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX 3
Direction Générale Administration - R03-2022-11-02-00003 - AP RENOUVELLEMENT CODERST 13 Mme Marie-Françoise DUREUIL, Association Force Ouvrière Consommateurs, suppléante ;
1 membre représentant les associations de pêche :
M. Léonard RAGHNAUTH, président du CRPMEM Guyane, titulaire ;
M. Joseph TARCY, CRPMEM Guyane, suppléant ;
1 membre représentant les associations de protection de l’environnement :
Mme Garance LECOCQ, Fédération Guyane Nature Environnement, titulaire ;
M. Matthieu BARTHAS, Président de la Fédération Guyane Nature Environnement, suppléant ;
b) 3 représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
1 membre représentant la Chambre d'Agriculture :
M. Albert SIONG, président, titulaire ;
M. Bernard GALLIOT, 3 secrétaire, suppléant ;
1 membre représentant la Chambre des Métiers :
M. Dominique MANGAL, titulaire ;
Mme Vernita CHERUBIN, suppléante ;
1 membre représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie :
M. Jean-Marc AVRIL, titulaire ;
M.Joël FRANCILLONNE, suppléant ;
c) 3 experts
1 expert en bâtiment :
Mme Sylvia LAFONTAINE (CROAG), titulaire ;
M. Thierry CAUSSE ou M. Alain CHARLES (CROAG), suppléants ;
1 expert en prévention des risques professionnels :
M. Claude COTON, ingénieur conseil (CGSS/DRP), titulaire ;
M. Terry KLING, ingénieur de prévention, Pôle Travail, (DGCOPOP), suppléant ;
1 expert de la santé :
Dr Véronique PAVEC, médecin inspecteur de santé publique, direction de l'offre de soins
(ARS), titulaire ;
Membre suppléant, non désigné ;
Quatrième collège : « 4 personnalités qualifiées en raison de leur compétence »
M. Nandy CANAVY, ingénieur économie circulaire - déchets, ADEME Guyane, titulaire ;
Mme Kathy PANECHOU, directrice de l'ATMO Guyane, suppléante ;
Mme Véronique JEAN-MARIE, responsable du Service Aménagement du Territoire (ONF)
titulaire ;
Mme Sandrine RICHARD, Experte Sénior Développement Durable, au Centre National
d'Études Spatiales (CNES), suppléante ;
Lieutenant Thierry RECULARD, Service Départemental d'Incendie et de Secours, titulaire ;
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Services de l’État en Guyane – DGA/DJC – Rue Élisa ROBERTIN – Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX 4
Direction Générale Administration - R03-2022-11-02-00003 - AP RENOUVELLEMENT CODERST 14 M. Frédéric TRONEL, Directeur régional du BRGM GUYANE, suppléant ;
Dr Joseph RWAGITINYWA, directeur de la démoustication et lutte antivectorielle, CTG,
titulaire ;
Mme Nathalie ANDRÉ, médecin chef des services (COL), Directrice interarmées du service de
santé en Guyane (DIASS), suppléante.
Article 3 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée
de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant cette
commission sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le
titulaire peut donner mandat à un autre membre du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du
Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou
implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général des services de l’État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne,le f] 2 NOV. 2022
EFFELEC
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Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane – DGA/DJC – Rue Élisa ROBERTIN – Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX 5
Direction Générale Administration - R03-2022-11-02-00003 - AP RENOUVELLEMENT CODERST 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-08-00009
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas pour le projet de déviation de
canalisations d’hydrocarbure et de GPL (gaz de
pétrole liquéfié) à Rémire-Montjoly à
Rémire-Montjoly en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-08-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de déviation de canalisations d’hydrocarbure et de GPL (gaz de pétrole liquéfié) à Rémire-Montjoly à Rémire-Montjoly 16 Direction Générale
EE E | des Territoires et de la Mer
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance ferritoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de déviation de canalisations
d'hydrocarbure et de GPL (gaz de pétrole liquéfié) à Rémire-Montjoly à Rémire-Montjoly en application de l'article R. 122-2 du Code de fenvironnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèie du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Te: 95 94 29 51 4
Impasse Buzaré cs 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-08-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de déviation de canalisations d’hydrocarbure et de GPL (gaz de pétrole liquéfié) à Rémire-Montjoly à Rémire-Montjoly 17 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,
en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la
direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-1 0-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu le décret n°2022-44-22 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets ;
VU l'arrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN.
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARA (Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles),
représentée par Monsieur Frédéric DÜPELIN Directeur Régional Guyane, relative au projet de déviation de
canalisations d'hydrocarbure et de GPL (Gaz de pétrole liquéfié) à Rémire-Montjoly et déciarée complète le 13
octobre 2022 :
Considérant que le projet consiste à réaliser une déviation de deux canalisations existantes d'hydrocarbure de
diamètre nominal 200 chacune et de la canalisation de GPL de diamètre nominal 150 sur un linéaire dé 340 m environ
et compte tenu du projet de création d'un nouveau terre-plein de Stockage du Grand Port Maritime de Guyane ;
Considérant que cette déviation, exposé aux risques technologiques, se sitüe à proximité du chemin d'accès à
l'appontement pétrolier et de la route de la Marina dans un environnement industriel k
Considérant qu'aucune voie d'accès ne sera créée ;
Considérant que les travaux seront réalisés en synergie avec la société AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE (ALSG)
dont les canalisations sont présentes sur la même emprise du Grand Port Maritime de Guyane (GPMG) ;
Considérant que ces travaux nécessiteront l’ouverture d’une tranchée de 1,5 m de profondeur et 20 m de large pour
permettre la mise en fouille des canalisations et que la fouille de raccordement amont s'effectuera sur la parcelle AR
135 pour s ‘étendre aux parcelles AR 145, AR 638 et AR 653 :
Considérant que le tronçon faisant l'objet de la déviation sera mis à l'arrêt et laissé en terre en bouchant [es
extrémités à l’aide de matériau dur.
Considérant que le projet se situe en zones AUX et UX au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune ;:
Considérant que la zone anthropisée, le projet ne présente pas d'enjeux de biodiversité majeur ;
Considérant que le projet prévoit de réutiliser au maximum les déblais pour le remblai et la mise en état du site :
Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en synergie avec la société AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE
pour limiter les impacts du projet sur l’environnement, à mettre en place un plan d'arrêt définitif d'exploitation des
tronçons qui seront remplacés, à limiter les rejets dans l'air en phase travaux, à mettre en œuvre les mesures
nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'ouvrage, à vérifier mensuellement la protection des canalisations
(corrosion) et à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités :
Considérant que, d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble
pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l’environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Tél: 05 94 29 5] 34
Impasse Buzaré CS 97406 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-08-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de déviation de canalisations d’hydrocarbure et de GPL (gaz de pétrole liquéfié) à Rémire-Montjoly à Rémire-Montjoly 18 ARRÊTE:
Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement,
la SARA (Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles), représentée par Monsieur Frédéric DUPELIN Directeur
Régional Guyane, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de déviation de canalisations
d'hydrocarbure et de GPL (gaz de pétrole liquéfié) à Rémire-Montjoly .
Article 2_ - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif :
“ soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.
* soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane
— / rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www. telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
irecteur adjoint
Géné ale Territoires et Mer gement des territoires
cologique
Tél: 05942961 34
impasse Buzaré CS 97306 Cagenue cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-08-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de déviation de canalisations d’hydrocarbure et de GPL (gaz de pétrole liquéfié) à Rémire-Montjoly à Rémire-Montjoly 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-08-00010
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas pour le projet de déviation d’une
canalisation de méthanol DN 200 à
Rémire-Montjoly en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-08-00010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de déviation d’une canalisation de méthanol DN 200 à Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de 20 Direction Générale
EE | des Territoires et de la Mer PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de deviation d'une canalisation de méthanol DN 200 à Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2041/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe il;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 4946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
A 0544 29 SI #4
Impasse Buzaré CS 7306 Cave annecedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-08-00010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de déviation d’une canalisation de méthanol DN 200 à Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de 21 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,
en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la
direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur générai des territoires et de la mer de Guyane :
VU l'arrêté n° RO3-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu le décret n°2022-44-22 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets :
VU l'arrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Société Air Liquide Spatial Guyane, représentée par
Monsieur Patrick LEDUC, Directeur Général, relative au projet de déviation d'une canalisation de méthanol de
diamètre nominal 200 à Rémire-Montjoly et déclarée complète le 10 octobre 2022 :
Considérant que le projet consiste à réaliser une déviation de la canalisation existante de méthanol de diamètre
nominal 200 sur un linéaire de 300 m environ et compte tenu du projet de création d'un nouveau terre-plein de
stockage du Grand Port Maritime de Guyane ;
Considérant que cette déviation, exposé aux risques technologiques, se situe à proximité du chemin d'accès à
l'appontement pétrolier et de la route de la Marina dans un environnement industriel :
Considérant qu'aucune voie d'accès ne sera créée :
Considérant que les travaux seront réalisés en synergie avec la SARA dont les canalisations sont présentes sur {a
même emprise du Grand Port Maritime de Guyane (GPMG) ;
Considérant que ces travaux nécessiteront l'ouverture d’une tranchée de 1,5 m de profondeur et 20 m de (large pour
permettre la mise en fouille des canalisations et que la fouille de raccordement amont s'effectuera sur la parcelle AR
135 pour s ‘étendre aux parcelles AR 145, AR 638 et AR 653 :
Considérant que le tronçon faisant l'objet de la déviation sera mis à l'arrêt et laissé en terre en bouchant les
extrémités à l’aide de matériau dur.
Considérant que le projet se situe en zones AUX et UX au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune ;
Considérant que la zone étant anthropisée, le projet ne présente pas d’enjeux de biodiversité majeur ;
Considérant que le projet prévoit de réutiliser au maximum les déblais pour le remblai et la remise en état du site :
Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en synergie avec la SARA (Société Anonyme de la Raffinerie
des Antilles) pour limiter les impacts du projet sur l’environnement, à mettre en place un plan d'arrêt définitif
d'exploitation du tronçon qui sera remplacé, à limiter les rejets dans l'air en phase travaux, à mettre en œuvre les
mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'ouvrage, à vérifier mensuellement la protection de la
canalisation (corrosion) et à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble
pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l'environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Tél: 05 94 29 51 34
Impasse Buzaré CS 97306 Caveune cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-08-00010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de déviation d’une canalisation de méthanol DN 200 à Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de 22 ARRÉÊTE:
Article 1 - En application de la section première du chapitre I du titre 1! du livre premier du Code de environnement,
la société Air Liquide Spatial Guyane, représentée par Monsieur Patrick LEDUC, est exemptée de la réalisation d’une
étude d'impact pour le projet de déviation d'une canalisation de méthanol DN 200 à Rémire-Montjaly .
Article 2_- La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif :
* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.
* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane
— / rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Directeur adjoint
Direction Gêné itoires et Mer
Direction de lamCagenen territoires
et de la transition étCologique
Fabrice PAYA
Tél: (5 94 29 51 34
CERN ARE RECEE RRCOR ÉCESCEE TER AE RES
Impasse Buzaré CS 97206 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-08-00010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de déviation d’une canalisation de méthanol DN 200 à Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-09-00001
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas pour le projet d’ARM
(Autorisation de recherche minière) « Crique
Citron » à Grand Santi en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « Crique Citron » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du 24 Direction Générale
EL | des Territoires et de la Mer PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'ARM {Autorisation de recherche minière) « Crique Citron » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de ia Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU là directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ii ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; Tél: 05 94 29 51 34 Mél : autorite-environnementale guvane{Ddeveloppement-durable.goutr
Impasse Buzaré CS 97306 Cavenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « Crique Citron » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du 25 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2022-09-19-0000€ du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Compagnie Minière PHOENIX, représentée par Madame
Joziani BRANDELERO, relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Citron » sur la commune
de Grand Santi et déclarée complète le 21 octobre 2022 ;
Considérant que le projet, formé de trois rectangles de 1km°, localisé sur un des affluents de la crique Beïman,
secteur «crique Citron » à Grand Santi, consiste à déterminer le potentiel aurifère des placers alluviaux et
colluvionnaires présents sur le site en vue d'éventuels travaux d'exploitation minière ;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera, d'abord, à partir de l'AEX n° 16/2022 sise à proximité et détenue par la
Compagnie Minière PHOENIX puis nécessitera la réalisation de layonnages sur une distance de 14,4 km (layons
d'accès et ligne de puits) sur 4 m de large avec sept franchissements de cours d'eau ;
Considérant que le déboisement, sans terrassement, sera limité à l’écrasement de petits arbres par la pelle
mécanique sur une superficie de 5,76 ha ;
Considérant que le ravitaillement sur site s'effectuera une fois par semaine par depuis la base vie de I ‘AEX
n°16/2022 ;
Considérant qu'un campement provisoire sera installé sur chacun des trois périmètres sollicités ;
Considérant que 110 puits de 4m de profondeur seront implantés tous les 25 m sur les lignes de prospection
espacées de 500 m et qui sont orientées perpendiculairement à la direction générale du flat ;
Considérant que le projet est identifié en zonage 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière), au SAR
(Schéma d'aménagement régional) en espaces naturels de conservation durable, hors DFP (Domaine Forestier
permanent), en amont de la ZNIEFF {zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) de type Il «
Montagnes françaises ou Gaa Kaba », hormis le périmètre de l’'ARM n°1 situé au sein de la ZNIEFF ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas perturber le milieu aquatique, à réduire les nuisances sonores, à
optimiser le trajet en utilisant une pelle de faible tonnage (21t), à contourner les gros arbres lors du layonnage
(diamètre supérieur à 30 cm), à protéger et éviter les espèces protégées qui seraient rencontrées, à reboucher
immédiatement les puits à l'aide de la pelle mécanique avec les matériaux excavés dès la fin de l'échantillonnage, à
saisir les autorités municipales en cas de découverte archéologique, à restaurer les berges une fois la traversée
réalisée, à sécuriser et limiter le stockage d'hydrocarbure et à évacuer, en fin de mission, les déchets verts inertes et
ceux non biodégradables vers les organismes habilités ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier, la durée des travaux de trois semaines et les mesures envisagées
par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l'environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-enviroanementale.guyane@developpement-durable.2ouv.fr
hnpasse Buzaré CS 97306 Cavenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « Crique Citron » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du 26 ARRÊTE:
Article 1 - En application de la section première du chapitre !l du titre Il du livre premier du Code de l’environnement,
Compagnie Minière PHOENIX, représentée par Madame Joziani BRANDELERO, est exemptée de la réalisation d'une
étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Citron » sur la commune de Grand
Santi.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif :
* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.
* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane
— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -- dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
internet vww.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le } © fi}
irecteur adjoint Direct toires et Mer
LA snérale Terri 7, Dire , Re enagement des territoires
Fabrice PAYA
Tél: 03 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale guvanc@developpement-durable gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97206 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « Crique Citron » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-09-00002
Arrêté portant attribution de l'habilitation
sanitaire à M Véga PHILIP, docteur vétérinaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00002 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire à M Véga PHILIP, docteur vétérinaire 28 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE DIRECTION GÉNÉRALE DES
ue TERRITOIRES ET DE LA MER
Fraternité
Direction
de l'Environnement,
de l'Agriculture de
l'Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
Portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Véga PHILIP, docteur vétérinaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les
textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale
dans ces départements,
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC préfet, en
qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors
classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'Etat, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du Préfet de la région Guyane, Préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualité de
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, Ingénieur
de l'agriculture, de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de
l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des Territoires
et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de
signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
DGTM-DEAAF Salim
Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00002 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire à M Véga PHILIP, docteur vétérinaire 29 Vu la demande du 27 octobre 2022, présentée par Monsieur Véga PHILIP, docteur vétérinaire, né le
03/01/1997 à NICE et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire de l'Ouest sis 10 rue
Victor HUGO à Saint-Laurent du Maroni département (973) de Guyane ;
Considérant que Monsieur Véga PHILIP rempli les conditions lui permettant d'obtenir l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la
direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane,
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est
attribuée pour la période suivante : du 24 octobre au 21 décembre 2022
A : Monsieur Véga PHILIP
Docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de l'Ouest
Adresse : 10 rue Victor HUGO - 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Pour l’activité majeure : Carnivores domestiques
Pour les activités mineures suivantes : Lagomorphes
Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l’habilitation sanitaire est attribuée pour
la période citée à l'article 1 sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue
de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Véga PHILIP s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Véga PHILIP pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
DGTM-DEAAF Salim
Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00002 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire à M Véga PHILIP, docteur vétérinaire 30 Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, Monsieur le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le docteur Véga PHILIP sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le {] 4 NOV
2022
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur général des territoires et de la Me
la cheffe du service de l'alimentatk
DGTM-DEAAF Salim
Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-09-00002 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire à M Véga PHILIP, docteur vétérinaire 31