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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 102 du 20 septembre 2021 1
Document publié le Lundi 20 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 102 du 20 septembre 2021 1)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-102
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-09-17-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP
enregistrée sous le N° 902316421 GERIN REGINE 07000 PRIVAS (3 pages) Page 3
07-2021-09-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° 898361860 FOURNIER NICOLAS MULTI SERVICES
07230 LABLACHERE (3 pages) Page 7
07-2021-09-17-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° 902365881 DURAND PAYSAGE Boulon-durand
Aymeric 07130 TOULAUD (3 pages) Page 11
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2021-09-01-00021 - Délégation de signature CDIF (2 pages) Page 15
07-2021-09-01-00020 - Délégations de signature SGC ANNONAY (2 pages) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-09-17-00004 - AP agrement chasse particuler BERT Yves Cne
PREAUX (2 pages) Page 21
07-2021-09-16-00003 - AP auto defrichement BORALEX Cne St AGREVE (4
pages) Page 24
07-2021-09-17-00005 - AP destruction Sangliers_CHANDOLAS (2 pages) Page 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la CDNPS (10 pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2021-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour son établissement
secondaire "PF Alain BESSET" sis à Davézieux (2 pages) Page 43
07-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour son établissement
secondaire "PF Alain BESSET" sis à Sarras (2 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2021-09-17-00006 - AP 25ème Trial de Rochepaule (4 pages) Page 49
07-2021-09-17-00007 - AP autorisant le Rallye des Vallons Ardéchois à Plats
(7 pages) Page 54
2 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-09-17-00001
Arrete portant recepisse de declaration d'une
OSP enregistrée sous le N° 902316421 GERIN
REGINE 07000 PRIVAS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP enregistrée sous le N° 902316421 GERIN REGINE 07000 3 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 902316421
Madame GERIN Regine
19 Rue André Beddelem
07000 PRIVAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP enregistrée sous le N° 902316421 GERIN REGINE 07000 4 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 28 Aout 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame GERIN
Regine, pour l'organisme GERIN Regine dont l'établissement principal est situé 19 Rue André Beddelem
07000 PRIVAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 902316421.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 28 Aout 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP enregistrée sous le N° 902316421 GERIN REGINE 07000 5 Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 17/09/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP enregistrée sous le N° 902316421 GERIN REGINE 07000 6 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-09-17-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° 898361860 FOURNIER
NICOLAS MULTI SERVICES 07230 LABLACHERE
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 898361860 FOURNIER NICOLAS 7 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 898361860
Monsieur FOURNIER Nicolas
Multiservices
1263 Quartier le Brujas
07230 LABLACHERE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 898361860 FOURNIER NICOLAS 8 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 13 Septembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur
FOURNIER Nicolas, pour l'organisme FOURNIER Nicolas MULTISERVICES dont l'établissement principal
est situé 1263 Quartier le Brujas 07230 LABLACHERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 898361860.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 13 Septembre2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 898361860 FOURNIER NICOLAS 9 Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 17 Septembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 898361860 FOURNIER NICOLAS 10 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-09-17-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° 902365881 DURAND
PAYSAGE Boulon-durand Aymeric 07130
TOULAUD
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 902365881 DURAND PAYSAGE 11 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 902365881
Monsieur BOULON-DURAND Aymeric
Durand Paysage
135 Route du Creux de Char
07130 TOULAUD
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 902365881 DURAND PAYSAGE 12 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 15 Septembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur
BOULON-DURAND Aymeric, pour l'organisme Durand Paysage dont l'établissement principal est situé 135
Route du Creux deChar 07130 TOULAUD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 902365881.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 15 Septembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 902365881 DURAND PAYSAGE 13 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 17/09/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-17-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 902365881 DURAND PAYSAGE 14 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-09-01-00021
Délégation de signature CDIF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00021 - Délégation de signature CDIF 15 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00021 - Délégation de signature CDIF 16 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00021 - Délégation de signature CDIF 17 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-09-01-00020
Délégations de signature SGC ANNONAY
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00020 - Délégations de signature SGC ANNONAY 18 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00020 - Délégations de signature SGC ANNONAY 19 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00020 - Délégations de signature SGC ANNONAY 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-17-00004
AP agrement chasse particuler BERT Yves Cne
PREAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00004 - AP agrement chasse particuler BERT Yves Cne PREAUX 21
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Yves BERT
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
PREAUX
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2010-39-14 en date du 08 février 2010 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Yves BERT;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Daniel VERCASSON, président de l’ACCA de PREAUX, à monsieur Yves BERT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de PREAUX ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Yves BERT, né le 20 septembre 1957 à ANNONAY (07) et demeurant à « 170 chemin de la bâtie – 07290 PREAUX » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Yves BERT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00004 - AP agrement chasse particuler BERT Yves Cne PREAUX 22 Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Daniel VERCASSON et dont copie sera adressée à monsieur Yves BERT, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 17 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00004 - AP agrement chasse particuler BERT Yves Cne PREAUX 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-16-00003
AP auto defrichement BORALEX Cne St AGREVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00003 - AP auto defrichement BORALEX Cne St AGREVE 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement de terrains situés sur la commune de SAINT- AGRÈVE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30284, reçu complet le 23 août 2021 et présenté par Monsieur Éric BONNAFFOUX représentant la société BORALEX, dont l’adresse est 71, rue Jean Jaurès 62575 BLENDECQUES tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,1104 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-AGRÈVE (Ardèche) en qualité de mandataire des propriétaires des terrains ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement projeté à l’origine de la demande d’autorisation de défrichement engendrera une obligation légale de débroussaillement pour la prévention des incendies de forêt telle que prévue par l’article L. 134-6 du code forestier ; que cette obligation de débroussaillement s’étendra sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature ; que dans le cas d’espèce, ce débroussaillement obligatoire constitue une mesure de réduction proportionnée au risque d’incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT qu'il existe des moyens techniques de nature à réduire le risque de collision par les oiseaux forestiers des câbles de haubans du mât de mesure pour l'installation duquel l'autorisation de défrichement est sollicitée ; que le mât de mesure dont il s'agit n'a pas vocation à demeurer perpétuellement et qu'il peut être démonté au bout de quelques années après la phase de recueil des données pour lequel il est construit ; que l'état boisé peut être reconstitué à l'issue du démontage du mât ; qu'il résulte de ces dispositions que la conservation de l'état boisé n'est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts mentionnés au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction que, pour le restant de la parcelle, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00003 - AP auto defrichement BORALEX Cne St AGREVE 25 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1104 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-AGRÈVE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale en ha
Surface
autorisée en
ha
Nom du bénéficiaire
SAINT-
AGRÈVE
A 531 0,9560 0,0301 TORRES Martine
SAINT-
AGRÈVE
A 655 3,8981 0,0028 CLARET Rémi DELAGORDERY Monique
SAINT-
AGRÈVE
A 656 7,2764 0,0775 CLARET Rémi
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance sous réserve des motifs et délais de prorogation mentionnés à l'article D. 341-7-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
I - Le défrichement devra être exécuté pour le remplacement d'un mât de mesure du vent et d'enregistrements acoustiques existant d'une hauteur de 65 mètres par un nouveau mât ayant la même vocation dont la hauteur sera portée à 104 mètres sur le site du parc éolien de La Citadelle à SAINT-AGRÈVE.
Le défrichement sera réalisé dans le délai mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Il sera procédé au démontage et à l'enlèvement du mât existant et de ses accessoires au plus tard le 31 décembre 2023. Ce démontage et cet enlèvement s'étendent aux ancrages, dalles, plaques, blocs de béton, fers et autres matériaux qu'ils soient aériens ou souterrains.
Le nouveau mât de mesures sera ancré au sol par enfouissement de plaques métalliques. Il sera démonté et enlevé au plus tard le 31 décembre 2025. Ce démontage et cet enlèvement s'étendent aux ancrages, dalles, plaques, blocs de béton, fers et autres matériaux qu'ils soient aériens ou souterrains.
L'état boisé sera reconstitué sur les terrains défrichés au plus tard le 31 décembre 2021. La reconstitution de l'état boisé sera obtenue, au choix du bénéficiaire de la présente autorisation :
a) soit par plantation d'essences forestières comme il est dit au paragraphe III du présent article ;
b) soit par installation d'une régénération naturelle suffisante et bien répartie. Le caractère suffisant sera acquis par une densité égale ou supérieure à 2 000 semis d'essence objectif ou secondaire viables par hectare. Ce seuil sera apprécié dans le délai de trois ans à compter du démontage et de l'enlèvement du mât de mesure mentionné au quatrième alinéa du présent paragraphe. Si ce seuil n'est pas atteint dans le délai fixé, il sera procédé à la plantation d'essences forestières comme il est dit au paragraphe III du présent article dans un délai maximum d'un an.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00003 - AP auto defrichement BORALEX Cne St AGREVE 26 II – Chaque câble de hauban sera doté d'un dispositif de visualisation pour réduire le risque de collision par les oiseaux forestiers. Ce dispositif répondra aux caractéristiques suivantes.
a) Le dispositif de visualisation sera installé sur la portion de tous les câbles comprise entre 3 mètres et 50 mètres de hauteur au-dessus du sol.
b) Le dispositif de visualisation prendra l’une des formes suivantes :
- flotteur rouge orangé ovoïde d'une longueur minimale de 80 mm et d'un diamètre minimal de 50 mm. Ces flotteurs seront distants de 2 m sur chaque câble ; toutefois, il ne sera installé de flotteur supplémentaire sur un câble s'il en existe déjà un à moins de 2 mètres sur un câble voisin. Ces flotteurs seront, autant que possible, posés en quinconce sur la nappe de câbles.
- balise prenant la forme d'une raquette verticale rouge orangé d'un diamètre de minimal de 140 mm suspendue au câble par une pince. Ces balises seront distantes de 5 mètres sur chaque câble ; toutefois, il ne sera installé de balise supplémentaire sur un câble s'il en existe déjà une à moins de 5 mètres sur un câble voisin. Ces balises seront, autant que possible, posées en quinconce sur la nappe de câble.
- balise spiralée de couleur orange ou rouge d’un diamètre minimal de 150 mm et d’une longueur minimale de 500 mm Ces balises seront distantes de 5 mètres sur chaque câble ; toutefois, il ne sera installé de balise supplémentaire sur un câble s'il en existe déjà une à moins de 5 mètres sur un câble voisin. Ces balises seront, autant que possible, posées en quinconce sur la nappe de câble.
III - Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1104 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
IV - La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
L'obligation légale de débroussaillement autour de l'installation pendant sa durée de fonctionnement est rappelée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00003 - AP auto defrichement BORALEX Cne St AGREVE 27 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié aux demandeurs et au mandataire.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 16 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00003 - AP auto defrichement BORALEX Cne St AGREVE 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-17-00005
AP destruction Sangliers_CHANDOLAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00005 - AP destruction Sangliers_CHANDOLAS 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric
Ou M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHANDOLAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande d’un viticulteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et constatés par le Lieutenant de Louveterie sur la commune de CHANDOLAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHANDOLAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00005 - AP destruction Sangliers_CHANDOLAS 30 Arrête
Article 1er : M. BALAZUC Eric
Ou M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHANDOLAS .
Ces opérations auront lieu du 17 septembre 2021 au 18 octobre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Eric Ou M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHANDOLAS et au président de l’ACCA de CHANDOLAS .
Privas, le 17 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00005 - AP destruction Sangliers_CHANDOLAS 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-20-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la CDNPS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 et suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133- 15 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale, de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU la désignation par l’organisme ClearChannel d’un nouveau membre, en remplacement de celui désigné précédemment au sein de la formation publicité ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), présidée par le préfet ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.
Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales : - un collège de représentants des services de l'Etat ;
- un collège de représentants élus des collectivités territoriales ; - un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; - un collège de personnes compétentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 33 ARTICLE 3 : Formation NATURE
La formation « Nature » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Bernadette ROCHE
Conseillère Départementale
Monsieur Jacques DUBAY
Conseiller Départemental
Monsieur Pierre MAISONNAT
Conseiller Départemental
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d’Ailhon
Monsieur Guillaume BONIN
Maire de Valgorge
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant
Monsieur Marc DOAT
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Monsieur Jean-François LECLERE
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Sandrine FERRAND
Société botanique de l’Ardèche
Monsieur Michel CASTIONI
Société botanique de l’Ardèche
Madame Laurence JULLIAN
Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes
Monsieur Benoît PASCAULT
Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes
Monsieur Jacques AURANGE
Fédération Départementale des Chasseurs
Monsieur Lionel RIBEYRE
Fédération Départementale des Chasseurs
Monsieur Didier PRAT
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre Régional de la Propriété Forestière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 34 ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES
La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Brigitte ROYER
Conseillère Départementale
Monsieur Jacques DUBAY
Conseiller Départemental
Monsieur Pierre MAISONNAT
Conseiller Départemental
Monsieur René UGHETTO
Conseiller Communautaire de la communauté
de communes des Gorges de l’Ardèche
Non désigné
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Norbert COLL
Maire de Saint-Romain-d’Ay
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Monsieur Dominique ROUHIER
Vieilles Maisons Françaises
Madame Françoise DE BEAULIEU
Vieilles Maisons Françaises
Madame Nathalie SALINAS
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Monsieur Jérôme DAMOUR
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Dominique DE BRION
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Madame Colette VERON
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Guillaume GAZUT
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-Paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-Paysagiste
Monsieur Lionel JACOB
Association des Amis de Viviers
Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU
Centre International Construction et Patrimoine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 35 Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d’autorisation unique relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes se compose comme suit :
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Dominique DE BRION
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Madame Colette VERON
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Guillaume GAZUT
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-Paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-Paysagiste
Madame Delphine FAURE
Syndicat des Énergies Renouvelables
Madame Diane ALESANDRINI
France Énergie Éolienne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 36 ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE
La formation « Publicité » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Bernadette ROCHE
Conseillère Départementale
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d’Ailhon
Madame Karine LADET
Adjointe au Maire de Vinezac
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Dominique ROUHIER
Vieilles Maisons Françaises
Madame Françoise DE BEAULIEU
Vieilles Maisons Françaises
Monsieur Armand GUERIN
Paysages de France
Monsieur Jean-Paul ANTOINE
Paysages de France
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Laurent VAUDOYER
Société JC Decaux
Monsieur Charles CHAMPALBERT
Société JC Decaux
Monsieur Philippe CANELLE
Société Clear Channel France
Monsieur François PAPOT LIBERAL
Société Clear Channel France
Monsieur Cédric NEDELEC
Société Exterion Média
Monsieur Cyril OLLIVIER
Société Exterion Média
En outre, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 37 ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Jérôme DALVERNY
Conseiller Départemental
Monsieur Laurent UGHETTO
Président du Conseil Départemental
Monsieur Jacques DUBAY
Conseiller Départemental
Madame Sylvie GAUCHER
Conseillère Départementale
Monsieur Norbert COLL
Conseiller communautaire de la communauté de
communes Val d’Ay
Madame Michelle GILLY
Vice-Présidente de la communauté de
communes Berg et Coiron
Monsieur Charles VALETTE
Premier adjoint de Lachapelle-Graillouse
Madame Martine FINIELS
Maire de Vernoux-en-Vivarais
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier PRAT
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Michel REYNAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Gilbert RICHAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Nicolas KLEE
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Monsieur Richard BONIN
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Raymond LAFFONT
Union des métiers et des industries de
l’hôtellerie
Monsieur Claude BELIN
Union des métiers et des industries de
l’hôtellerie
Monsieur Gil BREYSSE
Agence de Développement Touristique
Monsieur Marc AVEZARD
Agence de Développement Touristique
Madame Véronique CHEVALIER
Chambre de Commerce et d’Industrie
Monsieur Philippe BOSC
Chambre de Commerce et d’Industrie
Edouard de POMMERY
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Non désigné
ARTICLE 7 : Formation CARRIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 38 La formation « Carrières » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
Monsieur Olivier PEVERELLI
Maire de Le Teil
Monsieur Jérôme BERNARD
Maire d’Alissas
Monsieur Pierre CHAPUIS
Maire de Thueyts
Madame Aurélie TOURNIER
Adjointe au maire de Préaux
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Monsieur Marc DOAT
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Monsieur Jean-François LECLERE
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Joaquim BOITARD
Delmonico Dorel
Monsieur Emmanuel SICAMOIS
CMCA
Monsieur Jean-Philippe RICHONNIER
Eiffage Routes Centre Est
Monsieur Christophe BARRAS
Cemex Granulats Sud Est
Monsieur David ARMANDO
Jalicot
Non désigné
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 39 ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
La formation « Faune Sauvage Captive » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Bernadette ROCHE
Conseillère Départementale
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d’Ailhon
Monsieur Bernard BROTTES
Maire de La Voulte-sur-Rhône
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Madame Aurélie TOURNIER
Adjointe au maire de Préaux
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant
Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche ou son représentant
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Christelle VITAUD
Safari de Peaugres
Monsieur Samuel MARTIN
Ferme aux Crocodiles
Madame Sandra ENJOLRAS
Etablissements de vente
Madame Emilie FRACHISSE
Etablissements de vente
Monsieur Renaud PAGNON
Etablissements d’élevage
Monsieur Serge CROISY
Etablissements d’élevage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 40 ARTICLE 9 :
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de leur première désignation, soit par l'arrêté n° 2020-12-24-002 du 24 décembre 2020.
ARTICLE 10 :
Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 20 septembre 2021
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 41 Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-09-16-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour
son établissement secondaire "PF Alain BESSET"
sis à Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour son établissement secondaire "PF Alain BESSET" sis à Davézieux 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-02-12-002 du 12 février 2019, portant habilitation, dans le domaine funéraire, et jusqu’ au 1er octobre 2021, de la SAS FUNECAP Sud-Est sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour son établissement secondaire domicilié 100, place des Peupliers, route du Forez à DAVÉZIEUX (07430), et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Marbrerie David VELLA » ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 30 août 2021 par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif de la SAS FUNECAP Sud-Est, en vue du renouvellement de l'habilitation précitée ainsi que du changement d’adresse et de la modification du nom commercial de l’établissement concerné ;
Considérant que la SAS FUNECAP Sud-Est remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS FUNECAP Sud-Est, domicilié Centre Commercial les Clots, route du Forez à DAVÉZIEUX (07430), identifié sous le numéro SIRET 302 077 169 00910, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Alain BESSET », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour son établissement secondaire "PF Alain BESSET" sis à Davézieux 44 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise individuelle « Alexandre BADOR Thanatopraxie » sise 42, quai Bizarelli à SAINT-VALLIER (26240) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0015.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS FUNECAP Sud-Est ainsi qu’au maire de DAVÉZIEUX.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 16 septembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour son établissement secondaire "PF Alain BESSET" sis à Davézieux 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-09-16-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour
son établissement secondaire "PF Alain BESSET"
sis à Sarras
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour son établissement secondaire "PF Alain BESSET" sis à Sarras 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-02-12-003 du 12 février 2019 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, et jusqu’ au 1er octobre 2021, de la SAS FUNECAP Sud-Est sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour son établissement secondaire domicilié 38, avenue du Vivarais à SARRAS (07370), et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Alain BESSET » ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 30 août 2021 par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif de la SAS FUNECAP Sud-Est, et complétée le 13 septembre 2021, en vue du renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que la SAS FUNECAP Sud-Est remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS FUNECAP Sud-Est, domicilié 38, avenue du Vivarais à SARRAS (07370), identifié sous le numéro SIRET 302 077 169 00902, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Alain BESSET », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour son établissement secondaire "PF Alain BESSET" sis à Sarras 47 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise individuelle « Alexandre BADOR Thanatopraxie » sise 42, quai Bizarelli à SAINT-VALLIER (26240) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 33, avenue du Vivarais à SARRAS (07370) ; ▪ ▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0041.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS FUNECAP Sud-Est ainsi qu’au maire de SARRAS.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 16 septembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP pour son établissement secondaire "PF Alain BESSET" sis à Sarras 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-09-17-00006
AP 25ème Trial de Rochepaule
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00006 - AP 25ème Trial de Rochepaule 49
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association «Moto Club de Rochepaule» à organiser le 25ème Trial de Rochepaule
le dimanche 26 septembre 2021 sur le Centre Tout Terrain de Rochepaule
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,
VU l’arrêté préfectoral 07-2021-06-04-0006 du 4 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande présentée par le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 14 septembre 2021,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, du Directeur Départemental des Territoires, du Président du Conseil Départemental, du Président Comité Départemental de Motocyclisme et du Représentant de la Ligue Rhône Alpes de Motocyclisme.
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00006 - AP 25ème Trial de Rochepaule 50 A R R E T E
Article 1er: Le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de trial dénommée « 25ème Trial de Rochepaule » le dimanche 26 septembre 2021 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule.
Il s’agit d’un parcours comprenant dix zones non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.
Ces tracés seront conformes au plan.
Horaires : dimanche 26 septembre 2021 :
de 9 H 00 à 17H30
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne devront pas se trouver en dessous ses obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions places, le public
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00006 - AP 25ème Trial de Rochepaule 51 devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Le parking utilisé sera entretenu, et l’accès pour les secours sera facilité.
Les organiseurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par la Protection civile de l’Ardèche,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- la présence d’un extincteur sur toutes les zones d’assistances, parc coureurs, zone d’attente et aire de départ ainsi que dans les zones de réparations et de signalisations,
Les numéros de téléphone du responsable de l’organisation :
M. Jean-Maurice EYRAUD 07.68.03.14.63
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00006 - AP 25ème Trial de Rochepaule 52 Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Rochepaule, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté est délivré sous réserve des règles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation.
Tournon Sur Rhône, le 17 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
Signé:
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00006 - AP 25ème Trial de Rochepaule 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-09-17-00007
AP autorisant le Rallye des Vallons Ardéchois à
Plats
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00007 - AP autorisant le Rallye des Vallons Ardéchois à Plats 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation à l’ Association Sportive Automobile Haut-Vivarais à organiser le 2ème Rallye des Vallons Ardéchois et 2ème VHC le 24 et 25 septembre 2021 à Plats
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0006 du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône ;
VU la demande du 20 juin 2021 présentée par le Président de l’Association Sportive Automobile Haut-Vivarais;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite pour l’épreuve susvisée ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 9 septembre 2021 ;
VU les avis du Maire de Plats, du Maire d’Alboussière, de Saint-Sylvestre, de Gilhoc sur Ormèze, de Colombier le Jeune, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00007 - AP autorisant le Rallye des Vallons Ardéchois à Plats 55 Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et du Président de la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l’absence d’opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’Association Sportive Automobile du Haut Vivarais est autorisé à organiser un rallye automobile dénommé « 2ème rallye régional des Vallons Ardéchois et 2ème Rallye VHC » du vendredi 24 septembre au samedi 25 septembre 2021 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la fédération Française du sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie ou à la Sous-Préfecture de Tournon sur Rhône avant le départ des épreuves.
Article 2 : Description du parcours/Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Le vendredi 24 septembre sera consacré aux vérifications techniques et administratives des véhicules.
La compétition se déroule le samedi 25 septembre 2021 de 8h00 à 21h et doit réunir au maximum 150 participants.
Il s’agit d’une épreuve d’environ 120 km au départ et à l’arrivée de Plats comprenant deux parcours de spéciales avec trois passages :
– 1ère Section 1ère Voiture Dernière voiture
ES 1 : Champis – Saint-Sylvestre 8,30 km 9h33 12h18 ES 2 : Saint-Sylvestre – Plats 4,00km 9h59 12h44
- 2ème Section
ES 3 : Champis – Saint-Sylvestre 8,30 km 12h55 15h40 ES 4 : Saint-Sylvestre – Plats 4,00km 13h21 16h06
-3ème Section
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00007 - AP autorisant le Rallye des Vallons Ardéchois à Plats 56 ES 5 : Champis – Saint-Sylvestre 8,30 km 16h17 19h02 ES 6 : Saint-Sylvestre – Plats 4,00km 16h43 19h28
Le parc d’assistance sera à Alboussière.
L’arrivée est prévue à la salle des fêtes de Plats .
Les reconnaissances sont autorisées seulement le dimanche 19 septembre et le vendredi 24 septembre 2021 de 9h à 18h.
Sur les spéciales, trois zones pour le public sont prévues sur l’une et deux zones sur l’autre sous la surveillance de signaleurs. L’organisateur mettra en place un signalement par rubalise rouge et verte et une signalétique adaptée pour ces zones.
Des commissaires en nombre suffisant seront répartis tout au long du parcours, notamment à chaque intersection ou sortie de route. Les emplacements des postes sont détaillés avec le point kilométrique sur les cartes. Il en est de même pour les emplacements spectateurs.
Les mairies et le conseil départemental ont pris les arrêtés nécessaires pour les fermetures de route, d’interdiction de circulation et de stationnement en n’omettant pas les chemins et voies privées.
Article 3 : Mesures environnementales
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation relative aux espèces protégées, aux zones humides et à la traversée des cours d’eau.
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture est à proscrire. Ce balisage devra être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
Article 4 : Dispositions relatives à la sécurité routière
Lors des reconnaissances et sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter strictement les prescriptions du code de la route en particulier celles qui concernant la circulation à droite, les règles de priorité et les arrêtés municipaux réglementant la circulation sur le territoire des communes traversées.
Des contrôles de vitesse et des contrôles inopinés (alcool, drogue...) pourront être effectués par la gendarmerie nationale sur les concurrents. Toute infraction pourra entraîner l’exclusion du concurrent.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00007 - AP autorisant le Rallye des Vallons Ardéchois à Plats 57 Les assistances techniques aux concurrents devront s’effectuer obligatoirement en dehors des chaussées. Elles ne seront tolérées que sur les dégagements autorisés et de préférence sur les places publiques.
Article 5 : Dispositif d’ordre/sécurité
Au départ des spéciales : un médecin, une ambulance, une dépanneuse, un directeur de course avec un adjoint, cibiste et une ligne radio.
La manifestation sera encadrée par des officiels et des bénévoles
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assurée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représentants de la gendarmerie ou du service d’ordre des organisateurs).
Le responsable du PC principal, ainsi que le commandant de la Compagnie de la gendarmerie de Tournon sur Rhône ou son représentant sont habilités à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compétente s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
En outre, les représentants de la Gendarmerie ont toute latitude pour prendre toutes mesures particulières que le déroulement des épreuves nécessiterait, à quelque moment que ce soit. Ils pourront arrêter les épreuves en cas d’urgence absolue pour permettre notamment le passage de véhicules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Par ailleurs, si leurs véhicules sont autorisés à certains endroits, ceux-ci ne devront en aucun cas présenter un risque tant pour les concurrents que pour les personnels affectés au service d’ordre.
Article 6 : Dispositif de secours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00007 - AP autorisant le Rallye des Vallons Ardéchois à Plats 58 - la présence de l’ ASSM30 (Association pour la sécurité des sports mécaniques) avec 2 VSAV (2 secouristes par véhicules) et 2 VSR (2 secouristes par véhicules).
- 3 médecins
Les commissaires de course doivent être dotés d’un extincteur et devront être en liaison permanente avec le P.C. course.
L’organisateur technique est M. Jean-Jacques BONALDI 06.13.58.14.97
Article 7 : Moyens matériels
Des bottes de paille seront disposées de part et d’autre des lignes de départ et d’arrivée des épreuves spéciales chronométrées, ainsi qu’aux virages jugés dangereux.
Toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées soit par des barrières, soit par du grillage type chantier, soit par de la rubalise. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée, l’objectif étant d’empêcher tout véhicule de s’engager sur le circuit. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs, en liaison avec les maires des communes concernées. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les or - ganisateurs, aux départs et arrivées des épreuves, huit jours avant la date de déroulement du rallye.
Au départ de chacune des spéciales, une dépanneuse sera prévue pour l’enlè- vement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé sur les spéciales, présenterait un danger certain pour les participants. Les représentants de la Gendarmerie pourront procéder à l’enlèvement de tout véhicule situé même hors de la voie publique, si la situation du véhicule pré- sente un danger pour les concurrents et les frais occasionnés seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche et à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu’à l’extérieur des virages.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00007 - AP autorisant le Rallye des Vallons Ardéchois à Plats 59 Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 9 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.
Les Maires des communes concernées par les spéciales feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage du rallye, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
Article 10 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 11 : Les frais inhérents au service d’ordre, au contrôle de la signalisation temporaire effectué par le Conseil Départemental et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.
Article 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-17-00007 - AP autorisant le Rallye des Vallons Ardéchois à Plats 60 des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Département, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du rallye.
Article 14 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 15 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’Association Sport Auto Haut-Vivarais. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le présent arrêté est délivré sous réserve des règles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation.
Tournon Sur Rhône, le 17 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
Signé:
Bernard ROUDIL
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