Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance n°7 CC 24 10 2023 PV signe FINAL
Document publié le Mardi 24 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance n°7 CC 24 10 2023 PV signe FINAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
= ran Pontarlier Communauté
de communes
ON
TT
COLOMBE
S DE JO
VUILLECIN
octobre 2023
R Ka
pa
du 24
TB
D B
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 24 octobre 2023 à 20 h
Séance n° 7
Sur convocation du Conseil en date du 18 octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre octobre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l’Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick. Une retransmission sonore publique sur YouTube a été réalisée.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves
Commune de DOMMARTIN
Néant
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune des GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme PONTARLIER Karine
Commune de PONTARLIER
M. CHAUVIN Didier, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, M. TOULET Julien, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, M. VOINNET Gérard
Commune de SAINTE COLOMBE
M. CLAUDET Bernard
Commune des VERRIÈRES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absents excusés :
Mme TISSOT Régine, M. FAVRE Laurent, Mme VUILLEMIN Sophie, M. BESSON Philippe, M. DEFRASNE Daniel, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. GUINCHARD Bertrand, Mme JACQUET Valérie, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile, Mme VIEILLE Marielle.
Absents excusés suppléés :
M. MALFROY Lionel (Sainte-Colombe) suppléé par M. CLAUDET Bernard sollicite un secrétaire de séance.
G
Madame PONTARLIER Karine
Procurations :
Mme TISSOT Régine à M. LOUVRIER Yves
Mme VUILLEMIN Sophie à M. CHARMIER Raphaël
M. BESSON Philippe M. GENRE Patrick
Mme DROZ-BARTHOLET Martine à M. VOINNET Gérard
Mme JACQUET Valérie à M. CHAUVIN Didier
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l’appel des membres de l’assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil. Madame PONTARLIER Karine ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Finances
Affaire n°1 : Admissions en non-valeur et créances éteintes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
Monsieur le Trésorier de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a dressé un état des taxes et produits irrécouvrables du fait de la disparition, de l’insolvabilité ou de l’indigence des débiteurs.
Cet état se compose de deux parties :
- une liste concerne les admissions en non-valeur ;
- une liste concerne les créances éteintes.
1- Les admissions en non-valeur :
L’admission en non-valeur est demandée par Monsieur le Trésorier lorsque les poursuites sont épuisées. Toutefois, cette admission n’est pas de nature à empêcher des poursuites postérieures et par conséquent, un recouvrement.
Budget principal Budget assainissement
2 096.75€ 14 627.87€
L’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
2- Les créances éteintes :
Les créances éteintes proviennent du fait que légalement, les poursuites sont interdites et que les créances déclarées au titre de la liquidation judiciaire ne pourront pas faire l’objet d’un recouvrement. Dans ce cas, aucune action de recouvrement n’est possible. Un apurement est donc nécessaire.
Budget principal Budget assainissement
42.44€ 4 891.58€
L’enregistrement des créances éteintes se traduit par l’émission d’un mandat au compte 6542 « Créances éteintes ».
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2023. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 18 octobre 2023.
Monsieur COTE-COLISSON présente le rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
1 A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve :
L’admission en non-valeur de la somme de 2 096.75€ pour le budget principal et 14 627.87€ pour le budget assainissement ;
L’admission en créances éteintes de la somme de 42.44€ pour le budget principal et 4 891.58€ pour le budget assainissement.
2 Finances
Affaire n°2 : Décisions modificatives et apurement du déficit des budgets annexes ski alpin et ZAE des Granges-Narboz par le budget principal
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
Les Décisions Modificatives soumises au présent Conseil Communautaire prennent en compte un certain nombre d’ajustements de dépenses ou de recettes.
Le rapport en annexe explicite ces différents éléments.
Concernant les budgets Ski Alpin et ZAE Granges-Narboz, ils font ressortir un déficit supplémentaire de 31 151€ qu’il convient d’apurer par une subvention d’équilibre du budget principal. Ainsi la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 634 522,19€.
Après avoir pris connaissance des différents budgets et afin de respecter le principe de sincérité budgétaire et d’annualité budgétaire, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à procéder à l’apurement du déficit dudit budget au maximum à hauteur des crédits votés.
En fin d’année, les écritures comptables effectives seront ajustées au vu du besoin réel sans pour autant dépasser les plafonds précisés ci-dessus.
Mesdames Karine BRUCHON, Françoise HENRIET, Messieurs Georges COTE-COLISSON et Laurent PETIT s’abstiennent.
Madame Martine DROZ-BARTHOLET, Messieurs Gérard VOINNET et Julien TOULET votent « contre ».
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2023. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 18 octobre 2023.
Monsieur COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
Monsieur GENRE précise que la consommation d’eau a baissé en 2022 de près de 12 %. C’est positif du point de vue environnemental, mais le budget eau de la CCGP enregistre une baisse de recette qui se poursuit, à hauteur de 388 000 euros des produits de service. Cette conséquence mécanique d’une meilleure gestion de l’eau — et des domaines en lien avec l’environnement — amènera toutes les Collectivités à travailler pour équilibrer le tassement des recettes et l’augmentation des charges fixes. Il en sera question dans quelques semaines à l’occasion des échanges sur le BP 2024. Il donne la parole à Laurence INVERNIZZI.
Madame INVERNIZZI s’interroge sur la diminution de crédit de 110 800 euros pour les acquisitions foncières. S’agit-il d’une opération annulée ?
Monsieur GENRE répond par la négative. L’opération est reportée. Il s’agit des terrains situés face à l’usine d’incinération qui sont en cours de négociation.
3 Madame INVERNIZZI comprend que dans ce cadre, les écritures ne pouvaient pas inclure de reste à réaliser.
Monsieur GENRE le confirme. La Collectivité a préféré annuler le sujet et le réinscrire quand les négociations auront avancé. Sur le fond, l’opération n’est pas annulée puisqu’elle a été relancée avec le Bureau pour rencontrer la Chambre de l’agriculture ou la SAFER ainsi que le propriétaire.
Monsieur COTE-COLISSON ajoute qu’il en va de même pour le budget assainissement. La diminution d’investissement de 350 000 euros concerne un report de l’unité de secours de la filière des boues, mais en aucun cas une annulation.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour, 3 voix contre, 4 voix abstentions,
- Approuve les Décisions Modificatives 2023 et l’apurement des budgets annexes Ski Alpin et ZAE Granges-Narboz par le budget principal.
4 Grand Pontarlier
Communauté
de communes
DGAC/DSAC Autorisation particulière N°A/011-DSAC/NE Arrêté préfectoral N°2014233-0011
Décisions Modificatives 2023
Commission Finances du 18 octobre 2023
Bureau du 10 octobre 2023
Conseil Communautaire du 24 octobre 2023 Pontarlier
cs ie
PARTIE 1. Budget Principal
PARTIE 2. Budget annexe - Assainissement
PARTIE 3. Budget annexe - Eau
PARTIE 4. Budget annexe - Ski Alpin
PARTIE 5. Budget annexe - ZAE Pontarlier
PARTIE 6. Budget annexe - ZAE Granges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND PONTARLIER
Décisions Modificatives (DM) 2023
SOMMAIRE
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M14 et M49, hors présentation simplifiée figurant directement dans le présent document, peut être consulté sur demande finances@grandpontarlier.fr Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Partie1 : Budget principal
2023
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 4 642 574,84 € 37 844,00 € 4 680 418,84 € 012 Charges de personnel 6 088 260,00 € 0,00 € 6 088 260,00 € 014 Atténuations de produits 6 683 400,00 € 0,00 € 6 683 400,00 € 65 Autres charges de gestion courante 4 803 151,79 € 44 090,00 € 4 847 241,79 €
Total des dépenses de gestion courante 22 217 386,63 € 81 934,00 € 22 299 320,63 €
66 Charges financières 160 500,00 € 0,00 € 160 500,00 € 67 Charges exceptionnelles 22 300,00 € 195 000,00 € 217 300,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 5 000,00 € 7 010,00 € 12 010,00 € 022 Dépenses imprévues 75 800,00 € 6 000,00 € 81 800,00 €
Total des dépenses réelles (A) 22 480 986,63 € 289 944,00 € 22 770 930,63 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 675 344,00 € 19 050,00 € 694 394,00 € 023 Virement à la section d'investissement 6 352 995,67 € -122 604,00 € 6 230 391,67 €
Total des dépenses d'ordre (B) 7 028 339,67 € -103 554,00 € 6 924 785,67 €
Total général (C=A+B) 29 509 326,30 € 186 390,00 € 29 695 716,30 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 3 416 295,00 € 36 800,00 € 3 453 095,00 € 73 Impôts et taxes 16 486 785,00 € 133 200,00 € 16 619 985,00 € 74 Subventions 3 172 155,00 € 11 860,00 € 3 184 015,00 € 75 Autres produits de gestion courante 223 400,00 € 0,00 € 223 400,00 €
Total des recettes de gestion courante 23 298 635,00 € 181 860,00 € 23 480 495,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 3 600,00 € 0,00 € 3 600,00 € 78 Reprise sur provisions 0,00 € 2 130,00 € 2 130,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 6 082 859,30 € 0,00 € 6 082 859,30 € 013 Atténuation de charges 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € Total des recettes réelles (D) 29 485 094,30 € 183 990,00 € 29 669 084,30 €
042 Amortissement des subventions 24 232,00 € 2 400,00 € 26 632,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 24 232,00 € 2 400,00 € 26 632,00 €
Total général (F=D+E) 29 509 326,30 € 186 390,00 € 29 695 716,30 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+dépenses imprévues utilisées+BS
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 1 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 1 293 758,76 € -5 600,00 € 1 288 158,76 € 204 Subventions d'équipement versées 797 162,57 € 5 600,00 € 802 762,57 € 21 Immobilisations corporelles 1 467 167,37 € 0,00 € 1 467 167,37 € 23 Immobilisations en cours 4 782 012,02 € 0,00 € 4 782 012,02 €
Total des dépenses d'équipement 8 340 100,72 € 0,00 € 8 340 100,72 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 687 700,00 € 0,00 € 687 700,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 5 600,00 € 4 600,00 € 10 200,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 9 033 400,72 € 4 600,00 € 9 038 000,72 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 348 980,54 € 0,00 € 348 980,54 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 020 Dépenses imprévues 53 006,00 € 0,00 € 53 006,00 €
Total des dépenses réelles 401 986,54 € 0,00 € 401 986,54 €
041 Opérations patrimoniales 171 400,00 € 0,00 € 171 400,00 € 040 Amortissement des subventions 24 232,00 € 2 400,00 € 26 632,00 €
Total des dépenses d'ordre 195 632,00 € 2 400,00 € 198 032,00 €
Total général 9 631 019,26 € 7 000,00 € 9 638 019,26 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 78 590,00 € 25 900,00 € 104 490,00 € 13 Subventions 968 766,80 € 80 054,00 € 1 048 820,80 € 204 Subvention d'équipements 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 165 Remboursements cautions 5 600,00 € 4 600,00 € 10 200,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 1 378 322,79 € 0,00 € 1 378 322,79 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 €
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles 2 431 279,59 € 110 554,00 € 2 541 833,59 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 675 344,00 € 19 050,00 € 694 394,00 € 041 Opérations patrimoniales 171 400,00 € 0,00 € 171 400,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 6 352 995,67 € -122 604,00 € 6 230 391,67 €
Total des recettes d'ordre 7 199 739,67 € -103 554,00 € 7 096 185,67 €
Total général 9 631 019,26 € 7 000,00 € 9 638 019,26 €
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 2 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 4 642 574,84 € 37 844,00 € 4 680 418,84 €
Les principales évolutions concernent :
-20 000,00 €
-4 700,00 €
2 200,00 €
3 300,00 €
5 000,00 €
8 100,00 €
10 320,00 €
15 440,00 €
17 884,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 4 803 151,79 € 44 090,00 € 4 847 241,79 €
Les principales évolutions concernent :
3 200,00 €
9 739,00 €
31 151,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
67 Charges exceptionnelles 22 300,00 € 195 000,00 € 217 300,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
68 Provisions aux provisions semi-budgétaires 5 000,00 € 7 010,00 € 12 010,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 6 352 995,67 € -122 604,00 € 6 230 391,67 €
- Un besoin supplémentaire pour l'achat de fournitures et de petits équipements :
- La diminution de la participation de la CCGP aux archives municipales :
- La baisse des traitements des bas de quai à la déchetterie suite à la baisse des tonnages :
- L'augmentation des besoins pour les prestations de conseil juridique et en recrutement :
- La hausse des frais d'annonces pour les marchés publics et l'enquête publique PLUiH :
- La documentation destinée aux usagers pour la TEOMI :
- Le nettoyage du linge destiné aux agents de la CCGP :
- Un besoin supplémentaire en formation du personnel :
- Des analyses complémentaires pour les tarifs de la TEOMI :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de 122 604€.
- L'achat du logiciel Web et abonnement annuel "nouveau arrivant/santé et sécurité" :
- La contribution forfaitaire Préval à ajuster au vu de l'évolution de la population :
-La subvention d'équilibre du budget général vers les budgets annexes qui sont déficitaires (Ski Alpin et la ZAE des Granges) :
- L'évolution concerne le remboursement pour le décompte CTI 2022.
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 3 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 3 416 295,00 € 36 800,00 € 3 453 095,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
73 Impôts et taxes 16 486 785,00 € 133 200,00 € 16 619 985,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
74 Subventions 3 172 155,00 € 11 860,00 € 3 184 015,00 €
L'évolution concerne :
9 500,00 €
2 360,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
78 Reprise sur provisions 0,00 € 2 130,00 € 2 130,00 €
- Des recettes supplémentaires du FCTVA suite à la notification de l'Etat :
- Des recettes supllémentaires pour la compensation au titre des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties suite aux dernières notifications :
- L'évolution concerne le remboursement au budget annexe ZAE de Pontalier concernant la mise à disposition d'agents pour la réalisation de travaux.
- L'évolution concerne la fraction de TVA par rapport aux dernières notifications.
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 4 oo
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Étiquettes de lignes Budget 2023 voté Proposition DM oct. 2023 Budget 2023 total
01. Centre aquatique 4 204 125,67 € 4 204 125,67 €
AP/CP - Centre aquatique (Nouveau projet 2022) 500 000,00 € 500 000,00 €
Financement centre aquatique 3 704 125,67 € 3 704 125,67 €
02. Administration générale 345 984,68 € 27 800,00 € 373 784,68 €
Equipements informatiques 249 239,77 € 249 239,77 €
Marchés publics 6 000,00 € 6 000,00 €
Matériels et mobiliers 90 744,91 € 27 800,00 € 118 544,91 €
03. Château 442 500,00 € 6 500,00 € 449 000,00 €
AP/CP - Réhabilitation et valorisation du château de Joux 436 000,00 € 436 000,00 €
Equipement du château de Joux 6 500,00 € 6 500,00 € 13 000,00 €
04. Patrimoine CCGP 188 572,52 € 53 000,00 € 241 572,52 €
Accessibilité 2023 5 000,00 € 5 000,00 €
Gros entretien et renouvellement - divers sites 100 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 €
Maison de l'Intercommunalité 83 572,52 € 3 000,00 € 86 572,52 €
05. Aire d'accueil gens du voyage 49 286,00 € 49 286,00 €
Aire d'accueil des gens du voyage 49 286,00 € 49 286,00 €
06. Zones d'activité économique 393 547,83 € 393 547,83 €
Travaux sur ZAE nouvellement transférées 393 547,83 € 393 547,83 €
07. Développement et aménagement du territoire 1 327 778,32 € -108 600,00 € 1 219 178,32 €
Acquisition foncière 182 400,00 € -110 800,00 € 71 600,00 €
AP/CP - OPAH 42 600,00 € 42 600,00 €
AP/CP - PLUiH 65 332,76 € 1 100,00 € 66 432,76 €
AP/CP - Schéma Directeur Modes Doux 200 000,00 € 200 000,00 €
DDMarche (Dév. Durable CCGP) 15 599,76 € 15 599,76 €
Dématérialisation des documents d'urbanisme 54 060,00 € 54 060,00 €
Fonds de concours RN 57 582 333,00 € 582 333,00 €
Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique - IRVE 30 000,00 € 30 000,00 €
Liaisons douces 41 052,80 € 1 100,00 € 42 152,80 €
SMIX Doubs Très Haut Débit 114 400,00 € 114 400,00 €
08. Ordures Ménagères 688 034,33 € 700,00 € 688 734,33 €
AP/CP - TEOMI - Acquisition colonnes de tri sélectif 500 000,00 € 500 000,00 €
Armoire métallique 600,00 € 600,00 €
Collecte sélective 59 388,98 € 2 000,00 € 61 388,98 €
Conteneurs enterrés 52 409,35 € 52 409,35 €
Décharges 33 036,00 € 33 036,00 €
Déchetterie 42 600,00 € -1 300,00 € 41 300,00 €
09. Tourisme 109 053,99 € 109 053,99 €
Office de Tourisme du pays du Haut-Doubs 2 600,00 € 2 600,00 €
Sentiers de randonnées 54 732,85 € 54 732,85 €
Signalétique 42 531,14 € 42 531,14 €
Ski nordique 3 000,00 € 3 000,00 €
Téléski ARCAN 6 190,00 € 6 190,00 €
10. Fourrière animale 1 530,00 € 1 530,00 €
Fourrière animale 1 530,00 € 1 530,00 €
11. Micro-crèches 389 160,00 € 389 160,00 €
Aménagement MIC Granges-Narboz 25 000,00 € 25 000,00 €
AP/CP - Micro-crèche 364 160,00 € 364 160,00 €
12. Economie et agriculture 61 920,00 € 5 600,00 € 67 520,00 €
Aide à l' immobilier 15 600,00 € 5 600,00 € 21 200,00 €
Belle Vie - Réhabilitation 46 320,00 € 46 320,00 €
13. Services intercommunaux 138 607,38 € 15 000,00 € 153 607,38 €
Centre Technique Intercommunal 137 736,00 € 15 000,00 € 152 736,00 €
Secrétariat intercommunal 871,38 € 871,38 €
Total général 8 340 100,72 € 0,00 € 8 340 100,72 €
Programme des investissements 2023
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 5 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 1 293 758,76 € -5 600,00 € 1 288 158,76 €
- Les principales évolutions concernent :
-7 800,00 €
1 100,00 €
1 100,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
204 Subventions d'équipement versées 797 162,57 € 5 600,00 € 802 762,57 €
L'évolution concerne :
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
21 Immobilisations corporelles 1 467 167,37 € 0,00 € 1 467 167,37 €
- Les principales évolutions concernent :
-110 800,00 €
50 000,00 €
18 300,00 €
15 000,00 €
12 500,00 €
7 400,00 €
6 500,00 €
1 100,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
165 Dépôts et cautions reçus 5 600,00 € 4 600,00 € 10 200,00 €
- La dématérialisation dossier enquête publique PLUIH :
- La diminution des études concernant l'opération des acquisitions foncières :
- La nouvelle étude bruit de la déchetterie suite à l'obligation ICPE (Installations classées protection de l'environnement) :
- La subvention équipement travail et vie
- Les travaux dans les vestaiares de la maison de l'intercommunalité :
- L'installation d'arceaux à vélos à assistance électrique :
- La mise aux normes de la tribune au château de Joux suite à un nouvel arrêté :
- L'achat d'un utililtaire :
- L'achat d'un groupe électrogène dans le cadre du plan communal de sauvegarde :
- Le besoin d'achat de mobilier en partie pour l'aménagement du local des produits d'entretien :
- L'aménagement obligatoire pour la déchetterie et des ruptures de stocks de bacs des ordures ménagères :
- L'acquisition d'un terrain décalée à 2024 :
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 6 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Recettes d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 78 590,00 € 25 900,00 € 104 490,00 €
L'évolution concerne :
25 900,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
13 Subventions 968 766,80 € 80 054,00 € 1 048 820,80 €
Les principales évolutions concernent :
75 934,00 €
4 120,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
165 Emprunts contractés (hors cautions) 5 600,00 € 4 600,00 € 10 200,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 6 352 995,67 € -122 604,00 € 6 230 391,67 €
- Le versment du solde du Fonds d'Avances Remboursables Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) :
- Des recettes supplémentaires du FCTVA suite à la notification de l'Etat :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de 122 604€.
- Une partie de la subvention pour la restauration de la porte d'honneur, des ponts-levis et du pont-dormant du Château de Joux par la Fondation du Patrimoine :
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 7 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Partie 2 : Budget Assainissement
2023
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 610 900,00 € 25 236,00 € 2 636 136,00 € 012 Charges de personnel 720 700,00 € 0,00 € 720 700,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 38 850,00 € 13 750,00 € 52 600,00 €
Total des dépenses de gestion courante 3 370 450,00 € 38 986,00 € 3 409 436,00 €
66 Charges financières 172 850,00 € 0,00 € 172 850,00 € 67 Charges exceptionnelles 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 6 400,00 € 6 400,00 € 022 Dépenses imprévues 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €
Total des dépenses réelles (A) 3 593 300,00 € 45 386,00 € 3 638 686,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 047 700,00 € 34 100,00 € 1 081 800,00 € 023 Virement à la section d'investissement 1 241 384,85 € -367 320,00 € 874 064,85 €
Total des dépenses d'ordre (B) 2 289 084,85 € -333 220,00 € 1 955 864,85 €
Total général (C=A+B) 5 882 384,85 € -287 834,00 € 5 594 550,85 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 3 291 450,00 € 6 400,00 € 3 297 850,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 8 300,00 € 0,00 € 8 300,00 €
Total des recettes de gestion courante 3 449 750,00 € 6 400,00 € 3 456 150,00 €
76 Produits financiers 77 100,00 € 0,00 € 77 100,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 Reprise sur provisions 1 464 500,00 € -294 424,00 € 1 170 076,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 615 934,85 € 0,00 € 615 934,85 € 013 Atténuation de charges 5 100,00 € 0,00 € 5 100,00 € Total des recettes réelles (D) 5 612 384,85 € -288 024,00 € 5 324 360,85 €
042 Amortissement des subventions 270 000,00 € 190,00 € 270 190,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 270 000,00 € 190,00 € 270 190,00 €
Total général (F=D+E) 5 882 384,85 € -287 834,00 € 5 594 550,85 €
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 2 - Budget Assainissement 8 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 1 083 776,59 € 3 240,00 € 1 087 016,59 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 880 315,20 € -350 000,00 € 530 315,20 € 23 Immobilisations en cours 1 192 625,00 € 0,00 € 1 192 625,00 €
Total des dépenses d'équipement 3 156 716,79 € -346 760,00 € 2 809 956,79 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 524 955,00 € 13 350,00 € 538 305,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 1 300,00 € 0,00 € 1 300,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 3 682 971,79 € -333 410,00 € 3 349 561,79 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 197 930,88 € 0,00 € 197 930,88 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
Total des dépenses réelles 247 930,88 € 0,00 € 247 930,88 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Amortissement des subventions 270 000,00 € 190,00 € 270 190,00 €
Total des dépenses d'ordre 270 000,00 € 190,00 € 270 190,00 €
Total général 4 200 902,67 € -333 220,00 € 3 867 682,67 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 316 150,00 € 0,00 € 316 150,00 € 204 Subvention d'équipements 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 350 870,15 € 0,00 € 350 870,15 € 165 Remboursement cautions 1 300,00 € 0,00 € 1 300,00 € 1064 Réserves réglementées 91 693,00 € 0,00 € 91 693,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 1 151 804,67 € 0,00 € 1 151 804,67 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 €
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles 1 911 817,82 € 0,00 € 1 911 817,82 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 1 047 700,00 € 34 100,00 € 1 081 800,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 1 241 384,85 € -367 320,00 € 874 064,85 €
Total des recettes d'ordre 2 289 084,85 € -333 220,00 € 1 955 864,85 €
Total général 4 200 902,67 € -333 220,00 € 3 867 682,67 €
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 2 - Budget Assainissement 9 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 610 900,00 € 25 236,00 € 2 636 136,00 €
Les principales évolutions concernent :
8 800,00 €
8 500,00 €
3 000,00 €
2 376,00 €
1 760,00 €
800,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 38 850,00 € 13 750,00 € 52 600,00 €
L'évolution concerne :
13 750,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 6 400,00 € 6 400,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 1 241 384,85 € -367 320,00 € 874 064,85 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 3 291 450,00 € 6 400,00 € 3 297 850,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
78 Reprise sur provisions 1 464 500,00 € -294 424,00 € 1 170 076,00 €
- La participation du budget assainissement aux charges communes du budget principal :
- Le recensement des réseaux des eaux pluviales et d'assainissement du domaine privé :
- L'assistance pour le recrutement d'un électromécanicien :
- La publication d'annonces :
- La formation au logiciel de facturation aux usagers OMEGA :
les admissions en non valeur et les créances éteintes :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de 367 320€.
- La régularisation de la cotisation d'assurance :
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 2 - Budget Assainissement 10 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Opérations Budget 2023 voté DM 2023 proposition Budget 2023 après DM
20-Immobilisations incorporelles 1 083 776,59 € 3 240,00 € 1 087 016,59 €
AP/CP-STEP-RÉALISATION BASSIN TAMPON 348 000,00 € 0,00 € 348 000,00 €
CREATION 3 STEP : STE COLOMBE-VERRIERES-ETRACHES 65 916,67 € 0,00 € 65 916,67 €
DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €
DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €
ETUDE DIAGNOSTIC PERMANENT 63 535,00 € 0,00 € 63 535,00 €
ETUDE SCHEMA DIRECTEUR 277 800,00 € 3 240,00 € 281 040,00 €
INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 €
LOGICIEL FACTURATION 17 640,00 € 0,00 € 17 640,00 €
RÉHABILITATION DES CLARIFICATEURS 37 920,00 € 0,00 € 37 920,00 €
TRAVAUX COMMUNAUX 72 964,92 € 0,00 € 72 964,92 €
21-Immobilisations corporelles 880 315,20 € -350 000,00 € 530 315,20 €
AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €
DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 37 500,00 € 0,00 € 37 500,00 €
DEA-UNITE SECOURS FILIERE BOUES 350 000,00 € -350 000,00 € 0,00 €
EQUIPEMENTS DIVERS SUR POSTE DE REFOULEMENT 108 746,80 € 0,00 € 108 746,80 €
MATERIEL STEP 271 144,20 € 0,00 € 271 144,20 €
MISE A JOUR SUPERVISION 57 200,00 € 0,00 € 57 200,00 €
VEHICULE STEP 25 724,20 € 0,00 € 25 724,20 €
23-Immobilisations en cours 1 192 625,00 € 0,00 € 1 192 625,00 €
REMISE À NIVEAU DU BASSIN AERATION 63 004,00 € 0,00 € 63 004,00 €
TRAVAUX COMMUNAUX 1 108 758,00 € 0,00 € 1 108 758,00 €
TRAVAUX GÉNIE CIVIL STEP 20 863,00 € 0,00 € 20 863,00 €
Total général 3 156 716,79 € -346 760,00 € 2 809 956,79 €
Dépenses d'investissement
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 2 - Budget Assainissement 11 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 1 083 776,59 € 3 240,00 € 1 087 016,59 €
La principale évolution concerne :
3 240,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
21 Immobilisations corporelles 880 315,20 € -350 000,00 € 530 315,20 €
La principale évolution concerne :
-350 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
16 Remboursement capital dette 526 255,00 € 13 350,00 € 539 605,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 1 241 384,85 € -367 320,00 € 874 064,85 €
- La publication d'annonces
- Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de 367 320€
-L'unité de secours de la filière boues
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 2 - Budget Assainissement 12 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Partie 3 : Budget Eau
2023
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 032 355,00 € 0,00 € 2 032 355,00 € 012 Charges de personnel 880 500,00 € 0,00 € 880 500,00 € 014 Atténuations de produits 648 200,00 € 0,00 € 648 200,00 € 65 Autres charges de gestion courante 488 550,00 € 0,00 € 488 550,00 €
Total des dépenses de gestion courante 4 049 605,00 € 0,00 € 4 049 605,00 €
66 Charges financières 74 460,00 € 0,00 € 74 460,00 € 67 Charges exceptionnelles 58 000,00 € 0,00 € 58 000,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 022 Dépenses imprévues 12 900,00 € 0,00 € 12 900,00 €
Total des dépenses réelles (A) 4 194 965,00 € 0,00 € 4 194 965,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 102 448,00 € 0,00 € 1 102 448,00 € 023 Virement à la section d'investissement 625 022,85 € -388 700,00 € 236 322,85 €
Total des dépenses d'ordre (B) 1 727 470,85 € -388 700,00 € 1 338 770,85 €
Total général (C=A+B) 5 922 435,85 € -388 700,00 € 5 533 735,85 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 4 543 840,00 € -388 700,00 € 4 155 140,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €
Total des recettes de gestion courante 4 546 340,00 € -388 700,00 € 4 157 640,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 78 Reprise sur provisions 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 1 136 746,85 € 0,00 € 1 136 746,85 € 013 Atténuation de charges 109 500,00 € 0,00 € 109 500,00 € Total des recettes réelles (D) 5 792 586,85 € -388 700,00 € 5 403 886,85 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 129 849,00 € 0,00 € 129 849,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 129 849,00 € 0,00 € 129 849,00 €
Total général (F=D+E) 5 922 435,85 € -388 700,00 € 5 533 735,85 €
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 3 - Budget Eau 13 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 460 249,14 € 0,00 € 460 249,14 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 359 178,01 € -15 000,00 € 344 178,01 € 23 Immobilisations en cours 2 832 330,01 € 60 000,00 € 2 892 330,01 €
Total des dépenses d'équipement 3 651 757,16 € 45 000,00 € 3 696 757,16 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 424 000,00 € 0,00 € 424 000,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 0,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 4 075 757,16 € 45 000,00 € 4 120 757,16 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 10,00 € 10,00 € 020 Dépenses imprévues 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €
Total des dépenses réelles 100 000,00 € 10,00 € 100 010,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Opérations d'odre de transfert entre sections 129 849,00 € 0,00 € 129 849,00 €
Total des dépenses d'ordre 129 849,00 € 0,00 € 129 849,00 €
Total général 4 305 606,16 € 45 010,00 € 4 350 616,16 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 939 116,00 € 433 700,00 € 1 372 816,00 € 204 Subvention d'équipements 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 561 398,15 € 0,00 € 561 398,15 € 165 Remboursements cautions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 249 848,13 € 0,00 € 249 848,13 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 827 773,03 € 0,00 € 827 773,03 €
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 10,00 € 10,00 €
Total des recettes réelles 2 578 135,31 € 433 710,00 € 3 011 845,31 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 1 102 448,00 € 0,00 € 1 102 448,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 625 022,85 € -388 700,00 € 236 322,85 €
Total des recettes d'ordre 1 727 470,85 € -388 700,00 € 1 338 770,85 €
Total général 4 305 606,16 € 45 010,00 € 4 350 616,16 €
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 3 - Budget Eau 14 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 625 022,85 € -388 700,00 € 236 322,85 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Atténuation de charges 4 543 840,00 € -388 700,00 € 4 155 140,00 €
Les principales évolutions concernent :
-350 000,00 €
-38 700,00 €
- un ajustement au vu des réalisations prévisionnelles sur les produits de vente d'eau :
- un ajustement des frais de refacturation prévisionnels des personnels mis à disposition du SIEJ au vu des facturations prévisionnelles à cette fin d'année :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de 388 700€
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 3 - Budget Eau 15 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Opérations Budget 2023 voté DM 2023 proposition Budget 2023 après DM
20-Immobilisations incorporelles 460 249,14 € 0,00 € 460 249,14 €
AP/CP-MISE EN PLACE+RACCORDT PUITS DE HOUTAUD 65 000,00 € 0,00 € 65 000,00 €
DEA-MISE EN PLACE PGSSE 35 000,00 € 0,00 € 35 000,00 €
DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
DEA-RENOUVELLEMENT DN 400 ENTREE SUD PONTARLIER 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
DIAGNOSTIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE 44 000,00 € 0,00 € 44 000,00 €
ETUDE DIMENSIONNEMENT EQUIPT NOUVEAUX PUITS DOMMAR 2 680,00 € 0,00 € 2 680,00 €
ETUDES CONNEXES TRAVAUX 2022 3 193,32 € 0,00 € 3 193,32 €
FRAIS D'INSERTION-4 Procédures 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 €
LOGICIEL FACTURATION 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €
MO EQUIPT RACCDT INTERCONNEXION PUITS HOUTAUD 4 578,00 € 0,00 € 4 578,00 €
RENOUVELLEMENT CONDUITE 74 284,00 € 0,00 € 74 284,00 €
RENOUVELLEMENT DN 350 SUD PONTARLIER 74 950,00 € 0,00 € 74 950,00 €
RENOUVELLEMENT RESEAUX DISTRIBUTION COMMUNES 8 563,82 € 0,00 € 8 563,82 €
RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 38 000,00 € 0,00 € 38 000,00 €
21-Immobilisations corporelles 359 178,01 € -15 000,00 € 344 178,01 €
AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €
AP/CP-MISE EN PLACE+RACCORDT PUITS DE HOUTAUD 17 400,00 € 0,00 € 17 400,00 €
DEA-MISE EN PLACE SECTORISATION SUR PONTARLIER 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 €
MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 94 236,00 € 25 000,00 € 119 236,00 €
POMPE CHAMPAGNE 3 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 €
RENOVAT° RESERVOIR DES MEIX 42 542,01 € 0,00 € 42 542,01 €
RÉSERVOIRS DOUBS 40 000,00 € -40 000,00 € 0,00 €
MISE EN PLACE DE CORRÉLATEUR EN POSTE FIXE 55 000,00 € 0,00 € 55 000,00 €
23-Immobilisations en cours 2 832 330,01 € 60 000,00 € 2 892 330,01 €
DIVERS-MATERIEL PLOMBERIE 573,90 € 0,00 € 573,90 €
NOUVEAU PUITS DOUBS 2 22 536,00 € 0,00 € 22 536,00 €
PUITS DE DOMMARTIN 2 ET 3 7 677,00 € 0,00 € 7 677,00 €
RACCDT PUITS DOMMARTIN 101 068,70 € 0,00 € 101 068,70 €
RECONSTRUCTION RÉSERVOIR DES BRENETS 6 500,00 € 0,00 € 6 500,00 €
REFONTE RESERVOIRS ETRACHES 87 078,80 € 0,00 € 87 078,80 €
REMISE ÉTAT PUITS DE CHAMPS DE VAU 507 630,00 € 10 000,00 € 517 630,00 €
RENOUVELLEMENT CONDUITE 1 250 000,00 € 50 000,00 € 1 300 000,00 €
RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS 10 172,86 € 0,00 € 10 172,86 €
RENOUVELLEMENT RESEAU DISTRIBUTION 441 298,15 € 0,00 € 441 298,15 €
RENOUVELLEMENT RESEAUX DISTRIBUTION COMMUNES 337 565,93 € 0,00 € 337 565,93 €
RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
SECURISATION ALIMENTATION EN EAU 60 228,67 € 0,00 € 60 228,67 €
Total général 3 651 757,16 € 45 000,00 € 3 696 757,16 €
Dépenses d'investissement
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 3 - Budget Eau 16 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
21 Immobilisations corporelles 359 178,01 € -15 000,00 € 344 178,01 €
Les principales évolutions concernent :
-40 000,00 €
25 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
23 Immobilisations en cours 2 832 330,01 € 60 000,00 € 2 892 330,01 €
Les principales évolutions concernent :
10 000,00 €
50 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 10,00 € 10,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
13 Subventions 939 116,00 € 433 700,00 € 1 372 816,00 €
Les principales évolutions concernent :
358 500,00 €
75 200,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 625 022,85 € -388 700,00 € 236 322,85 €
- un besoin supplémentaire pour reprise de branchement dans le cadre du renouvellement des conduites :
- des subventions de l'Agence de l'Eau pour les travaux de rénovation du réseau d'eau potable et la mise en place d'un corrélateur :
- une subvention du Département pour la station du champ de Vau :
- Une diminution des crédits pour les réservoirs de Doubs, une étude d'aménégement étant en cours l'opération est reportée :
- un besoin supplémentaire pour le remplacement d'une pompe devenue hors service :
- un besoin supplémentaire pour travaux de purge dans le cadre des travaux de remise en état des puits de champs de Vau :
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 3 - Budget Eau 17 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Partie 4 : Budget Ski Alpin
2023
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 95 500,00 € 0,00 € 95 500,00 € 012 Charges de personnel 49 040,00 € 0,00 € 49 040,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 10,00 € 0,00 € 10,00 €
Total des dépenses de gestion courante 144 550,00 € 0,00 € 144 550,00 €
66 Charges financières 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 1 100,00 € 1 100,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles (A) 144 550,00 € 1 100,00 € 145 650,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 900,00 € 0,00 € 5 900,00 € 023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
Total des dépenses d'ordre (B) 5 900,00 € 0,00 € 5 900,00 €
Total général (C=A+B) 150 450,00 € 1 100,00 € 151 550,00 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 23 000,00 € 0,00 € 23 000,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 127 450,00 € 1 100,00 € 128 550,00 €
Total des recettes de gestion courante 150 450,00 € 1 100,00 € 151 550,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 78 Reprise sur provisions 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 0,00 € 013 Atténuation de charges 0,00 € Total des recettes réelles (D) 150 450,00 € 1 100,00 € 151 550,00 €
042 Amortissement des subventions 0,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général (F=D+E) 150 450,00 € 1 100,00 € 151 550,00 €
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 4 - Budget Ski Alpin 18 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 13 034,12 € 0,00 € 13 034,12 € 23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 13 034,12 € 0,00 € 13 034,12 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 0,00 € 0,00 € 0,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 5 100,00 € 0,00 € 5 100,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 18 134,12 € 0,00 € 18 134,12 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des dépenses réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Amortissement des subventions 0,00 €
Total des dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 18 134,12 € 0,00 € 18 134,12 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 165 Remboursements cautions 5 100,00 € 0,00 € 5 100,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 0,00 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 7 134,12 € 0,00 € 7 134,12 €
Total des recettes réelles 12 234,12 € 0,00 € 12 234,12 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 5 900,00 € 0,00 € 5 900,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
Total des recettes d'ordre 5 900,00 € 0,00 € 5 900,00 €
Total général 18 134,12 € 0,00 € 18 134,12 €
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 4 - Budget Ski Alpin 19 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €
L'évolution concerne:
1 100,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
75 Autres produits de gestion courante 127 450,00 € 1 100,00 € 128 550,00 €
1 100,00 € - La prise en charge du déficit par le budget général augmente du montant des décisions modificatives :
L'émission d'un mandat au 673 afin de régulariser un encaissement à la régie ski au titre d'une location pendant la saison 2021/2022 :
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 4 - Budget Ski Alpin 20 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Partie 5 : Budget ZAE Pontarlier
2023
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 1 571 570,00 € 36 800,00 € 1 608 370,00 € 012 Charges de personnel 0,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 1 571 570,00 € 36 800,00 € 1 608 370,00 €
66 Charges financières 5 500,00 € 0,00 € 5 500,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 002 Déficit reporté CA 0,00 €
Total des dépenses réelles (A) 1 577 070,00 € 36 800,00 € 1 613 870,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 774 250,00 € 0,00 € 6 774 250,00 € 043 Mouvement d'ordre 5 500,00 € 0,00 € 5 500,00 € 023 Virement à la section d'investissement 6 363 789,23 € 553 237,00 € 6 917 026,23 €
Total des dépenses d'ordre (B) 13 143 539,23 € 553 237,00 € 13 696 776,23 €
Total général (C=A+B) 14 720 609,23 € 590 037,00 € 15 310 646,23 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 572 383,19 € 36 800,00 € 609 183,19 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 370 900,00 € 0,00 € 370 900,00 € 75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 943 283,19 € 36 800,00 € 980 083,19 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 78 Reprise sur provisions 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 7 269 676,04 € 0,00 € 7 269 676,04 € 013 Atténuation de charges 0,00 € Total des recettes réelles (D) 8 212 959,23 € 36 800,00 € 8 249 759,23 €
042 Amortissement des subventions 6 502 150,00 € 553 237,00 € 7 055 387,00 € 043 Mouvement d'ordre 5 500,00 € 0,00 € 5 500,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 6 502 150,00 € 553 237,00 € 7 060 887,00 €
Total général (F=D+E) 14 715 109,23 € 590 037,00 € 15 310 646,23 €
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 5 - Budget ZAE Pontarlier 21 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 52 300,00 € 0,00 € 52 300,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 0,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 52 300,00 € 0,00 € 52 300,00 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 6 583 589,23 € 0,00 € 6 583 589,23 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des dépenses réelles 6 583 589,23 € 0,00 € 6 583 589,23 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 6 502 150,00 € 553 237,00 € 7 055 387,00 €
Total des dépenses d'ordre 6 502 150,00 € 553 237,00 € 7 055 387,00 €
Total général 13 138 039,23 € 553 237,00 € 13 691 276,23 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 165 Remboursements cautions 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 0,00 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 €
Total des recettes réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 6 774 250,00 € 0,00 € 6 774 250,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 6 363 789,23 € 553 237,00 € 6 917 026,23 €
Total des recettes d'ordre 13 138 039,23 € 553 237,00 € 13 691 276,23 €
Total général 13 138 039,23 € 553 237,00 € 13 691 276,23 €
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 5 - Budget ZAE Pontarlier 22 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 1 571 570,00 € 36 800,00 € 1 608 370,00 €
L'évolution concerne:
36 800,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 6 363 789,23 € 553 237,00 € 6 917 026,23 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 572 383,19 € 36 800,00 € 609 183,19 €
L'évolution concerne:
36 800,00 € Un surplus de recettes correspondant à la vente de terrains :
La mise à disposition d'agents pour la réalisation de travaux à la zone d'activité :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement augmente de 553 237€.
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 5 - Budget ZAE Pontarlier 23 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 6 502 150,00 € 553 237,00 € 7 055 387,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 6 363 789,23 € 553 237,00 € 6 917 026,23 €
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement augmente de 553 237€.
La dotation aux amortissements augmente en rapport avec l'augmentation des stocks de terrain intégrant les travaux de 2023
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 5 - Budget ZAE Pontarlier 24 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Partie 6 : Budget ZAE Granges
2023
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 315 150,00 € 30 050,00 € 345 200,00 € 012 Charges de personnel 0,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 2,00 € 0,00 € 2,00 €
Total des dépenses de gestion courante 315 152,00 € 30 050,00 € 345 202,00 €
66 Charges financières 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 002 Déficit reporté CA 254 500,00 € 0,60 € 254 500,60 €
Total des dépenses réelles (A) 569 652,00 € 30 050,60 € 599 702,60 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 289,19 € 0,00 € 5 289,19 € 023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
Total des dépenses d'ordre (B) 5 289,19 € 0,00 € 5 289,19 €
Total général (C=A+B) 574 941,19 € 30 050,60 € 604 991,79 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 0,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 44 010,00 € 0,00 € 44 010,00 € 75 Autres produits de gestion courante 475 931,19 € 30 050,60 € 505 981,79 €
Total des recettes de gestion courante 519 941,19 € 30 050,60 € 549 991,79 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 78 Reprise sur provisions 55 000,00 € 0,00 € 55 000,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 0,00 € 013 Atténuation de charges 0,00 € Total des recettes réelles (D) 574 941,19 € 30 050,60 € 604 991,79 €
042 Amortissement des subventions 0,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général (F=D+E) 574 941,19 € 30 050,60 € 604 991,79 €
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 6 - Budget ZAE Granges 25 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 0,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 0,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 5 289,19 € 0,00 € 5 289,19 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des dépenses réelles 5 289,19 € 0,00 € 5 289,19 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Amortissement des subventions 0,00 €
Total des dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 5 289,19 € 0,00 € 5 289,19 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 0,00 € 165 Remboursements cautions 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 0,00 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 €
Total des recettes réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 5 289,19 € 0,00 € 5 289,19 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
Total des recettes d'ordre 5 289,19 € 0,00 € 5 289,19 €
Total général 5 289,19 € 0,00 € 5 289,19 €
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 6 - Budget ZAE Granges 26 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 315 150,00 € 30 050,00 € 345 200,00 €
Les principales évolutions concernent :
30 000,00 €
50,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
002 Déficit reporté CA 254 500,00 € 0,60 € 254 500,60 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
75 Autres produits de gestion courante 475 931,19 € 30 050,60 € 505 981,79 €
30 050,60 € - La prise en charge du déficit par le budget général augmente du montant des décisions modificatives :
- Les panneaux de protocole d'intervention en cas de pollution accidentelle, le solde des travaux de construction (MALPSEA) et de la prestation de maîtrise d'œuvre (ARTELIA) :
- L'augmentation de la prime d'assurance
- Il s'agit d'un ajustement suite à une erreur de saisie lors de l'inscription budgétaire concernant l'affectation du résultat du compte administratif.
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 6 - Budget ZAE Granges 27 Communauté de Communes du Grand Pontarlier DM 2023
EPCI CCGP
Arrêté - Signatures
Présenté par le Président Nombre de membres en exercice:
34
Nombre de membres présents :
Pontarlier, le 24 octobre 2023 Nombre de suffrages exprimés : 2?
3
Le Président, VOTES: Pour 21 Contre |
Abstention L
Délibéré par le Conseil Communautaire réuni en sessiôn ordinaire. Date de convocation : le 18 octobre 2023
Pontarlier, le 24 octobre 2023
Les membres du Conseil Communautaire
BARBE Nicolas EXT HENRIET Françoise
BESSON Philippe HERARD Bénédicte
BRUCHON Karine Es —— INVERNIZZI Laurence
= <
CHARMIER Raphaël LT JACQUET Valérie
CHAUVIN Didier LOUVRIER Yves
MALFROY Lionel LA V2
Sud. CHAUBET pee ET
COTE-COLISSON Georges LT PETIT Christophe De]
— La . k
CLAUDE Michel
4
DEFRASNE Daniel Hbseul ox ee PETIT Laurent
DROZ-BARTHOLET nine LT PONTARLIER Karine
FAIVRE Jean-Luc PRINCE Jacques
Laurent _ À Es exuwe ROGEBOZ Florence RL .
GENRE Patrick | ST M pe —
GROSIEAN Rent THIEBAUD-FONCK A ! but
ext
GUINCHARD Bertrand TINE Cécil )
= _ L Abgut exc | _
About URL Communauté de Communes du Grand Pontarlier DM 2023 EPCI CCGP
Arrêté - Signatures
Les membres du Conseil Communautaire
TISSOT Régine
TOULET Julien Let e- VOINNET Gérard Lis
Reunretrs— R. CHARTICR
r 7 al
] }
VIEILLE Marielle  bsut exuyÆt, VUILLEMIN Sophie TT
3 0 OCT. 2073 Certifie exécutoire par le Président,
compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication, le 3 1 QCT 2073
Pontarlier, le 24 octobre 2023
Le Président Finances
Affaire n°3 : Révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’AP/CP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les AP/CP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution.
De nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution.
La liste des révisions d’AP/CP est donnée dans le document joint en annexe.
Madame Martine DROZ-BARTHOLET, Messieurs Gérard VOINNET et Julien TOULET votent « contre ».
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2023. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 18 octobre 2023.
Monsieur COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 3 voix contre,
- Approuve cette révision des AP/CP .
36 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2013 à 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dépenses - € - € - € - € - € - € 19 935 € 500 000 € 7 950 640 € 12 841 380 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € - € 3 200 € 82 000 € 1 304 200 € 2 106 400 € 568 400 € 19 600 € 4 083 800 € 8 167 600 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € 16 735 € 418 000 € 6 646 440 € 10 734 980 € 2 896 925 € 100 400 € 4 083 800 € - 16 729 680 € Dépenses - € - € - € - € - € - € 19 935 € 500 000 € 7 950 640 € 12 841 380 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € - € 3 200 € 82 000 € 1 304 200 € 2 106 400 € 568 400 € 19 600 € 4 083 800 € 8 167 600 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € 16 735 € 418 000 € 6 646 440 € 10 734 980 € 2 896 925 € 100 400 € 4 083 800 € - 16 729 680 €
Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 41 409 € 38 061 € - € 64 233 € 360 766 € Recettes - € - € 41 673 € 9 440 € 8 287 € - € 6 243 € 10 537 € 76 180 € Soldes à financer - € 57 645 € 55 214 € 53 092 € 33 122 € 38 061 € 6 243 € - 53 696 € - € - € - € - € - € 284 586 € Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 41 409 € 38 061 € - € 65 333 € 10 000 € 371 866 € Recettes - € - € - € 9 440 € 8 287 € - € 6 243 € 10 537 € 1 640 € 36 148 € Soldes à financer - € 57 645 € 96 887 € 53 092 € 33 122 € 38 061 € 6 243 € - 54 796 € 8 360 € - € - € - € - € 335 718 €
Dépenses - € - € 864 € 129 146 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 433 000 € 3 844 407 € 3 547 637 € 2 656 965 € 3 338 454 € 294 040 € 15 911 573 € Recettes 142 € 71 285 € 107 277 € 260 268 € 343 333 € 167 309 € 1 817 975 € 2 693 001 € 3 553 829 € 2 777 672 € 446 389 € 12 238 480 € Soldes à financer - € - € 722 € 57 861 € 107 599 € 453 516 € 395 067 € 265 692 € 2 026 432 € 854 636 € 896 864 € - 560 782 € 152 349 € - 3 673 093 € Dépenses - € - € 864 € 129 146 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 433 000 € 3 844 407 € 3 547 637 € 2 656 965 € 3 338 454 € 294 040 € 15 911 573 € Recettes 142 € 71 285 € 107 277 € 260 268 € 343 333 € 167 309 € 1 817 975 € 2 693 001 € 3 553 829 € 2 777 672 € 446 389 € 12 238 480 € Soldes à financer - € - € 722 € 57 861 € 107 599 € 453 516 € 395 067 € 265 692 € 2 026 432 € 854 636 € 896 864 € - 560 782 € 152 349 € - 3 673 093 €
Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 1 888 € - € - € 364 160 € 411 500 € 215 000 € 64 246 € 1 161 810 € Recettes - € 3 690 € 50 785 € 523 € 310 € - € - € 192 870 € 289 450 € 123 980 € 10 500 € 672 108 € Soldes à financer 9 572 € 83 756 € 45 903 € - 2 592 € 1 578 € - € - € 171 290 € 122 050 € 91 020 € 53 746 € - € - € 489 701 € Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 1 888 € - € - € 364 160 € 411 500 € 215 000 € 64 246 € 1 161 810 € Recettes - € 3 690 € 50 785 € 523 € 310 € - € - € 192 870 € 289 450 € 123 980 € 10 500 € 672 108 € Soldes à financer 9 572 € 83 756 € 45 903 € - 2 592 € 1 578 € - € - € 171 290 € 122 050 € 91 020 € 53 746 € - € - € 489 701 €
Dépenses 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € - € - € 1 800 000 € Dépenses 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € - € - € 1 800 000 €
Dépenses 500 000 € 570 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes 82 000 € 93 500 € 11 400 € 11 400 € 11 400 € 209 700 € 419 400 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 418 000 € 476 500 € 58 600 € 58 600 € 58 600 € 80 653 € - 989 647 € Dépenses 500 000 € 570 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes 82 000 € 93 500 € 11 400 € 11 400 € 11 400 € 209 700 € 419 400 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 418 000 € 476 500 € 58 600 € 58 600 € 58 600 € 80 653 € - 989 647 €
Dépenses 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Dépenses 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 €
Dépenses - € 560 000 € 200 000 € 75 000 € - € - € 835 000 € Recettes - € 91 800 € 32 800 € 12 300 € 136 900 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € - € 468 200 € 167 200 € 62 700 € - € - € 698 100 € Dépenses - € 560 000 € 200 000 € 75 000 € - € - € 835 000 € Recettes - € 91 800 € 32 800 € 12 300 € 136 900 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € - € 468 200 € 167 200 € 62 700 € - € - € 698 100 €
Dépenses 9 572 € 145 091 € 102 634 € 194 793 € 258 173 € 751 845 € 758 335 € 2 103 993 € 13 718 067 € 17 566 477 € 7 325 456 € 3 691 684 € 596 507 € 47 222 625 € Recettes - € 3 690 € 92 600 € 81 248 € 115 874 € 260 268 € 352 776 € 534 715 € 3 596 925 € 4 967 581 € 4 156 429 € 2 808 672 € 4 739 889 € 21 710 668 € Soldes à financer 9 572 € 141 401 € 10 034 € 113 545 € 142 299 € 491 577 € 405 558 € 1 569 278 € 10 121 142 € 12 598 895 € 3 169 027 € 883 012 € 4 143 382 € - 25 511 957 € Dépenses 9 572 € 145 091 € 102 634 € 194 793 € 258 173 € 751 845 € 758 335 € 2 105 093 € 13 728 067 € 17 566 477 € 7 325 456 € 3 691 684 € 596 507 € 47 233 725 € Recettes - € 3 690 € 50 927 € 81 248 € 115 874 € 260 268 € 352 776 € 534 715 € 3 598 565 € 4 967 581 € 4 156 429 € 2 808 672 € 4 739 889 € 21 670 636 € Soldes à financer 9 572 € 141 401 € 51 707 € 113 545 € 142 299 € 491 577 € 405 558 € 1 570 378 € 10 129 502 € 12 598 895 € 3 169 027 € 883 012 € 4 143 382 € - 25 563 090 € (*) AP/CP Centre Aquatique : montant concernant la part investissement uiquement. Le programme comprend aussi 350K€ pour l'assurance dommage ouvrage qui apparaîtront le moment venu au budget de fonctionnement.
Après DM 2023
Total
Après DM 2023
Mise en œuvre Schéma
Directeur (SD) Modes
Doux
(Aucune révision)
5
Après DM 2023
TEOMI
(Aucune révision) 6
Après DM 2023
Micro-crèches
(Aucune Révision) 4
Avant DM 2023
Avant DM 2023
Avant DM 2023
Après DM 2023
OPAH
Aides financières aux
propriétaires
(Aucune Révision)
7
Après DM 2023
Après DM 2023
Réhabilitation du
bâtiment Belle Vie -
Maitrise d'œuvre et
prestations annexes
(Aucune Révision)
8
Avant DM 2023
Avant DM 2023
LISTE DES APCP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION AU DM 2023
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement
Après DM 2023
Centre aquatique -
Nouveau projet (*)
(Aucune Révision)
1
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et Habitat
(Révision)
2
Après DM 2023
Réhabilitation et
valorisation du
château de Joux
(Aucune Révision)
3
N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
Avant DM 2023
Avant DM 2023
Avant DM 2023
Après DM 2023
R:\CCGP\APCP et AECP\2023\03-DM 2023\Pour révision DM 2023-Budget Général.xlsx Economie
Affaire n°4 : Parc d’activité des Gravilliers -Tranche 3 "Gravilliers Sud" - Réattribution du lot n°1
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 27
La tranche 3 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, dont le lot n°1, objet de la présente délibération.
Par délibération du 27 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la vente du lot n°1 d’une contenance de 3 599 m² à la société PREVAL aux conditions suivantes :
Nature des activités envisagées : Activités de tri et valorisation, activités en lien avec l’économie circulaire type recyclerie, atelier de réparation et d’innovation comme Repair Café, FabLab, garage + atelier pour les véhicules d’exploitation + locaux sociaux pour personnel d’exploitation.
- Localisation : lot n°1
- Surface : 3 599 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 388 692 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 466 430,40 €.
Or, confronté à la nécessité d’établir une servitude de passage pour le réseau de chaleur ainsi que pour la fibre et les réseaux de télécommunications grevant le terrain, il convient de rapporter la délibération du 27 juin 2023 et de réattribuer ce lot dans les mêmes conditions susmentionnées à la société PREVAL.
La société PREVAL a été dûment informée de l’existence de cette servitude à créer préalablement ou le jour de la signature de l’acte authentique de vente à son profit et s’engagera à respecter les conditions de ladite servitude aux termes dudit acte.
Il y aura donc lieu de constituer une servitude de tréfonds pour le passage du réseau de chaleur et du réseau de fibre existant sur la parcelle cadastrée section BM n°336 (lot n°1) au profit de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ainsi qu’il résulte du plan de bornage dressé par Thomas PETITE et annexé aux présentes. A titre accessoire, le gestionnaire du réseau bénéficiera d’un droit de passage sur l’assiette de ladite servitude afin de permettre la bonne gestion, l’entretien, la réparation et le remplacement éventuel desdits réseaux.
En cas de travaux à effectuer sur les conduites et regards, la Communauté de Communes devra les faire exécuter sans apporter aucune détérioration au fonds servant, et devra remettre le sol dans son état initial une fois lesdits travaux terminés afin qu'il ne résulte des travaux autorisés aucune moins-value pour le fonds servant.
Ladite servitude est constituée à titre gratuit, réel et perpétuel et est évaluée par les parties à 500,00 € pour les besoins de la publicité foncière. Le fonds dominant est le domaine public et le fonds servant est la parcelle cadastrée section BM n°336.
38 L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 29 septembre 2021 et confirmée le 14 mars 2023, s’élève à 130 € HT/m2.
Toutefois, le prix de vente proposé est fixé à 108 € HT/m², comme précisé par la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2022. Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises, notamment locale sur la zone, et de promouvoir la création d’emplois sur le territoire. Il est également rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone. De plus, les évènements internationaux récents ont pour conséquence de provoquer une brutale augmentation du coût des matières premières qui se répercute sur les coûts de construction pour les porteurs de projets.
Il est rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé qu’aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 septembre 2023.
En l’absence de Monsieur GUINCHARD, Monsieur GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 1 voix ne prend pas part au vote (M. Jean-Marc GROSJEAN),
- Rapporte la délibération du 27 juin 2023 ;
- Approuve le plan précisant l’assiette de la servitude ;
- Décide de constituer ladite servitude sur la parcelle cadastrée section BM n°336 ; - Précise que les frais de constitution de cette servitude seront à la charge du vendeur ; - Autorise le Président à signer l’acte notarié constituant ladite servitude ; - Approuve la vente de ce terrain à PREVAL, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Pôle d'évaluation domaniale
17 rue de la Préfecture
25000 BESANCON
téléphone : 03-81-65-32-00
mél. : ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Virginie PARENT
Courriel : ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06-10.29.64.67
Réf DS : 11574078
Réf OSE 2028-25462-14493
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 14/03/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Doubs
@
Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du GRAND
PONTARLIER
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
he
|
PF Portée
nt BE ECTS
& Plan des Graviiliers Tranche 3 »
(Saurce : Plan IDBE 25/02/2021)
Avril 2022
Proposition de zonage Nature du bien : 34 futurs lots de terrain à bâtir à usage industriel, commercial,
artisanal pour la tranche 3 de la zone d'activités des Gravilliers.
Adresse du bien : ZAE des Gravilliers 25300 PONTARLIER.
Valeur hors taxe et hors 8 415 840 € assortie d’une marge d'appréciation de 10 % droits d'enregistrement: (des précisions sont apportées au 8 détermination de la valeur)
Page 2 sur 12 1- SERVICE CONSULTANT
Affaire suivie par: Arnaud Pourny, Directeur de l'Economie, Collectivités territoriales groupement EPL, 03-81-38-81-07, a.pourny@grandpontarlier.fr
2 - DATE
de consultation : 22/02/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 22/02/2023
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1
par voie d'expropriation [1
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de 34 futurs lots de terrains à bâtir à usage industriel, commercial ou artisanal situés en zone d'activités économiques.
La collectivité a fixé le prix de vente des lots en fonction de leur situation géographique entre 60 € et 108 €/m2.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Une précédente évaluation du service des Domaines en date du 29/09/2021 a établi la valeur vénale des terrains entre 90 et 130 €/m!?.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ville de Pontarlier (17 140 habitants) est la sous-préfecture du département du Doubs. Elle est située au sud du département, à proximité du département du Jura et surtout de la Suisse.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les terrains se situent en zone 1AUe du PLU de la commune de Pontarlier.
Ils sont en outre desservis par les réseaux et la voirie. Ils ont donc la nature de terrain à bâtir.
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle De TION TNT aile Nature réelle
PONTARLIER ZAE des Gravilliers | 70 243m° Terrain
4.4. Descriptif
Il s'agit de 34 lots de terrains à bâtir viabilisés à usage industriel, commercial ou artisanal situés au sein de la tranche 3 de la ZAE des Gravilliers, implantée en périphérie sud de la ville.
Les lots n° 1,2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9,10, 11 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 26, 27, 30, 31, 33 et 34 sont
situés en début de voirie interne de la tranche 3 du lotissement, tandis que les lots n° 19, 20, 21, 24, 25, 28, 29 et 32 sont situés à l'arrière du lotissement et ne sont donc pas visibles depuis les axes de circulation privilégiés de cette nouvelle tranche de la ZAE des Gravilliers.
Tous ces lots correspondant à des terrains sans relief particulier, sauf les lots n° 2 et 3 qui présentent une pente marquée (13 % de pente moyenne sur les 50 premiers mètres depuis le bassin de rétention des eaux prévu en contrebas).
Page 4 sur 12 La superficie de 34 lots est reprise dans le tableau ci-après :
l'Auméro de, SUpernels Caractéristiques lot (en m?)
1 3730 | En début de voirie interne
2 2 534 | En début de voirie interne et en pente
3 4 033 | En début de voirie interne et en pente
4 2 991 | En début de voirie interne
5 4 050 .-. En début de voirie interne
6 | 3 203 | En début de voirie interne |
7 1978 D En début de voirie interne
8 2 156 | En début de voirie interne
9 1 489 | En début de voirie interne |
10 1 483 | En début de voirie interne
11 1 520 | En début de voirie interne
12 1523 | En début de voirie interne
13 1556 En début de voirie interne
14 1557 | En début de voirie interne
15 1 661 | En début de voirie interne
16 1639 | En début de voirie interne
17 1067 | En début de voirie interne LL
18 1 053 | En début de voirie interne
19 LR 985 | En fond de lotissement
20 955 | En fond de lotissement
21 1935 | En fond de lotissement
22 2 074 | En début de voirie interne
23 1777 | En début de voirie interne
24 1834 | En fond de lotissement
25 1 828 | En fond de lotissement
26 1777 | En début de voirie interne
27 1777 | En début de voirie interne
28 1 822 | En fond de lotissement 29 1815 En fond de lotissement
30 1777 En début de voirie interne
31 | 1 580 | En début de voirie interne
32 | 1 808 | En fond de lotissement
33 | 2 247 | En début de voirie interne
34 | 5 039 | En début de voirie interne
Total | 70253 |
4.5. Surfaces du bâti
néant
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Communauté de communes du Grand Pontarlier
5.2. Conditions d'occupation
Pas de servitude.
Le bien est évalué libre de toute occupation.
6- URBANISME
Pontarlier est doté d’un PLU (dernière modification 24/01/2019).
La parcelle est située en zone 1AUe.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode
Page 6 sur 12 est utilisée, car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché-Sources et critères de recherche-Termes de référence
Mutations de terrain à bâtir à usage industriel, commercial ou artisanal sur la commune de Pontarlier entre opérateurs privés
Acte du 09/11/2017 (réf. 2017P5013), cession d'un terrain à bâtir de 500 m°? situé dans la zone des Grands Planchants au prix de 80 000 € HT, soit 160 €/m? HT.
Acte du 27/12/2017 (réf. 2018P218), cession d'un terrain de 6 027 m° supportant un bâtiment à détruire (ancien bâtiment de négoce de matériaux de construction GEDIMAT), situé en bordure de rocade à proximité du cinéma, au prix de 1 200 000 € HT, soit 199 €/m? HT. Ce terrain étant bâti, il est déjà plateformé et bitumé et la viabilisation interne est déjà réalisée, ce qui représente un coût important qui ne sera pas à la charge de l'acquéreur, même si à l'inverse la démolition du bâti entraînera un coût supplémentaire.
Acte du 09/03/2018 (réf. 2018P01354), cession d'un terrain à bâtir de 1 405 m? situé dans la zone des Grands Planchants au prix de 218 500 € HT, soit 156 €/m° HT.
Acte du 05/07/2018 (réf. 2018P03090), cession d'un terrain à bâtir de 798 m? situé en zone UC dans une rue majoritairement composée de bâtiments artisanaux ou de services (moins bon potentiel commercial que les 3 premiers termes de comparaison) , au prix de 110 000 € HT, soit 138 €/m? HT.
Acte du 19/12/2018 (réf. 2019P00294), cession d’un terrain à bâtir de 1 086 m?° situé dans la zone des Grands Planchants, 14 rue de Mervil, au prix de 184 620 € HT, soit 170 €/m? HT.
Valeur médiane : 160 €/m? hors taxes et droits d'enregistrement.
Valeur moyenne : 165 €/m° hors taxes et droits d'enregistrement.
Nota: plus de terrains à usage industriel, commercial ou artisanal cédés par des opérateurs privés depuis fin 2018 compte tenu de la rareté de ces terrains.
Mutations intervenues sur la tranche 2 de la ZAE des Gravilliers (vendus par la CC du Grand
Pontarlier) SIRET o ETC R EE Commune ETES Date mutation (M?) ao Prix HT/m2 Caractéristique
Y/BM/ | PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS 1741172020 7612 685 060 go :
TIS18 | Lot 15 + 16 fond de lotissement
YIBM/326// PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS 15/06/2021 2251 157 570 70 | Lot 17 fond de lotissement
1IBM/320// PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS 25/10/2021 2026 222 860 110 | Lot 19 vitrine de RN57
MIBM/313/ | PONTARLIER | A PIERRE À BOUT 19/05/2021 1773 88 650 50 Lot 11 fond de lotissement
HIBM/319/ | PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS 26/06/2019 2195 241 450 110 …. | Lot 18 vitrine de RN57
MIBM/3221/ PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS 01/08/2019 4248 467 280 110 Lot 21 vitrine de RN57
HIBM/3231/ PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS 30/08/2019 2728 149 399 55 . | Lot 22 fond de lotissement |
2/BM/310// PONTARLIER | A PIERRE À BOUT 01/08/2019 1990 99 500 50 Lot 8 fond de lotissement
21BM/311// PONTARLIER | A PIERRE À BOUT 29/08/2019 1751 87 550 50 Lot 9 fond de lotissement
Ces prix de vente fixés lors de l'aménagement de la zone en 2016 ne reflètent pas la valeur actuelle des terrains à bâtir à usage industriel, commercial ou artisanal sur l'agglomération de Pontarlier.
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
Plus-values : néant.
Moins-values : Lots situés en début de voirie interne de la tranche 3 non visibles depuis la RN 57 et bénéficiant d’une moins bonne commercialité que les lots situés dans la zone des Grands Planchants. Lots situés en fond de lotissement bénéficiant d'un encore moins bon potentiel commercial puisqu'ils ne sont même pas visibles depuis les principaux axes de circulation de la nouvelle tranche.
Estimations antérieures
Sur la tranche n°3 une estimation a été réalisée le 29/09/2021 avec un tarif des lots variant géographiquement entre 90 et 130 €/m°.
Page 8 sur 12 Sur la tranche n°2 plusieurs estimations ont été faites pour un tarif actualisé à ce jour de 130 €/ m pour les terrains non visibles de la départementale.
L'estimation est basée sur le prix médian des terrains vendus par des acteurs privés de 160 €/m? en 2018 auquel est appliqué un abattement de 20.% pour tenir compte du moins bon potentiel commercial lié à leur emplacement.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE — MARGE D'APPRÉCIATION
Les valeurs seront fondées sur le prix de vente des terrains d'activités vendus hors de la ZAE des Gravilliers, entre acteurs économiques privés, qui correspondent au marché réel des terrains en zone d'activités sur la commune de Pontarlier. On écartera en effet les ventes effectuées par la CCGP sur la zone 2 des Gravilliers dont les prix sont volontairement bloqués par les élus sur des valeurs de 2016 afin de favoriser l'implantation de prospects locaux.
AU vu de ce marché, il est proposé de retenir les bases unitaires suivantes :
- 130 €/m° pour les lots situés en début de voirie interne et ne présentant pas de relief, correspondant à la valeur médiane des termes de comparaison, soit 160 €/m°, diminuée d'un abattement de 20 % pour tenir de l’absence de visibilité depuis la RN 57.
- 90 €/m° pour les lots situés en début de voirie interne et présentant une pente marquée, correspondant à la valeur médiane des termes de comparaison, soit 160 €/m°, diminuée d'un premier abattement de 20% pour tenir de l'absence de visibilité depuis la RN 57 et d'un second abattement de 30 % pour tenir compte de la pente.
- 95 €/m° pour les lots situés en fond de lotissement, correspondant à la valeur médiane des termes de comparaison, soit 160 €/m°, diminuée d'un abattement de 40% pour tenir de l'absence totale de visibilité.
Il s'ensuit les valeurs vénales suivantes :
Tr RANCE EN NN ES EE
| Numéro |Superficie
de lot | (en m?)
Valeur Valeur Caractéristiques > 2 :
(vénale au m vénale
1 | 3730 En début de voirie interne 130 € | 484 900 €
2 | 2 534 | En début de voirie interne et en pente 90 € | 228 060 €.
3 Cl 4 033 | En début de voirie interne et en pente | 90 € | 362 970 € |
4 | 2991 | Endébutdevoirieinterne | 180€ | 388830€| 5 | _4 050 ] En début de voirie interne 130 € 526 500 € |
6 3 203 En début de voirie interne 130€ | 416390€ |
7 1978 En début de voirie interne 130 € _ 257 140€.
8 2156 En début de voirie interne 180€ | 280280€ |
9 1 489 a En début de voirie interne 130 € | 193 570 € |
10 1483 | En début de voirie interne 130€ | 192790€ |
11 1 520 | En début de voirie interne 130 € 197600 € |
12 1 523 En début de voirie interne | 130 € 197 990 € |
. 13 . 1556 En début de voirie interne NL 130 € 202 280 € |
14 1557 En début de voirie interne | 130€ | 202410€ |
15 1 661 En début de voirie interne 130 € 215 930 € |
16 1639 En début de voirie interne 130 € 213 070 € |
17 1067 En début de voirie interne 130 € 138 710€
18 1053 En début de voirie interne 130€. | 136 890 €
19 | 985 En fond de lotissement 95 € | 93 575 € |
20 955 En fond de lotissement | 95 € 90 725 €
21. | 1935 oo En fond de lotissement _ 95 € | 183 825€ |
22 _| 2 074 En début de voirie interne _ 130€ è | 269 620 € |
23 | 1777 | En début de voirie interne 130 € 231 010 €
24 | 1 834 | En fond de lotissement 95 € | 174 230€ |
25 1 828 En fond de lotissement -- .95 € 173 660 € |
26 | 1777 En début de voirie interne 130€ | 231010€
27 | 1777 En début de voirie interne 130€ | 231010€ |
28 1822 En fond de lotissement 95 € | 173 090 € |
29 1815 En fond de lotissement 95 € 172425€ |
30 1777 En début de voirie interne 130€ | 231010€ |
a 1580 | En début de voirie interne 130€ | 205400€ |
32 1 808 | “En fond de lotissement 95 € | 171 760 €
33 | 2247 | En début de voirie interne 180€ | 29210€ |
| 34 5039 | En début de voirie interne 130€ | 655 070€ |
ou 70 253 Ce Total 8 415 840€ |
Page 10 sur 12 Elles sont exprimées hors taxe et hors charges.
Ces valeurs sont assorties d'une marge d'appréciation de 10% autorisant le consultant à vendre à un montant minimum sans justification particulière.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
11 Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur-et par délégation,
La Respoñsable du pôle Opérations de l'État
Christine LORENZELLI
Administratrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des "12 Finances Publiques. Communauté
D" des
Gravilliers
1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. Pontarlier
ZSSS— qualité, innovation, environnement et services
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
| Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
”
€ Cahier de prescriptions PREAMBULE
Le présent document estiné au porteur de projet se veut une présentation de
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
construire. Il propose d’expliciter simplement par des illustrations et des
textes, Les intentions et les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers. Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l'étude
d'impact, de la loi sur l’eau, du règlement d’Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de l'arrêté
« périmètre puits de captage ».…
Le présent document synthétise Les textes existants applicables au site.
Le Parc DURDONRN NN NNNN NN NN NN nnnUNNNNNNNNNNNNUNNNNNu
Situé en entrée de ville, Le parc s organise de ‘part et d autre de la rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d'offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L’intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, La topographie, l’eau, L'histoire,
l'archéologie, les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C’est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que La gestion environnementale
devra s'inscrire dans les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescriptions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de la Loi
sur l’eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de raëçordement d'assainissement.
2/13
€ Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrées sur le terrain
: - EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues et transportées vers une zone d'infiltration.
EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’'infiltrer Les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur Le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d’eau.
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur la parcelle ou sortie vers
les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
Î-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
;-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur La parcelle.
Afin de vérifier les écoulements Les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en Limite de propriété
:-TRI ET DECHETS
3/13
a
& Cahier de prescriptions La collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est également mise en place sur La commune sur
des points d’apport. Cette collecte concerne Les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans le bâtiment de l'entreprise, ventilé et bien dimensionné. En cas d’impossibilité les locaux peuvent être
une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double
utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïque.
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire
les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur le
parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, Le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs.
- ECLAIRAGE
L’éclairage doit garantir la sécurité tout en limitant Les consommations et
préserver la faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit être dirigé vers le sol et limité, notamment
durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront
situés à l'écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules
sera orienté vers celles émettant Le spectre électromagnétique Le moins large,
de préférence des ampoules sodium basse pression ou équivalent.
RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l’incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement.
4/13
p”]
Ga Cahier de prescriptions :-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
; EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du réglement en vigueur susceptible d’être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies. Les
noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m
après la noue.
Au 11/04/2016 Le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans Les zones, voire oubliés, Les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles.
Il est conseillé de minimiser Leur modification d'aspect et de conserver au
maximum Le génie du lieu (préexistant).
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
; SEPARATIVES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de La limite parcellaire
Dans le but de faciliter L’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
Î-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
© MEME PROPRIETE ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale Tmposée est de 5 m*.
-EMPRISE AU SOL ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l’unité foncière.
Au 11/04/2016 l'emprise maximale est de 70%*.
! - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( *extraits du règlement en vigueur susceptible
i d’être modifiés )
La hauteur des constructions n’est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques.
; -PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c’est l’effort commun qui permettra de conserver cette vue.
5/13
A
#3 Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d’arbres, d’arbustes devra être compensée par l’implantation de
nouveaux végétaux. La réalisation de noues et de haïes permettent la
circulation de La faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
: - ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d’image collective au parc d'activités.
L’image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol.
L'architecture exprime ce qu’on donne à voir de son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le boïis.la teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borghes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. )*
extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
i-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence L'information sur le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1i.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
o)
ts Cahier de prescriptions enseignes * «devront être apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.»
extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 m de surface utile et 3
m de dispositif par face» extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi
bien comme protection que comme élément favorisant l’insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite
l’infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie.
La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C’est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L’esprit n’est pas de multiplier Les
espaces verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l’origine locale et la qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur Le site. L’implantation de haîies vives, d'arbres et d’arbustes à baïes
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oiseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noisetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des lieux», des végétaux et de la faune existants, des
clôtures et de l’évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniquement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons). Extraits du règlement en vigueur
susceptible d’être modifiés
La conception des espaces verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches)
7/13
AA
G Cahier de prescriptions Ces mares d’environ 10 m? de faible profondeur (50/80 cm) avec de longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d’amphibiens
sur le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoïirs- Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères.…
Réalisation d'hôtel à insectes-
Habitats de substitution pour Les reptiles-
; - CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d’image sur Le parc, Les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l’activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d’environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
*: doivent être conforme au règlement d'urbanisme en vigueur
- ÉLEMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer le long de La rocade Georges Pompidou.
Ils devront être paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«Les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, 711 faut assurer Île
stationnement de 1 voiture pour 20 m de surface de bureaux. Pour Îles
constructions à usage commercial, 11 sera exigé une place de stationnement pour
25 n de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 1l est exigé 1 place de stationnement pour
80 n de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
public pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour le stationnement des deux roues : 711 devra étre réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux). Les places de
8/13
si
G Cahier de prescriptions stationnement réservées aux cycles devront étre couvertes et proches des points
d'entrée de l’entreprise, » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
*: doivent être conforme au règlement d'urbanisme en vigueur
:-DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être
accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place
par les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d'activités
y compris dans les surfaces privées
-EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une vision économe de l'usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c’est pourquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé.
9/13
A
LS Cahier de prescriptions Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et
ne peut pas être exhaustive. L'ensemble sera enrichi par l’architecte qui
suivra le projet.
À ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées
par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l’eau, Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaite réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l'application de la loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature eau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin
http://wuw.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
; INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus Loin:
http://wuw.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
Doubs- nt
i SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier : zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus loin
norme Eurocode 8/ conception et. dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes
L'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à La classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
! RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d’activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http://ww.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Le-retrait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux
10/13
& Cahier de prescriptions ; MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilité du sous-sol (voir ci-dessus
et le résultat des études de sol)
! RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus loin:
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=38Country=
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant Le public sont fixées par Le Code de La construction et
de l'habitation, et notamment Les articles R123-1 et suivants.
Pour aller plus Loin:
http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
: RÉGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base :
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de La propagation du feu
-Mesure favorisant l’action des secours
Pour aller plus Loin:
http://wuww.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
reglementation-incendie
; ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment La Loi du 11 février 2005 et
les décrets obligent les aménageurs et les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l’intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d’accès, de voirie et de stationnement
1-L’ensemble des handicaps est à considérer,
2-L’ensemble des services dispensés dans l'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n'est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d’accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible». La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur La sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d’une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus loin:
11/13
A
a Cahier de prescriptions http://wuv.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393.html
! CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que Les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d’autre de La RN57).
Pour aller plus Loin:
Voir PLU. http://www.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et _demarches/urbanisme/plu.php
CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est Lancé. A noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin:
http://ww.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http: //wu.ville-
pontarlier.fr/images et _fichiers/vie quotidienne et demarches/urbanisme/autorisation permis/file/re
glement#201ocal#%20de%20publicite#20definitif#20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus Loin:
} RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans Le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
: PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité a été réalisé par L'INRAP. La
zone sud est un haut Lieu d’archéologie, le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l’intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13
a
ts Cahier de prescriptions Les Annexes
RM RS RO nn nn nn nn nn ann nn nan nn nn ann nn ann name meme nn nn name nnnnnnn nn
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP:
-Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Étude
d’impact)-Arrêté Loi sur l’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport
du diagnostic archéologique-Études géotechniques …
13/13
ÆS
SE Cahier de prescriptions Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
22 rue Pierre Déchanet – BP 49
25301 Pontarlier Cedex
03.81.38.81.07 – 06.79.82.60.00
Fiche d’engagement pour l’achat de la parcelle n°1
Tranche 3 - ZAE des Gravilliers
Prix : 108€ HT/m²
Taille du lot approximative : 3 730 m²
Nom de la société :
Nom du dirigeant :
Adresse :
Ville :
Code Postal :
Téléphone :
Mail :
Description de l’activité que vous souhaitez installer sur votre parcelle :
Je m’engage à acquérir cette parcelle et à fournir toutes les informations nécessaires pour la
bonne réalisation des procédures
Signature
PREVAL
Claude GINDRE, Président de PREVAL
2 rue des Tourbières
Pontarlier
25304
06 12 98 00 99
direction@preval.fr
Activités en lien avec la valorisation des déchets et les activités de PREVAL PONTARLIER 5‘! Thomas PETITE 4 é SE LE x dm Géomètre-Expert DPLG Aménagement d'une propriété appartenant à 17 bis, rue du Docteur Grenier la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER SRE
pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche) ŒÆ Email : thomaspetite.ge@orange.fr
Lot 1- plan de servitude
Date : 23 Mai 2023 N° dossier : 8757-4 Echelle : 1/500
ÆÜCcteur Grenier
8300 PONTARLIER
n° 147
se Repère métallique
Borne nouvelle tête résine
Borne ancienne tête résine
EX Borne ancienne en ciment
@ Piquet en bois nouveau
© Pierre borne ancienne Jo \
———— Application graphique cadastrale K
—— Bord de la chaussée , Bo
" O O I Regard et grille ‘ Ÿ
% 5 Coffret E.D.F.
‘ Poteau électrique
| Poteau telephonique
TX Clôture Fr ,
Lee Haie
Servitude de tréfond pour le passage du réseau de chaleur et du réseau de fibre NX, 47 au profit de la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER EN E
2 Es ‘ % 18000
18001
18002
18003
18004
18005
18006
18007
18008
18009
18010
18011
18012
18013
18014
18015
18016
18017
18018
18019
18020
18021
18022
18023
18026
z.97
r.100
r.101
r.106
r.98
r.99
1953984.
1953982.
1953980.
1953979.
1953978.
1953978.
1953977.
1953977.
1953978.
1953977.
1953976.
1953976.
1953977.
1953979.
1953977.
1953978.
1953978.
1953982.
1953986.
1954021.
1954030.
1954047.
1954042.
1954044.
1954034.
1954032.
1953928.
1954017.
1953992.
1953989.
1953996.
34
31
21
86
98
13
82
87
10
98
94
46
20
12
83
83
82
07
08
11
08
40
80
26
98
57
16
82
02
52
45
6194153.
6194148.
6194149.
6194148.
6194144.
6194140.
6194135.
6194133.
6194128.
6194122.
6194115.
6194110.
6194105.
6194100.
6194134.
6194134.
6194135.
6194097.
6194095.
6194084.
6194083.
6194082.
6194126.
6194129.
6194133.
6194123.
6194126.
6194135.
6194136.
6194106.
6194110.
70
62
49
50
92
34
69
38
77
11
32
40
52
96
69
68
68
54
45
98
38
30
04
70
42
30
30
36
97
94
93
Borne
Borne
Trace
Trace
Trace
Trace
Trace
Trace
Trace
Trace
Trace
Borne
Borne
Borne
Trace
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Trace
Borne
Borne
Borne
Borne
Centre
Centre
Centre
Centre
Centre
Centre
nouvelle tête résine rouge
nouvelle tête résine rouge
gravée
gravée
gravée
gravée
gravée
gravée
gravée
gravée
gravée
sur
sur
sur
sur
sur
sur
sur
sur
sur
l'arête de
l'arête de
l'arête de
l'arête de
l'arête de
l'arête de
l'arête de
l'arête de
l'arête de
la bordurette
la bordurette
la bordurette
la bordurette
la bordurette
la bordurette
la bordurette
la bordurette
la bordurette
nouvelle tête résine rouge
nouvelle tête résine rouge
nouvelle tête résine rouge
gravée sur l'arête de la bordurette
e tête résine
e tête résine
e tête résine
e tête résine
e tête résine
gravée sur l'arête de la bordurette
nouvelle tête résine rouge
nouvelle tête résine rouge
nouvelle tête résine rouge
nouvelle tête résine rouge
nouvell
nouvell
nouvell
nouvell
nouvell.
cercle
cercle
cercle
cercle
cercle
cercle
non
non
non
non
non
matériali
matériali
matériali
matériali
matériali
non matériali.
rouge
rouge
rouge
rouge
rouge
sé
sé
sé
sé
sé
sé Solidarités
Affaire n°5 : Aire permanente d'accueil des gens du voyage - Modification du règlement intérieur
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
En application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, la modification du règlement intérieur de l’aire permanente a été validée lors de la séance du Conseil Communautaire du 05 avril 2023.
Après mise en application, il s’avère que l’article relatif aux modalités de fermeture de l’aire est incomplet. S’agissant de la période de fermeture hivernale, il est en effet nécessaire de le compléter.
Ainsi, l’article II du présent règlement est modifié en ce qu’il est ajouté la mention suivante : « Elle sera par ailleurs fermée du 30 novembre au 1er mars de chaque année en raison du risque d’enneigement et de la rigueur climatique pontissalienne ».
Le règlement complet et modifié est joint au présent rapport.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2023.
Madame HERARD donne lecture du rapport.
Monsieur GENRE précise que cette délibération a vocation à éviter toute présence en cas de forte neige ou de forte baisse de température ne permettant pas d’organiser un accueil correct des gens du voyage. Elle a donc pour but de préserver la qualité d’accueil de l’aire.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la mise à jour du règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage.
77 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Version octobre 2023 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
De l’Aire Permanente d’Accueil des Gens du Voyage
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP),
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 8 juin 2021, pris pour l’application du décret n° 2019-1478 du 26
décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
Vu le schéma relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage du Département du
Doubs pour la période 2021-2026 approuvé le 21 janvier 2021,
Considérant qu’il y a lieu, pour l’autorité gestionnaire, de réglementer l’accès et
l’habitat sur l’aire permanente des gens du voyage,
Adopte le règlement Intérieur suivant
I. Dispositions générales
A. Destination et description de l’aire :
La communauté de communes du Grand Pontarlier est compétente en matière de
réalisation, entretien et gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage.
L'aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du
voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques, immatriculés,
pour une durée limitée (cf article E du présent règlement).
Elle est située 7 rue Maurice Laffly - 25300 Pontarlier
L’aire comporte 60 places regroupées en 30 emplacements.
L’aire est équipée de neuf blocs sanitaires comprenant selon les modules, une ou deux
douches, un, deux ou trois WC. Chaque emplacement est doté d’une alimentation
individuelle en fluide (eau et électricité). Version octobre 2023 2
Les renseignements relatifs à l’occupation de l’aire d’accueil sont consultables auprès des gardiens et remis à chaque résident lors de son arrivée, à savoir :
- Le règlement intérieur
- Tous les contacts et numéros utiles au séjour (Hôpital, mairies, CCAS, ......)
B. Admission et installation
Les formalités d’admission des caravanes se font par l’intermédiaire des gardiens de l’aire. Les gardiens sont joignables ou présents sur l’aire :
- du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 ;
- le week-end après avoir pris contact avec le gardien d’astreinte.
Ces horaires doivent dans la mesure du possible être respectés par les voyageurs pour les admissions, les départs et le paiement.
L’accès aux aires est autorisé par le personnel de l’aire dans la limite des places disponibles.
L’admission sur l’aire est conditionnée à la signature d’une convention d’occupation temporaire, à la réalisation et signature d’un état des lieux, à l’acquittement d’un dépôt de garantie et à la présentation de l’ensemble des documents listés à l’article B.1.
Le choix de l’emplacement se fait en concertation avec le gardien. Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s) et utiliser les équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs d'eau et d'électricité).
Le stationnement sur l’aire d’accueil est rigoureusement interdit sans autorisation.
En dehors des heures de présence du gestionnaire afin de répondre aux situations d‘urgence, une astreinte téléphonique est assurée 24h/24h et 7 jours sur 7.
Les coordonnées téléphoniques sont affichées à l’entrée de l’aire.
1. Les pièces administratives à présenter
- Pièce d’identité du demandeur (occupant de l’emplacement).
- Pièce justificative de domicile (liste décret 08/06/2021).
- Attestation d’assurance des véhicules, attestation d’assurance responsabilité civile ainsi que les cartes grises de chaque véhicule. Des copies de ces documents seront conservées par le gestionnaire dans le respect du règlement sur la protection des données à caractère personnel.
2. Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d'un montant de 150 € est acquitté auprès du gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé.
Il est applicable pour chaque emplacement.
Ce dépôt est restitué à la fin du séjour lorsque les occupants libèrent leur emplacement sans dégradation ni dette de leur part. Version octobre 2023 3
Lors du départ de l’aire d’accueil, en cas de dégradation et/ou d’impayés, le montant de la dette est prélevé sur le dépôt de garantie versé lors de l’entrée.
Dans le cas où l’estimation des dégâts dépasserait le montant de la caution, l’auteur des dégâts devra payer la totalité des travaux de réparation sous peine d’être exclu définitivement de l’aire. A ce titre, tout recours de la CCGP sera possible même après le départ des occupants.
Le bordereau des tarifs applicables pour ces dégradations est annexé au présent règlement.
3. Le droit d’accès à l’aire
L’accès à ce terrain sera interdit aux familles ayant lors d’un précédent séjour :
• Provoqué des troubles sur le terrain ou ses abords, détérioré les biens mis à leur disposition ou nécessaires au fonctionnement du terrain,
• Contracté des dettes sur l’une des aires de la CCGP,
• Fait l’objet d’une exclusion d’une des aires d’accueil de la CCGP.
C. Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements est réalisé à l’arrivée et au
départ de l’occupant.
- L’état des lieux sera signé par l’usager et le gestionnaire, il sera réalisé en deux
exemplaires, une copie sera conservée par le gestionnaire.
- Toutes les dégradations constatées au départ de la famille seront inscrites sur la fiche
d’état des lieux en amont de sa signature, le gestionnaire conserve alors le dépôt de
garantie.
Annexe : formulaire type « état des lieux» à utiliser par le gestionnaire de l’aire
d’accueil de la CCGP.
D. Usage des parties communes
Les usagers s’engagent à respecter les lois et règlements applicables à tout citoyen,
le calme et la tranquillité, de jour et de nuit.
A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10km/h, les
véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant. Tout autre véhicule est
interdit. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation
de nouveaux arrivants.
Les installations du terrain sont à la disposition des utilisateurs et sous leur
responsabilité. Ceux-ci doivent veiller individuellement et collectivement au respect de
ces installations. Chaque titulaire de la place est responsable des dégâts causés par
les membres de sa famille, par les animaux domestiques qui lui appartiennent ou par
les visiteurs qu’il reçoit. Version octobre 2023 4
Les dégradations éventuelles donnent lieu à réparation ou remplacement par le
gestionnaire, le coût est imputable au titulaire de la place.
E. Durée de séjour
L’aire d’accueil a vocation à accueillir les populations de voyageurs et à faciliter leur
séjour temporaire.
1- La durée du séjour initial
- La durée du séjour initial est fixée à trois mois consécutifs. Elle est mentionnée à la
convention d’occupation temporaire.
- Le changement d’emplacement en cours de séjour ne constitue pas un
renouvellement de la période de trois mois.
2- La demande de dérogation à la durée du séjour initial
- Des dérogations dans la limite maximum de 6 mois supplémentaires peuvent être
accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une
formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation…
- La demande de dérogation sera adressée au gestionnaire 15 jours avant la date
d’échéance du précédent séjour.
- Ces dérogations seront appréciées sur présentation de justificatif, par le gestionnaire
et validées par la collectivité, (scolarisation, parcours d’insertion professionnelle,
emploi, raisons de santé et hospitalisation, autres situations nécessitant le maintien
sur le territoire géographique...) Les demandes de dérogations seront également
appréciées au regard du respect du règlement intérieur et du paiement des sommes
dues.
- Les familles non respectueuses du règlement intérieur ne pourront bénéficier
d’aucune dérogation.
- Toute dérogation validée doit faire l’objet d’une nouvelle convention d’occupation
temporaire.
II. La fermeture de l’aire
L’aire d’accueil permanente pourra être fermée afin de permettre la réalisation de
travaux de gros entretien et d’entretien sanitaire.
Elle sera par ailleurs fermée du 30 novembre au 1er mars de chaque année en raison
du risque d’enneigement et de la rigueur climatique pontissalienne.
Les occupants seront prévenus, deux mois à l’avance, de la date de fermeture par voie
d’affichage à l’entrée de l’aire.
Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture. Version octobre 2023 5
La période de fermeture prévaut sur toute disposition du contrat d’occupation et les usagers sont chargés d’organiser eux-mêmes les conditions de leur départ de l’aire. La CCGP ne pourra être tenu responsable de l’absence de solutions de nouveau stationnement au moment de la fermeture de l’aire. Par ailleurs, l’ensemble des aires d’accueil pourront faire l’objet de fermeture(s) exceptionnelle(s) pour des raisons de salubrité et/ou de sécurité SANS PREAVIS.
Il appartiendra aux familles, de contacter les aires d’accueil homologuées par la Préfecture présentes sur le département du Doubs. Version octobre 2023 6
III. Règlement du droit de stationnement
A. Droit de stationnement
Un droit de stationnement est établi par emplacement. Ce tarif est affiché sur l'aire. Le
droit de stationnement est réglé au gestionnaire à la semaine.
Les tarifs de séjour sont arrêtés annuellement par délibération du Conseil
Communautaire de la CCGP.
Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restant dues.
B. Paiement des fluides
Chaque occupant paie sa consommation d’eau et d’électricité auprès du gestionnaire suivant les modalités instaurées sur l’aire et faisant l’objet d’une délibération annuelle. Les usagers devront veiller à éviter tout gaspillage d’eau et d’électricité.
IV. Obligations des occupants
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne
gestion de l'aire.
A. Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil
Les occupants sont soumis aux règles de droit commun.
Les occupants de l’aire d’accueil s’engagent à respecter les droits et devoirs de chacun
(les autres occupants de l’aire, le personnel gestionnaire de l’aire, les intervenants
extérieurs, les visiteurs autorisés, le voisinage extérieur...) afin que le séjour se déroule
dans le respect mutuel.
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre
public.
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance. Tout accident et toute dégradation causé(e) par les enfants sont à la charge des familles.
1- L’accueil de véhicule roulant en état de fonctionnement
- Ne doivent stationner sur l’aire seuls les véhicules et caravanes en état de marche
permettant un départ immédiat (cf: article 1 du décret 72-37 du 11 janvier 1972) Version octobre 2023 7
- Aucun véhicule ou caravane en état d’épave ne seront tolérés. Il sera demandé à
leur propriétaire de procéder à leur évacuation dans les plus brefs délais et à leurs
frais. Si le propriétaire ne respecte pas cette injonction, la collectivité et/ou le
gestionnaire fera appel aux services de la fourrière afin d’évacuer les véhicules
encombrants. Les frais engagés seront à la charge du propriétaire du véhicule en
cause.
2- Assurance et responsabilité civile
- Les usagers doivent avoir en leur possession les assurances à jour de tous leurs
véhicules et doivent avoir souscrit une assurance en responsabilité civile (L’assurance
de la caravane peut inclure une assurance en responsabilité civile). La CCGP décline
toute responsabilité en cas de dommages et de sinistres, à l’exception de ceux qu’elle
aurait causés, pouvant survenir aux véhicules et caravanes stationnés sur l’aire
d’accueil.
3- Les animaux
- Hormis les animaux de catégorie 1 (Les chiens d’attaque (type pitbull) de 1ère
catégorie, selon la loi 99.5 du 6 juin 1999, sont strictement interdits sur les terrains
d’accueil) sur l’aire d’accueil, les animaux domestiques sont acceptés sous réserve
qu’ils soient attachés ou tenus en laisse sur les espaces communs, que leur carnet de
santé soit à jour – (vaccination contre la rage (certificat antirabique en cours de validité)
et que leurs déjections soient ramassées par leur propriétaire.
- Tout animal est placé sous la responsabilité de son propriétaire. Le propriétaire est
donc responsable de tout accident dont son animal pourrait être la cause, il doit
prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les dommages causés aux tiers et
à la collectivité.
- Pour les chiens de deuxième catégorie (type bull terrier, dogue argentin), chiens de
garde et de défense, il est rappelé que ne peuvent en détenir :
• Les personnes âgées de moins de 18 ans,
• Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le Juge des
Tutelles,
• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec
ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
• Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en
application de l’article L211-11 du code rural.
En cas de doute sur la catégorie d’un chien ou en l’absence de documents sur la
classification de l’animal, le gestionnaire fera appel aux autorités compétentes (police
municipale ou nationale) pour procéder aux contrôles nécessaires. Version octobre 2023 8
Aucun élevage d’animaux à des fins commerciales ne sera toléré sur l’emplacement de l’occupant ou sur les espaces communs de l’aire permanente. Les autres animaux ne doivent pas divaguer sur les terrains.
4- L’occupation de l’emplacement
- Chaque famille admise sur l’aire d’accueil doit occuper l’emplacement qui lui est
attribué.
- Chaque emplacement est destiné au stationnement d’un seul ménage ou d’une seule
famille avec 2 caravanes maximum et leur véhicule tracteur. L’occupant n’est pas
autorisé à accueillir une nouvelle famille sur l’emplacement qui lui est affecté, ni le
céder, ni le louer
- Toute installation fixe ou d’ampleur (chalet, bungalow, cabane de chantier,...) est
interdite sur l’emplacement.
- L’occupation d’un emplacement est soumise à un droit de place, le paiement
s’effectue à la semaine.
- L’absence d’une famille sur une durée excédant 10 jours consécutifs sera considérée
comme un départ définitif. Ainsi, les véhicules et caravanes seront considérés comme
abandonnés et pourront être enlevés et conduits en fourrière, à l’initiative du
gestionnaire. Les frais engagés seront à la charge du propriétaire.
- L’emplacement désigné donne accès à une borne permettant le raccordement aux
fluides (eau, électricité). Les raccordements doivent être effectués par les usagers
uniquement sur les prises prévues à cet effet et correspondant à la place occupée.
Tout branchement illicite est interdit.
- En cas de coupure générale des fluides (eau, électricité), il convient de se rapprocher
du gestionnaire de l’aire.
- Tout type de feux, à l’exception des barbecues, sont strictement interdits sur
l’emplacement.
- Il est interdit de faire des trous dans le sol pour quelque raison que ce soit.
5- Le changement d’emplacement
- Aucun changement d’emplacement ne peut intervenir sans l’autorisation préalable
du gestionnaire et la réalisation des états des lieux (départ de l’emplacement occupé
précédemment, arrivée sur le nouvel emplacement).
B. Propreté et respect de l'aire
Les usagers doivent veiller au respect des règles d’hygiène et de salubrité et assurer
un entretien permanent de leur emplacement et des abords de celui-ci qu’ils doivent
laisser propres à leur départ. L’entretien et le nettoyage de l’emplacement et de son
entourage immédiat sont à la charge intégrale des familles. Tout dépôt d’objets, Version octobre 2023 9
équipements, matériaux divers et toute activité dangereuse ou dégradante pour
l’environnement (feu, huile de vidange,) sont interdits. Les plantations doivent être
respectées. Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures,
au terrain ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur. L’utilisation de
produits toxiques et process polluants sont interdits sur l’aire.
Il est interdit d’introduire dans les ouvrages publics de collecte et de traitement des
eaux usées et des eaux pluviales, directement ou par l’intermédiaire de canalisations,
toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause d’une dégradation
ou d’une gêne dans leur fonctionnement. L‘interdiction porte plus généralement sur
toute substance pouvant dégager soit par elle-même, soit après mélange avec
d’autres effluents, des gaz ou des vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables.
D’une façon générale, l’interdiction porte notamment sur :
- Le rejet d’effluents des fosses d’aisance ou des fosses septiques
- Les déchets solides, même après broyage
- Les hydrocarbures et les dérivés halogénés
- Les acides et les bases concentrées
- Les gaz inflammables ou toxiques
- Les produits encrassant tels que boues, sables, gravats, cendres, mortiers, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, etc.
- Les matières de vidange. Un conteneur spécifique pour la réception d’huile de vidange est mis à disposition à la déchèterie intercommunale.
- Les déchets industriels solides, même après broyage
Cette liste n’est pas exhaustive.
Il est interdit d’introduire dans les collecteurs d’eaux usées les eaux usées non domestiques dont le rejet n’a pas été autorisé par le service public d’assainissement collectif
Il est interdit de jeter dans les sanitaires des détritus et toutes formes d’objets dans les évacuations des toilettes et des douches. (ex: lingettes, serviettes hygiéniques, couches, tissus divers, canettes, paquets de cigarettes...)
L’intervention éventuelle de la société d’assainissement sur les canalisations d’un emplacement sera facturée au titulaire de la convention d’occupation de cet emplacement. L’intervention sur le réseau commun à plusieurs blocs sera facturée aux usagers des blocs concernés.
C. Stockage - Brûlage - Garage mort
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers. Aucun dépôt
de déchets professionnels n’est autorisé sur le terrain. Il est interdit de stocker sur les Version octobre 2023 10
aires d’accueil tous matériaux et objets de récupération. Les activités de ferraillage,
les activités commerciales et les activités polluantes sont interdites sur l’aire d’accueil.
Il est interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels dont les véhicules et
résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération. Tout brûlage de pneus,
fils, plastique... est interdit.
D. Déchets
Les déchets préalablement enfermés dans des sacs hermétiques doivent être déposés
dans les containeurs exclusivement prévus à cet effet et mis à disposition. Il est interdit
de déposer dans ces containers tous autres déchets que ceux pour lesquels ils sont
destinés. La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait aux
jours et heures du passage des services de collecte de la CCGP. Les déchets lourds
et encombrants, appareils ménagers, carcasses de voitures, ferraille, moteurs,
batteries, végétaux, sont emmenés par leur propriétaire vers la déchèterie et/ou les
casses automobiles.
Pour accéder à la déchèterie, l’usager fait la demande auprès du service gestionnaire,
du macaron d’accès. Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu'à la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue.
V. Obligations du gestionnaire dans le cadre de l’application du
Règlement Intérieur
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement
discriminant.
Il encaisse les droits de place, assure l’entretien, les menus travaux et le nettoyage
des espaces collectifs et des circulations internes. Il veille également à la propreté de
l'emplacement avant l'installation d'un occupant. Le gestionnaire doit permettre aux
véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l'aire à toute heure.
VI. Dispositions en cas de non-respect du règlement
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
Mesures prises en cas de non-respect du règlement intérieur
En cas de manquement à ce règlement intérieur et à tout acte en contradiction
flagrante avec un usage paisible et raisonnable du terrain d’accueil (petites
dégradations, impayés, disputes, manque de respect du lieu des occupants et de
toutes personnes y intervenant pour sa bonne gestion et tenue...) le gestionnaire
appliquera les mesures suivantes :
• Courrier à l’occupant précisant le non-respect du règlement. Version octobre 2023 11
• Si le trouble persiste malgré ce premier avertissement :
• Mise en demeure écrite de la CCGP de se conformer au règlement sous huit jours, accompagné d’un rappel au règlement.
• A défaut, résiliation par la CCGP de la convention d’occupation et mise en demeure de quitter les lieux,
Mesures prises en cas de manquements graves au règlement intérieur
En cas de manquements graves au présent règlement, (non-respect de la mise en
demeure de quitter les lieux, violences, voie de faits sur le personnel ou sur les biens
dans l’enceinte de l’aire d’accueil :
- Un dépôt de plainte sera effectué systématiquement auprès des services de police nationale ou de gendarmerie.
- Une procédure de demande d’expulsion sera engagée auprès du Tribunal Administratif.
VII. Acceptation du règlement
Le présent règlement intérieur est accepté et contresigné par tout bénéficiaire d’un
emplacement sur l’aire familiale, le bénéficiaire devra le respecter et le faire respecter
par ses proches et toutes personnes venant le visiter sur l’aire.
VIII. Application du règlement
Monsieur le Président de la communauté de communes du Grand Pontarlier, les
gardiens sont chargés de l’application du présent règlement intérieur. Le présent
règlement prendra effet à la date de décision de l’organe délibérant de la CCGP. Le
présent règlement intérieur sera affiché sur l'aire.
IX. Contentieux
Le présent règlement pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Président, Le Chef de Famille1,
P. GENRE
1 Signature suivie de la mention « lu et approuvé » Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°6 : Modification du tableau des effectifs
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
1/ Direction Générale
A la suite du départ d’un agent et dans le cadre de son remplacement, il est proposé de modifier un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet en un poste d’adjoint administratif, à temps complet.
Emplois : Adjoint administratif principal de 1ère classe :
- ancien effectif : 14
- nouvel effectif : 13
Emplois : Adjoint administratif :
- ancien effectif : 14
- nouvel effectif : 15.
Si cet emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’adjoint administratif entre l’indice brut 367 et l’indice brut 432, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
2/ Direction Finances
A la suite du départ d’un agent et dans le cadre de son remplacement, il est proposé de modifier un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet en un poste d’adjoint administratif, à temps complet.
Emplois : Adjoint administratif principal de 2ème classe :
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 3
Emplois : Adjoint administratif :
- ancien effectif : 15
- nouvel effectif : 16.
Si cet emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’adjoint administratif entre l’indice brut 367 et l’indice brut 432, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Dans un contexte de nécessaire maitrise de la dépense publique, il est proposé, afin de renforcer le suivi budgétaire, de créer un poste de gestionnaire budgétaire chargé d’assurer le suivi de l’exécution des budgets des collectivités. Il relèvera du grade de rédacteur territorial, à temps complet.
89 Emplois : Rédacteur territorial :
- ancien effectif : 8
- nouvel effectif : 9.
Si cet emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire de rédacteur territorial entre l’indice brut 389 et l’indice brut 597, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
3/ Direction Education Jeunesse et Politique de la Ville
Dans le cadre de la réorganisation de la direction, il est proposé, au regard des missions liées à la conception et la conduite de projets (animation et suivi du contrat de ville) exercées par le chargé de projet dudit contrat, de calibrer le poste sur le grade d’attaché territorial à temps complet (en lieu et place d’animateur territorial, à temps complet).
Emplois : Animateur :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Emplois : Attaché territorial :
- ancien effectif : 8
- nouvel effectif : 9.
Si cet emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire de d’attaché territorial entre l’indice brut 444 et l’indice brut 821, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
4/ Direction Gestion des Déchets
Dans le cadre de la mobilité d’un agent vers la déchèterie, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint technique, à plein temps et de créer un poste d’agent de maîtrise, à plein temps.
Emplois : Adjoint technique :
- ancien effectif : 17
- nouvel effectif : 16
Emplois : Agent de maitrise :
- ancien effectif : 12
- nouvel effectif : 13.
5/ Direction Eau Assainissement – budget Eau
A la suite du départ d’un agent, un poste d’ouvrier d’eau potable est en en passe d’être pourvu. Afin de mettre le tableau des effectifs en corrélation, il est proposé de supprimer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet et de créer un poste d’adjoint technique à temps complet.
Emploi : Agent de maîtrise principal :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0.
90 Emploi : Adjoint technique :
- ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 8.
Si cet emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’adjoint technique entre l’indice brut 367 et l’indice brut 432, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
En raison de l’évolution du grade d’un poste, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint technique territorial à plein temps et de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à plein temps
Emploi : Adjoint technique :
- ancien effectif : 8
- nouvel effectif : 7.
Emploi : Adjoint technique principal de 2ème classe :
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1.
Si cet emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’adjoint technique principal de 2ème classe entre l’indice brut 368 et l’indice brut 486, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2023.
Monsieur GENRE présente les mouvements d’effectifs. Le Bureau a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point. Il donne la parole à Laurent PETIT.
Monsieur PETIT avait soulevé, lors de la réunion du Bureau, qu’il souhaitait qu’une évolution des coûts soit également présentée.
Monsieur GENRE en prend note. Ces coûts seront présentés avec la masse salariale. C’est néanmoins extrêmement complexe : lors d’une évolution de poste, les services n’ont pas accès à l’historique du poste précédemment occupé ni du nouveau poste. L’impact budgétaire sur la masse salariale ne peut donc pas être calculé facilement. Les seules données pouvant être transmises sont celles calculées à l’instant T, mais pas tout au long de la carrière des agents.
Monsieur PETIT l’entend.
Monsieur GENRE soumet la délibération aux voix.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
91 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la modification du tableau des effectifs ;
- Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
92 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°7 : Mission Locale Haut-Doubs - Convention d’objectifs et de moyens - Subvention 2023
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est invitée, comme chaque année, à participer au financement de la Mission Locale Haut-Doubs.
Pour 2023, le Bureau du Conseil d’Administration de la Mission Locale s’est prononcé à l’unanimité pour un maintien de la participation à hauteur de 1,00 € par habitant.
Le montant de la subvention sollicitée s’élèverait donc à 29 265 € soit 29 265 habitants (population totale des communes au 1er janvier 2023 – date de référence statistique : INSEE décembre 2022) x 1,00 €.
Conformément au décret du 6 juin 2001 énonçant « L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsqu’une subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l’obligation de conclure cette convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros », il convient de rédiger une convention d’objectifs et de moyens (jointe en annexe).
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2023.
Monsieur GENRE présente le rapport. Il donne la parole à Bénédicte HERARD.
Madame HERARD précise que la Mission Locale prend en charge les parcours des jeunes de 16 à 26 ans, notamment ceux ayant rompu les liens avec les établissements scolaires afin de les accompagner et les aider à mieux cibler leurs choix professionnels. Cette approche prend en compte le contexte personnel du jeune et vient en complément des parcours Pôle Emploi qui ne s’adressent pas souvent à ces populations. Le rapport d’activité de la Mission Locale fait état d’un nombre important d’entretiens, de rendez-vous de suivis ; l’activité ne faiblit pas, bien au contraire.
Monsieur GENRE précise que la Mission Locale est également dépositaire de nombreux dispositifs d’État.
Madame HERARD ajoute que la CCGP connaît des difficultés de recrutement de main- d’œuvre. La Mission Locale organise justement le lien entre les jeunes et les entreprises à travers de l’immersion et des stages permettant d’insérer les adolescents et jeunes adultes sur le marché du travail. Les EPCI des alentours se mobilisent d’ailleurs pour le dispositif. La difficulté principale reste la mobilité pour les jeunes, d’où cette implication de tous les acteurs.
Monsieur COTE-COLISSON croit savoir que les personnes en situation de handicap sont prises en charge jusqu’à l’âge de 30 ans.
93 1€, S t ibution
comm ©: eur Ê
eur de
a r ame ren
teurs
Madame HERARD le confirme.
Monsieur GENRE propose de faire intervenir la Mission Locale tous les deux ans pour procéder à une présentation de leur activité en cours de conseil. Leur newsletter est également toujours disponible.
Monsieur PETIT rebondit sur la participation des EPCI. Abondent-elles à la même hauteur que la CCGP ?
Madame HERARD le confirme, il s’agit d’une contribution d’un euro par habitant.
Monsieur GENRE ajoute que de nouveaux locaux ont été inaugurés dans les Communes de Maiche et de Valdahon.
Madame HERARD le confirme. Monsieur VIVOT, Président de la Mission Locale de Pontarlier, a beaucoup œuvré pour la communication et pour amener les jeunes à venir en pousser la porte. Il est plus difficile de les capter une fois que le décrochage est avéré, d’où ces efforts pour accentuer leur visibilité.
Monsieur GENRE ajoute que la Mission Locale a tenu un stand lors de la Haute Foire. Cela leur a permis de se faire connaître par des entrepreneurs et des entreprises qui ont besoin de stagiaires. Il proposera aux interlocuteurs de la Mission Locale d’intervenir en 2024 pour présenter leur rapport d’activité. Il remercie Bénédicte HERARD pour ces précisions et soumet la délibération aux voix.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention d’objectifs et de moyens avec la Mission Locale Haut-Doubs ; - Approuve le versement d’une subvention au titre de l’année 2023 d’un montant de 29 265,00 € à l’association Mission Locale Haut-Doubs ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et à l’exécuter.
94 l'Europe
Le Réseau
5510N k des Missions
Ca Le Locales BFC
Haut-Doubs
RECION
BOURCOCGNE Liéenéé EE = G
ere mi joubs J gne-Fra m -Comté Liberté * Egalité * Fraternité "re Bourgo COMTE RÉRUBLIQUE re (
Avec le soutien des Communautés de Communes :
Altitude 800 Espace Levier-Val d’Usiers - Plateau de Frasne et Val du Drugeon - Grand Pontarlier – Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Montbenoît - Portes du Haut-Doubs - Plateau du Russey - Pays de Maîche - Val de Morteau
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
2022 Sommaire
Nos lieux d’accueil page 1
Glossaire page 2
Le Bureau du Conseil d’Administration page 3
L’équipe page 4
Le profil des jeunes en premier accueil page 5
L’accompagnement des jeunes page 6
Les dispositifs et parcours mobilisés page 7
Le PACEA page 8
Une étape du PACEA : La Garantie Jeunes page 9
Le Contrat Engagement Jeune page 10
La mobilité, le logement et la santé page 14
La culture et la citoyenneté Page 15
L’accès à l’emploi page 16
La formation page 18
Les relations partenariales page 19
FOCUS SUR « Se rendre visible auprès des invisibles » PIC REPERAGE page 21
FOCUS SUR « Se rendre visible auprès des invisibles »
«Webmarketing» dans le cadre du projet Milo’Lab porté par l’ARML
page 22
Publications et communication page 23
Annexes
Annexe 1 – Chiffres clés
Annexe 2 – Baromètre 2022
Annexe 3 – Nos lieux d’accueil
17 Place des Bernardines - 25300 PONTARLIER
Siège social
5 Place du Général de Gaulle - 25800 VALDAHON
(Nouvelle adresse au 1er juillet 2023
33 Grande rue - 25800 VALDAHON)
8C Avenue Charles de Gaulle - 25500 MORTEAU
24 Rue Montalembert - 25120 MAICHE
Permanences à la demande: Levier- Frasne - Le Russey
1 Glossaire
Chiffres clés
JDI Jeunes en Demande d’Insertion
NEET Ni en emploi, ni en formation, ni scolarisé à une date donnée
QPV Quartier Politique de la Ville
ZRR Zone de Revitalisation Rurale
Dispositifs
CEP Conseil en Evolution Professionnelle
GJ Garantie Jeunes
PACEA Parcours d’Accompagnement Contractualisé vers l’Emploi et l’Autonomie
CEJ Contrat Engagement Jeune
PPAE Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
Situations
PEC / CUI Parcours Emploi Compétences / Contrat Unique d’Insertion
CIE Contrat Initiative Emploi
IAE Insertion par l’Activité Économique
Formation
AGEFIPH Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
DAQ Dispositif Amont de la Qualification
EPIDE Etablissement Pour l’Insertion Dans l’Emploi
OF Obligation de formation
POE Préparation Opérationnelle à l’Emploi
Immersions
PMSMP Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel
BRSA Bénéficiaire du RSA
Convention Départementale
2 = °
Président Romuald VIVOT
Conseiller Délégué Départemental du Doubs en charge de la Modernisation de l’Action
Publique
Conseiller Délégué - Transition numérique, vie interne et Citoyenneté - Ville de Pontarlier
Vice-présidente
Dominique MOLLIER
Représentante de la Communauté de Communes du Val de Morteau
Trésorier Patrick BEDOURET
Conseiller municipal à la ville de Pontarlier
Secrétaire Valérie PAGNOT
Représentante de la Communauté de Communes du Plateau du Russey
Le bureau du Conseil d’Administration
Fin d’année 2022
3 L’équipe
Au 31 décembre 2022
Encadrement Pilotage / Gestion
Barbara BERTON
Responsable de Secteur
Accueil et soutien administratif
Evelyne DAVID
Directrice
Nadine BOILLIN
Chargée de projet Marjorie TRICOT
Conseils, emploi, formation, orientation, insertion
MORTEAU
Elodie MELET
Magalie BONNET
Amandine LONCHAMPT
Farah RACINE
Maxime JORIOT Sandra GIAMPICCOLO
Anne-Lise BERT
Virginie ADAM
VALDAHON
PONTARLIER
Sylvain LIONNET
MAICHE
Natacha DUQUET
Sarah NICOD Marine FAIVRE
Mathilde VIBRAC
4 l
1
| 14 la
Mineurs Femmes Sans qualification
M Amis, Famille, Démarche personnelle, 51% M Pôle Emploi, 12%
| | Î M Mission Locale, 7% B JAPD / Armée, 1%
M intervenants sociaux, 4% M Entreprise / Agence d'intérim, 4%
| IR Î M CIO / Education nationale, 5% H Autre, 16%
B Non communiqué > s
M Sans hébergement,héb. nomade, autres
B En foyer, CHRS, hôtel
& Chez des amis
B Logement autonome
& Chez un membre de la famille
Chez les parents
Le profil des jeunes en premier accueil
49 % 51 %
SEXE ÂGE
37 %
47 %
16 %
-18
ans
22/25
ans
18/21
ans
SITUATION
94.6 %
sont célibataires
4.8 % sont mariés, pacsés
ou en vie maritale
Niveau III, II, I 10.0%
Niveau IV diplômés 23.8%
Niveau IV non diplômés 5.8%
Niveau V diplômés 14.6%
Niveau V non diplômés 9.4%
Niveau VI et Vbis 36.4%
Ensemble 100,0%
NIVEAU DE FORMATION
MOBILITÉ
HÉBERGEMENT
ORIGINE DE LA VENUE
ZONE D'HABITATION
3 % résident dans un quartier
prioritaire (QPV)
21 % résident dans une zone de
revitalisation rurale (ZRR)
36.2 %
Automobile
39.4%
Permis B
60.6 %
Aucun moyen
de transport
* référence à l’ancienne nomenclature
520 Jeunes accueillis
pour la première fois
37 %
51 %
46%
62.9 %
6.3 %
19.5 %
5.4 %
3.8 %
5 K]
© (a
@
Niveau de formation des jeunes
accompagnés
8,0%
Niveau I, Il, | Niveau IV Niveau V Niveau VI et
diplômés et diplômés et Vbis
non diplômés non diplômés
L’accompagnement des jeunes
527
HOMMES
560
FEMMES
SEXE
ÂGE
-18 ans 18 à 21 ans 22 ans et +
11.6 %
55.8 %
32.6 %
1 087
jeunes accompagnés
59,6 % des jeunes accompagnés ont un niveau V
ou VI ou ne sont pas diplômés.
25 104
événements réalisés
3 681
communications téléphoniques
7 345
correspondances par mail
1 476
temps collectifs
* référence à l’ancienne nomenclature
SMS envoyés
5 650
497
courriers envoyés
5 727
entretiens individuels
effectués
134
Entretiens avec
un partenaire
6 Nombre de jeunes bénéficiaires d'un
dispositif national
M CEP
Hi CONTRAT ENGAGEMENT JEUNE
m GARANTIE JEUNES
M PACEA
B PARRAINAGE
M PEC
M PPAE
CEP 352 jeunes bénéficiaires
Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne (accessible à chaque actif) souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s'il y a lieu, d’établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers d'organismes habilités comme la Mission Locale pour les moins de 26 ans.
PPAE 68 jeunes orientés par Pôle Emploi
Pôle emploi met en œuvre pour tous les demandeurs d'emploi un programme d'accompagnement vers l'emploi durable, le Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE). Dans le cadre d’un accord de cotraitance avec la Mis- sion Locale, chaque année, Pôle Emploi délègue le suivi de jeunes ciblés ayant un besoin spécifique d'accompa- gnement, pour la mise en œuvre de leur PPAE. Ces jeunes ont accès à l'ensemble de l'offre de service de la Mis- sion Locale.
CUI-PEC 25 contrats PEC signés par la Mission Locale
Le Parcours Emploi Compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand, il repose sur le trip- tyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours (tant par l’employeur que par la Mis- sion Locale garant de sa mise en œuvre) avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les dispositifs et parcours mobilisés
PARRAINAGE 4 jeunes concernés
Le réseau de parrainage permet à des jeunes en insertion de profiter de l'expérience, du savoir-faire et de la dispo- nibilité de bénévoles retraités ou actifs pour la recherche d'un emploi, d'un contrat en alternance ou d'un stage. En lien avec le conseiller de la Mission Locale, le parrain apporte son soutien et des conseils pour aider le jeune à mieux connaître les filières et les métiers de l'entreprise et préparer une candidature ou un entretien d'embauche.
6 contrats au sein de collectivi-
tés locales, 13 dans des éta-
blissements sanitaires, 6 dans
le milieu associatif d’accueil et
de loisirs, sportif, caritatif...
352
68 18
234
CUI - CIE 15 contrats signés par la Mission Locale
Le Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide finan- cière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
15 contrats ont été signés dans les
domaines suivants : mécanique, ex-
ploitations forestières et agricoles,
micro crèches, pompes funèbres,
cliniques vétérinaires et commerces
variés...
7 Le PACEA constitue le cadre contractuel unique de l’accompagnement des jeunes. C’est un droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ajustable et graduable en fonction de la situation et des besoins de chaque jeune.
Il s’agit d’un accompagnement global, contractualisé, s’appuyant sur un diagnostic approfondi et évolutif et donnant lieu à un plan d’action phasé et partagé avec le jeune.
Le PACEA répond au cahier des charges du niveau 2 et 3 du CEP, qui doit permettre au jeune de co-construire un plan d’action avec son conseiller et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la réalisation de son projet. C’est un parcours contrac- tualisé et engageant pour le jeune, fondé sur le principe d’adhésion et la matérialisation de cet engagement par la signature d’un CERFA.
234
jeunes bénéficiaires
Dont 50.9 %
Dont 28.2 % mineurs
Dont 41 %
sans qualification
Dont
3.8 % résidant en QPV
et
21.4 % résidant en ZRR
Le Parcours d'Accompagnement Contractualisé vers l'Emploi et l'Autonomie
Tout jeune de 16 à 25 ans révolus, en difficulté,
confronté à un risque d’exclusion sociale ou profes-
sionnelle et prêt à s’engager dans un accompa-
gnement contractualisé.
Préalable à l’entrée en PACEA, la durée préconi-
sée est de 1 mois. Elle pourra toutefois être infé-
rieure ou supérieure si les besoins et la situation
du jeune le justifient, sans dépasser 3 mois.
Versée en fonction de la situation et du besoin du
jeune, le montant mensuel ne peut excéder le mon-
tant mensuel du RSA. Elle est plafonnée à 3 fois
ce montant par an. Elle n’est en aucun cas auto-
matique.
Maximum 24 mois consécutifs. Pas de suspension
possible. Possibilité d’engager un nouveau parcours
à l’issue du premier.
8 S Garantie Jeunes
Nombre d'entrées en situations réalisées
102
Alternance CDI, CDD +6 mois CDD - de 6 mois, Immersion Formation, retour
intérim, professionnelle en scolarité
emploi saisonnier
Jeunes sortis avec une solution d'emploi ou de
formation
8 Sortis en emploi 8 Sortis en formation M Sortis en alternance
Une étape du PACEA : La GARANTIE JEUNES
33
20
34
33
34
7
20
23.5 % de jeunes entrés avec un niveau IV diplômé
76.5 % avec un niveau inférieur, non diplômé
58.8% de mineurs ont bénéficié d’un accompagnement
17.6 % résident en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
33
20
7
38
Jeunes ont fait au moins
un jour d’immersion en
entreprise
Situations professionnelles,
stages et périodes d'immersions au cours de la Garantie Jeunes.
Jeunes présents en GJ sur la période du 01/01/22 au 31/12/22
17
Entrées du 01/01/22
au 28/02/22
35.3 % 64.7 %
Jeunes sortis du parcours Garantie Jeunes
Sur la période du 01/01/22 au 31/12/22
121
Jeunes ont terminé leur
parcours (12 mois)
66.1 %
Sont sortis avec une solution
d’emploi ou formation 94.2 %
Ont démarré une situation
professionnelle (stage ou em-
ploi) durant les 12 mois pen-
dant lesquels ils ont suivi le
programme
Fin du dispositif
le 28 février
2022
80
Jeunes entrés en situation professionnelle
9 Le CONTRAT ENGAGEMENT JEUNE
Le Contrat d’Engagement Jeune s’inscrit dans la continuité du
plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020, une
mobilisation en faveur de l’emploi des jeunes qui leur permet de
trouver une solution : un emploi, une formation ou un parcours
d’insertion.
Entré en vigueur en mars 2022, le Contrat d’Engagement Jeune
propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif,
dans un cadre, avec un objectif d’entrée plus rapide et durable
dans une solution dite « structurante » : emploi, formation, service civique par exemple.
Le CEJ est un parcours entièrement personnalisé qui peut durer de 6 à 12 mois, en fonction du profil des jeunes, avec pour objectif de les aider à définir leur projet professionnel et à trouver un emploi.
Pour résumer :
Le CEJ c’est :
Un accompagnement personnalisé par un conseiller dédié tout au long du parcours du
jeunes jusqu’à ce qu’il accède à une solution,
Un programme intensif de 15 à 20 heures par semaine composé de différents types d’activi-
tés,
Une sécurisation financière par le biais d’une allocation selon des critères d’éligibilité, entre
200 et 528 euros suivant l’avis d’imposition du foyer.
Jeunes entrés dans le parcours Contrat Engagement Jeune
188
Jeunes bénéficiaires dont
48.7% 51.3%
48.9% avec un niveau inférieur, non diplômé
24.3% de mineurs ont bénéficié d’un accompagnement
19 % résident en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
10 Suivi détaillé de la volumétrie des solutions structurantes
dans le Contrat Engagement Jeune
Nombre de solutions structurantes
32
Sorties du Contrat Engagement Jeunes réalisées
sur la période du 01/03/2022 au 28/02/2023
11
37.5% ont terminé leur contrat CEJ
25% en emploi durable ( CDD + 6 mois / CDI )
18.2% ont abandonné ou ont donné fin à leur contrat CEJ
2.3% n’ont pas respecté les engagements
1.1% ont réintégré une scolarité
1.1% ont été réorientés vers un autre accompagnement
88
Jeunes sont sortis du parcours
Contrat Engagement Jeune
46.5% en emploi
dont
11,3% en formation
66.6%
en formation
Dont
21.9% en formation pré-qualifiante
28.1% en formation qualifiante
16.6% en formation certifiante
6.3%
en accompagnement intensif
spécifique externe
3.1%
en Service Civique
25.1%
en périodes d’emploi,
d’insertion / aidé
Dont
6.3% en contrats aidés CIE
18.8% en IAE Mission le Réseau I = des Missions Mcale Locales BFC
Haut-Doubs
Mission «leiqu des Akssions
Hs Le Sos Haut-Doubs
t ontra
Cr
Ateliers CE]
*| 16/08/2022 - de 09h30 à 11h30 (Pontarlier)
Mon projet - (enquêtes métiers, immersions,
accès à la formation)
De 14h à 16h (Pontarlier)
Ma Vie quotidienne - SANTE (escape
game)
ë 17/08/2022 - de 9h30 à 11h30 (Morteau)
CE] - Que sais-je ?
De 14h00 à 16h00 (Morteau)
Atelier WEB
* 18/08/2022 - de 9h30 à 11h30 (Pontarlier
Accès à l'emploi (CV et lettre de
motivation)
” 19/08/2022 - de 9h30 à 11h30 (Pontarlier)
Tests logiques, simulations entretiens
at Mission she Contre H Q$i ts lors
Les différents ateliers mis en place dans l’accompagnement
du Contrat Engagement Jeune
Démarches administratives (jeu)
Accès à l’emploi
Sécurité routière
12 Paroles aux jeunes
13 — —
— —
RS
RECION
BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
— —
— —
—
MOBILITÉ
900 informations et conseils donnés à 365 jeunes
61 propositions d’aide régionale au financement du
permis de conduire, 60 dossiers validés
LOGEMENT
630 propositions concernant 235 jeunes
Dont
583 informations et conseils,
44 accès au logement (inscription et suivi
sur un dispositif d’hébergement)
2 aides et sécurisation financière
1 Intermédiation jeune-bailleur
La Mission Locale intervient
pour favoriser l'accès ou le
maintien dans le logement
La mobilité, le logement et la santé
SANTÉ
916 propositions,
300 jeunes concernés
Dont
640 informations et conseils
255 orientations sur un service de santé
20 demandes de prise en charge,
de visite médicale
1 sécurisation financière
Afin de sensibiliser les jeunes à la mobilité, un
atelier sur le thème de la prévention routière à
été organisé par la Mission Locale.
Ce projet a été financé par le Crédit Agricole.
14 L’ÉCO CITOYENNETÉ
La culture, le sport et la citoyenneté
Intervention PREVAL
SPORT
Visite de la Maison de la réserve, du Châteaux de Joux,
du Tuyé du Papy Gaby et du Fort Saint Antoine.
Sensibilisation handisport
15
Randonnées 7
Répartition des périodes de mise en situation en
milieu professionnel (PMSMP) par objectif
CONFIRMER UN DECOUVRIR UN INITIER UNE PMSMP
PROJET METIER OU UN DEMARCHE DE RENOUVELEES
PROFESSIONNEL SECTEUR D'ACTIVITE RECRUTEMENT
Les principales familles de métiers des contrats
signés par les jeunes.
Bi Commerce
& Hôtellerie, restauration,
tourisme, loisirs
2 Services à la personne et à la
collectivité
= Industrie
L’accès à l’emploi
L’IMMERSION 209 entrées en PMSMP
117 Jeunes bénéficiaires
Convention entre l’employeur, le jeune et la
Mission Locale, dans le but d’être en observa-
tion et en appui à l’activité de l’entreprise pour
valider un projet professionnel ou préalable à
une embauche.
788
Contrats signés dont
235 CONTRATS INTÉRIM
228 CDD
140 CDI
14 CONTRATS SAISONNIERS
69 CONTRATS D’APPRENTISSAGE
2 CONTRATS DE PROFESSIONNALIATION
42 CONTRATS IAE
25 CONTRATS PEC
15 CONTRATS CIE
18 AUTRES (AUTO-ENTREPRENEUR)
Les autres familles de métiers préparés :
Transport logistique 6.7%
Construction BTP 5.2%
Support à l’entreprise 3.7%
Agriculture et pêche, espace verts
3.4%
Installation et maintenance 2.7%
Santé 2.7%
Art et façonnage d’ouvrages d’art 1.9%
Communication, média et multimédia 0.8%
Banque, assurance et immobilier 0.1%
Spectacle 0.1%
16 Quand t'as loupe trop de cours, _
re + . Le .! > 4
C'est vral
lob, appart, fort
EL TOUT:
2022-9H
Qu):
VALDAHON
Q DES
PPORTUNITÉS
D'EMPLOI
… RENCONTREZ DIRECTEMENT LES
À RECRUTEURS
JEUDI 24 NOV. 2022 À9 H
avec la Mission Locale de Valdahon
ZAC les Banardes à Valdahon - 03 81 26 04 10
Mission aGleñéseu des Missions
Me ale AR re
Haut-Doubs
Valdahon
Je souhaite postuler au poste d’équipier
polyvalent de restauration h/f
_et la notre
c'est de vous aider
it BI!
D
vous accompagner, C est notre mission
1"
dans les
Missions Locales de
Bourgogne-Franche-Comté
Q missionslocales-bfc.fr
trouver un nouvel emploi, valider un projet, découvrir les
ÉTÉ CAO CE OU CA EU ES
A AE Ca UE Su LU UT
Forum de
L'EMPLOI Morteau - Salle L’Escale
15 octobre 2022 de 9h à 13h
teliers d'Expérimentation
Films découverte des entreprises
Pour toute information :
forum-emploi@morteau.org
LU PONTARLIER
7 .
TROUVEZ LE VOTRE :
+DE 100 RECRUTEURS
Liste des recruteurs présents sur
www.grandpontarlier.fr
it En présence des partenaires de l'emploi et de La formation du territoire
10 Jeunes bénéficiaires d’un contrat Service Civique
LE VOLONTARIAT
S’engager sans condition de diplôme dans une mission d’intérêt général au sein d’une association, d’un établissement public, d’une collectivité etc..
L’accès à l’emploi
TÉMOIGNAGE DE LUIS
« Je m’appelle Luis Miguel et je suis content d’être
passé par la Mission Locale, car j’ai pu trouver un
stage dans un garage et avoir une possibilité d’ap-
prentissage pour la rentrée de septembre.
Je souhaite remercier ma conseillère pour son aide
dans mes recherches. »
17 Répartition des entrées en formation
Autres formations 43
(POE, AIF, autofinancement..) nn
Retours en scolarité 3
Ecole de la deuxième chance | 2
Formation Linguistique (DFL) M 7
Spectacle
Non défini
Construction, BTP
Agriculture et pêche, espace
Communication, média et multimédia
Santé
Commerce, vente et grande
Transport et logistique
Support à l'entreprise
Industrie
Art et façonnage d'ouvrages d'art
Services à la personne et à la.
Hôtellerie restauration, tourisme...
… RE 2,7%
RE ::*
RE :::
… RE 5:*
BE °°:
ss)
BE 0:
RE 2
EEE ::
NET di ap
ET EN 3 à
Famille de métiers préparés (lors d'une formation certifiante)
EE 14%
ER 2 7:
L’accès à la formation
191 entrées en formation
Dont 145 conventionnées Conseil Régional
Visite FORM’API à Houtaud
Visite ENIL à Mamirolle
18 Répartition offres d'emploi selon le secteur d'activités
1,4%
2,8% 7 |
10,2% —
494
= Commerce, 20,2%
= Santé, action sociale, 14,6%
= Administration publique, 7,9 %
= Agriculture, sylviculture et pêche, 6,7%
= Hébergement et restaurantion, 5,6 %
= Arts, spectades, 5,6%
= Autres activités de services, 5,6 %
= Industrie manufacturière, 3,4%
» Transports et entreposage, 3,4%
» Activités spécialisées, scientifiques et
techniques, 2,2%
Construction, 1,1%
Activités de services administratifs et de
soutien, 1,1 %
ENTREPRISES EN CONTACT
Les relations partenariales
132 Dont 103 nouvelles entreprises
en 2022
Illustrations et témoignages
« Mattéo a passé la porte de la Mission Locale pour la 1ère fois le 30 novembre 2021 après avoir quitté son appren- tissage menuiserie.
Il souhaitait se réorienter dans un autre domaine mais ne savait pas lequel. Après plusieurs échanges avec lui il en ressort une envie de tester plusieurs métiers : coiffeur, mécanicien moto, fleuriste…
Il signe un contrat Garantie Jeune en décembre 2021 et participe aux ateliers collectifs en janvier 2022. Il reprend confiance en lui et n’hésite pas à faire des stages dans le cadre de son accompagnement.
Nous avons pu mettre en place 2 périodes d’immersion dès les premières semaines de suivi.
Ses envies s’affinent et il découvre les métiers de l’animation.
En parallèle la Garantie Jeune lui apporte un soutien financier qui lui permet de lever le frein de la mobilité en finan- çant le carburant de sa petite voiture pour se rendre sur les différents lieux de stage et en apprentissage.
Il intègre le Dispositif en Amont de la Qualification en mai 2022 afin de travailler son projet pour la rentrée suivante.
Il effectue des stages à la MJC de Morteau qui lui ouvrira ses portes pour un apprentissage dès janvier 2023.
En octobre il s’inscrit au DAQ animation pour préparer son entrée en formation CPJEPS Animateur d’Activités et de Vie Quotidienne.
Durant cette période, la Mission Locale a continué son accompagnement via des entretiens individuels et bilans ré- guliers avec sa référente formation.
2022 aura été pour Mattéo une année riche en découvertes et nouveautés.
Il a retrouvé la motivation pour un projet et souhaite continuer à se former dans le domaine de l’animation.
La Garantie Jeune et l’accompagnement auront été pour lui un réel tremplin. »
Morteau
19 Illustrations et témoignages
Je m’appelle Fouleymata, j’ai 25 ans, je suis arrivée à Pontarlier en décembre 2020, je suis d’origine Sénégalaise. Je vis en couple et j’ai un petit garçon.
J’avais comme objectif quand je me suis inscrite à la Mission Locale d’avoir un emploi, une formation et le permis.
Accompagnée dans le cadre du PACEA, J’ai pu faire un DAQ au GRETA de Pontarlier qui m’a permis d’avancer sur mon projet professionnel.
J’ai ensuite intégré le Contrat Engagement Jeune avec Mme DUQUET en novembre 2022 qui m’a permis d’avoir de nombreux rendez-vous, avancer et surtout avoir de l’argent pour me soutenir financièrement.
J’ai participé à des ateliers différents (sur la santé, l’alimentation, le droit du travail qui m’ont permis d’être plus auto- nome dans mes démarches).
J’ai pu travailler sur mon projet professionnel et savoir que j’avais envie de me former au métier de la petite enfance et plus particulièrement au métier d’auxiliaire de puériculture. Je recherche dorénavant un stage dans ce domaine.
Nous avons fait un dossier d’aide au permis et j’ai pu obtenir également mon permis récemment.
J’ai participé à des sessions de recrutements pour des postes en industrie mais je n’ai pas souhaité donner suite à cause de mes contraintes personnelles.
J’ai pu, grâce à ma conseillère, postuler à Action. J’ai été préparée à ce recrutement et j’ai décroché un CDI chez eux le 11/04 sur un poste d’employé libre-service. Cela me plait beaucoup.
Je continue d’être suivie par la Mission Locale pour mes projets professionnels. Je suis très contente d’avoir été ac- compagnée par la Mission Locale pour être informée de mes droits, avancer sur mes projets et surtout de pouvoir trouver du travail !
Pontarlier
Valdahon Maîche
20
Valérie Mokri formatrice DAQ Valdahon
« Tout au long de l'année 2022 nous avons eu le
plaisir d'accueillir 34 stagiaires de la Mission Lo-
cale.
Durant cette période, nous avons mis en place les
entrées et sorties décalées afin de favoriser l'accès
au dispositif.
Nous avons reçus les entreprises SIS et
SENSACE qui sont venues se présenter et propo-
ser des postes par la même occasion.
Des ateliers ont également été animés en commun
tels que la confiance en soi, la mobilité, le droit de
travail....
J'ai eu l'occasion de participer à l'élément Octobre
Rose.
Je suis également marraine d'une personne suivie
à la Mission Locale, cette activité à pour but de
proposer son expertise dans le domaine de la
grande distribution. où j'ai exercé durant 23 ans en
qualité de Responsable de Magasin.
En résumé, ce fut une année bien remplie tant au
niveau travail que communication avec la Mission
Locale. »
« Le partenariat avec le comité d’amis Em-
maus Le Russey a commencé au moment de
la rencontre entre Mireille BUCHER présidente
en 2020 et Farah conseillère Mission Locale
de Maîche lors d’une vente.
Après plusieurs échanges, Farah s’est investie
en tant que bénévole dans l’association et a
souhaité accompagner la structure dans sa
recherche de bénévoles et son développe-
ment.
Ce comité d’amis à la particularité de ne vivre
que grâce aux bénévoles, c’est dire l’investis-
sement que chacun apporte.
Il est constitué d’un lo-
cal mais également
d’une boutique soli-
daire.
Cette dernière est de-
puis quelques années
un outil qui permet la
professionnalisation des
personnes éloignées de
l’emploi.
Le groupe accueille des volontaires en service
civique mais également des personnes en
Parcours Emploi Compétences, ce qui leur
permet de développer leur employabilité mais
également pour lutter contrat la rupture so-
ciale. » Forums / Salons /
TS ES
MISSION LOCALE
ssion cle
Mit Ge lasare Haut-Doubs
La Mission Locale Haut-Doubs vous accueille au Point Info Jeunesse à Frasne — de 9h30 à 11h30
Accueil sur rendez-vous au 03.81.46.54.61 (avant la veille à 12h)
Jeudi 16 Février
Jeudi 23 Mars
Jeudi 20 Avril
= w”
Pi
Enquête télé
Frasne-Dr s et Montagnes du
Interventions en ch À spécifiques :
on
FOCUS SUR « Se rendre visible auprès des invisibles »
PIC REPERAGE
21
"Aller vers en gagnant de la visibilité en s'associant à des actions menées par les collec- tivités, les associations ou en proposant une réponse présentielle, à la demande, en fonction des besoins exprimés et recensés" Partenariats renforcés ou initi
ADDSEA
GRETA f
J
cée er
Gomnfunatt mmunes
Co uaës (Houtaud, Vercel)
Emmaüs Le Russey
Téléthon dÜ'Val
Communication : Outils, goodies et Matériels
Goodies
Impressionklyers, affiches, cartes de visite,
calendriers
Casques de réalité virtuelle
Equipement pour visibilité extérieure :
cartables, tee-shirts floqués
Simulateurs de conduite
Jeux pédagogiques
Articles magazines communaux (Pontarlier,
Morteau)
Interviews sur Radio P'tit Gibus
Communication via Téléthon du Val
oc MéSEÈT
0
ÉPLALTITIES
L'action se poursuit jusqu'au 30/06/2023
22 < Mission au
M5 Le g fe
LE BIG CE s gr
a MSSion if
Haut-Doubs
LE BIG CEJ BR TE tee ete el
Cara el as ee RS ë Var E ed one LE TEe
de motivation = - - Nan L el EST 0 14] M0 =
GLEN: RS a (rates
d'emploi ff ME SR k {d'orientation
- DA : fondant de- |
; ; 32 SR. = LA à a LLCIe RS KE
HO . MUPCUE mr At NS AT | F 1 LEE à CIE SNTEETS NS
4 uen + T l ;
CALME)
Mission ÉE Identifier Mcale Locales 8
_ Doubs
Faire le point sur 3 bonnes raisons
d'être
accompagné
par un conseiller
de la Mission Locale LC
ET Po Haut-Doubs ET ! competences
© adapté et
ik TOK
FOCUS SUR « Se rendre visible auprès des invisibles »
«Webmarketing» dans le cadre du projet Milo’Lab porté par l’ARML
Le nombre de vues des campagnes publicitaires :
99 160 lectures de la vidéo sur la campagne « Le BIG CEJ » de sep- tembre.
« 3 bonnes raisons d’être accompagné par un conseiller Mission Locale » a été diffusé 388 458 fois dont 42 368 personnes qui ont vu au
moins une fois la campagne.
Cette communication a généré en «clics» : 915 sur la campagne de septembre, 1 731 sur celle de novembre.
748 abonnés à notre page Facebook (632 en 2021) et 447 à Instagram (372 en 2021). missionlocalehautdoubs
2 campagnes Facebook
Septembre à octobre 2022 : Le BIG
CEJ.
Novembre à décembre 2022 :
3 bonnes raisons d’être accompagné
par un conseiller de la Mission Locale
Haut-Doubs.
Facebook et Instagram :
publications et story tous
les jours
2 campagnes générales Google Ads
le 30 mai 2022.
4 campagnes par zone géogra-
phique, une pour chaque antenne :
Pontarlier, Morteau, Valdahon et
Maiche à partir du 01/08/2022
OBJECTIF
Toucher les jeunes directement
sur des plateformes
23 Milo Haut-Doubs “ie C- à Milo Haut-Doubs : M
Publié par Marine Mission Locale Haut-Doubs @ : 9 septembre 2022 : @ Publié par Marine Mission Locale Haut-Doubs @ - 20 févner - @
FORUM @ INFOS MILO Q
“7 Samedi 03/09/2022, la Mission Locale Haut-Doubs était présente au Forum "Associations en La Mission Locale Haut-Doubs 3 participé à plusieurs événements lors de ce mois de février Æ : fête" isé la Ville de M | pie o à ses e ête” organisée par la Ville de Morteau Participation aux Journées Ece-citoyenneté à St Hippolyte et Maiche @ et au Forum des
Retrouve-nous au Forum des associations à Houtaud ce samedi 10/09/2022 de 13h30 à anciens au Lycée St Bénigne à Pontarlier © 18h00, n'hésite pas à venir nous rencontrer nr #evenementslocaux émissiontocalehautdoubs
#forumassociations #morteau #houtaud
Milo Haut-Doubs
Publié par Marine Faivre MiLo Haut-Doubs @ : 28 novembre 2022 : @
@ INFO MILO @
Nos jeunes suivis à la Mission Locale ont participé, ce vendredi 25/11/2022 # à Morteau Æ, à la collecte pour la Banque alimentaire, afin de lutter contre la précarité et le gaspillage alimentaire.
vo
Merci à eux pour cet acte solidaire #
#banquealimentaire #benevolat
Milo Haut-Doubs ” Publié par Marine Faivre MiLo Haut-Doubs @ : 24 mars 2022 .- @
# SALON DE L'EMPLOI 1
Hier la Mission Locale participait au Salon de l'Emploi à l'Espace Pourny de Pontarlier,
recruteurs et organismes de formation étaient présents.
Milo Haut-Doubs .. Publié par Elodie Melet Milo @ : 21 juin 2022 : @
QCE®
Ce fut l'occasion de promouvoir notre offre de services et ainsi inscrire plusieurs jeunes pour La semaine dernière, la Mission locale a collaboré avec le PAEJ de Pontarlier pour proposer un 4 %
répondre à leur demande. & atelier sur le thème de la sexualité. Cela leur a permis d'échanger sur un thème encore tabou de
manière anonyme et sans jugement. #salonemploi #pontarlier
Tu souhaites participer aux ateliers proposés ?
Prend contact avec la Mission Locale par téléphone 2 03.81.46.54.61Æ ou par mp #cej #missiontocalehautdoubs #ateliers
PUBLICATIONS ET COMMUNICATION
FACEBOOK
24 KG LeRéseau Qi des Missions
Locales BFC
RESion
cale
Haut-Doubs
La carte TER Solidaire :
RECION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
. Service assuré par " î Go
Bourgogne-Franche-Comté
VOYAGEURS
Les avantages
% 75% de réduction sur les trajets en TER Bourgogne Franche-Comté et vers Paris et l'Île de France via Laroche M. et Sens
V Carte gratuite
Y Carte valable 1 an
Les bénéficiaires
Les personnes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire
Les jounes on PACEA
Les personnes bénéficiaires du contrat Engagement Jeune (CE.J)
DOSSIER
L'abattoir est toujours
en manque de bras Les stéréotypes ont la vie dure mais plus question de rester caché
quand la problématique de recrutement l'impose. Les Éleveurs de
La Chevillotte changent de stratégie de communication et présentent
avec fierté leurs outils de production. Opération transparence.
Ê rnstardumeçmoudacheuf amplifiées par les réseaux sociaux feur-routier, l'abatteur rime Pas facile ensuite de redorer le blason
encore avec épaules larges, des abattoirs et des métiers qui vont
ps saillants, voire tatoués,
Compliqué de casser ces a priori virils des Éleveurs de La Chevillotte en a et négatifs dans une société allergique bien conscience. “On constate que les
Pr le. Surtout On L À sb ntre que
quand des associations comme L 214 nos façons de travailler n’ont rien à
n'hésitent pas à dénoncer la maltrai- voir avec ce qui est dénoncé sur les tance animale dans certains abattoirs. réseaux sociaux.” La coopérative des
Rumeurs parfois fondées, et toujours Éleveurs de La Ci qui po la direction de bers de décou la coopérative a décid
Est de la France) emploie aujourd'hui _ gros travail sur la féminisation et la
350 salariés. Elle recherche en perma- formation interne. “On a aujourd'hui
nence des opérateurs de production, _d b d
des agents de nettoyage, des
chauffeurs et du personnel de «On est resté d'intégration pour former les
h
£5
s'intègrent dans un parcours ploi
Le Réseau Mission def
des M5 Le Ge
Haut-Doubs
N°20
Ta e-réputation peut jouer
un rôle dans ton futur
recrutement.
Pour mieux la maîtriser,
n'hésite pas à créer une
alerte google sur ton nom
et prénom pour assurer
une veille sur toutes les
nouvelles publications qui
Une dizaine de jeunes
de la Mission LA |
venus visiter
le site des
Éleveurs de Che-
villotte à Valdahon le
24 novemb dernier.
Lit LEE
tement.” Sophie Pourcelot a renouvelé
cette initiative avec la Mission Locale
de Valdahon lors de la Semaine de l'in- dustrie. l'e
sont ainsi venus visiter le site de
Valdahon le 24 novembre dernier. “Ces
maintenance, des commerciaux et des administratifs. positives. Les réticences finissent par monter en compétence”,
Place à la transparence. “On mer * explique à son tour Sophie s'effacer au cours de la visite. C'est déjà est resté trop longtemps caché Pourcelot, collaboratrice au une victoire car ces jeunes repartent
et on sait qu'il est important service relations humaines avec une image positive.” p age de l L La coopérative souffre bien sûr de la tion. Et ne plus hésiter à montrer ce portent aussi leurs fruits avec du per. d lier Dif. que l'on fait” Au-delà du déficit d'image _sonnel féminin sur tous les postes de à combler, le directeur regrette aussi l'abattoir. La coopérative multiplie aussi
q pas à travailler dans une unité de trans- nication. “En novembre derniendans
formation. Même les filières d'appren- le cadre de la Semaine deV'agro-ali- bouch pe mentaire, on avait sollicité Pôle Empl doi souvent La coopérative n'hésite plus à accueillir des dk deurs d'emp surpris en bien en découvrant la modernité de l'abattoir de Valdahon Morteau. On a pu monter un groupe ap
à attirer les jeunes.
Le Russey
ICS TEST)"
au profit des
étudiants et
les -30 ans
AT DL LCR
avec La Mission locale |
pre vss ; pau an ® PU É posrenk 165€ x À wra ss
den priori LS pe rent ie orne Ne. Jon un jt etes otre À a de # tes ave ares -Nañÿ Last
ges deu EL prcdens ee pomploi A" Jante L de 7 que de de ER ais à , paperiht je soi. HE # nes qe PT d : denplé js a is rt gaie . a asile
es es jont À aa de déco prie € nat nt
feiré pins a jai
dif
ficile de lutter sur le plan des salaires.
Elle met en avant des conditions de
travail et des avantages internes
primes mutuelle, tarifs pré-
férentiels surles produits, comité d'en-
reprise...
EC.
te concernent.
PONTARLIER
Un meilleur suivi médical
Hvous oriente vers un spécialiste en ces de besoin «
«! N
vi
Vous consultez
mieux remboursés
Vous consultez votre médecin traitant n'importe quel médecin
5 Les deux cas, vous payez votre consultation pour un généraliste conventionné de secteur 1 depuis le 01/05/2017)
ER 294/222
Montant remboursè {apres déduction "1€
Ge participation forfaitaire)
cale Locales BFC
Haut-Doubs
n_ Lefé
Mssion Élu
Pourquoi avoir un
médecin traitant ?
Mission locale : 16 jeunes obtiennent
leurs diplômes de secourisme La formation aux premiers
secours vient d’être mise
en place par la mission
locale du Haut-Doubs, en
collaboration avec la
Croix-Rouge. Les premiers
jeunes accompagnés par la
structure viennent de sui-
vre cette journée et d’ob-
tenir leur certificat PSC1.
a mission locale du
Haut-Doubs a lancé,
- avec le concours de l’unité
locale de Pontarlier de la
Croix-Rouge, un nouveau
dispositif de formation aux
premièrs secours à destina-
tion des 16-25 ans.
« Un levier
pour les jeunes »
Une première s’est dérou-
lée au Pôle ressources jeu-
nes (ex-Épisode), avec la re-
mise des certificats de
compétences de citoyens de
sécurité civile, plus commu-
nément appelé PSC1 (Pré-
vention et secours civiques
de niveau 1) pour seize jeu-
nes en recherche d'emploi,
d'orientation ou de forma-
tion professionnelle et ac-
compagnés par la mission
locale.
« Cette formation est un
De gauche à droite : Sébastien Le Dain, responsable de la formation et trésorier de l’unité locale
CL
de la Croix-Rouge de Pontarlier, les jeunes diplômés, Élodie Melet, conseillère en insertion
levier pour des jeunes en
attente pour entrer en acti-
vité professionnelle. Cela
permet de mettre des gens
ensemble, créer du lien so-
cial, créer du réseau », glis-
se Barbara Berton, respon-
sable adjointe de la mission
locale.
Des situations concrètes
« Cette formation se passe
sur une journée à travers
sept heures de face-à-face
pédagogique par groupe de
dix avec des cas concrets de
situations d’urgences (ma-
laise et alerte, plaies et pro-
tection, brûlures, traumatis-
mes, hémorragies,
obstruction des voies aé-
riennes, perte de connais-
sance, arrêt cardiaque, aler-
te aux populations). Ce
programme permet aussi de
faire découvrir le bénévolat
aux jeunes générations »,
explique Sébastien Le Dain,
responsable de la formation
et trésorier de l’unité locale
. professionnelle et Barbara Berton, responsable adjointe de la mission locale. Photo ER
de la Croix-Rouge. à
Apprendre les gestes qui
sauvent, une réelle mission
pour diminuer le nombre de
personnes victimes d’une
crise cardiaque, soit envi-
ron 120 000 par an en Fran-
ce.
Contact : mission locale du
Haut-Doubs, un numéro
unique pour les sites de Pon-
tarlier, Maîche, Morteau et
Valdahon au
03 81 46 54 61.
INSTAGRAM
LA PRESSE
25 Le Réseau ssion ,& des Missions
Me ale Ge Horaies BFC
Haut-Doubs
D Re
Serres
Convention d'objectifs et de moyens
Association
Mission Locale Haut-Doubs
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), sise 22 rue Pierre Déchanet – 25300 PONTARLIER, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2023 ;
ci-après dénommé "la CCGP"
ET
D’AUTRE PART,
L’association Mission Locale Haut-Doubs représentée par Monsieur Romuald VIVOT, son Président, agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé au 17 place des Bernardines – 25300 PONTARLIER ;
ci-après dénommé « MLHD »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l’association de coordonner, favoriser, impulser, initier ou promouvoir toutes actions et initiatives destinées à faciliter l’insertion sociale, professionnelle et économique des jeunes de 16 à 26 ans sur les bassins d’emploi de Pontarlier, conforme à son objet statutaire.
Considérant que la CCGP participe à toutes actions à caractère sanitaire et social d’intérêt communautaire.
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’association participe à cette politique.
Considérant qu'il est nécessaire de passer une convention afin de définir les engagements, d’une part de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier partenaire, et d’autre part de l’association Mission Locale Haut-Doubs, organisatrice. Article I : Objet
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sa responsabilité, à mettre en
œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action
suivante : « Conforter la mission d’insertion socioprofessionnelle de tous les jeunes ».
Dans ce cadre, la CCGP y apporte son concours.
Article II : Engagements de l’association
Elle s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à :
- Aider les jeunes sur le territoire en les soutenant dans leurs recherches d’emploi ;
- Présenter à la CCGP un Rapport d’Activités pour l’année 2022 ;
- Editer les chiffres clés de l’année 2023 concernant la CCGP.
Article III : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article IV : Conditions de détermination de la contribution de la CCGP
La CCGP contribue financièrement à la réalisation de l’action prévue à l’article 1 pour un montant de 29 265 € (assis sur un montant de 1 €/habitant). Population totale des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2023 – date de référence statistique : INSEE décembre 2022 (soit 29 265 habitants).
La contribution financière de la CCGP n’est applicable que sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :
- Délibération de la CCGP ;
- Respect par l’association des objectifs ;
- Vérification par l’administration que le montant de la subvention n’excède pas le coût de l’action.
Article V : Concours de la CCGP
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la CCGP soutiendra l’association par :
Subvention :
- La CCGP versera une subvention de 29 265 € à l’association Mission Locale Haut-Doubs ;
Article VI : Evaluation
Au terme de la convention, l’association s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et
quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.
La CCGP procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de
l’action à laquelle elle a apporté son concours. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 1 de la
présente convention, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local suscité.
Article VII : Contrôle de la CCGP
Pendant et au terme de la convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout
document comptable. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des
dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article VIII : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCGP et l’association.
Les avenants ultérieurs feront parties de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
Article IX : Assurances
L’association devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile liée à son objet social.
L’association devra transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande-lui en soit faite. Par suite, l'absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l'engagement de la responsabilité de la CCGP .
Article X : Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La partie qui sollicitera la résiliation anticipée devra verser à l’autre partie une indemnité correspondant au montant des dépenses engagées dans le cadre de cette action.
Article XI : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable avant de soumettre le différent devant le Tribunal Administratif de Besançon. Le présent document est établi en 2 exemplaires.
A Pontarlier le
L’association Mission Locale
Haut-Doubs
La CCGP
Le Président,
Romuald VIVOT
Le Président,
Patrick GENRE Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°8 : Route des abolitions de l’esclavage et des droits de l’homme - Subvention 2023
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
L’association « Route des abolitions de l’esclavage et des droits de l’homme » a été créée le 10 février 2005.
Elle fédère les 5 sites de Chamblanc, Champagney, d’Emberménil, du Château de Joux et de Fessenheim.
Son objet est d’inscrire le devoir de mémoire de la traite négrière et l’esclavage et son abolition en s’inspirant des valeurs morales des abolitionnistes dans le souci de la justice, le respect de la dignité humaine, la liberté et la défense permanente des droits de l’homme.
Avec l’appui financier des collectivités départementales et régionales, cette association entend participer à la valorisation du tourisme de mémoire et au développement du rayonnement national et international du Grand Est de la France.
Pour 2023, il est proposé l’attribution d’une subvention à hauteur de 1 800 €, identique à 2022.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2023.
Monsieur GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le versement d’une subvention au titre de l’année 2023 d’un montant de 1 800,00 € à l’association « Route des abolitions de l’esclavage et des droits de l’homme » ;
- Autorise le Président ou son représentant à procéder au versement de la subvention.
126 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°9 : Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs - Cotisation annuelle EPCI 2023
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
Comme chaque année, il convient de se prononcer sur la participation financière de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) au fonctionnement du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs.
Pour les missions Pays du Haut-Doubs et Château de Joux, la participation de la CCGP au fonctionnement dudit Syndicat reste identique à l’année 2022.
Ainsi, pour 2023, elle se décompose de la façon suivante :
Rappel 2022 2023
Nombre
d’habitants
(INSEE 2020)
Tarif /
habitant
Total pour la
CCGP
Nombre
d’habitants
(INSEE 2020)
Tarif /
habitant
Total pour la
CCGP
Mission Pays du
Haut-Doubs 28 425 2,50 € 71 062,50 € 28 425 2,50 € 71 062,50 € Mission Château
de Joux 0,30 € 8 527,50 € 0,30 € 8 527,50 €
Total 79 590,00 € 79 590,00 €
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2023.
Monsieur GENRE donne lecture du rapport.
Il précise, pour la bonne information des membres de l’instance, qu’une réunion s’est tenue hier après-midi au sujet du SCoT porté par le Pays du Haut-Doubs. L’enquête publique étant close pour les cinq EPCI, le comité a pu travailler sur les remarques recueillies à cette occasion. Les deux documents essentiels portés par le Pays du Haut-Doubs, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan climat, air, énergie territorial (PCAET) s’alimentent mutuellement et doivent être mis en conformité dans le cadre du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH). Par chance, les deux documents suivent le même calendrier d’analyse et de validation.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le versement de la cotisation annuelle 2023 d’un montant de 79 590,00 € au Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs ;
- Autorise le Président ou son représentant à procéder au versement de la cotisation.
127 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°10 : Etablissement Public Foncier du Doubs Bourgogne - Franche-Comté - Désignation des représentants
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
L’Etablissement Public Foncier du Doubs BFC a été créé pour assurer une mission de portage foncier afin d’accompagner les projets des collectivités territoriales.
Il a donc notamment pour objet de procéder à la négociation, d’acquérir directement des biens, de les gérer puis de les rétrocéder à la collectivité.
Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 26 septembre 2023, a validé l’adhésion de la CCGP à l’Etablissement Public Foncier du Doubs BFC.
Il convient de procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants qui seront appelés à siéger au sein de cet Etablissement.
Le Bureau propose les candidatures suivantes :
Titulaires
M. Didier Chauvin
M. Georges Cote-Colisson
Suppléants
M. Patrick Genre
M. Yves Louvrier
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2023.
Monsieur GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne pour siéger au sein de l’Etablissement Public Foncier du Doubs Bourgogne- Franche-Comté :
En tant que délégués titulaires
M. Didier Chauvin
M. Georges Cote-Colisson
En tant que délégués suppléants
M. Patrick Genre
128 M. Yves Louvrier.
129 Compte-rendu des décisions
Affaire n°11 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE
N°212/2023
La conclusion d’un marché à procédure adaptée ayant pour objet la maitrise d’œuvre pour les travaux de restauration de la toiture des tours Mirabeau et de l’Horloge au niveau de la première enceinte du Château de Joux.
Membres du
groupement Adresses
Taux de
rémunération
Forfait
provisoire de
rémunération
ARCHIPAT 19 rue des tuileries 69009 LYON
15,04 % 43 620,00 € HT
Le BE Associés 31 rue Laure Diebold 69009 LYON
ECP Associés 37 grande rue 01290 PONT DE VEYLE
CEDRE 12 avenue de Chardonnet 25000 BESANCON
De plus, le marché comprend la réalisation de la mission complémentaire suivante : « Action pédagogique (médiation/communication) » pour un montant de 9 000,00 € HT.
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au
BOAMP le 14 mars 2023.
DIRECTION STRATEGIE DU TERRITOIRE
N°255/2023
D’approuver le plan de financement prévisionnel relatif au marché de suivi-animation pour la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier présenté ci-dessous et de solliciter les subventions attendues au titre de l’année 2023 :
130 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT CCGP 2023-2026
SUIVANT OBJECTIFS DANS LA CONVENTION D'OPAHSIGNEE LE 01/09/23 (*)
2023 2026
. ne Parfielle Partele Financeurs / Objet Guillet- 2024 2025 Guillet- Total
décembre) décembre)
Anah 212 064,00 €|726 854,00 €|759 263.00 €|309 357.00 €|2 007 538.00 € Aides aux travaux 198 08800 € | 687 38300€ | 71907200€ | 292 86100€ | 1 897 40400€
- Dont part fixe suivi-animation 599600€ | 1199100€ | 1199100€ | 599600€ | 2597400€ {y compris trac hes optionnelles)
- Dont part variable suivi- 798000€ | 2748000€ | 2820000€ | 1050000€ | 7416000€ animation
Conseil = ue mentaldu | 19 960 00 € | 75 139.00 € | 79 639.00 € | 47 070.00 € | 220 917.00 €
16 50000€ | 7000000€ | 7450000€ | 44 50000€ | 205 500.00 € Aide aux travaux
72 568,50 € 274 628.00 € 289 231.00 € 134 249,50 € 770 677,00 € CCGP
Aides aux travaux/études 42 598 00€ | 181 51900€ | 19245200€ | 93 9130 € 510 48200 €
- Dont pari fixe suivi-animation | 1713050€ | 3426100€ | 3426100€ | 1713250€ | 102 78500€ {y compris trac hes optionnelles)
- Dont part variable suivi. 12 84000€ | 5884800€ | 651800€ | 2320400€ | 15741000€ animation
- Dont part fixe : 8 565,50 € 17131,00€ 17131,00€ 8 566,50€ 5139400€
- Dont part variable : 4 860,00 € 31368,00€ | 34318,00€ 12 70400€ 8325000€
(*)Sur la base de réalisation de la totalité des objectifs prévus dans la convention, y compris tranches optionnelles n 01 à
n°04 correspondant à la réalisation de 4 diagnostics de copropriétés d un montant total de 20 000 € HT, financées à hauteur |
Approuvé.
Informations diverses
Avant de clore la séance, Monsieur GENRE précise que la procédure en cours pour le centre aquatique se poursuit. Il présentera le dossier retenu ultérieurement afin de respecter les délais de la procédure. Le candidat retenu a déjà été informé du choix de la CCGP par écrit ; ils entrent à présent dans une phase de négociation. Ce dernier présentera lui-même son projet auprès de l’instance.
Monsieur CLAUDE rappelle, en point divers, que les Communes doivent alimenter la base des adresses locales qui abondera la base nationale. Ces renseignements doivent être fournis dans les délais impartis, à savoir avant le 1er janvier 2024 pour les Communes de plus de 2 000 habitants et 1er juin 2024 pour les Communes de moins de 2 000 habitants. Ces informations sont notamment utiles à plusieurs administrations, qu’il s’agisse des fournisseurs
131 d’accès à Internet, les pompiers ou les impôts, c’est pourquoi Monsieur CLAUDE encourage vivement les Communes à procéder à cette mise à jour.
Il propose de lever la séance et souhaite une bonne soirée à l’ensemble des membres.
La séance est levée à 20h34.
Pontarlier, le 31 octobre 2023
Le Présidg
Dates d'affichage : 31 octobre 2023.
132