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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-028
PUBLIÉ LE 18 MARS 2021Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations /
36-2021-03-17-00001 - décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la
DDCSPP de l'Indre (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques /
36-2021-03-08-031 - Arrêté portant délégation de signature PGP Domaine (2
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires /
36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre (10
pages) Page 10
36-2021-03-12-00004 - arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de
l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (3 pages) Page 21
36-2021-03-18-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la DDT (4 pages) Page 25
36-2021-03-18-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la
DDT (3 pages) Page 30
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi /
36-2021-02-22-002 - 2021 02 22 récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - n° SAP519691778 - CEREJO MELINDA à Châteauroux
(2 pages) Page 34
36-2021-02-22-001 - 2021 02 22 récépisséz de déclaration d'un organisme de
service à la personne - n° SAP804629848 - second soufflé à Châteauroux (2
pages) Page 37
Préfecture de l'Indre /
36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M.
Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des
attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre (8
pages) Page 40
36-2021-03-15-00001 - décision portant subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et de mise en fourrière (1 page) Page 49
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Tournon-saint-Martin (2 pages) Page 51
236-2021-02-17-006 - Arrêté du 17 février 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Tilly (2 pages) Page 54
36-2021-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2021 portant agrément de
l'Auto-Ecole DESSET sise 10 rue Denfert Rochereau 87300 BELLAC pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière (4 pages) Page 57
36-2021-03-05-006 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Celon (2 pages) Page 62
36-2021-03-05-005 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de La Motte-Feuilly (2 pages) Page 65
36-2021-03-05-003 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Luçay-le-Libre (2 pages) Page 68
36-2021-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Mouhet (2 pages) Page 71
36-2021-03-05-004 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Pellevoisin (2 pages) Page 74
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-03-12-001 - arrêté portant agrément de l'Union française des
oeuvres laïques d'éducation physique de l'Indre (UFOLEP) pour dispenser la
formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC1) (2 pages) Page 77
36-2021-03-12-002 - arrêté portant habilitation du service départemental
d'incendie et de secours de l'Indre pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 80
36-2021-03-01-004 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de la Pérouille (1 page) Page 83
3Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2021-03-17-00001
décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de la DDCSPP de
l'Indre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-03-17-00001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la DDCSPP de l'Indre 4Ex PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N°
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l’Indre, M. Stéphane BREDIN,
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 portant nomination du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Indre, M. Philippe FOURY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-12 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe
FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, en qualité de responsable d’unité
opérationnelle (RUO) :
DÉCIDE
Article 1° :
La décision n°36-2021-02-01-001 du ler février 2021 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre est abrogée.
Article 2 :
Par arrêté du 8 mars 2021, le Préfet de l’Indre a donné délégation de signature au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres III, V et VI des budgets opérationnels de programmes suivants :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- _ BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
- BOP 147 — Politique de la ville
- BOP 157 - Handicap et dépendance
Place de la Victoire et des Alllés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-03-17-00001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la DDCSPP de l'Indre 5- BOP177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
- BOP 206 - Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 349 — Fonds pour la transformation de l’action publique
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation à monsieur
Philippe FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, les agents suivants sont désignés comme mandataires :
Pour tous les budgets opérationnels de programme :
Mme Carine BAR, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
Pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303, 304 :
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale
- M. Yannick LUCILLA, adjoint à la cheffe du service inclusion sociale
- Mme Véronique THEVENOUX, adjointe à la cheffe de service inclusion sociale
Pour le BOP 206 :
Mme Caroline MALLET, cheffe du service santé et protection animales et environnement
Mme Nathalie JACOB, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Article 3 :
Dans le cadre de l’application CHORUS formulaire, sont considérés comme valideurs :
Pour les BOP sociaux et le BOP 134 : Mme Christelle DURET
Pour le BOP 206 : Mme Sylvie BRODY et Mme Stéphanie PAILLET
Pour le BOP 147 : Mme Catherine BERANGER
Pour tous les BOP : Mme Carine BAR
Dans le cadre de l’application CHORUS DT, est considérée comme valideur :Mme Carine BAR
Article 4 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision qui sera exécutoire à compter de sa publication sur le site internet des services de l’État dans l’Indre rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Châteauroux, le 17 mars 2021
Philippe FO
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-03-17-00001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la DDCSPP de l'Indre 6Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2021-03-08-031
Arrêté portant délégation de signature PGP
Domaine
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-03-08-031 - Arrêté portant délégation de signature PGP Domaine 7Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'INDRE
10 rue Albert 1er
B6019 CHATEAUROUX cédex
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de l'Indre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination et affectation de Mme Maryvonne DESBOIS,
administrateur général des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M Stéphane SINAGOGA en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Stéphane BREDIN en qualité de Préfet
de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre N° 36-2021-03-08-017 en date du 8 mars 2021 accordant
délégation de signature à Mme Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des finances
publiques de l'Indre ;
ARRETE
Article 1°’.
En application de l'arrêté N° 36-2021-03-08-017 du 8 mars 2021, délégation de signature est
conférée à :
- Madame Céline LENFANT, administratrice des finances publiques, directrice adjointe et
responsable du pôle gestion publique, sans limitation de montant ;
- Monsieur Sébastien LEGENDRE, inspecteur principal, adjoint du pôle gestion publique, sans
limitation de montant ;
- Madame Solange LABROUSSE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 30 000 € ;
à effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes:
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-03-08-031 - Arrêté portant délégation de signature PGP Domaine 8. Numéro |! Nature des attributions | Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
à la signature au nom de l'Etat des actes de KR. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
gestion et de réalisation des biens domaniaux. R. 2222-9, 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3271-4, R. 3211-6,,
R.3211-7, OR. 3271-25, KR. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44, R, 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques , art. À. 116 du
| code du domaine de l'État, art. R. | | ___ |322-8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code | d'acquisition, de prise en location d'immeubles | général de la propriété des et de droits immobiliers ou de fonds de personnes publiques. commerce intéressant les services publics civils | ou militaires de l'Etat. | | | | 3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code général de la | des biens du domaine privé de l'Etat. | propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
à la signature des conventions d'utilisation avec général de la propriété des
le service ou l'établissement utilisateur. | personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété
| A | des personnes publiques. | | Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R 2331-11 et 2° R 23312 R
celles qui se rapportent à l'assiette et au 23313 R 2331-4 R 2331-5,R 2331-
| recouvrement des droits, redevances et produits 6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
domaniaux. ; 2 12 code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2. - La directrice départementale des finances publiques de l'Indre est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
À Châteauroux le 8 mars 2021,
Maryvonne DESBOIS
|
|
Administrateur Général des Finances Publiques
Li
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-03-08-031 - Arrêté portant délégation de signature PGP Domaine 9Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-12-00003
arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence COTTIN, directrice départementale des
territoires de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 10E =
PREFET
DE L'IND RE Direction départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du l mew 2e11:
portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN
Directrice départementale des territoires de l'Indre,
Le Préfet de l'Indre,
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ; |
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le-code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général
de la Préfecture de l'Indre ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre, à
compter du 8 mars 2021 ; :
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 11VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Florence COTTIN, en | qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1°’ octobre 2018 ;
VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
de l'Indre ; |
VU l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur du
secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1° janvier 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Florence COTTIN, Directrice
départementale des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions
visées ci-après : |
1 — ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion de tous les agents
ia - L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié :
1a2 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
1a3 - L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
b) Responsabilité civile
1b1 - Mise en jeu de la responsabilité de l'État - frais judiciaires et réparations civiles ;
1b2 - Règlements amiables des dommages subis où causés par l'État du fait des accidents de
circulation.
c) Procédures d'enquêtes publiques
1c1 _|- Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaire enquêteur ;
1c2 - Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actes d'exécution
relatifs aux procédures d'enquête publique prévus par les textes réglementaires ;
163 - Signature des arrêtés d'ouverture d'enquête.
Il — ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Exploitation des routes
2ai - Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds » ;
2a2 - Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d'autres départements mais empruntant le réseau routier de l'Indre ;
2a3 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes (article 5-Il de
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015) ;
2a4 - Règlement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20 ;
2a5 - Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l'avis du Préfet.
b) Sécurité routière
2b1 - Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 12Ill — EAU et MILIEUX AQUATIQUES
3a1 - Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du code de
l'environnement ; |
3a2 - Tous les actes ou décisions liées à l'autorisation unique IOTA (Installations Ouvrages Travaux et
Activités) sauf l'arrêté d'autorisation ; (ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 — Décret 2014-751 du
1%" juillet 2014)
3a3 - Tous les actes d'instruction de l'autorisation environnementale unique (accusé de réception,
demande de complétude, notification de changement de délai, consultations, ..).
3a4 - Tous les actes et décisions relatifs au certificat de projet prévus aux articles L 181-1 et suivants et
R 181-1 et suivants du code de l’environnement. |
3a5 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la
compétence du préfet de département (Titre | du livre Il du code de l’environnement) :
3a6 - Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte des cours d’eau et
appliquant les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements dans les cours
d’eau : articles L 211-3 Il 1° et R 211-66 du code de l'environnement ;
3a7 - Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, R 214-
6àR214-22 et R 214-26 à R 214-31 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés
d'autorisation, des arrêtés de rejet et des arrêtés complémentaires, des arrêtés renouvelant
l'autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique ou de ceux y mettant fin ;
3a8 - Notification au propriétaire d'un ouvrage hydraulique du rapport administratif constatant la ruine
de l'ouvrage et actant ainsi la perte du droit d'eau. (L 214-3 du code de l’environnement) ;
3a9 - Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire : articles R 214-23 à R 214-25 du
code de l’environnement ; |
3a10 - Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à L214-6, etR
214-32 à R 214-56 du code de l’environnement ;
3a11 - Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de
l'article L 211-7 du code de l'environnement sur les déclarations d'intérêt général à l'exception; des
arrêtés d'autorisation, des arrêtés modificatifs de ces arrêtés d'autorisation et des arrêtés de retrait
ou de suspension d'autorisation ;
3a12 - Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours
d'eau non domaniaux (article L 2214-12 du code de l'environnement) ;
3a13 - Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur les cours d'eau non
domaniaux ;
3a14 - Décisions relatives à la mise en œuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;
3a15 - Actes d'administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la commune de St-Marcel,
barrage de St-Marin) : articles L2123-1 et R 2123-2 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
3a16 -Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial : articles L 2122-1, R 2122-1,R
2122-4,R 2122-6 etR 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
3a17 - Autorisation de prises d’eau et d'établissements temporaires sur le domaine public fluvial : articles
L 2124-6, L 2124-8 et R 2124-57 du code général de la propriété des personnes publiques :
3a18 - Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination des
matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs ;
3a19 - Décisions d'abrogation de droits d’eau ;
3a 20 - Droit de pénétrer sur la propriété d'autrui dans le cadre des études concernant les contrats de
bassin ;
3a21 - Décisions portant sur la gestion des vannages, au profit d'un propriétaire ou d’un syndicat
GEMAPI pour une gestion coordonnée des systèmes hydrauliques.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 13IV —- LOGEMENT
a) Logement
4ai - Autorisations de louer un logement faisant l'objet d'un P.A.P. ;
4a2 - Convention A.P.L. à passer entre l'État d’une part, les collectivités, les organismes bailleurs
sociaux ou les bailleurs privés d'autre part ;
4a3 - Consultation de la commune d'implantation ainsi que des collectivités publiques qui ont accordé
leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des
logements locatifs sociaux après transmission par le propriétaire de la décision d'aliéner ;
4a4 - Décision d'agrément en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant
l'objet d’un contrat de location-accession ;
4a5 - Dérogation pour le commencement des travaux d'une opération locative sociale ;
4a6 - Prorogation du délai de réalisation d'une opération locative sociale :
4a7 - Arrêté de dérogation aux plafonds de ressources applicables aux logements HLM, dans le cas!
d'une demande ponctuelle ;
4a8 - Aides relatives à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
4a9 - Décision d'agrément en vue de la construction ou de l’acquisition-amélioration de logements |
locatifs sociaux.
b) Accessibilité
4b1 - Signature des courriers demandant le complément d'un dossier agendas d'accessibilité pour
instruction : article R 111-19-36 du code de la construction et de l'habitation :
4b2 - Signature des arrêtés d'approbation ou de refus des agendas d'accessibilité programmée, pour
les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public : article R 111-19-38 et
suivants du code de la construction et de l'habitation :
4b3 - Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité :
article R111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
5a1
Actes relatifs à l'occupation ou l’utilisation du sol, en application des articles L 422-1, L 422-
2 et R422-1 R 422-2 et R 410-11 du code de l'urbanisme, dans les cas suivants :
a) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
b) Pour les installations nucléaires de base ;
c) Pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites
ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés.
- Décisions relatives aux permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations
préalables et certificats d'urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé| :
de l'instruction ;
5a2 - Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et mise en
demeure de déposer un dossier modificatif en régularisation ou de réaliser les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée ;
5a3 - Attestation certifiant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'a pas
été contestée ;
5a4 - Avis conforme pour les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et
déclarations préalables situés dans des communes compétentes soumises au RNU ;
5b1
b) Publicité
Actes de procédures afférents aux :
- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres ;
- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et autres :
- délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation,
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 14- demande de pièces complémentaires,
- notification des délais d'instruction,
- consultations et visas,
- décisions, accords et refus ;
- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction.
c) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
561 - Actes, décisions et documents relatifs à la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers ;
5c2 - Avis, actes et décisions relatifs à l'étude préalable et aux mesures de compensations agricoles
prévues au Décret 2016-1190 du 31 août 2016.
VI - INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
| Gai | - Actes d'exécution des marchés d'ingénierie publique engageant l'État.
VII - MARCHES DE L'ÉTAT
7a1 - Autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère en charge de l'agriculture, du ministère en charge de l'écologie et des autres ministères pour lesquels la DDT exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 € feront l’objet d’un visa préalable du préfet, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
VIII - FORETS
8a1 - Autorisation ou refus de défrichement (articles L 341-1 à L 341-10 et R 341-1 à R 341-9 du code
forestier) ;
8a2 - Décisions relatives au rétablissement des lieux en l’état après défrichement (articles R 341-8 et R
363-1 et R 313-1 du code forestier) ;
8a3 - Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de défrichement effectués | sans autorisation (article L 363-4 du code forestier) ;
8a4 - Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 15 mai 2007 et n° 99-
1060 modifié du 16 décembre 1999) ;
8a5 - Décisions relatives aux opérations financées par le Fonds Forestier National (article R 156-2 du
code forestier) ;
8a6 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l’article L 124-6 du code forestier ;
8a7 - Autorisation ou refus de coupe prélevant plus de cinquante pour cent du volume des arbres de
futaie dans le cadre de l’article L 124-5 du code forestier ;
8a8 - Autorisation de brûülage ;
8a9 - Décisions relatives à l'application et à la distraction du régime forestier.
IX —- PECHE
9a1 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le département de l'Indre
(article R 436-6 du code de l'environnement) ;
9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code de
l'environnement) ;
9a3 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce (article R 436-6 du
code de l'environnement) ; autorisation de la pêche à l’anguille en eau douce (R 436-65-1 à 436-65-
8);
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 159a4 - Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection des
sections de cours d'eau récemment alevinées (article R 436- 7, R 436-8 et R 436-19 du code de
l'environnement) ;
9a5 - Les courriers, demandes de compléments et autorisations de capturer, transporter où vendre le
poisson, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (article L.436-9 du code de
l'environnement) ; EL
9a6 - Les courriers, demandes de compléments et autorisations d'introduction à des fins scientifiques ou
non d'espèces non représentées dans les eaux françaises (articles L.432-10 et R.432-6 du code de
| l'environnement) ;
9a7 - Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle en eau douce
(article R. 434-26 du code de l'environnement) ;
9a8 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code de l'environnement) ;
‘9a9 - Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation d'évacuer et transporter dans un autre cours d'eau où plan d'eau les poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R-436-12, R436-21 et R436-32 du code de l'environnement) ;
9a10 - Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie (article
R 436-22 du code de l'environnement) ;
9a11 - Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et
notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;
9a12 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la
compétence du préfet de département (Titre 1 du livre Il du code de l'environnement) ;
9a13 - Décisions de rétrocession de droits de pêche, lorsque les travaux sont réalisés avec des fonds
publics, pendant une période de 5 ans.
X — FAUNE FLORE
10a1
a) Élevage, reprise et lâcher de gibier
- Autorisation de détention d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titre des
élevages d'agrément, incluant la détention de rapaces pour l'exercice de la chasse au vol, et
autorisation de détention d'oiseaux « appelants » pour la chasse et la destruction des animaux
nuisibles (arrêté du 10 août 2004 modifié) ;
10a2 - Autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée (articles L 413-1 à L 413-5, R 413-28 à R 413-51 du code de
l'environnement) ;
40a3 - Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier (articles L 413-2, R 413-256 à R 413-27 du code de l'environnement) ;
10a4 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des établissements
d'élevage de gibier et des ‘élevages d'agrément (articles R 413-45 à R 413-48 du code de
l'environnement et arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques) ;
10a5 - Arrêté préfectoral de suspension de l'exploitation des établissements ou des installations et de
prescription de mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de
l'environnement, des biens et des personnes et arrêté préfectoral de consignation entre les mains
d’un comptable public de sommes répondant du montant des travaux à réaliser dans le cadre de
ces mesures d'urgence (article R 413-49 du code de l'environnement) ;
1026 - Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d'établissements ou d'installations, en référence aux dispositions suivantes : articles L 412-1 et L 413-1 à L 413-5 du code de l'environnement, articles R 412-1 à R 412-9, R 413-1, R 413-24 à R 413-39, R 413-42 à R 413-51 du code de l'énvironnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers ;
1047 - Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, autorisations de
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 16prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
(articles L.424-8 et L.424-11 du code de l'environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006
portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier où de lapins et sur le prélèvement
dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée), autorisation
exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R. 427-12 du code de
l'environnement), autorisation de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de
l'environnement) ;
10b1
b) Chasse
- Arrêtés préfectoraux relatifs à l'application du plan de chasse attribuant les plans de chasse
individuels pour le grand gibier tels que le cerf, le cerf sika, le daim, le chevreuil, le mouflon et le
sanglier, ainsi que toutes décisions individuelles relatives aux demandes d'attribution, en application
des articles L 425-6 à L 4256-13 et R 425-1 à R425-13 du code de l'environnement et de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et au marquage
du grand gibier ;
10b2 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de tir sélectif d'élimination de grands animaux soumis au
plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier en période d'ouverture anticipée de la chasse
de cette espèce (article R 424-8 du code de l'environnement) ;
10b3 - Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en dehors des périodes
de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse) ;
10b4 - Autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires, possesseurs, fermiers et
métayers (articles L427-8, R 427-6 R 427-18 et 21 du code de l'environnement) ;
10b5 - Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de louveterie
et portant autorisations de chasses particulières (articles L 427-4 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 du
code de l’environnement et arrêté du. 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux
nuisibles) ;
10b6 - Agrément et suspension d'agrément des piégeurs et autorisation d'utiliser des assommoirs
perchés (articles R 427-13 à 17 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article
L 427-8 du code de l'environnement) ; u
10b7 - Autorisation de recherche de gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures
à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant
dans un but de repeuplement) ;
410b8 - Autorisation pour l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol (R 427-25 du code de l'environnement) ;
10b9 - Déclaration de création et d'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère
commercial, conformément au décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 ;
10b10
10b11
- Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse ;
- Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse ;
10b12 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles ;
10b13 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor
d'Eurasie est avérée ;
10b14 - Arrêté préfectoral de suspension de la pratique de la chasse pour cause de gel ou autres causes
mentionnées à l'article R424-3 du code de l'environnement.
10c1
c) Protection de la nature
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (articles L 414-3 et R 414- 13 à R 414-17 du code de l’environnement) ;
10c2 - Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, des espèces animales
& végétales à caractère envahissant prévues par l'article L.411-3, L.432-10 et R.432-5 à R.432-10
du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 1710c3 - Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R. 412-1 notamment pour le transport et la
détention temporaire d'espèces non domestiques ;
10c4 - Les courriers, demande de compléments et autorisation d'introduction à des fins scientifiques ou
non d'espèces non représentée dans les eaux françaises (articles L.432-10 et R.432-6 du code de
l'environnement et autorisations exceptionnelles dérogatoires relatives aux espèces protégées,
articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 du code de l’environnement incluant les
autorisations de destruction de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors
l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles
concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autre zone, l'administration compétente pour
traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes) ;
10c5 - Décision de soumettre à évaluation des incidences une manifestation ou intervention susceptible
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées
aux III et IV de l'article L414-4 code de l’environnement et relevant des dispositions de l'article L414-
4 IV bis du code de l'environnement ;
10c6 - Décisions relatives à la mise en œuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et
notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;
10c7 - Mesures de police administrative : mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la
compétence du préfet de département (Titre | du livre Il du code de l’environnement) ;
10c8 - Arrêtés portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies ;
10c9 - Autorisation des.opérations de lutte contre la prolifération des espèces invasives.
10d1
d) Protection des végétaux
- Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle ;
10d2 - Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de « quarantaine » ;
10d3 - Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux ;
10d4 - Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction de planter ou de
multiplier des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants ;
10d5 - Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux contaminés dans
les pépinières ;
10d6 - Décisions d'indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés:
ordonnée par mesure de précaution (article L 251-9 Code rural et de la pêche maritime).
XI —- ECONOMIE AGRICOLE
a) Interventions économiques de l'État
11ai : - Incitation à la cessation d'activité laitière : décisions attributives des primes (articles D 654.88-1 à D
654.88-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a2 - Décisions de transfert de quantités de référence laitières (articles D 654.101 à D 654.113-1 et R
654.114 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a3 - Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 à D 615.44-22 et D
615.62 code rural et de la pêche maritime) ;
11a4 - Indemnisation des calamités agricoles (articles R 361.34 à R 361.37 du code rural et de la pêche
maritime) et des crises conjoncturelles s
11a5 - Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre du règlement (CE) n°1535/2013 de la commission de 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;
11a6 - Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture et
décisions de déclassement de prêts bonifiés (articles D 341.1 à D 341.6 et D 344.1 à D 344.26 du
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 18code rural et de la pêche maritime) ;
11a7
11a8
- Aides dans le cadre du parcours à l'installation : conventions et subventions au centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et aux organismes de formation
réalisant le stage 21 heures, agrément et validation des PPP, agrément des maîtres de stage,
indemnités de bourses aux stagiaires et aux maîtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et
suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides à l'installation des. jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
11a9 - Gestion du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL —
articles R 343-34 à R 343-36 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a10 - Aides aux agriculteurs en difficulté: décision, rapport d'instruction et aides à l'alègement des
charges financières. Indemnités versées aux organismes assurant l'analyse économique et le suivi
des dossiers (articles D 354.1 à D 354.15 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a11 - Décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats d'agriculture durable (décret n°
2003-675 du 22 juillet 2003) aux autres contrats et mesures agro-environnementales (décret n°
2007-1342 du 12 septembre 2007), et aux mesures agro-environnementales et climatiques (décret
n°2015-445 du 16/04/2015) ;
11a12 - Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles (décret
n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 et décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015) ;
11a13 - Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans le cadre des paiements effectués par l'ASP Dispositifs de gestion et de contrôle des programmes opérationnels 2007 — 2013 et 2014-2020 cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) ;
11a14 - Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre
des droits à paiement et des aides couplées (règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013);
11a15 - Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;
11a16 - Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
(règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et Règlement (UE) n°1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil) ;
11a17 - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan Végétal pour
l'Environnement (arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement) ;
11a18 - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de modernisation
des bâtiments d'élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
11a19 - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de performance
énergétique (PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009) ;
11a20 - Décisions d'attribution, modification ou de déchéance d’une aide relative à l'axe Il du FEADER
(règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural) ;
11a21 - Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation, mandatement) des aides
européennes concernant les mesures de l’axe 3 & 4 du FEADER ;
11a22 - Contrôle des structures : décisions d'autorisation ou de refus d'exploiter (articles L 312.1, L 312.5,
L 331.1 à L 331.11 et articles R 330.1, R 331.1 à R 331.7 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a23 - Arrêté constatant l'évolution de l'indice du fermage pour les baux ruraux en cours et fixant les
valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler (articles L 411-11 et suivants
du code rural et de la pêche maritime) ;
11a24 - Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de
pâturage (articles L 481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
11a25 - GAEC : Agréments, retraits d’agréments et dérogations de fonctionnement relatifs aux GAEC
(articles L. 323-7, L.323-11, L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime) ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 1911a26 - Actes, décisions, documents relatifs à l'intervention de l'État dans le cadre de l'application du
Programme de développement rural de la Région Centre-Val de Loire 2015-2020 et à l'application
de la Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Centre-Val de Loire ;
11a27 - Documents relatifs au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;
11a28 - Décision d'application du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL) ;
11a29 - Actes, décisions, documents relatifs à l'attribution des indemnisations au titre des calamités
agricoles ;
11a30 - Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides exceptionnelles diverses, notamment conjoncturelles ;
11a31 - Arrêté fixant la période d'interdiction de fauchage et de broyage des terres en jachères ;
11a32 - Avis, actes et décisions relatifs à l'application départementale du Programme régional pour.
l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA)
b) Interventions sociales de l'État
.
11b1 - Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (décret n° 74-
133 du 20 février 1974) ;
11b2 - Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de redressement,
_[allègement des charges sociales (articles R 352.11 et suivants du code rural et de la pêche
maritime).
c) Interventions qualité
11c1 - Autorisations de plantations de vignes (art. R 665-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime) ;
11c2 - Arrêtés levant le ban des vendanges (art. D 645-6 du code rural et de la pêche maritime).
Article 2 - Madame Florence COTTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet et devra être publiée sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 - Ne font l'objet d'aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à
l'article 1er ;
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à l'article 1er :
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers départementaux
et le président de Châteauroux Métropole ;
- les courriers et circulaires aux maires ;
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Article 4 - Le Secrétaire Général et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans
l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». |
Le Préfet,
NN ne
Stéphane BREDIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre 20Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-12-00004
arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence COTTIN, directrice départementale des
territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget
de l'Etat, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat, 21P RÉ FET | | Direction départementale DE L'INDRE des Territoires
. Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 12 me> 17 }
portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN
Directrice départementale des territoires de l'Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État, en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005; . |
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-
209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998
modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État.en matière
de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de
la Préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Florence COTTIN, en qualité
de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1° octobre 2018 :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat, 22Vu la convention de délégation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre général du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entre la Direction départementale des territoires et le Centre de services partagés régional Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) à Mme
Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires :
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants du ministère de
l'agriculture et alimentation sur les titres 2, 3, 5 et 6:
- 149 : Forêt ;
- 153 : Gestion des milieux et biodiversité ;
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’ agriculture.
_- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses :
- du ministère de la transition écologique et solidaire ;
- Sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes ;
- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;
- 203 : Infrastructure et service des transports ;
- 207 : Sécurité et éducation routière.
- Sur les titres 2, 3, 5 des programmes ;
- 181 : Prévention des risques ;
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer.
- du ministère de la cohésion des territoires ;
- Sur les titres 3 et 6 des programmes ;
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de |’ habitat.
- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM).
- pour les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Mme Florence COTTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les
attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d'un arrêté pris au nom du préfet et
devra être publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC
seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, quel que soit le BOP, à l'exception des
dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à 90 000 € TTC, quel
que soit le BOP, l'avis du préfet interviendra avant l'engagement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat, 23Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable régional.
Article 6: Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.
Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera également adressé au
préfet les 1° mai et 1° octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque pré CAR.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directricé départementale des finances publiques et la
Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Le Préfet,
C_ D _———
Stéphane BREDIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-12-00004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat, 24Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-18-00001
arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-18-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 25PRÉ F ET Direction
DE L'INDRE départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
La directrice départementale des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 36-2021-01-10-004 du 14 Janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Florence COTTIN, en
qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1* octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-0003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice départementale
des Territoires de l'Indre, en cas d'absence où d'empêchement, les actes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 36-2021-03-12-0003 du 12 mars 2021 à :
14— Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :
Monsieur Rémy LAURANSON
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts
1.2— Monsieur le chef de cabinet de direction
Monsieur Christophe BRISSON
Attaché d'administration de l'État
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de
leurs attributions normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon
les modalités définies en annexe :
2.1— Mesdames et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjoints
Madame Hélène CATALIFAUD
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN),
cadre d'astreinte
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 —ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-18-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 262.2 —
SATTE :
SHC :
Madame Catherine DUFFOURG
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement
Cheffe du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),
cadre d'astreinte
Madame Hélène GÉNAUX
Attachée principale d'administration de l'État
Cheffe du service habitat et construction (SHC),
cadre d'astreinte
Monsieur Patrick AYMARD
Ingénieur divisionnaire des travaux public de l'État
Chef du service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE)
cadre d'astreinte
Monsieur Antoine COLIN
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Adjoint à la Cheffe du SPREN,
cadre d’astreinte
Madame Valérie WULLUS
ingénieure de l'agriculture et de l'environnement
Adjoint à la cheffe du SHC/ unité politique habitat construction
Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires :
Madame Chantal BAROUTY
Technicienne supérieure en chef du développement durable
SATTE/ unité instruction et contrôle
Madame Emilie PLISSON
Attachée d'administration de l'Etat
SATTE/ unité connaissance et prospective
Madame Hélène GAULTIER
Attachée d'administration de l'Etat
SHC/ unité qualité de la construction
Madame Anne-Laure JAUMOUILLIÉ
Attachée d'administration de l'Etat
SHC/ unité ville habitat logement
SPREN :
Monsieur Thierry DUBOIS
Technicien supérieur en chef du développement durable
SPREN/ unité eau
cadre d'astreinte
Monsieur Titouan FLAUX
Ingénieur des travaux publics de l'État
SPREN/ unité nature
Monsieur Rémy LEQUIPPE
Ingénieur des travaux publics de l'État
SPREN/ unité risques
cadre d'astreinte
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-18-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 27Monsieur Jean-Paul SABATIER
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques
cadre d'astreinte
SATR :
Madame Patricia ROUET
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement
SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse
Monsieur Philippe COLIN
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
SATR/ unité aides directes et contrôles
Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de
l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 4 - L'arrêté n° 36-2021-01-18-002 du 18 janvier 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Indre est abrogé.
Article 5 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Pour le Préfet et par déjégation,
La directrice départeméntale des territoires
Florence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-18-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 28ANNEXE
Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément désignés dans
l'arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LA
CODIFICATION
de l'arrêté préfectoral
du 12 mars 2021
FONCTIONS | SERVICE / UNITE
SATTE 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1d2.
Chefs de service 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2, et leur adjoint
284, 2a5.
Sa à 5a4 et 5b1, 7ai.
et ensemble des actes des chapitres VI
SPREN fai (CA. & R.T.T, uniquement), 1d1, 142, 143, 2a3, 284, 2a5
et ensemble des actes des chapitres III et IX
10c1, 10c2, 10c3
SHC 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 141, 142, 7a1
et ensemble des actes du chapitre IV
SATR af (C.A. & R.T.T. uniquement), 1d1, 142, 5c1, 5c2, 7ai,
et ensemble des actes des chapitres VIII et XI
10af à 10a7, 10b1 à 10b14
SPREN/RISQUES 243, 2a4, 2a5
Responsables d'unité
ou cadres
intermédiaires
SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3
(autorisation R412-1 transport détention temporaire
d'espèces non domestiques)
SATTE/INSTRUCTION ET| 1d1, 1d2, 5a1 à 5aé et 5b1
CONTROLE
SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3
CONSTRUCTION 7a1 — dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT | 4a1
LOGEMENT
SATR/AGRO 10b2 à 10b8 et 10b14
ENVIRONNEMENT
FORET CHASSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-18-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 29Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-18-00002
arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la DDT
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-18-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la DDT 30PRÉ FET Direction
DE L'INDRE départementale des Territoires
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
La directrice départementale des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Florence COTTIN, en
qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1” octobre 2018 :
VU l'arrêté n° 36-2021-01-10-004 du 14 Janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Indre :
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-0004 du 12 mars 2021 portant délégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice
départementale des territoires de l'Indre ,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Rémy LAURANSON, directeur départemental
des territoires adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Madame
Florence COTTIN par l'arrêté préfectoral du n° 36-2021-03-12-0004 du 12 mars 2021.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire
dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au sein de la
direction départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Cté administrative, Bd George Sand - CS 80616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-18-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la DDT 31_Nomqualité | BOP
Monsieur Patrick AYMARD
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État
| Chef du service d'appui transversal et transition 135 action 7
énergétique (SATTE) |
Madame Hélène GÉNAUX 135 actions 1, 2, 3 et 4
Attachée principale d'administration de l'Etat |
Chef du service habitat construction (SHC)
Madame Catherine DUFFOURG
Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de | 149 - 154
l'Environnement
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR) 206
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront
soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau,
de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs
d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la
direction départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant inférieur à 30 000 € x
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature s
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
E Nom/qualité L BOP |
Monsieur Philippe COLIN 449 - 154
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
SATR/ chef de l'unité aides directes et contrôles 206
Madame Emilie PLISSON
Attachée d'administration de l'État
SATTE / chef de l'unité connaissance et 135 action 7
prospective
ns
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.
Article 4: Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont
attribuées à :
- Sylvie LAFOND ;
- Pascal RHIMBERT.
Les profils sur Chorus GALION sont attribués à :
- Philippe CORNETTE - en tant qu'administrateur, valideur et qu'instructeur local sur le BOP 135
Article 5 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-18-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la DDT 32s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des
territoires.
Article 6 : L'arrêté n° 36-2021-01-18-003 du 18 Janvier 2021 donnant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale
des territoires de l'Indre est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Florence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-18-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la DDT 33Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi
36-2021-02-22-002
2021 02 22 récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - n°
SAP519691778 - CEREJO MELINDA à Châteauroux
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 36-2021-02-22-002 - 2021 02 22 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - n° SAP519691778 - CEREJO MELINDA à Châteauroux 34PREFET Direction régionale DE L'INDRE des entreprises, Liberrl de la concurrence, Égalité de la consommation, Fraternité du travail et de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519691778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 15 février 2021 par Mademoiselle MELINDA CEREJO en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme CEREJO MELINDA dont l'établissement principal est situé 43, rue de la
CONCORDE, 36 000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP893812628 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Säble-de-l nié départementale de l'Indre
nn CTE Centre Val de Loire,
Direccte Cenitre-Val de Loire — Unité ne de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 49, Boulevard George Sand - CS60607 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX Tél. (standard) 02 54 53 80 60
www.centre-val-de-loire.direccte.qouv.fr www.economie.qouv.fr Wwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 36-2021-02-22-002 - 2021 02 22 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - n° SAP519691778 - CEREJO MELINDA à Châteauroux 35La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mme Melinda CEREJO
43, rue de la Concorde
36 000 CHATEAUROUX
Direccte Centre-Val de Loire — Unité départementale de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 49, Boulevard George Sand - CS 60607 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. (standard) 02 54 53 60 60
www.centre-val-de-loire.direccte.qouv.fr www.economie.qouv.fr www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 36-2021-02-22-002 - 2021 02 22 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - n° SAP519691778 - CEREJO MELINDA à Châteauroux 36Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi
36-2021-02-22-001
2021 02 22 récépisséz de déclaration d'un
organisme de service à la personne - n°
SAP804629848 - second soufflé à Châteauroux
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 36-2021-02-22-001 - 2021 02 22 récépisséz de déclaration d'un organisme de service à la personne - n° SAP804629848 - second soufflé à Châteauroux 37PREFET Direction régionale
DE L'INDRE des entreprises,
Liberté de la concurrence, Égalité de la consommation,
Fraternité du travail et de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 19 février 2021 par Monsieur Christophe GAILLARD en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme “Second soufflé” dont l'établissement principal est situé 32, boulevard de la Valla
36 000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP804629848 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 22 février 2021
Pour le préfet-ét pardélégation,
Pour la responsable de/l'unité’départementale de l'Indre
__ _ -deta-DIRECÇTE Centre Val de Loire,
“La diréctrice adjointe,
\
\
\
Lace de AUDE
|
Direccte Centre-Val de Loire — Unité départementale de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 49, Boulevard George Sand - CS 60607 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. (standard) 02 54 53 80 60
www.centre-val-de-loire direccte.aouv.fr Wwww.economie.qouv.fr www.travail-emploi.gouv.ir
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 36-2021-02-22-001 - 2021 02 22 récépisséz de déclaration d'un organisme de service à la personne - n° SAP804629848 - second soufflé à Châteauroux 38La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Christophe GAILLARD
32, boulevard de la Valla
36 000 CHATEAUROUX
Direccte Centre-Val de Loire — Unité départementale de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 49, Boulevard George Sand - CS 60607 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX Tél. (standard) 02 54 53 80 60
www.centre-val-de-loire.direccte.qouv.fr www.economie.qouv.fr www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 36-2021-02-22-001 - 2021 02 22 récépisséz de déclaration d'un organisme de service à la personne - n° SAP804629848 - second soufflé à Châteauroux 39Préfecture de l'Indre
36-2021-03-16-00001
arrêté portant subdélégation de signature de M.
Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire
dans le cadre des attributions et compétences
de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre 40REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION Len DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE Egalité
Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire
dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, en qualité de
Préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice
régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val
de Loire ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre 41VU l'arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de
M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 nommant Mme Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE sur l'emploi de responsable de l’unité départementale de l'Indre à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er février 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 36-2021-03-08-027 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Indre
portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Centre-\al de Loire ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé
à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Mme Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de l'Indre,
à l'effet de signer au nom du préfet de l'Indre et sur la base des dispositions de
l'arrêté préfectoral susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans les domaines
figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes
administratifs et correspondances figurant aux rubriques M et N.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale
d'administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL,
directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle unique.
ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET,
directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer, au nom du
préfet de l'Indre, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
domaines figurant aux rubriques M et N du tableau annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale
adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique M du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans
l'ordre suivant par :
- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au
responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre 42ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 14 octobre 2020 et prend
effet dès sa publication.
ARTICLE 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire et les subdélégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
it à Orlé 5 MARS 797: Fait à Orléans, le 1 D MARS 7971
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi e-Val de Loire,
Pierre GARCIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre 43ANNEXE
N°
es NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COMPETENCE OU AUTRE CODE
A - SALAIRES
A-1 |Établissement du tableau des temps nécessaires | Art. L.7422-2 à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile.
A-2 |Fixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6 et L.7422-11
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
A-3 |Fixation de la valeur des avantages et prestations | Art. L.3141-23
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés.
A-4 | Établissement de la liste des conseillers du salarié | Art. L.1232-7 et D.1232-4 à D.1232- 6
A-5 |Décisions en matière de remboursement de frais | Art D 1232.7 et 8
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié
A-6 |Décisions en matière de remboursement aux Art L 1232.11
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
B —- REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 | Décision de fermeture hebdomadaire au public Art L.3132-29
des établissements d'une profession ou (et) de la
région
B-2 | Changement du jour de fermeture hebdomadaire | Art. L.3132-29
dans le secteur de la vente, la distribution ou la
livraison du pain
C —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 | Délivrance de l’accusé de réception de la Art. 1 à 3 loi 73-548 du 27/06/1973
déclaration d'un employeur d'affectation d’un local | Art. 12 n° 75-59 du 20/01/1945
à l'hébergement
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1 | Engagement des procédures de conciliation ou de | A+ L 2523-2
médiation au niveau départemental Art. R.2522-2, Art. R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 |Attribution, renouvellement, suspension, retrait de |Art. L.7123-14, L.7124-5
la licence d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
Art. R.7124-8 à 14
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre 44N°
DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
F-1 | Délivrance, retrait des autorisations individuelles | Art. L.7124-1 à 3
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
F-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L..7124-5
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
F-3 |Fixation de la répartition de la rémunération Art. L.7124-9
perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L.4153-6
l'agrément des cafés et brasseries pour employer | Art. R.4153-8 et R.4153-12
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans Art. L.2336.4 du Code de la Santé suivant une formation en alternance. publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
et à la poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H — EMPLOI
H-1 | Activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités Art. L.5122-2
complémentaires dues aux salariés en activité Art. D.5122-30 à D. 5122-42 partielle
H-2 | Activité partielle spécifique en cas de réduction Décret n°2020-926 du 28/07/2020
d'activité de longue durée Art. 53 loi n°2020-734 du 17/06/2020
H-3 | Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation de congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
la totalité du point H-3
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. 5112-11
Art. L.5123-1 à L.5123-9
L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
Circulaire DGEFP 2004004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre 45N°
DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
H-4 | Décision d'opposition à la qualification d'emplois | D.2241-3 et D.2241-4
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-
4
H-5 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité |Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
de Société Coopérative Ouvrière et de Production |Loi n° 78.763 du 19/07/1978
(SCOP) Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Loi n° 2014-856 DU 31/07/2014
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
H-6 | Agrément des sociétés coopératives d'intérêt Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
collectif (SCIC) 17/07/2001 - Décret du 21/02/2002
H-7 |Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
H-8 |Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d'insertion Art. L.5134-19-1à 4
- aux PACEA, Art. L.5131-3 à L.5131-8-6, L.5131-
- aux actions FIPJ et parrainage 7
- aux adultes relais
Art. L.5134-100 et L.5134-101 à
L.5134-108 - Circulaire 2005-09 du
- à la garantie jeunes 19/03/2005 - Circulaire n° 2005-20
du 04/05/2005
Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du
23/12/2016
H-9 | Attribution, extension, renouvellement, retrait Art. L.7232-1 et suivants
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
H-10 | Toutes décisions relatives au Service d'aide à la |Art R 7232-1 à R 7232-17 du Code
personne : du travail
1° Régime d’agrément : Délivrance, extension, Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus
renouvellement, retrait d'agrément à une personne | du Code du travail
morale ou une entreprise individuelle
2° Régime de déclaration : Récépissé
d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait
H-11 | Toutes décisions relatives aux conventions Art. D.6325-24
relatives à l'accompagnement des contrats de
professionnalisation par les GEIQ.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre 46N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
DE COMPETENCE OU AUTRE CODE
COTE
H-12 | Toutes décisions et conventions relatives à Art. L.5132-2, L.5132-4
l'insertion par l'activité économique Art. R.5132-1 à R.5132-47
Art. L.5132-7 et R.5132-11
Art. R.5132-44 et R.5132-47
décret n°2005-1085 du 31/08/20056
décret n°99-108 du 18/02/1999
modifié
H-13 | Décision de reversement des aides et cotisations |Art. R.5134-37, R.5134-33, R.5134-
sociales en cas de rupture d'un contrat 34
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat et R.5134-103 et 104
initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
H-14 | Décisions prises dans le cadre du dispositif de Art. L.5134-54 à L.5134-64
soutien à l'emploi des jeunes en entreprises
H-15 | Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la |Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
| — GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
1-1 | Exclusion temporaire ou définitive des droits à Art. L.5426-1 à L.5426-9
l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'allocation |Art. R.5426-1 à R.5426-17
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions
administratives
1-2 | Refus d'ouverture des droits à l'allocation de Art. L.5423-1 à L.5423-6
solidarité spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
1-3 | Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation | Art. L.5423-18 à L.5423-23
équivalent retraite
J —- FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
J-1 | Décisions de remboursement des rémunérations | Art. R.6341-39 à R.6341-48
perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation
J-2 |VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Recevabilité VAE
Gestion des conventions
Loi 2014-288 du 5 mars 2014
Art. L.6412-2G (+Code Educ.
Nationale)
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre 47N°
pe NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COMPETENCE OÙ AUTRE CODE
K - OBLIGATION D'EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1 £ Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R 5212-12 à
d'établissement en faveur des travailleurs _ R.5212-18
handicapés.
L —- TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé | Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
L-2 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
L-3 |Prime apprentissage des travailleurs handicapés | Art. L.6243-1, L.6243-1-2
(pour toutes demandes concernant un Art. R.6243-1 à R.6243-4
apprentissage conventionné avant le 31/12/2018)
L-4 | Définition et mise en place d'actions Circulaire DGEFP 2009-15 du
départementales en faveur des travailleurs 26/05/2009 Convention nationale
handicapés dans le cadre du PRITH multipartite de mobilisation pour
l'emploi des personnes en situation
de handicap 11/2017
L-5 |Conventionnement d'aide aux postes dans les Loi n° 2018-771 du 5/09/2018
entreprises adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018
M |METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un Décret 2001-387 du
instrument 3/05/2001 et arrêté ministériel du
Mise en demeure d'installateur 31/12/2001 relatifs au contrôle des
Agréments instruments de mesure
Dérogation particulière pour un instrument ne
pouvant pas respecter les conditions
réglementaires
Attribution ou retrait de marques d'identification
Autorisation de fabrication de vignettes ou de
pièces de verrouillage ou de scellement
N |CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus
obligatoires — prononcé de l'amende
administrative sanctionnant les infractions à
l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à L 631-26
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre 48Préfecture de l'Indre
36-2021-03-15-00001
décision portant subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et de mise en fourrière
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-15-00001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 49MINISTÈRE Gendarmerie Nationale
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 6251-15 mars 2021
GEND/GGD36/SC
DECISION
portant subdélégation de signature
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière
— Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
— Vu l'arrêté en date du 08 mars 2021 portant délégation de signature au colonel Christian PRUNIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ; - Vu l'ordre de mutation n°28019/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 08 avril 2019 nommant le capitaine Patrick SANCHEZ, commandant de l'EDSR de l'Indre à compter du 1er juillet 2019 ; — Vu l'ordre de mutation n°18040/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 30 mars 2020 nommant le lieutenant SAUDRAIS, commandant du PMO de CHATEAUROUX à compter du 1er août 2020 ; — Vu l'ordre de mutation n°4991/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 février 2016 affectant le major
CLARABON au PMO d'ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er juillet 2016.
ARTICLE 1 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est
donnée au capitaine Patrick SANCHEZ, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Indre, au lieutenant Raphaël SAUDRAIS, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX et au major Vincent CLARABON, commandant le peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.
ARTICLE 2 :
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information au Préfet de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
ARTICLE 3 :
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.
ARTICLE 4 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre.
Colonel Christian-PRUNIER
Destinataires : / | Pour attributions :
Toutes unités du GGD36
Copie à:
Préfecture de l'indre
Groupement de gendarmerie départementale de l’indre
7 rue Charlier - BP 579
36019 CHATEAUROUX Cedex
02 54 29 59 03
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-15-00001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 50Préfecture de l'Indre
36-2021-02-15-002
Arrêté du 15 février 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Tournon-saint-Martin
Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tournon-saint-Martin 51PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE | et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 15 février 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tournon-Saint-
Martin
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Tournon-Saint-Martin ;
Vu la désignation d’un délégué de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Tournon-Saint-Martin, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Jacques PERONNET
Délégué de l'administration :
Monsieur Jacques CLÉMENT
1 Le Coudray
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Guy ROBIN
35 La Vigerie
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tournon-saint-Martin 52Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Tournon-Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
7\
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CEy 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
8/000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Placé de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tournon-saint-Martin 53Préfecture de l'Indre
36-2021-02-17-006
Arrêté du 17 février 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Tilly
Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-17-006 - Arrêté du 17 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tilly 54PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité |
ARRÊTÉ du 17 février 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tilly
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Tilly ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Tilly, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Eric. VAN RIET
Suppléant : Monsieur Damien MAUSSIRE
Déléguées de l’administration :
Titulaire : Madame Pierrette COURAT
Le Logis — 6 Rue du Prince Noir
36800 THENAY
Suppléante : Madame Élisabeth CHANTEMARGUE
4 Rue de la Trimouille
36310 TILLY
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-17-006 - Arrêté du 17 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tilly 55Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Odette DUBOS
Le Peu
Impasse des Laises
36310 TILLY
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Tilly sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
. Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Le
U
s. ——,
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. |
2/2:
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-17-006 - Arrêté du 17 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tilly 56Préfecture de l'Indre
36-2021-03-17-00002
Arrêté du 17 mars 2021 portant agrément de
l'Auto-Ecole DESSET sise 10 rue Denfert
Rochereau 87300 BELLAC pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2021 portant agrément de l'Auto-Ecole DESSET sise 10 rue Denfert Rochereau 87300 BELLAC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 57PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE | et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation
Egalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 17 mars 2021
portant agrément de l’Auto-Ecole DESSET
| sise 10 rue Denfert-Rochereau 87300 BELLAC
pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213<6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR : INTS1226850A, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le dossier déposé le 18 février 2021 par Mme Magalie FILLOUX, gérante de l'Auto-Ecole DESSET pour l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Madame Magalie FILLOUX est autorisée à exploiter sous le n° R 21 036 0001 0, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "Auto-Ecole DESSET", dont la salle de formation est située : - Salle de réunion Lothaire Kubel à la Maison des sports du centre sportif L. Kubel, rue du petit Nice 36200 ARGENTON/CREUSE.
ARTICLE2 : Cet agrément:est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante, présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 4 : Pour tout changement d'adresse de la salle de formation et toute utilisation d'une ou plusieurs salles supplémentaires, une demande de modification du présent agrément devra être présentée au moins deux mois avant la date du changement dans les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2021 portant agrément de l'Auto-Ecole DESSET sise 10 rue Denfert Rochereau 87300 BELLAC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 58ARTICLE 5 : Lorsqu'une des personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et R212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Ces justificatifs sont adressés au préfet dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. Il en est de même en cas de remplacement de toute personne chargée de cette même fonction comme de toute désignation supplémentaire. |
ARTICLE 6 : En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitante adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
ARTICLE 7 : Le titulaire du présent agrément s'assurera que le local où se déroulent ses stages est maintenu en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.
ARTICLE8 : L'exploitant devra adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
1/ un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant :
- a/ le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs, - b/ les effectifs et le profil des stagiaires, ainsi que le tableau suivant dûment complété :
Nbre de stages organisés
Permis à points Alternatifs : Mixtes
L_ .
| I
Nbre de stagiaires
Volontaires | Obligatoires | Alternatifs Peine complémentaire a _—_—_—_— L
UE Nbre de stages annulés
Permis à points Alternatifs ] Mixtes
2! le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée au préfet. :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2021 portant agrément de l'Auto-Ecole DESSET sise 10 rue Denfert Rochereau 87300 BELLAC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 59ARTICLE 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 8 à 10 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à M. le Directeur départemental des services incendie et secours, à Mme la Déléguée interdépartementale à l'éducation routière et à Mme Magalie FILLOUX.
Pour le Préfet et par délégation
Le Direkteur
# £
Jean-Christophe PICQUET
La présente décision peut être contestée, dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- DMAT — S/D CSR —
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2021 portant agrément de l'Auto-Ecole DESSET sise 10 rue Denfert Rochereau 87300 BELLAC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 60Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2021 portant agrément de l'Auto-Ecole DESSET sise 10 rue Denfert Rochereau 87300 BELLAC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 61Préfecture de l'Indre
36-2021-03-05-006
Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Celon
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-006 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Celon 62PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité :
. ARRÊTÉ du 5 mars 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Celon
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Celon ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 22 février 2021 ;.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Celon, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Benjamin FAUDUET
Délégué de ladministration :
Monsieur Guy PENOT
35 Route Nationale 20
36200 CELON
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jean-Marie MONGEREAU
1 Rue du Petit Village
36200 CELON
| : 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-006 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Celon 63Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Celon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À a ne \
=
b
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
212
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 O0 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-006 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Celon 64Préfecture de l'Indre
36-2021-03-05-005
Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de La Motte-Feuilly
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-005 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Motte-Feuilly 65PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE | et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 5 mars 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Motte-Feuilly
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de La Motte-Feuilly ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 22 février 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de La Motte-Feuilly, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseillers municipaux
Titulaire : Monsieur Dominique CHAMPAGNE
Suppléante : Madame Liliane VIALATOUX
Déléguée de l’administration :
Madame Isabelle OLD
Le Bourg
36160 LA MOTTE-FEUILLY
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Isabelle PASQUET
Feuilly |
36160 LA MOTTE-FEUILLY
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-005 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Motte-Feuilly 66Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de La Motte-Feuilly sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
e
U
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-005 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Motte-Feuilly 67Préfecture de l'Indre
36-2021-03-05-003
Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Luçay-le-Libre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-003 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Luçay-le-Libre 68PREFET | Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE _et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité |
ARRÊTÉ du 5 mars 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Luçay-le-Libre
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Luçay-le-Libre :
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 22 février 2021;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête .
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Luçay-le-Libre, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux : |
Titulaire: Madame Linda LARIVIERE
Suppléant : Monsieur Thierry LEBOURG
Délégué de l’administration :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre BURNER
2 Route de Vatan
36150 LUÇAY-LE-LIBRE
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Marie-Laure MARIDET
Le Coudray
36150 LUÇAY-LE-LIBRE
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-003 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Luçay-le-Libre 69Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Luçay-le-Libre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture. {
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
| À |
et
,
”
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
|
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être àdressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
, 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-003 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Luçay-le-Libre 70Préfecture de l'Indre
36-2021-03-05-002
Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Mouhet
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mouhet 71PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité
| ARRÊTÉ du 5 mars 2021 Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mouhet
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Mouhet ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 22 février 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°”: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Mouhet, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Josiane COUVE
Délégué de l’administration :
Monsieur Joël DELORME
4 Route de la Cascade
36170 MOUHET
Délégué du tribunal judiciaire :
Madame Geneviève JOUHANNET
12 Routé de la Cascade
36170 MOUHET.
| 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mouhet 72Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Mouhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
|
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mouhet 73Préfecture de l'Indre
36-2021-03-05-004
Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Pellevoisin
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-004 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Pellevoisin 74PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 5 mars 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Pellevoisin
LE PRÉFET,
... Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Pellevoisin:;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal cite de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Pellevoisin, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Madame Chantal PINON-AHODIKPE
Suppléant : Monsieur Cyrille LABERGERE
Déléguée de l’administration :
Mme Michèle LEGERON
4 avenue de la République
36500 PELLEVOISIN
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Simone DUBREUIL
49 Avenue de la République
36500 PELLEVOISIN
” 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-004 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Pellevoisin 75Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Pellevoisin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ua \. a.
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à éompter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’ mare (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél] : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-05-004 - Arrêté du 5 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Pellevoisin 76Préfecture de l'Indre
36-2021-03-12-001
arrêté portant agrément de l'Union française des
oeuvres laïques d'éducation physique de l'Indre
(UFOLEP) pour dispenser la formation
"Prévention et Secours Civiques de niveau 1"
(PSC1)
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-12-001 - arrêté portant agrément de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique de l'Indre (UFOLEP) pour dispenser la formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC1) 77ps Direction
PREFET des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2021-03- du Pl mem 1411 portant agrément de l’Union Française
des Œuvres Laïques d'Education Physique de l'Indre (UFOLEP)
pour dispenser la formation « Prévention et Secours Civiques de niveau 1» (PSC1).
LE PRÉFET DE l'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment le titre Il ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours ;
Vu la décision d'agrément n° 1709 B 03 délivrée le 26 septembre 2017 :
Vu le dossier présenté par M. Patrick Douelle, président du comité de l'Indre UFOLEP ;
Considérant que l’union française des oeuvres laïques d'éducation physique de l'Indre remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : En application du titre || de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique de l’Indre (UFOLEP) dont le siège social se trouve 23, bid de la Valla — 36000 CHATEAUROUX, est agréée pour dispenser l'unité d'enseignement « Prévention et
Secours Civiques de niveau 1 » (PSC1) dans le département de l'Indre.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention par l'association nationale à laquelle l'UFOLEP 36 est affiliée, d'une décision d'agrément, en cours de validité lors des formations, des référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’intérieur.
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 CHÂTEAUROUX Cedex
Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-12-001 - arrêté portant agrément de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique de l'Indre (UFOLEP) pour dispenser la formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC1) 78Article 2 : L'union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de l'Indre s'engage à assurer cette unité d'enseignement dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires ayant permis sa délivrance, les dispositions de l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé pourront être mises en oeuvre ;
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée sans délai au préfet.
Article 5 : L'agrément enregistré sous le n° 36-21-10 est accordé pour une durée de deux ans, à compter du présent arrêté. || est renouvelable au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet et le président de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a QC
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-12-001 - arrêté portant agrément de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique de l'Indre (UFOLEP) pour dispenser la formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC1) 79Préfecture de l'Indre
36-2021-03-12-002
arrêté portant habilitation du service
départemental d'incendie et de secours de
l'Indre pour les formations aux premiers secours
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-12-002 - arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre pour les formations aux premiers secours 80P Direction
PREFET | des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°_ 36-2021-03- du At man UM
portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre
- pour les formations aux premiers secours.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
\
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
Secours ; | |
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment le titre ler ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS -— 0212 A 36 délivrée le 2 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu le dossier présenté le 5 mars 2021 par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Indre en vue du renouvellement de son habilitation pour les formations aux premiers secours ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de l'Indre remplit les conditions
prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ; |
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 CHÂTEAUROUX Cedex
Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-12-002 - arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre pour les formations aux premiers secours 81ARRÊTE
Article 1% : En application du titre 1° de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental d'incendie et de secours de l'Indre est habilité à délivrer les unités d'enseignements
suivantes :
+ __ Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
+ __ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS),
° Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC)
° Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)
° Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1)
° Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité lors des formations, des référentiels internes de formation et de
certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au
ministère de l'Intérieur pour chacune des unités d'enseignements considérées.
Article 2: Le service départemental d'incendie et de secours de l'Indre assure ces unités
d'enseignement dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié
susvisé.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente
habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les
référentiels internes de formation et de certification précités, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé pourront être mis en oeuvre. |
Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être signalée sans délai au préfet.
Article 5 : L'habilitation enregistrée sous le n° 36-21-07 est accordée pour une durée de 2 ans, à
compter du présent arrêté. Son renouvellement est subordonné à une nouvelle déclaration.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services d'incendie
_ et de secours de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-12-002 - arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre pour les formations aux premiers secours 82Préfecture de l'Indre
36-2021-03-01-004
Décision de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de la
Pérouille
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-01-004 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de la Pérouille 83En Ô RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © pd DOUANES Lraternité & DROITS INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA PEROUILLE.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe Il du code général des impôts, relatif aux décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016,
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment,
ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les
débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice
du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Indre a été
informée ;
DÉCIDE
Article 1°’: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé
36003667, sis 8 Le Bourg à La Pérouille (36), à la date du 01/03/2021, en application de
l'article 37-5° du décret susvisé.
Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département de l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa
date de publication.
Fait à Orléans, le 01/03/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
L’'Administratrice supérieure des Douanes et Droits indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire,
<<. Sylvie DENIS ÆE mn
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-01-004 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de la Pérouille 84