Conseil Municipal - CR2021 4 du05.07.2021

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Conseil Municipal - CR2021 4 du05.07.2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR2021 4 du05.07.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE REMELFING

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE 05 JUILLET 2021

Etaient présents sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire suite à l'invitation du 30 juin 2021 adressée à tous les Conseillers Municipaux et à la Presse et affichée :

Mesdames et Messieurs les Conseillers : BLAZY Virginie, SCHMIT Daniel, ROTH Lucile, JACOB Martine, FRANCOIS Sandrine, DE ZORZI Amanda, JUNG Bernard

Absents excusés :

- M. NONN Alex a donné procuration à Mme ROTH Lucile

- M. SCHROEDER Stéphane a donné procuration à M. SCHMIT Daniel - M. BRANSTETT Pascal a donné procuration à Mme FRANCOIS Sandrine - M. RAYMOND Benoît a donné procuration à M. BOURING Hubert - Mme LOTTIAUX-MULLER Clarisse a donné procuration à Mme BLAZY Virginie - M. LOHMANN Etienne a donné procuration à M. JUNG Bernard

- Mme MALLICK-HODY Nadine a donné procuration à M. JUNG Bernard

M. BOURING Hubert, Maire, déclare la séance ouverte.

1. DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité (13 voix pour), M. JUNG Bernard comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 MAI 2021

Après lecture du compte-rendu de la séance du 10 mai 2021, le Conseil Municipal l’adopte à l’unanimité (13 voix pour).

3. COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE MATERNELLE EN DATE DU 12 MARS 2021 Mme ROTH Lucile donne lecture du compte-rendu du conseil d’école de l’Ecole Maternelle en date du 12 mars 2021. Le Conseil Municipal en prend acte.

M. SCHMIT Daniel est présent à 18 H 54.

4, COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE MATERNELLE EN DATE DU 11 JUIN 2021 Mme ROTH Lucile donne lecture du compte-rendu du conseil d’école de l’Ecole Maternelle en date du 11 juin 2021. Le Conseil Municipal en prend acte.

5. COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE PRIMAIRE EN DATE DU 15 JUIN 2021 Mme ROTH Lucile donne lecture du compte-rendu du conseil d’école de l’Ecole Primaire en date du 15 juin 2021. Le Conseil Municipal en prend acte.6. PRESTATIONS DE SERVICES

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité (15 voix pour) les prestations de services suivantes :

Droit de place : Auto-scooter 50,00 €

Manège enfant 50,00 €

Stand de tir 20,00 €

Confiserie 20,00 €

Location salle annuelle 250,00 €

Location chasse 2 100,00 €

Location abri de chasse 28,00 €

Concession cimetière : tombe simple pour 15 ans 100,00 €

tombe double pour 15 ans 170,00 €

Concession columbarium : 15 ans 950,00 €

Renouvellement concession columbarium : 15 ans 100.00 €

Tombe cinéraire : 15 ans 100.00 €

Poubelle : 120 litres 50,00 €

Poubelle : 240 litres 62,00 €

Camion vente ambulante 100,00 €

Cirque 25,00 €

Location salle quelques heures (enterrement, divers) 100,00 €

LOCATION DES SALLES CHATEAU :

- SALLE N°1: 215,00 €

- SALLE N°2: 300,00 €

- SALLE N°1ET2: 450,00 €

Toute association inscrite à l' interassociation depuis plus d'un an (année civile) peut prétendre à 1 manifestation gratuite par an, et le tarif des manifestations suivantes s’élève à 83,00 €. La somme est à régler lors de la signature du contrat.

Au niveau de la location de la salle, sur le contrat, sera stipulé qu’un acompte de 50 % sera demandé dès la réservation des salles et pour toute résiliation, la commune retiendra la somme de 50,00 € pour frais de dossier.

Il est également précisé au contrat de location l’établissement de deux (2) chèques de caution : - l’un de 100,00 € (cent) euros pour le ménage

- le second de 900,00 € (neuf cents) euros en cas de dégradations diverses.

Dans l’hypothèse où lors de la restitution des clefs il est constaté que le ménage n’est pas effectué correctement, alors la commune se réserve le droit de conserver le chèque de caution de 100,00 € (cent) euros et de l’encaisser.

Ces tarifs prendront effet à compter du 01/07/2021.

7. AVIS SUR LE SDAGE ET LE PGRI 2022-2027

+ Vuet considérant

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la

période 2016-2021,

Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2016-2021,

Vu le projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027,

Vu le projet de PGRI pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027,Vu la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du bassin de la Sarre (Territoire à Risque Important

d’Inondation de Sarreguemines),

Vu les compétences exercées par la communauté d’agglomération en matière d’eau potable, d'assainissement, de

GEMAPI, de développement économique, d'aménagement du territoire et d’environnement,

Considérant que le projet de SDAGE 2022-2027 et le projet de PGRI 2022-2027 sont soumis à la consultation du

public ainsi qu’à l’avis de l’assemblée délibérante des collectivités avant le 15 juillet 2021,

Considérant que le PGRI définit la politique à mener pour assurer la sécurité des populations, réduire les coûts des

dommages des inondations sur la société, l’environnement et les biens, raccourcir le délai de retour à la normale

des territoires sinistrés et que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences est particulièrement

concernée par le risque inondation, notamment par débordement de cours d’eau (crues lentes) ou par ruissellement,

Considérant que le bon état écologique et chimique n’est pas atteint pour les masses d’eau de surface du territoire

de la communauté d’agglomération et qu’il est donc nécessaire de poursuivre les mesures pour améliorer la qualité des masses d’eau,

e Décide

D’émettre les remarques suivantes sur le projet de PGRI :

Remarque n°1 : L’inconstructibilité en zone non urbanisée, quel que soit l’aléa, peut poser problème pour les constructions existantes en zone N ou À (habitat diffus) — elles doivent pouvoir être réhabilitées ou pouvoir bénéficier de travaux d’amélioration voire d’extension limitée en prenant en compte le risque, a minima en zone d’aléa faible ou modéré.

Remarque n°2 : Les eaux pluviales doivent être préférentiellement infiltrées au plus près de l’endroit où elles tombent avec des noues, des tranchées drainantes, des puits d’infiltration.. Actuellement, le réseau, les bassins de rétention, voire les stations d’épuration permettent souvent d’intercepter les pollutions accidentelles avant rejet dans le milieu naturel (fuite de fuel, accident, incendie) ; comment seront gérées ces pollutions si elles s’infiltrent dans le sol ?

Remarque n°3: Les techniques d’infiltration telles que les noues consomment du foncier notamment si la perméabilité du sol n’est pas optimale ; ces techniques pourront poser des problèmes à la mise en œuvre quand parallèlement les constructions doivent être densifiées et que les parcelles sont de plus en plus petites.

Remarque n°4 : Le PGRI précise que les documents d’urbanisme intègreront les principes d’une gestion intégrée

des eaux pluviales dans leurs orientations et leurs partis d'aménagement, et préciseront de quelle manière seront compensées les surfaces imperméabilisées qui seront générées par l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation en vue d’atteindre une compensation à hauteur de 150 % des surfaces imperméabilisées en milieu urbain, et de 100 % en milieu rural. Ce point suscite des interrogations sur sa faisabilité opérationnelle : qui doit assurer la compensation des surfaces imperméabilisées : le porteur de projet ou le projet global de territoire ?

Remarque n°5 : Comment s’articulent les différentes mesures compensatoires : destruction de zone humide, imperméabilisation : est-ce que les compensations s’additionnent ou est-ce qu’une même surface peut satisfaire plusieurs compensations en même temps ?

Remarque n°6 : Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens ; elles sont très générales, sans grande nouveauté, elles restent à un niveau institutionnel, assez éloigné des territoires et des collectivités locales, et ne prévoient aucune coopération dans le domaine opérationnel.

De donner un avis favorable, par 12 voix pour et 3 abstentions, au projet de PGRI avec cependant des questionnements sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité et les contraintes de mise en œuvre de la compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées pour les nouveaux projets, ainsi que le regret que le volet transfrontalier ne soit pas plus opérationnel et proche des territoires.

D’émettre les remarques suivantes sur le projet de SDAGE :Remarque n°1 : Le SDAGE prévoit de sensibiliser les usagers à l’intérêt du recours aux ressources en eaux alternatives (puits, récupération des eaux pluviales) pour certains usages, en valorisant les pratiques vertueuses et en précisant le cadre sanitaire adapté, et de sensibiliser les exploitants des réseaux publics à la prise en compte des recours aux ressources alternatives par les usagers pouvant impacter leurs installations. La possibilité d’utiliser

une ressource alternative existe déjà et pose le problème du paiement des redevances d’assainissement quand ces eaux ne sont pas comptabilisées.

Remarque n°2 : Les techniques d'infiltration telles que les noues consomment du foncier notamment si la perméabilité du sol n’est pas optimale ; ces techniques pourront poser des problèmes à la mise en œuvre quand parallèlement les constructions doivent être densifiées et que les parcelles sont de plus en plus petites.

Remarque n°3 : Le SDAGE prévoit de favoriser l’épandage de proximité des boues de station d’épuration. L’épandage agricole doit rester la destination privilégiée des boues (directement ou via un compostage voire une méthanisation) pour des raisons agronomiques, environnementales et financières. Or, les derniers textes parus ou à paraître ne vont pas dans ce sens. La loi GAËEC du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ainsi que le projet de décret dit « socle commun des matières fertilisantes et supports de culture » vont plutôt dans le sens de la construction d’une filière de valorisation agricole des biodéchets et de la pérennisation de la valorisation sur les sols agricoles des composts et digestats issus des biodéchets au détriment des boues de station d’épuration qui sont considérées comme des déchets alors que les premiers sont des produits. Les déchets sont soumis à un plan d'épandage, les produits à une norme. La procédure pour les plans d'épandage devrait être simplifiée. Par contre, un nouveau référentiel réglementaire sur l'innocuité environnementale et sanitaire des boues d’épuration devrait être publié très prochainement avec interdiction d'épandage pour les boues qui ne le respectent pas — de nouveaux polluants émergents y seront intégrés, avec de réelles craintes sur la possibilité de continuer à épandre les boues. Il paraît inconcevable de n’avoir plus que l’incinération comme destination finale des boues. Le Conseil de Communauté est donc favorable à cette orientation du SDAGE en demandant à la réglementation d’aller dans le même sens.

Remarque n°4 : Le SDAGE préconise de déconnecter des réseaux urbains les eaux pluviales des bassins versants extérieurs ; la difficulté est que si elles sont connectées au réseau, c’est souvent parce qu’il n’y a pas d’exutoire naturel à proximité.

Remarque n°5 : Le SDAGE souhaite limiter autant que possible la construction de nouveaux réseaux d'eaux pluviales stricts, en privilégiant la gestion à la source des eaux pluviales. Actuellement les nouveaux lotissements sont construits généralement en séparatif. Si à l’avenir, il ne faut plus prévoir de réseau pour la collecte des eaux pluviales, il ne faut pas se tromper sur les nouvelles conceptions car on ne pourra plus revenir en arrière et reconstruire un réseau pluvial par la suite : trop coûteux.

Remarque n°6 : Le SDAGE invite les services d’assainissement à équiper leurs installations de collecte et de traitement de dispositifs de récupération des macro-déchets pour éviter de les retrouver dans le milieu naturel. Il serait utile d’aborder explicitement dans le SDAGE le cas des lingettes qui sont un fléau lorsqu'elles sont jetées dans le réseau d’assainissement : on les retrouve dans les cours d’eau et sur les berges en aval des points de déversement par temps de pluie, elles bouchent les réseaux et les pompes, ce qui occasionne des mises en charge

et déversements dans les cours d’eau, elles augmentent le volume de déchets dégriilés, on les retrouve en dépôts dans les bassins de la station lors des vidanges. Elles engendrent des surcoûts d’exploitation significatifs. Il faut

interdire aux fabricants de lingettes d’utiliser la mention « biodégradable » ou « pouvant être jeté dans les toilettes » et sensibiliser la population sur ce sujet. Les services d’assainissement sont démunis vis-à-vis de ce problème ; la communication locale ne suffit pas.

Remarque n°7 : Le SDAGE préconise que les entretiens de cours d’eau soient les plus sélectifs et différenciés possibles, en visant notamment un mode de gestion passif (non intervention et veille) lorsque les enjeux locaux sont faibles, par exemple en matière de gestion des inondations, de fréquentation ou d’infrastructures. Dans ces secteurs, il est notamment important de favoriser la présence de bois (morts) dans le lit du cours d’eau en raison du rôle essentiel de ce bois en termes de diversification des habitats et d’alimentation de la chaîne trophique du

milieu aquatique. Pour les secteurs justifiant d’un entretien régulier, la mise en place de programmes de gestion écologique, portés par les collectivités exerçant la GEMAPI, sera favorisée. Cette méthode de gestion de l’entretien des cours d’eau est déjà adoptée du côté allemand. Elle génère cependant l’entraînement d’embâcles vers l’aval en période de crue.

Remarque n°8 : Il est précisé dans le SDAGE que les mesures compensatoires à des dégradations écologiques ne peuvent pas reprendre des actions issues des politiques publiques existantes ni des actions déjà inscrites dans leterritoire, auxquelles elles ne peuvent pas se substituer mais doivent s’additionner. Par contre, il serait souhaitable qu’une même mesure compensatoire puisse répondre à plusieurs enjeux simultanément (TVB, zone humide, imperméabilisation .….).

Remarque n°9 : La gestion intégrée des eaux pluviales, en favorisant l’infiltration dans le sol au plus près de lendroit où elles tombent, amène à s’interroger sur la gestion des pollutions accidentelles jusqu’à présent interceptées dans le réseau, les bassins de rétention, voire les stations d'épuration avant qu’elles ne rejoignent le milieu naturel.

Remarque n°10 : Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens. Elles restent très générales, sans grande nouveauté, à un niveau institutionnel, assez éloigné des territoires et des collectivités locales, et ne prévoient aucune coopération dans le domaine opérationnel.

Remarque n°11 : Le coût des Programmes de mesures du District Rhin s’élève à environ 1,4 milliard d’euros dont

1,1 milliard d’euros pour les mesures concernant les collectivités, soit 79 %. 360 millions d’euros concement les milieux aquatiques, 665 millions d’euros concernent l’assainissement dont 475 millions d’euros pour les eaux pluviales. Quel financement est prévu, quelle part reste à la charge des collectivités ?

De donner un avis favorable, par 12 voix pour et 3 abstentions, au projet de SDAGE avec cependant des questionnements sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité des compensations des nouvelles surfaces imperméabilisées, des trames vertes et bleues, des zones humides et sur le

financement du programme de mesures, une inquiétude forte sur l’avenir de l’épandage agricole des boues de stations d’épuration, le souhait de compléter les dispositions sur les macro-déchets par un point sur l’usage des lingettes et le regret que le volet transfrontalier ne soit pas plus technique et opérationnel.

8. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTE M57 AU 1% JANVIER 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l’article 106.III de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération,

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales,

Que ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Considérant que le passage à la M57 oblige la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier,

Que celui-ci sera adopté avant la première décision budgétaire de la prochaine assemblée délibérante,

Vu l'avis favorable du comptable joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour) :

ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022 ;

PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : Budget Principal, budget lotissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

ADOPTERA le règlement budgétaire et financier.9. CREATION DE POSTE D’AGENT D'ANIMATION FAISANT FONCTION D’ASSISTANT EDUCATIF ALLEMAND

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du dispositif DEAA,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Agent d’animation, faisant fonction d’assistant éducatif allemand, non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18h00 heures par semaine, soit 17.20/35è"€ annualisé pour intervenir en appui des enseignants des classes et favoriser une exposition fréquente et intensive à la langue et la culture allemande auprès des élèves, à compter du 01 septembre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C.

Si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 — art.71. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation, sur la base du 1% échelon et complété, le cas échéant, par des indemnités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE, à l’unanimité (15 voix pour) :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- es crédits correspondants sont inscrits au budget.