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Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 05 declassement domaine public parcelle ab 323 cdl 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Nombre de membres : Publié le 02/05/2025 Afférents au &h qui ont pris part à la ID : 014-200064954-20250428-2025:-05- 05:DE-
Conseil exercice délibération
Municipal 2025-05-05
23 23 20
Date d'affichage : 02/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 28 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le vingt-trois avril 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : ALEXANDRE Yves, VENGEONS Christian, BLIN Annie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie GALLIER Erick,
GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEROUILLY Chloé,
LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, PATIENCE Mickaël.
Absents excusés : DESGUEE Jérémie donne pouvoir à ALEXANDRE Yves ; DAUTY Virginie donne pouvoir à VENGEONS
Christian ; FRENEE Anais donne pouvoir à LECUTER Josiane ; MOTTIN Christelle donne pouvoir à LECAPITAINE
Christelle; PELLETIER Philippe donne pouvoir à GODARD Jacky.
Absents : GILBERT Sébastien, PELTIER Virginie. RAVACHE Jérôme.
Présents : 15 Pouvoirs : 5 Votants : 20
La séance a été ouverte à 20h03.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
Arrivé à 20h12, Monsieur DAVID a pu prendre part au vote de toutes les délibérations.
Arrivé à 20h30, Monsieur HERVIEU a pu prendre part au vote de toutes les délibérations.
Déclassement domaine public — parcelle AB 323
VU le CGCT et notamment l’article L.2121-29 du CGCT ;
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AB 323 et de son bâtiment ;
Considérant que ce bâtiment n’est plus affecté à un usage direct du public en raison du déménagement de l’agence
postale depuis septembre 2024, et qu’il peut faire l’objet d’un déclassement,
Considérant la demande du notaire afin de déclasser ce bien et donc de transférer celui-ci dans le domaine privé de la
commune ;
VU le Code Général, des Collectivité Territoriales, et plus précisément, l’article L 2241-1 stipulant que le Conseil
Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières ; Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025 ER
ID : 014-200064954-20250428-2025_05_05-DE
VU l'avis et l’estimation du pôle d'évaluation des domaines en date du 20 février 2025 donnant une valeur de 45 000
€ au bien concerné ;
Décision : 20 POUR O CONTRE O ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le déclassement du domaine public commun de la parcelle AB 323 et de son bien pour la faire entrer dans
le domaine privé communal
AUTORISE la vente du bien situé 1740 Route de Bretagne — Parcelle AB323- pour un montant de 50 000 € net vendeur
DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur
AUTORISE à Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre,
02/05/2025, Le Maire, Christian VENGEONS
Le Maire, Christian VENGEONS