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unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance n° 5 PV signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 17 octobre 2024 à 20h00
Séance n°05
Sur convocation du Conseil en date du 11 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de Dommartin
Néant
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme GIRARDOT Christelle
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves, Mme TISSOT Régine
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. CHAUVIN Didier, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. PRINCE Jacques, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile
Commune de Sainte-Colombe
Néant
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absents excusés :
M. BESSON Philippe, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. GUINCHARD Bertrand, Mme SCHMITT Michelle, M. TOULET Julien, M. VOINNET Gérard. , M. DEFRASNE Daniel, Mme HERARD Bénédicte, Mme JACQUET Valérie, Mme VIEILLE Marielle, M. MALFROY Lionel.
Absents :
M. FAVRE Laurent, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne. Procurations :
M. DEFRASNE Daniel à M. PRINCE Jacques
Mme HERARD Bénédicte à M. CHAUVIN Didier
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
Mme VIEILLE Marielle à M. GROSJEAN Jean-Marc
M. MALFROY Lionel à M. CHARMIER Raphaël
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Jean-Marc GROSJEAN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite les procès-verbaux du Conseil Communautaire du 24 octobre 2023, 28 novembre 2023, 19 décembre 2023 et 19 septembre 2024 au vote. En l'absence d'opposition et d'abstention, les procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Admissions en non-valeur et créances éteintes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 26
Monsieur le Trésorier de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a dressé un état des taxes et produits irrécouvrables du fait de la disparition, de l’insolvabilité ou de l’indigence des débiteurs.
Cet état se compose de deux parties :
- une liste concerne les admissions en non-valeur ;
- une liste concerne les créances éteintes.
1- Les admissions en non-valeur :
L’admission en non-valeur est demandée par Monsieur le Trésorier lorsque les poursuites sont épuisées. Toutefois, cette admission n’est pas de nature à empêcher des poursuites postérieures et par conséquent, un recouvrement.
Budget principal Budget assainissement Budget Eau
16 882,42€ 583,40€ 507,61€
L’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
2- Les créances éteintes :
Les créances éteintes proviennent du fait que légalement, les poursuites sont interdites et que les créances déclarées au titre de la liquidation judiciaire ne pourront pas faire l’objet d’un recouvrement. Dans ce cas, aucune action de recouvrement n’est possible. Un apurement est donc nécessaire.
Budget principal Budget assainissement Budget Eau
407,68€ 10 228,33€ 2 322,66€
L’enregistrement des créances éteintes se traduit par l’émission d’un mandat au compte 6542 « Créances éteintes ».
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2024.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
1 - Approuve :
- L’admission en non-valeur de la somme de 16 882,42€ pour le budget principal, 583,40€ pour le budget assainissement et 507,61€ pour le budget eau ;
- L’admission en créances éteintes de la somme de 407,68€ pour le budget principal, 10 228,33€ pour le budget assainissement et 2 322,66€ pour le budget eau.
2 Finances
Affaire n°2 : Décisions modificatives - Octobre 2024
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 26
Les Décisions Modificatives prennent en compte un certain nombre d’ajustements de dépenses ou de recettes.
Le rapport en annexe explicite ces différents éléments.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 octobre 2024. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2024.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
M. GENRE souhaite faire une remarque sur la partie Eau et Assainissement. Il attire l’attention sur le fait qu’en recettes de fonctionnement, sur le chapitre 70, la Collectivité enregistre la participation de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs à la STEP pour l’exercice 2023, pour 228 330 euros. Ces recettes vont augmenter à partir de 2024 et surtout 2025, avec les contributions des Verrières et des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs. Il ajoute que le virement de la section fonctionnement à l’investissement augmente, ce qui permet de diminuer le recours à l’emprunt.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les Décisions Modificatives d’octobre 2024.
3 Commission Finances du 8 octobre 2024
Bureau du 3 octobre 2024
Conseil Communautaire du 17 octobre 2024
Décisions Modificatives Octobre 2024 PARTIE 1. Budget Principal
PARTIE 2. Budget annexe - Assainissement
PARTIE 3. Budget annexe - Eau
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND PONTARLIER
Décisions Modificatives (DM) octobre 2024
SOMMAIRE
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M57 et M49, hors présentation simplifiée figurant directement dans le présent document, peut être consulté sur demande finances@grandpontarlier.fr Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Partie1 : Budget principal
2024
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 4 525 150,00 € 85 018,60 € 4 610 168,60 € 012 Charges de personnel 6 483 645,00 € 0,00 € 6 483 645,00 € 014 Atténuations de produits 6 703 400,00 € -20 915,00 € 6 682 485,00 € 65 Autres charges de gestion courante 4 408 070,00 € 9 590,00 € 4 417 660,00 €
Total des dépenses de gestion courante 22 120 265,00 € 73 693,60 € 22 193 958,60 €
66 Charges financières 134 200,00 € 0,00 € 134 200,00 € 67 Charges exceptionnelles 47 700,00 € 3 100,00 € 50 800,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 € 0,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles (A) 22 302 165,00 € 76 793,60 € 22 378 958,60 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 709 160,00 € 185 970,00 € 895 130,00 € 023 Virement à la section d'investissement 10 429 461,00 € -59 583,60 € 10 369 877,40 €
Total des dépenses d'ordre (B) 11 138 621,00 € 126 386,40 € 11 265 007,40 €
Total général (C=A+B) 33 440 786,00 € 203 180,00 € 33 643 966,00 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 3 992 029,88 € 47 300,00 € 4 039 329,88 € 73 Impôts et taxes 5 330 200,00 € 0,00 € 5 330 200,00 € 731 Fiscalité locale 11 996 660,00 € 0,00 € 11 996 660,00 € 74 Subventions 3 656 910,00 € 101 150,00 € 3 758 060,00 € 75 Autres produits de gestion courante 227 910,00 € 54 730,00 € 282 640,00 €
Total des recettes de gestion courante 25 203 709,88 € 203 180,00 € 25 406 889,88 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 Reprise sur provisions 820,00 € 0,00 € 820,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 8 073 546,12 € 0,00 € 8 073 546,12 € 013 Atténuation de charges 142 000,00 € 0,00 € 142 000,00 € Total des recettes réelles (D) 33 420 076,00 € 203 180,00 € 33 623 256,00 €
042 Amortissement des subventions 20 710,00 € 0,00 € 20 710,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 20 710,00 € 0,00 € 20 710,00 €
Total général (F=D+E) 33 440 786,00 € 203 180,00 € 33 643 966,00 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS+DM sept 2024
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 1 - Budget Principal 1 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 3 614 470,00 € -280 349,00 € 3 334 121,00 € 204 Subventions d'équipement versées 701 092,97 € -153 510,00 € 547 582,97 € 21 Immobilisations corporelles 2 468 610,52 € 13 800,00 € 2 482 410,52 € 23 Immobilisations en cours 5 389 119,00 € 717 467,00 € 6 106 586,00 € 26 Participation, créances rattachées à des particip. 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 €
Total des dépenses d'équipement 12 178 292,49 € 297 408,00 € 12 475 700,49 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 10 545,00 € 10 545,00 € 16 Remboursement capital dette 611 500,00 € 0,00 € 611 500,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 8 500,00 € 0,00 € 8 500,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 12 798 292,49 € 307 953,00 € 13 106 245,49 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 597 837,71 € 0,00 € 597 837,71 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 020 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles 597 837,71 € 0,00 € 597 837,71 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 110 000,00 € 110 000,00 € 040 Amortissement des subventions 20 710,00 € 0,00 € 20 710,00 €
Total des dépenses d'ordre 20 710,00 € 110 000,00 € 130 710,00 €
Total général 13 416 840,20 € 417 953,00 € 13 834 793,20 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 237 850,00 € 0,00 € 237 850,00 € 13 Subventions 688 292,80 € 151 566,60 € 839 859,40 € 204 Subvention d'équipements 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 508 486,00 € 0,00 € 508 486,00 € 165 Remboursements cautions 8 500,00 € 0,00 € 8 500,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 835 090,40 € 0,00 € 835 090,40 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 € 024 Produits de cessions d'immobilisations 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles 2 278 219,20 € 181 566,60 € 2 459 785,80 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 709 160,00 € 185 970,00 € 895 130,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 110 000,00 € 110 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 10 429 461,00 € -59 583,60 € 10 369 877,40 €
Total des recettes d'ordre 11 138 621,00 € 236 386,40 € 11 375 007,40 €
Total général 13 416 840,20 € 417 953,00 € 13 834 793,20 €
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 1 - Budget Principal 2 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 4 525 150,00 € 85 018,60 € 4 610 168,60 €
Les principales évolutions concernent :
-61 740,00 €
-22 300,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 792,00 €
3 270,00 €
3 500,00 €
4 300,00 €
6 000,00 €
17 000,00 €
20 000,00 €
50 000,00 €
60 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
014 Atténuations de produits 6 703 400,00 € -20 915,00 € 6 682 485,00 €
-20 915,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 4 408 070,00 € 9 590,00 € 4 417 660,00 €
Les principales évolutions concernent :
-1 650,00 €
2 050,00 €
9 090,00 €
- Dans le cadre de l'augmentation de la masse salariale pour le CCAS, une augmentation des frais payés par la CCGP au CCAS :
- Une remise en état du toit de la Maison de l'Intercommunalité avec indemnisation par l'assurance :
- La numérisation des plans relief du château de Joux, prévu initialement en investissement :
- La principale évolution concerne l'ajustement du montant du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales) selon la notification :
- L'ajustement des créances éteintes et admissions en non valeur selon les informations reçues du service de gestion comptable (SGC) :
- La contribution au SMPHD (Syndicat Mixte Pays du Haut-Doubs), au Pôle métropolitain :
- Les subventions versées à différentes associations :
- Un besoin moins important que prévu en carburant :
- Une révision à la baisse pour le suivi animation 2024 dans le cadre de l'AE/CP OPAH :
- Un besoin supplémentaire suite au changement de prestataire pour la distribution des plaquettes Rendez- vous Animation (RDVA) sur le Grand Pontarlier :
- Dans le cadre des ventes aux enchères des biens de la CCGP, il est nécessaire d'augmenter le montant prévu pour la commision perçu par le prestataire (12% du montant des ventes) :
- Des frais d'annonces supplémentaires pour faire suite à un nombre de marchés plus importants à lancer :
- Une remise en état à hauteur de l'indemnisation de l'assurance qui fait suite à sinistre sur aire d'accueil familiale :
- Une augmentation des frais pour la gestion des archives de la CCGP par la Ville :
- Une augmentation des frais d'actes et de contentieux concernant le PLUIH :
- Un besoin supplémentaire pour équiper les formateurs SST (Santé, Sécurité au Travail) en trousse de secours :
- Un besoin supplémentaire pour la mise à disposition de personnel au relais petite enfance(solde 2023 et 2024) :
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 1 - Budget Principal 3 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
67 Charges exceptionnelles 47 700,00 € 3 100,00 € 50 800,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 709 160,00 € 185 970,00 € 895 130,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 10 429 461,00 € -59 583,60 € 10 369 877,40 €
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement baisse de -59583,6€.
- L'évolution concerne le remboursement aux communes pour le décompte SI (Secrétariat Intercommunal) 2023.
- L'évolution concerne l'ajustement des amortissements.
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 1 - Budget Principal 4 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 3 992 029,88 € 47 300,00 € 4 039 329,88 €
Les principales évolutions concernent :
41 300,00 €
6 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
74 Subventions 3 656 910,00 € 101 150,00 € 3 758 060,00 €
Les principales évolutions concernent :
74 750,00 €
25 570,00 €
830,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
75 Autres produits de gestion courante 227 910,00 € 54 730,00 € 282 640,00 €
Les principales évolutions concernent :
44 470,00 €
10 260,00 €
- L'évolution concerne le remboursement par La Ville de Pontarlier au frais lié aux ventes aux enchères :
- La refacturation par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier au budget annexe de la ZAE de Pontarlier pour des travaux effectués en 2023 par ses agents :
- Les indemnisations versées par l'assurance qui font suite à des sinistres :
- Une pénalité appliquée à une entreprise :
- L'ajustement de l'allocation compensatrice au titre de l'exonération des taxes foncières :
- Le versement de subventions pour la lutte contre les déchets diffus :
- Le versement d'une subvention de la DRAC (Direction Récgionale des Affaires Culturelles) pour des travaux au Château de Joux :
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 1 - Budget Principal 5 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Programme des investissements 2024
Programmes Budget 2024 voté (*) DM oct 2024 Proposition Total Budget 2024 après DM
01. Centre aquatique 6 056 511,00 € 1 511 045,00 € 7 567 556,00 € AP/CP - Centre aquatique 3 000 000,00 € - € 3 000 000,00 € Financement centre aquatique 3 056 511,00 € 1 511 045,00 € 4 567 556,00 € 02. Administration générale 388 060,99 € 15 168,00 € 403 228,99 € Equipements informatiques 245 191,82 € - € 245 191,82 € Marchés publics 27 812,00 € 7 668,00 € 35 480,00 € Matériels et mobiliers 115 057,17 € 7 500,00 € 122 557,17 € 03. Château 1 339 660,00 € 1 027 595,00 € - 312 065,00 €
AP/CP - Réhabilitation et valorisation du château de Joux 1 339 660,00 € 1 027 595,00 € - 312 065,00 €
04. Patrimoine CCGP 224 042,00 € 7 000,00 € 231 042,00 € Accessibilité 2023 4 590,00 € - € 4 590,00 € Accessibilité 2024 20 000,00 € - € 20 000,00 € Fort Mahler 64 000,00 € 10 000,00 € 74 000,00 € Gros entretien et renouvellement - divers sites 30 000,00 € - € 30 000,00 € Maison de l'Intercommunalité 105 452,00 € 3 000,00 € - 102 452,00 € 05. Aire d'accueil gens du voyage 18 500,00 € - € 18 500,00 € Aire d'accueil des gens du voyage 18 500,00 € - € 18 500,00 € 06. Zones d'activité économique 200 000,00 € - € 200 000,00 € Travaux sur ZAE nouvellement transférées 200 000,00 € - € 200 000,00 € 07. Développement et aménagement du territoire 1 159 239,40 € 120 510,00 € - 1 038 729,40 € Acquisition foncière 210 000,00 € - € 210 000,00 € AP/CP - OPAH 181 520,00 € 161 520,00 € - 20 000,00 € AP/CP - PLUiH 39 486,00 € 33 000,00 € 72 486,00 € AP/CP - Schéma Directeur Modes Doux 200 000,00 € - € 200 000,00 € DDMarche (Dév. Durable CCGP) 20 000,00 € - € 20 000,00 € Dématérialisation des documents d'urbanisme 6 600,00 € - € 6 600,00 € Fonds de concours RN 57 351 000,00 € - € 351 000,00 € Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique - IRVE 30 000,00 € - € 30 000,00 € SMIX Doubs Très Haut Débit 115 633,40 € 8 010,00 € 123 643,40 € Titres de participation 5 000,00 € - € 5 000,00 € 08. Ordures Ménagères 982 380,49 € - € 982 380,49 € AP/CP - TEOMI - Acquisition colonnes de tri sélectif 570 000,00 € - € 570 000,00 € AP/CP Mise aux normes de la déchetterie 100 000,00 € - € 100 000,00 € Collecte sélective 21 244,49 € - € 21 244,49 € Décharges 269 136,00 € - € 269 136,00 € Déchetterie 22 000,00 € - € 22 000,00 € 09. Tourisme 317 396,51 € 87 700,00 € - 229 696,51 € Gounefay 158 923,61 € 53 000,00 € - 105 923,61 € Matériels et mobiliers 4 708,00 € 5 300,00 € 10 008,00 € Office de Tourisme du pays du Haut-Doubs 128 310,00 € 40 000,00 € - 88 310,00 € Sentiers de randonnées 25 454,90 € - € 25 454,90 € 11. Micro-crèches 1 024 279,10 € - € 1 024 279,10 € Aménagement MIC Granges-Narboz 24 279,10 € - € 24 279,10 € AP/CP - Micro-crèche 1 000 000,00 € - € 1 000 000,00 € 12. Economie et agriculture 310 000,00 € - € 310 000,00 € Aide à l' immobilier 10 000,00 € - € 10 000,00 € AP/CP Belle Vie - Réhabilitation 300 000,00 € - € 300 000,00 € 13. Services intercommunaux 158 223,00 € - € 158 223,00 € Centre Technique Intercommunal 158 223,00 € - € 158 223,00 € Total général 12 178 292,49 € 297 408,00 € 12 475 700,49 €
* Budget 2024 voté = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS+DM sept 2024
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 1 - Budget Principal 6 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
13 Subventions d'équipement reçues 0,00 € 10 545,00 € 10 545,00 €
10 545,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 3 614 470,00 € -280 349,00 € 3 334 121,00 €
- Les principales évolutions concernent :
-301 017,00 €
-30 000,00 €
7 668,00 €
10 000,00 €
33 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
204 Subventions d'équipement versées 701 092,97 € -153 510,00 € 547 582,97 €
- Les principales évolutions concernent :
8 010,00 €
-161 520,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
21 Immobilisations corporelles 2 468 610,52 € 13 800,00 € 2 482 410,52 €
- Les principales évolutions concernent :
-8 000,00 €
4 000,00 €
5 000,00 €
12 800,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
23 Immobilisations en cours 5 389 119,00 € 717 467,00 € 6 106 586,00 €
- Les principales évolutions concernent :
-718 578,00 €
-97 000,00 €
-8 000,00 €
30 000,00 €
- L'acquisition de barrières pour le parking de la maison de l'intercommunalité :
- L'acquisition de mobilier pour des aménagements de postes, pour le bureau de l'office de tourisme et pour de nouveaux postes :
- L'installation du groupe électrogène à la Maison de l'Intercommunalité dont le montant des travaux a été moins important que celui prévu :
- Plusieurs travaux reportés en 2025 car besoin d'une maîtrise d'œuvre (Terrasse du Gounefay, Travaux à l'office de tourisme pour le raccordement au RCU) :
- Un ajustement des crédits de paiement pour l'AP/CP du Projet renaissance et restauration des monuments historiques :
- Un ajustement des crédits de paiement pour l'AP/CP du Projet renaissance et restauration des monuments historiques :
- Un changement de chapitre pour l'installation des caméras au bâtiment Belle Vie :
- La création d'un fond de jeux et de divers matériels ludiques d'intérieur et d'extérieur pour le complexe du Gounefay :
- La principale évolution concerne un acompte de subvention pour le compagnon numérique versé en 2021 et 2022 imputé sur une nature erronée (montant identique inscrit en recette) :
- Les frais d'annonces pour les appels d'offre et les marchés MAPA (Marché à Procédure Adaptée) plus importants que prévu initialement :
- Une étude complémentaire au Fort Mahler pour une étude géotechnique :
- Dans le cadre de l'AP/CP OPAH, le montant des aides qui seront effectivement versées au 31/12/2024 par la CCGP, ces aides étant versées une fois les études thermiques, les audits ou les travaux réalisés :
- La participation statutaire au SMDTHD (Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit) pour un montant total de 122 409.42 € :
- Les frais de reprographie du rapport d'apporobation du PLUIH ( Plan Local Intercommunal d'Urbanisme), l'intégration et la mise à jour de données numériques du PLUIH 2024 et une dérogation en l'absence de SCOT (Schéma de cohérence territorial) :
- Un changement de chapitre pour l'installation de caméras au bâtiment Belle Vie :
- Un ajustement des crédits de paiement pour l'AP/CP du Projet renaissance et restauration des monuments historiques, dont la numérisation des plans relief du Château de Joux prévu initialement en investissement est imputée en fonctionnement (-17K€) :
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 7 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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1 511 045,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 110 000,00 € 110 000,00 €
110 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
024 Produit de cessions d'immobilisations 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
L'évolution concerne :
30 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
13 Subventions 688 292,80 € 151 566,60 € 839 859,40 €
Les principales évolutions concernent :
166 880,00 €
114 840,00 €
50 886,60 €
19 300,00 €
- 200 340,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 110 000,00 € 110 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 10 429 461,00 € -59 583,60 € 10 369 877,40 €
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement baisse de -59583,6€.
- Un ajustement du versement de la Fondation du Patrimoine suite à un report effectué à tort car le versement a déjà été perçu en 2023 :
- La vente d'une benne à ordures ménagères :
- Des subventions pour le compagnon numérique de la part de la FNAD (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire), de la région et du département :
- Des subventions pour l'étude d'évaluation et la restauration des ponts au Château de Joux de part de la DRAC, région et du département :
- Le financement du centre aquatique, la provision constituée étant augmentée compte tenu de l'autofinancement supplémentaie dégagé :
- Des subventions pour la création de la micro-crèche de Houtaud de part de la région et du département :
- Une subvention pour l'audit énergitique sur le bâtiment Belle Vie de la part de la région :
- Cette inscription permet la réalisation d'opérations comptables visant à transférer des dépenses d'études (immobilisations incorporelles) vers les comptes d'immobilisations définitifs dans la mesure où les travaux ont débuté (même montant inscrit en recettes) :
CCGP - DM Octobre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 8 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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Partie 2 : Budget Assainissement
2024
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 784 600,00 € -40 055,00 € 2 744 545,00 € 012 Charges de personnel 970 700,00 € 0,00 € 970 700,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 46 800,00 € 8 010,00 € 54 810,00 €
Total des dépenses de gestion courante 3 802 100,00 € -32 045,00 € 3 770 055,00 €
66 Charges financières 154 215,00 € 0,00 € 154 215,00 € 67 Charges exceptionnelles 129 800,00 € 0,00 € 129 800,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 51 010,00 € 0,00 € 51 010,00 € 022 Dépenses imprévues 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €
Total des dépenses réelles (A) 4 157 125,00 € -32 045,00 € 4 125 080,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 097 580,00 € 250,00 € 1 097 830,00 € 023 Virement à la section d'investissement 1 265 982,05 € 256 405,00 € 1 522 387,05 €
Total des dépenses d'ordre (B) 2 363 562,05 € 256 655,00 € 2 620 217,05 €
Total général (C=A+B) 6 520 687,05 € 224 610,00 € 6 745 297,05 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 3 340 255,00 € 269 710,00 € 3 609 965,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 150 000,00 € -55 100,00 € 94 900,00 € 75 Autres produits de gestion courante 4 705,00 € 0,00 € 4 705,00 €
Total des recettes de gestion courante 3 494 960,00 € 214 610,00 € 3 709 570,00 €
76 Produits financiers 77 145,00 € 0,00 € 77 145,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 78 Reprise sur provisions 1 115 950,00 € 0,00 € 1 115 950,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 1 546 622,05 € 0,00 € 1 546 622,05 € 013 Atténuation de charges 6 400,00 € 0,00 € 6 400,00 € Total des recettes réelles (D) 6 241 077,05 € 224 610,00 € 6 465 687,05 €
042 Amortissement des subventions 279 610,00 € 0,00 € 279 610,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 279 610,00 € 0,00 € 279 610,00 €
Total général (F=D+E) 6 520 687,05 € 224 610,00 € 6 745 297,05 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 2 - Budget Assainissement 9 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 591 932,43 € 17 500,00 € 609 432,43 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 980 333,24 € 0,00 € 980 333,24 € 23 Immobilisations en cours 2 677 773,97 € 0,00 € 2 677 773,97 €
Total des dépenses d'équipement 4 250 039,64 € 17 500,00 € 4 267 539,64 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 2 797,00 € 2 797,00 € 16 Remboursement capital dette 560 555,00 € -13 255,00 € 547 300,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 700,00 € 0,00 € 700,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 4 811 294,64 € 7 042,00 € 4 818 336,64 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
Total des dépenses réelles 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 040 Amortissement des subventions 279 610,00 € 0,00 € 279 610,00 €
Total des dépenses d'ordre 279 610,00 € 100 000,00 € 379 610,00 €
Total général 5 140 904,64 € 107 042,00 € 5 247 946,64 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 1 026 505,00 € 1 026 505,00 € 204 Subvention d'équipements 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 1 936 802,95 € -1 276 118,00 € 660 684,95 € 165 Remboursement cautions 700,00 € 0,00 € 700,00 € 1064 Réserves réglementées 0,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 183 130,93 € 0,00 € 183 130,93 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 656 708,71 € 0,00 € 656 708,71 €
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles 2 777 342,59 € -249 613,00 € 2 527 729,59 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 1 097 580,00 € 250,00 € 1 097 830,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 1 265 982,05 € 256 405,00 € 1 522 387,05 €
Total des recettes d'ordre 2 363 562,05 € 356 655,00 € 2 720 217,05 €
Total général 5 140 904,64 € 107 042,00 € 5 247 946,64 €
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 2 - Budget Assainissement 10 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 784 600,00 € -40 055,00 € 2 744 545,00 €
Les principales évolutions concernent :
-25 000,00 €
-25 000,00 €
-10 000,00 €
745,00 €
1 000,00 €
1 200,00 €
7 000,00 €
10 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 46 800,00 € 8 010,00 € 54 810,00 €
La principale évolutios concerne :
8 010,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 097 580,00 € 250,00 € 1 097 830,00 €
La principale évolutios concerne :
250,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 1 265 982,05 € 256 405,00 € 1 522 387,05 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 3 340 255,00 € 269 710,00 € 3 609 965,00 €
Les principales évolutions concernent :
41 380,00 €
228 330,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
74 Subventions 150 000,00 € -55 100,00 € 94 900,00 €
-55 100,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
77 Reprise sur provisions 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €
- Des travaux pour la réhabilitation de regards :
- La participation de la Communauté de Communes de Montbenoît à la STEP de Doubs pour l'exercice 2023 :
- La participation de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs à la STEP de Doubs pour l'exercice 2023 :
La principale évolution concerne des pénalités de retard sur un marché :
- L'ajustement du montant des admissions en non valeurs et des créances éteintes
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement augmente de 256405€.
- Un entretien supplémentaire sur un camion qui fait suite à un accident et à l'usure :
La principale évolution concerne la prime d'épuration 2024 versée par l'agence de l'Eau en baisse par rapport aux années précédentes :
- L'ajustement du montant amortissements :
- L'entretien du bâtiment de la station d'épuration, pas de gros travaux prévus en 2024 :
- Un ajustement des besoins suite à l'absence de recours à un prestataire pour le contrôle des branchements :
- Un besoin moins important de louer du matériel que prévu :
- L'achat d'une buse pour le camion hydrocureur :
- Des frais d'huissier :
- La maintenance d'un logiciel :
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 2 - Budget Assainissement 11 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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Opérations
Budget 2024
voté (*)
DM 2024
proposition
Total Budget 2024
après DM
20-Immobilisations incorporelles 591 932,43 € 17 500,00 € 609 432,43 €
APCP CREATION BASSIN D ORAGE STEP DOUBS 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €
CREATION 3 STEP : STE COLOMBE-VERRIERES-ETRACHES 19 766,67 € 0,00 € 19 766,67 €
DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 47 400,00 € 0,00 € 47 400,00 €
ETUDE AMELIORATION DES UF STEP 35 000,00 € 0,00 € 35 000,00 €
ETUDE DIAGNOSTIC PERMANENT 111 200,00 € -20 000,00 € 91 200,00 €
ETUDE SCHEMA DIRECTEUR 126 247,58 € 0,00 € 126 247,58 €
INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 36 057,96 € 47 500,00 € 83 557,96 €
LEVERS DE PLAN 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
LOGICIEL FACTURATION 6 560,22 € 0,00 € 6 560,22 €
LOGICIEL METIER ASSAINISSEMENT 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 €
RÉHABILITATION DES CLARIFICATEURS 31 700,00 € -25 000,00 € 6 700,00 €
TRAVAUX COMMUNAUX 75 000,00 € 0,00 € 75 000,00 €
21-Immobilisations corporelles 980 333,24 € 0,00 € 980 333,24 €
DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
DEA-UNITE SECOURS FILIERE BOUES 350 000,00 € 0,00 € 350 000,00 €
EQUIPEMENTS DIVERS SUR POSTE DE REFOULEMENT 151 162,35 € -20 000,00 € 131 162,35 €
MATERIEL DIVERS 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
MATERIEL STEP 324 020,89 € 0,00 € 324 020,89 €
MISE A JOUR SUPERVISION 68 650,00 € 0,00 € 68 650,00 €
REMPLACEMENT BOITIER COMMUNICATION SUPERVISION 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 €
VEHICULE STEP 45 000,00 € 0,00 € 45 000,00 €
23-Immobilisations en cours 2 677 773,97 € 0,00 € 2 677 773,97 €
DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 235 000,00 € 0,00 € 235 000,00 €
REMISE À NIVEAU DU BASSIN AERATION 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €
TRAVAUX COMMUNAUX 2 427 773,97 € 0,00 € 2 427 773,97 €
(*) Budget 2024 voté : Budget primitif + virement decrédits + reports de crédits 2023
Dépenses d'investissement
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 2 - Budget Assainissement 12 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 € 2 797,00 € 2 797,00 €
La principale évolution concerne :
2 797,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 591 932,43 € 17 500,00 € 609 432,43 €
Les principales évolutions concernent :
-25 000,00 €
-20 000,00 €
15 000,00 €
47 500,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
16 Remboursement capital dette 561 255,00 € -13 255,00 € 548 000,00 €
La principale évolution concerne :
-13 255,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
La principale évolution concerne :
100 000,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
13 Subventions 0,00 € 1 026 505,00 € 1 026 505,00 €
Les principales évolutions concernent :
873 525,00 €
152 980,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
16 Recours à l'emprunt 1 937 502,95 € -1 276 118,00 € 661 384,95 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
040 Amortissement des subventions 1 097 580,00 € 250,00 € 1 097 830,00 €
La principale évolutios concerne :
250,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 1 265 982,05 € 256 405,00 € 1 522 387,05 €
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement augmente de 256405€.
- Des subventions versées par l'agence de l'eau, par le département pour des travaux de mises en séparatif et le schéma directeur d'assainissement :
- La participation des communautés de communes du Montbenoît (+12K€) et des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (+138,89K€), ainsi que la participation 2022 de la communes des Verrières de Joux (+2,09K€) :
- Cette inscription permet la réalisation d'opérations comptables visant à transférer des dépenses d'études (immobilisations incorporelles) vers les comptes d'immobilisations définitifs dans la mesure où les travaux ont débuté (même montant inscrit en recettes) :
- L'ajustement du montant amortissements :
Compte tenu de l'intégration au budget des subventions notifiées, le recours à l'emprunt est diminué.
- L'annulation d'une recette perçue en 2023 pour la participation de la commune des Verrières de Joux Suisse à la STEP de Doubs :
- L'ajustement du montant du remboursement du capital suite à un doublon, les crédits sur la nature 1681 étaient aussi prévus en 1641 :
- Le report de l'étude en 2025 concernant la réhabilitation des clarificateurs :
- Une diminution des crédits pour l'étude dans le cadre du diagnostic permanent au vu des besoins 2024 :
- Une augmentattion des crédits pour la lever de plans au vu des besoins :
- Un complément pour l'inspection télévisuelle qui permet de définir le programmme des travaux pluriannuels :
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 2 - Budget Assainissement 13 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Partie 3 : Budget Eau
2024
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 098 500,14 € -36 890,00 € 2 061 610,14 € 012 Charges de personnel 996 150,00 € 0,00 € 996 150,00 € 014 Atténuations de produits 630 000,00 € 0,00 € 630 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 444 010,00 € 1 870,00 € 445 880,00 €
Total des dépenses de gestion courante 4 168 660,14 € -35 020,00 € 4 133 640,14 €
66 Charges financières 68 355,00 € 500,00 € 68 855,00 € 67 Charges exceptionnelles 40 975,00 € 0,00 € 40 975,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 600,00 € 0,00 € 600,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles (A) 4 278 590,14 € -34 520,00 € 4 244 070,14 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 541 390,00 € 0,00 € 541 390,00 € 023 Virement à la section d'investissement 1 125 711,00 € 29 340,00 € 1 155 051,00 €
Total des dépenses d'ordre (B) 1 667 101,00 € 29 340,00 € 1 696 441,00 €
Total général (C=A+B) 5 945 691,14 € -5 180,00 € 5 940 511,14 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 4 630 935,00 € 0,00 € 4 630 935,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 10,00 € 0,00 € 10,00 €
Total des recettes de gestion courante 4 630 945,00 € 0,00 € 4 630 945,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 Reprise sur provisions 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 1 093 736,14 € 0,00 € 1 093 736,14 € 013 Atténuation de charges 142 000,00 € -5 180,00 € 136 820,00 € Total des recettes réelles (D) 5 866 681,14 € -5 180,00 € 5 861 501,14 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 79 010,00 € 0,00 € 79 010,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 79 010,00 € 0,00 € 79 010,00 €
Total général (F=D+E) 5 945 691,14 € -5 180,00 € 5 940 511,14 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS
Proposition soumise
au vote
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 3 - Budget Eau 14 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 648 149,52 € -212 600,00 € 435 549,52 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 337 532,90 € 26 000,00 € 363 532,90 € 23 Immobilisations en cours 3 784 586,14 € 0,00 € 3 784 586,14 €
Total des dépenses d'équipement 4 770 268,56 € -186 600,00 € 4 583 668,56 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 287 000,00 € 0,00 € 287 000,00 € 165 Dépôts et cautions reçus 0,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 5 057 268,56 € -186 600,00 € 4 870 668,56 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
Total des dépenses réelles 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 040 Opérations d'odre de transfert entre sections 79 010,00 € 0,00 € 79 010,00 €
Total des dépenses d'ordre 79 010,00 € 100 000,00 € 179 010,00 €
Total général 5 186 278,56 € -86 600,00 € 5 099 678,56 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté (*) année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 1 640 214,00 € 657 700,00 € 2 297 914,00 € 204 Subvention d'équipements 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 2 371 109,00 € -873 640,00 € 1 497 469,00 € 165 Remboursements cautions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1068 Affectation résultats CA n-1 290 864,74 € 0,00 € 290 864,74 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 €
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles 4 302 187,74 € -215 940,00 € 4 086 247,74 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 541 390,00 € 0,00 € 541 390,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 1 125 711,00 € 29 340,00 € 1 155 051,00 €
Total des recettes d'ordre 1 667 101,00 € 129 340,00 € 1 796 441,00 €
Total général 5 969 288,74 € -86 600,00 € 5 882 688,74 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits+BS
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 3 - Budget Eau 15 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 098 500,14 € -36 890,00 € 2 061 610,14 €
Les principales évolutions concernent :
-109 350,00 €
-15 000,00 €
-10 000,00 €
-10 000,00 €
-5 000,00 €
-5 000,00 €
5 000,00 €
5 640,00 €
16 820,00 €
40 000,00 €
50 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 444 010,00 € 1 870,00 € 445 880,00 €
1 870,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
66 Charges financières 68 355,00 € 500,00 € 68 855,00 €
500,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 1 125 711,00 € 29 340,00 € 1 155 051,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
013 Atténuation de charges 0,00 € -5 180,00 € 5 180,00 € -
-5 180,00 € - Un ajustement du stock final :
- L'achat de compteurs qui n'est pas nécessaire en 2024 :
- La location d'une grue qui n'est pas nécessaire en 2024 :
- Une diminution des frais d'études au vu de la réalisation :
- Une diminution des besoins en achat d'autres matières et de fournitures au vu de la réalisation :
- Une diminution des crédits pour l'entretien des bâtiments publics car aucun travaux n'est prévu en 2024 :
- L'achat d'un turbidimètre et autres petits matériels :
- Un besoin de crédits supplémentaire pour la réparation d'une fuite sur le réseau :
- Une augmentation des frais liés à l'achat d'eau au Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Dommartin (impact dépense d'énergie avec effet en N+1, facturation en 2024 de la consommation 2023) :
La principale évolution concerne le remboursement des intérêts des emprunts provenant des communes transférés à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (taux variable Euribor) :
La principale évolution concerne la révision du montant des admissions en non-valeur et des créances éteintes :
- Une augmentation du stock initial qui reprend le stock final 2023 :
- La maintenance des logiciels Marisestream (facturation) et Dioptase (relève) :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de 29340€.
- La participation du budget eau aux charges administratives 2023 qui fait suite à un doublon inscrit au BS :
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 3 - Budget Eau 16 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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Opérations
Budget 2024
voté (*)
DM oct 2024
Proposition
Total Budget 2024
après DM
20-Immobilisations incorporelles 648 149,52 € -212 600,00 € 435 549,52 €
2024-RENOUVELLEMENT CONDUITE 75 000,00 € 0,00 € 75 000,00 €
APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HO 170 000,00 € -152 600,00 € 17 400,00 €
DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 66 050,00 € 0,00 € 66 050,00 €
DEA-RENOUVELLEMENT DN 400 ENTREE SUD PONTARLIER 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
DIAGNOSTIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE 13 270,00 € 40 000,00 € 53 270,00 €
LOGICIEL FACTURATION 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RENOUVELLEMENT CONDUITE 2 773,50 € 0,00 € 2 773,50 €
RENOUVELLEMENT DN 350 SUD PONTARLIER 119 462,70 € -50 000,00 € 69 462,70 €
RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 22 700,00 € 0,00 € 22 700,00 €
RESERVOIR COTE JEUNET 60 000,00 € 0,00 € 60 000,00 €
RESERVOIR DE DOUBS 60 000,00 € -50 000,00 € 10 000,00 €
ETUDES CONNEXES LEVE TOPO PROG TRAVAUX 2022 3 193,32 € 0,00 € 3 193,32 €
FRAIS D'ANNONCES ET INSERTION 5 700,00 € 0,00 € 5 700,00 €
21-Immobilisations corporelles 337 532,90 € 26 000,00 € 363 532,90 €
2024-RENOUVELLEMENT CONDUITE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HO 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BALLON ANTI BELIER 3E RTA -4 000,00 € 0,00 € -4 000,00 €
DEA-MISE EN PLACE SECTORISATION SUR PONTARLIER 67 722,49 € 15 000,00 € 82 722,49 €
MISE EN PLACE DE CORÉLATEUR EN POSTE FIXE 45 090,00 € -4 000,00 € 41 090,00 €
MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 148 187,66 € 0,00 € 148 187,66 €
POMPE CHAMPAGNE 3 32 032,75 € 0,00 € 32 032,75 €
PUITS DE DOMMARTIN 2 ET 3 4 000,00 € 0,00 € 4 000,00 €
RECONSTRUCTION RÉSERVOIR DES BRENETS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 32 000,00 € 15 000,00 € 47 000,00 €
RENOUVELLEMENT CONDUITE PUITS CHAMP 3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RENOVATION PORTAIL RESERVOIR DES ETRACHES 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €
RESERVOIR PLANS BATTELIN 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €
TRAPPES ET ECHELLES DE TOIT CHAMP 2-3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23-Immobilisations en cours 3 784 586,14 € 0,00 € 3 784 586,14 €
2024-RENOUVELLEMENT CONDUITE 2 637 000,00 € 0,00 € 2 637 000,00 €
PUITS DE DOMMARTIN 2 ET 3 7 677,00 € 0,00 € 7 677,00 €
RACCDT PUITS DOMMARTIN 101 068,70 € 0,00 € 101 068,70 €
REFONTE RESERVOIRS ETRACHES 50 977,20 € 0,00 € 50 977,20 €
REMISE ÉTAT PUITS DE CHAMPS DE VAU 81 111,33 € 0,00 € 81 111,33 €
RENOUVELLEMENT CONDUITE 312 090,15 € 0,00 € 312 090,15 €
RENOUVELLEMENT RESEAU DISTRIBUTION 39 661,76 € 0,00 € 39 661,76 €
RENOVAT° RESERVOIR DES MEIX 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €
RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 450 000,00 € 0,00 € 450 000,00 €
RESERVOIR DE DOUBS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
SECURISATION ALIMENTATION EN EAU 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 €
Total général 4 770 268,56 € -186 600,00 € 4 583 668,56 €
(*) Budget 2024 voté : Budget primitif + virement decrédits + reports de crédits 2023
Dépenses d'investissement
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 3 - Budget Eau 17 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 648 149,52 € -212 600,00 € 435 549,52 €
Les principales évolutions concernent :
-152 600,00 €
-50 000,00 €
-50 000,00 €
40 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
21 Immobilisations corporelles 337 532,90 € 26 000,00 € 363 532,90 €
Les principales évolutions concernent :
-4 000,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
100 000,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
13 Subventions 1 640 214,00 € 657 700,00 € 2 297 914,00 €
Les principales évolutions concernent :
569 180,00 €
88 520,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
16 Revours à l'emprunt 2 371 109,00 € -873 640,00 € 1 497 469,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
16 Emprunts contractés (hors cautions) 2 371 109,00 € -873 640,00 € 1 497 469,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 1 125 711,00 € 29 340,00 € 1 155 051,00 €
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de 29340€.
- Une diminution des crédits pour la mise en place de corrélateur en poste fixe qui fait suite à un ajustement au vu du réalisé 2024 :
- Une augmentation des crédits pour l'acquisition treuil de tirage des conduites en plomb :
- Le versement d'une subvention par le département pour les travaux sur la RN57 :
Cette inscription pour la réalisation d'opérations comptables visant à transférer des dépenses d'études (immobilisations incorporelles) vers les comptes d'immobilisations définitifs dans la mesure où les travaux ont débuté (même montant inscrit en recettes)
- Le versemet d'une subvention par l'Agence de l'Eau pour la mise en place de corrélateurs (3,8K€) et pour les travaux sur la RN 57 :
Compte tenu des ajustements opérés à la baisse sur les dépenses et de l'intégration au budget des subventions notifiées, le recours à l'emprunt est diminué.
- Une diminution des crédits pour l'AP/CP Mise en place et raccordement des puits de Houtaud qui fait suite à un retard pris dans la DUP (déclaration d'utilité publique) :
- Une augmentation des crédits pour le diagnostic alimentation en eau potable:
- Une diminution des crédits sur l'étude pour le réservoir de Doubs qui fait suite à un ajustement au vu du réalisé 2024 :
- Une diminution des crédits sur l'étude pour le renouvellement DN 350 sud Pontarlier (RN57) qui fait suite à un doublon d'inscription au BP 2024 :
- Une augmentation des crédits pour la mise en place de 2 points de sectorisation en plus :
CCGP - DM Octobre 2024 - Partie 3 - Budget Eau 18 Finances
Affaire n°3 : Autorisations de Programme - Crédits de Paiement - Révision Autorisations d’Engagement - Crédits de Paiement - Révision
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 26
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), pour l’investissement, et des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP), pour le fonctionnement, pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’AP/CP ou d’AE/CP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les AP/CP et AE/CP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution. Aujourd’hui, neuf AP/CP et deux AE/CP sont en cours sur la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Sur ces AP/CP et AE/CP, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution.
La liste des révisions d’AP/CP et AE/CP est donnée dans le document joint en annexe.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 octobre 2024. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 8 octobre 2024.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
M. CHAUVIN souhaite faire une précision par rapport à l’OPAH. En effet, une diminution réelle est constatée pour la première année. Ces budgets sont exécutés, donc il faut que les travaux soient faits pour être financés. Les travaux engagés seront finis et payés avec 2025. Il rappelle donc que c’est un démarrage, d’autant plus qu’il y a eu beaucoup de changements législatifs et de modifications. Il a fallu réajuster par rapport au réel et un réalignement pourra être fait en tenant compte des éléments budgétaires nouveaux.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve :
- Les révisions des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement ;
24 - Les révisions des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement.
25 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2013 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Dépenses - € - € - € 19 935 € 300 335 € 3 000 000 € 17 991 685 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € 544 657 € 2 951 356 € 568 452 € 19 685 € - € 4 084 150 € Soldes à financer - € - € - € 19 935 € 300 335 € 2 455 343 € 15 040 329 € 2 896 873 € 100 315 € - € - € - € - € 20 813 130 € Dépenses - € - € - € 19 935 € 300 335 € 3 000 000 € 17 991 685 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € 544 657 € 2 951 356 € 568 452 € 19 685 € - € 4 084 150 € Soldes à financer - € - € - € 19 935 € 300 335 € 2 455 343 € 15 040 329 € 2 896 873 € 100 315 € - € - € - € - € 20 813 130 €
Dépenses 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 39 486 € 392 866 € Recettes 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 6 477 € 81 446 € Soldes à financer 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 33 009 € - € - € - € - € - € 311 420 € Dépenses 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 72 486 € 425 866 € Recettes 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 11 891 € 86 859 € Soldes à financer 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 60 595 € - € - € - € - € - € - € - € 339 007 €
Dépenses 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 1 339 660 € 3 817 251 € 2 656 965 € 3 338 454 € 2 798 787 € 15 911 573 € Recettes 70 137 € 107 277 € 271 268 € 656 152 € 346 401 € 420 040 € 2 737 201 € 3 553 829 € 2 777 672 € 2 219 249 € 13 159 227 € Soldes à financer 52 007 € 107 599 € 442 516 € 82 247 € 175 149 € - 919 620 € 1 080 050 € 896 864 € - 560 782 € 579 538 € - € - € - € 2 752 346 € Dépenses 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 312 065 € 1 553 223 € 1 161 200 € 1 140 000 € 4 245 600 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 118 629 € 15 911 573 € Recettes 70 137 € 107 277 € 271 268 € 656 152 € 346 401 € 216 827 € 1 225 464 € 916 233 € 899 506 € 3 349 948 € 1 375 770 € 2 112 103 € 882 643 € 12 429 729 € Soldes à financer 52 007 € 107 599 € 442 516 € 82 247 € 175 149 € - 95 238 € 327 759 € 244 967 € 240 494 € 895 652 € 367 830 € 564 698 € 235 986 € 3 481 844 €
Dépenses 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 1 000 000 € 290 000,00 € 64 298 € 1 487 712 € Recettes 54 998 € 310 € - € - € 3 690 € 385 990 € 269 522 € 10 547 € 725 057 € Soldes à financer 50 017 € 1 578 € - € - € 22 820 € 614 010 € 20 478 € 53 750 € - € - € - € - € - € 762 654 € Dépenses 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 1 000 000 € 290 000,00 € 64 298 € 1 487 712 € Recettes 59 918 € 310 € - € - € 3 690 € 698 840 € 47 572 € 10 547 € 820 877 € Soldes à financer 45 097 € 1 578 € - € - € 22 820 € 301 160 € 242 428 € 53 750 € - € - € - € - € - € 666 834 €
Dépenses - € - € 200 000 € 700 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € 200 000 € 700 000 € 900 000 € - € - € - € - € - € 1 800 000 € Dépenses - € - € 200 000 € 700 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € 200 000 € 700 000 € 900 000 € - € - € - € - € - € 1 800 000 €
Dépenses - € 23 850 € 570 000 € 546 150 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes - € 1 649 € 93 503 € 89 590 € 11 483 € 11 483 € 21 169 € 228 876 € Soldes à financer - € - € - € - € 22 201 € 476 497 € 456 560 € 58 517 € 58 517 € 107 878 € - € - € - € 1 180 171 € Dépenses - € 23 850 € 570 000 € 546 150 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes - € 1 649 € 110 514 € 106 602 € 11 483 € 11 483 € 43 851 € 285 581 € Soldes à financer - € - € - € - € 22 201 € 459 486 € 439 548 € 58 517 € 58 517 € 85 196 € - € - € - € 1 123 466 €
Dépenses - € - € 181 520 € 235 060 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € 181 520 € 235 060 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € - € - € - € 847 150 € Dépenses - € - € 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € - € - € - € 847 150 €
Dépenses - € - € 300 000 € 410 000 € 89 179 € 34 932 € - € 834 111 € Recettes - € - € 49 212 € 67 256 € 14 629 € 5 730 € 136 828 € Soldes à financer - € - € - € - € - € 250 788 € 342 744 € 74 550 € 29 202 € - € - € - € - € 697 283 € Dépenses - € - € 300 000 € 410 000 € 89 179 € 34 932 € - € 834 111 € Recettes - € - € 49 212 € 67 256 € 14 629 € 5 730 € 136 828 € Soldes à financer - € - € - € - € - € 250 788 € 342 744 € 74 550 € 29 202 € - € - € - € - € 697 283 €
Dépenses - € - € 100 000 € 950 000 € 950 000 € 2 000 000 € Recettes - € - € 16 400 € 155 800 € 155 800 € 328 000 € Soldes à financer - € - € - € - € - € 83 600 € 794 200 € 794 200 € - € - € - € - € - € 1 672 000 € Dépenses - € - € 100 000 € 950 000 € 950 000 € 2 000 000 € Recettes - € - € 16 404 € 155 838 € 155 838 € 328 080 € Soldes à financer - € - € - € - € - € 83 596 € 794 162 € 794 162 € - € - € - € - € - € 1 671 920 €
Dépenses 444 222 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 578 794 € 6 730 666 € 24 940 146 € 8 289 687 € 3 726 616 € 3 101 254 € 49 579 739 € Recettes 176 247 € 115 874 € 277 512 € 656 152 € 361 065 € 1 516 279 € 6 270 726 € 4 314 740 € 2 814 570 € 2 240 418 € 18 743 584 € Soldes à financer 267 975 € 142 299 € 474 333 € 102 182 € 217 729 € 5 214 387 € 18 669 420 € 3 974 947 € 912 046 € 860 836 € - € - € - € 30 836 155 € Dépenses 444 222 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 578 794 € 5 574 551 € 22 491 058 € 6 793 922 € 1 528 162 € 4 894 647 € 44 073 709 € Recettes 181 167 € 115 874 € 277 512 € 656 152 € 361 065 € 1 648 345 € 4 554 088 € 1 677 182 € 936 403 € 3 393 799 € 13 801 589 € Soldes à financer 263 055 € 142 299 € 474 333 € 102 182 € 217 729 € 3 926 206 € 17 936 970 € 5 116 740 € 591 759 € 1 500 848 € - € - € - € 30 272 121 € (*) AP/CP Centre Aquatique : montant concernant la part investissement uniquement. Le programme comprend aussi 350K€ pour l'assurance dommage ouvrage qui apparaîtront le moment venu au budget de fonctionnement.
Avant DM oct 2024
1 Centre aquatique (*) (Aucune révision)
Avant DM oct 2024
2
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et Habitat
(Révision)
Avant DM oct 2024
3
Projets renaissance et
restauration des
monuments historiques
(Révision)
Avant DM oct 2024
Total
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Avant DM oct 2024
5
Mise en œuvre Schéma
Directeur (SD) Modes
Doux
(Aucune révision)
Avant DM oct 2024
8
Réhabilitation du
bâtiment Belle Vie -
Maitrise d'œuvre et
prestations annexes
(Aucune révision)
6
Avant DM oct 2024
9
Mise aux normes
déchetterie
(Aucune révision)
TEOMI
(Aucune révision)
Avant DM oct 2024
7
OPAH
Aides financières aux
propriétaires
(Révision)
4 Micro-crèches (Aucune révision)
Avant DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Réalisé Etape
Crédits de paiement en investissement
Prévisions
Avant DM oct 2024
LISTE DES APCP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION en DM octobre 2024
Autorisations
de programme Dépenses/Recettes
Après DM oct 2024
N° d'ordre Programmes
R:\CCGP\APCP et AECP\2024\DM 2024\02-DM oct 2024\240918_Pour révision DM 2024-Budget principal.xlsx Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Recherche mécènes - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 40 000 € 248 840 € - € - € 336 300 € Collection musée d'armes 874 € 38 699 € - € - € - € 30 400 € 81 999 € 18 000 € 166 329 € 336 300 € Total dépenses 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 70 400 € 330 839 € 18 000 € 166 329 € 672 600 € Recherche mécènes - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 40 000 € 248 840 € - € - € 336 300 € Collection musée d'armes 874 € 38 699 € - € - € - € 30 400 € 81 999 € 18 000 € 166 329 € 336 300 € Total dépenses 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 70 400 € 330 839 € 18 000 € 166 329 € 672 600 €
Dépenses - € 10 153 € 111 740 € 153 982 € 48 401 € 84 652 € 71 072 € 480 000 € Recettes - € - € 48 840 € 45 330 € 19 064 € 41 797 € 44 969 € 200 000 € Soldes à financer - € 10 153 € 62 900 € 108 652 € 29 337 € 42 855 € 26 103 € 280 000 € Dépenses - € 10 153 € 50 000 € 55 000 € 48 401 € 84 652 € 231 794 € 480 000 € Recettes - € - € 18 027 € 13 797 € 19 064 € 41 797 € 107 315 € 200 000 € Soldes à financer - € 10 153 € 31 973 € 41 203 € 29 337 € 42 855 € 124 479 € 280 000 €
Avant DM oct 2024
1
Valorisation et
réhabilitation du Château
de Joux
(Aucune révision)
Après DM oct 2024
LISTE DES AECP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION en DM octobre 2024
Autorisations
d'engagement
Après DM oct 2024
Détail Réalisé
Crédits de paiement en fonctionnement
Prévisions N° d'ordre Programmes Etape
Avant DM oct 2024
2 OPAH (Révision)
R:\CCGP\APCP et AECP\2024\DM 2024\02-DM oct 2024\240918_Pour révision DM 2024-Budget principal.xlsx 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € 100 000 € 166 693 € 100 000 € 254 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € 398 435 € 136 119 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 1 290 199 € Dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 4 390 128 € 7 950 000 € 4 350 848 € 17 036 549 € Recettes - € - € - € - € - € - € 1 644 750 € 3 375 500 € 1 702 879 € 6 723 129 € Solde à financer - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 2 745 378 € 4 574 500 € 2 647 969 € 10 313 420 € Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € 100 000 € 166 693 € 100 000 € 254 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € 398 435 € 136 119 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 1 290 199 € Dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 4 390 128 € 7 950 000 € 4 350 848 € 17 036 549 € Recettes - € - € - € - € - € - € 1 644 750 € 3 375 500 € 1 702 879 € 6 723 129 € Solde à financer - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 2 745 378 € 4 574 500 € 2 647 969 € 10 313 420 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € 1 500 000 € 2 400 000 € 1 580 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € 100 000 € 109 500 € 40 500 € - € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 55 000 € 112 900 € 127 100 € 38 738 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € 15 000 € 360 000 € 218 231 € 15 000 € 608 231 € Dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 170 000 € 2 082 400 € 2 785 831 € 1 633 738 € 6 676 950 € Recettes - € - € - € - € - € - € 270 000 € 432 000 € 272 400 € 974 400 € Solde à financer - € - € 720 € 4 261 € - € 170 000 € 1 812 400 € 2 353 831 € 1 361 338 € 5 702 550 € Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 2 400 000 € 3 080 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 109 500 € 40 500 € 100 000 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 17 400 € 112 900 € 127 100 € 76 338 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € 360 000 € 218 231 € 30 000 € 608 231 € Dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 17 400 € 582 400 € 2 785 831 € 3 286 338 € 6 676 950 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 432 000 € 542 400 € 974 400 € Solde à financer - € - € 720 € 4 261 € - € 17 400 € 582 400 € 2 353 831 € 2 743 938 € 5 702 550 €
Avant DM 2024
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement
Après DM 2024
LISTE DES APCP - BUDGET EAU - REVISION en DM octobre 2024
Réalisé Prévisions Dépenses/Recettes Etape
LISTE DES APCP - BUDGET ASSAINISSEMENT - REVISION en DM octobre 2024
Crédits de paiement en investissement Autorisations
de programme Réalisé Prévisions N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
Après DM 2024
Avant DM 2024
1
Mise en place et
raccordement des puits
de Houtaud
(Révision)
N° d'ordre Programmes
Création d'un bassin
d'orage - Station
d'épuration de Doubs
(Aucune révision)
7 Eau - Assainissement
Affaire n°4 : Convention fixant les conditions administratives, techniques et financières pour assurer le transport et le traitement des eaux usées des communes des Verrières (CH) et de Val de Travers (Les Bayards) (CH)
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 26
Par convention du 13 décembre 2010, les communes des Verrières et la localité « Les Bayards », rattachée à la commune de Val-de-Travers, sont autorisées à rejeter leurs eaux usées sur le système d’assainissement de la CCGP. Leurs eaux usées sont transportées en empruntant le réseau de collecte et de transport des eaux usées situé sur la commune des Verrières de Joux jusqu’à la station de refoulement, située en sortie de la commune des Verrières de Joux, avant d’être acheminées puis traitées à la station d’épuration située sur la commune de Doubs
La convention initiale a été repoussée d’une année par voie d’avenant pour l’année 2023, il est donc nécessaire de formaliser une nouvelle convention pour 2024.
La présente convention est établie, à titre transitoire, pour 2 ans renouvelable dans l’attente de la signature de la convention définitive. Elle définit les conditions administratives, techniques et financières de prise en charge des eaux usées des communes des Verrières et de Val-de- Travers, de leurs transports jusqu’à leurs traitements à la station de traitement des eaux usées de Doubs.
Afin d’intégrer d’une part le fait que les communes des Verrières Suisse et du Val de Travers ont financé une partie des travaux de création du poste de refoulement des Verrières de Joux et de son réseau, et d’autre part que ces dernières n’ont pas à financer les investissement s de renouvellement et d’entretien des réseaux de collecte de la CCGP, il est convenu que les communes des Verrières et de Val de Travers paieront une participation représentant une part de la redevance d’assainissement appliqué à l’ensemble des usagers rejetant ses eaux usées.
En première approche, le taux de participation est fixé à 50 % de la part variable de la redevance d’assainissement. Aussi, le tarif applicable est de :
Pour l’année 2024 : 2,15 * 50 % = 1,075 €HT/m³,
Pour l’année 2025 : 50 % du tarif assainissement 2025 voté en Conseil communautaire de décembre 2024
Il est précisé que l’intégralité du volume compté sera acquittée par la commune suisse des Verrières, qui refacturera à la commune de Val de Travers le volume qui la concerne.
La présente convention provisoire est conclue à compter du 1er janvier 2024 pour une durée minimale de 2 ans renouvelable trois fois un an par reconduction écrite sur un délai maximale de 5 ans.
A défaut de la signature d’une convention définitive comme mentionné à l’article 1, le tarif suivant s’appliquera :
2026 : 60 % du tarif assainissement 2026 voté en Conseil communautaire de décembre 2025
29 Puis, suivant ce même schéma, 10 % supplémentaires à chaque année suivante dans la limite de 100 % du tarif usager.
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 17 septembre 2024.
Le Bureau a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 3 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la signature de la convention et des actes en découlant.
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
30 40240_2024_06_07___Provisoire_CONV_VERRIERES_VAL_DE_TRAV1728563433324.d ocx 1
CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS
ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES
POUR ASSURER LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES
EAUX USÉES DES COMMUNES DES VERRIÈRES (CH) ET
DE VAL DE TRAVERS (LES BAYARDS) (CH) 40240_2024_06_07___Provisoire_CONV_VERRIERES_VAL_DE_TRAV1728563433324.d ocx 2
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, compétente en « assainissement collectif », représentée par son Président, M. Patrick GENRE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du .
Désignée ci-après sous le terme « la CCGP »,
Et :
La commune des Verrières, représentée par son Président, M. …………………………… , dûment habilité par délibération du Conseil Communal en date du ……………………
Désignée ci-après sous le terme « Les Verrières »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par convention du 13 décembre 2010, les communes des Verrières et la localité « Les Bayards », rattachée à la commune de Val-de-Travers, sont autorisées à rejeter leurs eaux usées sur le système d’assainissement de la CCGP. Leurs eaux usées sont transportées en empruntant le réseau de collecte et de transport des eaux usées situé sur la commune des Verrières de Joux jusqu’à la station de refoulement, située en sortie de la commune des Verrières de Joux, avant d’être acheminées puis traitées à la station d’épuration située sur la commune de Doubs.
La présente convention a pour objet d’arrêter les nouvelles conditions administratives, techniques et financières de prise en charge, de traitement et de traitement des eaux usées des Verrières et de Val-de-Travers. Elle est établie, à titre transitoire, pour 2 ans renouvelable dans l’attente de la signature de la convention définitive. 40240_2024_06_07___Provisoire_CONV_VERRIERES_VAL_DE_TRAV1728563433324.d ocx 3
Table des matières
Article I. Objet de la convention ............................................................................................4
Article II. Définition des systèmes d’assainissement ..............................................................4
Article III. Conditions particulières de prise en charge, de transport et de traitement des eaux usées 5
Section 3.01 Nature des déversements.............................................................................5
Section 3.02 Surveillance des réseaux de collecte et lutte contre les eaux claires parasites 5
Section 3.03 Performance des réseaux.............................................................................6
(a) Schéma directeur.....................................................................................................6
(b) Volume maximum ..................................................................................................6
Article IV. Facturation et modalités de règlement ................................................................6
Section 4.01 Facturation au m³ rejeté ..............................................................................7
Article V. Durée de la convention .......................................................................................7
Article VI. Avenant ...............................................................................................................8
Article VII. Résiliation – Règlement des litiges.....................................................................8 40240_2024_06_07___Provisoire_CONV_VERRIERES_VAL_DE_TRAV1728563433324.d ocx 4
Il a été convenu ce qui suit :
Article I. Objet de la convention
La présente convention est établie, à titre transitoire, pour 2 ans renouvelable dans l’attente de la signature de la convention définitive. Elle définit les conditions administratives, techniques et financières de prise en charge des eaux usées des communes des Verrières et de Val-de- Travers, de leurs transports jusqu’à leurs traitements à la station de traitement des eaux usées de Doubs.
Cette convention précise les modalités de prise en charge, de transport et de traitement des eaux usées.
Article II. Définition des systèmes d’assainissement1
Le système d'assainissement de la CCGP est constitué :
de réseaux de collecte séparatif assurant la collecte et le transport des eaux usées à l’exclusion des eaux pluviales sur les communes des Verrières de Joux et de La Cluse et Mijoux et de branchements ;
d'un ouvrage d’évacuation de type poste de refoulement par procédé pneumatique localisé sur la commune des Verrières de Joux en lieu et place de l’ancienne station de traitement des eaux usées ; les eaux usées y transitant sont évacuées par une canalisation de refoulement reliée au réseau de collecte séparatif de La Cluse et Mijoux au lieudit « Le Gerot » ;
de réseaux de transport entre la Cluse et Mijoux et la station de traitement des eaux usées ;
d’une station de traitement des eaux usées localisée sur la commune de Doubs.
Le système d'assainissement de la commune des Verrières (CH) est constitué : d'un réseau d’assainissement de type mixte et de 96 branchements + une fromagerie; d'une chambre de refoulement (poste de refoulement) et une canalisation de refoulement reliée au réseau français.
Le système d'assainissement de la commune de Val de Travers, et notamment les Bayards (CH,) est constitué :
d'un réseau d’assainissement de type mixte et de …. branchements reliée au réseau de la commune des Verrières.
Chaque collectivité reste maître d’ouvrage de tout ou partie des réseaux de collecte et des ouvrages associés constituant leurs systèmes d’assainissement, de la surveillance et de l’entretien de ces derniers. Un plan des réseaux et une description du système d’assainissement des Verrières et des Bayards, comprenant notamment la liste des raccordements des
1 Le système d’assainissement correspond à l’ensemble des ouvrages constituant le système de
collecte et la station de traitement des eaux usées et assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur. 40240_2024_06_07___Provisoire_CONV_VERRIERES_VAL_DE_TRAV1728563433324.d ocx 5
établissements déversant des eaux usées non domestiques2 sur le système de collecte, seront annexés à la présente convention.
Article III. Conditions particulières de prise en charge, de transport et de traitement des eaux usées
Section 3.01 Nature des déversements
Sur la durée de la convention provisoire, la nature des eaux usées à traitées sera conforme à la règlementation en vigueur française et suisse.
A terme (après le 1er janvier 2026), considérant que les eaux usées sont traitées sur le sol français, les usagers suisses devront respecter les consignes édictées dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (NOR : DEVL1429608A) et dans le règlement de service d'assainissement collectif de la CCGP et notamment aux articles 3, 4 et 5 (cf. Règlement en annexe).
De ce fait, les caractéristiques des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques générées et rejetées par les établissements, situés sur le sol suisse, devront répondre aux conditions d’admissibilité des eaux usées non domestiques stipulées à l’article 25 du règlement de service. Lorsque les caractéristiques des effluents l'imposent, ces établissements devront installer des équipements de prétraitement pour répondre à ces conditions.
Sur 2024 et 2025, un travail sera réalisés afin de s’assurer de la compatibilité entre les normes de rejet Suisses et Françaises.
Section 3.02 Surveillance des réseaux de collecte et lutte contre les eaux claires parasites
La CCGP dispose d’un diagnostic permament3 pour établir une surveillance en continu de ces réseaux de collecte et des ouvrages associés. Ce diagnostic doit permettre de mieux connaître le patrimoine, son état, son fonctionnement et les possibles dysfonctionnements par différents moyens (inspections visuelle ou télévisuelle, instrumentation des réseaux de collecte et des ouvrages, mise à jour des plans, etc.). Ce diagnostic inclut également plusieurs volets : lutte contre les eaux claires parasistes ; connaissance, contrôle et suivi des entrants dans le système d’assainissement et gestion des flux collectés et transportés, contrôle des convention de rejet des effluents indutriels, etc.
Enfin, ce diagnostic permanent peut aboutir à un programme de travaux.
Les Verrières et le Val-de-Travers devront mettre en place un programme annuel de surveillance de leurs réseaux de collecte et des ouvrages associés assorti de travaux pour éviter
2 Au sens de l’arrêté du 21 juillet 2015, les eaux usées d’un immeuble ou d’un établissement
n’entrant pas dans les catégories « eaux usées domestiques » ou « eaux usées assimilées domestiques ».
3 Le diagnostic permanent est un outil défini par l’arrêté du 21 juillet 2015 et les objectifs d’état
fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), pour permettre l’identification des dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement et d’établir, si nécessaire, un programme d’actions visant à corriger ces dysfonctionnements ainsi qu’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte (séparatif), dans une logique d’amélioration continue du service. 40240_2024_06_07___Provisoire_CONV_VERRIERES_VAL_DE_TRAV1728563433324.d ocx 6
les évolutions importantes des cubages d'eaux usées pompées et traitées. Cette surveillance sera complétée par un relevé mensuel des index de consommation de la chambre ou du poste de refoulement.
Les volumes d’effluent considéré comme du temps sec sont estimés à 120 m³/j (données sissue du schéma directeur de la CCGP). A ce titre, les volumes d’eaux supplémentaires sont assimilés à des eaux claires parasites (ECP). Les Verrières et le Val-de-Travers devront mettre en œuvre un plan de réduction des ECP.
Cette valeur limite de 120 m³/j devra être confrontée à la réalité sur la période 2024 à 2025. Ainsi, les volumes journaliers d’éffluents seront mesurés d’une part côté Suisse au poste de refoullement des Verrières Suisse et d’autre part au niveau de la future chambre de comptage en entre du territoire CCGP (chambre à construire en 2024).
Section 3.03 Performance des réseaux
(a) Schéma directeur
Les Verrières et le Val-de-Travers devront mettre en place un programme annuel de mise en séparatif des réseaux de collecte et de transport des eaux usées pour permettre une réduction des eaux usées.
Afin d’estimer les performances à atteindre, une étude diagnostique assortie d’un plan de travaux devra être produit par les communes des Verrières et de Val-de-Travers. Cette étude devra mettre en évidence :
L’état initial des réseaux,
Les caractéristiques des eaux usées :
o Charge (DCE, DBO5, MES, NTK, NGL, Pt)
o Volumes : minimum, maximum, moyen. La notion de débit de référence au sens de l’arrêté du 21 juillet 2015 devra être produite
o Nature : volume ECP permanent, d’ECP météorique et d’eaux usées
Les performances attendues associées à un planning de mise en œuvre,
Un délai de 18 mois à compter de la signature de la convention est accordé aux communes des Verrières et du Val-de-Travers pour produire cette étude ou au plus tard au 1er janvier 2026. Passé ce délai, le débit journalier de référence sera fixé à 120 m³/j.
Durant ce délai, un travail en commun régulier de partage des données d’exploitation et des données des schémas directeurs Français et Suisse sera entrepris afin de faciliter ma mise en œuvre des objectifs de la convention.
(b) Volume maximum
A l’issue de ces études, les collectivités se retrouveront pour définir le volume annuel d’eaux usées maximum autorisées. Ce volume devra s’approcher des 120 m³/j mesurés dans le cadre du schéma directeur de la CCGP, soit 43 800 m³/an.
Ce volume maximum sera intégré comme donnée d’entrée à la convention définitive qui est prévue au 1er janvier 2026. Y sera annexée l’étude diagnostique menée par les communes des Verrières et du Val-de-Travers.
Article IV. Facturation et modalités de règlement 40240_2024_06_07___Provisoire_CONV_VERRIERES_VAL_DE_TRAV1728563433324.d ocx 7
Section 4.01 Facturation au m³ rejeté
Les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation du système d'assainissement, sur sol suisse, sont à la charge des communes des Verrières et de Val de Travers (Les Bayards) jusqu'au point de raccordement de la canalisation de refoulement côté France.
Les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation du réseau de collecte des eaux usées ainsi que la canalisation de refoulement, sur sol français, sont à la charge de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les frais de fonctionnement du système d'assainissement de la CCGP, sur sol français, comprennent :
- la gestion et l’entretien du poste de refoulement des Verrières de Joux, - la gestion et l’entretien des réseaux d’assainissement de collecte et de transport, - la gestion et l’entretien de la station d'épuration des eaux usées de Doubs, - les frais d'autosurveillance réglementaire.
Afin d’intégré d’une part le fait que les communes des Verrières Suisse et du Val de Travers ont financé une partie des travaux de création du poste de refoulement des Verrières de Joux et de son réseau, et d’autre part que ces dernières n’ont pas à financer les investissement de renouvellement et d’entretien des réseaux de collecte de la CCGP, Il est convenu que les communes des Verrières et de Val de Travers paieront une participation représentant une part de la redevance d’assainissement appliqué à l’ensemble des usagers rejetant ses eaux usées.
En première approche, le taux de participation est fixé à 50 % de la part variable de la redevance d’assainissement. Aussi, le tarif applicable est de :
Pour l’année 2024 : 2,15 * 50 % = 1,075 €HT/m³,
Pour l’année 2025 : 50 % du tarif assainissement 2025 voté en conseil communautaire de décembre 2024
La commune des Verrières versera annuellement à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les dépenses liés à l’ensemble des volumes (verrières + Bayard) établit d’après les relevés effectivement rejetés sur le système d’assainissement de la CCGP. La commune des Verrières Suisse se chargera du recouvrement des dépenses liés aux Bayard.
Les volumes seront basé par ordre de priorité :
1. sur la base du dispositif de comptage installé, financé, surveillé et entretenu par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en limite de territoire,
2. sur la base du débitmètre du poste de refoulement des Verrières Suisse,
3. A défaut d’une estimation des volumes sur les bases d’une période représentative identique.
Il est précisé que le montant de cette redevance pourra faire l’objet d’une révision annuelle au mois de décembre par délibération du conseil communautaire.
Ce tarif s'entend hors taxe. La TVA à appliquer est de 10 %.
La commune des Verrières versera annuellement à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les dépenses liés à l’ensemble des volumes (verrières + Bayard) établit d’après les relevés effectivement rejetés sur le système d’assainissement de la CCGP. La commune des Verrières Suisse se chargera du recouvrement des dépenses liés aux Bayard.
La demande de paiement prendra la forme d'une facture « pro format ». 40240_2024_06_07___Provisoire_CONV_VERRIERES_VAL_DE_TRAV1728563433324.d ocx 8
La commune des Verrières Suisse disposera d’un délai de paiement de 30 jours suivant les indications reportées sur la facture.
Article V. Durée de la convention
La présente convention provisoire est conclue à compter du 1er janvier 2024 pour une durée minimale de 2 ans renouvelable trois fois un an par reconduction écrite sur un délai maximale de 5 ans.
A défaut de la signature d’une convention définitive comme mentionné à l’article 1, le tarif suivant s’appliquera :
2026 : 60 % du tarif assainissement 2026 voté en conseil communautaire de décembre 2025
Puis 10 % supplémentaires à chaque année suivante dans la limite de 100 % du tarif usager.
Article VI. Avenant
Si les parties souhaitent modifier la présente convention, quelle qu'en soit la raison, elles s'engagent à se réunir à compter de la survenance de l'événement pour trouver une solution amiable qui donnera lieu à la rédaction d'un avenant signé par toutes les parties. Cet avenant devra faire l'objet d'une présentation devant l'assemblée délibérante de chaque signataire de la convention.
Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article VII. Résiliation – Règlement des litiges
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation, les parties s'engagent à trouver un accord permettant d'assurer la continuité du service public de transport et de traitement des eaux usées le temps qu'une solution pérenne soit trouvée.
En l'absence d'accord amiable, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier — 25000 BESANCON).
Fait à Pontarlier, le
Lu et approuvé
Le Président de la CCGP,
Lu et approuvé
Le Président et secrétaire des
Verrières, 40240_2024_06_07___Provisoire_CONV_VERRIERES_VAL_DE_TRAV1728563433324.d ocx 9
Patrick GENRE
Daniel GALSTER / Joel
PETITPIERRE Eau - Assainissement
Affaire n°5 : Restitution du réservoir de Dommartin suite à sa désaffectation et signature d'un avenant au PV de mise à disposition des biens
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 26
La CCGP exerce conformément à ses statuts la compétence complète eau potable depuis le 1er janvier 2022 suite à la délibération du 23 juin 2021, décision entérinée par un arrêté du Préfet du Doubs en date du 15 novembre 2021.
La commune de Dommartin est propriétaire des ouvrages constituant le service d’eau qu’elle met à disposition de la CCGP pour exercer la compétence eau potable conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, est constatée par un procès-verbal contradictoire entre la commune de Dommartin et la CCGP.
En juin 2024, la CCGP a retiré de l’exploitation le réservoir de Dommartin afin de limiter le temps de séjour de l’eau sur le réseau communal d’une part, et d’autre part, de supprimer une partie des conduites de distribution vétuste traversant des parcelles privées.
L’article L.1321-3 du CGCT dispose qu’en cas de désaffectation d’un bien mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, la collectivité propriétaire, à savoir en l’espèce la commune de Dommartin, en recouvre l’ensemble des droits et obligations.
Ainsi, au regard de la désaffectation du réservoir, il convient de signer un avenant au procès- verbal de mise à disposition des biens par la commune de Dommartin au profil de la CCGP.
Le tableau suivant précise les informations disponibles sur le réservoir.
Nom du bien Date de mise en service Parcelle cadastrale Contentieux en cours Travaux en cours Etat général
Réservoir de
Dommartin 1900 201 A 424 NON NON
Début de vétusté
constaté – Bien
désaffecté
40 La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 septembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Constate que le réservoir de Dommartin n’est plus utilisé dans le cadre de l’exercice de la compétence eau, et qu’il peut en conséquence être désaffecté ;
Approuve l’avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements à la CCGP par la commune de Dommartin, à la suite de la désaffectation du réservoir de Dommartin ;
Autorise le Président ou le Vice-Président à signer toute pièce en découlant.
41 Avenant n°1 au Procès-verbal de mise à disposition des
biens de la commune de Dommartin à la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE.
Et la commune de Dommartin, représentée par son Maire, Monsieur Laurent FAVRE.
Objet:
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, dénommée ci-après « CCGP » et la commune de Dommartin.
En application des articles L.5211-5 et L. 5211-17 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du CGCT, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou aux groupements antérieurement compétents.
L’article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition des biens est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. »
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l’article L.1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Considérant que la CCGP exerce conformément à ses statuts la compétence complète eau potable à compter du premier janvier 2022 suite à la délibération du 23 juin 2021, décision entérinée par un arrêté du Préfet du Doubs en date du 15 novembre 2021. Considérant que la commune de Dommartin est propriétaire des ouvrages constituant le service d’eau ;
Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la CCGP des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
Considérant que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, est constatée par un procès-verbal contradictoire, la commune de Dommartin et la CCGP :
CONSTATENT ET DECIDENT:
Article 1 : Objet, consistance et état
L’article L.1321-3 du CGCT dispose qu’en cas de désaffectation d’un bien mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, la collectivité propriétaire, à savoir en l’espèce la commune de Dommartin, en recouvre l’ensemble des droits et obligations.
Ainsi, au regard de la désaffectation du réservoir semi-enterré de Dommartin, il convient de restituer cet ouvrage à la commune de Dommartin, propriétaire initial, du biens mis à disposition.
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-3 du Code général des collectivités territoriales, la CCGP conserve les biens nécessaires au service public d’eau potable : - Le réseau communal et ces organes de réseau (compteur, vanne, ventouse,…). - La limite de propriété des réseaux est à l’entrée de la commune. Il serait nécessaire de mettre en place un compteur syndical à l’entrée de la commune marquant cette limite entre le réseau communal et le réseau syndical. A défaut de la mise en place de ce compteur, c’est le compteur syndical à la sortie du réservoir qui permet de comptabiliser les m3 vendus à la commune.
Les biens visés à l'alinéa précédent sont ceux situés sur le territoire de la commune de Dommartin et définis à l'inventaire annexé au présent procès-verbal, lequel fait état de : - La consistance du bien,
- Des éventuels contentieux en cours afférents à ces biens,
- Des travaux en cours de passation ou d'exécution afférents à ces biens (montant, nature et références de contrats),
- De l'état général dudit bien.
La commune de Dommartin et la CCGP donnent, tous deux, à l'inventaire annexé au présent procès- verbal la même valeur juridique que le présent procès-verbal.
Les caractéristiques des ouvrages sont données en annexe 1 ainsi qu’une carte avec leur localisation
Article 2 : Gratuité
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, cette mise à disposition a lieu à titre gratuit en ce qui concerne les biens dont la commune de Dommartin était propriétaire.
Article 3 : Administration des biens
La CCGP en ce qui concerne tous les biens mis à sa disposition par la commune de Dommartin : - Assume l’ensemble des droits et obligations afférents aux biens faisant l'objet de cette mise à disposition dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, - A tous les pouvoirs de gestion sur ces biens mis à disposition,
- A la charge du renouvellement
- Agit si besoin en justice en lieu et place de ses communes membres, - Peut procéder à des travaux sur ces biens mis à disposition.
La commune de Dommartin lui communique l'ensemble des documents, dossiers d'autorisation et de déclaration relatifs à ces biens et permettant à la CCGP d'exercer ces droits et obligations.
Article 5 : Responsabilité
La CCGP assume la responsabilité (notamment pécuniaire) des dommages résultants de biens mis à disposition au titre de contentieux indemnitaire engagés après le 1er janvier 2022.
La commune de Dommartin reconnaît être responsable des dommages résultant desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux – ou de demandes préalables – introduits avant cette date.
Article 6 : Durée
La mise à disposition des biens s'applique à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéfinie.
Article 7 : Conditions de retours des biens
Si le bien transféré ne sert plus dans le cadre de la compétence (fin de vie ou fin d’usage), la mise à disposition du bien cesse. Il est alors restitué en l’état à la commune qui en fera son affaire.
La commune de Dommartin, La Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
Le Maire Le Président Annexe 1
Nom du bien Date de mise en service Parcelle cadastrale Contentieux en cours Travaux en cours Etat général
Réservoir de Dommartin 1900 201 A 424 NON NON Début de vétusté
constaté
Ensemble du réseau communal : 6,7 km et ces organes de réseau (compteur, vanne, ventouse,…).
Figure 1 : Localisation des ouvrages - Commune de Dommartin Eau - Assainissement
Affaire n°6 : Convention de partenariat avec le médiateur de l'eau
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 26
1) Le contexte règlementaire de la médiation de consommation :
Le livre VI au titre Ier du code de la consommation impose depuis le 1er Janvier 2016 au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation.
Le Médiateur de l’eau a été notifié dès janvier 2016 par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ) pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Ce mandat arrivant à échéance, un nouveau Médiateur a été auditionné le 13 septembre 2021 par la CECMC et notifié pour remplir cette mission à compter du 27 octobre 2021, il figure à ce titre sur la liste des médiateurs européens de la consommation conforme aux exigences de la règlementation.
En ce qui concerne les services publics d’eau et d’assainissement collectif et non collectif, les professionnels sont les opérateurs de ces services qu’ils soient gérés en régie, sous forme de société publique locale, SEM ou encore en délégation de service public.
Le professionnel doit informer le consommateur qu’il a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et doit lui communiquer les coordonnées du Médiateur dont il relève. (Voir document ci-joint précisant ces obligations).
Le financement du médiateur de la consommation est à la charge du professionnel.
2) La médiation de consommation et le secteur de l’eau :
La Médiation de l’eau, association dont les membres institutionnels sont l’AMF, Intercommunalités de France (anciennement l’AdCF), la FNCCR, Villes de France, Amorce, la FP2E, la FNCCR-FEP, la FDEI et la FedEPL, a pour but de fournir un support logistique au Médiateur de l’eau pour régler amiablement les litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d'eau potable et/ou d'assainissement des eaux usées nés entre un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement qu’il soit exécuté en gestion publique ou privée.
La Médiation de l’eau permet ainsi aux professionnels opérateurs des services publics d’eau et d’assainissement qui en sont partenaires de remplir leurs obligations législatives et règlementaires en la matière par le recours au Médiateur de l’eau, médiateur de la consommation dûment habilité.
La Médiation de l’eau est accessible à plus de 99 % des abonnés des services de par les collectivités territoriales et leurs opérateurs qui en sont partenaires, elle est ainsi devenue la médiation du secteur de l’eau et de l’assainissement.
46 3) La Convention de Partenariat et de Prestations et ses annexes :
Pour devenir partenaire de la Médiation de l’eau, une convention de partenariat et de prestations est établie avec l’opérateur ou la collectivité. Cette convention définit les obligations de chacune des parties et entraine l’application d’un barème de prestations comportant un abonnement annuel et un tarif forfaitaire en fonction des prestations effectuées, afin d’assurer l’autonomie financière de l’association.
La convention de partenariat et de prestations a fait l’objet d’une part d’une consultation d’avocats, d’autre part d’un travail de concertation avec les organismes institutionnels représentant les opérateurs des services concernés siégeant au Conseil d’Administration de la Médiation de l’eau (AMF, Intercommunalités de France [anciennement AdCF], Villes de France, Amorce, FNCCR, FP2E, FNCCR-FEP, FDEI, FedEPL). Au-delà des obligations réciproques, elle a été élaborée avec le souci de maîtriser les coûts liés à sa gestion et notamment de limiter le nombre d’interactions d’ordre purement administratif entre l’organisme représentant le professionnel et la Médiation de l’eau (en dehors des échanges liés au traitement des litiges).
Parmi les principales options retenues :
- Une durée indéterminée assortie d’une clause de résolution : les services de médiation, à l’instar des autres modes alternatifs de règlement des litiges, ne relèvent pas du champ de la commande publique en vertu de la directive n°2014/24 du 26 02 2014, et n’excluent pas la durée indéterminée des contrats passés par les personnes publiques dès lors qu’une possibilité de résiliation est prévue, sous réserve ici du respect de l’article L.613-1 du code de la consommation.
- Une facturation comportant :
- en janvier, le montant de l’abonnement annuel et le cas échéant, les prestations effectuées au cours du second semestre de l’année précédente,
- en juillet, les prestations effectuées au cours du 1er semestre,
La convention type et ses annexes ayant été approuvés par le Conseil d’Administration de la Médiation de l’eau lors de ses séances du 3 février 2016 et du 7 avril 2021, et ayant été validée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation dans le cadre de la notification du Médiateur de l’eau, elle constitue un modèle unique non modifiable applicable à tous les services.
Les services d’eau et les services d’assainissement collectif et non collectif sont concernés de manière distincte par les obligations règlementaires explicitées plus haut.
Le montant de l’abonnement est fixé à 100 € HT + 0,0096 € HT par abonné pour les services gérant moins de 25 000 abonnés eau ou assainissement. Pour la CCGP l’estimation de la redevance annuelle est de l’ordre de 350 à 400 € par année pour les 2 compétences eau et assainissement.
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 septembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
47 Le Directeur de la direction Eau et Assainissement précise que, depuis son arrivée, deux dossiers sur 7 800 abonnés ont dû être gérés avec un médiateur.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la signature de la convention de partenariat avec le médiateur de l’eau, - Autorise M. le Président, ou son représentant, à la signer.
48 REGLEMENT DE SERVICE EAU / ASSAINISSEMENT et MEDIATION DE L’EAU
L’information et l’assistance du consommateur
Selon l’article R. 616-1 du code de la consommation,
« Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Le processus de médiation des litiges de consommation
Selon l’alinéa a) de l’article L. 612-2 du code de la consommation,
« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
« a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat »
L’application de ces deux articles entraîne une mise à jour des règlements de service eau et assainissement qui peut comporter deux articles et prendre la forme suivante :
Art 1 - Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle/ abonné de l’Exploitant du service par tout moyen mis à votre disposition (téléphone, internet, courrier).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à l’adresse indiquée dans votre contrat d’abonnement pour demander que votre dossier soit examiné. (*)
Art 2 - Le règlement des litiges de consommateur : La Médiation de l’eau
Si vous avez écrit à l’adresse indiquée dans votre contrat d’abonnement et si dans le délai de deux mois aucune réponse ne vous est adressée ou que la réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau pour rechercher une solution de règlement à l’amiable à votre litige aux coordonnées ci-après :
www.mediation-eau.fr
Médiation de l’eau
BP 40463
75366 PARIS CEDEX 08
(*) Cette adresse doit être identique à celle fournie à la Médiation de l’eau. Médiation de l'eau • Association loi 1901 • BP 40 463 • 75366 Paris Cedex 08 • www.mediation-eau.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATIONS
Entre :
- L’association de la Médiation de l’eau dont le siège est au 40 rue des Mathurins à Paris, représentée par sa Directrice Générale Madame Christine LOISEAU, ci-après nommée la Médiation de l’eau, d’une part,
- Communauté de Communes du Grand Pontarlier dont le siège est situé à Pontarlier représenté par son Président, Monsieur Genre sera ci-après nommé le Professionnel, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention :
La présente Convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et du Professionnel, de définir les modalités de fonctionnement du partenariat afin de permettre aux abonnés du Professionnel de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.
La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l'exécution du service public de distribution d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences de qualité et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation. Il figure sur la liste des Médiateurs notifiés à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation ce qui garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.
En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, le Professionnel responsable et gestionnaire du service public de l’eau/de l’assainissement sur les communes dont la liste figure dans l’annexe au présent document, garantit à tout consommateur relevant du service le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation au livre II, à l’article L.211-3 et au livre VI sous réserve de remplir en amont les obligations d’information telles que définies aux articles L.616-1, L.616-2, L.641-1 et R.616-1 du code de la consommation.
Article 2 - Durée :
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Le professionnel et/ou la Médiation de l’eau peuvent mettre fin à la présente Convention dans les conditions prévues à l’article 8 sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 613-1 du code de la consommation. Médiation de l'eau • Association loi 1901 • BP 40 463 • 75366 Paris Cedex 08 • www.mediation-eau.fr
Article 3 - Dispositions concernant les modalités générales de collaboration :
Aux fins d’assurer une collaboration efficace et de simplifier les relations, chaque partie devra désigner :
Un interlocuteur unique responsable de la mise en œuvre administrative de la Convention, S’il est différent, un interlocuteur pour la gestion du traitement des dossiers,
Dans le but de faciliter le suivi des dossiers en cours à la Médiation de l’eau et pour connaitre leur avancée, le Professionnel bénéficiera de codes d’accès à un espace dédié pour gérer la convention, suivre l’avancement des dossiers concernant son service d’eau et d’assainissement et déposer des pièces.
Article 4 - Dispositions concernant le champ d’application de la médiation
Un professionnel est tenu de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le code de la consommation dans son article préliminaire définit le consommateur comme suit : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
Certains règlements de service définissent, de manière plus extensive, le consommateur comme un abonné du service, considéré comme « toute personne physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au service. »
La Médiation de l’eau étant compétente pour faciliter le règlement amiable des litiges de consommation de l’ensemble des abonnés, le Professionnel doit préciser en cochant la case correspondante ci-dessous s’il souhaite que le champ d’application de la médiation soit étendu ou non à tous les abonnés du service.
Tous les abonnés bénéficient du dispositif de la Médiation de l’eau, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers étant intégralement à la charge du professionnel selon le barème de l’association,
X Les consommateurs, au sens du code de la consommation, bénéficient du dispositif de la Médiation de l’eau, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers étant intégralement à la charge du professionnel selon le barème de l’association,
Tous les autres abonnés, bénéficient du dispositif de la Médiation de l’eau, après accord du demandeur d'une part, du professionnel d'autre part sur un partage pour moitié des frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers selon le barème de l’association,
Seuls les consommateurs, au sens du code de la consommation, bénéficient du dispositif de la Médiation de l’eau, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers étant intégralement à la charge du professionnel. Médiation de l'eau • Association loi 1901 • BP 40 463 • 75366 Paris Cedex 08 • www.mediation-eau.fr
Article 5 - Dispositions concernant les modalités de fonctionnement, les obligations et engagements des parties à la convention :
Les parties conviennent de mettre tous les moyens en œuvre en vue d’apporter des solutions permettant la résolution amiable des litiges nés entre le Professionnel et ses abonnés
Article 5.1 - Dispositions concernant les modalités de saisine du Médiateur de l’eau, médiateur de la consommation :
En cas de litige entre un abonné et le Professionnel et préalablement à la saisine du Médiateur de l’eau, l’abonné doit :
- Justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat,
- Avoir effectué cette réclamation écrite auprès du Professionnel dans un délai inférieur à un an lorsqu’il saisit le Médiateur de l’eau,
- Confirmer que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal.
Article 5.2 - Dispositions concernant les obligations et engagements du Professionnel :
En concluant la présente convention et au regard notamment des articles L.616-1, L.616-2, L.616-3, R.616-1, R.616-2, et L211-3 du code de la consommation, le Professionnel s’engage à :
- Inscrire dans les contrats d’abonnements et le règlement de service que l’abonné a la possibilité de recourir à la Médiation de l’eau en cas de litige,
- Indiquer dans les contrats d’abonnements et le règlement de service l’adresse à laquelle l’abonné peut faire sa réclamation écrite. Cette adresse doit être la même que celle vers laquelle le Médiateur doit renvoyer les saisines prématurées,
- Communiquer sur l’existence de la Médiation de l’eau sur son site internet, et sur une éventuelle lettre d’information destinée aux abonnés,
- Communiquer les coordonnées postales et l’adresse internet du Médiateur sur son site internet, sur les conditions générales de vente ou de service, les bons de commande ou tout support adapté. (en aucun cas le numéro de téléphone de la Médiation de l’eau ne doit être transmis aux abonnés)
- Informer ses abonnés sur la procédure à suivre en cas de réclamation (identification d’un système de réclamation client),
- Informer la Médiation de l’eau des coordonnées vers lesquelles le Médiateur doit renvoyer les saisines prématurées,
- Proposer à ses abonnés d’avoir recours à la Médiation de l’eau en leur expliquant les procédures à suivre (saisir la Médiation de l’eau par courrier postal ou par Internet),
- Informer le Médiateur de l’eau, dès qu’il a connaissance qu’un dossier a été notifié, pour le cas particulier où il souhaiterait se retirer du processus de médiation, Médiation de l'eau • Association loi 1901 • BP 40 463 • 75366 Paris Cedex 08 • www.mediation-eau.fr
- Coopérer avec la Médiation de l’eau en envoyant la copie de tous les documents demandés par ses services dans les délais impartis,
- Indiquer au Médiateur dans le délai d’un mois, à compter de l’envoi de sa proposition de règlement amiable, s’il y a refus ou acceptation de celle-ci.
Par ailleurs, si le Professionnel propose sur son site internet ou par un autre moyen électronique la vente de biens ou de services, qui entrent dans le champ de la présente convention et peuvent être souscrits sur ces supports, il doit :
Indiquer sur son site internet son adresse électronique,
Indiquer sur son site internet un lien électronique vers la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne (RLL),
Informer les abonnés de l’existence de la plateforme de RLL et la possibilité d’y recourir pour régler leurs litiges,
Ces informations sont aussi à inscrire dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
Article 5.3 - Dispositions concernant les engagements du Médiateur de l’eau :
Le Médiateur de l’eau s’engage à :
- Renvoyer l’abonné vers l’instance du Professionnel chargée de répondre aux réclamations écrites des abonnés dès que chaque saisine reçue sera jugée prématurée au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation,
- Informer l’abonné du rejet de sa demande de médiation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier,
- Déclarer comme dossier recevable chaque dossier concernant l’exécution du service public de l’eau ou de l’assainissement ayant fait l’objet d’une tentative de règlement par l’abonné au travers d’une réclamation écrite envoyée aux coordonnées définies par le Professionnel, - Instruire chaque dossier en toute indépendance et impartialité dès lors qu’une notification telle que prévue par l’article R.612-2 du code de la consommation a été faite aux parties, - Transmettre à chaque partie, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification, l’avis du Médiateur de l’eau,
- Aviser les parties de la prolongation du délai de traitement en cas de litige complexe, - Proposer une solution de règlement amiable en cas de litige avéré qui soit rendu en droit et en équité et qui satisfasse les intérêts des parties,
- Informer le Professionnel des questions relatives aux évolutions de la règlementation concernant la médiation dans le secteur de l’eau. Médiation de l'eau • Association loi 1901 • BP 40 463 • 75366 Paris Cedex 08 • www.mediation-eau.fr
Article 6 - Abonnement et barème des prestations :
Le montant de l’abonnement annuel, qui dépend du nombre d’abonnés du service en eau et du nombre d’abonnés du service en assainissement au 1er Janvier de l’année pour lequel il est perçu et le barème appliqué aux prestations rendues sont fixés annuellement par le Conseil d’Administration de la Médiation de l’eau.
Pour l’année 2024 :
- le nombre total d’abonnés en eau et en assainissement collectif et non collectif du Professionnel étant de 8341 au 1er janvier 2024, le montant de l’abonnement annuel sera de 180 €, - le barème des prestations applicable est annexé à la présente Convention.
Pour les années suivantes, la Médiation de l’eau notifiera au Professionnel au plus tard en décembre de l’année précédente le nouveau barème.
Par ailleurs, le Professionnel s’engage à fournir annuellement à la Médiation de l’eau le nombre de ses abonnés eau et assainissement à la date du 31 décembre.
Article 7 - Modalités de règlement :
Chaque année, la Médiation de l’eau établit :
- en janvier, une facture comprenant le montant de l’abonnement annuel et le cas échéant, une facture de régularisation des prestations effectuées au cours de l’année précédente,
- en juillet, une facture des prestations effectuées au cours du 1er semestre,
Les factures sont payables à 30 jours par virement bancaire. Des pénalités pourront être appliquées en cas de retard de paiement. Conformément à l'article 8 du décret n°2013-269, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. » Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant la date d'échéance prévue sur la facture.
En outre, le Professionnel sera automatiquement débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 - Résiliation :
Le Professionnel et/ou la Médiation de l’eau peuvent mettre fin à la présente Convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant cette demande de résiliation, 3 mois avant la date d’échéance annuelle correspondant au 31 décembre de chaque année.
La Médiation de l’eau s’engage durant ce délai de 3 mois à terminer le traitement des dossiers en cours et le Professionnel s’engage à continuer à transmettre les documents demandés par la Médiation de l’eau Médiation de l'eau • Association loi 1901 • BP 40 463 • 75366 Paris Cedex 08 • www.mediation-eau.fr
dans un délai de 2 semaines et à indiquer, suite à l’envoi de l’avis, s’il accepte ou refuse la proposition de règlement amiable du Médiateur de l’eau.
En cas de nécessité de modifier ou compléter la présente Convention, un avenant sera établi. La Convention et son avenant seront de nouveau conclus pour une durée indéterminée et il pourra y être mis fin comme prévu à l’alinéa 1er de cet article.
Article 9 - Dématérialisation des factures :
Afin de procéder au dépôt des factures de la Médiation de l’eau sur le portail Chorus Pro, nous vous prions de nous communiquer les informations suivantes :
- Numéro de SIRET : …………………………………………………………
- Code service (si nécessaire) : ……………………..…………….…………….
- Numéro d’engagement (si nécessaire) : ………………………………..…….
- Contact Facturation :
o Nom du contact : ……………………………………………..…….
o Téléphone : ……………………………………..…………………..
o Courriel : ……………………………………..……………………..
Article 10 - Annexes :
La présente convention comporte une annexe « Fonctionnement administratif », une annexe « Processus de traitement et de facturation » et une annexe « Barème des prestations » qui font partie intégrante de la convention et doivent être complétées et signées par les deux parties.
Fait à Paris, le PONTARLIER 2024 en 2 exemplaires.
Pour ……………………………… Pour l’Association de la Médiation de l’eau,
Lu et approuvé, Lu et approuvé, Le Président, Directeur, … La Directrice Générale,
……………………………… Christine LOISEAU BARÈME DE L’ABONNEMENT ET DES PRESTATIONS 2024
APPLICABLE AUX SERVICES D’EAU ET
D’ASSAINISSEMENT
Abonnement
Le montant de l’abonnement est fixé à :
▪ 100 € HT + 0,0096 € HT par abonné pour les services gérant moins de 25 000 abonnés eau ou assainissement,
▪ 100 € HT + 0,0116 € HT par abonné pour les services gérant plus de 25 000 abonnés eau ou assainissement.
Prestations courantes
Le barème suivant sera appliqué aux prestations rendues pour les membres adhérents à l’association :
Saisine recevable 40 € HT
Instruction simple 130 € HT
Instruction complète 320 € HT
Prestations spécifiques
Traitements multiples : En cas de litiges multiples trouvant une même origine, au-delà de la facturation d’une instruction complète pour le 1er dossier, les dossiers suivants sont facturés avec un tarif minoré de 20 %.
Traitements à 3 services. Pour exemple :
Service d’eau : ancien opérateur = 80€ / nouvel opérateur = 80€
Service d’assainissement = 160€
Total facturation du dossier = 320€ Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°7 : Contribution financière 2024 au titre du Fonds d'Aide aux Accédants à la Propriété en Difficultés (FAAD)
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 26
Le Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficultés (FAAD) est, avec le Fonds de Solidarité pour le Logement, l’outil de mise en œuvre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, dont la mission est d’aider les ménages en difficultés dans le cadre de leur trajectoire résidentielle.
Cela se traduit par des aides financières, des mesures d’accompagnement social et la mobilisation des dispositifs de logements temporaires, d’insertion et d’hébergement d’urgence.
Le FAAD vise à soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier. Le processus de solidarité mis en place tend à répondre à des difficultés conjoncturelles rencontrées par les familles. Les aides financières sont attribuées aux ménages sous forme de subvention et de prêt.
En 2023, 431 ménages en difficulté ont été accompagnés dans le département du Doubs dans le cadre de ce dispositif (400 en 2020, 461 en 2021, 454 en 2022). La commission d’attribution des demandes d’aides a examiné 51 dossiers (54 en 2020, 72 en 2021, 59 en 2022) et a accordé 41 aides financières (44 en 2020, 54 en 2021, 48 en 2022) sous forme de subventions ou de prêts pour un montant de 49 690 € (44 607.02 € en 2020, 65 941.07 € en 2021, 54 033 € en 2022).
Le budget mobilisé pour les actions mises en œuvre s’est élevé au total à 144 690 € (138 029.18 € en 2020, 160 941.07 € en 2021, 146 932.51 en 2022).
Dans ce cadre, 2 ménages du territoire de la CCGP ont été aidés financièrement en 2023 pour un montant de 1 735,42 € (3 en 2020 pour 2531.41 €, 0 en 2021, 2 en 2022 pour 3 200 €) mais au total, ce sont 29 ménages (10 en 2020, 29 en 2021, 30 en 2022) qui ont bénéficié d’un accompagnement social, juridique et technique afin de trouver des solutions adaptées à leur situation : bilan financier et juridique de l’accession (point sur l’endettement à la consommation et les découverts bancaires, vérification de l’existence de procédures amiables ou contentieuses en cours, information sur l’accès aux droits …), médiation avec les établissements de crédits (plan d’apurement, rééchelonnement du prêt, report de mensualités...), dépôt d’un dossier de surendettement, demande de délai de grâce auprès du Tribunal d’Instance (...).
Ce fonds est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, de la Caisse d’Allocations Familiales de Besançon, de la Mutualité Sociale Agricole, des gestionnaires du « 1% », du Crédit agricole mutuel, du Crédit immobilier de France et du Conseil Départemental du Doubs.
La CCGP est sollicitée à hauteur de 0,30 € par habitant pour le Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficultés, soit une contribution pour la CCGP qui s’élèverait à 8 846.10 €. (Population totale au 01.01.2021 : 29 487 habitants * 0.30)
La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2024.
57 M. CHAUVIN donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à verser la somme de 8 846.10 € au titre du Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficultés pour l’année 2024.
58 Solidarités
Affaire n°8 : Signature avec le Conseil Départemental du Doubs d’un Contrat de coopération sport, culture, jeunesse pour les années 2024 à 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 25
Le Contrat de coopération sport, culture, jeunesse (CCSCJ), conclu entre le Département du Doubs et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, offre un cadre de coopération entre les territoires et le Département pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement d’actions sportives, culturelles et d’animation jeunesse au plus proche des habitants en milieu rural. En vigueur depuis 2019 et arrivé à échéance, le Département propose son renouvellement pour la période 2024-2026.
Par le biais de ce contrat, le Département du Doubs a pour objectif d’accompagner la jeunesse et soutenir l’accès au sport et à la culture en garantissant un traitement équitable des territoires, dans un esprit de solidarité. Les contrats de coopération de nouvelle génération prévoient également la possibilité de valoriser les territoires les plus dynamiques. Ils instaurent un dialogue plus stratégique entre le Département du Doubs et la CCGP, davantage fondé sur la responsabilité et la confiance.
Si la Communauté de Communes du Grand Pontarlier n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse, elle porte un certain nombre de projets d’envergure à l’échelle du territoire intercommunal. En outre, plusieurs actions portées par la Ville de Pontarlier participent à une dynamique intercommunale et sont pris en compte dans le cadre de ce contrat.
Le contrat de coopération 2024-2026, joint en annexe, a pour objet de définir les modalités de coopération entre le Département et la CCGP, ainsi que du subventionnement octroyé par le Département.
Afin d’améliorer la portée et la qualité de ses actions dans les domaines du sport, de la culture, et de la jeunesse tout en répondant aux besoins et enjeux identifiés lors du diagnostic de territoire, la CCGP poursuivra pendant toute la durée du contrat les objectifs structurants suivants :
- Développer le rayonnement intercommunal des actions en faveur de la jeunesse ; - Consolider l'offre sportive et culturelle notamment pour les jeunes de l’intercommunalité ;
- Encourager les coopérations entre les bibliothèques du territoire.
En outre, les contributions de la CCGP aux priorités définies par le Département dans les domaines du sport, de la culture et de la jeunesse pourront faire l’objet de subventions complémentaires. Les politiques départementales concernées sont les suivantes :
- Schéma départemental de la lecture publique ;
- Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) ; - Programmation culturelle départementale et la diffusion en territoires ;
- Politique jeunesse ;
59 - Démarche Partageons nos sports.
En contrepartie, le Département s’engage à soutenir financièrement la CCGP dans la mise en œuvre de ces objectifs par le versement :
d’une enveloppe « socle » d’un montant annuel maximum de 15 000 € en contrepartie de l’engagement de la CCGP à poursuivre les objectifs structurants définis à l’article 2 ;
d’une enveloppe « bonus » d’un montant annuel maximum de 12 000 € en contrepartie de l’engagement de la CCGP à contribuer aux priorités départementales définies à l’article 3.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 1 voix ne prend pas part au vote (Mme Florence ROGEBOZ),
- Approuve la signature du contrat de coopération « Sport, Culture, Jeunesse » avec le Conseil Départemental du Doubs.
- Autorise Le Président ou son représentant à signer le contrat et tous documents relatifs à la bonne exécution de celui – ci.
60 CONTRAT DE COOPERATION
SPORT, CULTURE, JEUNESSE
2024 – 2026
Département du Doubs Communauté de Communes du
Grand Pontarlier
Le présent contrat est signé
Entre
Le Département du Doubs, dont le siège se situe 7 avenue de la Gare d’eau 25031 BESANCON CEDEX, représenté par sa Présidente Madame BOUQUIN, dûment autorisée à signer ce contrat par délibération de la Commission permanente en date du 30 septembre 2024,
Ci-après dénommé « le Département »,
D’une part,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier dont le siège social se situe 22 Rue Pierre Dechanet, 25300 PONTARLIER représentée par son Président Monsieur GENRE, dûment autorisé à signer ce contrat par délibération du Conseil communautaire en date du xx
Ci-après dénommée « la CCGP »,
D’autre part
Pour les besoins de la présente convention, le Département et la CCGP pourront être dénommés collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.
VU :
‑ le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;
‑ les engagements du plan de mandat Départemental (2021-2027) qui positionnent, dans un esprit de solidarité territoriale et d’équité de traitement des territoires, l’accompagnement de la jeunesse et le soutien à l’accès au sport et à la culture comme des objectifs prioritaires ;
‑ le Schéma départemental de lecture publique (SDLP) approuvé en Assemblée Départementale le 16 janvier 2023 ;
‑ le contrat sport, culture, jeunesse établi par le Département avec la CCGP pour la période 2019-2023 ;
‑ la délibération du Conseil départemental en date du 25 septembre 2023 fixant le cadre des Contrats de territoire sport, culture, jeunesse pour la période 2024-2026 ;
‑ la délibération de la Commission permanente du Département du Doubs en date du 30 septembre 2024;
‑ la délibération de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en date du PREAMBULE
La CCGP, composée de 10 communes, compte environ 27 571 habitants pour une densité de 175 habitants par km2. Cet EPCI connaît une forte polarisation de ses dynamiques et de son organisation sur la ville de Pontarlier. 3ème ville du département et sous-préfecture, la capitale du Haut-Doubs accueille 17 393 habitants et concentre les principales administrations, commerces, acteurs sociaux et de santé.
Le territoire du Grand Pontarlier, situé en zone de moyenne montagne et frontalière avec la Suisse, bénéficie à la fois d’un cadre de vie agréable et d’un grand dynamisme économique. La population jeune (- de 15 ans) représente 18,4 % des habitants contre 19,1 % pour la population de + 65 ans. La scolarité est possible jusqu'au lycée (5 établissements) et au-delà (BTS, EFSI…).
La Ville de Pontarlier et la CCGP mutualisent leurs services fonctionnels, avec une mise en commun de leurs agents et de leurs moyens matériels. Cela représente 79 ETP mutualisés sur les compétences sport, culture, jeunesse.
La particularité du territoire en matière de sport, culture et jeunesse reste une concentration des équipements et services au cœur de la commune centre avec un pilotage de ces politiques à l’échelle de la municipalité.
La CCGP exerce, en lien avec les thématiques sport, culture, jeunesse, les compétences suivantes :
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » : piscine intercommunale (construction, gestion et entretien), patinoire (construction et entretien), activités nautiques (adhésion au Syndicat Mixte des 2 Lacs pour l’aménagement et les équipements sur les lacs de St Point et Remoray) ;
- volet animations : actions d’animation en direction d’un public enfant / adolescent sur le territoire des communes d’une strate démographique inférieur à 5 000 habitants ;
- mise en place d’une politique de prévention de la délinquance.
En 2023 les moyens financiers consacrés par la CCGP et la Ville de Pontarlier aux politiques sport, culture, jeunesse s’élevaient à 3 280 165 €.
Une politique culturelle riche appuyée sur un réseau d’acteurs bien ancré
Le territoire présente une forte polarisation de la politique culturelle sur Pontarlier avec un service culturel au sein des services municipaux de Pontarlier et des équipements de qualité (médiathèque, conservatoire, musée…). Ces offres bénéficient à l’ensemble des habitants de la CCGP.
Un territoire bien équipé
Le territoire bénéficie d’équipements favorables au développement de projets culturels : deux théâtres, des salles polyvalentes d’envergure (espace Pourny, salle de la MJC des Capucins) ainsi que des équipements municipaux tels que le Musée de Pontarlier, la Médiathèque, la Chapelle des Annonciades, le Conservatoire…Ces équipements sont eux aussi centralisés sur la commune de Pontarlier. Cependant, la CCGP est propriétaire et exploitante du château de Joux, un site monument emblématique et patrimoine historique. La CCGP investit dans sa valorisation et son animation. Le rayonnement de cet équipement dépasse les limites intercommunales et attire des visiteurs de toute la région, de la Suisse voisine et présente un fort attrait touristique.
Une programmation culturelle dense
La CCGP s’est engagée dans un programme ambitieux de développement culturel et touristique du château de Joux. Ce programme, étalé sur dix ans, permettra de mettre en valeur l’histoire du château et de développer un système de visite numérique et immersif dès 2025. Le site accueille très régulièrement des classes et groupes venus de toute la région. Des projets culturels tels que le Festival des Nuits de Joux (par le CAHD) ou encore l’accueil de compagnies en résidence s’y développent.
Par ailleurs, le territoire s’inscrit dans une dynamique culturelle à travers le service culturel de la Ville de Pontarlier. Les animations proposées et la programmation culturelle s’adressent à tous les publics et présentent un rayonnement intercommunal. La programmation est composée de temps forts reconnus tels que Pont des Arts, les Scènes du Haut-Doubs, les concerts d’été, les Absinthiades, les animations du Musée et de la médiathèque…
Un soutien aux associations culturelles
Le tissu associatif est riche avec environ 48 associations culturelles proposant des disciplines variées : musique, danse, arts plastiques, cinéma…La Ville de Pontarlier soutient financièrement ces structures à travers une subvention (plus de 250 000 € octroyés en 2022) et assure leur promotion à travers le relais des évènements (agenda des manifestations mensuel, réseaux sociaux…).
Une politique sportive très développée : un marqueur du territoire
A l’instar de la culture, le territoire développe sa politique sportive au cœur du bourg centre. Cette compétence est assumée par la Ville de Pontarlier qui consacre un service au développement de la politique sportive.
Des équipements de qualité et des projets en développement
La CCGP est en charge des nombreux sentiers de randonnées, VTT et des pistes de ski nordique. Elle en assume l’entretien et l’animation.
Par ailleurs, la CCGP porte un projet ambitieux de centre aquatique polyvalent. Ce futur équipement s’inscrit comme une infrastructure d’ampleur, basée à Pontarlier et portée par l’intercommunalité. Il est destiné à tous les publics (famille, scolaire, personne en situation de handicap…).
Les autres équipements du territoire sont principalement communaux (stades, centres sportifs, gymnases…), nombreux et de qualité.
Des temps forts sportifs au large rayonnement
Le service des sports de la Ville organise des manifestations reconnues et au large rayonnement : la Ponta’Beach, manifestation sportive estivale annuelle apporte une dynamique rayonnant sur l’ensemble du territoire
Une politique sportive engagée
Le territoire présente un tissu associatif riche en matière de sport avec de nombreuses disciplines représentées. Ces associations sont très majoritairement présentes sur le périmètre de la commune de Pontarlier mais constituent toutefois une offre sportive pour l’ensemble des habitants de la CCGP. Le service des sports de la Ville demeure l'interface des associations sportives, notamment dans l'accompagnement et la mise en œuvre de leurs projets. Les subventions leurs sont également allouées.
Le service des sports propose des activités sportives pour différents âges (petite enfance, juniors, seniors), des publics spécifiques (personnes atteintes de maladies chroniques) et apporte son soutien dans l'organisation du sport à l'école.
Une politique jeunesse multi facette
La CCGP pilote le dispositif Animations Vacances en proposant des actions d'animations en temps extrascolaire (vacances scolaires). Dans ce cadre, une offre d'activités sportives (avec la collaboration de la Ville de Pontarlier) et socioculturelles est proposée aux jeunes âgés de 4 à 16 ans résidant sur le territoire intercommunal. Par ailleurs, la CCGP s’implique en faveur de la jeunesse à travers la Politique de la ville et ses compétences en matière de prévention de la délinquance. De nombreuses actions s’adressent à la jeunesse, en partenariat avec les structures de quartier (MJC, MPT, centres sociaux) basées à Pontarlier, les établissements scolaires et les associations (ADDSEA).
Par ailleurs, la Ville de Pontarlier a mis en place en 2023 un service jeunesse afin de développer une politique jeunesse sur le territoire. Les projets y sont développés en lien avec les acteurs locaux et les jeunes du territoire tel que le Festival Couleurs Urbaines mettant à l’honneur les arts graphiques, la musique et la danse. Des chantiers jeunes sont développés en faveur des jeunes Pontissaliens.
Les collaborations antérieures avec le Département du Doubs sur ces thématiques
L’implication de la CCGP au sein des dispositifs sport, culture et jeunesse portés par le Département reste à développer, mais la Ville de Pontarlier a participé en 2023 au dispositif « Saison numérique » proposé par le Département du Doubs.
Le Département du Doubs souhaite, à travers les engagements de son plan de mandat, décliner ses politiques publiques départementales pour accompagner la jeunesse et soutenir l’accès au sport et à la culture en garantissant un traitement équitable des territoires dans un esprit de solidarité, tout en valorisant les plus dynamiques.
Par cette nouvelle contractualisation, il vise à instaurer un dialogue plus stratégique avec la CCGP et davantage fondé sur la responsabilité et la confiance.
Ainsi, le présent contrat sport, culture, jeunesse :
‑ traduit la volonté conjointe du Département et de la CCGP de coordonner leurs politiques publiques au service de l’intérêt général, d’une part, et de mener à bien des projets répondant à des besoins exprimés et/ou précisément identifiés, d’autre part ;
‑ favorise le dialogue et vise à entretenir la collaboration entre le Département et la CCGP ;
‑ privilégie l’approche territoriale des projets par la connaissance et le retour d’expériences. Le préambule fait partie intégrante de la présente convention et a la même valeur juridique : il ne saurait en conséquence en être dissocié.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet du présent contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de coopération entre le Département et la CCGP, ainsi que du subventionnement octroyé par le Département au profit de la CCGP, en vue du développement de la politique sportive, culturelle et d’animation jeunesse de la CCGP et de sa contribution aux priorités du Département dans ces 3 domaines. Etant donné la mutualisation des services de la CCGP et de la Ville de Pontarlier, il est entendu que les actions portées par la municipalité participent également d’une dynamique intercommunale.
ARTICLE 2 – Objectifs structurants poursuivis
Afin d’améliorer la portée et la qualité de ses politiques sport, culture, jeunesse tout en répondant aux besoins et enjeux identifiés lors du diagnostic de territoire, la CCGP poursuivra pendant toute la durée du contrat les objectifs structurants suivants :
1. développer le rayonnement intercommunal des actions en faveur de la jeunesse, par exemple en organisant des projets culturels et sportifs d'envergure intercommunale (Pontabeach, Festival couleurs urbaines...), en favorisant la participation des jeunes de la CCGP aux actions portées par les partenaires (collectif Parloncap, Mission locale...) en utilisant les outils de communication pour mobiliser les jeunes de la CCGP et en s'appuyant sur les infrastructures sportives et culturelles implantées sur le territoire (ex: le Château de Joux) ;
2. consolider l'offre sportive et culturelle notamment pour les jeunes de l’intercommunalité, par exemple en maintenant le dispositif Animations vacances et en diversifiant les lieux et activités sportives et culturelles destinées aux jeunes ;
3. encourager les coopérations entre les bibliothèques du territoire, par exemple à travers des temps forts partagés (animations ...) et à l'appui de la médiathèque départementale du Doubs.
ARTICLE 3 – Contribution de la CCGP aux priorités Départementales
La CCGP collabore avec le Département autour de la thématique jeunesse depuis la première heure et s’inscrit comme un territoire avec un potentiel favorable au développement culturel et sportif. Pendant la durée du contrat, la CCGP contribuera aux politiques départementales en matière de sport, culture jeunesse détaillées ci-après.
3.1. Le schéma départemental de la lecture publique (annexe 1)
La Médiathèque Départementale du Doubs reconnaît la médiathèque municipale de Pontarlier comme structurante pour le territoire.
La CCGP, en s’appuyant sur les services de la ville, favorisera toute collaboration avec la Médiathèque départementale du Doubs. La CCGP partagera un temps de réflexion avec la Médiathèque Départementale par rapport aux enjeux liés à la lecture publique sur le territoire.
3.2. Le Schéma Départemental de Dévelopepment des Enseignements Artistiques (SDDEA) (annexe 2)
Le SDDEA a pour objectif de promouvoir un maillage territorial autour d’écoles d’enseignements artistiques structurantes. En 2023, le Département s’est engagé dans l’élaboration d’un nouveau SDDEA afin de définir de nouvelles orientations, en lien avec les enjeux de ce domaine, et d’adapter ses modalités d’accompagnement. Cette démarche vise à accompagner les collectivités, les acteurs de l'enseignement artistique, de la pratique amateur et de l’éducation artistique et culturelle, dans la mise en œuvre d’une culture de la coopération.
La CCGP maintiendra le rayonnement territorial du conservatoire Elie Dupont. La CCGP restera informée des évolutions à venir concernant le SDDEA, avec la possibilité de s’impliquer dans la réflexion départementale.
3.3. La programmation culturelle départementale et la diffusion en territoires (annexe 3)
L’implication de la CCGP concernant cet axe reste à développer. Cependant, la Ville de Pontarlier s’inscrit comme partenaire de la Saison Numérique depuis 2023. Elle soutient activement la culture sur son territoire.
La CCGP sera le relais de la programmation culturelle proposée par le Département sur son territoire.
La CCGP pourra s’appuyer sur le Département afin d’identifier des propositions artistiques correspondant aux besoins de son territoire.
3.4. La politique jeunesse (annexe 4)
La CCGP collabore avec le Département depuis la mise en œuvre du 1er contrat jeunesse (Contrat Territorial Jeunesse). La contractualisation avec l’ADDSEA a permis le développement d’actions à l’échelle du territoire.
La CCGP sera le relais de la politique jeunesse du Département sur son territoire.
La CCGP participera aux temps d’échange proposés dans le cadre du réseau d'animateur jeunesse
3.5. La démarche Partageons nos sports (annexe 5)
L’implication de la CCGP concernant cet axe reste à développer. Cependant, la Ville de Pontarlier s’inscrit dans des actions favorisant l’accès aux sports pour les personnes en situation de handicap et développe des dispositifs sports pour tous tels que le Pass’Sport seniors.
La CCGP sera le relais des actions « Partageons nos sports » organisées par le
Département sur son territoire. ARTICLE 4 – Engagements des parties
4.1. Engagements du Département
Le Département s’engage à :
‑ soutenir financièrement la CCGP dans la mise en œuvre de ses politiques sport, culture, jeunesse par le versement :
d’une enveloppe « socle » d’un montant annuel maximum de 15 000 € en contrepartie de l’engagement de la CCGP à poursuivre les objectifs structurants définis à l’article 2 ;
d’une enveloppe « bonus » d’un montant annuel maximum de 12 000 € en contrepartie de l’engagement de la CCGP à contribuer aux priorités départementales définies à l’article 3 ;
‑ soutenir techniquement la CCGP dans la réalisation de ses objectifs structurants et dans le déploiement des priorités départementales sport, culture, jeunesse en lien avec les territoires.
Sur toute la durée du contrat, le Département se réserve le droit de revoir le montant :
‑ de l’enveloppe socle dans le cas où la CCGP ne poursuivrait pas les objectifs définis à l’article 2 ;
‑ de l’enveloppe bonus dans le cas où la politique culturelle, sportive et jeunesse de la CCGP serait revue à la baisse ;
‑ de l’aide totale dans le cas où le principe de financement (1 € du Département pour a minima 1 € de la CCGP) ne serait pas respecté comme précisé dans la délibération du Conseil départemental en date du 25 septembre 2023 fixant le cadre des Contrats de territoire sport, culture, jeunesse pour la période 2024-2026.
4.2. Engagements de la CCGP
Pendant toute la durée du contrat, la CCGP s’engage à :
‑ développer les outils et actions nécessaires pour progresser dans la réalisation de l’objectif structurant détaillé à l’article 2 ;
‑ développer ses politiques sport, culture, jeunesse en cohérence avec les priorités départementales définies à l’article 3 ;
‑ utiliser l’aide départementale exclusivement à la réalisation des projets et actions sport, culture, jeunesse ;
‑ fournir les documents exigés à l’article 6 ;
‑ faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, notamment les cartons d’invitations et programmes, les sites internet, les affiches, la mention : « Département du Doubs » et le logo du Département.
ARTICLE 5 – Modalités de versement des subventions par le Département
Le Département du Doubs versera après signature de la présente convention par le représentant habilité de chacune des parties en une seule fois la somme de 27 000 € à la CCGP au titre de l’année 2024.
Le versement d’une somme identique interviendra en 2025 et 2026 sous réserve du vote des crédits et des résultats de l’évaluation annuelle, à réception des documents exigés à l’article 6. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable du Département.
ARTICLE 6 – Contrôle - évaluation et comité de pilotage du contrat
6.1. Contrôle
La CCGP devra transmettre au Département les documents suivants :
‑ un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Département dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée ;
‑ un bilan financier à la fin de chaque exercice.
6.2. Evaluation et suivi
La CCGP fournira au terme de chaque exercice :
‑ un bilan qualitatif et quantitatif ;
‑ un état de progression des démarches visant à atteindre les objectifs structurants définis à l’article 2 ;
‑ un commentaire sur la contribution de la CCGP aux priorités départementales définies à l’article 3 ;
L’évaluation et le suivi du contrat seront réalisés lors d’un échange entre la CCGP et le Département.
ARTICLE 7 – Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans du 01/01/2024 au 31/12/2026.
ARTICLE 8 – Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par volonté concordante des parties d’y mettre fin. En cas de non-respect par la CCGP de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit le présent contrat dans les conditions suivantes :
- mise en demeure adressée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à présenter ses observations dans le délai précisé dans la mise en demeure ;
- notification à la CCGP de la décision de résiliation du Département. La résiliation ne prendra effet qu’à réception de la notification de la décision par la Communauté de communes, ou à toute date ultérieure fixée par le courrier de résiliation.
La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée. La résiliation entraînera le reversement des fonds inutilisés à la date de résiliation.
ARTICLE 9 – Modification du contrat Le contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant adopté par l’ensemble des parties. En cas de difficulté constatée à la fin de la première année, un avenant à la présente convention permettra d’ajuster le cadre contractuel.
ARTICLE 10 – Règlement des litiges
Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 11 – Annexes
Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du contrat.
Fait à Besançon, en deux exemplaires originaux
Le 2024
Le Président de la Communauté de
Communes Grand Pontarlier
la Présidente du Département,
Patrick GENRE Christine BOUQUIN Annexe 1 : le Schéma départemental de la lecture publique 2023-2030
La Médiathèque départementale accompagne les territoires dans le déploiement de l’offre en matière de lecture publique. Dans les communes rurales, les bibliothèques sont souvent l’unique lieu de culture institutionnel : il faut entendre lecture publique au sens large du terme : fourniture de documentation, promotion des produits culturels mais également animation culturelle locale, programmation évènementielle, lieux de vie et de rencontres.
L’accompagnement de la Médiathèque départementale
Le nouveau schéma 2023-2030 s’articule autour de 3 axes pour lesquels la Médiathèque départementale accompagne les territoires :
1. Renforcer la couverture territoriale et favoriser la mise en réseau :
o études de faisabilité/d’opportunité pour un projet de médiathèque ;
o études pour un projet de lecture publique (hors bâtiment) faisant appel au design de services et/ou à la co-construction ;
o études pour l’aménagement intérieur ;
o achat de mobilier ;
o équipement numérique ;
o animations et actions culturelles, éducatives, sociales.
2. Proposer des collections et des services adaptés aux bibliothèques et aux publics : o création d’un 1er fonds documentaire ;
o mise à niveau d’un ou plusieurs fonds documentaires.
3. Contribuer à l’amélioration de la qualité de service des bibliothèques :
o création d’emploi ;
o augmentation de la quotité de travail.
La Médiathèque départementale propose des animations dans les réseaux des bibliothèques
- Eveil musical : atelier « bain musical » pour les 0-4 ans (apprendre à plonger dans la musique à travers des jeux libres avec les instruments), atelier « 100 cordes sensibles » pour les plus de 4 ans (découverte des instruments à cordes du monde entier) – organisation par la Compagnie Tralalère
- La médiathèque fait son cinéma : projections de courts métrages jeunesse en journée suivie d’une soirée documentaire ou courts métrages pour adultes – choix des courts métrages en partenariat avec l’Agence du court métrage
- Rodiathèques : partenariat avec la Rodia, salle de musiques actuelles bisontine – cycles de conférences en son et en images par Nicolas Sauvage – concert ou ciné-concert à l’issue de chaque cycle
- Micro folie : projet porté par le Ministère de la culture et coordonné par La Villette - musée numérique à l’initiative de 12 établissements culturels nationaux – partenariat avec l’association Familles rurales pour diffuser ce dispositif d’éducation artistique dans les bibliothèques du Département
- Prêt d’outils d’animation (expositions, valises thématiques, jeux de société, supports d’animation)
- Prêt d’expositions numériques et jeux vidéo
Lien utile : https://mediatheque.doubs.fr Annexe 2 : le Schéma départemental de développement des enseignements artistiques
Le Schéma départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) actuel a pour objectif de promouvoir un maillage territorial autour d’écoles d’enseignements artistiques structurantes.
En 2023, le Département s’est engagé dans l’élaboration d’un nouveau SDDEA afin de définir de nouvelles orientations, en lien avec les enjeux de ce domaine, et d’adapter ses modalités d’accompagnement.
Le futur SDDEA articulera les enseignements artistiques aux politiques obligatoires du Département (collèges et solidarités).
La démarche de renouvellement du SDDEA vise à accompagner les collectivités, les acteurs de l'enseignement artistique, de la pratique amateur et de l’éducation artistique et culturelle dans la mise en œuvre d’une culture de la coopération.
La démarche prend en compte la coopération avec les intercommunalités dans le but de les associer à la construction du futur SDDEA et d’accompagner l’appropriation des évolutions. Le nouveau SDDEA est tourné vers l’avenir et construit en concertation avec le territoire.
Lien utile : https://www.doubs.fr/a-votre-service/culture/ Annexe 3 : la programmation culturelle départementale et la diffusion
culturelle en territoires
1. Les résidences d’artistes
Dans votre territoire, la présence d’une équipe artistique, travaillant son projet de création durant 8 jours consécutifs (1er septembre au 31 octobre) ponctuée de :
- 2 spectacles (tout public, scolaire…) ;
- 2 temps de médiation minimums (rencontre avec les habitants, atelier, répétitions ouvertes, association du public à la création…).
Cette présence d'artistes dans votre territoire vise à :
- irriguer culturellement et partager de processus de création artistique entre les professionnels et les habitants ;
- articuler l’offre artistique existante dans le département avec la demande de votre territoire ;
- utiliser la proposition des résidences d’artistes comme levier au développement culturel de votre intercommunalité.
Engagements et rôles de chacun
Le Département finance L’EPCI se charge de La compagnie assure
- les temps de création et
de diffusion :7 000 €
(maximum) pour l’équipe
artistique ;
- l’accueil de la compagnie (6
personnes max) 8 jours
consécutifs avec logement et
repas ;
- la mise en lien avec les publics
du territoire ;
- 8 jours de travail de
création dans un lieu fixe ;
- les droits (SACEM
SACD…) ;
- compter les spectateurs
assistant aux représentations
(billetterie même si accès
gratuit) ;
- veiller aux conditions
d’accueil du spectacle (salle,
accueil du public,
convivialité…) ;
- 2 temps de spectacle ;
- 2 temps de rencontre
avec le public (minimum) :
ateliers, médiation… ;
- la conception et
l’impression des supports
de communication ;
- leur diffusion
(notamment par boîtage) à
l’échelle du bassin de vie.
- la diffusion de certains
supports de communication ;
- la communication auprès des
habitants et du public.
- la diffusion de
l’information dans ses
réseaux. Calendrier
- Avril : réception des candidatures des compagnies pour les propositions de projets et des communautés de communes pour les propositions d’accueil
- Mi-mai : comité de sélection des projets par les territoires
- Juin : calage précis du contenu de la résidence en territoire
- Fin août : diffusion de la communication / presse
- Du 1er septembre au 31 octobre : période de résidence
- Novembre / décembre : bilans
Liens utiles :
Candidature : https://mademat.doubs.fr/catalogue/saison-cap25-residences-artistes/ Edition 2023 : https://saisonscap25.cd25.fr/
2. Diffusion culturelle en territoire
Le Département accompagne des projets de création et de diffusion artistique portés par des compagnies professionnelles dans l’ensemble du département. Le Département peut appuyer votre territoire dans le repérage des propositions artistiques correspondant à ses besoins afin de programmer des spectacles. Il peut également aider votre territoire à identifier des artistes pour la réalisation d’un projet en lien avec les habitants et la vie locale.
3. Patrimoines communs
Dans votre territoire pendant la période estivale une programmation sur quelques jours : o temps de découverte du patrimoine local (visites guidées, ateliers, quiz…) ; o temps festifs autour d’une proposition artistique (concert, spectacle…).
Les actions culturelles peuvent prendre plusieurs formes :
expositions et stands concernant les Espaces naturels sensibles ;
animations nature autour de sentiers de découverte (randonnées) ;
concerts, spectacles et petites formes musicales ;
visites et balades commentées ;
visites de monuments patrimoniaux et animations sur site ;
évènements festifs et marché de producteurs(…).
Cet évènement vise à :
‑ valoriser la diversité des formes de patrimoine (industriel, naturel, immatériel) en lien avec les territoires et les acteurs culturels du département ;mettre en avant la connexion des habitants à leur territoire et à leur histoire comme une richesse à partager, un point d’entrée pour d’autres influences, un partage des cultures.
Engagements et rôles de chacun
Le Département mobilise L’EPCI se charge de Les acteurs culturels assurent
- le service des Archives
départementales pour la
création de contenus/supports ;
-l’intégration d’acteurs
associatifs locaux dans la
construction du projet ;
- la direction artistique de
l’événement ; - le service des Espaces
naturels sensibles pour enrichir
la connaissance des publics sur
le patrimoine naturel local ;
- la logistique ( ex : matériel
avec personnel technique
pour l’installation, la
signalisation…) ;
- l’organisation de
spectacles et de
propositions culturelles
en lien avec le patrimoine
local.
- jusqu’à 12 000 € 1 pour
financer le travail de l’équipe
en charge de la direction
artistique ;
- le financement d’actions
complémentaires /
valorisation d’actions déjà
existantes pouvant venir
enrichir la programmation ;
- ses moyens et ses
compétences pour la
conception des supports de
communication.
- la diffusion des supports de
communication.
Lien utile :
Edition 2023 : https://www.calameo.com/books/001741554622e45023d67
4. Saison numérique
Dans les territoires pendant le premier trimestre de l’année, avec une programmation rendant visible le travail développé par les acteurs culturels dans le domaine du numérique :
‑ dans les 3 principaux pôles urbains (Besançon, Montbéliard, Pontarlier) ;
‑ dans les autres territoires, en lien notamment avec les médiathèques membres du réseau de la Médiathèque départementale ;
‑ clôturée par un temps de réflexion et de débats.
La programmation prend plusieurs formes afin de permettre de :
‑ voir et découvrir : spectacles, concerts, expositions, faisant appel aux technologies numériques ;
‑ expérimenter à travers des installations et des ateliers ludiques ;
‑ penser le numérique : échanges, débats, afin de mettre en lumière les enjeux du numérique au niveau culturel et sociétal.
Cet évènement vise à :
- offrir aux habitants du département une programmation diversifiée autour de la thématique du numérique ;
- faire valoir le rôle moteur de la créativité numérique sur le plan artistique, culturel, social et économique.
L’implication de votre territoire peut se décliner en partenariat sous forme : o d’ingénierie de projet à travers la collaboration avec les techniciens du Département pour l’accueil de ses propositions artistiques et/ou pour la conception d’actions conjointes ;
o logistique par la mise à disposition de matériel et la mobilisation de personnel technique ;
1 Pour le volet artistique de la programmation. Les actions de valorisation du patrimoine local seront
portées grâce à la mobilisation de compétences départementales ou de prestations. o de financement d’actions complémentaires et/ou de valorisation d’actions déjà existantes pouvant enrichir la programmation de la saison numérique ;
o de catalyseur par la fédération et l’intégration des initiatives portées par les acteurs du territoire afin de les inscrire dans la programmation de la saison numérique.
Lien utile :
Edition 2024 : https://saisonscap25.cd25.fr/ Annexe 4 : Politique jeunesse
La politique jeunesse du Département se déploie à travers de nombreux volets transversaux. (Les collèges et l’éducation, l’accès au sport et la culture, le centre de planification et d’éducation familiale, la jeunesse et l’éducation populaire…).
A travers le Contrat de coopération sport, culture, jeunesse le Département soutien l’animation jeunesse. Un réseau des animateurs territoriaux se réunit régulièrement pour partager des préoccupations communes, travailler sur des projets, créer du lien d’un territoire à un autre, se former… Il est possible pour le/les animateur(s) de votre territoire d’intégrer le réseau :
‑ participation aux réunions et temps d’échange au sein des accueils jeunesse du Doubs ;
‑ participation à la manifestation annuelle Rencontr’Ados (juillet 2024 à la Saline d’Arc et Senans) ;
‑ élaboration de nouveaux projets avec les animateurs des autres EPCI.
Le Département est actuellement dans une démarche de structuration de la politique jeunesse. L’objectif sera de renforcer la cohérence des dispositifs jeunesse et de proposer une approche intégrée et globale de la politique jeunesse avec des actions territorialisées qui répondent aux problématiques des jeunes, qu’ils soient urbains ou ruraux.
Les objectifs départementaux sur cet axe sont en cours de (re)définition et pourront être intégrés par voie d’avenant au contrat de coopération sport, culture, jeunesse 2024-2026. Annexe 5 : Dispositif « Partageons nos sports »
Le Département a saisi l’opportunité des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 pour insuffler sur tout le territoire départemental une dynamique inclusive des personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours et en particulier autour de l’accès aux pratiques sportives.
Objectifs
Le dispositif se développe dans une volonté de co-construire et de fédérer l’énergie des acteurs du territoire (collectivité territoriale, mouvements sportifs, éducation national, entreprises… » pour :
- favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap par le sport en o faisant évoluer le regard sur les personnes en situation de handicap grâce au sport ;
o développant la mixité entre sportifs valides et sportifs handicapés ;
‑ développer l’accessibilité de l’offre sportive aux personnes en situation de handicap en o renforçant cette offre;
o intégrant davantage la pratique sportive de loisirs dans le projet de vie des personnes handicapées ;
o améliorant l’accessibilité des équipements sportifs ;
‑ diffuser les valeurs de l’Olympisme auprès des jeunes et notamment les collégiens.
Des évènements « Partageons nos sports » sur les territoires
Pour le Département, une volonté : partager la démarche avec toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Des actions sont co-construites avec les Communautés de communes (ou communes) partenaires afin de mettre en place des animations sportives rassemblant personnes valides et personnes en situation de handicap.
Lien utile: www.doubs.fr/partageonsnossports/ Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°9 : Modification du tableau des effectifs : création et suppression de postes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 26
La modification du tableau des effectifs concerne la Direction Economie Agriculture et Tourisme.
Dans le cadre de la saison touristique hivernale à venir, il s’agit de créer les postes suivants :
- 1 poste de pisteur-secouriste, à temps complet ;
- 1 poste de secouriste / vendeur, à temps complet ;
- 1 poste d’agent de billetterie / skiman / animateur, à temps complet ;
- 1 poste de conducteur de tapis / animateur, à temps complet.
Ces postes, relevant du grade d’adjoint technique, sont créés pour la saison qui s’étale du début des congés de Noël (a priori 20 décembre 2024) à la fin des congés d’hiver (a priori 9 mars 2025).
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
78 Compte-rendu des décisions
Affaire n°10 : Compte-rendu des décisions - Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT
N°313/2024
Décide :
D’adopter le programme de travaux de renouvellement d’environ 1400 ml de conduite d’eau potable DN125 en fonte grise sur la commune de la Cluse et Mijoux - Portion située entre le Pont de la Tuilerie (PR 74) et le lieu-dit « La Cluse » (PR 75+250). Ce programme intègre également les opérations connexes nécessaires à leur réalisation (contrôles dans le cadre de la réception des travaux, missions de coordination SPS, recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP) dans les enrobés bitumeux, études géotechniques, détection et géolocalisation de réseaux enterrés, levés topographiques, …). Le montant estimatif des dépenses est le suivant : o Travaux : 1 150 000 € H.T.
o Essais de réception et études connexes : 92 000 € H.T.
o Total dépenses ; 1 242 000 € H.T. ;
De s’engager à réaliser les travaux selon les principes de la Charte nationale Qualité des réseaux d’eau potable ;
De solliciter pour ces programmes l’aide financière du Département du Doubs ; De solliciter pour ces programmes l’aide financière de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
De prendre en charge le financement de la part résiduelle ;
De solliciter auprès des partenaires financiers l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subventions.
N°388/2024
Décide :
- De réhabiliter et de mettre en sécurité le réservoir des Meix pour un montant 100 000,00 € H.T.,
- De solliciter, pour cette opération, l'aide financière du Département.
- D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle,
- De solliciter du partenaire financier l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive des subventions
N°389/2024
Décide :
- De solliciter, vu la nécessité de reconstruire le réservoir de stockage d’eau potable sur la commune de Verrières-De-Joux, l'aide financière de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et du Département comprenant ;
o Les dépenses de travaux d’un montant estimatif de 450 000 € H.T ;
o Les frais annexes d’un montant estimatif de 72 000 € H.T (permis de construire, le levé topographique et l’implantation de l’ouvrage, le contrôle technique, les études géotechniques, les essais d’étanchéité et analyses bactériologiques des réseaux d’eau potable, le raccordement électrique, …) ;
79 o Soit un total estimatif pour cette opération de 522 000 € H.T ;
- D’engager les travaux selon les principes de la Charte Nationale Qualité des Réseaux d’Eau Potable ;
- D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle ;
- De solliciter des partenaires financiers l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive des subventions.
N°390/2024
Décide de procéder aux remplacements des équipements de recirculation auprès de la société Techniques des Fluides résidant 95100 Argenteuil pour un montant de 11 320 euros HT.
DIRECTION RESSOURCES INTERNES ET MOYENS MATERIELS N°341/2024
Décide de confier le remplacement des rampes des convoyage des boues à la Société SERVA, za de la Ballastiere bp20004 55150 DAMVILLERS pour un montant de 39 470.00 € HT
N°356/2024
Décide l’acceptation du devis pour l’expérimentation d’un agent virtuel téléphonique, qui permettra de recevoir les appels des usagers 24h/24, avec la Société YELDA demeurant au 229 rue Saint Honoré à 75001 PARIS pour un montant forfaitaire annuel de 10 000 € HT soit 12 000 € TTC pour 20 000 appels.
DIRECTION CULTURE TOURISME
N°347/2024
Décide la conclusion d’un contrat pour la vérification du montage de la tribune, de la scène, du pont lumière et de la tour régie au Château de Joux avec l’APAVE, 2 chemin de Palente - 25000 Besançon.
La proposition établie par l’APAVE fixe le montant à la charge de la CCGP à 1 680 € TTC.
N°348/2024
Décide la conclusion d’un contrat avec la Compagnie Nord Théâtre, représentée par Gabriel Aberegg, Président, 12, rue Théo Bachmann – 68300 Saint-Louis, portant sur la conception, la mise en scène et le jeu d’un spectacle nocturne en déambulation « Prisonniers des Caraïbes » réalisé par La Compagnie Nord Théâtre, les 16, 18, 23, 25 et 30 juillet et 1er, 6, 8, 13, 15, 16, 20, 22 et 23 août 2024, soit 14 représentations, au Château de Joux. En contrepartie de la prestation, la CCGP s’engage à verser à la Compagnie la Nord Théâtre la somme de 21 396 € TTC.
N°353/2024
Décide la conclusion d’un contrat pour l’entretien du poste de refoulement du Château de Joux avec la Société de distribution Gaz et Eaux, 14, rue de Noiret – 25 620 MAMIROLLE. Le présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans reconductible deux fois une année sur la demande de la CCGP.
La proposition établie par la Société de distribution Gaz et Eau fixe le montant annuel à la charge de la CCGP à 3 698,40 € TTC, révisé chaque année.
N°367/2024
Décide d’approuver le plan de financement prévisionnel et de solliciter les subventions suivantes :
80 Château de
Joux
Restauration
des toitures
des tours
Mirabeau et
de l’Horloge
Etat
(DRAC)
Région
(BFC)
Départe-
ment
(25)
Mécéna
t
(Objecti
f de
collecte
)
CCGP Total
Maitrise
d’œuvre
40 % 26 % 0% 10 % 24 % 100 %
17 448 € 11 500 € 0 € 4 140 € 10 532 € 43 620 €
Travaux de
restauration
40% 26 % 10% 10 % 14 % 100 %
134 200
€
88 500 € 33 550 € 31 860
€
47 390 € 335 000 €
Total 151 648
€
100 000
€
33 550 € 36 000
€
57 922 € 379 120 €
Par ailleurs, la CCGP s’engage à prendre en charge tout ou partie des financements non acquis.
N°380/2024
Décide la signature d’un contrat pour la vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT du Château de Joux avec l’agence Apave Besançon, 2 chemin de Palente, 25000 Besançon.
La proposition établie par l’agence Apave Besançon fixe le montant à la charge de la CCGP à 864 € TTC.
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°392/2024
Décide la conclusion d’un marché public, passé en procédure adaptée ouverte, ayant pour objet la création, équipement et mise en service d’un audio-visioguide « Compagnon de visite » au château de Joux.
Titulaire Montant global et forfaitaire HT
Tonwelt Sarl
37700 La Ville-aux-Dames
173 695,00 € HT (tranche ferme, tranches optionnelles 1
et 2) + PSE facultative pour un montant de 850.00 € HT.
Pour information, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 16 avril 2024.
N°393/2024
Décide la conclusion d’un avenant n°05 au marché relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Grand Pontarlier et prestations complémentaires ayant pour objet de modifier la composition du groupement d’opérateurs économiques suite à la scission de la société civile d’avocats CGBG qui assure la compétence « expertise juridique » et au transfert du marché à la société Brocard-Gire, créée suite à ce processus de scission.
Toutes les clauses et conditions du contrat initial demeurent inchangées et applicables
81 intégralement en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations de l’avenant.
N°395/2024
Décide de déclarer sans suite le marché de Travaux mise en place de canalisations d’alimentation en eau potable et d’assainissement en application des articles R.2185-1 et R.2185-2 du code de la commande publique qui disposent que « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ».
Cette décision s'appuie sur un motif d’intérêt général. En effet, la procédure présente une insuffisance dans la définition du besoin.
Une nouvelle procédure sera lancée prochainement.
N°402/2024
Décide la conclusion de l’avenant de transfert n°01 au lot 1 Epandage des boues dans le cadre du marché d’évacuation et traitement des boues de la station d’épuration de Doubs (25300) ayant pour objet le changement de titulaire de la société SEDE Environnement vers la société Véolia Agriculture France.
Il est précisé que le numéro SIRET de l’entreprise reste identique.
L’avenant n’a pas d’incidence financière.
Toutes les autres clauses et conditions du marché initial demeurent inchangées et applicables intégralement.
Le compte-rendu des décisions est approuvé.
Informations diverses
Monsieur Genre annonce la fin de cette séance du Conseil Communautaire qu’il reconnaît courte. Il précise cependant que c’est un souhait de la collectivité de conserver ces dates de Conseils Communautaires pour éviter des Ordres du Jour trop importants. Cela peut paraître beaucoup de séances mais elles permettent d’approuver une dizaine de dossiers qui ne viendront pas s’ajouter à la prochaine séance.
Il signale qu’à l’espace Pourny est affiché, depuis la veille, le permis de construire du Centre Aquatique qui a été signé par la Ville de Pontarlier. C’est la première pierre de ce grand projet. Par ailleurs, le jury de recrutement du Directeur ou de la Directrice du Centre Aquatique aura lieu à la fin du mois, avec plus de 25 candidatures et 5 ou 6 personnes retenues pour le jury. La personne retenue sera peut-être connue au prochain Conseil Communautaire. Elle sera associée au projet de construction du Centre et aura surtout à réfléchir à son fonctionnement et à la gestion tarifaire. C’est pourquoi il est important qu’elle puisse assister à la création de ce Centre.
La séance est levée à 20h26.
Pontarlier, le 22 octobre 2024
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