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unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance n°7 PV signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance n°7 PV signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Eau et assainissement,
Grand Pontarlier
Communauté
de communes
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 à 20h00
Séance n°07
Sur convocation du Conseil en date du 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme D'HOUTAUD Sandra
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. CHAUVIN Didier, M. DEFRASNE Daniel, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. PRINCE Jacques, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile, M. TOULET Julien, M. VOINNET Gérard
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absents excusés :
M. BESSON Philippe, Mme SCHMITT Michelle, Mme VIEILLE Marielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne. , Mme TISSOT Régine, M. FAVRE Laurent, Mme ROGEBOZ Florence, Mme VUILLEMIN Sophie, M. GUINCHARD Bertrand, Mme JACQUET Valérie, M. MALFROY Lionel.
Procurations :
Mme TISSOT Régine à M. LOUVRIER Yves
M. FAVRE Laurent à M. CHAUVIN Didier
Mme ROGEBOZ Florence à M. DEFRASNE Daniel
Mme VUILLEMIN Sophie à M. CHARMIER Raphaël M. GUINCHARD Bertrand à Mme TINE Cécile
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
M. MALFROY Lionel à M. BARBE Nicolas
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Didier CHAUVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire des séances du 9 avril 2024, 27 juin 2024 et 14 novembre 2024 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, les procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Création du nouveau budget annexe "Gestion des déchets"
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1412-2 dont les dispositions renvoient aux articles L. 2221-2 et suivants, l'article L. 2313-1 et l'article L. 5214-16,
Considérant que la Communauté de Communes a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la collectivité a l'obligation de retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, et d’autre part, les dépenses directes et indirectes afférentes à l'exercice de la compétence d'enlèvement des ordures ménagères ;
Considérant que la collectivité a la possibilité d'individualiser le service public administratif assurant la gestion des déchets par la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière ;
Considérant que la communauté de communes du Grand Pontarlier souhaite retracer les comptes du service gestion des déchets dans une comptabilité distincte et individualisée afin d'établir le coût réel du service financé par la TEOMI ;
Considérant que le budget annexe est soumis à l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité de rattachement, soit la nomenclature M 57.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2024.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
M. GENRE explique qu’il s’agit d’une étape supplémentaire, quasiment la dernière dans la mise en œuvre de cette politique déchets initiée depuis plusieurs années. Cela rendra plus efficace la gestion des déchets.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la création du budget annexe « Gestion des déchets ».
1 Finances
Affaire n°2 : Clôture du budget annexe ZAE des Granges Narboz
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Pour la réalisation de la zone d’activité économique au Granges Narboz, un budget annexe assujetti à TVA a été créé.
Aujourd’hui, les travaux d’aménagement sont achevés.
Aussi, il convient désormais de clôturer ledit budget annexe.
En raison de l’assujettissement de ce budget au régime de TVA, les services fiscaux en seront informés.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2024.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la clôture du budget annexe zone d’activité économique des Granges-Narboz au 31 décembre 2024.
2 Finances
Affaire n°3 : Budget primitif 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Le budget primitif fait l’objet d’un rapport explicatif figurant en annexe de la présente note.
A titre d’information, ce document est assorti du rapport de présentation de ladite prospective, joint en annexe du budget pour communication aux membres du Conseil communautaire.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2024.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
Il rappelle que l’année 2025 marquera le début des travaux d’un projet d’ampleur qui est le Centre Aquatique ainsi que des programmes d’investissement déjà en cours. Au regard du contexte actuel, il sera nécessaire de vérifier à chaque étape fondamentale des investissements en cours que les programmes sont toujours en adéquation avec les capacités de financement de la collectivité. Le disponible pour financer des investissements au titre du Budget primitif 2025 est de 1,7 millions d’euros, ce qui impliquerait à ce stade un recours à l’emprunt de 10,6 millions et une capacité de désendettement de 8 ans. Comme toutes les années, c’est hors intégration des résultats de l’année n-1. Il appartient à tous de faire preuve de vigilance pour se conformer à ce budget de rigueur, notamment pour la prochaine étape règlementaire qui est le budget supplémentaire. Outre le principal investissement ciblé pour l’année 2025, le Centre Aquatique pour 7,74 millions, il y a des travaux en cours pour la réhabilitation du Château de Joux pour 1,419 million d’euros. Sur les zones d’activités 400 000 euros concernent les travaux de voirie sur les ZAE, 500 000 euros sont fléchés pour le Schéma Directeur des Modes Doux, 164 000 pour la revalorisation du Gounefay et 475 000 pour la réhabilitation du bâtiment de la Belle Vie, pour en arriver à 12,295 millions d’euros d’investissements budgétisés pour l’année 2025. Globalement, pour la Communauté de Communes, c’est 44,829 millions de dépenses de fonctionnement et 30,024 millions de dépenses d’investissement, ce qui fait 74,853 millions pour l’ensemble des budgets.
M. GENRE remercie les services d’avoir su travailler au plus près des besoins et des moyens mis à disposition. Bien entendu, il n’y aura aucune dégradation du service rendu ni aucune dégradation de la qualité de vie au travail. Il faudra simplement gérer au plus près l’ensemble des dépenses courantes pour le fonctionnement de la Communauté de Communes. Etant donné que les ratios financiers de la Collectivité sont pour l’instant bons, voire très bons, cela permet de prendre en compte l’ensemble des diminutions de recettes qui arriveront en 2025. Cela appelle cependant une vigilance face à une dégradation potentielle de l’épargne brute et de l’épargne nette. Il y a donc un risque de diminution de la capacité d’autofinancement et donc un besoin de recours à l’emprunt plus important que nécessaire. Tout cela est rappelé dans la perspective financière. Le programme d’investissement est réaliste et absorbable dans les budgets de la Communauté de Communes. Ces prévisions budgétaires reposent sur un certain nombre d’incertitudes qui seront, il l’espère, levées dans quelques semaines. C’est un budget de rigueur mais qui se veut malgré tout porté vers l’avenir, qui va permettre aux communes du Grand Pontarlier de continuer à travailler sur l’attractivité, de continuer à équiper le territoire et à développer les politiques structurelles. La collectivité a encore la
3 capacité d’absorber les incertitudes, mais avec une vigilance accrue et quotidienne. M. TOULET se réjouit qu’il y ait enfin des gros projets qui commencent, que ce soit par rapport au Centre Aquatique ou au Château. Il est également satisfait de voir enfin le projet des Modes Doux débuter avec des sommes qui permettent d’arriver à ce qui était prévu. La Belle Vie paraît être le projet qui doit être poussé en avant le plus rapidement possible car c’est le seul qui dégagera des marges de manœuvre financières et permettra d’améliorer le fonctionnement. Il paraît important qu’il démarre le plus vite possible. Néanmoins, le groupe « Pontarlier, ville écologique et solidaire » s’abstiendra car il n’est pas possible de voter pour un Budget avec un fond de concours à la RN57. Le reste est très satisfaisant, même s’il faudra garder des points de vigilance, notamment pour le coût de fonctionnement du Château de Joux qui est toujours inconnu.
M. GENRE le remercie pour ses commentaires. Il ne s’agit ici que du respect du programme qui avait été lancé en 2020. Il était prévu que des projets importants soient lancés tout au long du mandat : le Schéma directeur d’alimentation en eau potable a été mis en place, le Schéma directeur d’assainissement est en train de l’être. La gestion des déchets a évolué, ainsi que le Schéma directeur informatique. Tout cela permet aujourd’hui une accélération des projets, malheureusement dans un contexte moins porteur.
M. COTE-COLISSON ajoute que concernant le Budget de la ZAE Pontarlier, le programme d’aménagement va se poursuivre et prévoit la construction de mares pour les espèces protégées.
M. GENRE précise que ce Budget sera clôturé lorsque l’ensemble des dépenses et des recettes seront soldées.
M. DEFRASNE présente le budget annexe assainissement et remercie les services pour leur travail. Les recettes de fonctionnement augmentent de 462 000 euros, principalement dû à l’évolution des tarifs des redevances et des prestations de service. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, pour les charges à caractère général, comme pour les autres budgets, les prévisions ont été revues à la baisse de 5%. Cependant, comme pour le Budget Général, quelques postes seront néanmoins en augmentation, dont la plus importante qui concerne le traitement d’égouts. L’augmentation de la masse salariale dédiée à l’assainissement, une fois traitée l’ensemble des ajustements de refacturation entre services, est de 0,67%. La plupart des évolutions est due à la prise en compte, sur ce budget de la facturation par la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon des frais des traitements des effluents de la Commune de Sainte-Colombe pour les années 2022, 2023 et 2024, ainsi qu’une estimation pour 2025. Cela pèse lourdement sur le budget de cette année. Concernant les charges financières, étant donné l’absence de nouvel emprunt en 2024, une baisse de l’ordre de 20 000 euros est attendue. Le montant total des investissements se monte à 2 556 600 euros. Les principaux sont : 1 million d’euros sur les réseaux communaux, 620 000 euros pour le matériel de la STEP, 320 000 euros pour le renouvellement du poste de refoulement. Au stade du présent Budget, un nouvel emprunt de 1 642 000 euros serait nécessaire. La capacité de désendettement est de 4 années.
M. GENRE remarque que là aussi, parce que la Collectivité a des bons ratios financiers, elle arrive à préserver une capacité d’autofinancement extrêmement importante. M. DEFRASNE présente le budget annexe eau. Les recettes de fonctionnement augmentent de 413 000 euros. Cette augmentation est principalement due, comme pour le budget assainissement, à l’évolution des tarifs des redevances et des prestations de service Les volumes pris en compte sont les volumes moyens constatés ces dernières années, soit environ 1 500 000 mètres cube. Comme pour les autres budgets, les dépenses de fonctionnement ont été revues à la baisse. Seuls quelques postes seront en légère augmentation. Concernant les charges de personnel, l’augmentation de la masse salariale dédiée à l’eau est de 84 000 euros. Cette hausse provient principalement de l’ajustement des salaires des nouveaux collaborateurs, afin que la collectivité reste attractive. Il est possible de disposer d’1 261 000 euros pour les investissements. Le montant des investissements s’élève à 3 428 540 euros. Pour les principaux ; 2 295 000 pour le renouvellement des conduites, 510 000 pour le
4 réservoir des Verrières, 80 000 euros de renouvellement de branchements, 70 000 euros pour le réservoir de Plan Battelin. Au stade du présent budget, un nouvel emprunt de 2 167 000 euros serait nécessaire. La capacité de désendettement est de 6 années.
M. GENRE observe que le budget est dans le respect du SDAEP qui a été présenté. M. CHARMIER présente le budget annexe déchets. Il rappelle que c’est un budget neuf et qu’il sera mis en place à partir du 1er janvier 2025. Les chiffres sont issus du Budget Général pour l’instant. Pour la partie recettes, le budget s’élève à 274 000 euros pour les produits des services et des domaines qui correspondent à l’encaissement de la redevance spéciale, les ventes en déchetterie, les prestations lors d’évènements spéciaux et la facturation des conteneurs roulants. La TEOMi est estimée à 3 550 162 euros qui correspond à la part fixe et la part variable que l’on peut espérer collecter. Aux chapitres 74 et 75, les subventions et participations s’élèvent à 390 000 euros et risquent d’être en augmentation, car deux conventions ont été signées, avec l’ADEME pour 58 000 euros et avec CITEO pour 74 000 euros, pour un total des recettes à 4 170 112 euros. Au niveau des dépenses, les charges à caractère général s’élèvent à 571 000 euros. On observe une évolution négative de 933 000 euros, mais cela correspond à l’argent collecté de Préval qui ne va pas dans le même chapitre et se retrouve plus bas, au chapitre 65. Le total des dépenses est de 3 370 999 euros. Pour la section d’investissement, le total des recettes s’élève à 869 303 euros et les dépenses à 43 980 euros. Cela donne une capacité de financement hors emprunt de 825 323 euros. M. GENRE rappelle que le budget, à partir de 2025, sera suivi d’année en année, ce qui permettra de faire des comparaisons plus faciles d’un budget à l’autre car les recettes et les dépenses sont isolées. Les investissements majeurs pris en compte seront bien intégrés dans la capacité de financement libérée par le budget.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 3 voix contre,
- Approuve le budget primitif 2025.
5 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
DGAC/DSAC Autorisation particulière N°A/011-DSAC/NE Arrêté préfectoral N°2014233-0011
Budget primitif 2025 Bureau du 3 décembre 2024
Commission Finances du 4 décembre 2024
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
www.grandpontarlier.fr SOMMAIRE
PARTIE 1. Budgets agrégés et ratios 2025
PARTIE 2. Budget principal
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2025
5. Tableaux budgétaires 2025
PARTIE 3. Budget annexe - Assainissement
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2025
5. Tableaux budgétaires 2025
PARTIE 4. Budget annexe - Eau - Production et distribution
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2025
5. Tableaux budgétaires 2025
PARTIE 5. Budget annexe - ZAE de Pontarlier
1. Tableaux budgétaires 2025
PARTIE 6. Budget annexe – Gestion des déchets
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2025
5. Tableaux budgétaires 2025 PARTIE 1 : Présentation agrégée du BP 2025
L’équilibre agrégé 2023 des cinq budgets de la CCGP s’établit à 74 853 817 € (budget principal et budgets annexes).
Assainissement Eau ZAE Pontarlier Gestion des déchets
Fonctionnement 21 253 620 € 5 470 150 € 5 320 300 € 8 611 590 € 4 174 082 € 44 829 742 €
Investissement 13 382 975 € 3 546 570 € 3 994 840 € 7 001 390 € 2 098 300 € 30 024 075 €
Total 34 636 595 € 9 016 720 € 9 315 140 € 15 612 980 € 6 272 382 € 74 853 817 €
Budgets consolidés 2025 : 74 853 817 €
Budget Principal Total général
Déduction faite du remboursement de la dette et des écritures comptables, le montant des investissements 2024 s’élève à plus de 21,7 millions d’€, y compris les travaux réalisés sur lA ZAE, soit près de 32% en plus par rapport à 2024.
Budgets annexes
Budget Principal
46,3%
Assainissement
12,0%
Eau
12,4%
ZAE Pontarlier
20,9%
Gestion des déchets
8,4%
Répartition par budget
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Présentation agrégée 1 2025
0
Source :
https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/collectivite
s-locales-chiffres-2023
Population INSEE - DGCL
2022
Numérateur Dénominateur BP Nsans budget OM Moyennes nationales
1 19 575 975 29 487 663,88 € 349,18 €
2 18 902 000 29 487 641,03 € 200,54 €
3 21 234 820 29 487 720,14 € 420,06 €
4 11 981 675 29 487 406,34 € 88,83 €
5 2 790 699 29 487 94,64 € 208,26 €
6 1 505 100 29 487 51,04 € 48,76 €
7 6 286 785 19 575 975 32,11% 41,43%
8 18 902 000 13 437 462 140,67% Non connu
9 20 179 800 21 234 820 95,03% 87,86%
10 11 981 675 21 234 820 56,42% 21,15%
11 2 790 699 21 234 820 13,14% 49,58% Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement
Ratios BP
Informations financières - Ratios
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
(Recettes fiscales(comptes 731)/Potentiel fiscal) (*)
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement de la dette en capital/Recettes réelles
de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement (hors tvx en
régie)/Population
Produit des impositions directes (recettes du compte
731)/Population (*)
Recettes réelles de fonctionnement/Population
Dépenses d'équipement brut (20, 21 ,23)/Population
Encours de la dette (CRD au 31/12)/Population
DGF (Compte 741)/Population
Dépenses de personnel/Dépenses réelles de
fonctionnement
Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de
fonctionnement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Ratios 2025 2 ” 1 û
Il vous est proposé dans les prochaines pages, le cheminement suivant :
• Une présentation de la section de fonctionnement et de l'autofinancement qui en résulte,
• Une présentation de la capacité de financement qui en résulte pour les investissements,
• Une présentation des principaux programmes d'investissements envisagés,
• Un tableau récapitulatif du budget primitif, présenté par chapitre budgétaire.
Chapitre Libellé
BP N-1
sans budget
OM
BP N
sans budget OM Evolution
013 Remboursement sur frais de personnel 142 000 € 140 000 € 2 000 € - 70 Produit des services et du domaine 3 588 670 € 3 858 650 € 269 980 € 73 Impôts et taxes 5 352 300 € 5 113 250 € 239 050 € - 731 Fiscalité 8 253 220 € 8 800 500 € 547 280 € 74 Subventions et participations 3 006 390 € 3 087 220 € 80 830 € - Dont DGF 1 504 730 € 1 505 100 € 370 € 75 Autres produits de gestion courante 227 210 € 235 200 € 7 990 € 77 à 78 Autres produits 820 € - € 820 € - 002 Résultat de fonctionnement reporté - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 20 570 610 € 21 234 820 € 664 210 €
Chapitre Libellé
BP N-1
sans budget
OM
BP N
sans budget OM Evolution
011 Charges à caractère général 2 904 030 € 3 188 500 € 284 470 € 012 Charges de personnel 5 919 071 € 6 286 785 € 367 714 € 014 Prélèvements sur fiscalités 6 644 300 € 6 833 390 € 189 090 € 65 Autres charges de gestion courante 2 974 010 € 3 137 280 € 163 270 € 66 Charges financières 131 100 € 111 520 € 19 580 € - 67-68 Autres dépenses 17 100 € 18 500 € 1 400 €
TOTAL DEPENSES (B) 18 589 611 € 19 575 975 € 986 364 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 980 999 € 1 658 845 € 322 154 € -
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
PARTIE 2 : Budget principal
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP.
Une bonne maitrise de ces opérations permet de stabiliser l'autofinancement de la collectivité. Tout l'enjeu pour notre collectivité est d'être en capacité d'assurer son fonctionnement courant et le financement des services publics, tout en dégageant un autofinancement suffisant, gage de notre bonne santé financière et levier des investissements nécessaires à notre territoire : il est généralement admis que 100 € d'autofinancement permettent de financer 1 000 € d'investissement, soit un levier de 1 à 10.
A/ Tableaux
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 3 I. Recettes réelles de fonctionnement
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 588 670,00 € 3 858 650,00 € 269 980,00 € 8%
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
IMPOTS ET TAXES 5 352 300,00 € 5 113 250,00 € -239 050,00 € -4%
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
FISCALITE LOCALES 8 253 220,00 € 8 800 500,00 € 547 280,00 € 7%
B/ Commentaires
Chapitre
70
Ce chapitre budgétaire recouvre les recettes issues des diverses prestations de services assurées par la CCGP (domaines skiables, accès château,…). Il abrite également les recettes issues de la mutualisation (Ville de Pontarlier/CCGP, services communs : CTI, et SI).
Chapitre
73
Ce chapitre recouvre la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), ainsi que celle venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le budget a été construit sur les bases du projet de loi de finances 2025 avec des prévisions en baisse.
Avertissement : toutes les comparaisons se font par rapport au BP N-1.
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 21,2M€, en hausse de 0,7M€ (+3,23%) par rapport au BP N- 1.
Ce chapitre recouvre les divers impôts et taxes perçus par la CCGP. On y retrouve les impôts directs locaux pour lesquels la collectivité dispose d'un pouvoir de taux : Taxes Foncières (TF) et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).
Chapitre
731
La hausse constatée résulte d'un ajustement du budget des remboursements de frais de la ville vers la CCGP 1 730K€ (+156K€) et des diverses formes de mutualisation (+45K€) pour le Centre Technique Intercommunal (CTI) et le Secrétariat Intercommunal (SI).
A noter également une augmentation du remboursement des frais de participation des budgets eau et assainissement au budget général 315K€ (+165K€)
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 4 © —P 2024)
-
-
-
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 3 006 390,00 € 3 087 220,00 € 80 830,00 € 3%
-
-
-
-
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 227 210,00 € 235 200,00 € 7 990,00 € 3,5%
la dotation d'intercommunalité 288K€ (+60K€),
D'autres recettes sont prévues en baisse comme la dotation de compensation 60K€, l'attribution du fonds départemental de péréquation pour 8,8K€ ou encore celles liées au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) sur les recettes de fonctionnement dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances 2025 soit une baisse de 5,5K€ et le versement de la DRAAF à la CCGP dans le cadre du PAT (Projet Alimentatire Territorial) de 67,9K€ qui n'est plus prévu en 2025.
74
Chapitre
Ce chapitre budgétaire comptabilise les dotations versées par l'Etat, les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes (Région, Département, DRAC,...).
Les principales recettes évoluant à la hausse sont les suivantes :
Certaines recettes fiscales ont été réajustées à la hausse, à savoir :
les attributions en compensation des exonérations fiscales décidées par l'Etat (réforme des impôts de production) seront revalorisées 1 272K€ (+138K€),
Chapitre
Les recettes issues de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) sont quant à elles revues à la baisse: - 11K€
Un gel des taux d'imposition a été retenu pour la construction du budget primitif et devrait être proposé lors du vote, afin de ne pas alourdir la note pour les Grand-Pontissaliens. Le vote des taux d'imposition interviendra en avril 2025.
les subventions versées par le Département 31,1K€ (+2K€).
la taxe additionnelle à la taxe de séjour: +15K€ (non inscrit dans les prévisions budgétaires du BP 2024)
75
les impôts directs locaux (taxes foncières, Cotisation Foncière des Entreprises et THRS) en se basant sur une revalorisation forfaitaire de 1,5% : + 540K€,
l'imposition forfétaire sur les entreprise des réseaux (IFER): 3K€,
Les autres produits de gestion courante comprennent notamment la perception de revenus et redevances diverses provenant du patrimoine, les excédents des budgets annexes à caractère administratif, les reversements de résultat bénéficiaire de certaines régies à caractère industriel et commercial, ainsi que les redevances perçues sur les délégataires de service public.
Les prévisions budgétaires sous ce chapitre sont en légère augmentation par rapport à 2024, en prévision de loyers plus important sur le bâtiment la Belle-Vie (+5K€)
les attributions en compensation des exonérations de taxe foncière 181K€ (+23K€),
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 5 Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0!
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
ATTENUATIONS DE CHARGES 142 000,00 € 140 000,00 € -2 000,00 € -1%
Chapitre
002
Ce chapitre correspond à des dépenses réalisées par la CCGP qui doivent être réduites ou qui font l'objet d'un remboursement comme par exemple le remboursement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale ou par l'assurance de la collectivité.
Ce chapitre comprend aussi des écritures de nature comptable liée à la gestion des stocks.
Il s'agit du résultat de l'année N-1 de la section de fonctionnement qui n'a pas fait l'objet d'une affectation en section d'investissement. Le montant ne sera connu qu'au moment du Budget Supplémentaire, après avoir eu connaissance des résultats de l'année N-1 et du besoin de financement de la section d'investissement.
Chapitre
013
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 6 II. Dépenses réelles de fonctionnement
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 904 030,00 € 3 188 500,00 € 284 470,00 € 10%
- 54 622 €
-
- l'achat de fournitures non stockés 101,2K€ (-13K€),
- les carburants 83K€ (-12,2K€),
- l'achat de granulés (Gounnefay) et bois de chauffage 20,5K€ (-19,7K€) ,
- l'achat de fournitures administratives 17K€ (-1,2K€),
- les fournitures de voirie 9K€ (1K€),
- l'achat de fournitures scolaires -12K€ (suite à la suppression du RPI)
- d'une augmentation pour le chauffage urbain 76K€ (+3,5 K€),
-
-
-
- des dépenses en fournitures d'entretien 12K€ (+5K€),
des dépenses pour vêtements de travail 14K€ (+1,3K€),
les dépenses d'énergie 268K€ (-6,4K€)
De manière plus détaillée, les principales évolutions concernent :
Compte tenu des annonces gouvernementales de contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, un effort général est appliqué par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sur l'ensemble de ses budgets.
Cet effort se traduit par des prévisions budgétaires en baisse de 7%, appliquées sur les dépenses à caractère général (chapitre 011), si l'on extourne la dépense pour l'assurance dommage-ouvrage du centre aquatique à hauteur de 500K€.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 19,58M€, soit 0,99K€ (5,3%) par rapport à N-1 Cette évolution s'explique par différents facteurs détaillés ci-après.
Certaines dépenses voient leur prévisions augmenter:
Les prévisions sur cette nature sont en diminution de -6%
Parmi les dépenses en diminution on note :
des dépenses de fournitures de petits équipement 35,7K€ (+5K€)
des dépenses d'eau et d'assainissement 30,2K€ (+5,2K€),
Pour mémoire, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement de la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité des services (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
• 60 - Les achats et variations de stocks :
Cette rubrique comprend essentiellement les achats, stockés ou non, de fournitures, matières premières, fluides et énergie.
Chapitre
les dépense des chauffage 75K€ (-1K€),
011
Les dépenses relatives aux charges à caractère général représenteraient 16% des dépenses réelles de fonctionnement.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 7 411 165 €
-
-
-
-
- 71 703 €
-
-
-
-
-
- 370 €
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 5 919 071,00 € 6 286 785,00 € 367 714,00 € 6%
-
-
Il s'agit des diverses taxes et impôts auxquels la CCGP est assujettie : taxes foncières, taxes sur les véhicules…Ce montant est en légère diminution de 370€
Chapitre
Ces dépenses portent sur les prestations de type rémunérations d'intermédiaires, honoraires, frais de publicité, de télécommunications, mais aussi sur les remboursements de frais entre collectivités (frais de mutualisation). Elles sont en recul de 8%
• 63 - Impôts, taxes et versements assimilés :
les honoraires et conseils 88,4K€, notamment dans le cadre de la recherche de mécènes pour le château (- 6K€), le recours à un cabinet de recrutement (-5K€)
Il s'agit ici des achats de prestations diverses, notamment de maintenance, d'entretien, de réparations, locations, assurances.
le recours à des contrats de prestations de services 373K€ (-84K€), notamment dans le cadre du marché suivi animation pour l'OPAH (-81,7K€),
• 61 - Les prestations de service :
• 62 - D'autres services extérieurs :
La participation aux frais de fonctionnement des micro-crèches, reversée au CCAS 171K€ (-10,2K€),
Les prévisions sur cette nature sont en hausse de 18%, du fait de l'assurance dommage-ouvrage et l'assurance tous risques chantier du centre aquatique (+500K€). Des mécanismes comptables d'étalement de charge sur 10 ans sont possibles pour la partie dommage-ouvrage, cependant, nous ne connaissons pas à ce jour la répartition entre ces 2 assurances, aussi ce mécanisme sera activé ultérieurement S'agissant des autres dépenses, elles sont en recul de 4%.
Les principales évolutions à la baisse concernent :
les dépenses d'entretien du matériel roulant 34K€ (-8,6K€),
Les principales diminutions concernent les postes suivants :
l'entretien des abords du château (pelouse, haies etc) 25K€ (-14,5K€).
l'entretien des bâtiments (maison interco, Gounnefay, bâtiment de la Belle-Vie etc) 42,3K€ (-16K€),
Les frais d'annonces et insertions 35,5K€ (-12,7K€),
la progression mécanique du Glissement Viellesse Technicité et le pacte social.
012
Les dépenses relatives aux charges de personnel représentent 32% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles seront en augmentation de 367,7K€ (soit près de 6%) pour intégrer différents éléments :
la suppression des frais de transport suite à la suppression du RPI (-9,5K€), les frais de nettoyage des locaux qui diminue de 4,6K€ ou encore la redevance ordures ménagères en diminution de 5K€.
les différents frais d'adhésion et cotisations 25,3K€ , notamment ceux pour le centre de ressources des Agences départementales d'information sur le logement (ADIL), pour lesquels subsistent uniquement la cotisation annuelle (-18,3K€),
l'augmentation pour 2025 des cotisations à la caisse de retraite des fonctionnaires,
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 8 Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 644 300,00 € 6 833 390,00 € 189 090,00 € 3%
Il est estimé en hausse par rapport au BP N-1 suite à :
-
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 2 974 010,00 € 3 137 280,00 € 163 270,00 € 5%
Les principales évolutions concernent :
-
-
-
-
-
-
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
CHARGES FINANCIERES 131 100,00 € 111 520,00 € -19 580,00 € -15%
Chapitre
65
Ce poste représente 35% des dépenses réelles de fonctionnement.
66
une hausse des attributions de compensation versées aux communes membres.
les subventions de fonctionnement aux association et organismes privés 868,5K€ (+36K€) notamment dans le cadre du pacte territorial 2025 pour la maison Habitat du Doubs (il s'agit ici d'une "fausse" augmentation puisqu'il s'agit d'un changement de chapitre budgétaire). La subvention à l'office du tourisme a également augmenté de 6K€,
la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) 1,39M€ (+58,4K€),
Chapitre
Le chapitre 014 - Atténuations de produits comprend les différents prélèvements effectués sur la fiscalité perçue par la CCGP notamment, la participation au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et les attributions de compensation (AC) versées aux communes membres.
Ce poste de dépenses regroupe les intérêts de la dette et les frais financiers en cas de ligne de trésorerie.
Ce poste de dépenses concerne principalement les contributions obligatoires aux organismes de regroupement intégrés par la CCGP (EPAGE Haut-Doubs-Haute-Loue, SDIS), les subventions aux associations et organismes (office du tourisme, SAFER, fourrière animale, associations …) et les abonnements logiciels.
l'achat de licences notamment pour l'amélioration de la performance dans le cadre des entretiens professionnels et de recrutements ou encore la mise en place logiciel YELDA, (entérinant des prévisions inscrites au budget supplémentaire) 192,5K€ (+67,5K€),
Chapitre
Le reversement à la Ville de la subvention du département dans le cadre du contrat de coopération sport culture jeunesse (CCSCJ) 27K€ (+4K€),
La protection fonctionnelle et condamnations aux frais de justice 4K€ (+4K€),
On constate également une évolution à la baisse concernant le reversement par la CCGP de la subvention percue par la Direction régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) à la chambre d'agriculture -23,7K€
014
Il représente 16% des dépenses réelles de fonctionnement.
Les participations versées aux organismes de regroupement 472,9K€ (+9K€) du fait de l'augmentation de la participation versée à l'EPAGE (+6K€) et au syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs (+3,9K€),
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 9 Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
CHARGES SPECIFIQUES 17 100,00 € 17 100,00 € 0,00 € 0%
Libellé nature BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution en € Evolution en %
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
ET AUX PROVISIONS 0,00 € 1 400,00 € 1 400,00 €
Chapitre
68
Ce chapitre concerne les provisions pour les dépréciations d'actifs.
Ce chapitre de dépense exceptionnelle est difficile à prévoir en raison de son caractère imprévisible. Il pourra donc faire l'objet d'un ajustement, soit au moyen des dépenses imprévues, soit lors d'une prochaine étape budgétaire, si le besoin s'en ressent.
Ce poste de dépenses concerne principalement des annulations de titres de recettes émis sur l'année N-1.
Chapitre
67
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 10 Dépenses Récéttés
Charges réelles de
Fonctionnement (hors intérêts
de ls dette)
L £ + Section de fonctionnement
intérêts dé la dette
Section d'investissement
Dépenses Recettes
CI En Chapitre Libellé BP N-1 sans budget OM BP N sans budget OM Evolution Autofinancement brut 1 980 999 € 1 658 845 € 322 154 € - 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 207 095 € 711 020 € 503 925 € 13 Subventions 202 605 € 105 620 € 96 985 € - 10 FCTVA - € 596 400 € 596 400 € 16 & 27 Cautions 4 490 € 9 000 € 4 510 € 13 Restes à réaliser 2019 - € - € - € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € 10 (1068) Affectation du résultat N-1 835 090 € - € 835 090 € - TOTAL RECETTES (A) 3 023 185 € 2 369 865 € 653 320 € -
Chapitre Libellé BP N-1 sans budget OM
BP N
sans budget OM Evolution
16 Remboursement d'emprunts 497 007 € 560 000 € 62 993 € 10-16-26 Remboursements divers et participations fin. 3 194 € 9 000 € 5 806 € 020 Dépenses imprévues - € - € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 597 838 € - € 597 838 € - 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 1 098 038 € 569 000 € -529 038 €
1 925 146,25 € 1 800 865 € -124 281,25 € Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon
le schéma suivant :
Cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement.
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 11 a
Situation critique 15 ans et plus
13 à 15 ans Zone de danger
Situation correcte
mais à surveiller 10 à 13 ans
Bonne situation 0à 10 ans
BP N-1
sans budget OM
BP N
sans budget
OM
Evolution
Potentiel d'investissement (A) 1 925 146 € 1 800 865 € -124 281 €
Dépenses d'équipement hors restes à réaliser (B) 2 940 530 € 12 295 175 € 9 354 645 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -1 015 384 € -10 494 310 € -9 478 926 €
Recours à l'emprunt 1 015 384,00 € 10 494 310 € 9 478 926 €
CRD au 31/12/N 4 005 866 € 2 790 699 € Nouvel emprunt 1 015 384 € 10 494 310 € Total 5 021 250 € 13 285 009 € Epargne Brute 1 980 999 € 1 658 845 € Capacité de désendettement en année 3 8
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant. A titre d'information, voici ci-dessous les différents seuils d'appréciation de ce ratio.
Néanmoins ce niveau d'emprunt sera réajusté après l'intégration des résultats et les subventions notifiées en cours d'année.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 12 Programmes d'investissement BP 2025
Programmes
BP 2025
Propositions
01. Centres aquatique 7 740 000 € APCP- Centre aquatique (nouveau projet 2022) 7 740 000 € 660k€ : Maitrise d'œuvre et prestations annexes, (Etudes géotechniques…)1M€ : Acquisition terrain 80K€ : Achat de bois 6 M€ : Travaux 7 740 000 € 02. Administration générale 385 975 € Equipements informatiques 320 000 € Achat de matériel 250 000 € Logiciel de gestion d'infrastruture numérique 50 000 €
Module d'automatisation du traitement des déclaration de travaux - Avis de travaux urgents - Déclaration d'intention de commencement de travaux 20 000 € Insertion marché public 15 475 € Frais d'insertion 15 475 € Matériels et mobiliers 50 500 € Acquisition de matériels 9 500 € Acquisition de mobilier 11 000 € Matériel pour technicien génie climatique 10 000 € Outillage marbre atelier serrurerie 20 000 € 03. Château 1 436 200 € APCP-Réhabilitation et valorisation du château de Joux 1 419 500 € 276,6k€ : Sécurisation parcours de visites + restauration escalier + réseaux 402,6k€ : Restauration tours Mirabeau et Horloge
72k€ : Travaux caponnières (fortifications)
197,5k€ : Création et mise en place de l'application "compagnon numérique" + achat équipement 320,4k€ : Maitrise d'oeuvre projet Renaissance
17,2k€ : Maitrise d'oeuvre sécurisation parcours de visites
34,2k€ : Maitrise d'oeuvre charpente Tours Mirabeau et Horloge
99k€ : Maitrise d'oeuvre bâtiment S2 1 419 500 € Matériel et mobilier 16 700 € Acquisition radios portatives, pompe à eau et mobilier urbain 16 700 € 04. Patrimoine CCGP 145 000 € Fort Mahler 100 000 € Renforcement Fort Malher 100 000 € Maison intercommunalité 45 000 € Diagnostic sur batiments 5 000 € Travaux d'entretien et de rénovation 40 000 € 05. Aire d'accueil gens du voyage 10 900 € Aire d'accueil des gens du voyage 10 900 € Achat tondeuse pour l'aire d'accueil. 900 € Remplacement des chauffe-eau de l'aire d'accueil 10 000 € 06. Zone d'activité économique 400 000 € Travaux sur ZAE Transférés 400 000 € 350k€ : Travaux de voirie
50k€ : Mobilier ZAE 400 000 € 07. Développement et aménagement du territoire 1 000 100 € Acquisition foncière 20 000 € Etude préalable à l'acquisition de terrain 20 000 € Acquisition terrain 190 000 € Terrain LOUVRIER 190 000 € APCP- OPAH 50 000 € Aides financières aux propriétaires 50 000 € APCP-Shema directeur modes Doubs 500 000 € 427k€ = Aménagement de voirie et suivie des travaux
44k€ = Mission de maîtrise d'œuvre
26k€ = Acquisition de matériel lié à la mobilité
3k€ = Acquisition de matériel de signalétique 500 000 € Bornes de recharge éléctrique 30 000 € Acquisition 30 000 € Ddmarche (Dév. Durable) 20 000 € Projet Alimentaire Territorial, Biodiversité 20 000 € Dématérialisation des documents d'urbanisme 6 600 € 5k€ : Matériel pour dématérialisation des autorisations d'urbanisme 5 000 € 1,6k€ : Redevance annuelle pour logiciel 1 600 € Fonds de concours RN 57 58 000 € Projets d'infrastructures d'intêret national 58 000 € SMIX Doubs Très Haut Débit 125 500 € Déploiement du Très Haut Débit sur le territoire de la CCGP (hors Pontarlier) Augmentation prévu de 2,5% sur 2025. 125 500 € 08. Tourisme 212 500 € APCP-Diversification des activités du Gounefay 164 000 € 120K€ : Travaux (terrasse, salle hors-sac, reprise fenêtre)
10k€ : Acquisition tables et chaises pour la salle côté Alpes
10K€ : Acquisition matériel audio et vidéo pour la salle côté Alpes
12k€ : Etudes AMO pour création activité ludo sportive 152 000 € Honoraire MOE études 12 000 € Gounefay 23 500 € 16k€ : Acquisition engins pour entretien sentiers pédestres et domaine skiable 7,5k€ : Acquisition mobilier extérieur 23 500 € Office tourisme 25 000 € Honoraires de MOE suite faisabilité 25 000 € Montant travaux rénovation énergétique et restruturation 0 € 09. Micro-crèches 313 500 € Aménagement Micro-crèche 23 500 € 19k€ : Achat matériel puériculture
1k€ : Acquisition ordinateur
3,5k€ : Acquisition mobilier récurrent 23 500 € APCP- Micro-crèches 290 000 € Micro-crèche - Houtaud 290 000 € 10. Economie et agriculture 525 000 € Aide à l'immobilier 50 000 € Aide à l'immobilier d'entreprise 50 000 €
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 13 APCP Réhabilitation du bâtiment Belle Vie 475 000 € Maitrise d'œuvre 425 000 € Travaux 50 000 € 11. Services intercommunaux 126 000 € Centre technique Intercommunal 120 000 € Achats matériel roulant 120 000 € Espaces-verts 3 000 € Acquisition de matériels 3 000 € Voirie 3 000 € Achat petit équipement 3 000 € Total général 12 295 175 €
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 14 5. Tableaux budgétaires 2025 - Budget principal sans budget "Gestion des déchets"
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1
sans budget OM
BP N
sans budget OM
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 904 030,00 € 3 188 500,00 € 284 470,00 € 9,80%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 919 071,00 € 6 286 785,00 € 367 714,00 € 6,21%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 644 300,00 € 6 833 390,00 € 189 090,00 € 2,85%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 974 010,00 € 3 137 280,00 € 163 270,00 € 5,49%
Total des dépenses de gestion courante 18 441 411,00 € 19 445 955,00 € 1 004 544,00 € 5,45%
66 CHARGES FINANCIERES 131 100,00 € 111 520,00 € 19 580,00 € - -14,94%
67 CHARGES SPECIFIQUES 17 100,00 € 17 100,00 € - € 0,00%
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS - € 1 400,00 € 1 400,00 €
022 - € - € - €
002 - € - € - €
Total des dépenses réelles (a) 18 589 611,00 € 19 575 975,00 € 986 364,00 € 5,31%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 893 245,00 € 1 160 445,00 € 732 800,00 € - -38,71%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 481 250,00 € 517 200,00 € 35 950,00 € 7,47% Total des dépenses d'ordre (b) 2 374 495,00 € 1 677 645,00 € 696 850,00 € - -29,35%
Total général - Dépenses (c=a+b) 20 964 106,00 € 21 253 620,00 € 289 514,00 € 1,38%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1
sans budget OM
BP N
sans budget OM
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 142 000,00 € 140 000,00 € 2 000,00 € - -1,41%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 588 670,00 € 3 858 650,00 € 269 980,00 € 7,52%
73 IMPOTS ET TAXES 5 352 300,00 € 5 113 250,00 € 239 050,00 € - -4,47%
731 FISCALITE LOCALES 8 253 220,00 € 8 800 500,00 € 547 280,00 € 6,63%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 006 390,00 € 3 087 220,00 € 80 830,00 € 2,69%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 227 210,00 € 235 200,00 € 7 990,00 € 3,52%
Total des recettes de gestion courante 20 569 790,00 € 21 234 820,00 € 665 030,00 € 3,23%
77 PRODUITS SPECIFIQUES - € - € - €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 820,00 € - € 820,00 € - -100%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - € - € - €
Total des recettes réelles (d) 20 570 610,00 € 21 234 820,00 € 664 210,00 € 3,23%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 17 780,00 € 18 800,00 € 1 020,00 € 5,74% Total des recettes d'ordre (e) 17 780,00 € 18 800,00 € 1 020,00 € 5,74%
Total général - Recettes (f=d+e) 20 588 390,00 € 21 253 620,00 € 665 230,00 € 3,23%
2025
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 15 SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1
sans budget OM
BP N
sans budget OM
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 731 595,32 € 1 958 375,00 € 226 779,68 € 13,10%
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 378 074,70 € 313 500,00 € 64 574,70 € - -17,08%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 353 657,73 € 1 885 100,00 € 1 531 442,27 € 433,03%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 477 202,50 € 8 138 200,00 € 7 660 997,50 € 1605,40%
Total des dépenses d'équipement 2 940 530,25 € 12 295 175,00 € 9 354 644,75 € 318,13%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 497 007,02 € 560 000,00 € 62 992,98 € 12,67%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 3 193,60 € 9 000,00 € 5 806,40 € 181,81%
020 - € - € - €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 597 837,71 € - € 597 837,71 € - -100%
Total des dépenses réelles (g) 4 038 568,58 € 12 864 175,00 € 8 825 606,42 € 218,53%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - € 18 800,00 € 18 800,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € 500 000,00 € 500 000,00 € Total des dépenses d'ordre (h) - € 518 800,00 € 518 800,00 €
Total général - Dépenses (i=g+h) 4 038 568,58 € 13 382 975,00 € 9 344 406,42 € 231,38%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1
sans budget OM
BP N
sans budget OM
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 202 605,12 € 105 620,00 € 96 985,12 € - -48%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES - € 10 494 310,00 € 10 494 310,00 €
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 4 490,06 € 9 000,00 € 4 509,94 € 100%
Total des recettes d'équipement 207 095,18 € 10 608 930,00 € 10 401 834,82 € 5022,73%
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - € 596 400,00 € 596 400,00 €
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 835 090,40 € - € 835 090,40 € - -100%
001 - € - € - €
Total des recettes réelles (j) 1 042 185,58 € 11 205 330,00 € 10 163 144,42 € 975,18%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - € 517 200,00 € 517 200,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € 500 000,00 € 500 000,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - € 1 160 445,00 € 1 160 445,00 € Total des recettes d'ordre (k) - € 2 177 645,00 € 2 177 645,00 €
Total général - Recettes (l=j+k) 1 042 185,58 € 13 382 975,00 € 12 340 789,42 € 1184%
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Principal 16 BS TOTAL
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
013 Atténuation de charges 6 400,00 € 3 400,00 € -3 000,00 € 70 Produit des services et du domaine 3 340 255,00 € 3 914 830,00 € 574 575,00 € 74 Subventions et participations 150 000,00 € 0,00 € -150 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 4 705,00 € 8 410,00 € 3 705,00 € 76 à 78 Autres produits 1 193 095,00 € 1 230 340,00 € 37 245,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 694 455,00 € 5 156 980,00 € 462 525,00 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
011 Charges à caractère général 2 612 550,00 € 2 481 920,00 € -130 630,00 € 012 Charges de personnel 970 700,00 € 977 310,00 € 6 610,00 € 65 Autres charges de gestion courante 39 800,00 € 269 930,00 € 230 130,00 € 66 Charges financières 154 215,00 € 134 400,00 € -19 815,00 € 67-68-022 Autres dépenses 116 810,00 € 104 880,00 € -11 930,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 3 894 075,00 € 3 968 440,00 € 74 365,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 800 380,00 € 1 188 540,00 € 388 160,00 €
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges et produits nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement.
PARTIE 3 : Budget annexe Assainissement
Le budget assainissement consitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique que celui-ci soit équilibré, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rares exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurence, la redevance d'assainissement principalement.
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Assainissement 17 ,
-
-
-
-
-
-
Cette augmentation concerne essentiellement la redevance d'assainissement collectif (+114,8K€), les prestations de services telles que le contrôle de branchements (+478K€) et le remboursement de frais de mise à disposition de personnel par les budgets annexes (+32,7K€). La suppression de la prime d'épuration modère cette augmentation (-150K€) de même qu'une baisse de la participation pour assainissement collectif (-50K€).
Les recettes réelles de fonctionnement du budget assainissement augmentent de 462,5K€ entre le budget primitif 2024 et 2025.
B/ Commentaires
I. Recettes réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de 1,9% essentiellement en raison de l'augmentation des autres charges de gestion courante.
II. Dépenses réelles de fonctionnement
les prestations de services (marché boue, analyses, autosurveillance, entretien réseau, curage ouvrage) (+141,3K€),
la participation aux charges administratives du budget principal (5% des dépense réelles de fonctionnement de l'année N-1) (+40,4K€),
1. Charges à caractère général
Les charges à caractère général sont en baisse de -131K€.
Compte tenu des annonces gouvernementales de contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, un effort général est appliqué par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sur l'ensemble de ses budgets y compris sur le budget assainissement. En effet, ce budget risque d'être impacté par ces mesures avec une baisse prévisible de l'accompagnement financier du Département sur nos projets.
Cet effort se traduit par des prévisions budgétaires en baisse de 5% appliqué sur les dépenses à caractère général (chpaitre 011).
Certains postes seront néanmoins en augmentattion :
l'entretien du matériel roulant (+20K€),
l'achat des produits de traitement et autres fournitures (+10,5K€),
l'achat de carburant (+6K€),
les frais de télécommunication (+4,8K€).
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Assainissement 18 -
-
A l'issue des diverses régularisations opérées par le service de gestion comptable, le montant des provisions à constituer diminue de -14K€.
4. Charges financières
En ce qui concerne les charges financières, en l'absence de nouvel emprunt en 2024, une baisse de l'ordre de -20K€ est attendue.
5. Dotations aux amortissements et aux provisions
Le service de gestion comptable nous adresse chaque année le montant des provisions à constituer, compte-tenu des risques d'impayés.
3. Autres charges de gestion courante
La principale évolution concerne la régularisation de la participation à la Communauté de Communes de Frasne Drugeon pour les frais de traitement des effluents de Sainte Colombe de 2022 à 2024 ainsi que la particpation de 2025. La dernière convention a pris fin en 2021, un nouveau projet de convention est en cours.
Ces dépenses comprennent :
les rémunérations proprement dites des agents employés par le service assainissement pour 681K€, y compris Comité des Œuvres Sociales (COS) et médecine du travail,
Le personnel mis à disposition par le service eau potable pour 224 K€.
A ces dépenses, il convient de déduire le remboursement du personnel mis à disposition par le service assainissement au service de l’eau potable de la CCGP et celui du Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ). Cette déduction se traduit par une inscription en recette (188K€).
Une fois pris en compte tous ces éléments, les dépenses du personnel dédié au service assainissement s’établit à 977K€ contre 971K€, soit unehausees de 0,68%.
A noter, ces dépenses intégrent la hausse des cotisations retraites des fonctionnaires.
2. Charges de personnel et frais assimilés
Concernant les dépenses de personnel inscrites au chapitre 012, elles seront en légère hausse de 0,68%, soit + 6,6K€.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Assainissement 19 Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
Autofinancement brut 800 380 € 1 188 540 € 388 160 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 700 € 303 160 € 302 460 € 13 Subventions - € 302 460 € 302 460 € 165 Cautions 700 € 700 € - €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 1068 Affectation du résultat N-1 - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 801 080 € 1 491 700 € 690 620 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
16 Remboursement d'emprunts 560 555 € 526 100 € 34 455 € - 10-165-26 Remboursements divers et participation fin 700 € 700 € - € 020 Dépenses imprévues 50 000 € 50 000 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 20-21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 611 255 € 576 800 € -34 455 €
189 825,00 € 914 900 € 725 075,00 €
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager au stade du budget primitif 2025 une capacité de financement hors emprunt de 915K€.
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le schéma communiqué précédemment au niveau du chapitre 2 du budget général.
Comme indiqué ci-avant, cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement. Il en ressort une capacité de financement hors emprunt établi comme suit :
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Assainissement 20 BP N-1 BP N Evolution
Potentiel d'investissement (A) 189 825 € 914 900 € 725 075 €
Dépenses d'équipement (B) 3 252 200 € 2 556 600 € -695 600 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -3 062 375 € -1 641 700 € 1 420 675 €
Recours à l'emprunt 3 062 375 € 1 641 700 € -1 420 675 €
CRD au 31/12/N 3 419 997 € 2 893 907 € Nouvel emprunt 3 062 375 € 1 641 700 € Total 6 482 372 € 4 535 607 € Epargne Brute 800 380 € 1 188 540 € Capacité de désendettement en année 8 4
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Assainissement 21 Opérations BP 2025 Proposition
AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 20 000,00 APCP CREATION BASSIN D ORAGE STATION D'EPURATION
(STEP) DE DOUBS 50 000,00 CREATION 3 STEP : STE COLOMBE-VERRIERES-ETRACHES 50 000,00 DEA-REFONTE 3 DEVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 90 000,00 DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 320 000,00 EQUIPEMENTS DIVERS SUR POSTE DE REFOULEMENT 50 000,00 ETUDE AMELIORATION DES UNITES FONCTIONNELLES STEP 50 000,00 ETUDE DIAGNOSTIC PERMANENT 65 000,00 ETUDE SCHEMA DIRECTEUR 50 000,00 FRAIS D'INSERTION 6 600,00 INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 90 000,00 LOGICIEL FACTURATION 10 000,00 MATERIEL STEP 620 000,00 MISE A JOUR SUPERVISION 50 000,00 TRAVAUX COMMUNAUX 1 010 000,00 VEHICULE STEP 25 000,00 Total général 2 556 600,00
4. Programme des investissements 2025
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Assainissement 22 5. Tableaux budgétaires 2025 - Budget assainissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 612 550,00 € 2 481 920,00 € 130 630,00 € - -5,00%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 970 700,00 € 977 310,00 € 6 610,00 € 0,68%
014 - € - € - €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 39 800,00 € 269 930,00 € 230 130,00 € 578,22%
Total des dépenses de gestion courante 3 623 050,00 € 3 729 160,00 € 106 110,00 € 2,93%
66 CHARGES FINANCIERES 154 215,00 € 134 400,00 € 19 815,00 € - -12,85%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 45 800,00 € 47 630,00 € 1 830,00 € 4,00%
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 51 010,00 € 37 250,00 € 13 760,00 € - -26,98%
022 DEPENSES IMPREVUES 20 000,00 € 20 000,00 € - € 0,00%
Total des dépenses réelles (a) 3 894 075,00 € 3 968 440,00 € 74 365,00 € 1,91%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 128 430,00 € 280 390,00 € 151 960,00 € 118,32%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 950 000,00 € 1 221 320,00 € 271 320,00 € 28,56% Total des dépenses d'ordre (b) 1 078 430,00 € 1 501 710,00 € 423 280,00 € 39,25%
Total général - Dépenses (c=a+b) 4 972 505,00 € 5 470 150,00 € 497 645,00 € 10,01%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 6 400,00 € 3 400,00 € 3 000,00 € - -46,88%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 340 255,00 € 3 914 830,00 € 574 575,00 € 17,20%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 150 000,00 € - € 150 000,00 € - -100,00%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 4 705,00 € 8 410,00 € 3 705,00 € 78,75%
Total des recettes de gestion courante 3 501 360,00 € 3 926 640,00 € 425 280,00 € 12,15%
76 PRODUITS FINANCIERS 77 145,00 € 77 150,00 € 5,00 € 0,01%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 115 950,00 € 1 153 190,00 € 37 240,00 € 3,34%
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE - € - € - €
Total des recettes réelles (d) 4 694 455,00 € 5 156 980,00 € 462 525,00 € 9,85%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 278 050,00 € 313 170,00 € 35 120,00 € 12,63% Total des recettes d'ordre (e) 278 050,00 € 313 170,00 € 35 120,00 € 12,63%
Total général - Recettes (f=d+e) 4 972 505,00 € 5 470 150,00 € 497 645,00 € 10,01%
2025
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Assainissement 23 )
i
,
y
l
,
|
[BTE
)
|
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1
1
+
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|
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SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 347 200,00 € 506 600,00 € 159 400,00 € 45,91%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 840 000,00 € 815 000,00 € 25 000,00 € - -2,98%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 065 000,00 € 1 235 000,00 € 830 000,00 € - -40,19%
Total des dépenses d'équipement 3 252 200,00 € 2 556 600,00 € 695 600,00 € - -21,39%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 560 555,00 € 526 100,00 € 34 455,00 € - -6,15%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 700,00 € 700,00 € - € 0,00%
020 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 € 50 000,00 € - € 0,00%
001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE - € - € - €
Total des dépenses réelles (g) 3 863 455,00 € 3 133 400,00 € 730 055,00 € - -18,90%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 278 050,00 € 313 170,00 € 35 120,00 € 12,63%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € 100 000,00 € 100 000,00 € Total des dépenses d'ordre (h) 278 050,00 € 413 170,00 € 135 120,00 € 48,60%
Total général - Dépenses (i=g+h) 4 141 505,00 € 3 546 570,00 € 594 935,00 € - -14,37%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES - € 302 460,00 € 302 460,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 062 375,00 € 1 641 700,00 € 1 420 675,00 € - -46,39%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 700,00 € 700,00 € - € 0,00%
Total des recettes d'équipement 3 063 075,00 € 1 944 860,00 € 1 118 215,00 € - -36,51%
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - € - € - €
1068 AUTRES RESERVES - € - € - €
Total des recettes réelles (j) 3 063 075,00 € 1 944 860,00 € 1 118 215,00 € - -36,51%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 950 000,00 € 1 221 320,00 € 271 320,00 € 28,56%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € 100 000,00 € 100 000,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 128 430,00 € 280 390,00 € 151 960,00 € 118,32% Total des recettes d'ordre (k) 1 078 430,00 € 1 601 710,00 € 523 280,00 € 48,52%
Total général - Recettes (l=j+k) 4 141 505,00 € 3 546 570,00 € 594 935,00 € - -14%
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Assainissement 24 Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution
013 Atténuations de charges 142 000 € 114 320 € 27 680 € - 70 Produit des services et du domaine 4 630 935 € 5 071 770 € 440 835 € 74 Subventions et participations - € - € - € 75 Autres produits de gestion courante 10 € 10 € - € 76 à 78 Autres produits - € - € - €
002 Résultat de fonctionnement reporté - € - € - €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 772 945 € 5 186 100 € 413 155 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution
700 300,00 € 011 Charges à caractère général 1 925 120 € 1 848 230 € 76 890 € -
012 Charges de personnel 996 150 € 1 079 735 € 83 585 € 014 Prélèvements sur produits 630 000 € 700 300 € 70 300 € 65 Autres charges de gestion courante 434 010 € 515 870 € 81 860 € 66 Charges financières 68 355 € 64 370 € 3 985 € - 67-68-022 Autres dépenses 41 575 € 47 500 € 5 925 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 4 095 210 € 4 256 005 € 160 795 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 677 735,00 € 930 095,00 € 252 360,00 €
Comme pour les autres budgets, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges et produits nécessaires au bon fonctionnement du service eau, dans son ensemble.
PARTIE 4 : Budget annexe Eau
Le budget eau constitue, comme pour le budget assainissement, un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
Aussi, les mêmes contraintes d'autonomie financière s'y imposent avec la nécessité d'un équilibre par les ressources internes à ce budget, sans subvention possible du budget principal : en l'occurence, la vente d'eau en gros, notamment aux territoires environnants la CCGP et la vente d'eau aux abonnés du service.
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Eau 25 -
-
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-
I. Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes issues de remboursements sur les frais de personnel (chapitre 013 - atténuations de charges) devraient être en baisse, au vu des prévisions des services (-27,7K€).
les ventes d'eau avec une hausse de 237,5K€ soit +6,47%, du fait de l'augmentation attendue des tarifs appliqués aux volumes ajustés à l'année N;
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation de 4% essentiellement en raison de l'augmentation des charges de personnel, des autres charges de gestion courante et des redevances versées à l'Agence de l'eau.
II. Dépenses réelles de fonctionnement
1. Charges à caractère général
la participation du budget eau aux charges communes du budget général (+40K€),
l'achat de carburant (+3K€), l'équipe étant plus importante, les déplacements seront en augmentation.
Compte tenu des annonces gouvernementales de contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, un effort général est appliqué par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sur l'ensemble de ses budgets y compris sur le budget eau. En effet, ce budget risque d'être impacté par ces mesures avec une baisse prévisible de l'accompagnement financier du Département sur nos projets. Cet effort se traduit par des prévisions budgétaires en baisse de 4% appliqué sur les dépenses à caractère général (chapitre 011).
Certains postes seront néanmoins en augmentattion :
Les recettes réelles de fonctionnement du budget eau font apparaitre une augmentation de 413K€ entre les budgets primitifs 2024 et 2025, essentiellement liées à l'évolution des produits des services et du domaine.
Ainsi les recettes issues des produits des services progressent de 440,8K€ en raison des principaux facteurs suivants :
des frais d'achat d'eau en gros auprès des Syndicats riverains (+5k€),
B/ Commentaires
l'acquisition de fournitures diverses pour le fonctionnement des équipes de terrain : stocks de bouteilles de chlore, compteurs, petits équipements,…(+17K€),
les frais de télécommunication (+6,5K€),
les frais de formation (+2,8K€),
les cotisations d'assurance (+3,15K€),
les prestations de service pour le fauchage et les analyses (+1K€),
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Eau 26 -
-
Il convient de noter qu'à l'échelle du service les effectifs sont constants. La hausse provient des ajustements de salaire des nouveaux collaborateurs pour être attractif et l'intégration de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires annoncée par le gouvernement.
Une fois pris en compte tous ces éléments, les dépenses du personnel dédié au service de l’eau potable s’établit à 1080K€ contre 996K€ en 2024, soit une hausse de 8%.
le personnel mis à disposition par le service assainissement pour 162,3K€ en baisse de -16,6K€.
les rémunérations proprement dites des agents employés par le service eau potable pour 881K€ en augmentation de +63,7K€ , y compris COS (Comité des Œuvres Sociales) et la médecine du travail,
Concernant les dépenses de personnel inscrites au chapitre 012, elles seront en hausse de 84K€, soit + 8%.
Ces dépenses comprennent :
2. Charges de personnel et frais assimilés
5. Charges spécifiques
Elles évoluent en fonction de l'aide financière accordée par la CAF dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement social (FSL) (+1,4K€).
3. Atténuations de produits
Elles correspondent au reversement à l'agence de l'eau des redevances facturées pour son compte auprès des abonnés. Elles sont assises sur les volumes consommés d'eau et les volumes rejetés en assainissement.
4. Charges financières
Elles évoluent au vu des prévisions des frais financiers des emprunts à taux variables.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Eau 27 Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution
Autofinancement brut 677 735 € 930 095 € 252 360 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement - € 663 090 € 663 090 € 13 Subventions - € 663 090 € 663 090 € 165 Cautions - € - € - €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € 10 Affectation du résultat N-1 (1068) - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 677 735 € 1 593 185 € 915 450 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution
16 Remboursement d'emprunts 287 000 € 282 100 € 4 900 € - 10-165-27 Remboursements divers et participations fin. - € - € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 020 Dépenses imprévues 50 000 € 50 000 € - € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 337 000 € 332 100 € -4 900 €
340 735,00 € 1 261 085 € 920 350,00 €
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager au stade du budget primitif 2025 une capacité de financement de 1261K€.
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, cumulé aux ressources propres déclinées ci- dessous fait ressortir la capacité de financement hors emprunt suivante :
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Eau 28 D RU EN |
BP N-1 BP Evolution
Potentiel d'investissement (A) 340 735 € 1 261 085 € 920 350 €
Dépenses d'équipement (B) 3 415 200 € 3 428 540 € 13 340 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -3 074 465 € -2 167 455 € 907 010 €
Recours à l'emprunt 3 074 465,00 € 2 167 455 € -907 010 €
CRD au 31/12/N 3 873 095 € 3 591 108 € Nouvel emprunt 3 074 465 € 2 167 455 € Total 6 947 560 € 5 758 563 € Epargne Brute 677 735 € 930 095 € Capacité de désendettement en année 10 6
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait sous la barre des seuils d'alerte.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Eau 29 Opérations BP 2025 Proposition
2025-RENOUVELLEMENT CONDUITES 2 295 000,00 € AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 15 000,00 € APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HOUTAUD 50 000,00 € DEA-MISE EN PLACE SECTORISATION SUR PONTARLIER 50 000,00 € DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 510 000,00 € DEA-RENOUVELLEMENT DN 400 ENTREE SUD PONTARLIER 50 000,00 € EAU-MATERIEL DIVERS 12 000,00 € FRAIS D'INSERTION 6 540,00 € LOGICIEL FACTURATION 10 000,00 € MISE EN PLACE DE CORRÉLATEUR EN POSTE FIXE 40 000,00 € MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 125 000,00 € REHABILITATION CHATEAU CHASTAING 50 000,00 € RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 80 000,00 € RESERVOIR COTE JEUNET 10 000,00 € RESERVOIR PLANS BATTELIN 70 000,00 € TRAPPES ET ECHELLES DE TOIT CHAMP 2-3 30 000,00 € VEHICULE ASTREINTE 25 000,00 €
Total général 3 428 540,00 €
4. Programme des investissements 2025
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Eau 30 - - #4 - _—— _— - à —
5. Tableaux budgétaires 2025 - Budget Eau
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 925 120,00 € 1 848 230,00 € 76 890,00 € - -3,99%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 996 150,00 € 1 079 735,00 € 83 585,00 € 8,39%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 630 000,00 € 700 300,00 € 70 300,00 € 11,16%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 434 010,00 € 515 870,00 € 81 860,00 € 18,86%
Total des dépenses de gestion courante 3 985 280,00 € 4 144 135,00 € 158 855,00 € 3,99%
66 CHARGES FINANCIERES 68 355,00 € 64 370,00 € 3 985,00 € - -5,83%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 40 975,00 € 42 400,00 € 1 425,00 € 3,48%
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 600,00 € 5 100,00 € 4 500,00 € 750,00%
022 - € - € - €
Total des dépenses réelles (a) 4 095 210,00 € 4 256 005,00 € 160 795,00 € 3,93%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 174 735,00 € 486 465,00 € 311 730,00 € 178,40%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 580 000,00 € 577 830,00 € 2 170,00 € - -0,37% Total des dépenses d'ordre (b) 754 735,00 € 1 064 295,00 € 309 560,00 € 41,02%
Total général - Dépenses (c=a+b) 4 849 945,00 € 5 320 300,00 € 470 355,00 € 9,70%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 142 000,00 € 114 320,00 € 27 680,00 € - -19,49%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 4 630 935,00 € 5 071 770,00 € 440 835,00 € 9,52%
74 - € - € - €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10,00 € 10,00 € - € 0,00%
Total des recettes de gestion courante 4 772 945,00 € 5 186 100,00 € 413 155,00 € 8,66%
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE - € - € - €
Total des recettes réelles (d) 4 772 945,00 € 5 186 100,00 € 413 155,00 € 8,66%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 77 000,00 € 134 200,00 € 57 200,00 € 74,29% Total des recettes d'ordre (e) 77 000,00 € 134 200,00 € 57 200,00 € 74,29%
Total général - Recettes (f=d+e) 4 849 945,00 € 5 320 300,00 € 470 355,00 € 9,70%
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Eau 31 ,
'
;
,
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l
i
l
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SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 540 700,00 € 261 540,00 € 279 160,00 € - -51,63%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 227 500,00 € 447 000,00 € 219 500,00 € 96,48%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 647 000,00 € 2 720 000,00 € 73 000,00 € 2,76%
Total des dépenses d'équipement 3 415 200,00 € 3 428 540,00 € 13 340,00 € 0,39%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 287 000,00 € 282 100,00 € 4 900,00 € - -1,71%
165 - € - € - €
020 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 € 50 000,00 € - € 0,00%
001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE - € - € - €
Total des dépenses réelles (g) 3 752 200,00 € 3 760 640,00 € 8 440,00 € 0,22%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 77 000,00 € 134 200,00 € 57 200,00 € 74,29%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € 100 000,00 € 100 000,00 € Total des dépenses d'ordre (h) 77 000,00 € 234 200,00 € 157 200,00 € 204,16%
Total général - Dépenses (i=g+h) 3 829 200,00 € 3 994 840,00 € 165 640,00 € 4,33%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES - € 663 090,00 € 663 090,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 074 465,00 € 2 167 455,00 € 907 010,00 € - -29,50%
Total des recettes d'équipement 3 074 465,00 € 2 830 545,00 € 243 920,00 € - -7,93%
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - € - € - €
1068 AUTRES RESERVES - € - € - €
Total des recettes réelles (j) 3 074 465,00 € 2 830 545,00 € 243 920,00 € - -7,93%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 580 000,00 € 577 830,00 € 2 170,00 € - -0,37%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € 100 000,00 € 100 000,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 174 735,00 € 486 465,00 € 311 730,00 € 178,40% Total des recettes d'ordre (k) 754 735,00 € 1 164 295,00 € 409 560,00 € 54,27%
Total général - Recettes (l=j+k) 3 829 200,00 € 3 994 840,00 € 165 640,00 € 4,33%
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Eau 32 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 403 100,00 € 1 606 000,00 € 202 900,00 € 14,46%
Total des dépenses de gestion courante 1 403 100,00 € 1 606 000,00 € 202 900,00 € 14,46%
66 CHARGES FINANCIERES 3 800,00 € 2 100,00 € 1 700,00 € - -44,74%
Total des dépenses réelles (a) 1 406 900,00 € 1 608 100,00 € 201 200,00 € 14,30%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - € - € - €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 055 390,00 € 7 001 390,00 € 54 000,00 € - -0,77%
043 MOUVEMENT D'ORDRE 3 800,00 € 2 100,00 € 1 700,00 € - -44,74% Total des dépenses d'ordre (b) 7 059 190,00 € 7 003 490,00 € 55 700,00 € - -0,79%
Total général - Dépenses (c=a+b) 8 466 090,00 € 8 611 590,00 € 145 500,00 € 1,72%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 460 900,00 € 1 663 900,00 € 203 000,00 € 13,90%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - € - € - €
Total des recettes de gestion courante 1 460 900,00 € 1 663 900,00 € 203 000,00 € 13,90%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - € - € - €
Total des recettes réelles (d) 1 460 900,00 € 1 663 900,00 € 203 000,00 € 13,90%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 001 390,00 € 6 945 590,00 € 55 800,00 € - -0,80%
043 MOUVEMENT D'ORDRE 3 800,00 € 2 100,00 € 1 700,00 € - -44,74% Total des recettes d'ordre (e) 7 005 190,00 € 6 947 690,00 € 57 500,00 € - -0,82%
Total général - Recettes (f=d+e) 8 466 090,00 € 8 611 590,00 € 145 500,00 € 1,72%
SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 54 000,00 € 55 800,00 € 1 800,00 € 3,33%
165 - € - € - €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE - € - € - €
Total des dépenses réelles (g) 54 000,00 € 55 800,00 € 1 800,00 € 3,33%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 001 390,00 € 6 945 590,00 € 55 800,00 € - -0,80% Total des dépenses d'ordre (h) 7 001 390,00 € 6 945 590,00 € 55 800,00 € - -0,80%
Total général - Dépenses (i=g+h) 7 055 390,00 € 7 001 390,00 € 54 000,00 € - -0,77%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 055 390,00 € 7 001 390,00 € 54 000,00 € - -1%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - € - € - € Total des recettes d'ordre (k) 7 055 390,00 € 7 001 390,00 € 54 000,00 € - -0,77%
Total général - Recettes (l=j+k) 7 055 390,00 € 7 001 390,00 € 54 000,00 € - -1%
2025
PARTIE 5 : Budget Annexe ZAE Pontarlier
Poursuite du programme d'aménagement en 2025 et construction de mares pour les espèces protégées.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget ZAE de Pontarlier 34 nn D R US = mn = … En
Les données de référence sont issues du budget général N-1.
Ce budget est conformément à la réglementation présenté TTC.
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
013 Remboursement sur frais de personnel - € - € - € 70 Produit des services et du domaine 285 000 € 274 000 € 11 000 € - 731 TEOMI 3 353 470 € 3 505 162 € 151 692 € 74 Subventions et participations 272 000 € 390 950 € 118 950 € 75 Autres produits de gestion courante - € - € - € 77 à 78 Autres produits - € - € - € 002 Résultat de fonctionnement reporté - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 3 910 470 € 4 170 112 € 259 642 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
011 Charges à caractère général 1 504 890 € 571 065 € 933 825 € - 012 Charges de personnel 545 574 € 645 500 € 99 926 € 014 Prélèvements sur fiscalités - € - € - € 65 Autres charges de gestion courante 1 340 000 € 2 160 288 € 820 288 € 66 Charges financières 3 100 € 1 666 € 1 434 € - 67-68 Autres dépenses 500 € 480 € 20 € -
TOTAL DEPENSES (B) 3 394 064 € 3 378 999 € 15 065 € -
Autofinancement brut (C)=( A-B) 516 406 € 791 113 € 274 707 €
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
PARTIE 6 : Budget annexe Gestion des déchets
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières du service pubic de gestion des déchets de la CCGP.
A/ Tableaux
La création de ce budget est proposé au Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
La création de ce budget permettra d'améliorer lisibilité de l'action de la collectivité en matière de gestion des déchets et de protection de l'environnement.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 35 I. Recettes réelles de fonctionnement
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 285 000,00 € 274 000,00 € -11 000,00 € -4%
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
FISCALITE LOCALES 3 353 470,00 € 3 505 162,00 € 151 692,00 € 5%
-
-
Avertissement : toutes les comparaisons se font par rapport au BP N-1 pour les dépenses relatives à la gestion des déchets, reconstituées à partir des données issues du budget général de la CCGP
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 4,2M€, en hausse de 0,3M€ (+6,64%) par rapport au BP N-1.
B/ Commentaires
Chapitre
70
Ce chapitre budgétaire recouvre :
Chapitre
731
Concernant la TEOM, une revalorisation forfaitaire de 1,5% des bases des locaux d'habitation et industriels et de 0,9% des locaux commerciaux a été appliquée.
Le gel du taux d'imposition (4,74%) a été retenu pour la construction du budget. Le vote des taux d'imposition interviendra en avril 2025.
Le produit attendu de la taxe s'élève donc à 2 144 162€.
Concernant la part incitative, cette dernière a été calculée en prenant en compte une baisse du nombre de levées par conteneurs et en conservant les tarifs unitaires de ces dernières. Il s'agit d'une prévision de recettes en attendant le vote des taux et de la grille tarifaire. Le produit attendu s'élève à 1 361 000€.
La prévision des recettes de la TEOMI en évolution de 5%, a été calculée de la manière suivante :
Ce chapitre recouvre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ainsi que la part incitatives qui lui est associée (TEOMI).
Pour rappel, la TEOMI comprend une part fixe liée à la valeur locative du bien immobilier, multiplié par le taux votée par la collectivité (4,74%) pour 2024.
A cela s'ajoute la part variable, (le "I" de la TEOM), proportionnelle à la production de déchets et facturée au nombre de levées par type de conteneurs.
- Les recettes issues de la redevance spéciale : 210K€,
- Celles liées à l'accès des professionnels à la déchetterie : 35K€,
- Les prestations de collecte lors d'évenements : 25K€,
- La facturation de conteneurs roulants hors d'usage : 4K€.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 36 Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 272 000,00 € 390 950,00 € 118 950,00 € 44%
-
-
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 504 890,00 € 571 065,00 € -933 825,00 € -62%
- 1 820 €
-
74K€ de CITEO pour la lutte contre les déchets d'emballage abandonnés.
Les principales évolutions à la hausse proviennent :
Au stade du Budget Primitif, ces dépenses sont en baisse de -62,1%, soit -933,8K€ par rapport au BP N-1.
des dépenses d'électricité prévus à hauteur de 9,6K€ en 2025 (soit + 3,8K€), des dépenses d'achats de vêtements de travail pour 6K€ (+800€), des dépenses sur la consommation d'eau pour 600€ (+ 460€), des dépenses liées à l'acquisition de fournitures administratives +120€ et enfin des dépenses d'alimentation +100€.
De manière plus détaillée, les principales évolutions concernent :
Ce chapitre budgétaire comptabilise les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes.
Ces recettes évolueront à la hausse, notamment du fait de l'attribution de nouvelles subventions :
58K€ de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) pour la mise en œuvre de la TEOMI,
Chapitre
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 3,38M€, soit -15,07K€ (-0,4%) par rapport à N-1 Cette évolution s'explique par différents facteurs détaillés ci-après.
011
Les dépenses relatives aux charges à caractère général représenteraient 17% des dépenses réelles de fonctionnement.
Pour mémoire, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement du budget ( énergie, carburant, maintenance, assurances, formation…) ainsi que celles liées à l’activité du service (prestations de collecte pour les emballages ou le verre, achats de petits équipements, achats de vêtements de travail…).
• 60 - Les achats et variations de stocks :
Cette rubrique comprend essentiellement les achats, stockés ou non, de fournitures, matières premières, fluides et énergie.
Il est à noter que cette diminution de 62% relève essentiellement d'un changement de chapitre budgétaire pour le traitement du bas de quai de la déchetterie (700K€) et la participation à Préval (180K€) qui doivent être imputés au chapitre 65 et non en charges à caractère général comme précedemment.
En dehors de ces évolutions comptables, le chapitre 011 baisse de près de 50 K€.
74
Chapitre
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 37 | ,8KE),
- les dépenses de carburant 60K€ (-5K€),
-
- l'achat de fournitures de petits équipements pour la déchetterie 600€ (-400€).
- 46 750 €
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- 884 975 €
-
-
-
-
les contrats d'assurance du personnel en augmentation au vu du réalisé 2024 8,5K€ (+1,8K€),
A l'inverse, des dépenses seront en diminution, à savoir :
la location et la maintenance du logiciel de gestion de la TEOMI imputée à tort sur cette nature et devant être comptabilisé au chapitre 65 3,6K€ (-2,5K€). Sur cette nature, demeure l'inscription pour la location de sanisettes pour la déchetterie provisoire (3,6K€),
les frais d'étude sur la redevance spéciale reconduient pour partie 3,6K€ (-1,4K€).
Ces hausses sont atténuées par des diminutions sur diverses dépenses telles que :
Les principales évolutions à la hausse concernent :
la facturation liée à la plateforme des déchets verts, supprimée en 2025 -3K€,
l'impression des vignettes et carnet à destination des professionnels pour la déchetterie 2,3K€ (+1,7K€)
la facturation par le SMECOM de la collecte des OM à La Vrine et la Chapelle Mijoux (ajustement au vu du réalisé) 5K€ (-2K€),
les dépenses de formation 12K€ (+11,1K€) du fait de départ d'agents à la retraite. Il s'agit de formations obligatoires dans le cadre des missions du service (CACES-certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, FIMO_formation initiale minimum obligatoire etc),
le traitement des déchets (bas de quai de déchetterie) et participation à Préval, imputé dorénavant au chapitre 65 -880K€,
le recyclage des pneus pris en charge par la nouvelle REP (filière à responsabilité élargie du producteur) et le traitement des bouteilles de gaz, -7K€,
les dépenses d'entretien et de réparation des véhicules 60K€ (- 4K€),
les prestations de collecte pour les Etraches et le Gounnefay qui seront réalisées dorénavant par la direction et le nettoyage des PAV (points d'apport volontaires) assuré également par la direction 357,4K€ (-47,5K€),
les frais de maintenance et contrôles réglementaires des chassis, bennes, ainsi que les contrôles réglementaires pour les barrières, installations éléctriques etc 6,4K€ (-1,9K€),
l'achat de pièces pour les bennes à ordures ménagères , conteneurs roulants ou réparations en régie 10,8K€ (- 1,7K€),
Les primes d'assurances dont l'augmentation est liée à la révision des indices et à une hausse de 15% de l'assurance dommage-ouvrage aux biens suite à une augmentation du nombre de sinistres 13,6K€ (+3,3K€),
les prestations de réparations des conteneurs enterrés 3,6K€ (+1,4K€).
L'augmentation des dépenses concerne le poste suivant :
• 61 - Les prestations de service :
Il s'agit ici des achats de prestations diverses, notamment de maintenance, d'entretien, de réparations, locations, assurances.
• 62 - D'autres services extérieurs :
Ces dépenses portent sur les prestations de type rémunérations d'intermédiaires, honoraires, frais de publicité, de télécommunications, mais aussi sur les remboursements de frais entre collectivités (frais de mutualisation).
S'agissant des diminutions, elles concerneront principalement les éléments suivants :
Une évolution à la hausse et plusieurs à la baisse seront opérées.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 38 -
-
- 280 €
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 545 574,00 € 645 500,00 € 99 926,00 € 18%
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 1 340 000,00 € 2 160 288,00 € 820 288,00 € 61%
Les dépenses concernées se décomposent comme suit :
-
-
-
-
-
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
CHARGES FINANCIERES 3 100,00 € 1 666,00 € -1 434,00 € -46%
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
CHARGES SPECIFIQUES 500,00 € 480,00 € -20,00 € -4%
Chapitre
65
Le traitement de bas de quai de la déchetterie pour 538K€,
012
Les dépenses relatives aux charges de personnel représentent 19% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles seront en augmenation de 99,9K€ (soit près de 18%) pour intégrer 2 agents du service de gestion des déchets qui faisaient encore partie des effectifs de la Ville, les mesures nationales, du pacte social et le GVT.
Ce poste de dépenses concerne les contributions obligatoires à PREVAL dans le traitement des OM et autres déchets, ainsi que celles liées aux logiciels de gestion utilisés par la direction de gestion des déchets.
Est comptabilisé ici la taxe à l'essieu à régler sur l'année à venir.
Chapitre
L'évolution de 61% n'est pas représentative de l'augmentation réelle de ce chapitre, puisqu'une partie des dépenses qu'il comprend correspond à un transfert de charges du chapitre 011 vers le chapitre 65. En neutralisant, ce changement de chapitre budgétaire, la variation est de + 6K€.
Le traitement des emballages et des papiers pour 190K€,
Ce poste de dépenses concerne principalement des annulations de titres de recettes émis sur l'année N-1.
le traitement des ordures ménagères pour 1 125K€ ,
Chapitre
66
la participation au syndicat PREVAL pour 247K€ ,
Ce chapitre de dépense exceptionnelle est difficile à prévoir en raison de son caractère imprévisible. Il pourra donc faire l'objet d'un ajustement, soit au moyen des dépenses imprévues, soit lors d'une prochaine étape budgétaire, si le besoin s'en ressent.
Ce poste de dépenses regroupe les intérêts de la dette.
Chapitre
67
La gestion et maintenance des logiciels de gestion de la direction (IMELO, Ereom etc) pour 10,8K€.
l'impression des vignettes pour la déchetterie comptabilisée dorénavant au 6236 -1,2K€, les frais d'abonnement à Ascomade ajusté au vu du réalisé 480€ (-420€).
Hors opérations comptables, le versement à PREVAL sera en baisse en raison de l'introduction d'une nouvelle filière de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), pour laquelle l'éco-contribution collectée viendra assurer le financement du traitement des déchets concernés.
• 63 - Impôts, taxes et versements assimilés :
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 39 Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
Autofinancement brut 516 406 € 791 113 € 274 707 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 116 740 € 78 190 € 38 550 € - 13 Subventions 116 740 € 39 690 € 77 050 € - 10 FCTVA - € 38 500 € 38 500 € 16 & 27 Cautions - € - € - € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € 10 (1068) Affectation du résultat N-1 - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 633 146 € 869 303 € 236 157 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
16 Remboursement d'emprunts 47 100 € 43 980 € 3 120 € - 10-165-26 Remboursements divers et participations fin. - € - € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 47 100 € 43 980 € -3 120 €
586 046,00 € 825 323 € 239 277,00 € Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le
schéma suivant exposé au budget général.
Cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres destinées à financer les investissements du service public des déchets.
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement.
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 40 BP N-1 BP N Evolution
Potentiel d'investissement (A) 586 046 € 825 323 € 239 277 €
Dépenses d'équipement hors restes à réaliser (B) 912 000 € 2 050 350 € 1 138 350 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -325 954 € -1 225 027 € -899 073 €
Recours à l'emprunt 325 954,00 € 1 225 027 € 899 073 €
CRD au 31/12/N 113 538 € 66 486 € Nouvel emprunt 325 954 € 1 225 027 € Total 439 492 € 1 291 513 € Epargne Brute 516 406 € 791 113 € Capacité de désendettement en année 1 2
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 41 Programmes d'investissement BP 2025
Programmes BP 2025 proposition
APCP-Mise aux normes dechetterie 1 260 000,00 €
APCP-TEOMI 540 750,00 €
Conteneurs Roulants 9 600,00 €
Décharge Entreportes 240 000,00 €
Total général 2 050 350,00 €
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 42 5. Tableaux budgétaires 2025 - Budget Gestion des Déchets
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 504 890,00 € 571 065,00 € 933 825,00 € - -62,05%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 545 574,00 € 645 500,00 € 99 926,00 € 18,32%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS - € - € - €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 340 000,00 € 2 160 288,00 € 820 288,00 € 61,22%
Total des dépenses de gestion courante 3 390 464,00 € 3 376 853,00 € 13 611,00 € - -0,40%
66 CHARGES FINANCIERES 3 100,00 € 1 666,00 € 1 434,00 € - -46,26%
67 CHARGES SPECIFIQUES 500,00 € 480,00 € 20,00 € - -4,00%
68 - € - € - €
002 - € - € - €
Total des dépenses réelles (a) 3 394 064,00 € 3 378 999,00 € 15 065,00 € - -0,44%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - € 645 083,00 € 645 083,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 145 360,00 € 150 000,00 € 4 640,00 € 3,19% Total des dépenses d'ordre (b) 145 360,00 € 795 083,00 € 649 723,00 € 446,98%
Total général - Dépenses (c=a+b) 3 539 424,00 € 4 174 082,00 € 634 658,00 € 17,93%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
013 ATTENUATIONS DE CHARGES - € - € - €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 285 000,00 € 274 000,00 € 11 000,00 € - -3,86%
73 IMPOTS ET TAXES - € - € - €
731 FISCALITE LOCALES 3 353 470,00 € 3 505 162,00 € 151 692,00 € 4,52%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 272 000,00 € 390 950,00 € 118 950,00 € 43,73%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - € - € - €
Total des recettes de gestion courante 3 910 470,00 € 4 170 112,00 € 259 642,00 € 6,64%
77 PRODUITS SPECIFIQUES - € - € - €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € - € - €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - € - € - €
Total des recettes réelles (d) 3 910 470,00 € 4 170 112,00 € 259 642,00 € 6,64%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 970,00 € 3 970,00 € - € 0,00% Total des recettes d'ordre (e) 3 970,00 € 3 970,00 € - € 0,00%
Total général - Recettes (f=d+e) 3 914 440,00 € 4 174 082,00 € 259 642,00 € 6,63%
2025
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 43 V
1
,
,
'
,
,
'
,
,
'
,
,
'
,
;
1
)
:
'
SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 340 000,00 € 140 000,00 € 200 000,00 € - -58,82%
204 - € - € - €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 572 000,00 € 550 350,00 € 21 650,00 € - -3,78%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS - € 1 360 000,00 € 1 360 000,00 €
Total des dépenses d'équipement 912 000,00 € 2 050 350,00 € 1 138 350,00 € 124,82%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 47 100,00 € 43 980,00 € 3 120,00 € - -6,62%
165 - € - € - €
001 - € - € - €
Total des dépenses réelles (g) 959 100,00 € 2 094 330,00 € 1 135 230,00 € 118,36%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 970,00 € 3 970,00 € - € 0,00%
041 - € - € - € Total des dépenses d'ordre (h) 3 970,00 € 3 970,00 € - € 0,00%
Total général - Dépenses (i=g+h) 963 070,00 € 2 098 300,00 € 1 135 230,00 € 117,88%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 116 740,00 € 39 690,00 € 77 050,00 € - -66%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES - € 1 225 027,00 € 1 225 027,00 €
165 - € - € - €
Total des recettes d'équipement 116 740,00 € 1 264 717,00 € 1 147 977,00 € 983,36%
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - € 38 500,00 € 38 500,00 €
1068 - € - € - €
001 - € - € - €
Total des recettes réelles (j) 116 740,00 € 1 303 217,00 € 1 186 477,00 € 1016,34%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 145 370,00 € 150 000,00 € 4 630,00 € 3%
041 - € - € - €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - € 645 083,00 € 645 083,00 € Total des recettes d'ordre (k) 145 370,00 € 795 083,00 € 649 713,00 € 446,94%
Total général - Recettes (l=j+k) 262 110,00 € 2 098 300,00 € 1 836 190,00 € 701%
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2025 - Budget Gestion des déchets 44 Pontarlier
Communauté
de communes
KL
Gérer la Cité
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
2024-2032
RAPPORT PROVISOIRE
3 octobre 2024 Jean-Christophe BERGE Maxime LANCESTRE -_ , 2
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 2
RAPPEL DES CONCLUSIONS PRÉSENTÉES EN
DÉCEMBRE 2023
SCÉNARIO CENTRAL
1 Grand
Pontarlier
ommunauté le communes
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 3
RAPPEL DES CONCLUSIONS DU SCÉNARIO PRÉSENTE EN
DÉCEMBRE 2023
UN SCÉNARIO APPELANT À LA VIGILANCE AU REGARD DES DIFFÉRENTS ALÉAS. 1
• En 2026, les différents ratios analysés étaient dégradés du fait de la création du budget annexe « OM » en 2025 et de la mise en service du centre aquatique.
• L’effort d’investissement important en début de période nécessitait de recourir davantage à l’emprunt, malgré la reprise d’une partie des excédents de la ZAE des Gravilliers, générant ainsi une annuité (intérêt et remboursement de capital) venant impacter les soldes d’épargne.
• Ces derniers s’amélioraient à compter de 2027 du fait du surplus de fiscalité généré par la création de logements (169 logements par an générant un surplus de fiscalité dès 2025) et l’implantation d’entreprises sur la ZAE des Gravilliers (surplus de fiscalité à partir de 2024).
• Si la capacité de désendettement était inférieure à 3 ans en fin de période, le pic avait lieu en 2026 (7 ans). Après avoir atteint 92% en 2026, le taux d’endettement s’établirait à 55% en fin de période (contre 24% en 2023).
• Ce scénario faisait peser un risque non négligeable sur le budget principal de la CCGP qui n’avait pas la capacité de supporter un aléa, sur la période 2026-2027, conduisant à une hausse des dépenses ou des recettes moindres alors qu’ils sont nombreux dans le contexte actuel.
• Deux scénarios alternatifs avaient été simulés :
• Scénario 1 : Estimation des marges de manœuvre complémentaires nécessaires pour éviter les risques d’aléas ;
• Scénario 2 : Ajustement de la PPI permettant de limiter ses incidences sur les ratios de la CCGP. Grand
Pontarlier
Communauté
e communes
KL
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 4
PERSPECTIVES 2023-2032
QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTERVENUES DEPUIS DÉCEMBRE 2023 ?
1
Des modifications de contexte
• Modification de la conjoncture économique : forte décélération de l’inflation (+1,5% de septembre 2023 à septembre 2024) qui ralentit l’évolution des recettes de la CCGP
• Evolution moins dynamique qu’anticipé de la TVA en 2024
• Diverses propositions appelant à une participation des collectivités au redressement des finances publiques, sans que les modalités en soient connues à ce stade
Des modifications dans les projections budgétaires de la CCGP
• Atterrissage 2023 plus favorable qu’anticipé en dépenses, alors que l’atterrissage est conforme aux anticipations en recettes
• Hausse plus importante qu’anticipé des dépenses de personnel pour 2025
• Augmentation des volumes prévus au titre du programme d’investissement
• Mise en place de la taxe GEMAPI Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
KL
Gérer la Cité
Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 5
PERSPECTIVES 2023-2032
UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE MODIFIÉ
1
• Pour l’élaboration de la prospective, nous avons pris en compte les hypothèses les plus récentes publiées en la matière :
PIB - € constants 2024 2025 2026 2027 2028
Banque de France (Sept 2024) 1,1% 1,2% 1,5%
Consensus éco (Sept 2024) 1,1% 1,1% 1,4%
OCDE (Sept 2024) 1,1% 1,2%
Com. Européenne (mai 2024) 0,7% 1,3%
FMI (avril 2024) 0,7% 1,4% 1,6% 1,5% 1,4%
Inflation 2024 2025 2026 2027 2028
Banque de France (Sept 2024) 2,5% 1,5% 1,7%
Consensus éco (Sept 2024) 2,5% 1,9% 1,9%
OCDE (Sept 2024) 2,4% 1,9%
Com. Européenne (mai 2024) 2,5% 2,0%
FMI (avril 2024) 2,4% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8%
Scénario économique retenu 2023 2024 2025 2026 2027 2028
PIB € constants 0,9% 1,1% 1,2% 1,5% 1,5% 1,4%
Indice prix PIB 5,3% 2,2% 1,3% 1,8% 1,8% 1,8%
PIB en € courants 6,3% 3,3% 2,5% 3,3% 3,3% 3,3%
Inflation (IPCH) 5,7% 2,5% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8%
Reval forfaitaire 7,1% 3,9% 1,6% 1,8% 1,8% 1,8% Grand
Pontarlier
Communauté de communes
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 6
PERSPECTIVES 2023-2032
UN ATTERISSAGE 2023 PLUS FAVORABLE QU’ANTICIPÉ
1
• L’atterrissage 2023 présente une épargne brute favorable (+ 1,4M€) que la projection présentée en décembre 2023.
• Cette hausse s’explique par une de moindres dépenses réelles de fonctionnement constatées (-1,5M€ par rapport au scénario) s’expliquant par une masse salariale définitive plus faible de 417k€ et des charges à caractère général inférieures d’1,2M€ qui viennent compenser des montants légèrement supérieurs en autres charges de gestion (+57k€) et des autres dépenses exceptionnelles (+212k€). Une partie de ces moindres dépenses correspond en réalité à du retard de facturation avec impact en 2024.
• La dynamique des recettes est quant à elle proche du prévisionnel (-83k€) permettant une épargne brute favorable.
Soldes et Ratios Hyp. 2023 CA 2023 RRF hors cessions, provisions et nettes 014 17 332 17 249 DRF hors provisions et 014 et frais financiers 15 213 13 744 Epargne brute 2 119 3 505 Taux d'épargne brute 12,2% 20,3% Epargne nette 1 508 2 817 Encours de dette au 31/12 4 082 4 102 Taux d'endettement 23,6% 23,8% Capacité de désendettement 1,9 ans 1,2 ans Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
— = a
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PERSPECTIVES 2023-2032
UNE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS PLUS IMPORTANTE
1
• Une hausse du programme d’investissement s’expliquant par :
• La hausse des coûts du Centre aquatique ;
• La hausse du projet de Réhabilitation et revalorisation du château devenu projet « Renaissance »
• Une hausse des dépenses d’entretien sur les ZAE ;
• Le nouveau projet « Complexe Gounefay »
Projets PPI 2023 - 2032 PPI v 2023 Ecart PPI v 2023 Entretien du patrimoine & opérations récurrentes 8 659 7 992 667 Centre aquatique - Op°5335 30 854 25 085 5 769 Réhabilitation et revalorisation du château - Op°5154 18 695 14 115 4 580 Sdi Mode doux - Op°5273 1 800 1 800 0 MIC - Op° 5129 1 364 1 055 309 PLUIH - Op°5126 103 64 39 Fonds de concours RN 57 960 803 157 OPAH 847 847 0 Réhabiltation Belle vie 7 878 7 891 -13 Complexe Gounefay 879 0 879 TOTAL 72 039 59 652 12 387 Grand Pontarlier
ommunauté le communes
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 8
PERSPECTIVES 2023-2032
DES PROJECTIONS DE DÉPENSES 2025 PLUS ÉLEVÉES
1
• Des dépenses de personnel en hausse dès 2025 + 500 K€ en raison :
• du recrutement de postes supplémentaires (1 catégorie C à la DAJCP, 2 catégories A à la DNID, 1 catégorie A scindé en 2 C à la DRH, 1 renfort catégorie C au Finances) pour un montant estimé à 238 k€. A noter que ces dépenses donnent lieu à une prise en charge partielle au titre de la mutualisation ;
• de l’enveloppe « Pacte Social » ;
• du GVT à 2,25% pour près de 150 K€. -_ , 2
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 9
PERSPECTIVES 2024-2032
SCÉNARIO CENTRAL
2 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
1Q
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 10
• Les dernières réformes fiscales (suppression
de la taxe d’habitation sur les résidences
principales, suppression de la CVAE) se sont
traduites par des transferts de TVA à la
CCGP
• Désormais, ses recettes sont composées de
quatre blocs principaux :
- Les autres recettes fiscales et compensations
pour 9,7 M€ comprenant la fiscalité directe qui
évolue en fonction de la valeur locative des
locaux sur le territoire pour environ 6,9 M€
- Depuis la suppression de la TH et de la CVAE, la
TVA qui devient une ressource importante, de
l’ordre de 5,1 M€
- Les autres recettes pour 4,3 M€ comprenant les
produits des services
- La DGF, environ 1,5 M€
PERSPECTIVES 2023-2032
DES RECETTES DE PLUS EN PLUS SENSIBLES À LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE NATIONALE
2
TVA; 5 126; 25%
DGF; 1 475; 7%
Autres recettes
fiscales et
compensations (hors
TEOM); 9 781; 47%
Autres
recettes
(hors RS);
4 298; 21%
Décomposition des recettes de fonctionnement en 2023 (en
K€), hors compétence OM Grand Pontarlier
ommunauté le communes
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 11
PERSPECTIVES 2023-2032
LA SUPPRESSION DE LA CVAE À COMPTER DE 2023
2
• En compensation de la CVAE, supprimée depuis 2023, la CCGP perçoit désormais une fraction de la TVA nationale comme suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, déterminée comme suit :
- Une part fixe égale à la moyenne des produits perçus de 2020 à 2022 et du produit qui aurait été perçu en 2023 si la CVAE n’avait pas été supprimée (Les recettes prises en compte dans le calcul de cette moyenne incluent les recettes de CVAE proprement dites et les compensations d’exonérations de CVAE) ;
- Une part variable alimentée dès 2023 par la dynamique de la TVA nationale qui est affectée à un « fonds national de l’attractivité économique des territoires » et qui sera reversée en tenant compte de la dynamique économique de chaque territoire. Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
2023 2024
Evolution projetée de la TVA (en K€)
6494
2780 PAL
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
D TVATH mm TVACVAE eme Total TVA
6709
2032
1Q
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 12
PERSPECTIVES 2023-2032
ÉVOLUTION DE LA TVA PERÇUE PAR LA CCGP
2
La fraction de TVA nationale affectée à la CCGP a été simulée sur la base des hypothèses ci-dessous :
Un ralentissement de la TVA encaissée par l’Etat a été constaté au cours de l’été, qui pourrait conduire à une révision à la baisse des acomptes en octobre.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Indexation initiale des acomptes 2,90% 6,1% 4,5% 3,2% 3,4% 3,2% 3,2%
Indexation révisée des acomptes 9,6% 3,7% 2,1% 3,2% 3,4% 3,2% 3,2%
Evolution de la TVA nette nationale 8,57% 2,8% 2,1% 3,2% 3,4% 3,2% 3,2% Grand
Pontarlier
Communauté
e communes
Evolution projetée de la fiscalité (en K€) liée aux programmes immobiliers
238
25
ir
Le ei Pi: _ . pe
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
a FE nouveaux logements (140 logements libres/an) 1 FB nouveauxlocaux professionnels sa CFE nouveauxlocaux professionnels == Total produit fiscal programmes immobiliers
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 13
PERSPECTIVES 2023-2032
DES HYPOTHÈSES EN MATIÈRE DE PROGRAMMES IMMOBILIERS (LOGEMENTS ET LOCAUX PROFESSIONNELS) GÉNÉRANT UN SURPLUS DE PRODUIT DE +0,2 M€ À HORIZON 2032
2
• Les simulations prospectives retiennent les hypothèses suivantes : - Maintien des taux de fiscalité 2023 pour le FNB, le FB et la CFE. Hausse du taux de THRS (6,53% à compter de 2024) ;
- Création de 152 logements par an à compter de 2024 et 169 logements dès 2027 (Données PLH intégrant les objectifs de logements aidés) - Valeur locative moyenne de 3 451 € en 2023 – application de la revalorisation forfaitaire annuelle en fonction de l’IPCH) et prise en compte de l’exonération de 2 ans applicable aux nouveaux locaus ;
- Implantation de nouvelles entreprises sur la ZAE des Gravilliers (fiscalisation en N+1) ;
- Revalorisation forfaitaire des bases en fonction de l’IPCH ;
- Indexation des tarifs de 0,9%/an pour les locaux professionnels. Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Evolution projetée de la fiscalité (en K€)
40% 41% 41%
À
3483
ù
= | .
Gseu
5 £
22:74
ES SLtE
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2023 2030 2031 2032
m Fiscalité directe (THRS /TFNB /TFB /CFE) 8 Autres impôts directs (TASCOM / IFER / TAFNB) # TVA (TH / CVAE) m TEOM » TOTAL A Part TVA dans le total
KL
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 14
PERSPECTIVES 2023-2032
UNE PROGRESSION DU PRODUIT FISCAL DE 2,3%/AN EN MOYENNE ENTRE 2025 (CRÉATION DU BUDGET ANNEXE « OM ») ET 2032
2
• Les simulations prospectives retiennent les hypothèses suivantes : - Maintien des taux de fiscalité 2023 pour le FNB, le FB et la CFE. Hausse du taux de THRS ; - Intégration des programmes immobiliers (cf. supra) ;
- Revalorisation forfaitaire des bases en fonction de l’IPCH ;
- Évolution physique des bases de 0,5%/an pour les locaux professionnels ;
- Indexation des tarifs de 0,9%/an pour les locaux professionnels. Grand
Pontarlier
Communauté de communes
Projection de la DGF (en K€)
1578 1632 1612 1 592 1572 1 552
1475 1505 1517 ?S#
œ
d
D
[er]
Li
eo
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
B Dotation d'intercommunalité B Dotation de compensation e DGF
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 15
PERSPECTIVES 2023-2032
LA DOTATION D’INTERCOMMUNALITÉ NE SERA PLUS PLAFONNÉE À COMPTER DE 2029 (HORS ÉVOLUTION NOTABLE DES INDICATEURS D’ICI-LÀ)
2
• La DGF de la CCGP est composée de deux parts :
- La dotation d’intercommunalité, calculé en fonction des indicateurs propres à la CCGP, dont le montant progresse jusqu’en 2028 étant donné que cette dernière est plafonnée à 120% du montant perçu en N-1 ;
- La dotation de compensation (ex part salaires de la TP) qui continuera à baisser dans les années à venir (hypothèse de -4% par an retenue en prospective), hors décisions en loi de finances, étant donné qu’il s’agit d’une variable d’ajustement permettant de financer les besoins au niveau national (péréquation, croissance de la population, etc.) Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
KL
Gérer la Cité
Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 16
PERSPECTIVES 2023-2032
AUTRES HYPOTHÈSES EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2
Recette Hypothèse
Taxe de séjour Maintien de la totalité des crédits ouverts 2024 (110 K€) sur la période
Autres recettes fiscales
Maintien du réalisé 2023 (234 K€) sur la période + estimation des recettes potentielles de GEMAPI sur la base des dépenses du service (60 K€ correspondant à 50% de l’appel à contribution)
Participations reçues
Maintien de la prévision en 2024 ajustée de la prise en compte de la moyenne des 3 dernières années pour reversements Citéo (304 K€) soit 723 K€ en 2024.
A partir de 2025 maintien de la prévision 2024 sur la période sauf pour les reversements Citéo (304 K€) transférés au BA « OM » en 2025
FDPTP Maintien de la prévision 2024 (41 K€) sur la période
Autres participations Maintien de la prévision 2024 (388 K€) sur la période
Redevances d’utilisation du domaine Maintien de la prévision 2024 (110 K€) sur la période
Recettes liées à la tarification des services Maintien de la prévision 2024 (590 K€) sauf pour la redevance spéciale (220 K€) transférés au BA « OM » en 2025
Remboursement de frais et de personnel Évolution de la prévision 2024 (3 193 K€) selon le rythme retenu pour les charges de personnel (GVT 2,25%) + estimation sur remboursement des postes mutualisés : 146 K€
Revenu des immeubles
Maintien de la prévision 2024 (216 K€) qui progresse en fonction de l’évolution de l’IPCH jusqu’en 2028. A partir de 2028, intégration des loyers Belle Vie avec un taux d’occupation de 60% en 2028, 70% en 2029 et 80% à partir de 2030
Autres produits de gestion courante Maintien de la prévision 2024 (12 K€) + 5M€ en 2026 correspondant à la reprise d’une partie de l’excédent de la ZAE des Gravilliers (5 M€ sur 7 M€ escomptés à la clôture)
Autres recettes (atténuations de charges et produits
exceptionnels) Maintien de la prévision 2024 (143 K€) sur la période Grand
Pontarlier
Communauté
e communes
K
1Q
Gérer la Cité
Projection des recettes réelles de fonctionnement (en K€)
[
25 175
23 914
Ce 2023 2024
21 940
À 22975 3543 24031 24519 24 976
2026 2027 2028 2023 2030 2031
M Recettes fiscales et compensations M Dotations et participations
M Autres recettes e Recettes réelles de fonctionnement
E Produit des services
25 441
2032
J
Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 17
PERSPECTIVES 2023-2032
UN TRANSFERT D’UNE PARTIE DE L’EXCÉDENT DE LA ZAE DES GRAVILLIERSEN 2026 PERMETTANT DE REHAUSSER LES RECETTES APRÈS LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « OM ». A PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE CROISSANCE DE L’ORDRE DE 2,1%/AN
1
Création du BA « ordures
ménagères » au 1er
janvier 2025, conduisant
au transfert de la TEOM
(3,2 M€ en 2023) et de la
RS (0,2 M€) sur ce budget
Reprise d’une partie de l’excédent de la ZAE
des Gravilliers Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
KL
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 18
PERSPECTIVES 2023-2032
HYPOTHÈSES EN DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
1
Recette Taux réalisation BP 24 Hypothèse
Charges de personnel 97%
Prévision 2024 (6 294 K€) puis ajustement en 2025 (6 646 K€), pour tenir compte : • des postes supplémentaires (1 catégorie C à la DAJCP, 2 catégories A à la DNID, 1 catégorie A scindé en 2 C à la DRH, 1 renfort catégorie C au Finances) pour un montant estimé à 238K€ ; • de l'enveloppe "Pacte Social » et du RIFSEEP.
Retraitement des charges de personnel « transférées » au budget « OM », en 2025, estimées à 356 K€ (sur la base des données du CA 2023 en tenant compte des mouvements de personnel) GVT de +2,25%/an sur la période
Charges à caractère général 89% au global
Évolution des prévisions 2024 à partir du prévisionnel d’atterrissage, soit 4 047 K€. Ajustement à la hausse des charges d’électricité en 2024 pour tenir compte du décalage de facturation. Les charges supportées au titre de la compétence « OM » ne sont pas reconduites à compter de 2025 suite à la création du budget annexe (1 270 K€). Hausse en fonction de l’IPCH sur l’ensemble des postes.
Autres charges de gestion courante 101%
Maintien de la prévision 2024 ajustée :
• Prise en compte de 30 K€ de déficit sur les budget annexe ;
• sur la période sauf pour les charges transférées au BA « OM » en 2025 (1 329 K€ au BP 2024) et le contingent SDIS qui évolue en fonction de l’IPCH.
Fiscalité reversée 100%
Maintien de la prévision 2024 (6 678 K€) sur la période sauf pour les AC :
• - 590 K€ - révision dérogatoire de l’AC de la Ville de Pontarlier suite à l’ouverture du centre aquatique (25% en 2026 soit – 148 K€ puis le solde en 2027 soit – 443 K€)
Dépenses exceptionnelles 100% Maintien de la prévision 2024
Charges financières En fonction de l’extinction des emprunts actuels et des nouveaux financements (cf. infra). Extinction de la dette du budget « OM » transféré en 2025. Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
F F F F F F F F F
F F F F F F F F F F
F
F
1Q
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 19
PERSPECTIVES 2023-2032
HYPOTHÈSES EN DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
1
Modélisation des emprunts nouveaux 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Durée dette nouvelle 20 an(s) 20 an(s) 20 an(s) 20 an(s) 20 an(s) 20 an(s) 20 an(s) 20 an(s) 20 an(s) 20 an(s)
Taux des emprunts nouveaux 4,49 % 3,91 % 4,12 % 4,13 % 4,16 % 4,19 % 4,21 % 4,22 % 4,21 % 4,18 %
Taux de marché 3,14 % 2,61 % 2,82 % 2,83 % 2,86 % 2,89 % 2,91 % 2,92 % 2,91 % 2,88 %
Marge de sécurité intégrée 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 %
Marge bancaire 0,85 % 0,80 % 0,80 % 0,80 % 0,80 % 0,80 % 0,80 % 0,80 % 0,80 % 0,80 % Grand
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Communauté de communes
Evolution projetée du FPIC (en K€)
955
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
B Prélèvement FPIC CCGP dérogatoire BE Prélèvement FPIC communes dérogatoire
@ Prélèvement FPIC El @ Prélèvement FPIC CCGP droit commun
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 20
PERSPECTIVES 2023-2032
LE MAINTIEN DU PRÉLÈVEMENT FPIC ET DE SA RÉPARTITION DÉROGATOIRE SUR LA PÉRIODE 2023-2032
1
• Selon nos simulations, le prélèvement de l’ensemble intercommunal devrait se maintenir sur la période.
• La CCGP a mis en place une répartition dérogatoire du FPIC prenant ainsi en charge 84% du prélèvement affecté au territoire (37% selon le droit commun en fonction du CIF). Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
KL
Gérer la Cité
===
Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 21
PERSPECTIVES 2023-2032
UN BESOIN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DE 46 M€ SUR LA PÉRIODE 2024-2032 (5,1 M€/AN EN MOYENNE)
1
Projets 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 TOTAL 2024- 2032
Entretien du patrimoine & opérations récurrentes 805 700 1 201 000 780 700 776 000 780 700 865 850 865 850 865 850 865 850 7 807 500
Centre aquatique - Op°5335 1 889 951 9 518 003 15 873 367 3 073 025 0 0 0 0 0 30 354 347
Réhabilitation et revalorisation du château - Op°5154 312 065 1 553 223 0 1 161 200 1 140 000 4 245 600 1 743 600 2 676 800 5 862 028 18 694 516
Sdi Mode doux - Op°5273 200 000 700 000 900 000 0 0 0 0 0 0 1 800 000
MIC - Op° 5129 1 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 1 000 000
PLUIH - Op°5126 39 486 0 0 0 0 0 0 0 0 39 486
Fonds de concours RN 57 321 000 58 000 116 000 116 000 0 0 0 0 0 611 000
OPAH 20 000 50 000 259 050 259 050 259 050 0 0 0 0 847 150
Réhabiltation Belle vie 200 000 4 950 000 2 027 549 700 000 0 0 0 0 0 7 877 549
Complexe Gounefay 0 381 000 352 000 42 000 42 000 62 000 0 0 0 879 000
TOTAL 4 788 202 18 411 226 20 308 666 6 127 275 2 221 750 5 173 450 2 609 450 3 542 650 6 727 878 69 910 548
Entretien du patrimoine & opérations récurrentes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Centre aquatique - Op°5335 125 000 472 488 2 379 501 3 968 342 768 256 0 0 0 0 7 713 587
Réhabilitation et revalorisation du château - Op°5154 84 628 156 033 776 612 0 580 600 570 000 2 122 800 871 800 0 5 162 472
Sdi Mode doux - Op°5273 0 40 000 140 000 180 000 0 0 0 0 0 360 000
MIC - Op° 5129 534 800 0 0 0 0 0 0 0 0 534 800
PLUIH - Op°5126 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Fonds de concours RN 57 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
OPAH 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Réhabiltation Belle vie 55 903 1 383 592 566 727 195 659 0 0 0 0 0 2 201 881
Complexe Gounefay 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 800 330 2 052 112 3 862 839 4 344 001 1 348 856 570 000 2 122 800 871 800 0 15 972 739
Entretien du patrimoine & opérations récurrentes 75 508 114 106 73 047 72 276 73 047 0 0 0 0 407 984
Centre aquatique - Op°5335 64 104 78 269 1 220 292 2 035 107 393 989 0 0 0 0 3 791 761
Réhabilitation et revalorisation du château - Op°5154 27 765 51 191 254 791 0 190 483 187 006 696 448 286 020 0 1 693 704
Sdi Mode doux - Op°5273 0 32 808 114 828 147 636 0 0 0 0 0 295 272
MIC - Op° 5129 0 87 373 164 040 0 0 0 0 0 0 251 413
PLUIH - Op°5126 6 477 0 0 0 0 0 0 0 0 6 477
Fonds de concours RN 57 41 338 52 657 9 514 19 029 19 029 0 0 0 0 141 567
OPAH 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Réhabiltation Belle vie 32 808 811 998 332 599 114 828 0 0 0 0 0 1 292 233
Complexe Gounefay 0 62 499 57 742 6 890 6 890 10 170 0 0 0 144 191
TOTAL 248 000 1 228 401 2 169 112 2 388 875 676 548 187 006 696 448 286 020 0 7 880 410
RESTE A CHARGE 3 739 872 15 130 713 14 276 715 -605 601 196 346 4 416 444 -209 798 2 384 830 6 727 878 46 057 398 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Gérer la Cité
Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 22
PERSPECTIVES 2023-2032
UNE PPI GÉNÉRANT À TERME DES COÛTS INDUITS EN FONCTIONNEMENT DE 1M€/AN (RECETTES DÉDUITES)
1
• Les recettes du centre aquatique sont estimées à 0,4 M€/an.
• Les recettes de loyer du projet Belle Vie sont estimées à partir d’un taux d’occupation de 60% la première année, 70% la deuxième et 80% pour la troisième année et sur le reste de la période. Soit une moyenne de 390 K€/an.
• Afin de tenir compte du coût de fonctionnement des nouvelles micro-crèches (18 places), les charges induites ont été déterminées à partir du coût net moyen par berceau constaté sur la période 2022-2023 (hors participation de la CCGP) de la micro-crèche de Doubs (6,5 K€/ place).
• Les prévisions tiennent compte de l’évolution de l’IPCH chaque année.
Coûts de fonctionnement induits (en K€) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Centre aquatique - Op°5335 0 803 819 835 850 866 881 897
Réhabilitation et revalorisation du château - Op°5154 51 18 51 23 23 24 24 24
Sdi Mode doux - Op°5273 7 9 0 0 0 0 0 0
MIC - Op° 5129 119 119 119 119 121 124 126 128
PLUIH - Op°5126 0 0 0 0 0 0 0 0
OPAH 42 30 44 127 0 0 0 0
TOTAL 0 0 219 979 1 032 1 104 995 1 013 1 031 1 049 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Projection des dépenses réelles de fonctionnement- hors frais
financiers (en K€)
21505 5 20978 21247 21521 mCoûts induits par la PPI 20 438 20584 2071 20 257 19596 20 281
B Autres dépenses
M Fiscalité reversée
BAutres charges de gestion courante
mn Charges de personnel
a Charges à caractère général
@ Dépenses réelles de fonctionnement (hors
frais financiers)
1Q
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 23
PERSPECTIVES 2023-2032
UNE HAUSSE DES DÉPENSES PROJETÉES DE +1,4%/AN EN MOYENNE SUR LA PÉRIODE 2025-2032
1
• En l’état actuel des éléments à disposition des services de la CCGP, les coûts de fonctionnement induit par la PPI s’élèvent à 0,98 M€/an en année pleine (recettes déduites). Il s’agit de premières estimations devant faire l’objet d’ajustement lors de la finalisation des différents projets.
• La prospective intègre la hausse des charges de personnel à venir en 2025 suite aux recrutements, aux mesures du « Pacte social » prises par la CC et au GVT (+2,25% par an). Grand Pontarlier
ommunauté le communes
Evolution de l'épargne brute (en K€)
32%.
14
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
a Epargne brute (hors cessions) —— Taux d'épargne brute (hors cessions)
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 24
PERSPECTIVES 2023-2032
UN MAINTIEN DE L’ÉPARGNE BRUTE EN 2026 DU FAIT DU TRANSFERT D’UNE PARTIE DES EXCÉDENTS DU BA DE LA ZAE DES GRAVILLIERS
1
• En 2026, la hausse de l’épargne brute
provient du transfert d’une partie de
l’excédent de la ZAE des Gravilliers (5
M€) ;
• À compter de 2027, la dynamique des
bases de fiscalité liée à la création de 152
logements par an en 2024, 2025 et 2026
puis 169 logements à partir de 2027 (dont
140 logements libres) et à l’implantation
d’entreprises permet une amélioration de
l’épargne brute. Grand
Pontarlier
[ — 7 77 77 E 77 TT 7” TT 7 — - = TT
- - — - TL
KL
Gérer la Cité
Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 25
PERSPECTIVES 2023-2032
L’ÉPARGNE BRUTE DÉGAGÉE FINANCE 56% DES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT 1
• En l’absence de dépenses récurrentes dans la PPI après 2028 (hors réhabilitation du château), les simulations intègrent, à compter de 2029, une enveloppe de 0,87 M€ (moyenne 2023-2028).
• Les dépenses d’équipement sont principalement concentrées sur la période 2025-2027 (45 M€ sur les 72 M€ prévus en prospective).
• De ce fait, l’insuffisance de l’épargne brute en 2025 et 2026 au regard de l’effort d’investissement nécessite de recourir fortement au fonds de roulement ainsi qu’aux financements bancaires.
(en K€) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Total
Dépenses d'investissement (hors dette) 2 129 4 788 18 411 20 309 6 127 2 222 5 173 2 609 3 543 6 728 72 039
Recettes d'investissement (hors dette) 520 1 048 3 281 6 032 6 733 2 025 757 2 819 1 158 0 24 373
Charge nette à financer 1 609 3 740 15 131 14 277 -606 196 4 416 -210 2 385 6 728 47 666
Epargne brute 3 505 3 531 2 228 6 629 1 990 2 293 2 682 2 941 3 163 3 391 32 352
Variation de la dette -693 -611 6 411 7 647 -989 -833 -808 -842 -879 797 9 200
Remboursement de capital 696 611 560 765 989 833 808 842 879 916
Emprunt 3 0 6 970 8 412 0 0 0 0 0 1 713
Encours de dette au 31/12 4 102 3 491 9 901 17 548 16 560 15 727 14 919 14 076 13 198 13 995
Variation du fonds de roulement 1 199 -819 -6 492 0 1 608 1 264 -2 542 2 309 -99 -2 540 -6 112
Fonds de roulement au 31/12 8 311 7 492 1 000 1 000 2 608 3 872 1 330 3 639 3 540 1 000 Grand
Pontarlier
Communauté
e communes
Couverture du remboursement du capital de la dette (en K€)
La
©
[æ)
Lau
OO
œ
Le)
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
M Epargne brute (hors cessions) M Remboursement du capital EH Epargne nette
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 26
PERSPECTIVES 2023-2032
UNE ÉPARGNE NETTE QUI SE DÉGRADE EN 2027 EN RAISON NOTAMMENT DE L’EFFORT D’INVESTISSEMENT IMPORTANT EN DÉBUT DE PÉRIODE
1
• Le transfert d’une partie des excédents du budget annexe de la ZAE des Gravilliers permet une amélioration notable de l’épargne brute malgré la création du budget annexe « OM » et la mise en service du centre aquatique.
• À compter de 2027, le surplus de fiscalité généré par la création de logements et l’implantation de nouvelles entreprises sur la ZAE des Gravilliers permet une évolution régulière de l’autofinancement. Grand
Pontarlier
ommunauté le communes
Evolution projetée de l'endettement (en K€) Capacité de désendettement (en années)
8,3
PN\
[ \ss
] Î 4,2 4,1
1
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
mm Encours de detteau31/12 =@=Taux d'endettement 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 27
PERSPECTIVES 2023-2032
UNE DÉGRADATION MARQUÉE DES RATIOS DE DETTE EN 2027
1
• L’endettement progresserait de 10 M€ sur la période 2024-2032.
• La hausse du stock de dette associée à la dégradation de l’épargne brute impacte négativement la capacité de désendettement qui est supérieur à 8 années en 2027 avant de diminuer sur la fin de période pour atteindre 4 années en 2032.
• Le taux d’endettement (encours / recettes réelles de fonctionnement) connaîtrait un point haut à 98% en 2027. Grand Pontarlier
ommunauté le communes
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 28
PERSPECTIVES 2023-2032
UNE PROSPECTIVE CONSTRUITE DANS UN CONTEXTE INCERTAIN
1
La simulation prospective repose sur un certain nombre d’hypothèses notamment en matière de recettes qui génèrent des incertitudes à court-moyen terme :
- En l’absence de données sur les locaux livrés (autres que ceux implantés sur la ZAE des Gravilliers), une hypothèse de croissance physique des bases de 0,5%/an a été retenue. Si cette croissance est de 0,8%/an, cela représente 0,1 M€ ;
- La prospective intègre la révision dérogatoire de l’AC de la Ville de Pontarlier (accord de la commune obligatoire) ;
- L’année 2025 est améliorée par le transfert d’une partie des excédents du BA de la ZAE des Gravilliers ;
- Les retombées fiscales notamment en matière de création de logements intègrent l’hypothèse, 152 logements par an à compter de 2024 et 169 logements dès 2027 (incertitude sur la création effective de ces logements et le nombre de logements locatifs aidés dans le total notamment dans un contexte de ralentissement de l’immobilier).
Surtout, le scénario est réalisé à législation constante, alors que la situation des finances publiques est fortement dégradée et que les signaux laissant supposer une participation importante des collectivités au redressement des finances publiques se multiplient :
- Déclarations gouvernementales
- Rapport de la Cour des comptes formulant plusieurs proposition (suppression de l’automaticité de la revalorisation forfaitaire des bases, écrêtement de la dynamique de la TVA reversée aux collectivités, etc.)
Au-delà de l’impact potentiel sur l’évolution des recettes de fonctionnement, des diminutions des cofinancements ne sont pas à exclure, ce qui pourrait renchérir le coût de certaines opérations du PPI Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
KL
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 29
PERSPECTIVES 2023-2032
CARACTÉRISATION DES ALÉAS
1
Aléas Impact en 2027
Proposition CRC : absence de
revalorisation forfaitaire des bases en
2026 et 2027
Environ 115 K€ de recettes annuelles en
moins
Impact sur la capacité de
désendettement : +0,5 année
Proposition CRC : écrêtement de la
croissance de TVA. Hyp. 1% en 2026 et
2027
Impact environ 115 K€ de recettes
annuelles en moins
Impact sur la capacité de
désendettement : +0,5 année
Contribution au redressement des
finances publiques sous forme d’une
baisse de DGF (pas à l’ordre du jour)
Lors de sa mise en œuvre entre 2014 et
2017, la CCGP a perdu 0,7 M€ de recettes
annuelles sous forme de baisse de la
dotation d’intercommunalité.
Impact sur la capacité de
désendettement : +4,5 années
Baisse du taux de cofinancement moyen
de 26% à 20%
+3,6 M€ sur l’encours de dette
Impact sur la capacité de
désendettement : +2,5 années Grand Pontarlier
ommunauté le communes
= = a = =. = a a a a =. = æ
_— _r = = = LA = = = =. … = = = == = =. = =
_— LA = = = = % = = = LA = = = = = LA … = == us = =
Gérer la Cité Prospective financière 2024-2032 – Document de travail– 03/10/2024 30
PERSPECTIVES 2023-2032
CONCLUSION GÉNÉRALE
1
• En 2027, les différents ratios analysés sont dégradés en raison d’un programme d’investissement plus ambitieux (ajout d’un nouveau projet et nouvelle estimation de certains projets) et de dépenses de personnel en forte hausse dès 2025.
• A nouveau, l’effort d’investissement important en début de période nécessite de recourir davantage à l’emprunt, malgré la reprise d’une partie des excédents de la ZAE des Gravilliers, générant ainsi une annuité (intérêt et remboursement de capital) venant impacter les soldes d’épargne.
• Ces derniers s’améliorent à compter de 2028 du fait du surplus de fiscalité généré par la création de logements (169 logements par an générant un surplus de fiscalité dès 2025) et l’implantation d’entreprises sur la ZAE des Gravilliers (surplus de fiscalité à partir de 2024).
• La capacité de désendettement dépasse les 8 années en 2027 montrant l’impact fort du programme d’investissement en début de période. Elle redescend ensuite avec l’amélioration des niveaux d’épargne pour atteindre 4 années en 2032.
• Ce scénario montre :
• D’une part, que le programme d’investissement est correctement dimensionné
• Mais qu’il existe une zone de risque budgétaire autour de 2027 en cas d’aléas.
• Ces aléas sont nombreux sur la période : contribution au redressement des finances publiques, moindre dynamique de la TVA, etc.
• Ce scénario invite donc à la prudence et au séquençage dans le lancement des opérations dans l’attente de la levée d’une partie des incertitudes qu &
Ÿ
D\ Certifié
© Conforme
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12/24
23
23
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BP2025-BG
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-12-30T09-23-28.00 ( MI258128841 )
Identifiant unique de l'acte : 025-242500338-20241219-BP2025-BG-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : BP 2025 - Budget Général
Date de décision : 19/12/2024
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. Documents budgétaires (BP, DM, CA ...) et annexes
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Acte : ccgpbp2025bg_20202501_seal.XML Multicanal : Non
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Ÿ
D\ Certifié
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BP2025-EAU
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-12-30T09-23-30.00 ( MI258128843 )
Identifiant unique de l'acte : 025-242500338-20241219-BP2025-EAU-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : BP 2025 - Budget Annexe Eau
Date de décision : 19/12/2024
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. Documents budgétaires (BP, DM, CA ...) et annexes
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Acte : ccgpbp2025eau_V2_27202501_se… Multicanal : Non
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BP2025-ASS
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-12-30T09-23-29.00 ( MI258128842 )
Identifiant unique de l'acte : 025-242500338-20241219-BP2025-ASS-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : BP 2025 - Budget Annexe Assainissement
Date de décision : 19/12/2024
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. Documents budgétaires (BP, DM, CA ...) et annexes
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Acte : ccgpbp2025asst_V2_21202501_se… Multicanal : Non
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_ D\ Certifié
” Conforme
7 12/24 23 D
12/24 23
12/24 29
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BP2025-DECHETS
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-12-30T09-23-31.00 ( MI258128850 )
Identifiant unique de l'acte :
025-242500338-20241219-BP2025-DECHETS-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : BP 2025 - Budget Annexe Gestion des Déchets
Date de décision : 19/12/2024
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. Documents budgétaires (BP, DM, CA ...) et annexes
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : ccgpbp2025gd_V2_28202501_seal.… Multicanal : Non
Pièces jointes :
Délibération-BP2025.PDF Type PJ : 70_DE - Délibération
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BP2025-ZAEPONT
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-12-30T09-23-30.03 ( MI258128846 )
Identifiant unique de l'acte :
025-242500338-20241219-BP2025-ZAEPONT-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : BP 2025 - Budget Annexe Zae Pontarlier
Date de décision : 19/12/2024
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. Documents budgétaires (BP, DM, CA ...) et annexes
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : ccgpbp2025zaepont_23202501_se… Multicanal : Non
Pièces jointes :
Délibération-BP2025.PDF Type PJ : 70_DE - Délibération
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Affaire n°4 : Autorisations de Programme - Crédits de Paiement - Révision et création Autorisations d'Engagement - Crédits de Paiement - Révision
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour l’investissement et des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) pour le fonctionnement pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’AP/CP ou d’AE/CP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les AP/CP et AE/CP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution.
Aujourd’hui, onze AP/CP et deux AE/CP sont en cours sur la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Sur ces AP/CP et AE/CP, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution.
Dans le cadre de la création du budget annexe « Gestion des déchets », il est proposé de clôturer les AP/CP « TEOMI » et « Mise aux normes de la déchetterie » et d’en créer de nouvelles pour les mêmes objets rattachées au nouveau budget « Gestion des déchets ».
Il est proposé de créer une nouvelle AP/CP pour la diversification des activités du Gounefay.
La liste des révisions d’AP/CP et AE/CP est donnée dans le document joint en annexe.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2024.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
M. GENRE fait remarquer que pour le Centre Aquatique, les appels d’offre sont partis depuis le 22 novembre et les réponses sont normalement attendues pour le 24 janvier. Le projet Renaissance est en phase de recrutement du marché de maîtrise d’œuvre, qui avait été déclaré sans suite car une seule offre avait été déposée. Une autre consultation a été lancée et la maîtrise d’œuvre devrait être retenue début 2025, pour environ 12 mois de maîtrise d’œuvre. Concernant les Modes Doux, un comité de pilotage sur les modes doux a eu lieu environ 10
86 jours auparavant. Deux axes principaux seront travaillés : l’axe Vuillecin-Doubs et l’axe Houtaud - Les Granges - Pontarlier.
M. CHARMIER ajoute qu’il y a deux nouvelles APCP pour la DGD, une pour le renouvellement des points d’apport volontaires pour 1 243 150, prévue sur deux années. La deuxième APCP est pour la mise aux normes de la déchetterie et est estimée à 2 390 000 euros au total, prévue également pour deux années.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve :
les révisions des Autorisations d’Engagements et de Crédits de Paiement selon le tableau annexé ;
les révisions des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement selon le tableau annexé ;
la clôture des AP/CP « TEOMI » et « Mise aux normes de la déchetterie » sur le budget principal ;
la création des AP/CP « Renouvellement des points d’apport volontaire » et « Mise aux normes de la déchetterie » sur le budget annexe « Gestion des déchets » ;
la création d’une AP/CP pour la diversification des activités du Gounefay suivant les montants figurant dans le tableau annexé.
87 CTITIITTTI
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2013 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Dépenses 19 935 € 300 335 € 3 000 000 € 17 991 685 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € 544 657 € 2 951 356 € 568 452 € 19 685 € 4 084 150 € Soldes à financer 19 935 € 300 335 € 2 455 343 € 15 040 329 € 2 896 873 € 100 315 € 20 813 130 € Dépenses 19 935 € 300 335 € 3 000 000 € 7 740 000 € 15 553 098 € 3 100 803 € 29 714 171 € Recettes - € - € 544 657 € 1 149 390 € 2 309 635 € 460 469 € 4 464 151 € Soldes à financer 19 935 € 300 335 € 2 455 343 € 6 590 610 € 13 243 463 € 2 640 334 € 25 250 020 €
Dépenses 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 72 486 € 425 866 € Recettes 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 11 891 € 86 859 € Soldes à financer 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 60 595 € 339 007 € Dépenses 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 72 486 € 425 866 € Recettes 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 11 891 € 86 859 € Soldes à financer 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 60 595 € 339 007 €
Dépenses 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 312 065 € 1 553 223 € 1 161 200 € 1 140 000 € 4 245 600 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 118 629 € - € 15 911 573 € Recettes 70 137 € 92 077 € 189 468 € 652 052 € 346 401 € 193 727 € 1 021 864 € 980 541 € 902 983 € 2 840 506 € 1 786 198 € 1 959 020 € 1 138 245 € 183 500 € 12 356 720 € Soldes à financer 52 007 € 122 799 € 524 316 € 86 347 € 175 149 € - 118 338 € 531 359 € 180 659 € 237 017 € 1 405 094 € 42 598 € - 717 780 € 19 617 € - 183 500 € - 3 554 853 € Dépenses 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 312 065 € 1 419 500 € 1 161 200 € 1 140 000 € 4 245 600 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 252 352 € - € 15 911 573 € Recettes 70 137 € 92 077 € 189 468 € 652 052 € 346 401 € 193 727 € 933 488 € 936 546 € 884 938 € 2 822 790 € 1 720 222 € 1 931 925 € 1 180 225 € 185 974 € 12 139 969 € Soldes à financer 52 007 € 122 799 € 524 316 € 86 347 € 175 149 € - 118 338 € 486 013 € 224 654 € 255 062 € 1 422 810 € 23 378 € 744 876 € 72 127 € 185 974 € - 3 771 604 €
Dépenses 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 1 000 000 € 290 000,00 € 64 298 € 1 487 712 € Recettes 59 918 € 310 € - € - € 3 690 € 698 840 € 47 572 € 10 547 € 820 877 € Soldes à financer 45 097 € 1 578 € - € - € 22 820 € 301 160 € 242 428 € 53 750 € 666 834 € Dépenses 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 1 000 000 € 290 000,00 € 64 298 € 1 487 712 € Recettes 310 € - € - € 3 690 € 3 690 € 698 840 € 43 065 € 9 548 € 759 143 € Soldes à financer 45 097 € 1 888 € - € 3 690 € - 22 820 € 301 160 € 246 935 € 54 749 € 668 960 €
Dépenses 200 000 € 700 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € Soldes à financer 200 000 € 700 000 € 900 000 € 1 800 000 € Dépenses 200 000 € 500 000 € 1 100 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € Soldes à financer 200 000 € 500 000 € 1 100 000 € 1 800 000 €
Dépenses 23 850 € 570 000 € 546 150 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes 1 649 € 110 514 € 106 602 € 11 483 € 11 483 € 43 851 € 285 581 € Soldes à financer 22 201 € 459 486 € 439 548 € 58 517 € 58 517 € 85 196 € 1 123 466 € Dépenses 23 850 € 570 000 € - € - € - € - € 593 850 € Recettes 1 649 € 110 514 € - € - € - € - € 112 163 € Soldes à financer 22 201 € 459 486 € - € - € - € - € 481 687 €
Dépenses 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € - € - € - € - € 847 150 € Dépenses 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € - € - € - € - € 847 150 €
Dépenses 300 000 € 410 000 € 89 179 € 34 932 € 834 111 € Recettes 49 212 € 67 256 € 14 629 € 5 730 € 136 828 € Soldes à financer 250 788 € 342 744 € 74 550 € 29 202 € 697 283 € Dépenses 300 000 € 475 000 € 5 093 200 € 2 166 000 € 8 034 200 € Recettes 49 212 € 70 538 € 756 340 € 321 651 € 1 197 741 € Soldes à financer 250 788 € 404 463 € 4 336 860 € 1 844 349 € 6 836 459 €
Dépenses 100 000 € 950 000 € 950 000 € 2 000 000 € Recettes 16 404 € 155 838 € 155 838 € 328 080 € Soldes à financer 83 596 € 794 162 € 794 162 € 1 671 920 € Dépenses 100 000 € - € - € 100 000 € Recettes 16 404 € - € - € 16 404 € Soldes à financer 83 596 € - € - € 83 596 €
Dépenses - € Recettes - € Soldes à financer - € - € - € Dépenses 164 000 € 433 000 € 42 000 € 42 000 € 62 000 € 136 000 € 879 000 € Recettes 126 600 € 334 000 € 33 000 € 33 000 € 51 000 € 577 600 € Soldes à financer 37 400 € 99 000 € 9 000 € 9 000 € 11 000 € 136 000 € 301 400 €
Dépenses 444 222 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 578 794 € 5 574 551 € 22 491 058 € 6 793 922 € 1 528 162 € 4 894 647 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 118 629 € - € 49 612 739 € Recettes 181 167 € 100 674 € 195 712 € 652 052 € 361 065 € 1 625 245 € 4 350 488 € 1 741 490 € 939 881 € 2 884 356 € 1 786 198 € 1 959 020 € 1 138 245 € 183 500 € 18 099 095 € Soldes à financer 263 055 € 157 499 € 556 133 € 106 282 € 217 729 € 3 949 306 € 18 140 570 € 5 052 432 € 588 281 € 2 010 291 € 42 598 € - 717 780 € 19 617 € - 183 500 € - 31 513 644 € Dépenses 444 222 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 578 794 € 5 574 551 € 10 638 500 € 23 498 716 € 6 612 033 € 4 807 600 € 1 805 600 € 2 812 800 € 1 252 352 € - € 59 793 521 € Recettes 181 167 € 100 365 € 195 712 € 655 743 € 361 065 € 1 625 245 € 2 323 080 € 4 346 069 € 1 700 058 € 2 855 790 € 1 771 222 € 1 931 925 € 1 180 225 € 185 974 € 19 354 030 € Soldes à financer 263 055 € 157 809 € 556 133 € 102 592 € 217 729 € 3 949 306 € 8 315 420 € 19 152 646 € 4 911 975 € 1 951 810 € 34 378 € 880 876 € 72 127 € 185 974 € - 40 379 882 € (*) AP/CP Centre Aquatique : montant concernant la part investissement uniquement. Le programme comprend aussi 350K€ pour l'assurance dommage ouvrage qui apparaîtront le moment venu au budget de fonctionnement.
10
Diversification des
activités du Gounefay
(Nouvelle AP)
Après DM oct 2024
Après BP 2025
9
Mise aux normes
déchetterie
(AP soldée en 2024 sur
le BG)
Après DM oct 2024
Après BP 2025
6
TEOMI
(AP soldée en 2024 sur
le BG)
Après DM oct 2024
Après BP 2025
Total
Prévisions
Après BP 2025
Après BP 2025
Après BP 2025
Après BP 2025
2
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et Habitat
(Aucune révision)
Après BP 2025
Après BP 2025
7
OPAH
Aides financières aux
propriétaires
(aucune révision)
8
Réhabilitation du
bâtiment Belle Vie
(Aucune révision)
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Réalisé Etape
Après BP 2025
Crédits de paiement en investissement
N° d'ordre Programmes
Après DM oct 2024
LISTE DES APCP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION au BP 2025
Autorisations
de programme Dépenses/Recettes
Après DM oct 2024
Projets renaissance et
restauration des
monuments historiques
(Révision)
3
Après BP 2025
4 Micro-crèches (Aucune révision)
5
Mise en œuvre Schéma
Directeur (SD) Modes
Doux
(Révision)
1 Centre aquatique (*) (Aucune révision)
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
R:\CCGP\APCP et AECP\2025\01. Budget principal\241205_Pour révision BP2025_BG_V4.xlsx Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Recherche mécènes - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 40 000 € 248 840 € - € - € 336 300 € Collection musée d'armes 874 € 38 699 € - € - € - € 30 400 € 81 999 € 18 000 € 166 329 € 336 300 € Total dépenses 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 70 400 € 330 839 € 18 000 € 166 329 € 672 600 € Recherche mécènes - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 40 000 € 35 000 € 213 839 € - € 336 300 € Collection musée d'armes 874 € 38 699 € - € - € - € 30 400 € 17 500 € 18 000 € 230 828 € 336 300 € Total dépenses 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 70 400 € 52 500 € 231 839 € 230 828 € 672 600 €
Dépenses - € 10 153 € 50 000 € 55 000 € 48 401 € 84 652 € 231 794 € 480 000 € Recettes - € - € 18 027 € 13 797 € 19 064 € 41 797 € 107 315 € 200 000 € Soldes à financer - € 10 153 € 31 973 € 41 203 € 29 337 € 42 855 € 124 479 € 280 000 € Dépenses - € 10 153 € 50 000 € 55 000 € 48 401 € 84 652 € 231 794 € 480 000 € Recettes - € - € 18 027 € 13 797 € 19 064 € 41 797 € 107 315 € 200 000 € Soldes à financer - € 10 153 € 31 973 € 41 203 € 29 337 € 42 855 € 124 479 € 280 000 €
Après BP 2025
2 OPAH (Aucune révision)
Après BP 2025
1
Valorisation et
réhabilitation du Château
de Joux
(Révision)
Réalisé
Crédits de paiement en fonctionnement
Prévisions
LISTE DES AECP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION au BP 2025
Autorisations
d'engagement
Après DM oct 2024
Détail N° d'ordre Programmes Etape
Après DM oct 2024
R:\CCGP\APCP et AECP\2025\01. Budget principal\241205_Pour révision BP2025_BG_V4.xlsx 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € 100 000 € 166 693 € 100 000 € 254 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € 398 435 € 136 119 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 1 290 199 € Dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 4 390 128 € 7 950 000 € 4 350 848 € - € 17 036 549 € Recettes - € - € - € - € - € - € 1 644 750 € 3 375 500 € 1 702 879 € - € 6 723 129 € Solde à financer - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 2 745 378 € 4 574 500 € 2 647 969 € - € 10 313 420 € Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € 100 000 € 50 000 € 166 693 € 100 000 € 204 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € - € 398 435 € 136 119 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 1 290 199 € Dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 50 000 € 4 390 128 € 7 950 000 € 4 300 848 € 17 036 549 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 1 575 000 € 3 240 000 € 1 908 129 € 6 723 129 € Solde à financer - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 50 000 € 2 815 128 € 4 710 000 € 2 392 719 € 10 313 420 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 2 400 000 € 3 080 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 109 500 € 40 500 € 100 000 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 17 400 € 112 900 € 127 100 € 76 338 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € 360 000 € 218 231 € 30 000 € 608 231 € Dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 17 400 € 582 400 € 2 785 831 € 3 286 338 € - € 6 676 950 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 432 000 € 542 400 € - € 974 400 € Solde à financer - € - € 720 € 4 261 € - € 17 400 € 582 400 € 2 353 831 € 2 743 938 € - € 5 702 550 € Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 1 000 000 € 2 500 000 € 1 980 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 50 000 € 50 000 € 100 000 € 50 000 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 17 400 € - € 100 000 € 100 000 € 116 338 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 150 000 € 150 000 € 308 231 € 608 231 € Dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 17 400 € 50 000 € 1 300 000 € 2 850 000 € 2 454 569 € 6 676 950 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 180 000 € 450 000 € 344 400 € 974 400 € Solde à financer - € - € 720 € 4 261 € - € 17 400 € 50 000 € 1 120 000 € 2 400 000 € 2 110 169 € 5 702 550 €
Après BP 2025
1
Mise en place et
raccordement des puits
de Houtaud
(Révision)
Crédits de paiement en investissement
Prévisions
Crédits de paiement en investissement
Prévisions
Après DM 2024
Autorisations
de programme
Après DM 2024
LISTE DES APCP - BUDGET EAU - REVISION AU BP 2025
Réalisé Dépenses/Recettes Etape
Après BP 2025
1
Création d'un bassin
d'orage - Station
d'épuration de Doubs
(Aucune révision)
LISTE DES APCP - BUDGET ASSAINISSEMENT - REVISION AU BP 2025
Autorisations
de programme Réalisé N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
N° d'ordre Programmes
R:\CCGP\APCP et AECP\2025\02. Budgets annexes\241128_BP 2025-Budgets annexes_ASST_et_EAU.xlsx Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2025 2026 2027 2028
Dépenses - € Recettes - € Soldes à financer - € Dépenses 540 750 € 498 000 € 70 000 € 134 400 € 1 243 150 € Recettes 97 313 € 73 953 € 10 395 € 42 640 € 224 301 € Soldes à financer 443 437 € 424 047 € 59 605 € 91 760 € 1 018 849 €
Dépenses - € - € - € Recettes - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € Dépenses 1 260 000 € 1 130 000 € 2 390 000 € Recettes 187 110 € 167 805 € 354 915 € Soldes à financer 1 072 890 € 962 195 € - € - € 2 035 085 €
Dépenses - € - € - € - € - € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € Dépenses 1 800 750 € 1 628 000 € 70 000 € 134 400 € 3 633 150 € Recettes 284 423 € 241 758 € 10 395 € 42 640 € 579 216 € Soldes à financer 1 516 327 € 1 386 242 € 59 605 € 91 760 € 3 053 934 €
Après BP 2025
Total
Après BP 2025
1
Renouvellement points
d'apport volontaire
(Ex TEOMI au BG)
Après BP 2025
2
Mise aux normes
déchetterie
Avant BP 2025
Avant BP 2025
N° d'ordre Programmes
LISTE DES APCP - BUDGET ANNEXE - GESTION DES DECHETS - Au BP 2025
Autorisations
de programme Dépenses/Recettes
Avant BP 2025
Etape
R:\CCGP\APCP et AECP\2025\02. Budgets annexes\241203_BP2025-Budget GDD_V2.xlsx Economie
Affaire n°5 : Parc d'activité des Gravilliers -Tranche 2 ' Gravilliers Sud ' - Attribution du lot n°14
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
La tranche 2 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 27 lots à céder sur une surface totale de 133 220 m2, dont le lot n°14, objet de la présente délibération.
Par délibération du 18 février 2020, le Conseil Communautaire avait approuvé la vente du lot n°14 d’une contenance de 3 634 m2 à Pôle Emploi aux conditions suivantes : - Localisation : lot n° 14
- Surface : 3 634 m²
- Prix de vente : 90 € HT/m2
Prix de vente HT : 327 060 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 392 472 €
Il s’avère que Pôle Emploi a renoncé à l’achat du lot n°14. Au vu de ces éléments, il convient de rapporter la délibération du 18 février 2020.
La société PELLETS DISCOUNT souhaite acquérir ce lot aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Vente de pellets d’origine locale
- Localisation : lot n°14
- Surface : 3 634 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 392 472 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 470 966,4 €
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 13 août 2024 s’élève à 130 € HT/m2.
Toutefois, le prix de vente proposé, en cohérence avec les prix des terrains cédés sur la tranche n°3 de la ZAE des Gravilliers, est fixé à 108 € HT/m². Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises notamment locales sur la zone et de promouvoir la création d’emploi sur le territoire. Il est rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone.
Il est également rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
92 Par dérogation aux dispositions de l’article 7 du cahier des charges de vente, aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
Le Bureau a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 6 novembre 2024. La Commission Economie a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 29 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 1 voix contre,
- Rapporte la délibération du 18 février 2020 ;
- Approuve la vente de ce terrain à PELLETS DISCOUNT, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
93 D" des
Gravilliers
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Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 2 Document du 11/04/2016 & des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés Article 7- Obligation de maintenir l’affectation ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements & des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal. Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. & des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner : - La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ;
- Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ; - Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ; - Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ; - Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
L’acquéreur devra : des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
- si cette formalité n’a pas été réalisée avant la vente, déposer dans un délai de neuf mois à dater de la signature de l’acte de cession, la demande de permis de construire ;
- avoir commencé les travaux de construction dans un délai de neuf [9] mois au plus tard à compter de la délivrance du permis de construire; - avoir terminé les travaux et présenter le certificat de conformité dans un délai de trois ans à dater de la délivrance du permis de construire devenu définitif. L’exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 5 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 6 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation d’un des délais fixés.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée. de
des Charges
pter
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Cahier des Charges de vente de terrain
Article 7 : Vente, location, partage des terrains cédés
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 8 : Obligation de maintenir l’affectation ou la destination prévue après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur sera tenu de ne pas modifier l’affectation ou la destination du bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins trois (3) mois à l’avance. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’affectation ou de destination soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle & des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’affectation ou la destination, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire.
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’affectation ou de la destination. la
& des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents.
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement de lotissement (règles du plu + article/ logement).Celui-ci est valable jusqu’à l’application du PLUi.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes : - Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ;
- Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. des Charges
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Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants :
- Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ; - règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente - Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ;
- Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. pe" des
Gravilliers
Eù escriptions
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Cahier de prescriptions
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 2 tre de La Loi
€ escriptions
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Cahier de prescriptions
PREAMBULE
Le présent document destiné au porteur de projet se veut une présentation de
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
construire. Il propose d’expliciter simplement par des illustrations et des
textes, les intentions et les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers. Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l’étude
d’impact, de la loi sur l’eau, du règlement d’Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l’arrêté dit « espèces protégées », de l’arrêté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise les textes existants applicables au site.
Le Parc
Situé en entrée de ville, le parc s’organise de part et d’autre de la rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d’offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L’intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d’aménagement s’appuie sur les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, la topographie, l’eau, l’histoire,
l’archéologie, les ambiances…) afin de tenter de produire un dessin qui les
révèle, les décline et les prolonge… La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C’est aussi un
engagement pris sur l’efficacité énergétique, l’économie d’eau et la diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans les pratiques et les usages du quotidien.
Les Prescriptions
-EAU
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement. Eù escriptions
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Cahier de prescriptions
Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrées sur le terrain
-EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues et transportées vers une zone d’infiltration.
-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’infiltrer les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d’infiltration, des tranchées drainantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant les infiltrations d’eau.
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur la parcelle ou sortie vers
les noues publiques.
Les noues, fossés… seront des surfaces d’accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau « eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur la parcelle.
Afin de vérifier les écoulements les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par la collectivité en limite de propriété
-TRI ET DECHETS Eù escriptions
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Cahier de prescriptions
La collecte des ordures ménagères est organisée par la CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est également mise en place sur la commune sur
des points d’apport. Cette collecte concerne les « papiers cartons », le verre
ainsi que les « emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s’effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de la Communauté de Communes.
Le local « poubelle » idéal est intégré dans le bâtiment de l’entreprise, ventilé et bien dimensionné. En cas d’impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d’électricité photovoltaïque….
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur le parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d’énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, le parc d’activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs.
-ECLAIRAGE
L’éclairage doit garantir la sécurité tout en limitant les consommations et préserver la faune existante.
Par ce fait, l’éclairage doit être dirigé vers le sol et limité, notamment durant la période de moindre fréquentation de la zone. Les éclairages seront situés à l’écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules sera orienté vers celles émettant le spectre électromagnétique le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression ou équivalent.
-RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d’activités est desservi par le réseau de chaleur permettant de
distribuer l’énergie produite par l’incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d’activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement. xcéder un
€ù escriptions
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Cahier de prescriptions
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies. Les noues sont comprises dans l’emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m après la noue.
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans les zones, voire oubliés, les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles.
Il est conseillé de minimiser leur modification d’aspect et de conserver au
maximum le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans le but de faciliter l’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
-EMPRISE AU SOL ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l’unité foncière.
Au 11/04/2016 l’emprise maximale est de 70%*.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
La hauteur des constructions n’est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques.
-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur le Larmont devra être préservé. L’aménagement proposé dans
le plan d’ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c’est l’effort commun qui permettra de conserver cette vue. +
TU mn (e
Eù escriptions
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Cahier de prescriptions
La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d’arbres, d’arbustes devra être compensée par l’implantation de
nouveaux végétaux. La réalisation de noues et de haies permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
-ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions la couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d’image collective au parc d’activités.
L’image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol.
L’architecture exprime ce qu’on donne à voir de son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements…Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le bois…La teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
être prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres…)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. )* extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d’accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l’information sur le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire « mobilier
urbain » de la ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum 1.2 m de large /3m de haut dans l’esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux lettres et le numéro de la rue) sera
positionné par la CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle) € escriptions
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Cahier de prescriptions
Les enseignes * « devront être apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l’arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. » extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les publicités sur façade * « ne peuvent pas excéder 2 m2 de surface utile et 3
m2 de dispositif par face » extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
-VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l’insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite l’infiltration des eaux de pluie et contribue à la qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à :
préserver les bosquets existants, enrichir les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant la vue sur le Larmont C’est un plan
d’ensemble qui sera réalisé conjointement. L’esprit n’est pas de multiplier les
espaces verts mais de les rendre « efficaces » et « fonctionnels ».Les zones
d’infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour les nouvelles plantations, l’origine locale et la qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur le site. L’implantation de haies vives, d’arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oiseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noisetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane…)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du « génie des lieux », des végétaux et de la faune existants, des
clôtures et de l’évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
« La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniquement en espace d'agrément »
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons…). Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
La conception des espaces verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares - Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) €ù escriptions
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Cahier de prescriptions
Ces mares d’environ 10 m2 de faible profondeur (50/80 cm) avec de longues
berges en pente douce, permettront le maintien d’une population d’amphibiens
sur le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée…)
Réalisation de nichoirs - Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d’hôtel à insectes –
Habitats de substitution pour les reptiles –
-CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d’image sur le parc, les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l’activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d’environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
* : doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
-ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L’utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d’éviter l’émission de « gaz à effet de serre », de réduire les dépenses
d’énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l’aménagement et l’esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer le long de la rocade Georges Pompidou.
Ils devront être paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
« Les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, il faut assurer le
stationnement de 1 voiture pour 20 m2 de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, il sera exigé une place de stationnement pour
25 m2 de surface de vente ou d’accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, il est exigé 1 place de stationnement pour
80 m2 de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
public pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour le stationnement des deux roues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m² pour 100m² de locaux industriels et commerciaux). Les places de TU mn (e
Eù escriptions
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Cahier de prescriptions
stationnement réservées aux cycles devront être couvertes et proches des points
d’entrée de l’entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
* : doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
-DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d’activités
y compris dans les surfaces privées.
-EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une vision économe de l’usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c’est pourquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé. :ance aux séismes
€ù escriptions
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Cahier de prescriptions
Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et ne peut pas être exhaustive. L’ensemble sera enrichi par l’architecte qui suivra le projet.
ENVIRONNEMENT
L’article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaite réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l’application de la loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon la nomenclature eau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin :
http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin :
http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
Doubs-amont
SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier : zone 3 : sismicité modérée.
Pour aller plus loin :
norme Eurocode 8/ conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes
L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d’activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin :
http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Le-retrait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux l
€ù escriptions
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Cahier de prescriptions
MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilité du sous-sol (voir ci-dessus
et le résultat des études de sol).
RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus loin :
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=3&Country=
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de la construction et
de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants.
Pour aller plus loin :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
RÈGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base :
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de la propagation du feu
-Mesure favorisant l’action des secours
Pour aller plus loin :
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
reglementation-incendie
ACCESSIBILITÉ
L’évolution du contexte législatif et notamment la loi du 11 février 2005 et
les décrets obligent les aménageurs et les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l’intérieur de leur bâtiment mais aussi en
matière d’accès, de voirie et de stationnement
1-L’ensemble des handicaps est à considérer,
2-L’ensemble des services dispensés dans l’établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L’établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d’accès.
4- L’établissement est un système complexe « accessible ». La prise en compte
de l’accessibilité implique de mesurer ses impacts sur la sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d’une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps…
Pour aller plus loin : nitif%20signe.pdf
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RCHÉOLOGIQ
escriptions
12/13
Cahier de prescriptions
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393.html
CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l’isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d’autre de la RN57).
Pour aller plus loin :
Voir PLU. http://www.ville-pontarlier.fr/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/plu.php
CODE DE L’URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d’urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est lancé. A noter : le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin :
http://www.ville-pontarlier.fr/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin :
http://www.ville-
pontarlier.fr/images_et_fichiers/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/autorisation_permis/file/re
glement%20local%20de%20publicite%20definitif%20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus loin :
http://www.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d’activité a été réalisé par l’INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au
service régional de l’archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. € escriptions
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Cahier de prescriptions
Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d’aménager (Étude d’impact)-Arrêté Loi sur l’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques … CZ
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Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
63
Quai
Veil
Picard
25000
BESANCON
téléphone : 03-81-65-32-00 mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS JOINDRE
|
Affaire
suivie
par
: Virginie
PARENT
Courriel
: ddfip25.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-10.29.64.67
Réf
DS
: 19028663
Réf
OSE
2024-25462-53548
7300 - SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 13/08/2024
La
Directrice
de
la
Direction
Départementale
des
©”
Finances
publiques
du
Doubs
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
ciaudte
Éss
Misstithnsn
LT
7
9
PPS
Canvurs
de
ACWTARLER
CET
Von:
à 08 ntm
en
ar
Um
Fox
de
Aopaigé
res
jerr
Ï
mg
(Tam jupes
ep ment à
SR
Gui
cumin
Duel)
Pur
doi
fi
=
pe
monde Pons Came # (oooue de À LAC den
Grrdrer
SNTS
NT
|
| LY4 Nature
du
bien :
Lot
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
n°
14
de
la tranche
2
de
la
zone
d'activités
des
Gravilliers.
Adresse
du
bien
:
ZAE
des
Gravilliers
25300
PONTARLIER.
Valeur
hors
taxe
et
hors
472
420€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
droits
d'enregistrement:
(des
précisions
sont
apportées
au
& détermination
de
la valeur)
Page
2
sur
9 1-
SERVICE
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Arnaud
Pourny,
Directeur
de
l'Economie,
Collectivités
territoriales
groupement
EPL,
03-81-38-81-07,
a.pourny@grandpontarlier.fr
2-
DATE
de
consultation:
|
|
15/07/2023
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
:
du
dossier
complet :
|
_
[15/07/2023
3-
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à
bail :
[
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
d'un
lot
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situé
en
zone
d'activités.
Nouvelle
estimation
du
lot
n°14
aux
Gravilliers
T2
à Pontarlier.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Pontarlier
(17
140
habitants)
est
la
sous-préfecture
du
département
du
Doubs.
Elle
est
située
au
sud
du
département,
à
proximité
du
département
du
Jura
et
surtout
de
la
Suisse.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
terrain
se
situe
en
zone
1AUe
du
PLU
de
la
commune
de
Pontarlier.
Il est
en
outre
desservi
par
les
réseaux
et
la voirie.
Il a donc
la
nature
de
terrain
à
bâtir.
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PONTARLIER
|
BM
0316 |
ZAE
des
Gravilliers
|
3
634
m°?
Terrain
4.4.
Descriptif
Il
s'agit
d'un
lot
de
terrain
à
bâtir
viabilisé
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situé
au
sein
de
la tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
implantée
en
périphérie
sud
de
la ville
en
bordure
de
laRN
57.
Ce
lot
correspond
à
un
terrain
sans
relief
particulier.
situé
en
début
de
voirie
interne
du
lotissement
d'activités.
4.5.
Surfaces
du
bâti
néant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Communauté
de
communes
du
Grand
Pontarlier
Page
4
sur
9 5.2.
Conditions
d'occupation
_Pas
de
servitude.
Le
bien
est
évalué
libre
de
toute
occupation.
6- URBANISME Pontarlier
est
doté
d’un
PLU
(dernière
modification
24/01/2019).
La parcelle
est
située
en
zone
1AUe.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
|
|
8
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
:
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché-Sources
et
critères
de
recherche-Termes
de
référence
Mutations
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
la
commune
de
Pontarlier
entre
opérateurs
privés
Acte
du
09/11/2017
(réf.
2017P5013),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
500
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
80
000
€
HT,
soit
160
€/m°
HT.
Acte
du
27/12/2017
(réf.
2018P218),
cession
d'un
terrain
de
6
027
m°
supportant
un
bâtiment
à
détruire
(ancien
bâtiment
de
négoce
de
matériaux
de
construction
GEDIMAT),
situé
en
bordure
de
rocade
à
proximité
du
cinéma,
au
prix
de
1
200
000
€
HT,
soit
199
€/m?
HT.
Ce
terrain
étant
bâti,
il est
déjà
plateformé
et
bitumé
et
la viabilisation
interne
est
déjà
réalisée,
ce
qui
représente
un
coût
important
qui ne
sera
pas
à
la
charge
de
l'acquéreur,
même
si
à
l'inverse
la démolition
du
bâti
entraînera
un
coût
supplémentaire.
Acte
du
09/03/2018
(réf.
2018P01354),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1
405
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
218
500
€
HT,
soit
156
€/m°
HT.
Acte
du
05/07/2018
(réf.
2018P03090),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
798
m°
situé
en
zone
UC
dans
une
rue
majoritairement
composée
de
bâtiments
artisanaux
ou
de
services
(moins
bon
potentiel
commercial
que
les
3
premiers
termes
de
comparaison) ,
au
prix
de
110
000
€
HT,
soit
138
€/m°
HT. Ref
Acte
du
19/12/2018
(réf.
2019P00294),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1 086
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants,
14
rue
de
Mervil,
au
prix
de
184
620
€
HT,
soit
170
€/m°?
HT.
Valeur
médiane
: 160
€/m°
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Valeur
moyenne
: 165
€/m°
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Nota:
plus
de
terrains
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
cédés
par
des
opérateurs
privés
depuis
fin
2018
compte
tenu
de
la
rareté
de
ces
terrains.
Mutations
intervenues
sur
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
(vendus
par
la
CC
du
Grand
Pontarlier)
RTE
Surface
terrain
En
ee LCL
Commune
Adresse
Date
mutation
(m2)
Prix
total
Alt
(OL
ETAIENT
US
PR
|462/BM/304/
| PONTARLIER | À PIERRE À BOUT
24/03/2024
954
103 032
108
024P03877
,
:
_
Lot
2 en
début
de
voirie
inteme
PR
|462/BM/325// | PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
11/09/2023
2424
218 160
90
;
a à
023P11994
a
do
Lot
17B
en
début
de
voirie
inter
_2504P01
462//BM/307/
|
PONTARLIER | À PIERREÀ BOUT
10/2022
2615
235 350
90
.
.
022P14340
M
T
RS
17
Lot
5 en
début
de
voirie
interne
2504P01
462//BM/326//
|
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
15/06/2021
2251
157 570
70
.
021P05189
|"
Re
Lot
17
fond
de
lotissement
PPT
l462/BM/820/ |
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
25/10/2021
2026
222 860
110
itri
021P122381
|"
D
Lot
19
vitrine
de
RN57
TE
|462/BM/313// |
PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
19/05/2021
1773
88 650
50
.
021P02778
Lot
11
fond
de
lotissement
2504P02
|462/BM/
À
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
17/11/2020
7612
685 080
90
.
020P05430
|317//318
Lot
15
+
16
fond
de
lotissemen
2504P02
462/BM/319/
|
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
26/06/2019
2195
241 450
110
.
019P03148
Lot
18
vitrine
de
RN57
PT
.
|462IBM/322// |
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
01/08/2019
4248
467 280
110
itri
01903943
Lot
21
vitrine
de
RN57
2
|462/BM/323// |
PONTARLIER | AUX GRAVILLIERS
30/08/2019
2728
149 399
55
.
019P04157
Lot
22
fond
de
lotissement
Te
|462/BM/310/ |
PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
01/08/2019
1990
99 500
50
.
019P03939
Lot
8 fond
de
lotissement
2504702
lg2yBm/st1
| PONTARLIER | A PIERRE À BOUT
29/08/2019
1751
87 550
50
019P04333
Lot
9 fond
de
lotissement
Les
ventes
de
2019
à 2024
suivent
la
grille
tarifaire
établie
lors
de
l'aménagement
de
la
zone
en
2016,
elles
ne
reflètent
pas
la
valeur
actuelle
des
terrains
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
l’agglomération
de
Pontarlier.
Page
6
sur
9 8.2.
Analyse
et arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Plus-values
: néant.
Moins-values
:
Lot
non
visible
depuis
la
RN
57
et
bénéficiant
donc
d'une
moins
bonne
commercialité
que
les
lots
du
lotissement
visibles
depuis
la
RN57
ou
que
des
lots
situés
dans
la
zone
des
Grands
Planchants.
Estimations
antérieures
Des
estimations
de
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
ont
été
rendues
en
2016,
2018
et
2019
avec
reconduction
des
valeurs
vénales
pour
les
deux
dernières.
Trois
valeurs
vénales
différentes
avaient
été
déterminées
lors
de
ces
évaluations
en
fonction
de
l'emplacement
des
lots
dans
la zone
et
donc
de
leur
potentiel
commercial :
- 110
€/m°
pour
les
lots
situés
en
vitrine
de
la
RN
57;
- 90
€/m°
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
(20
%
de
décote) ;
- 50
€/m°
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement
(55
%
de
décote).
Le
lot
n°
14,
situé
en
début
de
voirie
interne,
avait
donc
été
estimé
en
2019
au
prix
unitaire
de
90
€/m°.
|
_ De
fait,
ces
prix
correspondent
à des
valeurs
2016
estimées
lors
de
l'aménagement
de
la zone.
En
janvier
2021,
le
service
a
réalisé
de
nouvelles
estimations
pour
trois
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la
tranche
2
non
encore
commercialisés,
en
rehaussant
la
valeur
unitaire
de
ces
lots
de
90
€/m°
à 130
€/m°
afin
de
constater
l'évolution
du
marché.
Ces
estimations
avaient
fait
l'objet
d'une
présentation
au
consultant
dans
les
locaux
de
la
CCGP.
|
|
Le
11/01/2022
et
le
14/03/2023,
de
nouvelles
estimations
ont
été
produites,
ces
dernières
ont
maintenu
l'évaluation
de
2021
de
130
€/m°.
Compte
tenu
du
marché
local
immobilier
et
des
caractéristiques
des
biens
(lot
non
visible
depuis
la
RN
57
mais
néanmoins
situé
en
début
de
voirie
interne
du
lotissement),
il est
proposé
de
retenir
une
base
unitaire
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
terrains
d'activités
vendus
hors
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
entre
acteurs
économiques
privés,
et
qui
correspondent
donc
au
marché
réel
des
terrains
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Pontarlier,
diminuée
d'un
abattement
de
20
%
pour
tenir
de
l'emplacement
de
ce
lot
dans
la
zone,
qui
lui
confère
un
moins
bon
potentiel
commercial.
Soit
une
valeur
vénale
unitaire
pour
ce
lot
n°
14
de:
160 €/m°? x 0,80 = 128 €/m?,
arrondie
à 130 €/m?. 9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 130
€
HT/m°
130
€/M°
X
3 634
M?
=
472
420€
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
charges.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Page
8 sur
9 11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
Il VOUS
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
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Directrice
et par
délégation,
La
Directrice
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Pôle
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de
l'État
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de
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modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
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Signature
Éornieux Franck Ordi maire Eau - Assainissement
Affaire n°6 : Création d'une station d'épuration sur la commune de Sainte Colombe
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier assure la compétence « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Eaux pluviales » auprès de ses 10 communes membres : Chaffois, la Cluse et Mijoux, Dommartin, Doubs, les Granges-Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte-Colombe, les Verrières-de- Joux et Vuillecin.
Le système d’assainissement de la CCGP est très étendu géographiquement et s’inscrit dans un carré de 23 km de côté. Il s’étire notamment sur deux pays (France et Suisse) et trois intercommunalités françaises (les communautés de communes du Pays de Montbenoît, CCLMHD et CCGP) voire quatre (avec le raccordement de la commune de Sainte-Colombe sur la station d’épuration de la communauté de communes Frasne-Drugeon).
Dans une logique territoriale de proximité et afin de limiter certaines problématiques d’exploitation, la CCGP souhaite doter la commune de Sainte-Colombe d’un ouvrage épuratoire indépendant. A ce jour, l’exutoire actuel du système d’assainissement est constitué d’un poste de refoulement raccordé à la STEP de la Rivière-sur-Drugeon, collectivité voisine.
En 2022, la Communauté de Commune Frasne Drugeon (CFD) souhaitait revoir les conditions financières de traitement des eaux usées de la commune de Sainte Colombe afin d’appliquer la même redevance qu’un usager domestique. A ce jour, la part variable de la redevance assainissement de CFD est de 3,02 € HT/m³. Il en résulterait une redevance annuelle pour la CCGP pouvant aller de 150 à 200 k€ HT.
Ce montant annuel est à mettre en regard d’un ouvrage indépendant sur la commune de Sainte Colombe.
Aussi, une étude de faisabilité a été lancée en 2022 afin de statuer sur la faisabilité technique et économique d’un ouvrage épuratoire complétement indépendant de la CFD.
La phase n°2 de la présente étude a permis l’étude comparative de différents scénarios concernant le site de Sainte-Colombe :
Solution n°1 : traitement par lits plantés de roseaux, avec mise en œuvre d’un traitement
tertiaire
Solution n°2 : traitement par boues activés. La capacité de la STEP de Sainte-Colombe
se situe dans les limites inférieures du procédé, mais reste toutefois envisageable
Solution n°3 : traitement par disques biologiques, avec mise en œuvre d’un traitement
tertiaire
Solution n°4 : maintien du refoulement vers la STEP de la Rivière-Drugeon
Au regard des contraintes financières liées au maintien de la configuration actuelle (solution n°4), des contraintes techniques et d’exploitabilité liées aux solutions boues activées et disques biologiques, il a été retenu la solution n°1 de mise en place d’une nouvelle station lits plantés de roseaux avec traitement tertiaire dédié à la mise en place d’un traitement du phosphore.
128 2000 (00
100 000
4000 000
1500 00
1000 000
2000 000
1500 000
1000 OX
Retour sur investissement de la station
LU) #xpUrt des effluents —( |jtrul Nouvelle stauor
1,5 ME HT
Au stade de l’étude de faisabilité, la rentabilité économique du projet est située autour des 15 ans.
Il est donc prévu de :
Créer un poste de refoulement rue de la Seigne,
Créer une station d’épuration basé sur la technique de filtre planté de roseau d’une capacité future du système d’assainissement de 600 EH.
Créer un réseau de rejet au Drugeon.
Les freins réglementaires ont été levés dès l’étude de faisabilité au travers d’échanges techniques avec la DDT.
Le montant global de l’opération est estimé à 1,5 M€ HT.
Prestation Montant HT
Travaux 1 260 000 €
Station épuration 860 000 €
Surcout traitement des nitrates (à lever en cours d’AVP) 150 000 € Réseau de rejet 100 000 €
Poste de refoulement 150 000 € Maîtrise d'œuvre (9%) 100 000 €
Etudes connexes (3%) 30 000 € Aléas, divers et imprévus (10 %) 125 000 €
MONTANT TOTAL HT 1 515 000 €
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 septembre 2024.
M. DEFRASNE donne lecture du rapport.
129 M. GENRE remarque que cela rendra la collectivité plus autonome.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise le programme de construction d’une nouvelle station d’épuration, - Autorise le lancement d’une mission de maitrise d’œuvre externe sur la base du Code de la Commande Publique,
- Autorise la signature des demandes de subvention s’y rapportant.
130 Eau - Assainissement
Affaire n°7 : Tarifs assainissement au 1er janvier 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) est composée des communes de Chaffois, de la Cluse et Mijoux, de Dommartin, de Doubs, des Granges Narboz, de Houtaud, de Pontarlier, de Sainte-Colombe, des Verrières de Joux et de Vuillecin.
Depuis le 1er janvier 2003, la CCGP exerce la totalité de la compétence « assainissement collectif », à savoir la collecte, le transport, le traitement des eaux usées. La quasi-totalité des habitants de la Communauté de Communes est desservie par un réseau de collecte des eaux usées et/ou unitaires.
Elle exerce également la totalité de la compétence « assainissement non collectif » à savoir, le contrôle de l’existant et du neuf, l’entretien et la réhabilitation.
Le service assainissement est assuré en régie par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) qui gère :
la station de Traitement des Eaux Usées de Doubs d’une capacité de 53 000 EH ;
17 stations de relevage ou refoulement ;
l'ensemble des collecteurs eaux usées et eaux pluviales des dix communes, soit environ 300 km.
Le personnel du service assainissement a pour mission la maintenance et l’entretien du système de collecte (réseaux d’assainissement, postes de relevage, ouvrages annexes et station d’épuration) ainsi que les réseaux et ouvrages de collecte des eaux pluviales. La CCGP assure également la maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble de ces infrastructures en réalisant les programmes de travaux annuels.
L’impact économique de l’augmentation de l’énergie a été le fait marquant des années 2023/24. En effet, les dépenses énergétiques ont été multipliées par 2,5 passant de 300 k€ à près de 800 k€ HT.
Pour 2025, il est attendu une baisse des dépenses suites aux investissements de modernisation de l’aération des bassins de boues activées de la station d’épuration.
Aussi, pour l’année 2025, il est à l’image de 2023/2024, proposé de reprendre une partie des excédents, à hauteur de 1 M€ afin de limiter à 5 % la hausse des tarifs soit à hauteur de 2,26 €HT/m³. La part fixe sera quant à elle laissée à 35 €HT.
S’agissant des autres recettes du service de l’assainissement, un travail concernant la réécriture des conventions de rejets d’eaux usées est en cours afin de rééquilibrer au juste coût les dépenses et les recettes. Il est probable que l’objectif du scénario 2 présenté au mois de juin soit atteint, à savoir un tarif extérieur s’approchant de 50% du tarif usager.
Le tableau ci-après détaille l’ensemble des tarifs applicables au 1er janvier 2025 :
131 SERVICES Obs e rvations
Hydrocureuse 160,00 /heure 164,00 /heure 172,00 /heure 4,88 %
Toilettes mobiles 33,00 /jour 34,00 /jour 36,00 /jour 5,88 %
Forfait mise en place et retrait 128,00 /wc 131,00 /wc 137,00 /wc 4,58 %
Forfait nettoyage par intervention 84,00 /wc 86,00 /wc 90,00 /wc 4,65 %
Manuscopique 84,00 /heure 86,00 /heure 90,00 /heure 4,65 %
Traitement matières de vidange à la STEP de Doubs 16,00 /m3 18,00 /m3 19,00 /m3 5,56 %
Traitement matières de curage à la STEP de Doubs 51,00 /m3 55,00 /m3 58,00 /m3 5,45 %
Toilettes mobiles 57,00 /jour 58,00 /jour 61,00 /jour 5,17 %
Toilettes mobiles : Forfait mise en place et retrait 195,00 /wc 200,00 /wc 210,00 /wc 5,00 %
Toilettes mobiles : Forfait nettoyage par intervention 142,00 /wc 145,00 /wc 152,00 /wc 4,83 %
Traitement matières de vidange à la STEP de Doubs 20,00 /m3 23,00 /m3 25,00 /m3 8,70 %
Traitement matières de curage à la STEP de Doubs 62,00 /m3 67,00 /m3 70,00 /m3 4,48 %
Heures normales 44,00 /heure 45,00 /heure 47,00 /heure 4,44 %
Samedis (+25%) 56,00 /heure 57,00 /heure 60,00 /heure 5,26 %
Dimanches et jours fériés (+66%) 75,00 /heure 77,00 /heure 81,00 /heure 5,19 %
Heures de nuit de 22 h à 7 h (+100%) 89,00 /heure 91,00 /heure 96,00 /heure 5,49 %
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 60,00 62,00 65,00 4,84 %
Intervention non justifiée ou ne relevant pas du service as sainissement 118,00 Forfait
Part fixe assainiss ement 35,00 /forfait 35,00 /forfait 35,00 /forfait 0,00 %
Par m3 d'eau consommé 2,05 /m³ 2,15 /m³ 2,26 /m³ 5,12 %
Redevance modernisation des réseaux de collecte fixée par l'Agence de
l'Eau
Redevance Agence de l'eau : Contre-valeur correspondant à la «
redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » 0,01 /m³
Tarifs 2023
e n € HT Variation e n % Tarifs 2024
e n € HT
ASSAINISSEMENT
Tarifs 2025
e n € HT
Véhicules, matériel
Main d'œuvre
Redevance assainissement
Tarifs applicables aux habitants du territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et communes :
Prestations
Tarifs applicables aux habitants du territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et communes :
Véhicules, matériel
Tarifs applicables aux habitants hors territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et collectivités :
Prestations
Tarifs applicables aux habitants hors territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et collectivités :
Fixé par délibération de l'Agence de l'eau
Inexistante
Abandonnée
A partir de 2025, les redevances de l’Agence de l’eau vont être modulées annuellement en fonction de la performance du système d’assainissement collectif. Cette redevance sera assujettie aux m³ d’eau vendus. Il est ainsi obligatoire d’instaurer une contrevaleur sur la performance du système d’assainissement collectif qui prend en compte les décisions de l’Agence de l’Eau. Pour l’année 2025, l’évolution de redevances est sans impact pour l’usager.
Le service d’assainissement de la CCGP propose depuis 2022 de vérifier le raccordement des immeubles et des habitations dans le cadre des ventes. Ce service, est maintenant financé par le demandeur. L’augmentation des tarifs 2025 permet de couvrir les évolutions des indices de prix liées aux marchés publics en cours.
Les tarifs sont présentés dans le tableau ci-dessous :
132 Obse rvations
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'une maison
individuelle.
145,00 forfait 152,00 forfait 159,00 forfait 4,61 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un appartement
dans un immeuble collectif.
145,00 forfait 152,00 forfait 159,00 forfait 4,61 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un immeuble
comprenant jusqu’à 3 logements
210,00 forfait 220,00 forfait 231,00 forfait 5,00 %
Contrôle de conformité par logement supplémentaire 110,00 forfait 115,00 forfait 121,00 forfait 5,22 %
Contrôle de conformité d'un hébergement de type touristique
jusqu'à 3 chambres 185,00 forfait 195,00 forfait 205,00 forfait 5,13 % Contrôle de conformité d'un hébergement de type touristique par
chambre supplémentaire 90,00 forfait 95,00 forfait 100,00 forfait 5,26 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la
surface de plancher est inférieure à 100 m²
220,00 forfait 230,00 forfait 242,00 forfait 5,22 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la
surface de plancher est comprise entre 101 et 500 m²
370,00 forfait 388,00 forfait 407,00 forfait 4,90 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la
surface de plancher est supérieure à 500 m²
525,00 forfait 550,00 forfait 578,00 forfait 5,09 %
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels avec un logement de fonction et/ou de gardiennage
145,00 forfait 152,00 forfait 160,00 forfait 5,26 %
Tarifs 2025
e n € HT
Intégration de l'effet de la
variation des prix du marché
Intégration de l'effet de la
variation des prix du marché
CONTRÔLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS ET ASSIMILES DOMESTIQUES
CONTRÔLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS AUTREQUE DOMESTIQUE
Tarifs 2023
e n € HT
Tarifs 2024
e n € HT Variation e n %
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 12 novembre 2024.
Le Bureau a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. DEFRASNE donne lecture du rapport.
M. GENRE explique qu’il s’agit là aussi du respect des engagements pris. Il faut essayer d’avoir une vision globale de ce qui est payé par le contribuable.
M. PETIT regrette que la part fixe n’ait pas évolué. Les gens qui utilisent de l’eau de pluie par exemple ne vont pas être impactés ; il est dommage que la part fixe n’ait pas augmenté en pourcentage par rapport aux mètres cube.
M. GENRE explique qu’une réflexion va être lancée en 2025 pour étudier l’intérêt d’augmenter la part fixe.
M. DEFRASNE répond que la collectivité a instauré une part fixe qui n’existait pas au départ. Des remarques avaient été faites à cette occasion par certains Conseillers, pour alerter sur le fait qu’une personne ayant des petits revenus et consommant très peu d’eau paierait la part fixe. La répartition des coûts se fait sur deux postes : le fixe et le variable. La commission a estimé majoritairement que jusqu’ à présent, en faisant peser un maximum sur la part variable, une pédagogie selon laquelle « plus je consomme plus je paie » s’installait. En revanche, lorsque la part fixe subit une augmentation, cet effet-là disparaît un peu. C’est pour cela que ce choix a été fait. Cependant, chaque année, il peut être remis en cause. M. GENRE ajoute que la problématique concerne surtout le fait que les consommations prises directement sur la nappe sont déclaratives. Il n’y a pas réellement de contrôle des cubages. Il faut trouver un juste milieu.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 1 voix contre,
- Approuve les tarifs assainissement au 1er janvier 2025.
133 2,40
2,20
2,00
1,80
1,60
1,40
1,20
1,00
2021
Courbes d'harmonisation des tarifs CCGP
2022
— CHAFFOIS
— DOUBS
—— PONT ARLIER
— \/FRRIERES-DE-JOUX
2023 2024 2025 2026
——— |A-CLUSE-ET-MHJOUX === DOMMARTIN
— GRANGES-NARBOZ = HOUTAUD
—— SAINTE-COLOMBE — VUILLECIN
2027
Eau - Assainissement
Affaire n°8 : Tarifs eau potable au 1er janvier 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Par délibération en date du 23 juin 2021, la CCGP a décidé de se voir transférer la totalité de la compétence "Eau" au 1er janvier 2022. Depuis cette date la CCGP assure les compétences production, protection, transfert et distribution de l’eau sur l’ensemble de son territoire.
Dane le cadre de l’étude de transfert de compétence, des niveaux de service et une courbe de lissage des prix ont été validé.
La courbe de lissage des prix est la suivante :
L’impact économique de l’augmentation de l’énergie a été le fait marquant des années 2023/24. Bien que beaucoup plus élevées que 2021/22, les dépenses énergétiques s’établissent à 320 k€ HT pour 2023 et devrait être du même ordre pour 2024. Ce qui implique un doublement des dépenses en énergie sur le budget de l’eau sur quelques années.
La CCGP doit fixer avant le 31 décembre 2024, les tarifs de l’eau applicable au 1er janvier 2025 pour l’ensemble de ses communes adhérentes.
Sur les tarifs de ventes d’eau, il est proposé ainsi de retenir les orientations suivantes : Application de la courbe de progression des tarifs validés dans le cadre du transfert de compétence pour l’année 2025. Soit une augmentation moyenne de 9 %
134 Gel de l’abonnement à 27 € HT pour les usagers disposant d’un compteur DN 15 ou 20 mm avec mise en place d’un abonnement adapté aux coûts d’entretien et de remplacement des équipements pour les compteurs de diamètre supérieur.
Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation
Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,99 € 1,91 € 2,03 € 6% 1,78 € 1,79 € 1,95 € 9%
Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation
Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,66 € 1,72 € 1,90 € 10% 1,65 € 1,71 € 1,90 € 11%
Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation
Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,81 € 1,81 € 1,96 € 8% 1,71 € 1,75 € 1,92 € 10%
Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation
Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,92 € 1,87 € 2,00 € 7% 1,92 € 1,86 € 1,99 € 7%
Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Va riation
Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,58 € 1,66 € 1,87 € 13% 1,59 € 1,67 € 1,87 € 12%
VERRIERES DE JOUX
Granges Narboz
Eau
Eau
PONTARLIER
Eau
VUILLECIN
Eau
Eau
DOMMARTIN
CHAFFOIS LA-CLUSE-ET-MIJOUX
DOUBS
HOUTAUD
SAINTE-COLOMBE
Ainsi en intégrant les variations de tarif de l’eau et de l’assainissement, l’augmentation globale est de l’ordre de 35 € TTC pour une facture de 120 m³, soit environ 3 € par mois.
Le tableau suivant précise les nouvelles parts fixes à appliquer au premier janvier. Les coûts ont été défini d’une part en tenant compte du prix des pièces et de la main d’œuvre nécessaires au renouvellement du compteur mais également au nombre d’usagers qui peuvent potentiellement être raccordés à l’équipement. Ces adaptations de tarifs permettent une péréquation plus juste entre les différents usagers.
Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025 Variation
Part fixe compteur DN 15 et 20 mm (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 27,00 € 0%
Part fixe compteur DN 30 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 41,00 € 52%
Part fixe compteur DN 40 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 54,00 € 100%
Part fixe compteur DN 60 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 81,00 € 200%
Part fixe compteur DN 80 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 108,00 € 300%
Part fixe compteur DN 100 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 135,00 € 400%
Part fixe compteur DN 125 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 167,00 € 519%
Part fixe compteur DN 150 (forfait annuel € HT/an) 27,00 € 27,00 € 203,00 € 652%
Le tableau suivant détaille l’ensemble des autres tarifs qui présente une progression de l’ordre de 5 % en moyenne.
Concernant le point particulier de la vente d’eau en gros aux Syndicats des Eaux de Bians et
135 de Dommartin. Il est proposé de retenir au premier janvier la même augmentation que l’usager de la CCGP, à savoir 9% en y intégrant, pour la première fois, la répercussion de la redevance prélèvement de l’agence de l’eau fixé à 0,0466 €/m³ d’eau. Il en résulte une augmentation globale de 0,0566 €/m³ décomposée en :
0,0466 €/m³ pour la redevance prélèvement,
0,01 €/m³ pour le prix de vente en gros.
Tarifs communs usagers Variation en %
Redevance Agence de l'eau prélèvement milieu naturel
Redevance Agence de l'eau Consommation eau potable
Redevance Agence de l'eau : Contre-valeur correspondant à la «
redevance pour performance des réseaux d'eau potable » 0,01 € € HT/m³
M³ d'eau pris à la Maison de l'Intercommunalité pour remplissage
des réservoirs en période de sècheresse (hors coût de livraison par 1,85 € € HT/m³ 1,90 € € HT/m³ 2,07 € € HT/m³ 8,9% M³ d'eau pris à la Maison de l'Intercommunalité hors remplissage
de réservoirs destiné à l’alimentation en eau 6,61 € € HT/m³ 6,77 € € HT/m³ 6,94 € € HT/m³ 2,5%
Résiliation d'abonnement Gratuit Forfait €HT Gratuit Forfait €HT Gratuit Forfait €HT
Fermeture du branchement sans résiliation 29,00 € Forfait €HT 30,00 € Forfait €HT 32,00 € Forfait €HT 6,7%
Mise en demeure pour infraction, impossibilité de relève du
compteur ou non-paiement de facture 73,00 € Forfait €HT 75,00 € Forfait €HT 79,00 € Forfait €HT 5,3%
Réouverture d'un branchement fermé 29,00 € Forfait €HT 30,00 € Forfait €HT 32,00 € Forfait €HT 6,7%
Frais d'accès au réseau 29,00 € Forfait €HT 30,00 € Forfait €HT 32,00 € Forfait €HT 6,7%
Forfait facturation pour étalonnage du compteur d'eau 192,00 € Forfait €HT 197,00 € Forfait €HT 207,00 € Forfait €HT 5,1%
Forfait supplément expertise du compteur d'eau 138,00 € Forfait €HT 141,00 € Forfait €HT 148,00 € Forfait €HT 5,0%
M³ d'eau pris en infraction sur poteau d'incendie par prise 525,00 € Forfait €HT 538,00 € Forfait €HT 570,00 € Forfait €HT 5,9%
Branchement d'eau en infraction 525,00 € Forfait €HT 538,00 € Forfait €HT 565,00 € Forfait €HT 5,0%
Vente d'eau en gros / prix de l'eau produite 0,600 € € HT/m³ 0,615 € € HT/m³ 0,625 € € HT/m³ 1,6%
Installation de compteurs Variation en %
Pose d’un compteur DN15 400,00 € Forfait €HT 410,00 € Forfait €HT 430,00 € Forfait €HT 4,9%
Pose d’un compteur DN20 420,00 € Forfait €HT 430,00 € Forfait €HT 450,00 € Forfait €HT 4,7%
Pose d’un compteur à partir du DN30 sur devis car pièces
spécifiques
Création d’un branchement et pose d’un compteur DN15 1 100,00 € Forfait €HT 1 125,00 € Forfait €HT 1 180,00 € Forfait €HT 4,9%
Création d’un branchement et pose d’un compteur DN20 1 200,00 € Forfait €HT 1 230,00 € Forfait €HT 1 291,00 € Forfait €HT 5,0%
Création d’un branchement et pose d’un compteur à partir du
DN30
Installation d’un compteur DN15 supplémentaire 170,00 € Forfait €HT 174,00 € Forfait €HT 182,00 € Forfait €HT 4,6%
Installation d’un compteur DN20 supplémentaire 190,00 € Forfait €HT 195,00 € Forfait €HT 204,00 € Forfait €HT 4,6%
Main d'œuvre Variation en %
Heures normales 44,00 € HT 45,00 € HT 47,00 € HT 4,4%
Samedis (+25%) 56,00 € HT 57,50 € HT 60,00 € HT 4,3%
Dimanches et jours fériés (+66%) 75,00 € HT 77,00 € HT 81,00 € HT 5,2%
Heures de nuit de 22 h à 7 h (+100%) 89,00 € HT 91,50 € HT 96,00 € HT 4,9%
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 60,00 Forfait €HT 61,50 Forfait €HT 65,00 Forfait €HT 5,7%
Intervention non justifiée ou ne relevant pas du service des eaux
(fuite d'eau après compteurs, manœuvre de vannes suite à
incident après compteurs)
110,00 € Forfait €HT 112,00 € Forfait €HT 118,00 € Forfait €HT 5,4%
Fixé par délibération de
l'Agence de l'eau
Observations Tarifs 2024 en € HT Tarifs 2023 en € HT
Même augmentation que le tarif usager en
intégrant la redevance prélévement
Tarifs 2024
en € HT
Pose ou déplacement d’un compteur dans regard à créer à la charge du client hors reprise éventuelle de la totalité du branchement
Création d’un branchement (hors terrassement et pose d’un regard de comptage à la charge du client)
Plus-value pour compteur supplémentaire dans un regard ou une colonne technique
sur devis
sur devis
Tarifs 2024
en € HT
sur devis
sur devis
sur devis
sur devis
Tarifs 2024
en € HT Observations
Tarifs 2023
en € HT
Observations Tarifs 2023 en € HT Tarifs 2024 en € HT Tarifs 2025 en € HT
Intégration de l'augmentation
moyenne de 0,17€ht/m³
Inexistante
Inexistante
Fixé par délibération de l'Agence de l'eau
A partir de 2025, les redevances de l’Agence de l’eau vont être modulées annuellement en fonction de la performance des réseaux d’eau potable. Cette redevance sera assujettie aux m³ d’eau vendus. Il est ainsi obligatoire d’instaurer une contrevaleur sur la performance des réseaux d’eau potable qui prend en compte les décisions de l’Agence de l’Eau. Pour l’année 2025, l’évolution des redevances est sans impact pour l’usager.
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 12 novembre 2024.
136 La Commission Intersyndicale de l'eau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 12 décembre 2024.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. DEFRASNE donne lecture du rapport.
M. LOUVRIER estime que la part fixe d’eau n’est pas assez élevée. Il maintient la position qu’il a tenue au Bureau.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 2 voix contre,
- Approuve les tarifs de l’eau potable pour l’année 2025, applicables au 1er janvier 2025.
137 Eau - Assainissement
Affaire n°9 : Avenant n°2 : convention de mise a disposition de services ' eau potable' de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier au profit du Syndicat des Eaux de Joux
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 28
Le SIEJ a souhaité disposer d’une expertise afin de maîtriser son patrimoine et programmer ses investissements. Dans le cadre d’une bonne organisation des services, afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, le SIEJ s’est appuyé sur la CCGP pour assurer ses missions de service public d’eau potable.
La convention de mise à disposition de service a été signé le 19 avril 2022 entre le SIEJ et la CCGP. L’avenant n° 1 a été signé le 20 février 2023 entre le SIEJ et la CCGP.
Il est apparu toutefois, nécessaire de préciser les modalités de remboursement des agents mis à disposition en fonction de la quantité réelle horaire effectuée sur l’ensemble des missions.
Ainsi, l’avenant n°2 a pour but de modifier les articles 4, 5, 7 et 8 de la convention initiale. Pour plus de lisibilité, l’ensemble de la convention a été reprise et mise à jour.
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 12 novembre 2024.
M. DEFRASNE quitte la salle pour le vote
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’avenant de l’avenant n°2,
- Autorise sa signature et celle de tous les actes en découlant.
138 Pontarlier
Communauté de communes
AVENANT N°2 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
« EAU POTABLE» DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU GRAND
PONTARLIER AU PROFIT DU SYNDICAT DES EAUX DE JOUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et notamment sa compétence «eau potable » ;
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur
Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du C onseil Communautaire du 19 décembre
2024, ci-après désignée la CCGP,
d’une part,
Et :
Le Syndicat des Eaux de Joux, représenté par son Président Monsieur Daniel DEFRASNE agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du 10 décembre 2024, ci-après désigné le SIEJ,
d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Le SIEJ a souhaité disposer d'une expertise afin de maitriser son patrimoine et programmer ses investissements. Dans le cadre d’une bonne organisation des services, afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, le SIEJ s'est appuyé sur la CCGP pour assurer ses missions de service public d’eau potable.
La convention de mise à disposition de service a été signé le 19 avril 2022 entre le SIEJ et la CCGP.
L'avenant n° 1 a été signé le 20 février 2023 entre le SIEJ et la CCGP. Il est apparu toutefois, nécessaire de préciser les modalités de remboursement des agents mise à
disposition en fonction de la quantité réelle horaire effectuée sur l’ensemble des mission. .
Ainsi, l’avenant n°2 a pour but de modifier les articles 4, 5, 7 et 8 de la convention initiale. Pour plus de lisibilité, l'ensemble de la convention a été reprise et mise à jour.
Article L Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de services de la CCGP, au profit du SIEJ.
L'objectif de cette mise à disposition est :
° d'assurer le contrôle du contrat de prestation de service et son bon déroulement pour garantir
la continuité du service,
# de suivre la prestation d'élaboration du Schéma directeur d'alimentation en eau potable du SIEJ (marché à conclure),
s de mettre en œuvre les actions définies par ce schéma directeur,
» d'assurer la mission de maîtrise d'ouvrage afin de garantir la pérennité du patrimoine,
* d'assurer un appui juridique, administratif et financier afin de permettre le fonctionnement de la structure,
Article IL. Situation des agents mis à disposition
La liste des postes et fonctions concernés par cette mise à disposition est actualisée selon les évolutions des effectifs de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et des besoins du SIEJ.
Les services désignés ci-après sont mis à la disposition du Président du SIEJ, pour la durée et lies missions de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la CCGP, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. En tout état de cause, la carrière des agents mis à disposition est gérée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, établissement public de rattachement des agents. En conséquence, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade et à leur fonction.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du SIEJ, en fonction des missions qu'ils réalisent.
Le Président du SIEJ adresse directement aux directeurs concernés de la CCGP toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches qu'il souhaite leur confier. L'autorité fonctionnelle contrôle
l'exécution des tâches.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents mis à disposition relèvent de sa responsabilité exclusive.
Article IL. Organisation de la mise à disposition
Lt) Les agents mis à dispositions sont principalement basés à la CCGP mais sont susceptibles de se
déplacer ponctuellement sur le territoire du SIEJ en fonction des besoins.
Le siège social du SIEJ est transféré dans le cadre de cette convention à la CCGP au 22 rue Pierre Dechanet 25300 Pontarlier.
Article IV. Définition des missions
Section 4.01 Autorité organisatrice
L'objectif de l'autorité organisatrice est de définir les objectifs et les niveaux de service ainsi que de programmer les investissements au travers d'outils de programmation, Pour cela la CCGP et les élus du SIEJ lanceront un schéma directeur eau potable assorti d’un plan d'investissement afin de définir d'une part les lignes directrices du service à 15 ans et d'autre part de programmer les
investissements sur l’ensemble du territoire. Les actions à réaliser sont :
e Formaliser la connaissance du patrimoine ;
e Définir une gestion patrimoniale adaptée aux enjeux ;
° Structurer l'activité au travers de document de programmation :
° Maîtriser les évolutions techniques et réglementaires.
Section 4.02 Maitrise d'ouvrage
La mission du maître d'ouvrage est d'assurer la pérennité de l'outil de production par la mise en œuvre des programmes annuels de travaux définis dans le cadre du schéma directeur.
Le SIEJ s’appuiera sur les compétences techniques de la CCGP pour assurer cette mission. Les tâches à réaliser sont les suivantes :
e Lancer et suivre les marchés de maitrise d'œuvre en cas d'externalisation ;
* Réaliser les études de maitrise d'œuvre sur le dévoiement ou renouvellement des conduites ;
° Suivre les travaux tant du point de vue technique que financier.
Section 4.03 Exploitation
Le SIEJ a confié, au travers d'un marché de prestation de service, l'exploitation des réseaux de
transport, des réservoirs et de la station de production à une entreprise extérieure. Cette prestation nécessite un pilotage tant technique que financier rigoureux afin de s'assurer de la bonne exécution du contrat d’exploitation. À ce titre, la CCGP sera en charge des actions suivantes :
e Vérifier l'application technique du contrat :
° Coordonner les actions de l'exploitant ;
e Réaliser un suivi administratif des prestations ;
e Contrôler les rapports d'activité du prestataire :
° Assurer un reporting au SIEJ au moyen de tableau de bord d'activité :
e Rédiger le RPQS. Section 4.04 Autres missions
Le SIEJ a également besoin d’un appui administratif, juridique et financier pour assurer :
+ Le secrétariat (standard téléphonique, courrier divers, ...) :
° L'appui juridique dans l'élaboration des marchés, de délibération et autres actes juridiques ;
° L'appui financier pour l'élaboration des budgets et comptes administratifs, la réalisation ou supervision des études budgétaires et financières éventuelles et la réalisation des opérations d'exécution budgétaire, comptable et financière :
+ L'appui ressources humaines pour les déclarations réglementaires et les indemnités des élus.
Section 4.05 Moyens humains dédiés à l'exercice de ces missions
En tant que de besoin, les services de la CCGP seront mobilisés pour remplir les missions décrites en section 4, à savoir :
° Partie Technique : Direction de l'Eau et de l’Assainissement ;
° Partie secrétariat : Service Administratif et Relations Usagers :
® Partie financière: Direction Stratégie Financière et Ordonnancement et le Service
Administratif et Relations Usager :
* Partie juridique: Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Patrimoine et le Service Administratif et Relations Usager ;
° Partie RH : Direction des Ressources Humaines.
Les moyens humains mobilisés à l'exécution de la convention feront l'objet d'un décompte
permettant la facturation au réel.
Article V. Modalités financières
Les frais de fonctionnement du service sont intégralement répercutés au SIEJ. Ils sont composés de
moyens humains et de moyens techniques et matériels :
Section 5.01 Moyens humains :
À titre indicatif, les coûts de personnel sont estimés à 85 000 € par an en date de valeur 2021
Le SIEJ procédera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés par les services mis à disposition sur la base des coûts réels supportés par la CCGP au prorata des heures passées ct ve dans les conditions suivantes :
e Remboursement des salaires chargés y compris, COS et médecine du travail au prorata des heures réellement réalisées, pour les personnels affectés décrits dans le tableau de la
section 4.05 ci-dessus,
Section 5.02 Moyens techniques :
Aux charges de personnels, des frais annexes viennent s'ajouter. (a) Loyer
Le prix pratiqué par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les locaux affectés au
« SIEJ » s'élève à 5,5 € correspondant à la valeur locative du mètre carré de bureaux au sein de la Maison de l’Intercommunalité.
Les locaux occupés par le «SIEJ » dans la Maison de l'Intercommunalité représentent une
superficie de 35 m° équivalent à 1,5 espace de travail. Soit un montant annuel de 192,5 €.
Ce loyer est révisable automatiquement chaque année le 1% janvier et pour la première fois le 1%
janvier 2024, sur la base de l’évolution annuelle de l'indice des loyers des activités tertiaires ([LAT)
de l'INSEE. Le premier indice de référence est celui du 4 trimestre 2022.
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel ILAT du 4 trimestre de l'année N/IRL du même trimestre de l'année précédente.
Dans le cas où l'indice choisi cesserait d'être publié ou disparaitrait avant la fin de la convention, les parties conviennent de ce qui suit : les calculs seront établis en se référant à l'indice destiné à
remplacer celui disparu et en utilisant les coefficients de raccordement officiels ou officieux établis par l'INSEE
(b) Charges locatives
Les charges d'électricité, eau, gaz, assurance des locaux et entretien de la chaudière seront calculées
sur le montant global des charges de l'ensemble du bâtiment selon le pourcentage du volume
occupé par les agents chargés d'assurer les missions par rapport à la surface totale de la Maison de
l'Intercommunalité soit 9 120 m°.
(a) Autres frais
L'ensemble des autres frais lié au fonctionnement de la mission confiée à la CCGP fera l'objet
d’une facturation au réelle. Il s'agira notamment :
° Téléphones : les frais des téléphones, fixes et portables, dûment identifiés comme étant
affectés au SIEJ, seront facturés au réel, suivant la consommation de chaque poste.
e Véhicules: Les besoins en déplacement seront assurés dans un premier temps par les
moyens de la DEA. Si l'acquisition d'un véhicule léger pour la réalisation de l'ensemble
des missions et des déplacements s'avérait nécessaire il serait pris en charge dans l'investissement du SIEJ.
° Logiciels: le SIEJ participera à l'utilisation des logiciels métiers en proportion de son
patrimoine. Si des logiciels métiers étaient dédiés uniquement au SIEJ il fera l’objet d'une acquisition directe par Le SIEJ.
* Fournitures administratives et petits équipements : le service procédera à des commandes séparées qui pourront être identifiées.
e Matériel informatique : les dépenses d'acquisition du matériel informatique utilisé par le
SIEJ dans les locaux de la CCGP peuvent être répercutées.
* Autres dépenses : les acquisitions revêtant d'une manière générale un caractère
d'investissement seront soumises à l'approbation du président du SIEJ.
Article VI. Rapport d'activité La CCGP produira, en même temps que le RPQS, le rapport d'activité de la convention de mise à
disposition de service qui contiendra :
e Le compte rendu des missions réalisées sur l'ensemble des thématiques,
° Un bilan des achats réalisés dans le cadre de cette convention,
e Une proposition d'amélioration du service pour l’année suivante.
Article VIL. Modalités de remboursement par le SIEJ
Section 7.01 Décompte annuel
Pour permettre le remboursement des frais engagés par la CCGP, un décompte annuel sera établi retraçant l’ensemble desdits frais et synthétisant les heures de l'ensemble des agents, au plus tard le
30 avril N+1.
Ce décompte fera l’objet d’une approbation par le président du SIEJ, étape préalable au solde.
Section 7.02 Recouvrement
Le recouvrement des sommes attendues donnera lieu à un acompte semestriel et 1 solde dans les
conditions suivantes :
s Acompte 1 : 50% du décompte annuel N-1 à régler au plus tard le 30 octobre de l’année
N,
° Solde : au vu du décompte à régler au plus tard le 31 mai N+1.
Article VIIL. Règlement des litiges
En cas de litige dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention et des annexes, les parties s'engagent à trouver un accord amiable dans un délai de soixante jours (60) à compter de la survenance du litige, à défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3).
Article IX. Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de signature.
Article X. Durée de la convention et dénonciation
La durée de la présente convention est de 3 ans avec un renouvellement tacite de 3 ans supplémentaires.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Article XI. Résiliation
° Si la CCGP est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le SIEJ peut résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire,
* Dans le cas où le SIEJ ne respecte pas ses obligations, la CCGP peut résilier la présente
convention sans indemnité,
Dans ces 2 cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification. Îl est
procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la CCGP.
Fait à Pontarlier, le 1 0 DEC. 2024
Pour le SIEJ, Pour la CCGP
Le Président . Le Présideft
| SYNDICAT DES EAUX
Danie Pa {GENRE Eau - Assainissement
Affaire n°10 : Convention fixant les conditions administratives, techniques et financières pour assurer le transport et le traitement des eaux usées des communes de la Communauté de Communes de lacs et Montagnes du Hauts-Doubs rattachés au système d'assainissement de la CCGP
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
La Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut Doubs (CCLMHD) rejette une partie de ses effluents dans le réseau de la CCGP qui les transporte et les traite au niveau de la station d’épuration de Doubs.
Une convention de raccordement a été signé en 2000, pour une durée de 30 ans, entre les 2 collectivités afin de définir les termes techniques et financiers de la coopération. Aujourd’hui, et bien que cette convention ne soit pas échue, il est nécessaire de prévoir sa réécriture. En effet les termes financiers conduisent à une distorsion du prix de l’assainissement entre les usagers des 2 collectivités.
Aussi, la présente convention a pour but de redéfinir les conditions administratives, techniques et financières de prise en charge des eaux usées des communes de la CCLMHD de leurs transports jusqu’à leurs traitements à la station de traitement des eaux usées de la CCGP à Doubs.
La présente convention couvre la période allant du 1er janvier 2024 à 31 décembre 2030. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction tacite pour une nouvelle période de 7 ans soit une durée maximale de convention fixée à 14 années à compter du 1er janvier 2024.
Il est convenu que la CCLMHD paiera, à terme (2030), une participation égale à 50 % de la redevance d’assainissement avec toutefois une période de lissage sur la première période de la convention.
Pour aller au terme de la convention initiale (2030) il est décidé de fixer des montants selon le mode de calcul ci-dessous :
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Prix usager CCGP
projeté
€ HT/m³
2,3 2,5 2,7 2,75 2,8 2,85
Prix CCLMHD en %
du prix usager CCGP
retenu dans la
convention
24% 27% 31% 37% 43% 50%
Prix CCLMHD en €
HT/m³
En résultant
0,55 0,68 0,84 1,02 1,22 1,45
Volume estimé
CCLMHD
En m³/an
900 000 850 000 800 000 750 000 700 000 650 000
Redevance annuelle
CCLMHD simulée
En € HT
495 000 585 000 675 000 765 000 855 000 945 000
147 dont Cnes du Tour du
Lac 396 000 468 000 540 000 612 000 684 000 756 000
dont Cne des Fourgs 99 000 117 000 135 000 153 000 171 000 189 000
Une clause de révision est également envisagée en cas de variation de +/- 30 % de ce tarif cible.
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 12 novembre 2024.
M. DEFRASNE donne lecture du rapport.
M. GENRE rappelle qu’il y a eu 4 conventions : une qui augmente le budget et trois où ce sont les collectivités qui paient. Il y avait celle déjà régularisée avec les Suisses, celle qui lie le Grand Pontarlier avec la Communauté de Communes de lacs et Montagnes, dont il est question ce soir, et enfin la dernière avec la Communauté de Communes entre Doubs et Loue, qui sera présentée très prochainement. Cela signifie qu’à terme, seront régularisées l’ensemble des conventions qui lient la CCGP et qui font que les collectivités utilisent la STEP de Doubs contribueront au fonctionnement global de la STEP et des réseaux d’assainissement. M. CHAUVIN demande pourquoi les habitants de la Communauté de Communes de lacs et Montagnes du Haut-Doubs ne paient pas le prix des habitants de la CCGP.
M. GENRE répond qu’il n’est pas possible de leur faire payer l’ensemble des travaux assainissement sur le réseau de la CCGP : c’est une quote-part sur ce qu’ils utilisent. Le budget présenté plus tôt est un budget sur l’ensemble des travaux, STEP comprise, mais aussi tous les linéaires de réseaux d’assainissement, qui n’appartiennent qu’à la CCGP. Ils paient leur quote-part pour la STEP et la quote-part du linéaire utilisé pour les effluents provenant du lac. Par ailleurs la CCLMHD est engagé dans de multiples réflexions concernant l’eau et l’assainissement. Il y a éventuellement en germe la création d’une station qui leur serait propre.
M. TOULET rappelle que la STEP rencontre des problèmes par rapport aux besoins de bassin d’orage. Il faudrait donc avoir une réflexion avec les autres Communautés de Communes pour que celles-ci construisent de leur côté. La STEP récupère l’eau d’autres collectivités, cela pose quand même des questions.
M. GENRE répond que la plus grande motivation pour la Communauté de Communes de sortir de la STEP de Doubs est le prix. Les eaux claires, qui sont des eaux parasites et qui grossissent les mètres cube traités par la STEP posent un problème également. Un programme dans le Schéma Directeur Assainissement est prévu pour réduire ces eaux claires. La CCLMHD aura d’autant plus d’intérêt à réduire ces eaux claires qu’elles coûteront deux fois plus qu’aujourd’hui. Cela sera pris en compte et présenté au 1er semestre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 1 voix abstention,
- Approuve la convention ;
- Autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention et les actes en découlant.
148 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LARMONT
STATION D'EPURATION
nm À — — Entre les soussignés :
- M. LIGIER Jean-François, Président de la Communauté de Communes du Larmont, autorisé
par délibération du
- M. LONG Louis, Président de la Communauté de Communes du Mont d'Or, autorisé par
délibération du -{4 JAN: 700
- M. JACQUET Antide, Président de la Communauté de Communes de Montbenoît, autorisé
par délibération du
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'investissement et de fonctionnement des ouvrages de traitement des eaux usées, suite à la nouvelle organisation administrative des communes concernées par la station d'épuration de Pontarlier (création de la Communauté de Communes du Larmont et de la Communauté de Communes du Mont d'Or).
ARTICLE 2 |
Le maître d'ouvrage est la Communauté de Communes du Larmont qui assure l'investissement
et le fonctionnement des ouvrages définis à l'article 7 de ses statuts modifiés le 19 mai 1999 et arrêtés (à l'article 2) par le Préfet le 14 juin 1999:
“Prise en charge, gestion, réhabilitation, construction des ouvrages de traitement des eaux
usées et des collecteurs intercommunaux".
Ces ouvrages sont principalement : la station d'épuration, y compris le bassin d'orage et les
collecteurs intercommunaux définis sur la carte annexée à la présente convention.
Ces ouvrages doivent faire l'objet notamment des travaux d'investissement pour mise aux
normes, dans les prochaines années, pour lesquels la Communauté de Communes du Larmont
a réalisé les demandes d'autorisation préalables. ARTICLE 3
La Communauté de Communes du Larmont autorise la Communauté de Communes du Mont d'Or pour les Communes
de :
- LES FOURGS
- OYE ET PALLET
- MONTPERREUX
- MALBUISSON
- LABERGEMENT SAINTE MARIE
- LES GRANGETTES
- SAINT POINT
- REMORAY-BOUJEONS
- MALPAS.
- LA PLANEE
et la Commmunauté de Communes de Montbenoît pour la Commune de:
- ARCON
à déverser leurs eaux usées (domestiques et industrielles sous réserve de compatibilité avec la
réglementation) dans les collecteurs intercommunaux.
La Communauté de Communes du Larmont assure le traitement de celles-ci en conformité
avec la réglementation.
ARTICLE 4
La Communauté de Communes du Mont d'Or et la Communauté de Communes de
Montbenoît versent à la Communauté de Communes du Larmont, une participation aux
dépenses d'investissement et de fonctionnement calculée au prorata de la population officielle du dernier recensement connu rectifié des coefficients théoriques tenant compte de la
répartition initiale de la convention de 1975.
Cette répartition pourra être révisée par actualisation des données (recensement de la
population et des industries polluantes). ARTICLE 5
Les dépenses de fonctionnement seront réparties de la façon suivante :
a Communauté de Communes du Larmont : 88,92 %
* Communauté de Communes du Mont d'Or : 9,38 %
= Communauté de Communes de Montbenoît : 1,70 %
Le dépenses de fonctionnement seront facturées aux Communautés de Communes du Larmont et de Montbenoît à semestres échus entre le 1er et le 15 janvier et entre le 1er et le 15 juillet.
Il sera fourni, une fois par an, le détail des dépenses occasionnées pour le fonctionnement de la station.
ARTICLE 6
Les dépenses d'investissement seront réparties de la façon suivante :
=” Communauté de Communes du Larmont : 85,92 %
# Communauté de Communes du Mont d'Or : 12,96 %
* Communauté de Communes de Montbenoît : 1,12 %
Le règlement des dépenses d'investissement se fera par appels de fonds en fonction des
dépenses réelles de la Communauté de Communes du Larmont, déduction faite d'éventuelles
subventions perçues.
Une prévision budgétaire sera fournie par la Communauté de Communes du Larmont en début d'année.
ARTICLE 7 |
À compter de la réception des factures, les collectivités disposent d'un délai de 45 jours pour
s'acquitter de leur dette.
ARTICLE 8
La présente convention est conclue pour une durée de 30 ans.
La date de départ prise en compte étant la date de visa en Préfecture. ARTICLE 9
Les contestations qui s'élèveraient entre les trois parties au sujet de l'exécution et de
l'interprétation des clauses de la présente convention seront soumises à l'arbitrage des services de l'administration : Préfecture et D.D.AF.
Au cas où une des parties n'accepterait pas les conclusions de l'arbitrage, elles seront jugées par le Tribunal Administratif de Besançon.
Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé
M. J-F. LIGIER M. L. LONG M. À. JACQUET
Président de la Président de la Président de la
Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes
du Larmont du Mont d'Or de Montbenoît PROJET DE CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS
ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES
POUR ASSURER LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES
EAUX USÉES DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LACS ET MONTAGNES DU HAUT-DOUBS
RATTACHEES AU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE LA
CCGP
Entre les soussignés :
▪ La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), compétente en « assainissement collectif », représentée par son Président, M. Patrick GENRE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………………………..
Désignée ci-après sous le terme « la CCGP »,
Et :
▪ La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD), représentée par son Président, M. SAILLARD Jean-Marie, dûment habilité par délibération du Conseil Communal en date du ……………………
Désignée ci-après sous le terme « La CCLMHD »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par convention visée le 23 mars 2000 par la Sous-Préfecture de Pontarlier les communes de Les Fourgs, Les Grangettes, Labergement Sainte Marie, Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye et Pallet, La Planée, Remoray Boujeons, Saint Point Lac appartenant à la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, sont autorisées à rejeter leurs eaux usées sur le système d’assainissement de la CCGP. Leurs eaux usées sont transportées en empruntant les réseaux de collecte et de transport des eaux usées avant d’être traitées à la station d’épuration située sur la commune de Doubs.
La présente convention a pour objet d’arrêter les nouvelles conditions administratives, techniques et financières de prise en charge, de traitement et de traitement des eaux usées de ces communes de la CCLMHD. Assainissement
Il a été convenu ce qui suit :
Article I. Objet de la convention
La présente convention définit les conditions administratives, techniques et financières de prise en
charge des eaux usées des communes de la CCLMHD, de leurs transports jusqu’à leurs traitements à la
station de traitement des eaux usées de la CCGP à Doubs.
Cette convention précise les modalités de prise en charge, de transport et de traitement des eaux usées.
Article II. Définition des systèmes d’assainissement1
Dans le cadre de la présente convention, le système d'assainissement de la CCGP concernée est constitué
• de réseaux de transport assurant le transfert des eaux usées vers l’unité d’épuration ;
• d’une station de traitement des eaux usées localisée sur la commune de Doubs.
Le système d'assainissement des communes de la CCLMHD est constitué (détail en annexe) :
• d'un réseau d’assainissement de type mixte de 177,5 km et de 4 881 branchements ;
• d'un poste de refoulement et une canalisation de refoulement reliée au réseau au niveau de la
Cluse et Mijoux
La limite de propriété est fixée :
• Pour le tour du Lac : au niveau de l’éxutoire de la canalisation de refoulement du poste
EMUPORT de CCLMHD à la Cluse et Mijoux.
• Pour les Fourgs : en amont du premier regard recevant le branchement de la première habitation
collectée de la Cluse et Mijoux .
1 Le système d’assainissement correspond à l’ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de
traitement des eaux usées et assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur.
Limite de
patrimoine côté
tour du Lac 1 es | ri ä ' L: ra ñ < —
Chaque collectivité reste maître d’ouvrage de tout ou partie des réseaux de collecte et des ouvrages
associés constituant leurs systèmes d’assainissement, de la surveillance et de l’entretien de ces derniers.
Un plan des réseaux et une description du système d’assainissement des communes de la CCLMHD,
comprenant notamment la liste des raccordements des établissements déversant des eaux usées non
domestiques2 sur le système de collecte, seront annexés à la présente convention.
Article III. Conditions particulières de prise en charge, de transport et de traitement des eaux usées
Section 3.01 Nature des déversements
Les eaux usées devront respectées les consignes édictées dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (NOR : DEVL1429608A) et dans le règlement de service d'assainissement
collectif de la CCGP et notamment aux articles 3, 4 et 5 (cf. Règlement en annexe).
De ce fait, les caractéristiques des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques
générées et rejetées par les établissements, situés sur territoire de la CCLMHD, devront répondre aux
conditions d’admissibilité des eaux usées non domestiques stipulées à l’article 25 du règlement de
service. Lorsque les caractéristiques des effluents l'imposent, ces établissements devront installer des
équipements de prétraitement pour répondre à ces conditions.
Section 3.02 Surveillance des réseaux de collecte et lutte contre les eaux claires parasites
La CCGP dispose d’un diagnostic permament3 pour établir une surveillance en continu de ces réseaux
de collecte et des ouvrages associés. Ce diagnostic doit permettre de mieux connaître le patrimoine, son
état, son fonctionnement et les possibles dysfonctionnements par différents moyens (inspections visuelle
ou télévisuelle, instrumentation des réseaux de collecte et des ouvrages, mise à jour des plans, etc.). Ce
diagnostic inclut également plusieurs volets : lutte contre les eaux claires parasistes ; connaissance,
2 Au sens de l’arrêté du 21 juillet 2015, les eaux usées d’un immeuble ou d’un établissement n’entrant pas dans les catégories
« eaux usées domestiques » ou « eaux usées assimilées domestiques ».
3 Le diagnostic permanent est un outil défini par l’arrêté du 21 juillet 2015 et les objectifs d’état fixés par la Directive Cadre
sur l’Eau (DCE), pour permettre l’identification des dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement et d’établir, si nécessaire, un programme d’actions visant à corriger ces dysfonctionnements ainsi qu’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte (séparatif), dans une logique d’amélioration continue du service.
Limite de patrimoine
côté Commune des
Fourgs contrôle et suivi des entrants dans le système d’assainissement et gestion des flux collectés et
transportés ; etc.
Enfin, ce diagnostic permanent peut aboutir à un programme de travaux.
La CCGP va installer en 2024-25 des débitmètres gravitaires pour assurer le suivis des débits entrants
sur ses réseaux de transport. Ces équipements seront les points de comptage faisant fois pour le suivi de
facturation.
La CCLMHD s’oblige à mettre en place un diagnostic permanent permetant une surveillance annuelle
de ses réseaux de collecte et des ouvrages associés. Ce diagnostic sera assorti de travaux pour éviter les
évolutions importantes des cubages d'eaux usées pompées à traiter.
Section 3.03 Performance des réseaux
(a) Schéma directeur
Pour permettre une réduction des eaux rejetées, la CCLMHD devra mettre en place un schéma directeur
assorti d’un programme annuel :
• de mise en séparatif des réseaux de collecte et de transport des eaux usées,
• de travaux de reduction des eaux claires paraistes.
Le schéma directeur permettra d’estimer les performances à atteindre. Cette étude devra mettre en
évidence :
• L’état initial des réseaux,
• Les caractéristiques des eaux usées :
o Charge (DCE, DBO5, MES, NTK, NGL, Pt)
o Volumes : minimum, maximum, moyen. La notion de débit de référence au sens de l’arrêté du 21 juillet 2015 devra être produite
o Nature : volume ECP permanent, d’ECP météorique et d’eaux usées
• Les performances attendues associées à un planning de mise en œuvre,
Article IV. Facturation et modalités de règlement
Section 4.01 Tarifs retenus
Les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation du système d'assainissement, jusqu’aux points
de rejet dans le réseau de la CCGP sont à la charge de la CCLMHD.
Les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation du réseau de collecte des eaux usées ainsi que
la canalisation de refoulement situés à l’aval des points de rejet, sont à la charge de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier.
Pour aller au terme de la convention initiale (2030) il est décidé de fixer des montants selon le mode de
calcul ci-dessous : 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Prix usager CCGP
projeté
€ HT/m³
2,3 2,5 2,7 2,75 2,8 2,85
Prix CCLMHD en % du
prix usager CCGP
retenu dans la
convention
24% 27% 31% 37% 43% 50%
Prix CCLMHD en €
HT/m³
En résultant
0,55 0,68 0,84 1,02 1,22 1,45
Volume estimé
CCLMHD
En m³/an
900 000 850 000 800 000 750 000 700 000 650 000
Redevance annuelle
CCLMHD simulée
En € HT
495 000 € 585 000 675 000 765 000 855 000 945 000
dont Cnes du Tour du
Lac 396 000 468 000 540 000 612 000 684 000 756 000
dont Cne des Fourgs 99 000 117 000 135 000 153 000 171 000 189 000
Le prix usagers CCGP projeté en € H.T/m3 sera discutée lors de la commission annuelle des services
publics d’assainissement.
Les montants de la redevance annuelle à payer par la CCLMHD à la CCGP seront ceux fixés dans le
tableau ci-dessus. En cas de variation des montants de redevance annuelle simulés de +/- 30 %, les
parties prenantes s’oblige à se rencontrer pour revoir les termes financiers de la convention.
La CCLMHD reversera semestriellement à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les
montants indiqués ci-dessus.
Il est entendu que la CCLMHD travaille sur le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration
sur la commune de Oye et Pallet dans le but de ne plus faire traiter les eaux usées des communes du tour
du lac à la station de Doubs. Les deux parties conviennent que si ce projet aboutit avant 2030 les
montants retenus pour les communes du tour du lac ne seront plus versés par la CCLMHD à la CCGP.
Seuls les montants dus au titre de la commune des Fourgs seront versés.
Article V. Durée de la convention
La présente convention couvre la période allant du 1er janvier 2024 à 31 décembre 2030.
Elle pourra faire l’objet d’une reconduction tacite par période d’un an dans la limite de 7 ans soit une
durée maximale de convention fixée à 14 années à compter du 1er janvier 2024.
Article VI. Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
En cas de résiliation, les parties s'engagent à trouver un accord permettant d'assurer la continuité du
service public du transport de l'eau auprès des usagers le temps qu'une solution pérenne soit trouvée. Article VII. Avenant
Comme précisé à la fin de l’article IV en cas de variation des montants de redevance annuelle simulés
de +/- 30 %, les parties prenantes s’oblige à se rencontrer pour revoir les termes financiers de la
convention.
D’une manière générale, si les parties souhaitent modifier la présente convention, quelle qu'en soit la
raison, elles s'engagent à se réunir à compter de la survenance de l'événement pour trouver une solution
amiable qui donnera lieu à la rédaction d'un avenant signé par toutes les parties. Cet avenant devra faire
l'objet d'une présentation devant l'assemblée délibérante de chaque signataire de la convention.
Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui
la régissent.
Article VIII.Compétence juridictionnelle
En l'absence d'accord amiable, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort
du tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier — 25000 BESANCON).
Fait à Pontarlier, en deux exemplaires originaux, le
Lu et approuvé
Le Président de la CCGP,
Patrick GENRE
Lu et approuvé
Le Président de CCLMHD,
Jean Marie SAYARD Article IX. Annexe
Section 9.01 Description du système de collecte des eaux usées
(a) Raccordement domestique
Commune (ou
partie de
commune
comprise dans la
zone de collecte)
Code
INSEE
Population
totale de la
zone
collectée
(1)
Population
raccordable
de la zone
collectée
Nombre total
de
branchements
Populatio
n
raccordée
(2)
Taux de
raccordement
(2)/(1)
LES FOURGS 25253 1 213 1078 431 1078 89%
LES
GRANGETTES 25295 234 224 90 224 96%
LABERGEMENT
SAINTE MARIE 25320 1 070 1028 411 1028 96%
MALBUISSON 25361 641 626 250 626 98%
MALPAS 25362 202 200 80 200 99%
MONTPERREUX 25405 799 764 306 764 96%
OYE ET PALLET 25442 701 646 258 646 92%
LA PLANEE 25459 238 233 93 233 98%
REMORAY
BOUJEONS 25486 329 329 132 329 100%
SAINT POINT
LAC 25525 278 260 104 260 94%
(b) Raccordement non domestique
Commune
Nb de rejets
non
domestiques
identifiés
Nb et % de
conventions
Nb et %
d’autorisations Modalités de suivi
Les Fourgs 1 0 1-100% Convention en cours de rédaction
Saint-Point Lac 1 0 1-100% Convention en cours de rédaction (c) Nature des réseaux de collecte par commune
Linéaire du réseau en m
Maître d’ouvrage Exploitant Collecte unitaire Collecte des eaux
usées
Collecte des eaux
pluviales
LES FOURGS CCLMHD 0 11639 7698
LES GRANGETTES CCLMHD 0 5484 3934
LABERGEMENT SAINTE MARIE
(DECHETTERIE LA FLUVELLE)
CCLMHD 0 11957 8936
MALBUISSON CCLMHD 0 10505 10620
MALPAS CCLMHD 202 3467 2716
MONTPERREUX CCLMHD 0 12801 11819
OYE ET PALLET CCLMHD 0 5521 4310
LA PLANÉE CCLMHD 4369 1545 1344
REMORAY - BOUJEONS CCLMHD 0 8872 2936
SAINT POINT LAC CCLMHD 0 3197 3136
(d) Nombre d’ouvrages particuliers
Nombre d’ouvrages particuliers du système de
collecte
Réseaux séparatifs
Type d’ouvrage
Eaux usées Eaux pluviales
Réseau
unitaire Total
Déversoir
d’orage Points de déversement au
milieu Trop plein de
poste de
refoulement
Poste de refoulement (dont télésurveillé) 1 1
Dessableurs
Bassin d’orage 1 1
CCLMHD
Séparateur à hydrocarbures LES FOURGS
#
REMORAY BOUJEONS
en,
LONGEVILLES-MONT-D OR
JEFONTAINE
"7 Réseau d'assainissement - conduites principales
@ 00 :- Déversoir asst soumis à autosurveillance
@ Points SANDRE suivi milieu
@ Points caractéritistiques du réseau
(e) Carte générale du système de collecte propre à la Communauté de Communes des
Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
(f) Les déversoirs d’orage
Déversoirs Localisation
Populatio
n
raccordée
(kgDBO/J
)
7 GRANDE RUE LES FOURGS 54
FACE AU 7
GRANDE RUE LES FOURGS 45
PLACE BOULISTE LABERGEMENT SAINTE MARIE 27.5
RUE DE LAUSSAT
(PETIT PONT) LA PLANEE 7.5
CHEMIN
D’EXPLOITATION
N°19
LA PLANEE 9
LEGENDE (g) Les ouvrages de refoulement
POSTES
Bassin
Versant
desservi
Nombre
de
Pompes
Débit moyen
des pompes
(m³/h)
Date de mise en
service
RB 1 à 18 AERO REMORAY BV n°4 18 aéro-
ejecteurs
2010
S1
LABERGEMENT – Pont
SNCF
BV n°4
2
75-75 2014
S2
MALBUISSON - Piscine
BV n°4 2 127-127 2014
S3
CHAUDRON – Rue Corne
BV n°4 2 130-130 2014
S4
CHAON – Rue de la plage
BV n°4 2 145-145 2013
S5
OYE ET PALLET - Passerelle
BV n°4 2 180-180 2013
S6
SAINT POINT – Rue du Port
BV n°4 2 21-21 2015
S7
LES GRANGETTES –
Chemin des Tareaux
BV n°4
2 30-30 2015
S8
LA CLUSE – Les Angles
BV n°4 2 200-200 2013
S9
LABERGEMENT – L’abbaye
BV n°4 2 15-15 1994
S10
LABERGEMENT - Camping
BV n°4 2 23-23 2005
S11
LABERGEMENT – L’écluse
BV n°4 2 10-10 2005
S13
MALBUISSON – Le Vézenay
BV n°4 2
S14
LABERGEMENT – Le Coude
BV n°4 2 15-15 2012
S15
LES GRANGETTES
Lot. Fontaine
BV n°4
2
S19
LABERGEMENT
Chemin du Rondeau
BV n°4
2 16-16 2008
S20
LA PLANEE
Charrière Blanche
BV n°4
2 Eau - Assainissement
Affaire n°11 : Établissement d'une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée 157AC0050 située sur la Commune de la Cluse et Mijoux pour le passage d'une canalisation d'eau potable
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Des travaux de rénovation du réseau d'eau potable ont été réalisés par et au frais de la Communauté de Communes de Pontarlier sur la RN57 Au Frambourg à la Cluse et Mijoux (dans le cadre d’une convention de Co-maitrise d’ouvrage établie avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Joux). Ces travaux ont consisté à remplacer la conduite principale par une nouvelle conduite de diamètre extérieur 121 mm.
La nouvelle conduite principale traverse la parcelle cadastrée 157AC0050 située sur la commune de la Cluse et Mijoux et appartenant à SNCF Réseau dont le siège est 15, rue Jean- Philippe Rameau, 93210 SAINT-DENIS.
Une servitude de tréfond doit être créée entre la CCGP et SNCF Réseau pour le passage de cette nouvelle canalisation d’eau potable à l’intérieur de cette parcelle, au PK 457+544 (PN 29), à la traversée de la ligne ferroviaire n°875000 de Frasne à Verrières-de-Joux, sur une longueur d’environ 14 mètres linéaires.
Les vannes de coupure permettant d’interrompre l’alimentation en eau sur la canalisation souterraine à la traversée seront situées de chaque côté des voies ferrées à l’extérieur des emprises ferroviaires.
La convention autorisera une occupation du domaine pour 20 ans, pour se terminer le 01/08/2044. Elle ne pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite mais pourra faire l'objet d'une unique prorogation par voie d'avenant, sans pouvoir excéder quarante ans.
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 12 novembre 2024.
M. DEFRASNE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise la création d’une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée 157AC0050, située sur la Commune de la Cluse et Mijoux et appartenant à SNCF Réseau dont le siège est 15, rue Jean-Philippe Rameau, 93210 SAINT-DENIS ;
- Valide la convention entre la CCGP et SNCF Réseau ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant ;
- A signer la convention et tout acte s’y rapportant ;
- A procéder au versement à SNCF Réseau d’une somme de 2001.16 € H.T. correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier ;
- A procéder au versement à SNCF Réseau d’une redevance annuelle pour la
164 servitude citée en objet d’un montant de 74.76 € HT. Cette somme sera réactualisée annuellement suivant l’Indice du Coût de la Construction (base INSEE).
165 RÉSEAU
SWF VERSION du 02/05/2024
CONDITIONS PARTICULIERES
Convention n° 202312-SR-25-04702
Commune(s) : La Cluse-et-Mijoux
Ligne(s) ferroviaire(s) : 875000 de Frasne à
Verrières-de-Joux (frontière)
PK : 457+544 (PN 29)
Parcelle(s) : AC-0050
Réf site SNCF Réseau : Hors site
Ouvrage SNCF Réseau emprunté : Sans
objet.
Réseau(x) : Eau potable
Occupant : Communauté de Communes du
Grand Pontarlier (CCGP)
CONVENTION D’OCCUPATION
« TRAVERSEES »
Relative aux conditions d’installation et
d’exploitation d’ouvrage en traversée du
domaine de SNCF Réseau
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Entre les soussignés,
La société SNCF Réseau, Société Anonyme au capital social de 621.773.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège est sis 15, rue Jean-Philippe Rameau, 93210 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur Gael DOUARD, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « SNCF Réseau »,
De première
part,
Et,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), dont les bureaux sont sis 22 RUE PIERRE DECHANET, 25300 PONTARLIER, représentée par Patrick GENRE, Président, dûment habilité(e) à signer la présente convention.
Page 1 sur 80 7. a
ru =.
e
80
Ci-après dénommé(e) par le terme « L’OCCUPANT »,
De seconde part,
Ci-après désignées collectivement par le terme « LES PARTIES » ou individuellement « LA
PARTIE ».
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.2111-20 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports ;
Ceci étant exposé, LES PARTIES conviennent préalablement ce qui suit :
PRÉAMBULE
1.1. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Particulières, les termes ci-dessous définis auront entre LES PARTIES la signification suivante :
Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les présentes conditions particulières
désigne l’entité exerçant tous pouvoirs de gestion sur le BIEN objet de la présente
convention et assumant toutes les obligations du propriétaire de ce BIEN ;
Le terme « OCCUPANT » ou « L’OCCUPANT » désigne la personne physique ou
morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du
domaine public ;
Le terme « AUTORITE DELEGANTE » ou « L’AUTORITE DELEGANTE » désigne,
le cas échéant, la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales,
ou l’établissement public local à qui incombe la gestion d’un service public, obligatoire
ou facultatif, au titre des compétences qui lui ont été attribuées ;
Le terme « DELEGATAIRE » ou « LE DELEGATAIRE » désigne, le cas échéant,
l’opérateur économique auquel a été confié la gestion d'un service public en
application d’une convention de délégation de service public définie aux articles L.
1411-1 du code général des collectivités territoriale et L. 1121-1 et suivants du code
de la commande publique ;
Page 2 sur 80 80
ne peut être ni
Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau en
charge de la gestion de la présente convention (suivi de facturation et recouvrement
des factures) lequel est représenté par SNCF IMMOBILIER ou son prestataire ;
Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel
qu’il est décrit à l’article « Localisation et caractéristiques techniques » des Conditions
Particulières.
1.2. Cadre juridique
La présente convention est conclue en application de l’article L. 2111-20 du Code des
transports, selon lequel la SA SNCF Réseau exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens
qui lui sont attribués par l’Etat ou qu’elle acquiert au nom de l’Etat.
Précisément, la SA SNCF Réseau peut accorder des autorisations d'occupation et consentir
des baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à son profit le montant des
redevances, loyers et produits divers. Elle assume toutes les obligations du propriétaire
Elle peut notamment conclure des conventions d’occupation temporaire conformément aux
articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du
domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
L’occupation au titre de la présente convention est précaire et révocable. En particulier, les
dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux, d'habitation ou
ruraux ne leur sont pas applicables.
Les stipulations de la présente convention ne sont pas constitutives de droits réels au sens
de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, ne valent pas
permis de construire et ne dispensent pas de la déclaration exigée en cas de travaux
exemptés du permis de construire, ni des autres autorisations administratives. De même,
ces stipulations ne valent pas autorisation de circulation sur les emprises ferroviaires, ni
autorisation au titre des différentes polices relevant de la compétence de l’Etat.
Toute forme de publicité sur le domaine de SNCF Réseau est interdite.
La présente convention est consentie à titre personnel à L’OCCUPANT. Elle ne peut être ni
cédée, ni transférée par L’OCCUPANT à un tiers.
Enfin, à moins que leur divulgation ou leur communication ne découle d’une exigence légale,
réglementaire, ou juridictionnelle, LA PARTIE qui reçoit de l’autre des documents et
informations de toute nature et quelle qu’en soit la forme, à l’occasion de la présente
convention, s’engage à les tenir confidentiels.
Page 3 sur 80 80
— —_—
L4 —_— _ = =. =. -— 2 ==.
—_— _ — = = mn
1.3. Dérogation à l’obligation de mise en concurrence préalable
Conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété
des personnes publiques, l’organisation d’une procédure de publicité et de sélection
préalable à l’occupation n’est pas obligatoire « Lorsque les caractéristiques particulières de
la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses
conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le
justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ».
En application de ces dispositions, eu égard aux caractéristiques physiques du domaine
public ferroviaire, le présent titre est accordé à l’amiable, sans mise en place préalable d’une
procédure de sélection.
1.4. Contexte
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), s’est adressé à SNCF Réseau
afin d’étudier les conditions d’occupation du domaine public de SNCF Réseau par ses
installations et/ou infrastructures d’eau potable.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention d’occupation non constitutive de droits réels, SNCF Réseau
autorise L’OCCUPANT à établir et exploiter, sur le domaine public ferroviaire, les ouvrages
repris à l’article 3, dans les conditions décrites ci-après, sous réserve d’en assurer le bon
entretien exigé par les lois et règlements existants et ceux qui pourraient être mis en vigueur
ultérieurement, y compris de leurs abords.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La présente convention d’occupation non constitutive de droits réels est composée par les présentes Conditions Particulières et par les « Conditions Générales d'occupation Traversées relatives à l’installation et l’exploitation d’ouvrages en traversée du domaine public de SNCF Réseau » (version du 02/06/2017) dont L’OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Un exemplaire des Conditions Générales signé et daté est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n° 1 – Conditions Générales d’occupation « Traversées » relatives à l’installation et l’exploitation d’ouvrages en traversée du domaine public de SNCF Réseau (version 02/06/2017)). Ces deux documents constituent un tout indissociable.
Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-
après.
ARTICLE 3 - LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
(Article 12 des Conditions Générales)
Les installations empruntant le domaine public de SNCF Réseau sont situées sur la
commune de La Cluse-et-Mijoux, sur la (les) parcelle(s) ferroviaire(s) cadastrée(s) AC-0050 ,
au PK 457+544 (PN 29) à la traversée de la ligne ferroviaire n° 875000 de Frasne à
Verrières-de-Joux (frontière).
Page 4 sur 80 |! à occuper ce
longueur totale
L’OCCUPANT est autorisé à occuper ce BIEN pour y réaliser et exploiter les infrastructures
réseaux décrites ci-après.
Réseau(x)
Nombre
de
réseau(x)
Type
d’emprunt
Matéria
u
Diamètre/épaisseur/pression
de service Regards
Eau
potable 1 Souterrain PEHD
121 mm extérieur/7.7 mm
épaisseur/6 bars
A l’extérieur
des
emprises
ferroviaires
Ce(s) réseau(x) emprunte(nt) le domaine public de SNCF Réseau sur une longueur totale
d’environ 14 mètre(s) linéaire(s).
Cette installation est destinée au transport d’eau potable.
Dans toute la partie occupant le domaine public ferroviaire le/les réseau(x) sera(ont) placé(s) en tréfonds dans un/des fourreau(x) ou gaine(s) de protection présentant les caractéristiques suivantes :
Génie civil (GC) Matériau Epaisseur Diamètre Profondeur Pression
GC n° 1 Fonte 13.5 mm
125 mm
intérieur/152
mm
extérieur
1.40 m au-
dessous du
niveau
inférieur de
la traverse
0 bars
Le plan représentant la situation et le tracé de l’occupation en emprise ferroviaire est joint en ANNEXE n° 2 – Plan(s) matérialisant le tracé du réseau sur le domaine public ferroviaire.
Tout changement d’activité ou modification technique lié aux installations désignées
ci-dessus et à leur utilisation telle que définie ci-dessus par L’OCCUPANT dans le
BIEN occupé devra faire préalablement l’objet de l’accord exprès de SNCF Réseau.
ARTICLE 4 - ETENDUE DES DROITS DE L’OCCUPANT
(Article 3 des Conditions Générales)
4.1. Sous-occupation
Toute sous-occupation est interdite.
4.2. Cession, transferts de propriété et transferts de compétence
Dans le cas où L’OCCUPANT souhaite céder tout ou partie de ses installations et/ou
infrastructures, y compris, en ce qui concerne les personnes publiques, dans l’hypothèse
d’un transfert de compétences prévu par le code général des collectivités territoriales, il
devra recueillir l’accord préalable et écrit de SNCF Réseau.
Page 5 sur 80 80
risesS OU SOUS-
it fait une plus
Cet accord ne pourra être donné que dans le cas où l’acquéreur dispose des capacités et
fournit des garanties suffisantes au regard des conditions d’occupation. L’acquéreur devra
être titulaire d’une convention d’occupation du domaine public de SNCF Réseau établie
dans les mêmes termes que la présente convention pour ce qui est des droits et obligations
octroyées, en ce y compris l’assujettissement de L’OCCUPANT à la redevance d’occupation
domaniale.
En cas de cession totale des installations et/ou infrastructures de L’OCCUPANT, la présente
convention prendra fin. En cas de cession partielle un avenant à la présente convention sera
établi.
4.3. Projet de prise de contrôle, fusion, scission ou d’apport d’actif
Sans objet.
ARTICLE 5 - ACCES
(Article 13 des Conditions Générales)
A chaque demande d’accès, quel que soit le motif, L’OCCUPANT ne pourra accéder à son
installation située dans le domaine public de SNCF Réseau, qu’après avoir obtenu des
représentants de SNCF Réseau les consignes de sécurité applicables, notamment celles
relatives aux itinéraires que L’OCCUPANT sera autorisé à emprunter.
L’OCCUPANT s’engage à prévenir, au moins dix jours à l’avance, SNCF Réseau, par
l’intermédiaire du Guichet Emprunts et Traversées, de son intention d’intervenir dans le
domaine de SNCF Réseau et ne pourra effectuer cette intervention qu’après accord de
SNCF Réseau.
SNCF Réseau, dûment avisé, pourra convoquer L’OCCUPANT à une réunion sur le site
pour arrêter avec lui les mesures de sécurité à prendre, s'il estime qu'il y a un risque pour la
sécurité des personnes, lié à l'interférence avec l'activité ferroviaire.
L’OCCUPANT s'engage, par ailleurs, à contrôler le respect, par ses entreprises ou sous-
traitants, des mesures de sécurité qui seront arrêtées.
ARTICLE 6 - ETAT DES LIEUX
(Article 12 des Conditions Générales)
L’OCCUPANT prend les lieux sans garantie de contenance et sans qu'il en soit fait une plus
ample désignation, L’OCCUPANT déclarant bien les connaître.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
(Articles 14 et 15 des Conditions Générales)
7.1. Notice de Sécurité Ferroviaire (NSF)
Les travaux, objet de la présente convention, seront réalisés sous couvert respect des prescriptions techniques émises par SNCF Réseau telles qu’elles figurent en ANNEXE n° 3
Page 6 sur 80 80
1itractuelles du
2er à celle-ci de
– Avis Technique et/ou contrat de prestation de sécurité ferroviaire et nécessiteront l’établissement d’une Notice de Sécurité Ferroviaire (NSF).
Le document sera mis au point par L’OCCUPANT en accord avec SNCF Réseau. Il sera
complété, au besoin, à l’initiative de L’OCCUPANT en fonction des dispositions, méthodes
et moyens que ce dernier retiendra en définitive pour l’exécution des travaux lui incombant.
L’OCCUPANT s’engage à faire figurer cette notice dans les pièces contractuelles du
marché.
7.2. Respect des prescriptions techniques
L’OCCUPANT est autorisé à réaliser, à ses frais, les ouvrages tels qu'ils sont définis dans le
dossier joint en ANNEXE n° 2 – Plan(s) matérialisant le tracé du réseau sur le domaine
public ferroviaire. Il s'oblige à réaliser ces travaux dans les délais définis par SNCF Réseau,
et conformément aux prescriptions techniques émises par SNCF Réseau.
Les interventions de surveillance et de contrôle auxquelles SNCF Réseau estimerait utile de
procéder ne sauraient restreindre de quelque manière que ce soit la responsabilité de
L’OCCUPANT.
Si les travaux d'établissement d'entretien, de modification de suppression de l'ouvrage sont
effectués par les préposés de L’OCCUPANT, L’OCCUPANT devra respecter les
dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions d'hygiène et de
sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise
extérieure ou, selon les cas, de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, modifiant les
dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en
vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et les décrets pris pour son
application.
Si L’OCCUPANT fait effectuer les travaux par une entreprise, il devra imposer à celle-ci de
respecter les dispositions du décret susvisé.
Les mesures à prendre pour assurer la sécurité du personnel seront arrêtées en concertation
entre SNCF Réseau, L’OCCUPANT et l'entreprise.
L'établissement et l'entretien des ouvrages et des abords de la traversée seront exécutés
aux frais exclusifs de L’OCCUPANT par ses soins propres, sous la surveillance des agents
du Chemin de Fer, de manière qu'il n'en résulte aucun obstacle ni aucun danger pour la
circulation, ni aucun frais pour SNCF Réseau.
Toutefois, SNCF Réseau se réserve le droit d’exiger, pour des raisons de sécurité ou
d’organisation de travaux (par exemple : insertion de ces travaux dans une opération
d’ensemble) d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux.
7.3. Perturbations électriques consécutives au voisinage de l’ouvrage de L’OCCUPANT et des voies ferrées
Page 7 sur 80 80
La voie ferrée et la plateforme ferroviaire étant électrifiées en courant 15000 volts 16 2/3
alternatif dans la partie où l’ouvrage doit être installé, L’OCCUPANT prendra à ses frais, au
moment opportun, en accord avec SNCF Réseau et suivant les règles applicables au mode
d’électrification, toutes précautions utiles pour que l’ouvrage électrique ainsi que ses
prolongements et, éventuellement, les canalisations avoisinantes soient protégés contre
toutes les avaries ou perturbations électriques qui pourraient se produire du fait de
l’électrification.
L’OCCUPANT prendra à sa charge exclusive - au besoin comme assureur de SNCF
Réseau - les conséquences pécuniaires des dommages qui seraient causés à son ouvrage,
à ses préposés ou aux tiers par suite des phénomènes d’électrolyse ou électriques pouvant
être ainsi provoqués par les installations du Chemin de Fer. En conséquence, L’OCCUPANT
renonce à tout recours de ce chef contre SNCF Réseau ou leurs agents respectifs et
s’engage à garantir ceux-ci contre toute action ou réclamation qui serait dirigée contre eux.
7.4. Finalisation des travaux
L’OCCUPANT s’engage à informer SNCF Réseau de la date d’achèvement des travaux et, dans ce cadre, à communiquer à SNCF Réseau le procès-verbal d’achèvement des travaux.
Un plan de récolement sera transmis à SNCF Réseau après la réalisation des travaux, dans
les six mois à compter de l’achèvement des travaux. Le point de départ de ce délai est la
date prévisionnelle d’achèvement sur le domaine public ferroviaire, soit le 2 août 2024, ou, la
date réelle d’achèvement des travaux reprise dans le procès-verbal d’achèvement des
travaux en cas de décalage de plus d’un mois entre ces deux dates. Dans ce dernier cas, il
appartiendra à L’OCCUPANT d’en informer SNCF Réseau. A défaut, seule la date
prévisionnelle d’achèvement des travaux tiendra lieu de point de départ du délai précité
Tout retard dans la transmission de ce plan de récolement sera productif de pénalités d’un
montant de 5 000 euros.
Si à la date de fin des travaux, le linéaire et/ou la consistance de l’occupation sont différents de ceux décrits à l’article 3 des présentes, L’OCCUPANT en informera obligatoirement SNCF Réseau. Un avenant à la présente convention devra obligatoirement être établi.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des conditions générales)
La présente convention portant autorisation d’occupation est conclue pour 20 ans. Elle prend
effet à compter du 02/08/2024, date à laquelle les travaux d’implantation du réseau se sont
achevés sur le domaine public ferroviaire pour se terminer le 01/08/2044.
Conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales, la présente
convention ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.
La présente convention peut faire l’objet d’une unique prorogation par voie d’avenant, sans
pouvoir excéder quarante ans.
Page 8 sur 80 paie à de
7 Euros HT
OU par Son
” 1250033800106
80
Dans ce cadre, six mois avant la date d’expiration de la présente convention mentionnée ci-
dessus, L’OCCUPANT se rapprochera de SNCF Réseau afin que soient étudiées les
conditions opérationnelles, financières et juridiques de cette prorogation.
Les investissements réalisés par L’OCCUPANT doivent être amortis avant l’expiration de la
présente convention, conformément à l’article R. 2125-5 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
ARTICLE 9 - STIPULATIONS FINANCIERES
(Articles 6 à 11 des Conditions Générales)
9.1. Frais de dossier
L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à 2001.16 Euros HT,
correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier.
La facture sera adressée par SNCF Réseau ou son GESTIONNAIRE à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
Adresse : 22 RUE PIERRE DECHANET, 25300 PONTARLIER
N° Chorus Pro : 24250033800106
Code service : 00
N° engagement :
Référence interne de L’OCCUPANT : Cluse et Mijoux – Parcelle AC-0050, au PK 457+544
(PN 29) - Traversée de la LF n° 875000 de Frasne à Verrières-de-Joux.
9.2. Redevance
L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau une redevance dont le montant annuel est fixé à 74.76 Euros HT.
En application des dispositions du 2° de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété
des personnes publiques, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de
détermination de la redevance, être tenu de se libérer par le versement de la redevance due
soit pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une
période quinquennale dans le cas contraire.
Dans le cas présent, L’OCCUPANT s’oblige à verser cette redevance annuelle par période
quinquennale et d’avance, dans un délai de 30 jours sur avis de paiement de SNCF Réseau
ou de son GESTIONNAIRE.
Les factures seront adressées par SNCF Réseau ou par son GESTIONNAIRE à l’adresse
suivante :
Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
Adresse : 22 RUE PIERRE DECHANET, 25300 PONTARLIER
N° Chorus Pro : 24250033800106
Code service : 00
Page 9 sur 80 n OO = = =
N° engagement :
Référence interne de L’OCCUPANT : Cluse et Mijoux – Parcelle AC-0050, au PK 457+544
(PN 29) - Traversée de la LF n° 875000 de Frasne à Verrières-de-Joux.
9.3. Indexation de la redevance
Le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction
des variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE ou de l’indice
ING pour les canalisations d’hydrocarbures ou de celui qui lui serait substitué par les
pouvoirs publics.
La formule d’indexation I/Io est définie de la façon suivante :
- L'indexation intervient chaque année à la date de prise d’effet de la convention,
- L'indice utilisé pour chaque indexation (I) est l’indice connu à la date de l’indexation,
- L'indice de base retenu (Io) est celui connu à la date de rédaction du bon pour accord
portant devis estimatif des conditions financières applicables à la présente occupation, soit
en l’espèce le T4 2023, indice ICC d’une valeur de 2162
La formule d’indexation est obtenue par le rapport suivant : I / Io qui s’applique à la
redevance.
ARTICLE 10 - INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT
(Article 11 des Conditions
Générales)
Si paiement par mandat administratif
Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts
moratoires décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu'au jour du
mandatement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont
commencé à courir, majoré de 2 points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
ARTICLE 11 - CHARGES ET FRAIS DIVERS
11.1. Prestations et fournitures
Toutes les dépenses liées à son occupation et son activité, sont acquittées directement par
L’OCCUPANT, auprès des administrations, services ou prestataires concernés.
Toutefois, les prestations et fournitures ne pouvant être facturées directement à
L’OCCUPANT par les administrations ou services concernés, seront avancées par SNCF
Réseau.
Ces dépenses acquittées par SNCF Réseau lui sont remboursées par L’OCCUPANT sur la
base du coût réel. Si nécessaire, l’installation de sous-compteurs sera à charge de
L’OCCUPANT.
Page 10 sur 80 80
11.2. Impôts et taxes
L’OCCUPANT doit s’acquitter régulièrement, et pendant la durée de la Convention, de
l’ensemble des impôts et taxes de toute nature liés à l’occupation du BIEN, de telle sorte que
SNCF Réseau ne soit jamais inquiété ni mis en cause à ce sujet. En outre, L’OCCUPANT
remboursera à SNCF Réseau, chaque année, et sur présentation de factures, les impôts et
taxes de toute nature, présents et à venir, que SNCF Réseau serait amené à acquitter du
fait de l’occupation du BIEN par le bénéficiaire de la Convention.
Pour permettre à SNCF Réseau de remplir ses obligations déclaratives auprès de
l'administration fiscale, L’OCCUPANT communique à SNCF Réseau, à première demande
de celui-ci justifiée par une demande écrite de l’administration fiscale, toutes les informations
relatives à la modification de la consistance des installations et/ou infrastructures de
communications électroniques sur le domaine ferroviaire, susceptibles d'avoir des
répercussions directes ou indirectes sur l'assiette de la matière imposable.
La communication de ces informations devra se faire dans le respect des règles de
CONFIDENTIALITE.
ARTICLE 12 - MESURES D'URGENCE
En cas d’urgence, si l’activité de L’OCCUPANT compromet l’infrastructure ferroviaire et son
exploitation, L’OCCUPANT alerte immédiatement par téléphone ou par fax SNCF Réseau
aux coordonnées indiquées dans les récépissés des déclarations réalisées conformément à
la règlementation prévue au chapitre IV du code de l’environnement.
ARTICLE 13 - TRAVAUX A PROXIMITE DES INSTALLATIONS DE L’OCCUPANT
13.1. Travaux à l’initiative de SNCF Réseau
Lorsque SNCF Réseau envisage d’effectuer des travaux (notamment des travaux de fouilles
ou de forage, des terrassements…), pouvant impacter les ouvrages installés par
L’OCCUPANT, la demande de renseignement et/ ou la déclaration d’intention de
commencement de travaux prévue par l’article R. 554-25 du code de l’environnement est
adressée à ce dernier.
En cas d'urgence, SNCF Réseau informera L’OCCUPANT : Direction de l'Eau et de
l'Assainissement, par téléphone au N° 0381394002 avant tout commencement des travaux
et confirmera sa demande par écrit dea@grandpontarlier.fr.
13.2. Travaux dans l’intérêt du domaine ferroviaire ou de sécurité publique
Page 11 sur 80 80
L4
Si, à une époque quelconque, les besoins du Chemin de Fer, ou la sécurité publique
nécessitent le déplacement ou la modification des installations occupant le domaine public
ferroviaire, SNCF Réseau devra en aviser L’OCCUPANT, trois mois à l'avance et par lettre
recommandée. L’OCCUPANT sera alors tenu d'opérer, à ses frais, dans ce délai, sauf
circonstances exceptionnelles dont il devra être justifié, le déplacement ou la modification qui
lui sera indiqué, sans qu'il puisse invoquer à l'encontre de SNCF Réseau aucun droit à
indemnité.
Il est entendu que, si ledit ouvrage doit néanmoins demeurer dans les emprises du Chemin
de Fer, une nouvelle convention sera établie ; dans le cas contraire, elle sera résiliée de
plein droit.
ARTICLE 14 - SORT D’UNE CONVENTION ANTÉRIEURE
Sans objet.
ARTICLE 15 - SORT DES INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES REALISEES PAR L’OCCUPANT
(Article 26 des Condition générales)
15.1. A l’expiration de la présente convention d’occupation
A l’expiration ou en cas de résiliation de la présente convention, L’OCCUPANT s’engage à
faire son affaire et à ses frais, de la libération des lieux par les éventuels sous occupants et
utilisateurs de ses installations et/ou infrastructures. Il prendra toutes dispositions utiles vis-
à-vis de ses clients.
Sous réserve de l’avis et de l’analyse réalisée par les services compétents de SNCF
Réseau, les installations et infrastructures de L’OCCUPANT demeureront en l'état et seront
mises hors service, aux frais et risques de celui-ci. Elles seront alors incorporées au
domaine public de SNCF Réseau, sans que celui-ci soit tenu au versement d'aucune
indemnité.
Néanmoins, L’OCCUPANT pourra procéder sur son initiative à l’enlèvement de ses
installations et/ou infrastructures, sous réserve d’avoir reçu l’accord préalable des services
compétents de SNCF Réseau. Les modalités techniques seront définies, le cas échéant,
dans une convention spécifique entre SNCF Réseau et L’OCCUPANT.
15.2. En cours d’exécution de la présente convention d’occupation
Par ailleurs, sur demande expresse de SNCF Réseau et justifiée par l'intérêt du domaine
public ferroviaire, tout ou partie des installations et infrastructures de L’OCCUPANT devront
être retirées dans un délai fixé par SNCF Réseau. L’OCCUPANT devra faire procéder sous
le contrôle de la SNCF, à ses propres frais et risques, à une remise en état initial des lieux,
étant entendu que la remise en état initial des lieux se limite aux seuls travaux résultant de la
présence des installations et infrastructures de L’OCCUPANT.
Page 12 sur 80 aire son affaire
lans
Un état des lieux, établi contradictoirement à l’occasion de la remise en l’état, constatera la
bonne application de la présente stipulation.
ARTICLE 16 - ETAT DES RISQUES
L’état des risques naturels, miniers et technologiques établi à partir d’informations mises à disposition par le préfet est annexé aux présentes ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte (ANNEXE n° 4 – Etat des risques)
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire
personnelle de cette situation.
ARTICLE 17 - RESILIATION UNILATERALE SUR L’INITATIVE DE L’OCCUPANT
De son côté, L’OCCUPANT pourra renoncer à toute époque au bénéfice de la présente
convention, à charge pour lui d'en aviser SNCF Réseau ou son GESTIONNAIRE six mois à
l'avance par lettre recommandée. Dans ce cas, il sera tenu d'enlever à ses frais et sans
indemnité, dans ce délai, l'ouvrage faisant l'objet de ladite convention et de rétablir les lieux
dans leur état primitif. Toutefois, il pourra abandonner ce dernier à condition qu'il n'apporte
aucune gêne à l’exploitation ferroviaire, ce dont SNCF Réseau restera seul juge.
ARTICLE 18 - RESILIATION UNILATERALE SUR L'INITIATIVE DE SNCF RÉSEAU
18.1. Résiliation pour besoins ferroviaires ou motif d’intérêt général
SNCF Réseau peut résilier à tout moment la présente convention pour des besoins
ferroviaires ou pour tout motif d’intérêt général. Pour ce faire, il notifie cette résiliation à
L’OCCUPANT, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins
trois (3) mois avant la date de résiliation.
Toutefois, SNCF Réseau examinera des solutions alternatives permettant à L’OCCUPANT
de maintenir l’exploitation de ses installations.
18.2. Résiliation pour motifs techniques
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas limités suivants :
1. Au cas où des équipements et/ou des installations de SNCF Réseau ou de la SNCF
seraient perturbés du fait des installations et/ou infrastructures de L’OCCUPANT et dans
l’hypothèse où aucune solution technique n’a pu être trouvée, ou devant le refus de
L’OCCUPANT de modifier ses installations et/ou infrastructures en conséquence ;
2. Au cas où des travaux d’entretien ou de renouvellement sur des équipements et/ou des
ouvrages de SNCF Réseau ou de la SNCF nécessiteraient des modifications ou la
suppression des installations et/ou infrastructures de L’OCCUPANT et dans l’hypothèse
où aucune solution technique n’a pu être trouvée, ou devant le refus de L’OCCUPANT
de modifier ses installations et /ou infrastructures en conséquence.
Page 13 sur 80 L4 = =. —_—.
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autre que celle
Dans ces deux cas, SNCF Réseau met préalablement en demeure L’OCCUPANT par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception de se conformer aux demandes de
modification dans le délai de six (6) mois. Passé ce délai et en l’absence de réalisation
effective des modifications demandées, SNCF Réseau peut, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception, mettre fin immédiatement à la présente convention. Ce
délai est ramené à trois (3) mois dans le cas où aucune autre solution que la suppression
n'est possible.
18.3. Résiliation pour inobservation par L’OCCUPANT de ses obligations
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas suivants :
1. En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues par L’OCCUPANT aux
dates limites de paiement portées sur les avis de paiement, SNCF Réseau le met en
demeure de régler les sommes dues dans un délai d'un mois, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception. A défaut de règlement dans le délai imparti, SNCF
Réseau peut, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin
immédiatement à la présente convention.
2. En cas d'inobservation par L’OCCUPANT de l'une de ses obligations, autre que celle
visée au point 1. ci-dessus, SNCF Réseau le met en demeure par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception de s'y conformer dans le délai d'un mois. Passé
ce délai et en l’absence de régularisation de sa situation par L’OCCUPANT, SNCF
Réseau peut, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin
immédiatement à la présente convention.
ARTICLE 19 - CONSÉQUENCES DE LA RESILIATION (Article 22 des Conditions Générales)
La résiliation de la présente convention ne donne lieu à aucune indemnisation pour pertes
d’exploitation.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
(Articles 17 à 20 des Conditions Générales)
20.1. Responsabilité
L’OCCUPANT supportera seul, les conséquences pécuniaires des dommages de toute
nature survenant dans l'enceinte du Réseau Ferré national du fait ou à l'occasion de
l'exécution de la présente convention et qui pourraient atteindre :
- La personne ou les biens des tiers y compris les préposés de SNCF Réseau et ses
sous-traitants éventuels. Il s’engage par suite à garantir SNCF Réseau, ses agents, et ses
assureurs éventuels contre toute action ou réclamation qui pourrait être dirigée contre eux à
l’occasion de ces dommages.
Page 14 sur 80 80
- Ses propres biens. En conséquence, il renonce à recourir, de même que ses
assureurs, contre SNCF Réseau, et ses assureurs éventuels, pour tous ces dommages.
- Les installations et infrastructures du Réseau Ferré National et l’ensemble des
matériels constitutifs du Chemin de Fer. En conséquence, toutes dégradations des
installations de SNCF Réseau ou avaries sur celles-ci, causées par L’OCCUPANT ou ses
prestataires ou imputables aux biens détenus par ces derniers, seront réparées par SNCF
Réseau aux frais de L’OCCUPANT. L’OCCUPANT s'engage en conséquence, à indemniser
SNCF Réseau, ses agents, et ses assureurs éventuels du préjudice subi par eux.
20.2. Assurances
En cas d'accident du travail survenant à ses préposés, personnels et sous-traitants
éventuels, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention, L’OCCUPANT
s'engage à indemniser SNCF Réseau du préjudice subi découlant de tout recours qui
pourrait être exercé contre ce dernier par la victime ou ses ayants droit, une caisse de
Sécurité Sociale ou tout autre organisme social.
En cas d'accident du travail survenant à un agent de SNCF Réseau du fait ou à l'occasion
de l'exécution de la présente convention, SNCF Réseau, tenu d'assurer personnellement les
réparations prévues par la loi, aura le droit de recouvrer sur L’OCCUPANT les prestations et
indemnités dont il sera tenu par ses propres règlements, à l'exclusion des charges résultant
de l'application de la loi. Si, au contraire, l'accident est imputable à sa faute ou à celle de ses
préposés, L’OCCUPANT devra alors rembourser à SNCF Réseau toutes les sommes que
ce dernier devra verser à la victime ou à ses ayants droit, tant en exécution du code de la
Sécurité Sociale qu'en vertu de ses règlements particuliers.
a) Assurance de responsabilité civile
L’OCCUPANT est tenu de souscrire une police d’assurance de « responsabilité civile »
destinée à couvrir, à concurrence de capitaux suffisants les risques qu’elle encourt tant du
fait ou à l’occasion de la réalisation des travaux qu’elle réalise sur le domaine public de
SNCF Réseau et à concurrence de capitaux suffisants, une police d’assurance de «
responsabilité civile exploitation » destinée à garantir les risques mis à sa charge à l’article
Responsabilité ci-dessus.
b) Renonciation à recours
Toute police souscrite par L’OCCUPANT le cas échéant celle couvrant ses propres biens,
doit être assortie de la renonciation expresse de l’assureur à exercer tout recours contre
SNCF Réseau, leurs personnels respectifs et leurs éventuels assureurs, et comporter
l’engagement de substitution de l’assureur pour l’exécution des clauses de garantie et
d’indemnisation, prévues au point 1 ci-dessus.
Ces stipulations trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à
l'occasion de l'exécution de la convention d'occupation.
c) Communication des attestations d’assurance
Page 15 sur 80 L’OCCUPANT s’engage à remettre à SNCF Réseau les attestations d’assurance en cours
de validité justifiant de la souscription des polices mentionnées au présent article.
Il s’engage à être à jour du paiement de ses primes, à informer SNCF Réseau de tout
changement intervenant dans ses couvertures d’assurances et fournir une nouvelle
attestation à chaque nouvelle période de garantie.
L’OCCUPANT s’engage en tout état de cause à supportes seul le défaut ou l’absence de
garantie de ses polices.
ARTICLE 21 - VALIDITE DE LA CONVENTION
Si, dans un délai d’un an à compter de la date de prise d’effet de la présente convention mentionnée à l’article 8 des présentes, les travaux d’implantation des ouvrages ne sont pas débutés, la présente convention et les droits qui en découlent seront déclarés nuls et non avenus.
ARTICLE 22 - ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION
La validation et l’enregistrement électroniques de la présente convention particulière et, le
cas échéant, de toutes pièces s’y rapportant, sont pris en charge par L’OCCUPANT et
compris dans les frais de dossier repris à l’article 9.1.
LES PARTIES font élection de domicile chacune en ce qui les concerne à l’adresse indiquée
en tête de la présente convention.
Convention signée électroniquement
Pour L’OCCUPANT
Patrick GENRE
Président
{{s1|signature|115|52}}
Pour SNCF Réseau
Gael DOUARD
Directeur Gestion Finance
DGOP (opérations et Production)
{{s2|signature|115|52}}
ANNEXES
ANNEXE n° 1 – Conditions Générales d’occupation « Traversées » relatives à l’installation et l’exploitation d’ouvrages en traversée du domaine public de SNCF Réseau (version 02/06/2017)
ANNEXE n° 2 – Plan(s) matérialisant le tracé du réseau sur le domaine public ferroviaire
ANNEXE n° 3 – Avis Technique et/ou contrat de prestation de sécurité ferroviaire
Page 16 sur 80 80
ANNEXE n° 4 – Etat des risques
Page 17 sur 80 SNF RÉSEAU
nn nœur—— = Re = Un Où = un ue = = = mn —— 2 mm mm =
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ANNEXE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES « TRAVERSEES »
RELATIVES A L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION
D’OUVRAGES EN TRAVERSEE DU DOMAINE PUBLIC DE
SNCF RESEAU
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
(Edition du 02/06/2017)
L’occupation, l’utilisation de biens, l’installation et/ou l’exploitation d’équipements ou d’ouvrages de transport de fluides divers sur le domaine de SNCF Réseau sont régies par une convention d’occupation non constitutive de droits réels. Celle-ci est composée par les présentes « Conditions Générales » et par les « Conditions Particulières » qui précisent les présentes Conditions Générales et qui peuvent comporter des clauses dérogatoires à celles-ci.
Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les présentes Conditions Générales et particulières est la nouvelle dénomination de Réseau ferré de France par l’effet de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et désigne le propriétaire du BIEN.
Le terme « SNCF Immobilier » utilisé dans les présentes Conditions Générales et particulières désigne la branche Immobilière de SNCF, qui a reçu mandat de SNCF Réseau pour assurer la gestion des conventions locatives à des tiers pour les emprunts et traversées de toutes natures
, en application de la loi n°2014-872 portant réforme ferroviaire et du décret n°2015- 137 relatif aux missions de la SNCF qui prévoit que « la SNCF assure, à la demande des membres du Groupe Public ferroviaire certaines fonctions mutualisées (dont) la gestion immobilière et foncière du groupe public ferroviaire et la valorisation de son domaine».
Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public.
Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau, agissant dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier.
Le terme « Bien » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel
Page 18 sur 80 80
qu’il est décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.
Page 19 sur 80 I - CARACTERES GÉNÉRAUX DE L'OCCUPATION
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
La loi n°97-135 du 13 février 1997 a créé RESEAU FERRE DE FRANCE et a opéré au bénéfice de cet établissement, à la date du 1er janvier 1997, le transfert en pleine propriété des biens constitutifs de l'infrastructure et des immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport, définis à l'article 5 de ladite loi, qui jusqu'alors appartenaient à l'Etat et étaient gérés par la Société Nationale des Chemins de fer Français. .
Par l’effet de la loi n°2014-872 du 4 août 2014, RESEAU FERRE DE FRANCE est désormais dénommé SNCF Réseau.
La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire dispose que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national.
En application du 4° de l’article L. 2102-1 du code des transports et du 2° - d) de l’article 5 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, SNCF Réseau et SNCF ont conclu une convention de gestion et de valorisation immobilière le 30 juillet 2015. En application de cette convention, SNCF Réseau a donné mandat à SNCF pour assurer la gestion des conventions locatives octroyées à des tiers pour les emprunts et traversées de toutes natures.
L’OCCUPANT est propriétaire des ouvrages, constructions, équipements et installations de caractère immobilier qu’il est ou a été autorisé à réaliser sur le domaine public de SNCF Réseau en application de la présente convention ou d’une convention d’occupation antérieure, dès lors que l’autorisation de l’occuper et d’y édifier des constructions n’a pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté.
Néanmoins, il est expressément convenu que la présente convention ne confère à l’OCCUPANT aucun droit réel sur le titre d’occupation ou sur les ouvrages, constructions ou installations qu’il réalise sur le domaine public de SNCF Réseau.
La présente autorisation, consentie en application du code général de la propriété des personnes publiques, est précaire et révocable et ne relève d’aucune législation de droit commun. En particulier, les dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux, d'habitation ou ruraux ne sont pas applicables.
ARTICLE 2 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS
L'OCCUPANT est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant la police et la sécurité des chemins de fer, la circulation et le stationnement des véhicules dans les emprises du domaine de SNCF Réseau, l'urbanisme et la construction, l’hygiène et la sécurité du travail ; l’assainissement, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, l’eau, la réglementation sur le bruit ainsi que la règlementation propre aux réseaux, notamment celle relative aux hydrocarbures. Toute inobservation de ces lois et règlements et des autres actes qui en découlent peuvent justifier une résiliation pour inobservation par l’OCCUPANT de ses obligations conformément à l’article 23 ci- après.
Page 20 sur 80 80
L'OCCUPANT s'oblige à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités administratives ou de police et à obtenir toutes autorisations nécessaires à l’exercice de son activité. SNCF Réseau ne peut voir sa responsabilité mise en cause à quelque titre que ce soit en cas de non réalisation des diligences nécessaires par l’OCCUPANT, en cas de refus de ces autorisations ou en raison des conditions techniques, juridiques ou financières auxquelles ces autorisations sont subordonnées.
* Si l’activité de l’OCCUPANT relève de la législation et de la réglementation des ICPE :
- l’OCCUPANT communique à SNCF Réseau, le jour de la signature des conditions particulières ou, au plus tard et par lettre recommandée avec avis de réception, avant la mise en service de son ICPE :
- le dossier de demande d’autorisation et l’arrêté préfectoral d’autorisation s’il s’agit d’une installation soumise à autorisation ;
- le dossier de demande d’enregistrement et l’arrêté préfectoral d’enregistrement s’il s’agit d’une installation soumise à enregistrement ;
- le dossier de déclaration et le récépissé préfectoral de déclaration s’il s’agit d’une installation soumise à déclaration ;
- l’OCCUPANT s’oblige, par lettre recommandée avec avis de réception :
- à informer SNCF Réseau de tout projet de modification apportée à son ICPE, à son mode d’exploitation ou à son voisinage ;
- à informer SNCF Réseau de tout incident ou accident survenu
dans le cadre du fonctionnement de son ICPE et à lui en communiquer un rapport ; - à communiquer à SNCF Réseau tous les arrêtés préfectoraux
relatifs à son ICPE ;
- à communiquer à SNCF Réseau les rapports de contrôles
périodiques des ICPE soumises à déclaration.
Si, au cours de la convention d’occupation, l’activité de l’occupant vient à être soumise, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des ICPE, à déclaration, à autorisation ou à enregistrement, l’occupant en informe SNCF Réseau par lettre recommandée avec avis de réception et lui communique copie, en même temps qu’au préfet du département, des indications adressées à ce dernier conformément aux articles L. 513-1 (ICPE). En complément, il devra se conformer aux dispositions prévues à l’Article 19.2.1 (B) « Assurance de Responsabilité Civile Générale / RC Exploitation » et fournir l’Attestation d’Assurance.
* Si l’activité de l’OCCUPANT entre dans le champ d’application des articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du Code de l’Environnement, ce dernier s’engage à communiquer à SNCF Réseau, le jour de la signature des conditions particulières ou, au plus tard et par lettre recommandée avec avis de réception, avant la mise en service de son installation :
- le dossier de demande d’autorisation et l’arrêté préfectoral d’autorisation s’il s’agit d’une installation soumise à autorisation ;
- le dossier de déclaration et le récépissé préfectoral de déclaration s’il s’agit d’une installation soumise à déclaration ;
Page 21 sur 80 L’OCCUPANT s’oblige, par lettre recommandée avec avis de réception : - à informer à SNCF Réseau de tout projet de modification
apportée à son installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage ; - à informer à SNCF Réseau de tout incident ou accident survenu dans le cadre du fonctionnement de son installation et à lui en communiquer un rapport ; - à communiquer à SNCF Réseau tous les arrêtés préfectoraux relatifs à son installation.
Si, au cours de la convention d’occupation, l’activité de l’OCCUPANT vient à être soumise, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des IOTA, à déclaration ou à autorisation, l’OCCUPANT en informe SNCF Réseau par lettre recommandée avec avis de réception et lui communique copie, en même temps qu’au préfet du département, des indications adressées à ce dernier conformément à l’article L. 214-6 du code de l’environnement. Un avenant devra régulariser en conséquence les conditions particulières de l’occupation.
L’OCCUPANT est tenu de se conformer à la réglementation applicable en matière d’assainissement pour tous rejets dans un réseau public de collecte ou dans un réseau d’assainissement interne de SNCF Réseau. En cas de rejet dans un réseau d’assainissement interne, l’OCCUPANT est par ailleurs tenu d’appliquer les contraintes réglementaires imposées à SNCF Réseau au point de rejet final (réseau public d’assainissement ou milieu naturel).
ARTICLE 3 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION
L’autorisation d'occupation du BIEN qui dépend du domaine public de SNCF Réseau est accordée personnellement à l'OCCUPANT. Elle ne peut être cédée ou transmise sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute sous-occupation totale ou partielle du BIEN concerné est interdite, sauf dérogation prévue aux conditions particulières.
Si l'OCCUPANT est une société privée, toute modification de nature à changer la forme ou l'objet de la société, la personne de ses représentants, la répartition du capital social, ainsi que tout projet de fusion ou d'absorption, doivent, au préalable, être obligatoirement notifiés à SNCF Réseau par l'OCCUPANT dans un délai d’un (1) mois à compter de la réalisation de la modification. Dans cette circonstance, SNCF Réseau se réserve le droit de mettre fin à l’occupation, notamment dans le cas où ces modifications conduiraient à déroger au caractère strictement personnel de l’autorisation.
En cas de manquement par l’occupant aux obligations prévues par le présent article, SNCF Réseau se réserve le droit de procéder à la résiliation pour faute de l'OCCUPANT de la présente convention dans les conditions définies à l’article 23 ci-après.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU BIEN OCCUPE
L'OCCUPANT ne peut faire du bien occupé aucune autre utilisation que celle définie aux Conditions Particulières.
L’OCCUPANT s’oblige à porter à la connaissance de SNCF Réseau, par lettre recommandée avec avis de réception, les modifications des caractéristiques, notamment environnementales, de son activité telle que mentionnée aux conditions particulières.
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80
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET -DURÉE
La date d’effet de l’autorisation d’occupation ainsi que sa durée sont fixées par les Conditions Particulières. A son terme, l’autorisation ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Les parties pourront se rapprocher avant l’expiration de la convention pour examiner les conditions d’un renouvellement éventuel ou d’une prorogation par voie d’avenant, sans que l’OCCUPANT ne puisse prétendre à un quelconque droit acquis à cet égard.
En cas de renouvellement de l’autorisation, une nouvelle convention devra être établie selon les procédures applicables au moment du renouvellement.
Page 23 sur 80 II - STIPULATIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 - REDEVANCE D’OCCUPATION
L'OCCUPANT verse d'avance une redevance d’occupation dont le montant, la périodicité et les modalités de paiement sont fixées aux Conditions Particulières.
ARTICLE 7 - INDEXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION
Le montant de la redevance d'occupation est indexé chaque année en fonction des variations de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ou de l’indice ING pour les canalisations d’hydrocarbure ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics. La formule d’indexation est définie par les Conditions Particulières.
Au cas où les indices visés dans les Conditions Particulières ne pourraient pas être appliqués pour quelque cause que ce soit, les Parties s’entendraient pour définir d’un commun accord un indice de remplacement.
La mise en œuvre de l’indexation ne pourra en aucun cas aboutir à une diminution de la redevance par rapport au montant résultant de l’indexation précédente.
ARTICLE 8 - GARANTIE FINANCIERE
L'OCCUPANT doit fournir avant l'entrée dans les lieux, une garantie financière dont la forme et les modalités sont définies aux Conditions Particulières.
ARTICLE 9 - CHARGES ET FRAIS
9.1. Prestations et fournitures
Les dépenses de raccordement aux réseaux publics des constructions autorisées en accessoire de l’ouvrage en traversée, la location des compteurs, les consommations de fluides sont acquittées directement par l'OCCUPANT, auprès des administrations ou services concernés.
Toutefois, lorsque le BIEN occupé ne peut pas être raccordé directement aux réseaux publics, les certaines prestations ou fournitures, celles-ci sont prises en charge par SNCF Réseau, selon des conditions techniques et financières indiquées dans les Conditions Particulières.
Dans ce dernier cas, les dépenses prises en charge sont remboursées par l’OCCUPANT: - soit à leur coût réel, majoré des coûts de structure,
- soit sur la base d'un forfait annuel global, indexé dans les mêmes conditions que la redevance d'occupation et révisable, notamment en cas d'évolution des prestations et fournitures assurées ou en cas de modification de l'occupation ou de l'utilisation du BIEN.
9.2. Impôts et taxes
L'OCCUPANT doit acquitter dans les délais légaux pendant la durée de la présente convention, les impôts et taxes de toute nature auxquels il est assujetti du fait de son occupation, de telle sorte que SNCF Réseau ne soit jamais inquiété ni mis en cause à ce sujet.
Page 24 sur 80 L4 — =u-— = mm = — = mu ———
L'OCCUPANT règle directement à l’administration fiscale les impôts et taxes afférents aux ouvrages, constructions et installations réalisés par lui.
Sur simple demande du GESTIONNAIRE, l’OCCUPANT devra fournir dans les quinze (15) jours suivant celle-ci, copie des déclarations, avis d’imposition, avis de paiement et tout autre document probant permettant à SNCF Réseau d’établir que les obligations fiscales incombant à l’OCCUPANT du fait de l’occupation ont été remplies.
9.3. Frais de dossier et de gestion
L'OCCUPANT verse un forfait au titre des frais de gestion correspondant aux frais d’établissement et de gestion de la convention dont le montant est fixé aux Conditions Particulières.
9.4. Frais d’études et de travaux
L'OCCUPANT prend en charge l’ensemble des frais d’études et des dépenses liées à la réalisation de ses travaux, ainsi que les dépenses occasionnées du fait de l’occupation du Bien appartenant à SNCF Réseau
A cette fin, une convention spécifique d’étude et/ou une convention travaux est conclue entre l’OCCUPANT et SNCF Réseau.
Les conventions d’études et/ou de travaux fixent les modalités techniques et financières correspondantes.
ARTICLE 10 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les sommes facturées à l’OCCUPANT au titre de la présente convention sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal en vigueur à la date de facturation.
ARTICLE 11 - INTERETS POUR RETARD DE PAIEMENT
Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit majorées d'intérêts de retard sans qu'il soit besoin de faire délivrer une sommation ou d'adresser une mise en demeure quelconque au débiteur et quelle que soit la cause du retard du paiement. Ces intérêts de retard sont calculés au taux mentionné dans les Conditions Particulières. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
Page 25 sur 80 80
III - AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU BIEN OCCUPE
ARTICLE 12 - DÉSIGNATION DU BIEN OCCUPE
Les Conditions Particulières et le plan qui y est annexé désignent le BIEN occupé. L’OCCUPANT a effectué tout diagnostic, étude ou visite nécessaires pour apprécier la faisabilité ainsi que la nature et l’étendue des éventuels travaux à exécuter pour rendre le BIEN conforme à l’usage prévu à la présente convention.
L'OCCUPANT prend le BIEN sans garantie de contenance et sans qu'il en soit fait une plus ample désignation, l'OCCUPANT déclarant bien le connaître. L'OCCUPANT prend le BIEN dans l'état, y compris environnemental, où il se trouve au moment de l'état des lieux , sans garantie de la part de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE en raison notamment :
-soit de l’état du sol et du sous-sol du BIEN (présence de réseaux, nappes, excavations, massifs, engins ou vestiges de guerre, remblais, etc…) et de tous éboulements ou désordres qui pourraient en résulter par la suite,
-soit de l’état environnemental du BIEN,
-soit des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions, ouvrages, équipements propriété de tous riverains et concessionnaires de réseaux, collecteurs d’eaux usées ou pluviales, mitoyennetés.
Ainsi, l’OCCUPANT, qui connait le Bien pour l’avoir visité, fait son affaire personnelle, à ses frais et sous sa responsabilité, de toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires à son activité du fait notamment de l’état environnemental du bien (pollution du sol, du sous-sol et des eaux souterraines ou superficielles….)
L'OCCUPANT ne peut de exiger de la part de SNCF Réseau, de SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE des travaux de quelque nature que ce soit.
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre l'OCCUPANT et SNCF Réseau, est annexé aux Conditions Particulières. Il est établi préalablement à l’entrée de l’OCCUPANT dans les lieux.
SNCF Réseau pourra, le cas échéant, exiger que cet état des lieux comprenne un volet environnemental. Dans pareille hypothèse, il en sera fait mention aux Conditions Particulières. Ce volet environnemental donnera lieu à la réalisation, avant l’entrée dans les lieux de l’OCCUPANT, d’un diagnostic environnemental permettant de connaître l’état du sol et du sous-sol au droit du site occupé conformément aux règles de l’art ou recommandations ministérielles en la matière. A la lumière des résultats des investigations de sol et suivant les préconisations du bureau d’études chargé de la réalisation du diagnostic, ce dernier sera complété, chaque fois que nécessaire, par une analyse des abords et des milieux environnants ainsi que par une analyse des eaux souterraines voire des eaux superficielles du site occupé et de ses abords. Le diagnostic sera réalisé aux frais et risques exclusifs de l’OCCUPANT par un bureau d’études certifié en matière de sites et sols pollués agréé au préalable par SNCF Réseau.
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à SNCF Réseau, outre l’agrément du bureau d’étude, SNCF Réseau valide :
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
Page 26 sur 80 ARTICLE 13 - ACCES ET SECURITE
Les conditions d'utilisation et d'entretien des accès au Bien occupé situés dans les emprises ferroviaires sont définies aux Conditions Particulières ; l'itinéraire autorisé figure au plan qui y est annexé.
L’OCCUPANT veille à ce que son personnel et tout tiers autorisé par lui ou intervenant à sa demande ou pour son compte se rendant sur le BIEN observent strictement le plan de prévention établi par SNCF Réseau, l'itinéraire imposé et respectent les consignes particulières de sécurité, ainsi que la réglementation en vigueur concernant la circulation et le stationnement dans les emprises du domaine ferroviaire.
SNCF Réseau, dûment avisé, peut convoquer l’OCCUPANT à une réunion sur site pour arrêter avec lui, dans un plan de prévention des risques, les mesures de sécurité à prendre, s’ il estime qu'il y a un risque pour la sécurité des circulations ou d’interférence avec l'activité ferroviaire. A ce titre, les frais d’accompagnement et de protection sont facturés à l’OCCUPANT par SNCF Réseau. L’OCCUPANT en assure le règlement directement auprès de SNCF Réseau.
L’OCCUPANT s'engage à contrôler le respect, par ses prestataires, ses entreprises ou leurs sous- traitants et par ses sous-occupants autorisés, des mesures de sécurité qui lui seront imposées et communiquées par SNCF Réseau. Il en assume seul la responsabilité vis-à-vis de SNCF Réseau et des tiers autorisés par lui ou intervenant à sa demande ou pour son compte.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS
14.1. Généralités
Les travaux d’installation des ouvrages définis dans les Conditions Particulières sur les emprises ferroviaires sont exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur, selon les règles de l’art, dans le respect des conditions particulières d’intervention (plages horaires, règles de sécurité, …), des contraintes inhérentes au principe d’intégrité, de sécurité et de continuité liées à l’exploitation ferroviaire et dans les conditions fixées par la présente convention.
Les travaux ayant une incidence directe sur l’infrastructure ferroviaire ou l’exploitation ferroviaire, sont réalisés par SNCF RESEAU aux frais de l'OCCUPANT.
En cas de réalisation d'ouvrages, constructions ou installations, sans l'accord préalable et écrit de SNCF RESEAU, celui-ci peut demander leur démolition, enlèvement ou démontage immédiat ainsi que la remise en l’état initial du site, aux frais, risques et périls de l'OCCUPANT.
Les ouvrages et leurs installations accessoires sont entretenus, sur le domaine de SNCF Réseau, par les soins et aux frais de l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT doit effectuer les visites réglementaires exigées par les lois et règlements existants et ceux qui pourraient être mis en vigueur ultérieurement et maintenir ses installations en bon état d'entretien.
En cas d'avaries liées à l’exploitation de l’ouvrage de l’OCCUPANT, SNCF Réseau prend toute disposition utile pour assurer la sécurité des circulations ferroviaires et avise l’OCCUPANT qui doit procéder immédiatement aux réparations nécessaires de son ouvrage.
Page 27 sur 80 80
L’OCCUPANT est tenu de suspendre momentanément le fonctionnement de son installation sur toute réquisition de SNCF Réseau, faite dans l’intérêt ferroviaire, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Toutes dégradations ou dommages causés aux installations et aux ouvrages de SNCF Réseau résultant de la présence, de l’exploitation ou de l’entretien des ouvrages installés par l’OCCUPANT, seront réparées par SNCF Réseau aux frais de l’OCCUPANT, qui en sera averti immédiatement.
14.2. Perturbations électriques
Lorsque la ligne ferroviaire en exploitation est ou doit être électrifiée et/ou dotée de systèmes de télétransmissions et/ou télécommunications par câbles ou fibre et dans le cas où la nature de l’ouvrage de l’OCCUPANT le justifie, celui-ci prend à ses frais, au moment opportun, en accord avec SNCF Réseau, et suivant les règles applicables au mode d’électrification, toutes les mesures utiles et/ou nécessaires pour protéger son ouvrage contre toutes avaries ou perturbations électriques, susceptibles de se produire du fait de l’électrification.
L’OCCUPANT prend toutes précautions utiles pour que ses installations ne perturbent pas les installations et équipements ferroviaires ou celles de tiers occupant déjà le domaine de SNCF Réseau et/ou circulant sur les infrastructures ferroviaires.
Des essais pourront être exécutés en accord avec l’OCCUPANT et SNCF Réseau (et/ou éventuellement les autres tiers ou organismes intéressés) avant et après l’installation de l’ouvrage de l’OCCUPANT, en vue notamment de fixer, compte tenu de tous les éléments en présence, les mesures de protection complémentaires qu’il pourrait y avoir lieu de prendre.
Les frais occasionnés par ces essais sont à la charge de l’OCCUPANT.
Si par la suite et malgré les mesures de protection prises, il était constaté, soit des avaries à l’ouvrage de l’OCCUPANT, ou à ses prolongements ou aux installations avoisinantes, par électrolyse ou par autre phénomène d’origine électrique et/ou électromagnétiques, SNCF Réseau et l’OCCUPANT (et/ou éventuellement les autres tiers ou organismes intéressés) se rapprocheront afin de rechercher l’origine des désordres afin de prendre d’un commun accord toutes les mesures de protection utiles.
Les conditions d’installation et d’entretien des dispositifs de protection sont arrêtées entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT, et font l’objet d’une convention spécifique.
14.3. Modification ou déplacement des installations de l’OCCUPANT
Aucune modification des installations ou des ouvrages par l’OCCUPANT sur le domaine de SNCF RESEAU ne peut être entreprise sans avoir fait l’objet d’un accord préalable et écrit de SNCF RESEAU.
Si, à une époque quelconque, l’intérêt général, les besoins ferroviaires ou la sécurité publique nécessitent le déplacement ou la modification des installations ou des ouvrages de l’OCCUPANT sur le domaine de SNCF RESEAU, ce dernier doit en aviser l’OCCUPANT par courrier avec accusé de réception afin de définir en commun le délai et les conditions de réalisation des travaux nécessaires. L’OCCUPANT s’engage à opérer, à ses frais, dans le délai convenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, le déplacement ou la modification qui lui est demandé.
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Dans l’hypothèse où l’OCCUPANT n’exécute pas les travaux demandés dans le délai fixé, ces derniers sont réalisés par SNCF RESEAU ou toute personne désignée par lui aux frais et risque de l’OCCUPANT.
14.4. Interventions sur le domaine ferroviaire
Toute intervention de l’OCCUPANT sur le domaine ferroviaire tant pour les travaux que pour la maintenance doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SNCF RESEAU sur les moyens et procédures à suivre.
Pour toutes les interventions sur le domaine de SNCF RESEAU, l’OCCUPANT, son propre personnel et ses prestataires extérieurs mettent en œuvre les dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité au travail et en veillant spécialement à l’établissement d’un plan de prévention.
Ce plan de prévention est établi par écrit en concertation avec l’OCCUPANT, ses prestataires extérieurs et le représentant compétent de SNCF RESEAU territorialement concerné. Après l’inspection commune préalable et l’analyse des risques réalisée en commun, le plan de prévention définit :
- Les mesures à respecter pour se déplacer dans les emprises ferroviaires afin d’accéder aux emplacements mis à disposition de l’OCCUPANT,
- Les modes opératoires garantissant tant la sécurité de l’activité ferroviaire que celle de tous les salariés intervenant sur le site.
SNCF RESEAU remet à l’OCCUPANT une consigne locale de sécurité, et une notice particulière de sécurité ferroviaire (NPSF) qui sera complétée par l’OCCUPANT, lequel en retournera un exemplaire à SNCF RESEAU avant le début des travaux. L’OCCUPANT doit, pour l’exécution des travaux réalisés, en sa qualité de maître d’ouvrage, mettre en œuvre sur le chantier, sous son unique responsabilité, la coordination prévue par les textes en matière de sécurité et de santé des travailleurs. L’attention de l’OCCUPANT est attirée sur les mesures particulières à prendre vis-à-vis de la protection du personnel travaillant sur les câbles soumis à l’influence électromagnétique de lignes d’énergie (caténaires 25 KV 50HZ ou lignes d’énergie électrique contiguës au domaine ferroviaire, etc…).
Les frais éventuels liés à l’application des mesures de sécurité sont à la charge de l’OCCUPANT.
14.5. Réception des travaux
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception des travaux, l'OCCUPANT doit fournir à SNCF Réseau une copie des factures correspondant aux ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés de manière à déterminer le montant définitif des travaux à caractère immobilier
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception des travaux, l’OCCUPANT doit fournir à SNCF Réseau :
- une copie du procès-verbal de réception des ouvrages, constructions, équipements et installations,
- une copie du procès-verbal de levée des réserves, le cas échéant, - une copie des autres documents concernant les travaux effectués, notamment les plans de recollement,
- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), - les dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO).
Page 29 sur 80 En cas de réalisation d'ouvrages, constructions, équipements ou installations autorisés par SNCF Réseau, ayant pour effet d’augmenter la durée d’amortissement calculée selon les modalités fixées par les Conditions Particulières, l'accord de SNCF Réseau fera l’objet d’un avenant définissant une nouvelle durée d’amortissement.
14.6. Propriété des ouvrages et installations de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT ne peut se prévaloir d’aucun droit réel au sens de l’article L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques sur les ouvrages, constructions et installations qu’il édifie sur le Bien occupé. Toutefois, ces ouvrages, constructions et installations demeurent la propriété de l’OCCUPANT pendant la durée de la convention d’occupation.
14.7. Respect des réglementations en vigueur
L’autorisation donnée par SNCF Réseau de réaliser des travaux ou d’entamer une exploitation s’entend sous réserve du respect par l’OCCUPANT de la législation en vigueur, notamment en matière d’aménagement, d’urbanisme et d’environnement.
Lorsque les travaux envisagés nécessitent l'obtention une déclaration préalable ou d’une autorisation, notamment au titre des règles d’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l'OCCUPANT doit remettre son dossier à SNCF Réseau, pour information, concomitamment à l'envoi aux services administratifs compétents. Avant tout commencement d'exécution des travaux, l'OCCUPANT adresse à SNCF Réseau une copie de l’autorisation ou du récépissé qui lui ont été délivrés. SNCF Réseau, n'autorisera la réalisation des travaux qu'après examen des prescriptions figurant à ladite autorisation. SNCF Réseau ne pourra voir sa responsabilité recherchée pour tous dommages subis ou que subirait l’OCCUPANT du fait des délais pris par les services de SNCF Réseau.
ARTICLE 15 - ENTRETIEN, RÉPARATIONS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
15.1. Conditions générales
L'OCCUPANT jouit du BIEN dans des conditions qui en garantissent la bonne conservation et la compatibilité avec l’affectation du domaine ; il l'entretient à ses frais, risques et périls. Il en est de même pour les ouvrages, constructions, équipements ou installations qu'il est autorisé à édifier.
L’OCCUPANT étant, conformément à l’article 14.6 des présentes conditions générales, réputé propriétaire des ouvrages, constructions et installations autorisées, il s’engage à en prendre l’entière responsabilité au titre des obligations du propriétaire tant en terme d’entretien, de réparation que de mises aux normes qui s’avèreraient nécessaires à son exploitation
L'exécution des travaux de l’OCCUPANT, quelle qu'en soit leur durée, n'entraîne ni indemnité ni diminution de la redevance. Il en est de même à l'occasion de travaux de remise en état consécutifs à un sinistre partiel.
L'OCCUPANT s'engage à laisser pénétrer sur le BIEN les agents de SNCF Réseau, les représentants du bureau d’études et plus généralement toute personne ou société mandatée par SNCF Réseau, notamment pour s'assurer :
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- du bon état d'entretien du BIEN,
- des mesures prises pour la prévention des incendies et du bon état des appareils d'extinction installés par l'OCCUPANT et à ses frais, tant en application de la réglementation en vigueur qu'à la demande de SNCF Réseau.
Ces contrôles ne peuvent, en aucun cas, avoir pour conséquence d’engager la responsabilité de SNCF Réseau en cas de dommages.
15.2. Protection de l’environnement – Pollution
a) Conditions d’exercice de l’activité et mesures préventives
En cours d’occupation, l'OCCUPANT prendra toutes mesures utiles pour que l’activité exercée ne génère pas de pollution affectant le BIEN objet de la présente convention et les abords et milieux environnants. D’une manière générale, l’OCCUPANT s’engage à se conformer à ses seuls frais à toutes mesures prescrites par la loi, les règlements et à toute demande de quelque nature qu’elles soient (injonction, mise en demeure, arrêté d’autorisation, arrêté complémentaire, etc.) émanant des autorités compétentes en matière environnementale, le tout de manière à ce que SNCF Réseau ne soit jamais ni recherché, ni inquiété à ce sujet.
L’OCCUPANT transmet copie de toutes correspondances avec l’administration à SNCF Réseau.
Il devra exercer son activité dans des conditions qui permettent de garantir, outre la compatibilité pérenne entre l’état du bien et l’usage auquel il est affecté, la protection de l’environnement notamment des intérêts spécifiquement mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Au regard des considérations qui précèdent, l'OCCUPANT accepte, sans que SNCF Réseau ne puisse être inquiété ou recherché à cet égard, d’assumer intégralement, vis-à- vis de SNCF Réseau comme des tiers, la responsabilité d’une éventuelle pollution en lien avec son activité.
b) Cas d’une pollution
En cas de pollution pendant l’occupation, l’OCCUPANT s’engage, après avoir immédiatement informé SNCF Réseau de sa découverte, à réaliser les mesures immédiates conservatoires qui s’imposent pour limiter dans l’urgence les conséquences de cette pollution. Il désignera à ses frais un bureau d’études spécialisé en matière environnementale (certifié sites et sols pollués en cas de pollution du sol et du sous-sol), dont la mission sera d’étudier et d’élaborer un diagnostic environnemental conforme aux règles de l’art ou recommandations ministérielles en la matière, portant sur la nature et l’étendue de la pollution et les moyens à mettre en œuvre afin d’en supprimer la source et d’en éliminer toutes les conséquences.
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à SNCF Réseau, ce dernier doit préalablement valider :
- le choix du bureau d’études,
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
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Une copie du diagnostic sera communiquée, sans délai, par l'OCCUPANT à SNCF Réseau pour information et observations éventuelles. En outre, dans l’hypothèse où SNCF Réseau aurait été contraint de prendre en charge des frais d’étude et de contrôle liés, soit pour déterminer les travaux à réaliser pour remédier à la pollution, soit encore pour contrôler les travaux réalisés par l'OCCUPANT, ce dernier s’engage à rembourser SNCF Réseau l’intégralité de ces frais.
L’OCCUPANT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la pollution et à ses éventuelles conséquences sur les abords et les milieux environnants, ainsi qu’à l’enlèvement et au traitement des déchets conformément la règlementation applicable. Ces travaux sont réalisés, sous sa propre responsabilité et à ses frais exclusifs, sans préjudice des mesures qui pourraient, le cas échéant, être imposées par les autorités compétentes.
Ces travaux seront réalisés sous le contrôle obligatoire d’un bureau d’études spécialisé en matière environnementale (certifié sites et sols pollués en cas de pollution du sol et du sous-sol) agréé au préalable par SNCF Réseau,
En tant que de besoin, SNCF Réseau se réserve la possibilité de diligenter, à tout moment, un autre bureau d’études pour contrôler les travaux réalisés par l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT devra tenir SNCF Réseau parfaitement informé de l’évolution des travaux, ainsi que des éventuelles demandes, avis et décisions des autorités compétentes en matière environnementale. Si des négociations devaient être engagées avec les autorités compétentes ou des tiers, l'OCCUPANT serait seul en charge de mener ces négociations. Il devra toutefois tenir SNCF Réseau parfaitement et intégralement informé du déroulement des négociations et, à la demande de SNCF Réseau de les associer à ces négociations.
D’une manière générale et dès la découverte de la pollution, l’OCCUPANT devra transmettre à SNCF Réseau une copie de tous les courriers éventuels qu’il serait amené à adresser aux autorités compétentes ou à recevoir d’elles.
SNCF Réseau, indépendamment des prescriptions des autorités compétentes qui pourront être imposées à l’OCCUPANT, pourra exiger de ce dernier des mesures supplétives et/ou complémentaires dans le cas où les travaux imposés par les autorités compétentes ne suffiraient pas, au regard de la pollution qui a été décelée, à remettre le bien dans l’état où il se trouvait au moment de la prise d’effet de la convention d’occupation, tel que cet état a pu être constaté lors de l’état des lieux d’entrée.
A la fin des travaux, le bureau d’études désigné par l’OCCUPANT aura pour mission d’attester la bonne réalisation des mesures préconisées et/ou imposées par les autorités compétentes, de constater la suppression des sources de pollution et l’élimination de toutes ses conséquences. Il aura également pour rôle de prescrire les travaux complémentaires qui s’avéreraient nécessaires et, le cas échéant, d’en surveiller la réalisation.
Une copie du rapport final de fin de travaux sera communiquée, sans délai, par l'OCCUPANT à SNCF Réseau.
Faute pour l’OCCUPANT de remédier à la pollution, SNCF Réseau y procèdera ou y fera procéder aux frais de l’OCCUPANT, sans préjudice des éventuelles sanctions administratives et/ou pénales que, le cas échéant, l’autorité en charge de la police des installations classées pourrait édicter à l’encontre de l’OCCUPANT.
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ARTICLE 16 - TROUBLES DE JOUISSANCE
L'OCCUPANT supporte, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de redevance, les conséquences résultant :
- de travaux rendus nécessaires pour l'intérêt général, les besoins de SNCF Réseau, ou de la sécurité publique, quelle qu'en soit la durée,
- de l’exploitation ferroviaire à proximité.
L’OCCUPANT renonce à tout recours contre SNCF Réseau et/ou préposés et ses/leurs éventuels assureurs à cet égard.
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IV - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
ARTICLE 17 - GENERALITES
Les dispositions visées à l’article 18 « Responsabilité » et à l’article 19 « Assurances » s’appliquent pour toutes les opérations et travaux d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’équipement, et/ou lors des périodes d’occupation, d’exploitation et/ou de maintenance, exécutées à l’occasion de la présente convention.
L’existence d’assurance(s) ou non et la limitation de ces dernières ne peuvent être considérées comme une quelconque limitation des responsabilités encourues et garanties dues par l’OCCUPANT, sous-occupant et/ou entreprises et autres tiers. Néanmoins, en cas de couverture insuffisante, SNCF Réseau réserve le droit d'exiger de la part de l’OCCUPANT la souscription par lui-même ou par les entrepreneurs dans le cadre des travaux d’une assurance complémentaire et en cas de non-respect, de résilier la présente convention aux torts de ce dernier.
Il est expressément entendu par l’OCCUPANT qu’il doit communiquer à SNCF Réseau, les attestations d’assurance des polices qu'il est tenu de souscrire (ou souscrite par les entrepreneurs dans le cadre des travaux) :
i. préalablement à la mise à disposition du Bien, et annuellement pendant toute la durée de la convention pour les polices visées à l’article 19.2 «Assurance des risques liés à l'exploitation»,
ii. avant la date d’ouverture du chantier pour les risques visés à l’article 19.1 «Assurance des risques liés à la réalisation de travaux»,
Concernant l’Attestation d’Assurance :
Ce document émanant exclusivement d’une compagnie d’assurances, d’un agent général, ou d’une mutuelle de solvabilité notoire, devra impérativement :
a) être un original rédigé en français et exprimé en EUR,
b) être valable au jour de sa communication, et
c) comporter au minimum les indications suivantes :
i. nom de l’assuré
ii. désignation des biens et/ou activités exactes garanties
iii. les montants des garanties (en EUR) pour les dommages matériels, corporels, immatériels consécutifs et non consécutifs,
ou les limites délivrées et autres extensions
iv. durée de validité et date d’émission de l’attestation d’assurance
v. clause d’abandon de recours le cas échéant
d) et tout autre renseignement habituellement renseigné sur une attestation en fonction de la garantie à laquelle cette attestation se réfère.
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ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ
1. L’OCCUPANT est sensibilisé sur le fait que les conditions d’occupation sont dérogatoires au droit commun et que par le fait d’occuper un terrain et/ou bien à proximité et/ou dans les emprises/activités ferroviaires, les exigences en termes de responsabilités et d’assurances doivent être étudiées et appréciées de manière diligente par l’OCCUPANT pour en apprécier les risques et conséquences pécuniaires qui peuvent en découler.
A ce titre, il rappelé à l’OCCUPANT qu’il est de sa seule responsabilité d’apprécier sans qu’il puisse l’opposer à SNCF Réseau son exposition et le niveau de responsabilité qu’il encourt du fait de son activité ainsi que du fait de son occupation de lieux à proximité d’une activité ou installations ferroviaires et/ou vis-à-vis de tout tiers.
2. Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation :
- des prescriptions législatives et réglementaires, notamment celles visées à l’article 2 « Observations des lois et règlements » et l’article 14 « Travaux et constructions »,
- des clauses de la présente convention et en particulier des règlements et consignes particulières visés à l'article 13 « Accès et sécurité », ainsi que des prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les emprises du domaine public de SNCF Réseau, figurant aux Conditions Particulières,
entraîne la responsabilité de l’OCCUPANT du fait ou à l’occasion de l’occupation.
3. Sauf faute démontrée de SNCF Réseau ou de leurs préposés, l’OCCUPANT supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- au Bien ainsi qu'aux ouvrages, constructions, équipements et installations qu'il a réalisés,
- à lui-même, à ses activités, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu'à ses préposés,
- aux biens et à la personne des tiers, (notamment et non limitatif, les sous-traitants, entreprises intervenantes, entreprises ferroviaires, clients, cooccupants, voisins…),
- aux ressources naturelles (sols et sous-sols, cours d’eau, nappes phréatiques, eaux souterraine, à la faune et flore, etc… sur site et hors site) - à SNCF Réseau et à leurs préposés, étant précisé que SNCF Réseau, lorsqu’ils sont cooccupants et/ou voisins, a la qualité de tiers.
Sans que l’interprétation des présentes ne puisse mettre en échec les dispositions prévues à l’article 16 « Troubles de Jouissance ».
4. La responsabilité des parties est déterminée suivant les règles du droit commun pour les dommages provenant d'incendies ou d'explosions se produisant en dehors :
- du Bien,
- des ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par l’OCCUPANT.
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4. Renonciation à recours
a) En conséquence du § 1 et § 2 de l'article 18 « Responsabilité », l’OCCUPANT renonce à tout recours contre SNCF Réseau, ainsi que ses agents et ses/leurs éventuels assureurs et s'engage à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.
Il s’engage à faire renoncer son/ses assureur(s) à exercer tout recours contre SNCF Réseau, leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs.
b) Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention y compris pour ceux résultant des travaux de quelque nature que ce soit réalisés par l’OCCUPANT.
ARTICLE 19 - ASSURANCE
19.1. – Assurances des risques liés à la réalisation des Travaux
19.1.1. Assurance relevant de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance ou mutuelle de solvabilité notoire au minimum l’assurance suivante :
Assurance Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage (« RCMOA »)
a) Assurance destinée à couvrir les dommages occasionnés aux tiers, y compris à SNCF Réseau et notamment en sa qualité de occupant et voisins, du fait ou à l'occasion de la réalisation par l’OCCUPANT, de travaux de quelque nature que ce soit sur le BIEN.
b) Cette Police doit reproduire la renonciation à recours du §4 de l’article 18 « Responsabilités
- Renonciation à recours ».
19.1.2. Assurance concernant les intervenants / entrepreneurs effectuant les travaux
L’OCCUPANT se porte fort pour l’ensemble des intervenants (entrepreneurs et ceux compris les sous-traitants et autres intervenants ou personnes présentes du fait des travaux) de ce qu’ils :
- sont bien titulaires au minimum des polices d’assurance listées ci-après, et - qui sont assurés pour des montants de garantie suffisants et adaptés au regard de la nature et importance des travaux réalisés et/ou en fonction de l’importance de l’infrastructure ferroviaire (et/ou utilisateurs) et ce compris les conséquences des perturbations/interruptions engendrées sur le trafic ferroviaire (dont, et ce non- limitativement, l’ensemble des frais engagés par SNCF Réseau et/ou une/les Entreprise(s) Ferroviaire(s) et Autorité(s) Organisatrice de Transport (AOT) pour la mise en place de moyens de détournement des trains ou de substitution au profit de sa clientèle, ces moyens se décomposant en frais de transport, d’hébergement, de restauration et d’autres services palliatifs et/ou toute autres dépenses dont SNCF Réseau serait amené à rembourser/indemniser au titre de conventions qu’elle a conclu avec des entreprises ferroviaires au titre de la mise à disposition et/ou de
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l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire.
Assurance de Responsabilité Civile de l’Entrepreneur
a) Police le garantissant des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait des dommages de toute nature causés à tout tiers du fait ou à l’occasion de l’exécution des travaux.
b) Les garanties de cette police doivent être expressément étendues aux conséquences pécuniaires des désordres ou dommages susceptibles d'être causés tant aux constructions existantes qu’aux constructions avoisinantes, y compris celles détenues par SNCF Réseau, ainsi qu'à leurs occupants.
19.2. Assurance des risques liés à l’exploitation/occupation
L’OCCUPANT est tenu de souscrire à la date de la mise à disposition du BIEN de SNCF Réseau :
19.2.1. Assurance de « Responsabilité Civile/RC Exploitation » (« RC »)
A) L’OCCUPANT est tenu de souscrire / d’être titulaire à compter de la signature des présentes d’une/des Police(s) d’Assurance de responsabilité civile le garantissant des conséquences pécuniaires des dommages mis à sa charge à raison de tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, et ce compris SNCF Réseau, du fait ou à l’occasion de l’occupation et/ou exécution des présentes, et à concurrence des capitaux suffisants au regard de la réalité des risques qu’il encourt en application des présentes et en particulier au regard des conséquences qu’elles peuvent avoir dans le cadre d’une activité ferroviaire.
Il est rappelé que le montant des capitaux assurés par nature de dommages au titre de cette police ne constitue en aucun cas une limite des responsabilités encourues ou des garanties dues par l’OCCUPANT.
Il est convenu que :
1. Les garanties s’appliqueront expressément aux activités exercées/autorisées et/ou de ses ouvrages/installations/équipements autorisées par les présentes ;
2. Les garanties souscrites s’appliqueront pour les dommages imputables à l’OCCUPANT et du fait de ses sous-traitants/fournisseurs.
Cette police doit comporter les clauses de renonciation à recours prévues à l'article 18 « Responsabilité » précité.
La garantie souscrite sera au minimum d’un montant de 1.000.000 (un million) EUR par sinistre, étant entendu que le montant indiqué est un minimum indicatif et ne saurait constituer une quelconque forme de responsabilité de SNCF Réseau quant à son appréciation, cette dernière relevant de la seule responsabilité (non-opposable) de l’OCCUPANT assisté ou non de son Assureur.
B) Dans le cas où les installations de l’OCCUPANT contribuent au stockage et/ou transport de matières dangereuses ou polluantes (gaz, hydrocarbures et autres produits raffinés et/ou polluant)
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1. L’OCCUPANT doit étendre au minimum les garanties de sa police «
Responsabilité Civile » :
a) aux risques de pollution ou d’atteinte à l’environnement d’origine accidentelle et/ou graduelle pouvant atteindre les lieux mis à sa disposition et occasionnant des dommages à SNCF Réseau
b) à concurrence d’une somme minimale de 1.000.000 (un million) EUR par sinistre, étant précisé que celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une limitation de responsabilité.
2. Garanties :
a) Outre les dommages causés aux tiers, les garanties souscrites doivent comprendre les frais de dépollution des sols, des sous-sols et des eaux souterraines sur site et hors site ainsi que les frais de prévention.
Les dommages environnementaux en référence à la Directive Européenne 2004/35/CE doivent être garantis avec une capacité minimale de 250.000 (deux cent cinquante mille) EUR lorsque cela est justifié (par exemple lorsque le terrain est localisé à une distance inférieure à 5 kilomètres d’une zone classée NATURA 2000, ou lorsque le terrain est localisé en amont hydraulique d’un cours d’eau abritant des espèces protégées ou relève de l’annexe de la Directive).
b) En cas d’exploitation de stockages/canalisations enterrés, les dommages causés par ces derniers doivent être garantis.
3. Cette extension de garantie :
a) devra trouver application pendant toute la durée de l’autorisation d’occupation et,
b) devra être maintenue postérieurement à l’expiration ou à la résiliation de celle-ci jusqu’à présentation par l’OCCUPANT du PV de réalisation des travaux tel que prévu à l’article 26
– Libération des lieux ou d’un diagnostic environnemental présentant un état environnemental comparable à celui réalisé lors de l’entrée dans les lieux s’il n’y a pas lieu de réaliser des travaux de remise en état.
19.2.2. Assurance « Dommage aux Biens » (« DAB »)
Lorsque l’OCCUPANT assure par ailleurs ses installations au titre d’une garantie « Dommages aux Biens », l’OCCUPANT est tenu de souscrire tant en son nom que pour le compte et dans l'intérêt de SNCF Réseau, qui auront ainsi la qualité d'assuré, une police sous la forme d'une assurance de « Dommages aux biens » selon la formule « tous risques sauf » pour garantir les dommages de toute nature et quelle que soit leur origine, pouvant atteindre :
- à hauteur d’un premier risque de 5.000.000 EUR, les ouvrages d’art de SNCF Réseau servant de support/d’attache et/ou les infrastructures sous lesquelles passent les installations de l’OCCUPANT,
- les ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par l’OCCUPANT à concurrence du montant définitif des travaux déterminé comme prévu à l'article 14 « Travaux et constructions ».
Page 38 sur 80 Cette police doit en outre comporter les clauses destinées à garantir :
- les « Frais et pertes divers » et les « Responsabilités » (dont celles de responsabilité civile incombant normalement au propriétaire d’immeuble), - les risques de voisinage « Recours des Voisins et des Tiers » (« RVT »), telle que plus amplement décrite ci-après (article 19.2.3 « Assurance des risques de voisinage »),
- les pertes indirectes à concurrence d'un forfait de 10% du montant des dommages, - les honoraires d'experts mandatés par l’OCCUPANT, SNCF Réseau, - les frais de démolition et de déblais consécutifs à un sinistre,
- la remise en l’état et/ou reconstruction des installations.
La police doit être assortie d'une clause de renonciation de son assureur à exercer tout recours contre SNCF Réseau, leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs.
19.2.3. Assurance des risques de voisinage (« RVT »)
L’OCCUPANT est tenu de souscrire/bénéficier, à hauteur minimale de 1.000.000 (un million) EUR par sinistre, la garantie d’assurance « Recours des Voisins et des Tiers » (« RVT »), pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis des cooccupants et voisins (dont SNCF Réseau) et des tiers à raison des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins et/ou ses propres biens/équipements et/ou sur le BIEN.
Etant entendu que le montant indiqué est un minimum indicatif et ne saurait constituer une quelconque forme de responsabilité de SNCF Réseau quant à son appréciation, cette dernière relevant de la seule responsabilité (non-opposable) de l’OCCUPANT assisté ou non de son Assureur.
Extension spéciale (Dpt. du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) : la responsabilité incendie de l’assuré sera garantie dans le cas où celle-ci serait recherchée et prouvée pour les risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui bénéficient de par la loi d'une exonération d'assurance des risques locatifs.
Cette garantie est une extension de l’assurance « Dommages aux biens » (article 19.2.2) et/ou de l’« Assurance de Responsabilité Civile » (article 19.2.1).
ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE 20.1. Déclaration de sinistre
L'OCCUPANT doit :
- aviser SNCF Réseau , sans délai et au plus tard dans les quarante huit (48) heures de sa survenance, de tout sinistre subi ou provoqué par le Bien ainsi que par les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui,
- faire, dans les conditions et délais prévus par chaque police d'assurance, toutes déclarations aux compagnies d'assurances. SNCF Réseau donne d'ores et déjà à l'OCCUPANT pouvoir pour faire ces déclarations.
L'OCCUPANT doit également :
- faire le nécessaire afin d'obtenir des compagnies d'assurances le règlement des indemnités, en faveur de SNCF Réseau,
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- effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y assister,
- en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences.
L'OCCUPANT doit tenir régulièrement informé SNCF Réseau de toutes ses démarches et du suivi du règlement du sinistre et répondre à toute demande et/ou sollicitation de SNCF Réseau.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d'avocats, qui pourraient rester dus à raison de l'accomplissement des obligations mentionnées ci- dessus, sont à la charge de l'OCCUPANT.
20.2. Règlement de sinistre
En cas de sinistre partiel l'OCCUPANT est tenu de remettre en état les lieux sinistrés, à ses frais, risques et périls, dans les conditions de l'article 20.1 « Déclaration de sinistre ». SNCF Réseau reverse à l'OCCUPANT, sur justification des travaux de remise en état effectués, toutes indemnités qu'il peut percevoir des compagnies d'assurances, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités. Si les autorités administratives refusent d’accorder les autorisations nécessaires à la remise en état des lieux ou l’exploitation de l’activité prévue aux Conditions Particulières, la convention d’occupation est résiliée de plein droit. La procédure d’indemnisation de l’OCCUPANT est indiquée à l’article 24 « Résiliation en cas de sinistre ». - En cas de sinistre total il est fait application des dispositions prévues à l'article 24« Résiliation en cas de sinistre ».
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V - RÉSILIATION OU EXPIRATION
ARTICLE 21 - RÉSILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT
La convention peut être résiliée à l’initiative de l’OCCUPANT chaque année, à l’anniversaire de sa date de prise d’effet. Il en informe SNCF Réseau et le gestionnaire au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’OCCUPANT à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 22 - RÉSILIATION UNILATERALE A L’INITIATIVE DE SNCF RESEAU
SNCF Réseau peut résilier à tout moment la convention portant autorisation d’occupation et ce pour des besoins ferroviaires ou tout autre motif d’intérêt général. SNCF Réseau en informe l’OCCUPANT, au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Cette résiliation ouvre droit, exclusivement, et en application de l’article R. 2125-5 du CG3P :
- À la restitution à l’OCCUPANT de la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir à la date d’effet de la résiliation.
- Au versement d’une indemnité correspondant à la part non amortie des investissements réalisés par l’OCCUPANT pendant la durée de la convention dès lors, d’une part, que ces investissements auront été autorisés par SNCF Réseau dans les conditions de l’article 14. ci-dessus et, d’autre part, que les ouvrages, constructions, équipements ou installations ainsi réalisés subsistent à la date de la résiliation.
L’indemnité (IN) est calculée comme suit : IN = M x [(d- a) / d], avec IN = Montant de l’indemnité
M = Montant des factures correspondant aux ouvrages comme il est dit à l’article 14.5) ci-dessus,
a = Durée déjà amortie des ouvrages (en mois)
d = Durée d’amortissement des ouvrages (en mois)
Cette indemnité à laquelle peut prétendre l’OCCUPANT sera déterminée :
- à partir du plan d’amortissement des ouvrages, constructions, équipements et installations autorisés aux Conditions Particulières. Ce plan est annexé aux Conditions Particulières.
- sur la base des dépenses réelles justifiées à SNCF Réseau. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
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La durée d’amortissement (d) desdits ouvrages, constructions, équipements et installations court à compter de leur achèvement ou au plus tard à compter de l’expiration du délai de réalisation des travaux mentionné aux Conditions Particulières.
L’amortissement des ouvrages, constructions, équipements et installations édifiés par l'OCCUPANT ne pourra pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.
L’amortissement est calculé de façon linéaire.
ARTICLE 23 - RÉSILIATION UNILATERALE PAR SNCF RESEAU POUR INEXÉCUTION PAR L'OCCUPANT DE SES OBLIGATIONS
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas suivants :
1. En cas de non-paiement des sommes dues par l’OCCUPANT à la date limite de paiement figurant sur les factures, SNCF Réseau le met en demeure de régler les sommes dues, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. A défaut de règlement dans le délai imparti, ou de solution alternative conventionnellement convenue dans le même délai, SNCF Réseau peut par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin à la convention sans qu’il y ait lieu de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
2. En cas de non fourniture de la garantie financière prévue à l'article 8 ou en cas de non reconstitution sous quinzaine de ladite garantie financière dans l'hypothèse où elle aurait été mise en œuvre par SNCF Réseau, celui-ci met en demeure l'OCCUPANT, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de fournir ladite garantie ou de la reconstituer.
A défaut de fourniture ou de reconstitution de cette garantie dans le délai précisé dans la mise en demeure, SNCF Réseau peut par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin à la convention sans qu’il y ait lieu de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
3. En cas d'inobservation par l'OCCUPANT de l'une de ses obligations contractuelles, autre que celle visée aux points 1 et 2 ci-dessus, SNCF Réseau, le met en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de s'y conformer dans le délai d'un mois. Passé ce délai et en l’absence de régularisation de la situation par l’OCCUPANT, SNCF Réseau peut, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin immédiatement à la convention sans qu’il y ait lieu de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
Dans les cas visés au présent article, SNCF Réseau informe l’OCCUPANT de sa décision de résilier la convention au moins un mois avant sa prise d’effet, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’OCCUPANT.
Page 42 sur 80 ARTICLE 24 - RÉSILIATION EN CAS DE SINISTRE
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de destruction des lieux occupés lorsque l'OCCUPANT est dans l'impossibilité de jouir desdits lieux ou d'en faire un usage conforme à leur destination, telle qu'elle est prévue aux Conditions Particulières.
Dans ce cas, SNCF Réseau reverse à l’OCCUPANT tout ou partie des indemnités perçues des Assureurs au titre de l'assurance de « chose » prévue à l'article 19.2.2 «Assurance des risques liés à l'exploitation - Dommages aux biens» (« DAB ») ci-dessus dans le cas où SNCF Réseau bénéficierait d’une indemnité versée par un assureur et relatives aux ouvrages, constructions ou installations réalisés par l’OCCUPANT, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités.
Ce reversement « R » est calculé selon la formule suivante :
R = M x a / n
" M " = le montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est arrêté contradictoirement et expressément entre les parties. Il est calculé sur la base du montant définitif des travaux à caractère immobilier visé à l’article 14.5sans toutefois pouvoir excéder le montant figurant au devis estimatif visé à l’article 14.5 ; il est également précisé que la valeur des ouvrages, constructions et installations qui auraient été supprimés à la date de la résiliation de la convention sera déduite du montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité,
" a " = nombre d'années entières entre la date de résiliation et la date d'expiration de la convention,
" n " = nombre d'années entières entre la date d'autorisation des travaux et la date d'expiration de la convention.
Toutefois, R ne peut être supérieur à l’indemnité versée par les compagnies d’assurances.
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VI - CESSATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 25 - SORT DES OUVRAGES REALISES PAR L’OCCUPANT
Les ouvrages, constructions, équipements et installations construits par l’OCCUPANT seront démolis ou enlevés, aux frais et risques de l’OCCUPANT, qui procédera à la remise en état des lieux avant la date d’expiration de la présente convention ou la date d’effet de la résiliation.
25.1. A l’expiration normale de la convention
Dans cette hypothèse, au moins six mois avant le terme prévu par la convention, l’OCCUPANT adresse à SNCF Réseau une lettre recommandée avec accusé réception : - indiquant en tout état de cause les mesures et le calendrier de démolition ou d’enlèvement, desdits ouvrages et de remise en état des lieux,
- demandant, le cas échéant, le maintien desdits ouvrages et leur inertage Le silence gardé par SNCF Réseau, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, vaudra refus de maintenir lesdits ouvrages. Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT devra procéder à la démolition desdits ouvrages et à la remise en état des lieux.
25.2. Résiliation anticipée de la convention à l’initiative de l’OCCUPANT Dans cette hypothèse, la lettre de résiliation adressée dans les conditions de l’article 21 ci- dessus :
- indique en tout état de cause les mesures et le calendrier de démolition desdits ouvrages et de remise en état des lieux,
- demande, le cas échéant, le maintien desdits ouvrages et leur inertage
Le silence gardé par SNCF Réseau, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, vaudra refus de maintenir lesdits ouvrages. Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT devra procéder à la démolition desdits ouvrages et à la remise en état des lieux.
25.3. Résiliation anticipée de la convention à l’initiative de SNCF Réseau
Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT transmet à SNCF Réseau les mesures et le calendrier de démolition des ouvrages et de remise en état des lieux dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de résiliation.
25.4. Dans les hypothèses visées aux articles 25.1 à 25.3 :
- Par exception au premier alinéa du présent article 25, SNCF Réseau pourra demander à l’OCCUPANT que lesdits ouvrages soient maintenus et inertés en tout ou partie au terme de la convention,
- SNCF Réseau se réserve le droit d’exiger de l’OCCUPANT la fourniture de diagnostics sur l’état des ouvrages afin de se prononcer, le cas échéant, sur leur maintien. En cas de maintien des ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par l’OCCUPANT, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit,
- Faute pour l’OCCUPANT d’effectuer les démolitions, déposes ou travaux d’inertage prévues dans le délai fixé, SNCF Réseau pourra engager toute procédure afin d’y procéder ou y faire procéder aux frais de l’OCCUPANT. Ce dernier supportera alors l’intégralité des coûts occasionnés par la démolition.
Page 44 sur 80 L4 ——— = =.
80
25.5 - Dans l’hypothèse où une nouvelle convention d’occupation était conclue à l’issue de la présente, la nouvelle convention conclue entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT pourra prévoir les modalités selon lesquelles ils seront démolis ou maintenus à son terme.
ARTICLE 26 - LIBÉRATION DES LIEUX
a) Cas général
A la date d'expiration ou de résiliation de la convention et sous réserve des articles
« RESILIATION EN CAS DE SINISTRE » et « SORT DES OUVRAGES REALISES PAR
L’OCCUPANT », et sans préjudice de l’application de l’article 15.2, l'OCCUPANT est tenu de restituer le Bien dans son état initial, en bon état d'entretien, exempt de toute pollution et déchets en lien avec l’activité exercée, d’évacuer le Bien et de le restituer entièrement libéré de tous objets mobiliers.
Faute pour l’OCCUPANT de respecter ses obligations, SNCF Réseau pourra procéder ou faire procéder aux travaux nécessaires à la remise en l'état des lieux, aux frais de l'OCCUPANT.
Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT.
Le volet environnemental de l’état des lieux de sortie sera exigé systématiquement si l’état des lieux d’entrée réalisé en application de l’article 12 comprend lui-même un volet environnemental. Dans les autres cas, SNCF Réseau pourra exiger que l’état des lieux de sortie intègre un volet environnemental afin de s’assurer de l’état du BIEN restitué. En conséquence, l’OCCUPANT s’engage à le faire réaliser sur simple demande de SNCF Réseau.
Ce volet environnemental de l’état des lieux de sortie donnera lieu à la réalisation par l’OCCUPANT, avant toute restitution à SNCF Réseau, d’un diagnostic environnemental permettant de connaître l’état du sol et du sous-sol au droit du BIEN occupé. A la lumière des résultats des investigations de sol et suivant les préconisations du bureau d’études chargé de la réalisation du diagnostic, ce dernier sera complété, chaque fois que nécessaire, par une analyse des abords et des milieux environnants, ainsi que par une analyse des eaux souterraines voire des eaux superficielles du BIEN occupé et de ses abords. Le diagnostic sera réalisé aux frais et risques exclusifs de l’OCCUPANT par un bureau d’étude spécialisé en matière environnementale (certifié sites et sols pollués en cas de pollution du sol et du sous-sol) agréé au préalable par SNCF Réseau.
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à SNCF Réseau, outre l’agrément du bureau d’étude, SNCF Réseau valide :
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
Une fois le diagnostic environnemental établi par le bureau d’études, il sera communiqué sans délai à SNCF Réseau pour information et observations éventuelles.
Dans l’hypothèse où, le cas échéant par comparaison avec le volet environnemental de l’état des lieux d’entrée, le diagnostic environnemental ferait apparaître une pollution du sol, du sous-sol et/ou des eaux souterraines, l’OCCUPANT s’engage à prendre les
Page 45 sur 80 80
mesures nécessaires pour remédier à ses frais exclusifs à toute pollution des sols, du sous-sol et/ou des eaux résultant de son activité, qui affecterait le BIEN ainsi que ses abords et les milieux environnants.
L’OCCUPANT, qu’il soit ou non exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement, est tenu de se conformer à toutes les prescriptions de remise en état qui pourraient lui être imposées par toute autorité de police administrative.
L’OCCUPANT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les travaux nécessaires soient réalisés avant l’expiration du titre.
A l’issue des travaux, un rapport de fin de travaux qui aura pour objet de décrire le contenu des opérations réalisées et le respect des objectifs poursuivis sera réalisé par le bureau d’études et ses conclusions seront validées par SNCF Réseau et l’OCCUPANT.
Un procès-verbal de réception contradictoire du site sera alors établi entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT afin d’attester la conformité des travaux réalisés aux objectifs poursuivis.
b) En cas d’application de la réglementation relative aux installations classées
- Prescriptions relatives à la cessation d’activité et à la remise en état
L’occupant, exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement implantée sur le bien occupé, s’engage à respecter, outre les dispositions de l’article 26.a ci-avant, la législation et la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière de cessation d’activité et de remise en état.
Ainsi, l’occupant dont l’installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, s’engage dans les six mois précédant l’échéance de la convention, à procéder aux formalités de notification prévues par le code de l’environnement, puis, à remettre le bien dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, compte tenu de l’usage du bien retenu dans les conditions prévues par le code de l’environnement. Cette obligation inclut la réalisation de toutes les études, mesures de surveillance et de tous les travaux qui pourraient être imposés à tout moment par le préfet.
L’OCCUPANT communique à SNCF Réseau copie de la notification de la mise à l’arrêt définitif de son installation, ainsi que du récépissé préfectoral délivré suite à cette notification.
L’occupant s’engage ainsi à procéder à l’ensemble des démarches d’investigations et de travaux décrits à l’article 26.a ci-avant, étant précisé que la mission du bureau d’études spécialisé en matière environnementale aura pour objet de préciser, en cas de pollution, les moyens à mettre en œuvre pour assurer l’absence d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, compte tenu de l’usage du bien retenu dans les conditions prévues par le code de l’environnement.
Par ailleurs, à la fin des travaux de remise en état, l’occupant adresse à SNCF Réseau copie du procès-verbal de réalisation des travaux établi par l’inspecteur des installations classées.
Enfin, dans l’hypothèse spécifique où en fin d’occupation, l’occupant ne cesserait pas son activité, au titre de la législation et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, mais opérerait un transfert de cette activité à un tiers, il n’en
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œ=un.— = 7
sera pas moins tenu d’opérer une remise en état du bien dans les conditions décrites à l’article26.a ci-avant.
- Prescriptions supplétives et/ou complémentaires de SNCF Réseau
SNCF Réseau, et indépendamment des prescriptions des autorités compétentes qui pourront être imposées à l’occupant, pourra exiger de ce dernier des mesures supplétives et/ou complémentaires, sur le fondement de l’article 26.a ci-avant, dans le cas où les travaux de remise en état imposés au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement ou au titre d’autres polices ne suffiraient pas, au regard de la pollution qui a été décelée, à remettre le bien dans l’état où il se trouvait au moment de la prise d’effet de la convention d’occupation, tel que cet état a été constaté conformément à l’article 12 des présentes conditions générales. En cas de défaillance ou de refus de l’occupant d’exécuter ces mesures supplétives et/ou complémentaires, SNCF Réseau se réserve le droit de saisir le juge administratif afin qu’il ordonne à l’OCCUPANT d’y procéder.
c) Clause pénale
Dans le cas où l’OCCUPANT se maintient dans les lieux au-delà du terme de la présente convention sans l’autorisation expresse et préalable de SNCF Réseau, il pourra être appliqué à l’OCCUPANT une pénalité journalière dont le montant est calculé comme suit : (Montant annualisé ou annuel de la redevance / 365 jours) x 2, sans pouvoir être inférieure à 100 € et supérieure à 500 €. L’application de cette clause ne peut constituer, d’une quelconque manière, la création d’un droit de maintien dans le BIEN au profit de l’OCCUPANT. De convention expresse, la pénalité s'appliquera de fait sans qu'il soit besoin de la notifier.
Le maintien dans les lieux s’entend également de l’absence de libération et de remise en état des lieux dans les conditions de l’article 26 des conditions générales.
L’application de cette clause pénale ne porte pas préjudice :
- à l’application d’une indemnité d’occupation qui sera calculée a minima en fonction du montant de la dernière redevance d’occupation indexée dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation.
- à la faculté pour SNCF Réseau de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subirait.
ARTICLE 27 - DROIT DE VISITE
SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE a la possibilité de faire visiter les lieux pendant le délai de préavis, en prévenant l'OCCUPANT 24h00 à l'avance.
Page 47 sur 80 VII - JURIDICTION, TIMBRE ET ENREGISTREMENT
ARTICLE 28 - JURIDICTION
La convention d’occupation est soumise au droit français.
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions et des Conditions Particulières est portée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le bien occupé.
ARTICLE 29 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d'enregistrement de la convention d'occupation et de ses annexes sont à la charge de la partie qui en aurait requis la formalité
Page 48 sur 80
L’OCCUPANT reconnaît que lui a été remis un exemplaire des présentes Conditions Générales en ANNEXE 1 des Conditions Particulières d’occupation,
Signature de l’occupant
{{s1|signature|115|52}} FRANCHISSEMENT VOIES FERREES - SOLUTION 2 ter.
2,
ES TE =
Ê
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ECS EI 77—
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EnAS LS À AL À
PASSAGE SOUS VOIE FERREE - COUPE C'-C'
ANNEXE n° 2 – Plan(s) matérialisant le tracé du réseau sur le domaine public ferroviaire
Page 49 sur 80 Profil entre les noeuds N12-N151
Echelle en X : 11000
Echelle en Y : 1/500
Projet
Projet
Distances partielles
cumulées
(Projel)
et Matériaux
PLAN DE REPERAGE
Chambre à vannes carrefour des Rosiers | —_—————
tt mt qe Eau potable
— Eau potable
© Regard de visite
8 Regard à grille | Pui
Franchissement pont de la Morte ; et Va
Franchissement Voles ferrées
Coupe type de la traechbe
protetée
Bruce de voie existante
Rembiai en GNT QEO - H = Var.
Géoiexiie à metre en place
T Ereobage - 20 om au desszs de La Dénésance j supéseure la phs hauie
Maison Forestière | Rd LA de pose : H = 10 cmmimé
Franchissement Source Saint Martin 150 +
|
FT
DN300!
FT
NAS]
Page 50 sur 80 AVIS SIMPLIFIE
N° BFC / PRI-E1 /
2022-65 / CLUSE-ET-
MIJOUX
Traversées souterraines de deux
réseaux AEP dans des conduites
existantes sur la commune de La
CLUSE-ET-MIJOUX
Ligne : Frasne - Verrières-de-Joux
N° de ligne : 875.000
PK : 457+544 (PN29)
Site : LA CLUSE-ET-MIJOUX
Version de la réponse : 1 du 10/01/2024
SNCF RÉSEAU - DIRECTION TERRITORIALE BOURGOGNE / FRANCHE-COMTÉ 22, rue de l'Arquebuse - CS 17813 - 21078 DIJON CEDEX
| L 80
ANNEXE n° 3 – Avis Technique et/ou contrat de prestation de
sécurité ferroviaire
Page 51 sur 80 Avis technique traversée aérienne n° BFC / PRI-E1 / 2022-65 / CLUSE-ET-MIJOUX — Version 1 du 10/01/2024
Suite à l'examen des éléments que vous nous avez transmis, merci de bien vouloir trouver ci-joint notre avis simplifié
1. DOSSIER PRESENTE
Le dossier comprend :
"Dossier technique (Dossier de Conception Spécifique — Version 1 du
20/11/2023)
“ Vues en Plans et Profil en Long (Franchissement voies ferrées — Solution 2 ter — Version 2 du 23/11/2023)
= Rapport des sondages Géotechniques et plan de localisation des
sondages
* Etudes Géotechnique de Conception Phase AVP (G2-AVP) en date de 19/12/2023
2. CHOIX DE CONCEPTION ET DE REALISATION
Dans le cadre du renouvellement du réseau AEP programmé par le Syndicat des Eaux de
Joux, il est prévu le renouvellement de deux canalisations d'eau potable qui traversent la ligne ferroviaire 875.000 (Frasne — Verrières-de-Joux) au niveau du PN 29 (PK 457+544) sur la RN 57,
Deux réseaux AËP traversent actuellement les voies dans des canalisations fonte DN350 et 125. L'intervention prévoit de réutiliser les canalisations / fourreaux existant(e)s pour la mise en place de nouvelles canalisations PEHD. Pour installer celles-ci il est prévu de créer quatre fosses de part et d'autre du PN pour accéder aux canalisations, ces fosses seront réalisées hors emprises SNCF et en dehors du P1.
e Pour le DN 350 mm fonte :
o puits d'entrée et de sortie : L=4 m x1=1,5 m et une profondeur de 0,5 m sous la génératrice inférieure de la canalisation,
° Pour le DN 125 mm fonte :
o puits d'entrée et de sortie : L=2,5 m x [=1,5 m et une profondeur de 0,5 m sous la génératrice inférieure de la canalisation,
Le tubage des nouvelles conduites sera réalisé par un « procédé U-Liner (tubage sans
espace annulaire avec un tube PEHD) :
Une fois soudé, le tube est plié en forme de U et introduit dans la conduite suivant le même principe que le tubage simple. Une fois en place, on procède à sa réversion en le
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Paraphe Client Paraphe SNCF Ua 7]
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Sous la responsabilité de l'entreprise réalisatrice des travaux
La mise sous pression des conduites pourrait avoir un impact sur les voies situées au-
dessus. À ce titre, il faut prévoir un suivi de la géométrie de la voie sur 12ml en (x,y,z), soit
5 profils espacés de 3m.
> Procédure d'alerte à mettre en place avec l'Infrapôle
> instrumentation à mettre en place au moins 2 jours avant le début des travaux, et
à retirer après travaux si aucun mouvement détecté.
> Transmettre un rapport auprès de représentant local SNCF après la réalisation des travaux
Il est rappelé qu'il est interdit de pénétrer sur les emprises ferroviaires sans accompagnement par du personnel SNCF habilité. A ce titre, le chantier devra être sécurisé et délimité en installant des barrières type Heras à une distance de 3 m du rail de chaque côté des voies.
À aucun moment le passage à niveau ne pourra être obstrué par le stationnement d'un engin de chantier ou par le stockage de quelque matériau que ce soit. || est demandé de réaliser un marquage au sol qui délimite la zone dans laquelle les engins ne peuvent pas stationner.
Enfin, la mise en pression du tuyau devra être réalisé sous surveillance d'un agent SNCF.
Des réseaux Electriques et Télécoms appartenant à SNCF Réseau traversent la RN57 (à une profondeur d'environ 80cm) à proximité des fouilles. L'excavation de ces dernières devra être réalisée avec une attention particulière pour éviter tout risque d'arrachage des câbles. Un marquage des réseaux devra être réalisé avant l'excavation des fouilles.
En cas de découverte de réseaux au cours de l'excavation, il conviendra de se rapprocher du représentant local qui donnera la marche à suivre pour la reprise des travaux.
Mesures de sécurité à mettre en place par l'Infrapôle (ressources SNCF)
Travaux réalisés hors LTV ou ITC / CC
Avant la mise en place des canalisations :
- Valider la procédure d'alerte prévue par l'entreprise
- Vérification de l'installation de chantier et du barriérage
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Paraphe Client Paraphe SNCF
nn EC
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- Accompagnement et annonce pour la mise en place des cibles pour le suivi de la géométrie des voies
- Constat contradictoire de l'état des existants. La remise en état éventuelle des
installations existantes sera à la charge de la MOA tiers.
Lors de la mise sous pression :
- Surveillance de la réalisation des travaux
Après la mise en place des canalisations :
- Accompagnement et annonce pour déposer les cibles pour le suivi de la géométrie des voies
4. MESURES D'ORDRE ORGANISATIONNEL
l'est rappelé que le Maître d'Œuvre et l'Entrepreneur doivent posséder les compétences et disposer des moyens nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions de sécurité, la conception et le suivi de la réalisation de chantiers de traversées sous ou à proximité d'installations ferroviaires exploitées. Tous les documents d'exécution (plans d'exécution, justifications de calculs et procédures d'exécution, …) doivent être examinés et validés par le Maître d'Œuvre.
Une Notice de sécurité Ferroviaire (NSF) devra être établie par le Maître d'ouvrage, en
accord avec SNCF et conformément à l‘1G94589, afin de déterminer les interférences
entre les activités du chantier et le domaine exploité.
Il est nécessaire de se rapprocher de l'INFRAPOLE BFC pour la réalisation des travaux.
L'Entreprise chargée des travaux devra présenter au représentant local de la SNCF, une analyse des risques, ainsi qu'un PAQ présentant la méthodologie retenue, les procédures travaux détaillées ainsi que les moyens mis en œuvre pour le contrôle interne et externe.
En cas d'incident lors de la réalisation des travaux, les actions correctives relatives à
l'incident rencontré définies au préalable dans l'analyse des risques devront être appliquées et signalées sans délais au représentant de SNCF Réseau. SNCF Réseau peut exiger à la MOA tiers de procéder aux opérations des éventuels dommages.
5. CONCLUSION
Vous pouvez réaliser Vos travaux si vous respectez l'ensemble des informations reprises dans votre dossier et les éléments de préconisation repris dans le présent document.
A la fin des travaux le plan des travaux réalisés sera fourni pour classement dans les archives régionales de l'ouvrage.
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Paraphe Client Paraphe SNCF
HA #C
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En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Entre les SYNDICAT DES ERUX
contractants : ‘DE
Adresse : 22 rue Pierre Dechanet
BP 49
25301 PONTARLIER
N° de TVA
Intracommunautaire
FR:6225260c4 F2
Ci-après désignés : SLE sS/cec]
Société Nationale
des
Chemins de fer Français
15 / 17 rue Jean-Philippe
Rameau
CS 80001
93418 LA PLAINE ST DENIS
CEDEX
N° TVA Intracommunautaire :
FR.73.412.280.737
Représentés par : Marc MARTIN Magali GIRARD
Qualité : Conducteur d'Opérations =. Responsable Service aux Parties Prenantes
29/01124 ss
Date : | |
Visa :
Paraphe Client
nr
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Paraphe SNCF
Ne
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ANNEXE 1
Tableau récapitulatif des distances minimales à respecter entre les diverses canalisations
GAZ HYDRO:- EAU EAUX ELECTRICITE TELECOM. |TOUS CABLES CARBURES USEES (4) MUNICATIONS SNCF
GAZ
HYDROCARBURES
RE 0,40 m (2)
EAU 0,20 m
—— —— — 0,50 m
EAUX USEES
ELECTRICITE (4) 0,50 m (3)
TELECOM- 3 MUNICATIONS 0,40 m (2) 0,50 m (3) 0.20 m
Appareil
Hydraulique 0,80 m X 0,80 m
== es X
Appareil 1.00 m x 1,00 m Electrique ‘
{1) Le remblaiement sera, éventuellement, effectué avec du béton maigre (2) En cas de croisement la canalisation de Tétécommunication doit se trouver au-dessus des autres canalisalions et dtre mure d'un revétement renforcé sur 3 m de part et d'autre du point de croisement
(9 En cas de croisement où de canalisations sous gaino celte distance pout être ramonde à 0,20 m sauf en cas de haisons de télécom- munications vitales où la distance à respecter doit être de 0,40 m.
(4) En respectant la procédure en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les courants électriques
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Paraphe Client Paraphe SNCF
nn NEC
Page 56 sur 80 CONTRAT POUR LA FOURNITURE
D'UNE PRESTATION
PONCTUELLE N° BFC /
2022-65 / LA-CLUSE-ET-
MIJOUX
Traversée souterraine de réseaux d'eau potable
dans des canalisations existants
Ligne : De FRASNE à VERRIÈRES-DE-JOUX
N° de ligne : 875.000
PK : 457+544
Site : CLUSE-ET-MIOUX (2)
SNCF RÉSEAU - DIRECTION TERRITORIALE BOURGOGNE / FRANCHE-COMTÉ 22, rue de l'Arquebuse - CS 17813 - 21078 DIJON CEDEX
Page 57 sur 80 Entre
- SNCF Réseau, société anonyme, au capital social de 500 000 000 €, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est 15-17 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU - 93200 SAINT DENIS, identifiée à la TVA Intracommunautaire sous le n° FR.73.412.280.737, ci-après désignée « SNCF Réseau » ou « le prestataire » représenté par Madame Magali GIRARD - Responsable du service aux parties prenantes de Bourgogne Franche-Comté, agissant au nom et pour le compte de SNCF RÉSEAU, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
d'une part,
Et
- Syndicat Intercommunal des Eaux de Joux, Maître d'Ouvrage du projet, dont le siège
est sis : 22 rue Pierre Dechanet, 25300 PONTARLIER, identifiée au N° de SIRET 200 040
467 00017, ci-après désignée " SIEJ ou le Maître d'Ouvrage", représentée par Monsieur DEFRASNE Daniel, agissant au nom et pour le compte de SIEJ, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
d'autre part,
la été convenu ce qui suit :
Le contrat de fourniture de ces prestations est constitué :
LL Cahier des Conditions Générales de Vente SNCF RESEAU applicables aux contrats de prestations pour tiers » (ci-après dénommées « CGV »).
IL Cahier des Clauses et Conditions Particulières (CCP) et ses documents de références :
* Le ou les Avis Technique de SNCF Réseau
“ La Notice de Sécurité Ferroviaire
L'ordre de priorité d'application de ces deux documents est, par ordre décroissant d'importance, le suivant :
- le CCP:;
- les CGV.
Les bons de commandes qui seront, les cas échéant, émis par le Client et acceptés par SNCF Réseau auront dans tous les cas une force contractuelle inferieure à ces deux documents qui prévaudront en cas de contradiction.
Par la signature du présent document, le client reconnaît :
+ Avoir pris connaissance et accepté les termes du CCP et de ses annexes ;
+ Avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales de vente applicables aux prestations SNCF-Entrepreneur réalisées par SNCF Réseau et pilotées par la Direction de la Production de SNCF Réseau.
Paraphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022-65 / CLUSE-ET-MHJOUX Page 2 sur 15 Paraphe CLIENT
D D Ne
Page 58 sur 80 A réception du présent contrat, le client le retourne signé. Ce retour vaut commande expresse
du client. Conformément à l'article 5 des CGV, SNCF Réseau dispose alors de 14 jours pour confirmer la contractualisation définitive en retournant à son tour au client le CCP signé.
lL. CAHIER DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) SNCF
RESEAU APPLICABLES AUX CONTRATS DE PRESTATIONS POUR
TIERS
1... Champ d'apphcanon
Les présentes « conditions générales de vente » (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations pour tisrs (ci-après les « prestations ») réalisées par SNCF RESFAL, société anonyme, au capital social de 500 000 000 €, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est 15-17 RUE JEAN- PHILIPPE RAMEAU 93200 SAINT DENIS et identifiée à la TVA Intracommunautaire sous le n° FR.73.412280.737 ci-après SNCF
RESEAU,
Ces prestations sont celles pilotées par la Direction Générale Opérations
at Production
Documents contractuels
Le contrat de fourniture des prestations est constitué du présent document et du dernier en date des «cahiers des conditions particulières » (ci-après dénommé « CCP ») émis par SNCF RESEAU et signé par le client. Le CCP identifie, si besoin, les annexes applicables au
contrat
Le CCP énumère les éventuels autres documents constitutifs du contrat et leur ordre d'application crioritaire
Hormis ceux énumérés au CCF, tout autré document, tel que plaquette publicitsire ou document commercial n‘a qu'une valeur indicative et ne peut prévaleir ou comeléter le contrat.
D'une manière générale, le client s'engage à fournir en temps utile et gratuitement à SNCF RESEAU toute la documentation et toutes les informations nécessaires pour le ban déroulement des prestations.
Sauf dérogations mentionnées au CCP, la documentation produits par SNCF RESEAU 2st établie aux formats habituellement utilisés par la SNCF pour ses propres activités. Elle est établie en français. Les
documents-types sont joints en annexe au CCP.
9% Acces aux locaux, aux matériéls êt systémes
Lorsqu'il est envisagé qu'une partie des prestations soit réalisée Sans les locaux où en utilisant les matériels ou systèmes du client, celui-ci s'engage à ses frais à
- fournir au personnel de SNCF Réseau toutes les installations et tout le matériel nécessaires aux prestations,
autoriser le personnel de SNCF Réseau à accéder à ses systèmes
informatiques concernés et à ses locaux au sein desquels les
prestations doivent être réalisées,
. s'assurer que les systèmes informatiques et d'exploitation, et tout autre logiciel que le personnel de SNCF Réseau doit utiliser dans
le cadre des prestations, lui appartiennent ou lui sont concèdés
selon des conditions permettant cette utilisation.
SNCF RESEAU s'engage à ne pas utiliser, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que £e soil, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout où partie du résultat des prestations, outils et documents a Gestion du contrat ; ; AS PES '
Chacune des parties désigne nommément un responsable ce la gestion associés, sans | autorisation écrite préalable du client. >
générale du contrat. Facultativement, un représentant technique, chargë Lorsqu'il est envisagé qu'une partie des prestations sait réalisée dans les du suivi courant des prestations pourra être désigné. Les coordonnées locaux du client, de SNCF RESEAU ou ses représentants devront se da ces interlocuteurs désignés figurent dans le CCP conformer aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur fixant Tous les échanges formels ont pour destinataires les interlocuteurs les conditions d'hygiène et de sécurité applicables aux sites concernés. désignés nommément au CCR Le client veillera dans ce cas à ce que le personnel prestataire soit
informé des règles de discipline générale et de sécurité
4, Nature de la prestation correspondantes. l'intitulé et le cahier des charges des prestations réalisées sont précisés dans le CCF faisant l'objet du contrat. Les documents de référence 10. Propriété intellectuelle applicables pour l'exécution des prestations sont identifiés Sans le CCF. Sauf stipulations contraires reprises au CCP, SNCF RÉSEAU est propriétaire de tous les aroits de prapriété intellectuelle ou titulaire des
5 Conditions de commande et d'acceplalion des prestations droits d'usages nécessaires, relatifs aux ressources mises en teuvre RoUr Lorsqu'une demande est émise aar le client, une proposition de devis l'exécution des prestations, et devient propriétaire des droits de peut être faite par SNCF RESEAU, ui mentionnera, le cas échéant, si la propriété intellectuelle qui pourraient naître sur le résultat desdites faisabilité est acquise où encore incertaine. prestations. En conséquence, l'accès éventuel, pour le client, aux outils En cas d'acceptation par le cent des conditions tarifaires, SNCF et documents de la SNCF RESEAU utilisés au cours des prestations ne RESEAU lui indique dans un délai de 14 jours si la faisabilité est acquise lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces outils et et propose alors à sa signature un CCP dans lequel le montant documents, qui demeurent la propriété exclusive de SNCF RESEAU correspond avec ce qui avait été proposé dans !e devis. Les éléments contenus dans les outils et documents sous forme de texte, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base ce
6. Conditions d'exécurion données, données sont également protégés par des droits de propriété T. Ressources TuSEs En ŒUVre | intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que SNCF Réseau SNCF RESEAU réalise les prestations avec les moyens et outillages ou les sociétés de son groupe ou sés partenaires détiennent.
habituellement utilisés pour ses propres besoins par SNCF Réseau En outre, SNCF RESEAU se réserve la possibilité d'utiliser les l'exécution des prestations ne confère aucun droit au client sur ces enseignements tirés de la réalisation des prestations et de procéder à
MOYENS ER outillages. . » - des développements similaires à ceux qu'elle aura développés Le client Si la mise en œuvre de moyens particuliers est demandés par le client, né peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, celle-ci est précisée dars le CCP L pe. 74 publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen Si la prestation l'exige, le persannel pressenti pour leur realisation peut que ce sait, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie
être identifié dans le CC£ propre à l'affaire où dans ses annexes, au des prestations, uutils ét documents associés sans l'autorisation écrite travers de compétences attendues. Cette identification ne peut préalable de SNCF RESEAU. cependant constituer un engagement ferme de SNCF RESEAU quant à
l'affectation de ce personnel aux dites prestations. \1. Confidennalité Sans préjudice des échanges strictement nécessaires entre SNCF 8 Documentation . —. RESEAU et le Client dans le cadre des réunions tenues pour l'exécution Les documents remis par le client sont réalisés en français ou doivent du contrat, chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer et à ne pas
impérativement faire l’objet d'une traduction par un interprète dévoiler à des tiers, sous quelque forme que ce soit, une « Informatien
professionnel. Confidentielle ».
Paraplié CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022-65 / CLUSE-ET-MNOUX Page 3 sur 15 Paraphe CLIENT
|ve |
Page 59 sur 80 Paraphe CLIENT
Le terme « Information(s) Confidentielles) » désigne toutes |ss informations qui pourraient être protégés au titre du savoir-faire, par le secret et/ou pourraient conférer un avantage concurrentiel, et notamment toutes les informations divulguées par une partie (la Partie émettrice} à l’autre partie (Partie réceptrice) pour les bescins du contrat, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière ou autre), comme des échantillons, plans, référantiels, brevets, marques, dessins, modèles, spécifications, données, bass de données, logiciels (codes sources, codes chjet, documentation associée) et/ou qui sont de nature à porter atteinte aux dispasitions du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 reletif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontorogie du système de transport ferroviaire, ainsi que toute information pouvant légitimement relever du secret des affaires ét quel que soit le moyen par lequel elles sant communiquées (par écnt, verbalément, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen, sous réserve qu'elles soient :
listées en annexe au CCP , où
que leur caractèra confidentiel ait été expressément mentionné
à l'occasion de leur transmission, notemment si elles sont
revêtues d'une légende restrictive telle que « confidentiel » ou,
dans le cas d'une divulgation orale, confirmé par écrit dans un
célai de trente (30) jours calendaires à compter de leur
divulgation,
Chaque Partie s'engage à :
n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du
contrat et s'interdit à ce titre d'utiliser ou d'exploiter, directement
eu indirectement de quelques manières et à quelque titre que ce
soit, les Informations Confidentielles, pour son compte ou celui
d'un tiers, ou permettre une telle utilisation, à des fins autres que
celles prévues dans ls cadre Gu contrat ;
ne pes divulguer tout où parte des Informations Confidentielles
ä Un tiers quelconque sans autorisation écrite préalable de |z
Partie émettrice (à moins que les parties n'en soient convenues
autrement), Dans cette hypothèse, la Partie réceptrice s'engage
à faire signer, avant toute communication des Informations
Confidentielles, un accord de confidentialité en css de
communication à Une personne morale qu un engagement
individuel de confidentialité en cas de communication à une
personne physique, ces documents comportant des restrictions
d'utilisation des Informations Confidentielles conformes aux
présentes dispositions.
- ne communiquer les informations Confidentielles qu'aux seuls membres dé leur personnel qui ont besoin d'en connaître pour la
réalisation du contrat et à condition de s'engager à informer
préalablement ces personnes ce |3 nature confidentielle des
Informations Confidentielles et à leur imposer les mêmes
obligations de confidentialité ;
- eppliquer toutes mesures Ge sécurité, notamment matérielle pour assurer une protection adéquate contre la divulgation ou l'usage non autorisé des Informations Confidentielles,
Les informations échéngées restent là procriété de |a partie qui les a diffusées. De ce fair, l'autre partie s'interdit de déposer quelque titre de prosriété industrielle au de sé prévaloir, d'une quelconque cession, concession de licence où d'un quelconque droit de possession antérieur sur les Informations Confidentielles.
L'otligation résultant du présent article ne s'apoliquera toutefois pas aux informations dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles :
étaient déjà connues où détenÿes par elle avant leur
commurication par la Partie émettrice ;
- étaient dans le domaine public à la date d'entrée en vigueur du contrat, ou le seront postérieurement, sans qu'il y ait une faute de sa
part;
- elles ont êté dévelospées par elle de manière indépendante et de bonne toi sans utilser ou faire référence à des Informations Confidentielles, ou
- elles étaient lictement reçues d'un tiers, sans restriction et sans que cela ne résulte d'une violation des présentes, sans la mesure
où ce dernier n'a pas lui-même romou une obligation de
confidentialité à l'égard de l'une des parties
Dans l'hypotnèse où la Partie récéeptrice pourrait être contrainte de divulguer des Informations Confidentielles en vertu d'une obligation légale, d'une décision de justice, d'une 2rocédure administrative où judiciaire, elle s'engage à en informer la Partie émettrice dans les plus brefs délais dans la mesure où {| n'est pas irterdit à la Partie réceptrice d'en informer |a Partie émettrice.
Si une partie seulement de l'information Confidentielles tombe dans le champ d'application de l'une des exceptions ci-dessus énumérées, seule cette partis de l'Information Confidentiele sera exonérée des obligations de confidentialité
Ces dispositions ont cours pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat quelle qu'en soit la cause.
Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022-65 / CLUSE-ET-MIZOUX
Chaque partis reconnait avoir été informée et sensibilisée à son obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles et qu'à ce titre elle est responsable 8 l'égard de l’autre partie de toute violation de l'obligation mise à sa charge. Ayant par ailleurs pleinement conscience de la valeur financière, commercials et stratégique des Informations Confidentielles, chaque partie reconnait que la divulgation de ces dernières est susceptible de causer un préjudice à l'autre partie Chaque Partie s'engage également à prévenir l'autré Partie dés qu'elle 3 connaissance d'une éventuelle fuite des Informations Confidentielles,
12. Obligation mutuelle d'information
Dans un souci d'anticipation et de réactivité, SNCF RÉSEAU et le client s'engagent mutuellement à s'informer de tout événement ou fait susceptible d'affecier de manière notable la consisiance au le planning des prestations.
SNCF RESEAU et le client conviennent de s'informer mutuellement cu changement du responsable de ls gestion du contrat évoqué à l'arcicle 3 ci-dessus.
13 Certificat de bonne Fm
Le CCP de chaque nature de prestations concernées définit les modalités pratiques de à reconnaissance par le client que les prestations convenues ont été réalisées: document spécifique, notfication expresse, absences de réserves, ou autres.
Si aucune indication particulière n'est portée au CUP la orestation est réputée avoir été exécutée conformément au contrat en l'absence de notification entre les parties dans un délai d'un mois suivant la date de fin des prestations prévues au contrat
14, Information et protection des données à caractère personnel
Par données à caractère personnel, il faut entendre toute informetion se rapportant à une personne physique identifiée ou directement ou indirectement identifiatle_ notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numére d'identification, des données da localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son ‘dertité physique, pnysiolugique, génétique, psychique, économique, culturelle au sociale.
Chaque partie est informée que les données à caractère personnel sont soumises au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, ainsi que par les dispositions du Règlement Général pour la Protection des Dsnnées (RGPD) du 27 avril 2016.
Chaque partis s'engage ainsi à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, copiées, endommagées, détournées où communiquées à des personnes non expressément autorisèes à les recevoir.
Conditions de résiliation, d'annulation, de report et de modification
16 Modification des prestations
Toute modification de la nature, du périmètre ou des conditions de réalisation des prestations fait obligatoirement l'abjet d'un avenant au contrat, signé des parties.
Le cas particulier d'un report de tout ou partie des prestations est traité dans les articles 7.2 et 7 4
En outre, hors cas de force majeure (cf 89 ci-dessous) où cas de résiliation (cf. 811 ci-dessus), l'annulation d'une partie des prestations par le client entrainers :
- Siles prestations concernées ont lieu sur un chantier dont le mare d'œuvre est SNCF Réseau et que l'annulation de la prestation
concernés est du fait du maître d'œuvre :
- la ou les srestations concernées ne seront pas facturées au
client;
- aucuns pénalité ne sera appliquée au client;
- Dans les autres cas :
si l'annulation intervient avant le date suivante :
14 jours srécédant le début das prestations concernées
s'il s'agit de prestation comportant de la main d'œuvre,
o 30 jours précédant le debut des prestations concernées
sinon,
les préstations concernées ne seront pas facturées et aucune
indemnisation ne sera exigée ,
- si l'annulation intervient Sans un délai de 48h précédant le
début des prestations concernées, celles-ci seront
intégralement facturèes
ÿ sinon, la ou les prestations concernées ne seront pas
facturées, mais une indemnisation sers éxigée par SNCF
RESEAU, équivalente à 50% du montant totsl des
grestations concernées.
Dans tous les cas, les journées de prestations déjà effectuées, les coûts déjà engagés et les documents déjà remis restent dus à la SNCF Réseau
17, Report du fait du client
Hors cas de force majeure (prévu 3 l'artide 9 des présentes CGV), stipulations dérogatoires inscrites au CCP des prestations concernées,
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80
Paraphe CLIENT
Page 60 sur 80 où accoré entre les parties de toute autre manière, le simple report de 15 date d'exécution de tout où partie des prestations par le client est
possible
En cas de faisabilité des prestations à la nouvelle date souhaitée, la réponse positive du responsable SNCF RESEAU de la gestion du contrat veut modification de cette condition d'exécution.
En cas de non faisabilité des prestations à la nouvelle Gate souhaitée, le service compétent peut faire une offre alternative la plus proche des termes de la denande de report. Si le client agrée la prapésition alternative, son acceptation vaut modification de cette condition d'exécution, Si le dient n'agrée pas là prapasition alternative de SNCF RESEAU, le client est considéré comme ayant annulé définitivement sa commande initiale et les stipulations de l'articie 7 3 sont applicables.
En cas de non faisabilité des prestations à la nouvelle date souhaitée, et si aucune offre alternstive n'est faite par le service compétent, le client est considéré comme ayant annulé définitivement sa commande initiale et les stipulations de l'article 7.3 lui sont alors applicables
Hors éas de force majeure (cf. 49 ci-cessous) ou accord entre les parties, le report des dates de prestations par le client aura les conséquences
suivantes :
- Si les prestations du contrat ont lieu sur un chantier dont le maître d'œuvre est SNCF Réseau et que le report 4e la prestation
concernée est du fair du maître d'œuvre : sucune pénalité ne sera
appliquée au client ;
- dans les autres cas : une indemnisation sera exigée par SNCF RESEAU , équivalente à 0% du montant total des prestations
concernées.
18. Annualanon du Fait du chent
Hors cas de force majeure (cf 87 ci-dessous) où cas de résiliation (cf. 511 ci dessus), l'annulation de la totelité @es prestations par le client
entraîneré
: si las prestations du contrat ort lieu sur un chantier dont le maître d'œuvre est SNCF Réseau et que l'annulation de la prestation
concernée est du fait du maitre d'œuvre :
- las prestations né seront pas tacturées au client ;
- aucune indemnisation ne sers Semandée au clent,
- dans les autres cas
si l'annulation intervient avant la date suivante :
5 14 jours précédant le début des prestations concernées
s'il s'agit de prestation comportant de la main d'œuvre,
30 jours précédant le début des prestations concernées
Le client s'engage à obtenir de son assureur là clause de rencnciation, de garantie et d'indemnisation prévue G-dessus pour les dommages dent le dient sers reconnu responsable au titre des dispositions qui
précèdent
Lorsqu'ilest envisagé qu'une partie des prestations sait réalisée dans les locaux du cient, SNCF Réseau ou ses représentants devront se conformer aux dispositions légales où réglementaires en vigueur fixant les conditians d'hygiène et de sécurité applicables aux sites sur lequel peut être amenée à sa dérouler la partie de prestation. Le client veillera dans ce cas à ce que le personnel prestataire soit informé des règles de discipline générale at de sécurité corresponcentes.
22, Responsabilités
Les dispositions ci-après sont expressément accéptées par les parties qui s'engagent à les respecter
l Responsabilités à l'égerd des hers
Chacune des partiés est responsable dans le cadre du droit commun et des dispositions légales, des dommages de route nature pouvant être
causé aux tiers,
z Responsabilités entre les parties
a) Responsabilité de SNCF RESEAU vis-à-vis du client
Les dispositions ci-après trouvent application sauf disposition contraire au CCF eu égard à la nature des prestations concernées.
Sauf en ces de force majeure, évènement nature! exceptionnel, faute imputable au dient où à sor personnel, SNCF RESEAU répond dans les conditions ci-après des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être causés au client, à ses biens ou à son personnel ainsi au’aux tiers dès lors qu'il #st établi que ces dommages ont pour origine une faute de SNCF RESEAU où de son personnel commis du fait ou à l'occasion de l'exécution des prestations.
Dans tous les cas où 53 responsabilité seraït recharchée, le montant maximum que SNCF RESEAU pourra être amené à régler à son client ast expressément limité par sinistre, tous postes de préjudicés confondus, à la somme de quatre millions d'euro maximum dont un million d'euro maximum au titre des dommages immatériels consécutifs, étant précisé que SNCF RESEAU ne répond pas des dommages immatériels non sonsécutifs (c'est-à-dire ces dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence d'un préjudice matériel ou corporel)
Far suite, le client de mèêrre que ses assureurs renoncent à tout recours
les ee at chyréeset snalité contre SNCF RESEAU pour la partie excédant les limitations es prestations ne seront pas factu es et aucune pénalité ne échtreauelles réttlonnéns dl dessus:
sera exigée :
- si l'annulation intervien* dans un délai de 48h précédant le
déaut des prestations, celles-ci seront intégralement
facturées ,
. sinon, les prestations ne seront cas fecturées mais une
indemnisation sers exigée par SNCF RESEAU, équivalente
à 50% du montant total des prestations concernées.
19. Report ou annulation du fait de SNCF RESEAU
Hors ces de force majeure (prévu à l'art. 9 des présentes CGV), ou cas de résiliation paur faute du client à l'initiative de SNCF RESEAU (prévu à l'art. 11 des présentes CGV), le report ou le retard de SNCF RESEAU dans l'exécution de ses prestations au titre du contrat, l'annulation de prestations par SNCF RESEAU ouvrira droit pour le client à l'indemnisation de son préjudice prouvé, dans la limite du plafond de responsabilité prévu l'art 8.2 des présentes CGV,
b) Responsabilité du client vis-à-vis de SNCF RESEAU
Les dispositions ci-aprés trouvent application sauf disposition contraire
au CCP eu égard à la nature des siestations concernées.
Saut cas de lorce mjeure {tel qua définie à l'article 9 ci-après), faute imputable à SNCF RÉSEAU ou à son persennel, le client répond des conséquences pécuniaires des dommages qui pourraient être causés à SNCF RESEAU , à ses biens ou à son personnel et des personnes dont il doit répondre, y compris ses sous-traitants, dès lors qu'il est érabli que ces dommages ont pour origine une faute, Imprusence où négligence du client où de sen personnel commise du fait ou à l'occasion de
l'exécution des prestations.
Les parties conviennent que dans tous les cas où la responsabilité du client es: engagée, le montant maximum que celui-ci peut tre amené à régler à SNCF RESEAU au titre des dommages immatériels (consécurifs ou non à un dommage matériel ou corporel) est limité 3 la somme 20. Responsabilités et assurances
Les présentés stipulations s'appliquent aux dommages susceptivles maximum de 150 000 €, Far suite, SNCF RÉSEAU renonce, pour les seuls d'être ceusés du fait où à l'occasion de l'exécution du présent contrat dommages immatériels, à tout recours contre le dient pour lé partie Les stipulatians du CCP peuvent venir compléter où modifier le présent excédent le montant ci-dessus. dispositif eu égard à la nature dés prestations concernées. 23, Assurance
21. Respect des règles de sécurité La SNCF Réseau fait son affaire personnelle de le couverture des risques Le client s'engage à respecter les consignes en matière de sécurité et à mis à sa cherge.
veiller à ce que son personnel et toute personne se rendant à 53 Le client s'engage à souscrire, à ses frais, et à concurrence de capitaux demande sur un site de SNCF Réseau ait connaissance et observe suffisants, les polices d'assurances couvrant les risques qui sant mis à sa
strictement tant le plan des lieux que les consignes de sécurité à charge au titre des présentes CGV et du CCP des prestations respecter, ainsi que la réglementation en Vigueur concemant la concernées. Le client s'engage à maintenir sa couverture d'assurance au circulation dans les emprises de SNCF Réseau moins pendant toute là durée des prestations. Cette police d'assurance En ca5 d'intervention sur un autre site que celui prévu sur la commande, devra être assortie des clauses de garantie et de renonciation prévue au SNCF Réseau remettra au client, sur sa aemande : le plar des lieux, les titre des articles responsabilité {article 8 2.2.1 ci-dessus). consignes de sécurité à respecter et la réglementation concernant la Les garanties de cette police doivent être étendues aux risques de circulation dans les emprises de SNCF Réseau voisinage que le client encourt vis-à-vis des tiers, y compris SNCF Réseau
Tout accident où dommage quelconque &rovoqué par l'inabservation comme cooceupante ou Voisine des locaux mis à disposition, à des dispositians ci-dessus, entraîne la responsabilité du client, qui concurrence de capitaux suffisants Cette police doit être assortie des
renance, par conséquent, à tout racours contre SNCF Réseau et ses clauses d'abrogation de toute règle proportionnelle de capitaux.
agents et s'engage à les indemniser du aréjudice subi par eux, ainsi qu'à Le client s'engage à communiquer à SNCF RESEAU les attestations les garantir contre toute action exercée à leur encontre par lés victimes, desdites assurances, à la conclusion du contrat,
sauf en cas de faute de SNCF Réseau où de ses agents agissant au titre Ces attestations doivent notamment comporter les indications du présent contrat. La responsabilité du client ne sera pas engagée dans suivantes . le c35 où SNCF Réseau aura failli à son obligation de ramettre au client > que le client est à jour dans le paiement de ses prirnes d'assurance, les documents ou les informations sur la réglementation en vigueur : les montants de garanties at franchises. demnandès par ce dernier
Paraphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC/ 2022-65 / CLUSE-ET-MIJOUX Page 5 sur 15 Paraphe CLIENT
Page 61 sur 80 Le défaut d'assurance ou l'insuffisance des montants garantis n'exonère ni ne limite la responsabilité et les garanties dues par une des Partiss 33. Défaut de réglement a l'échéance
Le défaut de réglement d'une facture à son échéance entraîne la déchéance du terne de toutes les factures déjà émises, ou de toutes les
À D sponahité de SNCE FES SA Lou du client ant diBegéa sar E3 Ce Rs eee où il leur devient impossible d'exécuter une partie ou la totalité de leurs SNCF RESEAU restée infructueuse à l'expiration du délai de 15 jours à obligations en raison d'un cas Se force majeure selon les critères compter de la récestion de la lettre par le client. Te d'imprévisigilité et d'irrésistibilité définis par la Tant que les sommes dues ne sont pas réglées, SNCF RESEAU se réserve JUrISpTUGence: le droit endre l'exécution ni , d' ler | La partie ue invoque la Fes ne doit le notifier à l'autre par lettre ie As De re Fe de nee e récomman ee avec aécuse de réception | de conditionner toute nouvelle prestation à un paiement comptant
ne nee ne A detne LaTrase eu lens pe. vars-Aun Cols. FAQ sou on pour 8 ent À ur recommandée avac accusé de réception envoyée à l'autre partie RESTES RER Cans tous les cas, les journées de prestations déjà effectuées, les coûts 34. Resilianon déjà engagés et les documents déjà remis restent dus à SNCE RESEAU En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat, et après mise en demeure par lettre 25. ne mel recommandée À R. restée intructueuse pendant un délai de 15 jours, A evise Et CONENU des prix L ji r résili Les prix sont libellés en euro (€) et sont fixés hors taxes dans le CCP. Er ged ram 6 re su par exception Eee dans le CCP les prix sont libellés SNISÉS ans une autre monnaie que l'euro, toute augmentation du cours de 3 e ; = LS l'euro par rapport à rm Ru de plus de 3% na pour cet pe nn ne os het 9 lu ES EOrGR EE Nine répercutée sur les facturations intervenant dans lé périods durant ‘ laquelle l'écart ést corstaté. 35. Employeur juridique et obligation dé nou déhauclisge , Le personnel de SNCF Réseau ne pourra en aucun cas être assimilé
Sauf ee re igurant dans l'offre concernée, les prix ne RES : Aime Qu is sale nee (près ° On ÿ es prestations, de SNCF Réseau demeurant l'employeur juridique proposés dans une offre sont valables deux mois à compter de | remiss Le client s'interdit d'exercer tout acte positif de débeuchage,
de cette offre directement où par personne interposée, tout collaborsteur de SNCF À: Asnsthation des grades comnvindes gioiir leémrestaitons d'ins durés Réseau au de san groupe participant aux prestations, pendant toute la supérieure à un an durée des prestations et dans tes deux ans qui suivent la fin du contrat. Le prix des prestetions servies par SNCF RESEAU sur une durée De son côté, SNCF RESEAU s'interdit d'exercer tout acte positif de
inférieurs à un an ne sont pas soumis à révision, sauf mention particulière désauchage, directement ou par personne interposée, sur tout inscrite au CCE celleborateur du éliènt où de son groupe participant aux prestations,
Si le délai de realisation des prestations excède un an, les prix sont pendant toute la durée des prestations et dans les deux ans qui suivent révisables à la date anniversaire du contrat, en fonctian de l'évolution de la fin du contrat l'indice TPO1, sauf mention particulière inscrite au CCF. 36, Loi spplicable etiriburatx compéténts
Les valeurs d'indice prises en compte sont celles publiées aux dates de La loi applicable au centrat est la loi française.
référence, et la révision de prix s'applique au montant des factures À défaut d'accord amieble 2nt-e les parties pour tout différend restant à émettre: LS ue. survenant entre elles au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la ° Bt de référence de l'indice d'origine est la date d'effet du résiliation du contrat, il est fait attribution de compétence aux tribunaux
La date de référence de l'indice de révision est la date de la facture de PA
concernée, FU 37, Clause d'interprétation Cette révision de prix peut être cumulée à celle liée à un contrat en Le fait qu'une partie ne se prévale pas, à un moment donné, d'uns des devise (cf. & 10.1 ci-dessus), stipulations des présentes CGV, ou du CCP des prestations concernées
29. Régime fiscal ou de tout autre document contractuel applicable aux prestations, ne Le montant hors taxes da chaqué factüra est fnéjors des taxes pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir
applicables en vertu de la réglementation en vigueur à la dete de la ultérieurement, | L Réturstién. Dans le cas où l'une des stipulations des présentes CGV, ou du CCP des
prestations concernées où de tout autre document contractuel 30. Clause de sauvegarde applicable aux prestations, serait déclarée nulle au sans effet, elle serait
Si les conditions économiques, financières, où techniques ayant arévalu réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres à ls conclusion du présent contrat venaient à évoluer de manière 2 stipulations, sauf si la stipulation séclarée nulle au sans effet était bouleverser san équilibre, de nouvelles conditions cohérentes avec la essentielle et déterminante. nouvelle situation peuvent être négociées, À défaut de trouver un accord
dans les deux mois suivant la notification par la partie lésée à l'autre 38. Cession du contrat partie de la demande de renégociation, la partie lésée pourrait résilier le Les contrats conclus en vérlu du présant dispositif contractuel (CGV +
contrat de plain droit, sans délai e: sans ouvrir droit à indemnités pour CCP) sont cessibles dans les conditions AVES l'autre partie Toute cession d'un contrat par le
récessite l'accord préalable et exprès de SNCF RESEAU, qu pourrs 31. Facturation et règlement reluser, notamment, au regard des capacités techniques at financières Sauf mention contraire au CCP : du cessiennaire à assumer les engagements souscrits. Par 4 nouveau - pour les prestations d'une durée intérieure ou égale à 30 jours, cocontractant », on entend une personne juridique différente. ure facture globale est émise à la fin des prestations ! Dans le cas d'opérations de restructuration interne qui ne modifient 0as = pour les autres prestations (durée supérieure à 3C jours), des la personnalté juridique du client, ce dernier n'est tenu que ce justifier
factures d'acompte seront émises mensuellement au prorata de qu'il dispose toujours des capacités compatibles avec les engagements l'avancement des prestations, sauf si un échéancier particul er ast souscrits, et d'informer SNCF RESEAU, le cas échéant, du changement
Sauf me He au CCP, le règlement de ces factures doit A Let a ci nr pare ÉESRIRE EN RDA GON > ; E | Fe Fast ée l'article 3 des présentes CGV et des articles correspondants du CCF intervenir dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission ces prestations concernées.
et par virement BAnEaRs Dans le cas d'une cession de tout ou partie des oroits et obligations Aucune condition d'escompte n'est consentie. découlant des contrats à une antté cessionnaire disposant d'une
4 Pénalités, intérêts deretand personnalité juricique différente: Toute somme due non réglés à son échéance entraîne des pénalités de Le client cédant et le cessonnaire informent à cet effet SNCF RESEAU
retard donnent lieu à facturation d'intérêts de retard à un taux égal au des identifiants juridiques Eu ressfannaite qui eva justifier disposer de taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de toutes les haëilitations ou certifications prapres à l'activité au titre de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage laquelle il entend reprendre les droits et obligation du contrat considéré.
{BCE+10) sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal Le client cédant er le cessionnaîre précisent les identités, fonctions et {3x TIL). Conformément aux dispositions de l'article D441.5 du Code de coordonnées de la ou des personnes du cessionriaire chargéeis) du suivi
carnmerce, tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de opérationnel du contrat, conformément à l'article 3 des présentes CGV retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour Frais de recouvrement et à l'article correspondant du CCP des prestations concernées.
de 40€ fixé par décret n°20123-1115 du 2 octobre 2012
Paraphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022-65 / CLUSE-ET-MIJOUX Page 6 sur 15 Paraphe CLIENT
Page 62 sur 80 Le client cédant et le cessionnaire joignent un acte de substitution dans lequel figure expressément la mention par laquelle le cessionnaire s'oblige au respect de toutes les obligations du contrat, et précisant à partir de quelle facturation les factures devront être adressées au cessionnairs,
En tout état de cause, le client cédant garantit la SNCF de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations par le cessionnaire pour tout fait, acte, ou omission survenu dans la période de deux mois après ls date de signature par SNCF RESEAU de l'acte de substitution.
“+.
Fin des CGV Tout texre ci-dessous est nul,
Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022.65 / CLUSE-ET-MIJOUX Page 7 sur 15 Paraphe CLIENT Paraphe CLIENT
AD
Page 63 sur 80 I. CAHIER DES CONDITION PARTICULIERES (CCP) APPLICABLES
AUX CONTRATS DE PRESTATIONS PONCTUELLES
1. Objet du contrat
Il a été exposé le projet ci-dessous :
Le SIEJ et le Grand Pontarlier réalisent des travaux de renouvellement des conduites
d'alimentation en eau potable sur la RN57. Dans le cadre de ces travaux, il est prévu le
renouvellement de deux canalisations au droit du Passage à Niveau n°29 situé au PK 457+544
de la ligne 875.000 de Frasne à Verrières-de-Joux.
Ces travaux, ont un impact mineur sur les installations ferroviaires de SNCF RÉSEAU.
2. Durée de la convention
La Convention Travaux prend effet dès validation par les deux parties et pour une durée de 6 mois, à compter de la date de signature par le Maitre d'Ouvrage du projet.
Les dates et heures définitives d'interventions seront à acter, en accord avec le représentant
local de SNCF RÉSEAU.
3. Cahier des charges
3.1 Programme de l'opération et périmètre de la prestation
L'opération consiste en deux traversées souterraines de réseaux d'eau qui seront installées
dans des canalisations en fonte existantes sur la commune de LA CLUSE ET MIJOUX (25). Elle
se déroule sur le site suivant :
+ Site: LA -CLUSE-MIJOUX (25)
e Ligne: FRASNE à VERRIÈRES-DE-JOUX
e N°deligne: 875.000
e PK: 457+544,
3.2 Planning prévisionnel et modalités
Les travaux seront réalisés au cours de la semaine 2024-24 et 2022-26.
Le Maître d'Œuvre devra confirmer, en amont du chantier, les dates retenues au représentant
local de SNCF RÉSEAU. En cas de préavis inférieur à 2 semaines, SNCF RÉSEAU décline tout
engagement vis-à-vis du planning de l'opération.
Parsphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022-65 / CLUSE-ET-MIJOUX Page 8 sur 15 Paraphe CLIENT
Ve
Page 64 sur 80 Ce secteur SNCF / Voies est actuellement sous la responsabilité de :
M. Laurent LARGET
Dirigeant Organisation de la Production
Port. : 06 71 92 23 07
Courriel : laurent.larget@reseau.sncf.fr
Il est assisté localement pour cette opération par :
M. Fabrice BLONDEAU
Référent OA-OT
Port. : 06 87 86 00 62
Courriel : fabrice.blondeau@reseau.sncef.fr
3.3 Prescriptions relatives à la sécurité ferroviaire
La réalisation des travaux dans et à proximité des emprises ferroviaires impose le respect de certaines prescriptions en matière de sécurité ferroviaire par les entreprises chargées des travaux. Ces prescriptions font l'objet de l'établissement de plusieurs pièces contractuelles annexées à la présente convention : la NSF et selon les cas, un Plan de Prévention où une Consigne de Sécurité Ferroviaire.
3.4 Modalités de modification ou d'annulation
Les modifications ou annulations de prestations auront lieu dans le strict respect de l'article 7 des CGV et seront dans ce cas transmises aux entités concernées aux coordonnées suivantes
3.4,1 Report ou annulation du fait du client
En ces de demande par le client : À l'attention de
- Frédéric FOURNIER, par courriel( sncf.fr
- avec copie à Magali GIRARD D RME ER
3.4.2 Report ou annulation du fait de SNCF-Entrepreneur
En cas de demande par SNCF Réseau: A l'attention de M GENTER Ludovic par courriel (Lgenter@grandpontarlierfr; 06 76 09 23 O8), avec copie à M DEFRASNE Daniel secretariat@siei25.fr : 03 81 38 81 68).
3.5 Particularités de l'opération
Les travaux seront réalisés :
° Sans interception des circulations ferroviaires ni consignation caténaire.
Les travaux devront être réalisés en appliquant impérativement les préconisations et directives suivantes :
° _ L'Avis technique SNCF réseau n° BFC / PRI-E1 / 2022-65 (version 1 du 10/01/2024),
Paraphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022.65 / CLUSE-ET-MIJOUX Page 9 sur 15 Paraphe CLIENT
|
Page 65 sur 80 e La Notice de Sécurité Ferroviaire n° BEC / NSF / 2022-65
3.6 Gestion ultérieure des aménagements et ouvrages réalisés
SIEJ, en tant que Maïtre d'Ouvrage, assurera la charge financière et technique de la gestion ultérieure de l'intégralité des réalisations effectuées sous sa maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la présente convention.
Est entendu par gestion : la surveillance, l'entretien et la maintenance, les réparations et
remise en état, le renouvellement de l'ouvrage à ses capacités initiales, le démontage et la
dépose finale des installations en fin d'utilisation.
Lors d'interventions ultérieures sur l'ouvrage, le Maître d'Ouvrage devra informer SNCF RÉSEAU de toutes les opérations à effectuer dans ou à proximité des emprises ferroviaires. En retour, SNCF RÉSEAU lui indiquera les modalités, délais et coûts d'interventions consentis.
3.7 Pièces à fournir après travaux
Le Maître d'Ouvrage s'engage à la fourniture d'un Plan de Récolement à ls fin des travaux.
Ce Plan de Récolement, doit parvenir à SNCF RÉSEAU à l'adresse ci-dessous, par courrier
recommandé avec Avis de Réception, en 1 exemplaire papier et 1 CD-Rom et dans un délai inférieur à 2 mois à dater de la signature du PV d'Achèvement de Travaux.
SNCF RÉSEAU
Direction Territoriale Bourgogne / Franche-Comté
Pôle Clients et Services
> A l'attention de Mme Magali GIRARD
22, rue de l'Arquebuse - CS 17813
21078 - DIJON CEDEX
Paraphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022-45 / CLUSE-ET-MHJOUX Page 10 sur 15 Paraphe CLIENT
Ÿe
Page 66 sur 80 4. Montant de l'opération et facturation
Le montant des prestations de SNCF RÉSEAU pour l'ensemble de l'opération se décompose comme sui
Lots {Décomposition par lot du montant estimatif x red Fi fe ns
Lot1 | PRI-DJ - Appropriation des données, examen du dossier, Etude RRÉGANE | d'autorisation.
Lot 2 | Service aux Parties prenantes — Forfait de prise en charge préliminaire, | instruction du dossier, assistance à MOE et MOA, rédaction des pièces Ensemble contractuelles.
[Lot3 | UP Voie - Visite préliminaire sur site pour l'initialisation du dossier et Éarhis | gestion du dossier / Visite ICP / Validation PVAT / Rédaction diverses.
enr UP Voie -Prestation de sécurité (Sur la base de 16h)* DR RL
Totaux
Lettre de commande n°
Les montants de ce tableau sont exprimés "Hors Taxes”.
Ces montants seront majorés de la TVA, et des éventuelles autres taxes, en vigueur au moment de la réalisation de la prestati
Les lots comportant la mention “DR* seront facturés selon Décompte Réel acté dans le paragraphe “Observations” du Procès-\
Lettre de commande à fournir pour un montant de
Paraphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC/ 2022-65 / CLUSE-ET-MN che cuenr 98 115t
fe
Page 67 sur 80 RE —
| Pénalités non libératoires pour manquement de la part du client
| Pénalité forfaitaire pour dépassement des horaires des plages travaux par 1/4h de retard.
_Pénalité forfaitaire pour chaque modification du planning repris à l'article 5, (sans préjudice des frais de prestations supplémentaires éventuelles de SNCF RESEAU par journée modifiée).
Pénalité forfaitaire pour non remise d'un plan de recollement dans un délai de 2 mois à compter de
la fin des travaux, pour toutes traversées du domaine ferroviaire. |
Montant des pénalités non libératoires des conditions générales de vente SNCF Réseau | Var applicables aux contrats de prestations pour tiers ma
Les pénalités précitées peuvent être appliquées sans mises en demeure préalable et sur simple constatat
Paraphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022-65 / CLUSE-ET-MIJ Paraphe CUENT 9€ 125
DV Île
Page 68 sur 80 5. Dispositions financières
5.1 Modalités de règlement
Les modalités de facturation et reglement des factures doivent intervenir suivant les règles définies dans les CGV*, annexées au présent contrat. Par dérogation à l'article 10.6 des CGV, une facture d'avance représentant 20 % du montant HT_du contrat sera émise et exigible à la signature du présent contrat.
Le Maître d'Ouvrage s'engage à valider, ou faire valider par son représentant, le PVAT [Procès-Verbal d'Achèvement de Travaux] dans un intervalle de temps inférieur à 2 mois après la fin du chantier et à y mentionner ses éventuelles observations.
Passé ce délai, SNCF RÉSEAU adressera la facture du solde de ses prestations au Maître d'Ouvrage. Le montant des lots facturés en Décompte Réel sera alors établi de façon unilatérale par SNCF RÉSEAU.
5.2 Facturation
Les factures présentées par SNCF RÉSEAU seront établies en un exemplaire et:
Établies à l'ordre de : Syndicat des Eaux de joux
Et adressées à : Syndicat des Eaux de Joux
22 rue Pierre Dechanet
25300 PONTARLIER
NPSIRET : 200 040 467 00017
À l'attention de : M. Ludovic GENTER, pour validation avant règlement.
Un n° de commande est-il nécessaire pour la facturation* :
© Non Pour Chorus Pro, préciser :
5 Oui, préciser n°EA240310 SIRET: 25250647200023
A transmettre à : Code service : -
Madame MISSAOUI Naziha N° engagement juridique : Courriel :n.missaoui@grandpontàärlier.fr
*Le client s'engage à transmettre le bon de commande dès la signature du contrat. Si aucun numéro de bon de commande n'a été transmis à SNCF Réseau avant l'émission de la facture, le client ne pourra lui opposer l'absence de cette information su la facture pour en refuser le règlement.
Dématérialisation de la facturation :
© Non
X Oui, merci de préciser le portail et/ou adresse mail : Chorus
Paraphe CUENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022-65 / CLUSE-ET-MIJOUX Page 13 sur 15 Paraphe CLIENT
PE €
Page 69 sur 80 6. Représentants des parties
Pour le prestataire
Pour la gestion générale du marché, l'interlocuteur est :
Nom : Mme Magali GIRARD
Fonction : Responsable du Service aux Parties Prenantes de Bourgogne-Franche-Comté Adresse : 22 rue de l'arquebuse - CS 17813 DIJON Cédex
Téléphone : 06 20 00 21 06
Courriel : contact-affaires-tiers@sncf.fr
| sera représenté, pour tout ce qui concerne la réalisation des prestations par : Nom : M Fabrice BLONDEAU
Fonction : Référent OA / OT
Adresse : UTM Franche-Comté — 3 Rue Résal, 25000 BESANCON
Téléphone : 06 87 86 00 62
Courriel : fabrice.blondeau@reseau.sncf.fr
Pour le client
Pour la gestion générale du marché, l'interlocuteur est :
Nom : M Daniel DEFRASNE
Fonction : Président du SIEJ
Adresse : 2? rue Pierre Dechanet, 25300 PONTARLIER
Téléphone : 03 81 38 81 68
Courriel : secretariat@siej25.fr
| sera représenté, pour tout ce qui concerne la réalisation des prestations par : Nom : M Ludovic GENTER
Fonction : Technicien opération
Adresse : 22 rue Pierre Dechanet, 25300 PONTARLIER
Téléphone : 06 76 09 23 08
Courriel : r ntarlier.fr
Entrée en vigueur et fin du contrat
Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. || prend fin à compter de l'exécution par les parties de la totalité de leurs obligations.
Par la signature du présent document, le client reconnaît :
- avoir pris connaissance et accepté les termes du présent document ;
- avoir pris connaissance et accepté les termes des CGV applicables aux prestations réalisées par SNCF Réseau et pilotées par la Direction de la Production de SNCF Réseau (annexées au présent contrat).
Paraphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BEC / 2022-65 / CLUSE-FT-MIJOUX Page 14 sur 15 Paraphe CLIENT
we
Page 70 sur 80 ko ke ke ke he he ho ke ke he
Date d'édition de ce contrat : 03 avril 2024
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Le Représentant "de Le Représentant !" de
SIEJ SNCF RÉSEAU
Noms des M. Daniel DEFRASNE Mme Magali GIRARD Représentants Président du SIEJ Chef de projets « Affaires Tiers »
Dates ce 04/04/2024 validation “à 03/04/2024
Visas et tampons [
des contractants
(1) Personnes habilitées à engager la responsabilité de leur entité
Paraphe CLIENT Contrat de fourniture de prestation n° BFC / 2022-65 / CLUSE-ET-MIJOUX Page 15 sur 15 Paraphe CLIENT
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ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 30 septembre 2024
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
25300 LA CLUSE-ET-MIJOUX
Code parcelle :
000-AC-50
Parcelle(s) : 000-AC-50, 25300 LA CLUSE-ET-MIJOUX
1/7 pages
ANNEXE n° 4 – Etat des risques
Page 72 sur 80 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Likerts
A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L’IAL SONT :
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type Plan
de Prévention des Risques Naturels Inondation nommé PPRi
du Doubs amont a été prescrit et peut affecter votre bien.
Date de prescription : 22/07/2001
Un PPR prescrit est un PPR en cours d'élaboration à la suite
d'un arrêté de prescription.
Un PPR qui est en cours d'élaboration n'est pas applicable,
mais il doit faire l'objet d'une information des potentiels futurs
locataires ou des futurs acquéreurs au titre de l'information
acquereur-locataires. vous pouvez trouvez des informations
complémentaires notamment la zone d'étude auprès de votre
préfecture.
Le PPR couvre les aléas suivants : Re ST InondationPar une crue à débordement lent de cours d'eau ZT LE / = IGN | Etalab
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
SISMICITÉ : 3/5
LU |1-très faible
EN 2 - faible
EMI 3 - modéré
EM 4 - moyen
M 5 -tort
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
Parcelle(s) : 000-AC-50, 25300 LA CLUSE-ET-MIJOUX
2/7 pages
Page 73 sur 80 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le Fraprioite
RAPPEL
Plans de prévention des risques
Votre immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques. || peut être concerné par l'obligation de réaliser
certains travaux. Pour le savoir vous devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de votre préfecture.
Sismicité
Pour le bâti neuf et pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction,
des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme , vous pouvez consulter le site :
https//www.gouvernement.fr/ri ism
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-AC-50, 25300 LA CLUSE-ET-MIJOUX
3 / 7 pages
Page 74 sur 80 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
me
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture où d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.
SIGNATURES
Vendeur/ Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-AC-50, 25300 LA CLUSE-ET-MIJOUX
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Likerte
Egalité
Fraternité |
ANNEXE 1 : À L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 0/3
EN 1 : Exposition faible
EM 2 : Exposition moyenne
EM 3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n’a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
POLLUTION DES SOLS (500 m
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d'usage des sols (travaux,
aménagements changement d'affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 1 site(s) référencé(s) dans l'inventaire des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- 9 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l'inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
D F4 ©
LM 2 CLUSE-ET- {HañealidyMoui}le Tüilerie ®77 MIJOUX
les Angles PERS >
\ : Mie Coin déleRé£he IGN | Etalab | BRGM | MTE |
Parcelle(s) : 000-AC-50, 25300 LA CLUSE-ET-MIJOUX
5/7 pages
80 Page 76 sur 80 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le Fraprrtoite
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à
la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 5 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrête du Sur le JO du
INTE8800010A 25/09/1987 27/09/1987 02/12/1987 16/01/1988
INTE9000113A 14/02/1990 17/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
INTE9200405A 2112/1991 24/12/1991 21/08/1992 23/08/1992
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 80/12/1998
Mouvement de Terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur te JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Parcelle(s) : 000-AC-50, 25300 LA CLUSE-ET-MIJOUX
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le Foupri tonte
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
Nom du site
FRAMBOURG PRODUCTIONS SA
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site
Traitement de métaux
Découpage de métaux et application de peinture
Décharge
Transtormateur au PCB
Décharge
Décharge
Réparation et Vente de meubles
Garage
Fiche détaillée
fi - ram.fr ri j 4141
h {lfiches-ri Jr ri j P3841424
itos/fiches-d e as/SSE
htps-//fiches-n fr/geori j P38444
Parcelle(s) : 000-AC-50, 25300 LA CLUSE-ET-MJOUX
7/7 pages
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PINSTRE ON Information acquéreur -— locataire (IAL — article L.125-5 du CE) E ÉCOLOGI ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Er Zonage sismique de la France
=— en vigueur depuis le ter mai 2011
tant. ©. 6563-81 du code de renvionnement)
Zones de sismicité
1 (très faible)
En nn2 (faible)
: ni) == 3 (modérée)
st . = 4 (moyenne)
rte © == 5 (forte)
— à.
} 7
[ —
Pour les bâtiments neufs
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1 bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
1 bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
il — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
travaux :
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Aucune exigence
Aucune
exigence
e
D
Aucune exigence
Aucune
exigence
Aucune
exigence à
We
- en zone 1, aucune règle parasismique n'est imposée ;
-en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l'Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: http5://
www.georisques.gouv.fr/- rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —>ht4ps://Wwwwgeornisques pouv fr/minformer-sur un-rsque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme
79 Page 79 sur 79 Ordures Ménagères
Affaire n°12 : Tarifs Déchets 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Les tarifs communautaires font l’objet d’une actualisation à compter du 1er janvier 2025. La liste détaillée des tarifs relevant de la gestion des déchets fait l’objet d’un document annexe.
Il est important de souligner que les tarifs liés à la déchèterie suivent l’évolution des coûts de traitement annoncés par le Syndicat Mixte Préval Hauts Doubs (TGAP et TVA comprises). Le même principe est retenu pour l’évolution du tarif au litre installé de la redevance spéciale, s’agissant des coûts de traitement des « incinérables » tel qu’annoncé par Préval Hauts Doubs. L’évolution des autres tarifs est conforme à la dernière information de cadrage budgétaire. Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les nouveaux tarifs pour l’année 2025, applicables à compter du 1er janvier 2025.
La Commission Ordures Ménagères a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2024.
M. CHARMIER donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs 2025 applicables en matière de gestion des déchets et ce, à compter du 1er janvier 2025.
246 Ordures Ménagères
Affaire n°13 : Approbation du règlement de facturation du service public des déchets
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier a instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) et la redevance spéciale pour les déchets professionnels afin de financer son service public de gestion des déchets,
Le règlement de la collecte des déchets, adopté sur chaque commune du territoire, fixe les conditions d’utilisation du service de gestion des déchets.
Le présent règlement de facturation adossé à ce règlement de collecte des déchets fixe quant à lui dans le détail les modalités de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative et de la Redevance Spéciale.
La Commission Ordures Ménagères a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 30 avril 2024.
M. CHARMIER donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le règlement de facturation du service public des déchets applicable à compter du 1er janvier 2025.
247 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Règlement de facturation du Service
Public des Déchets
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-13 et suivants, l’article L2333-
78 ainsi que les articles R.2224-23 et suivants ;
Vu le Code des Impôts et notamment les articles 1520 et suivants et en particulier l’article 1522 bis.4 CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 2
Table des matières
Dispositions générales ......................................................................................................................... 3
Article 1. cadre réglementaire et objet du règlement .......................................................................... 3
Article 2. Accueil et réponse aux questions des usagers ...................................................................... 3
Article 3. Obligation d’inscription au service Déchets .......................................................................... 4
Financement par la TEOM incitative.................................................................................................... 4
Article 4. assujettissement à la TEOMi .................................................................................................. 4
Article 5. Conditions d’exonération de la TEOMi .................................................................................. 4
Article 6. Assujettissement à la part variable incitative ........................................................................ 5
Article 7. Cas particulier des logements occupés par des ménages, ne disposant pas de base foncière
5
Financement par la redevance spéciale .............................................................................................. 5
Article 8. Assujettissement à la redevance spéciale ............................................................................. 5
Dimensionnement du financement du service.................................................................................... 6
Article 9. Charges couvertes par la TEOM incitative et la redevance spéciale ..................................... 6
Composition et calcul de la TEOM incitative ....................................................................................... 7
Article 10. Composition de la TEOM incitative ....................................................................................... 7
Article 11. Calcul de la TEOM incitative .................................................................................................. 8
Composition et calcul de la redevance spéciale .................................................................................. 9
Article 12. Composition et calcul de la redevance spéciale au 1er janvier 2024 ..................................... 9
autres prestations facturées ................................................................................................................ 9
Article 13. Services spécifiques facturés sur demande ........................................................................... 9
Organisation de la facturation et du recouvrement .......................................................................... 10
Article 14. Modalités de facturation ..................................................................................................... 10
Article 15. Règles de proratisation des redevances .............................................................................. 11
Article 16. Modalités de recouvrement ................................................................................................ 11
Article 17. Moyens et délais de règlement des redevances ................................................................. 11
Application du règlement de facturation .......................................................................................... 12
Article 18. Réclamations ....................................................................................................................... 12
Article 19. Voies et délais de recours .................................................................................................... 12
Article 20. Dispositions d’application .................................................................................................... 13 CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 3
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. CADRE REGLEMENTAIRE ET OBJET DU REGLEMENT
La Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP) est compétente en matière de collecte des déchets
ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code général des
collectivités territoriales. La valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont confiés au
Syndicat Mixte Préval Haut- Doubs.
Pour financer son service, la CCGP a instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), définie à
l’article 1520 et suivants du Code Général des Impôts, et la redevance spéciale, définie à l’article L2333-78 du
Code Général des Collectivités Territoriales pour les déchets professionnels. Au 1er janvier 2023, la TEOM est
remplacée par la TEOM incitative (TEOMi) dans les conditions prévues par l’article 1522bis du Code Général des
Impôts.
La CCGP a défini l’organisation et les conditions d’utilisation du service de gestion des déchets dans son
règlement de la collecte des déchets, adopté sur chaque commune du territoire. Le présent règlement de
facturation est adossé à ce règlement de collecte : il fixe les modalités de calcul de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères incitative et de la Redevance Spéciale. Ces règlements sont consultables sur place, dans les
locaux du service Déchets à la Maison de l’intercommunalité, ainsi que sur le site internet de la CCGP.
ARTICLE 2. ACCUEIL ET REPONSE AUX QUESTIONS DES USAGERS
Coordonnées
La Direction de la Gestion des Déchets de la CCGP est chargée de l’application du règlement. Les usagers peuvent
le contacter pour poser leurs questions sur le fonctionnement du service et sa facturation ou pour présenter
leurs réclamations selon les modalités suivantes :
Accueil physique et
téléphonique
Adresse postale Adresse électronique
De 8h30 à 12h00 et de
14h00 à 18h00 du lundi au
vendredi
Maison de l'intercommunalité
22 rue Pierre Dechanet - BP 49
25 301 Pontarlier Cedex
Tél : 03 81 39 40 02 / 03 81 38 84
78 / 03 81 38 81 74
teom-teomi@grandpontarlier.fr
contact@grandpontarlier.fr
Instruction des demandes et réclamations
La Direction de la Gestion des Déchets reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements et de conseils
pour la gestion des déchets, les changements de situation, les réclamations liées à la collecte, à la facturation du
service, ainsi que les signalements d’incidents et de besoin de maintenance sur les contenants (vol, bac
endommagé…). Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail).
Les éventuelles réclamations gracieuses des usagers concernant le calcul de leurs factures devront être
présentées dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Elles devront être envoyées par écrit
accompagnées de justificatifs. Cependant, si des courriers de demande de renseignements envoyés par la CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 4
collectivité sont restés sans réponse, aucune contestation ne sera acceptée et les montants seront maintenus en
l’état. Au-delà de ce délai, aucune modification ne pourra être apportée pour la période déjà facturée.
ARTICLE 3. OBLIGATION D’INSCRIPTION AU SERVICE DECHETS
Important : Tout nouvel arrivant sur le territoire doit se faire connaître auprès la Direction de la Gestion des
Déchets de la CCGP, afin de pouvoir bénéficier du service de collecte et de l’accès à la déchèterie.
Tout usager du service public est tenu d’informer le service Déchets de la CCGP sans délai, de tout changement
de situation susceptible d’avoir un impact sur la facturation du service Déchets :
Changement susceptible de générer une modification de la dotation en bac (évolution de la composition
du foyer ou de l’activité professionnelle)
Changement susceptible de générer une modification des conditions d’accès en déchèterie
Changement affectant l’établissement de la facture (nom du destinataire de la facture, n° SIRET, adresse
de facturation, coordonnées mail ou téléphoniques, domiciliation bancaire en cas de prélèvement
automatique).
FINANCEMENT PAR LA TEOM INCITATIVE
ARTICLE 4. ASSUJETTISSEMENT A LA TEOMI
Conformément aux articles 1521 et suivants du Code Général des Impôts, la TEOMi porte sur toutes les
propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi
que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. Sont également
assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382
E.
Elle est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers, qui ont la faculté de la répercuter sur leurs locataires
dans les charges locatives du local et déterminent, le cas échéant, la répartition entre les locaux (annexe du
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement
de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables). Il est rappelé que les contrats liant les propriétaires
et les occupants sont des contrats sous seing privé et ne sont pas opposables à la CCGP.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’EXONERATION DE LA TEOMI
Exonération des locaux professionnels
Tous les locaux sont assujettis, sans exonération sauf celles prévues de droit par le CGI.
Sont exonérés de droit : les usines et les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et
affectés à un service public, conformément à l’article 1521 du CGI. CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 5
Exonération des locaux d’habitation
Pour tenir compte des frais importants engagés par la CCGP pour assurer le service public de gestion des déchets
et sa continuité, quel que soit le niveau d’occupation des locaux et les besoins des habitants, les inoccupations
temporaires ne peuvent pas faire l’objet d’exonération de la part fixe de la TEOMi. En effet, tout logement
inhabité (meublé ou non) est susceptible de générer des déchets, qu’il s’agisse d’ordures ménagères, de
recyclables ou de déchets apportés en déchèterie (végétaux, gravats, vieux meubles…).
Les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionnerait pas le service d’enlèvement des déchets ne
sont donc pas exonérés de TEOMi. En effet, le service public de gestion des déchets intervient sur tout le territoire
communautaire pour la gestion des déchets des ménages notamment par les possibilités d’accès à la déchèterie
du territoire et aux points d’apports volontaires existants.
ARTICLE 6. ASSUJETTISSEMENT A LA PART VARIABLE INCITATIVE
Pour la facturation 2024, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères intègre une part variable incitative, définie
dans les conditions prévues par l’article 1522bis du Code Général des Impôts. La part variable incitative s’appuie
sur le nombre d’utilisations du bac pour les ordures ménagères résiduelles (bacs gris). Son calcul est détaillé dans
l’article 11 du présent règlement.
Toute personne physique ou morale produisant des déchets ménagers sur le territoire de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier et ayant accès au service public de collecte, est assujettie à la part variable de la
TEOM incitative. Cette part variable s’applique donc à l’ensemble des usagers ménages et professionnels.
ARTICLE 7. CAS PARTICULIER DES LOGEMENTS OCCUPES PAR DES MENAGES, NE DISPOSANT PAS DE BASE FONCIERE
Dans un souci d’équité, tout usager non assujetti à la TEOMi et utilisant le service public de gestion des déchets
(terrains équipés d’un mobil-home, d’une caravane ou d’un chalet à destination d’habitation par des ménages)
est assujetti à une redevance spécifique, appelée « Redevance pour Service Rendu ». Cette redevance s’applique
aux usagers à compter au 1er janvier 2025 sous couvert du respect des règles foncières et de la validation des
services gestionnaires du foncier.
FINANCEMENT PAR LA REDEVANCE SPECIALE
ARTICLE 8. ASSUJETTISSEMENT A LA REDEVANCE SPECIALE
La redevance spéciale s’applique aux usagers professionnels et assimilés implantés sur le territoire, dont le
volume installés disponibles de conteneurs dépasse 660 litres pour le flux OMR. Le volume pris en compte pour
définir le seuil d’assujettissement correspond au volume de la dotation en bacs sans prise en compte de la
fréquence de collecte. Ainsi, trois types d’usagers non ménagers sont distingués, selon le volume de leur
production hebdomadaire de déchets : CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 6
Potentiel de production de déchets
résiduels non ménagers par semaine
(dotation x fréquence)
Service réalisé par la collectivité et situation vis-à-vis
de la TEOM incitative et de la redevance spéciale
Cas n°1 Entre 0 et 559 litres/semaine Collecte et traitement des déchets assimilés
o Non assujetti à la redevance spéciale
o Assujetti à la TEOM incitative
Cas n°2 Entre 660 et 45 000 litres/semaine Collecte et traitement des déchets assimilés
o Assujetti à la redevance spéciale – passation
d’une convention avec la CCGP
o Assujetti à la TEOM incitative
Cas n°3 A partir de 0 litre/semaine Non concerné par la collecte des déchets assimilés
Contrat avec un prestataire privé ou contrat spécifique
o Non concerné par la redevance spéciale
o Assujetti à la TEOM incitative
Les usagers non ménagers, avec une production de déchets supérieure à 45 000 litres / semaine, ne peuvent pas
bénéficier du service public organisé par la collectivité, car la gestion d’une telle quantité de déchets nécessite la
mise en place de sujétions techniques particulières. Ils doivent obligatoirement, soit faire appel à un prestataire
privé, soit conclure un contrat spécifique avec la collectivité pour la collecte et le traitement de leur production
de déchets.
Cas particulier : Les établissements publics et autres activités, qui s’exercent dans un local exonéré de droit de
TEOMi, sont assujettis à la redevance spéciale sans conditions de volume minimum de déchets produits : pour
ces établissements, le cas n°2 s’applique entre 1 et 20 000 litres de déchets produits par semaine.
Si plusieurs producteurs sont regroupés sur un même site à une ou plusieurs adresses, c’est le gestionnaire de la
copropriété (syndic ou groupement d’intérêt économique ou autre structure gestionnaire du site) qui est
considéré comme unité de production et donc l’usager du service. Dans ce cadre, les immeubles de bureaux ou
galeries commerciales peuvent être considérés comme une seule unité de production.
Au cas où il n’existerait pas de gestionnaire commun, chaque producteur sera considéré comme une seule unité :
la production de déchets pour chacun des redevables est alors estimée par la Collectivité dans le cadre d’un
diagnostic déchets. Si aucun accord n’est possible entre les parties et que la production de déchets ne peut être
estimée pour chacun des redevables, le montant de la redevance spéciale correspond au montant global divisé
par le nombre de producteurs.
DIMENSIONNEMENT DU FINANCEMENT DU SERVICE
ARTICLE 9. CHARGES COUVERTES PAR LA TEOM INCITATIVE ET LA REDEVANCE SPECIALE
La TEOM incitative est la source principale de financement du service public mis en œuvre pour assurer la collecte
et le traitement des déchets produits sur le territoire. Associée à la redevance spéciale, elle est dimensionnée
pour couvrir strictement les coûts nécessaires au bon fonctionnement du service, conformément aux
dispositions des articles 1520 à 1522 bis du Code Général des Impôts et à l’article L2333-78 du Code Général des
Collectivités Territoriales. CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 7
Ainsi, la TEOM incitative et la redevance spéciale financent pour chaque usager :
• La mise à disposition de bac pour les ordures ménagères résiduelles (ainsi que leur maintenance) ou
la mise à disposition d’un badge individuel d’accès aux points déchets pour les ordures ménagères
résiduelles ;
• La mise à disposition de colonnes d’apports volontaires pour les déchets recyclables (ainsi que leur
maintenance) ;
• L’accès à la déchèterie suivant son règlement intérieur ;
• La collecte, le transfert, le tri, le traitement et la valorisation des déchets et tous les frais relatifs à la
gestion et au fonctionnement du service pour les déchets collectés en porte à porte, en points déchets,
en bornes et en déchèteries ;
• La mise en œuvre d’une politique de prévention des déchets ménagers et assimilés (mise à disposition
de composteurs, animations, …) ;
• L’ensemble des frais de structures (équipements, matériels, …) et gestion (personnel, logiciels, site
internet, …) liés au service Déchets et à sa facturation.
COMPOSITION ET CALCUL DE LA TEOM INCITATIVE
ARTICLE 10. COMPOSITION DE LA TEOM INCITATIVE
La TEOM incitative est constituée par :
• Une part fixe de TEOM correspondant à l’accès à l’ensemble du service déchets (dont la collecte de
tous les flux et l’accès en déchèteries). Elle est dimensionnée pour couvrir les coûts de gestion des
flux faisant l’objet d’un tri, une partie des coûts de collecte des OMR, l’accompagnement des usagers
aux actions de prévention, l’utilisation de la déchèterie et les charges de personnel du service Déchets
et de structure.
• Une part variable incitative exprimée en nombre d’enlèvements. La part variable est calculée, selon
la situation de l’usager, en multipliant le nombre de levées du bac par un tarif unitaire, dépendant du
volume du bac ou en multipliant le nombre de dépôts en point d’apport déchets par un tarif unitaire
spécifique.
La part incitative est dimensionnée pour couvrir la partie restante des frais de collecte et l’intégralité des frais de
traitement du flux Ordures Ménagères Résiduelles. Elle est déterminée en tenant compte des limites fixées par
l’article 1522bis du Code général des impôts, les recettes de la part variable devant représenter entre 10 % et 45
% du produit total de la TEOM incitative.
Le taux de la TEOMi et les tarifs des parts incitatives sont fixés avant le 15 avril de chaque année, par délibération
prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A. La grille tarifaire est susceptible d’évoluer chaque année afin
que les tarifs couvrent effectivement le coût du service rendu. CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 8
ARTICLE 11. CALCUL DE LA TEOM INCITATIVE
Calcul de la part fixe de TEOM
La part fixe de TEOM est établie par l’application du taux de TEOM voté par le conseil communautaire au « revenu
net de chaque local, servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 du Code Général des Impôts »,
conformément à l’article 1522 du Code Général des Impôts.
Calcul de la part variable
La levée correspond au vidage d’un bac physique, réalisé sur la tournée d’un camion de collecte des ordures
ménagères, quel qu’en soit le niveau de remplissage.
Le dépôt correspond à l’ouverture de la trappe d’un point d’apport déchet, activée par le badge de l’usager, quel
que soit le volume de déchets réellement déposé.
Seuls font foi les levées et dépôts comptabilisés par le service Déchets pour le calcul de la part variable. L’assujetti
a la possibilité de les connaitre en contactant la Direction de la Gestion des Déchets de la CCGP ou en consultant
le web-usager.
IMPORTANT : Les quantités prises en compte pour le calcul de la part variable sont celles de l’année précédant
l’année d’imposition.
Cas particulier de locaux desservis par des bacs partagés
Pour les locaux desservis par des bacs partagés, la part variable est calculée globalement à l’échelle des bacs
partagés, puis est répartie entre les locaux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue
pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article
1522 bis du Code Général des Impôts.
Cas particulier des logements neufs
Pour les constructions neuves, le montant de la part variable incitative correspondant à l’année civile
d’imposition suivant la date d’achèvement, est égal à zéro (puisqu’il n’y a pas de levées ou dépôts constatés sur
l’année précédente).
Cas particulier des usagers emménageant en cours d’année
Pour les usagers emménageant en cours d’année, la part variable facturée correspond à celle des usagers
occupant le local au cours de l’année précédente. Les propriétaires sont donc invités à régulariser la situation
entre les occupants entrants / sortants d’un local, lors du changement de bail ou lors de la vente du bien. Ils ont
accès aux informations sur les levées / dépôts permettant cette régularisation auprès des services de la CCGP. CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 9
COMPOSITION ET CALCUL DE LA REDEVANCE SPECIALE
ARTICLE 12. COMPOSITION ET CALCUL DE LA REDEVANCE SPECIALE AU 1ER JANVIER 2024
La Redevance Spéciale est basée sur le volume de conteneurs d’ordures ménagères mis en place pour chaque
redevable.
Périodes d’activités
En fonction de la nature de l’activité exercée par l’usager non ménager (activité permanente, touristique,
scolaire, etc.), la collectivité peut définir dans la convention conclue avec l’usager des périodes pour lesquelles
le service rendu est différent (en nombre de contenants collectés et/ou en fréquence de collecte), ainsi qu’une
période de fermeture de l’établissement (exprimée en semaines), durant laquelle aucune collecte ne sera
réalisée. Les usagers exerçant une activité toute l’année sont facturés sur la base de 52 semaines.
Formule de calcul
La redevance spéciale est calculée, par point de collecte, à partir des éléments suivants :
L’assiette de facturation, soit un volume annuel de bacs ordures ménagères en place, exprimé en litres,
calculé à partir des données suivantes :
o Le nombre et le volume des bacs
o La prise en compte d’un volume franchisé de 660 l
Assiette de facturation = (Nb de bacs x volume des bacs) - 660 l
Un tarif au litre, défini pour le flux résiduel, tenant compte du coût lié à la mise à disposition des bacs
roulants, à l’ensemble des charges de collecte et traitement des déchets.
La redevance spéciale facturée correspond à l’assiette de facturation multipliée par le tarif au litre du flux OMR.
Les tarifs de la redevance spéciale sont révisables au 1er janvier de chaque année. Ils sont fixés par le conseil
communautaire afin de traduire la réalité des coûts de gestion.
AUTRES PRESTATIONS FACTUREES
ARTICLE 13. SERVICES SPECIFIQUES FACTURES SUR DEMANDE
En complément de la TEOM incitative, des prestations complémentaires sont facturées en fonction du service
rendu. Leurs tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire.
Réalisation de collectes supplémentaires
Dans le cas d’une production de déchets régulière d’un volume important (dans la limite du seuil fixé par le
règlement de collecte), un usager professionnel peut demander à bénéficier d’une fréquence de collecte d’une CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 10
fois par semaine, au lieu d’une fois toutes les 2 semaines. La CCGP vérifie qu’elle est en mesure de réaliser le
service avec les moyens dont elle dispose : elle se réserve le droit de le refuser au regard de spécificités
techniques particulières.
Si la mise en place d’une fréquence supplémentaire est acceptée, une convention est alors établie et une
facturation spécifique est appliquée. La facturation couvre la mobilisation des moyens nécessaires aux collectes
réalisées en complément des collectes normales.
Mise à disposition ponctuelles de bacs pour des manifestations
Dans le cas d’une production exceptionnelle de déchets assimilés (par exemple une manifestation culturelle,
sportive…), la collectivité peut mettre des badges ou des bacs de collecte à disposition de l’usager non ménager
sur une durée déterminée, sous réserve que la demande soit formulée au moins un mois à l’avance et qu’elle est
en mesure de réaliser le service avec les moyens dont elle dispose. Une convention est alors établie, qui précise
les dotations mises en place et la fréquence de collecte. La facturation de la prestation comporte des tarifs
différenties selon les volumes de déchets présentés à la collecte (tarifs à la levée du bac et à l’ouverture de
colonne).
Tout usager du territoire peut en bénéficier, ainsi que des usagers extérieurs au territoire qui y organiseraient
des manifestations.
Autres tarifs
Les prestations suivantes font l’objet d’une facturation :
Renouvellement de badge à la suite d’une perte ou d’une non-restitution lors du départ de l’usager du
territoire ;
Fourniture d’un badge supplémentaire, un usager ne pouvant disposer de plus de 2 badges ;
Remplacement d’un bac dégradé par négligence ou malveillance de l’usager (cas de bacs brûlés, cuve
fissurée, couvercle arraché, vol…) ;
Mise à disposition d’un bio-seau (tarif du Syndicat Mixte Préval Haut-Doubs)
Mise à disposition de composteur (tarif du Syndicat Mixte Préval Haut-Doubs)
En fonction des besoins de ses usagers, la Direction de la Gestion des Déchets de la CCGP est susceptible de
proposer d’autres services ponctuels payants. Les services et tarifs associés sont alors définis par délibération du
conseil communautaire.
ORGANISATION DE LA FACTURATION ET DU RECOUVREMENT
ARTICLE 14. MODALITES DE FACTURATION
La TEOM incitative figure sur l’avis de taxe foncière envoyé au propriétaire (situation au 1er janvier de l’année
N) de chaque local du territoire. Elle est émise par la Direction Départementale des Finances Publiques au mois
de septembre de l’année N. La part variable incitative correspond à l’utilisation du service sur l’année (N-1).
Les services spécifiques font l’objet d’une facturation à part, effectuée après service fait. CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 11
Les redevances sont facturées une fois par an, au 1er trimestre de l’année suivant le service rendu.
L’usager ne peut prétendre à aucune indemnisation si une ou plusieurs collectes étaient supprimées pour
quelques motifs que ce soit (problèmes techniques, fermeture du site de traitement, conditions atmosphériques
ne permettant pas la circulation des véhicules de collecte, travaux sur la voirie, grève…).
ARTICLE 15. REGLES DE PRORATISATION DES REDEVANCES
Les règles de proratisation s’appliquent en cas d’arrivée ou de départ du territoire et en cas de changement de
volume de bac en cours d’année. Seule la redevance spéciale fait l’objet d’une proratisation.
En cas d’arrivée ou de départ du territoire : la facturation se fait au prorata du nombre de semaines de présence
de l’usager sur le territoire. En cas de changement de bac, l’ancienne situation s’arrête la veille de la mise en
place du ou des nouveaux bacs.
Spécificités de la redevance spéciale
Dans le cas d’une cession ou vente, la date de révision de la redevance spéciale correspond à celle du transfert
de la propriété, à la condition toutefois que le redevable ait informé la Collectivité de la cession, dans les
conditions fixées au présent règlement (cf. Information sur le changement de situation). Dans le cas d’une
liquidation judiciaire de la société, le service sera arrêté à la date de la publication du jugement d’ouverture de
la liquidation au BODACC.
Assujettissement à la redevance spéciale en cours d’année
Si un professionnel ou assimilé assujetti à la TEOM incitative vient à dépasser le seuil d’application de la RS en
cours d’année (dans le cas, par exemple d’une évolution ou d’un changement d’activité avec ou sans changement
de propriétaire), la RS s’applique de fait à partir du 1er jour de la semaine où le seuil est dépassé. La facture de
redevance spéciale est ajustée en conséquence au prorata temporis. Le professionnel concerné en année (N)
paie alors :
La TEOM incitative de l’année N (part fixe de TEOM et part variable correspondant à l’utilisation du
service au cours de l’année N-1), transmise via la taxe foncière ;
La redevance spéciale (émise par la collectivité pour l’année N) à compter du 1er jour de la semaine où
le seuil est dépassé jusqu’à la fin de l’année.
ARTICLE 16. MODALITES DE RECOUVREMENT
La TEOM incitative est recouvrée par le Centre des Finances Publiques auprès des propriétaires des locaux du
territoire, via l’avis d’imposition de la taxe foncière.
Les redevances sont recouvrées par le Centre des Finances Publiques, qui est le seul habilité à autoriser des
facilités de paiement en cas de besoin.
ARTICLE 17. MOYENS ET DELAIS DE REGLEMENT DES REDEVANCES
Les modalités et moyens de paiement sont précisés sur les avis d’imposition et factures adressés aux assujettis.
Pour les paiements des redevances et prestations à la collectivité, sont admis les moyens de règlement suivants :
Moyens de paiement à privilégier : CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 12
Paiement par internet www.payfip.gouv.fr
Autres moyens de paiement possibles :
Paiement par chèque bancaire ou postal
Paiement par virement bancaire ou postal
Ces moyens de paiement sont susceptibles d’évoluer, les moyens valides ainsi que leurs modalités d’utilisation
sont consultables sur les factures. Le délai de paiement indiqué sur la facture doit être respecté. Au-delà, le
centre des finances publiques lancera les procédures de recouvrement et pourra faire usage des moyens
coercitifs à sa disposition.
APPLICATION DU REGLEMENT DE FACTURATION
ARTICLE 18. RECLAMATIONS
Pour tout renseignement supplémentaire ou réclamation au sujet du calcul de la part variable de la TEOM
incitative, de la facturation de la redevance spéciale ou de la redevance pour service rendu, les usagers sont
invités à s’adresser uniquement par courrier ou par message électronique à l’adresse indiquée à l’article 2.
Aucune réclamation ne sera traitée par téléphone.
Contestation de montant facturé
Les éventuelles réclamations gracieuses des usagers concernant le calcul de la part variable incitative de la TEOMi
ou de leurs factures de redevance devront être présentées dans un délai de deux mois à compter de leur
notification. Cependant, si des courriers de demande de renseignements envoyés par la CCGP sont restés sans
réponse, aucune contestation ne sera acceptée et les montants seront maintenus en l’état. Au-delà de ce délai,
aucune modification ne pourra être apportée pour l’année déjà facturée.
Les réclamations relatives à l’assiette de facturation de la part fixe de la TEOM doivent être présentées auprès
de la Direction des Finances Publiques.
Rattrapage de période non facturée des redevances
Les usagers ayant utilisé le service de collecte sans s’être déclarés seront facturés sur les périodes antérieures (à
concurrence de 5 années maximum), afin de régulariser leur situation.
ARTICLE 19. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Toute contestation à l’encontre du règlement de facturation doit faire l’objet dans un délai de deux mois, d’un
recours contentieux contre la délibération qui l’a adopté auprès du Tribunal Administratif d’Agen ou d’un recours
gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois gardé par la collectivité vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre- CC Grand Pontarlier – Règlement de facturation du Service Public des Déchets 13
mer ou à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal.
ARTICLE 20. DISPOSITIONS D’APPLICATION
Le règlement de facturation est consultable sur le site internet de la CCGP, ainsi que la délibération portant sur
les tarifs du service. Un exemplaire du présent règlement peut être adressé à toute personne qui en fait la
demande écrite accompagnée d’une enveloppe (demiA4) dûment affranchie et dont l’adresse est renseignée. Le
paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement ou de sa mise à jour, ou de l’actualisation des
tarifs, vaut accusé de réception par l’usager.
Le Président, les agents de la Communauté de communes du Grand Pontarlier habilités à cet effet, et le
représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent règlement. Ordures Ménagères
Affaire n°14 : Approbation du règlement intérieur de la déchèterie
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés, exploite en régie la déchèterie intercommunale située rue des Tourbières à Pontarlier.
Cette installation classée pour la protection de l’environnement est un outil incontournable dans la politique de tri et valorisation des déchets permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer un tri à la source très complet.
Ce tri permet d’orienter chaque flux vers une filière adaptée de valorisation et participe de manière très importante à l’objectif global d’amélioration des performances de valorisation matière, organique et énergétique.
Avec près de 90 000 passages par an, la forte attractivité du site impose la mise en application d’un règlement intérieur permettant de garantir la sécurité des agents et des usagers et le bon fonctionnement global du site.
Il convient donc par ce présent règlement de définir l’ensemble des règles applicables au fonctionnement de la déchèterie communautaire, à savoir :
- Le rôle et le champ d’action de la déchèterie ;
- Son organisation ;
- Le rôle des agents ;
- Le rôle des usagers ;
- Les mesures de sécurité dans l’enceinte de la déchèterie ;
- Les responsabilités ;
- Les sanctions en cas d’infractions.
La Commission Ordures Ménagères a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 30 avril 2024.
M. CHARMIER donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le règlement de déchèterie annexé.
261 4h REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETERIE
Article 1 : DEFINITION DE LA DECHETERIE_________________
La déchèterie est un espace aménagé, clos et surveillé par un ou plusieurs agents valoristes qui accueille des déchets triés préalablement, qui ne doivent pas être collectés avec les ordures ménagères.
La déchèterie répond principalement aux objectifs suivants :
- apporter une solution aux usagers pour l’élimination de ces déchets ;
- favoriser leur valorisation.
Article 2 : HORAIRES___________________________________
Les horaires d’ouverture sont mentionnés sur le portail d’entrée de la déchèterie. Le site est fermé les jours fériés. Les usagers ont accès à la déchèterie uniquement pendant les heures d’ouvertures. Tout dépôt réalisé en dehors de ces horaires sur le site et en périphérie pourra donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à des poursuites judiciaires.
L’heure de fermeture correspond à l’heure de fin de déchargement.
Il est possible que la déchèterie soit exceptionnellement fermée notamment pour des raisons techniques ou réglementaires.
Article 3 : LIMITATION DE L’ACCES AU SITE_______________________
La déchèterie est ouverte aux usagers résidants sur le territoire de la collectivité. L’accès est toléré pour les usagers (particuliers et professionnels) résidant hors territoire, moyennant facturation.
Les particuliers résidant sur le territoire de la collectivité doivent se munir de la vignette d’accès au site (disponible à l’accueil de la CCGP ou sur le site internet de la CCGP).
A titre exceptionnel, l’accès sans vignette est toléré contre présentation au gardien d’une attestation délivrée par les services de la collectivité.
La déchèterie est ouverte aux professionnels (commerçants, entreprises, industries, artisans, associations, administrations...).
Concernant les usagers qui utilisent un véhicule de location, le contrat qui atteste le lieu de résidence de l’usager est demandé.
L’accès à la déchèterie est limité aux véhicules légers, attelés d’une remorque et dont le PTAC est inférieur à 3.5 tonnes. Les poids lourds et tracteurs sont refusés. L’usager doit obligatoirement arrêter le moteur du véhicule pendant le déchargement.
En cas de négligence de l’acquittement de sommes dues, la collectivité est en mesure de refuser l’accès à la déchèterie à l’usager concerné
Un tri préalable avant l’arrivée sur site est exigé.
La présence d’animaux domestiques en dehors des véhicules est interdite.
Article 4 : DECHETS INTERDITS________________________
Sont interdits :
. les ordures ménagères
. les cadavres d’animaux
. les déchets explosifs et radioactifs
. l’amiante
. les bouteilles de gaz
. les médicaments et déchets d’activité de soin.
Cette liste n’est pas exhaustive. L’agent valoriste est habilité à refuser les déchets qui, par leur nature, leur volume ou quantité, ne peuvent être exploités sur site. Dans ce cas, l’agent valoriste indique, dans la mesure du possible, le lieu et/ou le moyen d’évacuation.
Article 5 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT_______________________ Le stationnement des véhicules des usagers de la déchèterie n’est autorisé que pour le déchargement des matériaux.
Les usagers doivent quitter la plateforme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement sur site.
La circulation dans l’enceinte de la déchèterie doit se faire dans le strict respect du code de la route. La vitesse est limitée à 20 km/heure.
Hormis sur les plateformes de vidages prévues à cet effet, le stationnement des véhicules, remorques et autres, est interdit.
Il convient de garer son véhicule sur les places attribuées au stationnement afin de ne pas entraver la circulation.
Article 6 : COMPORTEMENT DES USAGERS ET RESPECT DES REGLES
L’accès à la déchèterie et les opérations de déchargement des déchets dans les bennes se font aux risques et périls des usagers.
Les usagers doivent présenter leur vignette et respecter :
- les règles de circulation
- les consignes de tri et de sécurité et les instructions des agents valoristes - les agents valoristes et les autres usagers de la déchèterie
- l’état de propreté du site
Il est formellement interdit de :
- de récupérer des objets et matériaux
- de consommer de l’alcool et de fumer
- de descendre dans les bennes
L’usager laissera le site propre et remettra en lieu et place le matériel emprunté pour le nettoyage ou le déchargement.
Article 7 : RESPONSABILITE _______________________
Il est demandé aux usagers de trier les matériaux et de les déposer dans les contenants prévus à cet effet.
L’usager est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux biens et aux personnes sur l’aire de la déchèterie.
Les enfants de moins de 12 ans sont accompagnés d’au moins un adulte et sont placés sous sa responsabilité.
Les usagers doivent décharger eux-mêmes leurs matériaux en étant particulièrement vigilants quant aux risques de chutes. Pour le déchargement en toute sécurité, il est recommandé de porter une tenue et des chaussures appropriés.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES_______________________
Les dépôts ne sont pas facturés aux particuliers. Les professionnels sont facturés selon la grille tarifaire délibérée chaque année par le Conseil Communautaire. Elle est affichée sur le site de la déchèterie.
A chaque passage, tout professionnel signe un bon qui atteste du type et du volume de matériaux déposé. Le règlement s’effectue le mois suivant, auprès du Trésor Public dès réception du titre de paiement.
L’agent valoriste est habilité à obtenir tout renseignement quant à la nature et à la provenance du déchet déposé qui lui paraît suspect. De même, il est habilité à refuser les dépôts s’ils ne sont pas correctement triés. Il peut obliger l’usager à ouvrir ses sacs et emballages afin d’en vérifier le contenu.
Il est demandé aux usagers de venir accompagnés en cas de dépôts d’objets lourds ou volumineux.
Article 9 : FOUILLE ET RECUPERATION
La fouille des bennes et contenants et la récupération sont strictement interdites sur site.
Article 10 : DEPOTS SAUVAGES
Les dépôts en dehors des endroits prévus, à l’intérieur comme à l’extérieur et notamment devant l’entrée du site, sont strictement interdits.
Article 11 : GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES UTILSATEURS _______________________ L’agent valoriste accueille, informe et oriente les usagers. Il n’a pas pour consigne de vider et de porter les déchets à la place des usagers. Afin de libérer rapidement le quai lors des fortes affluences, il aidera en cas de besoins les personnes seules rencontrant des difficultés à gérer leurs apports.
L’agent valoriste est présent durant les heures d’ouverture de la déchèterie ; il est chargé : - d’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchèterie ;
- de veiller à l’entretien du site ;
- d’informer et de conseiller les utilisateurs ;
- de contrôler la vignette des usagers et les volumes apportés ;
- de veiller au bon tri des matériaux ;
- d’interdire toute récupération ;
- de gérer la rotation des bennes ;
- de refuser le dépôt de matériaux ne répondant pas aux conditions
d’accessibilité ;
- de faire appliquer le présent règlement.
Article 12 : APPLICATION DU REGLEMENT ET SANCTIONS_______________________ Le présent règlement est affiché sur le site de la déchèterie.
Tout usager ne respectant pas le présent règlement, peut faire l’objet de poursuites conformes à la législation en vigueur et peut se voir interdire l’accès à la déchèterie.
A Pontarlier, le ……………………...
Le Président,
Patrick GENRE
Entrée en vigueur le 1er ………….2024
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - Direction de la Gestion des Déchets - 22 Rue Pierre Dechanet 25300 Pontarlier - Tél. 03.81.39.40.02. Déchèterie de Pontarlier : 1 Rue des Tourbières 25300 Pontarlier - Tél. 03.81.46.65.08. Ordures Ménagères
Affaire n°15 : Proposition de règlement de collecte à destination des communes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Les articles R.2224-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le maire ou le président du groupement de collectivités territorialement compétent en matière de collecte des déchets des ménages fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets des ménages, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
La Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP) exerce la compétence « collecte et traitement » des déchets ménagers et assimilés depuis l’année 2000 sur l’ensemble de son territoire.
En application de l’article L.5211-9 du CGCT, le transfert de compétence à l’intercommunalité implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président lui permettant ainsi de règlementer cette activité.
Cependant, le Président de la CCGP ayant renoncé au transfert automatique des pouvoirs de police spéciaux suite à l’opposition de certains maires, seuls les maires des communes membres peuvent règlementer cette activité.
Il appartient donc à chaque maire d’adopter le règlement de collecte des déchets après avis de l’organe délibérant de sa commune.
C’est dans ce cadre que la CCGP propose un modèle de règlement de collecte des déchets aux maires des communes membres.
La Commission Ordures Ménagères a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 30 avril 2024.
M. CHARMIER donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le modèle de règlement de collecte des déchets qui sera proposé aux communes membres.
263 Règlement de la collecte
des déchets 1
Table des matières
CHAPITRE 1 - Dispositions générales ............................................................................................................ 4
Article 1.1 - Champ d’application du règlement ...................................................................................... 4
1.1.1 - Objet du règlement ................................................................................................................... 4
1.1.2 - Compétences Collecte et Traitement........................................................................................ 4
1.1.3 - Les usagers du service ............................................................................................................... 5
Article 1.2 - Coordonnées de la Communauté de Communes ................................................................. 5
Chapitre 2 – Définitions générales ............................................................................................................... 6
Article 2.1 - Les déchets ménagers ........................................................................................................... 6
Article 2.2 - Les déchets assimilés aux ordures ménagères ..................................................................... 7
Article 2.3 - Les déchets exclus du service public de gestion des déchets ............................................... 7
CHAPITRE 3 – Organisation des collectes ..................................................................................................... 8
Article 3.1 – Prises en compte des prescriptions déchets dans les projets d’urbanisme ........................ 8
Article 3.2 – Sécurité et facilitation de la collecte des déchets ................................................................ 8
3.2.1 - Prévention des risques liés à la collecte des déchets ................................................................ 8
3.2.2 – Facilitation de la circulation des véhicules de collecte ............................................................. 8
3.2.3 – Travaux sur la voirie et manifestations ponctuelles ................................................................. 9
Article 3.3 – Collecte en porte-à-porte..................................................................................................... 9
3.3.1 Modalités générales de présentation des déchets à la collecte ............................................... 10
3.3.2 Fréquence de collecte ............................................................................................................... 10
3.3.3 Les jours fériés ........................................................................................................................... 10
Article 3.4 - Collecte en points d’apports volontaires ............................................................................ 10
CHAPITRE 4 – Règles d’attribution et d’utilisation des conteneurs pour la collecte en porte-à-porte ..... 11
Article 4.1 - Les conteneurs roulants à Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) ................................... 11
4.1. 1 - Propriété et responsabilités ................................................................................................... 11
4.2.2 - Les règles d’attribution des conteneurs .................................................................................. 11
4.2.3 – Les volumes et l’identification ................................................................................................ 12
4.2.4 - Les règles d’entretien et d’usage ............................................................................................ 12
4.2.5 : Les modalités de changement ................................................................................................. 12
4.2.6 : Vol, usure et dégradation du bac et/ou de la puce d’identification ....................................... 12
4.2.7 - Présentation des déchets à la collecte .................................................................................... 13
Article 4.2 – La collecte en point de regroupement ............................................................................... 13
Article 4.3 – Les collectes spéciales ........................................................................................................ 14
4.3.1 - La collecte des sapins de Noël ................................................................................................. 14
4.3.2 - La collecte des aires permanente et provisoire des gens du voyage ...................................... 14
Article 4.3.3 - La collecte des déchets des manifestations ................................................................. 14
CHAPITRE 5 – Règles d’implantation et d’utilisation des points d’apports volontaires enterrés .............. 15
Article 5.1 - Type de matériel ................................................................................................................. 15 2
Article 5.2 - Règles d’usage..................................................................................................................... 15
Article 5.3 - Règles d’implantation ......................................................................................................... 16
Article 5.4 - Conditions d’accès .............................................................................................................. 16
Article 5.5 - Conditions générales........................................................................................................... 16
Article 5.6 - Propriété et responsabilité ................................................................................................. 17
Article 5.7 – Entretien et usage .............................................................................................................. 17
CHAPITRE 6 – Règles d’utilisation et d’implantation des points d’apports volontaires aériens ................ 18
Article 6.1 - Type de matériels................................................................................................................ 18
Article 6.2 – Règle d’implantation .......................................................................................................... 18
Article 6.3 – Collecte des colonnes aériennes ........................................................................................ 18
CHAPITRE 7 - Apports à la déchèterie ........................................................................................................ 19
CHAPITRE 8 - Financement du Service Public de Prévention et de Gestion des déchets .......................... 19
Article 8.1 - La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) ................................... 19
8.1.1 : Objectif et principe de la TEOMI ............................................................................................. 19
8.1.2 - Facturation de la TEOMI à l’usager ......................................................................................... 20
Article 8.2 - La Redevance Spéciale ........................................................................................................ 20
CHAPITRE 9 - Police du Service Public de Gestion des Déchets ................................................................. 22
Article 9.1 - Non-respect des modalités de collecte............................................................................... 22
Article 9.2 - Dépôts sauvages ................................................................................................................. 22
Article 9.4 - Chiffonnage ......................................................................................................................... 23
Article 9.5 - Brûlage des déchets ............................................................................................................ 23
CHAPITRE 10 - Conditions d’application du présent règlement ................................................................. 24
Article 10.1 - Conditions d’application ................................................................................................... 24
Article 10.2 - Exécution........................................................................................................................... 24
Article 10.3 - Litiges ................................................................................................................................ 24
Article 10.4 - Données personnelles....................................................................................................... 24
Annexe 1 : Règlement intérieur de la déchèterie approuvé par le Conseil Communautaire de la CCGP
Annexe 2 : Règlement de facturation du Service Public des Déchets approuvé par le Conseil
Communautaire de la CCGP 3
VU le Code de l’Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 et suivants, L.2224-13 et suivants, ainsi que l’article L. 2333-76 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.541-1 et suivants, L.541-44 et R.541-8 et suivants ;
VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-1, R.610-5, R.632-1 et R.635-8 ;
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement modifiée, et notamment son article 46 ;
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement et sa codification ;
VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte ;
VU la Directive 2006/12/CE du 05 avril 2006 relative aux déchets ;
VU le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention des déchets ;
Vu Le Plan régional Bourgogne / Franche Comté de prévention et de gestion des déchets datant de novembre 2019 ;
VU la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages ;
VU la Recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
VU le Règlement Intercommunal de collecte des ordures ménagères de la Communauté de Communes du Larmont du 29 juin 2000 ;
VU la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifié 2004 et 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’avis du Conseil Municipal de la commune de ………………. en date de ……………………….
Il a été arrêté ce qui suit : |
4
CHAPITRE 1 - Dispositions générales
Article 1.1 - Champ d’application du règlement
1.1.1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre général d'application de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Commune de ………. ci-après dénommée « la collectivité ».
Les objectifs du présent règlement sont multiples :
- Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchet, - Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés,
- Définir les règles d’utilisation de ces services ainsi que les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,
- Améliorer les pratiques de tri par un rappel formel des consignes de tri,
- Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des agents de la collectivité, - Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire, lutter contre les incivilités, notamment les dépôts sauvages.
1.1.2 - Compétences Collecte et Traitement
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) exerce la compétence « collecte et traitement » des déchets ménagers et assimilés depuis l’année 2000 sur l’ensemble de son territoire. Dix communes composent la CCGP:
Communes de la
CCGP
Population
municipale
Pontarlier 17 738
Chaffois 1 031
Doubs 3235
Dommartin 766
La Cluse et Mijoux 1331
Les Verrières de Joux 489
Houtaud 1159
Sainte-Colombe 446
Granges-Narboz 1288
Vuillecin 648
28 131 hab
En application des dispositions de l’article R.2224-26 du Code général des collectivités territoriales, et compte tenu de la renonciation du Président de la CCGP au transfert automatique des pouvoirs de police spéciaux relatifs à la collecte des déchets ménagers, il incombe aux maires de chaque commune de règlementer les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. 5
La compétence traitement et valorisation est déléguée au Syndicat Mixte Préval Haut-Doubs (établissement public pour la prévention et la valorisation des déchets), situé à Pontarlier, qui assure également pour le compte de la collectivité des actions de communication et de prévention au tri des déchets.
1.1.3 - Les usagers du service
Par usagers, il faut entendre toutes les personnes bénéficiaires du service public de collecte et de traitement des déchets qu’ils soient particuliers, professionnels, associations ou établissements publics.
Ce règlement s’impose à l’ensemble des usagers.
Article 1.2 - Coordonnées de la Communauté de Communes
La CCGP reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements ainsi que les réclamations liées à la collecte, la valorisation ou la facturation du service.
Les demandes peuvent être adressées :
- Par téléphone : 03 81 39 40 02
- Par courrier postal : Maison de l’intercommunalité, 22 rue Pierre Déchanet 25301 Pontarlier Cedex
- Par courriel :
contact@grandpontarlier.fr
teom-teomi@grandpontarlier.fr
- Via notre site internet : www.grandpontarlier.fr 6
Chapitre 2 – Définitions générales
Article 2.1 - Les déchets ménagers
Les déchets ménagers sont les déchets issus de l’activité des ménages ; ils ne reprennent pas les déchets dangereux ou ceux non produits par des ménages. Cela inclut les déchets courants, non dangereux, tels que les ordures ménagères résiduelles collectées en mélange, les déchets recyclables collectés séparément ou encore les déchets occasionnels comme les encombrants.
Le tableau ci-dessous décrit ces déchets et précise leur exutoire respectif :
Producteurs Type déchets ménagers Matière Exemples Exutoire
plastique bouteilles, flaconnages, films, pots, tubes…
briques alimentaires briques de soupe…
métal boîtes de conserve, barquettes, aérosols
cartons emballage pots de yogourts, boîtes de céréales…
verre pots, bocaux, bouteilles…
Les papiers papier journaux, magazines, publicité, enveloppes…
Ménages et
professionnels Biodéchets végétale et organique
restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes, pain, os...),
papiers essuie-tout, marc de café, sachets de thé… Composteur
Ménages et
professionnels Textiles, maroquinerie naturelle et synthétique
vêtements, linge de maison, maroquinerie et chaussures
…
Points d'Apport
Volontaire
textiles
Ménages et
professionnels OMR
autres que celles pré-
citées
reste de repas non compostables (viande, poisson…),
litières d'animaux, déchets de balayure…
Bac à ordures
ménagères du
domicile ou
point de
regroupement
Ménages et
professionnels
Déchets hors collecte porte à porte et
PAV diverses
ferraille, encombrants non valorisables, plâtre, bois,
déchets verts, huisseries, plastiques souples, huiles
minérales et végétales, déchets toxiques tels que les
peintures, vernis, colles..., gros cartons…
Déchèterie
Ménages et
professionnels
Déchets soumis à une éco-
participation diverses
bouteilles de gaz, piles, Déchets d’Equipements
Electriques et Electroniques (DEEE), néons, cartouches
d’encre, batteries, néons, lampes, ampoules, capsules à
café, gravats, pneus de véhicules légers, déchets
d'ameublement…
Déchèterie
et/ou vendeurs
agrées
Ménages Médicaments et objets piquants et coupants à Risque Infectieux diverses médicaments, aiguilles, seringues, cathéters… Pharmacies
Les emballages recyclables Points d'Apport Volontaire
jaunes, bleus,
verts
Ménages et
professionnels 7
Article 2.2 - Les déchets assimilés aux ordures ménagères
Il s’agit des déchets provenant des activités économiques et commerciales qui, eu égard à leurs caractéristiques et quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages, et sans risques pour les personnes et l’environnement. Ils sont communément appelés Déchets Industriels Banals (DIB).
La collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu'elle assure dans le cadre du service public pour la collecte de ces déchets assimilés (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières). C’est ainsi que le professionnel (artisan, commerçant, secteur tertiaire...) qui aura été doté d’un volume de conteneur de plus de 660 litres pour la collecte de ses DIB sera dans l’obligation de souscrire un contrat auprès de la collectivité afin de bénéficier d’une collecte spécifique. Celle-ci fait l’objet d’une tarification et donc une recette spécifique au travers de la redevance spéciale dont les tarifs sont fixés annuellement par le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 2.3 - Les déchets exclus du service public de gestion des déchets
Tous les déchets spéciaux issus d’activités spécifiques (résidus toxiques (liquides, pâteux, huileux) ou matériaux explosifs (fusées de détresse…) ou radioactifs, anatomiques ou infectieux) doivent être confiés par le producteur du déchet, à ses frais, à des filières d’élimination adaptées et répondant aux critères fixés par la loi.
- Les déchets agricoles :
Il convient de se rapprocher de la Chambre d’Agriculture afin de connaitre les différentes collectes spécifiques.
- Médicaments non utilisés (MNU) :
Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie
- Véhicules hors d’usage (VHU) immatriculés – (hors vélos et trottinettes) : Les véhicules hors d’usage doivent être pris en charge par des centres VHU agréés par les Préfectures (démolisseurs et broyeurs).
- Les déchets hospitaliers :
Les déchets hospitaliers sont traités par incinération dans des unités agréées. - Les déchets industriels :
L’élimination doit être assumée techniquement et financièrement par leurs producteurs. - Les viscères, peaux, cadavres d’animaux :
Ils sont collectés et traités par des sociétés spécialisées dans l’équarrissage. 8
CHAPITRE 3 – Organisation des collectes
Article 3.1 – Prises en compte des prescriptions déchets dans les projets d’urbanisme
Selon l’importance ou la spécificité des projets d’aménagement d’ensemble ou d’implantation de nouvelles résidences d’habitat collectif, ou de réaménagement de bâtiments sur son territoire, les services de la collectivité seront sollicités par les services instructeurs pour valider les choix effectués par les promoteurs immobiliers.
Un point de collecte ne peut être créé sans l’autorisation de la collectivité, du gestionnaire de la voirie et de la CCGP.
Article 3.2 – Sécurité et facilitation de la collecte des déchets
La collecte est réalisée sur les voiries du domaine public.
3.2.1 - Prévention des risques liés à la collecte des déchets
La collecte des OMR en sacs, cartons, caissettes et tout autre contenant non conçu pour être appréhendé par les lèves-conteneurs des véhicules de la collectivité est proscrite du fait des risques de piqures, blessures diverses ou des risques d’apparition de troubles musculosquelettiques chez les opérateurs de collecte.
La Recommandation R437 de la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) est le texte de référence en matière de sécurité pour les collectes des ordures ménagères. Elle précise notamment que les marches arrière et les collectes bilatérales pour les véhicules assurant le ramassage des conteneurs doivent rester exceptionnelles.
Le recours à la marche arrière pour les véhicules de collecte est donc exceptionnel du fait de l’exposition au risque d’écrasement des agents de collecte et des usagers.
Le recours à la collecte bilatérale est proscrit sauf dans des secteurs validés par les plans de tournées (Couleur distinctive du tronçon sur plan de collecte). C’est le cas, notamment, des tronçons où tout dépassement ou croisement avec un véhicule tiers n’est pas possible.
Tout conducteur circulant à proximité d’un camion de collecte doit porter une attention particulière à la sécurité des agents de collecte circulant aux abords du véhicule ou positionnés sur les marches-pieds de la benne à ordures ménagères.
3.2.2 – Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
Les contraintes suivantes doivent être intégrées pour le dimensionnement et la réalisation de voiries nouvelles :
- le rayon de giration des véhicules (15 mètres)
- le poids total autorisé en charge
- la largeur des véhicules 9
- Stationnement et entretien des voies
Les riverains des voies desservies en porte à porte ont l’obligation de respecter les règles de stationnement des véhicules sur ces voies et d’entretenir l’ensemble de leurs biens (arbres, haies…) afin qu’ils ne constituent pas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.
- Les voies en impasse
Dans le cadre d’un nouvel aménagement, les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement afin de permettre au véhicule de collecte d’effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.
- Les voies privées
La CCGP peut assurer l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les voies privées sous la double condition de l’accord écrit du propriétaire ou gestionnaire du lieu et de s’assurer que les conditions d’évolution des véhicules de collecte soient sans risque (Possibilité de retournement, largeur de chaussée suffisante…).
3.2.3 – Travaux sur la voirie et manifestations ponctuelles
Les travaux réalisés sur la voirie ou à proximité peuvent impacter les conditions normales de collecte (heure de passage, fréquence, modalités de conteneurisation et de présentation à la collecte…). Il revient alors, à tout maître d’ouvrage en charge de ces travaux, prévus ou constatés, de prendre à sa charge toutes les dispositions administratives, techniques et financières garantissant un service public minimal de collecte (maintien de circulation, communication aux usagers, conteneurisation de regroupement…). Les dispositions transitoires proposées par le maître d’ouvrage des travaux doivent être soumises à validation de la collectivité.
Le maître d’ouvrage a l’obligation d’indiquer dans l’arrêté de voirie qu’il sollicite à l’autorité compétente, toutes les dispositions qu’il prévoit pour le maintien du service public de collecte des déchets (maintien d’une largeur de circulation minimale de 3,5m). A défaut de notification dans l’arrêté, la collectivité décline toute responsabilité en cas de limitation ou rupture du service public de collecte.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux organisateurs de tout type de manifestation ponctuelle (culturelle, sportive…)
Article 3.3 – Collecte en porte-à-porte
La collecte en porte à porte est définie par la collecte d’un conteneur affecté à un usager ou à un groupe d’usagers nommément identifiables, dont le point d’enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l’usager ou du lieu de production du déchet. La collecte en porte à porte comprend également la collecte en point de regroupement, équipé d’un ou plusieurs conteneurs affectés à un groupe d’usagers nommément identifiables. Ces dispositifs de regroupement permettent généralement de répondre aux difficultés d’accès de certaines voies.
Seules les ordures ménagères et déchets assimilés sont collectés en porte-à-porte sur l’ensemble du territoire de la collectivité. 10
3.3.1 Modalités générales de présentation des déchets à la collecte
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs roulants mis à disposition par la CCGP. Ces conteneurs demeurent la propriété de la CCGP.
La collecte est réalisée en conteneur avec couvercle entièrement rabattu sur la cuve (pas de débordement). Les déchets déposés au sol à coté du conteneur roulant ne seront pas ramassés et devront être replacés par l’usager dans le conteneur vidé après la collecte.
3.3.2 Fréquence de collecte
Les ordures ménagères sont collectées tous les 15 jours sur l’ensemble du territoire de la Commune de ……. sauf sur les communes de Pontarlier et de Doubs où la collecte des ordures ménagères est effectuée toutes les semaines.
Les informations sur les jours et la fréquence de collecte sont consultables sur le site internet de la CCGP.
3.3.3 Les jours fériés
La collecte des ordures ménagères n’est pas assurée les jours fériés. Le rattrapage n’est pas systématique. Un calendrier spécifique est établi chaque année, en fonction du flux et des évènements de l’année. Ce calendrier est disponible sur le site internet des communes et de la CCGP.
Article 3.4 - Collecte en points d’apports volontaires
La totalité de la collecte sélective des emballages et des papiers, journaux magazines est assurée par apports volontaires. Cette collecte par apports volontaires est réalisée à l’aide de colonnes aériennes ou enterrés. Ces dispositifs sont mis librement à la disposition du public. Chaque point comprend une ou plusieurs colonnes.
Les types de déchets collectés en point d’apports volontaires sont les suivants :
- Ordures ménagères résiduelles
- Emballages recyclables en plastiques, acier et aluminium et briques alimentaires - Petits emballages en carton et journaux, revues, magazines
- Verre
Les déchets doivent être déposés dans les contenants qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur lesdits contenants. Ils doivent être exempts d’éléments indésirables, c’est-à- dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l’article 2.1.
L’accès aux points de collecte est autorisé entre 7 heures et 22 heures, ceci pour prévenir toute nuisance sonore à l’égard du voisinage. 11
CHAPITRE 4 – Règles d’attribution et d’utilisation des
conteneurs pour la collecte en porte-à-porte
Article 4.1 - Les conteneurs roulants à Ordures Ménagères Résiduelles (OMR)
Ces conteneurs sont destinés à réceptionner les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) ainsi que les déchets assimilés.
4.1. 1 - Propriété et responsabilités
Les conteneurs appartiennent à la CCGP et sont mis gratuitement à la disposition des usagers. Les conteneurs attribués ne peuvent donc pas être emportés par les usagers lors d’un déménagement, d’une vente de locaux ou d’immeubles. Ils doivent rester à l’adresse à laquelle ils ont été affectés.
Les usagers en assurent la garde. A ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des conteneurs avant et après la collecte. Ils en assument les responsabilités qui en découlent notamment en cas d’accident sur la voie publique.
4.2.2 - Les règles d’attribution des conteneurs
La CCGP assure gratuitement la première mise à disposition des conteneurs roulants.
Pour les habitations individuelles : le volume à mettre en place est défini par la CCGP en fonction du nombre de personnes résidant officiellement au sein du foyer :
Grille de dotation 1 : habitat individuel
Modèle de bac
de collecte 120 l 180 l 240 l 360 l
nmb d’habitants /
foyer
1 à 2
personnes
3
personnes
4 à 5
personnes
6
personnes
et plus
Dans le cas de collectifs, la collectivité prend en compte le nombre et le type des logements selon le tableau ci-dessous :
Grille de dotation 2 : habitat collectif
Modèle de bac de
collecte 240 l 360 l 660 l
nmb d’habitants / entrée de 3 à 5 de 6 à 16 de 17 à 25
Pour les collectifs composés d’un maximum de 5 logements, l’individualisation est possible. Dans ce cas, la dotation appliquée est identique à celle d’une habitation individuelle. 12
Concernant les professionnels, la dotation est effectuée en fonction de la nature de l’activité. La CCGP reste seule juge des volumes à attribuer.
4.2.3 – Les volumes et l’identification
Les volumes actuels des conteneurs pouvant être attribués sont les suivants : 120, 180, 240, 360 et 660 litres.
Un seul conteneur roulant est attribué par logement individuel. Sur chaque conteneur figure un numéro de fabrication unique et une puce rattachée à une base de données à l’adresse de l’habitation et au nom du propriétaire.
Les conteneurs des professionnels sont également identifiés par une puce.
4.2.4 - Les règles d’entretien et d’usage
Le lavage et l’entretien des conteneurs restent à la charge des usagers. Les conteneurs doivent être maintenus en parfait état de propreté tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Le nettoyage ne doit pas se faire sur la voie publique. La collectivité peut faire procéder, aux frais de l’usager responsable, au nettoyage de conteneurs qu’elle juge insalubres.
En aucun cas les usagers ne sont autorisés à percer, marquer ou à apposer des signes de reconnaissance sur les bacs. Il est formellement interdit d’utiliser les récipients fournis par la CCGP à d’autres fins que la collecte des déchets correspondants. Il est interdit notamment d’y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le conteneur.
4.2.5 : Les modalités de changement
Les volumes attribués peuvent être modifiés en cas de changement de la composition du foyer familial ou du nombre d’habitants par entrée dans le cas d’un logement collectif.
Le volume peut être augmenté ou diminué une fois par année. Un formulaire de demande d’attribution de bac est disponible notamment sur le site internet de la CCGP. Pour les professionnels, les modalités d’attribution de volume peuvent être également modifiées en fonction de l’évolution des activités de la société.
Tout changement de propriétaire ou de locataire d’une habitation individuelle, ou d’un collectif dont la dotation en bac est individualisée ou d’un local professionnel doit être porté à la connaissance de la CCGP.
4.2.6 : Vol, usure et dégradation du bac et/ou de la puce d’identification
Tout vol, incendie ou disparition de bac est à signaler à la CCGP.
Toute dégradation du bac que la collectivité juge anormale, ou dommage résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations de la collectivité, entraîne une obligation de remplacement à la charge de l’usager. De même, le constat de dégradation de la puce et/ou son logement entraînera le remplacement complet du bac.
Les remplacements de conteneurs détériorés par l’usager sont facturés à celui-ci. Les tarifs appliqués sont ceux votés annuellement par l’assemblée délibérante de la CCGP. 13
Pour le remplacement du bac, un formulaire de demande d’attribution de bac est disponible notamment sur le site internet de la CCGP.
4.2.7 - Présentation des déchets à la collecte
Les opérations de manipulation des conteneurs roulants qui consistent à les sortir et les rentrer sont à la charge des usagers qui en ont la garde.
Les déchets doivent être sortis au plus tôt la veille au soir pour les collectes effectuées le matin et au plus tard avant 4h30 heures. Les contenants doivent être remisés le plus rapidement possible après le passage du véhicule de collecte. Le stationnement des conteneurs sur le domaine public ne doit pas excéder une journée, celle du jour de collecte. Les contenants se trouvant de façon permanente sur la voie publique en dehors de la plage horaire prévue pourront être repris par les services sans information préalable.
Les conteneurs doivent être présentés sur le trottoir au droit de l’habitation, ou de l’activité professionnelle, en position verticale le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, poignée tournée vers la route. Le positionnement des conteneurs sur le trottoir ne doit pas gêner la bonne circulation des piétons.
Pour les impasses non accessibles aux véhicules de collecte, les usagers doivent présenter les conteneurs en bout de voie accessible au véhicule, en point de regroupement prédéfini entre la commune et les services de la CCGP.
Les agents du service de collecte après leur passage sont tenus de replacer les conteneurs en lieu et place. Les conteneurs ne doivent pas être surchargés et le couvercle doit fermer sans forcer. Les conteneurs à quatre roues doivent être présentés avec le frein appliqué pour assurer leur immobilisation.
En cas de collecte dans l’enceinte de la propriété d’une entreprise, la circulation des véhicules de collecte jusqu’au lieu de stockage des conteneurs doit se faire de façon sécuritaire, sans entrave. Le lieu de stockage des conteneurs sur un site privé doit être validé par la CCGP, par un protocole de chargement et de droit de passage. En cas de difficultés répétées d’accès ou de circulation sur le site, les bacs seront collectés sur la voie publique.
Article 4.2 – La collecte en point de regroupement
Un point de regroupement est un emplacement équipé d’un ou plusieurs contenants affectés à un groupe d’usagers nommément identifiables et ce pour la facturation du service par la TEOMI.
Lorsque la mise en place de bacs individuels est impossible ou lors d’événements particuliers (travaux, événements festifs...), la CCGP peut être amenée à installer un point de regroupement provisoire sur un emplacement dédié.
Les règles d’attribution, d’usage et d’entretien restent identiques à celles concernant la collecte traditionnelle. 14
Article 4.3 – Les collectes spéciales
4.3.1 - La collecte des sapins de Noël
En début de chaque année, une collecte des sapins de Noël est organisée par la CCGP. Les modalités de cette collecte sont communiquées en temps voulu sur le site internet de la CCGP ou tout autre moyen à sa convenance.
4.3.2 - La collecte des aires permanente et provisoire des gens du voyage
La collecte est organisée en porte à porte ; les modalités de présentation des bacs et de collecte et de respect des consignes sont similaires à celles de tout usager.
Article 4.3.3 - La collecte des déchets des manifestations
Dans le cadre de manifestations, la CCGP peut mettre à disposition des communes membres et des associations de son territoire des conteneurs à ordures ménagères. La CCGP facture la prestation au tiers concerné selon les tarifs en vigueur, votés chaque année par l’assemblée délibérante.
Les déchets recyclables sont à déposer dans les conteneurs d’apport volontaire ou tout autre conteneur prévu à cet effet. 15
CHAPITRE 5 – Règles d’implantation et d’utilisation des points
d’apports volontaires enterrés
L’implantation d’un point d’apport volontaire enterré est toujours soumise à acceptation du maire et du gestionnaire de voirie. A la différence de la collecte en porte à porte où le service vient au plus près de l’usager pour collecter ses déchets, la collecte par apports volontaires demande à l’usager de se déplacer sur des points spécifiques, identifiés, afin d’y déposer ses déchets.
Article 5.1 - Type de matériel
Une colonne enterrée est composée :
- D’un cuvelage béton fixe et étanche préfabriqué installé dans le sol
- D’une colonne en acier, à levage mécanique (grue de levage), coulissant dans le cuvelage béton
Cette colonne, réceptacle des matières à collecter, est surmontée d’un avaloir visible équipé d’un tambour ou de trappes par lesquels entrent les déchets.
Le type de conteneur enterré doit répondre aux exigences du système de collecte en place à l’intérieur du secteur de collecte concerné. Le système de préhension de type pince Kinshoffer® ou similaire est imposé par la collectivité.
Capacité des conteneurs enterrés utilisés sur le territoire de la commune de ……. : - Ordures Ménagères : 4 m3
- Emballages plastiques, en métal, en aluminium et briques alimentaires : 4 m3 ou 5m3 - Cartonnettes, papiers, journaux et magazines : 4 m3 ou 5m3
- Verre d’emballage : 4 m3
Article 5.2 - Règles d’usage
Les dépôts de matériaux à l’intérieur des conteneurs doivent se faire selon les recommandations suivantes :
- les déchets doivent être déposés en respectant les consignes de tri en vigueur. Ils doivent être exempts d’éléments indésirables ;
- pour des raisons de nuisances sonores, il est préférable de déposer ces matériaux entre 7 heures et 22 heures, et de 10 heures à 20 heures, les jours fériés et dimanches ;
- les emballages doivent être déposés en vrac et vidés de leur contenu (il n’est pas nécessaire de les laver), compressés (flaconnages plastiques, cartons) mais sans les imbriquer les uns dans les autres ; 16
- il est interdit de déposer des déchets et des sacs à côté des conteneurs : Les dépôts sauvages sont passibles d’une contravention de 2ème ou 5ème classe au titre des articles R.632-1 et R.635- 8 du Code Pénal.
Article 5.3 - Règles d’implantation
L’emplacement des conteneurs enterrés doit répondre aux critères d’implantation suivants :
- Être accessible aux piétons et aux personnes à mobilité réduite pour lesquelles les normes en vigueur seront respectées : le cheminement doit assurer une continuité ne présentant pas de rupture brutale de niveau entre la sortie d’immeuble et la plateforme des conteneurs enterrés, - Être accessible aux camions de type semi-remorque et à la grue pour la mise en place du cuvelage lors de la phase travaux,
- Être accessible au véhicule de collecte en évitant de perturber la circulation à l’occasion des opérations de levage et de vidage ; le véhicule de collecte doit respecter le sens de circulation. En cas de résidences fermées, un protocole doit être rédigé entre les deux partis pour faciliter l’accès au domaine privé,
- Ne pas se situer sur des réseaux souterrains sauf dispositions particulières, - La distance entre le système de préhension du conteneur enterré et l’axe de la grue du véhicule de collecte doit être inférieure ou égale à 8 mètres,
- Être libre de tout objet ou obstacle pouvant gêner les usagers ou l’approche du camion de collecte,
- Présenter un espace aérien libre :
o respecter la hauteur nécessaire au vidage avec la grue soit 8 mètres depuis le niveau du sol
o l’aplomb des parois extérieures du conteneur enterré doit se situer à 5 mètres minimum des réseaux aériens et à 1 mètre de tout obstacle notamment des branches d’arbres.
Article 5.4 - Conditions d’accès
Concernant les voiries d’accès aux colonnes enterrées, la largeur minimale de chaussée hors obstacle en alignement droit doit être de 3,5 m minimum.
La chaussée doit pouvoir supporter une charge maximale de 13 tonnes par essieu. La hauteur minimale libre de passage doit être de 4,20 m. Les contraintes d’accessibilité s’apparentent à celles des véhicules de secours et d’incendie. En fonction de la distance du véhicule de collecte au PAV, les béquilles stabilisatrices seront déployées. Le type de revêtement au sol, chaussée ou trottoir, sur lequel les béquilles reposeront, doit être adapté, réalisé en dur afin d’être capable de supporter la charge sans déformation.
Article 5.5 - Conditions générales
Les déchets doivent être déposés dans les avaloirs qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur les avaloirs.
L’accès aux points de collecte est autorisé entre 7 heures et 22 heures, et de 10 heures à 20 heures, les jours fériés et dimanches, ceci pour prévenir toute nuisance sonore à l’égard du voisinage. 17
Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit d’ouvrir la trappe de visite (en dehors des agents de la collectivité), de descendre dans la cuve par la trappe de visite ou de déposer des déchets non conformes dans la cuve par la trappe de visite.
La trappe de visite de la borne est équipée d’une serrure spécifique. Les clés sont en possession exclusive des agents de la CCGP et sont mises à disposition des services de sécurité, sur demande (Police, Pompiers…).
– Les ordures ménagères résiduelles :
Les ordures ménagères résiduelles doivent être mises dans des sacs fermés, d’un volume maximum de 50 litres, et en tous cas de taille compatible avec l’avaloir dans lequel ils doivent être déposés et dans la partie « ORDURES MENAGERES EN SACS » des points de collecte enterrés (avaloir gris).
– Les papiers et emballages recyclables :
Les déchets recyclables doivent être déposés en vrac non souillés. Les Papiers ne doivent pas être déchiquetés et les emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres afin de faciliter le tri.
Article 5.6 - Propriété et responsabilité
La prise en charge de l’investissement des colonnes enterrées est répartie entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la partie matérielle et la commune d’implantation qui prend à sa charge le génie civil.
La CCGP assure la réception de l’ouvrage et contrôle que toutes les préconisations ont été respectées.
La CCGP assure la collecte, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des colonnes et des matériels associés (potelets, panneaux, signalisation horizontale…).
Article 5.7 – Entretien et usage
Aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne doit être déposé aux abords des points de collecte sous peine de sanction (article R632-1 du Code Pénal et L541-3 du Code de l’Environnement).
La responsabilité de la propreté de chaque site est partagée entre les usagers, la commune et la CCGP.
Il est formellement interdit d’utiliser les conteneurs enterrés à d’autres fins que la collecte des déchets correspondants. Il est interdit notamment d’y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager la cuve. 18
CHAPITRE 6 – Règles d’utilisation et d’implantation des points
d’apports volontaires aériens
L’implantation d’un point d’apport volontaire aérien est toujours soumise à acceptation du maire et du gestionnaire de voirie. Ils sont généralement organisés par groupe de 3 colonnes distinctes afin de réceptionner sur un même site les emballages plastiques, en acier, en aluminium, les briques alimentaires, les cartonnettes et les journaux, revues, magazines et le verre d’emballage.
Article 6.1 - Type de matériels
Les colonnes aériennes possèdent un volume utile de 2 à 4 m3. Elles sont fabriquées en Polyéthylène Haute Densité ou en acier et disposent d’une signalétique adaptée afin d’informer l’usager sur le geste de tri.
Article 6.2 – Règle d’implantation
Les colonnes aériennes sont positionnées sur le domaine public ou sur le domaine privé communal. L’emplacement est défini conjointement avec les services de la commune. Seuls les services de la CCGP peuvent valider le positionnement selon l’environnement de la colonne aérienne : présence de lignes électriques aériennes, bâtiments ou obstacles gênants la collecte, difficulté d’accès pour le véhicule chargé de la collecte ...
Article 6.3 – Collecte des colonnes aériennes
Les colonnes aériennes sont collectées à l’aide de véhicules poids lourds équipés de grue de levage. Ce type de pré collecte permet de s’affranchir des contraintes liées à la collecte en porte à porte portant notamment sur la périodicité et la régularité des collectes.
Les conditions générales d’entretien et d’usage sont identiques à celles des colonnes enterrées. 19
CHAPITRE 7 - Apports à la déchèterie
La déchèterie de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est située 1 rue des Tourbières à Pontarlier. Elle est accessible gratuitement à l’ensemble des particuliers habitants le territoire de la collectivité par la présentation d’un badge à apposer sur le véhicule. Les horaires d’ouverture de la déchèterie et les informations utiles à la création de la vignette d’accès sont disponibles sur le site internet de la CCGP.
Les déchets acceptés en déchèterie sont ceux non adaptés à la collecte traditionnelle pour des raisons de leurs tailles, leurs quantités et/ou leurs natures.
Le règlement intérieur de la déchèterie approuvé par le Conseil Communautaire de la CCGP est joint au présent règlement de collecte.
La déchèterie est accessible pendant les horaires d’ouverture, en présence d’un agent valoriste. Il est interdit d’accéder à la déchèterie en dehors des horaires d’ouverture et de déposer des déchets aux portes de la déchèterie durant les heures de fermeture.
Les ordures ménagères résiduelles ne sont pas acceptées en déchèterie.
Le valoriste est habilité à refuser les dépôts qui par leur nature, leur dimension ou leurs propriétés présenteraient un danger pour l’exploitation, l’environnement ou la sécurité.
CHAPITRE 8 - Financement du Service Public de Prévention et
de Gestion des déchets
Les modalités de facturation du service public de gestion des déchets approuvées par le Conseil Communautaire de la CCGP sont détaillées dans le Règlement de facturation du service public des déchets.
Article 8.1 - La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI)
8.1.1 : Objectif et principe de la TEOMI
La CCGP a décidé le financement de son service de gestion des déchets par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) à la levée, c’est-à-dire qu’une partie du produit de la taxe est liée au nombre de levées des bacs à ordures ménagères.
L’objectif premier de la TEOMI est de diminuer la production d’Ordures Ménagères Résiduelles en incitant l’usager à trier ses déchets. 20
Le principe de la TEOMi consiste à faire payer une partie de la taxe en fonction de la production annuelle de déchets. Pour ce faire, le conteneur à ordures ménagères est identifié par un moyen numérique, en l’occurrence une puce, de façon à comptabiliser chaque levée. Celles-ci sont rattachées à un tarif unitaire défini annuellement par délibération du Conseil Communautaire.
La structure tarifaire appliquée est la somme :
- d’une part fixe = un taux est appliqué sur le montant de la valeur locative du foncier bâti ; ce taux est voté chaque année par l’Assemblée délibérante de la CCGP
ET
- d’une part variable dite « incitative » = un coût du volume installé (type de conteneur roulant) multiplié par le nombre de levées annuelles du conteneurs.
8.1.2 - Facturation de la TEOMI à l’usager
La TEOMI apparaitra sur l’avis d'imposition de la taxe foncière de chaque propriétaire.
Dans les cas suivants, la facturation se déroule ainsi :
- Bacs dotés collectivement au sein d’un immeuble :
La part incitative est répartie entre les locaux par la CCGP au prorata de leur valeur locative foncière retenue.
Part incitative par immeuble = tarif unitaire à la levée x nb de levées annuelles de tous les bacs
Part incitative par appartement = part incitative totale de l’immeuble x Valeur locative de l’appartement Total valeurs locatives immeuble
- Vente d’une habitation en cours d’année :
Lors d’une vente en cours d’année, le vendeur occupant le bien au 1er janvier, reste destinataire de l’imposition sur l’année en cours, la part incitative étant basée sur les relevés de l’année précédente.
- Constructions neuves :
La facturation de la partie incitative n’est effective qu’à partir du moment où le local apparait dans le fichier fiscal et donc lorsqu’il est soumis à l’impôt foncier.
- Habitations secondaires
Les habitations secondaires sont soumises à la TEOMI au même titre que les résidences principales.
Article 8.2 - La Redevance Spéciale
Une redevance spéciale pour les déchets assimilés aux ordures ménagères des professionnels (commerces, artisans, industries…) qui sont collectés en porte à porte, est instaurée par la CCGP sur l’ensemble de son territoire. 21
Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle est cumulable avec la TEOMI. Chaque professionnel qui utilise le service public de collecte est ainsi responsabilisé sur sa production de déchets.
La base de calcul est prise sur le volume exprimé en litres des conteneurs mis en place dans les entreprises ; tous les professionnels dotés d’une capacité supérieure à 660 litres sont assujettis à cette redevance. La fraction de déchets comprise entre 0 et 659 litres, assimilable à la quantité d’ordures ménagères normale produite par une activité, n’est donc pas soumise à la redevance ; elle est facturée dans le cadre de la TEOMI.
Exemple : un professionnel doté de 5 conteneurs de 660 litres est assujetti à la redevance spéciale sur un volume de 4x660 litres, le premier bac de 660 litres étant facturé au titre de la TEOMI.
Le tarif appliqué est celui voté annuellement par l’assemblée délibérante de la CCGP.
Dans le cas où la dotation est modifiée lors de l’année N (que ce soit à la hausse ou à la baisse), le calcul est effectué au prorata de la durée d’utilisation des volumes en question. 22
CHAPITRE 9 - Police du Service Public de Gestion des Déchets
Article 9.1 - Non-respect des modalités de collecte
En vertu de l’article R.610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (150 euros en application de l’article 131-13 du Code Pénal).
Lorsque les déchets présentés à la collecte ne respectent pas les conditions du présent règlement, ces déchets ne seront pas collectés.
Tout contrevenant au règlement de collecte s’expose à une amende forfaitaire de 35 euros ou à une contravention de 2ème classe d’un montant maximum de 150 euros en application de l’article R.632-1 du Code Pénal.
Lorsque les violations au présent règlement sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service public, le service de collecte peut être temporairement suspendu pour l’auteur de ces violations, tant qu’il n’y a pas remédié. Une notification de cette suspension du service est adressée à l’auteur de ces violations. Cette notification expose les motifs de la suspension et indique que la reprise du service est conditionnée au respect du présent règlement.
Article 9.2 - Dépôts sauvages
En application de l’article R.634-2 du Code Pénal, le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, constitue une infraction passible à ce titre d’une amende forfaitaire de 135 euros ou d’une contravention de 4ème classe de 750 euros.
Conformément aux dispositions de l’article R.635-8 du Code Pénal, la même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5e classe, passible d’une amende de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive et d’une confiscation du véhicule. A cette amende, la prise en charge des frais de nettoyage pourra être facturé au contrevenant selon la grille tarifaire. Le nettoiement du site sera également facturé en cohérence avec la grille tarifaire votée par l’assemblée délibérante.
Tout dépôt de déchets de toute nature (ordures ménagères, emballages recyclables, encombrants, déchets verts, gravats, etc.) effectué, en domaine public, en dehors des conditions fixées par le pré- sent règlement sera considéré comme un dépôt sauvage.
Il appartient à l’autorité titulaire du pouvoir de police de lutter contre ces incivilités.
En cas de dépôts sauvages, l’autorité compétente se réserve le droit de contrôler le contenu des déchets et de rechercher le responsable de ces dépôts. 23
Si les dépôts sauvages de déchets sont le fait d’entreprises industrielles, le service chargé du contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement sera saisi.
Article 9.4 - Chiffonnage
En vertu de l’article 82 du Règlement Sanitaire départemental, la récupération ou le chiffonnage sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de 3ère classe d’un montant maximum de 450 euros.
Article 9.5 - Brûlage des déchets
En raison des impacts environnementaux et sanitaires importants, le brûlage des déchets est une pratique interdite et illégale qui constitue :
- des risques liés à la santé,
- des risques d’incendies,
- des risques pour la sécurité routière,
- des émissions de gaz à effet de serre,
- des troubles du voisinage (pollution, odeurs).
Les articles 84 et 162 du Règlement Sanitaire du code de l’environnement interdit le brûlage à l’air libre des déchets. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de 3ère classe d’un montant maximum de 450 euros. 24
CHAPITRE 10 - Conditions d’application du présent règlement
Article 10.1 - Conditions d’application
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Annuellement, il sera présenté en Conseil Municipal pour avis.
Le présent règlement s’impose à l’ensemble du territoire de la Commune de ……….. et sera transmis pour information au Président de la CCGP.
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour sa rédaction.
Article 10.2 - Exécution
Monsieur le Maire et ses représentants sont chargés de l’application du présent règlement.
Article 10.3 - Litiges
Tout différend concernant l’exécution ou l’interprétation du présent règlement doit faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. A défaut, les litiges de toute nature entraîné par l’exécution de ce règlement sont de la compétence du Tribunal Administratif.
Article 10.4 - Données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004 et 2018) et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est précisé que :
Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce service font l’objet d’un traitement dont les finalités sont :
- La gestion du compte abonné ;
- La facturation du service ;
- La gestion technique des bacs ;
- La gestion des alertes (incidents de levée, report de levée, …).
Elles sont nécessaires à l’exécution du contrat (Art 6.1.b du RGPD) ou nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (Art 6.1.e du RGPD). 25
Elles seront conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avant d’être soumises aux règles de l’Archivage Public.
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est responsable du traitement des données.
Les destinataires des données collectées par ce formulaire sont :
- les services concernés de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ; - le Trésor Public pour les informations nécessaires au recouvrement (Etat civil, adresse, montant et nature des opérations facturées) ;
- le cas échéant les collectivités ou entreprises organisatrice du service de collecte des Ordures Ménagères ;
- le cas échéant, les sous-traitants pouvant être missionnés pour des opérations de collecte ;
- Le cas échéant les services de l’Etat habilités à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière ;
- Le cas échéant, les gestionnaires d’immeubles collectifs ou équivalents.
En application des articles 15 et suivants du règlement susmentionné, en adressant une demande à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, l’usager peut bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données ou d’une limitation du traitement et le cas échéant le droit à la portabilité de ses données.
Pour faire valoir ses droits, ou pour toute autre demande concernant ses données personnelles, l’usager peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la collectivité.
Si l’usager estime, après cette démarche, que ses droits concernant ses données personnelles ne sont pas respectés, celui-ci peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL).
Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Fait à …………….., le
Le Maire Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°16 : Convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties conclue entre la Ville de Pontarlier, le Grand Pontarlier, l'Etat et les bailleurs sociaux Idéha, Néolia et Habitat 25
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Par délibération en date du 18 mars 2024, la Ville de Pontarlier a validé la signature du nouveau contrat de ville « Quartiers 2030 » pour la période 2025-2030. Ce contrat a été signé le 28 mars 2024 par une vingtaine de partenaires institutionnels dont l’Etat, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les bailleurs sociaux ; Idéha, Néolia et Habitat 25. Il reconnait deux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : le quartier Grand- Longs Traits/Berlioz et le quartier des Pareuses.
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les bailleurs sociaux signataires du contrat de ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ayant bénéficié d’une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Le montant de l’abattement est dépendant du nombre de logements concernés.
En contrepartie de cet abattement fiscal, les bailleurs sociaux doivent définir et mettre en œuvre un programme d’actions annuel visant l’amélioration du cadre de vie sur les quartiers et l’augmentation du niveau de service proposé aux locataires. Ce dispositif a pour vocation de permettre l’amélioration du cadre de vie, sans que le coût des actions entreprises ne pèse trop lourdement sur les charges des locataires.
Ce dispositif requiert un conventionnement pour établir le nombre de logements concernés par l’abattement fiscal et définir les orientations dans lesquelles devront s’inscrire les actions mises en œuvre.
En l’espèce, 799 logements sont concernés pour un montant d’abattement annuel de 184 980 €, répartis de la façon suivante entre les trois bailleurs sociaux et les deux quartiers prioritaires :
Sur le quartier Grand-Longs Traits/Berlioz :
- 115 logements d’Habitat 25 sont concernés, pour un abattement de 30 040 € - 180 logements de Néolia sont concernés, pour un abattement de 40 609 € - 176 logements d’Idéha sont concernés, pour un abattement de 38 389 €
Sur le quartier des Pareuses :
- 307 logements d’Habitat 25 sont concernés pour un abattement de 70 551 € - 21 logements de Néolia sont concernés pour un abattement de 5 391 €
L’Etat compense la collectivité à hauteur de 40 % de l’abattement réalisé chaque année.
Dans une logique de territoire, les programmes d’actions doivent se fonder sur un diagnostic partagé. Ils considèrent les enjeux du contrat de ville et sont établis de façon collégiale et partenariale avec les signataires de la convention.
290 Le référentiel national d’utilisation de l’abattement de TFPB définit 8 axes éligibles à la valorisation de l’abattement :
1. Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à la présence dans
le patrimoine hors QPV)
2. Formation / soutien des personnels de proximité
3. Sur-entretien
4. Gestion des déchets, encombrants / épaves
5. Tranquillité résidentielle
6. Concertation / sensibilisation des locataires
7. Animation, lien social, vivre ensemble
8. Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
La collectivité oriente les bailleurs sociaux vers des orientations et actions à privilégier en définissant quatre types d’actions dont les taux de valorisation sont variables.
Le tableau ci-dessous précise cette typologie.
TYPOLOGIE D'ACTION TAUX DE VALORISATION
Curative Action réalisée en réaction aux
problématiques rencontrées sur le
quartier ; nécessaire pour maintenir la
propreté et attractivité du quartier, mais
maîtrise de la dépense souhaitée.
Valorisable à 50 % / à l'exception de la gestion
des encombrants, valorisable à 75 % / les
surcoûts doivent être justifiés via le tableau
des indicateurs, annexe 3 de la convention
Ponctuelle Intervention ponctuelle pour
l'amélioration de la gestion ou du cadre
de vie ; investissement ou travaux, action
soutenue pour autant qu'elle répond à un
besoin.
Valorisable à 100 %
Structurante Action portée sur plusieurs années,
contribuant à améliorer le cadre de vie et
la qualité de service au locataire ; à
privilégier.
Valorisable à 100 % / lorsqu'il s'agit de postes,
seul le % ETP dédié au quartier est valorisable
Innovante Action nouvelle ou innovante,
comportant le plus souvent une
dimension partenariale ou participative,
à encourager.
Valorisable à 100 %
La convention d’utilisation de l’abattement TFPB, jointe en annexe, porte sur la période 2025 à 2030, pour s’aligner sur la durée du contrat de ville. Elle prévoit un point d’étape en 2026, après une première année pleine de fonctionnement, pour évaluer les taux de valorisation appliqués aux différentes actions.
Les programmes d’actions définis pour chaque bailleur et pour chaque quartier, sont annexés à la convention. Les actions valorisées doivent compenser à minima le montant d’abattement appliqué pour chaque quartier.
Le bilan des actions réalisées devra être validé chaque année par un comité de pilotage composé d’un représentant de chaque signataire. Il devra également être présenté aux habitants des quartiers concernés, entre autres lors des comités de pilotage des centres sociaux.
La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 11 décembre 2024.
291 Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au profit des bailleurs sociaux jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention.
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une autre idée de l'habitat
Convention d’utilisation de l'abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(Article 1388 bis du CGI) 2024-2030 1
Entre :
La Société immobilière d’économie mixte IDEHA, représentée par son Directeur, Yves DAOUZE, ci-
après dénommé le bailleur social
Et
HABITAT 25, représenté par Laurent GAUNARD, son Directeur Général, ci-après dénommé le bailleur
social
Et
NEOLIA, représenté par Jacques FERRAND, Directeur Général, ci-après dénommé le bailleur social
Et
L’Etat, représenté par Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Patrick GENRE
dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2024, ci-après dénommé
l’EPCI,
Et
La Ville de Pontarlier, représentée par l’ Adjointe au Maire en charge de la Politique de la ville, Bénédicte
HERARD, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale,
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts,
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’Etat,
l’Union sociale pour l’Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et
Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes
de France, 2
Vu le contrat de ville de la Ville de Pontarlier voté par le conseil municipal le 18 mars 2024, et par le
conseil communautaire le 9 avril 2024.
Il est convenu comme suit :
Sommaire
Article 1 - Objet de la convention ........................................................................................................... 3
Article 2 : Identification du patrimoine concerné dans les QPV de Pontarlier ....................................... 4
Article 3 : Engagements des parties à la convention .............................................................................. 4
1.1. Engagement de l’Etat ...................................................................................................................... 4
1.2. Engagement de de la ville de Pontarlier ......................................................................................... 5
1.3. Engagement de la communauté de Commune du Grand Pontarlier ............................................. 5
1.4. Engagement des organismes Hlm ................................................................................................... 5
Article 4- Résultats du diagnostic partagé .............................................................................................. 7
Article 5 : Orientations stratégiques ..................................................................................................... 12
Article 6 : Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants ........................ 22
Article 7 : Modalité de pilotage ............................................................................................................ 22
7.1 Le Comité de Pilotage ..................................................................................................................... 22
7.2 Le Comité technique de suivi .......................................................................................................... 23
Article 8 : Suivi et Bilan ......................................................................................................................... 23
Article 9 : Durée de la convention ........................................................................................................ 24
Article 10 : Conditions de report de l’abattement de la TFPB .............................................................. 24
Article 11 : Conditions de dénonciation de la convention .................................................................... 24
Article 12 : Annexes .............................................................................................................................. 24 3
Article 1 - Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville (QPV) et ayant bénéficié d’une exonération de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB).
Cet abattement s'applique aux logements dont les propriétaires sont signataires, au 1er janvier de
l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi
n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une
convention, annexée au contrat de ville, conclue avec les communes, l'établissement public de
coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et
à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle
constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’Etat, la Ville de
Pontarlier, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, HABITAT 25, IDEHA et NEOLIA et est
une annexe du contrat de ville signé le 28 mars 2024.
Les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB doivent s’inscrire dans les orientations du
nouveau contrat de ville « Quartiers 2030 » de Pontarlier et devront concerner le renforcement de la
qualité du parc d’habitat social et l’amélioration des services rendus aux locataires.
Le cadre national précise que les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
- Le renforcement de la présence du personnel de proximité
- La formation spécifique et le soutien au personnel de proximité
- Le sur-entretien
- La gestion des déchets et encombrants/épaves
- La tranquillité résidentielle
- La concertation / sensibilisation des locataires
- L’animation, le lien social et le vivre ensemble
- Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service 4
Article 2 : Identification du patrimoine concerné dans les QPV de Pontarlier
Quartier Nombre Total de Logement
Nombre de Logement
bénéficiant de l'abattement
de la TFPB
Estimation de
l'abattement de la
TFPB
Quartier LE GRAND LONGS-
TRAITS/BERLIOZ n°QN02501M
NEOLIA 292 180 40 609 €
HABITAT25 115 115 30 040 €
IDEHA 176 176 38 389 €
Quartier LES PAREUSES n°
QN02516N
NEOLIA 21 21 5 391 €
HABITAT25 307 307 70 551 €
TOTAL 911 799 184 980 €
Les détails du patrimoine par bailleurs et par QPV sont à retrouver en annexe 1.
Article 3 : Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’Etat,
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Ville de Pontarlier, HABITAT 25, IDEHA et
NEOLIA. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à
la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques
publiques de droit commun.
1.1. Engagement de l’Etat
Les bailleurs sociaux ayant signé le contrat de ville 2024-2030, l'État leur garantit, conformément au II
de l'article 1388 bis du CGI, le bénéfice d'un abattement de 30 % sur la valeur locative servant de base
à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre 2024 et 2030. Le suivi de la convention est
assuré par la sous-préfecture et la Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT25).
La mobilisation du droit commun passe par les différentes instances du contrat de ville (comité de
pilotage, comité technique, commission technique de l’abattement TFPB).
Les financements entre le BOP 147 et l’abattement de la TFPB seront coordonnés par la sous-préfecture
et la DDT dans le cadre des réunions qu’elles pilotent (comité de pilotage du contrat de ville et plus
spécifiquement l’appel à projet annuel, et comités techniques de suivi de l’abattement TFPB), afin de
mesurer les cofinancements opportuns.
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de
chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers. 5
1.2. Engagement de la ville de Pontarlier
- Pilotage de la convention
- Moyens humains d’ingénierie liés au suivi et à la mise en œuvre de la convention
- Mobilisation des politiques de droit commun
- Mobilisation des partenaires locaux et des habitantes et des habitants des quartiers
1.3. Engagement de la communauté de Commune du Grand Pontarlier
- Appui au pilotage de la convention
- Moyens humains d’ingénierie liés au suivi et à la mise en œuvre de la convention
- Mobilisation des politiques de droit commun
- Coordination avec l’ensemble des politiques intercommunales (logement, prévention de la
délinquance, gestion des déchets, développement durable)
1.4. Engagement des organismes Hlm
Engagements de l’organisme NEOLIA :
- Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention
- Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les
signataires de la convention et à son suivi
- Informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel
QuartiersPlus
- Mobilisation des associations de locataires et/ou d’habitantes et habitants
- Participation aux instances de suivi et de pilotage de la convention
- Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif annuel et diffusion aux signataires de la
convention et aux instances représentatives des locataires-habitants
Engagements de l’organisme HABITAT 25
- Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention
- Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les
signataires de la convention et à son suivi
- Informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel
QuartiersPlus
- Mobilisation des associations de locataires et/ou d’habitantes et habitants
- Participation aux instances de suivi et de pilotage de la convention
- Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif annuel et diffusion aux signataires de la
convention et aux instances représentatives des locataires-habitants 6
Engagements de l’organisme IDEHA
- Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention
- Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les
signataires de la convention et à son suivi
- Informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé), éventuellement à l’aide du
logiciel QuartiersPlus
- Mobilisation des associations de locataires et/ou d’habitantes et habitants
- Participation aux instances de suivi et de pilotage de la convention
- Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif annuel et diffusion aux signataires de la
convention et aux instances représentatives des locataires-habitants
Les organismes HLM s’engagent à mettre en œuvre les programmes d’actions tels que définis dans la
présente convention et à réaliser des actions valorisables pour un montant au minimum égal aux
montants des abattements par quartier. eRCOMERANTS peur d'êcee
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Article 4- Résultats du diagnostic partagé
Deux quartiers sont concernés par la géographie prioritaire dans le cadre du contrat de ville 2024-
2030, le quartier « Grand Longs Traits – Berlioz » et le quartier des Pareuses.
Les signataires s’accordent pour considérer les éléments suivants comme pertinents et suffisants à
l’établissement du diagnostic partagé :
- Concertations citoyennes tenues sur les quartiers dans le cadre du renouvellement du contrat de ville ;
- Travaux réalisés dans le cadre du comité de pilotage de la politique de la ville et des instances techniques qui y sont liées ;
- Comptes rendus des précédents diagnostics en marchant.
1. QUARTIER GRAND LONGS TRAITS – BERLIOZ
Le quartier Grand Longs Traits – Berlioz désigne un ensemble de secteurs d’habitat social recentré par
rapport à l’ancien quartier prioritaire, le « Grand Longs-Traits ». Ce nouveau quartier inclus
maintenant le secteur des Tours Berlioz et se limite aux zones d’habitat social du quartier des Longs
Traits, excluant ainsi les zones pavillonnaires de Pontarlier – village.
1.1 SECTEUR LONGS TRAITS
Ce secteur inclut les secteurs d’habitat social situé rue du Lycée (Habitat 25 et Néolia) et les secteurs
dit des « CRL », rue des Déportés et rue Jules Vernes (Néolia). 8
Une réunion de concertation citoyenne s’est tenue à la MPT des Longs Traits le 18 juillet 2023, dans le
cadre de la démarche de renouvellement du contrat de ville. Etaient présents une trentaine d’habitant
du quartier, des représentants associatifs, de l’Etat (DDETSPP), des forces de l’ordre, des bailleurs
Habitat 25 et Néolia, ainsi que le Maire de Pontarlier – Président du Grand Pontarlier et l’Adjointe au
Maire en charge de la politique de la ville.
Le quartier des Longs Traits est caractérisé par ses habitants comme présentant une mixité sociale et
culturelle forte. Les habitants soulignent leur satisfaction face aux travaux de réhabilitation des
logements situés sur le secteur des Ouillons (Parc Habitat 25). La présence de la maison de quartier et
des services qu’elle propose sont appréciés des habitants : médiation sociale, accès aux droits, offre
culturelle et sportive, accueil de loisirs.
En revanche, les habitants sont nombreux à évoquer leurs préoccupations face à la propreté du
quartier et la gestion des déchets dans son ensemble. Ils se plaignent du dépôt sauvage
d’encombrants, notamment dans les caves.
Les parkings font l’objet de conflits d’usage, ainsi que les garages et les caves. Les habitants se plaignent
de jeunes venant squatter ces espaces et abimer les communs, notamment aux Ouillons. Leur
meilleure sécurisation est demandée, ainsi que l’installation de caméras pour lutter contre les
incivilités et dégradations.
Au niveau des espaces extérieurs, le manque d’entretien des espaces verts est évoqué. Les habitants
émettent également le souhait d’avoir accès à davantage d’espaces publics favorisant le lien social.
Une demande en mobilier urbain est exprimée, ainsi que l’installation d’équipements sportifs
partagés, par exemple un terrain de pétanque.
Les habitants regrettent finalement la disparition de certains espaces de verdure en raison de la
construction du nouvel immeuble rue Jules Vernes. Ils disent avoir été insuffisamment concertés et
informés de cette construction, qui densifie encore un quartier déjà très urbanisé.
1.2 SECTEUR BERLIOZ
Ce secteur inclut le patrimoine d’IDEHA, soit les Tours Berlioz et les Symphoriales, ainsi que le
patrimoine d’Habitat 25 situé rue Rouget de l’Isle.
Une concertation citoyenne s’est tenue sur le quartier Berlioz le 26 septembre 2023 au Centre social
Berlioz. Etaient présents une trentaine d’habitants du quartier, des représentants associatifs, de l’Etat
(DDETSPP), des forces de l’ordre, des bailleurs Habitat 25 et Néolia, ainsi que l’Adjointe au Maire en
charge de la politique de la ville. : 2 1 à is: > —_ fé, isa
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Berlioz est décrit comme un quartier dynamique et vivant, jouissant de la proximité du parc des
Ouillons et du centre-ville. Plusieurs habitants expriment un fort sentiment de solidarité. La proximité
des commerces et services est jugée bonne, notamment du fait de la Maison de santé. La présence de
nombreux espaces verts, du parc St Roch nouvellement aménagé et du Doubs est saluée par les
habitants.
En revanche, la présence d’individus perturbateurs détériore périodiquement le climat de tranquillité
du quartier. Le regroupement de personnes responsables de dégradations, d’incivilités et de nuisances
sonores à l’extérieur comme à l’intérieur des immeubles inquiètent et irritent les habitants. Des
problématiques de squat et de deal sont régulières. Les habitants subissent comme le bailleur cet état
de fait qui exaspère les habitants et détériore l’image de ce quartier.
Parmi les éléments à améliorer, on retrouve au premier rang la sécurité du quotidien, la sécurité
routière et piétonne. Plusieurs points de tension sont identifiés : les Tours Berlioz, les abords du centre
social et l’école Pergaud. Une meilleure matérialisation des espaces, notamment entre les parkings et
les entrées des Tours, ainsi que la sécurisation des cheminements piétons et cycliste est demandée.
L’appréciation de la qualité des logements varie suivant que les locataires résident aux Symphoriales,
plutôt apprécié, ou dans les Tours, dont la vétusté est fortement critiquée. Les locataires des Tours se
plaignent de la présence de nuisibles et d’appartements dégradés. Ils évoquent un sentiment de faible
considération de la part du bailleur et expriment le souhait de quitter leurs logements s’ils en avaient
la possibilité. Plus globalement, est évoqué le manque de garages et de places de parking.
La vétusté thermique des 96 logements des tours est reconnue par le bailleur IDEHA, qui prévoit une
réhabilitation dans son prochain Plan Stratégique de Patrimoine 2026-2030. ds
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10
En ce qui concerne le secteur Rouget de l’Isle (Habitat 25), la vétusté des logements est reconnue par
le bailleur qui prévoit des réhabilitations d’ampleur d’ici à 2025.
Finalement, les habitants apprécient la dynamique impulsée par le centre social du quartier, qui
organise plusieurs temps forts annuels comme la fête de quartier ou le vide grenier. Ils souhaiteraient
davantage de moments de convivialité, et l’aménagement d’espaces publics favorisant le lien social,
tels que des bancs, espaces de jeux ou installations sportives en plein air.
2. QUARTIER DES PAREUSES
Le quartier des Pareuses inclut les secteurs d’Habitat 25 des rues Marguet, Cordier, Schoelcher et
Wuillemier, ainsi que les logements rue Romain Rolland du parc d’Habitat 25 et de Néolia.
Ce quartier présente la plus grande densité d’habitation sociale de Pontarlier. Il se caractérise par une
forte proportion de population d’origine étrangère et une plus grande fragilité sociale.
Des problématiques de squat et de deal ont été régulières dans les dernières années. La suppression
en 2024 de l’espace désigné comme « la dalle », située sous la barre Cordier (Habitat 25), promet de
résoudre une partie du problème. Une vigilance est nécessaire pour que les problématiques
rencontrées sur cet espace ne soient pas simplement reportées sur un autre point du quartier.
L’accompagnement des habitants dans le contexte des réhabilitations importantes doit également être
maintenu. 11
Dans le cadre du renouvellement du contrat de ville, une concertation citoyenne sur ce quartier a eu
lieu le 18 septembre 2023 à la Maison de quartier des Pareuses.
Les habitants y ont souligné leur appréciation du cadre de vie, à proximité du théâtre forestier et
jouissant d’un agréable point de vue sur la ville. La réhabilitation récente de plusieurs bâtiments est
saluée, ainsi que le renouvellement du terrain multisport et de l’aire de jeu pour enfants. Le
renforcement de l’entretien des espaces verts, constaté ces dernières années, est également apprécié.
Les habitants se plaignent toutefois de la présence de nuisibles dans les caves et escaliers ainsi que de
la fermeture de l’accès aux greniers. Ils expriment leurs difficultés devant la hausse importante des
charges locatives.
La difficulté majeure du quartier réside dans la gestion des déchets. La problématique de jet de détritus
par les fenêtres et d’abandon sauvage d’encombrants est prégnante depuis plusieurs années et affecte
la réputation du quartier.
L’application de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) en 2023, répercutée
sur les factures à compter de 2024, constituera un point de vigilance important. Dans un contexte de
tension sur le pouvoir d’achat, l’accompagnement des locataires dans la réduction des déchets et la
pratique du tri sélectif est un axe à prioriser. 12
Article 5 : Orientations stratégiques
Forts des éléments diagnostics décrits à l’article 4, les orientations stratégiques applicables à la
présente convention sont formulées comme suit :
- De faciliter les transitions écologiques, énergétiques et numériques pour évoluer vers des
quartiers plus propres présentant un meilleur confort de vie pour leurs habitants. Cela
implique une amélioration des performances énergétiques et l’encouragement des pratiques
favorisant la maitrise de la consommation des fluides et la réduction des déchets. Les
habitants et partenaires locaux ayant largement plébiscité l’amélioration de la gestion des
déchets et des encombrants au sein des quartiers, cette orientation constitue un axe
d’intervention prioritaire de cette nouvelle convention.
- De veiller à la préservation d’un climat de tranquillité au sein des quartiers prioritaires en
soutenant la prévention de la délinquance et des conduites à risques, en sécurisant l’espace
public et ses différents usages et en favorisant la cohésion sociale par l’aménagement
d’espaces adaptés.
- D’appuyer le rôle des bailleurs au sein des quartiers en renforçant leur présence et
participation à la vie et projets des quartiers, tout en apportant dans le même temps
davantage de proximité avec les habitants.
En complémentarité de ces orientations issues des socles thématiques du nouveau contrat de ville, il
convient de considérer les priorités spécifiques à chaque quartier :
- Pour le quartier Longs Traits – Berlioz, l’amélioration du cadre de vie à travers la préservation
et l’aménageant de nouveaux lieux de rencontres et d’échanges.
o Dans le secteur des Longs Traits, les espaces verts existants seront (ré)aménagés afin
de diversifier les lieux de lien social et d’échange. De nouveaux espaces de verdure
pourront être aménagés, notamment dans une perspective de lutte contre les ilots de
chaleur.
o Dans le secteur Berlioz, l’amélioration du climat de sécurité tranquillité sera
recherchée, notamment par la mobilisation du réseau partenarial et la mise en place
de mesures pertinentes.
Les signataires reconnaissent également la nécessité de renforcer la qualité des
logements situés dans les Tours Berlioz pour améliorer le confort de vie des
habitants.
- Pour le quartier des Pareuses, il est envisagé de mettre à profit la destruction de la « dalle »
pour impliquer les habitants dans la réappropriation de cet espace. Des installations ou
aménagements nouveaux pourront être proposés : bancs – tables, modules fitness plein air,
poubelles, préservation d’espaces de biodiversité et de fleurissement, matérialisation des
chemins de traverse empruntés, régulation de la vitesse de circulation, sécurisation des zones
résiduelles de squats et de trafics. 13
Le plan d’actions détaillé ci-dessous, établi en concertation avec les bailleurs sociaux, les services de
l’Etat, les collectivités territoriales et acteurs locaux, précise les modalités de mise en œuvre des
orientations stratégiques définies précédemment.
Considérant la taille des quartiers concernés et la similitude des problématiques rencontrées, il est
proposé de définir des priorités d’actions communes pour les deux QPV, détaillées dans le tableau ci-
dessous.
Des programmes d’actions définis pour chaque quartier et par bailleurs sont annexés à la convention
(annexe 3). 14
Portrait de l’existant et priorité
s d’action pour les deux quartiers
GRAND LONGS TRAITS - BERLIOZ (QN02501M) et LES PAREUSES (QN02517N) :
AXE
SITUATION INITALE
PRIORITES D'ACTION
1. RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DU PERSONNEL DE PROXIMITE
HABITAT 25 :
-
Une conseillère sociale, basée à l’agence de Pontarlier, qui consacre 30% de son temps de travail en 2023 aux deux quartiers ;
-
Un référent de proximité basé rue du Dr Marguet, qui consacre 76% de son temps de travail au quartier des Pareuses (2023). Tenue
de
permanences
pour
accueil
du
public
et
des
fournisseurs ;
-
Un référent de proximité basé rue du Lycée, qui consacre 29% de son temps de travail au quartier des Longs Traits (2023). Tenue
de
permanences
pour
accueil
du
public
et
des
fournisseurs ;
-
Un
référent
tranquillité
–
médiateur,
basé
à
l’agence
de
Pontarlier, qui consacre 30% de son temps de travail aux deux quartiers (Pareuses : 17% Grands Longs Traits : 13%) ;
-
Aucun gardien en 2024.
NEOLIA :
-
Un gardien sur site secteur Romain Rolland ;
-
Un gardien sur site secteur Longs Traits (en recrutement) ;
-
Une conseillère en Economie sociale et familiale.
-
Référent proximité intervenant à 57 % sur le quartier des L
ongs
Traits et 5 % sur le quartier des Pareuses.
IDEHA :
-
Un responsable
territorial de l’unité SUD
-
Une assistante
-
Deux chargés de relation clientèle
-
Renforcement ou maintien de la présence du personnel de proximité (gardiens, médiateurs, référent tranquillité)
-
Garantir la
sécurité au personnel et maintenir
ce point d’accueil de gestion de proximité
-
Perspective Habitat 25
: réinstaller un gardien à
plein temps sur le site des Pareuses, dans le point d’accueil rue du Dr Marguet, aux côtés du référent de proximité
Toutes les actions de l’axe 1 sont valorisable à 100 % du coût chargé x % de l’ETP intervenant sur le QPV. Un même poste ne peut être valorisé au titre de différentes actions. 15
-
Bureaux du personnel situés en cœur de quartier
2. FORMATION / SOUTIEN DES PERSONNELS DE PROXIMITE
HABITAT 25 : Programme de formation annuel NEOLIA
:
P rogramme de formation annuel, incluant ponctuellement des
formations
sur la relation clients avec focus sur la résolution de conflits
.
IDEHA : Les formations sont proposées sur la base de besoins identifiées
-
Dispenser les formations nécessaires au personnel de proximité pour qu’il puisse mener à bien ses missions.
Toutes les actions de l’axe
2 sont valorisables à 100 % du
coût du projet. Pour les actions de formation, seul le coût lié à la formation des personnels intervenants sur le quartier est éligible.
3. SUR- ENTRETIEN
NEOLIA :
-
Fait
intervenir
un
prestataire
privé
en
complément
de
l’entretien courant
;
-
Dispose d'une hotline pour les demandes d'intervention des locataires.
HABITAT 25
:
-
Prestation d’entretien des parties communes effectuée par une entreprise, complétée par un agent de service en interne ;
-
Prestations
de
sur-entretien
assurées
par
des
entreprises,
prévues de façon bi-hebdomadaire et récupérées sur les charges des locataires (non valorisables ATFPB) ;
-
Spécificité du secteur Rouget-de-
L’isle
: les locataires réalisent
l’entretien des parties communes. Une organisation à évaluer en termes de qualité.
-
Renouvellement du marché d’entretien ménager par Habitat 25 à partir de 2025. Le contrôle de la prestation sera intensifié, autant
le contrôle interne par l’entreprise prestataire que celui
effectué par Habitat 25. Objectif : améliorer la satisfaction client
-
Maintenir les efforts déployés en matière de sur-entretien, tout en augmentant les ressources allouées à la sensibilisation des locataires, dans la
perspective de voir diminuer
les comportements inadaptés.
-
Etudier la possibilité de faire appel aux structures d’insertions par l’activité économique (SIAE) présentes sur le territoire communal (Haut Services, EPPI ADMR, ADDSEA…) pour assurer ces prestations – Consolider ces dynamiques si déjà existantes.
-
Assurer le bon état de fonctionnement des dispositifs permettant de limiter l’accès aux garages, aux caves et aux locaux poubelles, afin de limiter le squat et les nuisances qui en découlent.
Améliorer les dispositifs existants au
besoin.
Les actions de l’axe 3 sont éligibles à une valorisation à 50
% du coût du projet, à l’exception du renforcement
de la maintenance des équipements et amélioration des délais d’intervention, valorisé à 100 %. 16
sur la propreté des parties communes, pour tendre vers un taux de 70% (point de repère : 58% satisfaits aux Pareuses en 2023).
IDEHA :
-
Réalisation de l
’entretien intérieur des immeubles (hall, cages,
ascenseur, coursives) par une société de nettoyage ;
-
Enlèvement des déchets extérieurs et dépôts/déchets réalisé par un Agent de Vie Quotidienne (gardien).
En ce qui concerne le renforcement du nettoyage, seul le surcoût est éligible.
4. GESTION DES DECHETS ET DES ENCOMBRANTS/ EPAVES
4.1 GESTION DES DECHETS Sur le territoire de la CCGP, la collecte des déchets recyclables s’effectue via les Points d’Apport Volontaire (PAV). Sur les 8 premiers mois de l’année 2024, le poids des ordures ménagères par foyer était supérieur à la moyenne de la CCGP de 43 % sur le quartier des Pareuses et de 57 % sur le quartier des Longs Traits
.
NEOLIA
:
-
Secteur
Longs
Traits
:
containeurs
en
accès
libre
et
sortie
systématique des bacs ;
-
Secteur
Romain
Rolland
:
Accès
restreint
aux
containeurs
et
évaluation du taux de remplissage avant sortie des bacs.
HABITAT25 :
-
Containeurs en accès partiellement restreint, sortie des bacs
après
contrôle du taux de remplissage par un prestataire ;
-
Prestation intégrée au marché d’entretien ménager.
IDEHA
:
-
Containeurs en accès partiellement restreint, sortie des bacs
après
contrôle du taux de remplissage par un prestataire
-
Enlèvement des encombrants lourds par un prestataire.
-
En partenariat avec le service GD de la CCGP et dans le cadre du passage à la TEOMI, évaluer la pertinence des installations existantes de collecte des ordures ménagères et du mode de gestion. Les faire évoluer au besoin.
-
Ajuster le contenu des bacs, revoir les procédures de sortie des bacs auprès des prestaires. Sensibiliser à l’importance de réduire le nombre de levées, en s’assurant qu’ils ne soient sortis
que lorsque nécessaire.
Les actions de l’axe 4
sont valorisables à 50 % du coût
du projet, à l’exception de
l’enlèvement des
encombrants, valorisée à 75 %, et
de
l’ amélioration de
la collecte des déchets
, valorisée à 100 %. 17
4.2 ENCOMBRANTS / EPAVES La
gestion des encombrants
reste
problématique dans
les quartiers,
notamment aux abords de l’ancienne dalle aux Pareuses ou vers les CRL rue Jules Verne. NEOLIA : Pas de contrat, enlèvement à la demande. HABITAT25 : Confie le débarras des
encombrants à l’entreprise titulaire du marché
entretien ménager. IDEHA : Au sein des quartiers, les places de parking sont jugées insuffisantes aux abords des résidences. Les habitants soulignent la mobilisation de certaines places par des voitures « tampon ».
En concertation avec la collectivité :
-
Partage de bonnes pratiques sur les modalités de gestion des encombrants entre bailleurs.
-
Etudier la possibilité d’organiser des collectes régulières d’encombrants, en partenariat avec des associations locales, pour permettre aux locataires non véhiculés de se débarrasser de leurs encombrants. Vigilance à maintenir lors du projet de réaménageme
nt de l’ancienne
dalle des Pareuses.
-
Se faire le relais de la communication de la CCGP et de Préval pour tout ce qui concerne les horaires de déchetterie et les informations relatives à son fonctionnement
-
Renforcer la relation entre les habitants et les bailleurs (et les services de police le cas échéant) pour le retrait plus fréquent des véhicules « tampon ».
5. TRANQUILITE RESIDENTIELLE
NEOLIA : Accès aux immeubles contrôlé par badge. Pas de vidéosurveillance en 2024. HABITAT 25
:
P as de système de vidéosurveillance ni de besoin identifié en la matière. IDEHA
:
Chaque entrée des immeubles est munie d’un contrôle d’accès par badge. En dépit de cela, le bailleur déplore la présence
de squatteurs et de
points
de
deal.
-
Analyse des besoins liés à la vidéosurveillance
-
Renforcement du partenariat avec les forces de l’ordre et acteurs de la prévention, afin d’améliorer le climat de sécurité et tranquillité sur certains endroits des quartiers.
Les actions de dispositif tranquillité et
d ’ analyse des
besoins en vidéosurveillance
sont valorisables à 100 %
du coût du projet
.
Le fonctionnement de la vidéosurveillance et la surveillance des chantiers sont valorisables à 50 % du coût du projet. 18
6. CONCERTATION / SENSIBILISATION DES LOCATAIRES
6.1 INFORMATION - SENSIBILISATION AUX ECO GESTES : Le passage à la TEOMI, son fonctionnement et le système de facturation restent partiellement compris des habitants, à l
’é chelle de la Ville et de
façon plus marquée au sein des quartiers. L ’ impact financier du déficit de tri sélectif sera constaté dès la fin d
’ année
2024. Suite à
la hausse des coûts de l’énergie, les bailleurs constatent une hausse
des impayés sur les immeubles avec chauffage au gaz. HABITAT 25 : Avec l’augmentation du coût de l’énergie (cf. gaz), la maîtrise de la consommation d’eau chaude sanitaire prend une dimension beaucoup plus
importante
sur
le
plan
financier,
sans
parler
de
la
rareté
grandissante de la ressource. Propose des actions de communication sur la diminution des charges, tel que l’affichage des coûts de débarras d’encombrants dans les halls d’immeuble,
indiquant que ces moyens ne seront pas consacrés aux
travaux d’entretien du patrimoine. NEOLIA : Propose un service « Eco-utile » à ses locataires pour dispenser des conseils sur les écogestes permettant des économies de charges. IDEHA : Propose ponctuellement des campagnes de sensibilisations au tri sélectif et aux éco-gestes.
-
Augmenter la présence et la visibilité du bailleur
pour faciliter le dialogue avec les locataires et la prise en compte de leurs besoins. Garantir une permanence sur les quartiers dans la mesure du possible, et à minima en assurant la participation des bailleurs aux temps d’échanges organisés par les partenaires locaux, type comité de pilotage des structures de quartier, diagnostic en marchant, concertation citoyenne…
-
Renforcement des actions de sensibilisation, communication et accompagnement des locataires en matière de maitrise des charges relatives à :
-
La gestion des déchets et du tri sélectif
– le
fonctionnement de la TEOMI et le système de facturation. Une approche pédagogique renforcée sera privilégiée pour les familles dont la facturation s’avère importante, en collaboration avec le service GD de la CCGP et PREVAL
-
La réduction de la consommation de fluides, gestes écocitoyens (équipements spécifiques facilitant les économies d’eau et d’énergie) …
-
Les dégradations et comportements inadaptés type jet d’ordures par les fenêtres, tags, etc.
-
Renforcer
l’affichage des consignes de tri aux
abords des bacs de collecte des ordures ménagères
et dans les halls d’immeubles.
6.2 CONCERTATION
–
INFORMATION AUX PROJETS DEVELOPPES SUR LE
QUARTIER
:
-
En partenariat avec le service GD de la CCGP, faciliter la distribution des vignettes de déchetterie aux nouveaux locataires 19
Les habitants expriment la volonté
d’être mieux informé
s, particulièrement
lors du développement de projets au sein de leur quartier. HABITAT 25 : La relation avec les habitants souffre en partie d’un manque de relais. En particulier, aucun représentant d’association de locataires (CLCV, CSF, CNL …) n’est identifié dans le
patrimoine
d’Habitat 25 situé dans les deux quartiers. La
satisfaction
des
locataires
est
actuellement
plus
importante en QPV que hors QPV (Satisfaction locataires en 2023 aux Pareuses : 91%, satisfaction locataires hors QPV à Habitat 25
: 84%). C’est un résultat qu’Habitat 25 souhaite
consolider ces prochaines années. IDEHA : Pas d'association de locataire présente sur le quartier. Des enquêtes de satisfaction annuelles sont réalisées chaque année avec une analyse QPV/hors QPV.
-
Renforcer le lien entre les bailleurs et les résidents grâce à l’organisation et/ou la participation à des temps d’échanges spécifiques de type concertation citoyenne, diagnostics en marchant, comité de gestion des structures de quartier, projet de sécurisation des espaces et de la voirie…
-
Selon les situations, implication des signataires aux projets d’aménagement et/ou de sécurisation des espaces publics et de ses différents usages.
-
Renforcer le lien entre les bailleurs et les résidents grâce à l’organisation et/ou la participation à des temps d’échanges « informels » permettant de renforcer la proximité entre le bailleur et les habitants.
-
Accompagnement à l’ingénierie de projets portés par les locataires dans le cadre du programme d’actions.
L es actions de l’axe 6 sont
valorisables à 100 % du coût
du projet. Les dépenses de soutien aux associations de locataires sont éligibles pour autant que les associations soient représentées sur le quartier.
7. ANIMATION, LIEN SOCIAL, VIVRE ENSEMBLE
Les bailleurs accompagnent les familles en difficulté (handicap, dette, adaptation à la vie collective, intégration culturelle, etc.)
. Besoins forts
exprimés par les habitants de renforcer l’accès aux droits et aux services sur les quartiers, en développant les modes de garde, l’accompagnement au numérique, l’accès à la santé…
-
Soutenir et accompagner les projets de végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale.
-
Mobiliser
une enveloppe financière par bailleur
dans le cadre de
l'appel à projet politique de la
ville, au profit de projets favorisant la qualité de la vie sur les quartiers 20
Demande forte d’améliorer l’image des quartiers et d’offrir l’opportunité d’investir positivement les espaces extérieurs partagés. Souhait exprimé par les locataires de bénéficier de davantage de lieux de rencontre, favorisant la convivialité sur les quartiers. NEOLIA :
-
Participation à un chantier jeune organisé par la Ville de Pontarlier en 2023 : fourniture du support de chantier et matériel
HABITAT 25 :
-
P ropose la mise à disposition à titre gracieux de locaux d’une surface de 160 m², rue Romain Rolland.
IDHEA
:
-
Participation à un chantier jeune organisé par la Ville de Pontarlier en 2022 : fourniture du support de chantier et matériel
-
Mise à disposition d’un
local de 30 m
2
au profit de l’association La
Marelle
-
Maintenir ou renforcer les actions d’accompagnement social spécifique au bénéfice des locataires.
-
Développer des lieux de rencontre et d’échanges –
Animer ces lieux.
-
Portage et ou participation (matérielle, financière) à des Chantiers jeunes.
-
Favoriser le développement de services aux habitants et l’attractivité du quartier en mettant à disposition gratuitement ou à tarif réduit un appartement au bénéfice d’une association, en concordance avec les objectifs généraux poursuivis dans le cadre du contrat de ville. -
L’association bénéficiant de la mise à disposition gratuite devra avoir une vocation sociale et apporter une plus-value au bénéfice des habitants du quartier.
Toutes les actions de l’axe 7
sont valorisables à 100 %
du coût du projet.
8. PETITS TRAVAUX D’AMELIORATIO N DE LA QUALITE DE SERVICE
HABITAT 25 : Tous les logements sont rénovés thermiquement (30% d'économie de chauffage
en moyenne) :
-
Rue du Dr Marguet (64 logements) : livraison en 2017
-
Rue du Lycée (67 logements) : livraison en 2021
-
Rue Victor Schoelcher (40 logements) : livraison en 2024
-
Rue Maurice Cordier (56 logements) : livraison en 2025
-
Rue Rouget de Lisle (48 logements) : livraison en 2025
-
Soit 275 logements rénovés au total.
-
Favoriser l’animation et l’attractivité des quartiers en installant de nouveaux équipements, par exemple et sans s’y limiter
:
mobilier urbain, équipements favorisant la pratique de sports partagés (terrains de pétanque, tables de ping pong, é
quipements de
musculation en plein air
… ).
-
Effectuer les travaux d’entretien et d’amélioration nécessaire à assurer la bonne qualité de vie des locataires
– confort 21
Ces
travaux
d’investissement
importants
garantissent
la
qualité de service attendue à moyen terme. Habitat 25 effectuera les travaux de remise en état nécessaires avant la relocation
des
logements,
mais
ceux-ci
ne
seront
probablement pas d’un montant supér
ieur à ceux effectués
hors
QPV,
étant
donné
l’investissement
priorisé
sur
le
patrimoine en QPV. NEOLIA : Réalisation de travaux pour la création d'un parking à l'arrière d'un bâtiment IDEHA
:
Travaux à planifier sur la base de l’identification des besoins.
thermique, lutte contre la présence de nuisibles, etc.
-
Financement d’équipements d’aménagement et de sécurisation des espaces extérieurs et de ses différents usages.
-
Financement de travaux d
’ aménagement des
locaux mis à disposition d
’ associations dont les
activités concourent à la réalisation des objectifs inclus dans le contrat de ville. Les travaux éligibles incluent la remise en état, remise aux normes, configuration, des locaux afin de permettre aux usagers de réaliser les missions conformes aux objectifs identifiés.
-
Prévention situationnelle
– aménagements
sécuritaires.
Les actions de l’axe 8 sont
valorisables à 100 % du coût
du projet, à l’exception du surcoût de remise en état des logements, valorisé à 50 %. 22
Article 6 : Modalités d'association des représentants des locataires et des
habitants
Le bailleur social a l’obligation d’informer les représentants des locataires des enjeux, actions et des
modalités de leurs mises en œuvre par le biais du conseil de concertation locative de l’organisme.
En outre, le bailleur s’appuiera sur les centres sociaux présents sur chaque quartier pour assurer une
diffusion des informations et favoriser le dialogue avec les locataires.
En complément et selon les besoins, les habitants-résidents pourront, selon les besoins, être consultés
et / ou tenus informés de la planification et de la mise en œuvre de certaines orientations stratégiques.
Les structures de quartier et les médiatrices sociales présentes sur les quartiers pourront se porter le
relais de ces temps de consultation et / ou d’information.
Les habitants-résidents seront encouragés à participer aux diagnostics en marchant organisés au sein
de chaque quartier.
Article 7 : Modalité de pilotage
7.1 Le Comité de Pilotage
Par soucis d’efficacité, le comité de pilotage relatif à l’utilisation de l’abattement TFPB sera
concomitant au comité de pilotage de la politique de la ville ayant pour objet la validation de la
programmation annuelle du contrat de ville.
Cette instance sera composée de :
∑ Pour l’État : le Préfet ou son représentant.
∑ Pour la Ville de Pontarlier : le Maire ou son représentant.
∑ Pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier : le Président de l’EPCI ou son
représentant.
∑ Pour les bailleurs sociaux : les directeurs généraux ou leurs représentants.
∑ Un représentant de l’Union sociale pour l’habitat
∑ Des représentants des locataires et des habitants-résidents
Les synthèses des bilans des bailleurs sociaux seront présentés et validés au comité de pilotage annuel du contrat de ville, co-présidé par le sous-préfet et le Maire de Pontarlier ou son représentant.
A l’occasion du Comité de pilotage, des propositions d’orientation et de révision des plans d’actions et des axes prioritaires des actions valorisables au titre de l’abattement TFPB seront étudiées au besoin.
Ce comité de pilotage se réunira une fois par an, fin du premier semestre. 23
7.2 Le Comité technique de suivi
Cette instance évaluera l’avancée des programmes d’actions, son efficacité concrète sur le terrain, les
limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus nécessaires tant pour les
bailleurs sociaux que pour l’ensemble des partenaires locaux impliqués, et en rendra compte au Comité
de Pilotage.
Ce groupe technique sera composé de représentants de l’État, de l’intercommunalité, de la Ville, de
l’USH et des bailleurs.
Le comité technique de suivi de la présente convention se réunira au minimum une fois par pour
l’analyse des bilans dans le cadre de la préparation du comité de pilotage.
7.3 Avenant
Un point d’étape sera réalisé en 2026 pour bilanter la première année complète de fonctionnement.
Les taux de valorisation attribuées aux différentes actions pourront évoluer au besoin, évolution qui
fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Suivi et Bilan
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à la CCGP, à la Ville de Pontarlier, à l’Etat et aux
représentants des locataires-habitants, avant le 15 mai, un bilan quantitatif et qualitatif, du
programme d’actions mis en œuvre en année n-1, accompagné des indicateurs (en et hors QPV)
suivant le modèle en annexe 2.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le
logiciel et a publié les données. L’organisme Hlm devra fournir les indicateurs (modèle joint).
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui
du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de
projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à
l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention
d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par
les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Après réunion d’échanges et de présentation des bilans complétés par les bailleurs, les bilans seront
validés par le comité de pilotage. 24
Les bailleurs s’engagent en outre à assurer une représentation de leur organisme lors des comités de
pilotage annuels des maisons de quartier/centres sociaux, afin de présenter aux habitants les actions
portées dans le cadre de la TFPB sur l’année écoulée.
Article 9 : Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Elle est, à ce
titre, conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.
Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou
pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
Article 10 : Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Toute demande de report de montant d’action valorisée devra faire l’objet d’une validation par le
comité technique de suivi et par le comité de pilotage.
Article 11 : Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’Etat, l’USH et les
représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France: « En cas de désaccord entre les
signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un
représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers ».
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois avant le 1er janvier de
l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties
prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour
l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national, assurée par
l’Union sociale pour l’habitat, et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Article 12 : Annexes
Trois documents composeront les annexes de la présente convention :
- Détail du patrimoine par bailleurs et par QPV (annexe 1)
- Les indicateurs pour les surcouts en QPV (annexe 2)
- Programmes d'actions par quartier, faisant l'objet de l'abattement TFPB (annexe 3) 25
Fait en autant d'exemplaires originaux, que de parties, à Pontarlier,
le …
Le Préfet du Doubs
Rémi BASTILLE
L’Adjointe au Maire de la Ville de Pontarlier
Bénédicte HERARD
Le Directeur Général de NEOLIA
Jacques FERRAND
Le Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Patrick GENRE
Le Directeur Général d’HABITAT 25
Laurent GAUNARD
Le Directeur d’IDEHA
Yves DAOUZE 26
ANNEXE 1 : Détail des adresses en QPV
Quartier/adresse
Nombre
Total de
Logement
Nombre de Logement
bénéficiant de
l'abattement de la
TFPB
Estimation de
l'abattement de
la TFPB
NEOLIA
NEOLIA Quartier LE GRAND LONGS-
TRAITS/BERLIOZ n°QN02501M
292 180 40 609 €
10 RUE DES DEPORTES 10 10
12 RUE DES DEPORTES 10 10
2 RUE DES DEPORTES 10 10
2 RUE JULES VERNE 10 10
2B RUE JULES VERNE 10 10
2T RUE JULES VERNE 10 10
4 RUE DES DEPORTES 10 10
4 RUE JULES VERNE 10 10
4B RUE JULES VERNE 10 10
4T RUE JULES VERNE 10 10
6 RUE DES DEPORTES 10 10
6 RUE JULES VERNE 10 10
6B RUE JULES VERNE 10 10
6T RUE JULES VERNE 10 10
7 RUE DU LYCEE 112 0 Non concerné par l’abattement
8 RUE DES DEPORTES 10 10
8 RUE JULES VERNE 10 10
8B RUE JULES VERNE 10 10
8T RUE JULES VERNE 10 10
NEOLIA Quartier LES PAREUSES n°
QN02516N
21 21 5 391 €
16 RUE CHARLES PEGUY 8 8
2 RUE ROMAIN ROLLAND 13 13
HABITAT25
HABITAT25 Quartier LE GRAND LONGS-
TRAITS/BERLIOZ n°QN02501M
115 115 30 040 €
2A Rue du Lycée 11 11
2B Rue du Lycée 12 12
2C Rue du Lycée 10 10
2D Rue du Lycée 11 11
2E Rue du Lycée 9 9
2F Rue du Lycée 14 14
1 Rue Rouget de l'Isle 6 6
10 Rue Rouget de l'Isle 4 4
2 Rue Rouget de l'Isle 6 6 27
3 Rue Rouget de l'Isle 6 6
4 Rue Rouget de l'Isle 6 6
5 Rue Rouget de l'Isle 4 4
6 Rue Rouget de l'Isle 4 4
7 Rue Rouget de l'Isle 4 4
8 Rue Rouget de l'Isle 4 4
9 Rue Rouget de l'Isle 4 4
HABITAT25 Quartier LES PAREUSES n°
QN02516N
307 307 70 551 €
1 rue Docteur Marguet 8 8
10 rue Docteur Marguet 8 8
2 rue Docteur Marguet 8 8
3 rue Docteur Marguet 8 8
4 rue Docteur Marguet 8 8
5 rue Docteur Marguet 8 8
6 rue Docteur Marguet 8 8
8 rue Docteur Marguet 8 8
10 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
2 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
4 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
6 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
8 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
1 Rue Maurice Cordier 8 8
13 Rue Maurice Cordier 8 8
15 Rue Maurice Cordier 8 8
17 Rue Maurice Cordier 8 8
2 Rue Maurice Cordier 5 5
3 Rue Maurice Cordier 8 8
4 Rue Maurice Cordier 5 5
5 Rue Maurice Cordier 8 8
6 Rue Maurice Cordier 5 5
7 Rue Maurice Cordier 8 8
4 Rue Romain Rolland 18 18
6 Rue Romain Rolland 22 22
8 Rue Romain Rolland 22 22
1 rue Victor Schoelcher 6 6
10 rue Victor Schoelcher 8 8
11 rue Victor Schoelcher 4 4
12 rue Victor Schoelcher 8 8
13 rue Victor Schoelcher 4 4
15 rue Victor Schoelcher 4 4
17 rue Victor Schoelcher 2 2
2 rue Victor Schoelcher 6 6
3 rue Victor Schoelcher 6 6
4 rue Victor Schoelcher 6 6 28
5 rue Victor Schoelcher 6 6
6 rue Victor Schoelcher 6 6
7 rue Victor Schoelcher 6 6
8 rue Victor Schoelcher 6 6
9 rue Victor Schoelcher 2 2
IDEHA Quartier LE GRAND LONGS-
TRAITS/BERLIOZ n°QN02501M
176 176 38 389 €
4 A rue Comte Chardonnet 6 6
4 B rue Comte Chardonnet 6 6
4 C rue Comte Chardonnet 6 6
4 D rue Comte Chardonnet 6 6
2 rue Berlioz 46 46
6 rue Berlioz 46 46
6 BIS A rue Berlioz 6 6
6 BIS B rue Berlioz 6 6
6 BIS C rue Berlioz 6 6
8 A rue Berlioz 6 6
8 B rue Berlioz 6 6
8 C rue Berlioz 6 6
8 D rue Berlioz 6 6
8BIS A rue Berlioz 6 6
8BIS C rue Berlioz 6 6
8BIS B rue Berlioz 6 6 29
Annexe 2 – TABLEAU DES INDICATEURS
Tableau par QPV :
Actions de gestion Indicateurs Hors QPV1 QPV2
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état (par
an/logement)
Contrôles d’accès Coût du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires.
(par an/équipement)
Ascenseurs Coût du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires.
(par an/équipement)
Nettoyage des
parties communes et
des abords
Coût moyen annuel par logement
Maintenance des
parties communes et
des abords
Coût moyen annuel par logement
Enlèvement des
encombrants
Coût moyen annuel par logement
Gardiennage et
surveillance
Nombre de personnes pour 100
logements (gardien, agent d’immeuble…)
1Il est préconisé de prendre en compte l’ensemble du patrimoine de l’organisme Hlm situé hors QPV en Franche-
Comté, une échelle inférieure pourra être prise en compte sous réserve d’être significative. 2Il est préconisé de prendre en compte l’ensemble du parc de l’organisme Hlm situé dans le QPV AXE
ACTIONS
TYPOLOGIE D'ACTION
MODE DE CALCUL
PRECISIONS
Renforcement du gardiennage et de la surveillance
Structurante
Eligible au-delà de 1 gardien pour 100 logements / Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Agents de médiation sociale
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Agents de développement social et urbain
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Coordonnateur Hlm de la gestion de la proximité
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Référents sécurité
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social …)
Ponctuelle
Coût de la formation
pour les professionnels exerçant sur le quartier
x 100
%
Sessions de coordination inter-acteurs
Innovante
Coût du projet x 100 %
Coordination d'actions dans le cadre de l'ATFPB, par exemple : pilotage de diagnostics en marchant, ateliers, etc.
Dispositifs de soutien
Structurante
Coût du projet x 100 %
Renforcement nettoyage
Curative
Surcoût (établi sur présentation des indicateurs) x 50 %
Effacement de tags et graffitis
Curative
Coût du projet x 50 %
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Structurante
Coût du projet x 100 %
Réparation des équipements vandalisé (ascenseurs …)
Curative
Coût du projet x 50 %
Gestion des encombrants
Curative
Surcoût (établi sur présentation des indicateurs) x 75 % / A défaut de pouvoir présenter les indicateurs, coût du projet x 75 %
Renforcement ramassage papiers et détritus
Curative
Coût du projet x 50 %
Enlèvement des épaves
Curative
Coût du projet x 50 %
Amélioration de la collecte des déchets
Ponctuelle
Coût du projet x 100 %
Dispositif tranquillité
Structurante
Coût du projet x 100 %
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Curative
Coût du projet x 50 %
Surveillance des chantiers
Curative
Coût du projet x 50 %
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Ponctuelle
Coût du projet x 100 %
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Innovante
Coût du projet x 100 %
Participation/implication/formation des locataires et association des locataires
Structurante
Coût du projet x 100 %,
pour autant que l'association soit représentée sur le
quartier
A défaut de représentants d'association de locataire sur le quartier, privilégier la mobilisation des habitants via les centres sociaux.
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, geste éco-citoyens, etc.
Innovante
Coût du projet x 100 %
Enquête de satisfaction territorialisée
Structurante
Coût du projet x 100 %
Admissible pour autant que les locataires des QPV pontissaliens soit enquêtés.
Soutien aux actions favorisant le « vivre-ensemble »
Innovante
Coût du projet x 100 %
Actions d’accompagnement social spécifiques
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier / Coût du projet x 100 %
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Structurante
Coût du projet x 100 %
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers d’insertion …)
Innovante
Coût du projet x 100 %
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Structurante
(montant du loyer x pourcentage de réduction) x 12
Les missions de l'association concernée doivent concourir aux objectifs du contrat de ville et être au bénéfice des habitants du quartier,
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (réfection hall d’immeubles/cages d’escaliers, éclairage, sécurisation abords, résidentialisation, signalétique …)
Ponctuelle
Coût du projet x 100 %
Privilégier les prestations par des SIAE locales, dans la mesure du possible,
Surcoûts de remise en état des logements
Curative
Surcoût (établi sur présentation des indicateurs) x 50 %
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik …)
Ponctuelle
Coût du projet x 100 %
Un même poste ne peut être valorisé au titre de différentes actions. Valoriser plutôt le %
du temps de travail consacré au QPV.
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Annexe 3 - Programmes d'action - taux de valorisation et modes de calcul
AXE ACTIONS
DATE
D’ECHEAN
CE
DEPENSE
REALISEE
FINANCEMEN
T BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATI
ON
OBSERVATIONS
Renforcement du gardiennage et de
la surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur Hlm de la gestion de
la proximité 2025 70 000 € 100% 7 000 € 10%
10% de la masse salariale du Responsable
Territorial non récupéré dans les charges
locatives
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation
client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement
social …)
Sessions de coordination inter-
acteurs
Dispositifs de soutien 2025 500 € 100% 500 € 100% Etude prévention situationnelle du point d'accueil
Renforcement nettoyage 2025 4 000 € 100% 2 000 € 50% Nettoyage de cage d'escaliers, desinsectisation
Effacement de tags et graffitis 2025 4 000 € 100% 2 000 € 50% Accès garage squatté - non pris en charge par assurance
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des
délais d’intervention
Réparation des équipements
vandalisé (ascenseurs …) 2025 2 000 € 100% 1 000 € 50% Vandalisme et sinistres non pris en charge par
assurance
Gestion des encombrants 2025 2 000 € 100% 1 500 € 75% Coût enlèvement et de mise en déchetterie - non récupéré dans les charges
Renforcement ramassage papiers et
détritus 2025 3 000 € 100% 1 500 € 50% Ramassage papiers et détritus suite squatt et deal
- non récupéré dans les charges
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des
déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance 2025 1 000 € 100% 1 000 € 100% Etude sur besoin vidéoprotection / partenariat Ville
Végétalisation du quartier,
renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des
locataires et association des
locataires
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux
usages, geste éco-citoyens, etc.
2025 1 000 € 100% 1 000 € 100%
Sensibilisation et flyer sur les éco gestes et le coût
des déchets, ainsi que faire appel au 17 pour
l'insécurité
Enquête de satisfaction
territorialisées 2025 1 000 € 100% 500 € 50% Enquête annuelle qualité service QPV/Hors QPV
Soutien aux actions favorisant le
« vivre-ensemble » 2025 5 000 € 100% 5 000 € 100%
Co-financement actions du CVU à déterminer en
lien avec les besoins identifiés et implicant les
locataires
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 500 € 100% 500 € 100% Campagne, flyer, affichage de sensibilisation
gestion déchet
Services spécifiques aux locataires
(ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes,
chantiers d’insertion …) 2025 3 000 € 100% 3 000 € 100% Financement matériel et actions pour 3 chantiers
jeunes
Mise à disposition de locaux
associatifs ou de services 2025 4 800 € 100% 4 800 € 100% Mise à disposition local de 30m2 à l'association La
Marelle au 6 rue Berlioz
Petits travaux d’amélioration du cadre
de vie (réfection hall
d’immeubles/cages d’escaliers,
éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique …)
2025 4 000 € 100% 4 000 € 100% Travaux de fermeture de 2 locaux OM
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 3 000 € 100% 1 500 € 50% 6% de rotation avec 300 € surcoût
Travaux de sécurisation (gestion des
caves, digicodes, Vigik …) 2025 6 000 € 100 6 000 € 100% Installation de vidéoprotection pour garantir la
sécurité des salariés de l'agence
DEPENSES VALORISEES
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AXE ACTIONS DATE D’ECHEANCE DEPENSE REALISEE FINANCEMENT BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATION COMMENTAIRE
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur Hlm de la gestion de la
proximité
2025 39 941 € 20 489 € 57%
Un référent de Proximité gère directement le patrimoine du
quartier des Longs traits. La part de sa rémunération est prise
en compte à hauteur de 57% (% du patrimoine des longs
traits dans un secteur intégrant 314 logements au total).
Rémunération annuelle totale : 39 941 € x 0,9 (part non
récupérable) x 57% = 20 489 €
Référents sécurité
2025 42 069 € 2 103 € 5%
Un référent sécurité tous QPV (interventions ponctuelles),
estimation 5% sur secteur des Longs Traits
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social …) 2025 1 200 € 1 200 € 100%
Formation personnel intervenant sur QPV - Gestion de la
relation client = coût annuel de formation spécifique, variable
chaque année en fonction des besoins identifiés dans le plan
de formation
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
2025 400 € 400 € 100%
Soutien psychologique en cas d'agression et
accompagnement salariés. Dispositif existant mis à disposition
des salariés, appui d'un psychologue à la discretion du salarié
qui en fait la demande.
Renforcement nettoyage 2025 4 000 € 0 € 0% Surcoût éligible sur présentation des indicateurs
Effacement de tags et graffitis 2025 500 € 250 € 50% Lutte contre les tags avec remise en peinture
Renforcement maintenance équipements
et amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisé
(ascenseurs …)
Gestion des encombrants 2025 2 000 € 1 500 € 75% Passages à la demande
Renforcement ramassage papiers et
détritus 2025 2 000 € 1 000 € 50% Intervention entreprise
Enlèvement des épaves 2025 300 € 150 € 50% Action menée par référent tranquillité sécurité en lien avec services compétents
Amélioration de la collecte des déchets 2025 3 000 € 3 000 € 100% Réflexion sur fermeture locaux OM à mener
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement
de la biodiversité locale 2025 1 500 € 1 500 € 100% Action de verdissement/ plantations
Participation/implication/formation des
locataires et association des locataires
2025 450 € 450 € 100%
Plan de concertation locative. L'association CLCV n'est pas
sur le quartier mais se déplace pour rencontrer les locataires
à chaque sollicitation et c'est le cas également lors de réunion
en pied d'immeuble organisées sur le QPV
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation
à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, geste éco-
citoyens, etc. 2025 1 500 € 1 500 € 100%
Action éco-utile avec sensibilisation des habitants
Enquête de satisfaction territorialisées
2025 300 € 300 € 100%
Enquête annuelle de satisfaction = coût d'une enquête 30 € X
nombre de locataires enquêtés en moyenne 5 à 10% des
locataires
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble » 2025 3 000 € 3 000 € 100% Participation à des manifestations en lien avec la collectivité
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 3 000 € 3 000 € 100% Suivi des familles en difficulté, accompagnement spécifique
par Conseillère en Economie Sociale et Familiale
Services spécifiques aux locataires (ex :
portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes,
chantiers d’insertion …) 2025 1 500 € 1 500 € 100% Réflexion à mener lors de la végétalisation
Mise à disposition de locaux associatifs
ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de
vie (réfection hall d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique
…) 2025-2026 34 860 € 34 860 € 6 972 € 100%
Création parking arrière Déportés valorisé sur 5 ans (1/5e
dépense par an entre 22 et 26)
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 15 000 € 7 500 € 50% Remise en état lors des départs de locataires - ( Uniquement
Surcoût valorisé à 100%)
Travaux de sécurisation (gestion des
caves, digicodes, Vigik …)
DEPENSES VALORISEES 55 814 €
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AXE ACTIONS DATE D’ECHEANCE DEPENSE REALISEE FINANCEMENT BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATION COMMENTAIRE
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance un gardien sur site
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur Hlm de la gestion de la
proximité 2025 35 187 € 1 583 € 5%
Un Référent de Proximité gère directement le patrimoine du quartier des Pareuses. La part de sa rémunération est prise en compte à hauteur de 5% (% du patrimoine des Pareuses dans un secteur intégrant 389 logements au total).
Rémunération annuelle totale : 35 187 € x 0,9 (part non récupérable) x 5% = 1583 €
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social …)
2025 400 € 400 € 100% Formation personnel intervenant sur QPV - Gestion de la relation client = coût annuel de formation spécifique, variable chaque année en fonction des besoins identifiés dans le plan de formation
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements
et amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisé
(ascenseurs …)
Gestion des encombrants 2025 500 € 375 € 75% Passages à la demande - Coût d'enlèvement des encombrants, part estimée affectée aux 2 adresses du QPV concerné
Renforcement ramassage papiers et
détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement
de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des
locataires et association des locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation
à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, geste éco-
citoyens, etc.
2025 800 € 800 € 100% Action éco-utile avec sensibilisation des habitants- Coût estimé de l'action à réaliser couvrant les dépenses liées à la mise en place d'une manifestation sur le site (location infrastructure type Vitabri + publicité + frais divers boissons, viennoiseries...)
Enquête de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble » 2025 500 € 500 € 100% Participation à des manifestations en lien avec la collectivité
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 900 € 900 € 100%
Suivi des familles en difficulté, accompagnement spécifique par Conseillère en Economie Sociale et Familiale = coût d'une mesure de suivi (180 €) x nombre de mois de suivi x nombre de familles suivies sur le QPV
Services spécifiques aux locataires (ex :
portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes,
chantiers d’insertion …)
Mise à disposition de locaux associatifs
ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de
vie (réfection hall d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique
…)
2025 800 € 800 € 100% Travaux à identifier en fonction des besoins avec structure type insertion
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 1 000 € 500 € 50% Remise en état lors des départs de locataires - prise en compte du surcoût uniquement, sur présentation des indicateurs
Travaux de sécurisation (gestion des
caves, digicodes, Vigik …)
DEPENSES VALORISEES 5 858 €
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AXE ACTIONS DATE D’ECHEANCE DEPENSE REALISEE FINANCEMENT BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATION OBSERVATIONS BAILLEUR
Renforcement du gardiennage et
surveillance 2025
Pas de gardien sur le site en 2025. Secteur pris en charge par un
Référent de Proximité, sur une partie de son temps (voir plus
bas).
Perspective de réinstallation d'un gardien d'immeuble sur le site, à
l'occasion de la mise en place d'une nouvelle organisation de
proximité à Habitat 25 (calendrier prév. : 2026).
Agents de médiation sociale 2025 32 800 € 32 800 € 5 600 € 17%
Valorisation de la rémunération annuelle de l'agent de médiation
sociale (32.800 €) sur la base de 17% de son temps de travail
pour ce secteur, soit 5.600 €.
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de
proximité 2025 40 900 € 40 900 € 27 970 € 68%
Un Référent de Proximité gère directement le patrimoine du
quartier des Pareuses. La part de sa rémunération est prise en
compte à hauteur de 76% (% du patrimoine des Pareuses dans
un secteur intégrant 403 logements au total).
Rémunération annuelle totale : 40.900 € x 0,9 (part non
récupérable) x 76% = 27.970 €
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation
client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement
social…)
Sessions de coordination inter-
acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des
délais d’intervention
Réparations des équipements
vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants 2025 10 000 € 10 000 € 7 500 € 75%
Débarras des encombrants réalisés par entreprise, pour garantir
propreté et sécurité. Estimation sur la base des coûts réels
constatés en 2022 (14.000 €), 2023 (14.100 €) et 2024 (6.700 en
9 mois).
Renforcement ramassage papiers
et détritus 2025 2 000 € 2 000 € 1 000 € 50%
Mise en place d'un dispositif de ramassage régulier des papiers et
détritus. Partenariat avec milieu associatif et/ ou Maison de
quartier.
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des
déchets 2025 6 000 € 6 000 € 6 000 € 100%
Sécurisation de 17 locaux poubelles non équipés actuellement,
sur la base de 350 € par local (cf. lecteur vigik). Cette sécurisation
contribue à éviter les dépôts extérieurs.
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
Participation/implication/formation
des locataires et associations de
locataires
2025 620 € 620 € - € 0%
Soutien financier aux associations de locataires dans le cadre du
Plan de Concertation Locative 2019-2023 : part fixe de 2,00 € par
logement et par an.
Dépenses valorisées lorsque les associations seront actives sur
le quartier.
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-
citoyens…
Enquêtes de satisfaction
territorialisées 2025 15 000 € 15 000 € 300 € 2%
Enquête satisfaction client réalisée à un rythme annuel, avec des
résultats territorialisés à l'échelle du programme et celle des QPV.
23 locataires des Pareuses interrogés en 2023. Satisfaction client
globale sur le logement et l'ensemble des services : 91% (à
comparer à 84% satisfaits sur l'ensemble du patrimoine, 86% en
QPV et 84% hors QPV). De bons résultats à consolider.
Soutien aux actions favorisant le
« vivre ensemble » 2025 3 000 € 3 000 € 3 000 € 100%
Renforcement du partenariat avec la Maison de quartier en
contribuant au financement d'évements particuliers dans le
quartier. Cf. Appel à projet du contrat de ville.
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 39 500 € 39 500 € 5 900 € 15%
La Conseillère en Economie Sociale et Familiale de l'agence
accompagne des locataires en place, ou de futurs locataires
connaissant des difficultés particulières (handicap, dette
importante, adaptation à la vie collective, intégration culturelle,
etc.). La rémunération de la CESF (39.500 €) est valorisée à
hauteur de 15%, soit 5.900 €.
Services spécifiques aux locataires
(Ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers
jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux
associatifs ou de services 2025 13 500 € 13 500 € 13 500 € 100%
Mise à disposition de locaux de 160 m² au 6 rue R.Rolland, à titre
gratuit pour deux associations souhaitant développer leur activité
sur le quartier. Valorisation sur la base de 7 € de loyer / m² /mois,
soit 13.500 € pour l'année pleine.
Petits travaux d’amélioration du
cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
2025 3 000 € 3 000 € 3 000 € 100%
Appel au réseau de l'insertion pour effectuer des travaux de
peinture et d'embellisement de parties communes. Valorisation
pour une entrée, à titre d'expérimentation.
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 9 000 € 9 000 € 4 500 € 50%
Travaux de remise en état avant relocation : 29.200 € dans 15
logements aux Pareuses en 2023, soit 1.950 € par logement en
moyenne. Le montant moyen des travaux de remise en état hors
QPV est de 1.800 € en 2023.
Surcoût = 600 € * 15 logements = 9 000 € * 50 % = 4 500 €
Travaux de sécurisation (gestion
des caves, digicodes, Vigik…)
DEPENSES VALORISEES 78 270 €
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AXE ACTIONS DATE D’ECHEANCE DEPENSE REALISEE FINANCEMENT BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATION OBSERVATIONS BAILLEUR
Renforcement du gardiennage et
surveillance
Pas de gardien sur le site en 2023. Secteur pris en charge par un
Référent de Proximité, sur une partie de son temps (voir plus bas).
Agents de médiation sociale 2025 32 800 € 32 800 € 4 300 € 13% Valorisation de la rémunération annuelle de l'agent de médiation
sociale (32.800 €) sur la base de 13% de son temps de travail pour
ce secteur, soit 4.300 €.
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de
proximité 2025 37 100 € 37 100 € 9 700 € 26%
Un Référent de Proximité gère directement le patrimoine de la rue
du Lycée et de la rue Rouget de Lisle. La part de sa rémunération
est prise en compte à hauteur de 29% (% du patrimoine des Longs
Traits dans un secteur intégrant 398 logements au total).
Rémunération annuelle totale : 37.100 € x 0,9 (part non
récupérable) x 29% = 9.700 €
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage A noter : le nettoyage des parties communes de la rue Rouget de
Lisle est effectué par les locataires.
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des délais
d’intervention
Réparations des équipements
vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants 2025 2 500 € 2 500 € 1 875 € 75%
Débarras des encombrants réalisés par entreprise, pour garantir
propreté et sécurité. Estimation sur la base des dépenses réelles
des trois dernières années (2021 : 5700 €, 2022 : 1.800 €, 2023 :
700 € 2024 : 2.000 € en 9 mois).
Renforcement ramassage papiers et
détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets 2025 103 000 € 103 000 € 103 000 € 100% A l'occasion de la réhabilitation du patrimoine de la rue Rouget de
Lisle, installation de six locaux conteneurs externalisés et
sécurisés. Sur la base de 17.400 € par local.
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
Participation/implication/formation des
locataires et associations de locataires 2025 230 € 230 € - € 0%
Soutien financier aux associations de locataires dans le cadre du
Plan de Concertation Locative 2019-2023 : part fixe de 2,00 € par
logement et par an.
Dépenses valorisées lorsque les associations seront actives sur le
quartier.
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation
à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées 2025 15 000 € 15 000 € 150 € 1%
Enquête satisfaction client réalisée à un rythme annuel, avec des
résultats territorialisés à l'échelle du programme et celle des QPV.
12 locataires de Grands Longs Traits interrogés en 2023.
Satisfaction client globale sur le logement et l'ensemble des
services : 58% (à comparer à 84% satisfaits sur l'ensemble du
patrimoine, 86% en QPV et 84% hors QPV).
Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble » 2025 4 000 € 4 000 € 4 000 € 100%
Création de jardins partagés sur le site de Rouget de Lisle, avec
des associations locales, la Maison de quartier et les habitants
(préparation du terrain, fourniture d'outils de jardinage, création
d'un point d'eau à proximité …).
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 39 500 € 39 500 € 1 950 € 5%
La Conseillère en Economie Sociale et Familiale de l'agence
accompagne des locataires en place, ou de futurs locataires
connaissant des difficultés particulières (handicap, dette
importante, adaptation à la vie collective, intégration culturelle,
etc.). La rémunération de la CESF (39.500 €) est valorisée à
hauteur de 5%, soit 1.950 €.
Services spécifiques aux locataires (Ex :
portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes,
chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs
ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de
vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 10 000 € 10 000 € - € 0%
Le montant moyen des travaux de remise en état hors QPV est de
1.800 € en 2023. Le patrimoine de la rue du Lycée a été réahabilité
il y a quelques années, celui de la rue Rouget de Lisle est en cours
de travaux (livraison 2025). Le montant des travaux de remise en
état sera probablement inférieur à la référence hors QPV en 2025.
Travaux de sécurisation (gestion des
caves, digicodes, Vigik…)
DEPENSES VALORISEES 124 975 €
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QN02501M Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°17 : RN 57 - Aménagement sud de Pontarlier - 2ème phase
Convention relative au financement de la phase travaux
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Pour mémoire, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a approuvé, par délibération en date du 19 septembre 2024, la convention relative au financement des études techniques détaillées, des acquisitions foncières et des travaux préparatoires pour la réalisation sur la RN57 de l’aménagement sud de Pontarlier – 2ème phase.
Il convient désormais de déterminer, les engagements réciproques des co-financeurs et du Département (maître d’ouvrage) ainsi que les modalités de financement de la phase travaux de l’opération RN 57 – Aménagement sud de Pontarlier phase 2.
Le projet de convention annexée, a pour objet de préciser le cadre général des engagements réciproques des co-financeurs et de déterminer les modalités de financement : - De la phase de travaux de l’opération ;
- Des travaux liés aux mesures compensatoires et de réduction, prévues dans les dossiers et les actes d’autorisations administratives.
Il est à noter que le coût d’opération a été définitivement arrêté à 21 200 000 € lors du Comité de Pilotage du 4 décembre 2023.
Ce coût d’objectif pourra être réévalué, à l’issue de l’appel d’offres du marché principal de travaux. Les co-financeurs réexamineront alors leur participation financière à l’opération pour prendre en charge, le cas échéant, une augmentation du coût d’objectif de l’opération dans la limite d’une augmentation de 300 000 € TTC.
Pour rappel, la maîtrise d’ouvrage de la phase travaux de l’opération a été transférée par l’État au Département, à sa demande et à titre gratuit, au titre des articles L. 2411-1 du Code de la commande publique et L.121-5 du Code de la voirie routière.
Le projet de convention joint à la présente délibération, porte le financement de la phase travaux de l’opération au titre du CPER 2023-2027, à 13 800 000 €, dont la clé de répartition proposée prévoit une participation à hauteur de 290 000 €TTC de la CCGP, ramenée à 240 000 €TTC après versement du FCTVA.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
M. LOUVRIER confirme que les propriétés acquises par l’Etat ont été aujourd’hui isolées et qu’il y a un travail de déconstruction et de désamiantage qui va s’étaler sur plusieurs semaines avant la démolition qui devrait avoir lieu mi- février.
M. TOULET demande si cette participation s’ajoute à celles de 300 00 et 800 000 euros. M. GENRE répond que ce n’est pas le cas ; il y a bien une tranche de 300 000 et une de 800 000 euros.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
329 Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 3 voix contre,
- Approuve la convention relative au financement de la phase travaux de la RN57 - Aménagement sud de Pontarlier (2ème phase), ci-annexée ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
330 PRÉFET . DE LA REGION
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
Liberté
Égalité — Fraternité de communes
»oubs A le Département rise
p. 1 / 14
CONTRAT DE PLAN
ÉTAT – RÉGION DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
2023 – 2027
Volet Mobilités
*********
RN 57 - Aménagement sud de Pontarlier – 2ème phase
___________
Convention relative au financement de la phase travaux
Entre
– L’État, représenté par le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, ci-après appelé « l’État »,
– La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Marie-Guite DUFAY, ci-après appelée « la Région »,
– La Département du Doubs, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, ci-après appelé « le Département »,
– La Communauté de Commune du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, ci-après appelée « CCGP »,
ci-après appelés les Co-financeurs
********* L4
p. 2 / 14
Vu l’article L121-5 du code de la voirie routière ;
Vu l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique ;
Vu la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conclue entre l’Etat et le Département en date du XXXXXX 2024 ;
Vu le CPER 2015-2020 approuvé le 20 mars 2015 par le Conseil régional de Franche-Comté, et signé le 03 juillet 2015, prolongé jusqu’en 2022, prévoyant l’engagement des études opérationnelles, la réalisation des acquisitions foncières et des travaux préparatoires ;
Vu la convention de financement pour la réalisation sur la RN 57 d’aménagement sud de Pontarlier – 1ère phase du 7 décembre 2015 ;
Vu la Convention de financement pour la réalisation sur la RN 57 de l’aménagement sud de Pontarlier – 2ème phase en date du 11 juillet 2022 ;
Vu la Convention de financement des études techniques détaillées, des acquisitions foncières et des travaux préparatoires pour la réalisation sur la RN 57 de l’aménagement sud de Pontarlier – 2ème phase en date du XXXXXX 2024 ;
Vu le protocole d’accord relatif au volet mobilités 2023-2027 à intégrer par avenant au Contrat de plan Etat-Région (CPER) Bourgogne-Franche-Comté en date du 19 juin 2024 ;
Vu la délibération n°XXXXXX du conseil régional du Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 novembre 2024 ;
Vu la délibération présentée sous le rapport n°301 du conseil départemental du Doubs en date du 18 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Pontarlier en date du XXXXXX ;
PRÉAMBULE
Depuis 2013, la DREAL Franche-Comté a mené des études d’opportunité sur le franchissement de Pontarlier par la RN 57 fondées sur l’écoute des acteurs locaux, des comptages routiers fins, une analyse prospective et multimodale de l’offre des transports frontaliers, ainsi que sur les résultats d’une expérimentation de régulation du trafic par feux. Ces études ont abouti à identifier 3 scénarios et en faire la comparaison.
Le premier scénario est un aménagement à court terme de régulation des accès à la RN 57, consistant à la mise en place de feux de circulation qui permettrait de limiter les nombreux shunts utilisés par les usagers, de sécuriser ainsi les itinéraires alternatifs actuellement empruntés et d’améliorer, jusqu’en 2025, les conditions de circulation sur la RN 57.
Le deuxième scénario d’aménagement à moyen terme, par restructuration du réseau de voirie, s’appuie sur la création d’une nouvelle voie de desserte entre les carrefours des Rosiers et Malraux et sur le traitement de la bretelle d’insertion de la RD 437.
Enfin, le troisième scénario, à bien plus long terme, est basé sur la variante dite « Combe » de la déviation de Pontarlier, élaborée à la fin des années 90 sur la base de l’APSI de 1994 de l’itinéraire Besançon / frontière suisse.
Les résultats de ces études, ainsi que les deux premiers scénarios, ont été validés par les élus locaux concernés, rassemblés au sein d’un comité de suivi et ont alimenté le CPER 2015-2020 signé le 3 juillet 2015 avec la prise en compte des scénarios 1 et 2 mais en écartant le scénario 3 notamment en raison de son coût, estimé à près de 450 M€.
Cet ensemble serait réalisé en deux phases successives, correspondant chacune aux deux premiers scénarios. p. 3 / 14
La première phase de l’opération a été réalisée et a abouti à la mise en place d’un feu de régulation à l’intersection de la RN57 et de la RD437.
Les études opportunités ont été menées, par la DREAL Bourgogne Franche-Comté sur le deuxième scenario d’aménagement de la RN57 avec les objectifs suivants :
Le projet RN57 -- Aménagement Sud de Pontarlier (deuxième niveau d’intervention) doit permettre, tout en veillant à limiter les impacts pour les riverains et les milieux naturels :
• D’améliorer durablement les mobilités dans le franchissement de Pontarlier ;
• De sécuriser la desserte locale et d’améliorer la situation pour les vélos et les piétons en créant et/ou en favorisant les cheminements « modes actifs ».
Ces études ont abouti à présenter en concertation préalable 3 variantes d’aménagement :
• Aménagement sur place (variante A et sous-variante A’) ;
• Aménagement sur place avec dénivellation du carrefour giratoire André-Malraux (variante B et sous-variante B’) ;
• Nouvelle voie de desserte à l’est de la RN57 (variante C).
Les sous variantes A’ et B’ consistent à adjoindre au scénario de base d’aménagement de la RN57 entre le giratoire Malraux et les Rosiers des interventions au niveau du carrefour St-Claude et du carrefour de la gare.
Suite à la concertation, le scénario A’ a globalement recueilli l’assentiment du public. La variante A’ consiste en un aménagement sur place de la RN57, avec mise à 2 voies dans le sens Sud-Nord, du carrefour des Rosiers au carrefour giratoire André-Malraux. Cet élargissement utilise pour partie l’emprise de la voie médiane existante.
Le comité de suivi a entériné ce choix en retenant la variante A’ comme variante privilégiée, en demandant à la DREAL de poursuivre les études pour prendre en compte les remarques du public émises durant la concertation, notamment :
• Demande de suppression du barreau d’accès derrière le collège ;
• Conservation du giratoire de la Gare.
Dans cette variante, tous les accès riverains en tourne-à-droite seraient maintenus. Un séparateur central entre la double voie Nord-Sud et la voie Sud-Nord serait installé pour permettre :
• d’empêcher physiquement les mouvements de tourne-à-gauche et les ralentissements des circulations qu’ils induisent ; toutefois les accès riverains en tourne à gauche seraient de ce fait pénalisés ;
• de créer des refuges pour les futures traversées piétonnes.
Cette variante nécessite pour fonctionner de manière optimale la création :
• d’un giratoire au niveau de l’enseigne Aldi pour maintenir l’accès au supermarché et aux habitations et entreprises installées dans cette zone ;
• d’un dispositif de retournement aux Rosiers sur la RD437 pour maintenir un accès à la route nationale pour les riverains ;
• d’un barreau d’accès au collège André-Malraux par l’arrière du collège afin de séparer les flux entrant vers le collège des flux sortant.
Le carrefour chemin du Larmont-RN57 serait transformé en un carrefour « en T » et régulé par un feu permettant :
• de sécuriser les traversées piétonnes sur la RN57 au sud du giratoire André-Malraux, en particulier pour les flux piétons en relation avec le collège ;
• une circulation fluide dans le giratoire André-Malraux en empêchant notamment que la remontée de file sur la RN57 depuis la place Saint-Claude ne vienne bloquer les usagers entrant dans le giratoire en provenance du centre-ville.
La Variante A’ comprend également l’aménagement du carrefour de la Place St-Claude et du giratoire de la Gare (carrefour à feux). p. 4 / 14
Le comité de suivi a entériné ce choix en retenant la variante A’ comme variante privilégiée, en demandant à la DREAL de poursuivre les études pour prendre en compte les remarques du public émises durant la concertation, notamment :
• demande de suppression du barreau d’accès derrière le collège ;
• conservation du giratoire de la Gare.
Au final le projet validé par le comité de suivi est présenté en enquête publique est le suivant :
Le présent projet concerne le réaménagement de la RN57 depuis le carrefour giratoire André Malraux jusqu’au carrefour des Rosiers, sur une section de 1,4 km.
L’origine du projet se situe à l’intersection entre la RN57 et l’avenue de l’armée de l’est, à l’entrée sud de la commune de Pontarlier.
La branche sud du carrefour giratoire André Malraux est légèrement reprise de manière à avoir deux voies d’insertion sur le carrefour.
L’intersection entre le chemin du Larmont et la RN57, carrefour actuellement en T, est modifié pour devenir un carrefour giratoire à 3 branches.
Une voie de circulation supplémentaire est aménagée sur la RN57, dans le sens sud-nord, depuis le carrefour André Malraux jusqu’au lieu-dit « Les Rosiers ». Aucune voie supplémentaire n’est créée dans le sens nord-sud.
Le carrefour « en T » entre la RN57 et l’entrée à la zone commerciale de La-Cluse-et-Mijoux « ZA AMBOUCHI » est modifié pour devenir un carrefour giratoire et intégrer la deuxième voie de circulation de la RN57.
L’accès à la RD437 depuis la RN57 est modifié de la manière suivante :
• Création d’une contre-allée pour accéder aux bâtiments du lieu-dit « Les Rosiers », sur environ 280 m,
• Reprise de la bretelle d’accès à la RD437 depuis la RN57, après le lieu-dit « Les Rosiers »,
• Intégration d’un carrefour « en T » pour permettre l’insertion de la contre-allée sur la nouvelle bretelle d’accès à la RD437.
Le projet trouve sa fin après le lieu-dit « Les Rosiers », après le raccordement de la RD437 à la RN57, incluant la reprise de la bretelle d’accès.
Des aménagements pour l’insertion des « Modes de circulation actifs » (piétons cycliste) sont également prévu dans les deux sens de circulation, du Giratoire Malraux au lieu-dit les « Rosiers » / RD 437.
Ces aménagements, variables tout au long du projet consisteront en la création de trottoir et de bande ou piste cyclable.
Enfin, des travaux hydrauliques associés seront mis en œuvre afin de gérer les eaux pluviales avec la création d’un bassin de gestion des eaux pluviales spécifique à la RN57.
Le projet inclut également la reprise du carrefour giratoire de la gare SNCF de la ville de Pontarlier, qui ne nécessite pas de travaux lourds :
• l’anneau du carrefour giratoire de la place de la Gare Villingen Schweningen sera élargi à 8m50, offrant ainsi une deuxième voie de circulation
• la voie d’insertion dans le sens Suisse – Pontarlier est élargie à deux voies avec le réaménagement d’un espace de stationnement existant.
Le projet prévoit également un certain nombre de mesures d’évitement, de réduction, de compensation des impacts du projet sur l’environnement qui sont décrites dans l’étude d’impact ou dans le mémoire en réponse du maître d’ouvrage faisant suite à l’enquête publique.
Le programme détaillé de l’opération est joint en annexe 1. PE = = = =
PE = _ —
PE = _ — A
- - = _— = =
p. 5 / 14
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de financement et les engagements réciproques des co-financeurs et du Département (maître d’ouvrage) et détermine les modalités de financement de la phase travaux de l’opération RN 57 – Aménagement sud de Pontarlier phase 2, ci - après désignée « l’opération ».
Cette convention fait suite à la convention financière relative aux modalités de financement de la phase préparatoire de l’opération signée le XXXXXX 2024.
Elle précise ainsi le cadre général des engagements réciproques des co-financeurs et détermine les modalités de financement :
de la phase de travaux de l’opération ;
des travaux liés aux mesures compensatoires et de réduction prévues dans les dossiers et les actes d’autorisations administratives.
Article 2 –Conventions antérieures
• Convention de financement pour la réalisation sur la RN 57 d’aménagements sud de Pontarlier – 1ère phase du 7 décembre 2015 ;
• Convention de financement pour la réalisation sur la RN 57 d’aménagements sud de Pontarlier – 2ème phase en date du 11 juillet 2022.
• Convention de financement de la phase préparatoire de l’opération RN 57 d’aménagements sud de Pontarlier – 2ème phase en date du XXXXXX 2024.
Article 3 – Coût d’objectif
En 2021, à l’issue des études préalables, le coût d’objectif de l’opération d’aménagement de la RN57 au sud de Pontarlier phase 2 (hors phase d’études préalable à la déclaration d’utilité publique) a été évalué à 20 000 000 €.
Le contexte économique inflationniste des années 2022-2023 a conduit à réévaluer à la hausse le coût à terminaison de l’opération, à 21 500 000 €.
Le coût d’opération a été définitivement arrêté à 21 200 000 € lors du Comité de Pilotage du 4 décembre 2023.
Ce coût, défini en euros courants, inclut en particulier des provisions pour révisions de prix conformes aux prévisions d’inflation (4 %/an) sur la base d'une hypothèse de mise en service du projet fin 2026.
Ce coût d’objectif pourra être réévalué selon les dispositions précisées ci-dessous.
A l’issue de l’appel d’offres du marché principal de travaux, le Département présentera au comité de pilotage une réévaluation du coût d’objectif de l’opération.
Les co-financeurs s’engagent à réexaminer leur participation financière à l’opération pour prendre en charge le cas échéant, une augmentation du coût d’objectif de l’opération dans la limite d’une augmentation de 300 000 € TTC.
Article 4 – Maîtrise d’ouvrage de l’opération
L’Etat assure la maîtrise d’ouvrage de la phase préparatoire de l’opération.
La maîtrise d’ouvrage de la phase travaux de l’opération, objet de la présente convention, a été transférée par l’État au Département, à sa demande et à titre gratuit, au titre des articles L. 2411-1 du Code de la commande publique et L.121-5 du Code de la voirie routière. Les conditions dans lesquelles cette maîtrise d’ouvrage est exercée et sa durée sont fixées par convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conclue le XXXXXX 2024 entre l’Etat et le Département. p. 6 / 14
Le planning prévisionnel de réalisation des travaux est joint à titre indicatif en annexe 2, celui-ci pourra évoluer en fonction de l’avancement des phases préalables.
Article 5 – Engagement des parties
L’opération regroupant les phases 1 et 2 a été inscrite au CPER 2015-2020 à hauteur de 12 000 000 € avec la clé de répartition suivante : 2/3 État, 1/6 région et 1/6 à financer par d’autres collectivités locales ou leurs groupements.
Ce montant a été ramené à 6 000 000 € par l’accord stratégique entre l’État et la Région Bourgogne- Franche-Comté sur les orientations du CPER 2021-2027 signé le 5 février 2021.
D’autre part, la phase 1 de l’aménagement qui a déjà été réalisée, a été financée sur le CPER 2015- 2022 à hauteur de 750 000 €.
Enfin, l’opération a bénéficié d’un financement de 5 000 000 € au titre du CPER 2015-2022 :
Montant TTC ( €)
CPER 2015-2022 5 000 000
CPER 2022-2027 - Volet mobilité 16 200 000
Total 21 200 000
Tableau 1 : Ventilation du financement de l'opération par CPER
L’opération est financée selon les modalités suivantes :
Montant temporaire
avant versement
FCTVA (€ TTC)
Pourcentage
indicatif
Montant final
après versement
FCTVA (€ TTC)
Pourcentage
indicatif
Etat 10 060 000 62,10% 10 060 000 66,23%
Région 3 030 000 18,70% 2 530 000 16,66%
Département 2 750 000 16,98% 2 300 000 15,14%
CCGP 360 000 2,22% 300 000 1,97%
Total 16 200 000 100,00% 15 190 000 100,00%
Tableau 2 : Clé de répartition du financement de l’opération au titre du CPER 2023 - 2027
La présente convention porte le financement de la phase travaux de l’opération au titre du CPER 2023-2027, estimé à 13 800 000 €. Ce coût, défini en euros courants, inclut en particulier des provisions pour les révisions de prix.
Ce montant de 13 800 000 € est financé dans le cadre de la présente convention selon les modalités suivantes :
Montant temporaire
avant versement
FCTVA (€ TTC)
Pourcentage
indicatif
Montant final
après versement
FCTVA (€ TTC)
Pourcentage
indicatif
Etat 8 510 000 61,67% 8 510 000 65,82%
Région 2 590 000 18,77% 2 160 000 16,71%
Département 2 410 000 17,46% 2 020 000 15,62%
CCGP 290 000 2,10% 240 000 1,86%
Total 13 800 000 100,00% 12 930 000 100,00%
Tableau 3 : Clé de répartition de la convention financière p. 7 / 14
L’État s’engage à informer les co-financeurs de toute participation nouvelle au projet, qu’il s’agisse d’un abondement complémentaire ou d’un nouveau partenaire. Dans ce cas, cette participation viendrait en déduction du montant à financer par l’ensemble des financeurs.
Les participations des co-financeurs seront proportionnelles au coût final de l’opération. Cependant, elles ne pourront excéder les montants totaux précisés dans le tableau ci-dessus, sur lesquels les co- financeurs se sont respectivement engagés.
Le maitre d’ouvrage (Département du Doubs) s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le montant de l’opération arrêté dans le tableau 3 par les cofinanceurs, soit 13 800 000 € TTC.
Néanmoins, en cas de dépassement du montant de l’opération indiqué ci-dessus, le Département du Doubs, en tant que maitre d’ouvrage, s’engage à en avertir les cofinanceurs dès qu’il en aura connaissance et ce, au moins 6 mois avant la date prévisionnelle d’atteinte de ce dépassement, sauf circonstances exceptionnelles pour lesquelles ce délai pourra être réduit. Le maitre d’ouvrage produira dans les plus brefs délais possibles tous les éléments justifiant ce dépassement. Les cofinanceurs s’engagent, dans le cadre de la présente convention, à activer alors une clause de revoyure permettant de résoudre par voie amiable le financement du dépassement, qui fera alors l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des partenaires.
Article 6 – Engagement du bénéficiaire
Le Département du Doubs s’engage à réaliser les travaux, à respecter les prescriptions des autorisa- tions administratives de l’opération et à employer l’intégralité des fonds de concours apportés par les cofinanceurs pour mener à bien l’opération.
Article 7 – Modalités de versement
Les participations des co-financeurs, telles que définies à l’article 5, seront versées au Département, maître d’ouvrage de la phase travaux de l’opération sous forme de fonds de concours.
La participation de l’ensemble des co-financeurs, hors Etat, est éligible au FCTVA. La participation du Département du Doubs, agissant en tant que maitre d’ouvrage de l’opération, est éligible au FCTVA.
Les appels de fonds de concours seront établis et transmis par le Département du Doubs, maître d’ouvrage de l’opération, au plus tard le 31 octobre de l’année N-1.
L’échéancier prévisionnel de versement, indiqué dans le tableau ci-après, est basé sur une répartition des paiements sur 3 années échelonnées de 2025 à 2027, sauf pour la Région pour laquelle les paiements seront échelonnés sur 2 ans de 2026 à 2027.
Les premiers versements interviendront au 1er septembre 2025.
Co-financeurs Part co- financeurs 2025 2026 2027
Etat 8 510 000 € 1 702 000 € 3 404 000 € 3 404 000 €
Région 2 590 000 € 0 € 1 295 000 € 1 295 000 €
CCGP 290 000 € 58 000 € 116 000 € 116 000 €
Département 2 410 000 €
Totaux 13 800 000 € 1 760 000 € 4 815 000 € 4 815 000 €
Tableau 4 : Échéancier triennal des versements au titre du CPER 2023-2027
Des réajustements de cet échéancier pourront être opérés dans les cas de retard ou d’avance de réalisation. Ces réajustements devront faire l’objet d’un accord préalable entre les partenaires et être formalisé avant d’être appliqués.
A la demande des parties, il sera possible de scinder le montant cofinancé d’une année N en deux versements sur cette même année N (émission de deux titres de perception envers la collectivité). p. 8 / 14
Pour la Région, les fonds seront appelés en deux fois au cours des mois d’avril et d’octobre. En cas de trop perçu par rapport à l’avancement réel de l’opération ou à l’accostage final, un titre de recette sera émis.
Les co-financeurs s’engagent à inscrire à leurs budgets successifs les sommes nécessaires au règlement des dépenses leur incombant.
Article 8 – Concertation et suivi
La concertation, le suivi et la transparence seront assurés par un comité de pilotage (COPIL) regroupant les partenaires au financement de l’opération et les collectivités concernées par le projet. Il sera l’occasion de présenter à l’ensemble des partenaires :
• l’avancement de l’opération et son calendrier prévisionnel,
• les difficultés rencontrées et les solutions proposées pour les contourner,
• le suivi du coût à terminaison et les éventuels risques de dépassement du budget,
• les ajustements de programme et leurs conséquences en termes de coûts liés à la réalisation des aléas.
Les COPIL seront organisés autant que de besoin a minima une fois par an.
Le Département s’engage par ailleurs à transmettre régulièrement l’ensemble des documents permettant le bon suivi de l’opération aux co-financeurs, et notamment :
• un bilan financier annuel sur la base des paiements réalisés avant le 31 janvier de l’année N+1 ;
• les principaux documents d’études ;
• les informations relatives aux évolutions de prévisions des coûts, notamment suite à l’ouverture des offres.
Article 9 – Élaboration des projets techniques
Les études sont menées dans le respect des instructions nationales en vigueur s’appliquant à l’élaboration des projets routiers et selon les procédures de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires.
Toutes les décisions d’approbation de l’opération seront portées à la connaissance de l’ensemble des co-financeurs.
Les choix techniques de l’opération seront présentés et discutés en tant que de besoin au sein d’un comité technique (COTECH) regroupant les partenaires notamment ceux participant au financement de l’opération.
Les COTECH seront organisés autant que de besoin a minima une fois par an.
Article 10 – Communication
Le Département informe les co-financeurs des dispositions envisagées en matière de communication tout au long de la vie de l’opération.
Le Département est tenu de mentionner le concours financier des co-financeurs, dans l’objectif d’assurer la transparence sur l’octroi de fonds publics et la valorisation de l’action des co-financeurs.
Les co-financeurs sont identifiés notamment par les logotypes reproduits en annexe 3
Dans le cadre de la présente convention, les co-financeurs autorisent le Département à faire usage de ces logotypes, dans les conditions de leurs chartes d’usage respectives. p. 9 / 14
Article 11 – Bilan de l’opération
Un bilan financier global des travaux sera effectué et porté à la connaissance des co-financeurs par le Département dans un délai de 18 mois après le dernier versement de subventions.
En cas d’économies constatées, le trop-perçu sera versé aux co-financeurs au prorata de leurs participations.
Article 12 – Suspension des versements
Les partenaires financiers se réservent le droit de suspendre leurs versements :
• en cas de manquement total ou partiel du Département à ses engagements et obligations ;
• en cas d’utilisation des fonds de concours non conforme à l’objet de l’opération subventionnée ;
• en cas d’inexactitude des informations fournies et des déclarations faites par le Département aux partenaires financiers ;
• en cas de refus de présentation aux partenaires financiers de l’ensemble des documents exigés à l’article 8 de la présente convention.
Les parties en informent sans délai le Département. Les parties entament des discussions et s'efforcent de régler à l'amiable le différend, dans l'intérêt de l'opération et dans le cadre de l'article 15 de la présente convention. Une fois le différend réglé, les versements reprennent selon l'échéancier prévisionnel déterminé par l'article 7, le versement suspendu étant régularisé à la première échéance suivante.
Article 13 – Modification de la convention
Si en cours d’exécution de la présente convention, une modification du contenu s’avérait nécessaire, un avenant serait signé par le représentant habilité de chacune des parties et annexé à la présente convention.
Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie générale de la présente convention.
Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu’il modifie et qu’il est soumis aux dispositions qui la régissent.
En particulier toute modification du programme fonctionnel de l’opération, ainsi que toute augmentation du coût d’objectif de l’opération feront l’objet d’un avenant.
Article 14 – Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée :
à l’amiable, à tout moment, par volonté concordante des parties d’y mettre fin ;
à l’initiative de l’une quelconque des parties et à tout moment, pour motif d’intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres par- ties. En pareille hypothèse, la partie ayant pris l’initiative de la rupture sera tenue d’indemniser les autres parties du préjudice direct et certain résultant pour elles de la résilia- tion anticipée de la convention ;
en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations définies au présent contrat, et un mois après réception par la partie défaillante d’une lettre re- commandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, les parties lésées pourront résilier de plein droit ledit contrat, c’est-à-dire sans qu’il soit né- cessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner æ = nm. 7 = = PE a æ = = sun = un
» = a = = =.
a a = PE = = = = PE]
p. 10 / 14
lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.
La résiliation entraînera le reversement des fonds inutilisés à la date de résiliation et après l’établissement d’un bilan financier final.
En tout état de cause, les modalités techniques de départ non définies au sein des présentes seront négociées entre les parties.
Article 15 – Durée de validité de la convention et période d’éligibilité des dépenses
La présente convention est valable jusqu’à des travaux dont elle couvre les dépenses, et au plus tard le 31 décembre 2032. En cas de nécessité, sa durée de validité pourra être prolongée par avenant.
Cette période couvre :
• la durée totale des travaux jusqu’à leur achèvement, y compris la mise en œuvre des mesures compensatoires (fin 2027, hors aléas),
• 6 mois d’établissement du bilan financier,
• 18 mois correspondant à la période de contrôle des co-financeurs.
La période d’éligibilité des dépenses s’ouvre à compter du 1er octobre 2024 jusqu’à la date d’expiration de la convention soit le 31 décembre 2029 (sauf prolongation de cette date par avenant).
Les derniers paiements et les dernières pièces justificatives pourront être transmis au cours de l’année suivant la fin de la période d’éligibilité des dépenses.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 16 – Règlement des Litiges
En cas d’éventuels différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, il est expressément convenu, et ce, avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans conditions préalables, des négociations aux fins de résoudre amiablement tout différend.
Article 17 – Attribution de la juridiction
À défaut d’avoir pu aboutir à un règlement amiable dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article16, le tribunal administratif de Besançon pourra être saisi par la partie la plus diligente.
Article 18 – Caducité de la convention
En cas de rupture anticipée de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conclue entre le Département et l’Etat, la présente convention deviendrait alors caduque de plein droit. p. 11 / 14
Article 19 – Annexes
Font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur juridique, les documents suivants :
Annexe n° 1 : Programme détaillé de l’opération d’aménagement sur la RN57 au sud de Pontar- lier,
Annexe n°2 : Calendrier prévisionnel de l’opération
Annexe n° 3 : Logotypes des co-financeurs à utiliser.
Toutefois, en cas de contradiction sur quelque point que ce soit entre les termes contenus dans ces annexes et ceux de la présente convention, cette dernière prévaudra.
Faite en 4 exemplaires originaux de 14 pages, dont un pour chacune des parties.
À Besançon, le
Le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
xxxxx XXXXXX
La Présidente du Conseil Régional
de Bourgogne-Franche-Comté,
Marie-Guite DUFAY
La Présidente du Conseil
Départemental du Doubs
Le Président de la communauté de
commune du Grand Pontarlier
Christine BOUQUIN Patrick GENRE p. 12 / 14
ANNEXE 1 A LA CONVENTION : Programme détaillé de l’opération MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
PROGRAMME
L’Acheteur exerçant la maîtrise d’ouvrage
État – Ministère de la Transition Écologique
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Représentant du Maître d’ouvrage (RMO)
Monsieur le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté par arrêté de délégation
en vigueur à la date de signature du marché
Objet du marché
RN57 – Aménagement sud de Pontarlier Phase 2
Missions de maîtrise d’œuvre
Réf Place : DrealBFC-22-RN57-PONT-MOE
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
1 ARTICLE 1 PRÉAMBULE................................................................................................................................ 6
ARTICLE 2 DÉFINITION ET LOCALISATION DE L’OUVRAGE.....................................................................6
2.1 Objectifs fondamentaux......................................................................................................................... 6
2.1.1 Améliorer durablement les circulations routières............................................................................6
2.1.2 Améliorer et sécuriser la desserte locale et les circulations modes doux.......................................7
2.1.3 Protéger les riverains et les milieux naturels..................................................................................7
2.1.4 Synthèse des objectifs................................................................................................................... 8
2.2 Description générale du projet............................................................................................................... 8
2.2.1 Présentation du projet.................................................................................................................... 8
2.2.1.1 Dégagement d’emprise............................................................................................................................. 8
2.2.1.2 Projet routier.............................................................................................................................................. 8
2.2.1.3 Mobilités douces....................................................................................................................................... 9
2.2.1.4 Assainissement....................................................................................................................................... 10
2.2.1.5 Protections acoustiques..........................................................................................................................10
2.2.1.6 Dispositif particulier................................................................................................................................. 10
2.2.1.7 Rétablissement....................................................................................................................................... 10
2.2.1.8 Travaux sur propriété riveraine...............................................................................................................10
2.2.2 Profil en travers............................................................................................................................ 10
2.2.3 Caractéristiques techniques des ouvrages les plus importants....................................................11
2.2.4 Équipements................................................................................................................................ 11
2.2.4.1 Éclairage.................................................................................................................................................. 11
2.2.4.2 Signalisation............................................................................................................................................ 11
2.2.4.3 Équipements dynamiques....................................................................................................................... 11
2.3 Parti d’aménagement........................................................................................................................... 11
2.4 Statut et domanialité............................................................................................................................. 12
ARTICLE 3 DONNÉES RELATIVES AU SITE, DIAGNOSTIC GÉNÉRAL DE LA SITUATION ACTUELLE. 12
3.1 Principaux enjeux d’urbanisme et d’aménagement du territoire...........................................................12
3.1.1 Cohérence avec les documents de planification et d’urbanisme élaborés à l’échelle régionale...12
3.1.2 Cohésion et équité territoriale...................................................................................................... 12
3.1.3 Urbanisme et cadre de vie........................................................................................................... 12
3.1.4 Consommation d’espace............................................................................................................. 12
3.1.5 Développement économique....................................................................................................... 13
3.2 Les enjeux de mobilité.......................................................................................................................... 13
3.2.1 Types d’usagers et bénéficiaires à prendre en compte................................................................13
3.2.2 Principaux enjeux de déplacement..............................................................................................13
3.2.3 Description des hypothèses de trafic et des conditions de circulation..........................................13
3.2.4 Enjeux de sécurité....................................................................................................................... 13
3.3 Les enjeux environnementaux............................................................................................................. 14
3.3.1 Agriculture.................................................................................................................................... 14
3.3.2 Sylviculture.................................................................................................................................. 14
3.3.3 Sites et sols pollués..................................................................................................................... 14
3.3.4 Milieux naturels terrestres et aquatiques : Préservation des habitats et des espèces et des continuités écologiques.............................................................................................................................. 14
3.3.4.1 Milieu physique....................................................................................................................................... 14
3.3.4.2 Milieu naturel........................................................................................................................................... 14
3.3.5 Eaux superficielles....................................................................................................................... 15
3.3.6 Patrimoine archéologique et architectural....................................................................................15
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
2 3.3.7 Nuisances sonores...................................................................................................................... 15
3.3.8 Air et santé................................................................................................................................... 15
3.3.9 Énergie, gaz à effet de serre et climat.........................................................................................16
3.3.10 Risques et sécurité.................................................................................................................... 16
3.3.11 Paysage..................................................................................................................................... 16
3.3.12 Déchets et matériaux................................................................................................................. 16
3.4 Autres Enjeux....................................................................................................................................... 16
3.4.1 Phase travaux.............................................................................................................................. 16
3.4.2 Urbanisme et aménagement........................................................................................................ 16
ARTICLE 4 EXPRESSION FONCTIONNELLE DES BESOINS.....................................................................17
4.1 Objectifs d’aménagement urbain ou rural............................................................................................. 17
4.1.1 Adaptation et cohérence avec l’évolution du territoire et les documents d’urbanisme (accès aux zones urbanisées et aux zones d’activité, effets de coupure, accès riverains…).......................................17
4.1.2 Échange avec les autres infrastructures de transport, liaison aux pôles intermodaux.................17
4.2 Objectifs de déplacement..................................................................................................................... 17
4.2.1 Capacité, confort de circulation, fluidité, fiabilité des temps de parcours, vitesse réglementaire… 17
4.2.1.1 Capacité, confort de circulation, fluidité, fiabilité des temps de parcours...............................................17
4.2.1.2 Vitesse réglementaire............................................................................................................................. 18
4.2.2 Gain d’accessibilité, cohérence avec les réseaux locaux, contribution à l’intermodalité..............18
4.2.3 Traitement des cheminements piétons et des itinéraires cyclistes...............................................18
4.2.4 Sécurité des différents types d’usagers et des riverains, contribution à une conduite apaisée… 19
Sécurité mode actifs............................................................................................................................. 19
4.2.5 Services aux usagers, stationnement VL, PL..............................................................................19
4.2.6 Prise en compte des transports collectifs.....................................................................................20
4.3 Objectifs de protection de l’environnement du paysage et des sites....................................................20
4.3.1 Généralités.................................................................................................................................. 20
4.3.2 Mesures ERC pour l’Environnement retenues à ce stade............................................................20
4.3.2.1 Topographie............................................................................................................................................ 20
4.3.2.2 Risques d’instabilité de terrain................................................................................................................21
4.3.2.3 Hydrogéologie et Hydrologie...................................................................................................................21
4.3.2.4 Milieux naturels....................................................................................................................................... 22
4.3.2.5 Déchets................................................................................................................................................... 24
4.3.3 Mesures ERC pour les paysage et sites retenues à ce stade......................................................24
4.3.3.1 Demeure du Sandon............................................................................................................................... 24
4.3.3.2 Place de la Gare..................................................................................................................................... 25
4.3.3.3 Écrans acoustiques................................................................................................................................. 25
4.3.3.4 Paysage.................................................................................................................................................. 25
4.3.3.5 Mesure ERC pour le bruit........................................................................................................................ 26
4.3.4 Synthèse...................................................................................................................................... 27
4.4 Objectifs d’exploitation, d’entretien et de maintenance.........................................................................30
4.4.1 Facilitation des taches et réduction des coûts d’entretien et réduction........................................30
4.4.2 Facilitation des taches d’exploitation............................................................................................31
4.4.3 Réduction des coûts d’entretien et d’exploitation.........................................................................31
4.4.4 Viabilité hivernale......................................................................................................................... 31
4.4.5 Sécurité des agents d’exploitation et d’entretien..........................................................................31
4.4.6 Accès des véhicules d’intervention et de secours........................................................................31
4.4.7 Entretien et gestion des mesures compensatoires et des espaces verts.....................................31
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
3 ARTICLE 5 EXIGENCES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DU MAÎTRE D’OUVRAGE RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS.........................................................................................32
5.1 Dégagement des emprises.................................................................................................................. 32
5.2 Conception et équipements.................................................................................................................. 32
5.2.1 Normes-caractéristiques géométriques principales (tracé, profil en long, profil en travers).........32
5.2.2 Système d’échange (carrefours à modifier, nouveaux, à supprimer)...........................................33
5.2.3 Terrassements............................................................................................................................. 34
5.2.4 Chaussées................................................................................................................................... 34
5.2.5 Assainissement – ouvrages hydrauliques....................................................................................35
5.2.6 Ouvrages d’art courant et non courants.......................................................................................36
5.2.7 Aires annexes.............................................................................................................................. 36
5.2.8 Système de péage (selon le cas)................................................................................................. 36
5.2.9 Équipements de la route et réseaux et services à l’usager..........................................................36
5.3 Environnement et développement durable : mesures propres à concrétiser les objectifs d’évitement, de réduction et de compensation et les engagements du maître d’ouvrage...............................................40
5.3.1 Exigences du maître d’ouvrage relatives aux mesures d’évitement de réduction et de compensation............................................................................................................................................. 40
5.3.2 Exigences relatives à la traduction des engagements du maître d’ouvrage.................................40
5.3.3 Coûts plafonds pour ces mesures............................................................................................... 40
5.4 Entretien et exploitation........................................................................................................................ 40
5.4.1 Restrictions admissibles en phase travaux..................................................................................40
5.4.2 Aménagements paysagers.......................................................................................................... 41
5.4.3 Aires annexe................................................................................................................................ 41
5.4.4 Équipements dynamiques............................................................................................................ 41
5.4.5 Mesures compensatoires............................................................................................................. 41
ARTICLE 6 CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES S’IMPOSANT AU MAÎTRE D’OUVRAGE.......................42
6.1 Foncier................................................................................................................................................. 42
6.2 Urbanisme............................................................................................................................................ 42
6.3 Environnement..................................................................................................................................... 43
6.4 ICPE..................................................................................................................................................... 43
6.5 Archéologie.......................................................................................................................................... 43
6.6 Réseaux............................................................................................................................................... 43
6.7 Autres projets en cours susceptibles d’avoir un impact sur le projet....................................................44
6.8 Servitudes diverses : militaires, aériennes, plan de prévention des risques….....................................44
6.9 Sismicité............................................................................................................................................... 44
6.10 Autres contraintes.............................................................................................................................. 45
6.10.1 Engagement de l’état................................................................................................................. 45
6.10.2 RDDECI..................................................................................................................................... 45
6.10.3 Déclaration au titre de la loi sur l’eau.........................................................................................45
ARTICLE 7 ALLOTISSEMENT ET PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX.......................................45
ARTICLE 8 PHASAGE DES TRAVAUX......................................................................................................... 46
ARTICLE 9 SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ............................................................................46
9.1 Réseau aérien électrique..................................................................................................................... 46
ARTICLE 10 COÛT PLAFOND...................................................................................................................... 46
ARTICLE 11 ANNEXES.................................................................................................................................. 46
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
4 ARTICLE 12 DOCUMENTS ATTACHÉS........................................................................................................ 47
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
5 ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Toutes les prestations identifiées dans ce programme sont à la charge du titulaire sauf mention contraire explicite.
Notamment, le programme de travaux d’isolation acoustique des bâtiments dans le cadre des mesures de réduction au titre du bruit n’est pas à la charge du maître d’œuvre.
ARTICLE 2 DÉFINITION ET LOCALISATION DE L’OUVRAGE
2.1 Objectifs fondamentaux
L’aménagement de la RN57 au sud de Pontarlier, entre le carrefour des Rosiers à La Cluse-et-Mijoux et la place de la Gare à Pontarlier, a pour objectif principal d’améliorer les conditions de circulation. En prenant en compte les milieux naturels, le contexte urbain et le cadre de vie des habitants, l’aménagement devra permettre d’améliorer la traversée de Pontarlier au bénéfice des usagers de la route, des utilisateurs des modes doux et des riverains, tout en veillant à limiter les impacts.
2.1.1 Améliorer durablement les circulations routières
La RN57 est le support principal des déplacements domicile-travail des travailleurs transfrontaliers du secteur, avec une part modale de la route prépondérante dont il est difficile de réduire la proportion (peu d’offres alternatives concurrentielles de la voiture permettant un report modal). La RN57 joue un rôle de structuration de la demande et de canalisation des flux à l’échelle du secteur de Pontarlier en heure de pointe du matin où le flux est principalement dirigé vers la Suisse, mais l’axe dysfonctionne en heure de pointe du soir. La congestion importante de l’axe conduit à l’utilisation de « shunts » sur des routes non adaptées, qui auto-entretiennent la congestion de la RN57 notamment au niveau de la RD437 et de la RD67B.
À l’image des régions frontalières en France, le bassin de vie de Pontarlier a connu un essor lié à la proximité de la Suisse. Son dynamisme s’est traduit, à partir de 2001, par une augmentation progressive des déplacements domicile-travail des travailleurs frontaliers et en conséquence du trafic sur la RN57 qui est l’axe principal d’accès à la Suisse via la douane de Jougne. Cette augmentation a été forte entre 2008 et 2014, de l’ordre de 2,8 % par an.
Les caractéristiques du réseau routier au sud de Pontarlier sont spécifiques. Dans ce secteur, la RN57 est à 2 voies (1 voie dans chaque sens). Les principales routes départementales vers et depuis la Suisse, qui génèrent elles-mêmes des trafics importants, débouchent sur la RN57 au sud, avant la traversée de Pontarlier. Dans les secteurs urbanisés, la RN57 sert à la desserte locale (des commerces, des lotissements et quartiers d’habitations, des équipements scolaires…) et les entrées et sorties des véhicules dans ou depuis les voies attenantes provoquent des cisaillements qui ralentissent le trafic.
Sur la RN57 se mêlent également les flux en direction de la gare et de l’ouest de Pontarlier (pour deux tiers environ), qui sont prioritairement des trafics de transit, et les trafics en direction du centre-ville de Pontarlier (pour un tiers environ) qui sont prioritairement des trafics de desserte.
Couplée à la hausse continue des flux routiers, le manque de capacité de l’infrastructure, la mixité des trafics et les nombreuses intersections avec les autres axes routiers et voies urbaines conduisent à des encombrements, à une paralysie et à des remontées de file importantes aux heures de pointe. L’entrée sud de Pontarlier constitue de ce fait un goulot d’étranglement.
On observe une saturation de la RN57 sur 4 km dans le sens Sud-Nord en période de pointe du soir, soit principalement entre 16 h et 19 h les jours de semaine. Cette difficulté est également observée en période hivernale lors des retours des sports d’hiver et les samedis, ces jours-là dans les deux sens de circulation.
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6 L’amélioration des conditions de la circulation routière pour tous les usagers (travailleurs frontaliers, habitants, automobilistes en transit) est l’un des principaux enjeux du projet d’aménagement de la RN57 au sud de Pontarlier.
Les phénomènes de congestion observés en heure de pointe du soir sur la RN57, en entrée sud de la ville de
Pontarlier, génèrent des reports de trafics sur des itinéraires de shunts. Ces itinéraires, bien que n’offrant pas de gain de temps réels, en donnent l’illusion aux automobilistes. Or, la grande majorité de ces itinéraires empruntent des voies qui ne sont pas aménagées pour supporter une charge de trafic importante, comme des chemins de terres, traversant sur le massif du Larmont et du Laveron. Ces itinéraires revêtent un caractère accidentogène, d’autant plus important en période hivernale, en l’absence de déneigement ou de salage.
La réalisation du projet entend répondre à cette problématique forte en ramenant les usagers des itinéraires de shunt sur la RN57. En effet, le gain de temps de parcours, de l’ordre de 7 à 11 minutes suivant les destinations, permettra de fluidifier le trafic en entrée sud. En réduisant le trafic sur les itinéraires de shunt, le risque d’accident corporel sera ainsi plus faible.
2.1.2 Améliorer et sécuriser la desserte locale et les circulations modes doux
Chaque manœuvre de sortie ou d’entrée de véhicule sur la route nationale à partir des voies qui permettent d’accéder à la zone commerciale des Rosiers, à l’usine Cofreco, vers les lotissements ou encore vers le collège André Malraux, engendre un ralentissement, une circulation en accordéon voire un blocage de la file de véhicules sur la RN57.
La RN57 est également la voie d’accès à différents équipements publics, en particulier le collège André- Malraux et le gymnase du Larmont. Ces derniers sont desservis par les véhicules particuliers mais aussi par les cars scolaires. Ces équipements génèrent également de nombreuses circulations à pied ou à deux-roues. L’ensemble de ces sujets, accès des cars scolaires, modes doux (vélos, piétons, rollers, etc.) ou encore traversées piétonnes de la RN57 en ville, doit être pris en compte dans la réflexion sur le projet, qui peut devenir une opportunité sur la section concernée.
Le projet d’aménagement de la RN57 au sud de Pontarlier a pour objectif d’apaiser et de sécuriser les circulations liées à la desserte des habitations et des activités implantées le long de l’axe.
Les cheminements doux, en faveur des cycles et des piétons, apparaissent comme peu sécurisés le long de la RN57, au sud de la ville de Pontarlier. En effet, une bande cyclable est matérialisée au sol mais au regard des conditions de trafics, avec un nombre important de poids lourds, les conditions de circulation ne sont pas optimales et l’itinéraire cyclable apparaît comme très peu sécurisé. De même, les piétons ne disposent pas de cheminements sécurisés dédiés le long de cet axe, qui dessert pourtant des logements ainsi que des activités et des commerces de proximité (pharmacie, supermarché, ...).
La réalisation du projet inclut l’aménagement de voie cyclable, ainsi que de trottoirs, séparés des chaussées circulées par les voitures et poids lourds. Les accès aux différents logements et commerces pourront s’effectuer de manière sécurisée. De plus, cela encouragera l’utilisation des modes actifs comme mode de déplacement pour certains trajets.
L’interconnexion de ces nouveaux aménagements avec les infrastructures existantes ou futures devra être recherchée.
2.1.3 Protéger les riverains et les milieux naturels
La zone du projet s’inscrit dans la cluse de Pontarlier, à l’est du Doubs, dans un territoire fortement urbanisé et en limites d’espaces agricoles et naturels qui présentent un grand intérêt écologique. Le projet d’aménagement doit limiter au maximum les impacts des aménagements envisagés :
• Les niveaux sonores le long de la RN57 : différents points noirs de bruit sont identifiés le long de l’axe et le projet doit s’attacher à améliorer leur situation et, dans la mesure du possible, traiter ces points noirs.
La présence d’habitat nécessite également de ne pas générer de nouvelles nuisances ou d’assurer des protections adaptées.
• Le foncier nécessaire au projet ; le projet doit répondre à un objectif d’économie foncière pour ne pas générer d’impact trop important dans le tissu urbain ; les démolitions ne concerneront que les situations les plus critiques.
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7 • La proximité du Doubs et les contraintes liées au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Doubs amont (zones inondables) ; le projet doit répondre à un objectif de préservation des conditions d’écoulement et du lit majeur.
• Les ressources en eau, souterraine et superficielle ; le projet doit répondre à un objectif de moindre impact et préservation de la ressource avec une opportunité d’amélioration de la situation actuelle.
• Les périmètres de protection des monuments historiques ; le projet doit répondre à un objectif d’insertion par rapport aux monuments historiques du centre-ville et de la Demeure du Sandon.
• Les zonages et espaces réglementaires pour la protection des milieux naturels : le projet s’inscrit dans un contexte écologique sensible mais néanmoins dégradé par l’urbanisation ; il doit veiller à limiter ses emprises et maintenir les fonctionnalités écologiques.
• À l’extrémité Sud du projet, alors que l’environnement présente un aspect moins urbain, un corridor écologique est identifié au niveau des Rosiers. Le projet devra s’attacher à ne pas aggraver l’effet de coupure de la RN57, voire le réduire à l’aide d’aménagements adaptés.
• Le trafic supporté par la RN57 génère des nuisances acoustiques ainsi qu’une altération de la qualité de l’air. Or des habitations sont situées de part et d’autre de l’axe routier. Malgré un report du trafic des itinéraires de shunt sur la RN57, le décalage des voies par rapport aux habitations et la mise en place de murs anti-bruit permettent de réduire les niveaux de bruits en façades par rapport à la situation de référence ainsi que les émissions de polluants et donc sensiblement améliorer la qualité de l’air aux abords de l’axe routier.
2.1.4 Synthèse des objectifs
Le projet RN57 -- Aménagement Sud de Pontarlier (deuxième niveau d’intervention) doit permettre, tout en veillant à limiter les impacts pour les riverains et les milieux naturels :
• d’améliorer durablement les circulations routières dans le franchissement de Pontarlier en séparant le trafic de transit du trafic de desserte et en rendant la RN57 la plus hermétique possible, ceci afin d’éviter les ralentissements dus aux entrées et sorties des véhicules ;
• de sécuriser la desserte locale et d’améliorer la situation pour les vélos et les piétons en créant en favorisant les cheminements « modes doux » ;
• de requalifier l’entrée de vile de Pontarlier.
2.2 Description générale du projet
2.2.1 Présentation du projet
2.2.1.1 Dégagement d’emprise
Le projet prévoit l’acquisition et la démolition de cinq bâtiments :
• quatre bâtiments sur le secteur des Rosiers :
◦ 1 bâtiment à vocation de Logement ;
◦ 2 bâtiments accueillant chacun un ou des logements et un restaurant ;
◦ 1 ancienne station-service reconverti en local commercial, désormais abandonné.
• un bâtiment au niveau sur le secteur « Malraux » :
Ce bâtiment est un ancien supermarché.
2.2.1.2 Projet routier
Le projet est articulé sur la RN57 autour de deux secteurs :
• le secteur « gare et carrefour St-Claude »
concerne la reprise du carrefour giratoire de la gare SNCF de la ville de Pontarlier, qui ne nécessite pas de travaux lourds.
• le secteur « Malraux-Rosiers »
concerne le réaménagement de la RN57 depuis le carrefour giratoire André Malraux jusqu’au carrefour des Rosiers, sur une section de 1,4 km.
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8 Le détail du projet est présenté sur la cartographie en annexe 1 :
Secteur Gare et Carrefour St-Claude
Le projet comprend la reprise du carrefour giratoire de la gare SNCF de la ville de Pontarlier, qui ne nécessite pas de travaux lourds :
• l’anneau du carrefour giratoire de la place de la gare Villingen Schweningen sera élargi à 8m50 (contre 6m50 environ aujourd’hui), offrant ainsi une deuxième voie de circulation.
• La voie d’insertion dans le sens Suisse – Pontarlier est élargie à deux voies avec le réaménagement d’un espace de stationnement existant.
La modification du plan de feux au carrefour St-Claude est également prévu dans le cadre de la réalisation des travaux. L’objectif est de privilégier l’écoulement du trafic sur la RN57 en augmentant le « temps de vert sur celle-ci.
Secteur « Malraux-Rosiers »
L’origine du projet sur ce secteur se situe à l’intersection entre la RN57 et l’avenue de l’armée de l’est, à l’entrée sud de la commune de Pontarlier. La branche sud du carrefour giratoire André Malraux est légèrement reprise de manière à avoir deux voies d’insertion sur le carrefour.
L’intersection entre le chemin du Larmont et la RN57, carrefour actuellement en T, est modifié pour devenir un carrefour giratoire à 3 branches.
Une voie de circulation supplémentaire est aménagée sur la RN57, dans le sens sud-nord, depuis le carrefour André Malraux jusqu’au lieu-dit « Les Rosiers ». Aucune voie supplémentaire n’est créée dans le sens nord-sud.
Entre le Giratoire « Carrefour Market » et le giratoire Aldi les deux sens de circulation seront séparés par un terre-plein central franchissable.
Le carrefour en T entre la RN57 et l’entrée à la zone commerciale de La Cluse-et-Mijoux est modifié pour devenir un carrefour giratoire et intégrer la deuxième voie de circulation de la RN57.
L’accès à la RD437 depuis la RN57 est modifié de la manière suivante :
• Création d’une contre-allée pour accéder aux bâtiments du lieu-dit « Les Rosiers », sur environ 280 m,
• Reprise de la bretelle d’accès à la RD437 depuis la RN57, après le lieu-dit « Les Rosiers »,
• Intégration d’un carrefour en T pour permettre l’insertion de la contre-allée sur la nouvelle bretelle d’accès à la RD437.
Le projet trouve sa fin après le lieu-dit « Les Rosiers », après le raccordement de la RD437 à la RN57, incluant la reprise de la bretelle d’accès.
2.2.1.3 Mobilités douces
Des aménagements pour les mobilités douces sont aménagés dans les deux sens :
• Sens Pontarlier Suisse
Du Giratoire Malraux à la fin du projet :Aménagement d’un trottoir et d’une bande cyclable qui seront implantés le long de la RN57 puis de la contre-allée des Rosiers et enfin le long de la bretelle de sortie vers la RD437 ;
Une jonction cyclable avec la RN57 est prévue à partir de la contre-allée.
• Sens Suisse-Pontarlier
◦ Du Giratoire Malraux au giratoire Aldi : aménagement d’un trottoir et d’une piste cyclable séparés de la chaussée par une bande plantée
◦ Du Giratoire Aldi a la fin du projet : aménagement d’une piste cyclable (pouvant être circulée de manière bidirectionnelle à terme) séparée de la chaussée par une bande plantée
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9 2.2.1.4 Assainissement
Les eaux de la plate-forme routière seront recueillies et collectées vers un bassin de gestion des eaux pluviales spécifique à la RN57 actuellement prévu sur la parcelle « NESTLÉ ».
2.2.1.5 Protections acoustiques
Deux murs de protection acoustiques sont prévus dans le cadre du projet.
2.2.1.6 Dispositif particulier
Une station service est présente le long du projet. L’aménagement a pour effet de rapprocher les voies circulées des distributeurs de carburant. Une mise en conformité de la station devra être étudiée et effectuée dans le cadre du projet (ex. Mur pare-feu)
2.2.1.7 Rétablissement
Toutes les entrées charretières des riverains sur la RN57 seront à rétablir.
L’accès au chemin du Larmont sera rétabli par le giratoire « Carrefour Market» .
L’accès à la zone artisanale de l’Ambouchi sera rétabli par le giratoire « Aldi » .
La création du Giratoire Aldi vient interrompre vient supprimer une entrée qui dessert la moitié Sud d’une parcelle privée à l’est de la RN57. L’accès à cette parcelle sera à rétablir depuis la moitié nord de la parcelle.
Le rétablissement de l’accès aux propriétés des Riverains des Rosiers est rétabli par la mise en place d’une contre-Allée.
La création de cette voie a pour conséquence de couper le retour direct de ces riverains vers Pontarlier en cisaillant la circulation sur la RN57. Par conséquent, une solution doit devait être trouvée pour rétablir ce flux.
La solution de base consiste à créer un tourne à gauche dans l’espace vert entre les ouvrages SNCF et RN57 sur la bretelle d’accès à la RD 437 avec la création d’un STOP avant que les véhicules ne puissent se réinsérer sur la bretelle d’insertion sur la RN57. Cette solution est néanmoins dérogatoire en raison du masque causé par l’ouvrage SNCF.
Plusieurs solutions alternatives ont été proposées au stade étude préalable dont la mise en place d’un feux sur la RD437.
Dans le cadre de la création du giratoire Aldi, un chemin agricole devra être créé pour permettre la continuité de la desserte de la parcelle située à l’ouest de la RN57 dont l’actuelle desserte sera interrompu par le nouveau « giratoire Aldi ».
2.2.1.8 Travaux sur propriété riveraine
Le projet impacte de manière provisoire ou définitive des propriétés riveraines de la RN57. Notamment la destruction de haies et/ou de clôture et/ou de mur ou muret sera nécessaire à la réalisation du projet.
La remise en état de ces éléments sera fera soit l’objet d’une indemnisation des propriétaires soit de travaux de remise en état effectués dans le cadre du présent projet
2.2.2 Profil en travers
Le profil en travers type de la RN57 (pouvant varier suivant les sections) est composé :
• D’une chaussée de 10m50, bidirectionnelle, avec une voie dans le sens nord-sud et de 2 voies dans le sens sud-nord,
• D’une bande cyclable dans le sens nord-sud, côté ouest, et d’une piste cyclable côté est,
• D’un trottoir côté ouest et côté est. À noter que le trottoir côté est de la RN57 est supprimé à partir de la zone commerciale.
• D’une bande plantée.
On notera que les différents profils en travers présentés peuvent varier en fonction des sections du réaménagement de la RN57.
Les différents profils sont présentés en annexe.
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10 2.2.3 Caractéristiques techniques des ouvrages les plus importants
Les carrefours giratoires (ré)aménagés dans le cadre du présent projet ont les largeurs d’anneaux suivantes (des variations pourront survenir dans le cadre des définitions plus fines du projet) :
• Carrefour giratoire de la place de la gare : 20 m (et élargissement de la chaussée de l’anneau à 8m50)
• Carrefour giratoire André Malraux : 17 m ;
• Carrefour giratoire du collège : 20 m ;
• Carrefour giratoire de la zone commerciale : 20 m.
Le projet prévoit également plusieurs murs de soutènement (dont le nombre et les caractéristiques peuvent également évoluer dans la suite des études à venir)
• Mur de soutènement entre la RN57 et la zone commerciale de l’Ambouchi
Longueur 70 m, hauteur 2,5
• Mur de soutènement à l’ouest du giratoire des Rosiers, hauteur 3m50 environ, sur environ 15 m de longueur le parement de ce soutènement devra faire l’objet d’un traitement architectural.
• Mur de soutènement afin de soutenir la piste cyclable au sud, hauteur moyenne 5m00, sur environ 100 m de longueur
Une traversée hydraulique est également à prévoir dans le secteur des Rosiers. Cette traversée devra conçue dans l’optique d’une utilisation par petite faune.
2.2.4 Équipements
2.2.4.1 Éclairage
Un éclairage est prévu le long des trottoirs aménagé dans le cadre du projet.
Les zones de circulation piétonne aménagé dans le cadre du projet seront éclairées les traversées piétonnes seront également éclairées.
L’éclairage sera à définir et à concevoir en prenant en compte les contraintes environnementales
2.2.4.2 Signalisation
Le déplacement de la limite d’agglomération au niveau du giratoire projeté des Rosiers a été décidée lors du COPIL. Par conséquent, la signalisation au nord de ce giratoire est une signalisation de ville. Aucune hypothèse particulière n’a été retenue. Il conviendra toutefois de confirmer l’ordre de priorité entre les cycles et les véhicules au niveau des axes secondaires, les cycles n’étant pas prioritaires dans le parti d’aménagement.
Enfin, concernant la signalisation verticale directionnelle et d’information, celle-ci n’a pour l’instant pas été appréhendée,car elle nécessite des échanges entre les différents acteurs publics concernées (DREAL, Département, communes) afin de définir de schéma directeur de signalisation directionnelle. Cela sera donc traité par le maître d’œuvre.
La réalisation des travaux entraînera des perturbations temporaires des conditions de circulation Une signalisation adéquate sera mise en place par rapport aux nouvelles conditions de circulation imposées par le chantier.
2.2.4.3 Équipements dynamiques
Une Station de recueil automatisé de données de trafic est prévue dans le cadre du Projet.
2.3 Parti d’aménagement
Le parti d’aménagement est de se limiter à un aménagement sur place de la RN57 comprenant les éléments suivants ;
Secteur Gare et St-Claude
• Conservation et adaptation du giratoire de la Gare ;
• Conservation et adaptation du carrefour St-Claude.
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11 Secteur Malraux-Rosiers
• Conservation du giratoire Malraux ;
• Création d’une voie supplémentaire dans le sens Sud-Nord ;
• Création du giratoire « Carrefour » ;
• Création du giratoire « Aldi » ;
• La création d’une contre-allée permettant de rétablir l’accès aux riverains des Rosiers ;
• Aménagements de circulation sécurisés pour les cycles et piéton.
2.4 Statut et domanialité
L’objet principal des travaux est la Route Nationale 57 qui fait partie du domaine routier national.
Certaines voiries existantes seront modifiées dans le cadre du projet sans modifier leur domanialité.
Le projet prévoit une seule création de voirie (Contre allée des Rosiers) qui sera classée dans la voirie communale.
ARTICLE 3 DONNÉES RELATIVES AU SITE, DIAGNOSTIC GÉNÉRAL DE LA SITUATION ACTUELLE
3.1 Principaux enjeux d’urbanisme et d’aménagement du territoire
3.1.1 Cohérence avec les documents de planification et d’urbanisme élaborés à l’échelle régionale
Sans Objet.
3.1.2 Cohésion et équité territoriale
Il n’y a pas de Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur sur le territoire de la présente opération. Ce dernier est en cours d’élaboration.
3.1.3 Urbanisme et cadre de vie
La RN57 et le secteur du projet sont évoqués dans plusieurs objectifs des documents de planification de communes. Les enjeux principaux sont dans le cadre de l’opération sont :
Pour la commune de Pontarlier :
• de valoriser l’entrée de ville de Pontarlier ;
• de respecter les transitions paysagères et le maintien des perspectives remarquables ;
• de développer les modes doux, les voies vertes notamment ;
• d’atténuer l’effet de coupure de la RN 57 notamment au niveau de l’usine Nestlé ;
Pour la commune de la Cluse :
• de profiter du flux des migrations alternantes pour développer des activités commerciales qui, pour la plupart, sont situées en ville ou en limite de Pontarlier.
Le cadre de vie des riverains de la RN57 est fortement impacté par la présence de la RN57 (nuisances sonores, visuelles, problème de sécurité des abords de la RN). Le projet devra globalement apporter une amélioration du cadre de vie des habitants.
3.1.4 Consommation d’espace
La pression foncière est importante sur la commune de Pontarlier. La recherche de foncier disponible est un enjeu important pour les collectivités afin de répondre à leur besoin de développement.
Le projet devra donc être économe en terme de consommation d’espace.
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12 3.1.5 Développement économique
Le principal enjeu concernant le secteur économique de l’opération est la préservation des stationnements à proximité des locaux commerciaux.
3.2 Les enjeux de mobilité
3.2.1 Types d’usagers et bénéficiaires à prendre en compte
Le projet s’inscrit dans un cadre urbain et périurbain.
Aucune restriction d’usage n’est en vigueur sur cette section de la RN57.
La RN57 est, sur la section, un itinéraire de transports exceptionnel de catégorie 2.
Ces convois devront pouvoir circuler sans exploitation particulière.
Certains convois de troisième catégorie devront pouvoir circuler :
• La grande majorité des convois de catégorie III empruntant l’axe sont d’une longueur < 30 m et d’une largeur < 5 m ; ceux-ci devront pouvoir emprunter l’axe sous réserve d’une exploitation particulière.
• De manière épisodique, des convois d’une longueur de 35 m ont été autorisées : un test de giration devra être e ectué pour évaluer la faisabilité d’un passage d’un tel convoi. ff
Les usagers et bénéficiaires à prendre en compte dans le cadre de l’opération sont donc :
• tous les véhicules autorisés à circuler sur la voie publique ;
• les transports exceptionnels ;
• les piétons, et usagers de modes de transports doux ;
• les services usuels en zone urbaine (ramassage ordure, livraisons, Transports en commun et scolaire, etc..) ;
• les services de secours et force de l’ordre.
3.2.2 Principaux enjeux de déplacement
Les principaux enjeux de déplacement sur la section ;
• les déplacements domicile travail des travailleurs frontaliers, concentrés sur les pointes du matin et du soir,
• les déplacements liés à la présence de commerces et services (Collège) sur la section ;
• les accès riverains ;
• Sur un périmètre plus large, les déplacements dans l’agglomération Pontisalienne et les reports éventuels de congestion sur la RN57 entre le giratoire des Granges et La Cluse-et-Mijoux ;
• Le stationnement pour les riverains de la RN57.
Concernant les voies mode doux les principaux enjeux de déplacement sont :
• d’assurer la desserte des commerces et du collège ;
• d’assurer une connectivité avec les modes doux existants ;
• d’améliorer la liaison Pontarlier-Oye et Pallet ;
• d’intégrer une connectivité avec une future liaison Pontarlier-La Cluse ;
• d’intégrer la mise en place future de voie mode doux sur le secteur gare.
3.2.3 Description des hypothèses de trafic et des conditions de circulation
Cf. étude de trafic en annexe.
3.2.4 Enjeux de sécurité
Les enjeux de sécurité sur cette section sont essentiellement liés à la circulation des piétons et cyclistes qui ne bénéficient pas actuellement d’aménagement spécifique.
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13 Les accès riverains sont également, compte-tenu du trafic et de l’aménagement actuel de la RN57 un enjeu fort.
3.3 Les enjeux environnementaux
Le document de référence pour la connaissance des enjeux environnementaux du projet est l’étude d’impact est plus particulièrement la description de l’état initial.
3.3.1 Agriculture
Sans Objet.
3.3.2 Sylviculture
Sans Objet.
3.3.3 Sites et sols pollués
On notera la présence d’un site BASOL et de 27 sites BASIAS ainsi que de deux ICPE en activité à proximité de la RN57.
Des pollutions peuvent être potentiellement présentes le long de la RN57 notamment au droit d’anciennes activités comme la station-service reconvertie en local commercial au niveau des Rosiers.
3.3.4 Milieux naturels terrestres et aquatiques : Préservation des habitats et des espèces et des continuités écologiques
3.3.4.1 Milieu physique
Le climat de la zone d’étude est de type montagnard moyen continental, avec des précipitations et enneigements importants pouvant limiter la circulation routière. Un brouillard hivernal est apporté par les milieux humides de la plaine et du Doubs.
Le site d’étude est fortement contraint par la topographie, et la RN57 s’inscrit dans la cluse, relativement plane.
Des pentes abruptes sont identifiées aux abords de la RN57, particulièrement sur la section sud de la voirie.
D’un point de vue hydrogéologique, on observe une faible épaisseur alluvionnaire reposant sur un socle calcaire ou marno-calcaire.
3.3.4.2 Milieu naturel
Un territoire sur le lequel est implanté le projet fait l’objet de protections, gestions et inventaires réglementaires, soulignant la valeur écologique de la zone d’étude avec des espaces protégés en limite de la RN57. Le Doubs et sa vallée alluviale sont des espaces à forte valeur écologique.
Le territoire présente également une richesse naturelle étroitement liée à la diversité des habitats présents : des milieux ouverts avec des pelouses et prairies, abritant de nombreuses espèces d’oiseaux (milan royal, serin cini, ...), des milieux forestiers avec le lynx boréal et de nombreuses espèces de chauves-souris, des milieux liés aux falaises, avec le faucon pèlerin, des milieux humides.
Le site d’étude intègre un fort enjeu dans les fonctionnalités écologiques, en particulier entre les massifs du Larmont et du Laveron. La RN57 est identifiée comme un obstacle au franchissement de la faune terrestre, en particulier du lynx boréal où des collisions ont été recensées au sud du site d’étude.
On note une forte présence de l’agriculture, en particulier du pâturage, en lien avec la présence de plusieurs AOP (Comté et Mont d’Or) et la présence de deux exploitations agricoles à proximité de la RN57.
Le projet de réaménagement de la RN57 évite les espaces à statut qui présentent un enjeu de conservation fort :
• Les Arrêtés de protection de biotope : falaise de la fauconnière, falaises du Larmont et fort de Joux, Mont du fer à cheval ;
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14 • Le site Natura 2000 des « Vallées du Drugeon et du Haut Doubs ».
La réalisation du carrefour giratoire au niveau de la zone commerciale des Rosiers entraîne un effet d’emprise de l’ordre de 850 m² sur :
• La ZNIEFF de type 2 « La Montagne du Laveron », en lien avec le vaste massif forestier présent ;
L’emprise du projet porte sur une pelouse mi-sèche à brome érigée, qui ne constitue pas un des habitats naturels mis en évidence au sein de cette ZNIEFF de type 2 ;
• La ZNIEFF de type 1 « La Fauconnière » dont l’intérêt repose essentiellement sur les éboulis et les falaises de la rive gauche du Doubs. L’emprise du projet ne porte pas sur de tels habitats.
3.3.5 Eaux superficielles
Le site est concerné par 2 masses d’eau souterraines : les alluvions du Drugeon et de la nappe de l’Arlier et les calcaires jurassiques, chaîne du Jura, Doubs et Dessoubre. On observe une vulnérabilité de la masse d’eau des calcaires jurassiques en lien avec une absence de couverture de protection et la présence de sources potentielles de pollutions (infrastructures).
Aucun captage d’alimentation en eau potable est identifié sur le site d’étude mais une canalisation importante est localisée sous la RN57.
Deux cours d’eau sont identifiés dans la zone d’étude, avec le Doubs, qui présente un état chimique et écologique bon, qui se dégrade ensuite dans la traversée urbaine, et le Toulombief, petit ruisseau qui rejoint le Doubs, et qui est fortement canalisé.
Quelques milieux humides accompagnent le Doubs et le Toulombief, avec une ripisylve peu dense.
Le risque d’inondation est lié au Doubs, risque fort encadré par le PPRI Doubs amont, mais aussi du Toulombief qui déborde régulièrement dans le tissu urbain.
L’assainissement des eaux pluviales de la RN57 est réalisé par des caniveaux le long de la voirie et rejet direct, sans traitement préalable, avec un rejet dans le Doubs. La majorité du secteur d’étude est en réseaux unitaires (c’est-à-dire un réseau de collecte unique pour les eaux pluviales et eaux usées), il existe peu de tronçons en réseau séparatif. Enfin, la station d’épuration rejette les eaux usées traitées dans le Doubs, en aval hydraulique de la zone d’étude.
Le site d’étude du projet comporte donc deux zones humides.
3.3.6 Patrimoine archéologique et architectural
De nombreux monuments historiques sont présents au voisinage du projet, dont certains le long de la RN57 : demeure de Sandon, forts de Joux et de Malher. Il existe une forte présomption de prescriptions archéologiques affectant le périmètre du projet.
Particulièrement, la zone de projet d’aménagement de la RN57 se situe dans le périmètre de protection de la Demeure de Sandon, inscrite aux monuments historiques. Cette situation imposera une validation du projet auprès de l’Architecte des Bâtiments de France.
Une attention particulière sera donc portée aux les zones à proximité immédiate de la demeure, notamment la zone du nouveau giratoire d’accès à la ZA des Rosiers, l’entrée du domaine depuis la RN57 et la frange Ouest de la RN57 sur tout le tronçon.
De même, la zone du giratoire de la gare se situe dans le périmètre de protection de monuments historique.
3.3.7 Nuisances sonores
Les principales sources de bruit sont les infrastructures de transport routier, avec près de 43 points noirs de bruit au sein de la commune de La Cluse-et-Mijoux identifiés, le long de la RN57. Environ 80 habitations affectées par des niveaux de bruits supérieurs à 60 dB(A) le long de la RN57 sur la commune de Pontarlier. On note la présence d’établissements sensibles le long de la RN57, affectés par le bruit : centre hospitalier, collèges, …
3.3.8 Air et santé
La RN57 constitue une des principales sources de pollutions de l’air sur le site d’étude. RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
15 3.3.9 Énergie, gaz à effet de serre et climat
Présence d’un PCET en cours de révision, avec des actions à définir concernant les déplacements et les transports.
Une ligne haute tension traversant la RN57, avec un pylône en bordure de voirie, est identifiée.
Un projet d’usine hydro-électrique est envisagé sur le Doubs, à proximité de la RN57.
3.3.10 Risques et sécurité
Le contexte géologique génère des risques forts d’instabilité de terrain (glissements et d’éboulements le long de la RN57, effondrements de cavités localisés autour du Pont de la Fauconnière et sur l’avenue de l’armée de l’Est). Le site d’étude est concerné par un aléa faible de retrait-gonflement des argiles et par un risque sismique moyen (niveau 3).
Un plan de prévention des risques d’inondation Doubs Amont, affecte les secteurs urbanisés et notamment la RN57.
La RN57, supporte des transports de matières dangereuses.
On note la présence d’une d’une canalisation sur le chemin du Larmont.
3.3.11 Paysage
Trois grandes ambiances paysagères sont présentes le long de la RN57 : la cluse et le Doubs au sud, l’habitat isolé et pavillonnaire au centre, les grands équipements et le centre-ville au nord et des perceptions visuelles contraintes par les fronts bâtis, avec des dégagements visuels dans l’axe des rues.
Quelques échappées visuelles sur les massifs forestiers du Larmont et du Laveron sont présentes à l’occasion d’espaces entre le bâti ou de trouée dans les haies.
Les éléments de repères paysagers forts sont :
Larmont et Laveron, chapelle de l’Espérance, usine Nestlé.
3.3.12 Déchets et matériaux
La collecte des déchets se fait au porte à porte, notamment le long de la RN57 et présence d’un point d’apport volontaire à proximité immédiate de la RN57 (collège André Malraux).
3.4 Autres Enjeux
3.4.1 Phase travaux
En phase travaux, les enjeux suivants sont identifiés :
• maintien de la circulation dans les deux sens durant les travaux ;
• les travaux en milieux urbains imposeront des contraintes fortes en terme de réduction des nuisances (Vibration, bruit, poussières)
• la présence de commerces, d’activité industrielle et de riverains imposeront le maintient des accès durant la durée du chantier ;
• Identification d’appareillage sensible à la vibration à proximité du chantier.
3.4.2 Urbanisme et aménagement
De nombreux enjeux sont identifiés dans le PADD de la commune de Pontarlier autour de la RN57 : trame verte et bleue, voie verte, zones résidentielles à développer, entrée de ville à qualifier, paysage à préserver,
Le zonage du PLU n’interdit pas les projets d’infrastructures d’intérêt public majeur. Il existe plusieurs servitudes d’utilité publique dans le PLU de Pontarlier : lignes électriques, télécommunication, protection des monuments historiques.
Des emplacements réservés sont inscrits dans le PLU de Pontarlier pour la réalisation d’une déviation de la RN57 mais aussi pour le réaménagement de la rue Toussaint Louverture et pour la réalisation d’un accès depuis la rue Toussaint Louverture jusqu’au Chemin du Larmont.
À noter que des impacts auront également lieu sur les limites urbaines (murs de jardin, clôtures, haies…) le long de la RN57.
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16 ARTICLE 4 EXPRESSION FONCTIONNELLE DES BESOINS
4.1 Objectifs d’aménagement urbain ou rural
4.1.1 Adaptation et cohérence avec l’évolution du territoire et les documents d’urbanisme (accès aux zones urbanisées et aux zones d’activité, effets de coupure, accès riverains…)
Intégration du projet et entrée de ville
Le déplacement de la limite d’agglomération au niveau du nouveau giratoire « Aldi » a été actée par les membres du COPIL.
Le réaménagement de la RN57 s’accompagnera d’un traitement paysager qualitatif, facilitant son intégration paysagère, notamment aux abords des espaces bâtis. L’entrée de ville de Pontarlier sera requalifiée et retraitée.
Zones urbanisées
Les entrées charretières des riverains seront maintenues dans le cadre du projet.
Zones d’activité
L’accès à la zone d’activité de l’Ambouchi sera maintenu via la mise en place du Giratoire Aldi.
Au niveau de la ZA de l’Ambouchi, la visibilité des commerces depuis la RN devra être maintenue.
Contre-allée des Rosiers
L’objectif est de pacifier les flux sur cette voie qui accueillera les cycles sur la chaussée en zone partagée avec les VL. Les semi-remorques seront interdits et seuls les véhicules de livraison, de secours et de ramassage des ordures seront autorisés à y pénétrer.
Cette contre-allée devant pacifier les flux, une réflexion sera menée au stade du dossier PRO afin de lui donner un côté plus urbain, notamment lors de la sortie en venant de Pontarlier.
4.1.2 Échange avec les autres infrastructures de transport, liaison aux pôles intermodaux
Sur le territoire traversé, les pôles intermodaux sont principalement les parkings de covoiturage plus ou moins officiels et le pôle d’intermodal de la gare de Pontarlier.
Le projet n’a que peu d’interaction avec le pôle intermodal de la Gare.
La création d’un parking de covoiturage au niveau de l’emprise de l’ancien carrefour Market est envisagée par les collectivités.
Le projet devra en tenir compte notamment dans le dimensionnement des accès.
4.2 Objectifs de déplacement
4.2.1 Capacité, confort de circulation, fluidité, fiabilité des temps de parcours, vitesse réglementaire…
4.2.1.1 Capacité, confort de circulation, fluidité, fiabilité des temps de parcours
L’objectif du projet, est :
• d’obtenir dans la durée la résorption de la congestion en heure de pointe du soir sur la section Rosier Malraux ;
◦ en augmentant la capacité de la RN57 par l’adjonction d’une voie de circulation supplémentaire dans le sens Suisse-Pontarlier entre les Rosiers et Malraux,
◦ en limitant les mouvements « parasites » perturbant l’écoulement du trafic sur la RN57 par la mise en place d’un TPC sur la section « Malraux-Aldi »
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17 ◦ en aménagement les carrefours :
▪ création d’un giratoire au niveau de la ZA Ambouchi ;
▪ création d’un giratoire au niveau de l’ancien carrefour Market ;
▪ en adaptant de plan de feux du carrefour St-Claude ;
▪ aménagement du giratoire de la Gare.
• par voie de conséquence de réduire durablement les temps de parcours en heure de pointe de la traversée de Pontarlier ;
4.2.1.2 Vitesse réglementaire
Dans la partie hors agglomération, il faut distinguer les deux sens de circulation indépendamment :
• Dans le sens PONTARLIER -> LA CLUSE : la vitesse est actuellement limitée à 70 km/h depuis la limite d’agglomération. Étant donné le déplacement de la limite d’agglomération, la création de la voie de desserte aux habitations et la présence de commerces et d’habitations proche de la RN57 et les règles de visibilité y étant liées, le parti est de conserver la limitation de vitesse à 50 km/h jusqu’à la bretelle de sortie sur la RD 437 en repassant à 70 km/h sur la section courante conformément à l’existant. Sur la voie d’accès aux habitations à l’ouest, la vitesse est limitée à 30 km/h afin d’apaiser la vitesse dans cette « zone de rencontre ». Sur la bretelle d’accès à la RD 437, la limitation de vitesse à 50 km/h a été conservée jusqu’au « STOP » créé sur la bretelle de la RD 437 pour retourner en direction de PONTARLIER afin de conserver une visibilité suffisante et faciliter les manœuvres.
Sur la suite de la RD 437, la vitesse est conservée de façon identique qu’à l’existant.
• Dans le sens LA CLUSE -> PONTARLIER : la vitesse est actuellement limitée à 70 km/h sur la section courante. Ce principe a été conservé jusqu’en limite d’agglomération étant donné que ce sens de la RN 57, mis à part la mise à 2 voies, ne subit pas de modification de flux par rapport à l’existant.
À la demande du commissaire enquêteur, l’opportunité de modifier la VLA sur cette portion devra être examinée.
4.2.2 Gain d’accessibilité, cohérence avec les réseaux locaux, contribution à l’intermodalité
L’objectif de l’opération est :
Intermodalité
• de rendre compatible le projet avec la création d’un parking de covoiturage au niveau du carrefour Market.
4.2.3 Traitement des cheminements piétons et des itinéraires cyclistes
L’objectif du projet est :
• de manière générale :
◦ d’assurer une connectivité et une continuité avec les modes doux existants ;
◦ de rendre cohérentes les infrastructures créées (trottoir, bande cyclable, piste cyclable, voie mixte) avec les usages identifiés ;
◦ de faciliter l’accès au collège et commerce par les voies modes doux.
• Pour les circulations piétonnes :
◦ d’assurer des dessertes piétonnes entre le giratoire Malraux et le futur Giratoire « Aldi » de part et d’autre de la RN57 ;
◦ assurer une liaison piétonne entre le futur giratoire « Aldi » et la RD 437 coté « Doubs » ;
◦ Permettre des traversées sécurisées de la RN57 en nombre suffisant.
• Pour les circulations cyclistes :
◦ Assurer une liaison cycliste Pontarlier-Oye-et-Pallet coté « Doubs » ;
◦ d’intégrer une connectivité avec une future liaison Pontarlier-La Cluse coté « Larmont » ;
◦ d’intégrer la mise en place future de voie mode doux sur le secteur gare.
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18 Les cheminements piétons seront éclairés.
Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera deux variantes de profil en travers en plus de la solution de base définie au stade étude préalable concernant l’aménagement des modes actifs dans le sens Pontarlier Cluse sur la section allant du giratoire Aldi au raccordement à la RD437 à l’extrémité sud du projet.
Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera deux variantes en plus de la solution de base définie au stade AVP concernant l’aménagement du raccordement de l’aménagement cyclable du sens Pontarlier Besançon à la RN57 en direction de La Cluse et Mijoux.
Au stade AVP, le maître d’œuvre s’assurera de la cohérence des aménagements cyclables retenus en terme de desserte, de continuité et de sécurité et proposera le cas échéant des modifications du projet.
4.2.4 Sécurité des différents types d’usagers et des riverains, contribution à une conduite apaisée…
L’objectif de l’opération est :
Accès Riverains
• de maintenir les accès des riverains à la RN 57, dans la limite du respect de l’objectif 3.2.1. ;
• d’améliorer si possible la sécurité des riverains lors des manœuvres d’insertion ou de sortie ;
L’accès aux activités industrielles et commerciales est également à maintenir et à améliorer si possible en prenant en compte les flux propres à ces activités (PL, etc.)
Conduite apaisée
• Au travers du projet, améliorer la perception de l’usager du caractère urbain de la section entre la ZA Ambouchi et Malraux ;
• Aménager la contre-allée de desserte des riverains des Rosiers de manière à favoriser un comportement adapté des usagers ;
Sécurité mode actifs
Il conviendra de confirmer dans la suite des études, l’ordre de priorité entre les cycles et les véhicules au niveau des axes secondaires, les cycles n’étant pas prioritaires dans le parti d’aménagement retenu actuellement.
Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera des variantes d’aménagement des voies modes actifs au passage des intersections entre la RN57 et les voies secondaires en vue d’améliorer la sécurité des usagers des modes actifs.
Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera des variantes d’aménagement des giratoires en vue d’améliorer la sécurité des usagers des modes actifs (ex. rond point néerlandais).
4.2.5 Services aux usagers, stationnement VL, PL
Actuellement le domaine public disponible hors voies circulées est utilisé par les riverains pour du stationnement. L’aménagement projeté va réduire drastiquement ces possibilités de stationnement.
Le projet devra donc prévoir la mise en place de places de stationnement public réparti le long du projet pour que les riverains, notamment ceux ne disposant pas de place de stationnement privé, puisse se stationner à proximité de leur logement.
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19 Ces places permettront également aux riverains de stationner à proximité de la RN en période hivernale en vue de pallier des défauts d’accessibilité dus aux conditions climatiques.
Plus particulièrement, le projet devra intégrer le long de la RN57 des places de stationnement au profit des commerces impactés par le projet.
L’objectif est la création d’environ 15 places stationnements au voisinage de la RN57 (Hors parcelle de l’ex carrefour market).
Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera trois variantes d’aménagement permettant la mise en place de stationnement public à destination des Riverains et des commerces. Ces variantes ne concernent pas l’aménagement de la contre-Allée des Rosiers qui fait l’objet d’une de variante définie ci-après.
Le nombre de places de parking de la zone artisanale de l’Ambouchi et leur configuration devront être maintenus.
L’aménagement devra également permettre la desserte des riverains par les services usuels : Ordures ménagères, livraisons, etc.
Aucun objectif en termes de stationnement de PL n’est attendu en dehors de la prise en compte de l’objectif précédent.
4.2.6 Prise en compte des transports collectifs
Il n’y a pas de point d’arrêt de transport collectif le long de la RN57.
En revanche, le projet devra permettre l’accessibilité aux transports en commun des points d’arrêt situés sur les voies en lien direct avec la RN57, notamment le point de ramassage scolaire au niveau du collège Malraux sur le chemin du Larmont et point d’arrêt situé rue André de Chénier.
4.3 Objectifs de protection de l’environnement du paysage et des sites
4.3.1 Généralités
Le projet consistant essentiellement à un réaménagement sur place de la RN57, les incidences négatives sont relativement faibles. Les principales mesures proposées en faveur de l’environnement pour éviter et réduire, voire compenser (dites mesures « ERC ») des impacts du réaménagement de la RN57 sont présentés en détail dans les parties précédentes au regard des impacts selon les différentes thématiques.
À ce stade d’avancement des études du projet les mesures proposées en faveur de l’environnement ne sont pas exhaustives et nécessiteront pour la plupart, des approfondissements ou des compléments qui seront effectués dans le cadre des études opérationnelles.
4.3.2 Mesures ERC pour l’Environnement retenues à ce stade
4.3.2.1 Topographie
Le projet consistant à un réaménagement sur place de la RN57, les travaux de terrassement seront limités au maximum. Les mouvements de terrains consisteront à :
• Des remblais, nécessaires pour l’aménagement du nouveau carrefour giratoire au droit de la zone commerciale, correspondant à environ 3 000 m³ ;
• Des déblais, correspondant au décapage de la terre végétale, estimé à 4 300 m³ et à la réalisation du bassin de gestion des eaux pluviales, estimé à environ 400 m³ ;
La démolition des structures de la RN57, avec la chaussée, les bordures et trottoirs, générera environ 11 000 m 3 de matériaux divers.
Le volume de terre mobilisé (déblais-remblais) sur l’ensemble de l’opération sera d’environ 7 700 m³. L’opération présente un relatif équilibre, avec environ 1 400 m³ d’évacuation de matériaux. RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
20 Ces mouvements de terre auront pour effet indirect d’entraîner des rotations de camions (avec leurs nuisances afférentes), évaluées à environ 75 camions (camion benne de 6 × 4 de 18 tonnes).
Mesures
Une réutilisation des matériaux de déblais en remblais sera recherchée avec, le cas échéant, un traitement approprié et une valorisation en remblais, couche de forme de voiries, ou de modelages paysagers. Des traitements pourront être envisagés (liant hydraulique, chaux, notamment) pour améliorer la qualité des sols et éviter des purges supplémentaires.
En fonction de la nature de la terre décapée, le projet pourrait nécessiter l’évacuation d’environ 1 700 m³ de matériaux. Ces derniers pourront être stockés dans une installation de stockage de déchets inertes adaptée ou réutilisés dans un autre projet.
Ces besoins de matériaux seront directement liés au phasage du chantier et à sa réalisation, aussi les itinéraires empruntés pour l’apport des matériaux sur le site seront déterminés ultérieurement. Un plan de circulation pour la circulation des poids lourds sera alors mis en place afin d’identifier les trajets empruntés et qui exerceront le moins de nuisances riveraines.
4.3.2.2 Risques d’instabilité de terrain
Le projet s’inscrivant sur l’emprise de la RN57 actuelle, aucune contrainte particulière en matière d’aménagement d’infrastructure routière n’est identifiée. Le site est propice à une bonne assise de la route ;
Seule une section de la nouvelle piste cyclable, le long de la RN57, sera réalisée en déblais et susceptible d’entraîner une instabilité de terrain.
Mesures
Une étude géotechnique sur l’intégralité du tracé sera réalisée lors de la réalisation des études de projet, permettant d’adapter le tracé aux contraintes géotechniques du secteur.
Les pentes des talus seront adaptées à la stabilité des terrains qui sera précisée dans les études géotechniques.
Un mur de soutènement, de 5 m de hauteur pour une cinquantaine de mètres de longueur, sera mis en place le long de la piste cyclable afin de prévenir tout risque d’instabilité.
4.3.2.3 Hydrogéologie et Hydrologie
Eaux pluviales / Pollution Accidentelle / Pollution Chronique
Le principe de gestion des eaux pluviales consiste à collecter les eaux pluviales de la plateforme routière de la RN57 par des grilles et/ou avaloirs et de les acheminer via des collecteurs à un ouvrage de stockage des eaux pluviales à débit régulé. Il n’est pas prévu de techniques alternatives pour gérer les eaux pluviales (sous forme d’ouvrages d’infiltration), cela n’est pas en adéquation avec l’utilisation du sel de déverglaçage.
La DDT du Doubs préconise un stockage d’une pollution accidentelle équivalent à une citerne. Une cuve de confinement de la pollution sera installée en amont du bassin de rétention et aura un volume de stockage de 30 m³ avec volume mort. Elle sera installée entre deux regards de décantation avec une vanne de sectionnement afin de confiner la pollution, de plus un by-pass sera possible pour les eaux pluviales.
Vis-à-vis de la pollution chronique, le projet n’accroît pas la pollution chronique. La mise en place d’un système de collecte des eaux de ruissellement sur l’ensemble de la chaussée de la RN57, couplé à un système de traitement des pollutions chroniques, améliorera la qualité des eaux de ruissellement par rapport à l’état actuel. Pour cela, la décantation est prévue au droit de l’ouvrage de stockage à débit régulé.
Eaux de ruissellement
Le projet n’impacte le bassin versant extérieur qu’en limite sud du projet : maisons en limite sud de la zone d’activité. Des ouvrages de collecte de ce bassin versant extérieur et de traversée de la RN57, devra être mis en place.
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21 Les réseaux existants des lotissements (réseaux unitaires), de la zone commerciale (réseau eaux pluviales) et du groupe scolaire (réseau eaux pluviales) interceptent les écoulements du bassin versant (montagne de Larmont) sur le reste du projet.
Zone inondable
Le réaménagement de la RN57 doit s’inscrire essentiellement dans l’emprise de l’infrastructure existante, afin de ne pas entraîner pas d’aggravation du risque d’inondation en aval hydraulique. Tout remblai dans le champ d’expansion des crues du Doubs sera proscrit.
Les clôtures mises en œuvre dans le projet ne feront pas obstacles au libre écoulement des eaux (transparence hydraulique assurée).
Zones humides
Le projet de réaménagement de la RN57 se faisant presqu’exclusivement dans l’emprise de l’infrastructure existante, sa réalisation n’entraînera aucun effet d’emprise sur un milieu humide. Les bassins d’alimentation des milieux humides ne seront également pas impactés.
Mesures de réduction – Phase chantier
La première mesure à prendre est de sensibiliser et de responsabiliser les entreprises et les personnels qui interviennent sur le chantier. Il est nécessaire toutefois que cet engagement des entreprises soit contractuel. C’est pourquoi les contraintes et les engagements en matière de protection de la qualité des eaux et des milieux naturels seront inscrits dans les marchés de travaux signés avec les entreprises. Ces prescriptions seront définies puis présentées aux adjudicataires avec le concours des services concernés et notamment les services chargés de la police de l’eau.
Les principales mesures à prendre consisteront à s’assurer de ne pas introduire de pollution dans le milieu physique (cours d’eau, …) et les réseaux d’assainissement durant la période des travaux, notamment par l’utilisation d’engins en bon état d’entretien et par l’interdiction de rejets sur le site (vidanges, …). Afin de limiter les déversements accidentels, les aires de stationnement des engins et les aires de stockage de produits polluants seront imperméabilisées par un compactage des sols, associés à la mise en place d’un équipement minimum de confinement (bacs et/ou fossés). Des zones de décantations provisoires avant rejet dans le réseau d’assainissement seront également aménagées.
4.3.2.4 Milieux naturels
Mesure d’évitement
Afin de limiter les impacts des travaux sur le milieu naturel, l’aménagement devra s’inscrire dans l’emprise projet défini dans l’étude d’impact.
Cette emprise projet résulte des mesures d’évitement suivantes :
• évitement des linéaires arborés identifiés le long de la RN57, qui participent également aux fonctionnalités écologiques du secteur, (Mesure évitement n°3)
• évitement du massif boisé du Larmont, à l’Est, avec notamment la mise en œuvre d’un mur de soutènement pour l’aménagement de la piste cyclable.(Mesure évitement n°3)
• L’aménagement d’un carrefour giratoire au niveau de la zone commerciale des Rosiers générait un effet d’emprise important sur les milieux naturels mais également sur le lit majeur du Doubs. Afin de limiter au maximum l’effet d’emprise, un mur de soutènement est mis en place au droit du carrefour giratoire. Par le choix de cet aménagement, près de 500 m² de prairies ont pu être évité. (Mesure évitement n°2)
Mesure de réduction
Mesure de réduction n°1
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22 Les différentes espèces qui seront impactées par le projet d’aménagement du site ont des exigences écologiques diverses. La période la plus sensible pour ces animaux est la période de reproduction (période printanière / estivale) et d’hibernation (période hivernale). Il s’ensuit que les travaux de coupe préalable des arbres et de démolition des bâtiments doivent dans la mesure du possible débuter en dehors de ces périodes sensibles, ou après vérification d’absence de nidification ou d’individus.
Bien qu’aucune espèce protégée ne sera affectée directement par la réalisation du projet, les périodes de reproduction ou de nidification des espèces seront évitées autant que possible lors de la réalisation des travaux de coupe préalable des arbres et de la destruction des bâtiments le long de la RN57, ou après vérification de l’absence de nidification ou d’individus.
Mesure de réduction n°2
Afin de garantir la bonne prise en compte des enjeux environnementaux durant la phase de réalisation des travaux, l’aménageur met en place un chantier vert, avec un suivi réalisé par un coordinateur environnemental et/ou un ingénieur écologue. Les objectifs de ce suivi de chantier sont multiples :
• Suivi des espèces invasives : l’emprise directe du chantier est actuellement dépourvue d’espèces floristiques invasives mais certains spots sont identifiés à proximité. Le coordinateur environnemental sera chargé de veiller aux bonnes pratiques de chantier pour éviter l’implantation d’espèces invasive. En cas de contamination du site, un protocole sera mis en œuvre : Délimiter (marquage au sol, pose d’un filet, …) préalablement les secteurs où la présence d’invasives est avérée, à minima 2 m autour des rejets constatés ; Excaver en profondeur les sols contaminés sans débroussaillage préalable afin d’éviter la dispersion des produits de coupe ; Évacuer les déblais superficiels et profonds en filière agrée ; Nettoyer le matériel de chantier afin de ne pas polluer les zones intactes avec des résiduels de plantes lors des mouvements de terre ou lors du déplacement des engins.
• Suivi des bonnes pratiques et tenues du chantier : comblement des éventuelles ornières créées par la circulation des engins de chantier, comblement des trous, etc.
• Suivi du respect des espaces à préserver avec un balisage préventif et une mise en défens : haies pluristratifiées, pelouses mi-sèche à Brome érigée, alignements d’arbres, …
Mesure de réduction n°3
Des aménagements paysagers accompagneront le réaménagement de la RN57, qui contribueront à favoriser très localement la biodiversité :
• Environ 3 500 m² d’espaces verts aménagés en prairies,
• Environ 4 000 m² de franges boisées seront plantées, avec des arbustes et des espèces vivaces, reconstituant ainsi la frange boisée altérée par la création du carrefour giratoire au droit de la zone commerciale,
• Des lisières arbustives seront recréées, sur environ 1 300 m², plantées avec deux rangées d’arbustes,
• Environ 130 arbres seront plantés, aussi bien dans les franges boisées qu’en alignements d’arbres le long de la RN57,
• Environ 4 000 m² d’espaces naturels seront reconstituées tout au long de l’infrastructure, notamment sur les talus de la RN57, au niveau de l’échangeur avec la RD437.
Ces divers aménagements, en particulier ceux situés au lieu-dit « Les Rosiers », contribueront à atténuer l’effet de barrière de la RN57. Les essences sélectionnées pour les diverses plantations seront issues, pour les espaces ouverts, de la banque de graines contenues dans les déblais du projet. À défaut des espèces locales seront utilisées à hauteur de 75 % minimum. Les haies seront composées d’essences locales préférentiellement, avec une attention pour éviter les espèces anémophiles, dont le pollen est très allergisant.
Mesure de réduction n°5
La démolition de plusieurs bâtiments pour aménager une nouvelle voie de circulation le long de la RN57 constitue une opportunité pour recréer des espaces naturels.
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23 Ainsi, environ 2 000 m² seront reconstitués en prairies de fauches, avec un ensemencement par des essences locales. Si les caractéristiques de la terre décapée pour l’aménagement du carrefour giratoire sont compatibles avec un réemploi, elle pourra être utilisée comme banque de graine pour la renaturation de la prairie.
Ces aménagements permettront de retrouver des milieux ouverts impactés par la création du carrefour giratoire des Rosiers.
Mesure de réduction n°7
L’éclairage le long de la RN57 sera repris et adapter, afin de le limiter à la voie et ne pas éclairer les milieux naturels, en particulier le long du Doubs. Cela permettra ainsi de limiter les incidences vis-à-vis des espèces nocturnes comme les chiroptères.
Mesure d’accompagnement
Bien que le projet de réaménagement de la RN57 n’entraîne aucun impact résiduel significatif vis-à-vis des fonctionnalités écologiques pour le lynx boréal, cette opération est une opportunité pour conduire une réflexion sur une mesure particulière.
Afin de limiter le risque de collision et prévenir les usagers de la route, trois mesures d’accompagnement sont à mettre en place :
• Pose de clôtures le long de la RN57 à partir de l’échangeur de la RD437 jusqu’au front bâti de la zone commerciale des Rosiers.
• Aménagement de réflecteurs, de détecteurs de faune et d’une dizaine de poteaux avertisseurs (ou autre signalétique).
• Réalisation d’une étude Préliminaire Études concernant l’implantation d’un passage grande faune pour le Lynx sur la RN57 au sud du projet, en fonction de la présence de corridor écologiques existants, des mortalités du Lynx recensées et de la faisabilité technico-financière de l’opération.
4.3.2.5 Déchets
Pour les déchets verts issus du défrichement, il sera demandé aux entrepreneurs de formuler des propositions lors de la remise de leur offre quant à l’usage et au recyclage des matériaux (réemploi, usage énergétique, …). La qualité de l’offre dans le domaine environnemental sera pris en compte pour la sélection des entreprises.
Les étapes ultérieures de définition du projet rechercheront les pistes d’optimisations possibles pour assurer le traitement des déchets de chantier, en visant à :
• Favoriser le réemploi ou le recyclage des matériaux issus de la déconstruction, notamment de la chaussée de la RN57,
• Concentrer les espaces de stockage temporaires des matériaux et déchets de chantier en un unique point de collecte, dans l’optique d’optimiser le réemploi, et à limiter les nuisances liées à la gestion des déchets de chantier (mouvements de camions, poussières, bruits, ...)
4.3.3 Mesures ERC pour les paysage et sites retenues à ce stade
4.3.3.1 Demeure du Sandon
Le portail d’entrée de la demeure du Sandon sera conservé dans le cadre du projet, sa structure sera reprise voire rénovée pour la mettre en cohérence avec le niveau fini de l’infrastructure (trottoir et voirie). Par rehaussement.
L’ABF donne certaines préconisations qu’il faudra prendre en compte dans la suite du projet :
- Si cela est possible, le gazon devant les piliers devra être remplacé par un matériau minéral (ex : stabilisé).
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24 - Le traitement des revêtements devra être le plus simple possible : Pas de distinction visuelle entre les trottoirs, la piste cyclable et la voirie.
Le parement du mur de soutènement du giratoire « Aldi » fera l’objet d’un traitement architectural.
• Le mur de soutènement devra faire l’objet d’un traitement qualitatif du parement, par l’adjonction par exemple d’un parement en pierre sèche (moellons calcaire ou pierre de taille.
La définition précise du parement devra faire l’objet d’un échange et d’une validation par l’UDAP25 (type de pierre, teinte, fruit du parement, etc.)
4.3.3.2 Place de la Gare
ABF donne certaines préconisations qu’il faudra prendre en compte dans la suite du projet :
- Le trottoir repris le long du tribunal devra être réalisé en pavé jusqu’à la première place de stationnement. Les pavés iront jusqu’à la bordure perpendiculaire du stationnement et jusqu’au mur du tribunal dans le prolongement de cette dernière. L’arrondi dessiné en limite de la dernière place de stationnement devra être supprimé.
- L’îlot de traversée devra être réalisé en pavé
- La partie impactée au centre du giratoire devra être réalisé en pavés. Le MOE propose la réalisation d’une chaînette périphérique en pavés le long des bordures et une reprise du pavage central à l’identique (pose en queue de paon).
- Les pavés utilisés dans ces travaux devront être en pierre identique à celle existante.
4.3.3.3 Écrans acoustiques
Le parement des écrans acoustique devront faire l’objet d’un traitement architectural permettant leur bonne intégration dans le tissu urbain.
4.3.3.4 Paysage
Depuis la place Villingen Schweningen, jusqu’à l’embranchement de la RD437 sur la RN57, 5 séquences paysagères ont été identifiées , avec des enjeux paysagers plus ou moins importants :
• Séquence 1 – centre-ville et gare SNCF : le projet consistant uniquement à un élargissement de l’anneau du carrefour giratoire, ainsi qu’à une reprise des continuités piétonnes et cyclables, avec une harmonie dans les choix de matériaux avec l’existant, aucune incidence paysagère n’est identifiée sur cette section.
• Séquence 2 – Usine Nestlé : comprise entre le carrefour giratoire Malraux et la place de la fauconnerie. Une continuité de la haie végétale sera mise en place au droit du bassin.
• Séquence 3 – entrée de ville (Malraux) : entre les carrefours giratoires Malraux et de la zone commerciale, cette section de la RN57 est traitée comme une entrée de ville, de manière à rendre les abords de la RN57 plus qualitatifs. Les arbres plantés en alignement le long de la voie (bande plantée) viendront structurer le paysage tout en facilitant son intégration paysagère. Des franges paysagères basses seront plantées pour intégrer l’infrastructure dans le paysager et organiser des transitions douces avec les habitations (mise à distance et intégration visuelle).
A l’ouest, la frange boisée du Doubs sera reconstituée, de manière à préserver l’écrin de verdure de la demeure du Sandon.
La bordure plantée accompagnement la nouvelle voie de circulation, assurera également une intégration paysagère de l’infrastructure.
• Séquence 4 – développement urbain (Les Rosiers) : depuis la zone commerciale jusqu’au niveau du lieu-dit « Les Rosiers », la plantation d’arbres de manière aléatoire permettra de structurer et rythmer l’itinéraire. En outre, la plantation de franges paysagères basses accompagnera les modes doux et facilitera son intégration dans le paysage.
• Séquence 5 – la cluse : correspondant à l’extrême sud du projet. La démolition de plusieurs bâtiments à l’est de la RN57 constitue une occasion pour structurer le paysage : des espaces prairiaux seront reconstitués et la frange boisée prolongée. Des plantations structurantes d’arbres et de bosquets permettra de rythmer le paysager et organiser les vues. En raison de la covisibilté avec le Château de Joux, l’architecte de bâtiment de France a d’ores et déjà indiqué qu’il devra être consulté sur les aménagements paysagers de ce secteur.
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25 Au niveau des habitations du lieu-dit, la contre-allée, séparée de la RN57 par la plantation d’arbres de haute-tige et de franges paysagères basses, organise les transitions douces avec le bâti et le met à distance de l’infrastructure.
Au niveau de l’échangeur entre la RN57 et la RD437, les talus impactés seront replantés, dans une optique de créer une « lisière » forestière.
• les habitations du lieu-dit « Les Rosiers » subiront moins l’impact paysager de la RN57.
A noter que les haies impactées dans le cadre du réaménagement seront replantées :
• Le long des propriétés, afin de marquer les limites parcellaires,
• À proximité du bassin de gestion des eaux pluviales.
4.3.3.5 Mesure ERC pour le bruit
Des protections acoustiques sont mises en place le long de la RN57. A minima celles-ci seront :
• Un mur de clôture de hauteur 1m60, sur environ 46 mètres, le long des limites de propriété sud et ouest du bâtiment situé au nord du nouveau carrefour giratoire entre la RN57 et le chemin du Larmont,
• Un mur absorbant de hauteur 1 m, sur 56 m de distance, puis un mur d’une hauteur de 1m80 sur 28 m, implanté le long de la piste cyclable, elle-même située le long de la RN57, au sud du nouveau carrefour giratoire entre la RN57 et le chemin du Larmont,
La hauteur de ce mur pourra être rehaussée à 2 m pour améliorer le cadre de vie du riverain à immédiatement derrière le mur.
Les dispositions définitives devront être confirmées par une nouvelle étude acoustique. De fait, le nombre de protections à la source prévues pourra évoluer.
De même la nouvelle étude acoustique devra réévaluer le nombre et la localisation des isolations de façade finalement nécessaires.
Une estimation du coût des travaux sera effectuée par le maître d’œuvre et intégré au coût global de l’opération au stade PRO et AVP.
En revanche, ce montant n’est pas pris en compte dans le coût prévisionnel des travaux.
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26 Type d'impact
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4.3.4 Synthèse Evitement des secteurs sensibles par le choix de la
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Adaptation de la phase de travaux à la phénologie des espèces
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après mise en place de mesures d'habitat de substitution.
Adaptation de la phase de travaux à la phénologie des espèces
+ Démolition des bâtiments préférentiellement entre intégration dans les calencriers des
Cou RO do opérations par la maïrise d'œuvre É DREAL Bourgogne | dj de chanter | DREAL Bourgogne- Po emauon et de Mat DaS TS | Traduction dans les documents contractuels Franche-Comté Franche-Comté chiroptères, pendant laquelle elles sont des entreprises particulièrement sensibles au dérangement où après vérification de l'absence de gile à
chiroptère.
Phasage du chantier pour conserver la circulation sur | Traduction dans les documents contractuels | l”'éS'é Lx | DREAL Bourgogne DREAL Bourgogne- Réduction coûts des * Suivi de chantier 7 la RNS7 des entreprises a Franche-Comté Franche-Comté 4.4 Objectifs d’exploitation, d’entretien et de maintenance
4.4.1 Facilitation des taches et réduction des coûts d’entretien et réduction
Les objectifs de réduction des coûts et de facilitation des tâches porteront sur les aménagements de surface et les plantations des talus et des espaces connexes de la RN57, avec la prise en compte des contraintes d’intervention au travers du projet paysager dans la mesure où cela ne remet pas en cause les principes retenus, la vérification des moyens d’accès aux espaces et l’association de l’exploitant à ce projet.
La gestion des systèmes de recueil des eaux sera également pris en compte dans le projet pour limiter les coûts de réalisation et d’entretien.
De la même manière, concernant les ouvrages d’art au sens large (Ouvrages hydrauliques, murs acoustiques, murs de soutènement, etc..), leur conception devra faciliter leur entretien futur.
Les pistes d’études pourront porter sur :
Infrastructure routière
• Adapter la conception pour réduire l’apparition de désordre (ex. limitation de joints de chaussée, )
Assainissement
• la mise en œuvre de systèmes simples, que ce soit pour le recueil, le traitement ou la gestion des pollutions ,
• la mise en place de moyens d’accès aux systèmes de gestion des eaux se réservant de la place pour la piste d’entretien et une zone de stockage des boues de curage.
Ouvrages d’art :
• accessibilité aux ouvrages d’art sans moyen d’accès spéciaux, pour faciliter et sécuriser les travaux d’entretien, d’inspections et contrôles ;
• parement des ouvrages facilitant leur réparation et leur nettoyage ;
• mise en œuvre de techniques de prévention contre les graffitis; par exemple : murs souples à parement grillagé, remplis de galets de gros gabarits.
Mobilier urbain, accessoires et signalisation :
• Privilégier la mise en place d’équipement normalisé et standard ;
• Faciliter la maintenance du mobilier urbains (mât basculant, etc.) ;
• Privilégier la mise en place des réseaux et chambres réseaux en dehors des voies circulées ;
• Prévoir une dalle de propreté en pied des ouvrages ponctuel (mat d’ensemble de signalisation).
Équipement Routier :
• Limiter la mise en place d’éléments actifs (atténuateur de chocs, fin file performante) ;
• Privilégier la mise en place d’élément fusible pour les supports de signalisation par rapport à une protection spécifique (DR).
Réseau
• À ce stade ; le nombre et le type de fourreau à mettre en réservation n’est pas connu.
Énergie
• Les dispositifs à alimentation autonome seront à éviter de manière générale.
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30 4.4.2 Facilitation des taches d’exploitation
Événementiel
Entre le giratoire Malraux et le Giratoire Aldi, des dispositifs permettant le basculement des flux de circulation devront être implantés à chaque extrémité du tronçon et à un emplacement intermédiaire.
Ces ITPC devront permettre le passage des poids lourds et Bus.
Il faudra privilégier des dispositifs ITPC à démontage – remontage rapide.
Circulation des TE
Les convois d’une longueur inférieure ou égale à 25 m et d’une largeur inférieure ou égale à 4 doivent pouvoir circuler sans exploitation particulière.
Les convois d’une longueur comprise entre 25 m et 35 m devront pouvoir circuler sous réserve d’une exploitation particulière.
4.4.3 Réduction des coûts d’entretien et d’exploitation
cf. § 3.4.1
4.4.4 Viabilité hivernale
Le projet se situe dans une région où les sujétions de viabilité hivernale sont importantes.
Pour permettre le passage des engins de service hivernal, la largeur de chaussée libre de tout obstacle est u minimum de 3,5 m.
Les aménagements devront permettre également la matérialisation des obstacles (trottoir, TPC) par des jalons.
4.4.5 Sécurité des agents d’exploitation et d’entretien
Les équipements devront bénéficier d’accès pour les véhicule et stationnement sécurisé (bassin, station de comptage, feux tricolore, divers équipements).
4.4.6 Accès des véhicules d’intervention et de secours
La conception des chaussées et la répartition des différentes voies les composant doivent permettre aux engins de secours de remonter en sécurité un flux de véhicules immobilisé (par le biais de sur largeur, bande d’arrêt d’urgence ou bande dérasée par exemple) jusqu’au lieu de sinistre éventuel.
Les configurations de chaussée ne permettant pas de respecter les dispositions précédentes doivent être dotées d’équipements franchissables par les engins de secours (trottoirs biseautés par exemple).
Le TPC prévu entre les giratoires projetés « Carrefour Contact »& « Z.A. des Rosiers » devra être franchissable par les engins des services de secours.
La disposition des giratoires projetés (« Carrefour Contact »& « Z.A. des Rosiers » devra rendre possible le demi-tour sans manœuvre des engins de secours.
Toute implantation de nouveau mobilier urbain (bornes amovibles, restrictions d’accès) devra faire l’objet d’une sollicitation du SDIS afin que tous les enjeux de sécurité soient évalués dans l’objectif d’identifier les dispositifs les plus adaptés répondant à la fois aux besoins techniques urbains et aux nécessités de sécurité.
Les modes de transports doux (pistes cyclables, voies piétonnes etc.) doivent également répondre aux conditions d’accessibilité des services de secours. Les dispositifs de fermeture de leurs accès doivent être munis de systèmes de déverrouillage utilisables en tout temps par les sapeurs-pompiers.
Les caractéristiques de ces voies doivent être compatibles avec les exigences d’une voie engin sur la totalité du parcours.
4.4.7 Entretien et gestion des mesures compensatoires et des espaces verts
Les mesures compensatoires devront viser un entretien à minima (essence, distance de sécurité par rapport à la voirie, etc.…). Les aménagements paysagers feront l’objet d’une concertation avec l’exploitant pour tenir compte des questions relatives à l’entretien. Il faut prévoir des espèces végétales d’essences locales minimisant les opérations d’entretien.
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31 ARTICLE 5 EXIGENCES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DU MAÎTRE D’OUVRAGE RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS
5.1 Dégagement des emprises
Les dégagements d’emprises se feront conformément aux prescriptions des actes particuliers afférents et aux préconisations environnementales.
• Démolitions de bâtiment (permis de démolir, traitement des déchets, etc.)
• défrichement, abatage (respect des périodes propices, traitement des déchets, gestion des plantes invasives,etc..)
5.2 Conception et équipements
Les études seront menées conformément aux dispositions :
du code de la commande publique ;
de la circulaire en vigueur relative aux modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé ;
de la réglementation en vigueur ;
des différents textes, guides techniques, avis technique et normes établissant les règles de l’art dans le domaine des infrastructures routières et leurs équipements.
5.2.1 Normes-caractéristiques géométriques principales (tracé, profil en long, profil en travers)
Documents de référence :
• La note du Setra “Comprendre les principaux paramètres de conception géométrique des routes” de janvier 2006 sera utilement utilisée.
• Aménagement des Routes Principales (SETRA 1994) ;
• Aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales (SETRA 1998) ;
• Conception des Routes et Autoroutes – Révision des règles sur la visibilité et sur les rayons en angle saillant du profil en long (CEREMA 2018) ;
• Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière – Arrêté du 16 février 1988 ;
• Guide d’aménagement de la voirie urbaine (CEREMA 2016) ;
• Guide Carrefours Urbains version 2010 pour la conception des giratoires en ville ;
• Guide des chicanes et écluses sur voirie urbaines (CERTU 2012).
RN57
Le tracé et le profil en long de la RN57 découle largement du tracé et du profil en long existant. Pas de contrainte particulière hormis le respect des objectifs généraux d’économie d’emprise et du respect de l’emprise travaux.
Concernant le profil en travers la largeur de Chaussée libre de tout obstacle sera au minimum de 3,50 m pour permettre le passage des ESH.
Bretelle RD 437
Pas de contrainte particulière sur le tracé, le profil en long et le profil en travers hormis le respect des objectifs généraux d’économie d’emprise et du respect de l’emprise travaux.
Concernant le profil en travers la largeur de Chaussée libre de tout obstacle sera au minimum de 3,50 m pour permettre le passage des ESH.
Contre-Allée
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32 L’aménagement de la contre-allée de desserte des riverains des Rosiers devra être réalisé de manière à favoriser un comportement adapté et apaisé des usagers. Des places stationnement devront être également implantées en nombre suffisant.
Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera deux variantes concernant l’aménagement de la Contre-Allée
Voies mode doux
Les caractéristiques de ces voies doivent être compatibles avec les exigences d’une voie engin sur la totalité du parcours.
Secteur Gare
L’aménagement sur le secteur gare devra être conçu de tel manière qu’il puisse accueillir à terme des voies en modes actifs. Pour ce faire, le recueil des besoins devra notamment être effectué auprès de la collectivité.
Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera trois variantes d’aménagement du secteur gare permettant l’intégration à terme de voies modes actifs.
5.2.2 Système d’échange (carrefours à modifier, nouveaux, à supprimer)
L’opération impacte les systèmes d’échange suivant :
• Giratoire Gare (adaptation)
Au niveau du giratoire de la gare le programme prévoit :
◦ l’élargissement de l’anneau circulé par l’intérieur afin de permettre une circulation sur deux files dans l’anneau
◦ la création d’une deuxième voie d’insertion sur la branche Est du giratoire devant le commissariat ;
• Giratoire Malraux (inchangé)
• Giratoire Carrefour Market
Un carrefour giratoire sera créé au niveau de l’ancien Carrefour Market pour assurer l’intersection RN57 Chemin du Larmont
• Giratoire ALDI
Un carrefour giratoire sera créé au niveau de l’actuel carrefour desservant la zone artisanale de l’Ambouchi.
Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera une variante en plus de la solution de base définie au stade étude préalable concernant l’implantation du giratoire en vue de trouver un compromis entre fluidité du trafic et consommation d’espace naturel à l’est et préservation des places de stationnement à l’ouest.
• Bretelle contre-Allée
Une sortie sera créée sur la RN57 pour accéder à la contre-allée desservant les Riverains des Rosiers.
Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera deux variantes en plus de la solution de base définie au stade étude préalable concernant l’aménagement de la sortie vers la Contre-Allée desserte des Rosiers
• Carrefour Contre-Allée/Bretelle RD437
Une intersection sera à créer sur la bretelle de la RD437 pour permettre la sortie des riverains des Rosiers.
• Bretelle RD437
La bretelle de sortie de la RN57 en direction de la RD437 sera à maintenir.
• Retournement
Un système d’échange devra permettre aux usagers circulant sur la bretelle n°1 de l’échangeur RN57/RD437 de rejoindre la bretelle n° 2 de l’échangeur RN57/RD437 pour rejoindre la RN57 direction Pontarlier.
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33 Au stade AVP, le maître d’œuvre proposera 4 variantes en plus de la solution de base définie au stade étude préalable concernant l’aménagement du dispositif de retournement prévu sur la bretelle RD437 au niveau des Rosiers.
• Raccordement intersection voie mode doux.
Les raccordements et les intersections des voies modes doux (Trottoirs, aménagement cyclables) avec les autres voies modes doux ou voirie routière seront également à concevoir.
5.2.3 Terrassements
Documents de référence :
• Guide “Conception et réalisation des terrassements” fascicules 1 à 3, SETRA, mars 2007.
• Guide “Remblayage des tranchées et réfection des chaussées” SETRA mai 1994
• Guide de traitement des sols à la chaux (SETRA-LCPC 2000)
• Guide du drainage routier (SETRA 2006)
• CCTG fascicule 2 « Terrassements généraux »,
• GTR « Réalisation des remblais et des couches de forme – fascicules I et II » Guide technique LCPC et SETRA – Juillet 2000,
• Guide « Conception et réalisation des terrassements » avec ses trois fascicules indépendants,
• NF P 11-300 « Exécution des terrassements – Classification des matériaux utilisables dans la construction des remblais et des couches de forme d’infrastructures routières ».
Dans la suite des études de terrassement et lors de la réalisation des travaux, une grande vigilance sera apportée à ces points. Le Maître d’Ouvrage souhaite limiter au maximum les mouvements de terre dans un souci économique mais également dans le cadre des mesures environnementales.
Les matériaux valorisables feront l’objet de réemploi dans le cadre du projet (couche de forme, couche de réglage, remblais courant), une pré-estimation devra être produite dans les premières étapes des études de projet.
En outre, les modelages paysagers permettront le réemploi de matériaux. Les apports extérieurs de matériaux sont limités. Les études de projet permettront d’affiner le mouvement des terres.
Tout dépôt de matériaux et toute installation de chantier seront proscrits dans les zones biologiquement les plus sensibles (abords des cours d’eau…), la qualité des eaux étant primordiale à la préservation de la qualité des milieux.
L’objectif à atteindre sur la RN 57 est une PF3, elle devra respecter des modules supérieurs ou égaux à 120 MPa.
Pour les autres voies concernées,l’objectif à atteindre est une PF2, elle devra respecter des modules supérieurs ou égaux à 50 MPa.
5.2.4 Chaussées
Documents de référence :
• Guide technique “Conception et dimensionnement des structures de chaussée” (SETRA/LCPC Edition1994)
• Catalogue des structures de chaussées neuves – (SETRA/LCPC Édition 1998)
• Guide technique “Utilisation des normes enrobés à chaud” (SETRA – 2008)
• Guide technique “Construction des chaussées neuves sur le réseau routier national. Spécifications des variantes” (SETRA/CFTR 2003)
• Guide technique de conception des voies structurante d’agglomération (VSA) limitées à 90 km/h et 110 km/h.
RN57
Le dimensionnement de la structure de chaussée devra être réalisé suivant la classe de trafic attendue, sur les hypothèses de trafic envisagée dans le dossier et pour une durée de vie de 30 ans. La vérification au gel devra se faire sur un hiver exceptionnel.
Ce dimensionnement sera effectué lors de la mission d’étude géotechnique de conception (G2).
LA structure de chaussée retenue devra être validée par l’exploitant.
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34 Bretelle RD437
À ce stade les critères de dimensionnement de la bretelle ne sont pas arrêtés. Par défaut, les critères relatifs à la RN57 peuvent être retenus à ce stade.
Elles seront précisées au stade AVP.
Contre-Allée
À ce stade les critères de dimensionnement de la Contre-Allée ne sont pas arrêtées. Par défaut, les critères relatifs à la RN57 peuvent être retenus à ce stade.
Elles seront précisées au stade AVP.
Piste cyclable
À ce stade les critères de dimensionnement des pistes cyclables ne sont pas arrêtées.
Elles seront précisées au stade AVP.
5.2.5 Assainissement – ouvrages hydrauliques
Documents de référence :
Recommandation pour l’assainissement routier (document LCPC/SETRA de 1982)
Assainissement routier : guide technique (SETRA, octobre 2006),
Pollution d’origine routière : guide technique de conception des ouvrages de traitement des eaux (SETRA, août 2007).
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Bassin Loire Bretagne
Arrêté préfectoral au titre de la loi sur l’eau du 30 janvier 2012
Aménagements et mesures pour la petite faune (SETRA – 2006)
Infrastructures linéaires et zones humides (SETRA – novembre 2011)
RN57
Concernant l’assainissement de la plate-forme routière, les grands principes suivants sont énoncés :
• Des collecteurs assureront le transit des eaux pluviales issues des chaussées, en direction des bassins de rétention. Suivant les enjeux à l’aval, les volumes des bassins sont dimensionnés pour des pluies d’occurrence décennales ou vicennales, majorés des volumes de pollution accidentelle,
• L’ensemble des eaux, ainsi collectées et traitées, sera évacué à débit régulé faible dans le milieu récepteur en suivant les prescriptions du SDAGE.
Le système d’assainissement est gravitaire, au aucun cas le projet ne doit prévoir de système de refoulement par pompe.
L’exutoire après traitement est le Doubs. Ainsi, les bassins de rétention vont permettre d’écrêter les débits ruisselés sur la voirie et les talus des déblais de façon à ne pas impacter quantitativement le milieu récepteur.
Les études réalisées préalablement à l’arrêté préfectoral d’autorisation au titre de la loi sur l’eau sont les études de référence pour l’opération.
Cet arrêté préfectoral fixe les dimensions des ouvrages de rétablissement des écoulements des bassins versants interceptés, les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement des eaux de ruissellement de voirie, ainsi que les prescriptions spécifiques applicables à l’opération.
Dimensionnement du ou des bassin(s) :
Au stade AVP, le maître d’œuvre optimisera la localisation et la forme du ou des bassin(s) afin de réduire son impact sur la parcelle qui l’accueille (consommation d’espace et urbanisation du reliquat de la parcelle).
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35 Le maître d’œuvre dimensionnera le bassin conformément aux éléments indiqués dans la déclaration loi sur l’eau et aux prescriptions du service instructeur.
Un chemin d’accès en gravier sera prévu autour des bassins pour assurer l’accès et l’entretien. Ces bassins seront clôturés. L’accès se fera par un portail spécifique permettant l’accès au personnel d’exploitation et de son matériel. Une rampe permettra l’accès au fond des bassins.
Une plaquette expliquant le fonctionnement du bassin et des vannes à manipuler le cas échéant sera apposée au droit du bassin.
Dimensionnement OH
Les ouvrages hydrauliques de collecte et de rétablissement des bassins versants naturel interceptés devront être dimensionnés pour des pluies de période de retour 100 ans.
Au stade AVP, le maître d’œuvre étudiera la faisabilité d’adapter cet ouvrage hydraulique afin de lui adjoindre une fonction de passage petite faune.
Bretelle RD437 et contre-allée
L’assainissement de la plate-forme routière de la RD437 et de la contre-allée des Rosiers ne fait pas l’objet de disposition spécifique. Le principe d’assainissement existant sera le cas échéant maintenu.
5.2.6 Ouvrages d’art courant et non courants
Documents de référence :
Eurocodes
Guides de réalisation des Ouvrages d’Art du SETRA
Guide du projeteur d’ouvrages d’art (ponts courants) (SETRA - 1999)
Circulaire du 17 octobre 1986 relative aux dimensionnements de la hauteur des ouvrages routiers sur le réseau national
Circulaire du 29 août 1991 relative aux profils en travers des ouvrages d’arts non courants.
Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicable aux ponts de la classe dite ’à risque normal’
“Les ouvrages de soutènement, guide de conception générale” SETRA, décembre 1998
’Recommandations concernant la conception, le calcul, l’exécution et le contrôle des tirants d’ancrage appelé règles TA 95 (document du Comité Français de la Mécanique des Sols et des travaux de fondation - 1995)
’Réglementation CLOUTERRE 1991 pour la conception, le calcul, l’exécution et le contrôle des soutènements réalisés par clouage des sols (presse des ponts et chaussées- 1994) et “Additif 2002 aux recommandations CLOUTERRE 1991”
Ouvrage d’art :
L’opération comporte des murs de soutènement et/ou des gabions et une paroi clouée, afin de réduire les emprises des terrassements.
5.2.7 Aires annexes
Sans objet
5.2.8 Système de péage (selon le cas)
Sans objet
5.2.9 Équipements de la route et réseaux et services à l’usager
Documents de référence générale :
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36 • Sécurité des routes et des rues (SETRA - 1992)
• L’Équipement des routes interurbaines volume 1 et 2 (SETRA - 1998)
Documents de référence pour les dispositifs de retenue :
• norme NF EN 1317 ;
• Réglementation Nationale des Équipements de la Route (RNER) : arrêté du 2 mars 2009 et ses arrêtés modificatifs du 28 août 2014 et du 3 décembre 2014 ;
• Arrêtés du 3 décembre 2014 et du 28 août 2014 modifiant l’arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l’obligation de marquage CE ;
• Circulaire n°88-49 du 9 mai 1988 « Instruction relative à l’agrément et aux conditions d’emploi des dispositifs de retenue des véhicules contre les sorties accidentelles de chaussée (fascicule 3) »;
• Circulaire n°99-33 du 23 avril 1999 du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Équipement et des Transports relative à l’emploi des répertoires :
◦ des équipements homologués (SETRA) – Édition 1999 ;
◦ des équipements certifiés (SETRA) – Édition 1999.
• Circulaire n°94-74 du 10 octobre 1994 « Emploi des dispositifs de retenue en métal et en béton sur routes à chaussées séparées »;
• Circulaire n°82-50 du 24 mai 1982 « Contrôle qualité Norme AFNOR »;
• Circulaire n°2002-15 du 14 mars 2002 du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Équipement et des Transports relative à l’emploi des équipements de la route homologués et équipements de la route certifiés NF ;
• Circulaire du 12 décembre 2000 (ICTAAL) relative à l’Instruction sur les Conditions Techniques d’Aménagement des Autoroutes de Liaison ;
• Circulaire n°99-68 du 01 octobre 1999 sur les conditions d’emploi des dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes.
Exigence technique pour les dispositifs de retenue :
Le projet prévoira sur les toutes les voiries :
• la mise en place des dispositifs de retenue nécessaire dans le cadre de l’aménagement ;
• la mise aux normes des dispositifs existants dans le périmètre du projet.
Documents de référence pour la signalisation horizontale :
• Instruction interministérielle sur la signalisation routière (« Généralités », 1ère partie) et les suivantes ;
• Instruction interministérielle sur la signalisation routière (« Signalisation temporaire », 8 ème
• partie), du 22 octobre 1963 et ses arrêtés modificatifs successifs ;
• Arrêté du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011, relatif à la signalisation routière sur routes et autoroutes ;
• L’Arrêté Interministériel du 3 Mai 1978 relatif aux conditions générales d’homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d’exploitation ;
• L’arrêté n° 2002.15 du 14 mars 2002 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées ;
• Les Normes françaises (NFP. 98.601 à 98.650) et normes européennes (NF EN 1436+A1 et NF EN 1824) applicables à la signalisation horizontale ;
• Circulaire n°97-66 du 08 Août 1997 sur les séparateurs modulaires de voies.
Exigence technique pour la signalisation horizontale
Le marquage général sera réalisé en peinture blanche rétroréfléchissante VNTP.
La largeur unité "u" retenue est 7,5 cm.
La composition des marquages est la suivante :
• lignes continues de rive, de largeur 3u ;
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37 • lignes discontinues T’3 de largeur 3u ;
• ligne discontinue T2 5u pour le marquage des sections de manœuvre sur l’embranchement de la bretelle Centre et la bretelle Ouest ;
• marquage en zébra pour matérialiser les zones de divergence ;
Certains éléments de marquage pourront être réalisés en bande collée.
Documents de référence pour la signalisation verticale :
• Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente (dit RNER/marquage CE signalisation verticale) ;
• Instruction interministérielle sur la signalisation routière (« Généralités », 1ère partie) ;
• Instruction interministérielle sur la signalisation routière (« Signalisation de danger », 2 ème partie), du 7 juin 1977 et ses arrêtés modificatifs successifs ;
• Instruction interministérielle sur la signalisation routière (« Intersections et régimes de priorité », 3 ème partie), du 26 juillet 1974 et ses arrêtés modificatifs successifs ;
• Instruction interministérielle sur la signalisation routière (« Signalisation de prescription », 4 ème partie), du 22 octobre 1963 et ses arrêtés modificatifs successifs ;
• Instruction interministérielle sur la signalisation routière (« Signalisation d’indication, des services et de repérage », 5 ème partie), du 06 décembre 2011 ;
• Instruction interministérielle sur la signalisation routière (« Feux de circulation permanents », 6 ème partie), du 21 juin 1991 et ses arrêtés modificatifs successifs ;
• Arrêté du 08 avril 2002 sur la signalisation routière (fascicule spécial n°2002-6 de Juin 2002).
• Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
• Arrêtés du 4 et 5 janvier 1995 ;
• Arrêté interministériel du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d’homologation des équipements de la route (J.O. du 27/06/1978) et des arrêtés du 26 juillet 1985 relatifs à l’homologation des panneaux de signalisation et de leurs supports (fascicules spéciaux n° 85-43 bis et 85-43 ter) ;
• Circulaire n°95.13 du 6 janvier 1995 relative à la signalisation de direction sur autoroutes et voies express ;
• Circulaires n° 84-26 du 11 avril 1984 et n° 92-03 du 31 janvier 1992, relatives à l’emploi du revêtement rétro-réfléchissant de classe II ;
• Circulaire n° 82.31 du 22 mars 1982 relative à la signalisation de direction ;
• Les conclusions du groupe de travail sur l’harmonisation des Circulaires de 1982 et 1985 (octobre 1993) ;
• Équipement de la route – Répertoire des homologations et Produits certifiés NF (ASQUER).
• Équipement de la route – Répertoire des homologations et Produits certifiés CE (ASQUER) ;
• La note de la C.P.E.R. du 15 janvier 1991 – Inscriptions acceptées sur les panneaux de signalisation ;
• Guide technique édité par le SETRA en 1998 « Équipement des routes interurbaines » (volumes 1 et 2).
Exigence technique pour la signalisation verticale
• Sur la route nationale, la signalisation de police sera de classe 3 gamme normale.
• Sur la route nationale, la signalisation directionnelle sera de classe 3.
• Sur la route départementale, la signalisation de police sera de classe 2 gamme normale.
• Sur la route départementale, la signalisation directionnelle sera de classe 2.
Documents de référence pour les clôtures pour la faune :
Note d’information du SETRA n°86 : ’Clôtures routières et faune – Critères de choix et recommandations d’implantation (septembre 2008)
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38 Documents de référence Éclairage
Exigence technique pour l’Éclairage
L’éclairage le long de la RN57 sera repris et adapter, afin de le limiter à la voie et ne pas éclairer les milieux naturels, en particulier le long du Doubs.
Cela permettra ainsi de limiter les incidences vis-à-vis des espèces nocturnes comme les chiroptères.
Les dispositifs devront être économes en énergie voire proposer un chantier bas carbone.
Les dispositifs à alimentation autonome seront à proscrire.
Documents de référence Poteau incendie
En cas de modification du réseau des bornes incendie, le maître d’œuvre devra s’assurer du respect du RDDECI du Doubs.
Documents de référence Mobilier urbain/contrôle d’accès
Documents de référence Acoustique :
• Les écrans acoustiques – guide de conception et de réalisation (CERTU – 2007)
• Note SETRA n°89 : protections acoustiques, enjeux et modalités d’insertion dans le paysage (2009)
Les études acoustiques réalisées dans le cadre du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique seront affinées lors de la réalisation du dossier de projet.
Le maître d’œuvre réalisera cette étude acoustique dans le cadre de sa mission.
Le maître d’œuvre proposera des protections phoniques permettant de satisfaire aux obligations réglementaires.
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39 5.3 Environnement et développement durable : mesures propres à concrétiser les objectifs d’évitement, de réduction et de compensation et les engagements du maître d’ouvrage
5.3.1 Exigences du maître d’ouvrage relatives aux mesures d’évitement de réduction et de compensation
Les mesures ERC sont précisés dans l’étude d’impact du projet et le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale.
Le maître d’œuvre sera en charge de la conception et de la bonne réalisation des mesures ERC, il les intégrera dans sa mission.
À cette fin, il disposera ou s’adjoindra des compétences nécessaires dans son équipe.
• Les mesures d’évitements mentionnés dans l’étude d’impact devront être impérativement respectées.
• Les mesures de réduction pourront faire l’objet de proposition alternative équivalentes.
• Les mesures de compensation pourront faire l’objet de proposition alternative équivalentes.
5.3.2 Exigences relatives à la traduction des engagements du maître d’ouvrage
Les engagements du maître d’ouvrage sont précisés dans le dossier des engagements de l’État.
Le maître d’œuvre sera en charge de la conception et de la bonne réalisation de ces engagements, il les intégrera dans sa mission.
À cette fin, il disposera ou s’adjoindra des compétences nécessaires dans son équipe.
5.3.3 Coûts plafonds pour ces mesures
Le coût des mesures ERC sont intégrées au coût des travaux.
5.4 Entretien et exploitation
5.4.1 Restrictions admissibles en phase travaux
Le gestionnaire de la route national est la DIR Est – De de Besançon – District de Besançon CEI de Vuillecin
Les autres gestionnaires concernés sont :
• Le conseil départemental du Doubs STA de Pontarlier pour les routes départementales ;
• Les communes de Pontarlier et La Cluse et Mijoux pour les voiries Communales.
La RN 57 est classée au niveau N1 au dossier d’organisation de la viabilité en période hivernale (DOVH) mis en place par la DIR Est. Ceci entraîne des interventions possibles 24 heures sur 24 pendant la période de viabilité hivernale. Le réseau doit être maintenu en permanence praticable. La circulation peut être ralentie, mais elle ne doit pas être interrompue.
En phase travaux :
• Les gestionnaires de réseaux, les services de secours, les forces de l’ordre et les autorités de police de la circulation seront consultés afin de définir les exigences d’intervention durant les travaux.
• Les exploitants des différentes voiries seront systématiquement contactés avant toute intervention sur leur domaine.
• La circulation sur la RN57 doit être maintenue dans les deux sens de circulation durant le chantier.
• Des coupures ponctuelles de la circulation seront autorisés de nuit.
• L’accès des riverains et aux commerces devra être maintenu.
• Les modalités d’exploitation doivent minimiser les interventions de l’exploitant.
• Les demandes d’arrêtés seront faites en temps utile en respectant les directives et la procédure DESC des exploitants.
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
40 5.4.2 Aménagements paysagers
Les aménagements paysagers feront l’objet d’une concertation avec l’exploitant pour tenir compte des questions relatives à l’entretien. Il faut prévoir des espèces végétales d’essences locales minimisant les opérations d’entretien.
Les aménagements paysagers seront également étudiés pour limiter l’apparition d’effets de masques potentiels dû à la croissance des végétaux, afin de ne pas induire des fréquences d’entretien trop importantes.
5.4.3 Aires annexe
Sans objet
5.4.4 Équipements dynamiques
De manière générale, les équipements dynamiques :
• seront alimentés par le réseau électrique ;
• devront être simples à maintenir ;
• devront être livrés avec un lot de maintenance.
Station de comptage :
• La station de comptage sera de type SIREDO ;
Dispositif de prévention des Collisions Lynx
• on privilégiera un dispositif simple, faible et autonome, ne nécessitant que peu de maintenance.
5.4.5 Mesures compensatoires
Cf Chapitre 4.3 chapitre 4.4 et Chapitre 5.3
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41 ARTICLE 6 CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES S’IMPOSANT AU MAÎTRE D’OUVRAGE
6.1 Foncier
On rappelle qu’un des objectifs du projet et de limiter les acquisitions foncières.
En tout état de cause, le maître d’ouvrage ne s’assurer d’emprises foncières supplémentaires que celles incluses dans le fuseau de DUP.
6.2 Urbanisme
Pour mémoire, le contexte paysager et architectural de la RN57 induit plusieurs enjeux :
• Plusieurs monuments historiques et sites classés/inscrits sont identifiés le long de la RN57 et à proximité immédiate de l’infrastructure.
◦ Préserver et valoriser les éléments architecturaux le long de la RN57.
◦ intégrer la RN57 par le choix de matériaux notamment, à proximité des monuments historiques et dans les sites classés/inscrits, tout particulièrement dans le secteur de la place Villingen Schwenningen.
• Le tronçon de la RN57 faisant l’objet d’un réaménagement s’inscrit en entrée de ville de Pontarlier.
L’infrastructure joue également un rôle de vitrines économiques et paysagères.
◦ Traiter la RN57 pour valoriser l’entrée de ville de Pontarlier.
◦ Préserver les éléments paysagers structurants le long de la RN57.
◦ Aménager les abords de la RN57 par un traitement paysager.
Le code de l’urbanisme impose le dépôt d’une demande de permis d’aménager qui fera l’objet d’une procédure d’instruction pour :
• Les travaux de création d’une voie ou de modification d’une voie existante situés dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques (art R421-21 du code de l’urbanisme) ;
• La réalisation d’exhaussements et affouillements dont la hauteur (ou la profondeur) est supérieure à 2 m, qui portent sur une surface supérieure à 100 m² et qui sont situés dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles (art R421-20 du code de l’urbanisme).
Le projet fera donc l’objet d’un permis d’aménager et de permis de démolir. Ces permis devront être accompagnés d’une Notice présentant le projet dans son ensemble et notamment les aspects susceptibles de faire l’objet de prescription de la part de l’architecte des bâtiments de France :
• Traitement du portail de la demeure du Sandon et ses abords :
◦ reprise du portail d’entrée ;
◦ reprofilage du chemin d’accès ;
◦ traitement paysager des zones de renaturation ;
◦ intégration paysagère de la fin de la piste cyclable au sud coté Larmont (co-visibilité Château de Joux)
◦ traitement du mur de soutènement du giratoire Aldi ;
◦ Choix du mobilier urbains et des équipements ;
◦ choix des matériaux ;
• Aménagement au niveau de la place Villingen Schwenningen (Giratoire de la Gare)
◦ Choix du mobilier urbains et des équipements ;
◦ choix des matériaux ;
• Traitement architectural des murs acoustiques
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42 • Traitement paysagers de l’extrémité sud du projet, et de la zone renaturée suite à la destruction de bâtiments sur le secteur des Rosiers .
Le projet devra être compatible avec les PLU des deux communes concerné. Les deux conditions à respecter identifié dans la MECDU sont :
◦ zone UB de la commune de la Cluse et Mijoux : contraintes sur les hauteurs d’exhaussement et d’affouillement sur une surface de plus de 2 Ha ;
◦ Commune de Pontarlier : assurer la transparence hydraulique des aménagements.
6.3 Environnement
Les mesures d’évitement, de réduction de compensation et d’accompagnement indiquées dans l’étude d’impact et le mémoire en réponse à l’AE sont à respecter.
Ces mesures sont rendues réglementaire par l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet.
La réglementation générale sur la protection de l’environnement est également applicable.
6.4 ICPE
Le projet est susceptible d’avoir un impact sur la conformité de la station service située au 18 avenue de l’Armée de L’Est.
Le titulaire devra rechercher les solutions à mettre en œuvre au niveau de l’installation pour assurer sa pérennité.
Par défaut, ces travaux seront à intégrer au projet.
6.5 Archéologie
Les sujétions spécifiques applicables au projet ne sont pas encore définies à ce stade. Les règles générales sont donc applicables.
6.6 Réseaux
La ligne électrique HTB 63 kV CHAMPAGNOLE – GRANGES SAINTE MARIE – PONTARLIER surplombe l a RN57 avec la présence du pylône n° 2471 dans l'emprise du projet.
La réglementation en vigueur ne s’oppose pas à la réalisation de divers aménagements à proximité ou sous les lignes électriques HTB dans la mesure où ces derniers respectent l’ensemble des distances réglementaires en vigueur, en particulier les normes de l'Arrêté Technique Interministériel du 17 mai 2001, et les dispositions du Code du Travail (Article R4534-108 & 109) qui définissent les règles de sécurité à observer pour tous travaux à proximité d'ouvrages électriques HTB sous tension.
En vertu des dispositions précitées et afin d'éviter tout risque de proximité géométrique et/ou électrique résultant de nos ouvrages et pouvant représenter un risque pour les personnes et les biens, nous vous informons que les contraintes suivantes sont à prendre en compte pour la réalisation de votre projet.
• Pour les plantations d’arbres :
◦ Nous vous informons que toute végétation sous ou à proximité de nos ouvrages aériens doit être distante de 5,00 m des conducteurs de nos lignes, ceux-ci étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température et de vent ;
La végétation sera systématiquement élaguée au frais du propriétaire s'il ne respecte pas cette distance. C’est pourquoi, nous demandons de ne pas planter d'arbres
• Pour la phase travaux :
◦ Les travaux de construction au voisinage des lignes et installations électriques sont soumis aux dispositions précitées du code du travail, lesquelles prévoient une distance de sécurité de 5 mètres à respecter vis-à-vis des conducteurs, soit par les travailleurs, soit par les outillages qu'ils utilisent, les matériaux qu'ils mettent en œuvre ou manutentionnent, les appareils ou engins qu'ils emploient sur le chantier.
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43 ◦ Au vu de l'ampleur des travaux, il conviendra de prévoir la mise en place de signalisation rappelant la présence de la ligne électrique, voir la même la mise en place d'un portique de gabarit durant les travaux.
◦ Cette obligation de distance reste applicable dans le temps lors des travaux d'entretien ou d'installations diverses.
• Pour l’implantation et l’entretien des candélabres :
◦ - Les candélabres d'éclairage sous ou à proximité de nos ouvrages aériens doivent être distants de 5,00 m des conducteurs de nos lignes, ceux-ci étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température et de vent (65°C sans vent).
Remarques_importantes :
◦ Les massifs béton du pylône n° 2471 devront rester visibles et être protégés au moyen de bordures hautes ou autre de toute percussion par un véhicule.
◦ Une palissade en matériaux isolants (PVC, composite) ou haie vive devra être mise en place sur trois faces du pylône côté piste cyclable afin d'interdire aux personnes de toucher le pylône.
6.7 Autres projets en cours susceptibles d’avoir un impact sur le projet
Plusieurs projet en cours ou futurs auront un impact sur le projet d’aménagement de la RN57
• Travaux de remplacement de la conduite d’alimentation en eau potable de la Communauté de Communes de Grand Pontarlier CCGP ;
CCGP souhaite mettre à profit les travaux projetés sur la RN57 pour procéder au remplacement d’une conduite d’alimentation en eau potable de Pontarlier.
Le projet devra intégrer cette opération en phase AVP, PRO, ACT DET et AOR.
• Projet de liaisons cyclables de CCGP
Un projet d’interconnexions des communes de CCGP en mode actifs est en cours d’élaboration.
Le projet sur la RN57 devra s’assurer de la compatibilité des aménagements projetés.
• Projet d’aménagement de la parcelle « carrefour Market »
Un projet d’aménagement de la parcelle « Carrefour Market » est envisagé par les collectivités localement.
Ce projet consiste essentiellement :
◦ l’aménagement du parvis du collège pour sécuriser la sortie des élèves et le hub de ramassage scolaire ;
◦ l’aménagement de stationnement ;
◦ la création d’une cellule commerciale.
Le projet de la RN57 devra anticiper la création ou la réservation des éventuels réseaux nécessaires à ce projet,(AEP, assainissement, énergie)
6.8 Servitudes diverses : militaires, aériennes, plan de prévention des risques…
Risque inondation
Le projet ne devra créer de remblai dans la zone rouge du PPRI.
Les équipements implantés dans la zone de recommandations du PPRI devront assurer une transparence hydraulique.
6.9 Sismicité
Le projet se situe en zone de sismicité 3.
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44 6.10 Autres contraintes
6.10.1 Engagement de l’état
Les dispositions indiquées dans les différents dossiers (DUP, Etude d’impact) ainsi que les mémoires en réponses du maître d’ouvrage sont à respecter.
Ces mesures sont rendues réglementaires par l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet.
6.10.2 RDDECI
Les dispositions relatives au RDDECI sont à respecter.
6.10.3 Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Le projet fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Les dispositions présentées dans le dossier de déclarations et les prescriptions afférentes sont à respecter.
ARTICLE 7 ALLOTISSEMENT ET PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX
L’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, sur la base des études qu’il a approuvées, a pour objet de :
• Préparer les documents de cadrage de la consultation en vue de leur validation par le maître d’ouvrage.
• Préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d’un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d’œuvre correspondant à l’étape de la conception choisie par le maître de l’ouvrage pour cette consultation. Le dossier est différent selon que la dévolution est prévue par marchés séparés ou à des entreprises groupées ou à l’entreprise générale ;
• répondre aux questionnements des entreprises lors de la consultation et proposer le cas échéant les modifications des documents des consultations ;
• analyser les offres des entreprises et, s’il y a lieu, les variantes à ces offres, procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation, analyser les méthodes ou solutions techniques en s’assurant qu’elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu’elles ne comportent pas d’omissions, d’erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l’art et établir un rapport d’analyse comparative proposant les offres susceptibles d’être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisées dans le règlement de la consultation ; la partie financière de l’analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux ;
• préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l’ouvrage.
Cet élément de mission comporte cinq phases s’appliquant à chaque lot :
• Cadrage des consultations ;
• Dossiers de consultation des entreprises ;
• Phase de consultation ;
• Ouverture des plis, analyse des candidatures et des offres, et choix de l’entreprise ;
• Mise au point des marchés.
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
45 On désigne par « lot » un élément de l’allotissement approuvé par le maître d’ouvrage à l’issue des études de projet, et par « lot technique » un ensemble de prestations d’un contrat de travaux se rapportant à un ou des ouvrages d’une même catégorie technique ou corps d’état.
Il est possible que les travaux de renouvellement de la conduite de transport DN 350 des Rosiers réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes du Grand Pontarlier fasse l’objet d’un lot ou d’un lot technique dans le cadre de l’allotissement de l’opération. Dans ce cas le titulaire veillera à les intégrer à cette mission au travers les cinq phases décrites précédemment et sur la base des éléments fournis par le maître d’œuvre de l’opération de renouvellement de la conduite.
L’assistance pour la passation des contrats de travaux se fait dans le respect des principes et procédures du code des marchés publics, le titulaire apporte une attention particulière au strict respect des règles en matière de commande publique.
Les marchés de travaux feront application du CCAG Travaux en vigueur, certains articles du CCAP pouvant y déroger.
ARTICLE 8 PHASAGE DES TRAVAUX
À ce stade est considéré un phasage en 3 parties.
• Phase 1 : giratoires MALRAUX et « CARREFOUR » + bassin EP : 4 mois hors période de préparation et hors démolition ;
• Phase 2 : du giratoire « CARREFOUR » au giratoire des Rosiers inclus : 10 mois hors période de préparation ;
• Phase 3 : du giratoire des Rosiers jusqu’aux rétablissements sur la RN 57 et la RD 437 : 10 mois hors période de préparation.
Par ailleurs, des travaux de renouvellement d’eau potable et d’assainissement sont prévus concomitamment aux travaux de la RN 57. Le phasage devra donc être compatible avec ces travaux.
ARTICLE 9 SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ
9.1 Réseau aérien électrique
cf. Chapitre 6.6.
ARTICLE 10 COÛT PLAFOND
Le coût plafond de l’opération est de 20M€.
La part de l’enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître d’ouvrage est de 7 713 000 € valeur février 2021.
ARTICLE 11 ANNEXES
Annexe 1 : Plan de situation
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
46 ARTICLE 12 DOCUMENTS ATTACHÉS
• Dossier des Études techniques et environnementale ;
• Dossier des études préalables ;
• Dossier de DUP ;
◦ Mémoire en réponse à l’enquête publique
◦ Avis du commissaire enquêteur.
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
47 are _ ne. D
PRESENTATION DU PROJET Secteur Gare |
- Au ges ReMPa Commune de il
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Élargissement à 2 voies
Sens Suisse - Pontarlier
Création d'un espace vert
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Commissariat A IN
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Tribunal
d'instance
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Aménagement de l'anneau
(Elargissement à'8,5m)
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Collège Philippe Q Création d’un îlot
Grenier
LS
La Anneau du giratoire : Matériaux en adéquation avec les recommandations de l'ABF
Gare SNCF
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[57] Chaussée
…æ— Sens de circulation
[=] Espace vert
/ Vo 7 LS
Annexe 1 :
RN57 – Aménagement Sud de Pontarlier phase 2 – Mission de Maîtrise d’œuvre : PROGRAMME
48 | 7 | Bassin de rétention enherbé
Parcelle AP 90
+ 1800m2 Es / \
abandonné _
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LT Emprise du projet
E57 Chaussée
— Sens de circulation
EM Aménagement cyclable
\ EE Cheminement piéton
07 Espace vert
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Ouvrage de soutènement,
mur anti-bruit
% Ouvrage d'assainissement
(localisation indicative)
Réseau hydrographique
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Création d'un
carrefour giratoire
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PRESENTATION DU PROJET Planche 2
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Restauration de l'espace naturel
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Aménagement cyclable k. ER =
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ANNEXE 2 A LA CONVENTION : Calendrier prévisionnel de l’opération Joubs le Département
OCT NOV DEC JAN FEV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOU SEP OCT NOV DEC JAN FEV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOU SEP OCT NOV DEC JAN FEV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOU SEP OCT NOV DEC
ETUDES - INTERVENTIONS PREALABLES
Etudes de projet
Travaux préparatoires et démolitions
Acquisitions foncières
Déplacements des réseaux concédés
TRAVAUX D'AMENAGEMENT
Consultation des entreprises
Notification des marchés
Préparation des travaux
Travaux zone 1 (collège Malraux)
Travaux zone 2 (agglomération)
Travaux zone 3 (hors agglomération)
Travaux zone 4 (gare)
Aménagements paysagers
Mise en service
RN 57 - AMENAGEMENT SUD DE PONTARLIER
2025 2027
…..
Calendrier prévisionnel de l'opération
2026 2024 PRÉFET . DE LA RÉGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
»oubs le Département
Pontarlier
ommunauté
communes
p. 14 / 14
ANNEXE 3 A LA CONVENTION : Logotypes des co-financeurs à utiliser
Les logotypes des co-financeurs à utiliser par le Département dans le cadre des opérations de communication liées à l’opération sont les suivants :
- Pour l’État :
- Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté :
- Pour le Département du Doubs :
- Pour la Communauté de commune du grand Pontarlier : Tourisme
Affaire n°18 : Schéma Directeur du Tourisme et des Loisirs du Haut-Doubs 2024-2040 (Masterplan)
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
En 2022, le territoire du Haut-Doubs initie une démarche MasterPlan sur son périmètre des 5 communauté de communes, pour accompagner la transformation de la filière tourisme et loisirs et faire ainsi face aux enjeux climatiques, environnementaux, économiques, sociétaux et sociaux.
Le schéma directeur est le livrable issue de cette démarche réalisée conjointement par les 5 EPCI, le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, l’Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs, et le Syndicat Mixte du Mont d’Or. Au cours de ces deux années de réalisation, de nombreux professionnels du tourisme et des loisirs et élus des territoires ont participé à des entretiens et des ateliers collaboratifs qui ont permis de mettre l’intelligence collective en œuvre pour obtenir cette stratégie et ces actions.
L’une des particularités notables de cette démarche est la mise en place d’un cadre méthodologique innovant, fondé sur des méthodes de pensée systémique, de design thinking, d’ingénierie de coopération et mesurant la pertinence de chaque action sur les critères de l’économie régénérative.
Pour travailler sur les problématiques et construire le schéma directeur, 12 axes ont été créés : 1. Gouvernance
2. Animation & Coopération
3. Hébergement touristique
4. Mobilité tourisme et loisirs
5. Compétences
6. Marketing & Commercialisation
7. Loisirs et activités de pleine nature
8. Activités nordiques
9. Activités et lieux indoor
10. Patrimoine naturel
11. Valeurs et culture vivante
12. Patrimoine matériel et immatériel
Au total, ce sont 32 actions qui ont été coconstruites dans l’objectif de répondre aux problématiques tel que la perte des lits touristiques marchands, les difficultés de recrutement, ou la baisse de la qualité de l’offre.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant compétente en matière de tourisme et d’aménagement sur son territoire, il convient d’approuver le Schéma Directeur ainsi que d’en valider les orientations et les actions la concernant.
Ainsi le Grand Pontarlier est identifié sur les fiches actions suivantes :
- Fiche n°1 : Château de Joux Renaissance en tant que porteur ;
- Fiche n°11 : Voie cyclable patrimoniale du Haut-Doubs, co-portage à confirmer avec le Département du Doubs et la Communauté de Commune Entre Doubs et Loue ;
396 - Fiche n°13 : Le Haut-Doubs et l’Absinthe, co-portage à définir dont CCGP ; - Fiche n°16 : Plan de transition des activités nordiques, au même titre que les autres EPCI et que l’Espace Nordique Jurassien ;
- Fiche n°23 : le site du Gounefay – diversification en tant que porteur ;
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
M. GENRE explique que c’est là aussi un Schéma Directeur qui sera une véritable aide à la décision pour les quinze années à venir. Cela permettra ce basculement d’une activité économique actuelle basée quasiment exclusivement sur le blanc, vers une activité économique et de loisirs multisectorielle. C’est l’objectif du Masterplan qui allie des opérateurs publics, privés, en particulier des acteurs économiques, et des opérateurs associatifs. Le document fait plus de 250 pages mais il y a vraiment une analyse avec trois phases : un diagnostic, les orientations générales retenues, comportant les totems nationaux- régionaux, et en troisième partie les 32 fiches actions. Ce document a été présenté la veille au Conseil syndical du Pays du Haut-Doubs qui sera animateur et coordonnateur de ce Schéma Directeur et M. GENRE avait souhaité que soit rajoutée la notion que ce Schéma intègre les nouvelles contraintes budgétaires et financières. Il faudrait également rajouter une fiche sur le Centre Aquatique qui n’est pas uniquement touristique mais qui sera tout de même un élément d’attractivité pour la zone et pour le pays du Haut-Doubs. C’est un travail extrêmement intéressant mais qui sera long à mettre en œuvre. Des actions sont déjà lancées et d’autres prendront un peu plus de temps. Ce Schéma Directeur donne une perspective de développement et de déploiement, dans un secteur économique qui vivra une transition compliquée.
M. CHAUVIN, qui a pris le temps de lire ce document, le trouve assez remarquable dans sa conception et dans sa finalité. En effet, il intègre le pays du Haut-Doubs dans toute sa conception, avec des éléments sportifs, des éléments ludiques, des éléments de patrimoine. Il faut mettre en place un certain nombre de choses pour réaliser ce qui est projeté, mais dans l’ensemble il est relativement solide dans son élaboration.
M. GENRE le remercie, ainsi que celles et ceux qui ont porté ce document. Il précise que les dates dans les fiches action n’engagent pas. Cela sera réajusté au vu des capacités financières et budgétaires. Le PPI initial sera réactualisé chaque année.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le Schéma Directeur du Tourisme et des Loisirs du Haut-Doubs 2024-2040 ;
- Valide les orientations stratégiques définies par le Schéma Directeur ;
- Valide les actions pour lesquels le Grand Pontarlier est identifié ;
- Autorise Monsieur le Président à signer le Schéma Directeur avec les partenaires institutionnels concernés.
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Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
Sur un éperon rocheux qui domine la cluse de
Pontarlier, le Château de Joux, fort de plus de
1000 ans d’histoire est un site majestueux dans
un paysage préservé, symbole du Haut-Doubs
et du Département du Doubs.
Actions pressenties
1 – Créer une offre
continue
Constats
• Un patrimoine magnifique mais ancien qu’il est urgent de restaurer • Une histoire riche au fil des siècles à valoriser
• Des œuvres artistiques et pièces historiques labellisées « Musée de France », reconnues à l’échelle internationale, qui sont liées au Château ou au territoire à valoriser • Une clientèle touristique toujours présente sur le site mais qui, sur le territoire du Haut- Doubs tend à se réduire au profit d’une clientèle excursionniste et locale. • Une opportunité d’attractivité pour la clientèle aux alentours de la Région et de la Suisse
Ouvert d’avril à novembre, 7j.7, ce site, classé
au titre des monuments historiques, accueille
57 000 visiteurs par an avec une offre variée :
visites guidées et thématiques, animations et
spectacles.
Ambition
• Inscrire le site dans une économie de loisirs à destination des habitants, des excursionnistes et des touristes pour augmenter la fréquentation de 50 000 à 90 000 visiteurs / an
• Faire du site un lieu de vie, de contemplation et de découverte sur la forteresse de montagne et le symbole des combats pour les libertés
• Enrichir et diversifier l’offre pour augmenter le temps de séjour et répondre aux besoins de renouvellement des visiteurs, qu'ils soient locaux ou venant de plus loin, assurant une expérience unique et enrichissante à chaque visite
2 – Créer une offre élargie 3 – Restaurer le patrimoine bâti
• Développer un pavillon d’accueil correspondant aux attentes des publics actuels et futurs. Ce pavillon comprendra : une partie billetterie, boutique, une ou des salles de conférence, des salles pédagogiques et ludiques, une salle hors-sac, des sanitaires…
• Créer un espace d’interprétation pour situer le monument dans l’espace et le temps. Cet espace permettra de donner des repères pour la visite à venir, introduire les noms, les formes, les questions qui vont aider le visiteur à s’approprier le monument.
• Créer un parcours de visite en autonomie ou guidé (par un compagnon de visite numérique ou une médiation humaine), avec des espaces de repos et de contemplation.
1 - Créer une offre continue
6,77 M.€ TTC
TDC
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
1. CHÂTEAU DE JOUX RENAISSANCE
Patrimoine matériel et immatériel
Crédit photo : CélineGuichard
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YARALÀ : AZ
Porteur :
SRDTL action :
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
Action 6 : renforcer la mise en tourisme patrimoine dont le tourisme de savoir-faire
Autres : action 1
Pendant le projet : effectif constant
Dès l’inauguration : Plusieurs ETP
supplémentaire à ajuster selon le projet.
Effectif saisonnier constant
Coût d’opération totale :
21,7 M. € TTC DDC
Fonctionnement : à préciser selon le choix des
installations
• COMMISSARIAT MASSIF DU JURA • DRAC : CRMH
• DRAC : Musée • REGION BFC Patrimoine
• RÉGION BFC Tourisme • DÉPARTEMENT DU DOUBS
• MÉCÉNAT
Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)
2024 • Consultation et choix du Maître
d’œuvre
• En avance de phase :
Mise en place du compagnon
numérique
Restauration des toitures
2025/
2026
• Études DIAG/ESQ/APS/APD
• En avance de phase :
Mise en place du compagnon
numérique
Restauration des toitures et de la
façade des prisons
• Étude PRO/DCE
2027/
2028
• Travaux Offre continue
• Restauration MH donjon
2029/
2030
• Travaux offre élargie
• Restauration MH enceinte IV et tour
du fer à cheval
• Créer une Galerie d’art et d’histoire militaire au sein du
château pour :
Valoriser des collections exceptionnelles, illustrer l’histoire
du château, accompagner toute la chronologie de son
existence, faire le lien avec l’artillerie de la place
• Créer une Galerie sur Toussaint Louverture et la collection haïtienne.
Evoquer l’histoire du château prison d’Etat, faire vivre la
mémoire de Toussaint Louverture, valoriser la collection de
peintures haïtiennes et les collections associées.
• Créer des infrastructures pérennes pour le spectacle vivant autour de la place d’armes
2 - Créer une offre élargie
7,15 M.€TTC TDC
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
1. CHÂTEAU DE JOUX RENAISSANCE
• Mettre en place des restaurations patrimoniales complémentaires à prévoir. ex : Charpente tour Mirabeau et tour de l’horloge, façade des prisons, étanchéité casemate Mougin, enceinte IV et tour du fer à cheval, Donjon – logis seigneurial, Caponnière, Bastions 39 et 40…
3 - Restaurer le patrimoine bâti
7,13 M€TTC TDC
Patrimoine matériel et immatériel
Crédit photos : Château de Joux
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26
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence Livrables
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE)
mensuelle
annuelle
Tableau de suivi envoyé aux élus
Tableaux de suivi envoyé au CRT
CHIFFRES D’AFFAIRES mensuelle annuelle Tableau de suivi envoyé aux élus Tableaux de suivi envoyé au CRT
SATISFACTION CLIENTS annuelle
Présentation lors du compte rendu de la saison
à la commission tourisme
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
1. CHÂTEAU DE JOUX RENAISSANCE
Critères et indicateurs de suivi
101 Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
Réalisé sur l'ancienne voie de chemin de fer
reliant Gilley à Pontarlier et entièrement
aménagé et bitumé depuis 2012 par le
Département du Doubs, le Chemin du Train
est une voie cyclable de plus de 20km,
principalement utilisée par les habitants du
territoire du Haut-Doubs pour le trajets
professionnels, les activités de sports et de
loisirs. Peu empruntée par la clientèle
touristique, elle possède néanmoins de
nombreux atouts : proximité avec des
établissements emblématiques de la
gastronomie, du patrimoine historique
(Abbaye de Montbenoit, Église de Doubs,
centre ville de Pontarlier), du sport ( Stade de
Biathlon), de la République du Saugeais…
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
11. VOIE CYCLABLE PATRIMONIALE DU HAUT-DOUBS
Patrimoine historique, immatériel et culturel
Cette voie douce est aussi une dorsale du
développement des activités de pleine nature
du secteur : support de la GTJ cyclo,
d’itinéraires pédestres, cyclos et gravel
départementaux ainsi qu’un lieu de pratique
privilégié du roller et du ski à roulettes. Elle
surplombe la vallée du Doubs et traverse des
paysages caractéristiques du territoire.
La création d’une voie verte entre Pontarlier
et Le Château de Joux actuellement à l’étude
serait une opportunité supplémentaire de
créer un axe cyclable patrimoine et valeurs
emblématique du Haut-Doubs.
Constats
• Une voie cyclable existante avec un dénivelé accessible entre Gilley et Pontarlier, avec une forte fréquentation typée sports et loisirs
• Une voie à l’étude entre Pontarlier et le Château de Joux • Des monuments emblématiques du patrimoine historique à proximité • Un manque d’itinéraires cyclables touristiques sur le territoire
Ambition
• Relier les sites phares du patrimoine historique du Haut-Doubs et les événements culturels et sportifs à travers une expérience ludique de mobilité entre Gilley et le Château de Joux
• Inciter l'exploration du patrimoine culturel et historique, en favorisant une mobilité douce attrayante et sécurisée, et en répondant aux aspirations de flâner à vélo, une attente forte des clientèles
• Permettre un accès par voies douces à des événements culturels et historiques (Abbaye, Musée, Château) mais aussi sportifs (Stade de biathlon) caractéristiques des valeurs et de l’identité du Haut-Doubs.
• Contribuer à diversifier l'offre touristique du Haut-Doubs, en accueillant un public varié, des familles jusqu’aux amateurs de cyclotourisme
• Créer un comité de pilotage, désigner un chef de fil, responsable et coordonnateur de l’avancée du projet et qualifier le projet (vocations, besoins) avec les différents acteurs concernés : le Département du Doubs, les communautés de communes du Grand Pontarlier et d’Entre Doubs et Loue
• Organiser des réunions de concertation et créer une feuille de route visant à recueillir les idées des parties prenantes, assurer la contribution de l’itinéraire à l’économie. Les acteurs locaux joueront également un rôle clé dans la promotion de la voie cyclable, l'organisation d'événements et d'animations le long du parcours.
• Aménager la section reliant Pontarlier à la Cluse-et-Mijoux et au Château de Joux en tenant compte de la préservation naturelle et culturelle et de l’intégration aux paysages. (en cours d’étude de faisabilité à la CCGP via le schéma directeur des voies douces)
Actions pressenties
ou inspirations, à préciser lors du comité de pilotage
©OTPHD ©Ville de Gilley
138 Porteur :
SRDTL action :
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
Temps de travail équipe Département CC
Grand Pontarlier et CC Entre Doubs et
Loue
Temps de travail d’un coordinateur
Estimations : 30 000€HT pour l’étude
mise en tourisme
Aménagement de mise en tourisme : à
chiffrer selon projet
• DRAC
• DREAL
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• REGION BFC
• OFFICE DE TOURISME DU HAUT-DOUBS
• DOUBS TOURISME
• ASSOCIATIONS ET FÉDÉRATIONS
2025/ 2
026
• Organisation des comités
technique et comités de
pilotage
• Réalisation de l’étude
cyclable Pontarlier –
Châteaux de Joux
2026/ 2
027
• Aménagement du premier
tronçon
Action 6 : renforcer la mise en tourisme patrimoine dont le
tourisme de savoir-faire
Action 12 : améliorer les mobilités touristiques et l’intermodalité
Co-portage à confirmer : Département du Doubs , CC du Grand Pontarlier et CC Entre Doubs et Loue
❖ Étudier la possibilité d’une liaison sécurisée entre le Chemin du Train et la Stade de Biathlon.
❖ Créer une scénarisation et des expériences ludiques le long de la voie verte existante : Gilley - Montbenoît – Pontarlier (actuel Chemin du train), puis prolonger l’expérience sur la future voie verte entre Pontarlier et le Château de Joux. (étude en cours) Exemples : aménagements ludiques expérienciels, jeu, panneaux interactifs, guide de parcours fil rouge… (ex projet Aventures Fankarstiques sur CC Frasne Drugeon)
❖ Installer des aménagements informatifs et interactifs ludiques pour valoriser le patrimoine historique et culturel du territoire, l'histoire locale, la faune et la flore. Exemples : utilisation de QR codes avec des contenus supplémentaires via une application mobile, incluant des vidéos, des récits audios, et des jeux interactifs
❖ Étudier la possibilité de développer des services et commerces le long de l’itinéraire avec des partenaires.
Exemples : création de points de location de vélos, services de restauration, mise en place de stations de réparation et d'entretien, et offre de services de navette pour les cyclistes et leurs vélos, fontaines, bancs et tables, sanitaires
❖ Créer une campagne de promotion et de communication pour faire connaître la nouvelle section de l’itinéraire patrimonial.
Exemples : brochures, cartes, guides, partenariats avec des restaurants, des hébergements et des attractions touristiques locales pour proposer des offres spéciales et des packages attractifs.
❖ Étudier la possibilité de créer un pass patrimoine/culture permettant aux visiteurs de bénéficier d’avantages exclusifs, tels que des réductions sur les entrées des sites patrimoniaux, des visites guidées gratuites, et des offres spéciales dans les restaurants et les hébergements partenaires. (voir la fiche action #9 Communication).
Actions pressenties
ou inspirations, à préciser lors du comité de pilotage
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
11. VOIE CYCLABLE PATRIMONIALE DU HAUT-DOUBS
Patrimoine historique, immatériel et culturel
139 AS =,
9 ul
®@ î
ee
FD.
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
11. VOIE CYCLABLE PATRIMONIALE DU HAUT-DOUBS
140 Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
L’absinthe, plante aromatique reconnue
depuis l’antiquité pour ses vertus médicinales
fût distillée dès le 18è siècle et utilisée comme
remède, d’abord en Suisse puis en France, à
Pontarlier.
Fortement convoitée, puis diabolisée,
l’absinthe est de nouveau fabriquée dans la
plus pure tradition depuis 2001.
Le Haut-Doubs et plus particulièrement
Pontarlier, en est la capitale, avec près de 25
distilleurs, une route franco-suisse reliant les
différentes lieux clefs du produit (créée en
2010), trois événements annuels deux en
France et un côté suisse (Absinthiades, Fête
de l'Absinthe, Absinthe en fête) et une
exposition permanente au musée de
Pontarlier.
13. LE HAUT-DOUBS ET L’ABSINTHE
Totems régionaux - Aménagements structurants
Patrimoine historique, immatériel et culturel
©OTPHD
Constats
• Une fierté locale ancrée dans les coutumes et l’identité du territoire • Un patrimoine immatériel à fort potentiel et aux opportunités multiples, peu exploité par la ville et le territoire
• Une activité économique essentiellement gérée par des acteurs privés sans synergie pour faire rayonner le produit au niveau territorial
• L'association du Pays de l'Absinthe qui a besoin d'être réanimée • Des liens avec la Suisse à consolider et un potentiel de projet transfrontalier • Un déséquilibre sur le secteur entre la Suisse (équipements, moyens alloués) et la France (peu de retour économique pour la collectivité)
• Une opportunité d’attractivité pour la clientèle locale régionale et suisse • Un produit qui a une image facilement exportable, au service de la notoriété et de la création de valeur.
Ambition
• Identifier et faire de l'Absinthe un produit marqueur du territoire • Promouvoir le riche patrimoine culturel et historique de l'absinthe dans le Haut-Doubs en développant une offre touristique attractive autour de cette filière emblématique. Il s'agit d'impliquer activement les acteurs socio-professionnels locaux dans ce développement touristique, en créant des synergies entre producteurs, restaurateurs, hébergeurs et acteurs culturels.
• Sensibiliser les visiteurs à l'importance de la filière absinthe dans le patrimoine local • Dynamiser l'économie, l’attractivité, l’image du produit et du territoire
3 - Valoriser l’histoire de l’absinthe et les
liens franco-suisses
Actions pressenties
1 - Faire du Haut-Doubs la capitale de l’Absinthe
4 - Proposer une offre ludique 2 – Développer la filière gastronomique
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Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
13. LE HAUT-DOUBS ET L’ABSINTHE
Totems régionaux - Aménagements structurants
Patrimoine historique, immatériel et culturel
• Positionner la route de l’Absinthe comme un axe
majeur touristique de découverte du territoire avec
comme point central Pontarlier, berceau du produit
:
- élaboration d'un itinéraire incluant les distilleries,
les musées, les ateliers d'artisans et les sites
historiques liés à l'absinthe
- aménagement de pistes cyclables et de sentiers de
randonnée reliant les différents sites
- décoration et emblème d’absinthe sur des espaces
de la ville de Pontarlier (exemple un rond point
aménagé)
• Promouvoir et créer une signalisation « capitale de
l’absinthe » sur les supports de communication
dédié (brochures, site web, application mobile) et les
panneaux des voies cyclables.
• Mobiliser et créer une coopération, une synergie
entre les acteurs de la filière dont les distillateurs.
• Développer des partenariats de la filière pour
proposer des offres touristiques packagées (visites
de distilleries, repas thématique, hébergement).
• Prérequis : création d'un collectif avec pour organe
de fonctionnement un comité de pilotage
réunissant producteurs, restaurateurs, hébergeurs,
offices de tourisme et collectivités locales.
1 - Faire du Haut-Doubs la capitale de l’Absinthe
©OTPHD
• Créer et organiser de visites guidées régulières dans
les distilleries du territoire, avec des démonstrations
de la distillation de l'absinthe et des sessions de
dégustation.
• Ouvrir un bar dédié à l'absinthe proposant une large
sélection de cocktails et de préparations à base
d'absinthe, ainsi que des ateliers de mixologie pour
apprendre à préparer des cocktails à base
d'absinthe.
• Créer un parcours gastronomique incluant des
restaurants partenaires proposant des menus
thématiques autour de l'absinthe, intégrant des
plats et des boissons à base d'absinthe.
• Organiser des marchés gourmands, des marches
gourmandes, des randonnées gastro mettant en
avant les produits locaux, notamment l'absinthe,
avec des stands de dégustation et des animations.
• Mêler les traditions gastronomiques du territoire
pour en faire des marqueurs de différenciation :
valoriser davantage le terroir du Saugeais et la filière
fromage. Tisser des liens et valoriser ces filières.
2 - Développer la filière gastronomique
Illustration: Avenir Montagnes Haut-Doubs - Marion Monnier
145 Porteur :
SRDTL action :
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
• Investissements : entre
200 000€ et 500 000€
(hors maison de l’absinthe)
• Fonctionnement et recettes à
préciser lors du choix des
actions
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• EUROPE
• RÉGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• PRODUCTEURS ET DISTILLERIES
D’ABSINTHE RESTAURATEURS ET
HÉBERGEURS.
• OFFICE DE TOURISME ET
COLLECTIVITÉS LOCALES.
• MUSÉES, CENTRES CULTURELS ET
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES.
• SUISSE ET ASSOCIATION DE
PROMOTION ABSINTHE EN SUISSE
2024 Réalisés :
• Organisation d’ateliers Absinthe
Franco-Suisse
A réaliser :
• Organisation d’un comité de
pilotage
• Définition des actions et
priorisation
2025 • Présentation Bureau CCGP puis
en Conseil Communautaire
• Étude et chiffrage des actions par
envergure
• Présentation aux partenaires
• Calendrier des réalisations
2026-
2027
• Réalisation des actions
Action 5 : Renforcer l’attractivité et l’influence de l’oenotourisme et de la gastronomie
autres : actions 22
Co-portage à définir dont Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)
• Effectif constant
• Saisonnier ou animateur
13. LE HAUT-DOUBS ET L’ABSINTHE
Totems régionaux - Aménagements structurants
Patrimoine historique, immatériel et culturel
• Revaloriser l’espace muséographique dédié à
l’absinthe, retraçant son histoire, ses aspects
culturels et son processus de fabrication via
le musée du Haut-Doubs puis avec la
création potentielle d’une Maison de
l’absinthe et de son histoire .
• Réfléchir à un événement annuel commun
autour de l'absinthe afin de réunir les
acteurs de la filière des deux côtés de la
frontière franco-suisse, avec des
dégustations, des démonstrations, des
conférences et des animations culturelles.
3 - Valoriser l’histoire de l’absinthe et les liens franco-suisse
• Créer un jeu de rôle de découverte de l'absinthe (20-30 ans) :
• raconter l’histoire de l’absinthe en collaboration avec les producteurs de plantes, incluant des ateliers interactifs sur la culture des plantes utilisées pour l'absinthe.
• organiser des visites immersives de distilleries avec démonstration du processus de fabrication, suivie d'une séance de dégustation.
• Créer un jeu de piste pour les familles : parcours avec des étapes clés autour de l’histoire de l’absinthe avec des énigmes et des défis, incluant des récompenses à la clé (produits locaux, entrées gratuites pour des visites).
4- Proposer une offre ludique
©OTPHD
146 AS =,
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FD.
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
13. LE HAUT-DOUBS ET L’ABSINTHE
147 Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
Tous ces sites font partie du réseau Espace Nordique Jurassien, regroupant les 30 domaines nordiques du massif du Jura. Avec une moyenne de 620K€ de CA de ventes de redevances/an, ce secteur couvre plus de 85% du CA du Département, et près 25% du CA du Massif. La fréquentation du secteur est d’environ 150 000 Journées Skieur (entrées) en moyenne.
Le nordique (ski de fond, biathlon, raquettes à neige, chien de traineaux, marche nordique, luge…) dans le Haut-Doubs prend son essor dans les années 1980. Depuis, les activités sont partie intégrante de l’identité du territoire. Avec ses 7 domaines nordiques, 19 sites nordiques, 1 125 km d’itinéraires, 800 km de piste de ski de fond et 325 km de raquette, le Haut-Doubs est le territoire avec le plus km de pistes sur le Massif du Jura et en France !
Mis en place par les Communautés de communes et fréquemment gérés par ces dernières, certains sites peuvent avoir recours à des associations et au bénévolat : les enjeux d’avenir et de gestion sont variés !
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
16. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS NORDIQUES
Constats
• Diminution de l’enneigement due à la hausse des températures, ainsi que les phénomènes extrêmes rendant la pratique irrégulière et induisant des fermetures de sites aux périodes les plus fréquentées. Hiver 2023/2024 (faible enneigement) : site ouvert en moyenne 20 jours et 40 jours durant l’hiver 2022/2023…
• Adaptation des pratiques de damage qui permettent d'optimiser un faible enneigement • Augmentation des risques de chutes d’arbres dans les forêts liés aux impacts du changements climatiques posant des questions sécuritaires
• Augmentation des usages des autres filières (sylviculture, agriculture, chasse) en hiver rendant les pistes impraticables
• Irrégularité des conditions de travail pour les saisonniers, impliquant des difficultés de recrutement et de maintien des emplois. Ce phénomène est exacerbé par la forte attractivité des emplois suisses.
• Encadrement et sécurisation des sites de plus en plus difficiles à maintenir et à assurer. • Enjeux sécuritaires lors des hivers sans neige avec l’utilisation des pistes par des pratiquants, visiteurs même si celles-ci sont fermées et non encadrées. • Un territoire avec une structuration, une coordination et un réseau via l’Espace Nordique Jurassien (ENJ)
• Modèle économique des activités et de la redevance fortement fragilisé et de moins en moins adapté aux impacts
• Non financement des équipements et aménagements dépendants uniquement de la neige, par les partenaires institutionnels
• Réciprocité qui crée des déséquilibres économiques et des tensions entre collectivités • Inégalités dans la préparation et sécurisation des sites
• Fort attachement aux activités nordiques rendant les réactions parfois irrationnelles et transformations difficiles
• Maintenir et adapter la filière nordique face aux défis climatiques et économiques tant que la ressource est toujours présente
• Participer à l’attractivité économique du territoire en transformant et diversifiant les sites nordiques identitaires
• Faire perdurer l’esprit nordique : liberté, convivialité, solidarité et apprentissage à travers des activités de pleine nature à destination des locaux, des enfants, des touristes, des sportifs et des champions
Ambition
3 – Adapter et optimiser la préparation des sites
Actions pressenties
1 – Optimiser et transformer les offres et les sites
4 – Accompagner la transition des acteurs et des
pratiquants
2 – Adapter et définir la gouvernance et les modèles
économiques
©BEN BECKER ENJ
157 Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
16. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS NORDIQUES
1 - Optimiser et transformer les offres et les sites
• Concentrer les efforts et les moyens sur les périmètres encore viables climatiquement et économiquement : fermeture de sites - réduction de km de pistes - déplacement des départs de pistes
• Accompagner en priorité la transformation des sites répondant à un ou plusieurs critères : à proximité d’un pôle économique et regroupement d’habitations, représentatif d’une offre sur un périmètre, adossé à des activités économiques ou de loisirs d’hébergement, restauration ou clubs
Les sites identifiés en vue d’une reconversion après l’activité nordique (voir Fiches actions associées) :
- La Perdrix : positionnement à définir
- Haute-Joux : activités neige non liées au ski de fond, activités après neige à définir - Le Gounefay : famille et nature
- La Seigne : vocation sport pleine nature esprit nordique (biathlon, skie roue) - Chaux Neuve : soutien aux clubs et compétition 4 saisons puis diversification à définir
• Accompagner les autres sites quand l’exploitation ne sera plus possible vers une nouvelle vocation. Exemple diversification tourisme et loisirs, nouvelle vocation et retour à la nature.
Temps humain des techniciens
Coût de la transformation/site entre :
300 000€ et 800 000€
2 - Adapter et définir la gouvernance et les modèles économiques
• Créer un groupe de travail sur le modèle économique et la redevance nordique : - maintien des activités nordiques
- transformation post activités nordiques pour répondre à quel dessein ? Quels seraient les gouvernances et les modèles ? En partenariat avec ENJ et Nordic France
• Travailler sur un pass multiactivité par saison et annuel (voir Fiche action #8 : Communication)
Temps humain et saisonnier
3 - Adapter et optimiser la préparation des sites
• Partager et poursuivre les bonnes pratiques mises en place par les sites et relayées par l’Espace Nordique Jurassien :
- préparer le terrain en amont ( étaler les taupinières, élaguer et élargir en bord de pistes, aplanir les terrains et chemins utilisés, éviter les dévers..…)
- utiliser des engins et outils de damage plus léger qui abîment moins les sols (utilisation de chenilles en caoutchouc sur les dameuses actuelles, travail des pistes avec un grillage souple, rouleau tiré par la dameuse)
- réactivité et investissement du personnel pour optimiser le damage, l’entretien, le ré- enneigement
• Organiser des journées de découvertes sur sites, formations courtes en partenariat avec ENJ
• Former les dameurs aux moyens plus légers en partenariat avec ENJ
• Déplacer certains points de départ de piste
• Créer un centre de ressources de partages de matériel, compétences
158 |
Porteur :
SRDTL action :
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Coordination : Temps de travail
SMIXPHD
Temps de travail : ENJ, techniciens EPCI
Formation et communication entre :
entre 10 000 € et 25 000€ht
Investissement transformation : entre
300 000 et 700 000€ht/site
• FNADT
• REGION
• NORDIC FRANCE
• PNR HAUT-JURA
• PNR DOUBS-HORLOGER
• SMIX
• CLUBS
Espace nordique jurassien et Communauté de communes
2024 • Réalisation d’une vidéo de
sensibilisation (réalisée)
• Réalisation des comités techniques
(lancés depuis 2022)
• Organisation de groupes de travail
spécifiques : sécurisation, modèles
économique
• Réalisation prototype
communication sur site
• Travail sur la transformation des sites
(en cours)
2025/2
026
• Transformation des sites : validation
des projets, lancement des études
avant travaux et aménagements
• Poursuite des groupes de travails
spécifiques et mise en places des
actions définies
3 - Adapter et optimiser la préparation des sites (suite)
Temps humain d’un animateur
Temps humain des techniciens des EPCI
Coût formation : 10 000€ à 20
000€HT
• Créer un groupe de travail sur la sécurisation pour travailler sur les règlementations, les servitudes Loi Montagne
• Organiser une instance d’échange avec les autres activités (sylviculture, agriculture et chasse)
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
16. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS NORDIQUES
4 - Accompagner la transition des acteurs et des pratiquants :
Temps humain d’un animateur
Temps humain des techniciens des EPCI
Coût communication : entre 1 000€ et
5 000€HT
• Poursuivre la mise en place des comités techniques et des groupes de travail dédiés à la transition du nordique avec les acteurs concernés et en intégrant d’autres activités. Les sujets seraient variés : partage de bonnes pratiques, sécurisation, transformation des métiers, partage de ressources…
• Accompagner la transformation et l’agilité des métiers via la Fiche action #7 « métiers, emplois et formations » du schéma directeur :
- création d’une formation mutualisée aux activités sportives 4 saisons entre plusieurs opérateurs et prestataires d’activités
Exemple : nordique et VTT, nordique et BPJEPS APT…
- créer un groupement d’employeurs nordiques
- travailler avec les prestataires d’activités pour les montées en compétences
• Communiquer sur la démarche de transition et les bonnes pratiques aux pratiquants : vidéos (réalisée en 2024) , maraudage panneau de sensibilisation
159 AS =,
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FD.
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS annuelle
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
16. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS NORDIQUES
160 Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
Le Gounefay est un complexe touristique
culminant à 1 190m sur le versant Est du
Larmont, montagne emblématique de
Pontarlier.
Le site historiquement dédié aux activités de
loisirs hivernaux telles que le nordique ou
l’alpin, a également développé des activités
de pleine nature comme la randonnée, le
vélo ou la course à pied.
En 2012 est inauguré le complexe pour l’accueil
des pratiquants des activités hivernales et dans
l’objectif de conforter les activités de loisirs et
touristique toute l’année.
En 2023, du fait principalement du
changement climatique, le dernier téléski alpin
a fermé définitivement.
La CCGP compte aujourd’hui développer l’offre
de tourisme et de loisirs à l’année.
23. LE SITE DU GOUNEFAY - DIVERSIFICATION
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Constats
• Un potentiel de développement exceptionnel de part le lieu, le point de vue et sa proximité direct avec Pontarlier
• Pas de notoriété ni de positionnement clair sur le marché local du tourisme et des loisirs • Une offre de loisirs à l’année à développer
• Un mode d’exploitation actuel avec de nombreux problèmes organisationnels, à améliorer • Un modèle économique fragile à renforcer
• Une maitrise foncière limitée, contraignant certains développements
Ambition
• Faire du Gounefay, un complexe touristique et de loisirs pour pratiquer des activités nature, ludiques et sportives et découvrir facilement la montagne jurassienne grâce à un accès direct et rapide depuis Pontarlier et en proposant des activités accessibles au plus grand nombre dont les familles mais aussi les locaux, les nouveaux arrivants, les sportifs, et les groupes d’enfants.
• Créer une complémentarité avec le site patrimonial phare du territoire : le Château de Joux.
Actions pressenties
1 – Améliorer le
fonctionnement
2 – Valoriser le site et
mieux communiquer
3 – Créer une offre de tourisme
et de loisirs nature, ludique et
sportive toute l’année
©Maxime Naegely - CCGP
184 Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
23. LE SITE DU GOUNEFAY - DIVERSIFICATION
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
1 - Améliorer le fonctionnement
Effectif constant
24 000€HT
• Ajuster le fonctionnement du site et les missions des agents sur place en cohérence avec l’objectif de développement de l’accueil du site touristique : faire évoluer les missions des équipes actuelles et réorganisation des plannings de présence sur site, reprendre la gestion des deux salles hors-sac toute l’année, ouvrir moins mais ouvrir mieux en s’alignant avec la fréquentation du site (vacances scolaires, saison hivernale et week-ends), adopter un règlement intérieur.
• Créer des espaces de stockage supplémentaires avec l’installation de deux cabanons de stockage en extérieur
2 - Créer une offre de tourisme et de loisirs nature, ludique et sportive toute l’année
• Créer une offre de location de salle pour une clientèle groupe et séminaire : investissement dans du mobilier et des
équipements adaptés et réagencement de la salle hors sac.
• Réaménager l’aire de jeux pour en faire un espace ludique attractif : aménagements paysagers et nouveaux modules de jeux, ajout de mobilier pour un espace parents, réemploi de
l’espace du rond-point pour agrandir l’aire de jeux
• Créer des espaces de vie autour du bâtiment pour se détendre, s’amuser, apprendre : jardin d'enfants, parcours d'éveil sensoriel devant la terrasse du restaurant, mobilier détente, à l’arrière des salles hors-sac, diversification de l’activité tapis - > draisienne
park, zorb bowling….)
• Créer une offre d’activités ludo-sportive permanente comme socle d’animation du site : Courses d’orientation, chasse au
trésor, prêt de jeux en bois, escape-game, disc-golf
• Créer une offre événementielle saisonnière et en particulier pendant les vacances scolaires : évènements thématiques
(animaux de la ferme, Noël, Halloween, Estives…), ateliers
créatifs, balades accompagnées, ateliers biathlon
• Créer une offre de location de VTTAE à destination notamment des groupes et séminaires et y adosser une offre de balades
accompagnées avec les moniteurs MCF
• Créer un sentier d’interprétation thématique et ludique d’1km jalonné de stations ludiques et d’attractions à destination des familles, des groupes d’enfants et des adolescents
• Implanter des cabanes la Halte! Sur le Larmont
• Etudier l’opportunité et faisabilité de créer un hébergement de tourisme social sur le Larmont : réhabilitation de la ferme des Boulots et/ou du Chalet des Eclaireurs en hébergement ou
attraction touristique.
©Maxime Naegely - CCGP
©Adobe Stock
Personnel saisonnier et maintenance
879 000€
• Étudier l’opportunité et la faisabilité d’implanter un parc de loisirs sur le Larmont : Accro-branche, via-Ferrata, acrrobranche indoor dans le fort Catinat
185 Porteur :
SRDTL action :
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
• Investissement : 879 000€
• Fonctionnement : 63 000€ et 100 000€
• Recettes : entre 60 000€ et
100 000€
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• FEDER
• RÉGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
2024 • Organisation d’ateliers (réalisé)
• Présentation Bureau CCGP puis en
Conseil Communautaire
• Etude du projet de sentier
d’interprétation du Gounefay par les
étudiants du CPIE HD
• Mise en œuvre du nouveau
fonctionnement des permanents
2025 • Implantation stockage et
agencement salle hors-sac
• Mise en place du service de location
de salle côté Pontarlier
• Rénovation complète de l’aire de jeux
• Mise en œuvre offre d’activités
permanente 1ére partie et location
VTTAE
• Mise en place d’animations et
d’événements in situ
Action 1 : Poursuivre la transition climatique de la montagne
Action 7 : Accompagner l’évolution du tourisme d’affaire
Action 11 : Développer le tourisme en direction et avec les habitants
Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)
• Effectif permanent constant
• Emplois saisonniers
3 - Valoriser le site et mieux communiquer
• Affirmer le positionnement choisi pour exploiter le
Gounefay et qui sera la base de la communication du site
: Activités Nature, Ludiques et Sportives (assoir le
positionnement choisi, créer un logo et une charte
graphique (en cours), utiliser cette charte graphique pour
toutes communications.
• Établir un plan de communication en fonction des cibles choisies (famille, habitant, groupe séminaire, groupe
d’enfants) : contenu, ton, canaux ciblés par cible.
23. LE SITE DU GOUNEFAY - DIVERSIFICATION
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Personnel saisonnier et maintenance
20 000€HT
186 AS =,
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FD.
Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
23. LE SITE DU GOUNEFAY - DIVERSIFICATION
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MASTERPLAN
Schéma directeur de la transition du
tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
2024 - 2040
Octobre 2024
Crédit photo
: Ben Becker
-
Marion Monnier
@
ateliercreayon
- C
é line Guichard
CONFIDENTIEL - PROJET EN COURS DE VALIDATION
Logos partenaires dès validation Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Sommaire
2
• Edito p 3
• En Bref p 6
• Le Territoire du Haut-Doubs p 9
• Identité p 10
• Organisation territoriale p 11
• Economie et développement p 13
• Tourisme et loisirs du Haut-Doubs p 14
• Le cadre du schéma directeur p 15
• Objet p 16
• les acteurs du schéma directeur p 17
• les instances de gouvernance p 18
• les partenaires financiers p 18
• Accompagnement p 19
• Méthodologie p 20
• Design thinking p 20
• Pensée systémique p 20
• Ingénierie de coopération p 21
• Gestion des émotions p 22
• Communication FALC p 22
• Les Faits et les prospectives p 23
• En bref p 24
• Environnement, climat et économie p 25
• climat p 26
• ressources p 27
• espace p 27
• sociologie p 28
• scénario p 29
• cartographie p 30
• Le tourisme et loisirs du Haut-Doubs p 32
• Identité touristique p 32
• Histoire et évolutions du développement
touristique dans le Haut-Doubs p 33
• La clientèle du tourisme et loisirs p 39
• L’économie du tourisme et loisirs p 42
• L’évolution des emplois, métiers et formations p 43
• Les activités p 44
• L’hébergement touristique p 56
• L’accessibilité et la mobilité p 60
• Le marketing et la communication p 62
• La gouvernance et les acteurs p 67
• La stratégie 2024 - 2040 p 73
• Ambition p 73
• Les intentions p 75
• Ambitions par thématique p 81
• Gouvernance et animation p 87
• Le plan d’actions p 92
• En bref p 93
• Cartographie identité p 96
• Les totems nationaux p 97
• Les totems régionaux et territoriaux p 129
• Patrimoine historique, immatériel et culturel p 130
• Patrimoine naturel et activités de pleine nature p 151
• Activités ludo-sportives d’intérieur p 206
• Mobilité p 212
• Humains p 218
• Annexe p 225
Crédit
phonto
: ©Juliette
Melquiond VA: À 144 3
Édito
Crédit photo : Marion Monnier @ateliercreayon
3 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Édito
4
À écrire après validation bureau, conseil syndical et conseils communautaires Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
À écrire après validation bureau, conseil syndical et conseils communautaires
Édito
5 6
En Bref
Crédit photo : ©Elodie
Lhomme
Choulet
6 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le tourisme et les loisirs regroupent l’ensemble des activités réalisées à la fois par les touristes qui séjournent sur le territoire et génèrent des nuitées, les excursionnistes venus des territoires voisins et de la région, et les habitants.
Dans le Haut-Doubs, cette filière est variée : nature, patrimoine, gastronomie, culture, neige, sport, et accueille une grande diversité de clientèles, des novices jusqu’aux confirmés.
Les valeurs du tourisme et des loisirs reposent avant tout sur le développement territorial, la cohésion sociale et l’épanouissement des individus sur un territoire qui connaît un fort afflux de populations extérieures.
Sur notre territoire, elle puise, entre autres, ses racines dans les activités liées à la neige ce qui lui confère un caractère sportif et proche de la nature. Du début du 20ème siècle jusqu’à la période faste des années 80 qui a vu la structuration des filières nordique et alpine, le ski a généré des retombées économiques importantes qui ont permis à d’autres secteurs d’activités de prendre leur essor à partir des années 90 : activités de pleine nature, découverte du patrimoine naturel et culturel, découverte des savoir-faire et des traditions.
D'un point de vue strictement financier, contrairement à bien d'autres territoires de montagne ou littoraux par exemple, l'activité du tourisme et des loisirs ne représente qu'une part modeste des flux financiers du Haut-Doubs (3% du PIB). L'attractivité des emplois en Suisse confère au territoire une dynamique économique particulièrement élevée.
Mais cette contribution financière est difficile à identifier et à valoriser dans sa globalité en raison d’une part des revenus indirects qu'elle génère, et d’autre part d’une structuration particulièrement éclatée mixant des modèles associatifs et bénévoles.
De plus, la contribution sociétale est bien plus vaste que les seuls aspects financiers et se caractérise par la disponibilité d'équipements et d'infrastructures de loisirs conséquents, une image attractive d’un territoire ancré dans son environnement et fort de son caractère spécifique, des services à la population variés, du lien social induit notamment par la participation associative bénévole et la contribution à maintenir une mixité sociale indispensable à la vitalité du territoire.
En bref
Aujourd’hui, le tourisme et les loisirs du Haut-Doubs sont confrontés à des problématiques prépondérantes :
•Une perte des lits touristiques et une
offre d’hébergement diffuse
•Des difficultés d’embauche et de
maintien des compétences
•Une offre de mobilité alternative à la
voiture inadaptée
•Une baisse de la qualité de l’offre
comparativement à d’autres territoires
•Peu d’offres en intérieur
•Des modèles économiques
structurellement fragiles
•Des pertes de motivation des acteurs
•Un changement d'activité des acteurs
de cette économie vers d'autres secteurs
stimulés par l'économie frontalière
•Des activités de loisirs et touristiques qui
tiennent principalement grâce à des
associations et bénévoles
7 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Depuis quelques années, ce système devient de plus en plus vulnérable, devant faire face, en plus, aux crises climatiques, sanitaires, environnementales et énergétiques.
Les facteurs de changement identifiés pour le Territoire du Haut-Doubs ne font plus débat, car ils ont été actés dans les démarches réglementaires, adoptées ou en cours d’adoption par les instances représentatives (modèles climatiques et études démographiques au niveau mondial et national, Schéma de cohérence territoriale, Plan climat-air-énergie territorial, etc.).
De plus, de par son attractivité en tant que territoire frontalier, le Haut-Doubs prévoit un accroissement fulgurant de sa population avec potentiellement 15 000 habitants en plus à l’horizon 2040 selon l’INSEE, induisant un développement nécessaire de logements, infrastructures, aménagements et services.
Face à ces problématiques, ces facteurs de changement, ces prospectives et pour protéger et continuer à profiter du territoire magnifique qu’est le Haut-Doubs, il est nécessaire de concevoir un nouveau modèle du tourisme et des loisirs.
Depuis 2022, le territoire a initié une démarche de coopération pour imaginer ensemble le projet de territoire pour accompagner l’avenir. Ce sont plus de 150 acteurs publics, privés, associatifs, partenaires, locaux qui se sont investis et ont donné de leur temps pour participer aux ateliers de création, communautés d’acteurs, comités techniques et comités de pilotage.
Cette démarche se concrétise aujourd’hui par la réalisation d’un schéma directeur de transition du tourisme et loisirs à l’échelle du Haut-Doubs (5 communautés de communes) : un outil de planification et de programmation qui permet de passer de la compréhension des grands enjeux à une démarche concrète.
Ce schéma directeur de transition du tourisme et des loisirs a pour ambition de développer une économie du tourisme et des loisirs qui s’adapte aux menaces, qui contribue à la vitalité du Haut-Doubs tout en préservant ses espaces naturels et ses vocations sociales et humaines sur un pas de temps de 15 ans.
Un plan d’actions composé de 32 projets a été défini sur les principes de l’économie régénérative. Il vise à développer, adapter, ou optimiser les totems nationaux, régionaux et locaux du territoire tout en renforçant la gouvernance et l’animation pour faire vivre la démarche de façon agile et résiliente.
En bref
8 Crédit photo : Marion Monnier @ateliercreayon
Le Haut-Doubs
9 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le Haut-Doubs est un territoire de
moyenne montagne, situé au cœur du
massif jurassien, dans le département du
Doubs à proximité directe de la Suisse.
Véritable écrin de beauté avec ses lacs, ses
forêts d’épicéas, ses montagnes et ses
rivières, le Haut-Doubs est une destination
authentique reconnue pour son cadre
naturel et son patrimoine qui bénéficie
d’une attractivité notoire.
Le charme des villages du Haut-Doubs se
retrouve dans ses églises, chapelles,
fermes et maisons typiques avec leurs
toits en tuiles rouges et leurs tuyés. De
nombreux artisans et producteurs
gastronomiques locaux y sont établis et
proposent des produits de qualité de
renommée mondiale tels que le Comté, le
Mont d’Or, les salaisons, le miel, la célèbre
Absinthe…
Les activités sont nombreuses : randonnée, trail, VTT, cyclisme, ski de fond, ski alpin, raquettes à neige, baignade, pêche, nautisme, gastronomie, culture, histoire, patrimoine matériel et immatériel...
L’offre touristique est importante, diversifiée, multi saisons avec plusieurs sites touristiques majeurs que sont la station de Métabief, le Mont d’Or, les lacs de Saint- Point et de Remoray, les pôles nordiques du Val de Mouthe / Chapelle-des-Bois, le Château de Joux, la ville de Pontarlier, l’abbaye de Montbenoît, la source du Doubs, la source de la Loue, les tourbières de Frasne, la forêt de Levier …
Il s’agit d’un territoire apprécié des touristes, excursionnistes et habitants en quête de bien-être, de ressourcement, de sport et de nature.
TOTEMS
NATIONAUX
TOTEMS
RÉGIONAUX
HUMAIN &
GOUVERNANCE
Une « pépite », un « petit coin de paradis »
comme le décrivent les locaux, fiers de leur territoire !
Le Pays du Haut-Doubs est aussi une terre de résilience qui, à travers l’histoire, a su prouver à maintes reprises la capacité d’adaptation de ses habitants et leur imagination pour faire face à la rudesse des situations traversées.
Le Haut-Doubs est une montagne douce, accessible et vivante avec une forte identité, tant par les Hommes qui y vivent que par sa gastronomie, son climat et ses paysages.
• Identité
10
Le Haut-Doubs
Crédit photo : ©Joanna Maringue Rent
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Administrativement, le territoire du Haut-Doubs est composé de 5 EPCI situés au sud du Département du Doubs et représentant 77 communes et près de 65 000 habitants :
• Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut Doubs / CCLMHD - 16 493 habitants
• Communauté de Communes Grand Pontarlier / CCGP habitants - 28 369 habitants • Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon / CFD – 6 266 habitants
• Communauté de Communes Entre Doubs et Loue / CCDL - 8172 habitants • Communauté de Communes Altitude 800 / CCA800 - 6 587 habitants
L’agglomération principale du Haut-Doubs est celle de Pontarlier avec environ 22 000 habitants.
Le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs (SMIXPHD), réunion des 5 EPCI, pilote les démarches stratégiques d’aménagement du territoire.
Sur ce même périmètre, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs (OTPHD) exerce les missions : accueil et information, promotion, coordination des acteurs locaux, commercialisation de l’offre et observatoire du tourisme pour le compte des 5 EPCI.
• Organisation territoriale
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Organisation territoriale
12
Le Haut-Doubs
• Zones naturelles et sensibles
Riche d’un patrimoine naturel remarquable mais aussi sensible, le Pays du Haut-Doubs concentre sur son périmètre plusieurs espaces protégés ou outils de protections.
Source : EPAGE Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le Haut-Doubs est riche de son patrimoine naturel et culturel, de la diversité de ses activités et bénéficie d’une activité économique dynamique stimulée par la proximité avec la Suisse.
Le territoire est traditionnellement connu pour l’élevage bovin et toutes les activités liées à la filière bois. Des industries traditionnelles et historiques en microtechnique et en horlogerie se sont également développées au fil du temps.
Si le bassin de vie de Pontarlier concentre la majorité de la population du Haut-Doubs, de nombreux bourgs et villages sont disséminés sur tout le territoire. Développés par l’activité agricole, industrielle ou touristique, ces petites villes et villages bénéficient aujourd’hui d’une forte dynamique démographique liée à la situation stratégique du territoire à proximité de la Suisse. En effet, le territoire connaît une forte attractivité avec une augmentation de sa population (+ 14 500 habitants ces 20 dernières années et + 15 000 d’ici à 2040 soit plus de 24% selon l’INSEE) en majeure partie expliquée par sa proximité géographique avec la Suisse.
• Stratégie territoriale
Chaque EPCI exerce sa compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire selon le cadre défini par le code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs (SMIXPHD), réunion des 5 EPCI, assure pour le compte du territoire du Pays du Haut-Doubs, le pilotage du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
Ces documents cadres posent la stratégie d’aménagement du territoire : les enjeux du territoire au regard des enjeux globaux (actions d’atténuation pour le climat, actions d’adaptation face au changement climatique, préservation des ressources, protection de la biodiversité) et des enjeux régionaux/nationaux (foncier, mobilité, économie, …).
• Les missions du SMIXPHD
• Accompagner, encadrer et animer, auprès des collectivités du territoire, le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) • Accompagner la mise en œuvre des orientations des politiques d’aménagement et de développement du territoire initiées par l’Europe, l’Etat, la Région Bourgogne-Franche-Comté et le Conseil départemental du Doubs
• Elaborer et animer, en concertation avec les maîtres d’ouvrages susceptibles d’être concernés, un programme d’actions dans les domaines mis en avant pour le développement du territoire du Pays du Haut-Doubs
• Économie et développement Le Haut-Doubs
13 LE LETTICOITE DU HAULC-DOUBS
Une histoire, une identite et des valeurs
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Crapitions Granos ESPACES
Savoir -Faire CONCEMPLALION
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Selon l’INSEE, le tourisme comprend les activités pratiquées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive qui ne dépasse pas une année, à des fins de loisirs, pour affaires et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité.
Sur le Haut-Doubs, avec l’augmentation de la population locale et aux alentours ces dernières années (+ 14 500 personnes en 20 ans dans le Haut-Doubs), cette économie jusqu’à alors principalement touristique, a muté en une économie mixte tourisme et loisirs.
Hormis les hébergements touristiques qui intègrent pleinement cette composante de nuitées, les activités dites touristiques sont utilisées, visitées, pratiquées par en moyenne 1/3 de touristes, 1/3 d’excursionnistes qui se rendent sur le territoire pour une journée et 1/3 d’habitants qui y vivent à l’année.
Le tourisme dans le Haut-Doubs est donc en réalité une économie de loisirs et de tourisme.
Cette filière représente 3% du PIB du territoire. Si elle n’est donc pas l’économie principale du territoire, elle reste tout de même une économie créatrice de dynamisme et de vie. Elle tient une place importante dans les valeurs, la culture et l’histoire du territoire.
• Tourisme et loisirs du Haut- Doubs Le Haut-Doubs
Cette économie de loisirs a des vocations multiples :
PLAISIR : découverte, émerveillement, dépassement, ressourcement,… VALEURS : nature – patrimoine - liberté (symboles : Massif de frontière et Château de Joux)
COHÉSION TERRITORIALE : identification de la population au marketing, équipements de loisirs bénéfiques à l’attractivité, implication des populations via le monde associatif
PRÉSERVATION ET SENSIBILISATION : protection et transmission aux générations actuelles et futures de notre patrimoine territorial (environnemental, culturel…).
Source : rapport activité 2023 OTPHD
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Le cadre du
schéma directeur
Crédit photo : Marion Monnier @ateliercreayon
15 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Plus de 150 acteurs (élus, techniciens, socio-professionnels, partenaires…) se sont investis tout au long de la démarche en participant aux comités techniques, comités de pilotage, ateliers créatifs ou sur le long terme à des communautés d’acteurs. (voir Annexe 1 p 227)
Ces travaux et démarches se sont concrétisés par la réalisation d’un schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs 2024 – 2040 validé en comité de pilotage Avenir Montagnes en avril 2024 et délibéré en Pays du Haut-Doubs et en communautés de communes du 18 décembre 2024 au XX février 2025.
L’ambition est de développer une économie du tourisme et des loisirs qui s’adapte aux menaces, qui contribue à la vitalité du territoire tout en préservant ses espaces naturels et ses vocations sociales et humaines.
Le schéma directeur est un outil de planification et de programmation qui permet de passer à l’opérationnel sur un pas de temps suffisamment long pour engager le mouvement et la transformation en profondeur.
Il structure les fondamentaux suivants :
• La stratégie adoptée pour atteindre l’ambition régénérative et dessiner la trajectoire de la filière tourisme et loisirs du Haut-Doubs à l’horizon 2040-2050
• Les projets à réaliser à court terme pour soutenir et développer la filière, qu’ils soient publics ou privés et ainsi amorcer la transformation du système à long terme
• Les investissements prioritaires en précisant les coûts et la répartition • Les passerelles à mettre en évidence entre le système économique du tourisme et des loisirs et les autres domaines économiques et d’aménagement du territoire (SCoT, PCAET)
Le schéma directeur de transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs est réalisé conjointement par les 5 EPCI du territoire (CC Lacs et Montagnes du Haut Doubs, CC Grand Pontarlier, CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon, CC Entre Doubs & Loue, CC Altitude 800), le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs et en lien avec l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, le Syndicat Mixte Mont d’Or et les acteurs privés et parapublics impliqués.
La démarche d’animation est quant à elle assurée par le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, en collaboration avec le programme Avenir Montagnes portée par le Syndicat Mixte du Mont d’Or.
En 2022, le territoire du Haut-Doubs initie une démarche Masterplan sur son périmètre des 5 communautés de communes, pour accompagner la transformation de la filière tourisme et loisirs et faire ainsi face aux enjeux climatiques, environnementaux, économiques, sociétaux et sociaux.
Le cadre du schéma
directeur
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• Objet Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le schéma directeur de transition du tourisme et des loisirs est le résultat de la démarche Masterplan initiée sur le territoire depuis 2022 dans le cadre du programme Avenir Montagnes lancé par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. (ANCT)
• Le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs (SMIXPHD) pilote les démarches stratégiques d’aménagement du territoire (SCoT et PCAET) qui posent les enjeux du territoire au regard des enjeux globaux (actions d’atténuation pour le climat, actions d’adaptation face au changement climatique, préservation des ressources, protection de la biodiversité) et régionaux/nationaux (foncier, mobilité, économie, …). Il est chef de fil de la démarche masterplan et co- porteur du schéma directeur de transition du tourisme et des loisirs.
• Le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO) porte depuis 2022, le programme Avenir Montagnes dédié à l’accompagnement à la transformation du modèle touristique, à travers un poste d’ingénierie relationnelle dotée de compétences d’ingénierie de projets, de coopération et de relation. Ce poste anime l’ensemble des travaux et ateliers liés à la démarche Masterplan et le schéma directeur de transition du tourisme et des loisirs. Le SMMO porte certaines actions du schéma directeur en tant que maître d’ouvrage et est cosignataire du schéma directeur.
• Le Commissariat à l’aménagement, au développement et à la protection du massif du Jura est garant des bonnes applications et déclinaisons du Contrat de Plan Interrégional État-Région du Massif du Jura (CPIER) dans les stratégies territoriales. La commissaire de massif est co-présidente du programme Avenir Montagnes et de la démarche Masterplan qui a donné lieu au schéma directeur.
• Les communautés de communes sont contributrices de la démarche, participent aux comités de pilotage et accompagnent les projets de transformation plus spécifiquement sur leur périmètre. Elles portent certaines actions en tant que maître d’ouvrage et sont cosignataires du schéma directeur.
• L’association Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs (OTPHD) est référente du programme Avenir Montagnes, de la démarche Masterplan, contributrice et porteuse d’une communauté d’acteurs. L’OTPHD porte certaines actions du schéma directeur en tant que maître d’ouvrage et est cosignataire du schéma directeur.
• Les partenaires, Région Bourgogne-Franche-Comté et le Département du Doubs sont garants de la cohérence de la démarche avec les stratégies territoriales supra. (Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs 2023- 2028).
LES ACTEURS DU SCHÉMA DIRECTEUR
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• Objet Le cadre du schéma
directeur Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Objet
• Comité de Projet Avenir Montagnes, appuyé par un comité technique Le schéma directeur a été piloté dans le cadre du programme Avenir Montagnes. Cette instance suit la démarche et garantit la cohérence des actions tant en matière de planification que d’émergence d’initiatives provenant des parties prenantes de l’écosystème touristique. Y sont représentés : les élus, les techniciens, les socioprofessionnels, les associations, les partenaires.
• Des Communautés d’acteurs du tourisme ont été mises en place pour faire émerger les problématiques quotidiennes, réaliser rapidement des actions simples et mettre en chantier les sujets complexes. En mai 2022 est née la communauté des acteurs : compétences, métiers et formations et en 2023 celle sur les activités nordiques.
LES INSTANCES DE GOUVERNANCE
LES PARTENAIRES FINANCIERS
Le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs est le maître d’ouvrage de la démarche Masterplan qui a donné lieu au schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs.
Dans le cadre du programme Avenir Montagnes Ingénierie, la démarche a bénéficié d’un accompagnement financé par l’ANCT et la Banque des territoires sur les expertises touristiques et environnementales.
Le Commissariat à l’aménagement, au développement et à la protection du massif du Jura via le FNADT Massif soutient la démarche à travers le financement du programme Avenir Montagnes et les expertises systémiques et touristiques.
La Région Bourgogne-Franche-Comté a soutenu la démarche en participant au financement de l’expertise systémique.
Le Département du Doubs a soutenu via la taxe départementale des remontées mécaniques, le financement du pôle ingénierie du SMMO, porteur d’Avenir Montagnes.
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Le cadre du schéma
directeur
• Les socioprofessionels ont été impliqués dans la démarche : comité de pilotage, ateliers et communautés d’acteurs. Certains portent des actions en tant que maître d’ouvrage. PIANIFICATION
Baroque des lerrioires
i Protourisme
METHODE LIVRABLES SYTSTEMIQUE Sysils de meploement - ADM dec ternitontss,
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Objet
Pour accompagner cette démarche, plusieurs prestataires ont été sélectionnés pour leurs diversités d’expertises et leur complémentarité. Le pôle ingénierie transition du SMMO (cheffe de projet Avenir Montagnes et direction du Syndicat Mixte du Mont d’Or en charge du pôle transition), l’OTPHD (co-direction) ont été fortement impliqués dans la gestion du projet, conception de la stratégie, facilitation et rédaction.
• L’expert systémique - Synergies & Développement - a travaillé sur la méthode, l’ambition, la stratégie, les critères, les outils. Il a également facilité un atelier de co-développement pour l’appropriation du diagnostic.
• L’expert tourisme et loisirs – Protourisme - a établi le diagnostic touristique et loisirs, a identifié les opportunités de loisirs et de tourisme, a facilité les ateliers thématiques de création de nouvelles idées et a co-créé le plan d’actions.
• L’expert environnement - Auxilia - a travaillé sur le diagnostic et prospective environnementale liée à la filière tourisme et loisirs. Il a veillé en début de démarche au respect permanent des enjeux «climat», «biodiversité», «ressources» et «réglementation».
• L’expert graphique – Atelier Creayon – a travaillé l’identité graphique du document, les dessins d’illustration et a réalisé les vidéos.
Synthèse des accompagnements de l’élaboration du Masterplan Tourisme et loisirs du Haut-Doubs
ACCOMPAGNEMENT
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Le cadre du schéma
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COMPRENDRE DÉFINIR CRÉER PROTOTYPER TESTER
Entretiens Définition de idéation Prototypes Carte d'empathie ques et Re Entretiens
Documents de référence d'hypothèses (atelier, brainstomming Sensibilisation
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La démarche Masterplan sur le territoire du Haut-Doubs qui a donné lieu au schéma directeur est basée sur une méthode relationnelle de coopération. Elle est fondée sur plusieurs courants de pensées et méthodologies qui ont pour but d’animer des groupes, de percevoir les problématiques et interconnexions et d’imaginer collectivement le champ des possibles en tenant compte des enjeux.
• Méthodologie
L’approche systémique a été choisie comme méthodologie pour appréhender les problématiques du tourisme et loisirs du territoire et proposer les actions du schéma directeur. Elle permet une prise en compte de tout un ensemble et des interactions qui le composent. Cette approche permet d’identifier les flux, les variables, les leviers, les effets pour comprendre le fonctionnement du système et comment il peut se transformer. Elle permet en outre de repérer les zones de risques mais aussi d’intégrer les opportunités. (Voir Annexe 2 p 228 )
DESIGN THINKING
Le design thinking est une approche de l’innovation centrée sur l’humain, sur l’utilisateur. La posture principale est l’empathie comme fil rouge pour définir les problématiques réelles et les usages du quotidien. L’objectif est d’imaginer des solutions en vue de les prototyper, de les tester dans la réalité puis d’itérer le plus rapidement possible.
Le diagnostic et la compréhension du système ont été établis à partir d’un audit des parties prenantes du tourisme du Haut-Doubs avec plus de 60 entretiens réalisés.
PENSÉE SYSTÉMIQUE
20
Le cadre du schéma
directeur AXES DE TRAVAIL
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"2 2. Animation &
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Sur le territoire, les acteurs du tourisme et
des loisirs sont nombreux avec des profils
variés : élus, techniciens, socio-
professionnels, privés, publics, associatifs,
partenaires financeurs.
Pour embarquer ces différentes parties
prenantes, des méthodes d’ingénierie
relationnelle, d’innovation et de sciences
humaines ont été utilisées. Elles ont
permis et permettent encore aujourd’hui,
des échanges constructifs, la contrition et
des propositions d’actions concrètes.
• Méthodologie
• 12 axes de travail définis qui se sont répartis en ateliers, communautés de travail, études…
• 1 atelier collaboratif partage du diagnostic avril 2023- (90 personnes)
• 3 ateliers collaboratifs sur des thèmes spécifiques :
- patrimoine historique/culturel/indoor – juin 2023 (50 personnes) - patrimoine naturel, activités outdoor – septembre 2023 (50 personnes) - nordique – décembre 2023, juin 2024 (25 personnes)
• 10 ateliers de sensibilisation pour les acteurs touristiques (OTPHD et SMMO) 2022, 2023 et 2024
• 2 communautés des acteurs :
- métiers, formation, emplois 2022, 2023, 2024
- nordique en transition 2023, 2024
INGÉNIERIE DE COOPÉRATION
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Crédit photo : Marion Monnier @ateliercreayon
Crédit photo : Claire Leboisselier
Le cadre du schéma
directeur Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le facteur humain (identité,
émotions, psychologie…) doit être pris
en compte comme partie intégrante
du système et de sa mise en place.
C’est lui qui détermine les capacités
du système à se transformer, à activer
le changement tout comme à le nier, le
ralentir ou le bloquer.
Tout au long de la démarche, les
équipes animatrices et les
contributeurs ont exprimé et analysé la
perception et le niveau d'acceptation
des enjeux d’évolution et de
transformation du modèle actuel par
les parties prenantes qui le composent.
• Méthodologie
Enfin, l’enjeu de toute la démarche a été de doter la communauté des acteurs des outils et méthodes pour comprendre les enjeux, apprendre à s’adapter, à innover avec : une communication pédagogique FALC (facile à lire et à comprendre), facilitation graphique… Les diagnostics et stratégies ont été majoritairement traités sous forme de schémas, créations graphiques et vidéos, diffusés tout au long de la démarche sur un site internet dédié : o-doubs.com et sur la page LinkedIn O-Doubs Transition.
• Économie régénérative
L’ambition et les actions ont été imaginées, sélectionnées et développées à partir des principes de l’économie régénérative, théorisée par Isabelle Delannoy. L’économie régénérative a pour fondamentaux la restauration, la rénovation, la régénération des écosystèmes, de l’économie et les liens sociaux sur le territoire. Les principes sont développés dans la stratégie en page 74.
Sur toute la méthode, les impacts environnementaux, économiques et sociétaux ont été intégrés comme critères de progression via :
• la prise en compte des stratégies nationales et territoriales : stratégie bas carbone, réglementation en cours, SCoT, PCAET,
• des outils d’analyse : principes d’économie circulaire, bilan carbone.
À remplacer
+ crédits photos
GESTION DES ÉMOTIONS
COMMUNICATION FALC
22
Le cadre du schéma
directeur Les faits
et les prospectives
Crédit photo : Marion Monnier Office de Tourisme du Pays du Haut
- Doubs
23 HOT RATE CRETE
DS CURSUS
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
totems fiches actions
La filière du tourisme et des loisirs doit faire face à de nombreux enjeux aussi bien environnementaux que sociétaux.
Outre le changement climatique qui entraîne des conditions d’enneigement défavorables, des sécheresses et canicules impactant la faune et la flore du territoire et les Hommes qui y vivent, les changements sociétaux impactent l’économie du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs.
La pression foncière et la hausse du niveau de vie dues, en grande partie à l’économie transfrontalière avec l’arrivée d’une nouvelle population en nombre conséquent, impliquent de nouvelles consommations de l’espace et des activités.
Aujourd’hui, l’économie du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs est confrontée à des problématiques prépondérantes :
• Une perte des lits touristiques marchands et une offre d’hébergement diffuse et volatile
• Des difficultés de recrutement et de maintien des compétences
• Une offre de mobilité alternative à la voiture inadaptée dans la majorité du territoire
• Une baisse de la qualité de l’offre comparativement à d’autres territoires
• Des modèles économiques structurellement fragiles
• Des pertes de motivation des acteurs
• Des activités loisirs et touristiques qui tiennent principalement sur des associations et bénévoles
• En bref Faits & prospectives
• Pour en savoir plus :
• Diagnostic général
https://o-doubs.com/masterplan/diagnostic-tourisme-et-
loisirs-du-haut-doubs/
• Transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
https://www.destination-haut-doubs.com/transition-du-
tourisme.html
• Vidéo diagnostic général
https://o-doubs.com/masterplan/film-tourisme-et-loisirs-
haut-doubs/
• Vidéo métiers, emploi et formation
https://o-doubs.com/les-projets/metiers-emplois-formations/
• Vidéo Transition des activités nordiques
https://o-doubs.com/les-projets/les-activites-nordique/
Clap avec un remplissage uni
Clap avec un remplissage uni
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24 PNEU
726
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La montagne en général et la moyenne montagne en particulier subissent fortement les effets du réchauffement et du dérèglement climatique.
Ces changements génèrent des bouleversements sur le climat aussi bien en hiver que sur les autres saisons, sur les écosystèmes, la biodiversité et les activités humaines.
Dans la filière du tourisme et des loisirs, la baisse de la fiabilité de l’enneigement sur les massifs de moyenne montagne engendre une modification du tourisme hivernal. D’un point de vue environnemental et paysager, le changement climatique impacte les milieux et les pratiques et ces effets vont être accentués : augmentation de la mortalité des épicéas (scolyte, augmentation des températures et sécheresses), risque d’incendies, risque de contaminations des plans d’eau, sécheresse, inondations…
En Franche-Comté, on prévoit des hivers moins froids et des étés plus chauds avec à l’horizon 2030, +1 à 1,5°C (+2 à +2,5°C à l’horizon 2050). Les hivers seront plus pluvieux et les étés plus secs d’ici 2030-2050.
Une hausse du nombre de jours où la température dépassera 25°C et une diminution du nombre de jours de gel sont à prévoir dès 2030 Source : Perspective de l’environnement de l’OCDE à l’horizon 2050 : les conséquences de l’inaction – OCDE 2012
• Environnement, climat et économie Faits & prospectives
Crédit photo : Marion Monnier @ateliercreayon
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Une viabilité économique des activités de neige de plus en plus précaire
À Métabief, la température moyenne de l’hiver est devenue positive au début des années 2000. Depuis, le réchauffement s’est accéléré avec une forte diminution de l’enneigement et une augmentation de la température hivernale de +1,5 °C en 20 ans, faisant grimper la limite pluie/neige de 200 m.
Sur l’ensemble du territoire, les activités nordiques connaissent également de forts aléas : manque d’enneigement, redoux fréquents rendant la préparation des pistes difficiles et variables. Les problématiques socio-économiques (difficulté de maintien des emplois, conflits d’usages) exacerbent ces difficultés.
Dans les prochaines années, l’évolution des températures hivernales et la baisse de l’enneigement rendent très incertaines les exploitations de domaines skiables alpins et nordiques en dessous de 1200 m, ce qui incite à anticiper une économie du tourisme et des loisirs sans ski.
Des épisodes de chaleur et de sécheresse de plus en plus nombreux et intenses
En été, les épisodes de chaleur et de sécheresse ont augmenté sur le territoire du Haut- Doubs et plus généralement sur le massif du Jura. La sécheresse telle que subie en 2018 pourrait se reproduire 3 à 5 fois par décennie à l’horizon 2040. (source : Epage Haut- Doubs Haute-Loue)
Ces augmentations de températures et de sécheresse auront pour conséquence de limiter les sorties diurnes en plein été à 1000m, concentrant les fréquentations sur quelques endroits et d’altérer fortement la qualité des eaux de baignade puis réguler et limiter l’utilisation et les accès à l’eau.
Des phénomènes météorologiques de plus en plus violents et récurrents
Avec le réchauffement climatique et le dérèglement du cycle de l’eau, les phénomènes météorologiques extrêmes sont en augmentation. L’été plus chaud voit l’augmentation et la récurrence des orages et des fortes pluies pouvant avoir des impacts sur la sécurité des humains, des activités, des biens et des écosystèmes.
CLIMAT
• Environnement, climat et économie Faits & prospectives
26 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Des ressources et des milieux naturels menacés
D’un point de vue quantitatif, l’augmentation des épisodes de sécheresse en toutes saisons limitera les usages de l’eau avec des mesures de restrictions de plus en plus fréquentes pour des usages non essentiels.
Les milieux naturels fragilisés par le réchauffement climatique ne pourront pas supporter davantage de pressions ce qui limitera les activités non essentielles.
Des ressources énergétiques et économiques sous tension
Les sources d’énergie diminueront et le coût de celles-ci deviendra de plus en plus pesant sur les modèles économiques et sur les conditions d’exploitation des offres. Les forêts recouvrant environ 50% du territoire sont vulnérables au changement climatique. Développement des scolytes, sécheresse, glissement de terrain, risque d’incendies… Les pressions sont importantes et fragilisent l’écosystème et les activités. La vente de bois, fortement touchée, est le principal revenu des communes du territoire.
Des ressources humaines fragilisées
La crise sanitaire a accentué des phénomènes latents sur le rapport au travail, le sens du travail, l’engagement associatif. Les professionnels sont passionnés mais s’épuisent et ont de plus en plus de difficultés à trouver du personnel pour exploiter leurs offres.
L’attractivité de la Suisse liée au salaire élevé intensifie cette difficulté de recrutement. Les métiers dits essentiels, de première nécessité et du domaine tourisme et loisirs sont d’ores et déjà difficiles à capter. Les prévisions de développement de la Suisse pour les prochaines années tendent à confirmer et à accroître cette situation.
ESPACE
Un espace disponible à l’aménagement de plus en plus restreint
Après une période de forte consommation d’espaces, le Zéro Artificialisation Nette vient donner un coup d’arrêt aux aménagements.
Dans le cadre de la loi Climat et résilience adoptée en août 2021, l’État français a fixée l’objectif d’atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
RESSOURCES
• Environnement, climat et économie Faits & prospectives
27 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Des accès à la nature de plus en plus contraints
Avec le manque de neige, les activités habituellement en pause durant la saison hivernale (agriculture, sylviculture, chasse) reprennent entre deux chutes de neige. Cette situation mène parfois à des conflits d’usages et à une difficulté à entretenir correctement les sites nordiques. En été, des tensions apparaissent par l’augmentation de la fréquentation des activités de pleine nature, le partage instantané par le biais du digital des itinéraires, le développement du vélo à assistance électrique (VAE) qui permet une accessibilité à tous mais sans avoir tous les codes et amène à une fréquentation sauvage sur les espaces naturels déjà fragiles… Dans les prochaines années, dans un contexte de biodiversité fragilisée, les accès à la nature seront de plus en plus priorisés aux ayants droit, pouvant restreindre les accès pour les loisirs alors que ces espaces seront prisés par les populations en quête de fraîcheur. Les espaces forestiers seront de plus en plus dangereux avec des risques de chutes de branches et d’arbres et des risques d’incendie grandissants.
SOCIOLOGIE
Une augmentation forte de la population
La population du Haut-Doubs a augmenté ces dernières années (+ 14 500 habitants en 20 ans). Selon l’INSEE, le territoire accueillerait encore 15 000 habitants de plus d’ici 2040, soit 24% de plus. Une augmentation significative liée au développement de la population locale et à l’arrivée de nouvelles populations en raison de l’attractivité et le développement de la Suisse qui impactera le foncier, les ressources en eau, les mobilités et les usages. La clientèle « habitants » de la filière tourisme et loisirs dans le triptyque actuel (1/3 touristes, 1/3 excursionnistes, 1/3 habitants) deviendra prépondérante.
Une évolution de la culture locale
Avec l’arrivée de nouvelles populations, les centres d’intérêts évoluent, contribuant ainsi à des changements culturels parfois mal perçus entre les différents profils d’habitants. De plus, le rapport des nouveaux arrivants et des jeunes à la montagne s’est profondément modifié, influant sur la manière de pratiquer ces espaces naturels. Ces transformations sont amplifiées par les nouvelles pratiques digitales.
Une mixité sociale en danger
L’attractivité frontalière ainsi que les niveaux de salaire proposés en Suisse induisent un déséquilibre de plus en plus grand entre les travailleurs frontaliers et les habitants qui travaillent sur le territoire : accessibilité aux logements, aux offres de loisirs, maintien des services de proximité sur le territoire…
• Environnement, climat et économie Faits & prospectives
28 Hausss des
températures
Û & canicules
Contamination
des plans d'eau
J S Déréglement
366 SA cycle de
l'eau
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Ressource en
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Re
Risques importants
Le Neige en dessous de 1200m anecdotique et très peu au-dessus
Risques
d'inondation
importants
Disparition importante de Disparition mporante
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À AL: À ÉZ Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Scénario réalisé à partir de projections : faits scientifiquement documentés qui font consensus (GIEC, METEOFRANCE, EPAGE, ONF, PCAET, INSEE, SCOT).
Il met en évidence les projections principales pour le Haut-Doubs et l’économie du tourisme et des loisirs sur les thématiques : environnement, économie et démographie.
PRESSIONS CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
PRESSIONS DÉMOGRAPHIQUES
SCÉNARIO
• Environnement, climat et économie Faits & prospectives
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Sur l'ensemble du Poys
du Haut-Doubs
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Tendons zur ke axes de mobilité
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Environnement, climat et économie Faits & prospectives
Vision des tensions climatiques et démographiques d’ici à 2040
Cartographie
30
Sources : Étude Protourisme - Carte non exhaustive LA TRANSE NT Es RUB
ET CES LOISIRS CU'Hü,T-JÛVES
__K+44: Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Environnement, climat et économie Faits & prospectives
• Pour en savoir plus :
• Diagnostic général
https://o-doubs.com/masterplan/diagnostic-tourisme-et-
loisirs-du-haut-doubs/
• SRADDET ICI 2050 – Région Bourgogne Franche Comté - Déclaration environnementale
https://www.bourgognefranchecomte.fr/sites/default/files/20 20-09/Declaration_environnementale_L122-
9_code_de_l_environnement_VF.pdf
• Schéma de cohérence territoriale du Pays du Haut-Doubs (SCoT) _ Diagnostic socio-économique
https://haut-doubs.org/img/haut-doubs.org/pdf/doc-finaux-
scot/1-1_SCoT_Haut-Doubs_diagnostic_socio-
economique_approbation_27_mars_2024_signe.pdf
• Schéma de cohérence territoriale du Pays du Haut-Doubs (SCoT) _ Etat initial de l'environnement
https://haut-doubs.org/img/haut-doubs.org/pdf/doc-finaux-
scot/1-
3_SCoT_Haut_Doubs_EIE_approbation_27_mars_2024_signe. pdf
• Histoire du climat dans les montagnes du Jura, M.MAGNY, H.RICHARD Editions de la Belle Étoile 14/09/2023
https://editions-labelleetoile.fr/portfolio/le-crepuscule-des-
abeilles-copy
• Diagnostic environnemental
https://o-doubs.com/masterplan/diagnostic-tourisme-et-
loisirs-du-haut-doubs/
• Vidéo diagnostic général
https://o-doubs.com/masterplan/film-tourisme-et-loisirs-
haut-doubs/
Clap avec un remplissage uni
31 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
L’économie du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs a de fortes disparités d’attractivité et d’offres touristiques.
• CC Lacs et Montagnes du Haut Doubs : positionnement touristique fort « Nature- sport – santé », autour de plusieurs spots de montagne dont la station de Métabief et les sites de Chaux Neuve, Mouthe / Chapelle-des-Bois, Les Fourgs et les Lacs de Saint Point et de Remoray, combinant « résident / séjour / excursionniste ».
→ 71 % des lits touristiques marchands de la destination.
• CC du Grand Pontarlier : positionnement « Patrimoine / Culture » (Châteaux de Joux, animations culturelles/festivals, Mécénat, deux sites nordiques), davantage positionné « résident / excursionniste » et disposant de peu d’espaces de pleine nature, mais dont les résidents ont une forte pratique sportive.
→ 15 % des lits touristiques marchands de la destination.
• CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon : positionnement clairement identifié « Nature douce» autour des tourbières, lacs et de l’environnement en général. La CFD gère 2 espaces naturels protégés : la Réserve naturelle régionale des tourbières de Frasne Bouverans et l’Espace naturel sensible des rives du lac de Bouverans Marais du Varot avec l’EPAGE Haut-Doubs Haute Loue. → 0,4 % des lits touristiques marchands de la destination.
Deux territoires avec un positionnement à préciser :
• CC Entre Doubs et Loue : potentiel varié (Patrimoine / culture : Abbaye et cloître de Montbenoît, République du Saugeais ; nature : sites classés de la Source de la Loue et du Défilé d'Entreroches, porte d'entrée du PNR du Doubs Horloger ; sport / loisirs : stade de biathlon Florence Baverel, sites nordiques associatifs, Chemin du Train...). → 7,6 % des lits touristiques marchands de la destination.
• CC Altitude 800 : positionnement touristique à conforter à long terme sur le thème de la forêt, des traditions, avec déjà aujourd’hui une station trail, un sentier forestier et le Musée du Cheval de Trait Comtois et de la Forêt.
→ 6 % des lits touristiques marchands de la destination.
• Le tourisme et les loisirs
IDENTITÉ TOURISTIQUE
32
Faits & prospectives Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Le tourisme et les loisirs
A l’échelle du Haut-Doubs, le tourisme de moyenne montagne est une activité ancienne et héritée de la dynamique de développement du ski au cours du 20ème siècle et déjà fortement lié aux activités de loisirs des habitants.
Faits & prospectives
Entre 1900 et 1950 :
En France :
Ayant fait ses débuts dès le milieu du 19ème siècle, le voyage, sous la forme du "Grand Tour" de l'Europe, fait partie des nouvelles habitudes de l'aristocratie anglaise puis européenne. L'oisiveté et le temps libre sont considérés comme des marqueurs de richesse et des occasions de se cultiver. Aussi, dès le début du 20ème siècle, ces mêmes aristocrates, accompagnés par la bourgeoisie citadine, s'offrent le luxe de se déplacer pour se garantir une bonne santé ; notamment grâce aux bains de mer, aux eaux thermales ou encore au bon air de la montagne.
Durant l'entre-deux-guerres, la réduction du temps de travail des enfants, puis des femmes et des hommes permettent progressivement aux classes moyennes et populaires de connaître le « temps libre ». En 1936, les premiers congés payés sont mis en place. Les classes populaires n'ont toutefois pas les moyens de partir en vacances et préfèrent les excursions à la journée. À la fin des années 1930, un jeune sur sept appartient à un mouvement de jeunesse, les vacances deviennent donc un moyen de l’éduquer et de le socialiser. Après la seconde guerre mondiale, les 3ème et 4ème semaines de congés payés ainsi que le développement de la voiture favorisent le boom du tourisme.
« C’est une terre frontalière entre les deux pays, mais c’est aussi la zone frontière entre la terre qui nourrit et les sommets désolés. Là se sont accrochés les hommes pour y survivre plus que pour y prospérer. Jusqu’à la naissance du tourisme, c’était un rude destin que de travailler là, condamné à la neige pendant presque la moitié de l’année. »
Pierre Bichet (1922 – 2008) paru dans Lithographies. Les éditions du Sekoya - octobre 2022
HISTOIRE ET ÉVOLUTIONS DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DANS LE HAUT-DOUBS
Sur le Massif du Jura et dans le Haut-Doubs
Les activités neige font leur apparition. Elles sont alors utilisées principalement par les locaux et les excursionnistes.
• Développement du ski sur tout le
massif pendant l’Entre-deux-guerres.
Cet essor est lié à la mise en lumière
de cette activité auprès du grand
public, grâce aux Jeux Olympiques
d’hiver de Chamonix en 1924.
33
Crédit photo : Commune Malbuisson Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Installation du premier télétraineau
en 1936 sur la commune des
Hôpitaux-Neufs
• Développement du ski dans le massif
du Jura avec l’installation d’un téléski
en 1950 aux Rousses (4ème station
de ski créée en France)
• Organisation des premières
compétitions neige sur l’ensemble
du massif du Jura
• Développement de la fréquentation
du Lac de Saint-Point par les
clientèles de Pontarlier et de
Besançon
• Création des hôtels au bord du lac de
Saint-Point
• Fréquentation du Col de Jougne (8
hôtels) comme lieu de passage vers
la Suisse.
• Création de l’Office de tourisme de
Pontarlier
Période 1950-1960
En France
C'est à partir de l'après-guerre, avec
l'avènement des congés payés et des
solutions de mobilité décuplées, que les
vacances commencent à se généraliser.
En effet, en 1958, 31% des Français partent
en vacances, que ce soit à la campagne, à la
ville, à la mer ou à la montagne. Le taux de
départ des Français en vacances atteint
62% en 1973. A partir des années 1950 et
1960, le tourisme se structure et de
véritables destinations et industries des
vacances se développent.
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
34
Crédit photo : Commune de Malbuisson RTS TE CANMPNSENTT — #0. Minltemiéd der wii de te-d'oint — La Lac
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Période 1960-1990
En France :
Dès 1960, le Ski alpin devient une politique publique.
Au niveau national, l’Etat entreprend de structurer la filière ski et crée en 1964, une Commission interministérielle d’aménagement de la montagne chargée de lancer des appels à projet pour recruter des promoteurs aménageurs chargés de construire des stations de ski. L’ambition de ces plans neige est de développer une nouvelle génération de stations capables d’attirer des devises étrangères. Un autre enjeu est de faire entrer la France dans le paysage des nations de ski alpin ; la structuration d’une filière neige permet aussi de préparer l’organisation des Jeux Olympiques d’hiver de Grenoble de 1968.
De 1964 à 1977, ces plans successifs auront permis de créer 350 000 lits touristiques et 23 nouvelles stations.
Pendant cette période, l’Etat promeut les classes de neige ce qui encourage des corporations éducatives et sociales à construire des centres de vacances
En 1985, la Loi Montagne vient instaurer de nombreuses dispositions réglementaires et fiscales, tant pour le ski alpin (par exemple l’instauration de la Taxe sur les Remontées Mécaniques) que pour le ski de fond (notamment l’instauration de la redevance, c’est le début du « ski de fond commercial »).
Sur le Haut-Doubs :
Le Haut-Doubs observe une hausse des arrivées
de touristes grâce aux villégiatures installées au
bord du lac de Saint-Point et l'installation des
premières remontées mécaniques.
• Extension des activités touristiques
• Création du télébenne vers le Morond (1953) et
inauguration de la station de ski de Métabief
(gouvernance privée), sous l’impulsion de
Maurice LAGIER, avec le soutien du conseil
municipal de Métabief
• Ouverture du Fort de Joux (appelé aujourd’hui Château de Joux) aux visites et animations à partir de l’été 1954
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
35
Crédit photo : Commune de Malbuisson Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Pour le Haut-Doubs, cette période représente l’âge d’or du développement touristique du territoire avec notamment :
Sur le secteur Métabief
• Lancement et aménagement complet de la station
de Métabief Mont d’Or avec le promoteur Jacques
Lagier
• En 1978, rapprochement des communes de Métabief,
des Hôpitaux-Neufs, de Jougne et des Longevilles-
Mont-d’Or pour créer un grand domaine de ski alpin,
le plus grand du Massif du Jura
• Création de plus de 8 000 lits touristiques entre 1965
et 1984
• Développement des commerces, restaurants,
équipements divers
• Construction et développement de
gîtes d'étape et de séjour pour
accueillir les classes de neige
nordiques
• Développement de pôles
touristiques secondaires locaux tels
que Les Fourgs, Mouthe, et Chapelle-
des-Bois
• Organisation des premières visites
touristiques à l’Abbaye de
Montbenoit
• Création du Tuyé du Papy Gaby à
Gilley
• Développement important du ski
nordique avec la structuration de
l’ensemble des zones nordiques à
partir des années 76-78 et mise en
place de la redevance en 84-85
• Développement des réseaux de
sentiers pédestres et l’arrivée du
VTT
• Création de plusieurs mini
stations : Mouthe, Chaux Neuve,
Chaux de Gilley, Bonnevaux, Les
Fourgs …
• Création d’offices de tourisme et
syndicats d’initiative
• Développement du tourisme social
avec la création de centres de
vacances : Les Sapins de l’Amitié Le
Montagnon à Chapelle des Bois,
Espace Mont d’Or aux Longevilles-
Mont-d’Or, Azureva à Métabief, Fol,
Aroeven
Sur l’ensemble du territoire du Haut-Doubs :
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
36
Crédit photo : Syndicat Mixte du Mont d’Or Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Période 1990 à 2005 :
Cette période marque une stagnation du développement, de la maturité de l’activité, et des interrogations sur l’avenir avec notamment diverses étapes :
• Aménagement complet du Lac de
Saint-Point avec la réalisation des
plages, du port de Saint-Point Lac, du
sentier du Tour du Lac, la base
nautique des Grangettes, le complexe
nautique de Malbuisson
• Lancement des activités et
animations d’été dans la station de
Métabief (luge, VTT)
• Valorisation des filières nature
découverte (aménagements de sites
naturels, nouvelle Maison de la
Réserve, sentiers thématiques…)
• Dynamisation de la filière nordique
avec de nouveaux équipements
(tremplin de Chaux-Neuve, stade de
Biathlon Florence Baverel)
• Développement de nouvelles offres et
produits (visites d’artisanat, visites
gastronomiques comme les Caves
d'Affinage à Comté du Fort Saint-
Antoine, activités de pleine nature,
création du train touristique à vapeur
Le Coni’fer…)
• Autorisation de la production et vente
de l’absinthe après 86 années
d’interdiction. S'en suit alors une
cascade d'événements... la fête de
l'absinthe, les absinthiades et la
création d’une route touristique
dédiée à l'absinthe...
Mais en parallèle, la dynamique économique du tourisme se fragilise :
Dans ce contexte, la destinée du tourisme, essentiellement portée par le secteur privé, est désormais accompagnée par la puissance publique :
• Crise de l’enneigement avec les
premiers hivers sans neige 88/89,
89/90, 93 …
• Fermeture de nombreux hôtels et
villages vacances
• Fermeture de la centrale de
réservation départementale
• Faillite de l’acteur privé de la station de
Métabief (1987-90)
• Abandons de projets d’investissements
structurants d’équipements et de
diversifications d’activités 4 saisons.
• Reprise de la station de Métabief par
le Conseil Départemental (création du
syndicat mixte et création de la
SEMHD en 1992)
• Création des syndicats mixtes de
Mouthe et des 2 Lacs pour structurer
le développement touristique sur le
territoire
• Création d’offices de tourisme
intercommunaux
• Créations des communautés de
communes généralisées en 2000,
avec reprise et structuration des
compétences tourisme
• Reprise du Château de Joux par la
Communauté de Communes du
Larmont
• Gestion des espaces nordiques à
l’échelle intercommunale
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
37 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Depuis 2005 :
Le développement touristique se recentre avec des ambitions mesurées et plus ciblées :
Les hébergements touristiques sont en baisse et se diversifient : Depuis 2015, de nouveaux établissements 4* sont créés (Hôtels By Donat et Les Rives sauvages à Malbuisson). On assiste à une montée en gamme de gîtes et chambres d’hôtes, au développement du camping Les Fuvettes à Malbuisson (hôtellerie de plein air + espace aquatique), ainsi qu’au développement de l’offre milieu de gamme à Pontarlier.
En parallèle, le parc d’hébergements touristiques collectifs voit néanmoins la fermeture de quelques établissements comme l’hôtellerie sur la rive gauche du Lac de Saint-Point, le non aboutissement de l'Opération de Rénovation de l'Immobilier de Loisir (ORIL) sur Métabief, et la disparition de quelques villages vacances (les Fourgs, Jougne, Métabief). Une tendance qui se poursuit encore aujourd’hui. Plus d’informations p 56.
Par ailleurs, la gouvernance en matière de développement touristique a connu les évolutions suivantes :
• Mutualisation des outils de promotion des offices de tourisme à l’échelle du Pays du Haut-Doubs, suivie d’un projet d’Office de Tourisme de destination visant à accomplir cette mutualisation et simplifier la gouvernance ;
• Affirmation du rôle du Pays du Haut-Doubs en matière de politique touristique intercommunautaire (via le SCOT puis via le schéma directeur de transition du tourisme et des loisirs)
Plus d’informations p 67.
• Adaptation et modernisation
d’équipements structurants comme
les remontées mécaniques de
Métabief (TSD du Morond - 2006) suivi
de l’aménagement du front de pistes
et l’enneigement artificiel
• Réhabilitation et reconversion du
centre aquatique à Malbuisson
• Travaux de restauration du Château de
Joux
• Création du complexe touristique du
Gounefay
• Aménagements des Tourbières de
Frasne
• Aménagements touristiques dans les
fruitières du territoire
• Modernisation des centres de
vacances par des opérations de
réhabilitation structurantes, telles que
Azureva et VTF à Métabief, le Village
Vacances de Chapelle des Bois, visant
à adapter l’offre aux attentes des
clientèles
• Montée en puissance de prestataires
de loisirs sportifs comme Espace Mont
d’Or, devenu un acteur économique
incontournable et structurant pour la
filière sport nature
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
38 + Origines ctiontètes + Clentèles étrangères
rs 42%
% { 91% { 2 Pranc aime
G) * Plies qu'en 2022
21K (419%) 26K (5,35%)
30K (6,19%)
779% s igi 38K (7,79%) Département origine
@Ain
@B:s5-Rhin
@ Côte-d'Or
59K (12.02%)
66K (13,56%) | @hHaute-Saône
@Haut-Rhin
@ Jura
46K (9,38%)
@ Nord
44K (893%) ®Paris
@rhône
@Saône-et-Loire
54K (10,99%) : 37K (7,6%) S Territoire de Belfort
69K (14,01%)
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le tourisme du Haut-Doubs est une économie de loisirs qui a trois types de clients : des touristes, qui génèrent de la nuitée, des excursionnistes de la région (isochrone 2h00/3h00) ou de passage et des habitants : qui vivent à l’année, utilisent les aménagements et pratiquent sur le territoire.
Les touristes / vacanciers
Leurs séjours sont de courte durée et
itinérants. Cet effet a été amplifié par la
période COVID. Ils recherchent une
déconnexion (nature, dépaysement, bien-
être) tout en étant ultra connectés (accès
wifi, digital). Ils viennent principalement
de : Région Bourgogne Franche-Comté,
Auvergne-Rhône-Alpes et Ile de France.
Ces dernières années montrent également
une augmentation des touristes en
provenance du sud de la France à la
recherche de fraîcheur. Quantitativement,
cette population reste encore faible mais
en augmentation constante.
Plus de 2M de touristes en 2022.
Source : Données 2023 Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Source : Doubs Tourisme – FluxVision
Nuitées par département d’origine
en 2023 dans le Haut-Doubs
LA CLIENTÈLE DU TOURISME ET LOISIRS
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
39 34K
sk (5,47%) (8,24%) PEER 43K (403%)
52K (494%) Département origine Àj
È ï 97K (9,12%) eAn 43K (403%)
@235-Rhin
Côte-d'Or 29K (278%)
@hHaute-Saône
@Haut-Rhin
119K (11,25%)
@ura
2 Nord
@Paris
52K (4.87%) @Rhône
@Saûne-et-Loire
S Territoire de Belfort
A7OK (44,43%)
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Les excursionnistes
Ils sont nombreux à venir de la Région Bourgogne-Franche-Comté et notamment de Besançon.
Sur le secteur de la station de Métabief, la mise en place du Magic Pass a permis d’augmenter le nombre d’excursionnistes suisses fréquentant le domaine. La clientèle suisse se retrouve aux restaurants autour des lacs, sur certaines activités très spécifiques, comme le Parc Polaire, mais très peu au Château de Joux.
Près de 4M d’excursionnistes en 2022 (hausse d’environ 30% par rapport à 2021) avec des pics durant les mois d’août.
Source : Doubs Tourisme – FluxVision
Présence diurne (- de 24h) par
département d’origine en 2023 dans le
Haut-Doubs
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
40 60000
50000
40000
30000
20000
10000
a
1360 1970 1980 1290 2000 2010 2020 2030
Année 2019 2020 2021 2022
Nombre de touristes 1654 981 1383 464 1674 336 2146136 (évolution en %/ à l'année précédente) (-14,5%) (+-21,32%) (+ 28,3%)
Nombre d'excursionnistes 2 320 252 1839 464 2 853 851 3 852 508 (évolution en % / à l'année précédente) (-20,7%) (+55,12%) (+35%)
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Les habitants
Les habitants sont les principaux
utilisateurs des activités dites
touristiques. Avec l’attractivité des
emplois suisses, ils sont de plus en plus
nombreux. + 20 000 nouveaux arrivants
en 20 ans et + 15 000 à venir d’ici 2040.
Évolution de la population du
Haut-Doubs entre 1982 et 2020
Source : Pays du Haut-Doubs
Fréquentation
Source : Flux Vision tourisme
Excepté l’année COVID en 2020, la fréquentation entre 2019 et 2021 se stabilise aussi bien pour les touristes que pour les excursionnistes. En revanche, l’année 2022 présente une hausse de 30% environ des fréquentations touristiques et d’excursionnistes dans le Haut-Doubs.
Les pics de fréquentation sur les dernières années se situent pendant l’été et notamment le mois d’août (nuitée et excursionnistes) avec une apogée en août 2022 : 296 000 nuitées et 466 000 excursionnistes. Des pics secondaires sont observés au mois de février.
Les départements de la Région Bourgogne-Franche-Comté sont les plus représentés avec près de 2/3 du total des excursionnistes visitant le Haut-Doubs et près d’un tiers du total de nuitées.
La majeure partie de la fréquentation étrangère (diurne et nuitées) provient de la Suisse, devant l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas. Le nombre de nuitées est relativement faible par rapport aux nombres d’excursionnistes (73 000 nuitées provenant d’Allemagne en 2022 contre 667 000 excursionnistes par exemple).
Précautions de lecture : les chiffres présentés ici sont à prendre avec du recul dont un chiffre d’excursionnistes probablement surévalué. En effet, on constate qu’un grand nombre d’excursionnistes proviennent de Suisse, expliqué par le fait qu’un nombre élevé d’entre eux sont en réalité des frontaliers avec un téléphone ou un forfait suisse.
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
41 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Plus de 1 000 emplois salariés soit 3% des actifs (similaire à l’agriculture et forêt- bois)
• + de 600 structures touristiques
• 1 400 commerces
• 72 millions d’euros, 3% du PIB – dont 50% sont générés grâce au ski alpin • Le tourisme et les loisirs représentent un PIB de 3%
• 7 points d’accueil touristiques dont un mobile
• Une baisse progressive des lits touristiques (20 000 en 1985, 15 000 en 2000 et 10 000 en 2020, 9 886 en 2023) VS une augmentation du nombre d’habitants. (+ 10 000 ces 20 dernières années et + 15 000 à venir selon l’INSEE)
D'un point de vue strictement financier, contrairement à bien d'autres territoires de montagne ou littoraux, l'activité du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs ne représente qu'une part modeste des flux financiers du territoire. L'attractivité des emplois en Suisse confère au territoire une dynamique économique particulièrement élevée.
L’économie du territoire est aujourd’hui principalement portée par l’économie transfrontalière.
L’économie du tourisme et des loisirs ne représente
aujourd’hui que 3% du PIB du Haut-Doubs, la mesure
d’un secteur peu structuré est complexe, il n’est pas
réalisé dans sa totalité via le PIB, l’activité bénévole
et les loisirs ne sont pas comptabilisés alors que ces
activités sont vectrices d’attractivité forte. Cette
économie est aussi créatrice de passerelle sur
différents secteurs d’activités.
La station de Métabief contribue à 50% à cette
économie touristique et loisirs, ce qui en fait la clé de
voûte. Or la stabilité dépend entre 70% à 90% du ski
alpin. La transformation de la Station de Métabief
aura des impacts majeurs sur l’économie touristique
du territoire du Haut-Doubs.
Avec le réchauffement climatique, la fin de
l’économie du ski alpin et du ski de fond est à
anticiper pour préserver l’économie touristique du
territoire du Haut-Doubs.
De plus, l’économie du tourisme et des loisirs est en déclin sur les hébergements marchands avec une perte de 20% des lits marchands professionnels en 10 ans entre 2010 et 2020. (voir Faits et prospectives . Le tourisme et les loisirs . Hébergement p 56).
Cette perte économique pourrait être compensée par le volume de consommations locales et régionales à la hausse pour les loisirs avec une augmentation de la population estimée à + 15 000 d’ici à 2040.
Source : Source Projet Interreg Beyond Snow
Source : Syndicat Mixte du Mont d’Or
L’ÉCONOMIE DU TOURISME ET LOISIRS
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
42 B Agrculture
2 Forèt-boss
w Industries
2ETF
» Commerces
Restaurabon-
notellerie-toursme
8 Administrabon
asxrte
Bäutres services
BEnseignements
mActfs frontaliers
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Des emplois soumis à de profondes mutations liées à la fois aux changements climatiques, aux évolutions démographiques et sociologiques du territoire et exacerbées par la forte attractivité des emplois suisses.
• Des difficultés de recrutement et de maintien des compétences pour les employeurs
• Des métiers en constante évolution
• Des irrégularités dans les conditions de travail pour les saisonniers, impliquant des difficultés de recrutement et de maintien des emplois
• Une baisse de l’offre d’emploi sur le secteur en hiver avec la baisse d’enneigement • Un fonctionnement bénévole très présent mais de plus en plus contraint par de nouvelles réglementations
• Des activités gérées par des personnes proches de la retraite sans repreneur ou reprise de flambeau assurée
• Des employés et des demandeurs d’emploi dont les envies changent : flexibilité, disponibilité les soirs et week-ends pas toujours compatibles avec les activités touristiques et de loisirs
• Une communauté d’acteurs (composée de socioprofessionnels et techniciens) créée en mai 2022 pour travailler spécifiquement sur cette thématique
Répartition des emplois du Haut-Doubs selon le secteur économique
Source : Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs
• Pour en savoir plus :
• Vidéo réalisée dans le cadre de la démarche Masterplan – schéma directeur via la communauté d’acteurs Métiers
Emploi Formation
https://o-doubs.com/les-projets/metiers-emplois-
formations/
Clap avec un remplissage uni
L’ÉVOLUTION DES EMPLOIS, MÉTIERS ET FORMATION
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
43 à Use où soute f _
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
du PIB habitants
Cartographie
Le pôle de Pontarlier est central dans son rôle territorial. Il concentre l’offre de loisirs d’intérieur (sport et culture) et un panel d’offres représentatif du Haut-Doubs.
La vitrine qui fait la force du territoire est l’activité de pleine nature en général, concentrée dans les secteurs du Mont d’Or et du Lac de Saint-Point. Les pôles secondaires sont Les Fourgs, Mouthe, Montbenoît, Pontarlier, Chaux-Neuve et Chapelle- des-Bois. Les activités d’intérieur s’égrènent sur les différents pôles de loisir sans structuration forte. À moindre échelle Levier et Frasne proposent des activités culturelles, de pleine nature et gastronomiques.
La gastronomie (fromage, distillerie, salaisons…), véritable identité du territoire est représentée sur l’ensemble du Haut-Doubs.
Source : Étude Protourisme 2023 (carte non exhaustive)
LES ACTIVITÉS TOURISME ET LOISIRS
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
44 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
habitants
Milieux
humides et
tourbières :
Frasne,
Chapelle des
Bois, Mouthe,
vallée du
Drugeon…
Lacs : Saint-
Point,
Remoray,
Malpas,
Bouverans,
les Pontets…
Espaces
forestiers : le
Rondé à Levier,
le théâtre
forestier à
Pontarlier,
pâturages/
alpages…
Maison de
la réserve,
maison du
patrimoine,
CPIE…
Source de la Loue : environ
91 000 passages par an
Mont d’Or environ
90 000 passages par an
Tourbière de Frasne :
environ 30 000 visiteurs
en 2022
Sites classés
en réserves
naturelles :
Remoray,
Frasne et
natura 2000 :
Risoux,
Mouthe, lac
des mortes
Sommets : Mont
d’Or, Larmont,
Crêt Monniot,
Rénédale, Roche
Sarrazine,
belvédère des 2
lacs…
Sources :
la Loue, le
Doubs,
Source
Bleue…
2023 2022
Mont d’Or
Source : Conseil Départemental
*NC 84 997
Source de la Loue
Source : Conseil Départemental
91 640 98 799
Source du Doubs
Source : Conseil Départemental
79 886 74 862
Tourbières de Frasne
Source : éco-compteur CC Frasne Drugeon
24 282 31 479
Lac de Bouverans
Source : éco-compteur CC Frasne Drugeon
35 950 21 445
• Sites non marchands et leur nombre de visiteurs
(*Ecocompteur du Mont d’Or hors-service une partie de l’année 2023)
La plupart des sites naturels du Haut-Doubs (comme la source du Doubs entre autres) ne comptabilisent pas la fréquentation en l’absence d’éco compteurs et d’analyses fines.
Source : Chiffres-clés du tourisme dans le Haut-Doubs – Observatoire 2023 – Office de Tourisme du Pays- du Haut-Doubs
Les sites naturels et environnementaux
Sources, lacs, rivières, tourbières, sommets, plateaux… le Haut-Doubs est riche de nombreuses aménités naturelles, qui ont façonné l’image et l’identité du territoire. Ce patrimoine naturel est aujourd’hui une source d’attractivité forte pour les touristes et nouveaux arrivants en quête d’un nouveau cadre de vie.
Certains espaces sensibles bénéficient de ressources humaines et outils de protection et de médiation : Ramsar, Natura 2000, ENS, Réserves naturelles, APPB, Sites inscrits, CPIE, EPAGE, Associations… Des espaces et sentiers de médiation et d’interprétation (nature, gastronomie) ont été aménagés sur certains sites pour les activités de tourisme et de loisirs.
Gorges et
grottes :
gorges de
Nouailles,
défilé
d’Entreroches
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
45 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Schéma de cohérence territoriale du Pays du Haut-Doubs (SCoT) _ Etat initial de l’environnemental
https://haut-doubs.org/img/haut-doubs.org/pdf/doc-finaux-scot/1- 3_SCoT_Haut_Doubs_EIE_approbation_27_mars_2024_signe.pdf
• Histoire du climat dans les montagnes du Jura, M.MAGNY, H.RICHARD Editions de la Belle Étoile 14/09/2023
https://editions-labelleetoile.fr/portfolio/le-crepuscule-des-abeilles-copy
En savoir plus :
• Un patrimoine naturel sensible et
fortement impacté par : le
changement climatique, les
transformations ou augmentations
des pratiques agricoles et sylvicoles,
le développement de la population, le
changement de certains
comportements des pratiquants de
loisirs de pleine nature.
• Des faits et des risques qu’il convient
de prendre en compte pour le
tourisme et les loisirs :
• Des milieux naturels sensibles,
certains à risque, d’autres
fragilisés ou déjà en perdition
• Une biodiversité en forte
diminution et des espèces
menacées d’extinction
• Une mortalité et une
dégradation massive des
forêts (scolyte, chalarose…)
• Des sécheresses et des
inondations de plus en plus
fréquentes et intenses
• Des contaminations des plans
d’eau en augmentation
• Des usages de la ressource en
eau en tension
• Des pratiquants de loisirs et tourisme
qui déambulent en dehors des
sentiers, cherchant un sentiment de
liberté, qui n’ont pas tous les codes
de la moyenne montagne et des
espaces sensibles. Ces pratiques sont
amplifiées par le digital.
• Des espaces avec de multiples
activités et des risques de conflits
d’usage
• Des zones qui font office d’îlot de
fraicheur pour la biodiversité et qui
sont aussi des lieux de forte
fréquentation par les pratiquants de
loisirs.
• L’accessibilité jusqu’aux lieux de
pratique et touristique liés au
patrimoine naturel se fait
principalement en voiture.
Ces sites et plus globalement le patrimoine naturel du Haut-Doubs sont fortement impactés par le dérèglement climatique, les sécheresses, la pollution… (voir p 26)
• Constats
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
46 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La filière ski alpin
Destination historiquement reconnue
pour ses activités liées à la neige, le Haut-
Doubs propose une pratique du ski
accessible à tous : familles, séniors,
débutants, experts, personnes en situation
de handicap.
Du début du XXe siècle jusqu’à la période
faste des années 80, l’alpin et le nordique
ont généré des retombés économiques
importantes sur le territoire qui ont permis
à d’autres activités de loisirs et tourisme de
prendre leur essor. (voir Histoire du
tourisme et des loisirs p33). Le territoire
bénéficie d’un site de ski alpin historique :
• La Station de Métabief
Sur Métabief, la station propose depuis les années 90 des activités hors période hivernale : ouverture du télésiège Morond pour la pratique de VTT de descente et la randonnée pour les piétons, ainsi que la luge d’été, remplacée en 2022 par une luge sur rails toute saison. Si la station reste encore majoritairement dépendante du ski alpin, grâce aux actions de diversification, la part hors ski du chiffre d’affaires est passée en quelques années de 10% à 30% lors d’une année moyenne. À cause du faible nombre de lits touristiques, la fréquentation de la station est à 68% locale et régionale : les skieurs viennent majoritairement à la journée. Si les conditions de neige ne sont pas satisfaisantes, ou parfaitement « blanches », cette clientèle locale vient peu.
Les deux derniers hivers ont été marqués par un faible enneigement avec un nombre de journées skieurs divisé par 3 en 23/24 (par rapport à la moyenne de 200 000 journées skieurs).
Des petites stations :
Les Fourgs et Mouthe
Le village de Métabief, classé
station de tourisme
Plusieurs acteurs dans la filière : écoles
de ski, loueurs de matériel, prestataires
d’activités…
Des petits sites à vocation locale :
Chaux-Neuve, Entre les Fourgs/Jougne,
La Chaux de Gilley-Cernay Blanche
la station de Métabief. D’autres petits sites de pratique destinés principalement aux débutants et familles sont ouverts l’hiver mais l’équilibre financier reste fragile.
Crédit photo : ©BEN_BECKER
Hiver Printemps, été, automne
1er nov 21 au 31
mars 22
1er nov 22 au 31
mars 23
1er nov 23 au 31
mars 24
1er avril 2022
au 31 octobre
2022
1er avril 2023
au 31 octobre
2023
1er avril 2024
au 31 octobre
2024
Journées
skieurs
195 570 145 524 65 702
Journées VTT 49 344 48 520 47 729
Passages luges
sur rails
Non ouvert 24 600 29 918 61 770 67 200 60 139
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
47
Source : Syndicat Mixte du Mont d’Or Laenhadil nca cher Les tanrrageée allaité vrocgmune fine reste Chutes de neige annuelles MmIyennes à Métabiel © !'obù des dde 5 let
2 VON uns Le Stetaorne the Mttitoent aber A0 A) à JAI i D oran te mar oi | a mie
Morres den © EL CE vi
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Transition de la filière
Les stations de moyenne montagne de
France et de l’Arc Alpin subissent
fortement les effets du changement
climatique. La station de Métabief, située
entre 890 et 1420 mètres d’altitude,
n’échappe pas à cette réalité.
Face à ces enjeux, la station, gérée par le
Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO) s’est
engagée dès 2016, dans une démarche de
transformation de son modèle au regard
des études, diagnostics et prospectives
CLIMSNOW réalisée par Météo France,
l’INRAE et DIANEIGE.
À Métabief , la température moyenne de l’hiver est devenue positive au début des années 2000. Depuis, le réchauffement s’est accéléré avec une forte diminution de l’enneigement et une augmentation de la température hivernale de +1,5 °C en 20 ans, faisant grimper la limite pluie/neige de 200 m.
A l’horizon 2030-2035, les parties basses du domaine skiable connaîtraient une baisse forte de l’enneigement naturel (déjà déficient actuellement) mais aussi des plages de froid insuffisantes pour fabriquer de la neige de culture.
C’est la raison pour laquelle le SMMO a décidé d’anticiper une fin potentielle de l’activité « ski alpin » à l’horizon 2030-2035. Une stratégie de transition a été adoptée. Elle comporte le maintien de l’activité ski alpin avec des investissements raisonnés de sorte à gérer le risque financier dans l’hypothèse d’une fin d’activité et la transformation optimale des outils de production du domaine skiable en station de montagne.
La transformation de la station de Métabief aura des impacts majeurs sur l’économie touristique du Haut-Doubs. Actuellement, la station contribue à 50% à l’économie. Sur ces 50%, entre 70 et 90% sont liés au ski alpin. (voir Économie du tourisme et loisirs p42)
vidéo réalisée par ANCT Terrain
https://www.youtube.com/watch?v=TdlbroDYx14
Clap avec un remplissage uni
A regarder :
Crédit photo : ©
ateliercreayon
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
48 D
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La filière nordique
Les activités nordiques, c’est-à-dire toutes
les activités sur neige non motorisées
autres que le ski alpin (ski de fond,
biathlon, luge, chiens de traineaux,
raquette) font partie intégrante de
l’identité du Haut-Doubs avec des valeurs
fortes : solidarité, apprentissage et liberté.
Le territoire du Haut-Doubs concentre le
plus de km de pistes sur le massif du Jura.
Ces activités rassemblent un grand
nombre de pratiquants dont des locaux,
des clubs et des sportifs de haut niveau.
Les acteurs sont nombreux : collectivités,
associations, privés, bénévoles.
19 sites nordiques
7 domaines nordiques
Activités chiens de traîneaux
1 125 km d’itinéraires
800 km de ski fond
325 km de raquettes
Source : Données Espace nordique jurassien
Crédit photo : ©
Laurent
Cheviet
0
50 000
100 000
150 000
CCLMHD CCGP CCEDL (ex
CCM)
CCFD
Journées skieurs nordiques par
comco
Saison 2019-2020 Saison 2020-2021 Saison 2021-2022
Saison 2022-2023 Saison 2023-2024
0
5000
10000
15000
20000
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Nombre de pass balade raquette par type et
par saison sur la CCLMHD
Pass Séances Pass Pluri/hebdo
Pass Saison Total
0
50000
100000
150000
200000
250000
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Nombre de journées skieurs
du Pays Haut Doubs
Source : Données Espace nordique jurassien
Source : Données Espace nordique jurassien
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
49 x=
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
vidéo réalisée dans le cadre de la démarche schéma directeur en coopération avec le comité technique, Nordic France et Espace Nordique Jurassien.
Clap avec un remplissage uni
À regarder :
• Diminution de l’enneigement due à
la hausse des températures, ainsi que
les phénomènes extrêmes rendant la
pratique irrégulière et induisant des
fermetures de sites aux périodes les
plus fréquentées. Hiver 2023/2024
(faible enneigement) : site ouvert en
moyenne 20 jours. Hiver 2022/2023 :
site ouvert en moyenne 40 jours
durant…
• Augmentation des risques de chutes
d’arbres dans les forêts liés aux
impacts du changements
climatiques posant des questions
sécuritaires
• Augmentation des usages des autres
filières (sylviculture, agriculture,
chasse) en hiver rendant les pistes
impraticables
• Irrégularité des conditions de travail
pour les saisonniers, impliquant des
difficultés de recrutement et de
maintien des emplois. Ce
phénomène est exacerbé par la forte
attractivité des emplois suisses.
• Encadrement et sécurisation des sites
de plus en plus difficiles à maintenir
et à assurer.
• Enjeux sécuritaires lors des hivers
sans neige avec l’utilisation des pistes
par des pratiquants, visiteurs même
si celles-ci sont fermées et non
encadrées
• Un territoire avec une structuration,
une coordination et un réseau via
l’Espace Nordique Jurassien (ENJ)
• Modèle économique des activités et
de la redevance fortement fragilisé et
de moins en moins adapté aux
impacts
• Plus de financement possible des
équipements et aménagements
dépendants uniquement de la neige,
par les partenaires institutionnels
régionaux et massif
• Réciprocité, une force de
coopération, fragilisée par le
changement climatique
(déséquilibres économiques et
tensions entre collectivités)
• Inégalités dans la préparation et
sécurisation des sites
• Fort attachement aux activités
nordiques rendant les réactions
parfois irrationnelles et
transformations difficiles
Depuis plusieurs années, des enjeux
multiples menacent la filière :
dérèglement climatique, manque de
neige, difficulté de recrutement, variabilité
des métiers, conflits d’usage, modèles
économiques fragilisés...
• Constats
https://o-doubs.com/les-projets/les-activites-nordique/
Crédit photo : ©Joanna
Maringue
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
50 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Les activités de pleine nature
Le Haut-Doubs est un territoire de
référence en matière d’activités de pleine
nature concentrées principalement dans
les secteur du Mont d’Or et du Lac de
Saint-Point. Les pôles secondaires sont Les
Fourgs, Mouthe, Montbenoît, Pontarlier,
Chapelles-des-Bois et Chaux-Neuve. La
Grande traversée du Jura (GTJ) qui traverse
le territoire est une vitrine structurante.
Son profil de moyenne montagne a permis
le développement de nombreuses
activités accessibles à un public diversifié :
familles, séniors, débutants, experts et
personnes en situation de handicap.
Les activités de pleine nature hivernales (ski de fond, raquettes, …) et sans neige (randonnée pédestre, VTT, trail, …) sont animées par des socioprofessionnels (privés, associations, bénévoles) ou accessibles sans engagement financier important. Les infrastructures supports (comme les salles hors sacs, le balisage…) sont financées et gérées par les communautés de communes. Certains aménagements sont également développés directement par le Département du Doubs et la Région Bourgogne- Franche-Comté.
Le Haut-Doubs compte également des activités plus spécifiques comme l’équestre, les accrobranches ou encore le train touristique du Coni’Fer.
• Constats
• Des activités de loisirs pleine nature
se déroulant au cœur d’un
patrimoine naturel sensible et
fortement impacté par le
changement climatique, les
transformations ou augmentations
des pratiques agricoles et sylvicoles,
l’accroissement de la population et le
changement de certains
comportements des pratiquants
• Une augmentation des pratiques de
pleine nature toute l’année due à
l’accroissement de la population et
une diversification liée à la diminution
de l’enneigement
• Des pratiquants de loisirs et tourisme
qui déambulent en dehors des
sentiers, cherchant un sentiment de
liberté, qui n’ont pas tous les codes
de la moyenne montagne et des
espaces sensibles. Ces pratiques sont
amplifiées par le digital et les
applications qui permettent plus
d’autonomie , mais de moins en
moins contrôlables par les
gestionnaires et peuvent impacter la
qualité des milieux
• Des informations et un balisage à
améliorer (clarification de
l’information, mise à jour, signalétique
d’information nombreuse et non
homogène, manque de cohérence
sur le territoire…)
• Des espaces avec un chevauchement
des vocations et activités associées
provoquant des risques de conflits
d’usage
• Un territoire perçu comme une
destination de fraîcheur en période de
fortes chaleurs estivales
• Un manque d’identité sur les activités
et les sites de pratiques de pleine
nature à l’échelle du Haut-Doubs
• Des sentiers et itinéraires qui peuvent
être dangereux à certaines périodes
et pendant les phénomènes
météorologiques violents
• Des risques climatiques (orages,
crues) et environnementaux (scolytes)
de plus en plus nombreux qui
impactent et impacteront les
pratiques
Crédit photo : ©BEN_BECKER
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
51 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Les activités nautiques et baignades
Le Haut-Doubs bénéficie de nombreux
points d’eau : sources, rivières, lacs qui sont
la vitrine du paysage et des loisirs du Haut-
Doubs. Parmi eux, seul le lac de Saint-
Point bénéficie d’aménagements
nautiques structurants.
Ces milieux aquatiques sont sensibles et
fortement impactés par le changement
climatique, les pollutions, l’augmentation
démographique…
Un pôle principal : Les lacs de
Saint Point et de Remoray
avec plages aménagées et
sécurisées :
• Activités nautiques : voile,
catamaran, canoé, aviron,
pêche, paddle, baignade,
circuit découverte bateau
• Base nautique de
Malbuisson et des
Grangettes
• Centre aquatique de
Malbuisson Aqua 2 Lacs
D’autres petits lacs
naturels sont
présents sur le
territoire :
• Activité pêche
essentiellement
sur ces sites
• Sentiers
aménagés…
• Un patrimoine naturel fortement
impacté par le changement
climatique, les transformations ou
augmentations des pratiques
agricoles ou sylvicoles, le
développement de la population, le
changement de certains
comportements des pratiquants
• Une géologie karstique qui influence
la disponibilité en eau et le débit sur
certaines périodes
• Une température de l’eau élevée liée
au changement climatique et à la
diminution des débits
• Une dégradation des cours et des
plans d’eau avec des risques de
contaminations au-delà des seuils
acceptés
• Des zones aquatiques qui sont des
îlots de fraîcheur pour la biodiversité
et qui sont aussi des lieux de forte
fréquentation
• Des activités touristiques et de loisirs
à risque ou déjà impactées par les
aléas climatiques et fluctuation de la
ressource en eau : navigation,
baignade, canyoning, spéléologie,
pêche…
• En parallèle, des touristes et habitants
qui recherchent de plus en plus les
zones de fraicheur comme les cours
et plan d’eau pour leurs activités
récréatives
• Le tourisme de pêche n’est pas/plus
un tourisme majeur sur le territoire. Il
persiste sur le lac de Saint-Point
• Des doutes concernant les espèces
piscicoles qui occuperont les cours
d’eau : températures trop élevées
pour les truites pourtant identitaires
du territoire
• Des espaces avec de multiples
activités et des risques de conflits
d’usage
• Constats
Crédit photo : ©
Mizenboite
Production
- Montagnes du Jura
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
52 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le patrimoine matériel et immatériel
Château, patrimoines vernaculaire et
religieux, clochers comtois, villages,
alpages, fermes, gastronomie, artisanat… Le
Haut-Doubs regorge d’aménités façonnées
par l’Homme.
Des bâtiments emblématiques et des
savoir-faire ancestraux, qui sont les témoins
à travers les siècles de l’histoire du territoire
et de sa géologie, son climat, ses hommes
et ses femmes.
En savoir plus :
https://www.destination-haut-
doubs.com/histoire-patrimoine-
traditions.html
Deux sites
majeurs :
• Château de
Joux
• Abbaye de
Montbenoît
Lieux culturels :
• Musée de Pontarlier
• Ferme musée à
Bonnevaux
• Musée Relais du Cheval
de Trait Comtois et de
la Fôret
• Maison de la réserve
• Parc polaire
• Ecomusée à Chapelle
des Bois
• Maison du patrimoine
• Musée de la république
du Saugeais
• Une histoire riche au fil des siècles à
valoriser
• Un patrimoine local bâti identitaire à
préserver et restaurer
• Des patrimoines magnifiques mais
anciens qui nécessitent pour certains
des restaurations
• Des parcours visiteurs qui ne sont pas
toujours optimisés
• Des équipements classiques, avec
une offre qui n’a pas évoluée vers le
ludique, l’interactivité et l’éducatif
moderne
• Une clientèle touristique qui, sur le
territoire du Haut-Doubs tend à se
réduire au profit d’une clientèle
excursionniste et locale
• Des gouvernances de certains sites
qui apportent parfois des limites
• Une opportunité d’attractivité pour la
clientèle aux alentours de la Région
et de la Suisse
• Des modèles économiques à
améliorer
• Constats
• Patrimoine historique
Crédit photo : ©
CélineGuichard
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
53 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Des savoir-faire riches à valoriser et à
préserver
• Des emplois soumis à de profondes
mutations liées à la fois aux
changements climatiques, aux
évolutions démographiques et
sociologiques du territoire et
exacerbées par la forte attractivité
des emplois suisses
• Des difficultés de recrutement et de
maintien des compétences pour les
employeurs
• Le changement climatique, les
transformations ou augmentations
des pratiques agricoles et sylvicoles,
le développement de la population, le
changement de certains
comportements des pratiquants de
loisirs de pleine nature peuvent
impacter le patrimoine naturel
(pollution, dégradation des cours et
des plans d’eau avec des risques de
contaminations au-delà des seuils
acceptés
• Une mortalité et une dégradation
massive des forêts (scolyte,
chalarose…)
• Constats
• Gastronomie et artisanats
Le Pays du Haut Doubs est riche de produits gastronomiques comme : les Salaisons, poissons de rivière et/ou de lac, gibiers, fromages, boissons… l’absinthe (6 distilleries), le Pontarlier.
Les fromages AOC (Comté, Morbier, Mont d’Or) sont une matière première de la cuisine locale et de l’identité du territoire. Le territoire compte 28 fruitières dont certaines ont aménagé des espaces de démonstrations et exposition permanentes.
En complément, des artisans locaux ou entreprises développent et/ou produisent des bières ou autres produits locaux…
Le bois est également au cœur de l'artisanat du Haut-Doubs. Le territoire faisant partie de l'une des régions les plus boisées de France, avec environ 43% recouvert en forêts, de nombreux artisans et entreprises utilisent cette matière. Menuiserie, ébénisterie, boissellerie, sculpture, levage des sangles : des savoir-faire traditionnels à découvrir dans le Haut-Doubs tout au long de l'année.
Des produits identitaires localement et aux niveaux national et mondial !
Tuyé du papy Gaby
50 000 visiteurs par an Environ 30 000
visiteurs par an
Environ 12 000
visiteurs par an
Distillerie
Emile Pernot
Ces activités sont impactées par le dérèglement climatique, forêts en tension, difficulté de recrutement… Inversement, le développement et les pratiques de certaines de ces activités peuvent également impacter le patrimoine naturel. Certaines structures se sont organisées pour y faire face, comme par exemple le GIEE de la Fruitières des Lacs créé en 2019 pour prendre en compte la biodiversité et la qualité des eaux locales dans leurs modalités d’exploitation.
Fort Saint Antoine
Fonderie
Charles Obertino
Savoir –faire unique Métier du
Haut-Doubs
Le métier de
sanglier
©Sophie Cousin ©Fonderie Charles Obertino ©Tuyé du papy Gaby ©Fort Saint Antoine ©Distillerie Emile Pernot
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
54 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
2023 2022
Complexe Aqua2Lacs : 59 112 60 000
Château de Joux : 58 500 52 350
Tuyé du Papy Gaby 50 000 50 000
Fort Saint Antoine 33 936 31 332
Parc Polaire : 32 000 30 000
Métabief Aventures : NC 28 000
Le Conifer : 16 185 14 989
Maison de la Réserve : 14 757 11 338
Musée de Pontarlier : 9 337 8 500
Ecomusée Michaud : 8 254 6 356
Abbaye de Montbenoît : 6 598 5 869
Fréquentation des sites touristiques et loisirs marchands
• Les 11 sites marchands les plus fréquentés et leur nombre de visiteurs Sources : prestataires et Bourgogne F.Comté Tourisme et document « Chiffres-clés du tourisme dans le Haut-Doubs – observatoire 2023 » – Office de Tourisme du Pays- du Haut-Doubs
Evénements
Les événements marquent et rythment les années. Véritables jalons durant les saisons, ils tirent souvent leur racines dans l’identité agricole, gastronomique et religieuse du territoire : les foires de la St Luc, St Jean et St Pierre, les feux de la St Jean, les fêtes patronales et les « évènements » villageois, la montée de l’alpage, les comices, la coulée du Mont d’Or, la fête de l’absinthe, les événements liés au Pays du Saugeais. Ce dynamisme festif attire locaux et curieux (excursionnistes ou touristes).
D’autres événements annuels ont une notoriété nationale :
• Le Championnat de Tarot de France qui célébrait sa 31ème année consécutive à Pontarlier
• La Transjurassienne, course nordique créée en 1979 qui relie l’ensemble du massif du Jura, de Lamoura à Mouthe. Ces dernières années, le manque de neige a perturbé la course. L’organisation s’est diversifiée avec d’autres formules : Transju Trails et Transju Cyclo). • Ultra Trail du Montagnes du Jura sur le massif du Jura avec une arrivée à la Station de Métabief. Cette course s’est imposée en moins de 5 ans comme une référence en matière d’événements sportifs trail en France et à l’international. • Le festival de la Paille : événement de musiques actuelles depuis 24 ans qui a rejoint la liste des festivals estivaux français de renom
• Les Championnats de France de Biathlon d'été à Arçon qui réunissent en moyenne 10 000 visiteurs sur un week-end…
• Les événements de la République du Saugeais…
Ultra Trail des Montagnes du Jura
©UTMJ
République du Saugeais
©CCDoubs-Loue
Évenement Stade Biathlon Florence Bavrerel
©CCDoubs-Loue
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le territoire du Haut-Doubs est un
territoire qui a vu se développer des zones
de villégiature (hôtellerie familiale,
camping, résidences secondaires et
locatives, …) et des structures de tourisme
social principalement autour des pôles
ski alpin et nordique ainsi qu’autour du
Lac de Saint-Point.
Avec l’attractivité de la Suisse, la croissance démographique, la difficulté d’embauche, la non reprise des hébergement touristiques en fin d’activité… le Haut- Doubs a perdu plus de 20% de ses lits marchands professionnels en 10 ans (entre 2010 et 2020).
A l’avenir, cette baisse pourrait s’accélérer en raison de la pression foncière liée à la proximité de la Suisse et son fort développement économique prévu pour les prochaines années. Cette tendance pourrait être renforcée par :
• Des difficultés de maintien des métiers et compétences
• La réglementation concernant la performance énergétique des bâtiments touristiques
• Une baisse de l’attractivité hivernale, pouvant provoquer une mutation de l’offre touristique vers une offre de résidentialisation annuelle
Afin de préserver l’économie touristique sur le territoire et la clientèle « touristique », il sera primordial de limiter la perte des hébergements touristiques sur le territoire. Quoique l’on fasse, une baisse sera incontournable, mais il est possible de l’accompagner et de la limiter en mettant en place des mesures d’accompagnement des acteurs privés et publics.
L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
Source : Rapport d’activité Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Évolution de la structure des lits touristiques (marchands et résidences secondaires), parallèlement à l’évolution de la dynamique démographique.
• Baisse de 7% des
hébergements
professionnels marchands
(entre 2020 et 2022) mais,
• Hausse dans le même
temps de plus de 50% des
offres de nuitées sur les
plateformes de réservation
Source : Syndicat Mixte du Pays du Haut Doubs et Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
56 Nonibro de Is touristiques
Dar communs
LR EURE LL Lil ER —
Drrologk d'hébergement
Loutist que -
UM aute cobecuit (CV VV)
UM 20 éciare mure
mn
EM cramnre a nûte
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Hébergements marchands
Le territoire compte en 2022, 869
hébergements marchands.
En 2023, on dénombre 9 886 lits pour
1 099 134 nuitées marchandes.
Ils sont majoritairement concentrés sur la
CC Lacs & Montagnes du Haut-Doubs
notamment autour du lac Saint Point,
dominé par l’hôtellerie de plein air. Sur le
haut plateau où il y a une attractivité liéée
aux activités de pleine nature et à la neige,
on remarque une diversité de typologies
de lits avec une prépondérance de
meublés et centres de vacances. On
trouve également un grand nombre de
lits hôteliers sur Pontarlier.
Source : Étude Protourisme 2023
Communes
Campings Hôtels Chambres d'hôtes Gîtes de groupesMeublés Autres Collectifs Total par communes
Nb
de lits
Nb
de lits
Nb
de lits
Nb
de lits
Nb
de lits
Nb
de lits
Nb
d’établissements
Nb
de lits
MALBUISSON 900 296 0 62 167 0 43 1425
PONTARLIER 65 626 4 32 301 184 56 1 076
METABIEF 0 78 0 100 411 394 90 983
Sur ces trois communes, les typologies des lits touristiques sont bien différentes. Malbuisson compte 900 lits d’hôtellerie de plein air (contre 0 à Métabief), Pontarlier compte près de 800 lits hôteliers (contre moins de 80 à Métabief). En revanche, la majorité des lits touristiques de Métabief sont dans des hébergements collectifs (Centre de vacances et villages vacances avec 394 lits) et meublés de tourisme (411 lits).
Source : Étude Protourisme 2023
Focus
Malbuisson- Pontarlier - Métabief
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
57 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Hébergements non marchands
L’évolution du nombre de résidences secondaires est
variable selon les périodes de l’année, car certains
propriétaires n’hésitent pas à passer temporairement
leur résidence secondaire en meublé saisonnier en
haute saison grâce à l’utilisation de plateforme de
commercialisation telle que “Airbnb”.
En 2022, on compte 1 619 701 nuitées non
marchandes dans le Haut-Doubs (+26% vs 2021) et
1 622 355 en 2023.
La loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience (2021), issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, porte sur différents champs qui ont ou auront des effets sur les hébergements touristiques des territoires, dont le Haut-Doubs et des potentiels développements fonciers touristiques qui seraient envisagés.
Elle encadre la commande publique :
• Obligation de prendre en compte au moins un critère environnemental dans les marchés publics (pas de précision sur le critère à prendre en compte, simplement éviter le recours au critère unique du prix)
• Obligation d’utiliser des matériaux biosourcés ou bas carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique (entrée en vigueur au 1 er janvier 2030, modalités d’application à préciser par un décret en Conseil d’Etat)
• Elle crée des « Zones à Faible Émissions » (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici 2024 sur la base des vignettes Crit’air (Crit’air 5 en 2023, 4 en 2024, 3 en 2025)
Elle interdit les chauffages en terrasse dès 2022.
Elle accentue la réglementation sur les consommations énergétiques des bâtiments : en vigueur pour les meublés voir informations ci-dessous.
Elle établit l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) d’ici 2050, avec différents jalons. Pour le Haut Doubs, cela se décline de la façon suivante :
Source : Données INSEE 2021
5 245 Hébergements
non marchands
26 225
Lits
non marchands
Source : données 2020 INSEE
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
58 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Elle établit l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) d’ici 2050, avec différents jalons. Pour le Haut Doubs, cela se décline de la façon suivante :
Règlement performance énergétique pour les meublés de tourisme
Le 21 mai 2024, une proposition de loi prévoyant une plus forte régulation et une modification de la fiscalité des meublés de tourisme a été adoptée par les sénateurs. Cette proposition prévoit notamment de soumettre les propriétaires des meublés de tourisme aux critères de décence énergétique d’ici 2034. Avec par exemple : Gel des loyers des passoires énergétiques G et F, audit énergétique obligatoire et interdiction de mettre en location pour certains logements.
Source : SCoT et loi climat et résilience
Consommation
foncière sur
2006-2018
Réduction -50%
d’ici 2031
Réduction de -75%
d’ici 2041
Atteinte du zéro
artificialisation
nette d’ici 2050
45 ha / an
(chiffre issu du
SCoT)
22,5 ha / an 11,25 ha / an
Elle renforce le risque juridique pour celles et ceux qui ne respecteraient pas les différentes législations environnementales : création d’un délit de mise en danger de l’environnement, d’un délit de pollution des milieux et d’un délit d’écocide.
• Pour en savoir plus :
• Extrait du site internet public sénat https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/airbnb
-le-senat-adopte-la-proposition-de-loi-pour-reguler-les-
locations-de-tourisme
Forces
• Le Particulier à particulier : un parc en
développement venant rééquilibrer en partie
l’offre d'hébergement du territoire avec un
niveau qualitatif de l’offre qui s’améliore.
• Une offre en hôtellerie qui se modernise
• Une fréquentation touristique et des loisirs
toute l’année permettant un modèle
économique plus équilibré qu’ailleurs en
montagne
• Le développement d’un tourisme alternatif,
« en marge du tourisme alpin et historique de
montagne », pouvant correspondre et
renforcer encore l’attractivité des produits en
cours de développement (écogites, habitats
mixtes, CtoC qualitatif, hébergements
insolites, …).
Faiblesses
• Peu d’hébergements touristiques et une offre
d’hébergement diffuse, peu professionnalisée.
• Pression foncière forte avec le développement
de l’économie frontalière
• Perte de lits marchands (toutes typologies
confondues) au profit du résidentiel permanent.
• Pas de vision partagée et de plan d’actions pour
le maintien de l’hébergement touristique.
• Un modèle économique difficile :
augmentation des coûts d’investissement et
d’exploitation en général, baisse de la
disponibilité du foncier pesant lourdement sur
le modèle des opérateurs, à fortiori pour les
grandes unités.
• Une forte augmentation continue de la
population permanente (près de 10 000
habitants en plus ces dix dernières années)
qui implique des pressions sur le foncier
disponible.
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
59 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le territoire bénéficie d’une bonne
accessibilité par sa centralité entre
France et Suisse. Il est joignable en
moins de 4h de train par les bassins
parisien et lyonnais.
La desserte intérieure en transport en
commun et en mobilité douce du Haut-
Doubs est en revanche un point faible
avec une forte dépendance au transport
routier malgré la présence de plusieurs
gares.
• Axe TGV Paris – Lausanne avec gare
TGV à Frasne (3 trains /jour)
• Plusieurs gares TER sur le territoire :
Pontarlier, la Rivière Drugeon, Sainte-
Colombe, et Labergement-Sainte-Marie
• Une dizaine d’allers retours journaliers
en TER entre Pontarlier et Frasne
(dont 3 jusqu’à Dole)
• 2 aller-retours journaliers en train
Pontarlier à Neuchâtel
• Une dizaine d’allers-retours Pontarlier -
Besançon en TER bus
• Axe routier structurant de la RN57 du
Nord depuis Besançon au Sud-Est
jusqu’à Jougne / frontière Suisse,
principaux flux routiers du massif.
• Environ 12 000 véhicules/jour sur la
RN57 entre Pontarlier et la Suisse
• Axes routiers secondaires au départ de
Pontarlier permettant un maillage du
territoire
• Aéroport de Genève à moins d’1h30. Vols
réguliers vers de nombreuses
destinations.
L’ACCESSIBILITÉ ET LA MOBILITÉ
Source : Étude Protourisme 2023
Source : Étude Protourisme 2023
• Le territoire est équipé du réseau des Points-Nœuds développé par le département du Doubs qui permet de tracer son propre itinéraire à vélo selon ses envies
• Quelques voies cyclables dispersées sur le territoire dont le Chemin du Train entre Gilley et Pontarlier
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
60 LausSatThe
BB > lesoccne
FE cin [oscocons R
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Bassin de chalandise
La destination Haut-Doubs bénéficie d’un bassin de chalandise français et frontalier avec des agglomérations suisses à proximité. De nombreuses villes de taille moyenne sont dans un rayon inférieur à 1h de trajet. Pourtant, ce bassin suisse n’est aujourd’hui pas captif du fait d’une offre diversifiée au sein du territoire helvétique et d’une forte concurrence des massifs et destinations aux alentours.
À 30 min
(environ 85 000 hab.) :
• Pontarlier
À 1h
(environ 950 000 hab.) :
• Besançon
• Lausanne
À 2h
(environ 5 500 000 hab.) :
• Belfort
• Dijon
• Annecy
• Genève
• Bern
• Mulhouse
Source : Étude Protourisme 2023
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
61 1Â4 4$4 O4Â4 24$24 HaUt-DOUBS HAUL-DOUBS HaUt-DOUBS HAUE-DOUBS
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Pour valoriser, promouvoir le territoire et
vendre les activités de loisirs et tourisme,
l’Office de Tourisme du Pays du Haut-
Doubs (OTPHD) est présent sur
différents médias et plateformes : web,
réseaux sociaux, encarts presse, supports
de communication print, médiation
humaine dans les points d’accueil et lors
d’événements, affichage et signalétique
dans les communes.
En 2022, l’OTPHD crée le Ô Doubs
Mobile, un utilitaire aménagé aux
couleurs du territoire pour aller au plus
près des flux de visiteurs sur le terrain, à
l’attention des touristes, excursionnistes
et habitants.
LE MARKETING ET LA COMMUNICATION
En 2023, l’Office de Tourisme lance trois projets phare de communication et marketing, phares :
• Une nouvelle identité visuelle proche des valeurs du territoire ayant pour but est d’améliorer l’identification et la reconnaissance de la marque auprès des utilisateurs (qu’ils soient touristes, excursionnistes ou locaux) et de générer une appropriation • Un nouveau site internet pour améliorer le classement de l’information et valoriser le territoire et ses offres
• Une plateforme de vente en ligne adossée au site internet qui commercialise l’offre et garantit la sécurité lors de l’achat et la qualité de l’expérience proposée
L’Office de Tourisme est un acteur clairement identifié par les touristes mais aussi les locaux qui, très fiers de leur Haut-Doubs, cultivent une passion pour leur territoire. Toutefois, ses communications sont très axées tourisme. Si les activités de loisirs sont tout autant promues, la cible principale reste encore principalement touristique.
L’identité visuelle
Renouvelée en 2023, l’identité visuelle a été créée avec comme base les valeurs et les éléments identitaires du territoire : forêt, nature, plein air, accessibilité.
Le logo a été simplifié pour améliorer sa lisibilité et son appropriation. Il représente 3 épicéas, symbole du territoire et de la marque de l’Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs.
Des couleurs chromatiques ont été adoptées en lien avec les principales tonalités du territoire et selon les saisons : vert, marron, rose pâle, orangé.
Crédit photo : ©Joanna
Maringue
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
62 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Accueil et information
L’Office de Tourisme est présent sur le
territoire avec 7 points d’accueil dont un
mobile, le Ô Doubs mobile.
Les bureaux permanents sont répartis
sur Pontarlier, Métabief, Malbuisson, Les
Fourgs, Mouthe et Montbenoît.
En 2022, l’Office de Tourisme du Pays du
Haut-Doubs crée le Ô Doubs Mobile, un
utilitaire aménagé aux couleurs du
territoire pour aller au plus près des flux
de visiteurs sur le terrain, à l’attention
des touristes, excursionnistes et
habitants.
Source : Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
L’accueil et l’information de l’OTPHD obtiennent de bons retours clients avec 648 avis cumulés sur les avis Google et une note moyenne de 4.48/5.
Les bureaux ont été pour certains réaménagés et redécorés afin de les rendre plus chaleureux. D’autres travaux de rénovation sont prévus pour améliorer les performances énergétiques, le confort des salariés et l’accueil des visiteurs et renforcer le caractère identitaire des points d'accueil.
Le Ô Doubs Mobile
Depuis l’été 2022, le Ô-Doubs mobile arpente les routes du Haut-Doubs, au cœur des Montagnes du Jura. Ce véhicule identitaire et coloré de l'Office de Tourisme se déplace au contact des habitants, excursionnistes et touristes sur des lieux stratégiques et emblématiques du territoire, sur des lieux de passage ainsi que sur les événements majeurs. Sa vocation est d’accueillir, informer et conseiller ; de promouvoir toute l'année le Haut-Doubs en local et sur des territoires voisins ; et d’animer, en lien avec les producteurs et artisans, autour du savoir-faire local via des activités, ateliers de découverte et dégustations.
jours d’ouverture
visiteurs
Renseignements
demandes à
distance
313,5
53 486
27 295
10 489
En 2023
Ce véhicule d'occasion est autonome en énergie
pour l’intérieur de l’habitacle, grâce à des panneaux
photovoltaïques. L’aménagement est entièrement
de fabrication locale, avec une décoration boisée
pour rappeler les paysages des Montagnes du Jura.
Un autocollant décoratif a été posé sur la
carrosserie pour porter fièrement les valeurs du
Haut-Doubs et être facilement reconnaissable
grâce à ses couleurs.
Le Ô Doubs Mobile est équipé de tables, chaises et accessoires décoratifs, lui permettant facilement de créer un espace extérieur convivial mobile pour des moments de partage , d’échange ou de pause.
En 2023 : 64 sorties, 2800 visiteurs, 1600 renseignements
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
63
Crédit photo : OTPHD COLA CS DS 2 D, EE D LL 1 D, 1) Liens ] Le
DECOUMREZ LES MONTAGNES DU
HAUT;DOUBS
Li nor 02767 57
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Communication digitale
Le site Internet destination-haut-
doubs.com a fait peau neuve en
décembre 2023. Il s’agit du premier site
référencé naturellement dans les
moteurs de recherche. Ses vocations
sont les suivantes : séduire, informer,
commercialiser.
Disponible en 3 langues (français,
anglais, allemand), il offre grâce à un
design moderne et esthétique, une vue
360° sur le territoire et ses offres.
L’arborescence de l’information a été
particulièrement soignée pour
permettre un parcours clients, simple,
cohérent, rapide tout en invitant à la
curiosité et à la navigation.
Source : Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
De visites
Visiteurs uniques
Pages vues
1 00 000
710 0 00
2 725 000
En 2023 Le site web est positionné
principalement comme un site à
destination d’une cible touristique
et excursionniste et moins pour
une cible locale. Néanmoins l’offre
étant exhaustive et valable aussi
bien pour les touristes que les
locaux, le site et la sémantique
pourraient facilement être ajustés
pour atteindre cet objectif.
Les différentes thématiques du territoire sont représentées, facilement identifiables et accessibles. Des informations dynamiques apportent de la vie à la page : agenda, météo.
Le site en responsive design est facilement accessible depuis les smartphones et tablettes.
Le site est référencé auprès des partenaires historiques du tourisme : La Région Bourgogne-Franche Comté, la marque Montagnes du Jura et Doubs Tourisme.
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
64 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Plateforme de commercialisation
Un test de commercialisation des visites et
activités a été initié au cours de l'été 2023
dans les bureaux d'accueil de l'Office de
Tourisme. Au printemps 2024, l'Office de
Tourisme a mis en ligne une plateforme de
commercialisation sur son site web, en
parallèle de la vente en points d'accueil. Au
lancement de la plateforme web en juin
2024, 12 offres (sites de visites et activités de
loisirs) sont commercialisées. A compter du
mois d'août 2024, un total de 39 offres sont
proposées à la vente (sites de visites, activités
de loisirs, bien-être, restauration, billetteries).
La démarche se poursuit en fin d'année 2024 avec la mise en commercialisation en ligne des hébergements (prioritairement des meublés de tourisme). Cette plateforme est un gage de qualité et de sécurité de vente pour les clients. Du côté des professionnels, elle permet une meilleure visibilité et accessibilité de l’offre.
Mise en place d'une Gestion Relation Client
La démarche portée par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs vise à assurer un suivi performant du client (et ainsi à maintenir un lien), cibler son profil et ses comportements, mettre en place des actions de fidélisation, adapter un plan marketing, échanger avec lui avant, pendant et après son séjour.
La transition a la part belle
O-doubs.com est un site web dédié à la transition du
tourisme et des loisirs du Haut-Doubs. Créé par la
station de Métabief pour l’événement de la Stratégie de
l’union Européenne Alpine (SUERA), qui s’est déroulé à
Frasne et Métabief en 2021, le site partageait, dans un
premier temps, la transition sur le périmètre Métabief /
Mont d’Or : avec la station de Métabief ainsi que la thèse
sur les conflits d’usage et l’accompagnement d’acteurs
outdoor sur le périmètre massif du Mont d’Or.
Avec le programme Avenir Montagnes en 2022, le site a élargi son périmètre et a englobé le territoire du Haut-Doubs afin de partager le suivi de la démarche Avenir Montagne puis Masterplan.
Des supports de communications physiques, imprimés, PLV
Plusieurs supports imprimés existent. Le guide touristique de séduction et d’information pour la destination : “Escapades” met en lumière l'ensemble de l'offre touristique du Haut-Doubs :
• Deux déclinaisons par an, Printemps-été-automne : 8.000 ex et Hiver : 5.000 ex
• Des éditions thématiques viennent compléter la gamme accessible aux clientèles (plans et cartes touristiques)
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
65 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Avis clients et e-clients
La destination Haut-Doubs est appréciée pour son côté découverte, nature, ressourcement et la multitude d’activités proposées. Un cadre et des panoramas exceptionnels, des lieux patrimoniaux intéressants, un bon rapport qualité–prix, une gastronomie identitaire avec des habitants accueillants.
En revanche, l'accessibilité sur les différents sites est parfois compliquée, la qualité des hébergements et des services n’est pas toujours au rendez-vous. Les retours client font état d’offres d’activités nautiques, d’itinérance et de pleine nature à améliorer.
Château de Joux 4,5/5 nc 4,5/5
•Bon cadencement des visites
•Lieu incontournable du Haut-Doubs
•Patrimoine exceptionnel et guides intéressants
Station de
Métabief 4 / 5 4,5 / 5 4,4 / 5
•Beau domaine, paysages exceptionnels et prix intéressants
•Station familiale et pour tous les niveaux
•Nombreuses activités sur la station
Aqua2lac 3,5 / 5 3 / 5 4 / 5
•Piscine très agréable et ludique
•Relativement cher et pas forcément adaptée aux familles
•Beaucoup de monde à certains moments
• Pour en savoir plus :
• Site de l’OTPHD : https://www.destination-haut- doubs.com/
• Site O-doubs transition: https://o-doubs.com/
• Rapport d’activités de l’OTPHD 2023 – Office de tourisme du Pays du Haut-Doubs https://www.destination-haut-
doubs.com/medias/images/prestataires/rapport-d-activite-
s-de-taille-2023-33693.pdf
La destination est également mise en valeur à travers ses partenaires et leurs actions de communication et de promotion :
• La Région Bourgogne Franche-Comté et le comité départemental du Tourisme Bourgogne-Franche-Comté :
https://pros.bourgognefranchecomte.com/destinations/montagnes-du-jura/ https://www.bourgognefranchecomte.com/
• Département du Doubs et le comité départemental du Tourisme : Doubs Tourisme - https://www.doubs.travel/
• Le collectif « Montagnes du Jura » : https://www.montagnes-du-jura.fr/
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
66 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
L’écosystème du tourisme et des loisirs est complexe et riche d’une grande diversité. Les acteurs y sont publics, privés, associatifs proposant des activités inhérentes au territoire, à sa géologie, ses valeurs et son identité : activités de pleine nature (VTT, randonnée, trail…) activités aquatiques, sensibilisation aux milieux naturels…. et également des services pour l’accueil en séjour de clients : hébergements, restauration, communication.
LA GOUVERNANCE ET LES ACTEURS
Les Acteurs du tourisme et des loisirs :
• Les socioprofessionnels (privés,
associatifs)
• Les techniciens en charge du tourisme
et des loisirs sur le territoire
• L’Office de tourisme du Pays du Haut-
Doubs
• Les élus
Les utilisateurs de ces activités :
• Les touristes
• Les excursionnistes
• Les habitants
• Le Département du Doubs
• Doubs Tourisme, Comité
Départemental du Tourisme
• Le Collectif Montagnes du Jura
• Le Parc Naturel Régional du Haut-Jura
• Le Parc Naturel Régional du Doubs
Horloger
• …
Source : Étude Protourisme 2023
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
67
Les partenaires qui conseillent, définissent des stratégies macro, aident au développement, développent certaines activités et promeuvent le tourisme et loisirs :
• L’Etat français
• L’agence Nationale de la Cohésion des
Territoires
• Le commissariat à l’aménagement, au
développement et à la protection du
massif du Jura
• La Banque des Territoires
• La Région Bourgogne-Franche-Comté
• Le Comité Régional du tourisme Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Compétence
La compétence tourisme et loisirs est portée par chacun des EPCI du Haut-Doubs sur son périmètre établi avec des missions variées : accueil, promotion touristique, actions, animation, événements, gestion de sites et d’équipements, gestion de sites nordiques… Article L.5214-16, du Code général des collectivités territoriales : «2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ».
Cette multiplicité d’acteurs propose une diversité d’offres mais génère parfois des redondances dans certaines missions (notamment la promotion, bases nautiques, itinérance…) qu’il conviendrait d’articuler pour davantage d’efficacité, de complémentarité et de concentration des moyens.
Chaque communauté de communes possède une stratégie propre à son périmètre, il n’existe pas de coordination en termes de stratégie de développement touristique à l’échelle du Pays du Haut-Doubs jusqu’à la création du schéma directeur de transition du tourisme et des loisirs 2024 - 2040.
Historique
En 2015, la compétence tourisme et loisirs « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est inscrite comme l’une des compétences obligatoires des EPCI définies dans la loi NOTRe, loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Jusqu’alors la compétence était optionnelle et partagée entre les communautés de communes et les communes. Sur le Haut-Doubs, à cette période, la stratégie touristique est portée par chaque communauté de communes. Il existe alors 4 offices de tourisme correspondant aux périmètres de 3 communautés de communes : Val de Mouthe/Chapelle-des-Bois, Mont d’Or Deux Lacs, Pontarlier et Montbenoît. La CFD et la CCA800 ont chacune un point information tourisme, et travaillent en partenariat avec l'Office de Tourisme de Pontarlier. Ces offices de tourisme sont ancrés dans le territoire et son histoire. L’Office de Tourisme de Pontarlier fêtait en 2018 ses 100 ans.
En 2017, est signé un Contrat de station entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD) et la Région Bourgogne-Franche-Comté. Il a pour objectif de définir les orientations stratégiques et les priorités de développement de l’économie touristique sur une période de 4 ans. Il fait office de premier contrat de station pour la CCGP et se place pour la CCLMHD, en continuité du contrat 2010-2016 sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes Mont d’Or Deux Lacs (CCMO2L). Ce contrat est renouvelé pour la période 2019 – 2023. Sur les 50 actions identifiées, peu seront mises en œuvre faute d’animation et de coordination entre les deux EPCI.
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
68 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
En décembre 2018, un Office de Tourisme intercommunautaire est créé à l’échelle du pays : l’association Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs (OTPHD), né de la fusion des 4 offices de tourisme historiques. A effet au 1er janvier 2019, les 5 EPCI délèguent conjointement à l’association OTPHD leur compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Après une restructuration de ses services, l’OTPHD élabore en 2021 un projet de structure pour définir ses orientations stratégiques et ainsi intensifier son action en direction de tous les clients (touristes, excursionnistes, habitants) et de tous les acteurs du territoire.
En parallèle, la Station de Métabief, portée par le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO) s’engage dans une transition et acte en 2019 son anticipation de la fin du ski alpin sur son périmètre et sa nécessaire transformation en station de montagne. L’économie du ski alpin correspondant à 50% de l’économie du tourisme et des loisirs du territoire du Haut-Doubs, et les solutions de remplacement du modèle « ski » étant introuvables, le SMMO suggère de travailler également la transition à l’échelle du territoire. En 2021, un événement de la Stratégie de l’Union Européenne pour la région alpine (SUERA) est organisé sur le territoire du Haut-Doubs, à Frasne et à Métabief. Les acteurs de la montagne français et européens travaillent sur les enjeux de la transition du modèle touristique. Joël GIRAUD, secrétaire d’Etat en charge du Plan Montagne lance les Etats Généraux de la Transition du Tourisme en Montagne. Dans la foulée, L’État initie le programme Avenir Montagnes pour soutenir les destinations touristiques de montagne dans leur transition. Celui-ci prévoit, entre autres, le financement à 100% d’un poste d’ingénierie sur deux années et l’accompagnement pour des études spécifiques.
Fin 2021, le SMMO devient lauréat du programme Avenir Montagnes, avec comme projet, celui d’accompagner la transition touristique à l’échelle du territoire des 5 communautés de communes via un poste d’ingénierie relationnelle. Le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs n’étant alors pas équipé, le portage du poste est confié au SMMO avec une triple présidence : la commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif du Jura, le président du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs et le président du Syndicat Mixte du Mont d’Or. Le poste Avenir Montagnes a pour référents les directeurs du SMMO et de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs. Ses missions sont de mettre en coopération les techniciens du tourisme et les acteurs clefs socio-professionnels autour de constats, de valeurs et d’ambitions communes.
Après la réalisation d’entretiens auprès de plus de 60 acteurs, une démarche Masterplan est initiée pour travailler collectivement sur l’économie du tourisme et des loisirs et sa nécessaire transition au regard des enjeux environnementaux, climatiques et sociétaux. Tout au long de la démarche, plus de 10 ateliers participatifs et 2 communautés d’acteurs sont créés (nordique et métiers, formation et compétences) en partenariat avec l’OTPHD. Plus de 150 acteurs sont impliqués : élus, techniciens, partenaires, acteurs socio-professionnels, privés, associations, bénévoles, habitants…
Fin 2023, le programme Avenir Montagnes est prolongé pour deux ans avec un financement à hauteur de 80% la première année puis 60% la deuxième année. Le portage et la triple présidence restent inchangés. Si le poste reste porté administrativement par le SMMO, le SMIXPHD participe financièrement. Cette nouvelle mission Avenir Montagnes 2 est consacrée à la livraison de la stratégie de transition du tourisme et des loisirs, son animation et à l’accompagnement du SCoT concernant les sujets liés à l’eau et la forêt.
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
69 scc »* promation du toureme a,
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La gouvernance de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
L’Office de Tourisme du Haut-Doubs (OTPHD) est une « jeune » association, fruit de longues discussions en vue d’un destin commun.
La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » est exercée, sur le plan des principes juridiques, par les 5 Communautés de Communes du territoire.
Chacune de ces communautés de communes exerce, au titre de ses compétences obligatoires depuis l’entrée en vigueur de la loi « NOTRe » n°2015-991 du 7 août 2015, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » (article L. 134-1 du Code du tourisme). En 2019, les 5 EPCI délèguent conjointement à l’OTPHD la ladite compétence.
Chacune des communautés de Communes est liée contractuellement et annuellement par une convention-cadre, c’est-à-dire une convention d’objectifs et de moyens qui définit et précise les droits, obligations et responsabilités incombant aux Communautés de Communes ainsi que les participations financières dans le cadre du fonctionnement de l'OTPHD.
L’association OTPHD s’articule
autour d’un Conseil d’administration
composé de 9 représentants des
EPCI ( 4 CCLMHD, 2 CCGP, 1 CFD, 1
CCA800, 1 CCDL), 14 socio-
professionnels privés et 4 membres
de droit (SMMO, Château de Joux,
Abbaye Montbenoît, ENJ).
Source : Étude Protourisme 2024
Le périmètre de l’OTPHD se superpose sur celui du Syndicat Mixte du Pays du Haut Doubs (SMIXPHD) constitué également des 5 Communautés de Communes.
Les compétences statutaires de l’OTPHD
sont définies par référence à l’article L. 133-
3 du Code du tourisme;
Missions régaliennes (obligatoires) :
• accueil et information
• promotion touristique
• coordination des interventions des
différents acteurs
L’Office de Tourisme peut également
exercer des missions optionnelles à la
discrétion des communautés de
communes :
• Commercialisation de prestations de
services touristiques
• Élaboration et mise en œuvre de la
politique touristique
• Observation de l'activité touristique du
territoire (élaboration des services
touristiques, de l'exploitation
d'installations touristiques et de loisirs,
des études, de l'animation des loisirs, de
l'organisation de fêtes et de
manifestations culturelles). (voir Annexe
3 p 229)
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
70 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
En 2023, dans le cadre de la démarche masterplan, la direction de l’Office de Tourisme identifie des faiblesses quant à la gouvernance de sa mission et la sécurisation de son financement. Pour travailler sur ce constat et l’avenir face aux enjeux du territoire, l’OTPHD lance en 2023 une étude spécifique sur sa gouvernance et plus globalement la gouvernance du tourisme et loisirs du Haut-Doubs.
Le diagnostic met en évidence les forces et les faiblesses suivantes :
Gouvernance OTPHD
• Les conventions sont conclues par année civile et non de manière pluriannuelle ne permettant pas pour la structure d’avoir une vision pérenne de son financement et de son modèle économique
• Ce conventionnement annuel par les Communautés de Communes ne semble pas compatible avec la notion de projet de structure sur la durée
• Les modalités de financement de l’OTPHD sont difficilement et non formellement stabilisées et appliquées jusqu’en 2026, sans véritable unanimité, ce qui interroge sur le projet porté en commun
• La décision d’une (ou plusieurs) Communauté(s) de Communes peut générer des situations de blocage de tout le processus et remettre en cause l’équilibre de la structure
• Certaines communautés de communes n’ont pas les mêmes attentes ni le même rythme d’avancement en termes actions touristiques
• Les acteurs (élus, techniciens, socioprofessionnels) partagent unanimement la nécessité de clarifier les missions exercées en pratique par l’OTPHD
• Il apparaît primordial de prendre pleinement en compte la population locale dans la réflexion, dans une logique d’Office de Tourisme et des Loisirs
• L’OTPHD pourrait développer ses missions optionnelles comme l’événementiel, la commercialisation, la gestion d'équipements touristiques pour diversifier son modèle économique
• De nombreux socioprofessionnels ont envie de contribuer fortement au rayonnement et au process décisionnel de la structure
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
71 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Gouvernance stratégie touristique à l’échelle du Pays du Haut-Doubs
• Il n’y a pas d’ingénierie concertée sur le développement tourisme et loisirs à l’échelle globale du Haut-Doubs. Celle-ci est compensée par le poste Avenir Montagnes de janvier 2022 à fin 2025
• Pour les acteurs, le SMIXPHD et/ou l’OTPHD pourraient être porteur de la démarche Masterplan, c’est-à-dire du schéma directeur de transition du tourisme et des loisirs et plus globalement, de l’ingénierie touristique à l’échelle du Pays en articulation avec les communautés de communes, après l’arrêt du poste Avenir Montagnes fin 2025
• Cette évolution appelle le cas échéant quelques points de vigilance. Si l’OTPHD peut devenir la « Maison » du schéma directeur et de son animation, il n’a pas vocation à faire à la place des Communautés de Communes qui souhaitent garder l’exploitation et les décisions de développement.
• Les élus et techniciens des Communautés de Communes doivent pouvoir être associés de façon étroite, régulière et formelle, aux réflexions portées par l’OTPHD, pour une cohérence d’ensemble et pour que les investissements consentis sur les territoires soient réfléchis en termes de fonctionnement et dans une logique globale.
Prospectives
Pour faire face aux enjeux multiples, la gouvernance globale du tourisme et des loisirs devra nécessairement être sécurisée, agile et adopter un modèle économique équilibré.
Pour y parvenir, plusieurs scénarios ont été étudiés et suggérés dans le schéma directeur :
• le portage de la stratégie à l’échelle du périmètre du Pays du Haut-Doubs
• le développement de projets mixtes privé et public pour porter de nouvelles initiatives nouveaux projets, optimiser les espaces, diversifier les sources de revenus, et encourager l’économie locale
• la mutualisation des missions, des ressources humaines et matérielles pour optimiser les coûts, la consommation, inciter à la coopération et la communication
• la diversification des activités et des filières pour éviter l’effet « monoculture » et ainsi s’équiper pour plus de résilience
• Le Haut-Doubs dispose de complémentarités à cultiver et encourager
• Le tourisme et les loisirs Faits & prospectives
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Stratégie
2024- 2040
Ambition
Crédit photo : Marion Monnier Office de Tourisme du Pays du Haut
- Doubs
73 Développer une économie du tourisme et des loisirs qui
s'adapte à ces menaces, qui contribue à la vitalité du
Haut-Doubs tout en préservant ses espaces naïurels
mt et ses vocations sociales eî humaines.
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Pour faire face aux enjeux actuels et à venir,
et afin de préserver les valeurs du territoire,
une ambition collective a été définie pour le
tourisme et les loisirs du Haut-Doubs :
« Développer une économie du tourisme et
des loisirs qui s’adapte aux menaces, qui
contribue à la vitalité du Haut-Doubs, tout en
préservant ses espaces naturels et ses
vocations sociales et humaines. »
Avec le schéma directeur transition du tourisme et des loisirs sur le Haut-Doubs, l’ambition est de porter une démarche régénérative collective, de poser les fondations de communautés de valeurs, de culture et d’actions afin de générer une nouvelle économie du tourisme et des loisirs à l’échelle du territoire qui soit à impacts positifs.
Cette ambition se fonde sur les principes et le référentiel de l’économie régénérative et symbiotique théorisée par l’ingénieur agronome Isabelle Delannoy. (voir Annexe 4 biographie et informations complémentaires p 230). Elle s’inspire également des stratégies territoriales supra : Contrat de Plan Interrégional État- Région du Massif du Jura (CPIER) et Schéma régional de développement tourisme et loisirs 2023 – 2028 de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
L’économie régénérative
L’économie régénérative a pour principe de :
• Restaurer pour compenser les impacts négatifs
• Préserver pour éviter les impacts néfaste et tendre vers des impacts neutres
• Améliorer pour créer de l’impact bénéfique
de façon simultanée et équitable sur 3 sphères :
la sociosphère, la technosphère et la biosphère.
Il s’agit de traiter aussi bien sur la nature : la biodiversité, la ressources en eau ; les liens sociaux : l’identité, les valeurs, les communs, les relations que l’économie : les échanges locaux, l’économie du territoire.
L’objectif est de créer des effets positifs pour le vivant, l’économie, la société et de régénérer les écosystèmes vivants et sociaux dont dépendent une structure, un projet, des acteurs…
Cette économie du lien est fondée sur des valeurs fortes et une logique de coopération. Elle est structurée en réseau, elle part avant tout du local, du territoire pour aller vers le général.
• Ambition Stratégie
74 Stratégie
2024- 2040
Les intentions
75 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Intentions
En tenant compte de l’identité et de la singularité du territoire (à la fois sa géologie, sa biodiversité, ses valeurs, son caractère, et les humains qui la composent) et des principes de l’économie régénérative sur les trois sphères : la nature, les liens sociaux et l’économie, les acteurs du territoire ont défini des intentions spécifiques pour le Haut-Doubs.
Ces intentions sont à la fois des objectifs et des critères.
Ils ont été utilisés pour choisir et définir les actions prioritaires du schéma directeur, présentées dans le plan d’actions et servent aussi de cadre et fil rouge.
A terme, ils permettront d’évaluer l’évolution des actions vers plus de régénératif et de vérifier que les nouvelles actions, qui émergeraient à l’avenir, rejoignent bien l’ambition du territoire.
Stratégie
• Mettre la coopération au
cœur des processus de
travail et de décision
• Considérer le patrimoine
naturel et culturel
comme des communs à
protéger et soigner
• Optimiser la
consommation d’espace,
de matière et d’énergie
• Privilégier la fourniture
de biens et de services
au niveau local
• Favoriser la location et
le partage plutôt que la
propriété de biens
• Valoriser au juste prix et
rétribuer de façon équitable
l’ensemble des parties
prenantes
• Equilibrer les contributions
publiques, privées,
associatives et citoyennes
dans des modèles
économiques
• Déployer des offres à forte
valeur humaine ajoutée
• Préserver et enrichir la mixité
sociale
76 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Mettre la coopération au cœur des processus de travail et de décision (collaboratif)
La coopération, l’entraide, la synergie des compétences, la mutualisation des ressources et la collaboration sont les meilleures armes dont les sociétés humaines disposent pour développer des offres de qualité et gagner en résilience face aux aléas.
Cette coopération peut ou pourra prendre la forme de :
• Association de différents acteurs lors d’études, de réflexion de projets
• Création de projets en coopération entre différents acteurs avec répartition des responsabilités
• Gouvernance de projet partagée entre différents acteurs avec répartitions des responsabilités
• Intégration du client dans la gouvernance (sociétaire, communauté) pour en faire des ambassadeurs et donner plus de responsabilités
• Définition de communs sur le territoire avec une gouvernance associée, répondant aux 8 principes de la « gouvernance des communs » élaborés par Elinor Ostrom (voir Annexe 5 Les communs, p 231) …
Considérer le patrimoine naturel et culturel comme des communs à protéger et soigner (protecteur et régénératif)
Le Haut-Doubs est riche d’une grande diversité d’espaces naturels que les activités humaines investissent de manière très diversifiée, tant pour l’économie des loisirs et du tourisme, que les autres activités : agriculture, sylviculture, mobilité… Protéger nos écosystèmes et les régénérer sont des enjeux majeurs aussi bien pour les systèmes vivants que l’économie du territoire.
Cette protection et régénération du patrimoine naturel doivent, peuvent ou pourront prendre les formes suivantes :
• Intégration des réglementations environnementales et énergétiques en vigueur (loi climat et résilience, zéro artificialisation nette…)
• Intégration des critères d’éco-conditionnalité tels que définis par La Région Bourgogne-Franche-Comté :
• Eau : lutter contre l'imperméabilisation des terrains pour faciliter le retour des eaux pluviales dans le sol
• Déchets : tri, valorisation, réemploi des déchets afin de réduire leur impact environnemental et permettre la création d’emplois.
• Biodiversité : protéger les écosystèmes pour préserver la faune et la flore locales
• Énergie : améliorer la construction et la rénovation des bâtiments pour réduire la consommation d’énergie, été comme hiver (Éco Conditionnalité de la Région Bourgogne Franche Comté https://www.bourgognefranchecomte.fr/ecoconditionnalite )
• Évaluation des impacts sur les écosystèmes dans la réalisation des projets
• Renoncement, évolution ou définition des projets en fonction des impacts sur la nature vs les besoins humains.
• Création de projets à vocation de protection et de régénération des écosystèmes …
• Intentions Stratégie
77 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Optimiser la consommation d’espace, de matière et d’énergie (optimisé et maîtrisé)
Optimiser signifie faire avec moins de ressources, d'énergie, de pollution, à la fois pour préserver, voire régénérer les ressources naturelles, gagner en autonomie vis-à-vis de ressources importées ou rares sur le territoire, diminuer la consommation d'énergie et augmenter la qualité de vie des habitants et des personnes de passage grâce à des services de qualité croissante…
Cette optimisation peut ou pourra prendre la forme de :
• Intégration des principes d’économie circulaire et de fonctionnalité dans les conceptions de services et de biens dont la Loi anti- gaspillage pour une économie circulaire
• Intégration des principes de sobriété énergétique et de matières dans la conception d’offres, produits et services
• Après définition des besoins en énergie et matières définis, utilisation d’installations renouvelables ou réutilisables (énergie renouvelable, récupération d’eau, partage d’installations… )
• Intégrer l’écoconception dans les nouveaux produits (partageable, modulable, réparable, recyclable)
• Mutualisation de la conception d’un projet (offre, bien, services) entre plusieurs acteurs (emplois partagés, bâtiments partagés, multiples vocations pour les bâtiments entre différents acteurs et opérateurs, énergies partagées…) …
Privilégier la fourniture de biens et de services au niveau local (local et territorial)
L’économie s’est progressivement mondialisée jusqu’à rendre un artisan dépendant de fournitures qu’il trouve à l’autre bout du monde ou de clients qu’il ne croisera jamais dans « la vraie vie ». Le territoire du Haut-Doubs regorge d’hommes et de femmes avec des savoir-faire, un esprit d’innovation et de coopération. Il s’agit de faire perdurer cet état d’esprit et de l’accompagner. L’objectif est de privilégier des projets qui consolident et construisent des synergies locales et cherchent à développer des flux économiques territoriaux.
Cela peut ou pourra prendre la forme de :
• Développement d’offres (service ou biens) à destination principale de parties prenantes locales (clients, population, autres professionnels) et qui sont rares et/ou insuffisantes sur le territoire. • Développement d’offres (services ou biens) construites principalement à partir de ressources naturelles, matérielles et humaines locales. La diversité et la localité de ces ressources sont des arguments assumés et explicites
• Développement d’un écosystème socio-économique complet en local (ressources naturelles, matérielles et humaines locales) pour développer une offre précieuse pour un ensemble de parties prenantes du territoire dans un ou plusieurs domaines (filière, quartier, epci)…
• Intentions Stratégie
78 A
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Favoriser la location et le partage plutôt que la propriété de biens (partagé, locatif et groupé)
L’économie du partage, de la mutualisation, collaborative ou de « pair à pair » sont différentes expressions qui traduisent la même volonté : maximiser le service apporté tout en limitant le coût d’usage.
Transformer le coût de possession en coût en fonction du réel usage permet de faire des économies. Cela ouvre également l’accès à des outils performants et des expertises spécifiques auxquels nous serions en incapacité d’accéder s’il fallait les « acheter ».
Cela peut ou pourra prendre la forme de :
• Location de biens et des services pour la mise en place d’offre • Location de matériel à destination de clients
• Mutualiser ou louer pour tester une offre et des modèles économiques avant de les déployer
• Mutualisation de matériel en commun afin de réduire les coûts de certaines activités et filières
• Création d’emplois partagés entre plusieurs structures avec la volonté de “CDIser” les salariés et pérenniser les offres
• Mutualisation de ressources et d’achats : ressourceries
• Mise à disposition de personnel avec une expertise spécifique • Création d’un cycle de vie circulaire des services et achats au sein du territoire
Valoriser au juste prix et rétribuer de façon équitable l’ensemble des parties prenantes (aux juste prix & rémunération équitables)
Chaque bien et service au juste prix favorise une circulation équitable et locale de la richesse et stimule la vitalité économique et sociale d’un territoire. C’est un enjeu pour permettre aux habitants de se loger, d’y travailler bref, de vivre sur le territoire.
Cela peut ou pourra prendre la forme de :
• Intégration dans le modèle d’affaire d’une réflexion sur la rémunération et redistribution des bénéfices
• Intégration des dispositifs économiques pour soutenir financièrement des projets à but de protection et de valorisation environnementale et sociale
• Sensibilisation au partage de la valeur et mise en place d’une stratégie associée
• Communication de façon transparente dans la répartition de la valeur auprès des parties prenantes
• Ajustement des niveaux de rémunération au regard du contexte économique frontalier
• Soutien de la monnaie locale
• Création d’entreprise d’économie sociale et solidaire avec l’humain et la création de coopératives…
• Intentions Stratégie
79 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Équilibre des contributions publiques, privées, associatives et citoyennes dans des modèles économiques (contributions équilibrées)
L’expérience montre que chacune des parties prenantes, publiques, associatives, privées et les habitants, ont des attentes fortes vis-à-vis des autres. Elles disposent par ailleurs de ressources et capacités complémentaires, qui sont parfois difficiles à articuler et pourtant essentielles pour faire vivre et développer des projets résilients.
Cela peut ou pourra prendre la forme de :
• Travail sur les modèles économiques viables pour générer des bénéfices économiques, sociales et/ou écologiques
• Intégration des contributeurs financiers diversifiés avec un mixte public et privé dans les projets
• Intégration de programmes de financement participatif et citoyen • Mise en place des systèmes d’économie mixte…
Déployer des offres à forte valeur humaine ajoutée (valeur humaine ajoutée)
Développer des activités économiques qui intègrent l’humain dans la chaîne de valeur, notamment dans les secteurs du tourisme, des loisirs ou de la culture est un véritable défi. L’humain au cœur des offres apporte plus de qualité, de proximité, de réactivité, de poly compétence, de capacité d’adaptation : plus de vitalité économique à valeur humaine ajoutée !
Cela peut ou prendra la forme de :
• Équilibre entre l’utilisation des machines versus le besoin humain en fonction des charges physiques, du temps de travail, de la qualité de services, des contacts humains…
• Développement d’entreprises apprenantes
• Accessibilité au territoire et aux offres pour tous les publics et utilisateurs (personnes en situation de handicap, personnes à revenu modérés, débutant, haut-niveau…)
• Diversité de services locaux grâce à l’entraide, le bénévolat, les partenariats et la mutualisation des ressources humaines
• Création d’emploi partagés entre plusieurs employeurs
• Création de projets autour des valeurs locales, des communautés d’intérêts
• Transmission des savoirs et valeurs au sein des entreprises, entre plusieurs entreprises, dans le territoire…
• Intentions Stratégie
80 Stratégie
2024- 2040
Ambitions par thématique
81 . | Linie à : er et activités de pleine
É 2 - Animation & coopération | ÿ b - Activités nordiques Me ve + MR
Ê + : Hébergement touristique â À! r - Activités & lieux indoor
‘R 4 Mobilité loisirs et tourisme é 10 - Patrimoine naturel
: 2 s .….
oÀ 5 - Compétences ae 11 - Valeurs el culture vivante bo el ae
: i 12 - Patrimoine matériel et F3 r - Marketing & commercialisation ET, tériel
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Pour travailler sur les problématiques et construire le schéma directeur, 11 axes ont été créés et utilisés comme thématiques lors des séquences d’ateliers, au sein des communautés d’acteurs toujours effectives, et dans la définition des stratégies.
Toutefois, les enjeux étant complexes et la vision systémique, les ambitions thématiques restent liées, interconnectées et imbriquées.
Lors des groupes de travail, par exemple, les thématiques ont été volontairement croisées. De même, des intervenants de domaines extérieurs au sujet purement tourisme et loisirs (eau, forêt, mobilité) ont été parties prenantes des temps d’échanges.
Dans le schéma directeur transition du tourisme et des loisirs, cette interconnexion se traduit dans :
• Le choix des actions d’une part. Certaines actions proposées dans le schéma directeur vont au-delà du prisme seul du tourisme et loisirs. Pour certaines, le tourisme et loisirs n’est qu’une composante. Exemple : patrimoine naturel, mobilité
• La catégorisation des actions est multiple. Les actions sont catégorisées dans un axe spécifique. Pour autant, certaines pourraient être dans plusieurs axes car elles touchent ou impactent différents domaines, filières, champs de compétences. • La réalisation de certaines actions dépendent fortement du développement et de la réussite d’autres. L’équilibre du système est possible si les différentes sphères sont bien actionnées.
Les ambitions par axes de travail viennent affirmer l’ambition générale du schéma directeur « Développer une économie du tourisme et des loisirs qui s’adapte aux menaces, qui contribue à la vitalité du Haut-Doubs, tout en préservant ses espaces naturels et ses vocations sociales et humaines. » ainsi que les intentions régénératives. (voir page 75).
• Ambitions par thématique Stratégie
82 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Gouvernance
• Porter le schéma directeur transition du tourisme et des loisirs au Pays du Haut-Doubs, niveau territorial clé dans le développement systémique de la filière.
• Créer une gouvernance fédératrice, stable et résiliente
• Faire perdurer l’implication et le dynamisme des acteurs de l’écosystème tourisme et loisirs
• Transformer les modèles économiques des structures vers une offre équilibrée, pérenne dans le temps et adaptable face aux enjeux liés spécifiquement au tourisme et à l’essor des loisirs
Animation et coopération
• Mettre la coopération au cœur de l’animation et des décisions • Poursuivre les communautés d’acteurs et en créer de nouvelles • Encourager l’innovation territoriale et l’esprit laboratoire
Hébergements touristiques
• Conserver une vocation d’accueil de groupes scolaires, sportifs et professionnels pour des séjours loisirs, sports, social et solidaire et découvertes de la moyenne montagne
• Faire du parc immobilier touristique marchand un modèle durable, en adéquation avec les attentes clients (confort, rapport qualité / prix, responsabilité sociale et environnementale
• Limiter la baisse de l’offre d’hébergement touristique marchand professionnel à maximum 15% entre 2024 et 2035
Mobilité loisirs et tourisme
• Construire une stratégie globale à l’échelle du bassin de mobilité du Haut-Doubs
• Réduire les déplacements fortement émetteurs
• Développer des mobilités moins carbonées
• Redynamiser les centres bourgs
• Créer des offres de mobilités douces à destination des locaux, excursionnistes et touristes et faciliter l’accueil de touristes à vélo
Compétences
• Répondre aux défis actuels en renforçant la résilience et l'adaptabilité des acteurs du secteur touristique et des loisirs. • Préserver et développer les compétences clés nécessaires pour soutenir une économie touristique dynamique et durable.
• Créer un écosystème robuste et agile où l'innovation et la tradition se côtoient, permettant ainsi aux entreprises locales de s'adapter aux évolutions du marché et aux attentes des visiteurs
Stratégie • Ambitions par thématique
83 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Communication et Marketing
• Positionner le Haut-Doubs comme la destination d’excellence pour vivre la moyenne montagne, les grands espaces et ses traditions. À destination : - des familles pour vivre des expériences et activités de loisirs récréatives, culturelles, contemplatives accessibles - des personnes retraitées seules ou en groupes pour accéder à la pleine nature, aux visites historiques, gastronomiques et aux sports - des sportifs et aventuriers en recherche de sensations fortes pour pratiquer les activités de pleine nature sportives et ludiques
• Positionner le Haut-Doubs comme la référence en matière de transition, résilience et durabilité avec une gouvernance innovante et des offres régénératives pour le vivant, l’économie et le lien social.
• Préserver, mutualiser et développer l’économie locale
Loisirs et activités de pleine nature
• Positionner le Haut-Doubs comme un territoire incontournable des activités de plein air de moyenne montagne accessible à tous
• Promouvoir et rendre attractif le territoire et plus largement les Montagnes du Jura
• Faciliter l’accessibilité des pratiques de pleine nature au plus grand nombre à travers un accompagnement du développement raisonné et en tenant compte des milieux
• Optimiser et harmoniser les pratiques de plein air, en mettant l'accent sur la gestion durable des sentiers et itinéraires, des espaces d’accueil (départs / arrivés)
Activités liées à la neige
• Développer des offres sans dépendance à la neige sur la période hivernale et ainsi se tenir prêt à un potentiel arrêt du ski alpin à Métabief durant la décade 2030/2040
• Maintenir et adapter la filière nordique face aux défis climatiques et économiques tant que la ressource est toujours présente • Participer à l’attractivité économique du territoire en transformant et diversifiant les sites nordiques identitaires
• Faire perdurer l’esprit nordique : liberté, convivialité, solidarité et apprentissage à travers des activités de pleine nature à destination des locaux, des enfants, des touristes, des sportifs et des champions
Stratégie • Ambitions par thématique
84 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Patrimoine naturel
• Préserver, restaurer et régénérer le patrimoine naturel du Haut- Doubs
• Faire des espaces naturels, des écosystèmes résistants, résilients, source de vie
• Accompagner la transformation du patrimoine et des paysages • Accompagner les acteurs dans la coordination des multiples activités de ces milieux
• Sensibiliser tous les publics (visiteurs, habitants, scolaires) aux enjeux eau, carbone, climat, biodiversité, espaces naturels, leur fragilité et les comportements à adopter
• Accompagner les habitants à être acteurs de la protection et la régénération par de la responsabilisation, l’appropriation et la reconnaissance du patrimoine naturel
• Impulser un changement des mentalités et des comportements sur la gestion des ressources
• Poursuivre l’ouverture au public de façon raisonnée et accessible à tous
Valeurs et culture vivante
• Préserver les valeurs du territoire, les transmettre et les positionner comme lien et socle commun
• Préserver les traditions et encourager l’innovation
• Placer la culture comme un levier pour écrire de nouveaux récits à l’échelle du territoire
• Augmenter l’offre de spectacle vivant sur le Haut-Doubs en coopération avec les différents acteurs du territoire et de la Suisse • Sensibiliser à la culture vivante, l’art ainsi qu’aux valeurs et à l’identité du territoire
• Accompagner les acteurs culturels en place dans le développement de leur programmation culturelle en local
Patrimoine matériel et immatériel
• Préserver et valoriser les savoirs faire, la gastronomie, l’artisanat qui font la richesse du territoire
• Faire du patrimoine historique, des lieux de vie pour les habitants • Enrichir et diversifier les offres pour augmenter le temps de séjour et répondre aux besoins de renouvellement des visiteurs, qu'ils soient locaux ou venant de plus loin, assurant une expérience unique et enrichissante à chaque visite
Stratégie • Ambitions par thématique
85 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le tourisme dans le Schéma de Cohérence territoriale du Pays du Haut-Doubs (SCoT)
Ces ambitions sont en adéquation avec les prescriptions définies dans le SCoT du Haut- Doubs.
Stratégie
La prescription 51 permet d’accompagner le développement touristique et de loisirs pour assurer la transition climatique de moyenne montagne.
Prescription n° 51 : Accompagner le développement touristique et de loisirs. En prévision de la fin du ski alpin sur le site du Mont d’Or dans un horizon proche (2035) et pour assurer la transition climatique de la moyenne montagne, l’offre touristique doit s’appuyer sur le patrimoine, la culture, la gastronomie locale, les produits liés à la frontière (chemin des contrebandiers) mais en priorité sur les atouts naturels et paysagers du Haut-Doubs pour offrir un tourisme « 4 saisons ».
Les principaux sites touristiques et d’intérêt paysager du territoire sont les suivants : ville de Pontarlier (Musées, centre-ville historique, …), Château et fort de Joux (La Cluse-et-Mijoux), Crêtes et alpages du Mont d'Or et domaine skiable de Métabief (Métabief/Jougne/Longevilles-Mont-d’Or), source de la Loue (Ouhans), source du Doubs (Mouthe), Lac des Mortes (Chapelle-des-Bois), Méandres du Drugeon (Vaux-et-Chantegrue), Tourbières de Frasne-Bouverans (Frasne-et- Bouverans), Lac de l’Entonnoir à Bouverans, Lac de Saint-Point (Malbuisson), Lac de Remoray (Remoray-Boujeons), Maison de la Réserve de Remoray, Crêt Monniot (Arc-sous-Cicon), Le Saugeais, l’abbaye de Montbenoît, défilé d'Entre- Roches (Ville-du-Pont) et communes adhérentes à la Charte du PNR du Haut- Jura et du Doubs Horloger.
Ces sites touristiques et d’intérêt paysager doivent être valorisés.
Les itinéraires structurants de découverte du territoire sont : Grande Traversée du Jura (GTJ) y compris la nouvelle variante cyclable du Lac de Saint-Point à Salins-les-Bains, le GR 5, la Jurassic Vélo Tours (du Haut-Doubs au Haut-Bugey), le chemin du train (entre Doubs et Gilley), la route de l’Absinthe, la Via Salina touristique et historique, la Via Francigena, la Via Clunisienne (par Montbenoît), la route des Sapins, la mise en valeur de l’ancienne voie du Tacot (entre Salins- les-Bains et Le Souillot via Pont-d’Héry, Villers-sous-Chalamont et Levier).
Les communes du territoire participent à la mise en réseau des sites touristiques du territoire par la création de liaisons cyclables ou de chemins de randonnée en s’appuyant sur les itinéraires structurants de découverte du territoire. Les documents d’urbanisme locaux articulent ce réseau de liaisons cyclables et de chemins de randonnée en lien avec les différentes gares, haltes et arrêts de bus régionaux du Haut-Doubs. Les chemins de randonnée doivent permettre d’accéder aux différents belvédères et panoramas du territoire.
Source : Schéma de Cohérence territoriale du Pays du Haut-Doubs (SCoT) - Document d’orientation et d’objectifs
• Ambitions par thématique
86 Gouvernance &
animation
Crédit photo : Marion Monnier @ateliercreayon
87 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le schéma directeur de transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs est co- porté conjointement par les 5 EPCI du territoire (CC Lacs et Montagnes du Haut Doubs, CC Grand Pontarlier, CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon, CC Entre Doubs & Loue, CC Altitude 800) et le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, en continuité de la démarche masterplan lancée depuis 2022 (voir p …). Sont également acteurs actifs du schéma directeur et de la démarche, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, le Syndicat Mixte du Mont d’Or et les acteurs privés impliqués.
Animation
La démarche de coordination, pilotage et animation est portée par le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs.
L’ambition du schéma directeur est de poursuivre la démarche Masterplan et l’ingénierie de coopération menée dans ce cadre et ainsi :
• Animer la démarche entre tous les acteurs
• Organiser des temps d’échanges et de collaboration
• Créer ensemble via des séances de travail et d’ateliers
• Tester, expérimenter
• Évaluer les actions, leur efficacité
• Adapter le cadre à la réalité, le terrain et les facteurs de changement tout au long du projet
L’état d’esprit porté par le schéma directeur : « Collectivement, nous pouvons agir, nous mettre en mouvement ».
Pour y parvenir, les préconisations suivantes ont été faites.
Temps humain
Tirant parti de l’élaboration de la démarche Masterplan, des préconisations du schéma directeur et des conseils AMO, il est recommandé au territoire d’assurer un pilotage interne du déploiement du schéma directeur. Ce pilotage peut s’appuyer de manière complémentaire sur de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des expertises spécifiques, en fonction des besoins et après validation. Le pilotage interne politique et technique nécessaire au bon déploiement du schéma directeur reste prioritaire.
Cette préconisation reste à consolider et à valider au Syndicat Mixte du Pays du Haut- Doubs (SMIXPHD.
Stratégie
88
• Gouvernance et animation Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Comité technique
Un comité technique réunissant les techniciens du tourisme et loisirs, le référent schéma directeur au SMIXPHD, l’OTPHD et les représentants partenaires, se tiendra une fois par trimestre.
Missions :
• Partager l’avancement des actions du schéma directeur
• Se conseiller mutuellement sur les projets en cours
• Échanger sur les stratégies des thématiques transversales
• Ajuster les critères et les processus d’intégration de nouveaux projets
• Se positionner comme organe consultatif sur les sujets tourisme et loisirs pour donner un avis sur un projet
• Échanger sur l’intégration de potentielles nouvelles actions
Communautés des acteurs
Initiée pendant la démarche Masterplan, les communautés d’acteurs rassemblent des acteurs divers (élus, techniciens, socioprofessionnels, partenaires), autour d’une problématique ou d’un sujet spécifique.
Le groupe travaille en mode laboratoire et peut décider de lancer des actions simples sur certaines thématiques : diagnostic, test, communication. Les suggestions d’actions stratégiques ou impactant le territoire sont quant à elles soumises à discussion et validation par les organes compétents.
L’ensemble des travaux est régulièrement présenté dans les comités et conseils référents.
Deux communautés d’acteurs ont été lancées pendant la démarche masterplan. Elles seront poursuivies par les porteurs concernés :
• Transition du nordique par Espace Nordique Jurassien (ENJ) et les communautés de communes
• Métiers, formation et compétences par l’OTPHD (ce projet pourra être poursuivi et mis en œuvre sous condition d'un financement dédié au recrutement d'un chargé de projet, comme précisé dans la fiche action dédiée p 121)
De nouvelles communautés d’acteurs seront créées sur les actions transversales ou spécifiques afin d'initier la démarche, assurer son suivi et impulser des actions en particulier.
Ces nouvelles communautés d’acteurs seront animées par le porteur de l’action telle que référencé dans les fiches actions.
Stratégie
89
• Gouvernance et animation Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Organisation
Pour faciliter les échanges, définir les responsabilités et le cadre d’intervention, il est suggéré de créer au lancement un contrat de coopération (exemple à retrouver dans Annexe 7 Outils p 236). Si cela n’est pas possible, il est suggéré de rappeler les éléments spécifiés dans le schéma directeur : ambition, objectifs/critères et missions de la communauté d’acteurs telles que définies ci-dessus.
• Représentativité politique des projets
Un vice-président sera nommé pour chaque action transversale :
Son rôle sera de :
• garantir la cohérence entre la politique du schéma directeur transition du tourisme et des loisirs, les documents réglementaires territoriaux et les orientations et actions proposées en communautés d’acteurs.
• informer les organes compétents. Pour les actions transversales portées par le SMIXPHD, d’informer le conseil syndical régulièrement de l’avancement du projet.
• Facilitateur
Le facilitateur a pour mission d’animer la communauté, d’organiser les séquences de travail, d’établir et faire respecter le cadre préalablement défini collectivement et la stratégie, de faire la médiation entre les différentes parties prenantes.
Les actions seront quant à elles réparties entre les différents acteurs selon les périmètres et compétences.
Comité de pilotage
Un comité de pilotage sera organisé une fois par an ou plus selon les besoins et réunira les acteurs représentatifs de l’écosystème du tourisme et des loisirs (élus, techniciens, partenaires et acteurs privés impliqués).
Missions :
• Partage de l’avancement des actions du schéma directeur (à repartager aussi dans chaque conseil communautaire)
• Partage et proposition pour validation de nouvelles actions et sous- actions.
• Réorientation potentielle
• Suivi
Stratégie
90
• Gouvernance et animation Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le suivi du schéma directeur sera réalisé par la personne en charge de l’animation de la démarche et de la stratégie au SMIXPHD :
• Avancement des actions - > tableau de programmation mis à jour régulièrement
• Bilan des réalisations -> document de suivi commenté
• Évolution et appropriation des critères régénératifs sur les actions par les porteurs de projet -> mise à jour de la grille régénérative pour chaque action
• Mise à jour simple du document schéma directeur nouvelle fiche potentielle si validée, chiffres clefs) selon le besoin
• Mise à jour complète du document schéma directeur sur la base réalisée en 2024, tous les 5 ans
Communication
La communication sera coordonnée par la personne en charge de l’animation de la démarche et de la stratégie au SMIXPHD et relayée par les acteurs référents des projets aussi bien élus que techniciens dans le cadre de leurs fonctions ou représentation respectives. Elle sera composée d’un volet interne (communication politique et technique pour le suivi des projets) et d’un volet externe (mise à jour du site internet spécifique à la transition o.doubs.com, de la page transition OTPHD en lien avec les équipes de l’Office de Tourisme et adaptation des réseaux sociaux adaptés). La communication externe des projets sera à la main des porteurs de projet.
Stratégie • Gouvernance et animation
91 Le plan d’actions
Crédit photo : Marion Monnier @ateliercreayon
92 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
3 32 totems fiches actions
Le plan d’actions du schéma directeur est
le fruit coopératif des acteurs du territoire
du Haut-Doubs qui, en ateliers, en
communautés d’acteurs ont proposé des
suggestions pour atteindre l’ambition
collective de « développer une économie
du tourisme et des loisirs qui s’adapte aux
menaces, qui contribue à la vitalité du
Haut-Doubs tout en préservant ses
espaces naturels et ses vocations sociales
et humaines ».
Certaines actions émanent également du
groupe projet (comité technique Avenir
Montagnes, assistants à maitrise
d’ouvrage, partenaires, thésarde sur les
conflits d’usage).
Le plan d’actions
Toutes les suggestions ont été analysées avec une vision systémique et les critères régénératifs. N’ont été sélectionnées dans le plan, uniquement les actions qui, à ce jour, semblent le plus se rapprocher de l’ambition du schéma directeur tout en intégrant tout ou partie des critères régénératifs.
Le schéma directeur a une temporalité de 15 ans. Si la stratégie doit voir loin, le plan d’actions a une temporalité plus courte entre 3 et 10 ans pour permettre une faisabilité opérationnelle et une agilité. Les actions validées aujourd’hui devront peut-être être revue dans les prochaines années compte tenu du contexte en mutation. Ce plan d’actions n’est donc pas figé ni définitif. Certaines actions présentées sont déjà validées par les organisations compétentes, certaines sont en étude, d’autres encore sont à consolider.
Le plan d’actions présente les aménagements et ingénieries transversales en trois totems, emblèmes du territoire, afin de mettre en perspective les différents pratiquants de cette économie tourisme et loisirs.
TOTEMS
NATIONAUX
TOTEMS
RÉGIONAUX
HUMAIN &
GOUVERNANCE
Crédit photo : ©
CélineGuichard
93 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
N° Actions Totems Axes Page
1 Château de joux Renaissance Nationaux Patrimoine historique, immatériel et culturel
99
2 Site remarquable du Mont d’Or Nationaux Patrimoine naturel 102
3 Station de Montagne
de Métabief
Nationaux Loisirs et activités outdoor 106
4 Centre scientifique et culturel
Européen et Arc jurassien
Nationaux Patrimoine naturel 110
5 Plan de sauvegarde
et coopération du
Patrimoine naturel
Nationaux Patrimoine naturel 114
6 Plan de transition et
de sauvegarde
de l'hébergement touristique
Nationaux Hébergement 117
7 Plan de transition et
de sauvegarde des
métiers, emplois &
compétences
Nationaux Compétences 121
8 Nouvelle
stratégie communication,
promotion et vente du
territoire
Nationaux Marketing et
communication
125
9 Abbaye de
Montbenoît Renouvellement
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine historique,
immatériel et culturel
131
10 Musée du Cheval de
trait Comtois et de la
forêt Renouvellement
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine historique,
immatériel et culturel
135
11 Voie cyclable patrimoniale du
Haut-Doubs
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine historique,
immatériel et culturel
138
12 Musée d’art et d’histoire Régionaux
et territoriaux
Patrimoine historique,
immatériel et culturel
141
13 Le Haut-Doubs et l’absinthe Régionaux
et territoriaux
Patrimoine historique,
immatériel et culturel
144
14 Coordination
et accompagnement de
la culture vivante du HD et
de l’Arc Jurassien
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine historique,
immatériel et culturel
148
Le plan d’actions
94
Le modèle des fiches action est à consulter en Annexe 6 p 232. Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
N° Actions Totems Axes Page
15 Plan de transition des activités
de pleine nature
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel et
activités de pleine nature
152
16 Plan de transition des activités
nordiques
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel et
activités de pleine nature
157
17 Plan d’adaptation et gestion
des risques des activités
aquatiques et de pêche
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel et
activités de pleine nature
161
18 Maison de la
réserve Renouvellement
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel 164
19 Site de la Perdrix Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel et
activités de pleine nature
168
20 Source de la Loue et Gorges
de Nouailles
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel et
activités de pleine nature
172
21 Camping de la forêt,
régénératif
Régionaux
et territoriaux
Hébergement touristique 175
22 Site du Rondé
Renouvellement
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel et
activités de pleine nature
180
23 Site du Gounefay Diversification Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel et
activités de pleine nature
184
24 Expérience immersive : Des
aventures Fankarstiques
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel 188
25 Valorisation et préservation des
espaces naturels protégés du
bassin du Drugeon
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel 191
26 Site de La Seigne diversification Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel et
activités de pleine nature
194
27 Requalification du domaine
nordique de la Haute Joux
Régionaux
et territoriaux
Patrimoine naturel et
activités de pleine nature
197
28 Pôle Nordique du Haut-
Doubs Chaux Neuve
Régionaux
et territoriaux
Nordique - Loisirs et activités
de pleine nature
201
29 Plan de coordination
et mutualisation des offres ludo-
sportives d’intérieur
Régionaux
et territoriaux
Activités ludo-sportives
d’intérieur
206
30 Axe cyclable Pontarlier Vallorbe Régionaux
et territoriaux
Mobilité 212
31 Plan local de la mobilité douce
sur le Haut-Doubs
Régionaux
et territoriaux
Mobilité loisirs et tourisme 214
32 Agence locale du tourisme et
des loisirs du Haut-Doubs
Humain
& gouvernance
Humain et gouvernance 220
Le plan d’actions
95
Le modèle des fiches action est à consulter en Annexe 6 p 232. Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs Masterplan Loisirs & Tourisme Haut-Doubs
• Pôle patrimoine historique
Saugeais, Montbenoit, Pontarlier, La Cluse-
et-Mijoux
• Pôle forêt et ruralité
Levier, Val-d’Usiers
• Pôle récréatif ludique sportif
Pontarlier, Les Fourgs, Lac de Saint Point,
Métabief
• Pôle nature à valeur ajoutée Tourbières,
Frasne, Lacs, Mont d’Or, Mouthe
• Pôle neige vers pleine nature
Métabief, Mouthe, Chaux-Neuve Chapelle
des Bois
Gastronomie et savoir-faire
Activités de pleine nature
Activités culturelles
Sur tout le territoire
• Cartographie identité
A travers les ambitions du territoires fixées et les actions prédéfinies, une cartographie se dessine.
Si certaines activités, thématiques sont représentées sur tout le territoire, certaines zones arborent des caractères plus marqués, avec des thématiques spécifiques, permettant ainsi une diversification territoriale et une complémentarité identitaire.
Le plan d’actions
96 9
7
Totems nationaux
97
Crédit photo : ©Jérôme Saillard 2 Peche ee et 0
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0000
0C.9
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Château de Joux - Renaissance
Station de Montagne
Site remarquable du Mont d’Or
Centre scientifique et culturel
Européen et Arc jurassien
Aménagements structurants
Les totems nationaux du Haut-Doubs sont des espaces et des activités emblématiques du territoire. De part leur singularité, ils développent la notoriété et l’attractivité et ainsi permettent un rayonnement national ou international.
« Vaut le voyage »
Cible prioritaire : touristes
Certaines actions intégrées dans les totems nationaux sont des prérequis pour sécuriser ou permettre le développement de l’activité touristique.
1
1
2
3
4
2
3
4
Nouvelle stratégie de communication, de
promotion et de vente du territoire
Plan de sauvegarde et coopération du
Patrimoine naturel du Haut-Doubs
Plan de transition et de sauvegarde de
l'hébergement touristique
Plan de transition et de sauvegarde des
métiers, emplois & compétences
Fondamentaux & supports transversaux
5
6
7
8
TOTEMS NATIONAUX
98 CHATEAL DE IOUX
enaissan
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Sur un éperon rocheux qui domine la cluse de
Pontarlier, le Château de Joux, fort de plus de
1000 ans d’histoire est un site majestueux dans
un paysage préservé, symbole du Haut-Doubs
et du Département du Doubs.
Actions pressenties
1 – Créer une offre
continue
Constats
• Un patrimoine magnifique mais ancien qu’il est urgent de restaurer • Une histoire riche au fil des siècles à valoriser
• Des œuvres artistiques et pièces historiques labellisées « Musée de France », reconnues à l’échelle internationale, qui sont liées au Château ou au territoire à valoriser • Une clientèle touristique toujours présente sur le site mais qui, sur le territoire du Haut- Doubs tend à se réduire au profit d’une clientèle excursionniste et locale. • Une opportunité d’attractivité pour la clientèle aux alentours de la Région et de la Suisse
Ouvert d’avril à novembre, 7j.7, ce site, classé
au titre des monuments historiques, accueille
57 000 visiteurs par an avec une offre variée :
visites guidées et thématiques, animations et
spectacles.
Ambition
• Inscrire le site dans une économie de loisirs à destination des habitants, des excursionnistes et des touristes pour augmenter la fréquentation de 50 000 à 90 000 visiteurs / an
• Faire du site un lieu de vie, de contemplation et de découverte sur la forteresse de montagne et le symbole des combats pour les libertés
• Enrichir et diversifier l’offre pour augmenter le temps de séjour et répondre aux besoins de renouvellement des visiteurs, qu'ils soient locaux ou venant de plus loin, assurant une expérience unique et enrichissante à chaque visite
2 – Créer une offre élargie 3 – Restaurer le patrimoine bâti
• Développer un pavillon d’accueil correspondant aux attentes des publics actuels et futurs. Ce pavillon comprendra : une partie billetterie, boutique, une ou des salles de conférence, des salles pédagogiques et ludiques, une salle hors-sac, des sanitaires…
• Créer un espace d’interprétation pour situer le monument dans l’espace et le temps. Cet espace permettra de donner des repères pour la visite à venir, introduire les noms, les formes, les questions qui vont aider le visiteur à s’approprier le monument.
• Créer un parcours de visite en autonomie ou guidé (par un compagnon de visite numérique ou une médiation humaine), avec des espaces de repos et de contemplation.
1 - Créer une offre continue
6,77 M.€ TTC
TDC
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
1. CHÂTEAU DE JOUX RENAISSANCE
Patrimoine matériel et immatériel
Crédit photo : CélineGuichard
99 op
AAA À j À:
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Action 6 : renforcer la mise en tourisme patrimoine dont le tourisme de savoir-faire
Autres : action 1
Pendant le projet : effectif constant
Dès l’inauguration : Plusieurs ETP
supplémentaire à ajuster selon le projet.
Effectif saisonnier constant
Coût d’opération totale :
21,7 M. € TTC DDC
Fonctionnement : à préciser selon le choix des
installations
• COMMISSARIAT MASSIF DU JURA • DRAC : CRMH
• DRAC : Musée • REGION BFC Patrimoine
• RÉGION BFC Tourisme • DÉPARTEMENT DU DOUBS
• MÉCÉNAT
Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)
2024 • Consultation et choix du Maître
d’œuvre
• En avance de phase :
Mise en place du compagnon
numérique
Restauration des toitures
2025/
2026
• Études DIAG/ESQ/APS/APD
• En avance de phase :
Mise en place du compagnon
numérique
Restauration des toitures et de la
façade des prisons
• Étude PRO/DCE
2027/
2028
• Travaux Offre continue
• Restauration MH donjon
2029/
2030
• Travaux offre élargie
• Restauration MH enceinte IV et tour
du fer à cheval
• Créer une Galerie d’art et d’histoire militaire au sein du
château pour :
Valoriser des collections exceptionnelles, illustrer l’histoire
du château, accompagner toute la chronologie de son
existence, faire le lien avec l’artillerie de la place
• Créer une Galerie sur Toussaint Louverture et la collection haïtienne.
Evoquer l’histoire du château prison d’Etat, faire vivre la
mémoire de Toussaint Louverture, valoriser la collection de
peintures haïtiennes et les collections associées.
• Créer des infrastructures pérennes pour le spectacle vivant autour de la place d’armes
2 - Créer une offre élargie
7,15 M.€TTC TDC
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
1. CHÂTEAU DE JOUX RENAISSANCE
• Mettre en place des restaurations patrimoniales complémentaires à prévoir. ex : Charpente tour Mirabeau et tour de l’horloge, façade des prisons, étanchéité casemate Mougin, enceinte IV et tour du fer à cheval, Donjon – logis seigneurial, Caponnière, Bastions 39 et 40…
3 - Restaurer le patrimoine bâti
7,13 M€TTC TDC
Patrimoine matériel et immatériel
Crédit photos : Château de Joux
100 es =
9 +
®@ ê
2e
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence Livrables
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE)
mensuelle
annuelle
Tableau de suivi envoyé aux élus
Tableaux de suivi envoyé au CRT
CHIFFRES D’AFFAIRES mensuelle annuelle Tableau de suivi envoyé aux élus Tableaux de suivi envoyé au CRT
SATISFACTION CLIENTS annuelle
Présentation lors du compte rendu de la saison
à la commission tourisme
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
1. CHÂTEAU DE JOUX RENAISSANCE
Critères et indicateurs de suivi
101 RL ent d'On
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le Mont d’Or est un des symboles du Haut-Doubs et de la Région. Point culminant du département avec ses 1463m, il offre une vue imprenable sur la vallée, le territoire, la Suisse jusqu’aux Alpes et le majestueux Mont Blanc. Sur ses sentiers, aux abords des falaises rocheuses, se côtoient promeneurs, VTTistes, skieurs, locaux ou touristes, mais aussi agriculteurs, alpages, forestiers, chasseurs. Un site pépite multi usage au patrimoine naturel remarquable et sensible ! En 2022, un observatoire de la biodiversité est mis en place. En 2024, le site est conforté Espace naturel sensible.
concernant principalement le secteur loisirs et tourisme à ajuster avec les autres activités
concernant principalement les activités de loisirs et tourisme. Les autres activités seront spécifiées dans le plan de gestion de l’ENS.
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS Patrimoine naturel
2. SITE REMARQUABLE DU MONT D‘OR
Constats
• Un site incontournable sur le territoire du Haut-Doubs et le Massif du Jura • Une attractivité et une notoriété fortes
• Un site naturel fragile impacté par les usagers, l’érosion des sols et le changement climatique
• Des flux de visiteurs/utilisateurs non canalisés et anarchiques • Une multiplicité d’activités qui se côtoient (loisirs, agriculture, exploitation forestière…)
• Engager le site du Mont d’Or dans une démarche Grand Site de France® • Faire rayonner le site au-delà des frontières
• Savoir répondre aux besoins des usagers grâce à de nouvelles expériences ludiques, interactives et scientifiques en lien avec la géologie, l’histoire et les usages du site • Engager une démarche de développement locale durable et collaborative • Organiser, sécuriser et aménager les espaces pour favoriser l’accueil du plus grand nombre
Ambition
3 – Structurer des offres et parcours interactifs,
expérienciels et évènementiels
Actions pressenties
1 – Structurer les vocations du Massif du Mont d’Or
4 – Fédérer les acteurs du projet 2 – Aménager, préserver et protéger le site
Dans le cadre du plan de gestion des démarches ENS et projet Grand Site de France :
• Elaborer un document cadre considérant tous les usages du Massif Mont d’Or et répartissant les vocations par zone selon un périmètre déterminé au regard des multiples activités agricoles, cynégétiques, forestières, sportives, loisirs et touristiques Exemples : zones à préserver, à protéger, à rendre à la nature, zones à vocation agricoles, cynégétiques, forestières ou mixtes, zones à vocation mixte et/ou ludiques, récréatives et pleine nature, zones à vocation scientifique à étudier
• Identifier des « portes d’entrées » sur le Massif afin de structurer des espaces d’accueil permettant d’informer le public sur son environnement.
• Structurer un projet et un récit commun en s’appuyant sur les thématiques identitaires du Mont d’Or : géologie, climat, histoire, frontière, protection environnementale, gastronomie et multiples activités
1 - Structurer les vocations du Massif du Mont d’Or
Temps de travail à définir d’un ETP ENS CCLMHD, de
contributeurs
ENS dont un ETP transition SMMO
AMO si nécessaire : enveloppe 30 000 €HT
102
Crédit photo : ©Jérôme Saillard Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS Patrimoine naturel
2. SITE REMARQUABLE DU MONT D‘OR
2 - Aménager, préserver et protéger le site :
Temps de travail à définir d’un ETP ENS CCLMHD, de
contributeurs
Aménagements selon les orientations choisies : entre
500 000 et 3 000 000€
• Créer des « portes d’entrées » sous la forme d’espaces dédiés à la découverte du Massif, point de départ d’activités et services à ajuster selon les zones préalablement identifiées comme stratégiques.
Exemples : accueil, sanitaires, aire de camping car, restauration, boutique, billetterie, espaces immersifs, expositions…
• Aménager les sentiers afin de canaliser les flux de visiteurs, sécuriser les espaces avec des aménagements légers s’intégrant au paysage et valorisant l’identité du site.
• Valoriser le site du Mont d’or par la création d’aménagements en adéquation avec les vocations du site et selon les orientations définies par le plan de gestion. Exemples : belvédères, plateformes, zones de quiétude… offrant des vues spectaculaires sur le paysage environnant
• Développer des aménagements et des outils d’interprétation et de valorisation de la géologie, de l’histoire, des patrimoines, des activités et des talents du site. Ces aménagements sobres, en matériaux nobles, auront un fil conducteur et s’intégreront au mieux au paysage.
Exemples : sentiers d'interprétation thématiques, panneaux d'interprétation, de sensibilisation et d’information…
• Faire émerger la singularité du Mont d’Or pour faire naître un sentiment d’appartenance, valoriser le site, ses activités et créer une attractivité raisonnée. Exemples : collaboration avec des artistes locaux et internationaux pour créer des œuvres d'art en plein air intégrées au paysage naturel, offrant aux visiteurs une expérience esthétique unique
• Favoriser le développement d’activités et aménagements avec un modèle économique équilibré dans les zones adaptés pré-cartographiées en lien avec les acteurs concernés : Exemples : aménagements ludiques à destination des familles et aménagement contemplation immersive sur la zone du Morond gérés par Le Syndicat Mixte du Mont d’Or, restauration…
• Rendre à la nature certains espaces prédéfinis pour la préservation et la régénération des écosystèmes
3 - Structurer des offres et parcours interactifs, expérienciels et évènementiels
Temps à définir d’un ETP ENS, culture CCLMHD ou
contributeurs
Enveloppe : à définir selon le projet
• Structurer une politique et une programmation évènementielle adaptées au site et aux prérogatives du plan de gestion.
Exemples : concerts, pièces de théâtre, performances artistiques en plein air, utilisant le paysage naturel et infrastructures comme scène.
• Créer une programmation saisonnière de découverte des paysages, de sensibilisation et d'éducation environnementale. Cette offre de service réalisée en lien avec des médiateurs pourrait cibler les écoles, les associations locales et les visiteurs. Exemples : visites commentées, de conférences, d’ateliers sur ou en dehors du site, communication, expérience immersives depuis les portes d’entrée
103 RYARARL À àÀ 2
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
1 ETP ENS en coordination et
animation
Temps de travail à définir de l’ETP
SMMO sur 18 mois
Emplois saisonniers supplémentaires à
définir selon les orientations
Investissement :
500 000€HT et 3 000 000 €HT selon
les projets choisis
Fonctionnement : à définir selon les
orientations
• EUROPE
• COMMISSARIAT MASSIF DU JURA
• REGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• MÉCÉNAT
• SMMO
• SOCIO-PROFESSIONNELS
2024 • Validation ENS (réalisé)
• Recrutement ETP transition SMMO
(réalisé)
• Recrutement ETP ENS
• Lancement AMO fréquentation Mont
d’OR avec le PNRHJ
• Création du copil ENS
2025 • Animation de la démarche
• Création du plan de gestion
• Premières aménagements sur les
zones prioritaires (sécurité)
2026 • Aménagements des zones
• Animation de la démarche
• Planification des premiers
événements publiques et scolaires
2027 • Lancement des programmations
événementielles et scientifiques
Action 2 : développer une politique de « sites nature » remarquable Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Communauté de communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD)
4 - Fédérer les acteurs locaux :
Temps à définir d’un ETP ENS, CCLMHD
• Engager une gouvernance partagée multi-acteurs à la mise en place de l’ENS Mont d’Or puis engager les parties prenantes dans une démarche Grand Site de France. Exemples : comité de pilotage, pôle de compétences multidisciplinaires
• Favoriser l’adhésion, l’implication et la responsabilisation des habitants et des visiteurs par des ateliers ouverts au public afin de les familiariser avec les enjeux du site, de développer leurs connaissances des lieux ou encore de participer à des chantiers participatifs.
• Mettre en place une plateforme de promotion et de commercialisation des offres (ou via l’outil de l’Office de Tourisme)
• Mettre en place un modèle d’affaire équilibré et adapté à la gouvernance de coopération et à l’utilisation des espaces :
Exemples : financements participatifs, participation financière des socio-professionnels exploitant de loisirs, reversement d’un pourcentage du chiffre d’affaires de chaque opérateur de loisirs sur le Massif auprès d’un fond global pour la préservation, la protection et la valorisation du Massif…
• Participer au Plan de sauvegarde et de coopération du Patrimoine naturel du Haut-Doubs en tant qu’ENS avec les autres contributeurs
• Participer à la création d’un réseau de sites naturels remarquables à l’échelle du Massif du Jura franco-suisse
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS Patrimoine naturel
2. SITE REMARQUABLE DU MONT D‘OR
104 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS Par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
2. SITE REMARQUABLE DU MONT D‘OR
105 D PAL ET
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MPTEROA LIT: 2
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
106
Créée en 1953 par des amoureux de la montagne, la Station de Métabief a fait la grande majorité de sa carrière grâce au ski alpin. En 1993, elle accueille les championnats du monde de VTT et se donne une portée internationale sur un créneau de clientèle nouveau. Depuis, elle est connue pour son caractère nature, sports et adrénaline. Grâce à une démarche de transition engagée depuis 2015, elle fait le vœu de s’engager dans une transformation de sa destinée face aux effets du changement climatique.
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS Loisirs et activités outdoor
3. STATION DE MONTAGNE DE MÉTABIEF
Constats
• Une hausse des températures avec pour impact une augmentation de la température hivernale de +1,5 °C et une augmentation de la limite pluie/neige de 200m, en 20 ans • L’instabilité et la force des précipitations impactent aussi bien la saison hivernale qu’estivale (orage, forte pluie)
• Une agilité de plus en plus forte des équipes du SMMO pour garantir une offre ski et des offres nouvelles toute l’année
• L’attractivité des emplois suisse et l’économie induite impactent la capacité à maintenir les compétences et garantir des recrutements
• Le produit d’appel pour le client touriste en hiver reste la neige • La fréquentation des remontées mécaniques a tendance à augmenter sur les périodes printemps, été et automne, et à baisser en hiver.
• Dès 2030, la viabilité du ski et des activités dépendantes de la neige sont fortement remises en question
Ambition
3 – Assurer la mise tourisme du périmètre
Actions pressenties
1 – Établir les fondations de la station de Montagne
4 – Développer un nouveau marketing et maintenir
de l’ingénierie de projets
2 - Structurer les portes d’entrées et secteurs du
domaine d’exploitation
• Se transformer d'une station de ski en une station de montagne • Maintenir sa position de leader de Bike Park du Massif du Jura • Devenir la destination famille incontournable pour la découverte de la montagne • Atteindre un point d’équilibre budgétaire à partir de 2030 en s’appuyant sur une exploitation sur l’ensemble de l’année
• Multiplier par 2 le chiffre d’affaires sur la période printemps/été/automne • Développer des offres sans dépendance à la neige sur la période hivernale et ainsi se tenir prêt à un potentiel arrêt du ski alpin à Métabief durant la décade 2030/2040 • Maintenir le leadership en matière de transition grâce à des pratiques innovantes et partenariales
106
Crédit photo : Syndicat Mixte du Mont d’Or Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
2 - Structurer les portes d’entrées et secteurs du domaine
• Déployer une offre de services sur l’ensemble du périmètre d’exploitation du SMMO en s’appuyant sur les vocations de chaque partie du domaine et le développement de centres de profit nouveaux :
• Métabief - Pied de station :
• Espace indoor avec accueil/informations du public et activités : exemple « maison de la montagne » avec expositions, salle multifonctions, espace de coworking, zones de restauration…
• Zone outdoor : activités fun et ludiques
• Secteur Morond : espaces de contemplation, zones ludiques, point de restauration et autres services, zone évènementielle
• Super-Longevilles : départ des randonnées et parcours didactiques en rapport avec les alpages et l’Espace Naturel Sensible (ENS)
• Hors zone SMMO - Piquemiette : zone de quiétude et découverte nature de la forêt et des falaises du Mont d’Or – traité par l’ENS
3 - Assurer la mise tourisme du périmètre
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS Loisirs et activités outdoor
3. STATION DE MONTAGNE DE MÉTABIEF
• Développer une expérience de visite grâce à la mise en place d’activités ludiques et évènementielles cohérentes, et complémentaires du bas de station jusqu’au Morond puis au lac : mise en scène de la montée en TSD, parcours découverte du Morond au Lac… • Améliorer l’offre Télésiège Débrayable du Morond à partir de la structure et des gares existantes afin de proposer une montée ludique, confortable, accessible et inclusive : mise en scène de la montée, ajouts d’éléments de confort sur une partie des sièges, prise en compte des besoins pour les personnes en situation de handicap et les enfants… • Aménagement et requalification du Morond en un point de vue contemplatif ainsi que des offres de services avec modèles économiques associés
• En lien avec les actions mises en place au travers de l’ENS Mont d’Or (CCLMHD): • Structuration des sentiers avec des panneaux informatifs, éducatifs et des éléments interactifs permettant aux visiteurs d’explorer la faune, la flore, et l’histoire locale. • Création de laboratoires participatifs (avec les autres activités du massif) • Développement de programmes d’activités guidées tout au long de l’année en lien avec les autres acteurs de la montagne (randonnées pédestres et à VTT, des observations de la faune sauvage, et des visites de sites historiques, savoir-faire artisanal)
• Créer une aire de pique-nique/repos qualitative à proximité du lac du Morond
1 - Les fondations de la station de Montagne par le SMMO
• Etablir un projet de structure avec les parties prenantes : les vocations, les clientèles cibles, les offres de services, les modèles économiques, le positionnement marketing/communication et les compétences humaines
• Réviser les statuts selon le projet de structure, le nouvel objet défini et ses modalités de gouvernance
• Maintenir et développer des compétences humaines en adéquation avec les besoins selon les principes de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) • Favoriser la mutualisation des fonctions supports : administratifs et marketing • Développer de nouveaux indicateurs de suivi et de gestion
107 op
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
1 ETP chargé de mission
Objectif global de réduction de la
masse salariale
Financements participatifs
Investissement : à définir à l’appui
du projet de structure
Fonctionnement limité à un budget
de 4M€/an
• EUROPE
• COMMISSARIAT MASSIF DU JURA
• REGION BFC
• BANQUE DES TERRITOIRES
• MÉCÉNAT
• CCLMHD
Syndicat mixte du Mont d’Or (SMMO)
2025 Projet de structure et statuts
Déploiement de la stratégie de
marque et offres de services
Développement de nouvelles
activités
GPEC
2026 Début aménagement des portes
entrées
2027 Déploiement des nouvelles offres de
loisirs
4 - Développer un nouveau marketing et maintenir de l’ingénierie de projets
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS Loisirs et activités outdoor
3. STATION DE MONTAGNE DE MÉTABIEF
• Déployer une nouvelle plateforme de marque « Métabief - Station de Montagne » en s’appuyant sur les orientations stratégiques nouvelles et les cibles de clientèles prioritaires • Développer un marketing de services basé sur des modèles économiques nouveaux et en adéquation avec les cibles de clients
• Mettre en place une communication partagée avec le réseau des socioprofessionnels du territoire et les institutions locales, départementales et régionales • Maintenir un service d’ingénierie pour le pilotage de la transition de la Station et s’inscrire dans des démarches innovantes et porteuses en matière de recherche et développement. • Développer une offre de conférences/expertises sur les sujets de transformations des territoires de moyenne montagne
• Explorer de nouvelles sources de financement en s’appuyant sur des démarches coopératives et citoyennes
108 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS Par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
3. STATION DE MONTAGNE DE MÉTABIEF
109 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La commune de Frasne bénéficie d’une position stratégique, proche de Pontarlier et de la Suisse, et est facilement accessible grâce à sa gare TGV. Elle est située également au sein du périmètre Natura 2000 de la Vallée du Drugeon, un site Ramasar regroupant tourbières et lacs de la montagne jurassienne. Le centre d’accueil de Frasne, implanté au cœur du bourg, tire parti de cette localisation, à proximité de la réserve naturelle régionale des tourbières de Frasne Bouverans et d’autres sites remarquables comme l’Espace naturel sensible des rives du lac de Bouverans. Doté de chambres et de salles d’activités, il a déjà accueilli des scientifiques et servi de centre de vacances. Avec les changements climatiques, environnementaux et transformations sociétales, le site apparait comme une opportunité de lieu multidisciplinaire.
Prérequis : une étude devra être réalisée pour vérifier la faisabilité économique et juridique de ce potentiel centre pluridisciplinaire incluant :
- l’écriture du projet scientifique et culturel avec les parties prenante - l’identification des liens entre le territoire, l’ Arc Jurassien et Europe - la traduction en budget d’investissement
- les opportunités et faisabilités d’ouvrir sur d’autres services rémunérateurs - la consolidation d’un modèle économique équilibré
- les modalités d’exploitation et les montages possibles (DSP, SCIC, …)
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS Patrimoine naturel
4. CENTRE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL EUROPÉEN
ET ARC JURASSIEN
Constats
• Des hébergements du tourisme social et solidaire en diminution • Des besoins d’accueil pour les scientifiques en forte croissance • Des hébergements tourisme professionnel faible ou quasi nul sur le territoire • Peu d’hébergements et d’espaces de répétition pour les artistes • Une opportunité de développement avec plus d’activités scientifiques, culturelles et sportives sur le territoire.
• Positionner le Haut-Doubs et Frasne comme un pôle d'excellence en matière scientifique et de préservation des milieux naturels avec un rayonnement Massif du Jura et Arc Jurassien.
• Créer un site propice à la protection naturelle, à l’émergence de l’art, à l’innovation scientifique et culturelle et à la médiation pour tout le territoire • Permettre aux publics scolaires, enfants, aux locaux, aux scientifiques et aux sportifs de se côtoyer et d’interagir
Ambition
Actions pressenties
3 – Créer une programmation
scientifique, culturelle et
sportive
1 – Accueillir des
scientifiques et des artistes
2 - Accueillir du tourisme
modulable sociale,
solidaire, scientifique et
professionnel
Crédit photo : Commune de Frasne
110 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Le site assurera le bon accueil des scientifiques à proximité des sites naturels. Les bâtiments seront dotés de laboratoires modernes, de salles de recherche équipées et de bureaux individuels. Les espaces seront conçus pour favoriser la collaboration et l'échange d'idées, avec des zones de coworking, des salles de réunion modulables et des espaces de détente.
• Un hébergement de qualité sera proposé aux scientifiques résidant sur le site, avec des chambres confortables, des appartements pour les séjours longs et des espaces communs favorisant les interactions informelles.
• Le centre accueillera régulièrement des séminaires, des colloques et des conférences, réunissant des experts de diverses disciplines pour échanger sur les enjeux scientifiques et culturels contemporains.
• Des partenariats stratégiques seront noués avec des universités et des centres de recherche européens pour favoriser les échanges académiques et les collaborations scientifiques. Des programmes d'échange de chercheurs, des co-tutelles de thèses et des projets de recherche communs seront développés pour renforcer les liens entre le centre et les institutions partenaires.
• Le site sera en mesure d’accueillir des artistes pour sensibiliser, créer puis diffuser leurs œuvres. Le centre sera équipé de studios de répétition, de salles de danse, de théâtres et d'ateliers de création. Ces espaces modulables seront conçus pour répondre aux besoins spécifiques des artistes, offrant une acoustique optimale, des équipements techniques de pointe et des environnements flexibles pour la scénographie. Tout comme pour les scientifiques, l’hébergement doit être de qualité, avec des chambres individuelles et espaces communs.
• Des résidences artistiques ou des hébergements d’artistes pourront être mis à disposition sur le site et offriront aux artistes un temps de création protégé, avec un soutien logistique et technique. Des appels à candidatures seront lancés régulièrement pour sélectionner des projets innovants et de qualité.
1 - Accueillir des scientifiques et des artistes du spectacle vivant
• Le site sera modulable et combinera les caractéristiques d'une auberge de jeunesse nouvelle génération, d'un tiers lieu, d’un centre d’hébergement et d’un espace de travail professionnel.
• Le bâtiment disposera de salles de conférences, de réunions, d’ateliers et d’activités sportives et artistiques :
pour des pratiques scientifiques, de travail scientifique et de coworking pour des pratiques artistiques de répétition, d’activités
pour des activités multidisciplinaire de groupes scolaires, d’associations et de colonies de vacances
• Une variété de logements sera proposée pour répondre à ces multi vocations. Dortoirs : pour les groupes scolaires, colonies et groupe scientifiques étudiants Chambres individuelles et appartements : pour les résidences, les séminaires et le tourisme d’affaire.
• Un service de restauration équilibré et au maximum local sera proposé aux utilisateurs : pension complète pour les groupes d’enfants, cuisine partagée et forfait de plateaux repas pour les chercheurs, et restauration de qualité pour les repas d'affaires.
2 - Accueillir du tourisme modulable : sociale, solidaire, scientifique et professionnel
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS Patrimoine naturel
4. CENTRE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL EUROPÉEN
ET ARC JURASSIEN
111 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Action 6 : accompagner l’investissement des hébergements structurants en lien avec le développement des filières et de certains territoires Autres : action 1, 7, 9 et 14
Estimations :
AMO étude de faisabilité et modèle
économique : 35 000€HT
Investissement : 700€ à 1000€/m2
Fonctionnement : à déterminer
• ETAT
• EUROPE
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• REGION BFC
• DEPARTEMENT DU DOUBS
• SMIX PAYS DU HAUT-DOUBS
• EPAGE
• MECENAT
Commune de Frasne
2024 • Validation des différents scenarios et
vocations possibles du projet
• Création cahier des charges pour
lancement d’études d’opportunités
2025 • Lancement études d’opportunités
(durée 6 mois)
• Validation du projet
• Définir les modalités d’intervention
sur le site, pour l’ensemble des
travaux de second-oeuvre
2026/
2027
• Validation de l’avant projet définitif
• Lancement des travaux de
réhabilitation
2027/
2028
• Ouverture du site
Gestion du projet : temps de travail
chargé de projets Petite ville de demain
Fonctionnement : 2 à 3 ETP gestion
technique, planification et commerciale,
programmation
• L’établissement vise à être bien plus qu'un lieu d'hébergement. Il se positionne comme un Carrefour de la Connaissance et de l'Hospitalité Scientifique, un endroit où le passé de l'éducation rencontre le futur de l'exploration, où la science et la découverte se mêlent au confort et à la convivialité.
• Création d’une programmation scientifique, culturelle et sportive en lien avec les acteurs locaux (EPAGE), territoriaux et l’Arc jurassien à destination des scolaires, des habitants du territoire d’ici et d’ailleurs.
• Optimiser et enrichir la programmation en tirant parti des équipements sportifs et culturels communaux environnants, notamment : deux terrains de football, deux courts de tennis (avec un projet en étude de création d’une halle sportive et culturelle), ainsi qu’une salle polyvalente multifonctionnelle.
• Médiation entre les travaux en cours, les locaux et les publics
3 - Créer une programmation scientifique, culturelle et sportive :
TOTEMS NATIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS Patrimoine naturel
4. CENTRE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL EUROPÉEN
ET ARC JURASSIEN
112 Sue =
9 +
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À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS Par saison
4. CENTRE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL EUROPÉEN
ET ARC JURASSIEN
113 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le Haut-Doubs est un territoire de moyenne
montagne, karstique, recouvert à 50% de forêt
(principalement de conifères et de feuillus) et
reconnu pour ses sources, cours d’eau, cascades,
lacs, prairies, zones humides, tourbières... Dans ces
milieux naturels y vit une biodiversité diversifiée
représentative du massif du Jura.
Ambition
• Préserver, restaurer et régénérer le patrimoine naturel du Haut-Doubs • Faire des espaces naturels, des écosystèmes résistants, résilients, source de vie • Accompagner la transformation du patrimoine et des paysages • Accompagner les acteurs dans la coordination des multiples activités de ces milieux • Sensibiliser les acteurs, les habitants et les pratiquants sur le fonctionnement et enjeux de ces espaces naturels, leur biodiversité, leur fragilité et les comportements à adopter • Accompagner les habitants à être acteurs de la protection et la régénération par de la responsabilisation, l’appropriation et la reconnaissance du patrimoine naturel
Constats
• Un patrimoine naturel sensible et fortement impacté par : le changement climatique, les transformations ou augmentations des pratiques agricoles et sylvicoles, le développement de la population, le changement de certains comportements des pratiquants de loisirs de pleine nature.
• Des faits et des risques qu’il convient de prendre en compte pour le tourisme et les loisirs : • Des milieux naturels sensibles, certains à risque, d’autres fragilisés ou déjà en perdition • Une biodiversité en forte diminution et des espèces menacées d’extinction • Une mortalité et une dégradation massive des forêts (scolyte, chalarose…) • Des sécheresses et des inondations de plus en plus fréquentes et intenses • Des contaminations des plans d’eau en augmentation
• Des usages de la ressources en eau en tension
• Des pratiquants de loisirs et tourisme qui déambulent en dehors des sentiers, cherchant un sentiment de liberté, qui n’ont pas tous les codes de la moyenne montagne et des espaces sensibles. Ces pratiques sont amplifiées par le digital. • Des espaces avec de multiples activités et des risques de conflits d’usage • Des zones qui font office d’îlot de fraîcheur pour la biodiversité et qui sont aussi des lieux de forte fréquentation par les pratiquants de loisirs.
• L’accessibilité jusqu’aux lieux de pratique et touristique liés au patrimoine naturel se fait principalement en voiture.
• Des ressources humaines, des outils de protections existants qui sont multiples et dispersés sur le territoire : Ramsar, Natura 2000, ENS, Réserves naturelles, APPB, Sites inscrits, CPIE, EPAGE, Associations…
• Des espaces et sentiers de médiation et aménagés pour les activités tourisme et loisirs mais parfois sans coordination globale
Ce patrimoine naturel est considéré comme étant la
première source d’attractivité et d’intérêt pour les
locaux et les touristes (séjournants et
excursionnistes).
Outre l’aspect touristique, ce patrimoine naturel est
un lieu aux nombreuses activités économiques :
agriculture, vente de bois (principal revenu des
communes du territoire).
5. PLAN DE SAUVEGARDE ET DE COOPÉRATION DU
PATRIMOINE NATUREL DU HAUT-DOUBS
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel
©Cyrielle Viey OTPHD ©Marion Monnier
OTPHD
©Elodie Lhomme Choulet
OTPHD
©Cyrielle Viey OTPHD ©Benjamin Becker
114 d
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Temps de travail SMIXPHD
Embauche de saisonniers selon les
besoins dans les structures
référentes
• Créer une instance de coopération spécifique à partir des problématiques identifiées comme prioritaires dans le SCoT et le PCAET autour des 5 usages du patrimoine naturel : économie, biodiversité, ENR, stockage carbone et tourisme et loisirs. Cette instance permettra de mettre en commun les diagnostics déjà réalisés, d’identifier les problématiques prioritaires et d’établir un plan d’actions partagé entre les différents acteurs concernés. Pour information estimation : temps de travail de l’ingénierie SMIXPHD
• Accompagner les zones sensibles sans gouvernance ou programme de protection et/ou de valorisation : mise en place d’observatoires, programmes de restauration des habitats naturels, expérimentations de nouveaux aménagements ou de plantations… (ex : Source de la Loue et Gorges de Nouailles, forêts CCA800…) Pour information estimation : temps de travail SMIXPHD et si besoin recourir à un AMO (30 000€ - équivalent à environ 35 jours de travail)
• Mettre en place des expérimentations concertées entre les différents acteurs : plantation, création d’îlots de fraicheur, zones de quiétude, gestion des flux, ouverture de certains sites en hiver, signalétique adaptée et identitaire au territoire...
• Accompagner, sensibiliser et conseiller les élus et les socioprofessionnels : séances ou parcours de formations, conférences…
Pour information estimation : création et animation d’une formation ciblée pour tous les élus : 20 000€HT
Accompagnement ciblé (ex projet CPIE) : 10 000€HT/commune (reste à charge de la commune après subventions : 2 000€ht)
• Mettre en place des animations de sensibilisation et expérimentation à destination des locaux et des touristes (communications, médiations, signalétique, maraudage ). Pour information estimation : entre 20 000€ et 50 000€/an (maraudage, animation spécifique, communication digitale ou papier)
À titre d’information, coût estimé :
100 000€ répartis entre les
différents acteurs au regard de leurs
missions règlementaires.
à confirmer et valider
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• REGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• EPCI
• ONF
• EPAGE
• CPIE Haut-Doubs
• MAISON DE LA RESERVE
• PNR HAUT-JURA
• PNR DOUBS-HORLOGER
• ASSOCIATIONS ET FEDERATIONS
• SYNIDCATS SPECIALISES
2024 • Validation du portage de l’action par le
bureau du SMIXPHD (réalisé)
• Validation du portage de l’action par le
conseil syndical du SMIXPHD
2025
et
2026
• Organisation du comité technique
• Organisation du premier comité de
pilotage et validation des premières
actions rapides
• Organisation des groupes de travail et
définition du plan d’actions consolidé
• Réalisation des actions rapides
• Organisation du comité de pilotage #2
et présentation du plan d’actions
• Mise en place des actions d’envergure
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs (SMIXPHD)
Actions pressenties
à préciser et enrichir lors des premiers comités de pilotage
5. PLAN DE SAUVEGARDE ET DE COOPÉRATION DU
PATRIMOINE NATUREL DU HAUT-DOUBS
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel
115 es =
9 +
®@ ê
2e
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Indicateurs Fréquence Livrables
OBSERVATOIRE BIODIVERSITÉ annuelle Chiffres clés et évolution des essences et espèces
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
Chiffres clés et évolution
SATISFACTION CLIENTS par saison Résultats d’enquêtes quantitatif et qualitative
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
5 . PLAN DE SAUVEGARDE ET DE COOPÉRATION DU
PATRIMOINE NATUREL DU HAUT-DOUBS
116 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Conserver sa vocation d’accueil de groupes scolaires, sportifs et professionnels pour des séjours loisirs, sports et découvertes de la moyenne montagne • Faire du parc immobilier touristique marchand un modèle durable, en adéquation avec les attentes clients (confort, rapport qualité / prix, responsabilité sociale et environnementale)
• Limiter la baisse de l’offre d’hébergement touristique marchand à maximum 15% entre 2024 et 2035
2 – Accompagner les projets de développement et
de requalification d’hébergements marchands
professionnels
3 – Accompagner la transition des hébergements
touristiques des pôles à forts aléas climatiques et
économiques
Le territoire du Haut-Doubs est un territoire
qui a vu se développer des zones de
villégiatures (hôtellerie familiale, camping,
résidences secondaires et locatives, …) et des
structures de tourisme social principalement
autour des pôles ski alpin et nordique ainsi
qu’autour du Lac Saint-Point.
Actions pressenties
1 – Maintenir les hébergements touristiques sur les
pôles prioritaires
4 - Accompagner les rénovations globales pour la
performance énergétique et l’exemplarité
environnementale.
• Conforter en priorité les pôles touristiques identifiés
dans le SCOT : Pontarlier, les Lacs, Métabief dont les
enjeux majeurs sont l’hébergement marchand
professionnel (hôtellerie traditionnelle et collective, de
plein air et le secteur locatif professionnel).
• Engager le Val de Mouthe dans une structuration et
qualification de son offre.
Ambitions sectorielles
6. PLAN DE TRANSITION ET DE SAUVEGARDE DE
L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Hébergement
Avec 9 500 lits marchands, le Haut-Doubs a
perdu plus de 20% de ses lits marchands
professionnels en 10 ans (entre 2010 et 2020).
Cette tendance se renforce également en
raison de la pression foncière liée à la proximité
de la Suisse et une baisse de l’attractivité
hivernale, provoquant une mutation de l’offre
touristique vers une offre de résidentialisation
annuelle.
Constats
• Une offre généralement vieillissante, confrontée à des enjeux de qualité et de performance énergétique.
• Une perte de lits marchands dans les zones plus dépendantes aux activités neige (proche frontière), avec une fuite particulière de l’hôtellerie traditionnelle vendue à la découpe. • Une offre d’hébergements de groupe et sa filière tourisme social en difficulté structurelle (équilibres économiques souvent rompus et obsolescence de l’offre). • Une offre d’hébergements Particulier à Particulier (type « Airbnb ») en croissance mais très volatile pour des séjours professionnels et loisirs.
• Un engouement pour l’offre à la nuitée en camping-cars, « vanlife » et les itinérants dans le cadre des itinérances du territoire : GTJ, Viafrancigena, …
• Des clients en recherche d’authenticité, d’expériences, de confort et de meilleur rapport qualité-prix
• Une fiscalité « meublé de tourisme » non classé moins avantageuse (depuis la loi de finances 2024)
• Les propriétaires des meublés de tourisme soumis aux critères de décence énergétique en janvier 2034
Ambition
117 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Mettre en place un accompagnement juridique et programmatique sur la réglementation, les outils fiscaux, les dispositifs d’aides et d’actions possibles pour maintenir les hébergements professionnels à destination des communes et communautés de communes. Exemples : atelier, guide pratique…
• Créer un centre de ressources en lien avec le Département et Doubs Tourisme à destination des collectivités afin de leur mettre à disposition les outils et moyens pour limiter la perte de lits marchands professionnels et les dispositifs pour en assurer le développement dans une vision durable (qualité et gestion).
• Sur tout le territoire du Haut-Doubs avec possible ouverture sur tout le massif du Jura.
• Accompagner les hébergements du tourisme social et solidaire : diagnostic de l’état du secteur (bâtit et opérateurs), identification des programmes et aides à disposition, définition de la position des acteurs du territoire (objectifs et ambition à fixer).
• Selon les priorisations et les objectifs, définir un plan d’actions pour le maintien et la redynamisation de la filière.
1 - Maintenir les hébergements touristiques à valeur ajoutée sur les pôles prioritaires
6. PLAN DE TRANSITION ET DE SAUVEGARDE DE
L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Hébergement
Pour information, coût estimé à valider :
AMO conseils aux collectivités (5 jours) : 15 000€ HT
AMO tourisme social et solidaire : 35 000€ HT
• Soutenir l’implantation, le développement et la requalification d’hébergement touristiques par la mise en place par les communautés de communes et communes de règlements d’intervention, de fiscalité adaptée… Ces programmes seront basés sur une grille d’éligibilité avec contrainte d’exploitations et critères d’attributions. Exemples : soutien à l’investissement, soutien à la (re)qualification, co-financement des démarches de classement préfectoral et/ou labels durables des hébergements • Accompagner les EPCI dans leur planification (PLUI) afin d’intégrer des Opérations d’Aménagement Programmées (OAP), la définition de zonages spécifiques (STECAL, zone touristiques et commerciales, …), etc. permettant de conserver ou d’impulser des dynamiques touristiques.
• Accompagner les porteurs de projets hébergements touristiques par de l’ingénierie de projet en lien avec les équipes du Département dans le cadre des aides à l’immobilité d’entreprise, et de Doubs Tourisme :
• conseiller et diriger les porteurs de projet (maturation et crédibilité du projet, faisabilité et modèle économique, performance énergétique et exemplarité environnementale). Accompagner la mobilisation et la recherche de partenaires financiers et d’investisseurs.
• accompagner des particuliers (gîtes et meublés de tourisme) à la professionnalisation et la qualification de l’offre
• créer un kit de documents pratiques à destination des porteurs de projets pour développer son projet, le planifier, améliorer sa performance énergétique et commercialiser son offre
2 - Accompagner les projets de développement et de requalification d’hébergements marchands professionnels
Traité dans l’AMO conseils aux collectivités
Temps de travail SMIXPHD, techniciens tourisme du
Haut-Doubs, de l’OTPHD, et ETP immobilier Métabief
Coût du kit à définir
118 RAYAA: À à À 2
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Coût d’un livret x nombre d’hébergements
touristiques
Action 8 : Accompagner l’investissement des hébergements structurants en lien avec le développement des filières et de certains territoires
Action 9 : Accompagner la reprise de la petite hôtellerie dans les communes rurales
Temps de travail SMIXPHD, des
techniciens et de l’OTPHD, ETP
Métabief
À titre d’information, coût estimé :
AMO conseil : 15 000€HT
AMO tourisme social et solidaire :
35 000€HT
Outils de communications (kit) :
30 000€HT
À confirmer et à valider
• ANCT
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• RÉGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• DOUBS TOURISME
• ATOUT FRANCE
• BANQUE DES TERRITOIRES
• ADEME
• DREAL
• SOUS-PRÉFECTURE
• OTPHD
• COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs (SMIXPHD)
2024 • Validation de l’AMO conseil
• Rédaction du cahier des charges
hébergement social et solidaire
2025 • Organisation réunion communautés
de communes
• Lancement étude tourisme sociale et
solidaire
• Création du kit durable pour les
hébergeurs
• Création d’un comité de pilotage
pour le suivi des hébergements
Haut-Doubs dont tourisme
• Accompagner les hébergements dans l’anticipation des risques socioéconomiques sur les pôles touristiques à forte sensibilité climatique, adaptation, transformation ou transition. Les scenarii doivent être envisagés en fonction des potentiels locaux et des enjeux économiques (adaptation, transformation ou transition).
• Développer un dispositif local de mise en réseau des hébergeurs et prestataires de loisirs pour favoriser la connaissance de l’offre et l’optimisation de l’occupation des hébergements sur le secteur.
3 - Accompagner la transition des hébergements touristiques des pôles à forts aléas climatiques et économiques
Temps de travail du technicien tourisme
CCLMHD et OTPHD
• Organiser des sessions annuelles de réunion d’information et de sensibilisation à destination des hébergeurs et des syndics de copropriétés touristiques pour présenter les réglementations, partager les solutions et aides possibles.
• Engager les acteurs au travers d’accompagnement ad’hoc de coaching rénovation avec la Maison de l’habitat du Doubs.
• Créer un kit éco-hébergement : réduction des impacts environnementaux, adaptation écoresponsables et amélioration de la performance énergétique (process, aides, conseils).
4 - Accompagner les rénovations globales pour la performance énergétique et l’exemplarité environnementale.
Temps de travail équipe OTPHD et ETP
Métabief
6. PLAN DE TRANSITION ET DE SAUVEGARDE DE
L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Hébergement
119 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Indicateurs Fréquence
OBSERVATOIRE BIODIVERSITÉ annuelle
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
6. PLAN DE TRANSITION ET DE SAUVEGARDE DE
L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
120 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le modèle touristique et de loisirs du Haut-Doubs est hérité de la dynamique de développement du ski au cours du 20ème siècle permettant ainsi l’essor d’autres activités en particulier sportives et de pleine nature.
Lors des périodes fastes ont été dénombrés près de 1 000 emplois salariés dans le secteur touristique soit 3% des actifs (similaire à la filière agricole et à la filière forêt-bois).
Avec le changement climatique, le développement de l’attractivité de la Suisse et les impacts économiques sur le territoire, la filière tend à se réduire : diminution du nombre d’emplois de près de 40 % d’ici 2030.
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
7. PLAN DE TRANSITION ET DE SAUVEGARDE DES MÉTIERS, EMPLOIS & COMPÉTENCES
Compétences
Constats
• des emplois soumis à de profondes mutations liées à la fois aux changements climatiques, aux évolutions démographiques et sociologiques du territoire et exacerbées par la forte attractivité des emplois suisses.
• des difficultés de recrutement et de maintien des compétences pour les employeurs • des métiers en constante évolution
• des irrégularités dans les conditions de travail pour les saisonniers, impliquant des difficultés de recrutement et de maintien des emplois
• une baisse de l’offre d’emploi sur le secteur en hiver avec la baisse d’enneigement • Un fonctionnement bénévole très présent
• des activités gérées par des personnes proches de la retraite sans repreneur ou flambeau assuré
• des employés et des demandeurs d’emploi dont les envies changent : flexibilité, b les soirs et week-ends pas toujours compatibles avec les activités touristiques et de loisirs • une communauté d’acteurs (socio pro et techniciens) créée en mai 2022 pour travailler spécifiquement sur cette thématique
Ambition
• Répondre aux défis actuels en renforçant la résilience et l'adaptabilité des acteurs du secteur touristique et des loisirs.
• Préserver et développer les compétences clefs nécessaires pour soutenir une économie touristique dynamique et durable.
• Créer un écosystème robuste et agile où l'innovation et la tradition se côtoient, permettant ainsi aux entreprises locales de s'adapter aux évolutions du marché et aux attentes des visiteurs
Actions pressenties
3 - Accompagner les
transformations et les
reconversions
1 - Créer et animer une
marque employeur aux
valeurs du Haut-Doubs
2 - Créer un service de
courtier ressources
humaines
121 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
7. PLAN DE TRANSITION ET DE SAUVEGARDE DES MÉTIERS, EMPLOIS & COMPÉTENCES
Compétences
• Embaucher un.e chargé.e de projet RH pour piloter et coordonner la démarche, rattaché.e à l’Office de Tourisme
• Faire émerger les valeurs et les ambitions à partir d’un panel d’entreprises et de salariés • Placer les managers comme « moteur » et « vecteur » de cette marque employeur via des outils de communication interne et de formation
• Améliorer les cadres d’emplois permettant de garantir l’état d’esprit et l’ambiance qui sont des éléments importants de motivation
• Favoriser l’engagement des salariés autour des valeurs de la filière ou des projets des entreprises
• Recenser les bonnes pratiques des entreprises pour en faire la promotion et inspirer d’autres entreprises de la filière
• Créer une identité et un branding autour de cette marque employeur • Promouvoir les valeurs de la filière orientées « liens » = lien à son territoire, lien à ses collègues, lien aux clients …
• Créer un réseau de professionnels et de salariés de la filière pour faire vivre des coopérations • Créer un cadre de coopération entre les acteurs de la filière, les socioprofessionnels, les collectivités et l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
1 - Créer et animer une marque employeur aux valeurs du Haut-Doubs
• Développer une approche du recrutement identique à celle du parcours client • Répondre aux demandes spécifiques des salariés et des candidats • Recenser les besoins des entreprises et créer des mutualisations • Faciliter les processus de recrutement : de l’offre d’emploi à l’analyse des candidatures • Développer des partenariats permettant de répondre aux problèmes de logement et de mobilité
• Assister les entreprises dans la définition des contrats de travail, des fiches de postes (polyvalence, tâches, compétences, …) et des modalités d’adaptation des plannings • Mettre à disposition des entreprises des outils pratiques sur : Le recrutement vers un site Internet « Emploi Tourisme Haut-Doubs », des bourses de l’emploi dédiées, des outils de communication liés à la marque employeur spécialement dédiés au recrutement (pour des campagnes, …), les différents contrats de travail, les dispositifs de soutien des institutions, le parcours « salarié » : modalités d’intégration logistique (logement, mobilité, alimentation)
• Se mettre à la disposition des entreprises pour répondre à leurs besoins spécifiques Exemple : accompagnement et conseil
• Créer un réseau avec les acteurs de l’emploi pour créer des partenariats spécifiques
2 - Créer un service de courtier ressources humaines
Crédit photo : Avenir Montagnes Haut-Dubs
122 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Un poste de chargé.e de projets RH
sur 18 mois 90 000€ coût
employeur
Actions de communication : entre
10 000 et 20 000€ht sur 18 mois
• FRANCE TRAVAIL
• ORGANISMES DE FORMATION
• MFR
• DIFFÉRENTS OPCO
• AGENCES DE L’EMPLOI LOCALES
• PRESTATAIRES EN
COMMUNICATION
Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs (OTPHD)
2024 • Créer une démarche prototype avec un noyau d’entreprises pilotes pour lancer la
dynamique
• Trouver un modèle économique pour
étendre la démarche dans le temps et à
d’autres entreprises
• Faire émerger les valeurs
2025 • Recruter un référent qui commencera à construite la démarche sur la base des 3
actions précédemment citées
• Créer l’identité de la marque employeur
• Impulser une formation transversale sur le
management de premier niveau
• Mettre en place des temps et des rituels
pour maintenir la dynamique (rencontres,
événements…)
• Créer un plan de formation
2025/
2026
• Créer un site
• Créer un parcours salarié
2026/
2027
• Consolider et faire vivre une politique RH
commune
• Faire évoluer le cadre des entreprises pour permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences et de se former
• Avoir une vision claire des compétences disponibles et souhaitées • Identifier et recenser les besoins en formation des entreprises • Identifier ou créer de nouvelles formations sur mesure pour faire face aux enjeux actuels et aux changements à venir
• Définir un premier plan de formation pour la filière à partir des initiatives engagées (MFR de Pontarlier)
• Mettre en place ce premier plan de formation pour la filière, le tester et le faire évoluer • Créer des formations à des métiers nouvelles générations, hybrides, polyvalentes pour palier au contexte aléatoire
• Accompagner avec un parcours spécifique les entreprises et métiers en tension et perdition
3 - Accompagner les transformations et les reconversions
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
7. PLAN DE TRANSITION ET DE SAUVEGARDE DES MÉTIERS, EMPLOIS & COMPÉTENCES
Compétences
Action 6 : renforcer la mise en tourisme patrimoine dont le
tourisme de savoir-faire
Autres : action 1
123 Sue =
9 +
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eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
Indicateurs Fréquence
ÉVOLUTION DU NOMBRE D’EMPLOI annuelle
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE POSTES
VACANTS
annuelle
NOMBRE DE FERMETURE
D’ÉTABLISSEMENT Par saison
7. PLAN DE TRANSITION ET DE SAUVEGARDE DES MÉTIERS, EMPLOIS & COMPÉTENCES
124 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La communication autour de la destination Haut-Doubs est
étroitement liée à son modèle économique et son identité :
aux activités neige (ski alpin et nordique), au patrimoine
naturel, aux activités de pleine nature et à la gastronomie.
Cette compétence qui appartient aux communautés de
communes est déléguée à l’Office de Tourisme du Pays du
Haut-Doubs qui assure la promotion du territoire en lien
avec Doubs Tourisme Bourgogne Franche-Comté
Tourisme et le collectif Montagnes du Jura.
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Marketing et communication
8. NOUVELLE STRATÉGIE COMMUNICATION,
PROMOTION ET VENTE DU TERRITOIRE
Constats
• Des outils non adaptés au manque de neige et à l’instabilité des conditions météorologiques : des supports et des photos hors neige inexistantes ou pas assez attractives, un accueil physique principalement ciblé neige
• Un décalage pour les clients entre la communication hivernale orientée très neige et les hivers sans neige
• La neige reste le produit d’appel pour les touristes : + 50% des requêtes téléphoniques concernent la neige
• Parallèlement, les locaux ont pour média principal la météo « à première vue ». S’il n’y a pas de neige dans les champs, ces utilisateurs locaux pensent que les activités neige sont forcément fermées même si celles-ci fonctionnent encore.
• Sans neige, les clients sur place demandent principalement des activités de pleine nature (randonnée, contemplation) : 32% des requêtes
• Une identité d’hiver sans neige à affirmer et à rendre attractive • Une augmentation de la fréquentation sur la saison été et une provenance des clients diversifiée
• Des milieux naturels en forte tension impactés par les pratiques sur site • Une augmentation de la démographie et des habitants qui déambulent de plus en plus sans avoir tous les codes de la montagne et des multi-usages.
Ambition
• Positionner le Haut-Doubs comme la destination d’excellence pour vivre la moyenne montagne, les grands espaces et ses traditions. A destination : - des familles pour vivre des expériences et activités de loisirs, culturelles, contemplatives accessibles
- des personnes retraitées seules ou en groupes pour accéder à la pleine nature, aux visites historiques, gastronomiques et aux sports doux - des sportifs et aventuriers en recherche de sensations fortes pour pratiquer les activités de pleine nature sportives et ludiques
• Positionner le Haut-Doubs comme la référence en matière de transition, résilience et durabilité avec une gouvernance innovante et des offres régénératives pour le vivant, l’économie et le lien social.
3 – Préserver, mutualiser et développer l’économie
locale
Actions pressenties
1 – Affirmer la singularité du Haut-Doubs à l’aide
d’une nouvelle identité de marque
4 – Faire des habitants et des pratiquants,
des acteurs de la régénération 2 – Créer et fédérer un réseau d’ambassadeurs
125 4À4 HaUt-DOUBS Monti£nes du Jurû
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Marketing et communication
8. NOUVELLE STRATÉGIE COMMUNICATION,
PROMOTION ET VENTE DU TERRITOIRE
• Créer une identité visuelle iconique représentative du territoire et facilement identifiable
Réalisée en 2023 durant la démarche Masterplan :
• Créer un nouveau site internet de valorisation du Haut-Doubs avec : - une meilleure lisibilité du territoire, de son identité et de son offre - une plateforme de commercialisation en ligne et en bureaux d'Informations Touristiques proposant des activités et des visites emblématiques du Haut-Doubs ainsi qu'un panel d'hébergements (locations de vacances notamment)
Site web : mis en ligne en décembre 2023. Plateforme de
commercialisation : mise en service en juin 2024 pour les visites et activités (mise en service prévue fin 2024 pour les hébergements)
1 - Affirmer la singularité du Haut-Doubs à l’aide d’une nouvelle identité de marque
• Accompagner la transition des hivers et maintenir leur attractivité : - poursuivre la communication hivernale liée à la neige tant que des activités et des espaces en vivent et que la ressource est toujours présente
- réaliser une campagne photos comme base d’outils autour de paysages hivernaux avec peu ou pas de neige véhiculant un esprit montagne glacée, givrée et une envie de grand air.
- affirmer la communication sur les expériences toutes saisons : gastronomiques, culturelles, sportives
Exemple : création d’une campagne promotionnelle par cible (vidéo, photo)
• Décliner le tout en un plan de communication et une campagne promotionnelle : récit, campagne photos, texte promotionnel, offre nouvelle…
2 - Créer et fédérer un réseau d’ambassadeurs
Coût formation et maraudage : 10 000€ à 50 000€HT
• Sensibiliser les acteurs du tourismes/partenaires OTPHD aux transformations climatiques, environnementales, sociétales et le rôle qu’ils peuvent jouer : - organiser des réunions d’information collective
- réaffirmer les enjeux lors des séances officielles : CA et AG de l’OTPHD - créer des encarts spécifiques dans le guide des partenaires et tous les supports de communication de l’OTPHD : site web, réseaux sociaux, cartes de randonnées, guides touristiques, newsletters professionnelles et grand public... + dans les espaces accueil des Bureaux d'Informations Touristiques
- créer un parcours de formation pour 30 à 60 acteurs par an - créer des ateliers ponctuels sur les sujets de transformations climatiques, environnementales, sociétales, leurs impacts et les actions à mettre en place collectivement
• Organiser des formations au récit, à l’usage des outils de communication, à la plateforme de commercialisation : en présentiel et/ou page web avec toutes les informations à disposition
• Créer une marque employeur fédératrice du réseau (voir fiche action n° 7 Plan de transition et de sauvegarde des métiers, emplois & compétences) Exemple : création visuelle, rencontres régulières
Coût outils et supports de communication : 10 000€ à
50 000€HT
126 RAYAA: À à À 2
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Fonctionnement : effectif constant
OTPHD et ETP ingénierie
Masterplan SMIXPHD
Emplois saisonniers
supplémentaires à mutualiser
Investissement : entre 10 000€ et
50 000€ selon le degré de promotion
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU
JURA
• BOUROGNE-FRANCHE-COMTÉ
TOURISME
• MONTAGNES DU JURA
• DOUBS TOURISME
• SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU
HAUT-DOUBS (SMIXPHD)
• PARC NATUREL DU HAUT-JURA
• COMMUNAUTÉS DE
COMMUNES DU HAUT-DOUBS
• CPIE
Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs (OTPHD)
2024 • Développement de la plateforme de
commercialisation
• Développement du module GRC
• Création d’un plan de communication
et de formation
• Réalisation d’une campagne photos
hiver givré
2025 • Création communication et récit hiver
adapté et test utilisateur
• Organisation d’un prototype pass
activités
• Développement de la mutualisation de
la commercialisation digitale
• Création d’une campagne de
communication promotion (fin
d’année et hiver 25/26
2026/
2027
• Création du pass d’activités
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Marketing et communication
8. NOUVELLE STRATÉGIE COMMUNICATION,
PROMOTION ET VENTE DU TERRITOIRE
3 - Préserver, mutualiser et développer l’économie locale
À chiffrer
• Créer un pass mutualisé pour les activités emblématiques du territoire pour les locaux, annuellement et pour les touristes, à la saison.
• Poursuivre le développement de la plateforme commerciale mutualisée en augmentant le nombre de partenaires intégrés et en étoffant et diversifiant l’offre. • Mutualiser la commercialisation avec d’autres organismes pour optimiser les coûts liés au personnel et aux espaces de vente.
• Transformer l’accueil touristique en mutualisant avec des lieux d’activités, en déléguant à des sites et en créant un réseau de Relais de l'Information Touristique via les acteurs présents tout au long du parcours client.
• Développer un outil de GRC (Gestion de la Relation Client) pour assurer un suivi du client cibler son profil et ses comportements, mettre en place des actions de fidélisation
3 - Faire des habitants, des visiteurs et pratiquants des acteurs de la protection et de la régénération
Temps humain et saisonnier
• Sensibiliser les usagers aux transformations climatiques, environnementales, sociétales et le rôle qu’ils peuvent jouer : (rendre accessible et utilisable le diagnostic et les recommandations masterplan, SCoT, PCAET ) :
- communication digitale sur les sites web et les réseaux sociaux - encart dans les publications des communes
- médiation humaine spécifique à l’accueil via les bureaux d’accueil, les hébergeurs; les acteurs du tourisme et des loisirs et sur les sites sensibles via du maraudage.
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9 +
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À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
Indicateurs Fréquence
NOMBRE DE VISITEURS ET INTERACTIONS
(PRÉSENTIEL ET DIGITAL) annuelle
E-RÉPUTATION ET RÉFÉRENCEMENT annuelle
ÉVOLUTION DE LA FRÉQUENTATION Par saison
8. NOUVELLE STRATÉGIE COMMUNICATION,
PROMOTION ET VENTE DU TERRITOIRE
128 Totems régionaux
et territoriaux
Crédit photo : Marion Monnier Office de Tourisme du Pays du Haut
- Doubs
129 Ca) Pie de ve principa
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Abbaye de
Montbenoît Renouvellement
Voie cyclable patrimoniale du Haut-
Doubs
Musée du Cheval de trait Comtois et de
la forêt Renouvellement
Musée d’art et d’histoire
Totems régionaux et territoriaux
Aménagements structurants
9
10
12
Le Haut-Doubs et l’absinthe
Coordination et accompagnement de
la culture vivante du HD et
de l’Arc Jurassien
13
9
11
12
10
11
13
Patrimoine historique, immatériel et culturel
Fondamentaux & supports transversaux
14
Les totems régionaux et territoriaux du Haut-Doubs sont des espaces et des activités symboliques ayant une attractivité majoritairement régionale et locale.
Ils sont principalement utilisés par des locaux et des excursionnistes dans un rayon de 1 à 2h00 et peuvent intéresser des touristes à la recherche de visites spécifiques pendant leur séjour.
Certaines actions intégrées dans les totems nationaux sont des prérequis pour permettre leur développement.
« Vaut le détour »
Cibles prioritaires : locaux, excursionnistes,
touristes déjà sur place
Les totems étant nombreux, ils ont été classés par thématiques. Ci-dessous est présenté le totem régional et territorial « Patrimoine historique, immatériel et culturel ».
130 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Au cœur d’une vallée encaissée, traversée par le Doubs et abritant une forêt majestueuse, se tient l’Abbaye de Montbenoit, seul ensemble religieux médiéval de cette importance, conservé dans le département du Doubs. Fondée au XIIème siècle, le monument est le témoin d’une histoire riche avec sa nef du XIIème, son chœur du XVIème composé d'une voûte flamboyante et richement orné ainsi que son vaste cloître des XIIème et XVème siècles et la cuisine voûtée tous deux classés au titre des monuments historiques.
Le monument abrite également le musée de la République du Saugeais, micro nation, née en 1947 et héritée d’une identité forte au service d’une tradition d’accueil et de convivialité.
Ouvert toute l’année, ce site accueille en moyenne 5 800 visiteurs par an avec des visites libres et des visites commentées (groupes et individuels)
9. ABBAYE DE MONTBENOÎT RENOUVELLEMENT
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine historique, immatériel et culturel
Crédit photo : Commune de Montbenoît
Constats
• Un parcours visiteur qui n’est pas optimisé : un accueil non fonctionnel et de taille insuffisante et l’absence de passage obligé par la boutique en fin de parcours • Le cloître, joyau du site, n’est pas valorisé à la hauteur de sa qualité patrimoniale, de même que certains éléments de mobilier comme le jubé, les statues, les stalles… • Une absence de médiation et de scénographie en déambulation autonome qui ne répond pas aux attentes des visiteurs
• Des espaces manquants : espace d’exposition temporaire, toilettes dédiées au site, espaces d’ateliers, espaces séminaires et de réunion
• Une fréquentation qui reste en deçà des potentialités du site malgré le terreau fertile que représente la dynamique des acteurs ainsi que la richesse patrimoniale indéniable de l’Abbaye
• Une gouvernance du site (syndicat de Pays de Montbenoit et association des amis de l’abbaye et Office de Tourisme) qui offre des potentiels de développement et d’exploitation et apportent certaines limites
Ambition
• Positionner l’Abbaye comme un lieu culturel et historique de référence, mêlant histoire, art et modernité, contribuant à la dynamisation du tourisme local • Sublimer le passé tout en s'ouvrant à l'innovation, offrant ainsi une expérience unique et enrichissante à chaque visiteur sur l’histoire de l’abbaye, la vie du XV siècle, la culture de la République du Saugeais et les liens avec les valeurs actuelles. • Préserver et sauvegarder le patrimoine historique et culturel • Transformer l’expérience de visite, améliorer l'accessibilité et le confort des visiteurs, avec des infrastructures modernisées et des services adaptés.
• Multiplier par deux la fréquentation, par trois les recettes et conquérir de nouveaux profils de clients
Les actions proposées sont tirées de l’étude de faisabilité de valorisation intégrant un scénario muséographique réalisé sur l’Abbaye de Montbenoît en 2023/2024. Assurer la pérennité de cet ensemble patrimonial par la programmation des travaux nécessaires à sa conservation est un étape prioritaire. Un phasage sera à réaliser pour valider et déterminer les actions à mettre en place.
3 – Créer une programmation culturelle identitaire
Actions pressenties
1 – Améliorer l’accueil et l’accessibilité
4 - Restaurer et mettre en valeur les espaces
emblématiques
2 – Transformer le parcours de visite en une
expérience historique et culturelle
131 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
9. ABBAYE DE MONTBENOÎT RENOUVELLEMENT
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine historique, immatériel et culturel
1 - Améliorer l’accueil et l’accessibilité
• Améliorer la signalétique amont et retravailler le traitement des abords de l’abbaye avec l’amélioration et la sécurisation autour de la D437.
Exemples : signalétique routière adaptées pour visiteurs automobilistes, cyclotouristes et randonneurs, revêtement de la route, ralentissement, valorisation piétonne…
• Développer des services à destination des publics itinérants Exemples : consignes, borne de rechargement, gonflage, casiers…
• Créer une identité graphique forte déclinée en ornement de façade, signalétique, et publicité de vente
• Réaménager l’accueil et la boutique autour de l’identité du site
• Créer des sanitaires accessibles pour les personnes à mobilité réduite
• Créer des aménagements adaptés pour accueillir des groupes et en particulier le public scolaire : dispositif à hauteur d’enfant, espaces pour des ateliers ludo-pédagogique, coin ludique spécifique.
• Créer un parcours et une expérience pour les personnes en situation de handicap : un parcours PMR sur toute la partie rez-de-chaussée, dispositifs de compensation (interprétation déportée et/ou visite virtuelle) sur les espaces à l’étage non accessibles, dispositifs adaptés pour tous types d’handicap.
2 - Transformer le parcours de visite en une expérience historique et culturelle
• Proposer un parcours de visite autour de thématiques liées à l’abbaye et son histoire pour créer un effet crescendo dans la découverte du site et les émotions du visiteur.
• Dans la cuisine historique : créer un espace introductif immersif pour contextualiser le monument et donner toutes les informations aux visiteurs.
• Les différentes zones suggérées par l’étude : le rapport entre l’Abbaye et son histoire, la vie à l’abbaye, l’église, cœur spirituel et artistique de l’Abbaye, la république du Saugeais, les jardins : lecture de paysages et richesses du Saugeais
• Donner la sensation aux visiteurs d’habiter les lieux à l’aide de dispositifs d’ambiance : Exemples : projections d’ombre, bruits de feu qui crépite, odeurs, conte sur la légende de Berthe de Joux…
• Créer des expositions interactives et des dispositifs numériques innovants pour découvrir de manière immersive l'histoire et les trésors de ce site emblématique.
• Valoriser des documents iconographiques, moderniser et rendre accessibles des supports de médiation nécessaire comme les maquettes, salle d’exposition temporaire (artistes locaux, collection Saugeais…)
• Installer du mobilier de protection épuré, limiter les vitrines et privilégier le travail sur les lumières et les ombres.
• Amener de l’humain dans la médiation en valorisant les témoignages et les valeurs positives de la République du Saugeais (accueil, humour et convivialité) tout en impliquant le visiteur.
132 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
À titre d’informations, coût estimé :
2,5M€ HT avec honoraires et imprévus à
confirmer et à valider selon projet choisi
Fonctionnement et recettes à préciser
lors du choix des actions
• DRAC
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• REGION BFC
DÉPARTEMENT
• EUROPE
• PNRDH
• CC ENTRE DOUBS ET LOUE
• MÉCÉNAT
2023 • Réalisation de l’étude
2024 • Rendu de l’étude
• Rendu du rapport de la DRAC
2025 • Phasage du projet par priorité
• Restaurations prioritaires
• Recrutement d’un assistant à
maitrise d’ouvrage
• Définition du projet muséographique
prioritaire et des actions rapides à
mettre en place (selon le budget de
la commune)
• Recherche de financement
• Réalisation de premières actions
rapides
2026 /
2027
• Recrutement d’un maître d’œuvre
• Lancement de l’AMO
• Lancement des travaux
Action 6 : renforcer la mise en tourisme patrimoine dont le tourisme de savoir-faire
Commune Pays de Montbenoit (janvier 2025)
• 1 maitre d’œuvre
• 1 assistant à maitrise d’ouvrage
3 - Créer une programmation culturelle identitaire
• Organiser des activités ludo-pédagogiques, des ateliers artistiques et des événements culturels
• Développer de nouvelles activités permettant de gamifier et diversifier les cibles de clientèles : escape game, visite immersives, chasse au trésor, spectacles, visites et concerts à la bougie…
• Proposer une offre ludo-pédagogique dans les extérieurs et les jardins qui fait le lien avec le reste du village et les spécificités du territoire.
9. ABBAYE DE MONTBENOÎT RENOUVELLEMENT
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine historique, immatériel et culturel
4 - Restaurer et mettre en valeur les espaces emblématiques
• Assurer la préservation de l’ensemble
patrimonial en effectuant les restaurations
indispensables qui seront à définir après
avoir effectué un diagnostic sanitaire.
• Aménager et mettre en valeur paysagère le
cloître avec des espaces de repos, des bacs
de végétation et des aménagements légers
dans l'esprit historique et patrimonial du
site.
• Etudier la possibilité d’utiliser d’autres
espaces du monument actuellement privés
pour agrandir l’espace d’exposition et/ou
créer un gîte.
Crédit photo : Commune de Montbenoît
133 Sue =
9 +
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À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
9. ABBAYE DE MONTBENOÎT RENOUVELLEMENT
134 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
135
Hier sur les plateaux des Montagnes
du Jura, les forêts de résineux
fournissaient des matériaux de
construction des fermes comtoises
et permettaient au lait d'être
transformé en fromage ; le bois
servait au chauffage et à la
fabrication d'outils de travail ; le
cheval Comtois transportant le bois
et le fromage pour être
commercialisés.
Le musée du Cheval de trait
Comtois et de la forêt se fait le
témoin aujourd’hui et ce depuis …..
années de cette époque et de ces
pratiques et savoir-faire.
TOTEMS RÉGIONAUX AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
Patrimoine historique, immatériel et culturel
10. MUSÉE DU CHEVAL DE TRAIT COMTOIS
ET DE LA FORÊT - RENOUVELLEMENT
Constats
• Des pratiques et savoir-faire qui se perdent ou s’oublient mais qui continuent à faire partie de l’identité du territoire, des habitants
• Une histoire et des pratiques locales qui intéressent fortement les vacanciers • La forêt fortement impactée par le changement climatiques (sécheresse, fortes pluie, phénomènes météorologiques extrêmes), les attaques de scolytes, qui est importante à préserver et à valoriser
• Une collection dans le musée, importante qui mériterait un meilleure valorisation • Un sens de visite à repenser pour gagner en attractivité et modernité • Une gouvernance et un mode de fonctionnement à repenser pour permettre une meilleure ouverture et agilité
• Faire du musée du Cheval de Trait Comtois et de la Forêt un lieu incontournable pour les amoureux de la nature et de la culture régionale franc comtoise. • Mettre en valeur l'histoire et le rôle emblématique du cheval de trait comtois, tout en soulignant l'importance de la forêt dans l'économie et l'écosystème régional. • Renouveler les infrastructures et diversifier l’ offre afin de proposer une visite expérientielle unique et immersive aux visiteurs.
• Contribuer à renforcer l'attractivité touristique du Haut-Doubs, tout en préservant et célébrant ses traditions équestres et forestières.
Ambition
2 – Définir le positionnement et la vocation du
musée
Actions pressenties
1 – Affirmer l’identité et les valeurs de la CCA800 au
cœur du Haut-Doubs
Organiser un atelier de coopération avec les acteurs de la CCA800 à partir des éléments existants (étude du site du rondé,…), des envies, les enjeux actuels et à venir. L’objectif :
• affirmer l’identité et les valeurs de la CCA800
• définir un positionnement loisirs, tourisme
• décliner des offres de loisirs et touristiques adaptées.
• Ce travail pourra participer aux actions de communication du Rondé (identité visuelle…)
Exemple : atelier coanimé par CCA800, Avenir Montagnes et Office de Tourisme ou mené par un AMO spécialisé dans la scénographie
1 - Affirmer l’identité et les valeurs de la CCA800 au cœur du Haut-Doubs
Temps humain CCA800, OTPHD
Avenir Montagnes
Crédit photo : Musée du Cheval de trait Comtois et de la forêt
135 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Étude requalification :
environ 30 000€HT
• Investissements : à définir selon les
orientations validé
• COMMISSARIAT DE MASSIF
• RÉGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• ONF
• ACTEURS CHEVAL COMTOIS
• LES AMIS DU MUSÉE
• À DÉFINIR SELON PROJET
2024 Validation de l’intention du projet
«de requalification et
renouvellement du musée »
2025 Organisation d’un atelier de
cocréation pour déterminer les
besoins de l’étude
Rédaction du cahier des charges
Réalisation de l’étude
2025 /
2026
Réaménagement selon les
ambitions choisis
Action 6 : renforcer la mise en tourisme du patrimoine dont le tourisme de savoir-faire
Communauté de communes Altitude 800
• Effectif constant le temps de l’étude
• Après projet : à définir selon les
orientations
• Organiser un atelier de cocréation avec le
cercle restreint et techniquement compétent
du musée, experts associés, pour établir le
besoin, l’ambition souhaitée en tenant compte
de l’identité et des valeurs de la CCA800. Cet
échange permettra d’écrire un cahier des
charges pour l’accompagnement
scénographique.
• Organiser une démarche d’échanges bonnes
pratiques et de collaboration avec les acteurs
du territoire Haut-Doubs (visite entre sites,
conseil par d’autres acteurs…) afin de profiter
des retours d’expérience.
1 - Définir le positionnement et la vocation du musée
• Mettre en place des actions rapides en test (déplacement de structures, signalétique…)
• Réalisation d’une étude pour identifier les potentielles actions de requalification et renouvellement de la muséographie au regard de l’identité et des valeurs, pour engager un public diversifié, allant des familles aux passionnés d'histoire naturelle. Exemples : espaces dédiés aux démonstrations pratiques, ateliers pédagogiques, expositions interactives, parcours éducatifs, présentations audiovisuelles et activités ludiques.
AMO étude de requalification et renouvellement :
environ 30 000€ HT
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
Patrimoine historique, immatériel et culturel
10. MUSÉE DU CHEVAL DE TRAIT COMTOIS
ET DE LA FORÊT - RENOUVELLEMENT
Crédit photo : Musée du Cheval de trait Comtois et de la forêt
136 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
10. MUSÉE DU CHEVAL DE TRAIT COMTOIS
ET DE LA FORÊT - RENOUVELLEMENT
137 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Réalisé sur l'ancienne voie de chemin de fer
reliant Gilley à Pontarlier et entièrement
aménagé et bitumé depuis 2012 par le
Département du Doubs, le Chemin du Train
est une voie cyclable de plus de 20km,
principalement utilisée par les habitants du
territoire du Haut-Doubs pour le trajets
professionnels, les activités de sports et de
loisirs. Peu empruntée par la clientèle
touristique, elle possède néanmoins de
nombreux atouts : proximité avec des
établissements emblématiques de la
gastronomie, du patrimoine historique
(Abbaye de Montbenoit, Église de Doubs,
centre ville de Pontarlier), du sport ( Stade de
Biathlon), de la République du Saugeais…
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
11. VOIE CYCLABLE PATRIMONIALE DU HAUT-DOUBS
Patrimoine historique, immatériel et culturel
Cette voie douce est aussi une dorsale du
développement des activités de pleine nature
du secteur : support de la GTJ cyclo,
d’itinéraires pédestres, cyclos et gravel
départementaux ainsi qu’un lieu de pratique
privilégié du roller et du ski à roulettes. Elle
surplombe la vallée du Doubs et traverse des
paysages caractéristiques du territoire.
La création d’une voie verte entre Pontarlier
et Le Château de Joux actuellement à l’étude
serait une opportunité supplémentaire de
créer un axe cyclable patrimoine et valeurs
emblématique du Haut-Doubs.
Constats
• Une voie cyclable existante avec un dénivelé accessible entre Gilley et Pontarlier, avec une forte fréquentation typée sports et loisirs
• Une voie à l’étude entre Pontarlier et le Château de Joux • Des monuments emblématiques du patrimoine historique à proximité • Un manque d’itinéraires cyclables touristiques sur le territoire
Ambition
• Relier les sites phares du patrimoine historique du Haut-Doubs et les événements culturels et sportifs à travers une expérience ludique de mobilité entre Gilley et le Château de Joux
• Inciter l'exploration du patrimoine culturel et historique, en favorisant une mobilité douce attrayante et sécurisée, et en répondant aux aspirations de flâner à vélo, une attente forte des clientèles
• Permettre un accès par voies douces à des événements culturels et historiques (Abbaye, Musée, Château) mais aussi sportifs (Stade de biathlon) caractéristiques des valeurs et de l’identité du Haut-Doubs.
• Contribuer à diversifier l'offre touristique du Haut-Doubs, en accueillant un public varié, des familles jusqu’aux amateurs de cyclotourisme
• Créer un comité de pilotage, désigner un chef de fil, responsable et coordonnateur de l’avancée du projet et qualifier le projet (vocations, besoins) avec les différents acteurs concernés : le Département du Doubs, les communautés de communes du Grand Pontarlier et d’Entre Doubs et Loue
• Organiser des réunions de concertation et créer une feuille de route visant à recueillir les idées des parties prenantes, assurer la contribution de l’itinéraire à l’économie. Les acteurs locaux joueront également un rôle clé dans la promotion de la voie cyclable, l'organisation d'événements et d'animations le long du parcours.
• Aménager la section reliant Pontarlier à la Cluse-et-Mijoux et au Château de Joux en tenant compte de la préservation naturelle et culturelle et de l’intégration aux paysages. (en cours d’étude de faisabilité à la CCGP via le schéma directeur des voies douces)
Actions pressenties
ou inspirations, à préciser lors du comité de pilotage
©OTPHD ©Ville de Gilley
138 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Temps de travail équipe Département CC
Grand Pontarlier et CC Entre Doubs et
Loue
Temps de travail d’un coordinateur
Estimations : 30 000€HT pour l’étude
mise en tourisme
Aménagement de mise en tourisme : à
chiffrer selon projet
• DRAC
• DREAL
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• REGION BFC
• OFFICE DE TOURISME DU HAUT-DOUBS
• DOUBS TOURISME
• ASSOCIATIONS ET FÉDÉRATIONS
2025/ 2
026
• Organisation des comités
technique et comités de
pilotage
• Réalisation de l’étude
cyclable Pontarlier –
Châteaux de Joux
2026/ 2
027
• Aménagement du premier
tronçon
Action 6 : renforcer la mise en tourisme patrimoine dont le
tourisme de savoir-faire
Action 12 : améliorer les mobilités touristiques et l’intermodalité
Co-portage à confirmer : Département du Doubs , CC du Grand Pontarlier et CC Entre Doubs et Loue
❖ Étudier la possibilité d’une liaison sécurisée entre le Chemin du Train et la Stade de Biathlon.
❖ Créer une scénarisation et des expériences ludiques le long de la voie verte existante : Gilley - Montbenoît – Pontarlier (actuel Chemin du train), puis prolonger l’expérience sur la future voie verte entre Pontarlier et le Château de Joux. (étude en cours) Exemples : aménagements ludiques expérienciels, jeu, panneaux interactifs, guide de parcours fil rouge… (ex projet Aventures Fankarstiques sur CC Frasne Drugeon)
❖ Installer des aménagements informatifs et interactifs ludiques pour valoriser le patrimoine historique et culturel du territoire, l'histoire locale, la faune et la flore. Exemples : utilisation de QR codes avec des contenus supplémentaires via une application mobile, incluant des vidéos, des récits audios, et des jeux interactifs
❖ Étudier la possibilité de développer des services et commerces le long de l’itinéraire avec des partenaires.
Exemples : création de points de location de vélos, services de restauration, mise en place de stations de réparation et d'entretien, et offre de services de navette pour les cyclistes et leurs vélos, fontaines, bancs et tables, sanitaires
❖ Créer une campagne de promotion et de communication pour faire connaître la nouvelle section de l’itinéraire patrimonial.
Exemples : brochures, cartes, guides, partenariats avec des restaurants, des hébergements et des attractions touristiques locales pour proposer des offres spéciales et des packages attractifs.
❖ Étudier la possibilité de créer un pass patrimoine/culture permettant aux visiteurs de bénéficier d’avantages exclusifs, tels que des réductions sur les entrées des sites patrimoniaux, des visites guidées gratuites, et des offres spéciales dans les restaurants et les hébergements partenaires. (voir la fiche action #9 Communication).
Actions pressenties
ou inspirations, à préciser lors du comité de pilotage
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
11. VOIE CYCLABLE PATRIMONIALE DU HAUT-DOUBS
Patrimoine historique, immatériel et culturel
139 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
11. VOIE CYCLABLE PATRIMONIALE DU HAUT-DOUBS
140 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Au cœur du centre ville, le Musée de Pontarlier occupe l’une des plus anciennes demeures de Pontarlier (XVe siècle).
Il présente des collections permanentes liées à l’histoire de Pontarlier et du Haut-Doubs : collections archéologiques (de la Préhistoire au Moyen âge), peintures comtoises, faïences et collections emblématiques liée à l’absinthe ; ainsi que des expositions temporaires et des animations.
Annuellement ce sont 10 000 visiteurs qui s’y rendent : locaux, scolaires, touristes.
12. MUSÉE D’ART ET D’HISTOIRE
Totems régionaux - Aménagements structurants
Patrimoine historique, immatériel et culturel
Constats
• Une histoire territoriale riche à valoriser
• Des collections du musée reconnues à l’échelle nationale et qui bénéficient de l’appellation « musée de France »
• Des collections du musée et de la ville nombreuses, et un manque de place pour les exposer
• La vocation municipale du musée non adaptée par rapport à ses collections de renom et le rôle de témoignage qu’il remplit pour le territoire, face aux enjeux contemporains
Crédit photo : Musée municipal de Pontarlier
Ambition
• Requalifier le musée de Pontarlier en un lieu d’art et d’histoire du territoire du Haut- Doubs
• Identifier le musée comme un espace témoin et fédérateur du territoire et reconnu comme tel autour de l’histoire artisanale et industrielle et de l’art • Créer un espace de sensibilisation et de médiation à l’art et à l’histoire du territoire • Augmenter la fréquentation de 10 000 visiteurs à 30 000 visiteurs par an • Conserver les collections patrimoniales du territoire dans des conditions adaptées
141 op
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Action 6 : renforcer la mise en tourisme patrimoine dont le tourisme de savoir-faire
Gestion du projet à effectif
constant
Investissement : à définir dès la
mise à jour du projet scientifique
et culturel réalisée
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• DRAC : MUSÉE
• RÉGION BFC culture
• MÉCÉNAT
• CC GRAND PONTARLIER
Commune de Pontarlier
2024/
2025
• Mise à jour du projet scientifique
et culturel commun du musée et
du Château de Joux
• Poursuite des animations de
sensibilisation
2026/
2027
• Validation du projet scientifique
et culturel mis à jour
2028/
2030
• Déménagement des collections
du musée vers le Château
• Nouvelle muséographie du
musée
• Mise en opérationnalité des
réserves d’œuvres
• Transformer la vocation du musée en une vocation territoriale sur le Haut-Doubs : changement de nom, modification de la communication (logo, graphisme, moyen de communication), partenariat avec d’autres établissements…
• Adapter le récit et la muséographie au regard de cette nouvelle vocation territoriale en en lien avec le territoire : identité, histoire, industrie, savoir-faire, patrimoine naturel, patrimoine urbain, enjeux actuels et à venir (climat, environnement, économie et société)….
• Réaménager les salles, le sens de visite et la mise en scène au regard de cette nouvelle vocation et présenter des œuvres actuellement conservées en réserve (après le déménagement des œuvres devant être exposées au château)
• Adapter, améliorer ou changer le mobilier scénographique nécessaire (vitrine, éclairage, scénographie)
• Continuer à développer une programmation culturelle et événementielle, l’ouvrir au regard de cette nouvelle vocation et du périmètre géographique Haut-Doubs : nouveaux thèmes d’atelier, partenariat avec d’autres établissements, toucher plus de scolaires dans le territoire, proposer des expositions itinérantes
• Créer de nouvelles salles de réserve adaptées pour stocker et préserver les œuvres non exposées
• Étudier les besoins et l’opportunité d’agrandir ou de déplacer le musée dans un bâtiment plus grand pour le doter d’espaces dédiés aux expositions temporaires, aux animations, à l’accueil des scolaires et pour déployer des collections actuellement conservées en réserves
Actions pressenties
ou inspirations à déterminer lors de la mise à jour du programme scientifique et culturel
12. MUSÉE D’ART ET D’HISTOIRE
Totems régionaux - Aménagements structurants
Patrimoine historique, immatériel et culturel
142 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
12. MUSÉE D’ART ET D’HISTOIRE
143 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
L’absinthe, plante aromatique reconnue
depuis l’antiquité pour ses vertus médicinales
fût distillée dès le 18è siècle et utilisée comme
remède, d’abord en Suisse puis en France, à
Pontarlier.
Fortement convoitée, puis diabolisée,
l’absinthe est de nouveau fabriquée dans la
plus pure tradition depuis 2001.
Le Haut-Doubs et plus particulièrement
Pontarlier, en est la capitale, avec près de 25
distilleurs, une route franco-suisse reliant les
différentes lieux clefs du produit (créée en
2010), trois événements annuels deux en
France et un côté suisse (Absinthiades, Fête
de l'Absinthe, Absinthe en fête) et une
exposition permanente au musée de
Pontarlier.
13. LE HAUT-DOUBS ET L’ABSINTHE
Totems régionaux - Aménagements structurants
Patrimoine historique, immatériel et culturel
©OTPHD
Constats
• Une fierté locale ancrée dans les coutumes et l’identité du territoire • Un patrimoine immatériel à fort potentiel et aux opportunités multiples, peu exploité par la ville et le territoire
• Une activité économique essentiellement gérée par des acteurs privés sans synergie pour faire rayonner le produit au niveau territorial
• L'association du Pays de l'Absinthe qui a besoin d'être réanimée • Des liens avec la Suisse à consolider et un potentiel de projet transfrontalier • Un déséquilibre sur le secteur entre la Suisse (équipements, moyens alloués) et la France (peu de retour économique pour la collectivité)
• Une opportunité d’attractivité pour la clientèle locale régionale et suisse • Un produit qui a une image facilement exportable, au service de la notoriété et de la création de valeur.
Ambition
• Identifier et faire de l'Absinthe un produit marqueur du territoire • Promouvoir le riche patrimoine culturel et historique de l'absinthe dans le Haut-Doubs en développant une offre touristique attractive autour de cette filière emblématique. Il s'agit d'impliquer activement les acteurs socio-professionnels locaux dans ce développement touristique, en créant des synergies entre producteurs, restaurateurs, hébergeurs et acteurs culturels.
• Sensibiliser les visiteurs à l'importance de la filière absinthe dans le patrimoine local • Dynamiser l'économie, l’attractivité, l’image du produit et du territoire
3 - Valoriser l’histoire de l’absinthe et les
liens franco-suisses
Actions pressenties
1 - Faire du Haut-Doubs la capitale de l’Absinthe
4 - Proposer une offre ludique 2 – Développer la filière gastronomique
144 (50% Du HAUT-DavbS
OFFRE. DECMIERTÉ
re E mémo
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
13. LE HAUT-DOUBS ET L’ABSINTHE
Totems régionaux - Aménagements structurants
Patrimoine historique, immatériel et culturel
• Positionner la route de l’Absinthe comme un axe
majeur touristique de découverte du territoire avec
comme point central Pontarlier, berceau du produit
:
- élaboration d'un itinéraire incluant les distilleries,
les musées, les ateliers d'artisans et les sites
historiques liés à l'absinthe
- aménagement de pistes cyclables et de sentiers de
randonnée reliant les différents sites
- décoration et emblème d’absinthe sur des espaces
de la ville de Pontarlier (exemple un rond point
aménagé)
• Promouvoir et créer une signalisation « capitale de
l’absinthe » sur les supports de communication
dédié (brochures, site web, application mobile) et les
panneaux des voies cyclables.
• Mobiliser et créer une coopération, une synergie
entre les acteurs de la filière dont les distillateurs.
• Développer des partenariats de la filière pour
proposer des offres touristiques packagées (visites
de distilleries, repas thématique, hébergement).
• Prérequis : création d'un collectif avec pour organe
de fonctionnement un comité de pilotage
réunissant producteurs, restaurateurs, hébergeurs,
offices de tourisme et collectivités locales.
1 - Faire du Haut-Doubs la capitale de l’Absinthe
©OTPHD
• Créer et organiser de visites guidées régulières dans
les distilleries du territoire, avec des démonstrations
de la distillation de l'absinthe et des sessions de
dégustation.
• Ouvrir un bar dédié à l'absinthe proposant une large
sélection de cocktails et de préparations à base
d'absinthe, ainsi que des ateliers de mixologie pour
apprendre à préparer des cocktails à base
d'absinthe.
• Créer un parcours gastronomique incluant des
restaurants partenaires proposant des menus
thématiques autour de l'absinthe, intégrant des
plats et des boissons à base d'absinthe.
• Organiser des marchés gourmands, des marches
gourmandes, des randonnées gastro mettant en
avant les produits locaux, notamment l'absinthe,
avec des stands de dégustation et des animations.
• Mêler les traditions gastronomiques du territoire
pour en faire des marqueurs de différenciation :
valoriser davantage le terroir du Saugeais et la filière
fromage. Tisser des liens et valoriser ces filières.
2 - Développer la filière gastronomique
Illustration: Avenir Montagnes Haut-Doubs - Marion Monnier
145 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Investissements : entre
200 000€ et 500 000€
(hors maison de l’absinthe)
• Fonctionnement et recettes à
préciser lors du choix des
actions
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• EUROPE
• RÉGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• PRODUCTEURS ET DISTILLERIES
D’ABSINTHE RESTAURATEURS ET
HÉBERGEURS.
• OFFICE DE TOURISME ET
COLLECTIVITÉS LOCALES.
• MUSÉES, CENTRES CULTURELS ET
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES.
• SUISSE ET ASSOCIATION DE
PROMOTION ABSINTHE EN SUISSE
2024 Réalisés :
• Organisation d’ateliers Absinthe
Franco-Suisse
A réaliser :
• Organisation d’un comité de
pilotage
• Définition des actions et
priorisation
2025 • Présentation Bureau CCGP puis
en Conseil Communautaire
• Étude et chiffrage des actions par
envergure
• Présentation aux partenaires
• Calendrier des réalisations
2026-
2027
• Réalisation des actions
Action 5 : Renforcer l’attractivité et l’influence de l’oenotourisme et de la gastronomie
autres : actions 22
Co-portage à définir dont Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)
• Effectif constant
• Saisonnier ou animateur
13. LE HAUT-DOUBS ET L’ABSINTHE
Totems régionaux - Aménagements structurants
Patrimoine historique, immatériel et culturel
• Revaloriser l’espace muséographique dédié à
l’absinthe, retraçant son histoire, ses aspects
culturels et son processus de fabrication via
le musée du Haut-Doubs puis avec la
création potentielle d’une Maison de
l’absinthe et de son histoire .
• Réfléchir à un événement annuel commun
autour de l'absinthe afin de réunir les
acteurs de la filière des deux côtés de la
frontière franco-suisse, avec des
dégustations, des démonstrations, des
conférences et des animations culturelles.
3 - Valoriser l’histoire de l’absinthe et les liens franco-suisse
• Créer un jeu de rôle de découverte de l'absinthe (20-30 ans) :
• raconter l’histoire de l’absinthe en collaboration avec les producteurs de plantes, incluant des ateliers interactifs sur la culture des plantes utilisées pour l'absinthe.
• organiser des visites immersives de distilleries avec démonstration du processus de fabrication, suivie d'une séance de dégustation.
• Créer un jeu de piste pour les familles : parcours avec des étapes clés autour de l’histoire de l’absinthe avec des énigmes et des défis, incluant des récompenses à la clé (produits locaux, entrées gratuites pour des visites).
4- Proposer une offre ludique
©OTPHD
146 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
13. LE HAUT-DOUBS ET L’ABSINTHE
147 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Crédit photo : La Sarbacane Pont des Arts
14. COORDINATION ET ACCOMPAGNEMENT DE LA CULTURE VIVANTE DU HD ET DE L’ARC JURASSIEN
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine historique, immatériel et culturel
Parmi cette programmation rythmée sur les
éphémérides du quotidien, quelques
cinéclubs, spectacles, et festivals ont vu le jour
suscitant un fort engouement des locaux et
des touristes.
Face au changement climatique qui impacte
fortement les pratiques de pleine nature, et à
l’accroissement fulgurant de la population, la
culture vivante apparait comme une filière
essentielle pour accueillir, transmettre les
valeurs, l’identité du territoire et surtout
conserver de la vie et de l’interaction sociale.
Grâce à son caractère de moyenne montagne
accessible, le Haut-Doubs a vu se développer
principalement des activités de loisirs
sportives réalisées en pleine nature
(randonnée, cyclisme, VTT, nordique, ski
alpin…), véhiculant des valeurs de liberté, de
dépassement de soi et de convivialité.
Les événements dits culturels tirent avant tout
leur racine de ce profil sportif mais aussi de
l’histoire agricole et religieuse du territoire :
transhumance, comices, fêtes
gastronomiques, fêtes de village, feu de la
Saint-Jean…
Constats
• Une population en forte augmentation (+ de 10 000 habitants entre 2000 et 2021 et + 15 000 nouveaux arrivants d’ici 2040)
• Une perte de l’identité et des valeurs du territoire liée à une forte augmentation de la population, les changements des intérêts et l’ébranlement de certaines activités sportives et de loisirs
• Un rapport à la nature qui s’est profondément transformé et en particulier chez les nouveaux habitants et les nouvelles générations
• De nouveaux besoins et centres d’intérêts avec l’arrivée de nouvelle population en quête d’activités, de renouveau et de dynamisme
• Des activités culturelles jusqu’alors liées principalement aux activités rurales et agricoles • Des acteurs de l’art et de la culture dispersés sans coordination à l’échelle du territoire • Des premiers liens tissés avec les territoires voisins (CC du Val de Morteau, Suisse) qui pourraient être renforcés
Ambition
• Placer la culture comme un levier pour écrire de nouveaux récits à l’échelle du territoire • Augmenter l’offre spectacle vivant sur le Haut-Doubs en coopération avec les différents acteurs du territoire et de la Suisse
• Sensibiliser à la culture vivante, l’art ainsi qu’aux valeurs et à l’identité du territoire • Accompagner les acteurs culturels en place dans le développement de leur programmation culturelle en local
• Créer des projets culturels : territoire, massif, franco-suisses.
148 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• DRAC
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU
JURA
• RÉGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• EPCI
• CAHD
• ACTEURS DE LA CULTURE DU
HAUT-DOUBS, DES TERRITOIRES
VOISINS EN FRANCE ET EN SUISSE
À définir : selon les projets choisis
Travail du poste animation du
Masterplan
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
À définir
2024 • Rencontres culturelles franco-
suisses – réalisées
• Validation de l’intention de
l’action en comité de pilotage
Avenir Montagnes et en SMIXPH
2025 • Création d’un comité technique
puis d’un comité de pilotage
• Définition des besoins et d’un
plan d’action
• Définition de la gouvernance
• Lancement des premières
actions
2026 • Mise en place d’action de
coopération
14. COORDINATION ET ACCOMPAGNEMENT DE LA CULTURE VIVANTE DU HD ET DE L’ARC JURASSIEN
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine historique, immatériel et culturel
• Identifier les acteurs culturels et leurs besoins avec un sondage quantitatif et qualitatif.
• Créer un comité de pilotage, définir une gouvernance adaptée, désigner un chef de fil, responsable et coordonnateur de l’avancée du projet et qualifier le projet (vocations, besoins) avec les différents acteurs concernés
• Créer et animer un réseau des acteurs culturels sur le territoire Exemple : événements réguliers, communication partagée…
• Mettre en place un partage de ressources matérielles et humaines entre les acteurs culturels pour l’élaboration des projets Exemple : ressourcerie, partenariat…
• Développer une coopération culturelle franco-suisse en définissant une gouvernance adaptée, des besoins et objectifs communs
• Créer des projets culturels en commun :
- pour initier à l’art, aux spectacles vivants
- pour transmettre les valeurs du territoire et l’identité
- pour coordonner et optimiser les tournées et les programmations
• Développer une coopération culturelle sur le Massif du Jura avec les acteurs de la filière
Actions pressenties
ou inspirations, à préciser lors du comité de pilotage
149 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PROJETS
CULTURELS annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
14. COORDINATION ET ACCOMPAGNEMENT DE LA CULTURE VIVANTE DU HD ET DE L’ARC JURASSIEN
150 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Site du Gounefay Diversification
Site du Rondé Renouvellement
Expérience immersive : Des aventures FanKarstiques
22
23
24
Plan de transition des activités de pleine
nature et VTT
Plan de transition des activités nordiques
Plan d’adaptation et gestion des risques
des activités aquatiques et de pêche
Site de la Perdrix
Maison de la réserve Renouvellement
Source de la Loue et Gorges de Nouailles
18
19
20
Valorisation et preservation des espaces
naturels protégés du bassin du Drugeon
Site de La Seigne Diversification 26
25
Aménagements structurants
18
19
20
22
23
26
27
28
Totems régionaux et territoriaux
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Fondamentaux & supports transversaux
15
16
17
Camping de la forêt Régénératif 21
21
Requalification du domaine de la Haute-Joux
Pôle Nordique du Haut-Doubs Chaux Neuve 28
27
24
25
Les totems régionaux et territoriaux du Haut-Doubs sont des espaces et des activités symboliques ayant une attractivité majoritairement régionale et locale.
Ils sont principalement utilisés par des locaux et des excursionnistes dans un rayon de 1 à 2h00 et peuvent intéresser des touristes à la recherche de visites spécifiques pendant leur séjour.
Certaines actions intégrées dans les totems nationaux sont des prérequis pour permettre leur développement. « Vaut le détour »
Cibles prioritaires : locaux, excursionnistes,
touristes déjà sur place
Les totems étant nombreux, ils ont été classés par thématiques. Ci-dessous est présenté le totem régional et territorial « Patrimoine naturel et activités de pleine nature ».
151 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le Haut-Doubs est un territoire de moyenne montagne recouvert à 50% de forêt et parcouru par de nombreux points d’eau. Ses paysages remarquables et ses pentes douces ont favorisé le développement d’activités de pleine nature pour les débutants comme pour les confirmés avec en hiver : les activités liées à la neige (ski alpin et activités nordiques) et sur le reste de l’année : randonnées, activités aquatiques, cyclisme, VTT et plus dernièrement trail. Ces activités sont aujourd’hui fortement prisées aussi bien par les locaux que les touristes en quête de liberté, de sport et de lien à la nature, tandis que les espaces naturels de pratiques sont de plus en plus fragilisés et à risques.
Les activités aquatiques, cyclotourisme ou liées à la neige sont traitées dans des fiches actions spécifiques.
15. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Constats
• Des activités de loisirs pleine nature se déroulant au cœur d’un patrimoine naturel sensible et fortement impacté par le changement climatique, les transformations ou augmentations des pratiques agricoles et sylvicoles, l’accroissement de la population et le changement de certains comportements des pratiquants
• Une augmentation des pratiques de pleine nature toute l’année due à l’accroissement de la population et une diversification liée à la diminution de l’enneigement • Des pratiquants de loisirs et tourisme qui déambulent en dehors des sentiers, cherchant un sentiment de liberté, qui n’ont pas tous les codes de la moyenne montagne et des espaces sensibles. Ces pratiques sont amplifiées par le digital et les applications qui permettent plus d’autonomie , mais de moins en moins contrôlables par les gestionnaires et peuvent impacter la qualité des milieux. .
• Des informations et un balisage à améliorer (clarification de l’information, mise à jour, signalétique d’information nombreuse et non homogène, manque de cohérence sur le territoire…)
• Des espaces avec un chevauchement des vocations et activités associées provoquant des risques de conflits d’usage
• Un territoire perçu comme une destination de fraîcheur en période de fortes chaleurs estivales
• Un manque d’identité sur les activités et les sites de pratiques de pleine nature à l’échelle du Haut-Doubs
• Des sentiers et itinéraires qui peuvent être dangereux à certaines périodes et pendant les phénomènes météorologique violents
• Des risques climatiques (orages, crues) et environnementaux (scolytes) de plus en plus nombreux qui impactent et impacteront les pratiques
Ambition
• Positionner le Haut-Doubs comme un territoire incontournable des activités de plein air de moyenne montagne accessible à tous.
• Promouvoir et rendre attractif le territoire et plus largement les Montagnes du Jura • Faciliter l’accessibilité des pratiques de pleine nature au plus grand nombre à travers un accompagnement du développement raisonné et en tenant compte des milieux • Optimiser et harmoniser les pratiques de plein air, en mettant l'accent sur la gestion durable des sentiers et itinéraires, des espaces d’accueil (départs / arrivés),
3 – Consolider, qualifier et coordonner l'offre cyclo
et VTT
Actions pressenties
1- Coordonner et rationaliser les offres APN du
territoire
4 – Répertorier et structurer les offres trail 2 – Créer un plan de gestion de la randonnée pédestre
©Ben Becker ©UTMJ ©Ben Becker
152 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
• Réaliser un inventaire complet des activités de pleine nature sur l’ensemble des sentiers, pistes, incluant les espaces accueils et services associés.
• Cartographier et analyser : la fréquentation, les impacts et les risques climatiques et environnementaux, la sécurité, l’accessibilité à tous la viabilité économique de chaque activité pour déterminer des critères de sélection maintenues, optimisées ou abandonnées au regard des enjeux.
• Coordonner avec l’OTPHD la communication des activités APN : récit à améliorer pour compenser la diminution des activités neige et l’essor des APN.
• Coordonner les évènements : vocation, calendrier, ressources humaines et matérielles pour éviter les chevauchements et optimiser les ressources.
• Imaginer des projets (aménagements ou événements communs) sur l’ensemble du territoire
• Accompagner le développement de projet aménagement et activités de pleine nature pour tous (tourisme et loisirs social et solidaire, personnes en situation de handicap…). Exemple : règlement d’intervention spécifique, événement, aménagements sur certaines zones
1 - Coordonner et rationaliser les offres APN du territoire
• Faire émerger un plan de gestion de la randonnée coordonné sur l’ensemble du territoire : signalétique, coût, calendrier de mise en œuvre, coordination des parties prenantes.
• Mettre en place un programme régulier de maintenance et de réparation des sentiers de randonnée
Exemple : en collaboration avec les bénévoles et les associations locales.
• Créer une identité représentative pour le territoire pour identifier et promouvoir les activités de pleine nature avec des panneaux de signalisation clairs et informatifs, des cartes interactives et des points d'information pour guider les randonneurs et les sensibiliser à la protection de l'environnement, en s’appuyant sur les outils existant comme Explore Doubs.
• Établir des stratégies pour gérer les flux de visiteurs et sur fréquentation potentielle à venir.
Exemples : information en temps réel en digital sur les conditions météorologiques, taux de fréquentation, système de réservation pour les sentiers les plus populaires et des initiatives pour répartir les visiteurs sur l'ensemble du réseau de sentiers
2 – Créer un plan de gestion de la randonnée pédestre
15. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE
153 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
En lien avec le chargé de mission VTT du Doubs porté par ENJ : • Cartographier les différentes offres, catégories, niveaux sur le territoire : mobilité douce, cyclotourisme et VTT
• Moderniser et entretenir les sentiers de VTT identifiés comme prioritaires en Exemples : améliorer le balisage, panneaux de signalisation, stations de réparation, zones de repos.
• Développer des zones ludiques d’apprentissage vélo VTT avec des modules en bois de façon cohérente et raisonnée sur le territoire
• Mutualiser des formations, métiers et ressources humaines entre les différentes activités APN et nordiques
• Créer et coordonner un plan pour l’offre cyclotourisme : en s’assurant de la cohérence et la connectivité des sentiers cyclo et VTT à travers le territoire, en collaborant avec les collectivités locales, les hébergeurs et les associations de cyclistes. (en lien avec les fiches actions spécifiques)
• Mise en tourisme des axes identifiés. Exemple : axe patrimoine Pontarlier Gilley
• Identifier et aménager de nouveaux axes
• Développer les points nœuds
• Développer des zones de repos, stations de réparation
• Développer la mise en place et labellisation Accueil vélo
• Créer des partenariats avec des acteurs socioprofessionnels
• Développer les points nœuds en lien avec le Département du Doubs.
3 - Consolider, qualifier et coordonner l'offre cyclo et VTT
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
15. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE
154 |
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
- FFRP / CDRP / FFC
- RÉGION BFC
- DÉPARTEMENT DU DOUBS
- EPCI
- PARTENAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
- MONDE AGRICOLE
- FÉDÉRATION DE CHASSE 25
À titre d’information, coût estimé :
Études AMO : entre 50 000€HT à 100
000€HT
Investissements : à chiffrer selon
projet
Temps de travail SMIXPHD, des
techniciens et de l’OTPHD
Temps de travail de poste VTT
département porté par ENJ
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Action 3 : faire de la Bourgogne Franche Comté une terre d’itinérance de sens et de diversité écoresponsable
Action 22 : animer les filières et poursuivre la labellisation
Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs (SMIXPHD)
2024 • Validation fiche action APN du
Masterplan et du portage au
SMIXPHD
2025 • Création d’un Comité technique
• Premier inventaire des
aménagements et offres
• Définition du besoin
d’accompagnement et temps
nécessaire (mission ou AMO)
• Consolidation de l’inventaire
2026 • Choix et zonage
• Etude d’aménagements
• Réaliser un inventaire des offres de trail existantes, en cartographiant les itinéraires, les niveaux de difficulté et les points d’intérêt.
• Développer une pratique respectueuse des lieux avec des pratiques durables Exemples : chartes développement durable, adaptation des zones, sensibilisation et information des pratiquants
• Partager du matériel, ressources et bonnes pratiques entre les acteurs du trail et des autres activités de pleine nature en lien avec Doubs Terre de Trail, UTMJ
• Conseiller et aider à la labellisation de l’offre sur le périmètre territorial.
• Travailler à la commercialisation de l’offre
• Accompagner le développement de la pratique auprès des enfants Exemples : rencontres scolaires, événements, sensibilisations, conférences
• Co-construire des projets au niveau du territoire, massif ou franco-suisse avec les acteurs (associations, club) pour structurer l’offre.
• Coordonner les espaces et événements : vocation, calendrier, ressources humaines et matérielles
• Communiquer et promouvoir les pratiques et plus largement les Montagnes du Jura : création de contenus médiatiques locales, nationales et internationales
4 - Répertorier et structurer les offres trail
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
15. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE
155 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FLUX & FRÉQUENCE annuelle
SATISFACTION CLIENTS Par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
15. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE
156 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Tous ces sites font partie du réseau Espace Nordique Jurassien, regroupant les 30 domaines nordiques du massif du Jura. Avec une moyenne de 620K€ de CA de ventes de redevances/an, ce secteur couvre plus de 85% du CA du Département, et près 25% du CA du Massif. La fréquentation du secteur est d’environ 150 000 Journées Skieur (entrées) en moyenne.
Le nordique (ski de fond, biathlon, raquettes à neige, chien de traineaux, marche nordique, luge…) dans le Haut-Doubs prend son essor dans les années 1980. Depuis, les activités sont partie intégrante de l’identité du territoire. Avec ses 7 domaines nordiques, 19 sites nordiques, 1 125 km d’itinéraires, 800 km de piste de ski de fond et 325 km de raquette, le Haut-Doubs est le territoire avec le plus km de pistes sur le Massif du Jura et en France !
Mis en place par les Communautés de communes et fréquemment gérés par ces dernières, certains sites peuvent avoir recours à des associations et au bénévolat : les enjeux d’avenir et de gestion sont variés !
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
16. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS NORDIQUES
Constats
• Diminution de l’enneigement due à la hausse des températures, ainsi que les phénomènes extrêmes rendant la pratique irrégulière et induisant des fermetures de sites aux périodes les plus fréquentées. Hiver 2023/2024 (faible enneigement) : site ouvert en moyenne 20 jours et 40 jours durant l’hiver 2022/2023…
• Adaptation des pratiques de damage qui permettent d'optimiser un faible enneigement • Augmentation des risques de chutes d’arbres dans les forêts liés aux impacts du changements climatiques posant des questions sécuritaires
• Augmentation des usages des autres filières (sylviculture, agriculture, chasse) en hiver rendant les pistes impraticables
• Irrégularité des conditions de travail pour les saisonniers, impliquant des difficultés de recrutement et de maintien des emplois. Ce phénomène est exacerbé par la forte attractivité des emplois suisses.
• Encadrement et sécurisation des sites de plus en plus difficiles à maintenir et à assurer. • Enjeux sécuritaires lors des hivers sans neige avec l’utilisation des pistes par des pratiquants, visiteurs même si celles-ci sont fermées et non encadrées. • Un territoire avec une structuration, une coordination et un réseau via l’Espace Nordique Jurassien (ENJ)
• Modèle économique des activités et de la redevance fortement fragilisé et de moins en moins adapté aux impacts
• Non financement des équipements et aménagements dépendants uniquement de la neige, par les partenaires institutionnels
• Réciprocité qui crée des déséquilibres économiques et des tensions entre collectivités • Inégalités dans la préparation et sécurisation des sites
• Fort attachement aux activités nordiques rendant les réactions parfois irrationnelles et transformations difficiles
• Maintenir et adapter la filière nordique face aux défis climatiques et économiques tant que la ressource est toujours présente
• Participer à l’attractivité économique du territoire en transformant et diversifiant les sites nordiques identitaires
• Faire perdurer l’esprit nordique : liberté, convivialité, solidarité et apprentissage à travers des activités de pleine nature à destination des locaux, des enfants, des touristes, des sportifs et des champions
Ambition
3 – Adapter et optimiser la préparation des sites
Actions pressenties
1 – Optimiser et transformer les offres et les sites
4 – Accompagner la transition des acteurs et des
pratiquants
2 – Adapter et définir la gouvernance et les modèles
économiques
©BEN BECKER ENJ
157 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
16. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS NORDIQUES
1 - Optimiser et transformer les offres et les sites
• Concentrer les efforts et les moyens sur les périmètres encore viables climatiquement et économiquement : fermeture de sites - réduction de km de pistes - déplacement des départs de pistes
• Accompagner en priorité la transformation des sites répondant à un ou plusieurs critères : à proximité d’un pôle économique et regroupement d’habitations, représentatif d’une offre sur un périmètre, adossé à des activités économiques ou de loisirs d’hébergement, restauration ou clubs
Les sites identifiés en vue d’une reconversion après l’activité nordique (voir Fiches actions associées) :
- La Perdrix : positionnement à définir
- Haute-Joux : activités neige non liées au ski de fond, activités après neige à définir - Le Gounefay : famille et nature
- La Seigne : vocation sport pleine nature esprit nordique (biathlon, skie roue) - Chaux Neuve : soutien aux clubs et compétition 4 saisons puis diversification à définir
• Accompagner les autres sites quand l’exploitation ne sera plus possible vers une nouvelle vocation. Exemple diversification tourisme et loisirs, nouvelle vocation et retour à la nature.
Temps humain des techniciens
Coût de la transformation/site entre :
300 000€ et 800 000€
2 - Adapter et définir la gouvernance et les modèles économiques
• Créer un groupe de travail sur le modèle économique et la redevance nordique : - maintien des activités nordiques
- transformation post activités nordiques pour répondre à quel dessein ? Quels seraient les gouvernances et les modèles ? En partenariat avec ENJ et Nordic France
• Travailler sur un pass multiactivité par saison et annuel (voir Fiche action #8 : Communication)
Temps humain et saisonnier
3 - Adapter et optimiser la préparation des sites
• Partager et poursuivre les bonnes pratiques mises en place par les sites et relayées par l’Espace Nordique Jurassien :
- préparer le terrain en amont ( étaler les taupinières, élaguer et élargir en bord de pistes, aplanir les terrains et chemins utilisés, éviter les dévers..…)
- utiliser des engins et outils de damage plus léger qui abîment moins les sols (utilisation de chenilles en caoutchouc sur les dameuses actuelles, travail des pistes avec un grillage souple, rouleau tiré par la dameuse)
- réactivité et investissement du personnel pour optimiser le damage, l’entretien, le ré- enneigement
• Organiser des journées de découvertes sur sites, formations courtes en partenariat avec ENJ
• Former les dameurs aux moyens plus légers en partenariat avec ENJ
• Déplacer certains points de départ de piste
• Créer un centre de ressources de partages de matériel, compétences
158 |
RAYAA: dj À
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Coordination : Temps de travail
SMIXPHD
Temps de travail : ENJ, techniciens EPCI
Formation et communication entre :
entre 10 000 € et 25 000€ht
Investissement transformation : entre
300 000 et 700 000€ht/site
• FNADT
• REGION
• NORDIC FRANCE
• PNR HAUT-JURA
• PNR DOUBS-HORLOGER
• SMIX
• CLUBS
Espace nordique jurassien et Communauté de communes
2024 • Réalisation d’une vidéo de
sensibilisation (réalisée)
• Réalisation des comités techniques
(lancés depuis 2022)
• Organisation de groupes de travail
spécifiques : sécurisation, modèles
économique
• Réalisation prototype
communication sur site
• Travail sur la transformation des sites
(en cours)
2025/2
026
• Transformation des sites : validation
des projets, lancement des études
avant travaux et aménagements
• Poursuite des groupes de travails
spécifiques et mise en places des
actions définies
3 - Adapter et optimiser la préparation des sites (suite)
Temps humain d’un animateur
Temps humain des techniciens des EPCI
Coût formation : 10 000€ à 20
000€HT
• Créer un groupe de travail sur la sécurisation pour travailler sur les règlementations, les servitudes Loi Montagne
• Organiser une instance d’échange avec les autres activités (sylviculture, agriculture et chasse)
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
16. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS NORDIQUES
4 - Accompagner la transition des acteurs et des pratiquants :
Temps humain d’un animateur
Temps humain des techniciens des EPCI
Coût communication : entre 1 000€ et
5 000€HT
• Poursuivre la mise en place des comités techniques et des groupes de travail dédiés à la transition du nordique avec les acteurs concernés et en intégrant d’autres activités. Les sujets seraient variés : partage de bonnes pratiques, sécurisation, transformation des métiers, partage de ressources…
• Accompagner la transformation et l’agilité des métiers via la Fiche action #7 « métiers, emplois et formations » du schéma directeur :
- création d’une formation mutualisée aux activités sportives 4 saisons entre plusieurs opérateurs et prestataires d’activités
Exemple : nordique et VTT, nordique et BPJEPS APT…
- créer un groupement d’employeurs nordiques
- travailler avec les prestataires d’activités pour les montées en compétences
• Communiquer sur la démarche de transition et les bonnes pratiques aux pratiquants : vidéos (réalisée en 2024) , maraudage panneau de sensibilisation
159 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS annuelle
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
16. PLAN DE TRANSITION DES ACTIVITÉS NORDIQUES
160 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le Haut-Doubs est un territoire de moyenne
montagne, karstique, recouvert à 50% de forêt
et reconnu pour ses sources, cours d’eau,
cascades, lacs, zones humides, tourbières...
Dans ces milieux naturels y vit une
biodiversité diversifiée représentative du
massif du Jura.
17. PLAN D’ADAPTATION DES ACTIVITÉS AQUATIQUES DE TOURISME ET DE LOISIRS
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
©Cyrielle Viey - OTPHD ©Marion Monnier
OTPHD
©Elodie Lhomme Choulet
OTPHD
©Cyrielle Viey - OTPHD ©Ben Becker
Constats
• Un patrimoine naturel fortement impacté par le changement climatique, les transformations ou augmentations des pratiques agricoles ou sylvicoles, le développement de la population, le changement de certains comportements des pratiquants
• Une géologie karstique qui influence la disponibilité en eau et le débit sur certaines périodes.
• Une température de l’eau élevée liée au changement climatique et à la diminution des débits
• Une dégradation des cours et des plans d’eau avec des risques de contaminations au-delà des seuils acceptés
• Des zones aquatiques qui sont des îlots de fraîcheur pour la biodiversité et qui sont aussi des lieux de forte fréquentation
• Des activités touristiques et de loisirs à risque ou déjà impactées par les aléas climatiques et fluctuation de la ressource en eau : navigation, baignade, canyoning, spéléologie, pêche…
• En parallèle, des touristes et habitants qui recherchent de plus en plus les zones de fraicheur comme les cours et plan d’eau pour leurs activités récréatives • Le tourisme de pêche n’est pas/plus un tourisme majeur sur le territoire. Il persiste sur le lac de Saint-Point.
• Des doutes concernant les espèces piscicoles qui occuperont les cours d’eau : températures trop élevées pour les truites pourtant identitaires du territoire. • Des espaces avec de multiples activités et des risques de conflits d’usage.
Les espaces aquatiques vulnérables aux
changements climatiques et pratiques
humaines, sont très prisés par les locaux, les
touristiques et les excursionnistes pour les
activités de sports, loisirs et pêches.
Ambition
• Accompagner les acteurs des activités aquatiques du tourisme et des loisirs dans l’adaptation de leurs activités, la protection, la transformation et la régénération des milieux
• Coordonner les multiples activités de ces milieux et mener des projets en commun • Sensibiliser les acteurs : socioprofessionnels, habitants et pratiquants sur le fonctionnement et enjeux de ces espaces naturels, leur biodiversité, leur fragilité et les comportements à adopter.
161 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Temps de travail SMIXPHD
Temps de travail des acteurs (EPAGE,
EPCI…)
À chiffrer selon les premières réunions
(études, dispositifs ou aménagement)
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• AGENCE DE L’EAU
• REGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• EPAGE
• EPCI DU HAUT-DOUBS
• ONF
• EPAGE
• CPIE HAUT-DOUBS
• MAISON DE LA RÉSERVE
• PNR HAUT-JURA
• PNR DOUBS HORLOGER
• ASSOCIATIONS ET FÉDÉRATIONS
• SYNDICATS CONCERNÉS (DONT
SYNDICAT MIXTE DES DEUX LACS)
2024 • Validation du portage de l’action par
le SMIXPHD
2025 • Définition de la gestion technique
• Organisation du comité technique
• Organisation du premier comité de
pilotage et validation des premières
actions rapides
• Organisation des groupes de travail
et définition du plan d’actions
consolidé
• Réalisation des actions rapides
2026 • Réalisation des actions rapides
• Organisation du comité de pilotage
#2 et présentation du plan d’actions
• Mise en place des actions d’envergure
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Coordination : Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs
• Création d’une instance de coopération spécifique dédiée au thème tourisme et loisirs en milieux aquatiques avec les différents acteurs concernés pour mettre en commun les diagnostics, déterminer ou ajuster la stratégie globale collaborative au regard des enjeux du SAGE, du SCoT et du PCAET.
Estimation : temps de travail des équipes EPAGE et du SMIX
• Organisation d’ateliers de mise en situation de crise afin de préparer et coordonner tous les acteurs : réglementation, protocole possibles, niveaux de responsabilité et répartitions des actions, communication pré établis… Ces ateliers peuvent se faire sous la forme d’ateliers fiction avec des scénarios préétablis avec les experts et organismes responsables.
• Accompagnement, sensibilisation et conseil à destination des élus et des socioprofessionnels : séances ou parcours de formations, conférences… Exemple : parcours de formation, guide pratique, modèle de documents pratiques…
• Mise en place d’animations de sensibilisation et expérimentation à destination des locaux et des touristes (communications, médiations). Les zones à risques seront à établir avec le comité de pilotage.
Exemple : maraudage, panneaux de sensibilisation, ateliers éducatifs
• Sensibilisation et coordination des acteurs des activités loisirs et tourisme dans les zones sensibles
Exemple : comité de préparation
• Création d’un plan d’actions adaptés en coopération avec les différents acteurs
Actions recommandées
Les actions seront précisées et enrichies lors des premiers comités de pilotage, en lien avec la Fiche action #5 Plan de sauvegarde et coopération du Patrimoine naturel du Haut-Doubs
17. PLAN D’ADAPTATION DES ACTIVITÉS AQUATIQUES DE TOURISME ET DE LOISIRS
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
162 es =
9 +
®@ ê
2e
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Indicateurs Fréquence Livrables
OBSERVATOIRE BIODIVERSITÉ annuelle Chiffres clés et évolution des essences et espèces
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
Chiffres clés et évolution
SATISFACTION CLIENTS par saison Résultats d’enquêtes quantitatif et qualitative
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
17. PLAN D’ADAPTATION DES ACTIVITÉS AQUATIQUES DE TOURISME ET DE LOISIRS
163 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
164
Fondée en 1986, la Maison de la Réserve a pour vocation première la transmission des connaissances naturalistes liées à la Réserve naturelle nationale du lac de Remoray. L’actuel bâtiment, construit en 2002, permet ainsi aux visiteurs de découvrir les milieux naturels qui composent la réserve naturelle et le territoire du Haut-Doubs ainsi que la faune qui les occupe sous forme de dioramas grâce à une muséographie permanente et des expositions temporaires et artistiques renouvelées tous les 3 mois (peintures, photographies, sculptures...). L’établissement accueille tout au long de l’année environ 13 000 visiteurs (habitants, touristes et groupes).
18. LA MAISON DE LA RÉSERVE - RENOUVELLEMENT
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine naturel
Constats
• Des aménagements vieillissants ou détériorés
• Une fréquentation en diminution et des avis clients contrastés • Un modèle économique fragile
• Des enjeux du territoire prépondérants : environnement, démographie, économie, tourisme et loisirs, contexte frontalier
• Une opportunité pour la Maison de la réserve de devenir un acteur clef des transformations en cours dans les milieux naturels du territoire
Ambition
• Conforter la vocation actuelle de la Maison de la Réserve : être l’outil pédagogique principal de l’association pour sensibiliser les habitants et les touristes aux enjeux liés à la réserve naturelle et plus généralement aux milieux naturels du Haut-Doubs • Affirmer sa vocation d’être l’acteur référent des milieux naturels du Haut-Doubs • Devenir un lieu de vie du territoire permettant des moments de rencontre, d’échange, de détente des habitants et des touristes autour des thématiques portées par la Maison de la réserve et ainsi augmenter sa fréquentation de 13 000 à 20 000 visiteurs / an.
3 – Innover et se renouveler à travers des
expériences et des expositions
Actions pressenties
1 – Affirmer et diversifier la vocation
4 - Proposer des services secondaires comme lieu
de vie 2 – Dynamiser et humaniser la médiation
©Maison de la Réserve
164 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
165
18. LA MAISON DE LA RÉSERVE - RENOUVELLEMENT
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine naturel
1 - Affirmer et diversifier la vocation
• Sensibiliser en priorité aux thématiques liées à la Réserve naturelle nationale du Lac de Remoray
• Donner à voir et à expérimenter cette réserve, non
accessible au public, à travers des animations ludiques et
immersives
• Sensibiliser plus largement à des thématiques
transversales liées à la réserve, au territoire du Haut-
Doubs et du Massif du jura : ressource en eau –
changement climatique – tourbières – géologie
• Seront exposés et expérimentés : le contexte historique et scientifique, les liens avec le territoire et les impacts sur la
réserve, les actions mises en place, les bonnes pratiques à
adopter à travers « les milieux montagnards et alpages »
et « les milieux humides, lacs et rivières ».
• Adopter un ton éditorial humanisé et accessible à tous les publics dont les personnes en situation de handicap.
©Maison de la Réserve
©Claire Leboisselier
2 - Dynamiser et humaniser la médiation :
• Créer une façade attractive et innovante
Exemples : œuvre artistique, objet architectural
• Créer un objet totem dans la trémie entre le niveau
0 et le niveau -1 afin d’attirer, de subjuguer et
d’immerger les visiteurs dans la réserve
Exemple : sculpture géante d’un animal de la
réserve…
• Transformer le parcours de visite
• Rénover le matériel et les aménagements
• Créer des aménagements et décorations
d’immersion et dans chaque milieu : boites sonores,
éléments à toucher, décor immersif, ciel aménagé,
empreintes au sol, bancs conteurs…
• Faire évoluer la maquette avec des animations
lumineuses à actionner par le visiteur et d’autres
aménagements interactifs
• Conserver les visites libres et visites guidées et
programmer des animations scientifiques
ponctuelles sur un temps court dans l’espace Labo. Photos d’inspiration moodboard de l’étude : La Grange Nature - Johnson-Laux
165 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
166
• Travaux scénographiques :
488 904€HT
• Travaux sur le bâtiment :
150 000€HT
• AMO :
33 462€HT
• FNADT MASSIF
• RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• SMIX PAYS DU HAUT-DOUBS
• MÉCÉNAT
2023 • Organisation d’ateliers participatifs
pour faire émerger des propositions
(réalisé)
2024 • Réalisation de l’étude d’opportunité
(réalisée)
• Réalisation d’enquêtes clients (en
cours)
• Conforter le portage
2025 • Définir les modalités d’intervention
sur le site, pour l’ensemble des travaux
de second-oeuvre
• Rédaction du pré-programme
muséographique
• Programmation muséographique
2026/2
027
• Conception scénographique
• Mise en œuvre de la réalisation
Action 1 : Poursuivre la transition climatique de la montagne
Et 2, 11
Communauté de communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs et association des amis de la maison de la réserve naturelle du lac de Remoray
• ETP conduite de projet :
65 000€ net employeur
18. LA MAISON DE LA RÉSERVE - RENOUVELLEMENT
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine naturel
3 - Innover et se renouveler à travers des expériences et
des expositions
• Renforcer l’accompagnement des visiteurs dans l’espace
Labo pour rendre l’espace et les zones d’ateliers attractifs,
accessibles et utilisables : création d’une médiation
numérique et organisation d’une médiation humaine, sur
des créneaux à réserver au préalable
• Faire de l’espace d’exposition temporaire un lieu modulable et avec une diversité de propositions : espace
dédié aux enfants de 3 à 7 ans, expositions renouvelées,
espace événementiel
Crédits photo : Fort des Dunes - Le
Palais de la découverte
4 - Proposer des services secondaires comme lieu de vie
• Aménager des espaces de pique-nique pour les familles, les groupes scolaires, les randonneurs, les cyclotourismes, les automobilistes de passage…
• Proposer une petite restauration sur la partie terrasse couverte en partenariat avec un acteur privé. Une offre qui sera dans l’esprit de la maison de la réserve : de saison et local
166 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
167
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
18. LA MAISON DE LA RÉSERVE - RENOUVELLEMENT
167 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le site de la Perdrix est situé sur les hauteurs
du Val du Saugeais à 1 080m, à proximité de la
frontière suisse. Dynamisé par la création d’une
auberge-restaurant, d’un gîte d’étape et d’un
site nordique dans les années 1980, le lieu s’est
ouvert progressivement à d’autres activités :
randonnée itinérante, VTT, astronomie et
depuis quelques années à l’accueil des athlètes
du stade de biathlon F. Baverel à Arçon, à 12
km (équipé d’une piste de skis à roulette et
d’un pas de tir au format international).
19. SITE DE LA PERDRIX
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Constats
• L’ensemble du bâti et une partie des terrains sur site est propriété de la commune d’Hauterive-la-Fresse (Pays de Montbenoît au 01/01/2025).
• L’auberge est en gestion privée sous bail commercial.
• Les autres activités actuelles sont gérées par des associations (gîte d’étape, site nordique, observatoire),
• Le gîte d’étape et le site nordique sont gérés par l’association le Haut Saugeais Blanc. Le modèle économique actuel, bien qu’associatif et résilient, est fortement basé sur la neige et le bénévolat.
• Le réchauffement climatique et le manque de perspectives liées à la neige agissent directement sur la motivation des bénévoles à faire perdurer les hébergements touristiques.
• A l’instar de deux autres structures sur le périmètre du Val du Saugeais : le gîte communal des Alliés et le gîte de la Cernay Blanche à la Chaux-de-Gilley, la gestion d’hébergements à vocation sociale en mode associatif ou municipal (de façon bénévole) devient de plus en plus problématique.
• L’affluence de randonneurs/VTTistes itinérants tout au long de l’année est importante, le site étant un point clé des réseaux GR5, GTJ etc…
• L’ emprise foncière est limitée et contraint certains développements
Le site de la Perdrix s’est construit sur un
modèle fortement associatif et lié à la neige,
éléments mis à mal par les changement
sociétaux et le réchauffement climatique. Si
l’affluence en période estivale et les
opportunités de nouvelles activités ne
manquent pas, le mode de gouvernance et
surtout un modèle économique viable restent à
définir afin d’assurer une transition tout en
maintenant une hébergement touristique de
qualité.
Crédit photo : Haut Saugeais Blanc
168 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Ambition
• Définir le projet de transformation du site de la Perdrix et des sites connexes dans un contexte de transition liée à la neige
• Développer une offre touristique et de loisirs innovante et résiliente, avec des modèles économiques équilibrés et une gouvernance adaptée pour mieux affronter les défis du changement climatique
• Diversifier les activités touristiques et de loisirs tout en assurant une exploitation satisfaisante et équilibrée, adaptée aux moyens financiers et humains disponibles. Les modèles de gouvernance et économique recherchées devront permettre d’assurer la pérennité de l’hébergement touristique à vocation sociale (groupes, scolaires, itinérants…).
19. SITE DE LA PERDRIX
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Actions pressenties
1 - Maintenir et rénover les
hébergements
touristiques
2 – Diversifier le modèle
économique
3 - Définir une gouvernance
adaptée
L’étude de faisabilité permettra de définir les actions sur la modernisation des infrastructures existantes afin d’améliorer l'expérience des visiteurs et répondre aux normes de performance énergétique et aux normes ERP de sécurité actuelles :
• Assurer le maintien et la rénovation de l'hébergement touristique sur le site de la Perdrix.
• Entreprendre des travaux de rénovation pour revaloriser les hébergements, incluant l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, la rénovation des espaces communs et privés et la mise en place de nouvelles commodités pour attirer une clientèle diversifiée. Ces efforts garantiront que les hébergements restent compétitifs et attractifs dans un marché touristique en constante évolution.
1 - Maintenir et rénover les hébergements touristiques
• Diversifier le modèle économique du site pour assurer sa résilience et sa pérennité avec un projet viable au regard des valeurs, de la gouvernance, des enjeux actuels et des offres voisines.
• Proposer de nouvelles activités touristiques et de loisirs adaptées à toutes les saisons en réponse aux défis posés par le changement climatique et aux évolutions des attentes des clientèles. Cela inclut le développement d'activités de plein air non dépendantes de la neige, à définir lors de l’étude.
Exemple : randonnée, VTT, expériences culturelles et éducatives…
• Renforcer des partenariats avec des acteurs locaux et régionaux pour intégrer des offres complémentaires et des événements thématiques. Cette diversification permettra de stabiliser les revenus tout au long de l'année, tout en offrant des expériences enrichissantes et variées aux visiteurs.
2 - Diversification du modèle économique
169 6
a
O
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Étude en cours : 37 875€ HT
Mise en œuvre : à définir selon l’étude
À ETP constant dans la phase
d’étude
A définir selon le futur projet
Action 1 : Poursuivre la transition climatique de la montagne
Portage pressenti : communes, communauté de communes Entre Doubs et Loue, association du Haut Saugeais Blanc
2024 • Étude préliminaire de sortie de
bail de l’Auberge.
• Réunion de lancement de l’étude
de positionnement et visite
terrain
2025 • Réalisation de l’étude de
positionnement du site
• Livrable de l’étude
• Validation de l’ambition du projet
et du portage
• Consolidation des partenaires
2026/
2027
• Phasage des travaux et activités
• Réalisation des travaux
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• RÉGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• ASSOCIATIONS
• GTJ
• ENJ
• À PRÉCISER SELON LES RÉSULTATS
DE L’ÉTUDE
• Définir une gouvernance qui convienne à la structuration d’un panel hétéroclite d’acteurs : privés, collectivités, association.
• Optimiser la réalisation et la coordination les actions en lien avec les acteurs locaux et les sites connexes.
3 - Définir une gouvernance adaptée
19. SITE DE LA PERDRIX
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
170 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
19. SITE DE LA PERDRIX
171 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La Source de la Loue située sur la commune
d'Ouhans est une résurgence d'eau
alimentée par un réseau hydrographique
karstique souterrain d'environ 600 km2. Les
eaux de la source proviennent de pertes du
Doubs, du Drugeon, du val d'Usiers et de la
cuvette d'Arc-sous-Cicon puis méandrent à
travers les Gorges de Nouailles pour rejoindre
ensuite le Pays de Courbet.
20. SOURCE DE LA LOUE ET GORGES DE NOUAILLES
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Site naturel grandiose, il attire de nombreux
visiteurs venus contempler et arpenter les
sentiers.
Le site est multi-partenarial avec à la fois des
activités économiques (EDF) et touristiques.
En particulier les collectivités communales,
intercommunales et départementales se
partagent la gestion et l’entretien des
infrastructures et itinéraires touristiques.
©Marion Monnier - OTPHD ©Marion Monnier - OTPHD
Constats
• Un patrimoine naturel très attractif et fréquenté par les touristes comme les locaux avec près de 150 000 passages par an à la source de la Loue (équivalent du Mont d’Or, point culminant du département du Doubs)
• Une boutique et un restaurant tenus par des privés au départ du site • Des infrastructures touristiques communales (parking) et intercommunales (sanitaires, Maison de la Source)
• Un site également utilisé par EDF pour la production électrique (centrale, barrage…) • Des gorges grandioses très attractives mais escarpées
• Un patrimoine naturel sensible impacté par le changement climatique et les événements météorologiques extrêmes
• Des chutes de pierres et d’arbres, des éboulements, des affaissements réguliers et en augmentation
• Une offre de randonnée en moyenne montagne engagée et inadaptée au grand public • Une biodiversité importante et des espèces protégées sur le site (arrêté de protection de biotope des falaises calcaires du Doubs)
• Un site riche en histoire (traces d'ornières datant de l'époque médiévale encore présentes sur le chemin menant à la source, lien avec l’histoire de l’absinthe) • Un lieu qui illustre la géologie typique du Haut-Doubs, les enjeux eau et environnement. • La Source de la Loue qui est à la fois une porte d'entrée vers le Haut-Doubs et le Pays de Courbet. Toutefois la mise en tourisme aujourd’hui est principalement axée sur le célèbre peintre et peu sur l’aspect historique ou géologique du site.
• Un espace aménagé, la Maison de la Source avec un point Information et la projection du film "Pays de Courbet Pays d'Artiste", ouvert en période estivale.
Ambition
• Affirmer le site aussi comme porte d’entrée vers le Pays du Haut-Doubs • Positionner la Source et les Gorges de Nouailles comme un site touristique majeur du Haut-Doubs
• Valoriser la richesse historique, géologique et environnementale du site auprès des touristes et de la population locale
• Proposer une offre de service d’activité de pleine nature de qualité et adaptée aux utilisateurs
• Définir un fonctionnement multi-partenarial efficace et structuré
172 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Recommandation : un coordinateur
de site (temps de travail à définir)
À Définir selon les projets
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• REGION
• DEPARTEMENT DU DOUBS
• CC ENTRE DOUBS & LOUE
• COMMUNES
• EPAGE
• DREAL
• EDF
• OFFICE DE TOURISME DU PAYS DU
HAUT-DOUBS
• CC LOUE-LISON
• OFFICE DE TOURISME LOUE-LISON
2024 • Conforter le portage
• Répertorier les différents acteurs
2025 • Lancement de
l’accompagnement du site
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
à confirmer : Département du Doubs et Communauté de communes Entre Doubs et Loue et
20. SOURCE DE LA LOUE ET GORGES DE NOUAILLES
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
• Créer une instance de coopération afin de traiter des différents aspects et spécificités du site.
• Créer un pôle d’accueil touristique au départ du site
Exemple : créer un point d’accueil de l’Office de Tourisme du Haut-Doubs sur certaines périodes de l’année pour partager les activités touristiques du territoire et informer sur les spécificités du site.
• Mise en tourisme du site avec des contenus en lien avec l’histoire, la géologie, la ressource en eau, le changement climatique
Exemple : sentier pédagogique, expérience interactive
• Sécuriser et sensibiliser à la sécurité, aux changements climatiques et environnementaux Exemple : aménagements de sécurisation, panneaux explicatifs, maraudage en période de forte affluence…
• Travailler sur le modèle économique et la commercialisation du site Exemples : parking payant, droit d’accès, pérennisation de la boutique
• Réfléchir à une programmation événementielle adaptée Exemples : ateliers de sensibilisation, visites guidées, événements atypiques…
Actions recommandées
à développer par le porteur de projet
173 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
174
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
SATISFACTION CLIENTS Par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
20. SOURCE DE LA LOUE ET GORGES DE NOUAILLES
174 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Situé à Levier, au cœur d’un environnement
forestier, le camping de la forêt accueille une
clientèle variée française et étrangère toute
l’année, à la recherche de nature préservée et
d’une structure à taille humaine. En été
l’établissement propose des évènements
culturels ouverts à tous : clients comme
habitants.
Aujourd’hui le camping est confronté à des
limites de développement de son offre
imposées par les infrastructures
d’assainissement vieillissantes
De plus, la forêt alentour fragilisée par
changement climatique et attaquée
massivement par le scolyte, est à l’origine
d’une crise identitaire pour l’établissement qui
souhaite plus que jamais, poursuivre ses
services en gardant son positionnement
d’écrin de verdure.
21. LE CAMPING DE LA FORÊT DE LEVIER - RÉGÉNÉRATIF
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Hébergement touristique
©Camping de la Forêt
Constats
• Une clientèle française et étrangère représentant environ 11 500 nuitées en 2024 (62% France, 16% Pays-Bas, 9 % Suisse, 5% Belgique, 5% Allemagne, 2% Anglais) • Un profil varié : couples avec ou sans enfants, retraités avec petits enfants, couples et/ou retraités seuls
• Un engagement du camping dans une démarche éco-responsable avec une politique environnementale forte, récompensée par le label Clé verte depuis 2010 • Des espaces de forêts dans le camping fortement touchés par le scolyte qui ont nécessité une coupe de 2ha entre 2020 et 2023.
• Des gérants qui souhaitent régénérer cette forêt et préserver l’esprit nature et verdure du camping
• Des réseaux, des espaces et services sanitaires vieillissants à rénover et transformer • Un plan local d’urbanisme qui cadre et parfois peut contraindre des projets de création • Des relations avec des artisans et acteurs du tourisme déjà mis en place par le camping qui pourraient être développées par la création et l’animation d’un réseau • Une offre culturelle et des services de locations accessibles à tous les locaux • Une difficulté de recrutement du personnel au camping et plus globalement sur le territoire du Haut-Doubs
• Une perte des hébergements touristiques sur le territoire du Haut-Doubs au profit de location annuelle pour les nouveaux arrivants
• Des contextes macroéconomiques national et local qui apportent leur lot d’incertitudes sur la rentabilité des investissements et sur la santé de l’économie locale liée au tourisme.
Ambition
• Faire du camping une rencontre entre les Hommes et la nature aussi bien pour la clientèle touristique que les locaux
• Offrir une expérience client conviviale, immersive et marquante pour permettre aux clients de se (re)connecter à la nature.
• Continuer à proposer des service écoresponsables et poursuivre l’ambition en créant des offres régénératives et en faisant des clients des acteurs de ce projet.
3 – Régénérer la Forêt
Actions pressenties
1 – Augmenter la ressource en eau
4 – Proposer une expérience client marquante 2 – Produire localement des énergies renouvelables
175 @ 7 Stochoog 1- RéQualion
| ‘4 4 Forécaton — =
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
21. LE CAMPING DE LA FORÊT DE LEVIER - RÉGÉNÉRATIF
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Hébergement touristique
1 - Augmenter la ressource en eau
• Etablir le concept technique (solution,
dimensionnement) de consommation et
régénération de l'eau de pluie et des eaux
grises.
• Identifier, catégoriser et optimiser les différents
usages possibles (douches, lessive, nettoyage
des espaces…) selon les restrictions liées à
l'activité et au statut de camping labellisé. La
consommation moyenne annuelle en eau
s’élève à environ 2800 m3/an soit un coût
environ
4000€ / an. L’intention serait d’augmenter
progressivement la part des eaux destinées
aux usages sanitaires jusqu'à atteindre 100%
issu des eaux de pluie captées et/ou eaux
grises recyclées.
• Restaurer et transformer les sanitaires avec un
concept technique éco-responsable (solution,
dimensionnement) en cohérence avec la
stratégie de gestion de la ressource en eau. Le
concept tiendra compte de l’étude et test des
comportements et besoins réalisés auprès des
clients. L’objectif est d’améliorer l’expérience
tout en réduisant la consommation d’eau
©Camping de la Forêt
Personnel constant
Estimations
connexion : 375 000 et 395 000€HT
retraitement des eaux usées 42 000€ et 52000€HT
1 - Produire localement des énergies renouvelables
• Installer une production électrique photovoltaïque sur les bases d’un concept technique éco-responsable (solution, dimensionnement et évolution à 10 ans)
• Penser l’installation technique pour être en mesure d’accueillir un déploiement important de panneaux photovoltaïques afin de déployer progressivement un parc d’équipements sur les toitures des locatifs du camping. L’intention est de tendre vers l'autonomie électrique avec 100% de l'électricité consommée qui sera produite localement à horizon de 10 ans.
• Revoir la façon dont est produite l'eau chaude sanitaire pour établir un mix de solutions techniques (solution, dimensionnement et évolution à 10 ans) et remplacer progressivement le gaz dans un objectif de sobriété et flexibilité.
• Multiplier les points de production par locatif ou groupe de locatif pour remplacer 100% de la production actuelle par une source autonome (ou à minima mixte avec du solaire).
Personnel constant
Estimation : installation panneaux photovoltaïques
42 000 et 52 000€HT
176 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
21. LE CAMPING DE LA FORÊT DE LEVIER - RÉGÉNÉRATIF
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Hébergement touristique
3 - Régénérer la forêt
• Replanter des arbres ne fait pas partie des
métiers du camping, proposer des services
d'hébergement oui! Aussi, lancer un appel à
projet de recherche académique scientifique
pour régénérer la forêt (agroforesterie ou
autre) à destination des laboratoires de
recherche, universités ou chaires, pour lancer
un programme de recherches et
d'expérimentations dans le but de retrouver
une forêt pleine de vitalité et résiliente aux
impacts des changements climatiques
notamment. Le camping permettrait de
fournir un hébergement et un accès aux
services annexes, comme dans une logique de
« résidence » où "tout est sur place".
©Camping de la Forêt
• Créer une association (loi 1901) « régénération de la forêt » dont la gouvernance pourra être mixte et ouverte à d’autres organisations privées et publiques, dont les adhérents pourront être des clients du camping par exemple. Cette association aura pour raison d’être la régénération de la forêt, indépendamment de l’activité du camping.
• Créer une offre de sensibilisation/action autour de la replantation et sylviculture pour la clientèle en séjour.
• Créer ou rejoindre les réseaux de la recherche académique et des acteurs de la préservation des milieux et forêt (ONF par exemple).
Bureau et CA de l’association, partenaires
Estimation : 15 000 et 20 000€HT
4 - Proposer une expérience client marquante
• Créer des hébergements insolites à faible impact de
façon coopérative et locale : des « cabanes lutin ».
- en lien avec l’identité du territoire et en particulier
de la communauté de communes CCA800 : esprit
forêt et nature qui appelle à l’imaginaire (lutins,
magie…)
- utiliser les dessins des cabanes réalisés par un
client amoureux du site depuis des années, comme
base pour la création des plans et de l’ambiance
- créer des partenariats avec des établissements de
formation et des acteurs économiques locaux pour
la fabrication des cabanes
- étudier la possibilité de rendre accessible la
conception, la fabrication du prototype, ou encore
les plans techniques, dans une logique open source,
tout en préservant le respect de la propriété
intellectuelle.
- implanter à terme de 3 à 5 cabanes sur le camping
• Affirmer une identité et une communication autour du positionnement forêt, nature, insolite, durable.
• Etablir une stratégie et un plan d'action pour sensibiliser et responsabiliser les clients sur les consommations eau, élec, écogestes etc… (information, règlement, charte de co- engagement, minuteur, suivi conso moyenne annuelle) en vue de responsabiliser la clientèle du camping et tendre vers davantage de sobriété.
177 RAYAA: dj À
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Estimations :
• Investissement : entre 522 000 et
567 000€ht
• Fonctionnement : environ +
10 000€ht
• Recettes : environ 13 500€HT
Si gain 25% consommation eau = 1000 €/an
Si gain 30% consommation élect. = 4000 €/an
1 cabane des lutins = 8500 €/an
• FNADT MASSIF DU JURA
• RÉGION FC
• DDT
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• CCA800
• COMMUNE DE LEVIER
• L’OFFICE DE TOURISME
2024 • Étude projet régénératif – en cours
• Test comportemental gestion de l’eau
auprès des clients – réalisé
• Dessin des cabanes par un client - réalisé
2025 • Valider la faisabilité et les solutions
techniques
• Plans d'action et premières mesures pour
"tester" (techniques & sociales)
• Constituer les bases des réseaux et
partenariats de l’association
• Travaux des eaux épuration
2026 • Première implantations et
expérimentations
• Déploiement des mesures techniques
• Retours d’expériences et évaluations
2030 • 100% des eaux destinées aux usages qui
le permettent (WC, douches, lessives,...)
issues des eaux grises ou de pluie
régénérées
• Remplacement de 100% de la production
d'eau chaude actuelle pour les chalets
• Plan de communication sur les résultats
et évolutions en 5 ans vers un Camping
plus sobre grâce à ses clients
2035 • 100% de l'électricité consommée est
produite localement
• 3 à 5 cabanes à lutins implantées
Action 8 : Accompagner l’investissement des hébergements
structurants en lien avec le développement des filières et de certains territoires
Action 11 : Développer le tourisme en direction et avec les habitants
Camping de la forêt de Levier
• Effectif permanent constant
• Emplois saisonniers
• Partenariats
• Membres de l’association
4 - Proposer une expérience client marquante
• Mener des réflexions et établir le concept expérientiel des nouvelles propositions du camping régénératif : expérience client (par exemple jusque dans la proposition de service liés aux sanitaires ou à la laverie), récit lié au tourisme régénératif, mascotte(s), identité, etc.
• Etudier différents scénarios pour la piscine et sa possible rénovation, l’espace étant aujourd’hui vieillissant. L’intention serait de proposer une offre aquatique plus durable tenant compte de la ressource (ex : piscine naturelle, gestion de la recharge, chauffage par géothermie, jeux aquatiques en circuit fermé…). L’intention est de soutenir les actions de régénération de l'écosystème naturel local tout en continuant à proposer un service aux clients du camping
• Etablir les conditions de faisabilité règlementaires et les règles d’ouverture et d’accessibilité à la piscine dans une logique de contribution à l’offre du territoire au-delà de la clientèle du camping.
Personnel saisonnier et maintenance, écoles, clients
Estimation coût une cabane : 40 000 et 50 000€HT
21. LE CAMPING DE LA FORÊT DE LEVIER - RÉGÉNÉRATIF
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Hébergement touristique
178 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
21. LE CAMPING DE LA FORÊT DE LEVIER - RÉGÉNÉRATIF
179 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le Rondé est un espace de repos et de loisirs convivial situé, dans le secteur de Levier, entre Salins-les-Bains (39) et Pontarlier et à proximité direct de la route emblématique des sapins. Cette voie historique relie la ville de Levier à celle de Champagnole dans le Jura sur plus de 50km à travers 10 000 hectares de forêts et de futaies résineuses. En 2022, la communauté de communes CCA800 acquiert la maison forestière sur le périmètre du Rondé et lance une étude de développement sur ce site.
22. SITE DU RONDÉ - TRANSITION ET RENOUVELLEMENT
TOTEMS RÉGIONAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Constats
• Un lieu emblématique qui reflète l’identité du Jura, avec autour une forêt remarquable sur le plan des peuplements de résineux
• Un site avec une histoire. Lors de la première guerre mondiale, le site du Rondé abritait un camp américain équipé d’une scierie. Ce camp servait à façonner le bois qui alimentait le front.
• Un partenariat entre la CCA800 et l’Office National des Forêts pour l’entretien du site et sa valorisation sur la thématique de la forêt
• Un site prisé principalement des locaux en quête de moments conviviaux dans la nature • Un site à proximité d’itinéraires touristiques structurants : (route des sapins, Route des sapins, Petite GTJ, sentiers pédestres, VTT et itinéraires cyclables) • Des infrastructures d’accueil et de loisirs à moderniser
• Un parc animalier composé de cerfs sika régulièrement attaqué par le lynx et plus adaptés aux envies de développement sur le site
Ambition
• Faire du Rondé un site identitaire autour de la forêt et la transition en cours dans ce milieu
• Être un lieu de vie convivial proche de la nature
• Développer des activités de loisirs et événementielles autour de la nature et de la forêt, accessibles à tous les publics dont les personnes à mobilité réduite
Actions pressenties
1- Améliorer l’accueil et la
communication
2 - Développement
d’activités touristiques et
de loisirs
3 - Réhabiliter de la maison
forestière du Rondé
©Marion Monnier
180 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
22. SITE DU RONDÉ - TRANSITION ET RENOUVELLEMENT
TOTEMS RÉGIONAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
1 - Améliorer l’accueil et la communication
2 - Développer des activités et événement en lien avec la nature et la forêt
• Installer des espaces de convivialités : barbecue, aménagement de La Halte GTJ ENJ , aires de jeux en bois en lien avec lien avec la forêt et la nature et sanitaires
• Créer une identité visuelle distinctive pour le site de Rondé pour promouvoir et identifier l’espace, qui soit en lien avec les valeurs et les activités forêt et nature : un logo, une charte graphique et des supports de communication (brochures, site web, réseaux sociaux).
• Mettre en place des panneaux d’information concernant le site, le patrimoine naturel attenant, les espaces touristiques à proximité (route des sapins, GTJ, acteurs tourismes et loisirs).
• Faire vivre des expériences immersives et dans la forêt avec la création d’un sentier pieds nus
• Eduquer et sensibiliser à la gestion durable des forêts, les utilisateurs tous publics avec la création d’un arboretum et l’installation d’ un marteloscope pour entrer dans la peau d’un garde forestier
• Développer un espace sportif avec des installations pour le fitness en plein air.
• Aménager des chemins et des installations accessibles aux personnes à mobilité réduite pour garantir une expérience inclusive
• Créer un offre et aménagement pour les cyclistes : location de vélo, mise en place de recharge, borne de réparation via un partenariat avec des professionnels de l’activité.
• Accompagnement vers une labélisation accueil vélo en parallèle du développement de la voie cyclable du tacot. à venir : itinéraire doux de 27km, sur le tracé de l’ancienne voie du Tacot, entre Arc-sous-Montenot et Evillers en passant par le Val d’Usiers, un carrefour historique entre Salins, Pontarlier et Besançon.
• Proposer une programmation événementielle culturelle et des animations régulières dans le théâtre forestier via le Contrat Culture Jeunesse du Département du Doubs
181 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Aménagements : 194 037,30€HT
Communication : à définir
Fonctionnement : à définir
Fonctionnement : à définir
Animation : à définir
2023 • Etude d’opportunité sur le site du
rondé
• Validation du projet en conseil
communautaire
2024 • Présentation et confirmation des
partenaires
• Recherche d’identité visuelle
• Reprise du dossier pour intégration
d’une scénarisation
2025 • Montage des dossiers de
financement,
• Consultation des entreprises,
• Début de la phase travaux
2026 • Réception
COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
RÉGION BFC
DÉPARTEMENT DU DOUBS
CAF
ONF
22. SITE DU RONDÉ - TRANSITION ET RENOUVELLEMENT
TOTEMS RÉGIONAUX
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
3 - Réhabilitation de la maison forestière du Rondé
• Effectuer des travaux de rénovation pour accueillir des visiteurs (salle hors sac en cas de mauvais temps et événements météorologiques extrêmes) et des événements (exposition)
• Mise en place d’un système d’énergie verte et la sensibilisation autour de l’installation
• Réhabilitation comprenant des aménagements d’espaces intérieurs pour des expositions, des ateliers et des activités pédagogiques
• Etudier la possibilité de créer un espace refuge/gîte
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Action 6 : renforcer la mise en tourisme du patrimoine dont le tourisme de savoir faire
Communauté de communes Altitude 800
182 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
22. SITE DU RONDÉ - TRANSITION ET RENOUVELLEMENT
183 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le Gounefay est un complexe touristique
culminant à 1 190m sur le versant Est du
Larmont, montagne emblématique de
Pontarlier.
Le site historiquement dédié aux activités de
loisirs hivernaux telles que le nordique ou
l’alpin, a également développé des activités
de pleine nature comme la randonnée, le
vélo ou la course à pied.
En 2012 est inauguré le complexe pour l’accueil
des pratiquants des activités hivernales et dans
l’objectif de conforter les activités de loisirs et
touristique toute l’année.
En 2023, du fait principalement du
changement climatique, le dernier téléski alpin
a fermé définitivement.
La CCGP compte aujourd’hui développer l’offre
de tourisme et de loisirs à l’année.
23. LE SITE DU GOUNEFAY - DIVERSIFICATION
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Constats
• Un potentiel de développement exceptionnel de part le lieu, le point de vue et sa proximité direct avec Pontarlier
• Pas de notoriété ni de positionnement clair sur le marché local du tourisme et des loisirs • Une offre de loisirs à l’année à développer
• Un mode d’exploitation actuel avec de nombreux problèmes organisationnels, à améliorer • Un modèle économique fragile à renforcer
• Une maitrise foncière limitée, contraignant certains développements
Ambition
• Faire du Gounefay, un complexe touristique et de loisirs pour pratiquer des activités nature, ludiques et sportives et découvrir facilement la montagne jurassienne grâce à un accès direct et rapide depuis Pontarlier et en proposant des activités accessibles au plus grand nombre dont les familles mais aussi les locaux, les nouveaux arrivants, les sportifs, et les groupes d’enfants.
• Créer une complémentarité avec le site patrimonial phare du territoire : le Château de Joux.
Actions pressenties
1 – Améliorer le
fonctionnement
2 – Valoriser le site et
mieux communiquer
3 – Créer une offre de tourisme
et de loisirs nature, ludique et
sportive toute l’année
©Maxime Naegely - CCGP
184 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
23. LE SITE DU GOUNEFAY - DIVERSIFICATION
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
1 - Améliorer le fonctionnement
Effectif constant
24 000€HT
• Ajuster le fonctionnement du site et les missions des agents sur place en cohérence avec l’objectif de développement de l’accueil du site touristique : faire évoluer les missions des équipes actuelles et réorganisation des plannings de présence sur site, reprendre la gestion des deux salles hors-sac toute l’année, ouvrir moins mais ouvrir mieux en s’alignant avec la fréquentation du site (vacances scolaires, saison hivernale et week-ends), adopter un règlement intérieur.
• Créer des espaces de stockage supplémentaires avec l’installation de deux cabanons de stockage en extérieur
2 - Créer une offre de tourisme et de loisirs nature, ludique et sportive toute l’année
• Créer une offre de location de salle pour une clientèle groupe et séminaire : investissement dans du mobilier et des
équipements adaptés et réagencement de la salle hors sac.
• Réaménager l’aire de jeux pour en faire un espace ludique attractif : aménagements paysagers et nouveaux modules de jeux, ajout de mobilier pour un espace parents, réemploi de
l’espace du rond-point pour agrandir l’aire de jeux
• Créer des espaces de vie autour du bâtiment pour se détendre, s’amuser, apprendre : jardin d'enfants, parcours d'éveil sensoriel devant la terrasse du restaurant, mobilier détente, à l’arrière des salles hors-sac, diversification de l’activité tapis - > draisienne
park, zorb bowling….)
• Créer une offre d’activités ludo-sportive permanente comme socle d’animation du site : Courses d’orientation, chasse au
trésor, prêt de jeux en bois, escape-game, disc-golf
• Créer une offre événementielle saisonnière et en particulier pendant les vacances scolaires : évènements thématiques
(animaux de la ferme, Noël, Halloween, Estives…), ateliers
créatifs, balades accompagnées, ateliers biathlon
• Créer une offre de location de VTTAE à destination notamment des groupes et séminaires et y adosser une offre de balades
accompagnées avec les moniteurs MCF
• Créer un sentier d’interprétation thématique et ludique d’1km jalonné de stations ludiques et d’attractions à destination des familles, des groupes d’enfants et des adolescents
• Implanter des cabanes la Halte! Sur le Larmont
• Etudier l’opportunité et faisabilité de créer un hébergement de tourisme social sur le Larmont : réhabilitation de la ferme des Boulots et/ou du Chalet des Eclaireurs en hébergement ou
attraction touristique.
©Maxime Naegely - CCGP
©Adobe Stock
Personnel saisonnier et maintenance
879 000€
• Étudier l’opportunité et la faisabilité d’implanter un parc de loisirs sur le Larmont : Accro-branche, via-Ferrata, acrrobranche indoor dans le fort Catinat
185 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Investissement : 879 000€
• Fonctionnement : 63 000€ et 100 000€
• Recettes : entre 60 000€ et
100 000€
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• FEDER
• RÉGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
2024 • Organisation d’ateliers (réalisé)
• Présentation Bureau CCGP puis en
Conseil Communautaire
• Etude du projet de sentier
d’interprétation du Gounefay par les
étudiants du CPIE HD
• Mise en œuvre du nouveau
fonctionnement des permanents
2025 • Implantation stockage et
agencement salle hors-sac
• Mise en place du service de location
de salle côté Pontarlier
• Rénovation complète de l’aire de jeux
• Mise en œuvre offre d’activités
permanente 1ére partie et location
VTTAE
• Mise en place d’animations et
d’événements in situ
Action 1 : Poursuivre la transition climatique de la montagne
Action 7 : Accompagner l’évolution du tourisme d’affaire
Action 11 : Développer le tourisme en direction et avec les habitants
Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)
• Effectif permanent constant
• Emplois saisonniers
3 - Valoriser le site et mieux communiquer
• Affirmer le positionnement choisi pour exploiter le
Gounefay et qui sera la base de la communication du site
: Activités Nature, Ludiques et Sportives (assoir le
positionnement choisi, créer un logo et une charte
graphique (en cours), utiliser cette charte graphique pour
toutes communications.
• Établir un plan de communication en fonction des cibles choisies (famille, habitant, groupe séminaire, groupe
d’enfants) : contenu, ton, canaux ciblés par cible.
23. LE SITE DU GOUNEFAY - DIVERSIFICATION
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
Personnel saisonnier et maintenance
20 000€HT
186 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
23. LE SITE DU GOUNEFAY - DIVERSIFICATION
187 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La Communauté de Communes Frasne Drugeon (CFD) est située sur une des plus grandes zones humides d’altitude de France, site Natura 2000 et site RAMSAR, le bassin du Drugeon. La CFD est gestionnaire de deux espaces naturels protégés : la réserve naturelle régionale des tourbières de Frasne Bouverans et l’Espace Naturel Sensible des rives du lac de Bouverans Marais du Varot.
La CFD agit ainsi depuis 20 ans pour ouvrir de façon raisonnée et pédagogique, à différents types de publics, des sites naturels remarquables en veillant à leur préservation et à minimiser la pression sur ces milieux fragiles. Les aménagements ont toujours été accompagnés de programmes de sensibilisation à destination des scolaires et du grand public afin de contribuer à leur ancrage territorial.
Ainsi, la CFD a aménagé 9 sites de découverte et 6 sentiers de randonnée. Afin de mailler les sites, la CFD a développé un réseau de liaisons douces intercommunales pour répondre aux enjeux touristiques, environnementaux, de mobilité, et de santé publique. Elle s’inscrit également dans des projets d’écomobilité douce et de slow tourisme : Jurassic Vélo Tours, P’tite GTJ à Vélo, réseau point nœuds.
Aménagement d’un nouveau parcours touristique et ludique sur le thème du karst et de la ressource en eau « Des aventures fanKarstiques »
• Des aménagements de sites naturels, des médias d’interprétation physiques et b pour offrir 3 approches au visiteur : scientifique, émotionnelle et ludique • Une mise en scène avec des personnages fils conducteurs des aventures : la fée Gouttelette, Ludo le lutin à vélo et les Ô, personnages ludiques de chaque aventure
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT
Patrimoine naturel
24. EXPÉRIENCE IMMERSIVE : DES AVENTURES FANKARSTIQUES
©CFD
Constats
• Depuis 2020, la CFD souhaite poursuivre son programme d’ouverture au public des sites naturels en direction des sites karstiques du territoire. La plupart des aménagements et sentiers pédagogiques déjà réalisés portent sur les zones humides. L’objectif est aujourd’hui de montrer au public la richesse, l’utilité mais également la fragilité des sites et paysages karstiques identitaires du massif du Jura
• Un patrimoine naturel sensible et fortement impacté par : le changement climatique, les transformations ou augmentations des pratiques agricoles et sylvicoles, le développement de la population et le changement de certains comportements des pratiquants de loisirs de pleine nature. La CFD tient à sensibiliser également les habitants à leurs comportements qui ont un impact sur la gestion et la sauvegarde des ressources naturelles : 70% des captages des eaux du massif du Jura sont d’origine karstique.
• Conforter l’orientation stratégique de tourisme de nature développée par la Communauté de communes : affirmer l’identité du territoire, d’en proposer une lecture à ciel ouvert à travers le développement raisonné d'un tourisme à vocation pédagogique et ludique
• Densifier l’offre existante de sites et de parcours pour la découverte du patrimoine naturel et humain en intégrant les dimensions pédagogiques, ludiques et faisant appel aux nouvelles technologies pour répondre aux nouvelles attentes des visiteurs • Inciter aux mobilités douces dans un objectif environnemental et de santé publique • Compléter l’offre touristique de la destination Haut-Doubs / Montagnes du Jura avec une offre touristique et ludique innovante
• Sensibiliser les habitants à la fragilité des sols karstiques et la préservation de la ressource en eau
• Vulgariser le fonctionnement des phénomènes karstiques, souvent complexes à interpréter, par une approche sensorielle et immersive
Ambition
Actions réalisées pendant la démarche du schéma directeur
188 PR
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Temps de travail : Agents de la CFD
Prestations de service
Phase 1 : création parcours 249570 € HT
Co-financement 78% - 195 181 €
FNADT Massif, Région, Département
Programme appropriation territoriale : 10 050
€ TTC
Phase 2 : estimations
40 000 € HT médias et aménagements
15000€ HT installation éco compteurs
20 000 € TTC programme évènementiel
Budget annuel d’entretien des sites
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• REGION BFC
• DÉPARTEMENT
• COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FRASNE
DRUGEON
• EPAGE HAUT-DOUBS HAUTE-LOUE
• CPIE HAUT-DOUBS
• ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
• GIPEK, ASSOCIATIONS
2020-2024 • 2020-2021 : étude de
programmation
• 2022-2024 : mise en œuvre des
travaux d’aménagement de sites,
conception d’outils
d’interprétation physique et de
médias numérique, mise en
œuvre du premier programme
d’appropriation territoriale
2025-2030 • Développement des médias
d’interprétation pour développer
les contenus
• Suivi de la fréquentation des sites
• Projet Arc jurassien sur le
patrimoine géologique commun
et l’appropriation territoriale
franco-suisse
• Développement du programme
d’animations
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Communauté de communes Frasne-Drugeon (CFD)
• 4 aventures indépendantes et complémentaires avec chacune son identité et sa thématique pour relier les 11 points d’intérêt : Espace Bois de Billin Frasne: Aventure Ô spéléo / Espace Courvières : aventure Ô mystère / Espace Boujailles : aventure Ô filante / Espace Cessay Frasne : aventure Ô des bois • Les liaisons douces intercommunales pour relier les aventures • Communication et appropriation territoriale du nouveau parcours « Des Aventures fanKarstiques »
• L’interprétation s’adresse à deux cibles prioritaires : les habitants du Haut-Doubs et le public touristique.
• Afin de réussir l’ancrage territorial du nouveau parcours et communiquer auprès des habitants et visiteurs, la CFD prévoit un programme global d’animations et de communication autour de la thématique du karst :
• Exposition itinérante « Karst, cœur de montagne, histoire d’eau et de roche » • Programme d’animations grand public sur les enjeux de l’eau en milieu karstique face au changement climatique
• Programme pédagogique scolaire sur l’enjeu de la ressource en eau en milieu karstique
• Programme de communication promotion avec les organismes touristiques institutionnels et locaux
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT
Patrimoine naturel
24. EXPÉRIENCE IMMERSIVE : DES AVENTURES FANKARSTIQUES
Actions pressenties
Création des nouveaux médias d’interprétation
pour développer la connaissance, les contenus
et leur assimilation
Elaboration d’un programme d’échange franco suisse
dans le cadre du programme Arc Jurassien afin de
consolider l’appartenance au massif jurassien, socle de
pratiques communes et d’identité partagée.
Suivi de la fréquentation des sites afin d’ajuster
l’offre : installation d’éco compteur dans les zones
naturelles pour quantifier les usages et garantir la
qualité d’accueil sans impacter le milieu
Développement d’un programme d’évènementiel
ludique et immersif auprès des habitants, des
scolaires et des visiteurs pour contribuer à une
meilleure appropriation des enjeux
environnementaux
©Anne ROUAT
©Anne ROUAT
189 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
24. EXPÉRIENCE IMMERSIVE : DES AVENTURES FANKARSTIQUES
190 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La Communauté de Communes Frasne Drugeon est située sur une des plus grandes zones humides d’altitude de France, site Natura 2000 et site RAMSAR, le bassin du Drugeon.
Plus de 3000 Ha de lacs, tourbières, ruisseaux et marais forment un écosystème hors du commun abritant une flore, une faune et une fonge sensibles et protégés.
La CFD est gestionnaire de deux espaces naturels protégés : la réserve naturelle régionale des tourbières de Frasne Bouverans depuis 2014 et l’Espace Naturel Sensible des rives du lac de Bouverans Marais du Varot depuis 2007.
Des plans de gestion pluri annuels permettent de définir les actions de manière concertée avec les acteurs du territoire : connaissance et suivis scientifiques, gestion écologique, actions de sensibilisation et d’ouverture au public. Ces plans de gestion ont pour vocation de répondre au 3 grands objectifs de protection, gestion et sensibilisation des milieux naturels. L’EPAGE Haut-Doubs Haute Loue est en charge de la gestion écologique et des actions de connaissance sur ces sites.
©CFD
©Laurent Lepeule
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel
25. VALORISATION ET PRÉSERVATION DES ESPACES
NATURELS PROTÉGÉS DU BASSIN DU DRUGEON
Constats
• Des zones humides fortement dégradées par les activités humaines. Les tourbières représentent 3% des terres émergées et stockent 30% du carbone dans les sols. • Le changement climatique amplifie la dégradation de ces milieux fragiles et menacés. • L’érosion de la biodiversité et la modification des habitats naturels qui impactent la santé publique. • La forte augmentation de la fréquentation des sites et les nouvelles pratiques d’activités de pleine nature non réglementées qui entrainent une perturbation des écosystèmes. • La baisse de la période d’enneigement génère une fréquentation sur des périodes de repos de la faune et de la flore qui fragilise le milieu.
• Une augmentation de la fréquence d’aléas naturels et la dégradation massive des forêts (tempêtes, sécheresse, feux, chutes d’arbres) qui peuvent impacter la sécurité. • Des écosystèmes préservés et en bonne santé écologique bénéfiques à la société (santé mentale et physique des individus, ressources naturelles de bonne qualité, qualité du lieu de vie, plus-value pour le territoire).
• Des espaces naturels appréciés et recherchés par les visiteurs, consommateurs de nouvelles technologies mais qui n’ont pas connaissance de la réglementation et participent à la dégradation (fréquentation hors sentiers, arrachage de plantes… )
• Une diversité d’acteurs impliqués dans leur domaine de compétence sur la gestion et valorisation de ces sites.
• La difficulté de mobiliser les habitants pour les rendre acteurs de la préservation de leurs espaces naturels alors qu’ils contribuent à leur qualité de vie.
Ambition
• Poursuivre l’ouverture au public de façon raisonnée et accessible à tous • Veiller à la préservation et minimiser la pression sur ces milieux fragiles • Sensibiliser tous les publics (visiteurs, habitants, scolaires) aux enjeux eau, carbone, climat, biodiversité
• Accompagner les habitants et usagers à devenir acteurs de la protection de leur patrimoine naturel par un travail d’ancrage territorial
• Impulser un changement des mentalités et des comportements sur la gestion des ressources
Interprétation pédagogique de la grande boucle de la réserve naturelle régionale des tourbières de Frasne-Bouverans « Voyage au centre de la tourbe » • Réaménagement des sentiers, renouvellement de la signalétique d’accueil • Nouveaux aménagements d’observation : plateforme surélevée sur la tourbière active • Création de nouveaux outils d’interprétation et de médias numériques pour offrir 3 approches au visiteur : émotionnelle, scientifique et ludique
• Une mise en scène avec des personnages fils conducteurs Sophie agent de la réserve, Pierre l’enfant curieux et Emile l’ancien
Evaluation des 2 plans de gestion sur 5 ans
Actions réalisées pendant la démarche du schéma directeur
191 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Temps de travail 2 ETP RNR et 0,2 ETP
ENS, partagés entre CFD et EPAGE HD HL
+ Embauche d’apprentis, services civique,
stagiaires selon les besoins dans les
structures référentes
Réserve naturelle régionale des tourbières de Frasne-Bouverans
• Elaboration du plan de gestion 2026-2035 de la réserve naturelle régionale des tourbières de Frasne- Bouverans : définition des enjeux et plan d’actions en matière de gestion écologique, connaissance, fonctionnement et ancrage territorial
• Réaménagement des infrastructures d’accueil : création d’ilots de fraicheur sur les parkings, nouveaux sanitaires.
• Renforcement et structuration de la communication auprès des différents publics : visiteurs, usagers, habitants et partenaires
• Développement des animations pédagogiques sur toute l’année et évènementiel (fête annuelle des tourbières)
• Organisation des 40 ans de la Réserve en 2026
Espace naturel sensible des rives du lac de Bouverans Marais du Varot
• Evaluation du plan de gestion en 2028 et élaboration du nouveau plan de gestion décennal : définition des enjeux et plan d’actions en matière de gestion écologique, connaissance, fonctionnement et ancrage territorial.
• Réactualisation des aménagements pédagogiques
• Organisation d’un programme de science participative
Actions communes :
• Etude qualitative de la fréquentation et impact sur le milieu naturel et adaptation des mesures d’ouverture au public
• Maintien des infrastructures d’accueil et outils d’interprétation en bon état, suivi de la fréquentation (éco compteurs)
• Améliorer l’encadrement de la fréquentation du site et le respect de la réglementation : tournées de maraudage pédagogique, tournées de surveillance
Les budgets seront élaborées dans le
cadre des nouveaux plan de gestion
• EUROPE
• REGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FRASNE
DRUGEON
• ONF, OFB
• EPAGE HAUT-DOUBS HAUTE LOUE
• CPIE HAUT-DOUBS
• MAISON DE LA RÉSERVE
• PNR HAUT-JURA
• CEN FRANCHE-COMTÉ, LPO
• ASSOCIATIONS ET FÉDÉRATIONS
• UNIVERSITÉ FRANCHE-COMTÉ
2021-2023 • Interprétation de la grande
boucle de la RNR Tourbières
Frasne Bouverans
2024 • Evaluation des plans de
gestion de la RNR et de l’ENS
2025 • Elaboration du nouveau plan
de gestion de la RNR 2026-
2035
2026 • 40 ans de la RNR
2028 • Elaboration du nouveau plan
de gestion de l’ENS 2029-2038
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Communauté de Communes Frasne Drugeon (CFD)
TOTEMS NATIONAUX - FONDAMENTAUX
Patrimoine naturel
25. VALORISATION ET PRÉSERVATION DES ESPACES
NATURELS PROTÉGÉS DU BASSIN DU DRUGEON
Actions pressenties
192 es =
9 +
®@ ê
2e
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Indicateurs Fréquence Livrables
OBSERVATOIRE BIODIVERSITÉ annuelle Chiffres clés et évolution des essences et espèces
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
Chiffres clés et évolution
SATISFACTION CLIENTS par saison Résultats d’enquêtes quantitatif et qualitative
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
25. VALORISATION ET PRÉSERVATION DES ESPACES
NATURELS PROTÉGÉS DU BASSIN DU DRUGEON
193 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le site nordique de la Seigne se situe principalement sur la commune des Hopitaux Vieux, mais il donne l’accès à un large domaine relié notamment avec les Communes de Jougne et les Hopitaux Neufs.
Il est aussi le lien entre le secteur des Fourgs et celui de Métabief. Afin de proposer des entrainements et des activités toute l’année, le site s’est diversifié avec : • un bâtiment hors-sac (2015)
• Des aménagements extérieurs de jeux de loisirs à destination des familles • Une petite piste d’entrainement rollers, vélo, ski roue
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
26. Site de La Seigne diversification
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
©CCLMHD Constats
• Un bâtiment et des aménagements ayant une dizaine d’années plébiscités par les clubs et les locaux
• Un relief accessible facilitant l’accessibilité et les entraînements des clubs pour les enfants • Des acteurs associatifs via les clubs fortement engagés qui comptent de nombreux enfants pratiquants
• Une forte augmentation de la population à proximité
• Une proximité directe avec Métabief, la Suisse et le reste du territoire • Une altitude basse et une exposition ensoleillée ne permettant pas de conserver naturellement la neige
• Un milieu naturel sensible et une tension sur l’eau empêchant toute création de neige de culture
Ambition
• Faire de La Seigne, un site d’activités « esprit nordique » toute l’année grâce à des aménagements et la création d’offres d’activités, raisonnés et adaptés aux enjeux du site • Valoriser le site à destination des touristes en quêtes d’activités nordiques avec ou sans neige
• Accompagner la pérennité et la transition des clubs et des socio-professionnels d’un modèle nordique tout ski à un modèle nordique toute l’année • Dynamiser le secteur par des activités attractives pour les locaux • Accompagner la dynamique sportive de compétition autour du biathlon et les sportifs de haut-niveau du territoire
194 LEE EEE
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Temps de travail du technicien tourisme
et nordique CCLMHD, des contributeurs,
ETP transition SMMO
Estimations : à définir
• DDT
• ARS
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• SOUS PRÉFECTURE
• REGION BFC
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• ENJ
• CAF
2024 • Organisation du groupe de travail
à La Seigne
• Organisation d’un groupe de
travail entre les acteurs de La
Seigne et de Chaux-Neuve
2025 • Organisation d’une concertation
habitants et utilisateurs
• Validation du projet
• Réalisation des actions rapides
• Mise en place d’un test d’offre de
services
2026 • Réalisation des gros
aménagements
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Communauté de communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD)
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS STRUCTURANTS
26. Site de La Seigne diversification
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
• Travailler le projet de La Seigne en coordination et cohérence avec la stratégie nordique du territoire du Haut-Doubs et les autres sites à proximité.
• Créer des aménagements et infrastructures dans l’esprit nordique qui soient accessibles, utilisables toute l’année, non dépendants de la neige ni de l’eau. Exemples : création d’une piste ski roue et amélioration du pas de tir biathlon en lien avec la FFS et les clubs locaux notamment…
• Mettre en place avec les acteurs locaux, une offre d’activités nordiques annuelles, non dépendantes de la neige, à destination des habitants et des touristes Exemples : découverte, apprentissage du ski roue, du biathlon…
• Imaginer avec les acteurs locaux de nouveaux aménagements et offres des services innovants qui véhiculeraient les mêmes valeurs et sensations que le nordique. En lien avec les acteurs nordiques du territoire dans un souci de coordination des actions et reconversions.
• Travailler sur une offre de location du site à destination du tourisme d’affaire.
• Valoriser le site et mieux communiquer pour identifier le site et les activités proposées, en cohérence avec les offres de service du territoire du Haut-Doubs. Exemples : page internet dédiée, logo spécifique, panneaux explicatifs identitaires
• Accompagner et soutenir les clubs et les acteurs du site vers une offre de service à destination des locaux toute saison, non dépendante de la neige.
Actions pressenties
à préciser et enrichir lors des premiers échanges avec les acteurs et utilisateurs du site
195 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS Par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
26. Site de La Seigne diversification
196 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le domaine nordique de la Haute Joux, situé sur les départements du Doubs et du Jura est cogéré par les communautés de communes Frasne Drugeon et Champagnole Nozeroy Jura via le syndicat mixte de gestion du domaine nordique de la Haute-Joux. Le domaine possède 5 portes d’entrée : Cerniébaud - Combe Simon, Mignovillard – La Bourre, Vaux et Chantegrue, Arsure-Arsurette et Frasne, site isolé.
Il offre 22 pistes de ski de fond (195 km) et 13 pistes de raquettes (71 km). Situé entre 840m et 1237m d’altitude, le domaine nordique souffre de la baisse et l’irrégularité de l’enneigement qui remet en cause le modèle économique et impose une adaptation via la requalification du domaine sur les activités neige et hors neige. Le Syndicat a réalisé une étude de requalification du domaine nordique en 2022-2023 avec les bureaux d’étude Altisens et Air Coop.
©Benjamin BECKER / ENJ
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
27. REQUALIFICATION DU DOMAINE NORDIQUE DE LA HAUTE JOUX
Constats
• Trois indicateurs “clés” (jours d’ouverture, recette par jour d’exploitation, offre nordique) juste en dessous de la moyenne du massif qui rendent viables l’exploitation mais qui questionnent sur l’attractivité de l’offre
• Un déficit annuel d’exploitation en moyenne de 12k€ qui interroge sur la pérennité de l’apport des collectivités
• Une gestion du personnel maîtrisée mais qui ne permet pas d’avoir de marge de manœuvre. • Un déficit de notoriété et d’animation pour être clairement positionné sur le marché des activités nordiques (en dehors de Cerniébaud)
• Des enjeux forts sur la lisibilité, la valorisation et l’agilité de l’offre, la nécessité d’amélioration du bilan économique.
• Un besoin d’optimiser la communication entre tous les acteurs à l’échelle territoriale • L’impact du dérèglement climatique qui oblige à s’interroger sur le modèle et les activités liées à la neige mais aussi sur l’accès à la nature en période estivale
• Un fort engouement pour les activités de pleine nature autour du ressourcement, du ludique et de la contemplation
La diversification du domaine de la Haute-Joux se décline en 3 phases :
• Une offre de ski pour consolider la clientèle locale : Valoriser et développer les activités nordiques pour attirer de nouveaux pratiquants dont la population locale, dans des finalités d’attractivité sportive mais également sur les loisirs et le sport-santé.
• Une offre ludique soutien du domaine skiable nordique en évolution : Diversifier les cibles et les revenus du site nordique en proposant une offre ludique quelles que soient les conditions d’enneigement.
• Une offre touristique soutien d’une économie locale territoriale élargie : Doter le pôle de la Haute- Joux d’une offre touristique et de loisirs toute l’année, encourageant le développement local de produits et de services à destination des touristes et des habitants.
Ambition
Actions pressenties
Phase 1 : Valoriser l’offre existante pour la clientèle historique : • Priorité sur les actions visant à améliorer l’existant
• Évolution limitée de l’organisation
Phase 3 : Doter le pôle de la Haute-Joux d’une offre touristique et de loisirs toute l’année • Faire évoluer le modèle organisationnel du syndicat mixte sur la gestion des activités pleine nature toutes saisons
Phase 2 : Faire évoluer le modèle pour attirer de nouvelles clientèles grâce à une offre ludique soutien du domaine skiable :
• Priorité sur les actions visant les conditions d’accès à l’offre et à l’émergence de nouveautés pour renforcer l’attractivité auprès de nouvelles clientèles.
• Évolution profonde de l’organisation via une restructuration des missions d’exploitation et de gestion
197 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
27. REQUALIFICATION DU DOMAINE NORDIQUE DE LA HAUTE JOUX
Le plan d’actions repose sur 4 principes :
• Une agilité neige / hors neige pour offrir la possibilité de pratiquer au mieux des activités en s'adaptant aux conditions d’enneigement
• Privilégier la mobilisation et réorganisation des ressources internes • Favoriser et renforcer les synergies entre les acteurs existants selon leurs compétences respectives
• Un développement raisonné et adapté aux potentialités locales : « durabilité», « résilience » et « transformation »
21 actions : nouvelles activités, nouveaux services et nouvelle organisation
• AGILITE NEIGE / REVERSIBILITÉ pour permettre d'offrir aux clientèles et pratiquants des activités tout au long de l'hiver, d'assurer la sécurité de pratique et la praticité, trouver une organisation simple et efficace capable d'y répondre
• PISTE DEDIÉE AUX SKI CLUBS pour travailler différentes techniques et pratiques aussi bien pour les enfants que pour les adultes, et améliorer les conditions d'accueil des clubs.
• HORAIRES AMENAGÉS pour les pratiquants sportifs locaux recherchant, les jours de travail, des créneaux adaptés pour pratiquer le ski de fond.
• OFFRE DE RESTAURATION SUR LE SITE DE LA BOURRE pour renforcer l'attractivité de la porte d'entrée par la présence d'une offre de services qui fait aujourd'hui défaut et allonger le temps de présence sur la Haute-Joux
• OUTILS DE CHRONOMETRAGE ET PANNEAUX D’INFO CHALLENGE SCORES pour placer la mesure de la performance dans une dimension plus accessible, proposer un outil singulier et innovant pour les clubs pouvant servir lors d’animations ou d’évènementiels
• PARCOURS SANTÉ NORDIC et PISTES D’INITIATION GRATUITE pour améliorer l’image et la notoriété du ski de fond avec des pistes d’initiation gratuites, des itinéraires santé attractifs, adaptés aux milieux naturels, toutes saisons et aux besoins de remise en forme en pleine croissance.
• ORGANISATION D’UN EVENEMENTIEL HAUTE JOUX ANCESTRALE pour différencier la Haute-joux à travers un évènement original valorisant l'Histoire locale et renforcer la notoriété du domaine sur son caractère sportif et convivial.
• UN PLAN DE PARTAGE ET DE DIFFUSION DE L’INFORMATION/COMMUNICATION efficient et réactif avec tous les partenaires de la filière pour inciter les pratiquants à fréquenter le domaine, les informer sur actualités du domaine, sur la skiabilité des sites et ainsi fidéliser la clientèle.
1 - Valoriser l’offre existante pour la clientèle historique
• ESPACE LUDI’NORDIC A CERNIÉBAUD & PASS UNIQUE pour attirer et fidéliser les clientèles familiales et nouveaux pratiquants de la moyenne montagne grâce à un espace de pratique orienté ludique et accessible à tous, commercialisé dans un pass unique qui donne accès à tous les services du domaine. Ce projet passe par la révision de la gestion du tapis/Snow Tubbing avec le Chalet de la Haute-Joux, seule structure d’hébergement touristique du domaine et opérateur commercial. La création de l’espace ludi’nordic induit une évolution profonde de l’organisation via une restructuration des missions d’exploitation et de gestion entre le syndicat de gestion du domaine et le Chalet de la Haute Joux.
• ESPACE CHILL pour améliorer les conditions d’accueil avec du mobilier attractif et confortable à destination des pratiquants et des accompagnants aux portes d’entrée du domaine.
• ITINÉRAIRES OBJECTIFS pour attirer les nouveaux pratiquants en quête de découverte des milieux, de sport-santé et d'ambiance nordique.
2 - Faire évoluer le modèle pour attirer de nouvelles clientèles
198 1
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Investissement : 222 000 € HT sur 6
ans
• Fonctionnement : 266 000€HT sur 6
ans / 44 000 € /an
• Recettes : augmentation vente de
pass + 6000€/an
• FNADT MASSIF DU JURA
• FEDER
• RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ
• DÉPARTEMENT DU DOUBS
• COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
FRASNE DRUGEON
• COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
CHAMPAGNOLE NOZEROY JURA
• CHALET DE LA HAUTE-JOUX
• ENJ
• SKI CLUBS
• OFFICE DE TOURISME DU HAUT-
DOUBS
• OFFICE DE TOURISME
CHAMPAGNOLE NOZEROY JURA
2022/2023 • Étude de requalification du
domaine nordique de la Haute-
Joue – réalisé
• Validation du plan d’actions -
réalisé
2024/2025 • Mise en place des parcours santé
et forme
• Amélioration de la
communication
• Optimisation du plan de damage
• Mise en place d’un parcours
d’initiation gratuit
2026/2030 • Suite de la mise en œuvre du plan
d’actions ou réajustement selon
l’évolution des ressources des
collectivités et de la fréquentation
du domaine.
Action 1 : Poursuivre la transition climatique de la montagne
Syndicat Mixte de Gestion du Domaine Nordique de la Haute-Joux
• Effectif : ingénierie actuelle + ETP en
fonction des actions mises en œuvre
• Emplois saisonniers
• VOIES MULTI ACTIVITES pour attirer des clientèles cherchant des espaces dédiés aux activités nordiques hors ski, en toute sécurité et sérénité de pratique.
• PARCOURS RANDONNEE NORDIQUE pour répondre à la demande de pratiquants cherchant une activité plus nature, tout en conservant un balisage léger et un support d’accompagnement.
• DEVELOPPEMENT DE L’ESPACE TRAPPEUR D’ARSURE-ARSURETTE avec une offre d’animations et un parcours d’interprétation accessible toute saison pour amener des contenus « d’expérientiel nordique ».
• ANIMATION DE LA PORTE D’ENTREE DE VAUX-ET-CHANTEGRUE, pour pérenniser la porte d’entrée la plus accessible pour les pratiquants du bassin du Haut-Doubs, en lui donnant une nouvelle dimension toutes saisons, et conforter les activités de pleine nature déjà installées : parcours d’orientation, sentier de randonnée pédestre et VTT, itinéraires cyclotouristes (liaisons douces intercommunales, GTJ cyclo, réseau point nœud, Jurassic Vélo Tours).
• PLAN DE DAMAGE AJUSTÉ pour offrir aux pratiquants la meilleure skiabilité possible des pistes de fond et, un état des itinéraires/pistes adapté aux autres pratiques nordiques.
• APPLICATION HAUTE JOUX OUTDOOR pour fidéliser les pratiquants avec un outil interactif, qui accompagne le skieur sur ses performances sportives, diffuse les conditions de pratique, et valorise les animations des sites.
2 - Faire évoluer le modèle pour attirer de nouvelles clientèles (suite)
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT
Patrimoine naturel et activités de pleine nature
27. REQUALIFICATION DU DOMAINE NORDIQUE DE LA HAUTE JOUX
L’évolution des conditions d’enneigement et de la demande amènera à moyen terme à requestionner le périmètre actuel de gestion du Syndicat Mixte. En effet, la diversification de l’offre nordique vers des activités de pleine nature tourisme et loisirs toutes saisons conduira à une révision du modèle organisationnel entre le syndicat mixte et les communautés de communes.
3 - Une offre touristique soutien d’une économie territoriale élargie
199 Sue =
9 +
© î
eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
27. REQUALIFICATION DU DOMAINE NORDIQUE DE LA HAUTE JOUX
200 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le pôle nordique de Chaux-Neuve est constitué du stade de saut à skis de la Côte Feuillée, avec 5 tremplins, et d’un stade de ski de fond.
Les pratiques sont sportives sur le site : le combiné nordique et le saut spécial. Ces tremplins ont vu s’élancer de nombreux champions et médaillés olympiques, pour le plus grand bonheur de la culture nordique du territoire.
Aujourd’hui, son caractère sportif est affirmé, son ouverture au grand public reste à développer.
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
28. PÔLE NORDIQUE DU HAUT-DOUBS CHAUX NEUVE
Nordique - Loisirs et activités de pleine nature
©SMMO Constats
• Un site emblématique du territoire
• Une terre de champions olympiques avec une relève assurée • Des aménagements vieillissants ou non adaptés aux pratiques et notamment pour les équipes féminines
• Une activité de saut à ski possible en hiver comme en été • Une installation de neige de culture fonctionnelle optimisée au maximum pour être la moins impactante sur la ressource en eau
• Un site animé principalement par les associations locales et clubs de la région • Des clubs dépendants du site pour leurs activités
• Très peu d’activités touristiques proposées
• Peu de communication sur les activités du site
• L’un des deux tremplins les plus grands de France avec Courchevel
Ambition
• Affirmer et positionner le site des tremplins de Chaux-Neuve comme le pôle nordique du Haut-Doubs, sur ses vocations sportives et récréatives
• Devenir un incontournable du saut à ski et combiné nordique pour tous les compétiteurs nationaux et internationaux ainsi que les clubs locaux
• Proposer une offre de visites et d’activités de glisse unique et inédite pour les publics familiale, scolaires et groupes
• Faire du site, un espace de valorisation de la culture nordique du Haut-Doubs et des champions du territoire
• Atteindre un équilibre budgétaire après 3 ans de fonctionnement
3 – Mise en tourisme et offres de loisirs
Actions pressenties
1 – Nouvelles modalités de gestion et accompagner
à l’ouverture
4 – Communiquer et marketer le site 2 – Créer des installations pour l’accueil des utilisateurs sportifs
1 - Nouvelles modalités de gestion et accompagnement au changement
• Etablir un diagnostic de gestion du site : audit financier et ressources, circuits de décisions, état des structures existantes, réglementation, responsabilités… • Animer un comité technique composé des parties prenantes et utilisateurs (salariés, clubs, collectivités et usagers) afin de partager les enjeux climatiques du territoire et évoquer les enjeux financiers et organisationnels du site. Puis identifier collectivement les renoncements, points de convergences, responsabilités et modalités de gestion du site. • Réaliser le document cadre d’utilisation du site selon les vocations sportives et récréatives du pôle – projet de structure
201 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
2 - Créer des installations pour l’accueil des utilisateurs sportifs
• Assurer la rénovation énergétique, thermique et structurelle du bâtiment de la Rotonde • Requalification et agrandissement du bâtiment de la Rotonde afin d’accueillir des compétiteurs, clubs et le grand public : espace d’accueil et bureau administratifs, vestiaires femme / homme, sanitaires, salle d’accueil pour multi-activités, espace atelier et rangements, espaces de réunions..
• Créer un espace « snack » qui peut être utilisé par les organisateurs d’évènements sportifs ou privatisation des clubs ou lors de stages (offre en lien avec le projet de mise en tourisme du site pour le grand public).
• Favoriser le développement d’évènements à impacts local, national et internationale en s’appuyant sur le tissu associatif lié au pôle nordique
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
28. PÔLE NORDIQUE DU HAUT-DOUBS CHAUX NEUVE
3 - Mise en tourisme et offres de loisirs
• En lien avec la requalification du bâtiment de la Rotonde, mise en place d’un espace d’accueil et billetterie et salle multi-activités.
• Rénovation raisonnée du télésiège pour augmenter la capacité d’accueil et le confort des usagers
• Création d’une zone ludique sur les équipements des tremplins : • Tyroliennes qui simule le grand saut à ski
• Descente pneumatique sur la zone d’atterrissage : bouées, airboard… • Création d’une zone ludique :
• Trampoline / jeux gonflables
• Boucle de ski de fond avec module ludique
• Création d’un espace culturel et informatif :
• Espace interactif et informatif sur la Terre de Champions du Massif du Jura (panneaux d’informations, jeux, simulateurs…) dans un lieu multi-usage grâce à des structures modulaires.
• Mise en place d’un espace de snacking pour une petite restauration (cf action précédente).
202
Nordique - Loisirs et activités de pleine nature Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Action 26: Pôle Nordique du Haut-Doubs Chaux Neuve
ETP chargé de mission et service
commercial/marketing partagé avec
projet station de montagne SMMO
Effectif constant et augmentation si
recettes nouvelles
Investissement : à définir à l’appui du
diagnostic et des modélisations du site
Fonctionnement soumis au petit
équilibre
• EUROPE
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• REGION BFC
• BANQUE DES TERRITOIRES
• MÉCÉNAT
• CCLMHD
Syndicat mixte du Mont d’Or (SMMO)
2025 Diagnostic de l’existant
Installation d’un comité technique
Nouvelles modalités de gestion
Document cadre : gestion et
modélisation du site (rénovations,
produits, services)
Plan marketing du site
2026 Engagements des travaux : phase 1
Mise en marché des offres
2027 Engagements des travaux : phase 2
Mise en marché des offres
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
28. PÔLE NORDIQUE DU HAUT-DOUBS CHAUX NEUVE
3 - Communiquer et marketer le site
• Déployer une signalétique adaptée aux publics sportifs et familles sur le site • Etablir un plan marketing dédié à l’équipement et à ses services • Site Internet
• Plan de communication annuel dédié : hiver et printemps/été • Structuration d’une offre commerciale à destination des publics cibles : clubs, stages sportifs, grand public…
• Créer des synergies commerciales et communicationnelles entre les deux sites du SMMO : Station de Métabief et pôle nordique des tremplins de Chaux-Neuve. • Développer des partenariats pour favoriser le développement commercial du site
203
Nordique - Loisirs et activités de pleine nature Sue =
9 +
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eË
À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
CHIFFRES D’AFFAIRES annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
28. PÔLE NORDIQUE DU HAUT-DOUBS CHAUX NEUVE
204 : +
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Bo réet remrec
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Plan local de la mobilité douce sur le
Haut-Doubs
Zones avec opportunité d’activités en
intérieur
Zones à étudier pour vocation loisirs en
intérieur
Totems régionaux et territoriaux
Activités ludo-sportives d’intérieur
Aménagements structurants
Voix cyclable patrimoniale du
Haut-Doubs (voir page XX)
Axe cyclable Pontarlier-Vallorbe 11
11
30
30 Fondamentaux & supports transversaux
31
Mobilité
205 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le territoire du Haut-Doubs a construit son offre de loisirs principalement sur les activités de pleine nature. Grâce à sa topographie de moyenne montagne le territoire a pu proposer des activités accessibles à tous les publics, avec ses hivers enneigés permettant l’essor d’activités ski alpin et nordique.
Ces dernières années, l’augmentation de la population a été fulgurante, les pratiques ont évolué et les aménagements de sports et loisirs sont aujourd'hui sous dimensionnés par rapport au besoin. Face à ces augmentations démographiques et au développement économique prévu en Suisse, le SCoT du Pays du Haut-Doubs a identifié deux centralités aux rôles prépondérants : Pontarlier et le Pôle Métabief - Hôpitaux - Jougne.
En parallèle le changement climatique impacte fortement les hivers (manque de neige, augmentation de la température) mais aussi les autres saisons (fortes chaleurs en été, trop ou pas assez d’eau…), et a fortiori, ces deux centralités, au rôle historiquement important dans les activités de pleine nature neige et hors neige. Face à ces conditions climatiques, les comportements changent et les besoins d’activités en intérieur s’intensifient.
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS
Activités ludo-sportives d’intérieur
Constats
• Prévisions d’une croissance démographique continue avec + 15 000 habitants d’ici 15 ans • Un bassin de chalandise d’excursionnistes de proximité important (France et Suisse) • Une pression foncière liée à l’augmentation de la population et la loi zéro artificialisation net (ZAN)
• Des hivers de moins en moins enneigés et qui serait plus pluvieux (selon les prévisions GIECS)
• Un manque de structures d’activités d’intérieur offrant une offre de loisirs annuelle et touristiques toutes saisons pour la population permanente après le travail et en week-end, les excursionnistes, les séjournants en vacances, …
Ambition
• Proposer une gamme variée d’activités d’intérieur ludosportives complémentaires sur le territoire et adaptées aux nouvelles tendances de consommation et à tous les publics • Favoriser la collaboration entre les acteurs publics et privés, en minimisant les construction neuves et en capitalisant sur les surfaces déjà artificialisées en renouvellement bâtimentaire ou urbain.
• Optimiser les infrastructures existantes, l’utilisation et la qualification de nouveaux espaces.
• Faire émerger des modèles économiques plus équilibrés et mettre en synergie les offres et ressources existantes.
206 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
1) Diagnostiquer finement l’offre existante (situation, taille, surfaces intérieures disponibles, état du patrimoine, utilisation, opportunités marchés, foncier, modèles économiques, …) de type services public (gymnases, salles multifonctions, salles de sports publiques, centre aquatiques, …) et offres privées (salle multi activités multiactivités, loisirs, salle d’escalades, …).
2) Définir les positionnements des pôles d’activités ludo-sportives à développer sur les zones préalablement identifiées par le SCoT, au regard de la stratégie globale et en tenant compte de la population locale, de la fréquentation touristique (séjournants et excursionnistes), des ressources (économiques, surfaces mobilisables,…) et des infrastructures existantes :
• Pôle Pontarlier et son pôle aquatique
• Pôle Métabief – Hôpitaux-Vieux - Jougne
Voir Annexe 7 p 232
Actions recommandées
• Définir ensuite les types d’activités ludo-sportives à développer à travers une stratégie de faisabilité, de complémentarité et de programmation. Exemples : Pontarlier et son pôle aquatique, escalade et bloc en salle, trampoline, salle multi loisirs, salles de sport (terrains multisport, padel, centres de bien-être). Cette mission permettra également d’établir des critères précis pour le développement des infrastructures, incluant les besoins en surface, les coûts estimés, la durabilité des installations, et l’accessibilité pour tous les publics.
• Définir les modèles de gouvernance possible via l’étude de faisabilité économique et juridique : montage des projets (portage des infrastructures et de gestion en fonction des équilibres économique et de la répartition service public VS activités lucratives). Explorer les opportunités de mutualisation entre les acteurs publics et privés et favoriser les partenariats (public-privé) pour optimiser les ressources et assurer une exploitation dynamique et équilibrer des projets.
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS
Activités ludo-sportives d’intérieur
207 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Gestion publique et délégations de service public
❖ Possibilités de gestion :
I. La gestion publique : les collectivités locales prennent en charge la gestion complète des infrastructures intérieures. Cette gestion garantit un accès aux services pleinement maitrisés par les collectivités mais nécessite des financements publics importants et une gestion stricte des ressources. Elle peut se faire de 3 moyens différents :
1. Régie simple : La gestion est intégrée directement à la structure municipale, avec un contrôle total de la collectivité sur le service. Cela permet une maîtrise complète de l’exploitation et une transparence directe, mais requiert d’importants financements publics et une gestion stricte des ressources.
2. Régie autonome * : Similaire à la régie simple, mais avec une autonomie financière. Elle gère son propre budget tout en restant sous le contrôle de la collectivité. Cela permet une meilleure adaptation aux exigences économiques tout en garantissant un service public.
3. Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) * : Ce mode de gestion combine les objectifs de service public avec une approche entrepreneuriale. L’EPIC bénéficie d'une autonomie juridique et financière tout en restant une structure publique. Il permet de mieux répondre aux attentes de rentabilité tout en préservant l’intérêt général, mais la gestion doit rester rigoureuse pour garantir la viabilité économique du modèle.
* → Ce sont les 2 derniers qui sont retenus le plus souvent sur ce type d’infrastructure permettant d’approcher des objectifs financiers et commerciaux.
II. La délégation de service public (DSP) : une collectivité délègue à un opérateur privé la gestion des infrastructures pour une période déterminée. Le délégataire prend en charge l'exploitation des infrastructures, en échange de recettes générées par l'exploitation. Ce modèle permet de bénéficier de l'expertise privée tout en gardant le contrôle public sur les tarifs et l'accessibilité. Elle peut se faire selon 4 typologies de contrat :
1. Concession * : L'opérateur privé finance lui-même les infrastructures et en assure l'exploitation. Il récupère ses investissements via les recettes générées. La collectivité conserve un pouvoir de régulation sur la qualité du service et les tarifs, mais le concessionnaire porte les risques financiers liés à l’investissement et à l'exploitation.
* → Ce premier format à 100% concessif est rarement employé sur ce type d’infrastructure et particulièrement dans les territoires ruraux comme le Haut-Doubs. Les objectifs de mixité des usages (services publics et logiques loisirs privés) sont rarement possibles ainsi que l’atteinte des équilibres financiers.
2. Concession avec clause d’affermage : Le fermier (opérateur privé) est responsable de l'exploitation du service, tandis que la collectivité conserve la charge des investissements (construction, grandes réparations). Le fermier perçoit les recettes des usagers et reverse une redevance à la collectivité, qui conserve un rôle de supervision.
3. Régie intéressée : L'opérateur privé gère le service ou l'infrastructure pour le compte de la collectivité, mais ne supporte qu'une partie des risques financiers. Il est rémunéré par la collectivité, avec des primes liées à la performance du service (qualité, rentabilité), tout en étant moins exposé aux pertes que dans une concession.
4. Gérance : L’opérateur privé est rémunéré par la collectivité pour gérer le service public, sans participation aux recettes. Ce modèle est souvent utilisé pour des services à faible rentabilité où l'objectif principal est de garantir la continuité du service plutôt que la rentabilité.
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS
Activités ludo-sportives d’intérieur
Zoom informatif sur les modèles de gouvernance
208 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS
Activités ludo-sportives d’intérieur
III. Partenariat Public-Privé (PPP) : un Partenariat Public-Privé (PPP) permet une répartition équilibrée des risques et des coûts entre les acteurs publics et privés. Ces formats peuvent prendre une forme contractuelle mixte de type DSP, ou inclure des clauses spécifiques relatives à la construction, à la rénovation, ou à l'acquisition du foncier. Ce type de partenariat se distingue souvent par la complexité des montages financiers et partenariaux, où différents types de contrats sont utilisés pour optimiser les centres de profit et la gestion des services publics.
Les PPP visent à mutualiser les ressources afin d’optimiser les équilibres économiques pour chaque partie impliquée. Ces accords peuvent permettre à l’entité publique de bénéficier de l'expertise et des capacités d'investissement du secteur privé tout en garantissant la création d’activités de loisirs commerciales et un service public de qualité.
NB : Les Partenariats Public-Privé (PPP) permettent, dans de nombreux cas, des montages financiers plus sécurisants pour les parties privées. En effet, ces montages facilitent l'accès à des financements plus importants grâce à la répartition des risques entre secteur public et secteur privé. La stabilité des garanties publiques réduit le risque pour les établissements financiers, favorisant des conditions de crédit avantageuses et un coût d’emprunt plus faible. En outre, les partenaires publics peuvent bénéficier de subventions et d’aides publiques. Ces subventions permettent de réduire la charge d'investissement pour la partie privée, tout en renforçant l'attractivité financière des projets. L'apport en fonds publics améliore le montage financier global en augmentant la capacité de levée de fonds et en offrant des garanties supplémentaires aux investisseurs. En parallèle, le modèle PPP ouvre aussi la possibilité de créer un fonds de commerce pour les infrastructures gérées. Ce fonds de commerce, valorisable, peut être cédé ou utilisé comme levier financier pour obtenir des crédits supplémentaires ou refinancer le projet à des conditions plus favorables Ce mécanisme de financement renforce la rentabilité pour la partie privée tout en assurant la pérennité du service public, optimisé par des objectifs de performance et des clauses de résultats garantissant la qualité des infrastructures.
Parmi les solutions les plus courantes :
1. Montages avec séparation des murs et de la gestion :
Dans ces configurations, la propriété des infrastructures ("les murs") est dissociée de leur gestion opérationnelle. Ce modèle offre une flexibilité financière accrue et permet de répartir les responsabilités.
• Propriété des murs par une SCI (Société Civile Immobilière) public/privé : Une SCI peut être créée avec des participations publiques et privées, où la collectivité publique et les partenaires privés, éventuellement accompagnés de banques comme la Banque des Territoires, détiennent des parts dans la société. La SCI est propriétaire de l'infrastructure tandis que la gestion est confiée à un opérateur privé via une délégation de service public (DSP) ou une régie intéressée. Ce modèle permet de sécuriser les investissements immobiliers tout en séparant les risques de gestion opérationnelle.
• Montage bancaire et financement : dans certains cas, les banques ou des organismes comme la Banque des Territoires peuvent entrer au capital de la SCI, fournissant des financements à long terme pour la construction ou la rénovation de l’infrastructure. En contrepartie, elles perçoivent des dividendes sur la rentabilité immobilière, tandis que la gestion des activités est externalisée à un exploitant privé.
2. Baux à construction et emphytéotique :
• Bail à construction : un acteur privé construit l'infrastructure sur un terrain public, souvent à travers une SCI dédiée. À la fin du bail, la propriété de l'infrastructure revient à la collectivité publique, garantissant un patrimoine sans alourdir ses finances initiales. Pendant la durée du bail, l’opérateur gère l’infrastructure, assumant les coûts d'exploitation et de maintenance.
Zoom informatif sur les modèles de gouvernance
209 Risque pour
l'opérateur privé
Risque pour la
collectivité
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
La bonne composition du schéma de gouvernance sera à faire à l’éclairage de l’étude de faisabilité en fonction des opportunités telles que définies par le territoire. Toutefois à partir des éléments de principes posés dans le schéma directeur transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs (économie régénérative, transition de modèle touristique et de loisir, cadre contextuel actuellement connu du pays du Haut Doubs, …), quelques exemples de principes de gouvernance semblent plus adaptés :
❖ Format DSP mixte en concession d’exploitation mixte entre concession pure et affermage. Ce format pourrait appeler à la mixité d’investissement public / privé en fonction de la qualité des centres de profit et des activités de services public pur via une gestion déléguée des infrastructures à un opérateur privé, en échange d’un loyer ou d’une redevance, mais avec un contrôle public sur les objectifs sociaux et tarifaires
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS
Activités ludo-sportives d’intérieur
•Bail emphytéotique : ce bail de longue durée (jusqu'à 99 ans) permet à une entité privée de gérer un bâtiment ou un terrain public en contrepartie d’un loyer modéré, permettant de lever des fonds à court terme tout en assurant la maîtrise publique à long terme. Il est souvent utilisé dans les projets d'envergure nécessitant un amortissement à long terme.
3. Financement privé avec garantie publique :
Dans ce montage, une entreprise privée finance la construction ou la rénovation des infrastructures tandis que la collectivité garantit un revenu minimal, souvent sous forme d'un contrat de long terme (DSP ou gestion déléguée). Ce modèle permet à la collectivité de limiter ses risques financiers et d'accélérer la réalisation des projets, tout en apportant une sécurité pour les investisseurs privés.
Zoom informatif sur les modèles de gouvernance
Diagramme de synthèse des risques et contrôle des parties
Exemples pressentis des modèles de gouvernance porteurs
210 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• EPCI
• ACTEURS
SOCIOPROFESSIONNELS
Estimation :
Études AMO : entre 10 000€HT et
30 000€ht
Temps à définir : temps de travail ETP
SMIXPHD
Action 1 : poursuivre la transition climatique de la montagne
Coordination : Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs (SMIXPHD) Portages : à définir selon les projets et la gouvernance choisie
2024 • Transmission des informations
juridiques aux EPCI
2025 • Réalisation d’une liste des projets
en cours
• Cartographie des bâtiments
loisirs et fonctions
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENTS
Activités ludo-sportives d’intérieur
Exemples pressentis des modèles de gouvernance porteurs
❖ Gestion d’une concession (sur le modèle précédent en fonction des validations des niveaux de rentabilité) via une Société d’économie mixte (SEM) : création d’une structure mixte détenue par des acteurs publics et privés, permettant une collaboration pour le développement et la gestion des infrastructures avec un intérêt commun. Cette gestion peut aussi être réalisé par une SAS mixte d’une association.
NB : le principe de SPL n’ayant pas été retenu à l’éclairage d’une volonté de stimulation de l’entrepreneuriat et de partage des dynamiques commerciales entre parties privées et publiques sur le territoire.
❖ Partenariat Public-Privé (PPP) : un partenariat pour financer, construire ou rénover des espaces de loisirs intérieurs, où les deux parties partagent les bénéfices et les risques selon des modalités négociées. Dans ce cadre une grande diversité de montage est imaginable au travers des dispositifs de baux à construction et emphytéotique ou de montages avec séparation des murs et de la gestion. Cette option pourra faire l’objet d’une concession mixant clauses d’affermage et clauses concessives pourrait être envisagée.
❖ Mutualisation public-privé : utilisation et valorisation par des acteurs privés d’infrastructures publiques avec maintien d’ouverture pour périodes d’usage institutionnel, optimisant l’exploitation tout en maintenant l’accessibilité publique. Via des ouvertures aménagées pour les créneaux qualifiés de service publique et donnant lieu à la réversion par la collectivité de Compensation d’Obligation de Service Publique.
Ces modèles offrent des options variées en termes d’implication publique, partage des risques et des coûts, et permettraient d'adapter la gestion selon les ressources et objectifs du territoire du Haut-Doubs. Ils sont à considérer comme des premières approches macro. Ils peuvent être mixés et devront nécessairement l’être en fonction des avancées effectives dans les projets.
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Dans le cadre de sa politique cyclable, le Département du Doubs s’est fixé des objectifs de développement : atteindre 2 000 km d’itinéraires cyclables d’ici 2026 contre 1 550km aujourd’hui et favoriser l’ensemble des usages du vélo (loisirs, tourisme, utilitaire, sportif…).
Dans ce cadre, Le Département souhaite développer des liaisons cyclables d’intérêt départemental. En 2023, des études d’opportunité et de faisabilité sont lancées sur 4 axes au plus fort potentiel, représentant 150 km d’itinéraires et avec un coût estimé entre 30 et 40 M€HT. L’axe Pontarlier – Suisse (par le secteur Vallorbe) est identifié parmi ces liaisons potentielles.
30. AXE CYCLABLE PONTARLIER VALLORBE
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Mobilité
Constats
• Un linéaire d’environ 25 km
• 2 EPCI : CC du Grand Pontarlier et CC Lacs et Montagnes du Haut Doubs
• Des contraintes géographiques ( combes, cours d’eau, zones humides) et humaines (infrastructures routières
et ferroviaires)
• Une centralité importante avec la ville de Pontarlier et son agglomération.
• Une seconde centralité autour du pôle Métabief Les Hôpitaux Jougne
• Une ouverture vers la Suisse et le canton de Vaud
• Peu ou pas d’infrastructures cyclables
• Une ancienne voie ferrée reconvertie en offre touristique, Le Coni’fer
• Des sites d’intérêts touristiques dispersés de part et d’autre sur l’axe
Ambition
• Développer un itinéraire cyclable à fort potentiel représentatif de l’attractivité du Département du Doubs et de l’identité du territoire
• Répondre au besoin des différents usages : habitants pour les trajets professionnels et de loisirs, enfants et jeunes pour les trajets scolaires, les touristes et excursionnistes pour découvrir le territoire de façon douce et décarbonée.
• Lier les itinéraires au futur développement du territoire (démographie en augmentation, objectifs SCoT et PCAET).
Actions en cours et à développer
Phase 1 : réalisée en 2023 / 2024
• Etudier finement le corridor d’étude pour définir les variantes possibles
• Identifier les infrastructures existantes et en projets
• Analyser/identifier les points durs (infrastructures, humaines, relief)
212 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Temps de travail des responsables mobilités
du Département
Estimation entre 6 et 9 M €HT à ajuster
selon la variante choisie
• ÉTAT
• REGION BFC
• EUROPE
• CC GRAND PONTARLIER
• CC LACS ET MONTAGNES DU HAUT-
DOUBS
• OFFICE DE TOURISME DU HAUT-
DOUBS
• PARTENAIRES MOBILITÉS
• ORGANISATION ET ASSOCIATIONS
D’UTILISATEURS
2024 • COPIL de rendu de l’analyse en
octobre 2024
• Présentation de la
programmation avec une
hiérarchisation des travaux à
réaliser
• Validation de l’axe et du tracé
définitif
2025 • Lancement d’études
opérationnelles par tronçon
2026/2
036
• Travaux et aménagements
Action 12 : améliorer les mobilités touristiques et l’intermodalité
Département du Doubs 25
Actions en cours et à développer
Synthèse phase 1 :
• Tronçon commun Pontarlier / entrée de la Cluse et Mijoux
• Émergence d’un itinéraire alternatif via la rive droite du lac Saint Point
• Des avantages/inconvénients pointés pour les deux fuseaux : - Combe/RN 57 plus direct, réutilisation possible du chemin de service du Coni’fer mais peu de pôles desservis et présence de la RN 57
- Rive droite du lac Saint Point plus long, redondance avec circuits VTT mais dessert davantage de pôles touristiques et de bourgs structurants
• Tronçon commun Métabief / la Suisse
Choix du Département : investiguer les deux fuseaux lors de l’étude de faisabilité / opportunité
Phase 2 :
• Approfondir la faisabilité des différents fuseaux identifiés
• Définir des propositions d’aménagement sur ces mêmes fuseaux
• Etablir une première estimation financière
• Réaliser une analyse multicritères affinée avec différents scénarios d’aménagement permettant un positionnement du maître d'ouvrage sur l'itinéraire et le type d'aménagement à réaliser
• Définir un calendrier général d’ordonnancement prévisionnel intégrant l’ensemble des étapes ultérieures (études de conception, études foncières, études environnementales)
30. AXE CYCLABLE PONTARLIER VALLORBE
TOTEMS RÉGIONAUX - AMÉNAGEMENT STRUCTURANT
Mobilité
213 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Le Haut-Doubs est un territoire de moyennes montagnes, enclavé qui partage une frontière d’environ 100 km avec la Suisse. Les contraintes géologiques et économiques dans l’aménagement du territoire limitent les possibilités ferroviaires, le développement ou l’agrandissement routier.
Du fait du développement économique et de l’attractivité des emplois suisses, la population du territoire a augmenté de plus de 10 000 habitants entre 2000 et 2021. Les territoires voisins ont également connu un fort accroissement. Ces croissances démographiques et la délocalisation du bassin économique augmentant les flux pendulaires. Les axes principaux sont aujourd’hui saturés et les prévisions annoncent une augmentation de la population de plus de 15 000 habitants supplémentaires pour les 20 prochaines années.
La compétence mobilité est prise en charge par chacune des 5 EPCI formant le bassin de mobilité du Haut-Doubs, gouvernance qui présente des limites quant à l’élaboration d’une stratégie globale à l’échelle du bassin de vie. Le Pays du Haut-Doubs, porteur du SCoT et du PCAET a ainsi été identifié en 2022 comme le périmètre cohérent et fonctionnel pour construire cette vision globale et accompagner les actions avec les EPCI compétentes.
31. PLAN LOCAL DE LA MOBILITÉ DU HAUT-DOUBS
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Mobilité loisirs et tourisme
Constats
• Un cadre réglementaire Scot, PCAET pour structurer les flux, les aménagements, les déplacements afin de limiter les déplacements, réduire les émissions de GES et redynamiser les centre-bourgs
• Une explosion de l’économie frontalière entrainant des flux de mobilité France- Suisse de plus en plus importants
• Un territoire fortement rural et éclaté avec une faible densité obligeant les populations à se déplacer pour les usages professionnels et du quotidien • Des alternatives à la voiture inexistante
• Des flux de transit poids lourds internationaux en augmentation • Des flux de clientèles commerciales suisses et françaises importantes • La sécurité fortement impactée dans les villages et communes due à l’intensification du trafic et certaines conduites inappropriées • Des flux touristiques et excursionnistes importants particulièrement en hiver, les week-ends de vacances et lors des événements
• Une culture cyclisme très développée en été mais qui se réduit du fait de l’augmentation du trafic et de l’insécurité des axes
• Des difficultés à développer des axes de voies douces compte tenu des limites de surface
• Une offre touristique de mobilité douce (hors VTT) quasi inexistante • Le développement des points nœuds par Doubs vélo qui permet un premier maillage et la proposition d’itinéraire avec un mixe de pistes cyclables, agricoles, ou routes.
Ambition
• Construire une stratégie globale à l’échelle du bassin de mobilité du Haut-Doubs • Réduire les déplacements fortement émetteurs
• Développer des mobilités moins carbonées
• Redynamiser les centres bourgs
• Créer des offres de mobilités douce à destination des locaux, excursionnistes et touristes
214 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
31. PLAN LOCAL DE LA MOBILITÉ DU HAUT-DOUBS
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Mobilité loisirs et tourisme
• Identifier précisément l’ensemble des flux, pratiques et usages, quantitativement et qualitativement.
• Mettre en place un comité de pilotage du bassin de mobilité Haut-Doubs et des comités techniques pour travailler une stratégie commune, mettre en opérationnalité les actions du SCoT et penser un maillage cohérent.
• Mettre en place un comité des partenaires de la mobilité incluant les collectivités, autres AOM, organisations d’usagers… afin de recueillir les idées et les retours d’expérience des parties prenantes et coconstruire une feuille de route cohérente.
• Accompagner les actions du plan de mobilité identifiées dans le SCoT : - développer des transports collectifs
- développer le ferroviaire (TGV, TER; Ferroutage), pôles multimodaux et aires de stationnement
- faciliter le covoiturage avec réseau et arrêts matérialisés (exemple rézo pouce) - mettre en place des navettes touristiques saisonnières
- créer de nouvelles liaisons douces intra et inter EPCI
Spécifiquement sur la mobilité douce
• Créer un comité technique spécifique pour coordonner les projets de mobilité douce entre les EPCI et codévelopper des projets communs
Exemple : création de l’axe Pontarlier Vallorbe, mise en tourisme Pontarlier – Gilley, création d’une piste cyclable sur l’ancienne voie du tacot, création piste transfrontalière jusqu’à Vallorbe…
• Créer une identité spécifique pour le territoire ou décliner les identités liées à la mobilité avec le Département et/ou les Parcs attenants
• Créer avec l’OTPHD une communication et une promotion des modes et aménagements doux existants;
• Accompagner les acteurs publics et privés à améliorer l’accueil des touristes itinérants et à s’intégrer dans une démarche de labellisation et accueil vélo du territoire « Accueil Vélo » et « Vélo »
Actions recommandées
à développer par le porteur de projet
Label Accueil Vélo :
• Objectif : le label Accueil Vélo vise à identifier et promouvoir des établissements et des lieux adaptés à l’accueil des cyclotouristes. Il garantit des services spécifiques pour faciliter leur séjour (hébergements, lieux de restauration, sites touristiques). Il vise à être un outil de mise en place d’une dynamique structurée, au sein d’un territoire et de garantir une homogénéité d’expérience pour les cibles. Il est, également, de manière secondaire un outil de marketing pour les clients.
• Cibles :
• Cyclotouristes : utilisateurs de vélos pour des loisirs, des vacances ou du tourisme itinérant.
• Hébergeurs, restaurateurs, sites touristiques, offices de tourisme : acteurs économiques du tourisme souhaitant offrir des services spécifiques aux cyclistes.
• Territoires touristiques : villes, régions ou territoires souhaitant développer l'offre touristique à vélo.
Référents techniques : France Vélo Tourisme est l’organisme référent qui gère et délivre le label Accueil Vélo. France Vélo Tourisme a pour mission de structurer et promouvoir l’offre de cyclotourisme en France, en collaboration avec les collectivités locales et les prestataires touristiques.
Zoom sur les labels
215 Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Temps SMIXPHD
À Définir selon les projets
• COMMISSARIAT DU MASSIF DU JURA
• REGION BFC
• DEPARTEMENT DU DOUBS
• EPCI
• OFFICE DE TOURISME DU PAYS
HAUT-DOUBS
• PARTENAIRES MOBILITÉS
• ORGANISATION ET ASSOCIATIONS
D’UTILISATEURS
2024 • Élaboration du schéma des
mobilités du Pays du Haut-Doubs
• Finalisation du PCAET et des axes
mobilités
• Lancement des études des pôles
multimodaux
2025 • Finalisation schéma des
mobilités: orientations et actions
• Lancement projet de PCAET et
actions mobilités
• Programmation projets de pôles
multimodaux
• Accompagnement projet de
mobilités structurants dans le
cadre des programmes TEA,
covoiturage franco-suisse, ...
Action 12 : améliorer les mobilités touristiques et l’intermodalité
Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs
Label Vélo :
• Objectif : le Label Vélo vise à certifier des aménagements et infrastructures favorisant l’usage quotidien du vélo, que ce soit dans un cadre urbain ou rural. Il garantit que les équipements certifiés respectent des critères de sécurité et de confort pour les cyclistes. Comme le label accueil vélo, il vise à être un outil de structuration de la dynamique, au sein d’un territoire et de garantir une homogénéité d’expérience pour les cibles.
• Cibles :
•Collectivités locales : mairies, départements, et régions souhaitant promouvoir la mobilité à vélo à travers des aménagements spécifiques comme des pistes cyclables, des stationnements, ou des systèmes de vélos en libre-service.
•Usagers quotidiens du vélo : les habitants des villes ou des zones rurales qui utilisent le vélo comme moyen de transport pour les déplacements quotidiens (travail, école, courses, etc.).
Référents techniques : FUB (Fédération française des Usagers de la Bicyclette) est le principal organisme qui travaille autour de la mise en place de certifications et d'actions en faveur de la mobilité cycliste quotidienne. Bien que le Label Vélo en tant que tel n'ait pas la même notoriété que Accueil Vélo, FUB est un acteur central dans l’amélioration des infrastructures et des politiques locales liées au vélo.
Zoom sur les labels
31. PLAN LOCAL DE LA MOBILITÉ DU HAUT-DOUBS
TOTEMS RÉGIONAUX - FONDAMENTAUX
Mobilité loisirs et tourisme
216 es =
9 +
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2e
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE KM
D’ITINÉRAIRE EN MOBILITÉ DOUCE annuelle
FRÉQUENTATION
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
31. PLAN LOCAL DE LA MOBILITÉ DU HAUT-DOUBS
217 Humains
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Agence locale du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Fondamentaux & supports transversaux
HUMAINS
32
La gouvernance et l’animation générales du schéma
directeur de la transition du tourisme et des loisirs sont
présentées dans la partie stratégie p 87.
219 NN
RÂ Haut. -DOUBS Montagnes du Jura
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs (OTPHD) est une association, de type loi 1901, créé lors de l’Assemblée Générale constitutive du 06 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, il exerce officiellement la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’un Office de Tourisme », qui lui est déléguée par les 5 Communautés de Communes du périmètre du Pays du Haut-Doubs : Grand Pontarlier, Lacs et Montagnes du Haut Doubs, Altitude 800, Frasne-Drugeon et Entre Doubs et Loue.
32. AGENCE LOCALE DU TOURISME ET DES LOISIRS
DU HAUT-DOUBS
HUMAIN ET GOUVERNANCE
Constats
• Un Office de Tourisme « jeune », fruit de longues discussions en vue d’un destin commun
• Un périmètre d’intervention identique entre l’OTPHD et le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs
• Une délégation de compétences instaurée entre chacun des 5 EPCI et l’OTPHD, se traduisant par 5 conventions-cadre annuelles, alors que le projet de la structure se projette sur plusieurs années
• Des Communautés de Communes qui n’ont pas les mêmes attentes ni le même rythme d’avancement en termes d’actions touristiques
• Des modalités de financement de l’OTPHD, difficilement et non formellement appliquées, qui engendrent une instabilité et une absence de visibilité dans la conduite des projets
• Une absence d’ingénierie sur le développement tourisme et loisirs à l’échelle du Haut-Doubs compensée par le poste Avenir Montagnes de janvier 2022 à décembre 2025
• Un grand nombre d’acteurs privés, partenaires de l’OTPHD (en 2023 : 470 partenaires, représentant 603 structures) impliqués sur le territoire et ayant exprimé des besoins d’accompagnement
• Un modèle économique à conforter
Ambition
• Créer une gouvernance fédératrice, stable et résiliente
• Faire perdurer l’implication et le dynamisme des acteurs de l’écosystème tourisme et loisirs
• Transformer le modèle économique de la structure vers une offre équilibrée, pérenne dans le temps et adaptable face aux enjeux liés spécifiquement au tourisme et à l’essor des loisirs
• Être un acteur-clé de la mise en place de la transition du tourisme et des loisirs en tant que porteur ou contributeur, tel que défini dans le « Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs ».
Actions structurantes
1 – Sécuriser la
gouvernance et le
financement de la
structure
2 – Faire évoluer l’OTPHD
vers une Agence locale du
Tourisme et des Loisirs du
Haut-Doubs
3 – Accompagner la transition
de la structure et de la filière
tourisme et loisirs
220 E3 À £
D CN) RS] 1:11 RS
ETS dns EU DE 4)
PE
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Schéma Gouvernance globale retenue
32. AGENCE LOCALE DU TOURISME ET DES LOISIRS
DU HAUT-DOUBS
HUMAIN ET GOUVERNANCE
1 - Sécuriser la gouvernance et le financement de la structure
Objectifs :
• Sécuriser la compétence déléguée à l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et le financement alloué, afin de permettre à l’OTPHD d’assurer pleinement ses missions et ambitions
• Répondre aux attentes des clientèles, usagers et partenaires locaux pour demain, afin de déployer un projet de territoire ambitieux
Comment :
• Transférer la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’un Office de Tourisme », unanimement et dans son entièreté, des 5 EPCI vers le Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs (SMIXPHD) = Faire évoluer les statuts du SMIXPHD pour accueillir cette compétence, en définir les modalités et assoir les participations financières
• Déléguer cette même compétence du SMIXPHD vers l’OTPHD par le biais d’un conventionnement pluriannuel
= Faire évoluer les statuts de l’OTPHD pour la prise en compte des nouvelles compétences selon les ambitions définies
ETP OTPHD à redimensionner en fonction
des orientations
AMO pour l’accompagnement juridique
221 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
32. AGENCE LOCALE DU TOURISME ET DES LOISIRS
DU HAUT-DOUBS
HUMAIN ET GOUVERNANCE
2 - Faire évoluer l’OTPHD vers une Agence locale du Tourisme et des Loisirs du Haut-Doubs
• Faire évoluer les statuts et la forme juridique de l’OTPHD pour accompagner son développement et ses orientations dans les prochaines années :
• Poursuite des missions régaliennes statutaires : accueil & information, promotion touristique, mise en réseau des acteurs locaux
• Renforcement de la mission de commercialisation, dans une optique de recettes nouvelles
• Prise en charge de la compétence spécifique « Métiers – Emploi – Compétences », sous réserve d’un modèle économique adapté • Développement d’une mission « Evénementiel », prioritairement en tant que facilitateur
• Prise en charge éventuelle de la mission « Ingénierie » (et des financements associés) à compter du 01/01/2026, selon le positionnement du SMIX du Pays du Haut-Doubs
• Porte ouverte à une gestion ultérieure d’équipements (pas de velléité à ce jour)
• Pour les activités commerciales :
• Temps 1 : réaliser un premier test sur l’année 2025 avec la séparation budgétaire de toutes les activités commerciales dans le but de confirmer une opportunité économique et de définir un modèle économique adapté au potentiel
• Temps 2 : selon les résultats du temps 1, créer une société commerciale dédiée, sous la forme d’une SAS
• Travailler le projet de structure avec une projection sur 10 ans tenant compte des enjeux actuels de la filière touristique et de l’essor des loisirs.
ETP OTPHD à redimensionner en fonction
des orientations
AMO pour l’accompagnement juridique
dans la création d’une société commerciale
222 =
AVAL À àÀ
Porteur :
SRDTL action :
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Créations de nouveaux centres de
profits
• COMMISSARIAT DE MASSIF DU JURA
• EPCI DU PAYS DU HAUT-DOUBS
• RÉGION BOURGOGNE FRANCHE
COMTÉ
• DÉPARTEMENT
• SOCIO-PROFESSIONNELS
2024 • Accord de principe pour le transfert
de la compétence des EPCI vers le
SMIXPHD
• Définition du mode opératoire
2025 • Préparation du cadre juridique pour
le transfert de compétences :
rédaction des statuts SMIXPHD et
OTPHD
• Création de la nouvelle gouvernance
et nouveau conventionnement
pluriannuel
• Test commercial sur une année
complète
2026 • Mise en place effective du transfert
de compétences
• Potentielle création de la société
commerciale
Action 1 : Poursuivre la transition climatique de la montagne
Action 7 : Accompagner l’évolution du tourisme d’affaire
Action 11 : Développer le tourisme en direction et avec les habitants
SMIX PHD et OTPHD
• Un ETP supplémentaire sur le plan de
transition et de sauvegarde des métiers,
emplois & compétences
32. AGENCE LOCALE DU TOURISME ET DES LOISIRS
DU HAUT-DOUBS
HUMAIN ET GOUVERNANCE
2 - Accompagner la transition de la structure et de la filière tourisme et loisirs
• Développer la vente de tous types d’activités du tourisme et des loisirs du territoire
• Mettre en place un modèle d’affaire équilibré et adapté au développement commercial et à la gouvernance de coopération
Pour faire face aux pressions sur le secteur touristique et à l’essor des loisirs :
• Accompagner la transformation des métiers et le dimensionnement ressources humaines de la structure
• Travailler une potentielle diversification des offres de services de la structure en lien avec la gouvernance et les partenaires
• Accompagner les projets de transition identifiés dans le Schéma Directeur de transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs dont la compétence dépend de l’OTPHD
Un ETP plan de transition et de sauvegarde
des métiers, emplois et compétences
Budget constant
223 Sue =
9 +
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À
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
COLLABORATIF
• L’action apporte-t-elle au territoire un service
nouveau ou complète-elle un service existant en
mettant en synergies différents acteurs ?
• La conception de l’offre est-elle faite en
coopération avec différents acteurs ?
• La gouvernance est-elle partagée ?
• Un ou des communs ont-ils été créés ?
AU JUSTE PRIX
ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
• Une réflexion a-t-elle été menée sur
l’amélioration de la rémunération et la
redistribution des bénéfices ?
• Une sensibilisation a-t-elle été réalisée auprès
des équipes et des fournisseurs ?
• Les niveaux de rémunération ont-ils été
ajustés ?
• Des projets ou entreprises d’économie sociale
et solidaire ont-ils été créés ?
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
• Les règlementations environnementales et
énergétiques sont-elles intégrées et respectées ?
Comment ?
• Les critères d’éco-conditionnalité sont-ils
respectés ?
• Les impacts sur les écosystèmes ont-ils été
évalués ?
• Le projet a-t-il été pensé pour tenir compte des
impacts ? Des choix (renoncement, modification)
ont-ils été opérés ?
• Des projets à vocation de régénération ont-ils été
créés ?
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
• Le modèle économique intègre-t-il une
diversité sur le financement, le portage et les
bénéfices qu’il peut générer (économique,
sociale, écologiques) ?
• Différents contributeurs financiers (privés,
publics) ont-ils été intégrés ?
• Des financements participatifs et/ou citoyens
ont-ils été mis en places ?
• Un système d’économie mixte a-t-il été créé ?
• Une coopérative a-t-elle été créée ?
OPTIMISÉ ET
MAÎTRISÉ
• Les principes de sobriété énergétique et de
matières, et d’économie circulaire ont-ils été
intégrés dans la conception d’offres, produits et
services ?
• Des installation énergies renouvelables ou
réutilisation des matières ont-ils été installées ?
• Les produits et services ont-ils été écoconçus ?
• Les bâtiments et services ont-ils été mutualisés ?
• Une politique d’achat responsable a-t-elle été
mise en place ou appliquée ?
VALEUR
HUMAINE
AJOUTÉE
• L’offre est-elle accessible à différents publics
(personnes en situation de handicap,
personne à revenus modérés…)
• Y a-t-il un équilibre entre l’utilisation des
machines versus le besoin humain en
fonction des charges physiques, du temps de
travail, de la qualité de services, des contacts
humain ?
• Des emplois partagés entre plusieurs
structures, ont-ils été créés ?
LOCAL ET
TERRITORIAL
• L’offre répond-elle à un besoin non satisfait dans
le territoire ?
• L’offre est-il conçu avec des ressources
naturelles, matérielles et humaines du territoire ?
• L’offre génère-t-elle une économie localement ?
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
• Une politique tarifaire adaptée à toutes les
bourses a-t-elle été créée ?
• L’offre est-elle diversifiée et permet-elle de
répondre aux besoins de tous les publics ?
• Le bénévolat est-il valorisé ?
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
• La location est-elle priorisée ?
• Des biens matériels ou ressources naturelles ou
humaines sont-ils partagés entre plusieurs
services, acteurs structures ?
• Des espaces de mutualisation ont-ils été créés ?
Les actions seront évaluées à partir des critères régénératifs définis pour le Haut-Doubs précisés en page "Les intentions". L’objectif est de vérifier que les actions sont bien en adéquation avec l’ambition retenue par le territoire. Ces critères sont aussi un appui pour aider les projets et porteurs de projets vers plus d’impacts bénéfiques. Le tableau ci-dessous illustre pour chaque critère, les questions à se poser pour s’évaluer ou s’inspirer. Ce sont des exemples non exhaustifs et ne concernent pas nécessairement chaque action. Si certains critères peuvent être quantitatifs d’autres seront avant tout qualitatifs. Une grille plus détaillée sera transmise pour les porteurs de projets.
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
Indicateurs Fréquence
CHIFFRES D’AFFAIRES ET RÉSULTAT NET annuelle
SATISFACTION CLIENTS par saison
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques
Critères et indicateurs de suivi
32. AGENCE LOCALE DU TOURISME ET DES LOISIRS
DU HAUT-DOUBS
224 Annexes
Crédit photo : Marion Monnier @ateliercreayon
225 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Les rencontres et séances de travail
Tout au long de la construction du Masterplan sur le territoire du Haut-Doubs, des actions ont été menées. Celles-ci viennent nourrir le programme, la démarche en tant que telle de « Masterplan » ou participer aux projets parallèles menés par les acteurs du territoire et au-delà.
5 comités de pilotages
#1 : lancement du programme, présentation des acteurs, de la méthode et de la gouvernance (décembre 21)
#2 : partage du diagnostic, analyse du territoire et recommandations d’actions (mai 22)
#3 : présentation du cadrage Masterplan loisirs et tourisme du Haut-Doubs, communauté des acteurs, présentation mobilité SCoT/PCAET (juillet 2022) #4 : présentation du diagnostic affiné, des inspirations, du scénario 2050, positionnement du Masterplan comme futur contrat de station à l’échelle du Pays et validation de la réalisation des ateliers collaboratifs (février 2023) #5 : retour d’expérience de l’atelier collaboratif, présentation des points de crispation et points leviers et validation des axes de travail du Masterplan et format de travail (mai 2023)
8 comités techniques
Ces comités techniques réunissent les responsables techniques des communautés de communes en charge du tourisme, l’Office de tourisme et des partenaires ponctuels (Pays du Haut-Doubs, ENJ, Nordic France, Département du Doubs…) #1 : mise en réseau des EPCI, partage des projets en cours et mode de fonctionnement (mars 2022)
#2 : identité et pôles touristiques du territoire (avril 22)
#3 : nordique (échange, partage de connaissances, problématiques) (mai 2022) #4 : mobilité (quelle gouvernance partagée, problématiques) (juin 2022) #5 : consolidation collective des étapes de la démarche Masterplan (février 2022) #6 : consolidation de l’analyse des ateliers et des axes du Masterplan (avril 2022) #7 et 8 : travail sur les futurs livrables Masterplan et création atelier patrimoine naturel (juin 2022)
et des réunions thématiques sur l’outdoor et le VTT avec le département.
3 ateliers collaboratifs
Dans le cadre de la démarche Masterplan, des ateliers d’innovation collaborative ont été organisés. L’objectif est de faire participer l’ensemble des acteurs pour qu’ils s’approprient le diagnostic, qu’ils définissent ensemble les axes prioritaires et se mettent en mouvement au regard des enjeux actuels.
2022 :
Atelier de facilitation pour créer la communauté des acteurs de l’Office de tourisme et identifier des axes de travail au regard des enjeux du territoire Grâce à des séquences et outils de facilitation, les participants ont identifié trois problématiques prégnantes sur lesquelles ils souhaitaient travailler. Ces problèmes concordent pleinement avec le diagnostic réalisé dans le programme Avenir Montagnes :
• Communication
• Métiers Formations Emploi
• Parcours Clients
Annexe 1
226 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Après cette première séance, un groupe moteur composé de techniciens, socioprofessionnels, représentant de l’Office de tourisme et du pôle ingénierie travaille sur la thématique « Métiers, formation, emplois » depuis plus d’un an maintenant. Indicateurs quantitatif : une demi-journée - 25 personnes – + de 10 de propositions – 3 tables de travail
2023 :
• Atelier collaboratif pour s’approprier le diagnostic et imaginer les axes de travail sous format innovant appelé le co-développement.
Le co-développement est un outil tiré des principes d’innovation qui permet de s’approprier un sujet, de participer collectivement à sa consolidation pour en dégager les thèmes prioritaires, tout en veillant à donner la parole à chacun et à favoriser l’écoute. Ce sont près de 90 personnes qui se sont prêtées à l’exercice. Cet atelier a été animé par Synergies et Développements avec l’appui de tous les autres partenaires prestataires du Masterplan, la cheffe de projet transition, les équipes de l’Office de tourisme et du Syndicat Mixte du Mont d’Or. Les animateurs et porteurs étaient des acteurs engagés dans la réflexion.
indicateurs : une demi-journée - 90 personnes – 260 questions – 290 propositions
• Atelier créatif sur quatre axes du Masterplan : patrimoine matériel, patrimoine immatériel, valeurs et culture vivante, activités intérieures.
Sur une journée entière, les acteurs ont été accompagnés pour imaginer des actions qui répondraient aux problématiques sur les 4 axes tout en tenant compte des enjeux et des critères de l’économie régénérative et symbiotique.
Protourisme a animé cet atelier en partenariat avec la cheffe de projet transition et l’Office de tourisme. Des outils d’aide à la création ont été créés spécifiquement pour cet atelier.
indicateurs : une journée entière - 50 personnes – 8 tables de travail - plus 20 projets imaginés
Annexe 1
227
Crédit photo : Marion Monnier @ateliercreayon Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
• Pensée systémique
Dans un système, on distingue plusieurs niveaux qui interfèrent les uns avec les autres, dans une logique hiérarchique : le niveau supérieur conditionne le niveau inférieur. Le tableau ci-dessous résume les niveaux et l’analyse synthétique que l’on peut en faire actuellement pour dégager des premiers enjeux.
Annexe 2
228
ENVIRONNEMENT
Les données de l’environnement du territoire du Haut-Doubs sont
posées dans les documents cadre (SCoT, PCAET) et dans les études
thématiques réalisées (CLIMSNOW, …).
CADRE
L’organisation territoriale de l’aménagement du territoire incite à des approches thématiques (en silo).
La gouvernance posée est un cadre établi mais on constate que ce cadre ne couvre pas toutes les problématiques qui sont à traiter en mode « transversal » (mode projet). Les cadres trop figés ne
permettent pas les coopérations nécessaires. Même si la
gouvernance est un paramètre qui tient une place prépondérante puisqu’elle définit, permet ou restreint selon les orientations, elle reste néanmoins une variable qui peut évoluer
SENS
Les valeurs, la raison d’être de notre économie de loisirs ne se retrouvent pas dans notre démarche marketing (le positionnement marketing de la destination n’est pas défini, les personas ne sont pas définis).
Par ailleurs, l’audit des parties prenantes fait émerger des communs mais aussi des zones de divergence.
Un travail important est à mener pour définir le sens afin de créer des communs, d’apporter des facteurs de motivation et des « socles de confiance » nécessaires en période de transformation
PROCESSUS
L’approche en « silo » n’est pas adaptée à la conduite du changement. L’ingénierie de coopération et les méthodes de co- développement doivent être déployées.
Il convient, dans ce domaine, d’accepter les innovations en « décloisonnant » les approches, en créant de approches hybrides. L’ambition est de construire une communauté d’acteurs apprenante qui se dote des outils d’agilité et de résilience
PARTIES PRENANTES
La coopération est quasi inexistante dans notre système. Quelques coopérations d’intérêts sont mises en place mais ce mode de « faire ensemble » n’est pas intégré pleinement dans notre système. Il s’agira d’intégrer toutes les parties prenantes en veillant à sécuriser tout en libérant les énergies
CONTENU
La tentation naturelle d’une démarche de construction est d’aller très vite au contenu ; l’approche se centre alors sur le « qui fait quoi », comme si cela suffisait à tout résoudre.
Il convient donc d’être vigilant pour ne pas tomber tout de suite dans le contenu, de ne pas céder à la recherche de bonnes pratiques qui seraient peut-être duplicables chez nous.
Nous engageons une approche de la complexité qui n’est pas le champ des « bonnes pratiques » mais des « pratiques émergentes » issues des travaux sur les niveaux supra. L'OFFICE DE TOUFISME
ses missions
ACCUEILLIR
INFORMER
LE CLIENT
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Les missions de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
AR / AG Diapo
Annexe 3
229 #La théorie symbiotique
UNE AUTRE VISION DE icoNoEe: PAS UNE
SPHÈRE MAIS LES FLUX ENTRE LES SPHÈRES
SOCIALES, TECHNIQUES ET ÉCOLOGIQUES
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Isabelle Delannoy est ingénieure agronome et conférencière internationale, engagée dans les questions écologiques depuis 30 ans. Elle écrit le film Home en 2009 et l’économie symbiotique en 2017 qui met en évidence l’apparition mondiale d’une économie régénérative des écosystèmes vivants et sociaux. Aujourd’hui présentée sur les 5 continents, la théorie symbiotique est à l’origine de la création et de la transformation de plusieurs entreprises dans des secteurs très divers et écosystèmes.
https://www.lentreprisesymbiotique.com/
Annexe 4
230
@synergies & développements Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Théorie des communs
Dans un territoire, la gouvernance des communs est une forme de collaboration avancée entre les parties prenantes. Selon Elinor Oström, prix Nobel d’économie 2009, « Les communs sont des ressources partagées par un groupe de personnes et qui sont vulnérables aux dégradations et aux accaparements abusifs. ». Elinor Oström propose 8 principes pour structurer la gouvernance des communs :
• Des limites nettement définies des ressources et des individus qui y ont accès (qui permettent une exclusion des entités externes/malvenues)
• Des règles bien adaptées aux besoins et conditions locales et conformes aux objectifs des individus rassemblés
• Un système permettant aux individus de participer régulièrement à la définition et à la modification des règles
• Une gouvernance effective et redevable à la communauté vis-à-vis des appropriateurs
• Un système gradué de sanction pour des appropriations de ressources qui violent les règles de la communauté
• Un système peu coûteux de résolution des conflits
• Une auto-détermination reconnue des autorité extérieures • S'il y a lieu, une organisation à plusieurs niveaux de projet qui prend toujours pour base ces bassins de ressources communes.
Annexe 5
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Annexe 6
232
Liste des
actions
identifiées
Ambition
souhaitée
pour le
projet
Catégorie
de l’action
Actions
identifiées
Constats à
la fois
forces que
faiblesses TOTEMS NATIONAUX - AMENAGEMENTS STRUCTURANTS
- Creer une Galerie d'art et d'histoire militaire au sein du
château pour :
Valoriser des collections Ï les ilustrer l'histoire
du chä accompagner toute la chronologie de son
existence faire le lien avec l'artillerie de la place
de - Créer une Galene sur Toussaint Louverture et |3 collection Pau!
cquer l'histoire du château prison d'Etat faire vivre la
moire de Toussaint Louverture, valoriser la collection de
peintures haîtiennes et les collections associées.
- Créer des infrastructures pérennes pour le spectacle vivant
autour de [a place d'armes
Crédit photos: Chätesude Joux
Mettre en place des restaurations patrimoniales complémentaires à prevoir. ex: Charpente tour Mirabeau et tour de l'horloge, facade des prisons, étanchéité casemate Mougin, enceinte IV et tour du fer à cheval, Donjon — Icais seigneurial, Caponnière, Bastions 39 et 40...
Porteur :. communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)
SRDTL action : Action 6 : renforcer la mise en tourisme patrimoine dont le tourisme de savoir-faire
Autres : action “
e COMMISSARIAT MASSIF DU JURA
2024 + Consultation et choix du Maître e D RP TT. d'œuvre ES e FEGION EFC Patrimoine - Enaverncedephasæ- e FEGION EFC Tourisme
Mise en place du compagnon 2 DÉPARTEMENT DL DOUBS numerique MÉCENAT Restauration des toitures
2025 :- Etudes DIAG/ESŒAPS/APD
2026 # Enavanædephasæ:
Mise en place du compagnon
numerique Coût d'operation totale Restauration des toitures et de & 27MEÆETICOEC, . , facade des prisons Fonctionnement: à préoser selon lé choix des
Étude p DCE installations
2027! Travaux Offre continue
2028 Restauration MH donjon Pendant le projet : effectif constant - - Des l'inauguration : Plusieurs ETP 2029 Travaux offre elargie suppementaires ajuster lon le projet. 2020 Restauration MH enceinte !V et tour Effectif saisonnier constant du fer & cheval Né
100
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Annexe 6
233
Porteur
validé ou
potentiel
En référence
aux actions
du « Schéma
Régional du
Tourisme et
des Loisirs »
Moyens
financiers
Moyens
humains
Partenaires
à associer et
portage de
l’action Calendrier /
phasage de
l’action
Action
détaillée ©
+
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Exemple d’un complexe indoor tenance multi-activité
Hall U Need - Un complexe indoor dans l’air du temps situé à Lille.
Les services et activités :
Service de restauration dans un lieu design avec cuisine ouverte concoctant une des plats maison, frais et sains
Bar animé par des événements sportifs conviviaux, des concerts acoustiques en live, des soirées DJ,…
Le Racing Bug, un poste de pilotage équipé de véritables commandes de direction pour participer à une course automobile téléguidée sur circuit
La salle de Jeux d’Arcade rassemblant plus de 80 jeux d’arcade et de rédemption
11 salles de Karaoké privatisées aux thématiques différentes (#Fifties #Sixties #Seventies …)
10 pistes de Bowling avec chacune sa thématique (#Intothewild #Toutschuss #Londoncalling …)
Vex adventure, 6 scénarisations de jeu en réalité virtuelle
Aire de jeux enfants, une structure de jeux composée de 3 univers sur 600m2 : labyrinthe, espace trampolines et parcours Ninja avec des surprises à découvrir au cours de l’exploration : toboggans, terrain de mini-foot, mini-kart …
Espace de coworking et salles de réunion
+ Organisation d’événements (soirée DJ, Blind test, concert,…).
Le complexe de loisirs indoor Hall U Need, situé à Saint-André-lez-Lille, a enregistré un chiffre d'affaires de 7,6 millions d'euros en 2023. Le site emploie environ 80 personnes et propose diverses activités, dont un restaurant-bar, bowling, karaoké, jeux d'arcade, et espaces de réalité virtuelle. Pour 2023, le nombre exact de visiteurs n'est pas précisé, mais le site a passé le cap du million de visiteurs en deux ans. Hall U Need prévoit d'ouvrir deux nouveaux sites en 2025 pour étendre son concept à d'autres régions. La gestion de l’entreprise est privée mais s’appuie sur des partenaires financiers, notamment Bpifrance et Picardie Investissement,
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
Crédits photo : © Hall U Need
234
Annexe 7 4
De
C*
Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Exemple d’un pôle indoor aventure
Parc indoor Koezio - activités immersives et services diversifiés indoor
Les services et activités :
Koezio est un parc multi-activité indoor spécialisé dans des expériences d’aventure immersive, conçu pour offrir des activités de team building et de divertissement en famille ou entre amis. Chaque visiteur peut profiter d'activités durant environ deux heures, avec des parcours axés sur la cohésion, la réflexion et le dépassement de soi
Mission Agents d'Élite : un parcours immersif et collaboratif où les participants endossent le rôle d’agents secrets. Ils passent par plusieurs zones thématiques, telles que des parcours d’obstacles, des défis de réflexion, et des énigmes, pour tester leur agilité et leur esprit d'équipe
Jeux d'évasion (Escape Game) : dans certaines localisations, Koezio propose des escape games où les équipes doivent résoudre des énigmes.
Réalité Virtuelle : le parc offre également des expériences de réalité virtuelle pour explorer des environnements immersifs et interactifs.
Jeux de réflexion et d'adresse : des activités interactives et stratégiques qui visent à tester les compétences cognitives et physiques des participants.
Restauration : Koezio dispose de zones de restauration
Espaces de réunion : le parc propose des salles de réunion pour les événements d’entreprise, idéales pour des séminaires ou des sessions de team-building
Fondé par Bertrand Delgrange, le premier site a ouvert à Villeneuve-d'Ascq, près de Lille, et le réseau compte aujourd'hui plusieurs emplacements, dont Bruxelles et Lyon. Le parc emploie environ 106 personnes et propose diverses activités, dont des parcours d'agents secrets, de la réalité virtuelle, et des jeux d'évasion. En 2024, Koezio a été acquis par le groupe Otium Leisure, qui soutient l'expansion et le développement de la marque.
Crédits photo : ©Parc Koezio
235
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
Annexe 7 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Exemple d’un pôle sportif indoor
Tignespace à Tignes - activités sportives et événements indoor
Les services et activités :
Tignespace est un complexe indoor polyvalent situé dans la station de ski de Tignes. Il est conçu pour offrir une gamme d'activités sportives adaptées à toutes les saisons et tous les âges. Les activités présentes :
Trampoline et Parkour : Les amateurs de sensations fortes peuvent s'entraîner sur les trampolines ou dans l’espace de Parkour, qui propose des modules variés pour des enchaînements acrobatiques.
Escalade sur blocs : Tignespace comprend un mur d’escalade sur blocs, parfait pour les grimpeurs de tous niveaux.
Sports Collectifs et Tennis : Le complexe est également équipé de courts de tennis et d’espaces multisports (basket, football en salle, badminton), permettant aux visiteurs de se divertir en groupe.
Espaces Détente et Séminaire : Tignespace dispose d’installations pour des conférences, des réunions ou des événements d’entreprise, rendant l’endroit parfait pour combiner sport et affaires dans un cadre alpin.
Le complexe de 3 500 m² dédié aux sports et de 1 500 m² est géré par la SEM SAGEST en DSP et appartient à la commune de Tignes. Le site existe depuis 2013 et attire chaque année, un nombre croissant de visiteurs : près de 80 000 pour l’espace loisirs et près de 50 000 sur l’espace séminaire. La ressource budgétaire est estimée à environ 550 k€ par an dont 280k€ de CA d’activité propre pour 270 k€ de COSP. La gestion équilibrée de cet équipement fait donc l’objet d’une part importante de COSP correspondant à 50% du budget de gestion de l’équipement.
Crédits photo : ©Tignes
236
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
Annexe 7 Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
Adventure Box, spéléologie
Hapik, Strasbourg, Paris…
Stride, Strasbourg
Quelques autres exemples :
In Vertigo à l’Alpe d’Huez
Crédits photo :
Crédits photo :
Crédits photo :
Crédits photo :
237
29. Plan de développement, coordination et mutualisation des offres ludo-sportives d’intérieur
Annexe 7 SR N NA etat Phomilrt
PATRIMOINE NATUREL &
CULTUREL
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Masterplan - Schéma directeur de la transition du tourisme et des loisirs du Haut-Doubs
238
Annexe 8
Outils
Carte défi Haut-Doubs réalisé pour l’animation des ateliers comme aide à la génération d’idée ou l’évaluation de projets. Tourisme
Affaire n°19 : Tarifs animation - Gounefay
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Dans le cadre de sa stratégie touristique, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier va mettre en œuvre dès 2025 des actions ayant pour objectif de diversifier les activités du site du Gounefay.
La première étape de cette démarche sera la mise en place d’animations sur ce site pendant les vacances de février.
Ainsi, il est proposé de mettre en place les tarifs suivants :
Animation Tarif adulte – 7€ TTC
Animation Tarif enfant (moins de 12 ans) – 5€ TTC
Ce tarif sera unique peu importe l’animation proposée, et sera notamment appliqué dans le cas où la collectivité fait appel à un prestataire extérieur pour encadrer l’animation. Il a pour objectifs de ne pas créer cette offre dans un champ concurrentiel trop favorable, et de limiter les désistements de dernières minutes des usagers.
En outre, le Grand Pontarlier proposera également en 2025 des animations nature à destination du public scolaire sur le site du Gounefay, il est donc proposé de mettre en place le tarif suivant :
Animation nature – public scolaire – 200€ TTC, montant forfaitaire par classe
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs pour les animations au Gounefay, à compter du 1er janvier 2025.
654 Grand Pontarlier
Communauté
de communes
Prestations
Animation - Tarif Adulte
Animation - Tarif enfant (moins de 12 ans)
Forfait animation nature - scolaire (par classe)
Tarifs TTC
7 €
Le Gounefay
Tarifs 2025
5 €
200 € Tourisme
Affaire n°20 : Convention d'entretien des itinéraires de randonnée pédestre 2024 avec le Département du Doubs
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Chaque année, le département du Doubs, dans le cadre de son projet C@P25 avec l’appui du Comité Départemental du Tourisme adresse cette convention à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Elle a pour objet le partenariat qui consiste à rémunérer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour l’entretien des sentiers de promenade/randonnée sur son territoire. En signant cette convention, la Communauté de Communes s’engage à consacrer les moyens humains nécessaires pour garantir la qualité de l’entretien et du balisage du réseau de randonnée pédestre.
Pour 2024, la rémunération accordée par le département a été fixée à 11 € du kilomètre entretenu, et il a été recensé un total de 111 km linéaires sur le territoire. À ce titre, c’est donc une subvention de 1221 € qui sera versée pour l’année 2024.
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du premier 1 er janvier 2024.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
M. LOUVRIER demande si cela comprend tous les itinéraires, incluant la via Francigena. M. FAIVRE confirme.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention de partenariat avec le département du Doubs ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
656 ANNEXE
STRATEGIE DEPARTEMENTALE EN MATIERE
D’'ITINERANCE ET DE RANDONNEE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026 AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
PONTARLIER POUR L’ENTRETIEN DES
ITINERAIRES DE RANDONNEE D’INTERET
INTERCOMMUNAL (niveau 2)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département du Doubs, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée à l'effet de signer la présente convention de partenariat par délibération de la Commission permanente en date du 28 juin 2024, ayant son siège au 7 avenue de la Gare d'Eau, 25031 BESANÇON Cedex, ci-après dénommé « le Département »,
Numéro SIRET : 222 500 019 00013
D'une part,
et
« La Communauté de communes du Grand Pontarlier. », représentée par son Président, Patrick GENRE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil communautaire en date du Mo/rlel, ayant son siège à «La Maison de l'Intercommunalité - 22, rue Pierre Déchanet 25031 PONTARLIER CEDEX », ci-après dénommée « La CCGP»,
Numéro SIRET : 242500338
D'autre part.
Numéro SIRET : 447 722 091 00025
Pour les besoins de la présente convention, le Département et « La CCGP » pourront être dénommés collectivement Les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.
YU:
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1111-4 (relatif à la compétence partagée en matière de tourisme) et L 1611-4 (relatif au contrôle des subventions),
le Code du Tourisme et notamment ses articles L 132-1 à L 132-6 (relatifs au schéma d'aménagement touristique départemental et au comité départemental du tourisme), le Code de l'Environnement et notamment son article L.361-1 (relatif aux itinéraires de randonnées),
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10 (relatifs aux subventions),
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 portant obligation pour les associations ct fondations sallicitant l’octroi de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat de souscrire un contrat d'engagement républicain et le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour son application (et approuvant le contrat d'engagement républicain),
le décret n° 2001-49$ du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (relatifs aux subventions),
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (NOR: PRMX0609605A),
la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment son article 12 (qui insère un article 10-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée).
la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association.
le Code de la commande publique (CCP) et notamment son article L. 1100-1 excluant de la soumission audit code, les subventions définies à l’article 9-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 susvisée,
la Charte officielle du balisage et de la signalisation, version 2019. élaborée par la Fédération française de randonnée pédestre avec le concours des fédérations françaises de cyclisme, de cyclotourisme, d'équitation, et de la montagne et de l'escalade, la Charte graphique de signalétique de la randonnée du Doubs,
le Schéma régional de développement touristique et des loisirs (SRDTL) adopté les 14 et 15 décembre 2023 par la Région Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2023-
2028,
le Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESD) du département du Doubs et le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), intégré
au PDESI,
la délibération du Conseil départemental de décembre 2023 portant adoption du budget
primitif (BP) pour l’année 2024,
la délibération de la Commission permanente du 24 avril 2023 approuvant la stratégie
départementale de randonnée pédestre,
la délibération de la Commission permanente du 28 juin 2024 portant approbation de la
présente convention-type et autorisant Madame la Présidente à la signer, au nom et pour
le compte du Département, ainsi que ses avenants éventuels à intervenir sous réserve
qu'ils ne modifient ni l'objet ni l'économie générale de la présente convention,
la délibération de la CCGP relative à la présente convention autorisant son Président, à
signer la présente convention et ses éventuels avenants à intervenir. PREAMBULE :
La pratique des activités de pleine nature (randonnée pédestre, VTT, trail, escalade, ...) constitue un axe majeur de l’attractivité et du développement touristique du Doubs, au regard de la diversité et des potentialités des territoires du Doubs.
Par ailleurs, les Départements sont compétents en matière de développement maîtrisé des activités de pleine nature (APN), ceci afin d'éviter les conflits d'usage, d'une part, et de favoriser des pratiques de ces activités qui soient respectueuses de l’environnement et des
habitants, d'autre part.
Cependant, en termes de développement territorial, il est important que l'offre proposée en
matière d'activités de pleine nature :
- réponde aux attentes des pratiquants, de par sa nature, sa diversité et sa qualité ;
- soit source de retombées économiques locales (emplois, création de valeur ajoutée) ;
- soit facilement accessible en matière d'informations, de réservation et de
commercialisation.
C’est dans cet esprit que le Département, durant ces dernières années, a engagé une démarche d'ensemble se traduisant notamment par le renforcement du rôle du Comité départemental du tourisme (CDT) en matière d'accompagnement de porteurs de projets (activités, hébergements, …) s'inscrivant dans une dynamique de développement des activités de pleine nature. notamment dans le contexte de la transition climatique et de la nécessaire évolution du modèle
économique de certaines filières touristiques.
Cette démarche s’est également traduite par la mise en œuvre d’un programme d'actions, sur la période 2023-2026, en faveur du développement de la pratique du VTT et du Gravel, ainsi que l'adoption par la Commission permanente du 24 avril 2023 d’une stratégie départementale de
développement de la randonnée pédestre,
En effet, la randonnée pédestre constitue l’activité de pleine nature la plus pratiquée. Fort de son potentiel, le Département a développé cette stratégie en partenariat étroit avec les acteurs du territoire: EPCI, offices de tourisme, Comité départemental de la randonnée pédestre et
associations locales de randonnée.
Cette stratégie repose sur :
- la structuration, en lien avec les territoires, du réseau d’itinéraires en 3 niveaux d'intérêt,
à savoir départemental (niveau 1), intercommunal (niveau 2), local (niveau 3) ;
- la définition des modalités d'intervention du Département en matière d'aménagement et d'entretien des itinéraires de randonnée pédestre :
- [a mise en cohérence du territoire avec la charte nationale de signalétique et de balisage de randonnée pédestre ;
- la mise en place de l'outil Suricate qui permet aux randonneurs, via les outils numériques (smartphone...) de réaliser des signalements sur les désordres rencontrés sur le terrain (sécurité, balisage défectueux, acte de vandalisme, ...) :
- le déploiement d'une plate-forme numérique pour la gestion et la valorisation des activités de pleine nature. intitulée « Explore Doubs » https://explore.doubs.fr. Cette
plateforme numérique (site web et application smartphone) est en service depuis le 4 juin 2024, Cette plateforme, fruit d'un travail collaboratif qui s'appuie sur la solution numérique opensource « Geotrek » constitue la figure de proue de l'offre de randonnée puis, à court et moyen termes, des activités et sports de pleine nature dans le Doubs (activités cyclables, activités nautiques, trail, escalade, ...).
Cet outil, de par les possibilités offertes en termes de gestion des itinéraires, permet d'intégrer la dimension entretien et contrôle des itinéraires, condition sine qua non d’une offre de qualité répondant aux attentes des touristes et randonneurs.
De manière à donner une visibilité à ses partenaires (EPCI, associations de randonnée...) en
termes d'entretien du réseau touristique d'intérêt départemental, le Département a souhaité établir une convention portant sur la période 2024-2026 définissant les conditions de financement de l'entretien de ce réseau de randonnée pédestre,
Dans cetie perspective, l’ensemble des parties ont décidé d'établir la présente convention de partenariat, dans le respect des compétences de chaque partenaire signataire, de sa liberté d'initiative, de son autonomie et du rôle qu’entendent y assumer les membres qui composent chacun d'eux.
Le préambule fait partie intégrante des présentes et a la même valeur juridique : il ne saurait en
conséquence en être dissocié,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
En vue de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie départementale en matière d’itinérance et de la randonnée dans le Doubs, la présente convention a pour objet de définir les droits et
obligations respectifs des parties, ainsi que :
- les conditions du soutien financier du Département aux EPCI dans le cadre de l’entretien
des itinéraires figurant au sein du schéma de randonnée défini conjointement par les
partenaires (Département, EPCI, , associations locales) :,
- les modalités de partenariat entre les parties en vue de l'aménagement, de l'entretien et
de la «mise en tourisme» des itinéraires touristiques structurants d'intérêt
intercommunal au titre des années 2024-2025-2026 qui composent ce schéma.
ARTICLE 2 : Cadre d'intervention du partenariat
Sur le territoire de la CCGP, les parties ont défini conjointement un réseau d'’itinéraires de
randonnée d'intérêt intercommunal dont le détail est visible en ligne dans la plateforme
numérique de gestion et de valorisation des itinéraires de randonnée Explore Doubs à l'url
suivante : https.://explore. doubs. fr.
Ce réseau, ainsi que les tronçons communs avec les itinéraires GR©® et GR®, représente un
linéaire total de 111 km. L'entretien de ce réseau sera assuré par les parties suivantes :
Prestataire Nombre de kms
Grand Pontarlier ___. l1ikm
Il est précisé que l'entretien des itinéraires de randonnée consiste à réaliser les opérations suivantes :
- _l'élagage de la strate arbustive (seules sont concernées les branches accessibles par un homme à pied) ;
- le débroussaillage du chemin et des bas-côtés :
- l'entretien léger de l’assielte du chemin ;
- le dégagement de petits chablis entravant le passage (lorsque celui-ci est réalisable par l'équipe de baliseurs sans engin de manutention) :
- l'entretien du balisage et de la signalétique selon les dispositions de la Charte signalétique départementale de la randonnée.
Cet entretien régulier s'applique sur l’ensemble du réseau de petite randonnée du territoire intercommunal, y compris les tronçons communs (GR® et PR).
ARTICLE 3 : Engagements des parties
3.1 Subventionnement du Département versé à la CCGP
Dans le cadre de l'affectation de crédits, d’un montant de 93 984 €, dans le cadre du soutien aux EPCI et associations locales de randonnées au titre de l'entretien des itinéraires structurants à l'échelle intercommunale, le Département accordera à la CCGP, sur la période 2024-2026, une subvention d'un montant de 1 221 € au titre de l’année 2024 pour la réalisation du programme d'aménagement et d'entretien du réseau de randonnée défini à l’article 2.
Le montant des subventions versées au titre des années 2025 et 2026 feront l’objet d’avenants à la présente convention. Ces avenants devront être validés en Commission permanente du Département et Madame la Présidente du Département, être autorisée à les signer.
La CCGP pourra utiliser ces fonds en régie ou avoir recours à un prestataire, le cas échéant associatif, pour mettre en œuvre le programme d'aménagement et d'entretien des itinéraires précisés à l'article 2 (Cas n°1). La CCGP pourra également redistribuer directement ces fonds
à une association locale pour l'entretien desdits itinéraires (Cas n° 2) (voir annexe 1 à la
convention).
Selon les principes édictés à l’article 4, ces crédits feront l’objet d’un versement annuel effectué au cours du 4° trimestre de l’année N au vu de la mise à jour par la CCGP des informations relatives à l'entretien des itinéraires dans la plateforme numérique Explore Doubs,
Les versements seront effectués dans les conditions et limites fixées au titre des présentes.
L'allocation des subventions annuelles prend la forme d’un virement réalisé sur le compte de la CCGP selon les règles et délais de la comptabilité publique.
Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable du Département. 3.2 Engagements de l'association X
L'association X s'engage à mettre en œuvre le programme d'entréfien des itinéraires de son ressort tel que défini à l’article 2 de la présente convent}
Dans cette optique, elle s'engage à r Ser les moyens humains permettant de répondre, entre autres, aux missions figurar article 2 de la présente convention.
Elle s’eng respecter les obligations qui lui incombent. telles que définies dans cet article.
3.3 Engagement de la CCGP
En complément de la subvention départementale, la CCGP peut apporter soit une subvention complémentaire à l'association X soit consacrer les moyens humains nécessaires pour garantir la qualité de l'entretien et du balisage du réseau de randonnée du territoire.
3.4 Engagements communs : respect du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi informatique et libertés
Les parties s'engagent à respecter la règlementation sur la protection des données qui définit les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être créés.
Pour garantir le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi
informatique et libertés et son décret d’application, les parties s'engagent plus particulièrement (non exhaustif) :
- à respecter la loi en termes d’information des personnes et de gestion de leurs droits
(accès, rectification, suppression...) :
- à mettre en œuvre les mesures utiles pour sécuriser les données à caractère personnel
(DCP) ;
- à conserver les données à caractère personnel pour une durée strictement nécessaire à
l'exécution des objectifs fixés :
-_ à respecter l'obligation d'informer les personnes concernées et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous 72h en cas de violation de données.
ARTICLE 4 : Articulation entre les différents réseaux d'itinéraires
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée (PDIPR) et de la stratégie départementale en matière d'itinérance et de randonnée, l'entretien des itinéraires est assuré selon la répartition et les modalités ci-après :
= niveau 1 : itinéraires structurants d'intérêt départemental et sentiers thématiques qui
s'appuient sur des GR® existants (GR®, GRP®, Grandes Traversées du Jura, Via
Francigena, Eurovéloroute 6, Sentiers Courbet...) :
. financement intégral (investissement et fonctionnement) par le Département
pour l'aménagement et l'entretien ;
. partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CDRP) ; - niveau 2 : itinéraires structurants d'intérêt intercommunal :
. financement à parité entre le Département et l'EPCI en investissement (aménagement et communication) ;
. subvention départementale de fonctionnement (montant forfaitaire de 11 euro/km) attribuée, via l'EPCI, à la structure ou au partenaire assurant l'entretien
de réseau :
Deux cas de figures sont possibles pour l'utilisation de ces subventions relevant
du niveau 2 :
- Cas n°1 - l'EPCI entretient en propre (le cas échéant un prestataire privé) son réseau
d'itinéraires en utilisant la subvention du Département dédiée,
Cas n°2 - J'EPCI s'appuie sur son réseau d'associations locales
subvention du Département dédiée + & Charge de chaque association
Ce double cireuit financier est représenté schématiquement dans l'annexe | de
la convention.
- niveau 3 : itinéraires d’intérêt local :
. aménagement et entretien du ressort du bloc communal, dans le respect de la
charte de signalétique départementale.
ARTICLE 5 : Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, et prendra effet à compter du 1*
janvier 2024.
Elle prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Il est rappelé que la fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l’une et/ou l'autre des parties en prononce la résiliation dans les conditions fixées à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 6 : Contrôle de l'emploi des subventions départementale et intercommunale
6.1 L'EPCI entretient en propre son réseau d’itinéraires en utilisant la subvention du Département dédiée (soit en régie ou dans le cadre d’une prestation de service — Cas n°
1
Le Département peut s'assurer, à tout moment, du respect des obligations énoncées dans la présente convention et de la conformité de l’emploi de la subvention qu'il alloue respectivement aux engagements pris au titre de l’année 2024 par la CCGP et détaillés à l’article 2 de la présente convention, 6.2 L'EPCI a recours au réseau associatif local pour l'entretien de son réseau d’itinéraÿ en utilisant la subvention du Département dédiée (hors prestation de service — Cas 2)
La CCGP peut s'assurer, à tout moment, en vertu de l'article L. 1611-4 du Code géféral des collectivités territoriales (CGCT), du respect des obligations énoncées dans J présente convention et de la conformité de l’emploi de sa subvention et/ou de celle que le Département allouc aux engagements pris au titre des années 2024, 2025 et 2026 par l'aÿociation X et détaillés aux articles 2 et 3.2 de la présente convention.
Pour ce faire, la CCGP pour son propre compte et/ou pour le compte du Dégartement se réserve à tout moment le droit de procéder aux opérations de contrôle sur piècg et sur place afin de s'assurer des engagements de / ‘association X.
L'association X doit faciliter le contrôle, par la CCGP, des obfctifs poursuivis et de la
réalisation des actions, par tous moyens à sa convenance,
Ainsi, sur simple demande de la CCGP, l'association X devra gom muniquer tous les documents
comptables et de gestion pour vérification concernant ladite bériode.
L'association X doit par ailleurs pouvoir justifier en permanence de l’utilisation transparente et exclusive des subventions rèçues pour la mise en œuye de ses engagements pris au titre des années 2024, 202$ et 2026 et détaillés aux articles 2 # 3.2 de la présente convention,
Elle s'engage ainsi à ce que la subvention soit iftégralement affectée au financement et à la
mise en œuvre de ses engagements exprimés aux articles 2 et 3.2 de la présente convention.
Par conséquent, l'association X s'interdit dé/reverser sous forme de subvention, tout ou partie de ladite subvention à d'autres sociétés, asÿbciations ou œuvres.
Le reversement de la subvention à la GÊGP pourra ainsi être exigé par ces derniers en cas
d'utilisation non conforme aux engagefents pris par l'association X et exprimés à l’article 2
de la présente convention.
De même, en cas de non utilisatioÿ/ou d'utilisation partielle de la subvention, l'association X
est également tenue de restituer l£$ fonds inutilisés à la CCGP, sans que ce dernier en fassent
la demande expresse : en l’absgice d'exécution spontanée, la CCGP, pour son propre compte
evou pour le compte du Dépértement, se réserve le droit de solliciter le remboursement des
sommes non utilisées.
outre transmettre à la CCGP, les documents suivants :
- ses budgets A comptes annuels : lorsque l'association est tenue de recourir à un
commissairg'aux comptes, le rapport de ce dernier doit également être transmis (CGCT,
article L. f611-4) :
- tous docÂments faisant connaitre les résultats de son activité (CGCT, article L. 1611-4)
L'association X devra
= Un c@npte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet
subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Département dans les six
is qui suivent la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée (article 10 de la loi
1° 2000-32] du 12 avril 2000 modifiée). a L'association X est également tenue d'informer la CCGP dès l'achèvement des fo d'usage en la matière, de toutes modifications intervenues dans les disposition ütaires, dans
l'administration ainsi que dans la direction de l'association.
L'association X devra parcillement avertir la CCGP as de dissolution de l'association.
Enfin, l'association X avisera de ire spontanée et sans délai la CCGP par lettre
recommandée avec accusé réception de toutes difficultés de nature à compromettre sa
situation financièr nt toute déclaration de cessation de paiement. À fortiori, elle sera
ARTICLE 7 : Responsabilité et assurances
Les activités de l'association relèvent de sa responsabilité exclusive, plein
L'association s'engage à contracter toutes les polices d’as ce nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir le département et la CCGP contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle paiertTes primes et cotisations de ces assurances de
façon à ce que la responsabilité du ârtement et de la CCGP ne puissent en aucun cas être recherchées.
La preuve d'air satisfait à ces exigences sera fournie à la CCGP par la production des
attestatkfis d'assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement, à
aque date anniversaire du contrat d'assurance de ladite police.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée :
- à l'amiable, tout moment, par volonté concordante des parties d'y mettre fin,
- par le Département, la CCGP. à tout moment, pour motif d'intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des parties. En pareille hypothèse, la partie ayant pris l'initiative de la rupture sera tenue d’indemniser la/les parties lésées, du préjudice direct et certain résultant pour elle(s) de la résiliation anticipée de la convention,
- en cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties de l’une quelconque de ses
obligations définies à la présente convention, et un mois après réception par la partie
défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de
s’exécuter demeurée sans effet, les parties lésées pourront résilier ladite convention de plein droit, c’est-à-dire sans qu'il soit nécessaire pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation, En cas de faute
lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni
indemnité. :
La résiliation de la présente convention ne met fin à la convention que pour l'avenir de sorte qu'elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.
La résiliation de la présente convention entraînera de plein droit le reversement au Département et/ou à la CCGP des sommes non utilisées par l'association X à la date de la résiliation.
En tout état de cause, les modalités techniques de départ non définies au titre des présentes,
seront négociées entre les parties.
ARTICLE 9 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité de chacune des parties.
Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie générale de la présente convention.
Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu'il modifie et qu'il est soumis aux dispositions qui la régissent.
ARTICLE 10 : Règlement des différends
Pour tout différend qui s’élèverait à l'occasion de la validité, l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon. ARTICLE 11 : Annexe
Fait partie intégrante de la présente convention et 4 la même valeur juridique, le document figurant en annexe 1 à la présente convention, à savoir le schéma présentant les circuits financiers des subventions départementales allouées aux EPCT pour l'entretien des itinéraires de randonnée,
Toutefois, en cas de contradiction sur quelque point que ce soit entre les termes contenus dans
cette annexe et ceux de la présente convention, cette dernière prévaudra,
Faîte à Besançon, le
En 2 exemplaires originaux, de 12 pages (annexe comprise), dont un pour chacune des parties,
La Frésidemtedhy Département, Le Président de la Communauté de communes
du Grand Pontarlier,
Chris UIN Patrick GENRE ANNEXE 1 A LA CONVENTION : Circuits financiers des subventions départementales
allouées aux EPCT pour l'entretien des itinéraires de randonnée
| ) vos |
| Subvention départementales
LS EPCI
Entretien en
propre
3 cas de figures _
(régie ou possibles Entretien via
| prestations de associations
- ere |! | locales Tourisme
Affaire n°21 : Convention d'objectifs et de moyens 2025 avec l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier assure la promotion, la réalisation d’équipements et le développement d’activités à caractère touristique.
Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la CCGP a validé la signature d’une convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs, définissant le contenu des objectifs et moyens de chaque entité.
Au regard des missions transversales de l’Office de Tourisme de Destination, et considérant l’intérêt local d’un projet global de développement touristique à l’échelle du territoire du Pays du Haut-Doubs, il convient de renouveler chaque année cette convention d’objectifs, dont la trame est identique aux cinq EPCI partenaires (CC Montbenoît, CC du Grand Pontarlier, CC Lacs et Montagnes du Haut Doubs, CC Frasne-Drugeon, CC Altitude 800), et dont les modalités d’accompagnement financier sont définies en fonction de leur coefficient de touristicité.
Cette convention est consentie pour une durée de 1 an et concerne l’année 2025.
Elle précise les engagements réciproques des parties, matérialise les différentes missions confiées à l’Office de Tourisme de Destination, le concours de la collectivité à la mise en œuvre des projets conventionnés, ainsi que les modalités de versement de la subvention de l’année en cours.
Pour l’année 2025, le montant de la subvention à verser par la CCGP à l’Office de Tourisme est fixé à :
- 167 793.44 € pour la partie fonctionnement,
- 3355.87 € pour la partie investissement,
C’est donc un total de 171 149.31€ qui sera versé par la CCGP pour 2025. Pour rappel ce sont 166 910. 25 € qui ont été versés en 2024.
A verser en deux fois : un acompte de 50% à la signature de la convention, le solde restant, au plus tard le 30 septembre 2025.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
669 A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention d’objectifs et de moyens entre la CCGP et l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs au titre de l’année 2025 ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant :
- à signer la convention ;
- à procéder aux versements de la subvention 2025 à l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs selon les modalités précisées.
670 LÉ 4 À À
Communauté HAUL- DOU BS de communes Montagnes du Jura
1
CONVENTION-CADRE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND PONTARLIER
et
L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME
DU PAYS DU HAUT-DOUBS
Année 2025 2
ENTRE :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, ci-après désignée par « La Communauté de Communes du Grand Pontarlier », représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du
ET
L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, ci-après désigné par « L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs », représenté par son Président, Monsieur Sébastien POPULAIRE, autorisé par délibération en date du 06 décembre 2018.
PRÉAMBULE :
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 06 décembre 2018 validant la création d’un Office de Tourisme à l’échelle du Pays du Haut-Doubs et adoptant les statuts de la nouvelle association dénommée « Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ».
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier approuvant les statuts de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Vu les dispositions de la loi N° 991-2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Article 1 : Objet de la convention – Dispositions générales
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les droits, obligations et responsabilités incombant aux Communautés de Communes issues du périmètre du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs ainsi que les participations financières dans le cadre du fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Article 2 : Objectifs confiés à l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs dans le cadre de sa mission de service public
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, à travers sa participation financière, contribue au fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pour la réalisation des missions de service public suivantes :
1) Gestion de l'accueil et de l'information touristique :
• Conseils éclairés aux visiteurs et aux habitants ;
• Collecte, tri et hiérarchisation de l’information touristique : connaissance fine de l’offre du territoire, organisation de base de données ;
• Accueil physique, à distance et en mobilité des visiteurs : touristes, excursionnistes et population locale ;
• Développement des outils de diffusion de l'information (sites Internet, applications mobiles) pour faciliter le séjour à toutes les étapes du parcours client (avant, pendant et après séjour) et pour favoriser l’accroissement des retombées économiques sur le territoire. 3
2) Coordination des socio-professionnels et de tous les acteurs locaux du tourisme :
Dans cette optique, l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs aura pour mission de :
• Jouer un rôle d'apporteur d’affaires pour les professionnels du tourisme par le renvoi quotidien de consommateurs (hébergement, restauration, commerce, loisirs, culture) ; • Fédérer les professionnels autour d’une identité de territoire et de valeurs communes pour la destination ;
• Accompagner les professionnels pour développer leur activité en lien avec le Comité Départemental du Tourisme du Doubs et le Label Avenir Montagne ; • Structurer l’offre touristique et inciter les prestataires à qualifier cette offre, en lien avec le Comité Départemental du Tourisme du Doubs ;
• Impliquer les habitants dans la stratégie touristique du territoire.
3) Promotion et valorisation des atouts des territoires et destinations en :
• Assurant la promotion touristique du territoire et de la destination par tous les moyens disponibles (en ligne, sur les réseaux sociaux, dans des salons, par des "éductours", des voyages de presse, campagnes de communication…), en partenariat avec les Comité Départemental et Régional du Tourisme ;
• Valorisant la destination et l’offre du territoire par l’édition de guides, de brochures, par la diffusion de newsletters, d'emailing... dans l’optique de capter des clientèles ; • Suivant la e-réputation de la destination et le référencement sur les moteurs de recherche.
4) Analyse de l’activité touristique du territoire et des possibilités de développement en :
• Tenant à jour des tableaux de bord de l’activité touristique ;
• Assurant une veille permanente sur les pratiques touristiques ; • Etudiant et analysant les remarques des clients.
5) Afin de renforcer l’attractivité du territoire, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pourra également être amené à :
• Développer des animations et évènements ;
• Promouvoir le tourisme d’affaires ;
• Piloter des événements et manifestations sportifs, culturels ou musicaux pour augmenter directement la fréquentation et la consommation touristiques dans les territoires ;
• Organiser des congrès et des séminaires professionnels et rechercher des clientèles d’affaires ;
• Assurer au besoin la gestion de services ou d’équipements collectifs divers, en lien avec les collectivités et dans un cadre contractuel ;
• Apporter une assistance et expertise à l'élaboration des plans de développement touristique territoriaux.
Ces missions complémentaires pourront donner lieu à un financement accompagné de conventionnements spécifiques propres à chaque intercommunalité. 4
Article 3 : Missions de développement de la commercialisation de l’offre
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, en complément de ses missions régaliennes, pourra assurer la mission optionnelle liée à la commercialisation afin de générer des recettes complémentaires :
• Assurer des visites guidées pour valoriser le patrimoine et la culture du territoire ; • Concevoir et vendre des produits touristiques en relation avec les professionnels du territoire ;
• Assurer la vente de produits boutique ;
• Gérer et assurer la vente de billetteries pour les visiteurs et la population locale (spectacles, musées, bateaux de croisière…) ;
• Proposer une gamme de services à ses adhérents (vente d’espaces, de services personnalisés…).
Au titre de l’année 2025, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs assurera la vente des redevances nordiques, au Bureau d’Information Touristique de Pontarlier, pour le compte de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, selon ses possibilités d’accueil du public. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier fournira le matériel nécessaire à la réalisation de cette mission : ordinateur, terminal de paiement bancaire, imprimante redevances, connectiques et assistance à distance. La responsabilité de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de vente due à sa politique d’accueil du public.
Article 4 : Conditions d’exécution de la mission de l'Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs
L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs décide librement des modalités de réalisation de son objet. Aussi, il a présenté à chaque intercommunalité et a fait valider en Conseil d’Administration son projet de structure 2022-2026.
Voici les engagements qui se traduisent à travers ce projet de structure :
• Une stratégie axée client :
o Habitant ;
o Excursionniste ;
o Touriste.
• Des objectifs selon les missions assurées :
o Accueillir : être au bon endroit et au bon moment ;
o Promouvoir : séduire et fidéliser nos clients ;
o Mettre en réseau : développer des partenariats avec et entre socioprofessionnels pour gagner en performance ;
o Commercialiser : développer des outils et services adaptés aux clients et proposer des produits en adéquation avec leurs besoins.
Un plan d’actions annuel est établi par l’équipe de l’Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs et validé par le Conseil d’Administration pour mettre en œuvre les enjeux de ce projet de structure.
En d’autres termes, l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs se propose de recourir aux moyens d’actions suivants :
• La mise en œuvre de la politique d’accueil touristique « au bon endroit au bon moment » : 5
o Gestion de la relation clients en Bureaux d’Information Touristique et à distance (téléphone, mail, réseaux sociaux) ;
o Gestion de la diffusion de l’information chez les « relais » du territoire o Gestion d’un accueil mobile
o Mutualisation d’espaces d’accueil ;
• L’élaboration d’une stratégie marketing pluriannuelle de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et de la Destination Haut-Doubs ;
• La mise en place d’une stratégie de mobilisation et de relations partenaires auprès des socio-professionnels ;
• Le développement de tous types de services pour favoriser la commercialisation de l'offre touristique.
Et de manière générale à tous moyens d’actions conforme à son objet.
Article 5 : Obligations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Dans le cadre de la mission et des objectifs confiés à l'Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, cette dernière pourra accompagner l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs dans la réalisation de ses missions par des conseils.
TITRE II : MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 6 : Composition des ressources de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Conformément à ses statuts, les ressources de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs sont constituées par :
• Des subventions accordées par les collectivités publiques ;
• Des cotisations des membres ;
• La vente de produits, services ou prestations fournis par l’association ; • Des dons et legs ;
• Des ressources de toute nature, décidées par le Conseil d'Administration dans le cadre des présents statuts ;
• Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 7 : Détermination des participations financières
Afin de mettre en œuvre et déployer les missions régaliennes et optionnelles confiées par les délégants de la compétence « Office de Tourisme et Promotion du tourisme » à l’association Office de Tourisme Pays du Haut Doubs, l’ensemble des Communautés de Communes assurent le financement annuellement en deux parties :
• Subvention globale de fonctionnement 2025 : 669 500 €
Cette subvention assure la mise en œuvre des missions de service public inscrites à l’article 2. 6
• Subvention globale d’investissement 2025 : 13 390 €
Projet d’investissement prévisionnel 2025
Acquisition d’un module de gestion des partenariats, adossé à la solution webmarketing 3 000 € Mise en place d’un reportage photos pour promouvoir le territoire 3 000 € Acquisition de matériel et équipements pour les espaces accueil – Renouvellement de matériel informatique 7 390 € TOTAL 13 390 €
Soit une subvention totale 2025 s’élevant à : 682 890,00 €.
Vu le relevé de décisions issu de la réunion du 19/09/2022 entre les 5 Communautés de Communes du périmètre du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, le montant de la subvention globale (fonctionnement et investissement) par EPCI est défini selon la clé de répartition suivante :
CC Grand
Pontarlier
CC Entre
Doubs & Loue
CC Frasne
Drugeon
CC Altitude
800
CC Lacs et
Montagne TOTAL
2023 25,2875% 4,8450% 2,8750% 2,7175% 64,2750% 100,00%
2024 25,1750% 5,9200% 3,3900% 3,1150% 62,4000% 100,00%
2025 25,0625% 6,9950% 3,9050% 3,5125% 60,5250% 100,00%
2026 24,9500% 8,0700% 4,4200% 3,9100% 58,6500% 100,00%
Article 8 : Modalités de versement de l’aide à l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Le montant de la participation de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier se répartie comme suit :
• Subvention de fonctionnement 2025 : 167 793,44 €
• Subvention d’investissement 2025 : 3 355,87 €
Soit un total pour l’année 2025 s’élevant à : 171 149,31 €.
La subvention sera versée en deux fois :
- Un acompte de 50% à la signature de la convention
- Le solde des 50% restants au plus tard le 30 septembre 2025.
Article 9 : Mission et conventionnement spécifique :
La participation annuelle, telle que déterminée à l’article 7 précédent et versée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, a pour objectif de couvrir les dépenses de fonctionnement et d’animation liées aux missions d’intérêt général confiées à l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et décrites à l’article 2 de la présente convention.
Au cas où l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs serait reconnu compétent pour porter une assistance technique à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le cadre d’un projet spécifique faisant l’objet d’un portage financier prévoyant un budget spécifique pour la mission d’assistance au maître d’ouvrage, une convention ad-hoc serait établie entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l'Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs. 7
Cette convention prévoira les objectifs, la durée et les modalités financières de l’intervention de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pour le compte de la Communauté de communes du Grand Pontarlier.
TITRE III : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX :
Article 10 : Convention d'occupation précaire des locaux
La mise à disposition de locaux par les Communautés de Communes pour l’exercice des missions de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs fera l’objet d’une convention d’occupation spécifique.
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne pourra utiliser les locaux à d’autres fins que celles nécessaires pour mener à bien les missions énumérées dans la présente convention.
Article 11 : Assurances :
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs devra assurer selon les principes de droit commun :
• Les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments ;
• Ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers, liés à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à dispositions ;
• Ses propres biens ;
• Ses propres préjudices (perte d’exploitation, de jouissance…).
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre les collectivités, l’occupant et son assureur. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs devra produire aux collectivités propriétaires, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques.
TITRE IV : CONTRÔLE ET ENGAGEMENTS
Article 12 : Obligations particulières de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs est tenu d’affecter les fonds reçus par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier aux objectifs et actions décrites à l’article 2.
Pour en attester la bonne exécution de la dépense et la conformité de l’affectation, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs est tenu de présenter, à la fin de chaque exercice : • Un bilan d’activité détaillé
• Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux Comptes
Ces deux documents seront préalablement validés en Assemblée Générale de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Par ailleurs, L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs sera tenu à des indicateurs de suivi de son activité qui sont : 8
1) Fréquentation de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs tient à jour des tableaux de bords permettant de suivre l’évolution de la fréquentation de chacun des bureaux en nombre de visiteurs, nombre de renseignements donnés à l’accueil, par téléphone ou par moyens électroniques. L’Office de Tourisme enregistre l’origine des clientèles.
2) Adhésion des socio professionnels à la démarche de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs rend compte, chaque année, du nombre de socio professionnels partenaires et de la nature des partenariats (achats d’espaces, référencement web,…).
3) Web et réseaux sociaux
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs utilise Google Analytics pour suivre la performance de ses outils numériques et rend compte annuellement à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier de la fréquentation de ses différents sites Internet. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs développe sa communication sur les réseaux sociaux et rend compte de l’audience sur ces réseaux avec les moyens qui y sont dédiés.
4) Enquête de satisfaction clients – Réclamations / Suggestions
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs diffuse des questionnaires de satisfaction des clients afin de connaitre les éléments de satisfaction et d’insatisfaction de la clientèle. Il rend compte quantitativement et qualitativement du résultat de ces enquêtes. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs enregistre les suggestions et réclamations des clients et met à jour des tableaux de bord thématiques pour suivre l’évolution des motifs d’insatisfaction de la clientèle.
5) Chiffre d’affaires du service commercial
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs suit année par année l’évolution de son chiffre d’affaires pour les différents produits de son service commercial : séjours tout compris, vente d’activités de loisirs, vente de visites guidées, vente de redevances ski de fond, vente boutique, …
6) Analyse des retombées des actions de relations avec la presse
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs analyse les retombées de ses actions avec la presse : nombre de communiqués de presse, nombre de journalistes accueillis, …
7) Analyse budgétaire pluriannuelle
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs tient à jour un tableau de bord annuel des différents éléments de son budget :
• Evolution du montant des participations des acteurs économiques • Evolution de la masse salariale
• Evolution du produit global de ses ventes
• Evolution du budget communication
Article 13 : Contrôles administratifs, techniques et financiers
Le contrôle de l’action et des activités l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs se fait à Office de Tourisme
du Pays du Haut-Doubs
6, Place Xavier Authier
25370 METABIEF
Tél. 03 81 49 1381
vauw.destination-haut-doubs.com
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priori sur la base d’un plan d’actions et d‘un budget prévisionnel présenté en début d’exercice, et a posteriori sur la base des éléments fournis aux bilans d’activités et des éléments financiers clôturant l’exercice.
TITRE IV : DURÉE ET RÉSILIATION
Article 14 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an et concerne l’année 2025.
Article 15 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un exercice budgétaire.
La résiliation doit être acceptée par l’ensemble des Communauté de Communes.
Si une Communauté de Communes souhaite se retirer, elle reste redevable de sa participation sur la durée de la convention.
Article 16 : Litiges, contestations et contentieux
Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche de conciliation. A défaut de solution amiable et en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétant.
Article 17 : Modifications et ajouts
Toute modification à cette convention fera l’objet d’un avenant.
Fait à Métabief, le 27/11/2024
En 2 exemplaires.
Pour l'Office de Tourisme Pour la Communauté de Communes du Pays du Haut-Doubs, du Grand Pontarlier,
Le Président Le Président Tourisme
Affaire n°22 : Château de Joux - Nouvelle convention de mécénat établie avec le Crédit Mutuel Secteur Haut-Doubs
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Par délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2024, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Crédit Mutuel Secteur Haut-Doubs ont signé une convention régissant l’aide financière apportée par le Crédit Mutuel pour contribuer au financement du déploiement du compagnon de visite numérique du Château de Joux, porté par la CCGP pour une dépense totale estimée à 180 000€ HT.
Pour soutenir l’opération, le Crédit Mutuel s’est engagé à verser à la CCGP une somme globale de 20 000€ en un versement pour l’année 2024. En échange, il peut bénéficier de contreparties sans que le total de leur valorisation puisse atteindre 25% du montant de la dotation.
A la demande du Crédit Mutuel, il convient de mieux définir ces contreparties, précisées dans la convention initiale afin de respecter le plafonnement des 25% du montant de la dotation.
Aussi, afin que le Crédit Mutuel Secteur Haut-Doubs puisse apporter cette aide financière, il convient de conclure une nouvelle convention qui annulera celle validée en juin dernier.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les termes de la nouvelle convention avec le Crédit Mutuel Secteur Haut-Doubs ; - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
680 Pontarlier A # |
CHATEAU DE JOUX de communes MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
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Convention de mécénat établi entre
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
et les caisses de Crédit Mutuel Secteur Haut Doubs
Conseil communautaire du : 19 décembre 2024
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Adresse : 22, rue Pierre Déchanet – 25301 PONTARLIER Cedex
Téléphone : 03.81.39.40.02
Courriel : contact@grandpontarlier.fr
Représentée par : son Président, Monsieur Patrick GENRE,
Ci-après dénommé « la CCGP » ou « le bénéficiaire » d’une part
Et les caisses de Crédit Mutuel ci-après désignées :
La Caisse du Crédit Mutuel de Pontarlier
Adresse : 17, rue de Salins – 25300 PONTARLIER
Téléphone : 03.81.38.48.05
Courriel : eddy.boullier@creditmutuel.fr
Représentée par : son Directeur, Eddy BOULLIER
La caisse de Crédit Mutuel de Maiche
Adresse : 2, rue de St Hippolyte – 25120 MAICHE
Téléphone : 03 81 43 90 44
Courriel : romain.epenoy@creditmutuel.fr
Représentée par : son Directeur, Romain EPENOY
La caisse de Crédit Mutuel de Morteau
Adresse : 23, grande rue – 25500 MORTEAU
Téléphone : 03 81 43 90 45
Courriel : christophe.mallet@creditmutuel.fr
Représentée par : son Directeur, Christophe MALLET 2
La caisse de Crédit Mutuel de Villers le Lac
Adresse : rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC
Téléphone : 03 81 43 90 46
Courriel : henry.mesnier@creditmutuel.fr
Représentée par : son Directeur, Henry MESNIER
La caisse de Crédit Mutuel d’Ornans
Adresse : Place du Jura – BP 52 - 25290 ORNANS
Téléphone : 03 81 66 79 36
Courriel : lydie.richard@creditmutuel.fr
Représentée par : sa Directrice, Lydie RICHARD
La caisse de Crédit Mutuel de Baume Valdahon Rougemont
Adresse : 20 rue de la Prairie – BO 24075 BAUME LES DAMES CEDEX
Téléphone : 03 81 66 79 35
Courriel : patrick.amiotte@creditmutuel.fr
Représentée par : son Directeur, Patrick AMIOTTE
Ci-après dénommé « le Crédit Mutuel » ou « le mécène » d’autre part
Ci-après dénommés collectivement ‘’les Parties’’.
Préambule
La CCGP, propriétaire et exploitante du Château de Joux, porte un important projet de développement touristique, culturel et mémoriel pour le monument, dit « programme renaissance ».
Les ambitions et les objectifs de la CCGP ont été formalisées dans un projet scientifique et culturel du Château de Joux et du Musée de Pontarlier. Ce dernier a été voté par le Conseil communautaire le 20 juin 2018, validé par le Ministère de la Culture le 19 mai 2019 et inscrit dans un contrat de station touristique 2019-2023, construit avec la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut- Doubs (CCLMHD), repris dans le Masterplan du Pays du Haut-Doubs.
Le « programme renaissance » du Château de Joux s’articule autour de la thématique « forteresse et combats pour les libertés » et vise deux objectifs :
➢ Faire du Château de Joux un équipement touristique et culturel structurant le territoire, un lieu de vie, de contemplation et de découverte ;
➢ Ancrer le Château de Joux au cœur des enjeux contemporains.
Il s’adresse aux publics cibles suivants : un public local de proximité franco-suisse, un public touristique familial déjà captif, un public mémoriel, un public scolaire.
Il définit quatre axes stratégiques :
- Mettre en scène l’histoire du territoire face aux enjeux contemporains : frontière, climat et conquête des libertés ;
- Susciter l’émerveillement et développer une offre culturelle collaborative ; - Conserver, connaître et diffuser le patrimoine et les collections ;
- Améliorer la qualité de l’accueil et consolider la notoriété de l’équipement. 3
Dans ce cadre, il est prévu de rendre le Château accessible en déambulation libre et de proposer aux visiteurs, un nouveau support d’aide à la visite : un compagnon de visite numérique. Cette médiation numérique remplacera les anciens audioguides. Elle permettra :
- De diffuser l’actualité de la recherche et des découvertes sur le Château de Joux ; - De proposer des contenus adaptés aux différents profils des visiteurs ;
- De rendre accessibles ces contenus aux publics non-francophones et aux publics en situation de handicap.
Ce compagnon de visite numérique prendra la forme de deux parcours de visite composés d’une cinquantaine de courtes vidéos, le premier à destination des familles en storytelling, le second à destination d’un public adulte pour approfondir.
La conception de ce compagnon se déroulera en plusieurs phases :
- Une première phase de réalisation (achevée en 2023) : la création des contenus numériques du compagnon. Pour un coût de 125 985 €HT, financé par la Région Bourgogne Franche-Comté, le Massif du Jura et du Département du Doubs à hauteur de 80%.
- Une deuxième phase de mise en œuvre : le déploiement du compagnon de visite numérique (création de l’application portée sur support numérique, création et déploiement des points d’étapes médiatisés du parcours, l’achat des matériels informatiques) et la sécurisation et la restauration du parcours de visite. Pour un coût estimé à 180.000 €HT pour le déploiement du compagnon et 216 600 € pour la sécurisation et la restauration du parcours de visite. Le coût total du projet est estimé à 522 585€HT, soutenu pour partie par les partenaires publics.
Afin de compléter cet appui financier, les Parties se sont rapprochées pour conclure la présente convention de mécénat. Cette convention a pour objet de définir les modalités de l’aide financière accordée par le Crédit Mutuel au bénéfice du Château de Joux (CCGP).
Le Mécène est un acteur majeur du secteur bancaire en France.
Le Mécène, particulièrement réceptif au Projet défendu par le Bénéficiaire, a ainsi accepté de participer par le biais d’une action de mécénat.
En fonction de ce qui précède, la CCGP et le Crédit Mutuel de Pontarlier conviennent de l’accord de mécénat suivant.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régir l’aide financière apportée par le Crédit Mutuel à la CCGP pour contribuer au financement du déploiement du compagnon de visite numérique du Château de Joux (ci-après dénommé « le Projet ») porté par la CCGP, pour une dépense HT estimée à 180.000 €HT.
La convention est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment l’article 238 bis du Code général des impôts.
Article 2 : Engagements du Crédit Mutuel
A – Montant du soutien financier
Afin d’apporter son soutien au Projet, le Crédit Mutuel s’engage à verser à la CCGP une somme globale de 20.000 € en un versement pour l’année 2024 selon le détail suivant :
• Un virement de 8.890 € du Crédit Mutuel de Pontarlier – 6, rue André Roz – 25300 DOUBS ; • Un virement de 2.222 € du Crédit Mutuel de Maiche – 2, rue de St Hippolyte – 25120 MAICHE ; • Un virement de 2.222 € du Crédit Mutuel de Morteau – 23, grande rue – 25500 MORTEAU ; 4
• Un virement de 2.222€ du Crédit Mutuel de Villers le Lac – rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC ;
• Un virement de 2.222 € du Crédit Mutuel d’Ornans – Place du Jura – 25290 ORNANS ; • Un virement de 2.222 € du Crédit Mutuel de Baume Valdahon Rougemont – 20, rue de la prairie – 25114 BAUME LES DAMES.
Le versement sera effectué par le Crédit Mutuel par virement bancaire sur le compte de la CCGP au Trésor Public.
Ce don n’est pas assujetti à la TVA.
B – Autonomie du Projet
La CCGP gère le Projet bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Le Crédit Mutuel s’engage à ne pas tenter d’influer sur le Projet tant dans son contenu qu’auprès des acteurs que le Projet pourrait mobiliser.
Article 3 : Engagements de la CCGP
A – Emission d’un reçu fiscal
La dotation versée par l’Entreprise donne droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60% du montant du don dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires. A ce titre, la CCGP s’engage à transmettre au Crédit Mutuel un reçu fiscal (CERFA n°11580*03) ouvrant droit aux dispositions prévues par l’article 200 du Code général des impôts, soit :
• Un reçu fiscal pour le versement de 8.890 € sera transmis au Crédit Mutuel de Pontarlier – 6, rue André Roz – 25300 DOUBS ;
• Un reçu fiscal pour le versement de 2.222 € sera transmis au Crédit Mutuel de Maiche – 2, rue de St Hippolyte – 25120 MAICHE ;
• Un reçu fiscal pour le versement de 2.222 € sera transmis au Crédit Mutuel de Morteau – 23, grande rue – 25500 MORTEAU ;
• Un reçu fiscal pour le versement de 2.222 € sera transmis au Crédit Mutuel de Villers le Lac – rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC ;
• Un reçu fiscal pour le versement de 2.222 € sera transmis au Crédit Mutuel d’Ornans – Place du Jura – 25290 ORNANS ;
• Un reçu fiscal pour le versement de 2.222 € sera transmis au Crédit Mutuel de Baume Valdahon Rougemont – 20, rue de la prairie – 25114 BAUME LES DAMES.
B – Contreparties
En contrepartie de la dotation décrite à l’article 2 ci-dessous, le mécène bénéficie de contreparties, sans toutefois que le total de leur valorisation puisse atteindre 25% du montant de la dotation.
Les contreparties qui suivent pourront être consentis au Crédit Mutuel pendant toute la durée du Projet et un an après sa mise en service sur site.
La CCGP s’engage à faire figurer le logotype du Crédit Mutuel (à l’exception de tout message publicitaire) sur le site internet du Château de Joux.
A sa demande le Crédit Mutuel pourra également bénéficier de :
- 6 invitations aux évènements organisées par le Château de Joux ; 5
- 30 invitations à l’inauguration de la mise en service sur le site du compagnon de visite numérique ;
- La mise à disposition d’une salle d’une jauge de 20 personnes 1 fois par an pendant toute la durée du Projet (conditions à voir avec le Château de Joux).
B.1. Remerciements
Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant le mécénat, et notamment la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, associations et aux fondations (et pour pouvoir bénéficier du traitement fiscal), le Mécène peut bénéficier de contreparties, celles-ci devront être disproportionnées par rapport au montant des versements. En tout état de cause, elles ne pourront excéder 25 % du montant de la contribution annuelle.
D’une manière générale, il est expressément convenu que la Convention se plaçant sous le régime du mécénat, il appartient au Bénéficiaire de valoriser les contreparties qui restent disproportionnées par rapport aux sommes données par le Mécène.
Au plus tard au 31 janvier de l’année suivant celle de versement du don, le Bénéficiaire remettra au Mécène un état de valorisation des contreparties.
C - Modalités d’utilisation des éléments des parties
C.1. Pour le propos de l’article B ci-dessus, le Bénéficiaire s’engage à faire figurer le logo dédié du Mécène (ou dont il a l’usage), à l’exception de tout message publicitaire, sur son site Internet et sous réserve de l’accord préalable du Mécène pour chaque utilisation (sous forme de « Bon à Tirer » ou « Bon à Diffuser », par email).
Dans ce cadre, le Mécène autorise le Bénéficiaire à reproduire et représenter le logo qu’il aura remis au Bénéficiaire (format à convenir), en respectant la charte graphique transmise. Cette autorisation est consentie pour le monde entier s’agissant d’une diffusion sur le site Internet du Bénéficiaire et pour toute la durée de la Convention.
C.2. Le Bénéficiaire autorise par ailleurs le Mécène à citer sa participation au Projet du Bénéficiaire couvert par la Convention, dans sa communication interne uniquement ; le Mécène pourra, à cette occasion, utiliser, reproduire et représenter les éléments (logos, photos, images, dénominations, signes distinctifs etc…) relatifs à la Convention que le Bénéficiaire lui aura remis, sous réserve de l’accord préalable du Bénéficiaire pour chaque utilisation (sous forme de « Bon à Tirer » ou « Bon à Diffuser », par email).
Cette autorisation est consentie pour le monde entier s’agissant d’une diffusion sur le site intranet du Mécène et pour toute la durée de la Convention.
C.3. Dans tous les cas où le Bénéficiaire sera amené à citer le Mécène, il s’engage à le faire de façon valorisante et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à son image, que ce soit par son comportement, son attitude ou ses déclarations.
C.4. A l’expiration de la Convention quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent à cesser d’utiliser, de reproduire et de représenter les dénominations, marques et/ou logos, signes distinctifs, images et plus largement tout élément communiqués par l’autre Partie, et à détruire tout document en portant mention, sauf pour conservation à des fins historiques et documentaires internes.
D – Reliquat 6
Dans le cas où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés conformément aux engagements pris (y compris en cas de non-réalisation ou abandon du Projet), le Crédit Mutuel et la CCGP conviendront de se réunir dans un délai de six mois pour décider d’un commun accord de l’affectation du reliquat à un autre projet du « Programme Renaissance ». Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé, la CCGP s’engage à rembourser dans un délai de deux ans à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier, le Crédit Mutuel.
Article 4 : Communication
A – Suivi du Projet
La CCGP devra apporter la preuve que le Projet a reçu un début d’exécution dans les six mois suivant la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai devra faire l’objet d’une demande écrite et motivée auprès du Crédit Mutuel.
Si la CCGP n’apporte pas cette preuve, spontanément dans le délai de six mois ou dans le mois suivant la demande faite en ce sens par le Crédit Mutuel, ou si le Crédit Mutuel n’accepte pas la prorogation de délai demandée par la CCGP, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente convention.
La CCGP s’engage à informer chaque semestre le Crédit Mutuel de l’état d’avancement du Projet.
La CCGP informera le Crédit Mutuel de la date prévisionnelle d’inauguration officiel du Projet, et plus généralement de toutes les actions de communication évènementielle relative au Projet au minimum un mois à l’avance.
Article 5 : Durée
La Convention est conclue pour une durée déterminée de 1 an.
Elle prendra fin le 31 décembre 2024, sauf en cas de résiliation anticipée tel que prévu à l’article 7 de la Convention.
La Convention ne sera pas susceptible de reconduction tacite.
Son renouvellement éventuel fera obligatoirement l’objet de la signature d’une nouvelle convention de mécénat pour une durée déterminée.
Article 6 : Modification
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux parties.
Article 7 : Résiliation 7
En cas d’inexécution par l’une des parties, de l’une de ces obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant un délai de 30 jours.
L’aide financière apportée au Projet par le Crédit Mutuel est annulée et sera réaffecté d’un commun accord selon les conditions prévues à l’article 3 -C de la présente convention.
Article 8 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer le contenu de la Convention à des tiers (sauf dérogations réglementaires et/ou judiciaires).
Chacune des Parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations relatives à l’autre Partie et ses activités auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la Convention ou de toute autre manière.
Elles se portent également fort du respect de cette clause par leurs personnels, agents, représentants légaux, membres, sous-traitants éventuels et plus généralement par toute personne qui aura eu accès à ces informations et documents.
Le présent engagement se poursuivra pendant toute la durée de la Convention et s'achèvera un (1) an après la fin de celle-ci.
Article 9 – Stipulations diverses
9.1 La Convention étant conclue intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront faire l’objet d’aucune cession, délégation, transfert, partage ou transmission, par quelque procédé que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de l’autre Partie.
9.2 La Convention étant conclue entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cosignataires indépendants. En conséquence, la collaboration en résultant ne saurait induire aucune confusion entre elles et aucune des Parties ne représente l’autre et ne pourra intervenir au nom et/ou pour le compte de l’autre.
9.3 Les Parties s’engagent à toujours se comporter, l’une envers l’autre comme des cosignataires loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l’autre Partie, toute difficulté ou différend qu’elle pourrait rencontrer dans l’application de la Convention.
9.4 Si l’une quelconque des stipulations de la Convention s’avérait nulle, illégale, ou autrement inapplicable ou de nul effet pour quelque raison que ce soit, les Parties rechercheront de bonne foi une stipulation équivalente valable. La validité et l’efficacité des autres stipulations de ladite Convention ne s’en trouveraient pas affectées.
9.5 Toute modification apportée aux stipulations de la Convention donnera lieu à un avenant accepté par les Parties et précisant les modalités de ces changements.
9.6 Les Parties déclarent être informées des dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », et s’engagent non seulement à ne pas participer à tout acte de corruption, mais également à ne pas participer à toute action qui, pour un tiers de bonne foi, donnerait l’apparence d’un acte de corruption. 8
A ce titre, les Parties veillent à ne pas recevoir ou donner des cadeaux ou avantages non monétaires (qui ne seraient pas considérés comme mineurs au sens de la réglementation) de quelque personne que ce soit dans le cadre de la Convention.
Elles appliquent également une vigilance particulière dans le cadre d’une collaboration avec des agents publics, fonctionnaires ou personnes politiquement exposées, ainsi que dans leurs démarches de recrutement, pour toujours éviter toute apparence d’une forme de corruption.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties conviennent d’une phase préliminaire de conciliation pendant une période de 30 jours.
À défaut d’accord amiable dans les 30 jours, les parties conviennent de soumettre tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la convention au tribunal compétent.
Fait à Pontarlier,
Le 9
Le Président de la
CCGP
Représentée par
M. Patrick GENRE
Signature précédée de la
mention
“Lu et approuvé”
La Caisse de Crédit
Mutuel Pontarlier
Représentée par
M. Eddy BOULLIER
En qualité de Directeur
Dûment habilité aux fins
des présentes
Signature précédée de la
mention
“Lu et approuvé”
La Caisse de Crédit
Mutuel Maîche
Représentée par
M. Romain EPENOY
En qualité de Directeur
Dûment habilité aux fins
des présentes
Signature précédée de la
mention
“Lu et approuvé”
La Caisse de Crédit
Mutuel Morteau
Représentée par
M. Christophe MALLET
En qualité de Directeur
Dûment habilité aux fins
des présentes
Signature précédée de la
mention
“Lu et approuvé”
La Caisse de Crédit
Mutuel Villers Le Lac
Représentée par M.
Henry MESNIER
En qualité de Directeur
Dûment habilité aux fins
des présentes
Signature précédée de la
mention
“Lu et approuvé”
La Caisse de Crédit
Mutuel Ornans
Représentée par Mme
Lydie RICHARD
En qualité de Directrice
Dûment habilité aux fins
des présentes
Signature précédée de la
mention
“Lu et approuvé”
La Caisse de Crédit
Mutuel Baume Valdahon
Rougemont
Représentée par M.
Patrick AMIOTTE
En qualité de Directeur
Dûment habilité aux fins
des présentes
Signature précédée de la
mention
“Lu et approuvé” Tourisme
Affaire n°23 : Château de Joux - Convention de Mécénat avec la Fondation du patrimoine et le Groupe Dassault
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
La Fondation du patrimoine a pour mission de promouvoir la connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national. Elle mobilise les énergies privées (entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s’investir en sa faveur et accompagne le financement de projets.
Le Groupe Dassault contribue depuis de nombreuses années auprès d’associations, fondations ou instituts, au développement de projets innovants incluant la culture et la préservation du patrimoine.
Dans le cadre du projet « Renaissance du Château de Joux », le groupe Dassault entend par le biais de la Fondation du patrimoine apporter un soutien financier à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour le programme de restauration en particulier de la tour Mirabeau, de la tour de l’Horloge et de la mise en place d’un compagnon de visite numérique, dont le montant est estimé à 815 760 € HT.
A cette fin, il convient de conclure une convention déterminant les modalités de l’aide financière accordée à la CCGP au projet « Renaissance », par la Fondation du patrimoine au titre du mécénat du Groupe Dassault, dont les conditions principales sont précisées ci- dessous.
La Fondation s’engage à accorder au Maître d’Ouvrage une aide financière de 180 000 €, aide qui représente 22 % de l’enveloppe prévisionnelle des travaux soutenus.
La convention autorise la Fondation du patrimoine à retenir de la donation les sommes correspondant à la couverture des frais et des coûts que celle-ci aura raisonnablement engagés pour la gestion et le suivi de l’emploi des fonds, soit une somme évaluée forfaitairement à 10% du montant du don (vingt mille euros).
La CCGP, Maître d’Ouvrage, s’engage à établir et à transmettre à la Fondation du patrimoine les éléments permettant le suivi du projet. Elle s’engage en outre à mentionner le concours apporté par la Fondation du patrimoine et Dassault Histoire et Patrimoine par différents moyens et supports.
La convention est d’une durée maximale de 3 ans à compter de sa signature, à l’exception des engagements relatifs aux actions de communication conclus pour une durée de 20 ans.
Afin que la Fondation du patrimoine et le Groupe Dassault puissent apporter cette aide financière, il convient de signer cette convention de financement qui définit les engagements de chacune des parties.
690 La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les termes de convention de financement avec la Fondation du patrimoine et le Groupe Dassault ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
691 CONVENTION DE MECENAT
Le Groupe Dassault, la Fondation du patrimoine et la Communauté de communes du
Grand Pontarlier — Château de Joux 02
Entre
La Fondation du patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique dont le siège social est 153
bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée sous le numéro SIREN
413 812 827 représentée par Monsieur Alexandre GIUGLARIS en qualité de Directeur Général,
dûment habilité aux fins des présentes et, dont le numéro d'identification à la TVA est FR
95 413 812 827
ci-après « Fondation du patrimoine » ou la « Fondation » :
La société Groupe Industriel Marcel Dassault société par actions simplifiée au capital de 512
851 968 € dont le siège social est 9, Rond-Point des Champs Elysées — Marcel Dassault, 75008
PARIS RCS PARIS 400 628 079, représentée par son Président, Monsieur Eric Trappier et par
Madame Marie-Hélène HABERT, Directrice de la Communication et du Mécénat, dûment
habilitée aux fins des présentes
ci-après « GIMD », le « Groupe Dassault » ou le « Mécène » :
Et
La Communauté de communes du Grand Pontarlier, sise 22 rue Pierre Déchanet à Pontarlier,
représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité par délibération du
Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024 aux fins des présentes,
ci-après le « Maître d'Ouvrage » ;
Ci-après dénommées conjointement « les Parties ». PREAMBULE :
1. Créée par la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril
1997, la Fondation du patrimoine, organisme privé indépendant à but non lucratif, a pour mission
d'intérêt général de promouvoir la connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine
national, et notamment du patrimoine non protégé par l’État au titre des monuments historiques.
La Fondation du patrimoine veille, dans l'accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies
privées (entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la
sauvegarde du patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les
services de l’État.
La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine confrontés à
des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au
financement desdits projets.
2. Le Groupe Dassault est une holding basée en France, leader en France et à l’international dans
de nombreux secteurs de pointe comme l'aéronautique, la haute technologie, le numérique, la
communication. Le Groupe Dassault est engagé depuis de nombreuses années dans des actions de
mécénat auprès d'associations, fondations ou instituts, dans le développement de projets innovants.
l'insertion et l'éducation, ou la culture et la préservation du patrimoine.
Plus particulièrement il a décidé de s’engager sur 10 ans dans le cadre de la dotation « Dassault
Histoire & Patrimoine ».
3. La Communauté de Communes de Grand Pontarlier, forte de sa compétence tourisme et
propriétaire du Château de Joux, à sa création en 2019, consciente de l’intérêt historique, touristique
et économique que représentait cet édifice sur son territoire a entrepris un vaste programme de
restauration de cet édifice qui présentait un certain de désordres sanitaires. En effet, le Château de
Joux est un monument emblématique de la Bourgogne-Franche-Comté. Forteresse militaire classée
au titre des monuments historiques. le château de Joux est le seul exemple existant de l’évolution
de l'architecture militaire sur 1000 ans. Durant ces dix siècles, il fut agrandi, remanié, renforcé pour
faire face aux progrès de l’art de la guerre. Des sires de Joux au roi de France en passant par les
ducs de Bourgogne et la couronne espagnole, Joux eut d’illustres propriétaires qui le façonnèrent
en fonction de leur besoin. Du 18e au 19e siècle, il fut prison d’État : des prisonniers célèbres pour
leur combat pour la liberté y ont été détenus comme Mirabeau où Toussaint Louverture. Perché sur
un éperon rocheux, à plus de 900 mètres d'altitude, le Château de Joux est soumis à des conditions
climatiques et des contraintes géologiques qui compliquent aujourd'hui sa valorisation. Pour autant
. la Communauté de Communauté de Grand Pontarlier a engagé courant 2022 un nouveau et vaste
programme de restauration et de valorisation pour une dizaine d'années pour la "Renaissance du
Château de Joux". L'ensemble de l'édifice sera ainsi conservé, restauré et aménagé.
La Fondation du patrimoine accompagne le projet par la recherche de soutiens financiers.
Afin de compléter cet appui financier, les Parties se sont rapprochées pour conclure la présente
convention de mécénat (ci-après la « Convention de mécénat ») ayant pour objet de définir les
+2 modalités de l’aide financière accordée par la Fondation du patrimoine au titre du mécénat du
Groupe Dassault au projet de restauration du Château de Joux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régir l’aide financière accordée par la Fondation du
patrimoine grâce au mécénat du Groupe Dassault au Maître d'Ouvrage pour la mise en œuvre du
projet de restauration du Château de Joux, et plus précisément la restauration des toitures de la tour
Mirabeau et de la tour de l’Horloge ainsi que la mise en place d’un compagnon de visite numérique,
pour une dépense HT de huit cent quinze mille sept cent soixante euros (815 760 €) (ci-après « le
Projet »).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE GIMD
2.1 : Engagement financier
Le Groupe Dassault s'engage à verser à la Fondation du patrimoine une somme globale de 200 000
(deux cent mille) euros.
2.2 : Modalités de reversement
Le versement sera effectué par le Groupe Dassault par virement bancaire sur le compte de la
Fondation du patrimoine et ce, à trente (30) jours, fin de mois, à réception de l’appel de fonds émis
par la Fondation du patrimoine accompagné de son relevé d'identité bancaire.
Aucun transfert de fonds n'aura lieu avant que le Groupe Dassault n’ait reçu la confirmation écrite
que l’ensemble du financement du projet est assuré.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
3.1 Affectation du mécénat
La Fondation s'engage à affecter au Projet la somme qui lui est versée par le Mécëne.
La Fondation du patrimoine est autorisée à retenir de la donation les sommes correspondant à la
couverture des frais et des coûts qu’elle aura raisonnablement engagés pour la rédaction de la
présente convention, la gestion financière et administrative du don et le suivi de l'emploi des fonds,
soit une somme évaluée forfaitairement à 10% du montant du don en article 2.1 sur la durée de la
présente convention prévue à l’article 6, soit 20 000 (vingt mille) euros.
3.2. Emission d’un reçu fiscal
La Fondation s'engage à transmettre au Mécène, un reçu fiscal afférent au versement du mécénat
effectué conformément à l’article 2 de la présente Convention, ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues par l’article 238 bis du Code général des impôts et ce. au plus tard avant le 31
décembre de l’année fiscale correspondant au versement.
À cet égard, la Fondation déclare qu'elle est un organisme éligible au régime du mécénat visé à
l’article 238 bis du Code général des impôts et qu'elle peut en conséquence délivrer, sous sa seule
responsabilité, une telle attestation.
3.3 Réalisation du Projet
La Fondation du patrimoine déclare qu'elle remplit et respecte toutes les obligations et
engagements à sa charge et qu’elle ne fait l’objet d’aucune restriction, quelle que soit sa nature,
relative à la réalisation des projets de sauvegarde et de valorisation d'éléments de patrimoine, à
l'exercice de son activité et à la bonne utilisation du soutien financier du Groupe Dassault.
La Fondation du patrimoine assurera le suivi administratif et financier de l’opération soutenue et
tiendra une comptabilité propre au partenariat. Elle mettra toutes pièces justificatives des dépenses
(avec précision des postes budgétaires d'affectation de la participation versée), à la disposition du
Groupe Dassault ou de toute autre personne désignée par le Mécène et dûment mandatée qui
pourrait demander à en prendre connaissance.
La Fondation du patrimoine, dès lors qu'elle aura satisfait aux exigences de l’article 3.4 ne pourra
être tenue responsable de la non-réalisation du Projet par le Maître d'Ouvrage.
3.4 Transmission d'informations et contrôle
La Fondation du patrimoine s'engage à établir et à transmettre au Groupe Dassault les éléments
suivants sur le Projet :
- Chaque semestre :
o Les grandes étapes et temps forts du projet
Un état des dépenses réalisées
Une actualisation du calendrier et du plan de financement
Les éventuelles difficultés rencontrées
Les dates d'évènements. manifestations et inauguration prévus. 9
©
©
©
- Chaque année :
o La visibilité donnée au bâtiment restauré et la communication réalisée sur le Projet
o L'évolution de la fréquentation suite aux travaux de restauration
3.5 Aide financière
La Fondation s'engage à accorder au Maître d'Ouvrage une aide financière de 180 000 € (cent
quatre-vingt mille euros) soit 22% d’une dépense de 815 760 € HT.
Cette aide sera accordée dans la limite des sommes restant à financer par le Maître d’ouvrage (part
du plan de financement restant à charge de la Communauté de communes du Grand Pontarlier)
pour la réalisation du Projet. Le versement de l’aide financière par la Fondation n’interviendra qu’une fois le versement du
Mécène encaissé préalablement.
L'aide financière est versée par la Fondation du patrimoine par virement bancaire sur le compte du Maître d'ouvrage auprès du Trésor public à la fin du programme de travaux s'il a été réalisé tel qu’approuvé par la Fondation du patrimoine sur présentation :
- d’une déclaration sur l’honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe
3)
- des coordonnées bancaires du Maître d'ouvrage,
- d’un récapitulatif des factures acquittées (ou non) correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, certifié conforme par le Trésor public - du plan de financement définitif de l’opération
- d’un jeu de photographies numériques de qualité des travaux réalisés accompagné des crédits photographiques associés
Ces documents doivent être adressés à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 mois suivant la réception des travaux.
Deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le Maitre d'ouvrage en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Maitre d'ouvrage sur présentation :
- d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier et accompagné des crédits photographiques associés,
- des autorisations de travaux délivrées par les autorités compétentes, - de l’ordre de service aux entreprises et de leur demande d’acompte ou de factures pouvant servir de justificatif, d’un montant au moins équivalent à la valeur de l'avance.
Cette aide ne sera pas revue en cas de dépassement du budget prévisionnel de l’opération.
En cas de reliquat, d'abandon du Projet par le Maître d'ouvrage ou de réalisation non conforme au
dossier présenté par le Maître d'ouvrage tel que validé par la Fondation du patrimoine, les Parties
conviennent que le montant de l’aide financière sera réaffecté d’un commun accord par le Groupe
Dassault et la Fondation du patrimoine à un autre projet de sauvegarde du patrimoine présenté par
la Fondation du patrimoine dans un délai de 6 mois à compter de la notification d’un des
évènements mentionnés. À défaut les fonds seront affectés aux missions sociales de la Fondation,
3.6 Communication
3.6.1 Contreparties
La Fondation du patrimoine rappelle au Mécène que les entreprises qui effectuent au cours d’un
exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au titre
de l’art. 238 bis du CGI déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et
versements. l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services
reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Toutes contreparties organisées par la Fondation du patrimoine au bénéfice du Groupe Dassault
s'inscrivent dans le respect de l'existence d'une disproportion marquée entre la somme versée par
le Mécène et la valeur des contreparties accordées par la Fondation, telle que définie par les
commentaires de l'administration fiscale. 3.6.2 Actions de communication et mention du soutien de Dassault Histoire & Patrimoine
Afin d’assurer la visibilité de l’action du Groupe Dassault en faveur du Projet, la Fondation du
patrimoine mettra en œuvre les actions de communication suivantes :
Diffusion d’un communiqué de presse sur le Projet
Réalisation d’un post sur les réseaux sociaux de la Fondation du patrimoine mentionnant le
soutien de Dassault Histoire & Patrimoine sur le Projet
Mention du logo Dassault Histoire & Patrimoine sur les bulletins d'appel aux dons de la
Fondation du patrimoine relatifs au Projet
Mention du logo Dassault Histoire & Patrimoine sur le site internet de la Fondation du
patrimoine www.fondation-patrimoine.org, accompagné d'un texte de présentation du
partenariat (page « Nos partenaires » et page de collecte du Projet)
Mention de Dassault Histoire & Patrimoine sur les supports de communication de la
Fondation du patrimoine relatifs au Projet
Mention du logo Dassault Histoire & Patrimoine sur le rapport annuel de la Fondation du
patrimoine
Mention de Dassault Histoire & Patrimoine dans la communication presse de la Fondation du
patrimoine autour du Projet, et plus généralement en cas d’interviews relatives au Projet.
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE
4.1 Réalisation et suivi du Projet
4.1.1 Transmission d'informations et contrôle
Le Maître d'Ouvrage s'engage à établir et à transmettre à la Fondation du patrimoine les éléments
suivants sur le Projet :
Chaque semestre :
© Les grandes étapes et temps forts du Projet
Un état des dépenses réalisées
Une actualisation du calendrier et du plan de financement
Les éventuelles difficultés rencontrées
Les dates d'évènements, manifestations et inauguration prévus. O
©
©
oO
Chaque année :
o La visibilité donnée au bâtiment restauré et la communication réalisée sur le Projet
o L'évolution de la fréquentation suite aux travaux de restauration
4.1.2 Modification du Projet
Toute modification significative ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente
convention, doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Maître d'Ouvrage et d’une approbation
préalable de la Fondation du patrimoine qui aura elle-même recueilli l'approbation du Groupe
Dassault. Si les modifications ne sont pas approuvées, si le projet est abandonné ou qu’il n’est pas réalisé
conformément au dossier présenté par le Maître d'Ouvrage et tel que validé par la Fondation du
patrimoine, pour quelques causes que ce soient, la présente convention sera résiliée de plein droit
sans qu'aucune indemnité ne soit due au Maître d'Ouvrage. ce que ce dernier reconnait
expressément.
Article 4.2 : Communication autour du projet
4.2.1 Dispositions générales
Le Maître d’Ouvrage s’engage à ce que le concours apporté par la Fondation du patrimoine et
Dassault Histoire et Patrimoine soit mentionné dans le cadre des actions de communication et sur les supports suivants portant sur le Projet :
- Au cours du dévoilement de la plaque de remerciement (cf. art. 4.2.2
- Au cours de l'inauguration publique du Projet (cf. art, 4.2.3)
- Sur les bulletins d’appel aux dons
- Sur le site internet du Maître d’'Ouvrage
- Dans le matériel d'exposition mis à la disposition des visiteurs
Lorsque le logo de Dassault Histoire & Patrimoine ne peut pas être utilisé, la formule utilisée sera
la suivante : « Grâce au soutien de Dassault Histoire & Patrimoine. la Fondation du patrimoine
participe à la restauration du Château de Joux ».
Pour toute configuration de texte ne permettant pas l’emploi de cette formule, le Maître d'Ouvrage
se rapprochera de la Fondation du patrimoine pour connaître la formule qu'il conviendra d'utiliser.
Le Maître d'Ouvrage accordera à la Fondation du patrimoine et au Groupe Dassault, pendant la
durée de la Convention, d’autres contreparties, telles que :
- Visites privées des chantiers et visites VIP (groupe de 10 à 15 personnes) avec guide, pendant
(ou en dehors) des horaires d'ouverture,
- _ Rencontres avec les experts porteurs de programme Renaissance,
- Invitation aux événements organisés par la Communauté de Communes du grand Pontarlier au
château (conférences, concerts, spectacles, expositions….),
- Invitations aux commémorations officielles et inaugurations de locaux au sein du château,
- Mise à disposition d'espaces au sein du château pour des événements propres au Groupe
Dassault, sous réserve d'accessibilité au site (enneigement),
- Mise à disposition de livres et publications édités par le château et le musée de Pontarlier
4.2.2 Plaque de remerciement
Une plaque devra être réalisée apposée sur l'édifice restauré, pour une durée minimale de 20 ans à
compter de la fin des travaux, sous réserve de l'accord de la DRAC qui sera consultée au titre des
monuments historiques sur le modèle de la plaque et le choix de son emplacement (si l'édifice est
protégé au titre des monuments historiques). afin de porter à la connaissance du public que les
travaux de restauration et de valorisation de l'édifice ont été réalisés avec le soutien de la Fondation
du patrimoine, dans le cadre du mécénat de Dassault Histoire et Patrimoine. La plaque, selon le modèle annexé (Annexe 2) pourra être fournie par la Fondation du patrimoine.
Sinon, le Maître d'Ouvrage devra réaliser la plaque à apposer sur l'édifice à ses frais après
l'obtention « B.A.T. » de la Fondation du patrimoine,
4.2.3 Evénements et inauguration
Le Maître d'ouvrage informera la Fondation du patrimoine, afin que celle-ci puisse en informer le
Mécène, de la date prévisionnelle d’inauguration officielle du Projet au minimum deux (2) mois à
l'avance.
Le Maître d'ouvrage s’engage à mentionner le concours apporté par la Fondation du patrimoine et
Dassault Histoire et Patrimoine au cours de l’inauguration officielle du Projet.
Plus généralement le Maître d'Ouvrage informera la Fondation du patrimoine de toutes actions de
communication évènementielle relative au Projet au minimum un (1) mois à l’avance.
Le Maître d’Ouvrage s'engage à convier les représentants de la Fondation du patrimoine et du
Mécène à toute conférence de presse relative au Projet qu'il initierait.
4.2.4 Remise des photographies et cessions des droits
Le Maître d'Ouvrage cède à la Fondation du patrimoine et au Groupe Dassault, gracieusement et
irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur, sur toutes les photographies, les supports audio.
visuels et audiovisuels relatifs au Projet soutenu. pour toute la durée légale de protection par le droit
d'auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages, de
diffusion, de rediffusion ou d'utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et
de communication liée à ces actions pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées
par les Parties à la présente convention. Cette cession inclut notamment les droits d'exploitation.
de reproduction, de diffusion, de représentation, d'adaptation et de transformation des
photographies, des supports audio. visuels et audiovisuels du projet soutenu par la présente
convention.
Chaque photographie, support audio, visuel et audiovisuel sera légendée de la façon suivante : «
Château de Joux ©photographe ». Si aucun photographe ou institution/organisation n’est lié à
l’image. le crédit photographique sera alors « Château de Joux © Communauté de communes du
Grand Pontarlier ».
Une validation, sous forme d’un « Bon A Tirer » sera sollicitée auprès du Maître d’Ouvrage par les
autres Parties pour l’utilisation de ces photographies, de ces supports audio, visuels et audiovisuels
afin que le Maître d'Ouvrage puisse prévenir toute atteinte à son image et le non-respect des
conditions d'utilisation de ces derniers. Dans le cas où le Maître d'Ouvrage considérerait que
l'usage fait de ses photographies, des supports audio. visuels et audiovisuels ne respecte pas les
stipulations de la présente convention, il pourra enjoindre les autres Parties de se mettre en conformité avec les stipulations de la présente convention et, le cas échéant, de détruire tout support
non-conforme.
Le Maître d'Ouvrage garantit qu'il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux
afférents auxdites photographies, des supports audio, visuels et audiovisuels et qu'il a obtenu, le
cas échéant. les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les
photographies, les supports audio, visuels et audiovisuels de sorte qu’il peut en concéder les droits
d'exploitation à la Fondation du patrimoine et au Groupe Dassault.
À ce titre, le Maître d'Ouvrage garantit la Fondation du patrimoine et le Groupe Dassault, contre
tout recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé
directement ou indirectement à la réalisation des photographies ou des supports audio, visuels et
audiovisuels.
Article 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication organisées autour de l'opération de mécénat soutenue dans le cadre
de la présente convention sont déterminées conjointement par les Parties.
Elles seront communiquées aux autres Parties au minimum un mois à l’avance.
Chacune des Parties s'engage à associer les autres Parties à tout évènement ou opération de
communication liés au Projet.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des
références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par les Parties sur tout support relatif
aux opérations de communication mentionnées ci-dessus devra être précédée de l'obtention d'un
bon pour accord.
De façon générale, les Parties s'engagent à ne rien faire ou entreprendre qui puisse leur porter
atteinte ou ternir leur image respective pendant toute la durée de la Convention et après son
échéance.
Les Parties s’informeront mutuellement de tout événement ou élément qui pourrait avoir une
incidence sur l’exécution de la présente Convention.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Elle est conclue pour une durée maximale de 3 ans à compter de sa signature, à l'exception des
engagements pris aux articles 3.6 et 4.2 qui sont conclus sur une durée de 20 ans.
A défaut de renouvellement, la résiliation s'effectue selon les modalités prévues à l’article 9.
Si le projet n’est pas entièrement réalisé à l'approche du terme des 3 ans, les Parties peuvent
convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE La Fondation du patrimoine ne saurait en aucun cas être considérée responsable auprès du Groupe
Dassault du Projet au nom ou pour le compte du Maître d'Ouvrage.
Elle ne pourra donc pas être tenue responsable de l’éventuelle non réalisation du Projet, de
l'absence de transmission par le Maître d'Ouvrage des informations sur le programme de travaux
et l'avancement du Projet et plus généralement du non-respect des engagements pris par le Maître
d'Ouvrage envers la Fondation du patrimoine dans le cadre de la présente convention de
financement.
Le groupe Dassault ne saurait être tenu pour responsable de tout problème à naître, direct ou
indirect. de quelle que nature qu’il soit. en relation avec le Projet et ses suites.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant ayant reçu l'accord de
l’ensemble des Parties.
Article 9 : RESILTATION
En cas d’inexécution par l’une des Parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente
convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
L’aide financière apportée au Projet par la Fondation du patrimoine grâce au soutien du Groupe
Dassault est annulée et sera réaffecté d’un commun accord par le Groupe Dassault et la Fondation
du patrimoine dans les conditions prévues à l’article 3.5 de la présente convention. ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant dans la mise en œuvre de la présente convention sera, à défaut d’accord
amiable entre les deux Parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.
Faita Pntoxer le
Pour la Fondation du patrimoine,
Le Directeur général,
Alexandre GIUGLARIS
Pour la Communauté de communes
du Grand Pontarlier,
Le Président
Patrick G£NRE
2 3 JAN. 2075 ; en trois exemplaires originaux
Pour GIMD
Présidente du Conseil de surveillance et
Directrice de la Communication et du Mécénat,
Marie-Hélène HABERT
bla Pour GIMD
Le Président,
Eric TRAPPIER
GROUPE INDUST
S.AS. au pa MARCEL DASSAULT
3, Rond-Point des Cham us ps-Elysée 75008 À ne nn Marcel Dassault
Siret 400 628 D 00016
11 Annexe 1 : logos et chartes graphiques à respecter
Logo et charte graphique de la Fondation du patrimoine :
FONDATION
€ PATRIMOINE
SE Roragtten FONDATION
La zone de protection autour
du logotype est équivalente
à 1/2 de la hauteur du carré
contenu dans le signe. à be
Aucun élément graphique
(texte ou image) ne doit DU
apparaître à l'intérieur de ®
cette zone. Cela garantit PAT R MO I N Ë
l'impact et la lisibilité du
logotype.
TAILLE MINIMUM
D'UTILISATION
FONSATION
La taille minimum d'utilisation à
du logotype est définie à Ferme.
15mm de hauteur afin de
ne pas altérer la lisibilité de
celui-ci.
15MM 2 CHARTE GRAFHIQUE
UTILISATION DU LOGOTYPE
SUR FONDS
n bichromie. 11 convient de respecter ces
ur fonds contrastées ou de couleur.
FONDATION FONDATION
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FONDATION mp Encasde fonder nepas Enrevanche.laversionnoire Ou encore la version couleur. soneeten utifser la version Hlanche. peut-être utilisée. si l'harmonie avec le fond est monochromie.
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PATRIMOINE
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DASSAULT
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HISTOIRE ET PATRIMOINE
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HISTOIRE ET PATRIMOINE
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En revanche. la version
DASSAULT
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HISTOIRE ET PATRIMOINE
Des 2 Us
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HISTOIRE ET PATRIMOINE Annexe 2 : exemple de modèle de plaque
Grâce au soutien de
Dassault Histoire et Patrimoine,
la Fondation du patrimoine participe
à la restauration de ce site
FONDATION
DASSAULT
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PATRIMOINE
14 Annexe 3 : déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
FONDATION
. © PATRIMOINE
Déclaration attestant de l’achèvement des travaux
- _ Récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme
de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine visé à l’article 1 de la convention de collecte de dons
signée le 02/03/2023
- Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l’article 6.2 de la convention de collecte de dons conclue. Ce jeu comporte au
minimum six photographies, avant et après restauration sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers,
visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
- RIB du Porteur de Projet
Je soussigné, le Directeur ou la Directrice du Château de Joux, responsable du programme « Renaissance » , du Château de Joux, objet d’une convention de collecte de dons signée en date du X
[ Atteste que les travaux relatifs au Projet susvisé sont terminés depuis le DATE ;
[ Atteste également que les caractéristiques de l’opération réalisée sont conformes au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les
prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des
monuments historiques ;
[ Informe la Fondation du patrimoine qu’une partie des travaux prévus dans la convention de collecte
de dons susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture
définitive du dossier.
Fait le : DATE
A : LIEU
Signature : Solidarités
Affaire n°24 : Tarifs 2025 - Aires d'accueil des gens du voyage
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider les tarifs 2025 pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, présentés en annexe.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs pour l’année 2025, applicables à compter du 1er janvier 2025, pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
707 Tarifs 2025
applicables au 1er janvier 2025
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE HT
TTC
HT
TTC
Aire d’accueil permanente Droits de stationnement par jour
6,14
6,75
7,13
7,20
6,60%
Eau, électricité par jour
7,05
7,75
8,22
8,30
7,10%
Caution Terrains familiaux Droits de stationnement, incluant le forfait eau et électricité par jour
11,36
12,50
13,37
13,50
8,00%
Caution Aire de Grands Passages Droits de stationnement pour 1 semaine par caravane
20,5
22,50
23,27
23,50
4,44%
Droits de stationnement pour 2 semaines - par caravane
30,9
34,00
35,15
35,50
4,41%
Droits de stationnement à la journée pour une caravance hors fluides
3,47
3,50
#DIV/0!
Eau, électricité forfait pour 1 jour par caravane
3,47
3,50
#DIV/0!
Eau, électricité forfait pour 1 semaine par caravane
20,9
23,00
23,76
24,00
4,35%
Caution Remise en état du terrain de 1 à 50 caravanes - forfait
232,7
256,00
267,33
270,00
5,47%
Remise en état du terrain pour 51 caravances et plus - forfait
559,1
615,00
639,60
646,00
5,04%
Acompte à l'arrivée par caravane
9,1
10,00
10,89
11,00
10,00%
Tarification pour dégradation d'équipements techniques wc détérioré (forfait)
153,64
169,00
176,24
178,00
5,33%
wc sale (heure)
13,64
15,00
15,84
16,00
6,67%
wc bouché anormalement (heure)
28,18
31,00
32,67
33,00
6,45%
robinet individuel détérioré (forfait)
25,45
28,00
29,70
30,00
7,14%
système évacuation eaux pluviales grille dérobée (forfait)
60,91
67,00
69,31
70,00
4,48%
système évacuation eaux pluviales anormalement bouché (forfait)
209,09
230,00
237,62
240,00
4,35%
toiture détériorée (m²)
55,45
61,00
64,36
65,00
6,56%
installations électriques détériorées (forfait)
363,64
400,00
415,84
420,00
5,00%
branchement électrique individuel (forfait)
46,36
51,00
54,46
55,00
7,84%
globe éclairage électrique (forfait)
70,00
77,00
79,21
80,00
3,90%
porte sanitaire extérieure détériorée (forfait)
139,09
153,00
158,42
160,00
4,58%
porte sanitaire extérieure taguée (m²)
37,27
41,00
42,57
43,00
4,88%
porte local technique métallique détériorée (unité)
1400,00
1540,00
1 603,96
1 620,00
5,19%
porte local technique métallique taguée (m²)
37,27
41,00
44,55
45,00
9,76%
serrure détériorée, loquet intérieur cassé (forfait)
74,55
82,00
84,16
85,00
3,66%
sol détérioré (m²)
28,18
31,00
34,65
35,00
12,90%
Nettoyage et remise en état des sols extérieurs végétalisés (m²)
44,55
45,00
Tarifs 2024 TVA 10%
en € 150 300 100
2024/2025
%
OBSERVATIONS
Tarifs 2025 proposition TVA 10%
150 100
SERVICES
300 Solidarités
Affaire n°25 : Dispositif Animations CEL - Programmation prévisionnelle 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Le Projet Éducatif Local constitue le cadre de mise en œuvre du dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Ce dispositif s’adresse prioritairement aux jeunes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui, pour la somme de 6 € par stage (12 € pour les extérieurs), vont pouvoir découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques, pendant les périodes de vacances scolaires.
La programmation prévisionnelle 2025 du dispositif Animations de la CCGP se décline autour de quatre axes thématiques :
1.La ludothèque itinérante
2.Initiation au sport et respect des règles
3.Expressions artistiques et culturelles
4.Sensibilisation à l’environnement pour un développement durable
5.
Autour desquels sont proposées 85 actions mises en œuvre par 45 opérateurs différents.
Le coût prévisionnel de ces actions s’élève à 42 687 € T.T.C dont 32 982 € T.T.C pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la programmation 2025 du dispositif Animations et le plan de financement prévisionnel s’y rapportant,
- Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les conventions et pièces s’y rapportant à intervenir permettant de réaliser cette programmation dans la limite des crédits inscrits au budget 2025.
- Autorise le Président ou son représentant à solliciter auprès de l'État et des autres partenaires les subventions nécessaires à la réalisation des actions.
709 Proposition de programmation 2025 - Dispositif Animations Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Prestataires Périodes Actions Age Eff. Coût/action Coût total CCGP direct DRAC DREAL VDP CAF CD25 Autres
Accueil de loisirs sans hébergement
Maison de Quartier des Pareuses Année 2025 Ludothèque Farandole Illimité 1 700,00 €
Initiation au sport et respect des règles
Juillet Initiation moto et quad 7/17 ans 30 1 950,00 € 950,00 € 950,00 € 950,00 €
Toussaint Equitation
7/9 ans 5 1
350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € 10/12 ans 5 1
LEARN-O - Thibault VILLERET
Carnaval Biathlon 4/6 ans 15 1 676,00 € 676,00 € 676,00 € 676,00 €
Août Course d'orientation 7/9 ans 25 1 573,00 € 573,00 € 573,00 € 573,00 €
L&L Event -N
Pâques Initiation au biathlon laser 7/9 ans 12 1 460,00 € 460,00 € 310,00 € 150,00 € 460,00 €
Pâques Initiation biathlon à plombs 10m 10/12 ans 12 1 460,00 € 460,00 € 310,00 € 150,00 € 460,00 €
Horizon jura -N
Toussaint Pumptrack 7/9 ans 8 1 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 €
Pâques Baby vélo 4/6 ans 6 1 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Jurachiens Août Dans la peau d'un musher 10/17 ans 20 1 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €
Expressions artistiques et culturelles 0,00 €
Heidi art - N Juillet Initiation au dot painting 10/17 ans 7 1 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 €
Hebistud records -N Août Développement créatif musical 7/17 ans 6 1 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
Les p'tits papiers de Virginie - N Toussaint Calendier de l'avent 10/17 ans 5 1 370,00 € 370,00 € 370,00 € 370,00 €
Centre image - N Pâques Initiation au cinéma d'animation 7/17 ans 10 1 535,00 € 535,00 € 535,00 € 535,00 €
Toussaint Histoires à lire et à jouer 4/6 ans 12 1 542,00 € 542,00 € 512,00 € 30,00 € 542,00 €
Aude SAILLARD Carnaval 4/6 ans 10 1 168,00 € 168,00 € 168,00 € 168,00 €
Patricia Murcia
Carnaval Petits jeux 4/6 ans 8 1 509,00 € 509,00 € 509,00 € 509,00 €
Pâques Marionnettes 4/6 ans 8 1 509,00 € 509,00 € 509,00 € 509,00 €
Toussaint Animaux tous azimuts 4/6 ans 8 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Noël Décors de saisons 4/6 ans 8 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Centre d'animation du Haut Doubs Carnaval Initiation théâtre 7/12 ans 10 1 850,00 € 850,00 € 850,00 € 850,00 €
La voix de Sabah Noel Graines de conteurs 4/9 ans 8 1 680,00 € 680,00 € 680,00 € 680,00 €
Au cœur du tricot
Carnaval Masque de carnaval 7/9 ans 8 1 276,00 € 276,00 € 276,00 € 276,00 €
Toussaint Décor halloween sur plateau bois 4/6 ans 8 1 296,00 € 296,00 € 296,00 € 296,00 €
Noel Suspension de Noël 7/9 ans 8 1 296,00 € 296,00 € 296,00 € 296,00 €
Tommy Jourdan Pâques Atelier de magie 7/12 ans 12 1 785,00 € 785,00 € 785,00 € 785,00 €
Rouge Fraise Juillet Atelier clown 7/12 ans 14 1 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 €
Packs et sacs
Pâques
Mettre la table c'est tout un art
7/17 ans 8 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Noël 4/6 ans 4 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Saule en Fa
Carnaval Pot à crayon en osier 7/9 ans 8 1 305,00 € 305,00 € 305,00 € 305,00 €
Toussaint Vannerie spéciale halloween 10/17 ans 8 1 310,00 € 310,00 € 310,00 € 310,00 €
KECHARA Créations
Carnaval 7/17 ans 6 1 235,00 € 235,00 € 235,00 € 235,00 €
Juillet Je couds mes cartes postales 7/17 ans 6 1 235,00 € 235,00 € 235,00 € 235,00 €
Art Und - Carole RENAUD
Août 4/6 ans 6 1 335,00 € 335,00 € 335,00 € 335,00 €
Carnaval Atelier modelage à l'argile 4/6 ans 10 1 305,00 € 305,00 € 305,00 € 305,00 €
Noël Dessins rythmiques et origami 7/17 ans 9 1 335,00 € 335,00 € 335,00 € 335,00 €
Nature en décor - N
Août Fleurs magique et pot de cactus 4/6 ans 6 1 148,00 € 148,00 € 148,00 € 148,00 €
Toussaint 4/6 ans 6 1 148,00 € 148,00 € 148,00 € 148,00 €
Pâques 4/6 ans 6 1 148,00 € 148,00 € 148,00 € 148,00 €
Toussaint Réaliser une déco en macramé 7/12 ans 6 1 260,00 € 260,00 € 260,00 € 260,00 €
Musée Municipal Pâques
Les animaux de la préhistoire 4/6 ans 12 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10/12 ans 10 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Gwladys Carnaval Kamishibaï 4/6 ans 8 1 414,00 € 414,00 € 414,00 € 414,00 €
Carnaval 7/17 ans 10 1 260,00 € 260,00 € 260,00 € 260,00 €
Noel Mon carnet créatif 7/17 ans 10 1 640,00 € 640,00 € 540,00 € 100,00 € 640,00 €
Cinéma Olympia Réduc'cinéma 0/25 ans 6 250,00 €
SDIS Pâques, Toussaint Au feu les pompiers 7/13 ans 15 2 145,00 € 290,00 € 290,00 € 290,00 €
Maison de Quartier des Pareuses
Août Je joue avec le vent 7/12 ans 12 1 950,00 € 950,00 € 475,00 € 475,00 € 950,00 €
Carnaval, Pâques, Août, Toussaint Stages à théme 7/12 ans 10 4 600,00 € 700,00 € 500,00 €
Parloncap Illimité 1 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €
Michel Seguin
Juillet Mission impossible 10/17 ans 8 1 630,00 € 630,00 € 630,00 € 630,00 €
Août Micro-fusée 10/17 ans 8 1 680,00 € 680,00 € 680,00 € 680,00 €
Angéline - N Carnaval Initiation au chant 10/17 ans 6 1 262,00 € 262,00 € 262,00 € 262,00 €
Atelier cuisine thérapie - N Toussaint Atelier cuisine créative 7/12 ans 8 1 225,00 € 225,00 € 225,00 € 225,00 €
Haut Doubs Repassage
Juillet Recyclage créatif 4/6 ans 6 1 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €
Toussaint Recyclage créatif 7/9 ans 6 1 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €
Sensibilisation à l'environnement pour un développement durable 0,00 €
C.P.I.E
Août Rando nature 7/17 ans 12 1 350,00 € 350,00 € 225,00 € 125,00 € 350,00 €
Toussaint Incroyable bestiole du sol 7/17 ans 12 1 350,00 € 350,00 € 225,00 € 125,00 € 350,00 €
Juillet Dans la peau des animaux 7/12 ans 12 1 350,00 € 350,00 € 225,00 € 125,00 € 350,00 €
Août A la découverte de la forêt 4/6 ans 12 1 350,00 € 350,00 € 225,00 € 125,00 € 350,00 €
Lumi-naissance
Pâques Construis ta cabane en forêt 7/9 ans 8 1 800,00 € 200,00 €
Août Construis ta cabane en forêt 10/12 ans 8 1 800,00 € 200,00 €
Instant Doubs en forêt - N
Août Jeux d'enfants 7/9 ans 6 1 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Juillet Aventuriers 4/6 ans 6 1 220,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 €
Le jardin de Beauregard
Juillet La météo du jardinier 7/9 ans 12 1 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Août Safari au jardin 7/9 ans 12 1 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Vivants par nature Pâques 7/12 ans 8 1 336,00 € 336,00 € 336,00 € 336,00 €
CLAJ Ferme la Batailleuse
Pâques Partons à la chasse aux papillons 7/17 ans 12 1 545,00 € 545,00 € 545,00 € 545,00 €
Toussaint A la recherche du roi des bois 7/17 ans 12 1 420,00 € 420,00 € 420,00 € 420,00 €
CCGP Arnaud SIMEREY
Pâques Musqiue verte 7/9 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Juillet Les habitants de la forêt 4/6 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pâques La grande parade des oiseaux 4/6 ans 10 1 483,00 € 483,00 € 483,00 € 483,00 €
Juillet Au royaume des ailes écaillées 4/6 ans 10 1 483,00 € 483,00 € 483,00 € 483,00 €
Maison de la Réserve
Juillet 7/9 ans 12 1 570,00 € 570,00 € 570,00 € 570,00 €
Août Les rapaces nocturnes du HD 4/6 ans 12 1 770,00 € 770,00 € 770,00 € 770,00 €
694 85,00 0,00 € 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 € 730,00 €
Prestataires Périodes Actions Age Eff. Coût/action Coût total CCGP direct DRAC DREAL VDP CAF CD25 Autres
Nbre
actions
prévues
CCGP /
Ville
Valorisé
Matériel
Valorisé
Total
Recettes
8 000,00 € 8 000,00 € 1 300,00 € 6 000,00 € 8 000,00 €
Centre de formation de sécurité
routière - Florent Ramel
Centre Equestre Au cheval d'Arçon
- Frédéric DELACROIX
La Compagnie des Chimères
Pascaline GROSJEAN
J'exprime mes émotions au
travers du jeu
Mon sac de bibliothèque
personnalisé
Dessins aquarelles, peinture et
collage sur le thème des monstres
Animal fétiche en feuilles
d'automne
Cloches de Pâques et cocottes en
récup
Les mains créatives - Michèle
VERNEREY
Sur les pas de la peinture
préhistorique
La petite graphisterie - Emmanuel
Chagrot
Créé ton logo et réalise ton badge
et ton magnet personnalisés
Carnaval, Pâques, Juillet, Août, Toussaint et
Noêl 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €
Juillet, AoûtJuillet, AoûtJuillet, Août Passeurs d'images - Atelier cinéma en Juillet
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Dans la cuisine de Robin des
Bois
Ligue de Protection des Oiseaux de
Franche Comté (LPO)
Observation et identification des
insectes
N : nouveau 41 292,00 € 42 687,00 € 32 982,00 € 7 175,00 € 1 300,00 € 42 687,00 €
Nbre
actions
prévues
CCGP /
Ville
Valorisé
Matériel
Valorisé
Total
Recettes Solidarités
Affaire n°26 : Tarifs 2025 - fourrière animale intercommunale
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider les tarifs 2025 pour la gestion de la fourrière animale intercommunale, présentés en annexe.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs applicables au 1er janvier 2025 pour la fourrière animale intercommunale.
711 Tarifs 2025
applicables au 1er janvier 2025
FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE
Formalités d’entrée sans capture
47,00 €
49,50 €
5,32%
Formalités d’entrée avec capture
94,00 €
99,00 €
5,32%
Pension journalière
12,00 €
13,00 €
8,33%
Frais d’identification de l’animal (puce)
Au réel
Au réel
Au réel
Frais vétérinaires
Au réel
Au réel
Au réel
DESIGNATION
%
2024/2025
OBSERVATIONS
Tarifs 2024 TTC
en €
Propositions tarifaires
2025 TTC en € Solidarités
Affaire n°27 : Signature d'une convention pluriannuelle entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier pour le reversement de la subvention du Département dans le cadre du Contrat de Coopération ' Sport, Culture, jeunesse '
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Le Département du Doubs s’engage auprès du Grand Pontarlier depuis 2019 dans le cadre des
Contrats de Coopération Sport Culture Jeunesse. Ces contrats offrent un cadre de coopération
entre les territoires et le Département pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement
d’actions sportives, culturelles et d’animation jeunesse au plus proche des habitants en milieu
rural.
A échéance de la précédente contractualisation fin 2023, le Département a impulsé une
nouvelle dynamique avec les territoires à travers des contrats de coopération renouvelés.
Désormais conclus pour la période 2024 à 2026, ils instaurent un dialogue plus stratégique
entre le Département du Doubs et les territoires, davantage fondés sur la responsabilité et la
confiance. Ainsi, il n’est plus question de financer des projets spécifiques et ciblés comme ce
fut le cas précédemment, mais plutôt d’améliorer la portée et la qualité des actions dans les
domaines du sport, de la culture, et de la jeunesse tout en répondant aux besoins et enjeux
identifiés lors du diagnostic de territoire.
Dans ce cadre, les objectifs structurants identifiés sont les suivants :
- Développer le rayonnement intercommunal des actions en faveur de la jeunesse ;
- Consolider l'offre sportive et culturelle notamment pour les jeunes de
l’intercommunalité ;
- Encourager les coopérations entre les bibliothèques du territoire.
En outre, les contributions de la CCGP aux priorités définies par le Département dans les
domaines du sport, de la culture et de la jeunesse pourront faire l’objet de subventions
complémentaires. Les politiques départementales concernées sont les suivantes :
- Schéma Départemental de la lecture publique ;
- Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) ;
- Programmation culturelle départementale et la diffusion en territoires ;
- Politique jeunesse ;
- Démarche Partageons nos sports.
Ces nouveaux contrats de coopération visent un traitement équitable des territoires, dans un
esprit de solidarité, au travers d’une enveloppe « socle », tout en prévoyant une valorisation
des territoires les plus dynamiques grâce à l’octroi d’une enveloppe « bonus ».
Ainsi, le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier a approuvé par délibération le 17
713 octobre 2024, la signature du nouveau Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse »
conclu pour la période 2024 – 2026 avec le Conseil Département du Doubs.
Le financement alloué dans ce cadre par le Conseil Départemental du Doubs à la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’élèvera chaque année à 27 000 €
maximum, détaillé comme suit ;
- 15 000 € maximum au titre d’une enveloppe « socle » en contrepartie de
l’engagement de la CCGP à poursuivre les objectifs « structurants »
- 12 000 € maximum au titre d’une enveloppe « bonus » en contrepartie de
l’engagement de la CCGP à contribuer aux priorités départementales
Pour l’année 2024, le Département versera après la signature de la convention, la somme de
27 000 € à la CCGP. Le versement d’une somme identique interviendra en 2025 et 2026 sous
réserve du vote des crédits et des résultats de l’évaluation annuelle, à réception des documents
exigés à l’article 6 de la convention.
Considérant que la CCGP n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la
jeunesse et que la Ville de Pontarlier participe à une dynamique intercommunale à travers
plusieurs de ses actions, il convient dès lors d’organiser entre la CCGP et la Ville de Pontarlier
les modalités de reversement de la subvention attribuée par le Département chaque année, au
titre de ce Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse », faisant l’objet de ladite
convention annexée.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le reversement pour la période 2024 – 2026 de la subvention correspondant aux
actions portées par la Ville de Pontarlier ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de reversement
de la subvention.
714 Pontarlier
Communauté PONTARLIER e communes
Contexte
Convention pluriannuelle de reversement des subventions CCSCJ 2024 - 2026 entre la CCGP et la VDP 1
Entre les soussignées :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024,
ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
Et :
La Ville de Pontarlier, représentée par son Maire Adjoint à la Politique de la Ville, Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Pontarlier en date du 16 décembre 2024,
ci-après désignée « la Ville »,
Article 1 ‐ Contexte
Il est exposé ce qui suit :
Le Département du Doubs s’engage auprès du Grand Pontarlier depuis 2019 dans le cadre des Contrats de Coopération Sport Culture Jeunesse. Ces contrats offrent un cadre de coopération entre les territoires et le Département pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement d’actions sportives, culturelles et d’animation jeunesse au plus proche des habitants en milieu rural.
A échéance de la précédente contractualisation fin 2023, le Département a impulsé une nouvelle dynamique avec les territoires à travers des contrats de coopération renouvelés. Désormais conclus pour la période 2024 à 2026, ils instaurent un dialogue plus stratégique entre le Département du Doubs et les territoires, davantage fondés sur la responsabilité et la confiance. Ainsi, il n’est plus question de financer des projets spécifiques et ciblés comme ce fut le cas précédemment, mais plutôt d’améliorer la portée et la qualité des actions dans les domaines du sport, de la culture, et de
Convention pluriannuelle de reversement de la subvention liée au Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » 2024 - 2026 Convention pluriannuelle de reversement des subventions CCSCJ 2024 - 2026 entre la CCGP et la VDP 2
la jeunesse tout en répondant aux besoins et enjeux identifiés lors du diagnostic de territoire.
Dans ce cadre, les objectifs structurants identifiés sont les suivants : - Développer le rayonnement intercommunal des actions en faveur de la jeunesse ; - Consolider l'offre sportive et culturelle notamment pour les jeunes de l’intercommunalité ; - Encourager les coopérations entre les bibliothèques du territoire.
En outre, les contributions de la CCGP aux priorités définies par le Département dans les domaines du sport, de la culture et de la jeunesse pourront faire l’objet de subventions complémentaires. Les politiques départementales concernées sont les suivantes :
- Schéma départemental de la lecture publique ;
- Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) ; - Programmation culturelle départementale et la diffusion en territoires ; - Politique jeunesse ;
- Démarche Partageons nos sports.
Ces nouveaux contrats de coopération visent un traitement équitable des territoires, dans un esprit de solidarité, au travers d’une enveloppe « socle », tout en prévoyant une valorisation des territoires les plus dynamiques grâce à l’octroi d’une enveloppe « bonus ».
Article 2 – Objet de la convention
Le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier approuvait, par délibération en date du 17 octobre 2024, la signature du Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » avec le Conseil Département du Doubs pour la période 2024 – 2026.
Le financement annuel alloué dans ce cadre par le Conseil Départemental du Doubs à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’élève à 27 000 € maximum chaque année, détaillé comme suit ;
- 15 000 € maximum au titre d’une enveloppe « socle » en contrepartie de l’engagement de la CCGP à poursuivre les objectifs « structurants »
- 12 000 € maximum au titre d’une enveloppe « bonus » en contrepartie de l’engagement de la CCGP à contribuer aux priorités départementales
Considérant que la CCGP n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse et que la Ville de Pontarlier met en œuvre des actions participant à une dynamique intercommunale, il est proposé que la subvention accordée à la CCGP par le Conseil Départemental soit reversée dans son intégralité à la Ville de Pontarlier.
Pour l’année 2024, le Département versera la somme de 27 000 € à la CCGP. Le versement d’une somme identique interviendra en 2025 et 2026, sous réserve du vote des crédits et des résultats de l’évaluation annuelle, à réception des documents exigés à l’article 6 de la convention. Considérant cette réserve, pour les années 2025 et 2026, la CCGP s’engage à reverser l’intégralité de la somme effectivement perçue chaque année par le Département du Doubs au titre du Contrat de Coopération « Sport Culture Jeunesse ».
Article 3 – Modalités de versement
La Ville de Pontarlier s’engage à fournir la copie des justificatifs demandés dans la convention qui lie la Communauté de Communes au Département (cf article 6 du contrat). Convention pluriannuelle de reversement des subventions CCSCJ 2024 - 2026 entre la CCGP et la VDP 3
La Communauté de Communes procédera au reversement de la subvention dans un délai de 30 jours à réception des encaissements.
Article 4 – Durée
La présente convention s’exécutera pour les années 2024 à 2026.
Article 5 – Règlement des litiges
Les litiges qui s'élèveraient entre les parties au sujet de la présente convention sont soumises au tribunal administratif de Besançon. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s'efforceront de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
Fait à …………………, le ……………
Le Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Patrick GENRE
Pour le Maire et par délégation,
l’Adjointe au Maire à la Politique de la Ville,
et à l’action sociale
Bénédicte HERARD Convention pluriannuelle de reversement des subventions CCSCJ 2024 - 2026 entre la CCGP et la VDP 4 Solidarités
Affaire n°28 : Dispositif animations - Tarifs 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Le projet Educatif Local constitue le cadre de mise en œuvre du dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP).
Ce dispositif s’adresse prioritairement aux jeunes de la CCGP qui, à travers une programmation riche et renouvelée chaque année, peuvent découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques, pendant les périodes de vacances scolaires.
Après un gel des tarifs appliqué pendant 7 ans, une augmentation a été appliquée en 2023 à hauteur de 9.09 %. Cela est revenu à faire passer le tarif de 5,50 € à 6 €, soit 50 centimes d’augmentation. Pour les extérieurs, le tarif de 11 € est ainsi passé à 12 €.
Au vu de l’augmentation appliquée en 2023 et des contraintes de gestion d’espèces avec les usagers, il est proposé, pour l’année 2025, le gel des tarifs relevant du dispositif animations.
La liste détaillée des tarifs fait l’objet d’un document annexe.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 décembre 2024.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs 2025 pour le dispositif Animations du Contrat Educatif Local.
719 Tarifs applicables au 1er Janvier 2025
Contrat Educatif Local - Dispositif animations
Désignation Observations
DISPOSITIF ANIMATIONS
Habitants de la CCGP 6,00 /animation 6,00 /animation 0,00 %
Habitants hors territoire CCGP 12,00 /animation 12,00 /animation 0,00 %
Tarifs 2024
en €
Tarifs 2025
en €
%
2024 / 2025
Après une augmentation des tarifs de 9,09 % en 2023 et
considérant les contraintes de gestion d'espèces avec les
usagers, proposition de geler les tarifs pour 2025 Solidarités
Affaire n°29 : Subvention exceptionnelle - Aide à Mayotte
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités.
M. GENRE, pour marquer la solidarité de la collectivité avec Mayotte, propose en accord avec le Bureau, que la CCGP verse une subvention exceptionnelle pour ce Département, en passant par l’organisme agréé par l’AMF. Il rappelle qu’il y aura un deuil national lundi 23 décembre.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve ce soutien à la population de Mayotte ;
- Fait un don d’un montant de 3000.€ à la Protection civile ;
- Habilite Monsieur le président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
721 Crédit Mutuel RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° compte Clé Devise
10278 00598 000020164306 84 EUR
identifiant international de compte bancaire
IBAN (Intemational Bank Account Number)
FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684
Domiciliation
CRCM PARIS AG GDS COMPTES
18 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD
75009 PARIS
oi 53 48 65 37
Remettez ce relevè à tout autre organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de prélèvements à votre compte. Vous éviterez ainsi des erreurs ou des retards d'exécution.
Domiciliation
CRCM PARIS AG GDS COMPTES
BIC (Bank Identifier Code)
CMCIFR2A
Titulaire du compte (Account Owner)
FNPC
TOUR ESSOR
14 RUE SCANDICCI
93500 PANTIN
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
PROTECTION CIVILE
RIB Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°30 : SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier - Tarifs 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Dans le cadre du contrat de délégation de service public du service extérieur des Pompes Funèbres et conformément à l’article 31 « Tarification » dudit contrat, il est inscrit « Chaque année et au plus tard le 30 octobre, le délégataire proposera à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, autorité délégante, ses tarifs pour l’année suivante révisés selon les dispositions de l’article 31. Ces derniers seront présentés à l’approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ».
Les Administrateurs de la Société Publique Locale « Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier » réunis en Conseil d’Administration le 17 octobre 2024 ont proposé, à l’unanimité, au regard du contexte économique actuel et de l’inflation de ne pas augmenter les tarifs 2025 et de procéder seulement à quelques ajustements.
Ainsi, les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 sont présentés en annexe.
Les membres du Conseil d’Administration des Pompes Funèbres Intercommunales ont émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 17 octobre 2024.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs 2025 de la SPL des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier présentés ci-joint.
723 PRESTATIONS
Tarifs 2025
Démarches et formalités administratives € HT TVA € TTC
Frais de dossier pour prestations en sous traitance 41,67 20% 50,00
Frais de dossier pour prestations en sous traitance majorées* 52,08 20% 62,50 Démarches et formalités Simple 41,67 20% 50,00
Démarches et formalités Simple majorées* 52,08 20% 62,50 Frais de dossier, Démarches et formalités pour funérailles 95,83 20% 115,00 Frais de dossier, Démarches et formalités pour funérailles
majorées*
120,00 20% 144,00
Frais de dossier, Démarches et formalités pour rapatriement à
l'étranger
254,17 20% 305,00
Frais de dossier, Démarches et formalités pour rapatriement à
l'étranger majorées*
317,71 20% 381,25
Frais de dossier, Démarches et Formalités Contrat Obsèques 108,33 20% 130,00 Véhicule démarches hors du Grand Pontarlier 75,45 10% 83,00
Vacation funéraire 16,67 20 % 20.00
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Funérarium € HT TVA € TTC
Admission Funérarium 90,00 20% 108,00
Journée en salon funéraire 90,00 20% 108,00
1/2 journée en salon funéraire 45,00 20% 54,00
Cellule réfrigérée par jour 65,00 20% 78,00 Salle de soins 55,83 20% 67,00
Salle de toilette cultuelle 55,83 20% 67,00
Salle de cérémonie 83,33 20% 105.00
Salle de convivialité 91,67 20% 110,00 Majoration admission* 54,17 20% 65,00
Forfait table réfrigérée 91,67 20% 110,00 *Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Transport sans mise en bière € HT TVA € TTC
Prise en charge 59,09 10% 65,00
Prise en charge majorée* 73,86 10% 81,25 Prix au km 1,54 10% 1,70 Prix au km majoré* 1,95 10% 2,15
Péages, Vignettes, Taxes en supplément
Forfait***10 km aller/retour CHI de Pontarlier, Clinique St-
Pierre et Ehpad de Doubs
125,45 10% 138,00 Forfait***10 km aller/retour CHI de Pontarlier, Clinique St-
Pierre et Ehpad de Doubs majoré*
166,36 10% 183,00
Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier
213,64 10% 235,00
Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier majoré*
283,64 10% 312,00
Au-delà des forfaits, par km parcouru 1,54 10% 1,70 Au-delà des forfaits, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15
Forfait Fœtus CHI de Pontarlier pour transport ANAPATH de
Besançon
272,73 10% 300,00
Housse biodégradable 150 μ 51,67 20% 62,00 Housse de transport réquisition 88,33 20% 106,00 Véhicule transport 166,36 10% 183,00
Chauffeur 68,18 10% 75,00
Agent funéraire par heure 45,45 10% 50,00 Véhicule transport majoré* 240,91 10% 265,00
Chauffeur majoré* 90,00 10% 99,00
Agent funéraire par heure majoré* 60,00 10% 66,00
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
***(Véhicule, chauffeur, brancardier)
Location mise à disposition € HT TVA € TTC
Forfait table réfrigérée fourniture, livraison et installation dans
un rayon de 20 km aller/retour
270,83 20% 325,00
Forfait table réfrigérée fourniture, livraison et installation dans
un rayon de 20 km aller/retour majoré*
338,54 20% 406,25
Au-delà du forfait, par km parcouru 1,54 10% 1,70
Au-delà du forfait, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15 Location Fleurs artificielles 41,67 20% 50,00
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Mise en bière € HT TVA € TTC
Funérarium du Grand Pontarlier 70,83 20% 85,00
Funérarium du Grand Pontarlier Majoré* 88,54 20% 106,25 Réduction de 75 % enfants (cercueil
Réduction de 50 % enfants (cercueil
Doubs, dans un rayon de 20 km aller/retour
112,50 20% 135,00
Domicile, CHI Pontarlier, Clinique Saint-Pierre, Ehpad de
Doubs, dans un rayon de 20 km aller/retour majoré*
140,63 20% 168,75
Au-delà de 20 km aller/retour, par km parcouru 1,54 10% 1,70 Au-delà de 20 km aller/retour, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15 Livraison du cercueil (hors chambre funéraire PFIGP) 54,17 20% 65,00 Livraison du cercueil majorée* (hors chambre funéraire PFIGP) 67,71 20% 81,25 Déplacement personnel agent funéraire par heure 41,67 20% 50,00 Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré* 55,00 20% 66,00
*Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés
Transport du défunt après mise en bière € HT TVA € TTC Transport après mise en bière
Véhicule Transport 166,36 10% 183,00
Véhicule Transport majoré* 240,91 10% 265,00 Prise en charge 60,91 10% 67,00
Prise en charge majorée* 76,14 10% 83,75 Prix au km 1,54 10% 1,70 Prix au km majoré* 1,95 10% 2,15
Péages, Vignettes, Taxes en supplément
Découcher 66,67 20% 80,00
Véhicule de convoi à l'arrivée 166,36 10% 183,00
Départ de corps
Personnel au départ : 2 agents 116,67 20% 140,00 Personnel au départ majoré* : 2 agents 145,83 20% 175,00
Déplacement personnel agent funéraire par heure 41,67 20% 50,00
Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré* 55,00 20% 66,00
*Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés
Cérémonie € HT TVA € TTC
Convois
Corbillard 166,36 10% 183,00
Réduction de 50 % enfants (cercueil
2ème corbillard de fleurs 89,09 10% 98,00 Personnel (4) 246,67 20% 296,00
Soit l'un 61,67 20% 74,00
Maître de cérémonie 76,67 20% 92,00
Maître de cérémonie civile 98,33 20% 118,00 Dépôt de corps
Véhicule pour dépôt de corps 166,36 10% 183,00
Véhicule pour dépôt de corps majoré* 207,95 10% 228,75 Personnel pour dépôt de corps l'un 61,67 20% 74,00
Personnel pour dépôt de corps l'un majoré* 77,08 20% 92,50
INHUMATION - CREMATION
Exhumations € HT TVA € TTC Réunion de corps 1er corps 137,50 20% 165,00 Réunion de corps (pour chaque corps suivant) 104,17 20% 125,00 Exhumation Terre 275,00 20% 330,00
Exhumation Supplémentaire 137,50 20% 165,00 Exhumation caveau par corps 137,50 20% 165,00
Inhumation € HT TVA € TTC Fossoyage pleine terre simple (+100 % si creusage à la main) 504.17 20% 605.00 Fossoyage pleine terre double (+100 % si creusage à la main) 608.33 20% 730,00
Ouverture et fermeture de caveau porte avant enterrée 420,83 20% 505,00 Ouverture et fermeture de caveau cour anglaise 304,17 20% 365,00
Ouverture et fermeture de caveau (plaques) 229,17 20% 275,00 Ouverture dalle béton caveau neuf 137,50 20% 165,00 Creusage pour urne 91,67 20% 110,00
Scellement de l'urne sur monument 62,50 20% 75,00 Dispersion des cendres au jardin du souvenir ou pleine nature 60,42 20% 72,50
Personnel pour inhumation d'urne, scellement ou dispersion des
cendres
61,67 20% 74,00
Technicien pour inhumation 61,67 20% 74,00
Déplacement personnel technicien inhumation par heure 41,67 20% 50,00
Location pelle ou mini pelle sur devis
Ouverture de concession € HT TVA € TTC
Déplacement de monument sur concession pleine terre 832,50 20% 999,00
Ouverture de caveau (déplacement monument) 529,17 20% 635,00
Ouverture de caveau cinéraire (déplacement monument) 295,83 20% 355,00
Ouverture de caveau cinéraire dalle béton 91,67 20% 110,00 Ouverture d'un enfeu 183,33 20% 220,00
Ouverture case columbarium / cavurne (sans déplacement
monument)
60,00 20% 72,00
Nettoyage tombale granit avant inhumation 85,00 20% 102,00
Pompage caveau sur devis
Forfait entretien tombale simple 2 interventions par an 133,33 20% 160,00
Travaux de gravure € HT TVA € TTC Gravure cimetière à l'unité 9,17 20% 11,00
Gravure atelier à l'unité 7,50 20% 9,00
Gravure caractères spéciaux sur devis
Redorure sur devis
Frais déplacement graveur avancé pour le compte de la famille 50,00
FOURNITURES
Cercueils pour inhumations ou crémation
Cercueils adultes (poignées et enveloppe étanche) * € HT TVA € TTC Contis - Pin crémation - Forme Parisienne 466,67 20% 560,00 Paribase - Chêne rustique vernis satin - Forme Parisienne 599,17 20% 719,00 Lyoneco 2021 - Chêne rustique vernis teinté - Forme Lyonnaise 740,00 20% 888,00
Breteuil - Pin élégance exotique vernis satin - Forme Parisienne 782,50 20% 939,00 Targon 2021 - Pin élégance chêne vernis satin - Forme Tombeau 832,50 20% 999,00
Personnalisé - Pin massif - Forme Tombeau 1 121,67 20% 1 346,00 Yin - Pin premier éco-géré - Forme Parisienne 1 079,17 20% 1 295,00 Talensac - Pin premier éco-géré vernis satin - Forme Tombeau 1 079,17 20% 1 295,00
Paréac - Chêne campagne vernis satin - Forme Parisienne 879,17 20% 1 055,00 Parlan - Chêne campagne vernis satin - Forme Parisienne 1 045,83 20% 1 255,00
Thenac - Chêne rustique vernis satin - Forme Tombeau 1 324,17 20% 1 589,00 Tours - Chêne village vernis satin - Forme Tombeau 1 416,67 20% 1 700,00 Neptune - Chêne premier hydro-pigmenté - Forme Tombeau 1 504,17 20% 1 805,00
Châtaignier vernis satin - Forme Tombeau 1 504,17 20% 1 805,00 Tully - Frêne vernis satin - Forme Tombeau 1 587,50 20% 1 905,00
Gascogne - Chêne premier vernis brillant - Forme Tombeau 2 604,17 20% 3 125,00
Cercueil Hors Côte majoration de 15%
Cercueils enfants (poignées et enveloppe) * Tailles en cms € HT TVA € TTC Cercueil enfant mort-né - Taille 0,60 en Chêne 150,00 20% 180,00
Cercueil tombeau blanc - Finition laquée blanc - Taille 0,60 en
chêne
254,17 20% 305,00
Cercueil tombeau blanc - Finition laquée blanc - Taille 100 en
chêne
457,50 20% 549,00
Cercueil trapèze blanc avec capiton blanc - Taille 140 en
peuplier
394,17 20% 473,00
Cercueil autre dimension sur devis
Cercueil en bois blanc (pour exhumation) € HT TVA € TTC
Boîte à ossements toutes tailles (jusqu'à 140 cm) 133,33 20% 160,00
Cercueils spéciaux € HT TVA € TTC Cercueil zinc complet 375,00 20% 450,00
Ecozinc hermétique en tissu avec filtre épurateur 425,00 20,00 510,00
Urnes cinéraires * (cendrier cinéraire) € HT TVA € TTC
Voir liste complémentaire ci-jointe
Capitons € HT TVA € TTC Garniture satin cercueil enfant 12,50 20% 15,00
Capiton 1 + Ref 29,17 20% 35,00 Capiton 2 + Ref 75,00 20% 90,00
Capiton 3 + Ref 82,50 20% 99,00
Capiton 4 + Ref 91,67 20% 110,00 Capiton 5 + Ref 108,33 20% 130,00
Capiton 6 + Ref 112,50 20% 135,00 Capiton 7 + Ref 116,67 20% 140,00
Capiton 8 + Ref 125,00 20% 150,00 Capiton 9 + Ref 133,33 20% 160,00 Capiton 10 + Ref 137,50 20% 165,00
Capiton 11 + Ref 141,67 20% 170,00 Capiton 12 + Ref 150,00 20% 180,00 Capiton 13 + Ref 158,33 20% 190,00
Capiton 14 + Ref 165,83 20% 199,00 Capiton 15 + Ref 170,83 20% 205,00
Capiton 16 + Ref 175,00 20% 210,00 Capiton 17 + Ref 179,17 20% 215,00
Emblèmes et plaques € HT TVA € TTC Emblème civil ou religieux plastique 29,17 20% 35,00
Croix Christ et sans Christ doré en Zamak 56,67 20% 68,00 Croix Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00
Croix fil sans Christ doré en Zamak 56,67 20% 68,00 Croix fil Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00
Grande croix fil sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00 Autre Emblème Cultuelle doré en Zamak 56,67 20% 68,00
Plaque d'identité en plastique gravée 56,67 20% 68,00
Plaquette d'identité en impression pour urne et cercueil
enfant né sans vie
12,50 20% 15,00
Plaque d'identité Impression 56,67 20% 68,00 Plaque d'identité Impression Personnalisée 65,00 20% 78,00
Fournitures sanitaires € HT TVA € TTC
Ouate de cellulose la longueur 16,67 20% 20,00
Support pour couverture capiton 16,67 20% 20,00
Sel antiseptique 8,33 20% 10,00 Housse d'exhumation ou de transport aérien 135,83 20% 163,00
Housse de transport réquisition 86,67 20% 104,00
Fournitures et accessoires divers € HT TVA € TTC
Table et registre à signatures 57,50 20% 69,00
Recueil de Dons Offert Planton ou croix de remarque avec plaque d'identité gravée 87,50 20% 105,00
Chapelet 20,83 20% 25,00
Photo Impression 62,50 20% 75,00
Inter Impression 8,33 20% 10,00 Travaux d'imprimerie € HT TVA € TTC
Forfait impression 41,67 20% 50,00 Carte et Enveloppe à l'unité (+Forfait impression) 0,67 20% 0,80
Carte personnalisée + Enveloppe + Impression 1,25 20% 1,50
Autres articles (Exposition en magasin) € HT TVA € TTC Voir liste complémentaire ci-jointe
Divers € HT TVA € TTC Sono portative pour cérémonie 50,00 20% 60,00 Main d'œuvre (l'heure) 41,67 20% 50,00 Thanatopraxie € HT TVA € TTC Toilette Habillage 129,17 20% 155,00 Toilette Habillage (dimanche et jours fériés) 158,33 20% 190,00
Soins de conservation et de présentation ** 275.00 20% 330.00 Soins de conservation et de présentation majoré (dimanche et
jours fériés) **
343.75 20% 412.50
Retrait de prothèse avec pile (Pacemaker…) * 133,33 20% 160,00
* Prestations obligatoires
** Prestations obligatoires en cas de transfert de corps vers
certains pays.
Marbrerie € HT TVA € TTC Semelle béton standard 416,67 20% 500,00
Semelle béton lissée 583,33 20% 700,00 Semelle béton double 708,33 20% 850,00
Semelle béton double lissée 875,00 20% 1 050,00 Semelle béton pour caveau urne 250,00 20% 300,00
Pose et livraison d'un monument simple ** 666,67 20% 800,00 Casse de chappe et réfection dalle simple** 458,33 20% 550,00
Casse de chappe et réfection dalle double** 625,00 20% 750,00
Réfection de joints 125,00 20% 150,00
Rénovation de sépulture, redressement sur devis
Casse et évacuation d'un monument sur devis
Réalisation de monuments sur devis
** Supplément sur devis si difficultés d'accessibilités
FLEURS ARTIFICIELLES Prix de vente HT TVA Prix de vente TTC
Fleur N°F1 + Réf 10,00 € 2,00 € 12,00 €
Fleur N°F2 + Réf 12,50 € 2,50 € 15,00 €
Fleur N°F3 + Réf 16,67 € 3,33 € 20,00 €
Fleur N°F4 + Réf 20,83 € 4,17 € 25,00 €
Fleur N°F5 + Réf 25,00 € 5,00 € 30,00 €
Fleur N°F6 + Réf 29,17 € 5,83 € 35,00 €
Fleur N°F7 + Réf 33,33 € 6,67 € 40,00 €
Fleur N°F8 + Réf 37,50 € 7,50 € 45,00 €
Fleur N°F9 + Réf 41,67 € 8,33 € 50,00 €
Fleur N°F10 + Réf 45,83 € 9,17 € 55,00 €
Fleur N°F11 + Réf 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Fleur N°F12 + Réf 54,17 € 10,83 € 65,00 €
Fleur N°F13 + Réf 58,33 € 11,67 € 70,00 €
Fleur N°F14 + Réf 62,50 € 12,50 € 75,00 €
Fleur N°F15 + Réf 66,67 € 13,33 € 80,00 €
Fleur N°F16 + Réf 70,83 € 14,17 € 85,00 € Fleur N°F17 + Réf 75,00 € 15,00 € 90,00 €
Fleur N°F18 + Réf 79,17 € 15,83 € 95,00 €
Fleur N°F19 + Réf 83,33 € 16,67 € 100,00 €
Fleur N°F20 + Réf 87,50 € 17,50 € 105,00 €
Fleur N°F21 + Réf 91,67 € 18,33 € 110,00 €
Fleur N°F22 + Réf 95,83 € 19,17 € 115,00 €
Fleur N°F23 + Réf 100,00 € 20,00 € 120,00 €
Fleur N°F24 + Réf 104,17 € 20,83 € 125,00 €
Fleur N°F25 + Réf 108,33 € 21,67 € 130,00 €
Fleur N°F26 + Réf 112,50 € 22,50 € 135,00 €
Fleur N°F27 + Réf 116,67 € 23,33 € 140,00 €
Fleur N°F28 + Réf 120,83 € 24,17 € 145,00 €
Fleur N°F29 + Réf 125,00 € 25,00 € 150,00 €
Fleur N°F30 + Réf 129,17 € 25,83 € 155,00 €
Fleur N°F31 + Réf 133,33 € 26,67 € 160,00 €
Fleur N°F32 + Réf 137,50 € 27,50 € 165,00 €
Fleur N°F33 + Réf 141,67 € 28,33 € 170,00 €
Fleur N°F34 + Réf 145,83 € 29,17 € 175,00 €
Fleur N°F35 + Réf 150,00 € 30,00 € 180,00 €
Fleur N°F36 + Réf 154,17 € 30,83 € 185,00 €
Fleur N°F37 + Réf 158,33 € 31,67 € 190,00 €
Fleur N°F38 + Réf 162,50 € 32,50 € 195,00 €
Fleur N°F39 + Réf 166,67 € 33,33 € 200,00 €
Fleur N°F40 + Réf 170,83 € 34,17 € 205,00 €
Fleur N°F41 + Réf 175,00 € 35,00 € 210,00 €
Fleur N°F42 + Réf 179,17 € 35,83 € 215,00 €
Fleur N°F43 + Réf 183,33 € 36,67 € 220,00 €
Fleur N°F44 + Réf 187,50 € 37,50 € 225,00 €
Fleur N°F45 + Réf 191,67 € 38,33 € 230,00 €
Fleur N°F46 + Réf 195,83 € 39,17 € 235,00 €
Fleur N°F47 + Réf 200,00 € 40,00 € 240,00 €
Fleur N°F48 + Réf 204,17 € 40,83 € 245,00 €
Fleur N°F49 + Réf 208,33 € 41,67 € 250,00 €
Fleur N°F50 + Réf 212,50 € 42,50 € 255,00 €
Fleur N°F51 + Réf 216,67 € 43,33 € 260,00 €
Fleur N°F52 + Réf 220,83 € 44,17 € 265,00 €
Fleur N°F53 + Réf 225,00 € 45,00 € 270,00 €
Fleur N°F54 + Réf 229,17 € 45,83 € 275,00 €
Fleur N°F55 + Réf 233,33 € 46,67 € 280,00 €
Fleur N°F56 + Réf 237,50 € 47,50 € 285,00 €
Fleur N°F57 + Réf 241,67 € 48,33 € 290,00 €
Fleur N°F58 + Réf 245,83 € 49,17 € 295,00 €
Fleur N°F59 + Réf 250,00 € 50,00 € 300,00 € Fleur N°F60 + Réf 254,17 € 50,83 € 305,00 €
Fleur N°F61 + Réf 258,33 € 51,67 € 310,00 €
Fleur N°F62 + Réf 262,50 € 52,50 € 315,00 €
Fleur N°F63 + Réf 266,67 € 53,33 € 320,00 €
Fleur N°F64 + Réf 270,83 € 54,17 € 325,00 €
Fleur N°F65 + Réf 275,00 € 55,00 € 330,00 €
Fleur N°F66 + Réf 279,17 € 55,83 € 335,00 €
Fleur N°F67 + Réf 283,33 € 56,67 € 340,00 €
Fleur N°F68 + Réf 287,50 € 57,50 € 345,00 €
Fleur N°F69 + Réf 291,67 € 58,33 € 350,00 €
Fleur N°F70 + Réf 295,83 € 59,17 € 355,00 €
Fleur N°F71 + Réf 300,00 € 60,00 € 360,00 €
Fleur N°F72 + Réf 308,33 € 61,67 € 370,00 €
Fleur N°F73 + Réf 312,50 € 62,50 € 375,00 €
Fleur N°F74 + Réf 316,67 € 63,33 € 380,00 €
Fleur N°F75 + Réf 320,83 € 64,17 € 385,00 €
Fleur N°F76 + Réf 325,00 € 65,00 € 390,00 €
Fleur N°F77 + Réf 329,17 € 65,83 € 395,00 €
Fleur N°F78 + Réf 333,33 € 66,67 € 400,00 €
PLAQUES Prix de vente HT TVA Prix de vente TTC
Plaque N°P1 +Réf 20,83 € 4,17 € 25,00 €
Plaque N°P2 +Réf 25,00 € 5,00 € 30,00 €
Plaque N°P3 +Réf 29,17 € 5,83 € 35,00 €
Plaque N°P4 +Réf 33,33 € 6,67 € 40,00 €
Plaque N°P5 +Réf 37,50 € 7,50 € 45,00 €
Plaque N°P6 +Réf 41,67 € 8,33 € 50,00 €
Plaque N°P7 +Réf 45,83 € 9,17 € 55,00 €
Plaque N°P8 +Réf 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Plaque N°P9 +Réf 54,17 € 10,83 € 65,00 €
Plaque N°P10 +Réf 58,33 € 11,67 € 70,00 €
Plaque N°P11 +Réf 62,50 € 12,50 € 75,00 €
Plaque N°P12 +Réf 66,67 € 13,33 € 80,00 €
Plaque N°P13 +Réf 70,83 € 14,17 € 85,00 €
Plaque N°P14 +Réf 75,00 € 15,00 € 90,00 €
Plaque N°P15 +Réf 79,17 € 15,83 € 95,00 €
Plaque N°P16 +Réf 83,33 € 16,67 € 100,00 €
Plaque N°P17 +Réf 87,50 € 17,50 € 105,00 € Plaque N°P18 +Réf 91,67 € 18,33 € 110,00 €
Plaque N°P19 +Réf 95,83 € 19,17 € 115,00 €
Plaque N°P20 +Réf 100,00 € 20,00 € 120,00 €
Plaque N°P21 +Réf 104,17 € 20,83 € 125,00 €
Plaque N°P22 +Réf 108,33 € 21,67 € 130,00 €
Plaque N°P23 +Réf 112,50 € 22,50 € 135,00 €
Plaque N°P24 +Réf 116,67 € 23,33 € 140,00 €
Plaque N°P25 +Réf 120,83 € 24,17 € 145,00 €
Plaque N°P26 +Réf 125,00 € 25,00 € 150,00 €
Plaque N°P27 +Réf 129,17 € 25,83 € 155,00 €
Plaque N°P28 +Réf 133,33 € 26,67 € 160,00 €
Plaque N°P29 +Réf 137,50 € 27,50 € 165,00 €
Plaque N°P30 +Réf 141,67 € 28,33 € 170,00 €
Plaque N°P31 +Réf 145,83 € 29,17 € 175,00 €
Plaque N°P32 +Réf 150,00 € 30,00 € 180,00 €
Plaque N°P33 +Réf 154,17 € 30,83 € 185,00 €
Plaque N°P34 +Réf 158,33 € 31,67 € 190,00 €
Plaque N°P35 +Réf 162,50 € 32,50 € 195,00 €
Plaque N°P36 +Réf 166,67 € 33,33 € 200,00 €
Plaque N°P37 +Réf 170,83 € 34,17 € 205,00 €
Plaque N°P38 +Réf 175,00 € 35,00 € 210,00 €
Plaque N°P39 +Réf 179,17 € 35,83 € 215,00 €
Plaque N°P40 +Réf 183,33 € 36,67 € 220,00 €
Plaque N°P41 +Réf 187,50 € 37,50 € 225,00 €
Plaque N°P42 +Réf 191,67 € 38,33 € 230,00 €
Plaque N°P43 +Réf 195,83 € 39,17 € 235,00 €
Plaque N°P44 +Réf 200,00 € 40,00 € 240,00 €
Plaque N°P45 +Réf 204,17 € 40,83 € 245,00 €
Plaque N°P46 +Réf 208,33 € 41,67 € 250,00 €
Plaque N°P47 +Réf 212,50 € 42,50 € 255,00 €
Plaque N°P48 +Réf 216,67 € 43,33 € 260,00 €
Plaque N°P49 +Réf 220,83 € 44,17 € 265,00 €
Plaque N°P50 +Réf 225,00 € 45,00 € 270,00 €
Plaque N°P51 +Réf 229,17 € 45,83 € 275,00 €
Plaque N°P52 +Réf 233,33 € 46,67 € 280,00 €
Plaque N°P53 +Réf 237,50 € 47,50 € 285,00 €
Plaque N°P54 +Réf 241,67 € 48,33 € 290,00 €
Plaque N°P55 +Réf 250,00 € 50,00 € 300,00 €
Plaque N°P56 +Réf 270,83 € 54,17 € 325,00 €
Plaque N°P57 +Réf 291,67 € 58,33 € 350,00 €
Plaque N°P58 +Réf 312,50 € 62,50 € 375,00 €
Plaque N°P59 +Réf 333,33 € 66,67 € 400,00 €
Plaque N°P60 +Réf 354,17 € 70,83 € 425,00 € URNES Prix de vente HT TVA Prix de vente TTC
Urne N°1 25,00 € 5,00 € 30,00 €
Urne N°2 29,17 € 5,83 € 35,00 €
Urne N°3 37,50 € 7,50 € 45,00 €
Urne N°4 41,67 € 8,33 € 50,00 €
Urne N°5 54,17 € 10,83 € 65,00 €
Urne N°6 62,50 € 12,50 € 75,00 €
Urne N°7 66,67 € 13,33 € 80,00 €
Urne N°8 79,17 € 15,83 € 95,00 €
Urne N°9 87,50 € 17,50 € 105,00 €
Urne N°10 95,83 € 19,17 € 115,00 €
Urne N°11 104,17 € 20,83 € 125,00 €
Urne N°12 112,50 € 22,50 € 135,00 €
Urne N°13 116,67 € 23,33 € 140,00 €
Urne N°14 120,83 € 24,17 € 145,00 €
Urne N°15 129,17 € 25,83 € 155,00 €
Urne N°16 137,50 € 27,50 € 165,00 €
Urne N°17 145,83 € 29,17 € 175,00 €
Urne N°18 150,00 € 30,00 € 180,00 €
Urne N°19 175,00 € 35,00 € 210,00 €
Urne N°20 179,17 € 35,83 € 215,00 €
Urne N°21 187,50 € 37,50 € 225,00 €
Urne N°22 233,33 € 46,67 € 280,00 €
Urne N°23 254,17 € 50,83 € 305,00 €
Urne N°24 354,17 € 70,83 € 425,00 €
Urne N°25 416,67 € 83,33 € 500,00 € Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°31 : Groupement de commande entre la Communauté de Communes de Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier - Assistance à recrutement métiers en tension
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) et la Ville de Pontarlier se trouvent confrontés depuis plusieurs mois à des difficultés de recrutement dans les domaines d’activités très variés. Certains métiers dits « en tension » peinent à être pourvus. Ces besoins en recrutement portent sur des postes pérennes.
Le Service développement des compétences, au sein de la direction des Ressources Humaines, diversifie depuis plusieurs années les médias de diffusion des offres d’emploi : note interne systématique, site de nos collectivités, site emploi territorial, emploi public, emploi collectivités, LinkedIn, Facebook. Néanmoins ce sourcing n’est pas suffisant pour répondre aux besoins des services et des Directions. L’adéquation besoin/candidat devient de plus en plus complexe et des services rencontrent des difficultés pour assurer certaines missions, dans le cadre de la continuité du service public.
Il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la Ville de Pontarlier et la CCGP dans cette mission d’aide au recrutement pour les métiers en tension. Compte tenu des liens organisationnels et fonctionnels existants entre ces entités, il parait opportun de mener cette mission d’accompagnement à l’échelle des 2 établissements. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
A cet effet, une convention devra être signée entre les 2 collectivités. Celle-ci définira les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre et désignera la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.
L'accord-cadre portera sur l'achat des prestations suivantes :
- Lot 1 : Aide au recrutement pour les métiers ressources (finances, juridique, gestion administrative, ressources humaines, informatiques, direction)
- Lot 2 : Aide au recrutement pour les métiers techniques (Electromécanique, électrotechnicien, Ingénieur…)
Celui-ci sera conclu pour une période initiale d’une année à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 2 fois pour une période d’un an. La reconduction sera considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de chaque période de reconduction.
Les montants maximums par période sont les suivants :
Période initiale
Détail des montants HT Lot 1 Lot 2
Ville de Pontarlier 9 000 € 9 000 €
CCGP 9 000 € 9 000 €
735 Périodes de reconduction
Détail des montants HT Lot 1 Lot 2
Ville de Pontarlier 9 000 € 9 000 €
CCGP 9 000 € 9 000 €
Le montant de l'accord-cadre, tous lots et toutes collectivités confondus et périodes de reconductions comprises est estimé à 108 000 € HT sur 3 ans.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
736 VA LS AL PONTARLIER Lonraneuts PONTARLIER
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Aide au recrutement pour les métiers en tension pour le compte de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier et de la Ville de
Pontarlier
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du
Et
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du
Préambule :
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) et la Ville de Pontarlier se trouvent confrontés depuis plusieurs mois à des difficultés de recrutement dans les domaines d’activités très variés. Certains métiers dits « en tension » peinent à être pourvus. Ces besoins en recrutement portent sur des postes pérennes.
Le Service développement des compétences, au sein de la direction des Ressources Humaines, diversifie depuis plusieurs années les médias de diffusion des offres d’emploi : note interne systématique, site de nos collectivités, site emploi territorial, emploi public, emploi collectivités, LinkedIn, Facebook. Néanmoins ce sourcing n’est pas suffisant pour répondre aux besoins des services et des Directions. L’adéquation besoin/candidat devient de plus en plus complexe et des services rencontrent des difficultés pour assurer certaines missions, dans le cadre de la continuité du service public.
L’origine de la demande provient du manque ou de l’absence de candidatures liées aux offres d’emploi, des jurys de sélection qui s’avèrent infructueux, des compétences recherchées très spécifiques, des candidats n’ayant pas suffisamment de connaissances dans les domaines des ressources humaines, juridiques, informatiques, finances. Le service développement des compétences souhaite trouver de nouveaux canaux de sourcing afin de pouvoir répondre aux sollicitations des services rapidement et avec efficience.
Il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la Ville de Pontarlier et la CCGP dans cette mission d’aide au recrutement pour les métiers en tension.
Compte tenu des liens organisationnels et fonctionnels existants entre ces entités, il parait opportun de mener cette mission d’accompagnement à l’échelle des 2 établissements. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier permettant de conclure un accord-cadre portant sur la réalisation d’une mission d’aide au recrutement pour les métiers en tension. Cet accord-cadre portera sur les prestations suivantes :
- Lot n°01 : Aide au recrutement pour les métiers Ressources (Finances, juridique, gestion administrative, ressources humaines, informatiques, direction) ;
- Lot n°02 : Aides au recrutement pour les métiers techniques (Electromécanique, électrotechnique, Ingénieur...).
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de chaque période.
Les montants maximums par période sont les suivantes :
Période initiale 1ère période de
reconduction
2ème période de
reconduction
Lot 01 CC Grand
Pontarlier
9 000 € 9 000 € 9 000 €
Ville de
Pontarlier
9 000 € 9 000 € 9 000 €
Lot 02 CC Grand
Pontarlier
9 000 € 9 000 € 9 000 €
Ville de
Pontarlier
9 000 € 9 000 € 9 000 €
Le montant maximum de l'accord-cadre tous lots confondus et toutes collectivités confondues et périodes de reconductions comprises est estimé à 108 000 € HT.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure : - centralise les besoins des cocontractants ; - rédige le marché ;
- signe le marché au nom des membres du groupement ;
- notifie le marché aux attributaires ;
- signe les avenants en cours d'exécution, le cas échéant ;
- relance le ou les marchés en cas de déclaration d'infructuosité ou de résiliation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, le coordonnateur sera chargé de : - centraliser toutes les commandes ;
- émettre ou faire émettre les bons commande au titre de chaque collectivité membre ; - s'assurer que l'exécution des prestations soit conforme aux dispositions prévues par le cahier des charges ;
- constater la réalisation des prestations.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, le coordonnateur devra également : - viser les factures ;
- procéder ou faire procéder au paiement au paiement des factures.
Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’assurera du règlement des factures par chaque membre du groupement de commande.
Article 5 : Choix du titulaire
S’agissant d’un marché à procédure adaptée, il n’y a pas lieu de réunir la Commission d’Appel d’Offres.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin au plus tard 2 ans après la notification du contrat.
Article 7 : Dispositions financières
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les frais de gestion administrative des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
La Ville de Pontarlier donne mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché. Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en trois exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Le Vice-Président
Pour la Ville de Pontarlier
Le Maire,
Georges COTE-COLISSON Patrick GENRE Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°32 : Modification du tableau des effectifs : créations / suppressions de postes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
1/ Direction des Ressources Humaines
A la suite de la réussite d’un concours afin de procéder à la nomination de l’intéressée, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif, à temps complet et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Emplois : Adjoint administratif :
- ancien effectif : 19
- nouvel effectif : 18.
Emplois : Adjoint administratif principal de 2ème classe :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2.
2/ Direction Secrétariat Intercommunal
Dans le cadre du recrutement au sein du secrétariat intercommunal, il est proposé de supprimer un poste de rédacteur territorial, à temps complet et de créer un poste d’adjoint administratif, à temps complet.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’adjoint administratif entre l’indice brut 367 et l’indice brut 432, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Emplois : Rédacteur territorial :
- ancien effectif : 16
- nouvel effectif : 15.
Emplois : Adjoint administratif :
- ancien effectif : 18
- nouvel effectif : 19.
3/ Mise en place du budget annexe Gestion des Déchets au sein du Département Technique Patrimoine et Environnement
Afin de traduire les mouvements des postes liés à la mise en place de ce budget, il est proposé les modifications suivantes :
Budget Postes supprimés Postes créés Effectifs grade Budget général 1 ingénieur principal Ancien effectif : 6 Nouvel effectif : 5
4 agents de maîtrise Ancien effectif : 7
741 Nouvel effectif : 3
3 adjoints techniques
principal de 1ère classe
Ancien effectif : 3
Nouvel effectif : 0
1 adjoint technique principal
2ème classe
Ancien effectif : 2
Nouvel effectif : 1
5 adjoints techniques Ancien effectif : 17 Nouvel effectif : 12
Budget Gestion
des Déchets
1 ingénieur principal Nouvel effectif : 1
4 agents de maîtrise Nouvel effectif : 4
3 adjoints techniques
principal de 1ère classe
Nouvel effectif : 3
1 adjoint technique
principal 2ème classe
Nouvel effectif : 1
5 adjoints techniques Nouvel effectif : 5
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
742 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°33 : Route des abolitions de l'esclavage et des droits de l'Homme - Subvention 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 28
L’association « Route des abolitions de l’esclavage et des droits de l’Homme » a été créée le 10 février 2005. Elle fédère les 5 sites de Chamblanc, Champagney, d’Emberménil, du Château de Joux et de Fessenheim.
Son objet est d’inscrire le devoir de mémoire de la traite négrière et l’esclavage et son abolition en s’inspirant des valeurs morales des abolitionnistes dans le souci de la justice, le respect de la dignité humaine, la liberté et la défense permanente des droits de l’homme.
Avec l’appui financier des collectivités départementales et régionales, cette association entend participer à la valorisation du tourisme de mémoire et au développement du rayonnement national et international du Grand Est de la France.
Pour 2025, il est proposé l’attribution d’une subvention à hauteur de 1 800 €, identique à 2024.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Il quitte la salle pour le vote.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le versement d’une subvention au titre de l’année 2025 d’un montant de 1 800 € à l’association « Route des abolitions de l’esclavage et des droits de l’Homme » ; - Autorise le Président ou son représentant à procéder au versement de la subvention.
743 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°34 : Fonctions essentiellement itinérantes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les agents sont amenés à se déplacer soit au sein
de leur résidence administrative soit en dehors de leur résidence administrative. Pour chaque
cas de figure, une indemnisation réglementaire est possible.
L’instauration d’une Indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions
essentiellement itinérantes est proposée avec un effet au 1er janvier 2025, et un versement sur
la paie de décembre. A cette fin, il convient de déterminer les postes dont les missions
imposent plusieurs déplacements par semaine au sein de la résidence administrative.
Après échanges au sein du COPIL Pacte Social, il est proposé les postes suivants :
Directrice Micro-crèche en raison de déplacements entre les 2 sites plusieurs fois par
semaine ;
Professeur du Conservatoire intervenant en milieu scolaire en raison de déplacements
entre les différentes écoles et le conservatoire plusieurs fois par semaine ;
ETAPS du Centre nautique en raison de déplacements entre les différentes écoles et la
piscine ;
Agents de la brigade de remplacement et agents multisites du Pôle Conciergerie en
raison de déplacements sur tous les sites ;
Référentes PRE en raison de plusieurs déplacements par semaine.
Quant au montant de cette indemnité forfaitaire, il est proposé que le montant maxi, à savoir
615 euros brut soit octroyé aux postes dont les déplacements sont quotidiens, et qu’un prorata
en fonction du nombre moyen de déplacement par semaine soit appliqué aux autres postes.
Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de
l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de
l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position
administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. En outre, elle est
versée au prorata du temps de travail de l’agent.
Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible
d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions
y ouvrant droit. Les agents disposant de la mise à disposition d’un véhicule de service, se
déplaçant de manière régulière mais pas plusieurs fois par semaine ou se déplaçant en dehors
de la résidence administrative ne sont pas à intégrer dans la notion de fonctions
essentiellement itinérantes.
744 En effet, et comme indiqué au préalable, le défrayement des frais de déplacement en dehors
de la résidence administrative, selon le barème réglementaire, et ce quel que soit la distance
parcourue est de droit. Et la mise à plat de l'utilisation des véhicules de service et l'inventaire
de véhicules dont nos collectivités disposent pour éviter l'utilisation des véhicules personnels
doit être réalisé pour une gestion optimale.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Instaure Indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes ;
- Confirmer la liste des fonctions y ouvrant droit ;
- Autoriser Monsieur le Président à inscrire au budget les crédits correspondants et signer tout acte en découlant.
745 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°35 : Régime Indemnitaire des agents de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, de la Ville de Pontarlier et du Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
La délibération prise le 27 juin 2024 doit être modifiée afin de prendre en compte les
évolutions réglementaires inhérentes au décret du 26 juin 2024 qui instaure pour les
fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale un nouveau régime
indemnitaire exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir et abroge au 1er janvier 2025 l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
ainsi que l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF), deux primes dont
bénéficiaient jusqu’ici les fonctionnaires relevant de ces cadres d’emplois.
Il convient donc d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire, à savoir, l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement (ISFE).
Il s’agit également de définir les modalités pratiques de la Prime d’Intéressement Collective applicable aux agents des cadre d’emploi des assistants et professeurs d’enseignement artistique ainsi qu’aux agents de droit privé de la Crèche Familiale Capucine.
Les autres éléments de la délibération demeurent inchangés.
Conformément à l’article L.712-1 du Code général de la fonction publique, l’employeur public peut compléter le salaire de base (appelé traitement indiciaire) des agents en leur octroyant des primes et indemnités. Ces dernières forment le Régime Indemnitaire.
Le Régime Indemnitaire a pour finalité de :
- Accroitre l’attractivité ;
- Personnaliser la rémunération ;
- Valoriser et motiver ;
- Reconnaitre une fonction ou une compétence particulière,
- Fidéliser.
Chaque collectivité territoriale ou établissement public demeure libre d’accorder un régime indemnitaire à ses agents en application du principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution).
Le régime indemnitaire est ainsi fixé par délibération après avis du Comité Social Territorial.
Il doit respecter les principes de :
- Légalité à savoir qu’aucune prime ou indemnité ne peut être octroyée qu’à la condition expresse qu’elle soit prévue par un texte de nature législative ou réglementaire. Il existe toutefois une exception à ce principe. En effet conformément à l’article L.714-11 du Code général de la fonction publique, le législateur considère que les primes et indemnités instituées par délibération par les collectivités territoriales et leurs établissements avant le 28
746 janvier 1984 sont des droits acquis, quand bien même ils ne sont pas prévus par un texte. Cependant, l’assemblée délibérante de la collectivité ou l’établissement peut décider, pour l’avenir, de délibérer pour supprimer cet avantage. Par ailleurs, les conditions de versement ou les montants sont figés et ne peuvent être réévalués ou modifiés, sauf si cela avait été prévu dans la délibération d’origine.
- Egalité qui correspond à l’obligation d’octroyer un régime indemnitaire similaire aux agents placés objectivement dans des situations identiques.
Le principe d’égalité s’applique par catégories de personnels. Il concerne tous les agents relevant du statut général des fonctionnaires territoriaux, titulaires ou stagiaires, mais aussi agents contractuels de droit public.
- Parité qui impose la détermination d’un régime indemnitaire dans la limite de celui accordé aux agents de l’Etat.
La mise en place du régime indemnitaire relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante mais il appartient à l’Autorité Territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération. Cela prend la forme d’un arrêté d’attribution individuel qui doit absolument être notifié aux intéressés.
Chapitre 1er - Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le RISEEP se compose de deux éléments :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions (IFSE) exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I. IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A. Les bénéficiaires
Conformément à la Réglementation, ne peuvent bénéficier du RIFSEEP les agents des cadres d’emplois exclus (Filière Police Municipale), les cadres d’emplois dont le décret d’application n’est pas encore paru (Professeur et Assistant d’enseignement artistique), les agents de droit privé (Assistante maternelle, Parcours Emploi Compétence...).
Seront bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
747 Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Cf. Tableaux
C. Le réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de grade,
- Tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement :
- En cas service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
- Durant la période de préparation au reclassement ;
- Durant les congés suivants :
Congés annuels ;
Congés de maladie ordinaire ;
Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’ISFE sera supprimé.
E. Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction de la quotité de travail.
II. CIA
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A. Les bénéficiaires
Conformément à la Réglementation, ne peuvent bénéficier du RIFSEEP les agents des cadres d’emplois exclus (Filière Police Municipale), les cadres d’emplois dont le décret d’application n’est pas encore paru (Professeur et Assistant d’enseignement artistique), les agents de droit privé (Assistante maternelle, Parcours Emploi Compétence...).
Seront bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps recruté sur des emplois permanents ou recrutés pour un motif d’accroissement temporaire d’activité ou contrat de projet présent avant le 1er mars et ayant bénéficié d’un entretien professionnel avant le 1er mars de l’année
748 de référence.
B. La détermination des montants maxi
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L’Autorité Territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités indiquées dans la grille d’évaluation (Cf. Grilles jointes).
Cf. Tableaux
C. Les modalités de maintien ou de suppression
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CIA sera déduit au prorata de l’absence ainsi qu’il suit :
au-delà de 31 jours d’absence et jusqu’à 93 jours inclus d’arrêt le maximum ne pourra dépasser 75% du montant déterminé par la grille
d’attribution,
entre 94 jours et 180 jours inclus d’arrêt le maximum ne pourra dépasser 50% du montant déterminé par la grille d’attribution,
au-delà de 181 jours inclus d’arrêt le CIA ne pourra être attribué.
Par analogie à la réglementation sur l’arrêt maladie et son incidence sur
le traitement, en cas de fractionnement, la circulaire ministérielle du 13
mars 2006 rappelle que le décompte des congés de maladie se fait par
année médicale selon le système dit de l’année glissante. En cas de congé
de maladie fractionné, on étudie, au jour le jour, les droits que l’agent a
déjà utilisés sur une période de référence mobile d’une année calendaire
(soit 365 jours) pour déterminer s’il a droit au CIA. La période de
référence sera du 1er mars de l’année N-1 au 28/29 février de l’année N.
- Les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ne seront pas déduits ;
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CIA ne sera pas attribué.
D. Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
III. Les règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
749 - La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
- La prime de fonction informatique.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) ;
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’Autorité Territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'Autorité Territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Chapitre 2 – Les autres primes et indemnités
L’instauration du RIFSEEP dans son entièreté est également l’occasion d’une refonte des primes et indemnités applicables au sein de la collectivité.
La réglementation offre la possibilité de moduler le régime indemnitaire afin de prendre en considération :
L’adéquation entre le grade et la fonction ;
Le niveau de responsabilité ;
L’absentéisme ;
L’évaluation (fiche d'entretien professionnel).
Une individualisation du régime indemnitaire en fonction de la valeur professionnelle des agents, des missions confiées et effectivement accomplies par ces agents, de leur technicité, et de leurs responsabilités est possible.
Le régime indemnitaire sera versé mensuellement à l'ensemble des agents. Cependant, la prime annuelle continue à être versée en deux fois (mai et novembre).
Par ailleurs, une proratisation est réalisée en fonction :
Du temps de travail effectif pour les agents à temps non complet ou partiel ; De l’évolution concomitante des traitements en raison d’arrêt maladie.
Les indemnités et primes seront automatiquement revalorisées en cas d’augmentation de la valeur du point de la fonction publique et selon la réglementation en vigueur.
I. L’Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires (IHTS)
A. Bénéficiaires
Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
750 B. Dispositif
Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de l’Autorité Territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues.
Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
C. Calcul
Les I.H.T.S. sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820. Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :
125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,
127 % pour les suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée la nuit (entre 22h et 7h ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et 22h). Les I.H.T.S. ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte et pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement.
Cas des agents à temps partiel :
Le taux moyen est égal à la fraction suivante : traitement brut annuel divisé par 1820. Cette rémunération horaire n'est donc pas multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures et par 1,27 pour les heures suivantes, ni majorée pour les heures de nuit ou de dimanche et jour férié.
Cas des agents à temps non complet :
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Selon le Ministère de la Fonction Publique un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale de son emploi est rémunéré sur une base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
II. L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
L’ISFE est constituée d’une part fixe versée mensuellement et d’une part variable versée mensuellement et/ou annuellement.
Conformément à l’article 1er du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des chefs de
751 service de police municipale et des agents de police municipale.
En raison de la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au RIFSEEP, il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
A. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d’emplois Taux
Police municipale Chefs de service de police municipale 32%
Police municipale Agent de police municipale 30%
Elle versée mensuellement.
B. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Police municipale Chefs de service de police municipale 1 676 €
Police municipale Agent de police municipale 985 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
752 Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Modalité de maintien et de suppression
Pour une égalité de traitement des situations, il est appliqué les mêmes dispositions que ce qui a été décidé pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP auquel les agents relevant de la filière de la police municipale ne sont pas éligibles
Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025.
III. Indemnité horaire d’enseignement et de surveillance des professions artistiques (IHES)
L'indemnité Horaire d’Enseignement et de Surveillance est établie par référence aux indemnités relatives aux heures supplémentaires d’enseignement des personnels enseignants de l'Éducation Nationale.
A. Bénéficiaires
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres d’emplois de :
Professeur d’enseignement artistique ;
Assistant d’enseignement artistique.
B. Conditions d’octroi
Effectuer un service excédant les maximas de service hebdomadaire fixés par le statut particulier.
C. Montant
Le crédit global est calculé sur la base du service règlementaire maximum multiplié par 9/13è appliqué au traitement brut moyen du grade détenu ; le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade :
Nombre de bénéficiaires X TBMG du grade X 9/13è
service règlementaire (20h ou 16h)
La fraction ainsi définie est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
TMB = Traitement brut 1er échelon + Traitement brut dernier échelon
2
753 Remarque :
Pour les professeurs hors classe, le TBMG a retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l'indemnité ainsi obtenu est majoré de 10%. Cette majoration se cumule avec celle prévue pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Taux individuel en cas de service supplémentaire régulier, l'agent perçoit le taux annuel de l'indemnité pour chaque heure supplémentaire réellement effectuées par semaine, toute l'année de façon régulière étant précisé que l'indemnité annuelle est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d'enseignement. Il s'agit des heures supplémentaires annualisées (HSA). En cas d'absence l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s'effectuant sur la base de 1/270e de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective (HSE) est rémunérée, sur la base majorée de 25% de 1/36è de l'indemnité annuelle considérée au-delà de la première heure (c'est à dire sans la majoration de 20%) : Montant annuel/36 + 25 %
D. Cumul
Non cumul avec les IHTS et un logement concédé par nécessité absolue de service (gratuité du logement).
IV. Indemnités de suivi et d’orientation des élèves allouées aux professeurs et assistants d’enseignement
A. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Professeurs d’enseignement artistique ;
Assistants d’enseignement artistique.
B. Montants
L’indemnité comporte une part fixe et une part modulable. Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Part fixe :
Elle est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves. Le taux moyen annuel par agent est de 2 550 €.
Part modulable :
Elle est liée à des tâches de coordinations dans le suivi et l’orientation des élèves. Le taux moyen annuel par agent est de 1 497,84 €.
Dans la limite de ce crédit global, les collectivités ont compétence pour fixer les attributions individuelles.
V. IFTS des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction
A. Conditions d’octroi
754 Exercer les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal.
B. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Professeurs d’enseignement artistique.
C. Montants
Le montant moyen annuel correspond aux IFTS de 1ère catégorie de l’IFTS générale, soit au 01/07/23 : 1 564,10 €. Le montant est annexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
D. Coefficients
Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
E. Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités susceptibles d’être services aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes (ISO, IHSE) et avec un logement concédé par nécessité absolue de service.
VI. Indemnité pour travail dominical régulier
A. Conditions d’octroi
En l’absence de travail dominical régulier, les IHTS et l’Indemnité de jour férié doivent être versées.
En cas de travail dominical régulier, cette indemnité peut être versée lorsque l’agent est tenu d’assurer un service dominical régulier durant au moins 10 dimanches.
Ne sont pas considérés comme des dimanches, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche. Le versement est subordonné à la mise en place d’instruments de suivi du temps de travail.
B. Bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Adjoint du patrimoine.
C. Montants
Au 01/01/2024, au titre des 10 premiers dimanches travaillés : 1 075,05 €.
Complément par dimanche travaillé au-delà du 10ème dimanche : 54,83 €.
D. Crédit global
Taux applicable x nombre de bénéficiaires.
E. Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec toutes autre indemnisation au même titre et notamment avec les IHTS et l’indemnité pour service de jour férié.
755 Indemnité cumulable avec le RIFSEEP.
VII. Indemnité pour jour férié
A. Conditions d’octroi
Être tenu d’assurer un service un jour férié dans le cadre des obligations normales de service. Sont considérés comme des jours fériés les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche. Le versement est subordonné à la mise en place d’instruments de suivi du temps de travail.
B. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Adjoint du patrimoine.
C. Montants
Lorsque l’établissement ou le service est fermé au public, le montant journalier est au plus égal à 3,59/30ème du traitement brut mensuel de l’agent.
Lorsque l’établissement ou le service est ouvert au public, le montant journalier évoqué ci- dessus est au plus majoré de 18%.
D. Crédit global
En fonction de la programmation des cycles de travail, il convient d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité journalière (éventuellement majorée).
E. Cumul
Indemnité cumulable avec le RIFSEEP.
VIII. Indemnité d’intervention
A. Conditions d’octroi
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller / retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte qui peut donner lieu elle- même à une indemnité ou à une compensation.
B. Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires ;
Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.
Le repos compensateur, comme l'indemnité d'intervention, sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS.
C. Montant
Indemnité Compensation d'intervention
756 d'intervention
Entre 18 heures et 22 heures 16 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % Le samedi, entre 7 heures et 22
heures
16 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Entre 22 heures et 7 heures 22 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % Le dimanche et jour férié 22 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %
D. Cumul
L'indemnité d'intervention ou la compensation des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération et la compensation du temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
IX. Indemnité horaire pour travaux du dimanche et jour férié
A. Bénéficiaires
Elle peut être versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Peuvent percevoir cette indemnité les personnels appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
B. Montant
Son montant est fixé par arrêté ministériel (0.74 € par heure effective de travail).
X. Indemnité horaire pour travaux de nuit
A. Bénéficiaires
Elle peut être versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Le versement de l’indemnité est soumis à l’exercice de fonction entre 21 heures et 6 heures.
B. Montant
Le taux horaire de cette indemnité est de :
0,17 € par heure en cas de travail normal ;
0,80 € par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif correspond à ne activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance).
XI. Prime d’Intéressement à la Performance Collective
A. Bénéficiaires
La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service. Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service pour lequel a été instituée cette prime.
757 Sont exclus les agents pouvant bénéficier du RIFSEEP.
B. Conditions d’octroi
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins six mois est requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs. La période étant de mars de l’année N à mars de l’année N+1.
Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :
De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;
De congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité ;
De congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents contractuels, De congés pour formation syndicale, les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical ;
De formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.
C. Détermination des services concernés et des objectifs
Dispositif d'intéressement à la performance collective
prévu entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 :
Objectif(s) du service Indicateurs de mesures Montant maxi
Pour le Conservatoire :
- Qualité de la remontée des
informations, savoir rendre
compte du travail
- Qualité des relations entre
collègues (bienveillance,
facilitation du travail des autres,
politesse, bonne humeur,
transversalité, …)
- Qualité de la communication
avec les élèves et les familles
(évaluations, communication
écrite et oral, demande de
rendez-vous, ...)
- Dynamique interne à chaque
discipline
Fluidité interne entre la direction, le
secrétariat et l'équipe pédagogique
Fluidité, facilité et qualité des rapports
au sein de l'équipe pédagogique
Compréhension du fonctionnement et
des objectifs de l'établissement par les
familles. Fluidité et qualité des
relations entre les professeurs et les
familles
Participation aux auditions 1 heure à
l'audito et organisation pédagogique et
399 euros (Agent
spécialisé catégorie
B)
758 - Dynamique des projets
transversaux et partenariaux
évènementielle au sein de chaque
classe
Nombre de projets et d'élèves
concernés par les projets transversaux
et partenariaux
Pour la Crèche Familiale :
- Accueillir et accompagner les
familles confiées par la crèche
- Mettre en œuvre des pratiques
professionnelles favorisant le
bien-être de l'enfant
- Participer au fonctionnement du
service "Crèche Familiale"
Avoir accueilli sur son agrément
complet à minima 10 mois sur 12.
Se rendre disponible pour la première
rencontre avec les nouvelles familles
de la rentrée de septembre avec
l'équipe d'encadrement dans les locaux
de Capucine
Participer à une formation ou un stage
hors crèche familiale 1 fois par an
minimum
Travailler annuellement son projet
d'accueil individualisé et le présenter
lors de l'Entretien Professionnel
Investir les jardins d'éveils et proposer
3 animations sur l'année
Anticiper les places disponibles sur
son agrément, particulièrement pour la
période de vacances scolaires, et
transmettre les informations par SMS
ou Mails à l'équipe d'encadrement,
mois avant minimum.
342 euros
(Fonctions
nécessitant une
qualification,
habilitation ou
impliquant des
contraintes
particulières
catégorie C)
D. Versement de la prime
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service concerné par l’Autorité Territoriale à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.
Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service.
Pour apprécier l'atteinte des résultats, l’Autorité Territoriale détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service concerné, et après avis du comité technique, les résultats à atteindre pour la période de douze mois et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, il apprécie, après avis du Comité Social Territorial, si les résultats ont été atteints.
E. Cumul :
759 Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.
XII. Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
A. Conditions d’octroi :
Accomplir des travaux supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
B. Bénéficiaires :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels.
C. Nature des élections et montants maximum :
1. Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendum
Crédit global :
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur retenue (dans la collectivité) de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser le taux maximum) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.
Somme individuelle maximale :
Le montant maximal de l'indemnité pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux retenue dans la collectivité.
Le crédit global est réparti selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué le jour des élections. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à un second tour de scrutin.
2. Autres élections électorales (élections prud'homales notamment)
Crédit global :
Le crédit global s'obtient en multipliant la valeur annuelle de l'indemnité des attachés territoriaux (déterminé dans la collectivité sans pouvoir dépasser le taux de 8) par le nombre de bénéficiaires de l'indemnité et en divisant le tout par 36.
Somme individuelle maximale :
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12è de l'indemnité des attachés territoriaux.
Remarques :
Cette indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS.
760 Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
XIII. Prime annuelle
Le principe de cette prime a été confirmé par délibération du 6 mars 1992, en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Il est rappelé que cette prime continue à être versée en deux fois (mai et novembre) aux agents titulaires, stagiaires, aux non titulaires et au prorata du temps de travail effectif. Pour les assistantes maternelles, elle est versée en une seule fois, en novembre. Pour ce qui concerne les non titulaires qui occupent un poste permanent au tableau des effectifs, cette prime est allouée après 3 mois de présence dite de carence.
Pour les autres agents également non titulaires qui sont employés pour une mission ponctuelle ou de remplacement, il est nécessaire d’avoir eu une année de présence continue ou discontinue, à condition que la période de discontinuité n’excède pas 2 mois.
Bénéficient également de cette prime au vu de la convention du 22 janvier 1997 passée avec le service départemental d’incendie et de secours et modifié par avenant en date du 16 mai 1997, les sapeurs-pompiers professionnels en poste au 1er janvier 1996 tant qu’ils demeureront affectés au centre de secours principal de Pontarlier.
La revalorisation minimum sera indexée selon le pourcentage national appliquée aux salaires de la fonction publique.
Date d'effet
Ces dispositions prendront effet au 1er juillet 2024 pour les dispositions initiales, et au 1er janvier 2025 pour le reste. Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- D’instaurer le Régime Indemnitaire ;
- D’autoriser Monsieur le Président à inscrire au budget les crédits correspondants et signer tout acte en découlant.
761 Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
15%
G1 Directeur Général des Services DGS 340 € 3 398 € 1 079 €
G2 Directeur Général Adjoint des Services DGA 302 € 3 018 € 959 €
G3 Directeurs des Services Directeur 268 € 2 678 € 851 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur
Responsable / Directeur de structure
Responsable de service
213 € 2 125 € 675 €
Responsable de service ou d'équipe logé Responsable Cimetière 185 € 1 849 € 587 €
G5
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Juridique
Chargé de l'habitat 170 € 1 700 € 540 €
20%
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur
Responsable de service 146 € 1 457 € 476 €
Responsable de service ou d'équipe logé Resp logé 100 € 669 € 476 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Secrétaire de mairie
Ressources humaines
Budgétaire
Marché public
Référent Citoyenneté
Responsable Culture
Instructeur des autorisations d'urbanisme
Technicien ERP
133 € 1 335 € 437 €
G3 Agent spécialisé
Assistant administratif
Assistant de direction
Conseiller numérique
Ordonnancement
Chargé de communication/évènementiel
Chargé de mission éco
Chargé de relations usagers
122 € 1 221 € 399 €
30%
G1 Responsable de service ou d'équipe Responsable de service 100 € 945 € 378 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Secrétaire de mairie
Ressources humaines
Gestionnaire Budgétaire et comptable
Marché public
Référent Citoyenneté
Informatique
100 € 900 € 360 €
G3
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Placier
Médiateur 100 € 855 € 342 €
G4 Agent spécialisé
Assistant administratif
Assistant de direction
Assistant budgétaire et comptable
Archives
Agent SARU
Agent TEOMI
Agent médiathèque
PRE
Citoyenneté
Chargé de communication/évènementiel
100 € 812 € 325 €
G5 Agent d'exécution Agent d'accueil Assistant de communication 100 € 772 € 309 €
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
G4
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1 Directeur Général Adjoint des Services DGA 302 € 3 018 € 959 € G2 Directeur des Services Directeur des Services 268 € 2 678 € 851 €
G3 Responsable de service ou d'équipe Responsable de service Responsable d'équipe 213 € 2 125 € 675 €
G4
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de maitrise d'ouvrage
Chargé d'opération urbaine 170 € 1 700 € 540 €
G1 Responsable de service ou d'équipe Responsable de service Responsable d'équipe 146 € 1 457 € 476 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de mission
Chargé d'études
Chargé de développement durable
Conseiller prévention
Régisseur des évenements culturels
Informatique
133 € 1 335 € 437 €
G3
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Responsable maintenance et process 122 € 1 221 € 399 €
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1 Responsable de service ou d'équipe Responsable de service Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Coordinateur 100 € 900 € 360 €
G3
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Aux de puer
Electricien
Electrotechnicien
Electromécanicien
Resp maintenance
Resp process
Resp site hivernal
100 € 855 € 342 €
G4 Agent spécialisé
Agent médiathèque
Agent SARU
ATSEM
Agent TEOMI
Assistant de direction
Chauffagiste
Peintre
Menuisier
Ferblantier
Mécanicien
SIG
ASVP
100 € 812 € 325 €
Agent d'exécution
Agent d'entretien
Agent de voirie
Agent magasin
Concierge
Agent polyvalent
Agent propreté
Agent manif et signalisation
Agent Espaces Verts
Agent Décheterie
Agent collecte
Agent GDV
Agent piscine
Agent médiathèque
Agent SIG
100 € 772 € 309 €
Agent d'exécution logé Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux
G5
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Coordinateur PRE
Médiateur culturel 133 € 1 335 € 476 €
G2
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Agent du RPE
Animateur Social 122 € 1 221 € 399 €
G1 Agent spécialisé Médiathèque 100 € 812 € 325 €
G1 Directeur ou Responsable d'établissement Responsable Adjoint de stucture Responsable / Directeur de structure Directrice Adjointe Structure Petite enfance 213 € 2 125 € 675 €
G2
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Aux de puer
Agent de la Veille Sociale
RPE
170 € 1 700 € 540 €
G1 Directeur Adjoint Responsable de service Coordinatrice Petite enfance 213 € 2 125 € 675 €
G1 Directeur ou Responsable d'établissement Responsable Adjoint de stucture Responsable / Directeur de structure Directrice Adjointe Structure Petite enfance 213 € 2 125 € 675 €
G1 Directeur Adjoint Responsable de service Coordinatrice Action Sociale 213 € 2 125 € 675 €
G2
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Assistante Sociale 149 € 1 486 € 472 €
G3 Agent spécialisé Décharge de fonction 130 € 1 299 € 413 €
G1
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Agent de la Veille Sociale 100 € 855 € 342 €
G2 Agent spécialisé ATSEM 100 € 812 € 325 €
G1
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Aux de puer 122 € 1 221 € 399 €
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux Similaire Filière Administrative - Fonctions équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux
Cadre d'emplois des Conseillers Territoriaux Socio-éducatifs
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-Educatifs
Cadre d'emplois des Agents Sociaux Territoriaux et Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes Cadre d'emplois des Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1 Directeur des Services Directeur des Services 268 € 2 678 € 851 €
G2 Directeur ou Responsable d'établissement Responsable / Directeur de structure 213 € 2 125 € 675 €
G3
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de projet renaissance 170 € 1 700 € 540 €
G1 Directeur ou Responsable d'établissement Responsable de service ou d'équipe Responsable / Directeur de structure Responsable de service 146 € 1 457 € 476 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de collections 133 € 1 335 € 437 €
G3 Agent spécialisé
Décharge de fonction
Archives
Médiathèque
106 € 1 167 € 382 €
G1
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Médiateur
Responsable boutique 100 € 855 € 342 €
G2 Agent spécialisé Assistant administratif Médiathèque 100 € 812 € 325 €
G3 Agent d'exécution Agent d'accueil Agent Médiathèque 100 € 772 € 309 €
G1 Directeur des Services Directeur de service 268 € 2 678 € 851 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Responsable site
Référent bassin 133 € 1 335 € 437 €
G3 Agent spécialisé ETAPS 122 € 1 221 € 399 €
Sont exclus du RIFSEEP
Police Municipale
Assistant et professeur d'enseigenement artistique
Contrat de droit privé (ass mat, apprenti, PEC...)
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibilothécaires Territoriaux Similaire Filière Administrative - Fonctions équivalentes
Similaire Filère Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Similaire Filière Administrative - Fonctions équivalentes
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine Similaire Filière Administrative - Fonctions équivalentes
Cadre d'emplois des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Missions annexes Montant mensuel proposé
Fonction d'assistant de
prévention 150,00 €
Fonction de formateur
interne 75,00 €
Référent handicap 150,00 €
Artificier 150 € en juillet
Maître de cérémonie 100,00 €
Patrouilleur 180 € pour la période hivernale (15/11 au 15/03)
40 € régie inférieure à 18 000 €
80 € régie supérieure à 18 000 €
Compensation de la perte des jours d'ancienneté pour les agents en bénéficiant avant le 31/12/2023 (exctinction progressive du dispositif - pas de nouveau droit) :
Montant annuel proposé
100 € annuel
200 € annuel
300 € annuel
400 € annuel
500 € annuel
600 € annuel
Régisseur
Compensation perte des
jours d'ancienneté
Document de travail - Confidentiel Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°36 : Participation à la Prévoyance
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Par une délibération en date du 26 juin 2019 et conformément au Pacte Social, la collectivité avait mis en place une participation pour toute adhésion au contrat groupe de prévoyance (= Maintien de salaire) comme suit :
15 euros pour les agents dont le salaire brut est inférieur à 2 000 euros ; 10 euros pour les agents dont le salaire brut est compris entre 2 000 et 2 500 euros ; 8 euros pour les agents dont le salaire brut est compris entre 2 500 et 3 000 euros ; 5 euros pour les agents dont le salaire brut est supérieur à 3 000 euros.
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venu modifier les conditions et les modalités pratiques de cette participation.
A la suite à cette ordonnance, le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement est venu définir les montants de référence autant pour la partie prévoyance que pour la partie santé.
S’agissant de la Prévoyance, ce montant minimum est fixé à 7 euros mensuel brut avec un effet au 1er janvier 2025. S’agissant de la Complémentaire Santé, ce montant est fixé à 15 euros mensuel brut, avec un effet au 1er janvier 2026.
Les montants fixés ne peuvent être proratisés au temps de travail.
Un Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été conclu le 11 juillet 2023 pour définir les modalités pratiques, mais faute de traduction réglementaire ou législative, il n’est pas aujourd’hui applicable.
Une réflexion sur la fourchette de participation sera étudiée à l’aune des textes qui devraient paraître et à l’aune de la participation à la complémentaire santé qui devra également être réévaluée.
Dans cette attente, il convient de se conformer au plancher mini et donc procéder au relèvement du montant mini de 5 à 7 euros.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
768 - Relève le plancher mini à 7 euros ;
- Autorise Monsieur le Président à inscrire au budget les crédits correspondants et signer tout acte en découlant.
769 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°37 : Relais Petite Enfance - Avenant n°3 à la Convention de mise à disposition de services entre le CCAS et la CCGP
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
Afin d’autoriser les familles du territoire Communautaire à disposer des services du Relais Petite Enfance créé en 1996, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ont conclu une convention de mise à disposition de service.
Cette dernière a été conclue du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 fixant les conditions financières de cette mise à disposition. Ainsi, une facturation prévisionnelle de l’intervention du service « Relais Petite Enfance » a été établie pour l’année 2025. Il convient de modifier la convention initiale par avenant afin d’intégrer ces éléments chiffrés actualisés.
Cette convention précise que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier procèdera au remboursement des frais de fonctionnement engagés par le service mis à disposition pour l’année 2025, comprenant les charges de personnel ainsi que le coût des fournitures, calculé comme suit :
- Taux horaire : 27 € ;
- Coût du véhicule 4 CV et 7 CV : barème kilométrique fixé par l’administration fiscale - Frais d’administration générale : 13 €/mois ;
- Participation à la permanence téléphonique quotidienne : 164 €/mois ; - Temps de travail de l’agent d’accueil du CCAS : 28 €/mois ;
- Participation aux RDV au siège du relais : 422 € / mois
- Matériel pédagogique et éducatif estimé de 7 € à 27 € selon les animations.
Le coût prévisionnel annuel de cette mise à disposition pour 2025 est estimé à 21 098.99 €.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide l’avenant n° 3 à la convention de mise à disposition de services entre le CCAS de Pontarlier et la CCGP ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 et à l’exécuter.
770 Pontarlier
CCAS Communauté de communes
PONTARLIER
Avenant n°2 – Relais Petite Enfance
CCAS / CCGP
AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « RELAIS PETITE
ENFANCE » AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-1 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L.123-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et notamment sa compétence
« Participation au Relais Petite Enfance » ;
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d’Action Social de Pontarlier sis 6 rue des Capucins 25300 Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 26 novembre 2024, ci-après désigné le CCAS de Pontarlier,
D’une part,
Et :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024, ci- après désignée la CCGP,
D’autre part,
IL EST DONC EXPOSE CE QUI SUIT :
Une convention de mise à disposition du service Relais Petite Enfance au profit de la CCGP a été conclue du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 et visée en Sous-Préfecture en date du 15/12/2021. Cette dernière fixe les modalités de remboursement de la mise à disposition du service.
Ainsi, une facturation prévisionnelle de l’intervention du service « Relais Petite Enfance » a été établie pour l’année 2025.
Il convient de modifier la convention initiale par avenant afin d’intégrer ces éléments chiffrés actualisés.
➢ Article 1 : « L’article 3 : Modalités de remboursement » est modifié comme suit :
Le CCAS de Pontarlier adressera à la CCGP, une facture correspondant aux frais selon détail ci-après : Avenant n°2 – Relais Petite Enfance
CCAS / CCGP
Coût par intervention
• Une ou deux animatrices du RPE+ un trajet aller
(de Pontarlier à la commune où se tient l’intervention)
• Salaires et charges patronales : taux horaire : 27 €
• Coût du véhicule 4 CV et 7 CV : barème kilométrique en vigueur fixé par l’administration fiscale
Frais d’administration générale
• Frais d’administration générale : 13 € /mois
• Participation à la permanence téléphonique quotidienne : 164 €/mois • Temps de travail de l’agent d’accueil CCAS : 28 €/mois
• Participation aux RDV au siège du relais : 422 € / mois
• Matériel pédagogique et éducatif estimé de 7 € à 27 € selon les animations
Le coût prévisionnel annuel de cette mise à disposition pour 2025 est estimé à 21 098.99 €.
Le CCAS de Pontarlier tiendra à disposition de la CCGP et du Trésorier Municipal toutes les pièces comptables justificatives.
En cas de force majeure (crise sanitaire, aléas climatiques…) empêchant les animatrices du RPE de mettre
en place les activités initialement prévues, un plan de continuité d'activité (PCA) sera immédiatement mis
en place évitant ainsi toute rupture du service et proposant les réponses adéquates en fonction de la
situation et des demandes formulées. De ce fait, chaque facture sera due dans son intégralité.
Par ailleurs, les factures seront payables à trimestre échu auprès du Trésorier Municipal de Pontarlier.
➢ Article 2 : « Article 4 : Durée de la convention et dénonciation » est modifié comme suit :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
➢ Article 3 : Les autres termes de la convention restent inchangés.
Fait à Pontarlier en 3 exemplaires
Le _____/_____/_____
Pour le CCAS de Pontarlier
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Bénédicte HERARD
Pour la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier
Le Président,
Patrick GENRE Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°38 : Micro-crèches Intercommunales - Convention de Gestion 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
S’agissant de la gestion des micro-crèches intercommunales de Doubs et des Granges Narboz confiée au CCAS depuis leur création, il convient, pour 2025, de renouveler la convention liant la CCGP au CCAS fixant les modalités de cette gestion ainsi que les conditions de remboursement par la CCGP des frais inhérents à cette gestion supportée par le CCAS.
Par ailleurs, la micro crèche de Houtaud ouvrant ses portes le 10 mars 2025, il convient d’inclure dans cette convention 2025 les modalités et les conditions de remboursement par la CCGP des frais inhérents à cette gestion supportée par le CCAS, conditions identiques à celles des micro- crèches de Doubs et des Granges Narboz.
Les conditions restent inchangées par rapport à 2024.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le renouvellement de la convention de gestion des micro-crèches intercommunales entre la CCGP et le CCAS de Pontarlier au titre de l’année 2025 ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et à l’appliquer.
773 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
1
CONVENTION DE GESTION DES MICRO-CRECHES INTERCOMMUNALES AVEC LE CCAS DE PONTARLIER
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024, ci-après désignée la CCGP,
d’une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 17 décembre 2024 ci-après désigné CCAS,
d’autre part,
Préambule
Dans sa dynamique de projet, la CCGP a énoncé sa volonté d’offrir une offre de service dans le domaine de la petite enfance. Ainsi, par délibération du 28 mai 2015, la compétence micro-crèches a fait l’objet d’un transfert des 10 communes membres à la CCGP
Deux structures sont aujourd’hui en activité :
- La micro-crèche « Au clair de la lune » à Doubs,
- La micro-crèche « Arc-en-ciel », à Granges-Narboz.
La gestion de ces structures communautaires a été confiée, depuis 2018, au CCAS de Pontarlier, entité ressource par excellence, par une convention de gestion qu’il convient de renouveler pour l’année 2022.
Avec une ouverture arrêtée au 10 mars 2025, il convient d’ajouter à cette convention la micro-crèche de Houtaud, dont la gestion, à l’instar des deux structures déjà existantes, sera confiée au CCAS. L’appellation de cette nouvelle micro-crèche sera « 1, 2, 3 Soleil ».
C.C.A.S. DE
PONTARLIER 2
Cette convention fixe les obligations respectives de la CCGP et du CCAS.
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
Article 1er. – Objet
La présente convention a pour objet de confier au CCAS la mission d’assurer, au nom et pour le compte de la CCGP et sous son contrôle, la gestion des micro-crèches intercommunales de Doubs, des Granges-Narboz et de Houtaud, dans le respect des obligations et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la CCGP.
Article 2. – Enveloppe financière prévisionnelle
Le CCAS s'engage à assurer la gestion des micro-crèches intercommunales dans le strict respect d’une enveloppe financière définie en début d’année 2025 correspondant aux dépenses prévisionnelles que le CCAS aura à supporter comprenant
• les charges à caractère général,
• les charges de personnel,
• les dépenses de gestion courantes.
•
Pour 2025, cette enveloppe est fixée à 720 000 € soit :
- 250 000 € pour la MIC de Doubs
- 260000 € pour la MIC des Granges Narboz
- 210 000 € pour la MIC de Houtaud
-
Au cours de la mission, si la CCGP estime nécessaire d'apporter des modifications à la mission ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant sera conclu à la présente convention avant que le CCAS ne mette en œuvre ces modifications.
Article 3. – Contenu de la mission
L'objet de la présente convention est de donner mandat au CCAS pour réaliser au nom et pour le compte de la CCGP l'ensemble des opérations administratives, techniques et financières concourant à la gestion des micro-crèches intercommunales.
La mission de la présente convention porte sur les éléments suivants :
• animation et coordination des micro-crèches intercommunales ;
• gestion administrative, technique et financière des micro-crèches intercommunales ;
• gestion du personnel dédié aux micro-crèches intercommunales. 1 convention
3
Le CCAS effectuera notamment :
• les achats de fournitures et services nécessaires au fonctionnement ;
• les demandes de subventions afférentes au fonctionnement des structures auprès des
différents partenaires ;
• les encaissements des subventions et participations des parents.
Article 4. – Responsabilité du CCAS
Le CCAS est responsable du fonctionnement des micro-crèches intercommunales. Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où il aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'il devra réaliser pour la bonne fin de cette gestion, le CCAS devra avertir les intervenants qu'il agit au nom et pour le compte de la CCGP.
Il prendra toutes les dispositions pour que la gestion des micro-crèches intercommunales intervienne dans le respect de ses obligations et de l'enveloppe financière fixés par la CCGP et figurant dans la présente convention.
Le CCAS a un devoir général d'information de la CCGP, il organisera pour ce faire une réunion annuelle destinée à rendre compte de la gestion des micro-crèches intercommunales.
Le CCAS doit avertir sans délai la CCGP de tout événement susceptible d'entraîner une modification dans le fonctionnement ou de l'enveloppe financière : il ne doit en la matière prendre aucune décision.
Article 5. – Durée de la convention
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2025 et s’achève le 31 décembre 2025.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par décision simple de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins 6 mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par l’une ou l’autre des parties. Les frais engagés devront cependant faire l’objet d’un remboursement à la partie ayant engagé des frais dans le cadre de la gestion des micro-crèches.
Article 6. – Rémunération du CCAS
La gestion des micro-crèches intercommunales est effectuée par le CCAS à titre gratuit. 4
Article 7. – Règlement des avances et reddition des comptes
7.1. Montant à la charge de la CCGP
La CCGP s’acquittera du coût effectif restant à la charge du CCAS pour la gestion des micro-crèches, constitué par le montant des dépenses réglées moins les recettes perçues
Pour 2025 ce montant est évalué à : 307 000 €
- Dépenses Prévisionnelles : 720 000 €
- Recettes Prévisionnelles : 413 000 € soit
-
• 150 000 € pour la MIC de Doubs
• 180 000 € pour la MIC des Granges Narboz
• 83 000 € pour la MIC de Houtaud
Ce montant prévisionnel sera ajusté en fin d’année au vu d’un état détaillé présentant les dépenses réelles de gestion et les recettes réelles perçues.
7.2. Règlement des avances
La CCGP s'acquittera des sommes dues en versant chaque mois au CCAS 1/12ème du montant prévisionnel.
Le solde sera, suivant le cas, versé ou restitué au plus tard à la reddition définitive des comptes.
7.3. Décompte définitif
La reddition annuelle au 31 décembre de l'exercice clos est définie comme le cumul des acomptes intervenue dans l'année tels qu'ils résultent de l'article 7-2.
La reddition définitive de l'opération interviendra en fin d’année. Le CCAS et la CCGP se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus par la présente convention ainsi que les recettes perçues.
En cas de constat amiable sur une différence entre le montant prévisionnel versé et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.
Au-delà d’un écart constaté de plus de 30 000 euros entre le montant prévisionnel à rembourser par la CCGP et le montant définitif issu du décompte, un avenant de régularisation devra intervenir entre les 2 parties. : [a mission
5
Une comptabilité analytique (service et centre de coût) sera tenue pour mesurer le coût de la gestion. Cette comptabilité sera contrôlée annuellement par un groupe de travail si une des deux parties le demande.
Article 8. – Contrôles de la CCGP
Pendant toute la durée de la convention, chaque trimestre, le CCAS transmettra à la CCGP un compte- rendu de la gestion des micro-crèches comportant :
• un bilan financier prévisionnel actualisé de la gestion des structures ;
• un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les
besoins en trésorerie correspondants ;
• une note de conjoncture indiquant l'état de la gestion, les évènements marquants
intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par la CCGP pour permettre la poursuite de la gestion dans de bonnes conditions.
La CCGP doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'un mois après réception du compte-rendu ainsi défini. À défaut, la CCGP est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par le CCAS. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du CCAS conduit à remettre en cause le fonctionnement, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le CCAS ne peut se prévaloir d'un accord tacite de la CCGP et doit donc obtenir l'accord auprès de celle-ci et la passation d'un avenant.
Article 9. – Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée de l'une ou l'autre des deux parties, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, la convention pourra être résiliée.
Dans tous les cas, le CCAS conserve le droit au règlement des débours qu'il aura engagés et dont il pourra justifier le montant et l'affectation à l'opération.
Article 10. – Achèvement de la mission
La mission du CCAS prend fin avec le quitus délivré par la CCGP ou par la résiliation de la convention.
Article 11. – Actions en justice
Le CCAS engagera toute action en justice et se chargera de la défense des intérêts qu'il représente par voie contentieuse, si nécessaire jusqu'à l'expiration de la convention. 6
Article 12. – Assurances
Le CCAS s'engage à souscrire toute assurance couvrant sa responsabilité du fait de son activité, de l'utilisation des biens occupés afin que la responsabilité de la CCGP ne soit en aucun cas engagée et devra adresser une attestation en cours de validité à cette dernière.
Article 13. – Litiges
En cas de difficultés relatives à l’application des présentes clauses, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Fait à le
Pour le CCAS, Pour la CCGP,
Bénédicte HERARD Patrick GENRE Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°39 : Désignation de représentants dans divers organismes suite au renouvellement du Conseil Municipal de la Commune de Houtaud
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 28
Par différentes délibérations prises au cours du mandat, le Conseil Communautaire a désigné des membres appelés à siéger au sein de commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et autres organismes au sein desquels elle est représentée.
Suite au renouvellement du Conseil municipal de Houtaud et à l’élection de nouveaux Conseillers communautaires, il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein de ces instances, figurant dans le tableau ci-dessous.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces nominations en application de l’article L.2121-21 2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 2 voix ne prend pas part au vote (M. Michel CLAUDE, )(Mme Sandra D'HOUTAUD),
- Décide de ne pas procéder au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Désigne les membres et représentants appelés à siéger au sein des organismes listés ci- dessus, à savoir :
Catégorie Nom Membre ou représentant
titulaire à remplacer
Membre ou représentant
suppléant à remplacer
Etablissements
publics
Syndicat Mixte des
Deux Lacs Saint
Point et Remoray
Damien GUYOT
Etablissements
publics
Syndicat Mixte des
Eaux de Dommartin
Quentin MOREL et
Damien GUYOT
Maxime FOURNIER et
Jean-Michel COLIN
Etablissements
publics
Syndicat Mixte
« Etablissement
Public
d’Aménagement et
de Gestion des Eaux
Haut-Doubs Haute-
Loue (EPAGE)
Michel CLAUDE
Etablissements
publics
Syndicat Mixte
Ouvert Doubs Très
Michel CLAUDE
780 Haut Débit
Etablissements
publics
Syndicat Mixte du
Pays du Haut-Doubs
Damien GUYOT
Etablissements
publics
Syndicat mixte
ouvert pour la
prévention et la
valorisation des
déchets du Haut-
Doubs
Michel CLAUDE
Organisme
extérieur au
Conseil
Communautaire
Association des
collectivités pour la
maîtrise des déchets
et de
l’environnement
(ASCOMADE)
Sandra D’HOUTAUD
Organisme
extérieur au
Conseil
Communautaire
Etablissement
Publics Local
d’Enseignement
(Collège Philippe
Grenier)
Sandra D’HOUTAUD
Organisme
extérieur au
Conseil
Communautaire
Comité
Départemental de la
Randonnée Pédestre
du Doubs (CDRP 25)
Sandra D’HOUTAUD
Commission
intercommunale
obligatoire
Commission d’appel
d’offres +
Commission
d’attribution de
Marchés de travaux à
procédures adaptées
Michel CLAUDE
Commission
intercommunale
obligatoire
Commission
Consultative des
Services Publics
Locaux
Sandra D’HOUTAUD
Commission
intercommunale
obligatoire
Commission de
Délégation de
Service Public
Sandra D’HOUTAUD
Commission
intercommunale
obligatoire
Commission Locale
d’Evaluation des
Charges Transférées
Michel CLAUDE
Commission
intercommunale
obligatoire
Commission
Intercommunale des
Impôts Directs
Patrick VIPREY Damien GUYOT
Commission Ad
Hoc
Commission
Intersyndicale de
l’Eau
Damien GUYOT
Commission Ad
Hoc
Contrat P@C 2022-
2028
Damien GUYOT
781 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°40 : Modification de la composition du Bureau
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 30
En application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. ».
Dans ce cadre, par délibérations en date du 8 juin 2020, le Conseil Communautaire a, d’une part, fixé la composition du Bureau à 1 Président, 9 Vice-Présidents et 5 membres, et d’autre part, procédé à l’élection desdits membres.
Le décès de Madame Karine Pontarlier, élue 7ème Vice-Présidente, survenu le 6 août 2024, a entraîné la vacance de son poste au Bureau ainsi que le renouvellement intégral du Conseil Municipal de la Commune de Houtaud, membre de la CCGP, suivant des élections en date du 13 octobre 2024.
Suite aux résultats des élections municipales de la Commune de Houtaud, les nouveaux conseillers communautaires de ladite commune ont été élus, et le Conseil Communautaire a été partiellement renouvelé.
Aussi, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L.5211-2 et suivants, il est proposé de maintenir les membres élus du Bureau, de conserver le poste de Vice-Président devenu vacant, de décider qu’il occupera le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste soit le 7ème Vice-Président, et de créer un poste de 6ème membre du Bureau.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
D'une part, il propose que le poste de 7ème Vice-Président soit conservé. D'autre part, il explique que Monsieur le Maire de Houtaud a souhaité que Michel CLAUDE puisse continuer à siéger au sein du Bureau, alors que le Bureau est normalement composé des 10 maires plus 5 adjoints. Le Bureau est d’accord sur cette évolution ; il convient donc de valider ce nouveau poste.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Décide de maintenir les membres élus du Bureau,
- Décide de conserver le poste de Vice-Président devenu vacant,
- Décide que ce poste de Vice-Président occupera le même rang que le poste laissé vacant, soit la 7ème Vice-Présidence,
- Décide de créer un poste de 6ème membre du Bureau.
782 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°41 : Procès-Verbal d'élection du 7ème Vice-Président
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Le Conseil Communautaire ayant été amené à se prononcer sur le maintien des membres élus du Bureau, la conservation du poste de Vice-Président devenu vacant, et le rang de ce dernier, le Conseil Communautaire doit maintenant procéder à l’élection du 7ème Vice-Président.
Le Bureau a pris acte lors de sa séance du 3 décembre 2024.
M. GENRE propose le nom de Jean-Marc GROSJEAN, qui était co-animateur avec Karine PONTARLIER, dans la Commission que celle-ci présidait. Il poursuivra ainsi le travail initié avec elle depuis le début du mandat. Il précise que le Bureau l’a accepté à l’unanimité. En l’absence d’autres candidatures, le Conseil passe à l'élection du 7ème Vice- Président au scrutin secret.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Le Conseil communautaire a désigné deux assesseurs à l’unanimité : Monsieur Julien TOULET et Madame Karine BRUCHON.
Les vice-présidents et les membres du bureau sont élus au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue (article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
Monsieur le Président procède à un appel à candidature et Monsieur GROSJEAN Jean-Marc fait acte de candidature.
Dès lors, il est procédé au déroulement du vote pour l’élection du 7ème Vice-Président :
Résultats du 1er tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 30
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 28
f. Majorité absolue 15
Nom et Prénom des
candidats
Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En toutes lettres
GROSJEAN Jean-Marc 28 Vingt-huit
Monsieur GROSJEAN Jean-Marc obtient 28 voix. Il est proclamé 7ème Vice-Président et, est
783 immédiatement installé.
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Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°42 : Procès-Verbal d'élection du 6ème membre du Bureau
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Le Conseil Communautaire ayant été amené à se prononcer sur le maintien des membres élus du Bureau et la création du poste de 6ème membre du Bureau, le Conseil Communautaire doit maintenant procéder à l’élection du 6ème membre du Bureau.
Le Bureau a pris acte lors de sa séance du 3 décembre 2024.
Le Conseil passe à l'élection du 6ème membre du Bureau au scrutin secret.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Le Conseil communautaire a désigné deux assesseurs à l’unanimité : Monsieur Julien TOULET et Madame Karine BRUCHON.
Les vice-présidents et les membres du bureau sont élus au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue (article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
Monsieur le Président procède à un appel à candidature et Monsieur CLAUDE Michel fait acte de candidature.
Dès lors, il est procédé au déroulement du vote pour l’élection du 6ème membre du Bureau.
Résultats du 1er tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 30
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 29
f. Majorité absolue 15
Nom et Prénom des
candidats
Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En toutes lettres
CLAUDE Michel 29 Vingt-neuf
Monsieur CLAUDE Michel obtient 29 voix. Il est proclamé 6ème membre du Bureau et, est immédiatement installé.
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D Compte-rendu des décisions
Affaire n°43 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION CULTURE TOURISME
N°374/2024
Décide d’approuver le plan de financement prévisionnel et de solliciter l’aide financière des différents partenaires afin d’équiper le Château de Joux d’un nouvel outil de médiation (compagnon de visite numérique) selon la répartition présentée dans le tableau ci- dessous :
Château de Joux
Equipement et
mise en service
du compagnon
de visite
Etat
Région Département
du Doubs CCGP Total HT
Massif du
Jura -
FNADT
17 454,50 € 70 727 € 34 909 € 51 454,50 € 174 545€
10 % 40,5 % 20 % 29,5 % 100 %
Par ailleurs, la CCGP s’engage à prendre en charge tout ou partie des financements non acquis.
DIRECTION RESSOURCES INTERNES ET MOYENS MATERIELS N°404/2024
Décide la passation d’un contrat avec l’UNAP, 34 rue de la libération à Pontarlier pour le nettoyage du linge, la location de bobine et le raccommodage.
La date de mise en place de la prestation est fixée du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 non reconductible. Le montant du contrat sera fonction des quantités données par rapport au prix unitaire par type d’article prévu au contrat.
DIRECTION ECONOMIE / AGRICULTURE ET TOURISME
N°408/2024
Décide la conclusion avec M. Loïc Millet – Moto Performances – 2 rue Pierre Mendès France – 25300 Pontarlier, d’une convention de prestations de services concernant le poste de pisteur- secouriste sur les domaines skiables du Grand Pontarlier pour la saison hivernale 2024-2025.
Cette convention prend effet à compter du 28 octobre 2024 pour se terminer le 31 mars 2025 inclus.
Le montant de la prestation s’élève à 32,00 € TTC / heure.
N°409/2024
Décide la conclusion avec M. Germain Goffredo, domicilié 2 rue de la Dame Verte – 25300 Houtaud, d’une convention de prestations de services pour un poste de conducteur de remontées mécaniques et de skiman pour la saison hivernale 2024-2024.
Cette convention prend effet à compter du 28 octobre 2024 pour se terminer le 31 mars 2025. Le montant horaire de la prestation s’élève à 32,00 € nets / heure (non soumis à la TVA).
N°424/2024
788 La vente des pièces détachées suivantes provenant du téléski de la Glacière à la Commune de Chaux-Neuve :
- Bloc de sécurité mini S3
- 5 galets de sécurité
- 10 panneaux de signalisation téléski
- 10 perches
- 10 agrès montés à gauche
Après avoir estimé la valeur de ces pièces, il est proposé de les vendre à la Commune de Chaux-Neuve pour un montant de 800 € TTC.
N°426/2024
Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location de deux bureaux communicants d’une superficie de 115 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie RDC 8D rue de la Grande Oie 25300 HOUTAUD avec l’EURL KDOSPORTS représentée par son gérant, M. Jérôme BERTIN afin d’y exercer une activité d’agence de communication digitale et marchandising marketing par le sport.
Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 1 octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2025.
Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
115 m² à 6,87 €/m2 soit : 790,05 €
N°427/2024
Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location de deux bureaux communicants d’une superficie de 20 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 1er étage 8D rue de la Grande Oie 25300 HOUTAUD avec l’EURL KDOSPORTS représentée par son gérant, M. Jérôme BERTIN afin d’y exercer une activité d’agence de communication digitale et marchandising marketing par le sport.
Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 1 octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2025.
Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
20 m² à 6,87 €/m2 soit : 137,40 €
N°442/2024
Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location de bureaux d’une superficie de 213 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 8A rue de la Grande Oie 25300 HOUTAUD en RDC côté droit avec l’association HAUT DOUBS SPORT FORMATION, représentée par sa Présidente, Mme Sylvie GILLE, afin d’y exercer une activité de formation dans les métiers du sport.
Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 19 octobre 2024 pour se terminer le 18 octobre 2025.
Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
213 m² à 7,70 €/m2 soit : 1640,10 €
N°440/2024
789 Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location de bureaux d’une superficie de 122 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 8A rue de la Grande Oie 25300 HOUTAUD avec la SCM KYNERGIE, représentée par sa gérante, Mme Dominique GRESSET, afin d’y exercer une activité de Masseur Kinésithérapeute.
Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 1er novembre 2024 pour se terminer le 31 octobre 2025.
Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
122 m² à 10,28 €/m2 soit : 1254,16 €
N°443/2024
Décide la conclusion d’une convention avec la Banque Alimentaire, Antenne de Pontarlier, représentée par le Responsable de l’Antenne, Monsieur Christophe GRATTARD, pour la mise à disposition temporaire d’une superficie n’excédant pas 50 m² du local n°1 de type atelier situé dans le bâtiment la Belle Vie 8 Rue de la Grande Oie – 25300 HOUTAUD afin d’abriter le camion utilisé pour la collecte des denrées alimentaires durant les opérations de collectes hivernales.
La convention est conclue à titre gratuit, pour la période allant du 12 novembre 2024 au 31 mars 2025.
N°444/2024
Décide la conclusion d’une convention avec la Banque Alimentaire, Antenne de Pontarlier, représentée par le Responsable de l’Antenne, Monsieur Christophe GRATTARD, pour la mise à disposition temporaire du local n°6 de type atelier d’une superficie de 260 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 8 Rue de la Grande Oie – 25300 HOUTAUD afin d’y stocker des denrées alimentaires provenant des différentes collectes de fin d’année.
La convention est conclue à titre gratuit, pour la période allant du 12 novembre 2024 au 13 décembre 2024.
N°433/2024
Décide la conclusion avec l’Association Interdépartementale Espace Nordique Jurassien (ENJ) représentée par son Président M. Christophe Lebesgue, d’une convention portant sur la gestion d’un domaine nordique pour la saison hivernale 2024/2025.
Cette convention est conclue pour une durée d’une année soit du 12/11/2024 au 30/06/2025 et définit les éléments suivants :
- Affectation du produit de la redevance nordique : sera reversé sous forme de cotisation annuelle à l’ENJ avant le 31 mai 2025 : 7% du produit de la redevance pour la part de CA inférieur à 50 000 € ; 6.50% du produit de la redevance pour la part de CA compris entre 50 000 € et 100 000 € ; 5.25% du produit de la redevance nordique pour la part de chiffre d’affaires supérieure à 100 000€ ;
- Cotisation à l’ENJ : pour la saison 2024/2025, elle est fixée à 100€ ;
- Participation au coût des outils de vente en ligne collectifs : la répartition financière de ce coût est réalisée selon deux critères : en fonction des outils utilisés par le site nordique, et selon une répartition prenant en compte une part fixe cumulée à un coût variable proratisé selon le Chiffre d’Affaires moyen du site nordique sur les 3 dernières saisons ; - La mise en place d’un fond de péréquation sur les ventes de Pass saison Montagnes du Jura : les sites nordiques pourront être contributeurs ou bénéficiaires de ce fond selon un ratio calculé à partir du chiffre d’affaires, des jours d’ouvertures, et de la position du site en termes de jours d’ouverture par rapport aux autres sites vendeurs des Pass Montagnes du Jura ;
N°434/2024
790 Décide la conclusion avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Doubs, d’une convention de prestation de services pour la mise à disposition de secouristes sur le domaine nordique de la CCGP.
Cette convention prend effet à compter du 1er décembre 2024.
Le montant de la prestation est de 28 € HT / 33.60 € TTC.
Des frais kilométriques s’appliqueront également pour le déplacement des intervenants, selon les barèmes applicables en vigueur.
N°430/2024
Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location d’un atelier d’une superficie de 99 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 8 rue de la Grande Oie 25300 HOUTAUD avec l’Association L’Engrenage Production, représentée par son Président M. Rémy Candeiller, afin d’y exercer une activité d’ateliers photos et vidéos.
Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 1er décembre 2024 pour se terminer le 30 novembre 2025.
Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
99 m² à 5,14 €/m2 soit : 508,86 €
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°414/2024
Décide la conclusion d’un marché public, passé sur procédure adaptée ouverte, ayant pour objet la maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle déchèterie à Pontarlier (25) avec la société ABCD GEOMETRES EXPERTS ET INGENIERIE ayant son siège social à 39570 MONTMOROT pour un montant total de 80.150,00 € HT.
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyée au BOAMP le 18 juillet 2024.
N°446/2024
Décide de modifier l’article 7 du contrat de prestation de services pour l'audit de la nomenclature et l'élaboration d'une cartographie des achats publics comme suit :
« En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération égale à dix mille sept cent cinquante euros (10 750) hors taxes. Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire. Le premier paiement de la rémunération sera égale à mille sept cent cinquante euros (1 750) hors taxes et interviendra dans les 30 jours suivants le rendu par le Prestataire au Client de l’audit de la nomenclature.
Concernant la cartographie des achats pour une rémunération totale égale à neuf mille euros (9 000) hors taxes, les paiements interviendront de la manière suivante :
70% de la rémunération à la remise de la cartographie des achats par le Prestataire au Client, soit 6 300 € HT.
30 % de la rémunération après la présentation de la cartographie retraitée par le Prestataire au Client, soit 2 700 € HT.
Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s’effectuera par mandat administratif. »
N°447/2024
Décide la conclusion d’un marché, passé selon la procédure adaptée ouverte, ayant pour objet l’acquisition et la livraison d’un véhicule utilitaire avec benne basculante arrière et d’un
791 véhicule combispace,
Les prestations sont réparties en 2 lots :
- Lot 01 « Acquisition et livraison d’un véhicule utilitaire avec benne basculante arrière NEUF »,
Lot 02 « Acquisition et livraison d’un véhicule combispace NEUF ou d’OCCASION »
LOTS Titulaire Montant HT:
01
BERTHIER TRUCKS
BESANCON
Rue Dennis Gabor
ZI Chateaufarine
25000 BESANCON
41.500 € HT
02 Lot déclaré infructueux en l’absence d’offre constatée.
Pour information, un avis d'appel public à la concurrence a été publié aux BOAMP le 16 octobre 2024.
N°415/2024
Décide la conclusion d’un avenant n°1 au marché 026/2023 relatif à la maitrise d’œuvre pour la construction d’un centre aquatique intercommunal ayant pour objet :
1/ La fixation du Coût Prévisionnel des Travaux (CPT) :
Le Coût Prévisionnel des Travaux (CPT) est fixé à 18 134 800 € HT, valeur juin 2023.
La fixation du montant de la rémunération définitive du Maître d’œuvre :
Forfait Définitif de Rémunération = 18 134 800 x 2 428 500 / 17 495 000 = 2 517 311, 34 € HT
2/ Remplacement du cotraitant défaillant « HOMM » par la société « ABECO » en application de l’article 12.3 du CCAP.
3/ Ajout d’une mission complémentaire : Réalisation des quantitatifs à intégrer dans les DPGF DCE d’un montant de 16 000 € HT.
L’incidence financière du présent avenant est de 104 811.34 € soit un nouveau montant du marché de 2 533 311.34 €HT (3 039 973.61 € TTC).
N°416/2024
Décide la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande, passé sur appel d’offres ouvert, ayant pour objet la fourniture et la livraison de matériel pour l’exploitation et l’entretien du réseau d’eau potable dans les conditions suivantes :
Lots Titulaires Montant maximum par période
Lot 1 : Fourniture et
livraison de pièces de
fontainerie
SAS MC RESEAUX
TP
10 Route de Nommay
25600 DAMBENOIS
75 000 € HT ( soit
300 000 € HT pour la
durée totale du marché)
792 Lot 2 : Fourniture et
livraison de compteurs
volumétriques
BRUNATA ZENNER
SAS
7 rue Gustave
EIFFFEL
ZA du Chatenet
87410 LE PALAIS
SUR VIENNE
75 000 € HT ( soit
300 000 € HT pour la
durée totale du marché)
L'accord-cadre est conclu pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025. Il peut être reconduit tacitement 3 fois pour une période de 1 an sans dépasser le 31 décembre 2028.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 24 juin 2024.
N°417/2024
Décide la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande, passé en procédure formalisée, ayant pour objet des prestations de services et études connexes aux marchés de travaux d’assainissement, d’eau potable et de voirie dans les conditions suivantes :
Lot Titulaire
Montant
maximum par
période
Lot 1 : Contrôles des réseaux
dans le cadre des marchés de
travaux d'assainissement et eau
potable
SARL ADTEC
CONTROLE
4 rue Largillière
01000 BOURG EN
BRESSE
40 000,00 €
Lot 2 : Missions de coordination
SPS dans le cadre des marchés
de travaux d'assainissement,
d'eau potable et de voirie
SARL BLONDEAU
INGENIERIE
30 Avenue Villarceau
25000 BESANCON
39 000,00 €
Lot 3 : Recherche d'amiante et
d'hydrocarbures aromatiques
polycyclique (HAP) dans le
enrobés bitumeux dans le cadre
des travaux d'assainissement,
d'eau potable et de voirie
AC
ENVIRONNEMENT
4 Rue Rompot
21121 FONTAINE-
LES-DIJON
45 000,00 €
Lot 4 : Etudes géotechniques
dans le cadre des marchés de
travaux d'assainissement et
d'eau potable
Monsieur le Directeur
GEOTEC
BESANCON
ZA au Bois
6 rue des Tilleuls
25770 FRANOIS
100 000,00 €
Lot 5 : Détection et
géolocalisation de réseaux
enterrés
ECR
ENVIRONNEMENT
92 rue de l’Esplanade
Ouest
25200 THISE
111 000,00 €
Lot 6 : Levés topographiques
dans le cadre des marchés de
travaux d'assainissement, d'eau
potable et de voirie
EURL ALAIN
PREVALET
GEOMETRE
14 rue Nationale
25300 DOMMARTIN
102 000,00 €
793 L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 1er janvier 2025 jusqu'au 31décembre 2025 avec possibilité de reconduction selon les périodes suivantes : Pour la 1ère période de reconduction : du 01/01/26 au 31/12/26 ;
Pour la 2ème période de reconduction : du 01/01/27 au 31/12/27 ;
Pour la 3ème période de reconduction : du 01/01/28 au 31/12/28.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 24 juin 2024.
DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT
N°418/2024
Décide d’approuver et de signer la proposition technique et commerciale de la société FAURE EQUIPEMENT, 21 rue Santos Dumont CS 60052 à 87002 LIMOGES Cedex 1, pour le renouvellement de 10 plateaux du filtre presse à boues pour un montant de 21 654 € HT.
N°420/2024
Décide d’approuver et de signer la proposition technique et commerciale faite par la société SEFAR Fyltis SAS, PI Artois-Flandres – 101 Boulevard Sud à 62138 BILLY-BERCLAU, pour la constitution d’un stock de toiles pour les plateaux et de patins d’usure pour le filtre presse à boues à la station d’épuration pour un montant de 10 935 € HT.
N°421/2024
Décide d’approuver et de signer la proposition technique et commerciale faite par la société AERZEN France SAS, ZI – 10 Avenue Léon Harmel à 92168 ANTONY Cedex, en vue du remplacement d’un étage surpresseur d’air pour fournir l’oxygène nécessaire au bon fonctionnement des bassins d’aération et donc du processus de traitement à la station d’épuration pour un montant de 17 337,09 € HT.
N°431/2024
Décide de commander du matériel SOFREL pour sectorisation des réseaux à la Sté LACROIX-SOFREL 2, rue du Plessis 37770 VERN SUR SEICHE pour un montant de 13 424 euros HT.
N°436/2024
Décide d'approuver et de signer la proposition technique et commerciale de la société L'ECHELLE EUROPEENNE, CAP SCALA 756, rue Dardelain 21160 MARSANNAY LA COTE pour l'installation d'une passerelle fixe dans le local de désodorisation pour un montant de 31 998 € HT.
N°437/2024
Décide d’approuver et de signer la proposition technique et commerciale de la société LOEBER Georges 16 rue Lamartine 67300 SCHILTIGHEIM pour la fourniture et l'installation de deux postes informatiques et la fourniture de deux nouvelles licences TOPKAPI version V6.1 pour la station d'épuration de Doubs pour un montant de 27 200,40 € HT.
N°438/2024
Décide d'approuver et de signer la proposition technique et commerciale de la société PROMINENT, 8 rue des Frères Lumière 67038 STRASBOURG pour la fourniture et l'installation d'une station de préparation d’une solution de polymère diluée à partir d’un polymère liquide concentré montée et prête à l'emploi pour un montant de 17 163.94 € HT.
N°439/2024
794 Décide d'approuver et de signer la proposition technique et commerciale de la Sté APOGEE STRUCTURES, 3 b rue des Chanets 25410 DANNEMARIE SUR CRETE pour la réalisation d’une étude de conception pour l’arasement de la chambre de vannes, pour un montant de 13 501,72 euros HT.
N°441/2024
Décide d’approuver et de signer la proposition technique et commerciale de la société LEAKMITED, 30 rue du vieil abreuvoir 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, pour la réalisation d’une étude de recherche de fuite sur 210 km de réseau, pour un montant de 39 900 euros HT.
DIRECTION VOIRIE - ESPACES PUBLICS
N°423/2024
Décide la conclusion d’un marché, passé en procédure adaptée, ayant pour objet des travaux de relamping leds sur les luminaires existants dans la rue Denis Papin à Pontarlier par la Sté CITEO BESANCON / HAEFELI Zac de transport rue des Salines 25480 Ecole Valentin BESANCON pour un montant de 14 489,44 HT.
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°425/2024
Décide, considérant la nécessité de lancer une étude de faisabilité multisite en autoconsommation collective pour des installations photovoltaïques sur les bâtiments du Grand Pontarlier, de confier cette mission à la Sté Planair France, 22 rue de la Gare 25800 VALDAHON pour un montant de 40 080 euros TTC.
N°428/2024
Décide de solliciter une subvention auprès de la région Bourgogne Franche Comté dans le cadre du dispositif "Soutien à la construction publique en bois local"
N°432/2024
Décide la signature d’un contrat avec la société Nautilux, 24 quai Magellan 44000 Nantes, pour l’hébergement et la maintenance de l’outil de gestion des services techniques OpenGST, pour un montant total de 4 715 € HT soit 5 658 € TTC. Le contrat débutera au 1.01.2025 pour une durée d’une année avec deux reconductions possibles.
DIRECTION DEVELOPPEMENT ET STRATEGIE DU TERRITOIRE N°445/2024
Décide l’autorisation de solliciter les aides financières auprès de l’Anah et du Département du Doubs au titre du suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la CCGP pour l’année 2025, à hauteur des montants maximaux indiqués dans le tableau ci- dessous :
Financeurs / Objet 2025
Anah
Aide au suivi-animation CCGP 40 191,00 € - Dont part fixe suivi-animation (y compris tranches optionnelles si affermissement) 11 991,00 €
- Dont part variable suivi-animation (suivant nombre de dossiers déposés) 28 200,00 €
Conseil Départemental du Doubs
Aide au suivi-animation CCGP sur part fixe (y compris tranches optionnelles si affermissement) 5 139,00 €
795 Le compte rendu des décisions est approuvé.
M. GENRE clôt ce Conseil communautaire en remerciant les personnes présentes pour le travail effectué tout au long de l’année au sein des Conseils et des Commissions. Il souhaite à tout le monde de bonnes fêtes de fin d'années et invite les élus à partager le verre de l'amitié.
La séance est levée à 22h10.
2 0 DEC. 20% Pontarlier, le
Le Prési Le Secrétaire de séance,
\ Patfi ENRE Didier CHAUVIN
L
Date d'affichdge : 20 décembre 2024. AD L
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