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Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 03 pbi rapport clect 2025 cdl 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Nombre de membres : Publié le 02/05/2025 ID : 014-200064954-20250428-2025. 05. 03-DE Afférents au en qui ont pris part à la
Conseil exercice délibération
Municipal 2025-05-03
23 23 20
Date d'affichage : 02/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 28 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le vingt-trois avril 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : ALEXANDRE Yves, VENGEONS Christian, BLIN Annie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie GALLIER Erick,
GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEROUILLY Chloé,
LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, PATIENCE Mickaël.
Absents excusés : DESGUEE Jérémie donne pouvoir à ALEXANDRE Yves ; DAUTY Virginie donne pouvoir à VENGEONS
Christian ; FRENEE Anais donne pouvoir à LECUTER Josiane; MOTTIN Christelle donne pouvoir à LECAPITAINE
Christelle ; PELLETIER Philippe donne pouvoir à GODARD Jacky.
Absents : GILBERT Sébastien, PELTIER Virginie. RAVACHE Jérôme.
Présents : 15 Pouvoirs : 5 Votants : 20
La séance a été ouverte à 20h03.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour;
Arrivé à 20h12, Monsieur DAVID a pu prendre part au vote de toutes les délibérations.
Arrivé à 20h30, Monsieur HERVIEU a pu prendre part au vote de toutes les délibérations.
PBI : rapport CLECT 20
1 un
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom
approuvant la création de la CLECT ;
Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en matière d’'ADS et
d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom
issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communauté de communes
Villers-Bocage Intercom et de l’extension à la commune du Plessis-Grimoult ; Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025 ER
ID : 014-200064954-20250428-2025_05_03-DE
Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 5 mars 2025;
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 5
mars 2025 a établi un rapport concernant les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie
intercommunale et au coût du service commune de l’ADS. Le rapport est annexé à la présente délibération.
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport établi par la CLECT. Le rapport
sera définitivement adopté s’il est validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée. Pour rappel, la majorité
qualifiée peut être obtenue de deux manière :
- approbation par la moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la population
- approbation par les deux-tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population
Décision : 20 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 5 mars 2025 tel que présenté en annexe ;
AUTORISE à M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente
délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire
Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre,
02/05/2025, Le Maire, Christian VENGEONS
Le Maire, Christian VENGEONS