unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance n°9 CC 19 12 2023 PV signe FINAL

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance

unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance n°9 CC 19 12 2023 PV signe FINAL Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance n°9 CC 19 12 2023 PV signe FINAL)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs, Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Procès-verbal

Conseil Communautaire du 19 décembre 2023 à 20 heures

Séance n° 9

Sur convocation du Conseil en date du 12 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l’Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick. Une retransmission sonore publique sur YouTube a été réalisée.

En présence de :

Commune de Chaffois

M. BARBE Nicolas M. PETIT Christophe

Commune de La Cluse et Mijoux

M. LOUVRIER Yves Mme TISSOT Régine

Commune de Dommartin

Néant

Commune de Doubs

Mme BRUCHON Karine M. COTE-COLISSON Georges

M. PETIT Laurent

Commune des Granges-Narboz

M. CHARMIER Raphaël Mme VUILLEMIN Sophie

Commune de Houtaud

Mme PONTARLIER Karine

Commune de Pontarlier

M. BESSON Philippe

M. GENRE Patrick

Mme HERARD Bénédicte

Mme TINE Cécile

Mme VIEILLE-PETIT Fabienne

M. CHAUVIN Didier

M. GROSJEAN Jean-Marc

M. PRINCE Jacques

M. TOULET Julien

M. VOINNET Gérard

M. DEFRASNE Daniel

M. GUINCHARD Bertrand

Mme THIEBAUD-FONCK

Daniella

Commune de Sainte Colombe

M. MALFROY Lionel

Commune des Verrières de Joux

M. FAIVRE Jean-Luc

Commune de Vuillecin

Néant

Absents excusés :

Mme HENRIET Françoise, Mme ROGEBOZ Florence, M. CLAUDE Michel, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, Mme JACQUET Valérie, Mme VIEILLE Marielle, Mme INVERNIZZI Laurence

Absents :

M. FAVRE Laurent, Mme SCHMITT MichelleAbsents excusés suppléés :

Procurations :

Mme HENRIET Françoise à Mme BRUCHON Karine

Mme ROGEBOZ Florence à M. GENRE Patrick

M. CLAUDE Michel à Mme PONTARLIER Karine

Mme DROZ-BARTHOLET Martine à M. TOULET Julien

Mme JACQUET Valérie à M. CHAUVIN Didier

Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l’appel des membres de l’assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite la désignation d’un un secrétaire de séance.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil communautaire. Monsieur Didier CHAUVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Monsieur GENRE annonce qu’un point est déposé sur table, relatif à une erreur technique sur le budget de la ZAE de Pontarlier transmis aux conseillers.

En préambule, il accueille deux nouveaux membres de la Direction générale :

Madame Sarah TOUBIN, recrutée par jury pour assurer la Direction des Ressources Humaines. Madame TOUBIN travaille depuis 2009 à la CCGP, au sein de la DRH. Elle souhaite avec son équipe porter les évolutions nécessaires aux collectivités, autant pour le CCAS, la CCGP que pour la Ville de Pontarlier. Ces changements sont abordés avec enthousiasme et dynamisme.

Monsieur Arnaud DUCATEZ sera le nouveau Directeur de la Gestion des Déchets. Monsieur DUCATEZ est âgé de 53 ans. Il est originaire des Hauts-de-France. Il a passé plus de 25 ans dans l’administration territoriale à des postes divers, notamment dans le domaine de l’environnement et de la gestion des déchets. Il a été intégré voici une semaine dans l’équipe de Madame VERBIST qui lui a réservé un très bon accueil.

Monsieur GENRE leur souhaite à tous deux la bienvenue dans le Haut-Doubs. Il ajoute que, comme pour les Hauts-de-France, on y pleure deux fois : en y arrivant et en en repartant.Finances

Affaire n°1 : Budget primitif 2024 et apurement par le budget principal du déficit des budget annexes

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Le budget primitif fait l’objet d’un rapport explicatif figurant en annexe de la présente note.

Concernant le budget annexe ZAE des Granges-Narboz, au stade du budget primitif, il ne fait ressortir aucun déficit à épurer par une subvention d’équilibre du budget principal.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 11 décembre 2023.

Monsieur COTE-COLISSON donne lecture d’une synthèse du rapport explicatif du budget primitif.

Monsieur GENRE confirme que les éléments présentés rejoignent les orientations qu’il avait présentées au nom du Conseil communautaire voici quelques semaines. Le budget prend en compte les environnements national et local, ainsi que les arbitrages nationaux, même s’ils ne sont pas obligatoirement tous connus. Il permettra de financer les maîtrises d’œuvre qui ouvriront des perspectives pour l’avenir, qu’il s’agisse de La Bellevie, du projet Renaissance encore de la phase active des travaux du centre aquatique. Ces programmes majeurs pour la CCGP sont financés par le budget, qui montre pour autant des équilibres et des ratios positifs. La vigilance doit cependant toujours rester de mise quant à un potentiel effet ciseaux. Par conséquent, l’autofinancement doit être préservé. Cette vigilance sera même renforcée concernant les dépenses de fonctionnement. Il conviendra également de rechercher le plus de recettes extérieures d’investissement possible, notamment des subventions d’équipement, pour permettre de limiter le recours à l’emprunt et d’éviter de déstabiliser la prospective budgétaire et financière présentée récemment à tous les élus qui le souhaitaient. Elle l’a été en Bureau, en commission Finances, et une troisième séance a été proposée à la CCGP.

Monsieur PETIT s’interroge quant à l’article publié récemment par L’Est Républicain. La Bellevie semble actée, alors que la CCGP ne fonctionne pas de cette manière. Monsieur PETIT votera donc contre les budgets pour le principe.

Monsieur GENRE prend acte de ce point de vue. Le vote aura lieu après la maîtrise d’œuvre, comme prévu. Or, cette maîtrise d’œuvre est engagée lorsqu’un accord est trouvé pour imaginer le projet. Si elle ne dépasse pas l’enveloppe estimée, elle sera finançable, ce qui ne signifie pas qu’elle sera financée.

Monsieur PETIT souligne que le sujet n’a pas été traité en Conseil communautaire. Cette étape est censée être la première dans la procédure.

Monsieur GENRE considérerait comme aberrant qu’elle n’ait pas lieu. Il convient de lire l’article tel qu’il a été rédigé, de manière à éviter les mauvais procès.

1Monsieur TOULET explique qu’il ne reprendra pas les arguments énoncés par Monsieur VOINNET voici un mois au sujet du fonctionnement. En revanche, il s’affirme surpris que ne figure ni en fonctionnement, ni en investissement, la mention d’un effort financier au sujet de la sécurité informatique des installations de la CCGP. Un audit sur le domaine a été présenté au niveau de la Ville de Pontarlier, qui pose question. Il demande des réponses urgentes communes à cette collectivité, à la CCGP et au CCAS en termes d’investissements mais, surtout, en termes de personnel, tant au niveau du nombre que de la montée en compétence de l’équipe.

Pour la partie investissements, comme constaté dans la perspective financière, 2024 sera une année de transition avant les investissements majeurs de 2025 et 2026. Pour la piscine, la vente du terrain par la Ville de Pontarlier à la CCGP continue à susciter des interrogations. Si elle rapporte un million d’euros à la Ville, elle coûtera beaucoup plus à la CCGP, car elle implique un emprunt d’un million d’euros, et donc des intérêts, et sans doute des frais liés à la mutation.

Le schéma directeur des modes doux semble progressivement abandonné, alors qu’il aurait dû faire l’objet d’actions volontaristes cette année.

Enfin, il semble très important d’accélérer le projet La Bellevie, de manière à aller plus loin que la maîtrise d’œuvre en 2024. Au-delà de son intérêt écologique, la rénovation de La Bellevie est le seul projet qui impactera les coûts de fonctionnement de la collectivité et ses aides au tissu économique. De plus, les subventions à la TVA étant reversées en « n+1 », elles constitueraient des recettes d’investissement pour 2025-2026. La somme prévue pour 2024 ne semble donc pas suffisante, et La Bellevie n’a pas fait d’objet de mises à jour dans les APCP.

Monsieur GENRE affirme que, concernant le Schéma Directeur des Systèmes d’Information (SDSI), les recrutements sont mutualisés, au même titre qu’au sein de la Direction du service. La réponse se trouve donc à ce niveau. Un jury est prévu début janvier pour l’embauche d’un ingénieur système et d’un technicien support logiciel. Ils bénéficieront aux collectivités Ville, CCGP et CCAS. Pour leur part, les investissements à réaliser sont à l’étude dans le cadre du SDSI. Ils feront l’objet de quotes-parts de financement proportionnelles aux besoins des différentes collectivités.

Dans le cadre de l’audit et de la mise en place de la nouvelle organisation, des propositions seront émises par la DRH et par le DGS au premier semestre 2024 concernant la réaffectation globale des plus de 500 agents employés par la Ville et la CCGP. Elle reflétera le nouvel organigramme et les quotités de travail. Une estimation des coûts de réarbitrage entre la Ville et la CCGP en sera tirée. Cette démarche sera appliquée pour le SDSI.

S’agissant des investissements, la vente du terrain qui vient d’être mentionnée n’est pas actée. Le prix de vente proposé par la Ville sera défini au moyen d’une délibération du Conseil municipal. Le Président de la CCGP n’a pas à émettre d’avis concernant cette proposition. Il convient toutefois de garder à l’esprit que les habitants de Pontarlier sont les contributeurs principaux de la CCGP. Le coût d’acquisition du terrain fait partie du budget global du projet, et il ne sera pas surprenant qu’il soit appliqué au montant qui a été avancé, mais qui n’a pour l’heure été validé par personne.

Pour les schémas de modes actifs, 500 000 euros ont été inscrits dans l’APCP. Un travail de priorisation est en cours. Le projet de liaison par Les Granges et la déchetterie pourrait être engagé dès 2024. Les schémas de modes doux ne sont donc absolument pas enterrés. Les engagements pris ont été respectés, même s’ils étaient limités. Ils ont été pris au bénéfice des dix communes. Les arceaux ont été acquis et y ont été installés. De plus, de nombreuses études sont en cours concernant le schéma des modes actifs.

Au sujet de La Bellevie, le Maire prend acte de l’opinion de Monsieur TOULET. Il n’est pas possible d’accélérer le projet, car il doit être précédé d’une maîtrise d’oeuvre. Dans la mesure où le travail ne porte pour l’instant que sur une esquisse, seule cette maîtrise d’oeuvre peut être inscrite dans l’APCP 2024. Or, pour un projet coûtant 7 ou 8 millions d'euros, elle ne peut pas être élaborée en quinze jours. In fine, c’est sur la base de cette maîtrise d’oeuvre que la

2validation par délibération sera prise.

L’investissement est évalué à 7,5 millions d'euros. Il n’aurait pas été utile d’inscrire 3 millions d'euros au budget, car ils n’auraient pas pu être dépensés. Si le Conseil communautaire valide le projet après la maîtrise d’oeuvre, les appels d’offres seront envoyés aux entreprises fin 2024 ou début 2025. L’APCP majeure sera donc inscrite en 2025 et 2026. Il n’est pas possible d’avancer plus vite.

La somme consacrée à la maîtrise d’œuvre, 560 000 euros, n’est déjà pas une somme négligeable.

Monsieur TOULET signale que 200 000 euros, et non 500 000 euros, sont inscrits pour les modes doux. L’abandon progressif du schéma directeur se matérialise par des inscriptions dans les prospectives financières et les APCP limitées à 1,8 million d'euros, alors que 6 millions d'euros avaient été votés en juin 2022. Un tiers de la somme prévue jusqu’à 2032 est mobilisée. Il est possible d’annoncer que le reste sera dépensé d’ici 2070, mais il s’agit d’un point de vue.

Concernant le terrain de la piscine, l’acquisition était prévue au prix de un million d'euros.

Monsieur GENRE confirme que ce montant était prévu lors du montage économique du projet. Il n’a fait l’objet d’aucun vote.

Monsieur TOULET ajoute que pour la piscine, une projection est réalisée sur les APCP pour plusieurs années, alors que ce n’est pas le cas pour la Bellevie. Elle relève d’un choix politique plutôt que financier.

Monsieur GENRE rappelle que le projet de la piscine est en débat depuis cinq ans, contre six mois pour La Bellevie.

Monsieur VOINNET souligne que le rapport de faisabilité pour La Bellevie a été communiqué depuis plus d’un an.

Monsieur GUINCHARD précise que les études ont été engagées voici un an. L’étude financière définitive, détaillant les recettes, les dépenses et l’investissement, n’a été reçue qu’en septembre. Il a toujours été indiqué que la maîtrise d’oeuvre externe aurait lieu en 2024. Même en faisant preuve de la meilleure volonté du monde, il n’est pas possible de débuter les travaux dans la même année. S’ils sont validés par le Conseil communautaire, ils auront lieu en 2025, pour une finalisation de la réhabilitation totale en 2026. Le choix de cette maîtrise d’œuvre est en cours. La démarche a été lancée dès que le DOB a acté l’inscription pour l’année 2024 des 560 000 euros. Ainsi, l’APCP a pu être créé en octobre, de manière à obtenir des résultats au plus tôt en 2024, retenir le cabinet qui va travailler en 2024 puis, après validation par le Conseil communautaire, engager la consultation des entreprises.

Monsieur GENRE indique qu’il n’est pas possible de lancer la maîtrise d’oeuvre sans qu’un budget soit défini. L’APCP est donc nécessaire.

Monsieur GROSJEAN évoque le schéma intercommunal des modes doux. Un projet doit être défini avant de pouvoir demander un chiffrage. La plaine de l’Arlier constitue une complexité, notamment en raison de la présence de la route nationale. Plusieurs tronçons sont donc étudiés. En outre, en raison de la protection des captages, il est interdit de construire des routes. Le foncier pose également problème, car même s’il appartient à la collectivité, il est loué en bail agricole. La partie Les Granges est en zone Natura 2000, et une multitude d’acteurs doivent être consultés afin d’aboutir à une esquisse chiffrée et à un budget à intégrer dans l’APCP.

3Monsieur CHARMIER explique qu’il fait partie des premiers concernés par les modes doux. La route entre Les Granges et Les Étangs est classée prioritaire, et il serait souhaitable d’avancer plus rapidement sur le sujet, car le dossier est ouvert depuis trois ans. Plus d’un an d’études a déjà été nécessaire, car elles doivent être réalisées pendant les quatre saisons de l’année. Elles vont reprendre pour dix-huit mois avant que d’autres actions puissent être lancées. De plus, le tronçon va faire l’objet d’un nouvel appel à projets. Malgré les contraintes, il serait opportun d’accélérer la démarche, même si le tracé passe par des zones humides Natura 2000 hébergeant des espèces protégées.

Monsieur TOULET observe que ces informations n’avaient pas été remontées en 2022.

Monsieur GENRE le confirme pour les délais imposés par les services de l’État.

Monsieur COTE-COLISSON reprend sa présentation en évoquant les ZAE Pontarlier et Les Granges. Les budgets permettront respectivement de continuer les opérations d’aménagement des Graviers III et de construire le bassin de rétention. Le solde du déficit permettra de clôturer ce budget.

Monsieur DEFRASNE donne lecture du rapport concernant l’assainissement et l’eau.

Monsieur GENRE souligne que les engagements pris en Conseil communautaire ont été respectés. L’année précédente, suite à l’augmentation des coûts énergétiques, il avait été indiqué que les tarifs reviendraient à la norme de l’année d’exploitation. Pour l’eau, la courbe de lissage mise en œuvre dès le transfert de compétence est de nouveau rejointe. La progression vers le prix de convergence retrouve sa normalité. Pour l’assainissement, après une augmentation forte en 2023, la progression tarifaire est limitée à 4,88 %. Les engagements d’annuler les augmentations liées à la crise énergétique ont été tenus, ces augmentations étant neutralisées en tout ou partie.

Monsieur VOINNET constate que, sur l’assainissement, les charges liées à l’énergie sont très variables entre les années. Elles sont relatives à 70 ou 80 % à l’électricité au niveau de la station d’épuration. Monsieur VOINNET avait donc proposé en commission l’installation de panneaux photovoltaïques permettant de produire de l’électricité sur place. Cette démarche ne figure pas dans les documents budgétaires. Elle devrait pourtant être inscrite à l’ordre du jour, de manière à soustraire la station d’épuration des variations du coût de l’énergie, qui pèsent considérablement sur les budgets.

Monsieur DEFRASNE confirme qu’il n’est pas étonné de cette remarque, qui a déjà été émise en commission. Elle est totalement pertinente, et elle a été prise en compte. Un projet d’évolution de la STEP à moyen et long terme est en réflexion, et ces éléments en feront partie. De même, une mutualisation foncière pourrait être faite avec un champ de panneaux photovoltaïques. À l’évidence, la proposition de Monsieur VOINNET sera prise en compte, car la collectivité est bien consciente qu’elle doit limiter au maximum ses coûts de fonctionnement, et l’autoconsommation de l’électricité le permet.

Monsieur MALFROY s’interroge, au vu de la pluviométrie actuelle, sur l’utilité de la création du grand bassin. Les 17 millions d'euros pourraient être récupérés pour permettre la création du séparatif. La Ville pourrait ainsi faire travailler les entreprises, et elle éviterait que l’eau de pluie fasse saturer la station. Faire du séparatif éviterait de redimensionner la station d’épuration pour traiter un volume conséquent d’eau. Il semble plus logique de le faire plutôt que de dépenser 17 millions d'euros dans un bassin. L’évolution du climat doit être prise en compte, et elle laisse deviner une augmentation de la pluviométrie. Des réflexions doivent porter sur l’utilité de ces équipements.

4Monsieur DEFRASNE considère cette réflexion comme absolument pertinente. Cet élément est pris en compte depuis plusieurs années. Il est évident qu’il est opportun pour l’assainissement de limiter au maximum les apports d’eau indésirables. Des recherches sont donc assurées au niveau des réseaux pour tenter de trouver des solutions curatives permettant de redimensionner à la baisse, de façon sensible, ce bassin. Il s’agit d’une préoccupation majeure de la DEA.

Le Directeur de l’Eau et l’Assainissement annonce que la création d’un bassin sera indispensable. Des interrogations subsistent toutefois concernant son volume. Un travail est mené avec la DDT afin de lancer une action sur les regards, notamment dans le lit mineur du Doubs. Le débit de référence de la station devrait s’en trouver limité, permettant ainsi un redimensionnement du bassin à 18 000 m³.

Il est attendu de poursuivre la mise en séparatif. Pour autant, la priorité porte sur la lutte contre les eaux claires parasites qui rentrent notamment par le collecteur principal 1500 qui est dans le lit du Doubs, ce qui permettra de légèrement réduire le dimensionnement du bassin.

Pour autant, la DDT est claire sur la nécessité d’un bassin d’orage. Elle est néanmoins ouverte à la discussion concernant le volume.

Monsieur LOUVRIER signale qu’au vu de la quantité d’eau en provenance d’Oye-et-Pallet, les bassins d’orage ne suffiront pas. La DDT devra s’expliquer, car au vu des mètres cubes d’eau, aucun bassin d’orage ne suffira même s’il coûtait plusieurs millions d’euros. Il convient d’être pragmatique, car il est inévitable qu’il soit plein en une journée, voire en une heure.

Il est gênant d’investir sans parvenir à changer les conséquences des intempéries. La DDT devra venir au moins une fois constater les débordements.

Monsieur GENRE rejoint cet avis. Il reste plus que vigilant quant à la réalisation du bassin d’orage. Un véritable débat pourra porter sur un sujet lors de la présentation du schéma directeur d’assainissement, dans lequel figureront des données très claires, notamment sur l’eau claire qui entre de manière inopinée dans la STEP. En parallèle, une rencontre a eu lieu voici quelques semaines avec la Communauté de communes de Montbenoit et la Communauté de communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, qui devront en amont faire les travaux limitant les rejets sur la STEP de Doubs. De plus, 5 jours ou 5 % des jours de l’année pouvaient être en débordement, et la limite sera abaissée à 1,5. Les normes permettant que l’eau ne soit pas traitée seront ainsi resserrées. Tous ces éléments peuvent paraître contradictoires. Quel que soit le bassin, il ne permettra pas de gérer toute l’eau tombée en un mois et demi.

Monsieur GENRE s’engage à ne pas lancer une opération d’investissement aussi importante sans être certain que toutes les autres solutions ont été étudiées. Une réunion sera organisée si nécessaire avec la DDT.

Monsieur NICOLLE ajoute que le bassin d’orage n’est pas censé stocker toute l’eau qui arrive. Il permet, en cas de pluies dépassant 10 millimètres par mois, de récupérer l’eau du premier lessivage des voiries et des trottoirs, chargée en pollution. Elle ne peut pas être traitée, car elle part directement dans les déversoirs d’orage, puis dans le milieu naturel. Le reste peut être rejeté.

Monsieur GENRE garantit de nouveau au Conseil communautaire qu’il sera vigilant.

Monsieur LOUVRIER regrette d’être confronté à des erreurs de cette ampleur.

5Monsieur COTE-COLISSON confirme que les travaux sont décalés dans l’APCP, matérialisant ainsi la réflexion qui porte sur l’année 2024.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour, 7 voix contre, 2 voix abstentions,

- Approuve le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

6Budget primitif 2024 Bureau du 5 décembre 2024

Commission Finances du 11 décembre 2024

Conseil Communautaire du 19 décembre 2024

www.grandpontarlier.frSOMMAIRE

PARTIE 1. Budgets agrégés et ratios 2024

PARTIE 2. Budget principal

1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement

2. Capacité de financement (hors emprunts)

3. Besoin de financement

4. Programme d'investissement 2024

5. Tableaux budgétaires 2024

PARTIE 3. Budget annexe - Assainissement

1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement

2. Capacité de financement (hors emprunts)

3. Besoin de financement

4. Programme d'investissement 2024

5. Tableaux budgétaires 2024

PARTIE 4. Budget annexe - Eau - Production et distribution

1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement

2. Capacité de financement (hors emprunts)

3. Besoin de financement

4. Programme d'investissement 2024

5. Tableaux budgétaires 2024

PARTIE 5. Budget annexe - ZAE de Pontarlier

1. Tableaux budgétaires 2024

PARTIE 6. Budget annexe – ZAE des Granges-Narboz

1. Tableaux budgétaires 2024PARTIE 1 : Présentation agrégée du BP 2024

L’équilibre agrégé 2023 des cinq budgets de la CCGP s’établit à 66 834 425 € (budget principal et budgets annexes).

Assainissement Eau Alpin ZAE Pontarlier ZAE Les Granges

Fonctionnement 24 503 530 € 4 972 505 € 4 849 945 € 0 € 8 466 090 € 44 010 € 42 836 080 €

Investissement 8 972 250 € 4 141 505 € 3 829 200 € 0 € 7 055 390 € 0 € 23 998 345 €

Total 33 475 780 € 9 114 010 € 8 679 145 € 0 € 15 521 480 € 44 010 € 66 834 425 €

Budgets consolidés 2024 : 66 834 425 €

Budget Principal

Budgets annexes

Total général

Déduction faite du remboursement de la dette et des écritures comptables, le montant des investissements 2024 s’élève à plus de 16,4 millions d’€, y compris les travaux réalisés sur les ZAE, soit près de 60% en plus par rapport à 2023.

Principal

50,1%

Assainissement

13,6%

Eau

13,0%

ZAE Pontarlier

23,2%

ZAE Les Granges

0,1% Alpin 0,0%

Répartition par budget

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Présentation agrégée 12024

0

Source :

https://www.collectivites-

locales.gouv.fr/collectivites-

locales-chiffres-2023

Population INSEE - DGCL

2022

Numérateur Dénominateur BP N Moyennes nationales

1 Dépenses réelles de fonctionnement (hors tvx en régie)/Population 21 983 675 28 916 760,26 € 349,18 €

2 Produit des impositions directes (recettes du compte 731)/Population (*) 8 143 220 28 916 281,62 € 200,54 €

3 Recettes réelles de fonctionnement/Population 24 481 780 28 916 846,65 € 420,06 €

4 Dépenses d'équipement brut (20, 21 ,23)/Population 7 634 770 28 916 264,03 € 88,83 €

5 Encours de la dette (CRD au 31/12)/Population 3 394 524 28 916 117,39 € 208,26 €

6 DGF (Compte 741)/Population 1 504 730 28 916 52,04 € 48,76 €

7 Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement 6 464 645 21 983 675 29,41% 41,43%

8 8 143 220 13 437 462 60,60% Non connu

9 22 595 017 24 481 780 92,29% 87,86%

10 Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement 7 634 770 24 481 780 31,19% 21,15%

11 3 394 524 24 481 780 13,87% 49,58%

(*) La différence entre 2023 et 2024 s'explique par la suppression de la CVAE qui est remplacée par une quote-part de la TVA.

Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement

Ratios BP

Informations financières - Ratios

Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (Recettes fiscales(comptes

731)/Potentiel fiscal) (*)

Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette en capital/Recettes réelles de fonctionnement

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Ratios 2024 2Il vous est proposé dans les prochaines pages, le cheminement suivant :

• Une présentation de la section de fonctionnement et de l'autofinancement qui en résulte,

• Une présentation de la capacité de financement qui en résulte pour les investissements,

• Une présentation des principaux programmes d'investissements envisagés,

• Un tableau récapitulatif du budget primitif, présenté par chapitre budgétaire.

Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution

013 Remboursement sur frais de personnel 100 000 € 142 000 € 42 000 € 70 Produit des services et du domaine 3 406 295 € 3 873 670 € 467 375 € 73 Fiscalité 16 045 210 € 16 958 990 € 913 780 € - Dont à pouvoir de taux 6 855 000 € 6 900 000 € 45 000 €

74 Subventions et participations 3 137 515 € 3 278 390 € 140 875 € - Dont DGF 1 470 225 € 1 504 730 € 34 505 € 75 Autres produits de gestion courante 223 400 € 227 910 € 4 510 € 77 à 78 Autres produits - € 820 € 820 €

002 Résultat de fonctionnement reporté - € - € - €

TOTAL RECETTES (A) 22 912 420 € 24 481 780 € 1 569 360 €

Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution

011 Charges à caractère général 4 418 280 € 4 408 920 € 9 360 € - 012 Charges de personnel 6 088 260 € 6 464 645 € 376 385 € 014 Prélèvements sur fiscalités 6 653 800 € 6 644 300 € 9 500 € - 65 Autres charges de gestion courante 4 439 340 € 4 314 010 € 125 330 € - 66 Charges financières 160 500 € 134 200 € 26 300 € - 67-68-022 Autres dépenses 134 900 € 17 600 € 117 300 € -

TOTAL DEPENSES (B) 21 895 080 € 21 983 675 € 88 595 €

Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 017 340 € 2 498 105 € 1 480 765 €

Recettes réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement

PARTIE 2 : Budget principal

1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement

La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP.

Une bonne maitrise de ces opérations permet de stabiliser l'autofinancement de la collectivité. Tout l'enjeu pour notre collectivité est d'être en capacité d'assurer son fonctionnement courant et le financement des services publics, tout en dégageant un autofinancement suffisant, gage de notre bonne santé financière et levier des investissements nécessaires à notre territoire : il est généralement admis que 100 € d'autofinancement permettent de financer 1 000 € d'investissement, soit un levier de 1 à 10.

A/ Tableaux

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 3I. Recettes réelles de fonctionnement

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

PRODUITS DE SERVICES, DU

DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 406 295,00 € 3 873 670,00 € 467 375,00 € 14%

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

IMPOTS ET TAXES 16 045 210,00 € 16 958 990,00 € 913 780,00 € 6%

-

-

-

-

-

Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 24,5M€, en hausse de 1,6M€ (+6,85%) par rapport au BP N- 1.

B/ Commentaires

Chapitre

70

Ce chapitre budgétaire recouvre les recettes issues des diverses prestations de services assurées par la CCGP (ordures ménagères, domaines skiables, accès château,…). Il abrite également les recettes issues de la mutualisation (Ville de Pontarlier/CCGP, services communs : CTI, SI et RPI).

Chapitre

73

Ce chapitre recouvre les divers impôts et taxes perçus par la CCGP. On y retrouve les impôts directs locaux pour lesquels la collectivité dispose d'un pouvoir de taux : Taxes Foncières (TF) et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS). Y figure également le reversement de TVA remplaçant la taxe d'habitation (TH) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

les impôts directs locaux (taxes foncières et Cotisation Foncière des Entreprises) : + 45K€, la fraction de TVA perçue en remplacement de la TH : + 191,5K€ et de la CVAE +388K€, la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères : + 126,5K€.

Un gel des taux d'imposition a été retenu pour la construction du budget primitif et devrait être proposé lors du vote, afin de ne pas alourdir la note pour les Grand-Pontissaliens. Le vote des taux d'imposition interviendra en avril 2024.

Il est par ailleurs précisé que s'agissant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI), il s'agit d'une prévision de recettes en attendant le vote des taux et de la grille tarifaire de la part variable.

la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : + 111,5K€,

la Taxe de séjour : + 40K€.

La hausse constatée résulte d'un ajustement du budget des remboursements de frais des diverses formes de mutualisation (Centre Technique Intercommunal (CTI), Secrétariat Intercommunal (SI), Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), mutualisation Ville de Pontarlier-CCGP) (+ 302 K€) et de la fréquention plus importante au château de Joux (+105K€).

Le budget 2024 a été construit sur la base des dispositions du projet de loi de finances :

Deux autres recettes fiscales ont été réajustées à la hausse au vu des recettes perçues en 2023, à savoir :

Avertissement : toutes les comparaisons se font par rapport au BP N-1.

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 4Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

PARTICIPATIONS 3 137 515,00 € 3 278 390,00 € 140 875,00 € 4%

-

-

-

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

AUTRES PRODUITS DE GESTION

COURANTE 223 400,00 € 227 910,00 € 4 510,00 € 2,0%

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

PRODUITS SPECIFIQUES 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0!

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET

PROVISIONS 0,00 € 820,00 € 820,00 € #DIV/0!

74

Chapitre

Ce chapitre constitue une évolution de l'instruction M57. Il reprend principalement les mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la prescription quadriennale ainsi que les produits de cession. Aucune prévision budgétaire n'est effectuée sur ce budget.

Ce chapitre budgétaire comptabilise les dotations versées par l'Etat, les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes (Région, Département, DRAC,...).

Ces recettes évolueront à la hausse pour les raisons suivantes :

les attributions en compensation des exonérations fiscales décidées par l'Etat (réforme des impôts de production) seront revalorisées : + 40,5K€,

Chapitre

75

Les autres produits de gestion courante comprennent notamment la perception de revenus et redevances diverses provenant du patrimoine, les excédents des budgets annexes à caractère administratif, les reversements de résultat bénéficiaire de certaines régies à caractère industriel et commercial, ainsi que les redevances perçues sur les délégataires de service public.

Les prévisions budgétaires sous ce chapitre sont stables par rapport à 2023.

Chapitre

77

les subventions versées dans le cadre des politiques qui seront mises en œuvre par la CCGP en 2024 (Opération Programmée de l'Habitat, Projet alimentaire territorial,…) : +30K€.

la DGF évolue à la hausse de +2% du fait des dispositions du projet de loi de finances pour 2024 soit : +34K€,

Chapitre

78

Des provisions sont constituées chaque année dans le cadre de la dépréciation des comptes des redevables (voir chapitre 68). Au vu des éléments fournis par Monsieur le Trésorier Municipal en cours d'année sur les créances éteintes et admissions en non valeur, ces provisions peuvent faire l'objet d'un réajustement au chapitre 68, voire d'une reprise sur provision au présent chaptire.

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 5Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0!

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

ATTENUATIONS DE CHARGES 100 000,00 € 142 000,00 € 42 000,00 € 42%

II. Dépenses réelles de fonctionnement

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 418 280,00 € 4 408 920,00 € -9 360,00 € 0%

81 310€

-

Chapitre

Chapitre

002

Il s'agit du résultat de l'année N-1 de la section de fonctionnement qui n'a pas fait l'objet d'une affectation en section d'investissement. Le montant ne sera connu qu'au moment du Budget Supplémentaire, après avoir eu connaissance des résultats de l'année N-1 et du besoin de financement de la section d'investissement.

Chapitre

013

Ce chapitre correspond à des dépenses réalisées par la CCGP qui doivent être réduites ou qui font l'objet d'un remboursement comme par exemple le remboursement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale ou par l'assurance de la collectivité.

Ce chapitre comprend aussi des écritures de nature comptable liée à la gestion des stocks.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 21,98M€, soit 0,09K€ (0,4%) par rapport à N-1 Cette évolution s'explique par différents facteurs détaillés ci-après.

de l'achat de fournitures pour les interventions en régie pour l'entretien des ZAE 30K€ (+30K€) et pour le service mécanique 46K€ (+11K€),

011

Les dépenses relatives aux charges à caractère général représenteraient 20% des dépenses réelles de fonctionnement.

Pour mémoire, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement de la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité des services (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).

• 60 - Les achats et variations de stocks :

Cette rubrique comprend essentiellement les achats, stockés ou non, de fournitures, matières premières, fluides et énergie.

De manière plus détaillée, les principales évolutions concernent :

Les principales évolutions à la hausse proviennent :

Au stade du Budget Primitif, ces dépenses sont en baisse de -0,2%, soit -9,4K€ par rapport au BP N-1.

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 6-

- un besoin supplémentaire de vêtements de travail 17,1K€ (+12K€),

- du prix du carburant 153K€ (+ 8,1 K€),

- d'une augmentation pour le chauffage urbain 76K€ (+3,5 K€).

- la consommation électrique 280K€ (-157,6K€),

- l'achat de combustibles 40,2K€ (-20K€),

- la consommation eau et assainissement 25,2K€ (-10,8K€).

+96 415€

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

- 27 025 €

le suivi qualitatif des zones humides 36K€ (+24K€)

de dépenses en augmentation liées au nombre croissant des visites du Château : un besoin plus important d'approvisonnement pour la boutique 60K€ (+24K€), l'achat de vestes pour les médiateurs et agents d'accueil pour répondre au label "qualité tourisme" 3,5K€ (+2,5K€), l'achat de fournitures pour les imprimantes et la billetterie 3K€ (+3K€) et la programmation d'un nouveau spectacle en remplacement de Lady Cactus jouée depuis 3 ans 18,2K€ (+1,7K€),

le marché pour le déneigement 120K€ (+4K€),

la dématérialisation des documents d'urbanisme 30K€ (+10K€),

les prestations pour les spectacles au château de Joux, les ateliers, pour la manutention et le nettoyage 15,7K€ (+7,5K€).

l'assurance statutaire qui diminue, car la régularisation de l'année N-1 est moins élevée 96,8K€ (-33,2K€),

le contrôle de gestion 25K€ (-37,9K€),

les frais de location qui diminuent 103K€ (-3,9K€) entre autres pour le matériel de déneigement (-8,2 K€),

• 61 - Les prestations de service :

Il s'agit ici des achats de prestations diverses, notamment de maintenance, d'entretien, de réparations, locations, assurances.

• 62 - D'autres services extérieurs :

Ces dépenses portent sur les prestations de type rémunérations d'intermédiaires, honoraires, frais de publicité, de télécommunications, mais aussi sur les remboursements de frais entre collectivités (frais de mutualisation).

les prestations de collecte sélective des déchets, au vu de la progression attendue des tonnages collectés et des tarifs 405K€ (+38K€),

le suivi-animation du déploiement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) 111,73K€ (+63,7K€) (montant financé à hauteur de 40% et s'inscrivant dans le cadre d'une Autorisation d'Engagement - Crédit de Paiement - AECP - d'une durée de 5 ans),

les frais de formation des apprentis 30K€ (+30K€),

l'observatoire de l'habitat, du foncier, le suivi du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de l'Habitat (PLUiH) ainsi que la mise à disposition des données relatives à la demande locative sociale sur le territoire de la CCGP 28,5K€ (+ 1,5K€),

A l'inverse, des dépenses seront en régression, à savoir :

les frais d'étude pour la DDmarche qui sont moins importants 30K€ (-20K€),

les frais de maintenance, d'entretien et de réparation ; ces dépenses seront en baisse au vu des besoins prévisionnels évalués. Cependant, compte tenu du caractère aléatoire des interventions, des ajustements peuvent être nécessaires en cours d'année 420,9K€ (-17,5K€).

Ces hausses sont atténuées par des diminutions sur diverses dépenses telles que :

Les principales évolutions à la hausse concernent :

la prospective financière 9,9K€ (+9,9K€).

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 7-

-

-

-

-

-

-

+2 560€

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES 6 088 260,00 € 6 464 645,00 € 376 385,00 € 6%

-

-

-

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 653 800,00 € 6 644 300,00 € -9 500,00 € 0%

Il est estimé en baisse par rapport au BP N-1 suite à :

-

les frais de publicité 48,2K€ (+8K€) pour les enquêtes publiques PLUiH 5K€ (+5K€), le tourisme (Gounefay, ski nordique, château) 13,5K€ (+4,15K€) et les ressources humaines 14K€ (-1K€),

Des accroissements de dépenses concerneront les postes suivants :

Plusieurs évolutions à la hausse comme à la baisse seront opérées.

Chapitre

014

Le chapitre 014 - Atténuations de produits comprend les différents prélèvements effectués sur la fiscalité perçue par la CCGP notamment, la participation au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et les attributions de compensation (AC) versées aux communes membres.

une diminution de la contribution de la CCGP au FPIC, le montant 2024 étant ajusté sur celui notifié en 2023.

l'attribution de 5 points d'indice au 1er janvier 2024,

• 63 - Impôts, taxes et versements assimilés :

S'agissant des diminutions, elles concerneront principalement les éléments suivants :

les remboursements de frais entre collectivités au vu des réalisations passées (CCAS -10,75K€, Archives municipales -4K€, frais de personnel -15,5K€, musée d'armes -1,6K€, fourrière animale -16K€) : 279K€ (- 47K€),

le traitement des déchets et la collecte sélective en raison de la baisse des tonnages: 880K€ (-75K€)

Ce poste représente 29% des dépenses réelles de fonctionnement.

Il s'agit des diverses taxes et impôts auxquels la CCGP est assujettie : taxes foncières, taxes sur les véhicules…

Chapitre

la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel),

la progression mécanique du Glissement Viellesse Technicité.

012

Les dépenses relatives aux charges de personnel représentent 29% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles seront en augmentation de 376,4K€ (soit près de 6%) pour intégrer différents éléments :

les prestations de services extérieurs (frais de gardiennage +4,3K€ et de nettoyage des locaux +3,5K€) et les cotisations (+2,2K€) soit 78K€ (+10K€),

la redevance spéciale pour les ordures ménagères pour les bâtiments publics 24K€ (+6K€),

le versement d'honoraires à des intermédiaires 107K€ (+60K€) par exemple pour le recours à un cabinet de recrutement 25K€, ou pour les prestations pour la collecte de fonds pour le Château 36K€,

les frais d'actes et de contentieux 21,6K€ (+14,6K€) pour l'enquête publique pour le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) 5K€, le centre aquatique 4K€ et les ressources humaines 6K€.

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 8Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE 4 439 340,00 € 4 314 010,00 € -125 330,00 € -3%

Les principales évolutions concernent :

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

CHARGES FINANCIERES 160 500,00 € 134 200,00 € -26 300,00 € -16%

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

CHARGES SPECIFIQUES 19 900,00 € 17 600,00 € -2 300,00 € -12%

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

ET AUX PROVISIONS 5 000,00 € 0,00 € -5 000,00 € -100%

Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %

DEPENSES IMPREVUES - CHAPITRE

SUPPRIME EN M57 110 000,00 € 0,00 € -110 000,00 € -100%

Ce chapitre de dépense exceptionnelle est difficile à prévoir en raison de son caractère imprévisible. Il pourra donc faire l'objet d'un ajustement, soit au moyen des dépenses imprévues, soit lors d'une prochaine étape budgétaire, si le besoin s'en ressent.

Ce poste de dépenses concerne principalement les contributions obligatoires aux organismes de regroupement intégrés par la CCGP (PREVAL, EPAGE Haut-Doubs-Haute-Loue, SDIS), les subventions aux associations et organismes (office du tourisme, SAFER, fourrière animale, associations …).

Chapitre

65

Chapitre

68

Chapitre

Ce poste de dépenses concerne principalement des annulations de titres de recettes émis sur l'année N-1.

le traitement des ordures ménagères par PREVAL 1 340K€ (+66,1K€),

les subventions à la fédération Commerce et Artisanat du Grand Pontarlier (CAGP) (+9,5K€) et à l'association Initiative Doubs (+1,1K€) 44K€ (+10,6K€),

Chapitre

66

Ce chapitre concerne les provisions pour les dépréciations d'actifs.

Il représente 20% des dépenses réelles de fonctionnement.

le reversement d'une subvention à la chambre d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) 23,7K€ (+23,7K€),

la subvention de fonctionnement à l'Office de Tourisme du Pays du Haut Doubs 162K€ (+13,2K€),

la Délégation de Services Publics (DSP) pour le transport urbain selon la nouvelle convention de septembre 2023 s'élève en 2024 à 496,3K€ (+ 30,8K€),

Avec le passage à la nomenclature M57, il n'est plus possible de prévoir de dépenses imprévues.

022

Ce poste de dépenses regroupe les intérêts de la dette et les frais financiers en cas de ligne de trésorerie.

Chapitre

67

la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) 1 327K€ (+27,5K€),

l'achat de licences pour les ressources humaines dans le cadre du recrutement 34,2K€ (+34,2K€),

la subvention accordée à la SPA selon le nombre d'animaux accueillis en augmentation 2,5K€ (+700€),

la contribution au Fonds d'Aide aux Accédants en Difficulté (FAAD) 2024 9K€ (+300€).

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 9Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution

Autofinancement brut 1 017 340 € 2 498 105 € 1 480 765 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 892 884 € 604 580 € 288 304 € - 13 Subventions 810 294 € 358 230 € 452 064 € - 10 FCTVA 78 590 € 237 850 € 159 260 € 16 & 27 Cautions 4 000 € 8 500 € 4 500 € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € 10 (1068) Affectation du résultat N-1 - € - € - €

TOTAL RECETTES (A) 1 910 224 € 3 102 685 € 1 192 461 €

Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution

16 Remboursement d'emprunts 687 700 € 611 500 € 76 200 € - 10-16-26 Remboursements divers et participations fin. 4 000 € 8 500 € 4 500 € 020 Dépenses imprévues 50 000 € - € 50 000 € - 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €

TOTAL DEPENSES (B) 741 700 € 620 000 € -121 700 €

1 168 524,00 € 2 482 685 € 1 314 161,00 €

2. Capacité de financement (hors emprunts)

Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)

L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon

le schéma suivant :

Cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.

Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement.

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 10BP N-1 BP N Evolution

Potentiel d'investissement (A) 1 168 524 € 2 482 685 € 1 314 161 €

Dépenses d'équipement hors restes à réaliser (B) 3 160 700 € 8 330 500 € 5 169 800 €

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -1 992 176 € -5 847 815 € -3 855 639 €

Recours à l'emprunt 1 992 176,00 € 5 847 815 € 3 855 639 €

CRD au 31/12/N 4 005 866 € 3 394 524 € Nouvel emprunt 1 992 176 € 5 847 815 € Total 5 998 042 € 9 242 339 € Epargne Brute 1 017 340 € 2 498 105 € Capacité de désendettement en année 6 4

Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant. A titre d'information, voici ci-dessous les différents seuils d'appréciation de ce ratio.

Néanmoins ce niveau d'emprunt sera réajusté après l'intégration des résultats et les subventions notifiées en cours d'année.

3. Besoin de financement

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 11Programmes d'investissement BP 2024

Programmes BP 2024 Propositions 01. Centre aquatique 3 000 000,00 €

AP/CP - Centre aquatique (Nouveau projet 2022) 3 000 000,00 € Piscine - Etude 2 000 000,00 € Piscine - Acquisition terrain 1 000 000,00 €

02. Administration générale 64 600,00 € Maison de l'Intercommunalité 35 000,00 € Travaux - Raccordement du groupe électrogène au bâtiment 35 000,00 €

Marchés publics 15 100,00 € Frais d'insertion 15 100,00 € Matériels et mobiliers 14 500,00 € Aménagement de poste 5 000,00 € Mobilier 9 500,00 €

03. Château 1 339 660,00 € AP/CP - Réhabilitation et valorisation du château de Joux 1 339 660,00 € 3K€ : Nouvelle imprimante de billets

5K€ : Filet classé feu pour la tribune des spectacles 8 000,00 € Projets renaissance et restauration monuments historiques

Compagnon de visite numérique

Développement d'une application numérique 60 000,00 € Projets renaissance et restauration monuments historiques

53,7K€ : Maîtrise d'œuvre des toitures

61,2K€ : Maîtrise d'œuvre de la façade des prisons

361,2K€ : Maîtrise d'œuvre du projet renaissance

25,56K€ : Maîtrise d'œuvre compagnon de visite

20K€ : AMO projet renaissance 521 660,00 € Projets renaissance et restauration monuments historiques

360K€ : Travaux de restauration des toitures des tours Mirabeau et de l'Horloge 360K€ : Travaux de restauration du bâtiment 52 prisons

30K€ : Travaux de restauration compagnon de visite numérique 750 000,00 €

04. Patrimoine CCGP 55 000,00 € Accessibilité 2024 25 000,00 € Etude accessibilité 2023 CCGP 5 000,00 €

Travaux accessibilité 2023 CCGP 20 000,00 €

Gros entretien et renouvellement - divers sites 30 000,00 € Gros entretien et renouvellement 30 000,00 €

05. Aire d'accueil gens du voyage 3 500,00 € Aire d'accueil des gens du voyage 3 500,00 € Acquisition matériel 500,00 €

Intervention sur bâtiments TF et aire permanente 3 000,00 €

06. Zones d'activité économique 200 000,00 € Travaux sur ZAE nouvellement transférées 200 000,00 € Travaux sur les ZAE nouvellement transférées 200 000,00 €

07. Développement et aménagement du territoire 1 129 520,00 € Acquisition foncière 210 000,00 € Etudes préalables à l'acquisition de terrain 20 000,00 €

Terrain Louvrier 190 000,00 €

AP/CP - OPAH 181 520,00 € OPAH - Aides financières aux propriétaires 181 520,00 € AP/CP - PLUiH 16 000,00 € Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUiH) 16 000,00 € AP/CP - Schéma Directeur Modes Doux 200 000,00 € Schéma directeur Modes Doux 200 000,00 €

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 12Programmes BP 2024 Propositions DDMarche (Dév. Durable CCGP) 20 000,00 € PAT, Biodiversité… 20 000,00 €

Dématérialisation des documents d'urbanisme 6 600,00 € Matériel pour dématérialisation des autorisations d'urbanisme 5 000,00 € Redevance annuelle pour logiciels 1 600,00 € Fonds de concours RN 57 351 000,00 € Projets d'infrastructures d'intêret national 351 000,00 € Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique - IRVE 30 000,00 € Transfert de compétence à SYDED 30 000,00 € SMIX Doubs Très Haut Débit 114 400,00 € Déploiement du Très Haut Débit sur le territoire de la CCGP (hors Pontarlier) 114 400,00 €

08. Ordures Ménagères 912 000,00 € AP/CP - TEOMI - Acquisition colonnes de tri sélectif 570 000,00 € Acquisition colonnes de tri sélectif 570 000,00 €

AP/CP Mise aux normes de la déchetterie 100 000,00 € Etudes 100 000,00 € Décharges 240 000,00 € Réhabilitation décharge des Entreportes 240 000,00 € Déchetterie 2 000,00 € Défibrilateur 2 000,00 €

09. Tourisme 299 806,00 € Gounefay 166 000,00 € Etude - Rénovation terrasse, vitrage et porte vitrée du restaurant 10 000,00 €

Travaux - Création local déchets 20 000,00 € Travaux - Individualisation électrique restaurant 20 000,00 € Travaux - Rénovation terrasse, vitrage et porte vitrée du restaurant 100 000,00 € Installation de compteurs de fréquentation 16 000,00 €

Office de Tourisme du pays du Haut-Doubs 133 806,00 € Rénovation hall acueil Office de Tourisme Pays du haut Doubs 125 000,00 € Subvention d'investissement à l'Office de Tourisme Pays du Haut-Doubs 8 806,00 €

11. Micro-crèches 435 000,00 € Aménagement MIC Granges-Narboz 23 500,00 € Micro-crèche - Granges-Narboz 23 500,00 €

AP/CP - Micro-crèche 411 500,00 € Micro-crèche - Houtaud 411 500,00 €

12. Economie et agriculture 570 000,00 € Aide à l' immobilier 10 000,00 € Subvention d'investissement 10 000,00 €

AP/CP Belle Vie - Réhabilitation 560 000,00 € Etude réhabilitation 560 000,00 €

13. Services intercommunaux 166 000,00 € Centre Technique Intercommunal 166 000,00 € Matériel roulant 160 000,00 €

Outillages 6 000,00 € Total général 8 175 086,00 €

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 135. Tableaux budgétaires 2024 - Budget principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 418 280,00 € 4 408 920,00 € 9 360,00 € - -0,21%

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 088 260,00 € 6 464 645,00 € 376 385,00 € 6,18%

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 653 800,00 € 6 644 300,00 € 9 500,00 € - -0,14%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 439 340,00 € 4 314 010,00 € 125 330,00 € - -2,82%

Total des dépenses de gestion courante 21 599 680,00 € 21 831 875,00 € 232 195,00 € 1,07%

66 CHARGES FINANCIERES 160 500,00 € 134 200,00 € 26 300,00 € - -16,39%

67 CHARGES SPECIFIQUES 19 900,00 € 17 600,00 € 2 300,00 € - -11,56%

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 5 000,00 € - € 5 000,00 € - -100,00%

022 DEPENSES IMPREVUES - CHAPITRE SUPPRIME EN M57 110 000,00 € - € 110 000,00 € - -100,00%

002 - € - € - €

Total des dépenses réelles (a) 21 895 080,00 € 21 983 675,00 € 88 595,00 € 0,40%

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 368 668,00 € 1 893 245,00 € 1 524 577,00 € 413,54%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 672 904,00 € 626 610,00 € 46 294,00 € - -6,88% Total des dépenses d'ordre (b) 1 041 572,00 € 2 519 855,00 € 1 478 283,00 € 141,93%

Total général - Dépenses (c=a+b) 22 936 652,00 € 24 503 530,00 € 1 566 878,00 € 6,83%

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 100 000,00 € 142 000,00 € 42 000,00 € 42,00%

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 406 295,00 € 3 873 670,00 € 467 375,00 € 13,72%

73 IMPOTS ET TAXES 16 045 210,00 € 16 958 990,00 € 913 780,00 € 5,70%

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 137 515,00 € 3 278 390,00 € 140 875,00 € 4,49%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 223 400,00 € 227 910,00 € 4 510,00 € 2,02%

Total des recettes de gestion courante 22 912 420,00 € 24 480 960,00 € 1 568 540,00 € 6,85%

77 PRODUITS SPECIFIQUES - € - € - €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € 820,00 € 820,00 €

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - € - € - €

Total des recettes réelles (d) 22 912 420,00 € 24 481 780,00 € 1 569 360,00 € 6,85%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 24 232,00 € 21 750,00 € 2 482,00 € - -10,24% Total des recettes d'ordre (e) 24 232,00 € 21 750,00 € 2 482,00 € - -10,24%

Total général - Recettes (f=d+e) 22 936 652,00 € 24 503 530,00 € 1 566 878,00 € 6,83%

2024

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 14SECTION DE INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 094 000,00 € 3 659 360,00 € 2 565 360,00 € 234,49%

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 402 000,00 € 695 730,00 € 293 730,00 € 73,07%

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 903 200,00 € 2 273 910,00 € 1 370 710,00 € 151,76%

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 761 500,00 € 1 701 500,00 € 940 000,00 € 123,44%

Total des dépenses d'équipement 3 160 700,00 € 8 330 500,00 € 5 169 800,00 € 163,57%

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 687 700,00 € 611 500,00 € 76 200,00 € - -11,08%

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 4 000,00 € 8 500,00 € 4 500,00 € 112,50%

020 DEPENSES IMPREVUES - CHAPITRE SUPPRIME EN M57 50 000,00 € - € 50 000,00 € - -100,00%

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE - € - € - €

Total des dépenses réelles (g) 3 902 400,00 € 8 950 500,00 € 5 048 100,00 € 129,36%

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 24 232,00 € 21 750,00 € 2 482,00 € - -10,24%

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 171 400,00 € - € 171 400,00 € - -100,00% Total des dépenses d'ordre (h) 195 632,00 € 21 750,00 € 173 882,00 € - -88,88%

Total général - Dépenses (i=g+h) 4 098 032,00 € 8 972 250,00 € 4 874 218,00 € 118,94%

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 810 294,00 € 358 230,00 € 452 064,00 € - -56%

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 992 176,00 € 5 847 815,00 € 3 855 639,00 € 194%

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 4 000,00 € 8 500,00 € 4 500,00 € 113%

Total des recettes d'équipement 2 806 470,00 € 6 214 545,00 € 3 408 075,00 € 121,44%

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 78 590,00 € 237 850,00 € 159 260,00 € 203%

1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES - € - € - €

001 - € - € - €

Total des recettes réelles (j) 2 885 060,00 € 6 452 395,00 € 3 567 335,00 € 123,65%

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 672 904,00 € 626 610,00 € 46 294,00 € - -7%

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 171 400,00 € - € 171 400,00 € - -100,00%

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 368 668,00 € 1 893 245,00 € 1 524 577,00 € 413,54% Total des recettes d'ordre (k) 1 212 972,00 € 2 519 855,00 € 1 306 883,00 € 107,74%

Total général - Recettes (l=j+k) 4 098 032,00 € 8 972 250,00 € 4 874 218,00 € 119%

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Principal 15BS TOTAL

Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution

013 Atténuation de charges 0,00 € 6 400,00 € 6 400,00 € 70 Produit des services et du domaine 3 290 250,00 € 3 340 255,00 € 50 005,00 € 74 Subventions et participations 150 000,00 € 150 000,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 9 000,00 € 4 705,00 € -4 295,00 € 76 à 78 Autres produits 1 541 600,00 € 1 193 095,00 € -348 505,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 990 850,00 € 4 694 455,00 € -296 395,00 €

Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution

011 Charges à caractère général 2 228 700,00 € 2 612 550,00 € 383 850,00 € 012 Charges de personnel 720 700,00 € 970 700,00 € 250 000,00 € 014 Prélèvements sur produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 35 850,00 € 39 800,00 € 3 950,00 € 66 Charges financières 172 850,00 € 154 215,00 € -18 635,00 € 67-68-022 Autres dépenses 50 000,00 € 116 810,00 € 66 810,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES (B) 3 208 100,00 € 3 894 075,00 € 685 975,00 €

Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 782 750,00 € 800 380,00 € -982 370,00 €

Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges et produits nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement.

PARTIE 3 : Budget annexe Assainissement

Le budget assainissement consitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.

La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique que celui-ci soit équilibré, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rares exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurence, la redevance d'assainissement principalement.

1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement

A/ Tableaux

Recettes réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Assainissement 16,

-

-

-

-

-

,

,

Ces prévisions, à la baisse, proviennent essentiellement de la reprise sur provision figurant au chapitre 78. En effet, il est prévu de réduitre progressivement la provision, cette trajectoire de réduction progressive ayant pour vocation d'empêcher une hausse trop brusque des tarifs pour l'abonné. Le budget assainissementr fait en effet face à un nouveau paradigme depuis la hausse brutale des coûts de l'énergie en 2023 (+582K€). Bien qu'une baisse des tarifs annoncée et malgré la reconduction pour 2024 de l'amortisseur électrique, les coûts du budget ont atteint un nouveau plateau à compter de 2023 avec des prix qui semblent s'installer de manière durable à un haut niveau. Pour mémoire, s'il avait fallu couvrir l'intgralité des hausses de charges de 2023 uniquement pour le produit des tarifs de la redevance, c'est une augmentation de +57% qu'il aurait fallu appliquer. La reprise progressive de la provision constituée au budget assainissement permet donc de limiter les hausses des tarifs.

Au final par rapport au budget global 2023 (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives), l'évolution est de -23,6K€.

Au-delà des postes en augmentation ci-dessus, certains seront en baisse. Cela concernent essentiellement les locations mobilières (-9K€), la maintenance (-28,4K€) et les rémunérations d'intermédiaires et honoraires (-2,7K€).

Il convient de noter que certains de ces coûts, qui ont commencé à évoluer courant 2023, avaient déjà fait l'objet d'une intégration dans le courant de l'exercice 2023.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de plus de 21% essentiellement en raison de l'augmentation des charges à caractère général et des dépenses de personnel.

II. Dépenses réelles de fonctionnement

la valorisation et le traitement de boues de la station d'épuration (163,7K€),

la fourniture d'énergie (+43,5K€). Ce poste sera sans doute amené à évoluer à la baisse au vu des dernières informations reçues (prix 2024 + amortisseur),

les frais d'assurances (+32,1K€),

les produits de traitement en forte hausse à cause des coûts de l'énergie et de la taxe carbone (+110,55K€),

1. Charges à caractère général

Plus spécifiquement, sur les charges à caractère général, les principaux postes en hausse sont les suivants :

les contrôles de branchements payant qui continuent leur montée en puissance (+20K€).

Les recettes réelles de fonctionnement du budget assainissement diminuent de -296,4K€ entre le budget primitif 2023 et celui de 2024.

B/ Commentaires

I. Recettes réelles de fonctionnement

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Assainissement 17-

-

Au global, sur l’ensemble du personnel de la DEA, après neutralisation des refacturations, l’évolution de la masse salariale passe de 1 500 010 € à 1 539 930 € soit +2,7%. Cela correspond à 33 Equivalents Temps Plein (ETP) en 2024 contre 31 ETP en 2023, l’effectif 2024 intégrant 1 poste supplémentaire pour un remplacement de congé maladie de longue durée (le poste de l’agent en maladie sera partiellement remboursé) et un poste pour un apprenti.

Compte-tenu des diverses régularisations opérées par le service de gestion comptable, le montant des provisions à constituer de 51K€.

L’évolution 2023/2024 inclut par ailleurs le Glissement Vieillissement Technicité (GVT), les 5 points supplémentaires à percevoir par chaque agent au 1er janvier 2024 et le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

3. Charges financières

Sur les charges financières, en l'absence de nouvel emprunt en 2023, une baisse de l'ordre de -19K€ est attendue.

4. Dotations aux amortissements et aux provisions

Le service de gestion comptable (nouvelle appellation de la trésorerie) nous adresse chaque année le montant des provisions à constituer, compte-tenu des risques d'impayés.

Ces dépenses comprennent :

les rémunérations proprement dites des agents employés par le service assainissement pour 722 K€, y compris COS et médecine du travail,

Le personnel mis à disposition par le service eau potable pour 248 K€ .

A ces dépenses, il convient de déduire le remboursement du personnel mis à disposition par le service assainissement au service de l’eau potable de la CCGP et celui du Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ). Cette déduction se traduit par une inscription en recette sous la nature comptable 7084.

Une fois pris en compte tous ces éléments, les dépenses du personnel dédié au service assainissement s’établit à 792 K€ contre 828 K€, soit une baisse de -4%.

2. Charges de personnel et frais assimilés

Concernant les dépenses de personnel inscrites au chapitre 012, elles seront en hausse de près de 35%, soit + 250K€.

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Assainissement 18Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution

Autofinancement brut 1 782 750 € 800 380 € 982 370 € - 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 1 300 € 700 € 600 € - 13 Subventions - € - € - € 165 Cautions 1 300 € 700 € 600 € -

001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 1068 Affectation du résultat N-1 - € - € - €

TOTAL RECETTES (A) 1 784 050 € 801 080 € 982 970 € -

Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution

16 Remboursement d'emprunts 524 955 € 560 555 € 35 600 € 10-165-26 Remboursements divers et participation fin 1 300 € 700 € 600 € - 020 Dépenses imprévues 50 000 € 50 000 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 20-21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €

TOTAL DEPENSES (B) 576 255 € 611 255 € 35 000 €

1 207 795,00 € 189 825 € -1 017 970,00 €

Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager au stade du budget primitif 2024 une capacité de financement hors emprunt de 190K€.

L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le schéma communiqué précédemment au niveau du chapitre 2 du budget général.

Comme indiqué ci-avant, cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.

Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement. Il en ressort une capacité de financement hors emprunt établi comme suit :

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

2. Capacité de financement (hors emprunts)

Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Assainissement 19BP N-1 BP N Evolution

Potentiel d'investissement (A) 1 207 795 € 189 825 € -1 017 970 €

Dépenses d'équipement (B) 2 231 000 € 3 252 200 € 1 021 200 €

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -1 023 205 € -3 062 375 € -2 039 170 €

Recours à l'emprunt 1 023 205 € 3 062 375 € 2 039 170 €

CRD au 31/12/N 3 967 151 € 3 419 997 € Nouvel emprunt 1 023 205 € 3 062 375 € Total 4 990 356 € 6 482 372 € Epargne Brute 1 782 750 € 800 380 € Capacité de désendettement en année 3 8

Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant.

3. Besoin de financement

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Assainissement 20Programme d'investissements Assainissement Montants Refonte du poste de refoulement de Chaffois 250 000,00 € Travaux communaux : études et prestations annexes aux travaux (Topo,

géotechnique, enquêtes riverains, diagnostic amiante/hydrocarbure aromatique polycyclique pour programme annuel de travaux) 75 000,00 € Etudes de suivi des postes de refoulement et des données d'autosurveillance 15 000,00 € Réhabilitation des clarificateurs : étude béton armé 25 000,00 € Frais d'insertion pour marchés publics 7 200,00 € Application gestion des interventions chez les usagers 10 000,00 € Remplacement véhicule STEP FIAT 25 000,00 € Travaux de refonte des 3 déversoirs d'orages autosurveillés 20 000,00 € Unité de secours filière boues en poste fixe à la STEP 350 000,00 € Travaux communaux : Chaffois (rue du Moulin, stade, gare) + Bois de Doubs à Pontarlier + ZA des Tuileries à Cluse et Mijoux 1 815 000,00 € AP/CP création d'un bassin d'orage - station d'épuration de Doubs 100 000,00 € Etude "Diagnostic permanent" 75 000,00 € Réhabilitation des équipements existants et amélioration du traitement des effluents (procédé InDense) - STEP 40 000,00 € Renouvellement matériels STEP vétustes 305 000,00 € Equipements divers sur postes de refoulement et mise en place de comptages sur réseaux des collectivités extérieures 100 000,00 € Travaux de mise en place télésurveillance postes de refoulement 40 000,00 €

Total général 3 252 200,00 €

4. Programme des investissements 2024

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Assainissement 215. Tableaux budgétaires 2024 - Budget assainissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 228 700,00 € 2 612 550,00 € 383 850,00 € 17,22%

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 720 700,00 € 970 700,00 € 250 000,00 € 34,69%

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS - € - € - €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 35 850,00 € 39 800,00 € 3 950,00 € 11,02%

Total des dépenses de gestion courante 2 985 250,00 € 3 623 050,00 € 637 800,00 € 21,37%

66 CHARGES FINANCIERES 172 850,00 € 154 215,00 € 18 635,00 € - -10,78%

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 000,00 € 45 800,00 € 15 800,00 € 52,67%

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS - € 51 010,00 € 51 010,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 20 000,00 € 20 000,00 € - € 0,00%

Total des dépenses réelles (a) 3 208 100,00 € 3 894 075,00 € 685 975,00 € 21,38%

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 005 050,00 € 128 430,00 € 876 620,00 € - -87,22%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 047 700,00 € 950 000,00 € 97 700,00 € - -9,33% Total des dépenses d'ordre (b) 2 052 750,00 € 1 078 430,00 € 974 320,00 € - -47,46%

Total général - Dépenses (c=a+b) 5 260 850,00 € 4 972 505,00 € 288 345,00 € - -5,48%

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

013 ATTENUATIONS DE CHARGES - € 6 400,00 € 6 400,00 €

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 290 250,00 € 3 340 255,00 € 50 005,00 € 1,52%

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 150 000,00 € 150 000,00 € - € 0,00%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 9 000,00 € 4 705,00 € 4 295,00 € - -47,72%

Total des recettes de gestion courante 3 449 250,00 € 3 501 360,00 € 52 110,00 € 1,51%

76 PRODUITS FINANCIERS 77 100,00 € 77 145,00 € 45,00 € 0,06%

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 464 500,00 € 1 115 950,00 € 348 550,00 € - -23,80%

002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE - € - € - €

Total des recettes réelles (d) 4 990 850,00 € 4 694 455,00 € 296 395,00 € - -5,94%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 270 000,00 € 278 050,00 € 8 050,00 € 2,98% Total des recettes d'ordre (e) 270 000,00 € 278 050,00 € 8 050,00 € 2,98%

Total général - Recettes (f=d+e) 5 260 850,00 € 4 972 505,00 € 288 345,00 € - -5,48%

2024

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Assainissement 22SECTION DE INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 499 000,00 € 347 200,00 € 151 800,00 € - -30,42%

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 732 000,00 € 840 000,00 € 108 000,00 € 14,75%

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 000 000,00 € 2 065 000,00 € 1 065 000,00 € 106,50%

Total des dépenses d'équipement 2 231 000,00 € 3 252 200,00 € 1 021 200,00 € 45,77%

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 524 955,00 € 560 555,00 € 35 600,00 € 6,78%

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 300,00 € 700,00 € 600,00 € - -46,15%

020 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 € 50 000,00 € - € 0,00%

001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE - € - € - €

Total des dépenses réelles (g) 2 807 255,00 € 3 863 455,00 € 1 056 200,00 € 37,62%

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 270 000,00 € 278 050,00 € 8 050,00 € 2,98% Total des dépenses d'ordre (h) 270 000,00 € 278 050,00 € 8 050,00 € 2,98%

Total général - Dépenses (i=g+h) 3 077 255,00 € 4 141 505,00 € 1 064 250,00 € 34,58%

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES - € - € - €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 023 205,00 € 3 062 375,00 € 2 039 170,00 € 199,29%

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 300,00 € 700,00 € 600,00 € - -46,15%

Total des recettes d'équipement 1 024 505,00 € 3 063 075,00 € 2 038 570,00 € 198,98%

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - € - € - €

1068 AUTRES RESERVES - € - € - €

Total des recettes réelles (j) 1 024 505,00 € 3 063 075,00 € 2 038 570,00 € 198,98%

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 047 700,00 € 950 000,00 € 97 700,00 € - -9,33%

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 005 050,00 € 128 430,00 € 876 620,00 € - -87,22% Total des recettes d'ordre (k) 2 052 750,00 € 1 078 430,00 € 974 320,00 € - -47,46%

Total général - Recettes (l=j+k) 3 077 255,00 € 4 141 505,00 € 1 064 250,00 € 35%

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Assainissement 23Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution

013 Atténuations de charges 109 500 € 142 000 € 32 500 € 70 Produit des services et du domaine 4 543 840 € 4 630 935 € 87 095 € 74 Subventions et participations - € - € - € 75 Autres produits de gestion courante 2 500 € 10 € 2 490 € - 76 à 78 Autres produits - € - € - €

002 Résultat de fonctionnement reporté - € - € - €

TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 655 840 € 4 772 945 € 117 105 €

Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution

630 000,00 € 011 Charges à caractère général 1 991 855 € 1 925 120 € 66 735 € -

012 Charges de personnel 880 500 € 996 150 € 115 650 € 014 Prélèvements sur produits 648 200 € 630 000 € 18 200 € - 65 Autres charges de gestion courante 450 550 € 434 010 € 16 540 € - 66 Charges financières 39 060 € 68 355 € 29 295 € 67-68-022 Autres dépenses 40 000 € 41 575 € 1 575 €

TOTAL DEPENSES REELLES (B) 4 050 165 € 4 095 210 € 45 045 €

Autofinancement brut (C)=( A-B) 605 675,00 € 677 735,00 € 72 060,00 €

Comme pour les autres budgets, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges et produits nécessaires au bon fonctionnement du service eau, dans son ensemble.

PARTIE 4 : Budget annexe Eau

Le budget eau constitue, comme pour le budget assainissement, un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.

Aussi, les mêmes contraintes d'autonomie financière s'y imposent avec la nécessité d'un équilibre par les ressources internes à ce budget, sans subvention possible du budget principal : en l'occurence, la vente d'eau en gros, notamment aux territoires environnants la CCGP et la vente d'eau aux abonnés du service.

1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement

A/ Tableaux

Recettes réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Eau 24-

-

-

-

-

-

-

-

-

D'autres produits viendront en baisse en revanche, il s'agit principalement de la vente d'eau aux abonnés.

l'acquisition de fournitures diverses pour le fonctionnement des équipes de terrain : stocks de bouteilles de chlore, compteurs, petits équipements,…(+35K€),

les prestations d'entretein et de réparation diverses : abords des ouvrages, clôture, branchements,… (+28K€),

les frais d'étude pour la régularisation des servitudes de terrains (+25K€).

la participation du budget eau aux charges communes du budget général (+30K€),

Les recettes réelles de fonctionnement du budget eau font apparaitre une augmentation de 117K€ entre les budgets primitifs 2023 et 2024, essentiellement liées à l'atténuation des charges et à l'évolution des produits des services et du domaine.

Ainsi les recettes issues des produits des services progressent de 87,1K€ en raison des prinicpaux facteurs suivants :

des frais d'achat d'eau en gros auprès des Syndicats riverains qui nous appliqueront l'impact de la hausse des prix de l'énergie avec une année de décalage (+30k€),

B/ Commentaires

I. Recettes réelles de fonctionnement

les remboursements de frais de mise à disposition de personnel du budget eau au service assainissement et celui du Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ) (voir commentaire au chapitre 012 des budgets eau et assainissement),

Les recettes issues de remboursements sur les frais de personnel (chapitre 013 - atténuations de charges) devraient également être en hausse, aux vu des prévisions des services (+32,5K€).

les fournitures d'énergie car un ajustement est opéré à la baisse au vu des dépenses réalisées en 2023,

Certaines charges à caractère général augmentent et viennent atténuer cette baisse :

les ventes d'eau en gros auprès des Syndicats avec une hausse de 152,8K€ soit +22%, du fait de l'augmentation attendue des tarifs appliqués à des volumes ajustés sur 2023,

Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation un peu plus de 1% essentiellement en raison de l'augmentation des charges financières et exceptionnelles.

1. Charges à caractère général

II. Dépenses réelles de fonctionnement

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Eau 25-

-

*Comité des Oeuvres Sociales

5. Charges exceptionnelles

Elles évoluent avec l'augmentation des prévisions pour les titres annulés (sur exercices antérieurs) en tenant compte des réalisations en 2023 (+31K€).

3. Atténuations de produits

Elles correspondent au reversement à l'agence de l'eau des redevances facturées pour son compte auprès des abonnés. Elles sont assises sur les volumes consommés d'eau et les volumes rejetés en assainissement.

4. Charges financières

Elles évoluent au vu des prévisions des frais financiers des emprunts à taux variables.

Le personnel mis à disposition par le service assainissement pour 178,9K€, cette inscription budgétaire figurant en recettes sous la nature comptable 7084.

les rémunérations proprement dites des agents employés par le service eau potable pour

817K€, y compris COS* et médecine du travail,

Une fois pris en compte tous ces éléments, les dépenses du personnel dédié au service de l’eau potable s’établit à 748 K€ contre 671,9 K€, soit une hausse de 11%.

A ces dépenses, il convient de déduire le remboursement du personnel mis à disposition par le service eau potable au service assainissement de la CCGP et celui du Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ).

Concernant les dépenses de personnel inscrites au chapitre 012, elles seront en hausse de 116K€, soit + 13%.

Ces dépenses comprennent :

2. Charges de personnel et frais assimilés

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Eau 26Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution

Autofinancement brut 605 675 € 677 735 € 72 060 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 695 880 € - € 695 880 € - 13 Subventions 695 880 € - € 695 880 € - 165 Cautions - € - € - €

001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € 10 Affectation du résultat N-1 (1068) - € - € - €

TOTAL RECETTES (A) 1 301 555 € 677 735 € 623 820 € -

Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution

16 Remboursement d'emprunts 424 000 € 287 000 € 137 000 € - 10-165-27 Remboursements divers et participations fin. - € - € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 020 Dépenses imprévues - € 50 000 € 50 000 € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €

TOTAL DEPENSES (B) 424 000 € 337 000 € -87 000 €

877 555,00 € 340 735 € -536 820,00 €

Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager au stade du budget primitif 2024 une capacité de financement de 341K€.

L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, cumulé aux ressources propres déclinées ci- dessous fait ressortir la capacité de financement hors emprunt suivante :

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

2. Capacité de financement (hors emprunts)

Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Eau 27BP N-1 BP Evolution

Potentiel d'investissement (A) 877 555 € 340 735 € -536 820 €

Dépenses d'équipement (B) 2 295 000 € 3 415 200 € 1 120 200 €

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -1 417 445 € -3 074 465 € -1 657 020 €

Recours à l'emprunt 1 417 445,00 € 3 074 465 € 1 657 020 €

CRD au 31/12/N 4 159 793 € 3 872 865 € Nouvel emprunt 1 417 445 € 3 074 465 € Total 5 577 238 € 6 947 330 € Epargne Brute 605 675 € 677 735 € Capacité de désendettement en année 9 10

Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait sous la barre des seuils d'alerte.

3. Besoin de financement

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 202 - Budget Eau 28Programme d'investissements Eau Montants Application gestion des intervention chez les usagers 10 000,00 € Etude environnementale + alimentation électrique à Verrières-de-Joux

60 000,00 €

Étude/diagnostic réservoir de Doubs 60 000,00 € Étude/diagnostic réservoir Côte Jeunet 60 000,00 € Maitrise d’œuvre et étude sur le diamètre nominal (DN) 350 entrée sud 50 000,00 € Frais 'd'insertion pour marchés publics 5 700,00 € Réhabilitation des trappes et échelles de toit puits de champagne 2-3 10 000,00 € Renouvellement conduite puits de champagne 3 10 000,00 € Renouvellement équipements au réservoir Plans Battelin 10 000,00 € Rénovation du portail au réservoir des étraches 2 500,00 € Mise en place/rénovation supervision des sites 70 000,00 € Réhabilitation du réservoir de Doubs 40 000,00 €

Programme 2024 étude + intégration de plans du dossier des ouvrages exécutés (DOE) 75 000,00 €

Etude pour l'opération de renouvellement et travaux de construction de contour de Bise 465 000,00 € AP/CP Mise en place et raccordement des puits de Houtaud 155 000,00 € Mise en place des corrélateurs en poste fixe 55 000,00 € Renouvellement conduites dans le cadre du programme défini dans le shéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP) 2 057 000,00 € Adaptation avec travaux renouvellement du DN350 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Joux (SIEJ) 100 000,00 €

Acquisition du réservoir existant sur le site à Cluse et Mijoux 50 000,00 € Renouvellement canalisations sous Route Nationale (RN) 57 50 000,00 € Renouvellement équipements au ballon anti-bélier 3ème Régiment de Tirailleurs Algériens (Pontarlier) 20 000,00 €

Total général 3 415 200,00 €

4. Programme des investissements 2024

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Eau 295. Tableaux budgétaires 2024 - Budget Eau

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 991 855,00 € 1 925 120,00 € 66 735,00 € - -3,35%

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 880 500,00 € 996 150,00 € 115 650,00 € 13,13%

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 648 200,00 € 630 000,00 € 18 200,00 € - -2,81%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 450 550,00 € 434 010,00 € 16 540,00 € - -3,67%

Total des dépenses de gestion courante 3 971 105,00 € 3 985 280,00 € 14 175,00 € 0,36%

66 CHARGES FINANCIERES 39 060,00 € 68 355,00 € 29 295,00 € 75,00%

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 € 40 975,00 € 30 975,00 € 309,75%

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS - € 600,00 € 600,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 30 000,00 € - € 30 000,00 € - -100,00%

Total des dépenses réelles (a) 4 050 165,00 € 4 095 210,00 € 45 045,00 € 1,11%

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 44 366,00 € 174 735,00 € 130 369,00 € 293,85%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 627 998,00 € 580 000,00 € 47 998,00 € - -7,64% Total des dépenses d'ordre (b) 672 364,00 € 754 735,00 € 82 371,00 € 12,25%

Total général - Dépenses (c=a+b) 4 722 529,00 € 4 849 945,00 € 127 416,00 € 2,70%

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 109 500,00 € 142 000,00 € 32 500,00 € 29,68%

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 4 543 840,00 € 4 630 935,00 € 87 095,00 € 1,92%

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - € - € - €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 500,00 € 10,00 € 2 490,00 € - -99,60%

Total des recettes de gestion courante 4 655 840,00 € 4 772 945,00 € 117 105,00 € 2,52%

002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE - € - € - €

Total des recettes réelles (d) 4 655 840,00 € 4 772 945,00 € 117 105,00 € 2,52%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 66 689,00 € 77 000,00 € 10 311,00 € 15,46% Total des recettes d'ordre (e) 66 689,00 € 77 000,00 € 10 311,00 € 15,46%

Total général - Recettes (f=d+e) 4 722 529,00 € 4 849 945,00 € 127 416,00 € 2,70%

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Eau 30SECTION DE INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 405 000,00 € 540 700,00 € 135 700,00 € 33,51%

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 210 000,00 € 227 500,00 € 17 500,00 € 8,33%

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 680 000,00 € 2 647 000,00 € 967 000,00 € 57,56%

Total des dépenses d'équipement 2 295 000,00 € 3 415 200,00 € 1 120 200,00 € 48,81%

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 424 000,00 € 287 000,00 € 137 000,00 € - -32,31%

165 - € - € - €

020 DEPENSES IMPREVUES - € 50 000,00 € 50 000,00 €

001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE - € - € - €

Total des dépenses réelles (g) 2 719 000,00 € 3 752 200,00 € 1 033 200,00 € 38,00%

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 66 689,00 € 77 000,00 € 10 311,00 € 15,46% Total des dépenses d'ordre (h) 66 689,00 € 77 000,00 € 10 311,00 € 15,46%

Total général - Dépenses (i=g+h) 2 785 689,00 € 3 829 200,00 € 1 043 511,00 € 37,46%

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 695 880,00 € - € 695 880,00 € - -100,00%

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 417 445,00 € 3 074 465,00 € 1 657 020,00 € 116,90%

Total des recettes d'équipement 2 113 325,00 € 3 074 465,00 € 961 140,00 € 45,48%

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - € - € - €

1068 AUTRES RESERVES - € - € - €

Total des recettes réelles (j) 2 113 325,00 € 3 074 465,00 € 961 140,00 € 45,48%

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 627 998,00 € 580 000,00 € 47 998,00 € - -7,64%

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 44 366,00 € 174 735,00 € 130 369,00 € 293,85% Total des recettes d'ordre (k) 672 364,00 € 754 735,00 € 82 371,00 € 12,25%

Total général - Recettes (l=j+k) 2 785 689,00 € 3 829 200,00 € 1 043 511,00 € 37,46%

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget Eau 31SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 571 570,00 € 1 403 100,00 € 168 470,00 € - -10,72%

Total des dépenses de gestion courante 1 571 570,00 € 1 403 100,00 € 168 470,00 € - -10,72%

66 CHARGES FINANCIERES 5 500,00 € 3 800,00 € 1 700,00 € - -30,91%

Total des dépenses réelles (a) 1 577 070,00 € 1 406 900,00 € 170 170,00 € - -10,79%

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 370 900,00 € - € 370 900,00 € - -100,00%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 183 550,00 € 7 055 390,00 € 871 840,00 € 14,10%

043 MOUVEMENT D'ORDRE 5 500,00 € 3 800,00 € 1 700,00 € - -30,91% Total des dépenses d'ordre (b) 6 559 950,00 € 7 059 190,00 € 499 240,00 € 7,61%

Total général - Dépenses (c=a+b) 8 137 020,00 € 8 466 090,00 € 329 070,00 € 4,04%

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 258 470,00 € 1 460 900,00 € 202 430,00 € 16,09%

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 370 900,00 € - € 370 900,00 € - -100,00%

Total des recettes de gestion courante 1 629 370,00 € 1 460 900,00 € 168 470,00 € - -10,34%

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - € - € - €

Total des recettes réelles (d) 1 629 370,00 € 1 460 900,00 € 168 470,00 € - -10,34%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 502 150,00 € 7 001 390,00 € 499 240,00 € 7,68%

043 MOUVEMENT D'ORDRE 5 500,00 € 3 800,00 € 1 700,00 € - -30,91% Total des recettes d'ordre (e) 6 507 650,00 € 7 005 190,00 € 497 540,00 € 7,65%

Total général - Recettes (f=d+e) 8 137 020,00 € 8 466 090,00 € 329 070,00 € 4,04%

SECTION DE INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 52 300,00 € 54 000,00 € 1 700,00 € 3,25%

165 - € - € - €

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE - € - € - €

Total des dépenses réelles (g) 52 300,00 € 54 000,00 € 1 700,00 € 3,25%

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 502 150,00 € 7 001 390,00 € 499 240,00 € 7,68% Total des dépenses d'ordre (h) 6 502 150,00 € 7 001 390,00 € 499 240,00 € 7,68%

Total général - Dépenses (i=g+h) 6 554 450,00 € 7 055 390,00 € 500 940,00 € 7,64%

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %

A B C=B-A D=C/A

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 183 550,00 € 7 055 390,00 € 871 840,00 € 14%

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 370 900,00 € - € 370 900,00 € - -100,00% Total des recettes d'ordre (k) 6 554 450,00 € 7 055 390,00 € 500 940,00 € 7,64%

Total général - Recettes (l=j+k) 6 554 450,00 € 7 055 390,00 € 500 940,00 € 8%

2024

PARTIE 5 : Budget Annexe ZAE Pontarlier

Poursuite du programme d'aménagement en 2024.

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget ZAE de Pontarlier 32SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés BP N-1 BP N Evolution

BPN-1/BPN en

€

Evolution

BPN-1/BPN en

%

A B C=B-A D=C/A

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 315 150,00 € 44 000,00 € 271 150,00 € - -86,04%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - € 10,00 € 10,00 €

Total des dépenses de gestion courante 315 150,00 € 44 010,00 € 271 140,00 € - -86,04%

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - € - € - €

Total des dépenses réelles (a) 315 150,00 € 44 010,00 € 271 140,00 € - -86,04%

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - € - € - € Total des dépenses d'ordre (b) - € - € - €

Total général - Dépenses (c=a+b) 315 150,00 € 44 010,00 € 271 140,00 € - -86,04%

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en

€

Evolution

BPN-1/BPN en

%

A B C=B-A D=C/A

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 44 010,00 € 44 010,00 € - € 0,00%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 216 140,00 € - € 216 140,00 € - -100,00%

Total des recettes de gestion courante 260 150,00 € 44 010,00 € 216 140,00 € - -83,08%

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 55 000,00 € - € 55 000,00 € - -100%

Total des recettes réelles (d) 315 150,00 € 44 010,00 € 271 140,00 € - -86,04% Total des recettes d'ordre (e) - € - € - €

Total général - Recettes (f=d+e) 315 150,00 € 44 010,00 € 271 140,00 € - -86,04%

SECTION DE INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en

€

Evolution

BPN-1/BPN en

%

A B C=B-A D=C/A

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE - € - € - €

Total des dépenses réelles (g) - € - € - € Total des dépenses d'ordre (h) - € - € - €

Total général - Dépenses (i=g+h) - € - € - € #DIV/0!

RECETTES

Chapitre Libellés

BP N-1 BP N

Evolution

BPN-1/BPN en

€

Evolution

BPN-1/BPN en

%

A B C=B-A D=C/A

Total des recettes réelles (j) - € - € - €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - € - € - € Total des recettes d'ordre (k) - € - € - €

Total général - Recettes (l=j+k) - € - € - € #DIV/0!

2024

PARTIE 6 : Budget annexe ZAE Les Granges-Narboz

Les dépenses inscrites concernent le solde des marchés qui n'auront pas pu être réglés sur 2023. Ce budget devrait pouvoir être clôturé sur 2024.

Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2024 - Budget ZAE Les Granges-Narboz 33Finances

Affaire n°2 : Création et révision des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements et des Autorisations d’Engagements et Crédits de Paiement

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour l’investissement et des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) pour le fonctionnement pour la programmation de ses opérations d’envergure.

Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’AP/CP ou d’AE/CP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.

Les AP/CP et AE/CP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution.

Aujourd’hui, onze AP/CP et deux AE/CP sont en cours sur la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Sur ces AP/CP et AE/CP, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution.

Il est proposé de créer une nouvelle AP/CP « Mise aux normes déchetterie ».

La liste des révisions d’AP/CP et AE/CP est donnée dans le document joint en annexe.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 11 décembre 2023.

Monsieur COTE-COLISSON donne lecture du rapport.

Monsieur GENRE souligne que les éléments présentés émanent majoritairement du budget préalablement voté.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Par 24 voix pour, 6 voix contre,

- Approuve les révisions des Autorisations d’Engagements et de Crédits de Paiement selon le tableau annexé ;

44- Approuve les révisions des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement selon le tableau annexé ;

- Approuve la création d’une AP/CP pour la mise aux normes de la déchetterie suivant les montants figurant dans le tableau annexé.

45Communauté de Communes du Grand Pontarlier

***

2013 à 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Dépenses - € - € - € - € - € - € 19 935 € 500 000 € 7 950 640 € 12 841 380 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € - € 3 200 € 82 000 € 1 304 200 € 2 106 400 € 568 400 € 19 600 € - € 4 083 800 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € 16 735 € 418 000 € 6 646 440 € 10 734 980 € 2 896 925 € 100 400 € - € 20 813 480 € Dépenses - € - € - € - € - € - € 19 935 € 500 000 € 3 000 000 € 17 792 020 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € - € 3 200 € 82 000 € 1 304 200 € 2 106 400 € 568 400 € 19 600 € - € 4 083 800 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € 16 735 € 418 000 € 1 695 800 € 15 685 620 € 2 896 925 € 100 400 € - € 20 813 480 €

Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 41 409 € 38 061 € - € 65 333 € 10 000 € 371 866 € Recettes - € - € 41 673 € 9 440 € 8 287 € - € 6 243 € 10 717 € 1 640 € 78 001 € Soldes à financer - € 57 645 € 55 214 € 53 092 € 33 122 € 38 061 € 6 243 € - 54 616 € 8 360 € - € - € - € - € 293 865 € Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 41 409 € 38 061 € - € 65 333 € 16 000 € 377 866 € Recettes - € - € 41 673 € 9 440 € 8 287 € - € 6 243 € 10 717 € 2 625 € 78 985 € Soldes à financer - € 57 645 € 55 214 € 53 092 € 33 122 € 38 061 € 6 243 € - 54 616 € 13 375 € - € - € - € - € 298 881 €

Dépenses - € - € 864 € 129 146 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 433 000 € 3 844 407 € 3 547 637 € 2 656 965 € 3 338 454 € 294 040 € 15 911 573 € Recettes 142 € 71 285 € 107 277 € 260 268 € 406 933 € 167 309 € 1 754 275 € 2 693 001 € 3 553 829 € 2 777 672 € 821 335 € 12 613 326 € Soldes à financer - € - € 722 € 57 861 € 107 599 € 453 516 € 331 467 € 265 692 € 2 090 132 € 854 636 € 896 864 € - 560 782 € 527 295 € - 3 298 246 € Dépenses - € - € 864 € 129 146 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 433 000 € 1 339 660 € 3 547 637 € 2 656 965 € 3 338 454 € 2 798 787 € 15 911 572 € Recettes 142 € 71 285 € 107 277 € 260 268 € 343 333 € 167 309 € 830 940 € 2 693 001 € 3 553 829 € 2 777 672 € 1 808 370 € 12 613 426 € Soldes à financer - € - € 722 € 57 861 € 107 599 € 453 516 € 395 067 € 265 692 € 508 720 € 854 636 € 896 864 € - 560 782 € 990 417 € 3 298 146 €

Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 1 888 € - € - € 364 160 € 411 500 € 215 000 € 64 246 € 1 161 810 € Recettes - € 3 690 € 50 785 € 523 € 310 € - € - € 192 870 € 289 450 € 123 980 € 10 500 € 672 108 € Soldes à financer 9 572 € 83 756 € 45 903 € - 2 592 € 1 578 € - € - € 171 290 € 122 050 € 91 020 € 53 746 € - € - € 489 701 € Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 1 888 € - € - € 364 160 € 411 500 € 215 000 € 64 246 € 1 161 810 € Recettes - € 3 690 € 50 785 € 523 € 310 € - € - € 192 870 € 289 450 € 123 980 € 10 500 € 672 108 € Soldes à financer 9 572 € 83 756 € 45 903 € - 2 592 € 1 578 € - € - € 171 290 € 122 050 € 91 020 € 53 746 € - € - € 489 701 €

Dépenses 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € - € - € 1 800 000 € Dépenses 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € - € - € 1 800 000 €

Dépenses 500 000 € 570 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes 82 000 € 93 500 € 11 400 € 11 400 € 11 400 € 209 700 € 419 400 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 418 000 € 476 500 € 58 600 € 58 600 € 58 600 € 80 653 € - 989 647 € Dépenses 500 000 € 570 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes 82 000 € 93 500 € 11 400 € 11 400 € 11 400 € 209 700 € 419 400 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 418 000 € 476 500 € 58 600 € 58 600 € 58 600 € 80 653 € - 989 647 €

Dépenses 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Dépenses 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 €

Dépenses - € 560 000 € 200 000 € 75 000 € - € - € 835 000 € Recettes - € 91 800 € 24 600 € 14 600 € 5 700 € - € 136 700 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € - € 468 200 € 175 400 € 60 400 € 5 700 € - - € 698 300 € Dépenses - € 560 000 € 150 000 € 89 179 € 34 932 € - € 834 111 € Recettes - € 91 800 € 24 600 € 14 600 € 5 700 € 136 700 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € - € 468 200 € 125 400 € 74 579 € 29 232 € - € 697 411 €

Dépenses - € - € - € - € - € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Dépenses - € 100 000 € 950 000 € 950 000 € 2 000 000 € Recettes - € 16 400 € 155 800 € 155 800 € 328 000 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € - € 83 600 € 794 200 € 794 200 € - € - € 1 672 000 €

Dépenses 9 572 € 145 091 € 102 634 € 194 793 € 258 173 € 751 845 € 758 335 € 2 105 093 € 13 728 067 € 17 566 477 € 7 325 456 € 3 691 684 € 596 507 € 47 233 725 € Recettes - € 3 690 € 92 600 € 81 248 € 115 874 € 260 268 € 416 376 € 534 896 € 3 534 865 € 4 959 381 € 4 158 729 € 2 814 372 € 1 031 035 € 18 003 335 € Soldes à financer 9 572 € 141 401 € 10 034 € 113 545 € 142 299 € 491 577 € 341 958 € 1 570 197 € 10 193 202 € 12 607 095 € 3 166 727 € 877 312 € 434 528 € - 29 230 390 € Dépenses 9 572 € 145 091 € 102 634 € 194 793 € 258 173 € 751 845 € 758 335 € 2 105 093 € 6 378 680 € 23 417 117 € 8 289 635 € 3 726 616 € 3 101 254 € 49 238 836 € Recettes - € 3 690 € 92 600 € 81 248 € 115 874 € 260 268 € 352 776 € 534 896 € 2 628 915 € 5 115 181 € 4 314 529 € 2 814 372 € 2 018 070 € 18 332 420 € Soldes à financer 9 572 € 141 401 € 10 034 € 113 545 € 142 299 € 491 577 € 405 558 € 1 570 197 € 3 749 765 € 18 301 935 € 3 975 106 € 912 244 € 1 083 184 € 30 906 416 € (*) AP/CP Centre Aquatique : montant concernant la part investissement uniquement. Le programme comprend aussi 350K€ pour l'assurance dommage ouvrage qui apparaîtront le moment venu au budget de fonctionnement.

Avant BP 2024

7

OPAH

Aides financières aux

propriétaires

(Aucune révision)

Avant BP 2024

Total

Après BP 2024

Après BP 2024

Réhabilitation du

bâtiment Belle Vie -

Maitrise d'œuvre et

prestations annexes

(Révision)

8

9

Mise aux normes

déchetterie

(Nouvelle AP/CP)

Après BP 2024

Avant BP 2024

5

Mise en œuvre Schéma

Directeur (SD) Modes

Doux

(Aucune révision)

Avant BP 2024

6 TEOMI (Aucune révision)

Avant BP 2024

Après BP 2024

Avant BP 2024

Après BP 2024

1 Centre aquatique (*) (Révision)

Avant BP 2024

2

Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal et

Habitat

(Révision)

Avant BP 2024

3

Projets renaissance et

restauration des

monuments historiques

(Révision)

Avant BP 2024

4 Micro-crèches (Aucune révision)

Après BP 2024

LISTE DES APCP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION AU BP 2024

Autorisations

de programme

Crédits de paiement en investissement

Après BP 2024

N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes

Après BP 2024

Après BP 2024

Avant BP 2024

Après BP 2024Communauté de Communes du Grand Pontarlier

***

2013 à 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Recherche mécènes - € - € - € 52 140 € - € 24 818 € 12 677 € 35 000 € 106 283 € - € - € - € 230 918 € Collection musée d'armes - € 48 465 € 49 137 € 38 699 € - € - € 32 000 € 50 000 € 49 999 € 18 000 € 50 000 € 336 300 € Total dépenses - € 48 465 € 49 137 € 52 140 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 67 000 € 156 283 € 49 999 € 18 000 € 50 000 € 567 218 € Recherche mécènes - € - € - € 52 140 € - € 24 818 € 12 677 € 35 000 € 40 000 € 171 665 € - € - € 336 300 € Collection musée d'armes - € 48 465 € 49 137 € 38 699 € - € - € 32 000 € 30 400 € 49 999 € 18 000 € 69 600 € 336 300 € Total dépenses - € 48 465 € 49 137 € 52 140 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 67 000 € 70 400 € 221 664 € 18 000 € 69 600 € 672 600 €

Dépenses 48 000 € 96 000 € 96 000 € 96 000 € 96 000 € 48 000 € 480 000 € Recettes 20 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 20 000 € 200 000 € Soldes à financer 28 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 28 000 € 280 000 € Dépenses 48 000 € 111 740 € 116 135 € 48 401 € 84 652 € 71 072 € 480 000 € Recettes 20 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 20 000 € 200 000 € Soldes à financer 28 000 € 71 740 € 76 135 € 8 401 € 44 652 € 51 072 € 280 000 €

Avant BP 2024

2 OPAH (révision)

Après BP 2024

LISTE DES AECP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION AU BP 2024

Crédits de paiement en fonctionnement Autorisations

d'engagement

1

Valorisation et

réhabilitation du Château

de Joux

(Révision) Après BP 2024

Avant BP 2024

N° d'ordre Programmes Etape Détail2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Etudes préalables 43 700 € 20 116 € - € - € - € - € - € 63 816 € Travaux - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 150 000 € 150 000 € 100 000 € 304 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 298 000 € 150 000 € 136 118 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 184 € 1 290 184 € Dépenses 43 700 € 20 116 € 1 350 € 111 351 € 448 000 € 4 125 000 € 7 950 000 € 4 400 832 € 17 100 350 € Recettes - € - € - € - € - € 1 644 750 € 3 375 500 € 1 702 879 € 6 723 129 € Solde à financer 43 700 € 20 116 € 1 350 € 111 351 € 448 000 € 2 480 250 € 4 574 500 € 2 697 953 € 10 377 221 € Etudes préalables 43 686 € 20 116 € - € - € - € - € - € - € 63 801 € Travaux - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 150 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 254 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 298 000 € - € 150 000 € 136 118 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 1 290 199 € Dépenses 43 686 € 20 116 € 1 350 € 111 351 € 448 000 € 100 000 € 4 075 000 € 7 950 000 € 4 350 847 € 17 100 350 € Recettes - € - € - € - € - € - € 1 644 750 € 3 375 500 € 1 702 879 € 6 723 129 € Solde à financer 43 686 € 20 116 € 1 350 € 111 351 € 448 000 € 100 000 € 2 430 250 € 4 574 500 € 2 647 968 € 10 377 221 €

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Etudes préalables 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € - € - € - € 41 769 € Travaux - € - € - € - € - € 250 000 € 3 000 000 € 2 230 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € 49 500 € 60 000 € 60 000 € 80 500 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € 32 900 € 80 000 € 80 000 € 127 100 € 320 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € 30 000 € 360 000 € 218 231 € 608 231 € Dépenses 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € 82 400 € 420 000 € 3 500 000 € 2 655 831 € 6 700 000 € Recettes - € - € - € - € - € 44 800 € 537 600 € 392 000 € - € 974 400 € Solde à financer 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € 82 400 € 375 200 € 2 962 400 € 2 263 831 € - € 5 725 600 € Etudes préalables 1 603 € 21 447 € 720 € 4 261 € - € - € - € 28 031 € Travaux - € - € - € - € - € - € 1 500 000 € 2 400 000 € 1 580 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € 49 500 € 100 000 € 60 000 € 40 500 € - € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € 32 900 € 40 000 € 80 000 € 127 100 € 53 738 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € 15 000 € 360 000 € 218 231 € 15 000 € 608 231 € Dépenses 1 603 € 21 447 € 720 € 4 261 € 82 400 € 155 000 € 2 000 000 € 2 785 831 € 1 648 738 € 6 700 000 € Recettes - € - € - € - € - € - € 270 000 € 432 000 € 272 400 € 974 400 € Solde à financer 1 603 € 21 447 € 720 € 4 261 € 82 400 € 155 000 € 1 730 000 € 2 353 831 € 1 376 338 € 5 725 600 €

Avant BP 2024

8

Mise en place et

raccordement des puits

de Houtaud

(Révision)

Autorisations

de programme

Après BP 2024

Crédits de paiement en investissement

Après BP 2024

LISTE DES APCP - BUDGET EAU - REVISION AU BP 2024

Avant BP 2024

7

N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes

Création d'un bassin

d'orage - Station

d'épuration de Doubs

(Révision)

LISTE DES APCP - BUDGET ASSAINISSEMENT - REVISION AU BP 2024

N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes Crédits de paiement en investissement Autorisations de programmeFinances

Affaire n°3 : Recouvrement des produits locaux - Convention de partenariat entre le Service de Gestion Comptable et la CCGP

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

L'efficacité du recouvrement des produits locaux est conditionnée à l'amélioration de la qualité des émissions des titres de recettes ainsi qu'aux échanges réguliers d'informations entre l'ordonnateur et le comptable. La mise en place d'une sélectivité des poursuites avec détermination de seuils utiles va concourir à :

- Améliorer le recouvrement des produits locaux ;

- Cibler les actions sur les dossiers à enjeux ;

- Accélérer le traitement des demandes d'admission en non-valeur.

Ainsi, pour améliorer le recouvrement des produits de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), un certain nombre d’actions du côté de l’ordonnateur comme du comptable, peut être nécessaire.

La CCGP et le Service de Gestion Comptable (SGC) entendent s’engager réciproquement dans un plan d’actions à cet effet.

C’est l’objet de la convention de partenariat relative au recouvrement des produits locaux jointe à la présente.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 11 décembre 2023.

Monsieur COTE-COLISSON donne lecture du rapport et explique que la CCGP s’est rapprochée du Trésorier de la collectivité afin de mieux traiter les procédures d’impayés, notamment pour les sommes inférieures à 15 euros.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la convention de partenariat relative au recouvrement des produits locaux entre la CCGP et la SGC ;

- Autorise le Président à signer la convention et à l’appliquer.

491/5

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

L'efficacité du recouvrement des produits locaux est conditionnée à l'amélioration de la qualité des émissions des titres de recettes ainsi qu'aux échanges réguliers d'informations entre l'ordonnateur et le comptable. La mise en place d'une sélectivité des poursuites avec détermination de seuils utiles va concourir à :

- Améliorer le recouvrement des produits locaux,

- Cibler les actions sur les dossiers à enjeux,

- Accélérer le traitement des demandes d'admission en non-valeur.

Dès lors, la signature d'une convention de poursuites entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le comptable public est rendue nécessaire.

A l'instar de l'autorisation permanente et générale de poursuites accordée au comptable, la convention de poursuites présente un caractère personnel (intuitu personæ). Par conséquent, l'autorisation permanente et générale de poursuites et la convention de recouvrement doivent être renouvelées en cas de changement d'ordonnateur et/ou de comptable.

il est convenu et expressément accepté ce qui suit :

Entre

Monsieur Patrick GENRE, Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

d'une part,

Et

Monsieur Gilles HERNANDEZ, Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier

d'autre part.

Le Président et le Comptable public désignés ci-dessus s'engagent pour ce qui les concerne à mettre en œuvre le plan d'action suivant :2/5

1. Engagements de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier :

a) L'émission des titres de recettes

Dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible, l'ordonnateur s'engage à :

• Émettre les titres de recettes au plus près du fait générateur et régulièrement tout au long de l'exercice de façon à ne pas compromettre le recouvrement des créances.

• Veiller à l'identification exacte des débiteurs (pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, éventuellement lien avec le bénéficiaire de la prestation, pour autant que ces informations aient pu être recueillies ; pour les personnes morales de droit public ou privé : nom ou raison sociale, numéro SIRET),

• Indiquer l'adresse précise et complète des débiteurs.

b) La recherche et les échanges d'information

L'ordonnateur s'engage à :

• Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable, quand elles peuvent être connues, toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs, adresses physiques, adresses e-mail... ; ces informations pourront notamment être sollicitées lorsque l'ordonnateur identifie une difficulté potentielle de recouvrement sur un dossier particulier),

• Lors de tout nouveau contrat, à recueillir les informations élémentaires d'identité du redevable (date et lieu de naissance du redevable...). Ces éléments seront nécessaires en cas de défaillance de celui-ci afin de pratiquer efficacement et rapidement toutes les diligences en matière de recouvrement des créances,

c.) Les admissions en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables

Suite à l'acceptation de la convention de recouvrement déterminant les actions en recouvrement à mettre en œuvre en fonction des seuils déterminés, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier procédera à l'admission en non-valeur des créances non recouvrées inférieures aux seuils de poursuites définis ci-dessous, ou pour les créances supérieures, si les poursuites entreprises conformément à ces engagements se sont révélées infructueuses.

En contrepartie, le comptable s'engage à effectuer l'ensemble des diligences prévues dans la convention de poursuites avant présentation en non-valeur.

Il est précisé que l'admission en non-valeur n'éteint pas la créance : les poursuites peuvent reprendre lorsque le débiteur revient à meilleure fortune.

La Communauté de Communes statuera une fois par an sur les demandes d'admission en non-valeur dans un délai d’un mois à compter de la demande du comptable. L’ordonnateur renverra au comptable l’état de présentation des non-valeurs acceptées, partiellement3/5

acceptées ou refusées, accompagné de la délibération et du mandat d’admission en non- valeur en cas d’acceptation.

2. Engagements du comptable

Le comptable s'engage à :

- Effectuer l'ensemble des diligences prévues dans la convention de poursuites avant présentation des titres irrécouvrables pour admission en non-valeur,

- Fiabiliser les renseignements détenus et les communiquer à l’ordonnateur.

- Envoyer par courriel sur demande de l'ordonnateur un état des restes à recouvrer pour échanges d'informations réciproques,

- Adresser une fois par an un état d'admission en non-valeur à l’ordonnateur. S’agissant des sommes inférieures à 15 € pour lesquelles des poursuites contentieuses n’auraient pû être engagées, elles feront l’objet d’une présentation en non-valeur à l’issue d’un délai de 3 ans.

Les poursuites engagées à l’égard des redevables :

En cas de non-paiement spontané, le comptable conduira la chaîne de poursuites suivante à l'encontre des redevables :

Dans ce §, la possibilité de notifier aux débiteurs une mise en demeure de payer paraît devoir être évoquée, et ce notamment afin d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement du comptable (LR avec R pour les dossiers à enjeu). Cf 5° et 6° de l’article 1617-5 du CGCT.

- Phase 1 : une lettre de relance sera adressée 30 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer. Il est précisé que la lettre de relance n'est pas un acte obligatoire au regard des procédures de recouvrement.

- Phase 2 : une phase comminatoire amiable suivra. Durant un délai de 60 jours, le recouvrement amiable sera confié à un huissier de justice qui se rémunérera auprès du redevable. (Taux de rémunération de 12,55 % HT - plancher de 6,27 € HT et plafond de 300 € HT).

Le comptable, en fonction des enjeux se réserve le droit de se dispenser de recourir à la phase comminatoire amiable, également facultative, et de notifier immédiatement une saisie à tiers détenteur notamment pour les dossiers les plus importants ou les situations d'évasion financière.

- Phase préalable aux mesures de recouvrement forcé : les travaux de fiabilisation des tiers par le SGC (recherche d'adresse, opérations de fusions de comptes consécutives à des recherches sur l'identité à l'aide du compte fiscal des particuliers, du fichier des comptes bancaires, de l'application de gestion du prélèvement à la source...) sont à mener impérativement en cas de pli non distribué, avant la mise en œuvre des mesures de recouvrement forcé suivantes.4/5

- Phase 3 : Si la phase comminatoire amiable s'est avérée infructueuse, les poursuites suivantes seront exercées par le comptable : notification d'une saisie à tiers détenteur lorsque la dette atteint 15 € :

• SATD employeur : « saisie » simplifiée entre les mains d'un employeur des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant ;

• SATD autres tiers : « saisie » simplifiée entre les mains d'un tiers (Caisse d'allocation familiale, notaire...) des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant ;

• SATD bancaire : « saisie » simplifiée entre les mains d'un organisme bancaire des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant…

- Phase 4 : Émission d'une mise en demeure par le comptable préalablement à une saisie vente.

L'émission d'une mise en demeure interviendra notamment en cas de saisie ultérieure par voie d'huissier ou à des fins d'interruption de prescription de l’action en recouvrement conformément aux 5° et 6° de l’article 1617-5 du CGCT.

- Phase 5 : Saisie vente confiée à un huissier des finances publiques.

L'utilisation des saisies par voie d'huissier des finances publiques n'interviendra que dans les seuls cas d'impossibilité ou de recours infructueux à une SATD et si la dette est supérieure ou égale à 500€.

En l'absence de possibilité de recourir à une saisie par voie d'huissier ou de rédaction d'un procès-verbal de carence par ce dernier, l'admission en non-valeur des créances concernées sera sollicitée par le comptable.

- Phase 6 : débiteurs établis à l'étranger / frontaliers avec la Suisse.

En matière de produits locaux, seule une assistance au recouvrement amiable peut être engagée par l'intermédiaire des régies diplomatiques et consulaires à l'étranger. S'agissant en particulier des redevables frontaliers ou résidents suisses, le comptable réalise en cas de pli non distribué des recherches d’adresse auprès du service de la population du lieu d’habitation et engage le cas échéant une phase amiable de recouvrement avec le redevable.5/5

Protocole d'engagement des poursuites

Un protocole d'engagement des poursuites est établi entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le comptable public afin de renforcer l'efficacité de l'action en recouvrement et de concentrer les actions sur les créances à enjeux. Il est donc convenu conjointement d'appliquer le calendrier et les seuils de poursuites suivants :

A) Dettes cumulées inférieures ou égales à 15 €

1. Envoi d'une lettre de relance,

2. Phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice

3. En l'absence de paiement, présentation en non-valeur au terme d’un délai de 3 ans.

B) Dettes cumulées supérieures ou égales à 15 € et inférieures à 500€ :

1. Envoi d'une lettre de relance,

2. Phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice,

3. En cas de pli non distribué, recherche d'adresse préalable,

4. Saisie à tiers détenteur sur employeur, autres tiers (Pôle emploi, CAF, locataire, notaire, etc.),

5. Saisie à tiers détenteur bancaire,

6. En l'absence de paiement, présentation en non-valeur.

C) Dettes cumulées supérieures ou égales à 500€ :

1. Envoi d'une lettre de relance,

2. Phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice,

3. En cas de pli non distribuable, recherche d'adresse préalable,

4. Saisie à tiers détenteur sur employeur /autre (Pôle emploi, CAF, locataire, notaire, etc.). 5. Saisie à tiers détenteur bancaire,

6. Envoi d'une mise en demeure de payer,

7. Saisie vente par huissier de la DDFIP sauf pour les redevables NPAI ou décédés, 8. Assistance internationale pour les dossiers étrangers.

9. En l'absence de paiement, d'impossibilité de procéder à une saisie ou en présence de procès-verbal de carence ou perquisition en cas de saisie : présentation en non-valeur.

Le Président de la Communauté de

Communes du Grand Pontarlier

Le Responsable du Service de Gestion

Comptable de Pontarlier

Patrick GENRE Gilles HERNANDEZEau - Assainissement

Affaire n°4 : Tarifs 2024 - Fixation des tarifs de l'eau à compter du 1er janvier 2024

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Par délibération en date du 23 juin 2021, la CCGP a décidé de se voir transférer la totalité de la compétence "Eau" au 1er janvier 2022. Depuis cette date, la CCGP assure les compétences production, protection, transfert et distribution de l’eau potable sur l’ensemble de son territoire.

Dans le cadre de l’étude de transfert de compétence, des niveaux de service et une courbe de lissage des prix ont été validés. La courbe de lissage des prix est la suivante :

L’impact économique de l’augmentation de l’énergie a été le fait marquant de l’année 2023. Cette augmentation, annoncée de 500 k€ fin 2022, a été plus limitée. Elle se limite à une dépense supplémentaire estimée à 280 k€ HT après application de l’amortisseur électricité.

Cet impact énergétique se heurte à un effet ciseau constaté sur 2022 avec la baisse sensible de l’assiette de volumes vendus de l’ordre de 10 %. Cette baisse des volumes vendus a également été observée en 2023 et a été intégrée structurellement dans les projections budgétaires.

La CCGP doit fixer avant le 31 décembre 2023, les tarifs de l’eau applicable au 1er janvier 2024 pour l’ensemble de ses communes adhérentes.

55Sur les tarifs de ventes d’eau, il est proposé ainsi de retenir les orientations suivantes :  Application de la courbe de progression des tarifs validés dans le cadre du transfert de compétence pour l’année 2024 ;

 Gel de l’abonnement à 27 € HT.

Ainsi l’engagement qui avait été pris l’année passée de revenir au plus vite sur les courbes de lissage retenues dans le cadre du transfert de compétence aura été tenu. Cela conduit à une légère économie au global sur le territoire intercommunal (environ 16 € HT en moyenne). Pour certaines communes cela augmente, pour une cela reste stable et pour d’autres cela diminue. Le tarif moyen de l’eau (intégrant la part fixe) passe en moyenne de 1,99 € HT/m³ à 1,85 € HT/m³ pour un volume de 120 m³, soit une baisse de 7% toujours sur le périmètre de l’intercommunalité et non commune par commune.

Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation

Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 20,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 30,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0%

Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,39 € 1,47 € 1,99 € 1,91 € -4% 1,05 € 1,25 € 1,78 € 1,79 € 1%

Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation

Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 20,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 35,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0%

Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,00 € 1,14 € 1,66 € 1,72 € 4% 0,86 € 1,13 € 1,65 € 1,71 € 4%

Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation

Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 20,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 30,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0%

Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,18 € 1,29 € 1,81 € 1,81 € 0% 1,02 € 1,19 € 1,71 € 1,75 € 2%

Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation

Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 20,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 30,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0%

Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 1,47 € 1,38 € 1,92 € 1,87 € -3% 1,15 € 1,37 € 1,92 € 1,86 € -3%

Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation

Part fixe compteur (forfait annuel € HT/an) 20,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0% 30,00 € 25,00 € 27,00 € 27,00 € 0%

Tarif de base à partir de 1 m³/an (€HT/m³) 0,93 € 1,05 € 1,58 € 1,66 € 5% 1,00 € 1,06 € 1,59 € 1,67 € 5%

HOUTAUD

SAINTE-COLOMBE

Eau

Eau

DOMMARTIN

CHAFFOIS LA-CLUSE-ET-MIJOUX

DOUBS

VERRIERES DE JOUX

Granges Narboz

Eau

Eau

PONTARLIER

Eau

VUILLECIN

Le tableau suivant détaille l’ensemble des autres tarifs qui présente une progression de l’ordre de 2,5 % en moyenne.

A ce titre et en particulier pour les tarifs de vente d’eau en gros, il est proposé d’augmenter le prix de vente en gros à 0,615 € HT/m³ soit 2,5%, ce qui correspond à l’inflation.

56Tarifs communs usagers Variation en %

Redevance de prélèvement milieu naturel

Redevance pollution domestique

M³ d'eau pris à la Maison de l'Intercommunalité pour remplissage

des réservoirs en période de sècheresse (hors coût de livraison par

camion-citerne)

1,47 € € HT/m³ 1,85 € € HT/m³ 1,90 € € HT/m³ 2,6%

M³ d'eau pris à la Maison de l'Intercommunalité hors remplissage

de réservoirs destiné à l’alimentation en eau 5,24 € € HT/m³ 6,61 € € HT/m³ 6,77 € € HT/m³ 2,5%

Résiliation d'abonnement Gratuit Forfait €HT Gratuit Forfait €HT Gratuit Forfait €HT

Fermeture du branchement sans résiliation 28,00 € Forfait €HT 29,00 € Forfait €HT 30,00 € Forfait €HT 3,4%

Mise en demeure pour infraction, impossibilité de relève du

compteur ou non-paiement de facture 70,00 € Forfait €HT 73,00 € Forfait €HT 75,00 € Forfait €HT 2,7%

Réouverture d'un branchement fermé 28,00 € Forfait €HT 29,00 € Forfait €HT 30,00 € Forfait €HT 3,4%

Frais d'accès au réseau 28,00 € Forfait €HT 29,00 € Forfait €HT 30,00 € Forfait €HT 3,4%

Forfait facturation pour étalonnage du compteur d'eau 183,00 € Forfait €HT 192,00 € Forfait €HT 197,00 € Forfait €HT 2,6%

Forfait supplément expertise du compteur d'eau 132,00 € Forfait €HT 138,00 € Forfait €HT 141,00 € Forfait €HT 2,2%

M³ d'eau pris en infraction sur poteau d'incendie par prise 500,00 € Forfait €HT 525,00 € Forfait €HT 538,00 € Forfait €HT 2,5%

Branchement d'eau en infraction 500,00 € Forfait €HT 525,00 € Forfait €HT 538,00 € Forfait €HT 2,5%

Vente d'eau en gros / prix de l'eau produite 0,400 € € HT/m³ 0,600 € € HT/m³ 0,615 € € HT/m³ 2,5%

Installation de compteurs Variation en %

Pose d’un compteur DN15 350,00 € Forfait €HT 400,00 € Forfait €HT 410,00 € Forfait €HT 2,5%

Pose d’un compteur DN20 380,00 € Forfait €HT 420,00 € Forfait €HT 430,00 € Forfait €HT 2,4%

Pose d’un compteur à partir du DN30 sur devis car pièces

spécifiques

Création d’un branchement et pose d’un compteur DN15 1 000,00 € Forfait €HT 1 100,00 € Forfait €HT 1 125,00 € Forfait €HT 2,3%

Création d’un branchement et pose d’un compteur DN20 1 100,00 € Forfait €HT 1 200,00 € Forfait €HT 1 230,00 € Forfait €HT 2,5%

Création d’un branchement et pose d’un compteur à partir du

DN30

Installation d’un compteur DN15 supplémentaire 170,00 € Forfait €HT 170,00 € Forfait €HT 174,00 € Forfait €HT 2,4%

Installation d’un compteur DN20 supplémentaire 190,00 € Forfait €HT 190,00 € Forfait €HT 195,00 € Forfait €HT 2,6%

Main d'œuvre Variation en %

Heures normales 42,00 € HT 44,00 € HT 45,00 € HT 2,3%

Samedis (+25%) 53,00 € HT 56,00 € HT 57,50 € HT 2,7%

Dimanches et jours fériés (+66%) 71,00 € HT 75,00 € HT 77,00 € HT 2,7%

Heures de nuit de 22 h à 7 h (+100%) 85,00 € HT 89,00 € HT 91,50 € HT 2,8%

Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 57,00 Forfait €HT 60,00 Forfait €HT 61,50 Forfait €HT 2,5%

Intervention non justifiée ou ne relevant pas du service des eaux

(fuite d'eau après compteurs, manœuvre de vannes suite à

105,00 € Forfait €HT 110,00 € Forfait €HT 112,00 € Forfait €HT 1,8%

sur devis

Pose ou déplacement d’un compteur dans regard à créer à la charge du client hors reprise éventuelle de la totalité du branchement

Création d’un branchement (hors terrassement et pose d’un regard de comptage à la charge du client)

Plus-value pour compteur supplémentaire dans un regard ou une colonne technique

Tarifs 2022

en € HT

sur devis

sur devis

Tarifs 2024

en € HT Observations

Tarifs 2023

en € HT

Observations

sur devis

Tarifs 2024

en € HT

sur devis

sur devis

Tarifs 2022

en € HT

Tarifs 2023

en € HT

Observations Tarifs 2023 en € HT Tarifs 2022 en € HT Tarifs 2024 en € HT

Fixé réglementairement par l'agence de l'eau

Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’émettre un avis sur l’évolution des tarifs de l’eau potable pour l’année 2024.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023. La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 novembre 2023.

La Commission Intersyndicale de l'eau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2023.

Monsieur DEFRASNE donne lecture du rapport.

Pour l’usager, le prix moyen dans les communes de la CCGP va baisser de 7 %, soit de 1,99 euro/m³ hors taxes pour une consommation annuelle de 120 m³ à 1,85 euro/m³. Pour la vente en gros, l’augmentation s’établit à 2,5 %, le tarif passant de 0,6 à 0,615 euro. Concernant l’ensemble des autres prestations, la même augmentation de 2,5 % sera appliquée en moyenne.

57La baisse de 7 % concerne la globalité de la CCGP. Elle pourra être plus forte ou plus faible dans certaines communes, car le prix a vocation à retrouver la courbe prévue initialement.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve les tarifs de l’eau pour l’année 2024, applicables à compter du 1er janvier 2024.

58Eau - Assainissement

Affaire n°5 : Tarifs 2024 - Fixation des tarifs de l'assainissement à compter du 1er janvier 2024

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) est composée des communes de Chaffois, de la Cluse et Mijoux, de Dommartin, de Doubs, des Granges Narboz, de Houtaud, de Pontarlier, de Sainte-Colombe, des Verrières de Joux et de Vuillecin.

Depuis le 1er janvier 2003, la CCGP exerce la totalité de la compétence « assainissement collectif », à savoir la collecte, le transport, le traitement des eaux usées. La quasi-totalité des habitants de la Communauté de Communes est desservie par un réseau de collecte des eaux usées et/ou unitaires.

Elle exerce également la totalité de la compétence « assainissement non collectif » à savoir, le contrôle de l’existant et du neuf, l’entretien et la réhabilitation.

Le service assainissement est assuré en régie par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) qui gère :

 La station de Traitement des Eaux Usées de Doubs d’une capacité de 53 000 EH ;  17 stations de relevage ou refoulement ;

 L’ensemble des collecteurs eaux usées et eaux pluviales des dix communes, soit environ 300 km.

Le personnel du service assainissement a pour mission la maintenance et l’entretien du système de collecte (réseaux d’assainissement, postes de relevage, ouvrages annexes et station d’épuration) ainsi que les réseaux et ouvrages de collecte des eaux pluviales.

La CCGP assure également la maitrise d’ouvrage sur l’ensemble de ces infrastructures en réalisant les programmes de travaux annuels.

L’impact économique de l’augmentation de l’énergie a été le fait marquant de l’année 2023. Cette augmentation, estimée aux alentours de 670 000 € HT, a effectivement engendré des dépenses supplémentaires estimées à 585 000 € HT.

En 2023, ces évolutions de la section de fonctionnement devaient être financées par la reprise de 1,15 M€ HT d’excédents. Le CA prévisionnel 2023 et des demandes de subvention fructueuses permettent d’envisager une reprise des excédents de manière moins conséquente soit diminuée de 0,4 M€ HT.

Aussi, pour l’année 2024, il est à nouveau proposé de reprendre une partie des excédents, à hauteur de 1,1 M€ afin de limiter à 5 % la hausse des tarifs soit à hauteur de 2,15 € HT/m³. La part fixe sera quant à elle laissée à 35 € HT.

S’agissant des autres recettes du service de l’assainissement, un travail concernant la réécriture des conventions de rejets d’eaux usées est en cours afin de rééquilibrer au juste coût les dépenses et les recettes.

59La CCGP doit fixer avant le 31 décembre 2023, les tarifs de l’assainissement applicables pour l’année 2024, à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble de ses usagers.

Le tableau ci-après détaille l’ensemble des tarifs :

SERVICES Obse rvations

Hydrocureuse 160,00 /heure 164,00 /heure 2,50 %

Toilettes mobiles 33,00 /jour 34,00 /jour 3,03 %

Forfait mise en place et retrait 128,00 /wc 131,00 /wc 2,34 %

Forfait nettoyage par intervention 84,00 /wc 86,00 /wc 2,38 %

Manuscopique 84,00 /heure 86,00 /heure 2,38 %

Traitement matières de vidange à la STEP de Doubs 16,00 /m3 18,00 /m3 12,50 %

Traitement matières de curage à la STEP de Doubs 51,00 /m3 55,00 /m3 7,84 %

Toilettes mobiles 57,00 /jour 58,00 /jour 1,75 %

Toilettes mobiles : Forfait mise en place et retrait 195,00 /wc 200,00 /wc 2,56 %

Toilettes mobiles : Forfait nettoyage par intervention 142,00 /wc 145,00 /wc 2,11 %

Traitement matières de vidange à la STEP de Doubs 20,00 /m3 23,00 /m3 15,00 %

Traitement matières de curage à la STEP de Doubs 62,00 /m3 67,00 /m3 8,06 %

Heures normales 44,00 /heure 45,00 /heure 2,27 %

Samedis (+25%) 56,00 /heure 57,00 /heure 1,79 %

Dimanches et jours fériés (+66%) 75,00 /heure 77,00 /heure 2,67 %

Heures de nuit de 22 h à 7 h (+100%) 89,00 /heure 91,00 /heure 2,25 %

Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 60,00 62,00 3,33 %

Part fixe assainissement 35,00 /forfait 35,00 /forfait 0,00 %

Par m3 d'eau consommé 2,05 /m³ 2,15 /m³ 4,88 %

Finance l'augmentation du

cout de l'énergie

Redevance modernisation des réseaux de collecte fixée par l'Agence de

l'Eau

Véhicules, matériel

Main d'œuvre

Redevance assainissement

Tarifs applicables aux habitants du territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et communes :

Prestations

Tarifs applicables aux habitants du territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et communes :

Véhicules, matériel

Tarifs applicables aux habitants hors territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et collectivités :

Fixé réglementaire par délibération de l'Agence

Augmentation de l'énergie et

des réactifs

Tarifs 2023

e n € HT Variation e n %

Tarifs 2024

e n € HT

Augmentation de l'énergie et

des réactifs

ASSAINISSEMENT

Prestations

Tarifs applicables aux habitants hors territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et collectivités :

Par ailleurs, le service d’assainissement de la CCGP propose depuis 2022 de vérifier le raccordement des immeubles et des habitations dans le cadre des ventes. Ce service, est maintenant financé par le demandeur. L’augmentation des tarifs 2024 permet de couvrir les évolutions des indices de prix liées aux marchés publics en cours.

Les tarifs sont présentés dans le tableau ci-dessous :

60Obse rvations

Contrôle de conformité des installations intérieures et des

branchements aux réseaux d'assainissement d'une maison

individuelle.

145,00 forfait 152,00 forfait 4,83 % Intégration de l'effet de la variation des prix

Contrôle de conformité des installations intérieures et des

branchements aux réseaux d'assainissement d'un appartement

dans un immeuble collectif.

145,00 forfait 152,00 forfait 4,83 % Intégration de l'effet de la variation des prix

Contrôle de conformité des installations intérieures et des

branchements aux réseaux d'assainissement d'un immeuble

comprenant jusqu’à 3 logements

210,00 forfait 220,00 forfait 4,76 % Intégration de l'effet de la variation des prix

Contrôle de conformité par logement supplémentaire 110,00 forfait 115,00 forfait 4,55 % Intégration de l'effet de la variation des prix

Contrôle de conformité d'un hébergement de type touristique

jusqu'à 3 chambres 185,00 forfait 195,00 forfait 5,41 % Intégration de l'effet de la

variation des prix

Contrôle de conformité d'un hébergement de type touristique par

chambre supplémentaire 90,00 forfait 95,00 forfait 5,56 % Intégration de l'effet de la

variation des prix

Contrôle de conformité des installations intérieures et des

branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement

industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la

surface de plancher est inférieure à 100 m²

220,00 forfait 230,00 forfait 4,55 % Intégration de l'effet de la

variation des prix

Contrôle de conformité des installations intérieures et des

branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement

industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la

surface de plancher est comprise entre 101 et 500 m²

370,00 forfait 388,00 forfait 4,86 % Intégration de l'effet de la

variation des prix

Contrôle de conformité des installations intérieures et des

branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement

industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la

surface de plancher est supérieure à 500 m²

525,00 forfait 550,00 forfait 4,76 % Intégration de l'effet de la

variation des prix

Contrôle de conformité des installations intérieures et des

branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement

industriels avec un logement de fonction et/ou de gardiennage

145,00 forfait 152,00 forfait 4,83 % Intégration de l'effet de la variation des prix

CONTRÔLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS ET ASSIMILES DOMESTIQUES

CONTRÔLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS AUTRE QUE DOMESTIQUE

Tarifs 2023

e n € HT

Tarifs 2024

e n € HT Variation e n %

Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’émettre un avis sur l’évolution des tarifs de l’assainissement pour l’année 2024.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023. La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 novembre 2023.

Monsieur DEFRASNE donne lecture du rapport.

L’augmentation s’établira à 4,88 %. Le prix sera de 2,15 euros/m³, contre 2,05 euros/m³ en 2023. Le tarif de l’abonnement est fixé à 35 euros. Pour les autres produits et services, la hausse s’élèvera à 2,5 %.

Pour ces deux budgets, un avis conforme de la commission a été rendu le 7 novembre, le Bureau s’étant prononcé le 5 décembre.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve les tarifs 2024 de l’assainissement et ce, à compter du 1er janvier 2024.

61Eau - Assainissement

Affaire n°6 : Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Syndicat des Eaux de Joux - Réalisation d’une conduite de transport DN 300 et d’une conduite DN 150 de distribution sous l’emprise de la RN 57 à la Cluse et Mijoux

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Le Syndicat des Eaux de Joux dispose d’une conduite DN350 implantée sous la RN57. Elle assure l’approvisionnement en eau d’une partie de la Ville de Pontarlier (13% des besoins, environ 200 000 m³/an). Cette conduite alimente le réservoir Côte Jeunet puis le réseau de la CCGP situé en entrée de la Ville de Pontarlier (CCGP) à partir du réservoir de Montperreux du SIE de Joux. La ressource principale alimentant Pontarlier est constituée par la nappe alluviale de la plaine de l’Arlier avec les puits Champagne n°2 et Champagne n°3 pour un volume de 1 400 000 m³/an.

Du fait de ses caractéristiques (fonte grise datant de 1901) et de sa position (sous une voie à fort trafic - RN57 dont le trafic est estimé à 20 000 véhicules/jour), cette conduite d’alimentation est considérée à risque.

Actuellement, un projet d’aménagement de la RN57 entre le carrefour des Rosiers à la Cluse et Mijoux et la place de la Gare à Pontarlier est porté par l’Etat. La date de démarrage prévisionnelle des travaux est fixée à fin 2024. Dans le cadre de la gestion patrimoniale de ses réseaux, la CCGP a souhaité anticiper les travaux qui seront réalisés sur cette voie en engageant une étude pour le renouvellement de la conduite d’alimentation.

La présente opération conduite par le SIE de Joux vient en continuité de celle de la CCGP. Elle a pour objectif de poursuivre le renouvellement de cette conduite vétuste sur une portion située entre le Carrefour de la RN 57 et de la D67b ainsi que l’ouvrage de franchissement du ruisseau de la Morte à la sortie de la Cluse et Mijoux.

Dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d’envisager le renouvellement de la conduite de transport DN 350 appartenant au Syndicat des Eaux de Joux et l’ensemble des conduites de distribution situées dans l’emprise de la RN 57 appartenant à la CCGP.

La carte suivante précise le périmètre de cette opération :

62Afin de coordonner les interventions relevant de la compétence du SIEJ et de la CCGP sur le même site, il est proposé de conclure une convention de co-maitrise d’ouvrage dont le projet est joint en annexe.

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle pour cette opération est de 2 100 000 € HT (étude, travaux, essai de réception) répartie à 55 % par le SIEJ et 45 % par la CCGP.

Après consultation et notification des marchés de travaux, les répartitions seront fixées définitivement par voie d’avenants.

Le projet de convention a été présenté au conseil syndical du 06 octobre 2023 et a été approuvé.

La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 1 juin 2023.

Monsieur DEFRASNE donne lecture du rapport.

Le montant des travaux est estimé à 2,1 millions d'euros, dont 45 % à la charge de la CCGP. Il sera à affiner en fonction des résultats des appels d’offres et des réalités de terrain. Le Syndicat a validé cette convention en octobre, la commission l’ayant fait en juin.

Monsieur GENRE a adressé un mail au Préfet afin de lui demander qu’une réunion soit organisée début 2024. Il conviendra en effet de prendre en considération le travail relatif au renouvellement de la DN 150, sachant qu’en outre le Conseil départemental prévoit des

63travaux sur le pont. D’autres travaux seront réalisés sur le franchissement Pontarlier–La Cluse, la convention de financement étant censée aboutir en 2024. Toutes ces interventions imposent l’organisation d’une réunion de coordination, et elle est prévue.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la convention de co-maitrise d’ouvrage entre le SIEJ et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Autorise le Président à la signer ainsi que tout autre document y afférent.

64Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Syndicat des Eaux de Joux

Réalisation d’une conduite de transport DN 300 et d’une conduite DN 150 de distribution sous l’emprise de la RN 57 à la Cluse et Mijoux

Entre

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)

22 rue Pierre Déchanet

BP 49

25301 PONTARLIER Cedex

Représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE

Autorisé par le conseil communautaire en date du 19 décembre 2023

Et

Le Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ)

22 rue Pierre Déchanet

BP 49

25301 PONTARLIER Cedex

Représenté par son Président, Monsieur Daniel DEFRASNE

Autorisé par le conseil syndical en date du 06 octobre 2023

Préambule :

Le Syndicat des Eaux de Joux dispose d’une conduite DN350 implantée sous la RN57. Elle assure l’approvisionnement en eau d’une partie de la Ville de Pontarlier (13% des besoins, environ 200 000 m³/an). Cette conduite alimente le réservoir Côte Jeunet puis le réseau de la CCGP situé en entrée de la Ville de Pontarlier (CCGP) à partir du réservoir de Montperreux du SIE de Joux. La ressource principale alimentant Pontarlier est constituée par la nappe alluviale de la plaine de l’Arlier avec les puits Champagne n°2 et Champagne n°3 pour un volume de 1 400 000 m³/an.

Du fait de ses caractéristiques (fonte grise datant de 1901) et de sa position (sous une voie à fort trafic - RN57 dont le trafic est estimé à 20 000 véhicules/jour), cette conduite d’alimentation est considérée à risque.

Actuellement, un projet d’aménagement de la RN57 entre le carrefour des Rosiers à la Cluse et Mijoux et la place de la Gare à Pontarlier est porté par l’Etat. La date de démarrage prévisionnelle des travaux est fixée à fin 2024. Dans le cadre de la gestion patrimoniale de ses réseaux, la CCGP a souhaité anticiper les travaux qui seront réalisés sur cette voie en engageant une étude pour le renouvellement de la conduite d’alimentation.La présente opération conduite par le SIE de Joux vient en continuité de celle de la CCGP. Elle a pour objectif de poursuivre le renouvellement de cette conduite vétuste sur une portion située entre le Carrefour de la RN 57 et de la D67b ainsi que l’ouvrage de franchissement du ruisseau de la Morte à la sortie de la Cluse et Mijoux.

Dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d’envisager le renouvellement de la conduite de transport DN 350 appartenant au Syndicat des Eaux de Joux et l’ensemble des conduites de distribution situées dans l’emprise de la RN 57 appartenant à la CCGP.

La carte suivante précise le périmètre de cette opération :

Afin de coordonner les interventions relevant de la compétence du SIEJ et de la CCGP sur le

même site, il est proposé de conclure une convention de co-maitrise d’ouvrage.Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de la convention

En application des dispositions du code de la commande publique, la CCGP a décidé de transférer temporairement au SIEJ sa maîtrise d’ouvrage afin d’assurer les travaux de construction :

- De la conduite de transport DN 300 venant du Réservoir de Montperreux et alimentant en

secours la Ville de Pontarlier,

- Des conduites de distribution permettant l’alimentation des habitations et des rues

adjacentes à la RN 57 dans l’emprise de l’opération.

La présente convention, conclue entre la CCGP et le SIEJ, a pour objet de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage afférente, d’en fixer le terme ainsi que les modalités de participations financières.

Le SIEJ est désignée maître d’ouvrage de l’opération de renouvellement d’une conduite de transport DN 300 et de conduites de distribution sous l’emprise de la RN 57 à la Cluse et Mijoux.

Article 2. Description du programme

Le programme des travaux à mener dans le cadre de cette convention porte sur la réalisation des conduites de transport et de distribution sous l’emprise de la RN 57 au niveau du Frambourg à la Cluse et Mijoux.

Travaux de renouvellement du DN 350

La conduite en DN350 fonte grise sera remplacée par une conduite DN 300 fonte ductile sur un linéaire de 1450 ml.

Cette conduite servira d’alimentation principale de la commune de la Cluse et Mijoux à terme, à ce titre des regards de comptage seront placés de manière à sécuriser l’alimentation de la commune. Ces travaux concernent le patrimoine du Syndicat des Eaux de Joux et seront financés par le SIEJ

Travaux de renouvellement des conduites de distribution

La conduite de distribution DN 125 fonte grise sera remplacée par une conduite DN 150 fonte ductile sur un linéaire de 1450 ml.

Cette conduite servira uniquement à la distribution d’eau des usagers de la Cluse et Mijoux. Elle sera connectée au futur réseau de transport DN 300 par des points de comptage. Ces travaux concernent le patrimoine de la Communauté de communes du Grand Pontarlier et seront financés par la CCGP.Article 3. Personne habilitée à engager le maître d’ouvrage désigné

Le SIEJ est désigné maître d’ouvrage de l’opération. Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage désigné, celui-ci est représenté par son Président qui est seul habilité à engager la responsabilité du maître d’ouvrage pour l’exécution de la présente convention. Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit également au nom et pour le compte de la CCGP.

Article 4. Contenu de la mission du maître d’ouvrage désigné

Dans le respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération le SIEJ est désignée Maitre d’Ouvrage du projet.

A cet effet, il assume toutes les obligations incombant au maître d'ouvrage pendant la durée de la convention.

Ces attributions concernent :

- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages

seront exécutés ;

- La préparation du choix du maitre d’œuvre, le choix du maitre d’œuvre après avis du

Président de la CCGP ou de son représentant, la signature du contrat de maitrise d’œuvre et

la gestion du contrat de maitrise d’œuvre ;

- Approbation des études d’avant-projets et des études du projet du maitre d’œuvre après

validation par le Président de la CCGP ou son représentant pour ce qui concerne les travaux

de réseau ;

- Préparation du choix des entreprises attributaires des marchés de travaux, choix des

entreprises attributaires après avis du Président de la CCGP ou de son représentant,

signature des marchés de travaux, suivi et exécution des marchés de travaux ;

- Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la

rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;

- Réception de l'ouvrage après validation du Président de la CCGP ou de son représentant et

l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;

- Mise en œuvre des procédures de levée de réserve et du suivi de la garantie de parfait

achèvement en lien direct avec le Président de la CCGP ou de son représentant ;

- Tous les actes afférents aux attributions ci-dessus ;- Toutes les obligations réglementaires de la maîtrise d’ouvrage : coordination des travaux

divers, hygiène et sécurité...

- Engager, jusqu'au terme de la garantie de parfait achèvement, toute action en justice en

demande s’avérant nécessaire pour la bonne exécution du projet et se défendre dans le

cadre de tout litige éventuel avec le maître d’œuvre, les entrepreneurs, les prestataires

intervenants dans l'opération ou tiers lésés. Le syndicat devra néanmoins demander l’accord

du Président de la CCGP avant toute action en justice en lien avec les travaux de réseau.

- Souscrire une assurance Dommages Ouvrage et/ou Tous Risques Chantier pour la totalité

de l’opération.

De manière générale, le SIEJ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des attributions qui lui sont transférées, dans le respect des dispositions de la présente convention.

Article 5. Elaboration de l’enveloppe financière et du programme de l’opération

Le maître d’ouvrage élabore l’enveloppe financière prévue pour l’opération, ainsi que le plan de financement.

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle pour cette opération est de 2 100 000 € HT (étude, travaux, essai de réception) répartie à 55 % par le SIEJ et 45 % par la CCGP.

Il arrête également, en concertation avec la CCGP l’ensemble des éléments du Programme. Il définit une clef de répartition de financement en accord avec la CCGP détaillant notamment les dépenses d’études communes et de travaux.

Après consultation et notification des marchés de travaux, les répartitions seront fixées définitivement par voie d’avenants.

Article 6. Coordination et suivi de l’opération

Responsabilités et Obligations

Le SIEJ se charge des démarches relatives à toutes les autorisations administratives préalables indispensables à la réalisation du projet et devra répondre des obligations administratives imposées par la réalisation du projet.Le SIEJ doit avertir sans délai la CCGP de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision sans concertation préalable.

Le SIEJ s’engage à communiquer à la CCGP les éléments du projet pour concertation avant validation.

Le SIEJ a un devoir général d’information à l’égard de la CCGP, elle organisera pour ce faire des réunions (à minima tous les deux mois) destinées à rendre compte de l’état d’avancement de l’opération.

Les décisions relatives à la réalisation des conduites sont du ressort de la CCGP, le SIEJ s’engage à intégrer les préconisations techniques.

Modalités administratives

Dans le cadre de sa mission, le SIEJ applique ses propres règles de procédure (seuils de procédure, commission d'appel d'offres dite commission « commande publique » ...) pour choisir le titulaire de la maitrise d’œuvre et les titulaires des marchés publics.

Le SIEJ prendra d’une part toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et d’autre part les dispositions pour que la réalisation de l’opération de travaux intervienne dans le respect de l’enveloppe financière fixée par la CCGP. Le SIEJ signalera toute anomalie qui pourrait survenir et proposera des mesures à la CCGP pour y remédier.

Le SIEJ signe les marchés et les exécute. Lors de l'exécution des marchés, le SIEJ associera la CCGP aux réunions de chantier et un compte rendu lui sera adressé.

Les services de la CCGP pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs éventuelles observations qu’au SIEJ et non aux entrepreneurs, ni à la maitrise d’œuvre directement.

Le SIEJ notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera une copie à la CCGP.

Dans tous les contrats que le SIEJ passe pour l’exécution de sa mission, elle devra avertir les co- contractants qu’elle agit en vertu de cette convention et qu’à l’issue, la CCGP bénéficiera de l’ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés. L’ensemble des documents devront mentionner le nom des deux parties.

A la fin des travaux, et avant les opérations préalables à la réception, le SIEJ organisera une visite des ouvrages à réceptionner, à laquelle participeront les entreprises ainsi que les représentants de la CCGP.

Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations de la CCGP, de le SIEJ et du maitre d’œuvre.

Les opérations préalables à la réception des travaux et ouvrages seront effectuées sous la conduite du Maître d’œuvre et sous la responsabilité de le SIEJ. Les observations émises dans le précédent compte-rendu seront reprises dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception.Pour tout ce qui relève des travaux faisant l'objet du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, le SIEJ assure le respect par les entrepreneurs de leurs obligations durant la période de garantie de parfait achèvement telle que prévue par le CCAG « travaux ».

Le SIEJ reste engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement et devra en outre s’assurer en lien avec le Maître d’Œuvre de la reprise des désordres pour permettre la levée des réserves, procédure à laquelle la CCGP sera conviée.

La remise des ouvrages par le SIEJ à la CCGP interviendra après la levée des réserves, pour celles qui rendent impropre la mise en service de l’ouvrage. Un procès- verbal de remise sera établi contradictoirement.

A l’achèvement de la mission de le SIEJ, la CCGP prendra en charge directement le suivi des actions en garantie et la police Dommages-Ouvrage concernant les conduites d’eau et d’assainissement.

Modalités financières :

Le SIEJ assure gratuitement ses missions liées au transfert temporaire de maitrise d’ouvrage.

Les autres modalités financières s’inscrivant dans le cadre de la co-maitrise d’ouvrage seront réglées comme suit :

Les coûts de l’opération doivent être couverts conformément au plan de financement prévisionnel selon la quote-part de chacune des parties. La mise à jour périodique de l’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes ne nécessite pas la passation d’un avenant tant que le programme n’est pas modifié ou l’enveloppe financière prévue n’est pas dépassée.

Chaque maitre d’ouvrage (le SIEJ et la CCGP) a en charge les demandes de subventionnements, pour ce qui le concerne. Le cas échéant, le SIEJ veillera à fournir les éléments nécessaires à la constitution du dossier de subvention par la CCGP et aux demandes de versements auprès des financeurs en temps utiles (dossier technique…). Dès lors, si un versement est en tout ou partie perçue par la CCGP, il fera l’objet d’un reversement à le SIEJ dont le montant sera employé exclusivement au paiement des coûts de l’opération ou des travaux décidés.

Sauf modification résultant d’un accord ultérieur des parties, le SIEJ sera remboursée, dans la limite du plan de financement, par la CCGP à l'euro/l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.

Le SIEJ procédera à des appels de fonds semestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la CCGP chaque année avant le 31 juillet pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.

Le SIEJ pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :

1 – un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;

2 – un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d’œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;

Et ce, dans la limite de l’enveloppe allouée à l'opération.

En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, le SIEJ pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.

Le solde définitif des comptes s’effectue après que l’ensemble des décisions de justice éventuelles ait un caractère définitif insusceptible d’appel ou de pourvoi en cassation. La CCGP donnera quitus à le SIEJ. Le mandatement du solde de l'opération interviendra après notification du bilan financier général définitif faisant ressortir un état récapitulatif de toutes les dépenses réalisées et toutes les recettes encaissées pour le compte de la CCGP. Ce récapitulatif vaudra reddition des comptes et sera signé par les deux parties. Il donnera lieu, si nécessaire, à la régularisation du solde des comptes entre les parties."

Article 7. Durée de la convention de co-maitrise d’ouvrage

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, préalablement autorisées par délibérations de leurs assemblées délibérantes rendues exécutoires et après accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité de la convention.

Elle prend fin à l’expiration de la mission de le SIEJ, à savoir à l’issue de l’année de parfait achèvement indépendamment de la remise de l’ouvrage,

Le SIEJ sera tenue de remettre à la CCGP, en fin de mission :

- Un bilan général de l’opération

- L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération, - Une collection complète des

plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version

numérique,

- Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à

l'exploitation,

- Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties notamment le contrat Dommages-

ouvrage.

- Ces documents seront la propriété de la CCGP qui pourra les utiliser sous réserve des droits

des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.Article 8. RESILIATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois après mise en demeure restée infructueuse.

Elle peut également être résiliée de plein droit par notification écrite en cas d'annulation de l'opération, de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.

Dans le cas où la résiliation est prononcée, les sommes versées par la CCGP au SIEJ, qui n’auront pas été utilisées, lui seront remboursées au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit la délibération de résiliation.

Article 9. Litiges

Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Pontarlier, le

Le Président de la Communauté de

Communes du Grand Pontarlier

Patrick GENRE

Le Président du Syndicat des

Eaux de Joux

Daniel DEFRASNETechnique

Affaire n°7 : Tarifs 2024 - Techniques

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 27

Les tarifs communautaires feront l’objet d’une actualisation à compter du 1er janvier 2024.

La liste détaillée des tarifs concernés par la présente délibération est jointe en annexe.

L’évolution globale est de 2.5% à l’exception du volet « autres partenaires », pour lequel il est de 40 %.

La Commission Technique consultée par courriel le 30 novembre 2023 a émis un avis favorable à l'unanimité.

Monsieur LOUVRIER donne lecture du rapport. Il propose une augmentation de 2,5 %, sauf pour la ligne « Autres partenaires », pour laquelle la hausse s’élèverait à 40 %.

Monsieur TOULET rappelle que la dernière commission Technique s’est tenue le 12 juillet. Elle n’a pas été réunie durant l’automne, alors que des sujets étaient particulièrement intéressants.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix pour, 3 voix ne prend pas part au vote (Mme Martine DROZ-BARTHOLET, )(M. Julien TOULET, )(M. Gérard VOINNET),

- Approuve les tarifs techniques 2024, et ce, à compter du 1er janvier 2024.

74Tarifs 2024 à compter du

1er janvier 2024

Tarif 2024

Proforma

Banc PVC et Bois de brasserie pliable 4,90 2,5% 5,10 5,10 7,20

Banderole Ville de Pontarlier et autres 21,90 2,5% 22,50 22,50 31,50

Barbecue 20,70 2,5% 21,30 21,30 29,90

Barrière (type Vauban et Héras) 6,60 2,5% 6,80 6,80 9,60

Barrière BAAVA (anti voiture bélier) (nouveau 2024) 35,00 35,00 49,00

Botte de pailles avec enveloppe 2,80 2,5% 2,90 2,90 4,10

Caisse élection 5,00 2,5% 5,20 5,20 7,30

Chaise 3,30 2,5% 3,40 3,40 4,80

Cônes de signalisation 5,30 2,5% 5,50 5,50 7,70

Drapeau (1 x 1,50) 8,80 2,5% 9,10 9,10 12,80

Evier dont installation et démontage max 1m réseaux 61,10 2,5% 62,70 62,70 87,80

Extincteur à eau et CO² 11,00 2,5% 11,00 11,00

Flamme Ville de Pontarlier 21,90 2,5% 22,50 22,50 31,50

Isoloir 7,00 2,5% 7,20 7,20 10,10

Lest tentes 3,60 2,5% 3,70 3,70 5,20

Panneau communication sur ressort 14,10 2,5% 14,50 14,50 20,30

Panneau de fléchage associations 10,30 2,5% 10,60 10,60 14,90

Panneau de fléchage autres (Ville) 20,40 2,5% 21,00 21,00 29,40

Panneau de signalisation 5,30 2,5% 5,50 5,50 7,70

Panneau électoral 14,10 2,5% 14,50 14,50 20,30

Panneau signalisation K10 5,30 2,5% 5,50 5,50 7,70

Passage de câbles 23,00 2,5% 23,60 23,60 33,10

Plancher (plateau 4m x 1m) 4,40 2,5% 4,40 4,40 6,20

Podium (plateau 4m x 1m) 17,30 2,5% 17,80 17,80 25,00

Podium 12 éléments Eglise St Pierre Ht 0,15 68,80 2,5% 70,60 70,60 98,90

Podium préf. (200 x 100 x 40) 11,60 2,5% 11,90 11,90 16,70

Location "matériel manifestation" :

unité/ 2 jours

consécutifs

unité/ 2 jours

consécutifs

unité/ 2 jours

consécutifs

7 - LOCATIONS GEREES PAR LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DE L'ESPACE PUBLIC (Manifestations)

Désignations

Tarif

2023

en €

%

2023

/2024

Manifestations communales et

manifestations associatives

soutenues par les communes

Manisfestations associatives

non soutenues par les

communes Tarif 2024

en €

Tarif 2024

en € Unité Unité

Communes et associations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier Autres partenaires

Unité

1Tarifs 2024 à compter du

1er janvier 2024

Podium trophée 3 marches 15,60 2,5% 16,00 16,00 22,40

Ring 148,70 2,5% 152,50 152,50 213,50

Séparateur plastique 6,30 2,5% 6,50 6,50 9,10

Socle béton 1 tonne (hors transport et mise en place) 17,30 2,5% 17,80 17,80 25,00

Socles bétons pour pied de sapin 4,40 2,5% 4,60 4,60 6,50

Socle et pancarte A3 4,40 2,5% 4,60 4,60 6,50

Sono service communication 77,30 2,5% 79,30 79,30 111,10

Sonorisation portative (avec piles) 77,30 2,5% 79,30 79,30 111,10

Table + (2 Tréteaux) 4,90 2,5% 5,10 5,10 7,20

Table Pack loto 4,90 2,5% 5,10 5,10 7,20

Table PVC et Bois de brasserie pliable 6,40 2,5% 6,60 6,60 9,30

Table ronde ou rectangulaire avec Chaises, Forfait 11,80 2,5% 12,10 12,10 17,00

Tente Vitabri (3mx3m) + lests 30 kg + bâches latérales 66,00 2,5% 68,00 68,00 95,20

Tente Vitabri (6mx3m) + lests 30 kg + bâches latérales 85,00 2,5% 88,00 88,00 123,20

Tente Vitabri, Forfait nettoyage 48,00 2,5% 50,00 50,00 70,00

Tribune intérieure sur roulettes 58,50 2,5% 60,00 60,00 84,00

Urne 7,00 2,5% 7,20 7,20 10,10

unité/ 2 jours

consécutifs

unité/ 2 jours

consécutifs

unité/ 2 jours

consécutifs

2Tarifs 2024 à compter du

1er janvier 2024

Tarif 2024

Proforma

Benne 5 m3 et benne Ampirol:

Location 5,50 2,5% 5,70 5,70 8,00

Forfait mise en place et retrait 140,70 2,5% 144,30 144,30 202,10

WC mobiles chimiques + PMR (200 utilisations) :

Location 35,10 2,5% 36,00 36,00 50,40

Forfait mise en place et retrait 138,10 2,5% 141,60 141,60 198,30

Forfait nettoyage (obligatoire) 90,00 2,5% 93,00 93,00 130,20

Chalets :

Location 26,80 2,5% 27,50 27,50 38,50

Forfait montage, démontage et transport 72,30 2,5% 74,20 74,20 103,90

Coffrets électriques en 63A et 16A :

Armoires électriques Bloc pr 400A :

réserver pour la place Multi Activité de Pourny

Location 26,80 2,5% 27,50 27,50 38,50

Forfait montage, démontage 43,90 2,5% 45,00 45,00 63,00

Coffret électrique EDF de chantier en Tri (de comptage) :

Location 14,10 2,5% 14,50 14,50 20,30

Forfait montage, démontage 351,70 2,5% 360,50 360,50 504,70

Forfait Branchement d'eau, montage, démontage 43,90 2,5% 45,00 45,00 63,00

Containers OM :

120L, 180L, 240L 15,40 2,5% 15,80 15,80 22,20

360L (nouveau 2024) 20,00 20,00 28,00

660L (nouveau 2024) 59,00 59,00 82,60

unité/ 2 jours

consécutifs

Désignations

Tarif

2023

en €

%

2023

/2024

Manifestations communales et

manifestations associatives

soutenues par les communes

Autres partenaires

unité/ 2 jours

consécutifs

unité/ 2 jours

consécutifs

Unité Tarif 2024 en € Unité

Manisfestations associatives

non soutenues par les

communes

Communes et associations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Tarif 2024

en € Unité

3Tarifs 2024 à compter du

1er janvier 2024

Podium Husson couvert :

Location 105,40 2,5% 108,10 108,10 151,40

Forfait montage, démontage 646,80 2,5% 663,00 663,00 928,20

Podium Samia sur remorque :

Location (+ forfait M,D,T, obligatoire) 796,80 2,5% 816,80 816,80 1143,60

Forfait montage, démontage et transport (env. 9 heures),

"obligatoire" 293,00 2,5% 300,40 300,40 420,60

Sonorisation permanente ville et autres:

Location 77,70 2,5% 79,70 79,70 111,60

Forfait montage, démontage, transport 139,70 2,5% 143,20 143,20 200,50

Arche gonflable :

Forfait location, montage, démontage, transport 327,40 2,5% 335,60 335,60 469,90

Forfait nettoyage arche gonflable 70,60 2,5% 72,40 72,40 101,40

Algeco

Forfait transport (pour minimum 6 jours) 75,90 2,5% 77,80 heure 77,80 heure

Forfait location, montage, démontage 572,30 2,5% 586,70 u/ 2j 586,70 u/ 2j

unité/ 2 jours

consécutifs

unité/ 2 jours

consécutifs

unité/ 2 jours

consécutifs

4Tarifs 2024 à compter du

1er janvier 2024

Tarif 2024

Proforma

Aspiratrice de feuilles 57,40 2,5% 58,90 heure

286,20 2,5% 293,40 journée 293,40 journée

57,40 2,5% 58,90 58,90 heure

Broyeur à végétaux 78,60 2,5% 80,60

129,10 2,5% 132,40

308,60 2,5% 316,40 journée

Camion 15 tonnes 65,60 2,5% 67,30

Camion 19 tonnes amplirol ou grue 114,60 2,5% 117,50 117,50

Camion multibenne 83,10 2,5% 85,20 85,20

Camion nacelle 99,70 2,5% 102,20 102,20

Camionnette - tarif à la journée pour association 118,80 2,5% 121,80 journée 121,80 journée

Camionnette ou petit véhicule (heure) 14,00 2,5% 14,40 14,40 heure

Chargeur caterpillar 83,10 2,5% 85,20

Corrélateur acoustique 38,80 2,5% 39,80

Cylindre vibrant 33,70 2,5% 34,60

112,20 2,5% 115,10

213,20 2,5% 218,60 journée

Dégeleuse conduite d'eau détecteur de fuite 15,20 2,5% 15,60

Micro tracteur 57,40 2,5% 58,90

Mini-pelle 78,60 2,5% 80,60

Mini-pelle avec transport (A/R) 129,10 2,5% 132,40

Mini-pelle 145,90 2,5% 149,60

Mini-pelle avec transport (A/R) 263,70 2,5% 270,30

Mini-pelle 162,70 2,5% 166,80

Mini-pelle avec transport (A/R) 308,60 2,5% 316,40

Nacelle électrique 45,80 2,5% 47,00 47,00 heure

Plateau vibrant 18,60 2,5% 19,10

Communes et associations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier Autres partenaires

Unité

heure

1/2 journée

Location "Gros matériel et véhicules" :

Balayeuse

heure

heure

Broyeur à végétaux avec tansport (A/R)

journée

heure

heure

Cylindre vibrant avec transport (A/R)

Manisfestations associatives

non soutenues par les

communes Tarif 2024

en € Désignations

Tarif

2023

en €

%

2023

/2024

Unité Tarif 2024 en € Unité

Manifestations communales et

manifestations associatives

soutenues par les communes

heure

5Tarifs 2024 à compter du

1er janvier 2024

Pompe d'épuisement 15m3/H 18,60 2,5% 19,10

Remorque Ampirol (idem au porte-char) 57,40 2,5% 58,90 58,90

Remorque porte-char (tarif horaire sans le véhicule tracteur et

sans l'arrimage) 114,60 2,5% 117,50 117,50

Remorque 17,50 2,5% 18,00 18,00

Scie à découper la chaussée 34,50 2,5% 35,40

Traceuse peinture 57,40 2,5% 58,90

Tracteur 86,00 2,5% 88,20 88,20 heure

Tracteur et étrave déneigement 114,60 2,5% 117,50

Tracteur avec épareuse 86,90 2,5% 89,10 Tracto-pelle 114,60 2,5% 117,50 117,50 heure

Tronçonneuse élagueuse 23,00 2,5% 23,60

Unimog 63,40 2,5% 65,00 65,00 heure

Km après mise à disposition (au-delà de 20 km) 2,10 2,5% 2,20 Km 2,20 Km

heure

Pour les "Manifestations communales et les manifestations associatives soutenues par les communes" se déroulant sur le territoire de la CCGP : la mise à disposition du matériel entre les 10 communes appartenant au territoire de la CCGP se fait à titre gracieux. Pour autant, un tarif est indiqué afin de pouvoir faire des factures proforma si besoin.

Pour les "Manifestations associatives non soutenues par les communes" se déroulant sur le territoire de la CCGP : un tarif de location est appliqué. Il en est de même pour les "Autres partenaires" pour lequel le tarif proposé est supérieur de 40%. (Intercommunalités voisines)

De manière générale, le matériel dit " Gros matériel et véhicules" n'est pas destiné à la location. Aucune entreprise quelle qu'elle soit ne peut prétendre à la location du "matériel manifestation" et "Gros matériel et véhicules". De plus, à l'exception des camionnettes, le parc de véhicule louable ne peut être conduit que par les agents de la DMO.

A savoir que les tarifs proposés n'intégrent pas la mise à disposition d'un chauffeur (sauf avec transport) et de la main d'œuvre le cas échéant. Se reporter au tableau "main d'œuvre" pour connaître les tarifs proposés. (tarifs gérés par DRH)

heure

6Technique

Affaire n°8 : Prise en charge des frais relatifs à la vente aux enchères du matériel obsolète - Convention de mandat entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 27

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, par décision en date du 1er mars 2023, a conclu un contrat avec la société Agorastore permettant la vente aux enchères de son matériel obsolète. Ce contrat a une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée totale ne pouvant pas excéder 4 ans, soit le 1er mars 2027.

Ce contrat prévoit une rémunération via une commission de 12 % sur le montant total de chaque vente.

Le Ville de Pontarlier ayant également le besoin de vendre du matériel obsolète, souhaite s’associer à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour bénéficier des conditions de son contrat.

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pilote ce dispositif. Il convient de formaliser les modalités financières. Chaque collectivité encaissera respectivement le produit de la vente du matériel lui appartenant. En outre, la CCGP avancera la totalité de la rémunération de la société Agorastore, et refacturera à la Ville de Pontarlier le montant de la commission correspondant à la vente de son matériel.

Il est ainsi proposé que la Ville de Pontarlier donne mandat à la CCGP pour la mise en vente de son matériel obsolète dans le cadre du contrat signé avec Agorastore. Une convention de mandat devra être conclue entre la Ville de Pontarlier et la CCGP (projet joint en annexe).

La Commission Technique consultée par courriel le 30 novembre 2023 a émis un avis favorable à l'unanimité.

Monsieur LOUVRIER donne lecture du rapport. Il explique que la société Agorastore sera mandatée pour ces cessions. Le contrat prévoit qu’elle soit rémunérée à hauteur de 12 % des montants des ventes.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix pour, 3 voix ne prend pas part au vote (Mme Martine DROZ-BARTHOLET, )(M. Julien TOULET, )(M. Gérard VOINNET),

- Valide la convention de mandat entre la Ville de Pontarlier et la CCGP ; - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et tous les documents y afférent.

81Convention de mandat et de prise en charge des frais relatifs à la vente aux enchères du matériel obsolète entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier

Entre

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier,

Et

La Ville de Pontarlier

PREAMBULE

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, par décision en date du 1er mars 2023 a conclu un contrat avec la société Agorastore permettant la vente aux enchères du matériel obsolète de la collectivité ; Convention d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans soit le 1er mars 2027.

Ce contrat prévoit une rémunération de la société Agorastore, via une commission de 12 %, sur le montant total de chaque vente.

En raison de la mutualisation des moyens, la CCGP prend en charge l’organisation globale de la vente du matériel, qu’il soit propriété de la CCGP ou de la Ville de Pontarlier. Chaque collectivité encaissera respectivement le produit de la vente du matériel lui appartenant. Par contre la CCGP avancera la totalité de la rémunération de la société Agorastore, et refacturera à la Ville de Pontarlier le montant de la commission correspondant à la vente de son matériel.

Aussi, il convient de matérialiser ce mandat.

Ceci étant précisé, les parties sont convenues de ce qui suit :

CONVENTION

Article 1. Mandat donné par la Ville à la CCGP pour la mise en vente de son matériel obsolète

En application de ses statuts, la CCGP peut réaliser des opérations sous mandat pour le compte des ses communes membres. Dans ce cadre, la Ville de Pontarlier donne mandat à la CCGP pour la mise en vente de son matériel obsolète sur le site Agora Store.

Article 2. Prise en charge financière

2.1. la commission Agora StoreLe contrat avec Agora Store prévoit une rémunération de la société , via une commission de 12 %, sur le montant total de chaque vente. La CCGP avancera la totalité de cette rémunération et refactura à la Ville de Pontarlier le montant correspondant à la vente de son matériel.

2.2. Encaissement du produit des ventes

Chaque entité encaisse directement le montant des ventes correspondant à leur matériel.

Article 3. Durée

La présente convention aura la même durée que le contrat signé avec Agorastore, et prendra fin au plus tard le 1er mars 2027.

Article 4. Résiliation

Chaque partie à la faculté de résilier la présente convention moyennant un délai de trois mois, à condition de s’être acquittée des sommes dues en raison des frais relatifs aux ventes réalisées.

Le Président Le MaireOrdures Ménagères

Affaire n°9 : Tarifs Déchets 2024 - Redevance spéciale

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Les tarifs communautaires font l’objet d’une actualisation à compter du 1er janvier 2024.

La liste détaillée des tarifs pour la compétence déchets – ordures ménagères fait l’objet d’un document annexe.

Il est important de souligner que pour les tarifs déchèterie, ils suivent l’évolution des coûts de traitement annoncés par Préval (TGAP et TVA comprises).

Le même principe est retenu pour la redevance spéciale, s’agissant des coûts de traitement des « incinérables » tel qu’annoncé par Préval.

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les nouveaux tarifs pour l’année 2024, applicables à compter du 1er janvier 2024.

La Commission Ordures Ménagères a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 30 novembre 2023.

Monsieur CHARMIER donne lecture du rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve les tarifs 2024 applicables en matière de déchets – ordures ménagères, et ce, à compter du 1er janvier 2024.

84Tarifs 2024

applicables à compter du 1 er janvier 2024

Désignation Observations

Véhicules - tarif horaire

Camionnette ou petit véhicule 14,00 /heure 14,40 /heure 2,86 % conforme au tarif des services techniques

Bennes à ordures ménagères 83,10 /heure 85,20 /heure 2,53 % conforme au tarif des services techniques

Chargeur (tractopelle déchèterie) 83,10 /heure 85,20 /heure 2,53 % conforme au tarif des services techniques

Main d'œuvre - tarif horaire

Heure normale 43,91 /heure 45,01 /heure 2,51 % conforme au tarif RH

Samedis 50,24 /heure 51,50 /heure 2,51 % conforme au tarif RH

Dimanches et jours fériés 60,64 /heure 62,16 /heure 2,51 % conforme au tarif RH

Heures de nuit de 22 h à 7 h 69,26 /heure 71,00 /heure 2,51 % conforme au tarif RH

Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 58,85 60,32 2,50 % conforme au tarif RH

Types de conteneurs

120 litres 36,00 40,00 11,11 %

180 litres 55,20 55,20 0,00 %

240 litres 66,30 66,30 0,00 %

340 litres 108,90 108,90 0,00 %

660 litres 294,80 294,80 0,00 %

clés 20,00 20,00 0,00 %

badges 20,00 _ % tarif non établi en 2023

Redevance spéciale 1,28 /litre 1,32 /litre 3,13 % Toutes entreprises capacité > 660 litres / augmentation similaire à l'augmentation des OMR Préval

CCGP

Ferrailles - batteries

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 11,20 /m3 11,57 /m3 3,30 %

Non valorisables

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 55,29 /m3 57,11 /m3 3,29 %

Plâtre

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 40,77 /m3 42,12 /m3 3,31 %

Bois

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 18,12 /m3 18,72 /m3 3,31 %

Déchets verts

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 26,51 /m3 27,38 /m3 3,28 %

Incinérables

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 25,78 /m3 26,63 /m3 3,30 %

Huisseries

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 25,60 /m3 26,44 /m3 3,28 %

Plastiques souples

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 25,60 /m3 26,44 /m3 3,28 %

Traverses de chemin de fer et poteaux électriques traités

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 37,58 /m3 38,82 /m3 3,30 %

Souches et gros morceaux de bois

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 42,43 /m3 43,83 /m3 3,30 %

Palettes

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 18,28 /m3 18,88 /m3 3,28 %

Huile minérale

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 0,48 /l 0,50 /l 4,17 %

Ordures Ménagères

1 - VEHICULES ET MAIN D'ŒUVRE

Tarifs 2024

en €

%

2023/2024

Tarifs 2023

en €

2 - CONTENEURS ROULANTS

3 - REDEVANCE SPECIALE ORDURES MENAGERES

4 - ORDURES MENAGERES - DECHETERIE

1Tarifs 2024

applicables à compter du 1 er janvier 2024

Désignation Observations

Ordures Ménagères

Tarifs 2024

en €

%

2023/2024

Tarifs 2023

en €

Déchets Diffus Spécifiques (Peintures, vernis, colles, solvants, comburants, bases, acides, phytosanitaires, filtres, aérosols, emballages vides souillés,

produits toxiques non identifiés, radiographies, cartouches de gaz,

extincteurs...)

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 1,83 /kg 1,89 /kg 3,28 %

Cartons

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 0,00 0,00 0,00 %

Déchets d'Eléments d'Ameublement

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 0,00 0,00 0,00 %

Huile végétale

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 0,00 0,00 0,00 %

Cartouches d'encre

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 0,00 0,00 0,00 %

Piles

Particuliers 0,00 0,00 0,00 %

Professionnels 0,00 0,00 0,00 %

Déchets d'Equipement Electriques et Electroniques

Particuliers 0,00 0,00 Gratuit %

Professionnels 0,00 0,00 Gratuit %

Néons et lampes à économie d'énergie

Particuliers 0,00 0,00 Gratuit %

Professionnels 0,00 0,00 Gratuit %

Capsules Nespresso

Particuliers 0,00 0,00 Gratuit %

Professionnels 0,00 0,00 Gratuit %

Déchets inertes (Matériaux de terrassement et de démolition triés)

Particuliers 0,00 0,00 Gratuit %

Professionnels Refusé Refusé

Pneus et Roues véhicules légers

Particuliers 0,00 0,00 Gratuit % Pneus/roues poids lourds et véhicules agricoles refusés

Professionnels Refusé Réfusé

HORS CCGP

Ferrailles - batteries

Particuliers et professionnels 22,40 /m3 23,14 /m3 3,30 % tarif professionnels CCGP x2

Non valorisables

Particuliers et professionnels 110,58 /m3 114,22 /m3 3,29 % tarif professionnels CCGP x2

Plâtre

Particuliers et professionnels 81,54 /m3 84,24 /m3 3,31 % tarif professionnels CCGP x2

Bois

Particuliers et professionnels 36,24 /m3 37,44 /m3 3,31 % tarif professionnels CCGP x2

Déchets verts

Particuliers et professionnels 53,02 /m3 54,76 /m3 3,28 % tarif professionnels CCGP x2

Incinérables

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Huisseries

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Plastiques souples

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Traverses de chemin de fer et poteaux électriques traités

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Souches et gros morceaux de bois

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Palettes

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Huile minérale

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Déchets Diffus Spécifiques (Peintures, vernis, colles, solvants, comburants, bases, acides, phytosanitaires, filtres, aérosols, emballages, vides souillés, , produits toxiques non identifiés, radiographies, cartouches de gaz,

extincteurs...)

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Cartons

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

2Tarifs 2024

applicables à compter du 1 er janvier 2024

Désignation Observations

Ordures Ménagères

Tarifs 2024

en €

%

2023/2024

Tarifs 2023

en €

Déchets d'Eléments d'Ameublement

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Huile végétale

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Cartouches d'encre

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Piles

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Déchets d'Equipement Electriques et Electroniques

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Néons et lampes à économie d'énergie

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Capsules Nespresso

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Déchets inertes (Matériaux de terrassement et de démolition triés)

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Pneus et roues de véhicules légers

Particuliers et professionnels Refusé Refusé

Les matériaux non présentés sur cette liste sont considérés comme refusés

3Urbanisme - Habitat - Logement

Affaire n°10 : SPL Territoire 25 - Souscription d'actions dans le cadre de l'augmentation de capital

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

La loi du 28 mai 2010 vise le développement des Sociétés Publiques Locales (SPL) et fixe les objectifs suivants :

- Adapter et diversifier la gamme des instruments juridiques dont disposent les collectivités pour leurs interventions économiques ;

- Permettre à ces dernières de recourir à un type d’opérateur dont disposent déjà leurs homologues européens ;

- Pérenniser et généraliser l’expérimentation qui a été menée depuis 2006 avec les Sociétés Publiques d’Aménagement.

Sociétés Anonymes, elles ont pour particularité :

- de disposer d’un capital et d’un actionnariat 100 % public ;

- de réaliser l’essentiel de leurs activités avec leurs actionnaires qui assurent sur la structure un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.

Ce qui induit :

- Des relations intégrées, plus communément désignées sous le nom de « in house » ; - Des opérations confiées sans publicité ni mise en concurrence préalables.

C’est en prenant en considération ces différentes caractéristiques que les Actionnaires publics de la sedD (Département du Doubs, Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, Ville de Besançon, Ville de Montbéliard, Pays de Montbéliard Agglomération), ont décidé de créer, en juin 2011, la Société Publique Locale Territoire 25, sur un périmètre couvrant le territoire départemental.

Par délibération en date du 23 juin 2020, le Conseil Communautaire a approuvé l’entrée de la CCGP au capital de Territoire 25. Ainsi, le Grand Pontarlier a acquis 200 actions auprès du Département du Doubs d’une valeur nominale de 100 €, soit la somme de 20 000 €.

Dans le cadre des perspectives d’évolution de l’activité de Territoire 25 pour la période 2023- 2026, le plan stratégique a fait apparaitre un besoin de couverture du risque induit par le volume des opérations potentielles qui pourrait représenter entre 1,2 et 2M€ supplémentaires. Aussi, ce besoin doit faire l’objet d’une nouvelle augmentation de capital.

Dans sa séance de 27 septembre 2022, le Conseil d’Administration de Territoire 25, a validé à l’unanimité, le principe d’une augmentation de capital. Lors de la séance du Conseil d’Administration du 2 mars 2023, il a été décidé de porter ladite augmentation de capital à un montant de 1,32 M€ par création de 13 200 actions nouvelles de 100 € chacune, sans suppression du droit préférentiel de souscription.

Sous réserve des délibérations des collectivités, les souscriptions telles qu’elles ont été envisagées pourraient se traduire comme suit :

88- Conseil Départemental du Doubs : 600 000 €

- Grand Besançon Métropole : 300 000 €

- Pays de Montbéliard Agglomération : 250 000 €

- Ville de Montbéliard : 50 000 €

- De nouvelles collectivités : 120 000 €

Il est proposé d’acquérir 50 nouvelles actions d’une valeur nominale de 100 €, soit la somme de 5 000 €. Cette souscription portera la part de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à 250 actions pour un montant global de 25 000 €.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE donne lecture du rapport. La CCGP peut acquérir 50 nouvelles actions, d’une valeur nominale de 100 euros, pour 5 000 euros. L’augmentation de capital de la SPL de 1,320 million d'euros lui permettra de mener de nouvelles actions sur le territoire. La CCGP porterait ainsi 250 actions.

Monsieur VOINNET considère que le statut de SPL est justifié pour les pompes funèbres, car il renforce la souplesse et l’autonomie de la gestion. À l’inverse, ce type de structure n’est pas approprié en matière d’aménagement, car il contourne les procédures de commande publique et il évite les mises en concurrence. Elles permettent pourtant d’améliorer la qualité, y compris environnementale, en aménagement, en construction ou en équipement. Monsieur VOINNET souhaite par conséquent la disparition de la SPL Territoire 25, et il votera contre la délibération.

Monsieur GUINCHARD ajoute qu’il est facile pour le secteur concurrentiel de se retourner vers les collectivités lorsque des besoins de financement émergent. Il s’opposera donc à la délibération par souci d’équité pour l’économie traditionnelle.

Monsieur CHAUVIN rappelle que la CCGP a eu besoin du SPL pour Les Gravilliers.

Monsieur GUINCHARD souligne qu’une mise en concurrence aurait été possible. Il était déjà opposé au recours à la SPL à l’époque, mais il lui a été demandé de travailler avec elle.

Monsieur CHAUVIN que la SPL Territoire 25 n’est pas uniquement une émanation du Département du Doubs. De grandes collectivités en font également partie. En outre, abonder au capital permet de faire avancer les grands dossiers structurants, en particulier celui de Saint-Jacques, à Besançon. Au départ, il n’était pas confié à Territoire 25, mais la Ville de Besançon s’est ravisée au vu de l’énorme complexité du dossier. Un autre projet concerne Stellantis à Montbéliard. L’emprise des installations est très importante, et elle pourra être de nouveau confiée à l’industrie après le nettoyage. Rien ne permet de penser que la CCGP n’ait pas besoin de Territoire 25 à l’avenir.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Par 24 voix pour, 5 voix contre, 1 voix abstention,

- Approuve l’augmentation de capital de la SPL Territoire 25 ;

- Approuve la souscription de 50 nouvelles actions d’une valeur nominale de 100 € dans le cadre de l’augmentation du capital de Territoire 25 ;

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à

89l’acquisition de ces actions ;

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à décider de la modification des statuts de la SPL qui tiendra compte de la composition du capital résultant de la procédure.

90Tourisme

Affaire n°11 : Château de Joux - Convention de partenariat avec la Fondation pour la mémoire de l’esclavage

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

La Fondation pour la mémoire de l’esclavage a pour mission de développer la connaissance et la transmission de l’histoire de l’esclavage, des traites et de leurs abolitions comme partie intégrante de l’histoire de la France et du Monde, de rassembler les mémoires en valorisant les héritages culturels, artistiques et humains issus de cette histoire dans leur richesse et leur variété, de promouvoir les valeurs républicaines de liberté, égalité et de fraternité et l’engagement de la France contre le racisme, les discriminations et les formes contemporaines d’esclavage. Pour mettre en œuvre ces missions, la Fondation mène et soutient plusieurs actions.

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, en tant que propriétaire et exploitant du Château de Joux, met en valeur ce site mémoriel de première importance pour l’histoire de l’esclavage et l’histoire d’Haïti, en tant que lieu de prison et de décès de Toussaint Louverture. En 2023, pour la commémoration du 220e anniversaire de la mort du célèbre général, elle a organisé plusieurs manifestations : exposition, visite thématique et scolaire, concert. Elle assure également la maîtrise d’ouvrage d’un ambitieux programme de réhabilitation du monument qui mettra en scène l’histoire de Toussaint Louverture et de la Révolution haïtienne à travers la restauration de la cellule, la mise en place d’un compagnon de visite numérique et d’un pôle muséal.

Ainsi, la Fondation pour la mémoire de l’esclavage souhaite apporter son soutien à l’engagement mémoriel et culturel de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, par le versement d’une subvention de 12 000 € décomposée en 10 000 € pour la restauration des planchers de la cellule de Toussaint Louverture et 2 000 € pour la programmation culturelle 2023. En contrepartie, la Communauté de Communes s’engage à fournir tous les justificatifs d’utilisation des fonds et à mentionner le soutien de la Fondation dans ses documents de communication relatifs au projet.

La convention de partenariat, présentée en annexe, définit les obligations des deux parties.

La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2023.

Monsieur FAIVRE donne lecture du rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Valide la convention de partenariat avec la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ; - Autorise le Président ou son représentant à signer la convention.

91CONVENTION

Entre la Fondation pour la Mémoire de l’Esclavage

et

la Communauté de communes du Grand Pontarlier

Entre les soussignés :

La Fondation pour la Mémoire de l’Esclavage,

dont le siège social est situé au 27 rue Oudinot 75007 Paris,

enregistrée sous le numéro SIRET 879 130 003 00012,

représentée par sa directrice Dominique TAFFIN,

et désigné ci-après comme « la Fondation »

D’UNE PART

Et :

La Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)

dont le siège est situé 22 rue Pierre Dechanet

25301 Pontarlier Cedex

BP 59

immatriculée SIRET 242 500 338 00 122

représentée par son président, M. Patrick Genre

D’AUTRE PART

Ci-après individuellement désignée par la « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES»,

Il a été préalablement exposé :

Que la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, a pour mission de :

- Développer la connaissance et la transmission de l’histoire de l’esclavage, des traites et de leurs abolitions comme partie intégrante de l’histoire de la France et du monde, en la replaçant dans l’histoire longue des relations entre la France, l’Afrique, les Amériques, la Caraïbe et l’Océan Indien, afin de développer un récit national partagé et d’expliquer la diversité française,

- Rassembler les mémoires en valorisant les héritages culturels, artistiques et humains issus de cette histoire, dans toute leur richesse et leur variété,

- Promouvoir les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité et l’engagement de la France contre le racisme, les discriminations et les formes contemporaines d’esclavage.

Ces missions sont mises en œuvre par la Fondation à travers cinq programmes (Citoyenneté, Jeunesse et Territoire ; Culture ; Education ; Numérique ; Recherche). Les interventions de la Fondation se répartissent entre les actions qu’elle met en œuvre elle-même, les actions qu’elle met en œuvre dans le cadre d’une convention de partenariat avec un opérateur local ou national et les actions qu’elle soutient après sélection par appel à projets.

Que la Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP) assure la maîtrise d’ouvrage de la rénovation du Château de Joux, site mémorial de première importance pour l’histoire de l’esclavage et l’histoire d’Haïti, en tant que lieu de prison et de décès de Toussaint Louverture.Le projet scientifique et culturel du site, approuvé en 2018 par le ministère de la Culture, a prévu de consacrer un espace muséal dédié, à l’histoire de la Révolution haïtienne et à Toussaint Louverture, après restauration de la cellule où il vécut ses derniers mois dans des conditions extrêmement difficiles.

Que le caractère exceptionnel, sur le territoire français, de ce lieu emblématique, mémorialisé depuis le début du XXe siècle, lui confère un intérêt national entrant complètement dans les objectifs de la Fondation d’associer histoire, culture et citoyenneté

Que, par conséquent, les Parties s’entendent pour assurer la bonne réalisation du projet de restauration de l’espace et à sa valorisation, à travers la muséographie interactive et au projet d’exposition monté pour commémorer le bicentenaire de la mort de Toussaint Louverture en 2023.

Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1. – Objet de la convention

La présente convention a pour objet les termes du partenariat entre la CCGP et la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la partie du site associée à la vie de Toussaint-Louverture et aux actions de valorisation et médiation culturelle pour 2023.

Article 2. – Portée du partenariat

Le soutien de la Fondation au projet prendra la forme d’un soutien financier dans les conditions précisées ci-après, par un relais des informations sur les actions culturelles et pédagogiques sur l’histoire et la mémoire de Toussaint-Louverture au château de Joux.

Article 3. – Obligations de la Fondation

La Fondation s’engage à verser la subvention demandée d’un montant de 12 000 euros (dix mille euros) attribuée dans le cadre des montants dédiés aux partenariats du budget de son programme Culture, versée à la signature de la convention.

Ce montant se décompose comme suit :

-10 000 euros pour les travaux de réhabilitation de la cellule de Toussaint Louverture et la conception du parcours de visite de ce lieu ;

- 2000 euros au titre du programme 2023 du 220e anniversaire de la mort de Toussaint- Louverture.

Elle s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle applicable aux contenus qui sont mis à sa disposition, dans les conditions définies à l’article 4. Elle s’interdit toute utilisation commerciale des contenus mis à sa disposition.

Article 4. – Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

- Mettre à disposition de la Fondation, pour publication sur son site et ses réseaux sociaux une notice historique et des visuels libres de droit, en particulier pour compléter la fiche « lieu de mémoire » du site de la Fondation

- fournir tous les justificatifs dont la liste figure en annexe ;- fournir à la Fondation, une fois le service fait, un compte rendu d’utilisation des fonds détaillant par nature les dépenses relatives au Projet ainsi que les cofinancements reçus ;

- mentionner le soutien de la Fondation dans tous les documents de communication relatifs à la cellule de Toussaint Louverture et au programme culturel du Fort de Joux 2023 et y faire figurer le logo de la Fondation, dont le modèle et les règles d’utilisation lui sont fournies par la Fondation.

Article 5. Mode de paiement

La Fondation versera la subvention prévue à l’article 3 de la présente convention par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire aux coordonnées bancaires suivantes, la somme de 12 000 euros.

Article 5. – Reversement

La Fondation pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :

- si l’objet de la subvention a été modifié sans autorisation ;

- si le projet n’a pas été réalisé conformément au budget estimatif joint à la demande de subvention.

Article 6. – Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, en cas de violation ou d’inexécution de l’une des obligations figurant dans la présente convention. A cet effet, en cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité que celle qui précède.

Article 7. – Litige

En cas de litige en relation avec l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois commençant à courir à compter de la première notification adressée par la partie plaignante à la partie défaillante.

En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de soumettre tout litige en relation avec l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, au tribunal compétent du ressort de Paris.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023, en deux exemplaires.Pour la Fondation pour la Mémoire de

l’Esclavage

Dominique TAFFIN

Directrice

Pour la Communauté de communes

du Grand Pontarlier

Patrick Genre

PrésidentAnnexe 1

Liste des justificatifs exigés

- Dossier descriptif et budget du Projet complétés et signés

- Attestation sur l’honneur certifiant les déclarations faites dans le dossier ainsi que la demande d’aide financière approuvant les conditions du présent règlement signée

Annexe 2

Clauses de communication

Le porteur de projet s’engage à faire mention de la FME sur ses publications et supports de communication relatifs au Projet.

1. Mention de la Fondation

Le porteur de projet s’engage à faire apparaitre, de manière lisible pour les supports écrits, ou de mentionner par oral lors d’événements, la mention : « avec le soutien de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ».

2. Publications et supports de communication du projet

Il s’engage à faire figurer le nom de la « Fondation pour la mémoire de l’esclavage » et son logotype fourni par la FME sur les supports de communication spécifiques au projet tels que :

- Site web

- Page sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Linkedin, Youtube…) - Newsletter

- Affiches

- Vidéos

- Imprimés…

3. Utilisation du logotype de la Fondation

La Fondation autorise le porteur de projet à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité en respectant la charte graphique fournie. Notamment, il s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.

L’autorisation d’utiliser la dénomination et le logotype est limitée aux supports de la communication relative au Projet financé par la Fondation et pour une durée de 3 ans. Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.

L’autorisation d’utiliser la dénomination et le logotype de la FME est strictement limitée au porteur de projet et ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.

4. Reproduction du matériel de communication du porteur par la Fondation

Le porteur de projet s’engage à donner accès à la Fondation au matériel de communication lié au projet soutenu, tel que : photographies libres de droits, pdf, textes, vidéos… et autorise la Fondation à la reproduction de tout ou partie de ce matériel sur ses supports de communication papier et web.

5. Droit de reproduction

Le porteur de projet devra être attentif au respect du droit de la propriété littéraire et artistique dans le cadre des actions liées à la présente convention, notamment sur les documents de communication (reproduction de photographie, visuels, dessins, textes, etc.).Tourisme

Affaire n°12 : Château de Joux - Renouvellement des adhésions aux partenaires touristiques régionaux

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Pour assurer la communication et la promotion du Château de Joux auprès des touristes sur le territoire, il est proposé de renouveler l’adhésion du Château à différents partenaires touristiques régionaux.

Il s’agit des Offices de destination de Loue-Lison, Pays Horloger et de l’association Franche- Comté Evasion qui regroupent quatorze sites touristiques sur le territoire.

Ces différentes adhésions permettent aux Offices de destination concernés et à l’association Franche-Comté Evasion, de mettre en valeur le Château de Joux sur leur site internet, dans leur brochure touristique, sur leurs réseaux sociaux, par des campagnes de communication dans les médias locaux et de faire la promotion du site sur leurs points d’accueil.

Le coût total de ces adhésions d’un montant de 1 410 € est inscrit au budget de fonctionnement du Château.

La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2023.

Monsieur FAIVRE donne lecture du rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Valide l’adhésion du Château de Joux aux Offices de destination de Loue-Lison, Pays Horloger et à l’association Franche-Comté Evasion ;

- Autorise le Président ou son représentant à signer les bulletins d’adhésion.

97Renouvellement des partenariats avec les Offices de Tourisme / Franche Comté Evasion 2024

Conditions de partenariat Commentaires

285 €

125 €

TOTAL

Office de

Tourisme

Localisation des

BIT

Coût

d'adhésion

historique

d'adhésion

Office de

Destination

Loue-Lison

Visibilité sur :

- site internet

- brochure touristique

- réseaux sociaux

Mise à disposition des

brochures Château sur les

points d'accueil + promotion

3 points infos :

Ornans, Arcs et

Senans, Nans-

sous-Sainte-

Anne

adhérent depuis

2017 - adhesion

oct/nov

- Office de Destination :

fusion en 2017

- 3 points info

- Forte fréquentation

touristique sur le secteur

Loue-Lison en été

Office de

Destination Pays

Horloger

Visibilité sur :

- site internet

- brochure touristique

- réseaux sociaux

Mise à disposition des

brochures Château sur les

points d'accueil + promotion

4 points info :

Saint Hyppolite,

Maîche,

Morteau et

Villers Le Lac

adhérent

depuis 2018 -

adhesion oct/nov

- Office de Destination :

fusion en 2017

- 4 points info

- Bonne fréquentation

touristique sur le Pays

Horloger en été, mais aussi

en hiver

Franche Comté

Evasion

actions de communication des

14 sites, plaquettes communes,

site internet, reseaux sociaux,

spot radios, campagne vidéo

youtube

1 000 € adhérent depuis 2010

Regroupement touristique

de 14 sites ( citadelle de

besancon, maison

comtoise, salines royales,

salines de salins, grottes

moidons, grottes osselle,

grottes glacière, distillerie

Guy, Tuye du papy Gaby,

Fort St Antoine, bateaux du

saut du Doubs, vedettes de

besancon, verrerie de la

rochere)

1 410 €Tourisme

Affaire n°13 : Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs - Convention d’objectifs et de moyens 2024

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier assure la promotion, la réalisation d’équipements et le développement d’activités à caractère touristique.

Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Communautaire a validé la signature d’une convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs, définissant le contenu des objectifs et moyens de chaque entité.

Au regard des missions transversales de l’Office de Tourisme de Destination, et considérant l’intérêt local d’un projet global de développement touristique à l’échelle du territoire du Pays du Haut-Doubs, il convient de renouveler chaque année cette convention d’objectifs, dont la trame est identique aux cinq EPCI partenaires (CC Montbenoît, CC du Grand Pontarlier, CC Lacs et Montagnes du Haut Doubs, CC Frasne-Drugeon, CC Altitude 800), et dont les modalités d’accompagnement financier sont définies en fonction de leur coefficient de « touristicité ».

La convention présentée en annexe est consentie pour une durée de 1 an et concerne l’année 2024. Elle précise les engagements réciproques des parties, matérialise les différentes missions confiées à l’Office de Tourisme de Destination, le concours de la collectivité à la mise en œuvre des projets conventionnés, ainsi que les modalités de versement de la subvention de l’année en cours.

Pour l’année 2024, le montant de la subvention à verser par la CCGP à l’Office de Tourisme est fixé à :

-163 637.50 € pour la partie fonctionnement ;

-3272.75 € pour la partie investissement ;

Le versement se fera en deux fois : un acompte de 50% à la signature de la convention ; le solde restant, au plus tard le 30 septembre 2024.

La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2023.

Monsieur FAIVRE donne lecture du rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Valide la convention d’objectifs et de moyens entre la CCGP et l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs au titre de l’année 2024 ;

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant :

99 à signer la convention ;

 à procéder aux versements de la subvention 2024 à l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-Doubs selon les modalités précisées.

1001

CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU GRAND PONTARLIER

ET

L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME

DU PAYS DU HAUT -DOUBS

Année 20242

ENTRE :

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE et ci-après désigné par « la Communauté de Communes Grand Pontarlier » et autorisé par délibération en date du .

ET

L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, représenté par son Président, Monsieur Sébastien POPULAIRE et ci-après désigné par l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.

PREAMBULE

Vu le Procès-verbal de l’assemblée Générale du 6 décembre 2018 validant la création d’un Office de Tourisme à l’échelle du pays du Haut-Doubs et adoptant les statuts de la nouvelle association dénommée Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.

Vu la délibération de la communauté de communes du Grand Pontarlier approuvant les statuts de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.

Vu les dispositions de la loi N° 991-2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Article 1 : Objet de la convention – Dispositions générales

La présente convention a pour objet de définir et de préciser les droits, obligations et responsabilités incombant aux Communautés de Communes issues du périmètre du syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs ainsi que les participations financières dans le cadre du fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.

Article 2 : Objectifs confiés à l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs dans le cadre de sa mission de service public

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier à travers sa participation financière contribue au fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pour la réalisation des missions de service public suivantes :3

1° - Gérer l'accueil et de l'information touristique avec les missions suivantes :

• Conseils éclairés aux visiteurs et aux habitants ;

• Collecte, tri et hiérarchisation de l’information touristique : connaissance fine de l’offre du territoire, organisation de base de données ;

• Accueil physique, à distance et en mobilité des visiteurs, Touristes et population locale ; • Développement des outils de diffusion de l'information (sites Internet, applications mobiles) pour faciliter le séjour à toutes les étapes (avant, pendant et après) et pour favoriser l’accroissement des retombées économiques sur le territoire.

2° - Coordonner les socio-professionnels et tous les acteurs locaux du tourisme :

Dans cette optique l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs aura pour mission de : • Jouer un rôle d'apporteur d’affaires pour les professionnels du tourisme par le renvoi quotidien de consommateur (hébergement, restauration, commerce, loisirs, culture) ;

• Fédérer les professionnels autour d’une identité de territoire, de valeurs communes pour la destination ;

• Accompagner les professionnels pour développer leur activité en lien avec le Comité départementale du tourisme du Doubs et le Label Avenir Montagne ;

• Structurer l’offre touristique et inciter les prestataires à la qualifier l’offre en lien avec le Comité départemental du tourisme du Doubs ;

• Impliquer les habitants dans la stratégie touristique du territoire.

3° - Promouvoir et valoriser les atouts des territoires et des destinations en : • Assurant la promotion touristique du territoire et de la destination par tous les moyens disponibles (en ligne, sur les réseaux sociaux, dans des salons, par des "eductour", des voyages de presse, campagnes de communication…) en partenariat avec les CDT et CRT ; • Valorisant la destination et l’offre du territoire par l’édition de guides, de brochures, par la diffusion de newsletters, d'emailing... pour capter des clientèles ;

• Suivant l’e-réputation de la destination et le référencement sur les moteurs de recherche.

4° - Analyser l’activité touristique du territoire et les possibilités de développement en : • Tenant à jour des tableaux de bord de l’activité touristique ;

• Assurant une veille permanente sur les pratiques touristiques ;

• Etudiant et analysant les remarques des clients.

5° - Afin de renforcer l’attractivité du territoire l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pourra également être amené à (Ces missions complémentaires pourront donner lieu à un financement accompagné de conventionnements spécifiques propres à chaque intercommunalité) :

• Développer les animations et évènements ;

• Promouvoir le tourisme d’affaires ;

• Piloter des événements et manifestations sportifs, culturels ou musicaux pour augmenter directement la fréquentation et la consommation touristiques dans les territoires ; • Organiser des congrès et des séminaires professionnels et rechercher des clientèles d’affaires ; • Assurer au besoin la gestion de services ou d’équipements collectifs divers en lien avec les collectivités et dans un cadre contractuel ;

• Apporter une assistance et expertise à l'élaboration des plans de développement touristique territoriaux.4

Article 3 : Missions de développement de la commercialisation de l’offre

L’Office de Tourisme, en complément de ses missions régaliennes, pourra assurer la mission optionnelle liée à la commercialisation afin de générer des recettes complémentaires :

• Assurer des visites guidées pour valoriser le patrimoine et la culture du territoire ; • Concevoir et vendre des produits touristiques en relation avec les professionnels du territoire ; • Assurer la vente de produits boutique ;

• Gérer et assurer la vente de billetteries pour les visiteurs et la population locale (spectacles, musées, bateaux de croisière…) ;

• Proposer une gamme de services à ses adhérents (vente d’espaces, de services personnalisés…).

Au titre de l’année 2024, l’Office de T ourisme du Pays du Haut-Doubs assurera la vente des redevances nordiques, au bureau d’information touristique de Pontarlier, pour le compte de la communauté de communes du Grand Pontarlier, selon ses possibilités d’accueil du public. La communauté de communes fournira le matériel nécessaire à la réalisation de cette mission ; ordinateur, terminal de paiement bancaire, imprimante redevances, connectiques et assistance à distance. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de vente due à sa politique d’accueil du public.

Article 4 : Conditions d’exécution de la mission de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs

L'Office de Tourisme décide librement des modalités de réalisation de son objet. Aussi, il a présenté à chaque intercommunalité et a fait valider en Conseil d’ Administration le projet de structure 2022-2026 de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.

Voici les engagements qui se traduisent à travers ce projet de structure :

• Une stratégie axée client :

o Habitant ;

o Excursionniste ;

o Touriste.

• Des objectifs selon ses missions :

o Accueillir : être au bon endroit et au bon moment ;

o Promouvoir : séduire et fidéliser nos clients ;

o Mettre en réseau : développer des partenariats avec et entre socioprofessionnels pour gagner en performance ;

o Commercialiser : développer des outils et services adaptés aux clients et proposer des produits en adéquation avec ses besoins.

• Un plan d’actions annuels est établi chaque année par l’équipe et validé par le Conseil d’ Administration pour mettre en œuvre les enjeux de ce projet de structure.

En d’autres termes, l'Office de Tourisme se propose de recourir aux moyens d’actions suivants :

• La mise en œuvre de la politique d’accueil touristique « Au bon endroit au bon moment » : gestion de la relation clients à distance (téléphone, mail, réseaux sociaux), de la diffusion de l’information chez les « relais » du territoire, l’accueil mobile et la mutualisation d’espace d’accueil ; • L’élaboration d’une stratégie marketing pluriannuelle de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et de la Destination Haut-Doubs ;

• La mise en place d’une stratégie de mobilisation et de relations partenaires auprès socio- professionnels ;

• Le développement de tous types de services pour favoriser la commercialisation de l'offre touristique.5

Et de manière générale tous moyens d’action conforme à son objet.

Article 5 : Obligations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Dans le cadre de la mission et des objectifs confiés à l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier cette dernière pourra accompagner l’Office de Tourisme dans la réalisation de ses missions par des conseils.

TITRE II : MODALITES FINANCIERES

Article 6 : Composition des ressources de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs

Conformément à ses statuts les ressources de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs sont constituées par :

• Des subventions accordées par les collectivités publiques ;

• Des cotisations des membres ;

• La vente de produits, services ou prestations fournies par l’association ; • Des dons et legs ;

• Des ressources de toute nature décidées par le Conseil d'Administration dans le cadre des présents statuts ;

• Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 7 : Détermination des participations

Afin de à mettre en œuvre et déployer les missions régaliennes et optionnelles confiées par les délégants de la compétence « Office de Tourisme et Promotion du tourisme » à l’association Office de Tourisme Pays du Haut Doubs, l’ensemble des communautés de communes assurent le financement annuellement en deux parties :

• Subvention globale de fonctionnement 2024 : 650 000 €

Cette subvention assure la mise en œuvre des missions de service public inscrites à l’article 2. • Subvention globale d’investissement 2024 : 13 000 €

Projet d’investissements prévisionnel 2022

Acquisition et renouvellement matériel de bureau et informatique 3 000 € Acquisition et renouvellement de matériel de Bureau et petit mobilier pour les espaces d’accueil

10 000 €

TOTAL 13 000 €

Vu le relevé de décisions issu de la réunion du 19/09/2022 entre les 5 communautés de communes du périmètre du Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs, le montant de la subvention globale (fonctionnement et investissement) par EPCI est défini selon la clé de répartition suivante :

CC Grand

Pontarlier

CC

Montbenoit

CC Frasne

Drugeon

CC Altitude

800

CC Lacs et

Montagne TOTAL

2023 25,2875% 4,8450% 2,8750% 2,7175% 64,2750% 100,00%

2024 25,1750% 5,9200% 3,3900% 3,1150% 62,4000% 100,00%

2025 25,0625% 6,9950% 3,9050% 3,5125% 60,5250% 100,00%

2026 24,9500% 8,0700% 4,4200% 3,9100% 58,6500% 100,00%

Article 8 : Modalités de versement de l’aide à l’office de tourisme du Pays du Haut-Doubs6

Le montant de la participation de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier se répartie comme suit :

• Subvention de fonctionnement 2023 : 163 637.50 €

• Subvention d’investissement 2023 : 3 272.75 €

Elle sera versée en deux fois : une somme de 50% à la signature de la convention ; le solde des 50% restant au plus tard le 30 septembre 2023.

Article 9 : Mission et conventionnement spécifique :

La participation annuelle, telle que déterminée à l’article 7 précédent et versée par la Communauté de Communes a pour objectif de couvrir les dépenses de fonctionnement et d’animation liées aux missions d’intérêt général confiées à l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et décrites à l’article 2 de la présente convention.

Au cas où l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs serait reconnu compétent pour porter une assistance technique à la Communauté de Communes dans le cadre d’un projet spécifique faisant l’objet d’un portage financier prévoyant un budget spécifique pour la mission assistance au maître d’ouvrage, une convention ad-hoc serait établie entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.

Cette convention prévoira les objectifs, la durée et les modalités financières de l’intervention de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pour le compte de la Communauté de communes du Grand Pontarlier.

TITRE III : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX :

Article 10 : Convention d'occupation précaire des locaux :

La mise à disposition de locaux par les communautés de communes pour l’exercice de ses missions fera l’objet de convention d’occupation spécifique.

L’Office de T ourisme du Pays du Haut-Doubs ne pourra utiliser les locaux à d’autres fins que celles nécessaires pour mener à bien les missions énumérées dans la présente convention.

Article 11 : Assurances :

L’Office de Tourisme devra assurer selon les principes de droit commun :

• Les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments ;

• Ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers, liés à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à dispositions ;

• Ses propres biens ;

• Ses propres préjudices (perte d’exploitation, de jouissance…).

Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre les collectivités, l’occupant et son assureur. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs devra produire, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux aux collectivités propriétaires une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques.7

TITRE IV : CONTROLE ET ENGAGEMENTS

Article 12 : obligations particulières de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.

L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs est tenu d’affecter les fonds reçus par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier aux objectifs et actions décrites à l’article 2.

Pour en attester la bonne exécution de la dépense et la conformité de l’affectation elle est tenue de présenter à la fin de chaque exercice un bilan d’activité détaillé et les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes, deux documents préalablement validés en assemblée générale.

Par ailleurs, L’Office de Tourisme sera tenu à des indicateurs de suivi de son activité qui sont :

1. Fréquentation de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs

L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs tient à jour des tableaux de bords permettant de suivre l’évolution de la fréquentation de chacun des bureaux en nombre de visiteurs, nombre de renseignements donnés à l’accueil par téléphone ou par moyens électroniques.

L’Office de Tourisme enregistre l’origine des clientèles.

2. Adhésion des socio professionnels à la démarche de l’Office de Tourisme

L’Office de Tourisme du pays du Haut-Doubs rend compte chaque année du nombre de socio professionnel partenaire de l’Office de Tourisme et de la nature des partenariats (achat d’espace, référencement web,…)

3. Web, et réseaux sociaux

L’Office de Tourisme du pays du Haut-Doubs utilise Google analytique pour suivre la performance de ses outils numériques et rend compte annuellement à la communauté de communes de la fréquentation de ses différents sites Internet.

L’Office de T ourisme développe sa communication sur les réseaux sociaux et rend compte de l’audience sur ces réseaux avec les moyens qui y sont dédiés.

4. Enquête de satisfaction clients

L’Office de Tourisme diffuse des questionnaires de satisfaction des clients afin de connaitre les éléments de satisfaction et d’insatisfaction de la clientèle. Il rend compte tant quantitativement que qualitativement du résultat de ces enquêtes

Analyse des réclamations/ suggestions

L’Office de Tourisme du pays du Haut-Doubs enregistre les suggestions et réclamations des clients et met à jour des tableaux de bord thématiques pour suivre l’évolution des motifs d’insatisfaction de la clientèle.

5. Chiffre d’affaires Service commercial

L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs suit année par année l’évolution de son chiffre d’affaires pour les différents produits de son service commercial :

Séjours tout compris, vente activités de loisirs, vente de visites guidées, vente redevance ski de fond, vente boutique, …

6. Analyse des retombées des actions de relations avec la presse

L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs analyse les retombées de ses actions avec la presse : Nombre de communiqués, nombre de journalistes accueillis, …8

7. Analyse budgétaire pluriannuelle

L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs tient à jour un tableau de bord annuel des différents éléments de son budget :

Evolution du montant des participations des acteurs économiques

Evolution de la masse salariale

Evolution du produit global de ses ventes

Evolution du budget communication

Article 13 : Contrôles administratifs, techniques et financiers

Le contrôle de l’action et des activités l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs se fait à priori sur la base d’un plan d’action et d‘un budget prévisionnel présenté en début d’exercice et a posteriori sur la base des éléments fournis aux bilans d’activités et des éléments financiers clôturant l’exercice.

TITRE IV : DUREE ET RESILIATION

Article 14 : Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an et concerne l’année 2024.

Article 15 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un exercice budgétaire.

La résiliation doit être acceptée par l’ensemble des Communauté de Communes.

Si une Communauté de Communes souhaite se retirer, elle reste redevable de sa participation sur la durée de la convention.

Article 16 : Litiges, contestations et contentieux

Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche de conciliation. A défaut de solution amiable et en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétant.

Article 17 : Modifications et ajouts

Toute modification à cette convention fera l’objet d’un avenant.

Fait à

le en 2 exemplaires.

Pour l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, Pour la Communauté de communes du Grand Pontarlier

Le Président Le PrésidentSolidarités

Affaire n°14 : Tarifs 2024 - Dispositif Animations CEL

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Le projet Educatif Local constitue le cadre de mise en œuvre du dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP).

Ce dispositif s’adresse prioritairement aux jeunes de la CCGP qui, à travers une programmation riche et renouvelée chaque année, peuvent découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques, pendant les périodes de vacances scolaires.

Les tarifs du dispositif animation n’ayant pas été augmentés depuis 7 ans, une augmentation de 9.09% a été appliquée en 2023, qui a induit le passage du tarif de 5,50 € à 6 €, soit 50 centimes d’augmentation. Pour les extérieurs, le tarif de 11 € est ainsi passé à 12 €, soit également 9,09 % d’augmentation.

Au vu de l’augmentation appliquée en 2023 et des contraintes de gestion d’espèces avec les usagers, il est proposé, pour l’année 2024, le gel des tarifs relevant du dispositif animations.

La liste détaillée des tarifs fait l’objet d’un document annexe.

La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2023.

Madame HERARD donne lecture du rapport.

Il est proposé de geler les tarifs, ceux-ci ayant fortement augmenté en 2022. En outre, une augmentation aurait compliqué le rendu de monnaie. Par conséquent, il est prévu de procéder à une hausse de 0,50 euro en 2024, sachant en outre que le tarif des extérieurs correspond au double de celui des habitants. De même, l’animation Octobre Rose coûte le double pour les participants qui souhaitent obtenir un lot.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve les tarifs 2024 présentés en annexe, pour le dispositif Animations du Contrat Educatif Local.

109Tarifs applicables au 1er Janvier 2024

Contrat Educatif Local - Dispositif animations

Désignation Observations

DISPOSITIF ANIMATIONS

Habitants de la CCGP 6,00 /animation 6,00 /animation 0,00 %

Habitants hors territoire CCGP 12,00 /animation 12,00 /animation 0,00 %

Tarifs 2023

en €

Tarifs 2024

en €

%

2023 / 2024

Après une augmentation des tarifs de 9,09 % en 2023 et

considérant les contraintes de gestion d'espèces avec les

usagers, proposition de geler les tarifs pour 2024.Solidarités

Affaire n°15 : Dispositif Animations du Contrat Educatif Local - Programmation prévisionnelle 2024

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Le Projet Éducatif Local constitue le cadre de mise en œuvre du dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Ce dispositif s’adresse prioritairement aux jeunes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui, pour la somme de 6 € par stage (12 € pour les extérieurs), vont pouvoir découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques, pendant les périodes de vacances scolaires.

La programmation prévisionnelle 2024 du dispositif Animations de la CCGP se décline autour de quatre axes thématiques :

1.La ludothèque itinérante ;

2.Initiation au sport et respect des règles ;

3.Expressions artistiques et culturelles ;

4.Sensibilisation à l’environnement pour un développement durable

Autour desquels sont proposées 84 actions mises en œuvre par 39 opérateurs différents.

Le coût prévisionnel de ces actions s’élève à 42 071 € TTC dont 31 206 € TTC pour la CCGP .

En annexe, le tableau récapitulant la programmation pour l’année 2024.

La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2023.

Madame HERARD donne lecture du rapport.

La programmation s’articule autour de 84 actions, mises en œuvre par 39 opérateurs différents pour un coût prévisionnel de 42 071 euros, parmi lesquels 31 206 euros sont à la charge de la CCGP. Les remarques émises lors de la commission ont été prises en compte pour les prochaines itérations.

Pour sa part, la ludothèque itinérante est portée par la maison de quartier.

Monsieur GENRE ajoute que le camion stationné à l’extérieur est le bureau itinérant de l’Office du Tourisme

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la programmation 2024 du dispositif Animations et le plan de financement prévisionnel s’y rapportant ;

111- Autorise le Président ou son représentant :

 à signer toutes les conventions et pièces s’y rapportant permettant de réaliser cette programmation dans la limite des crédits inscrits au budget 2024 ;

 à solliciter auprès de l'État et des autres partenaires les subventions nécessaires à la réalisation des actions.

112Prestataires Périodes Actions Age Eff. Nbre actions Coût/action Coût total CCGP direct CCGP / Ville DRAC DREAL VDP Matériel Valorisé CAF CD25 Autres Total Recettes

Accueil de loisirs sans hébergement

Maison de Quartier des Pareuses Année 2024 Ludothèque Farandole Illimité 1 8 000,00 € 8 000,00 € 1 300,00 € 6 000,00 € 700,00 € 8 000,00 €

Initiation au sport et respect des règles

Centre de formation de sécurité

routière - Florent Ramel Pâques Activités moto et quad 7/12 ans 20 1 950,00 € 950,00 € 950,00 € 950,00 €

7/9 ans 5 2

10/12 ans 5 2

Carnaval Escape game en mouvement 10/12 ans 10 1 663,00 € 663,00 € 663,00 € 663,00 €

Août Biathlon Learn-o 4/6 ans 10 1 563,00 € 563,00 € 563,00 € 563,00 €

Entente Sportive Saugette de Ski Juillet Biathlon : 10 mètres à plomb en roller 7/13 ans 12 1 980,00 € 980,00 € 920,00 € 30,00 € 30,00 € 980,00 €

Jurachiens Août Dans la peau d'un musher 10/13 ans 20 1 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Expressions artistiques et culturelles

Carnaval Couronne végétale et florale 7/9 ans 8 1 226,00 € 226,00 € 226,00 € 226,00 €

Pâques Mini jardin aux couleurs printanières 10/13 ans 6 1 276,00 € 276,00 € 276,00 € 276,00 €

Toussaint Une courge halloweenesque 7/9 ans 8 1 226,00 € 226,00 € 226,00 € 226,00 €

Noël Mobile de Noël 10/13 ans 6 1 226,00 € 226,00 € 226,00 € 226,00 €

La Compagnie des Chimères

Pascaline GROSJEAN Toussaint Théâtre : histoire à lire et à jouer 4/6 ans 10 1 541,00 € 541,00 € 511,00 € 30,00 € 541,00 €

Abracaballon Août Bricole tout en ballon et sculpture balloonesque 4/6 ans 8 1 149,00 € 149,00 € 149,00 € 149,00 €

Aude SAILLARD Carnaval Je joue et j'improvise 4/6 ans 10 1 166,00 € 166,00 € 166,00 € 166,00 €

Carnaval Masque à gogo 4/6 ans 8 1 501,00 € 501,00 € 501,00 € 501,00 €

Août Tout en récup 4/6 ans 8 1 501,00 € 501,00 € 501,00 € 501,00 €

Août Décors d'été 7/12 ans 8 1 501,00 € 501,00 € 501,00 € 501,00 €

Noël Animaux en folie 4/6 ans 8 1 501,00 € 501,00 € 501,00 € 501,00 €

Tommy Jourdan Aout Atelier de magie 7/12 ans 12 1 735,00 € 735,00 € 735,00 € 735,00 €

La voix de Sabah Noël Dessine moi un conte 4/9 ans 10 1 630,00 € 630,00 € 630,00 € 630,00 €

Carnaval Mouton en laine cardée 7/9 ans 8 1 256,00 € 256,00 € 256,00 € 256,00 €

Pâques Poule en feutrine sur son socle 4/6 ans 8 1 261,00 € 261,00 € 261,00 € 261,00 €

Toussaint Titi en pot de terre et sa fleur de saisons 7/9 ans 8 1 276,00 € 276,00 € 276,00 € 276,00 €

Noel Père Noël en feutrine et son étoile 4/6 ans 8 1 266,00 € 266,00 € 266,00 € 266,00 €

La Tisanerie Pâques

A chacun sa potion, à la

Tisanerie, viens préparer la

tienne

4/9 ans 6 1 325,00 € 325,00 € 225,00 € 100,00 € 325,00 €

Rouge Fraise Aout Découverte clown 7/12 ans 16 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €

SARL Coopilote Toussaint Vadrouille et tambouille 7/12 ans 10 1 365,00 € 365,00 € 365,00 € 365,00 €

Packs et sacs - N Noel Mettre la table c'est tout un art 7/13 ans 8 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €

Juillet Création d'une corbeille en forme de pirogue 10/13 ans 8 1 388,00 € 388,00 € 388,00 € 388,00 €

Août Création d'une mangeoire en osier 10/13 ans 6 1 308,00 € 308,00 € 308,00 € 308,00 €

Carnaval Mon marque page en tissu 7/13 ans 6 1 216,00 € 216,00 € 216,00 € 216,00 €

Juillet Mes premières lingettes 7/12 ans 6 1 216,00 € 216,00 € 216,00 € 216,00 €

Toussaint Mon prénom en fil de fer 4/6 ans 6 1 216,00 € 216,00 € 216,00 € 216,00 €

Toussaint Une bourse d'inspiration médiévale 7/13 ans 6 1 216,00 € 216,00 € 216,00 € 216,00 €

Juillet Modelage en argile 7/13 ans 10 1 265,00 € 265,00 € 265,00 € 265,00 €

Août Atelier Méduses 4/6 ans 6 1 265,00 € 265,00 € 265,00 € 265,00 €

Noël Petits sujet de Noël 7/12 ans 10 1 265,00 € 265,00 € 265,00 € 265,00 €

Les mains créatives - Michèle

VERNEREY Toussaint Ma sorcière bien aimée 7/9 ans 6 1 255,00 € 255,00 € 255,00 € 255,00 €

Musée Municipal Carnaval Dessine un portrait 7/12 ans 10 1 300,00 € 300,00 € 0,00 € 300,00 € 300,00 €

Gwladys Carnaval Le kamishibai, un théâtre d'images japonais 4/6 ans 8 1 395,00 € 395,00 € 395,00 € 395,00 €

Carnaval Créer des images avec le soleil 7/13 ans 10 1 239,00 € 239,00 € 239,00 € 239,00 €

Pâques Initiation au cinéma d'animation 7/13 ans 10 1 1 189,00 € 1 189,00 € 689,00 € 500,00 € 1 189,00 €

Cinéma Olympia Carnaval, Pâques, Juillet, Août, Toussaint et Noêl Réduc'cinéma 0/25 ans 6 250,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

SDIS Pâques, Toussaint Au feu les pompiers 7/13 ans 15 2 140,00 € 280,00 € 280,00 € 280,00 €

Juillet Je joue avec le vent 7/12 ans 12 1 950,00 € 950,00 € 350,00 € 600,00 € 950,00 €

Carnaval, Pâques, Août, Toussaint Stages à théme 7/12 ans 10 4 1 800,00 € 1 800,00 € 500,00 € 800,00 € 500,00 € 1 800,00 €

Parloncap Juillet, Août Passeurs d'images - Atelier cinéma en Juillet Illimité 1 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €

Michel Seguin Toussaint Enquête de police scientifique 10/13 ans 8 1 630,00 € 630,00 € 630,00 € 630,00 €

N - ER Entreprise Pâques Atelier théâtre 10/12 ans 10 1 280,00 € 280,00 € 280,00 € 280,00 €

Haut Doubs Repassage Pâques Couture : recyclage créatif 4/6 ans 6 1 640,00 € 640,00 € 640,00 € 640,00 €

Sensibilisation à l'environnement pour un développement durable

Carnaval Viens créer ton cadre en récpe et décore le 7/12 ans 12 1 340,00 € 340,00 € 215,00 € 125,00 € 340,00 €

Pâques A la découverte des peintures naturelles 4/6 ans 12 1 340,00 € 340,00 € 215,00 € 125,00 € 340,00 €

Juillet Viens créer ton jardin magique ! 4/6 ans 12 1 340,00 € 340,00 € 215,00 € 125,00 € 340,00 €

Août L'histoire sensorielle 4/6 ans 12 1 340,00 € 340,00 € 215,00 € 125,00 € 340,00 €

Août Le fantome de nos forets 7/12 ans 12 1 340,00 € 340,00 € 215,00 € 125,00 € 340,00 €

Toussaint

Viens fabriquer ta décoration

murale en coquillages et bois

flotté

4/6 ans 12 1 340,00 € 340,00 € 215,00 € 125,00 € 340,00 €

Toussaint Viens créer ta station météo 7/12 ans 12 1 340,00 € 340,00 € 215,00 € 125,00 € 340,00 €

Pâques Atelier de jeu en forêt 10/12 ans 8 1 1 000,00 € 1 000,00 € 800,00 € 200,00 € 1 000,00 €

Juillet Atelier de jeu en forêt 7/9 ans 8 1 1 000,00 € 1 000,00 € 800,00 € 200,00 € 1 000,00 €

Pâques Ma journée au jardin, réveille ta graine le printemps arrive 7/9 ans 12 1 503,00 € 503,00 € 503,00 € 503,00 €

Août Ma journée au jardin, fabrique ton ketchup bio 7/9 ans 12 1 491,00 € 491,00 € 491,00 € 491,00 €

Pâques Ballade au pays des Ioutons 7/12 ans 12 1 530,00 € 530,00 € 530,00 € 530,00 €

Juillet Cabanes en forêt 7/12 ans 12 1 530,00 € 530,00 € 530,00 € 530,00 €

Pâques Musique verte 7/9 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Juillet Les habitants de la forêt 4/6 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Carnaval Opération nichoir 4/6 ans 10 1 465,00 € 465,00 € 465,00 € 465,00 €

Juillet Amphibiens et compagnie 4/6 ans 10 1 465,00 € 465,00 € 465,00 € 465,00 €

Toussaint A l'affut 4/6 ans 10 1 465,00 € 465,00 € 465,00 € 465,00 €

Pâques Mystère sur le lac de Remoray 7/9 ans 12 1 770,00 € 770,00 € 770,00 € 770,00 €

Juillet Raconte moi la nature 4/6 ans 8 1 770,00 € 770,00 € 770,00 € 770,00 €

Aout L'art et la nature 7/9 ans 12 1 770,00 € 770,00 € 770,00 € 770,00 €

LG Performance Toussaint Atelier fresque du climat 10/13 ans 12 1 465,00 € 465,00 € 465,00 € 465,00 €

667 84,00 40 331,00 € 42 071,00 € 31 206,00 € 0,00 € 0,00 € 875,00 € 7 700,00 € 1 430,00 € 0,00 € 0,00 € 860,00 € 42 071,00 € N : nouveau

Ligue de Protection des Oiseaux de

Franche Comté (LPO)

CCGP Arnaud SIMEREY

C.P.I.E

KECHARA Créations

CLAJ Ferme la Batailleuse

Maison de la Réserve

Art Und - Carole RENAUD

Maison de Quartier des Pareuses

La petite graphisterie - Emmanuel

Chagrot

La Faune Epigée - N

Le jardin de Beauregard - N

Lumi-naissance - N

Proposition de programmation 2024 - Dispositif Animations Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Centre Equestre Au cheval d'Arçon

- Frédéric DELACROIX 350,00 € 700,00 € 700,00 € 700,00 € Pâques et Toussaint Initiation à l'équitation

Patricia Murcia

Saule en Fa

Au cœur du tricot

LEARN-O - Thibault VILLERETSolidarités

Affaire n°16 : Contrat 2023 de Coopération "Sport, Culture, jeunesse" entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier - Conclusion d’une convention de reversement des subventions

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Le Département du Doubs, dans son projet C@P 25, a souhaité territorialiser ses politiques « Sport, Culture, jeunesse » au travers des contrats de coopération signés avec les communautés de communes et d’agglomération du Doubs.

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse. Elle porte néanmoins certains projets d’envergure et structurants à l’échelle du territoire intercommunal comme le centre nautique par exemple.

Pour autant, le principal bassin de vie se trouvant à Pontarlier, les actions identifiées par le Département comme s’inscrivant dans les axes C@P 25 (réussite éducative, vitalité et attractivité des territoires, inclusion sociale) et répondant aux besoins et enjeux du territoire sont pour l’essentiel portées et mises en œuvre par la Ville de Pontarlier.

Il convient dès lors d’organiser entre la CCGP et la Ville de Pontarlier, les modalités de reversement de la subvention attribuée pour l’année 2023 selon les procédés précisés dans la convention jointe en annexe.

Ainsi, le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier a approuvé par délibération du 28 novembre 2023, la signature d’un Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » avec le Conseil Départemental du Doubs pour l’année 2023, dans l’attente de la construction des futurs contrats 2024-2027.

Le financement annuel alloué dans ce cadre par le Conseil Départemental du Doubs à la CCGP est de 25 000 € maximum pour l’année 2023.

Considérant que la Ville de Pontarlier met en œuvre les actions dans le cadre de ce contrat, il est proposé que la subvention accordée à la CCGP par le Conseil Départemental soit reversée dans son intégralité à la Ville de Pontarlier, soit un montant total de 25 000 €.

La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2023.

Madame HERARD donne lecture du rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve le reversement par la CCGP, de la subvention correspondant aux actions portées par la Ville de Pontarlier dans le cadre du Contrat 2023 de Coopération "Sport, Culture, jeunesse" ;

114- Approuve la convention de reversement de la subvention 2023 entre la CCGP et la Ville de Pontarlier ;

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention et tout autre document y afférent.

115Convention de reversement des subventions CCSCJ entre la CCGP et la VDP 1

Entre les soussignées :

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023,

ci-après désignée « la Communauté de Communes »,

Et :

La Ville de Pontarlier, représentée par son Maire Adjoint à la Politique de la Ville, Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Pontarlier en date du 12 décembre 2023,

ci-après désignée « la Ville »,

Article 1 ‐ Contexte

Il est exposé ce qui suit :

Le Département du Doubs dans son projet C@P 25 a souhaité territorialiser ses politiques « Sport, Culture, Jeunesse » au travers des contrats de coopération signés avec les communautés de communes et d’agglomération du Doubs.

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse. Elle porte néanmoins certains projets d’envergure et structurants à l’échelle du territoire intercommunal comme le centre nautique par exemple.

Pour autant, le principal bassin de vie se trouvant à Pontarlier, les actions identifiées par le Département comme s’inscrivant dans les axes C@P 25 : réussite éducative, vitalité et attractivité des territoires, inclusion sociale et répondant aux besoins et enjeux sont pour l’essentiel portées et mises en œuvre par la Ville de Pontarlier.

Convention de reversement de la subvention liée au Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse »Convention de reversement des subventions CCSCJ entre la CCGP et la VDP 2

Il convient dès lors d’organiser entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier les modalités de reversement de la subvention attribuée pour l’année 2023.

Article 2 – Objet de la convention

Le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier approuvait, par délibération en date du 28 novembre 2023, la signature d’un Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » avec le Conseil Département du Doubs pour l’année 2023.

Le financement annuel alloué dans ce cadre par le Conseil Départemental du Doubs à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est d’un montant de 25 000 €.

Considérant que la Ville de Pontarlier met en œuvre les actions dans le cadre de ce contrat, il est proposé que la subvention accordée à la CCGP par le conseil départemental soit reversée à la Ville de Pontarlier dans son intégralité, soit un montant total de 25 000 €.

Article 3 – Modalités de versement

La Ville de Pontarlier s’engage à fournir la copie des justificatifs demandés dans la convention qui lie la communauté de communes au département (cf article 6-1 du contrat initial). La communauté de communes procédera au reversement de la subvention dans un délai de 30 jours à réception des encaissements.

Article 4 – Durée

La présente convention s’exécutera pour l’année 2023.

Article 5 – Règlement des litiges

Les litiges qui s'élèveraient entre les parties au sujet de la présente convention sont soumises au tribunal administratif de Besançon. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s'efforceront de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.

Fait à …………………, le ……………

Le Président de la Communauté de

Communes du Grand Pontarlier

Patrick GENRE

Pour le Maire et par délégation,

l’Adjointe au Maire à la Politique de la Ville,

et à l’action sociale

Bénédicte HERARDBureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°17 : Commissions permanentes - Modification d'un représentant de la Commune des Granges Narboz au sein de la Commission Tourisme de la CCGP

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

En vertu des articles L.5211-1 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération en date du 23 juin 2020, le Conseil Communautaire a validé la création de 9 commissions thématiques et a désigné 13 membres « titulaires » et autant de membres « suppléants » dans chacune d'elles (1 vice-président, 3 élus de Pontarlier dont 1 du groupe minoritaire et 9 élus des autres communes). Pour rappel, les conseillers municipaux des 10 communes qui ne sont pas conseillers communautaires peuvent siéger au sein des commissions thématiques de la CCGP.

Par délibération en date du 2 octobre 2023, la Commune des Granges Narboz, suite à la demande de Madame Marielle HENRIET de ne plus représenter la commune au sein de la Commission Tourisme de la CCGP , a proposé Madame Isabelle CHEVENEMENT, pour siéger à sa place en tant que membre « titulaire ».

A titre informatif, Madame Sophie VUILLEMIN reste membre « suppléante » au sein de cette même commission.

Il convient donc de désigner Madame Isabelle CHEVENEMENT en tant que membre « titulaire » au sein de la Commission Tourisme de la CCGP.

Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l'unanimité, pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l'article L.2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE donne lecture du rapport. Ce remplacement a fait l’objet d’un avis unanime, d’autant qu’il a été assuré à la demande de la commune.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l'article L.2121- 21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Désigne Madame Isabelle CHEVENEMENT en tant que membre « titulaire » pour siéger au sein de la Commission Tourisme de la CCGP .

118Bureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°18 : Modification de la délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégations d’une partie des attributions du Conseil communautaire, à l’exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Aussi, par délibération du 23 juin 2020, le Conseil Communautaire a délégué au Président les attributions suivantes :

« 1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;

2° lorsque le Conseil Communautaire ne les a pas expressément institués, fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté de Communes qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° procéder, dans la limite de 10 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et au a de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous

119réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous les types de marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;

8° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° exercer, au nom de la Communauté de Communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté de Communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 dudit code, pour l’ensemble de ses compétences et quel qu’en soit le montant ;

10° intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction (administratives, civiles, pénales, financières), quel que soit l’objet du contentieux, que l’action soit intenté en première instance, en appel ou en cassation, que le contentieux soit porté en la forme du référé ou sur le fond , et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

11° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de 20 000 euros HT ;

12° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d’euros ;

13° exercer ou déléguer, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, au nom de la Communauté de Communes pour l’ensemble de ses compétences et quel qu’en soit le montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

14° exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

15° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté de Communes ;

16° autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

12017° autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ;

18° passer les contrats liés à la gestion des sites alpins et nordiques ;

19° passer les contrats liés à la gestion et au fonctionnement des redevances de ski nordique ;

20° passer les conventions concernant la mise à disposition de personnel en vue d’assurer la saison de ski sur tous les sites ;

21° déposer tout nom, marques ou brevets auprès de l’Institut National de la Protection/Propriété Intellectuelle ;

22° passer les contrats nécessaires à l’organisation des activités du Contrat Educatif local.

L’ensemble des délégations attribuées par le Conseil Communautaire au Président pourra être subdélégué :

- Aux Vice-présidents, par voie de délégation de fonction ;

- Aux conseillers communautaires membres du Bureau, par voie de délégation de

fonction.

En cas d’absence ou de tout autre empêchement du Président ou du membre du Bureau compétent, un Vice-président, dans l'ordre des nominations, sera habilité à signer les décisions prises dans l’ensemble des matières déléguées au Président par le Conseil Communautaire.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire propose de donner délégation au Bureau dans son ensemble pour :

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. »

Toutefois, pour des raisons d’opportunité et de réactivité, il est proposé d’ajouter aux délégations du Président les 2 compétences suivantes :

- Signer les conventions d’autorisation de passage auprès de propriétaires de parcelles, pour les sentiers de randonnée pédestre, équestre, VTT, ou les pistes de ski nordique ou de raquettes ;

- Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Aussi, il est proposé de modifier la délibération du 23 juin 2020 comme suit :

121« 1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;

2° lorsque le Conseil Communautaire ne les a pas expressément institués, fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté de Communes qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° procéder, dans la limite de 10 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et au a de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous les types de marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;

8° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° exercer, au nom de la Communauté de Communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté de Communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 dudit code, pour l’ensemble de ses compétences et quel qu’en soit le montant ;

10° intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction (administratives, civiles, pénales, financières), quel que soit l’objet du contentieux, que l’action soit intentée en première instance, en appel ou en cassation, que le contentieux soit porté en la forme du référé ou sur le fond, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

11° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de 20 000 euros HT ;

12° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d’euros ;

13° exercer ou déléguer, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, au nom de la Communauté de Communes pour l’ensemble de ses compétences

122et quel qu’en soit le montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

14° exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

15° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté de Communes ;

16° autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

17° autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ;

18° passer les contrats liés à la gestion des sites alpins et nordiques ;

19° passer les contrats liés à la gestion et au fonctionnement des redevances de ski nordique ;

20° passer les conventions concernant la mise à disposition de personnel en vue d’assurer la saison de ski sur tous les sites ;

21°déposer tout nom, marques ou brevets auprès de l’Institut National de la Protection/Propriété Intellectuelle ;

22° passer les contrats nécessaires à l’organisation des activités du Contrat Educatif local ;

23° signer les conventions d’autorisation de passage auprès de propriétaires de parcelles, pour les sentiers de randonnée pédestre, équestre, VTT, ou les pistes de ski nordique ou de raquettes ;

24° procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens intercommunaux.

L’ensemble des délégations attribuées par le Conseil Communautaire au Président pourra être subdélégué :

- Aux Vice-présidents, par voie de délégation de fonction ;

- Aux conseillers communautaires membres du Bureau, par voie de délégation de

fonction.

En cas d’absence ou de tout autre empêchement du Président ou du membre du Bureau compétent, un Vice-président, dans l'ordre des nominations, sera habilité à signer les décisions prises dans l’ensemble des matières déléguées au Président par le Conseil Communautaire.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire propose de donner délégation au Bureau dans son ensemble pour :

123- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. ».

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE affirme que, de manière à éviter d’alourdir certaines procédures administratives, le Conseil communautaire peut lui confier les délégations Tourisme et Urbanisme, dans ce dernier cas pour les biens intercommunaux.

Monsieur COTE-COLISSON signale que le texte fait apparaître en page 4 les « biens municipaux ». Elle devra être modifiée et mentionner les « biens intercommunaux ».

Monsieur GENRE le remercie pour cette remarque.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Délègue à Monsieur le Président les compétences énoncées ci-dessus dans les conditions ainsi définies ;

- Délègue au Bureau dans son ensemble les compétences énoncées ci-dessus dans les conditions ainsi définies ;

- Décide qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement du Président ou du membre du Bureau compétent, un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, sera habilité à signer les décisions prises dans l’ensemble des matières déléguées au Président par le Conseil Communautaire.

124Bureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°19 : Relais Petite Enfance - Avenant n°2 à la Convention de mise à disposition de services entre le CCAS de Pontarlier et la CCGP

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Afin d’autoriser les familles du territoire Communautaire à disposer des services du Relais Petite Enfance créé en 1996, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Pontarlier ont conclu une Convention de mise à disposition de service.

Cette dernière, conclue du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, fixe les conditions financières de cette mise à disposition. Une facturation prévisionnelle de l’intervention du service « Relais Petite Enfance » a été établie pour l’année 2024. Il convient de modifier la Convention initiale par le biais d’un avenant n°2 (projet joint en annexe) afin d’intégrer les éléments chiffrés actualisés.

L’avenant n°2 précise que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier procèdera au remboursement des frais de fonctionnement engagés par le service mis à disposition pour l’année 2024, comprenant les charges de personnel ainsi que le coût des fournitures, calculé comme suit :

- Taux horaire : 27 € ;

- Coût du véhicule 4 CV et 7 CV : barème kilométrique fixée par l’administration fiscale ; - Participation à la permanence téléphonique : 156 €/mois ;

- Participation aux RDV au siège du relais : 451 € / mois ;

- Temps de travail de l’agent d’accueil du CCAS : 26 €/mois ;

- Frais d’administration générale : 12 €/mois ;

- Matériel pédagogique et éducatif estimé de 6 € à 27 € selon les animations.

Le coût prévisionnel annuel de cette mise à disposition pour 2024 est estimé à 19 642,53 €.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Madame HERARD présente le rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Valide l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de services entre le CCAS de Pontarlier et la CCGP ;

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 et à l’exécuter.

125AVENANT 2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE

« RELAIS PETITE ENFANCE » AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU GRAND PONTARLIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-1 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L.123-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et notamment sa compétence

« Participation au Relais Petite Enfance » ;

Entre les soussignés :

Le Centre Communal d’Action Sociale sis de Pontarlier, sis r rue des Capucins 25 300 Pontarlier représenté par sa Vice-Présidente Madame Bénédicte Hérard, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 16/11/2023 ci-après désigné CCAS,

d’une part,

Et :

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du…………, ci- après désignée la CCGP

d’autre part,

Il est exposé ce qui suit :

Une convention de mise à disposition du service Relais Petite Enfance au profit de la CCGP a été conclue du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 et visée en Sous-Préfecture en date du 15/12/2021. Cette dernière fixe les modalités de remboursement de la mise à disposition du service.

Ainsi, une facturation prévisionnelle de l’intervention du service « Relais Petite Enfance » a été établi pour l’année 2024.

Il convient de modifier la convention initiale par avenant afin d’intégrer ces éléments chiffrés actualisés.

C.C.A.S. DE

PONTARLIERArticle 1 : « L’article 3 : Modalités de remboursement » est modifié comme suit :

La CCGP procédera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés par le service mis à disposition, sur présentation trimestrielle par le CCAS d’un bilan des heures réalisées dans le cadre des missions mentionnées à l’article 1.

Les dépenses comprennent les charges de personnel ainsi que le coût des fournitures et sont calculées comme suit :

- Une ou deux animatrices du Relais Petite Enfance + un trajet aller-retour (de Pontarlier à la commune où se tient l’intervention) : 27 € ;

- Coût du véhicule 4 CV et 7CV : barème kilométrique fixée par l’administration fiscale, - Participation à la permanence téléphonique : 156 € /mois ;

- Participation aux RDV au siège du relais : 451 € / mois ;

- Participation du temps des agents d’accueil du CCAS : 26 € /mois ;

- Frais d’administration générale : 12 € /mois ;

Matériel pédagogique et éducatif estimé de 6 € à 27 € selon les animations

Le coût prévisionnel annuel de cette mise à disposition pour 2024 est estimé à 19 642,53 €.

Le CCAS de Pontarlier tiendra à disposition de la CCGP et du Trésorier Municipal toutes les pièces comptables justificatives.

Article 2 : Les autres termes de la convention restent inchangés.

Fait à Pontarlier, le

Pour le CCAS de Pontarlier, Pour la CCGP

La Vice-Présidente Le Président

Bénédicte Hérard Patrick GENREBureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°20 : Micro-crèches Intercommunales - Convention de Gestion 2024

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

La gestion des Micro-crèches Intercommunales de Doubs et des Granges-Narboz est confiée, dans un souci d’optimisation de leur fonctionnement, au CCAS de Pontarlier. Une convention fixant les modalités de gestion de ces structures, ainsi que les conditions de remboursement par la CCGP, des frais inhérents supportés par le CCAS, est conclue chaque année.

A cet effet, il convient de renouveler la convention (projet joint en annexe) au titre de l’année 2024, qui fixe les obligations respectives de la CCGP et du CCAS de Pontarlier.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Madame HERARD présente le rapport. Les coûts ont été corrigés. Le reste à charge se monte à 84 206 euros, soit 42 103 euros par crèche. Un avis favorable avait été émis à l’unanimité avant même que les chiffres soient revus à la baisse.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve le renouvellement de la convention de gestion des micro-crèches intercommunales entre la CCGP et le CCAS de Pontarlier au titre de l’année 2024 ; - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et à l’appliquer.

129C.C.A.S. DE

PONTARLIER

CONVENTION DE GESTION DES MICRO-CRECHES INTERCOMMUNALES AVEC LE CCAS DE PONTARLIER

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du , ci- après désignée la CCGP,

d’une part,

Et :

Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du ci- après désigné CCAS, d’autre part,

Préambule

Dans sa dynamique de projet, la CCGP a énoncé sa volonté d’offrir une offre de service dans le domaine de la petite enfance. Ainsi, par délibération du 28 mai 2015, la compétence micro-crèches a fait l’objet d’un transfert des 10 communes membres à la CCGP

Deux structures sont aujourd’hui en activité :

- La micro-crèche « Au Clair de la lune » à Doubs,

- La micro-crèche « Arc-en-ciel », à Granges-Narboz.

La gestion de ces structures communautaires a été confiée, depuis 2018, au CCAS de Pontarlier, entité ressource par excellence, par une convention de gestion qu’il convient de renouveler pour l’année 2024.2

Cette convention fixe les obligations respectives de la CCGP et du CCAS.

A ce titre, il est convenu ce qui suit :

1

Article 1er. – Objet

La présente convention a pour objet de confier au CCAS la mission d’assurer, au nom et pour le compte de la CCGP et sous son contrôle, la gestion des micro-crèches intercommunales de Doubs et des Granges-Narboz, dans le respect des obligations et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtées par la CCGP.

Article 2. – Enveloppe financière prévisionnelle

Le CCAS s'engage à assurer la gestion des micro-crèches intercommunales dans le strict respect d’une enveloppe financière définie en début d’année 2024 correspondant aux dépenses prévisionnelles que le CCAS aura à supporter comprenant :

• les charges à caractère général,

• les charges de personnel,

• les dépenses de gestion courantes.

Pour 2024, cette enveloppe est fixée à 524 000 €.

Au cours de la mission, si la CCGP estime nécessaire d'apporter des modifications à la mission ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant sera conclu à la présente convention avant que le CCAS ne mette en œuvre ces modifications.

Article 3. – Contenu de la mission

L'objet de la présente convention est de donner mandat au CCAS pour réaliser au nom et pour le compte de la CCGP l'ensemble des opérations administratives, techniques et financières concourant à la gestion des micro-crèches intercommunales.

La mission de la présente convention porte sur les éléments suivants :

• animation et coordination des micro-crèches intercommunales ;

• gestion administrative, technique et financière des micro-crèches intercommunales ;

• gestion du personnel dédié aux micro-crèches intercommunales.3

Le CCAS effectuera notamment :

• les achats de fournitures et services nécessaires au fonctionnement ;

• les demandes de subventions afférentes au fonctionnement des structures auprès des

différents partenaires ;

• les encaissements des subventions et participations des parents.

Article 4. – Responsabilité du CCAS

Le CCAS est responsable du fonctionnement des micro-crèches intercommunales. Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où il aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.

Dans les actes qu'il devra réaliser pour la bonne fin de cette gestion, le CCAS devra avertir les intervenants qu'il agit au nom et pour le compte de la CCGP.

Il prendra toutes les dispositions pour que la gestion des micro-crèches intercommunales intervienne dans le respect de ses obligations, et de l'enveloppe financière fixée par la CCGP et figurant dans la présente convention.

Le CCAS a un devoir général d'information de la CCGP, il organisera pour ce faire une réunion annuelle destinée à rendre compte de la gestion des micro-crèches intercommunales.

Le CCAS doit avertir sans délai la CCGP de tout événement susceptible d'entraîner une modification dans le fonctionnement ou de l'enveloppe financière : il ne doit en la matière prendre aucune décision.

Article 5. – Durée de la convention

La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2024 et s’achève le 31 décembre 2024.

Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par décision simple de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins

6 mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.

En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par l’une ou l’autre des parties. Les frais engagés devront cependant faire l’objet d’un remboursement à la partie ayant engagé des frais dans le cadre de la gestion des micro-crèches.4

Article 6. – Rémunération du CCAS

La gestion des micro-crèches intercommunales est effectuée par le CCAS à titre gratuit.

Article 7. – Règlement des avances et décompte définitif

7.1. Montant à la charge de la CCGP

La CCGP s’acquittera du coût effectif restant à la charge du CCAS pour la gestion des micro-crèches, constitué par le montant des dépenses réglées moins les recettes perçues.

Pour 2024, ce montant est évalué à :

Dépenses prévisionnelles 2024 : 524 000 €

Recettes prévisionnelles 2024 : 439 800 €

Montant prévisionnel à rembourser par la CCGP = 84 200 €

Ce montant prévisionnel sera ajusté en fin d’année au vu d’un état détaillé présentant les dépenses réelles de gestion et les recettes réelles perçues.

7.2. Règlement des avances

La CCGP s'acquittera des sommes dues en versant chaque mois au CCAS 1/12ème du montant prévisionnel.

Le solde sera, suivant le cas, versé ou restitué au plus tard à la reddition définitive des comptes.

7.3. Décompte définitif

La reddition annuelle au 31 décembre de l'exercice clos est définie comme le cumul des acomptes intervenue dans l'année tels qu'ils résultent de l'article 7-2.

La reddition définitive de l'opération interviendra en fin d’année. Le CCAS et la CCGP se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus par la présente convention ainsi que les recettes perçues.5

En cas de constat amiable sur une différence entre le montant prévisionnel versé et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.

Au-delà d’un écart constaté de plus de 30 000 euros entre le montant prévisionnel à rembourser par la CCGP et le montant définitif issu du décompte, un avenant de régularisation devra intervenir entre les 2 parties.

Une comptabilité analytique (service et centre de coût) sera tenue pour mesurer le coût de la gestion. Cette comptabilité sera contrôlée annuellement par un groupe de travail si une des deux parties le demande.

Article 8. – Contrôles de la CCGP

Durant la durée de la convention, le CCAS transmettra à la CCGP à l’issue du 1er trimestre :

• un état intermédiaire des réalisations,

• un prévisionnel des dépenses et des recettes restant à intervenir.

Le CCAS s’engage à alerter la CCGP sur toute la durée de la convention de toute difficulté rencontrée dans la gestion qui viendrait à compromettre l’équilibre financier et opérationnel.

Article 9. – Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée de l'une ou l'autre des deux parties, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, la convention pourra être résiliée.

Dans tous les cas, le CCAS conserve le droit au règlement des débours qu'il aura engagés et dont il pourra justifier le montant et l'affectation à l'opération.

Article 10. – Achèvement de la mission

La mission du CCAS prend fin avec le quitus délivré par la CCGP ou par la résiliation de la convention.

Article 11. – Actions en justice

Le CCAS engagera toute action en justice et se chargera de la défense des intérêts qu'il représente par voie contentieuse, si nécessaire jusqu'à l'expiration de la convention.6

Article 12. – Assurances

Le CCAS s'engage à souscrire toute assurance couvrant sa responsabilité du fait de son activité, de l'utilisation des biens occupés afin que la responsabilité de la CCGP ne soit en aucun cas engagée et devra adresser une attestation en cours de validité à cette dernière.

Article 13. – Litiges

En cas de difficultés relatives à l’application des présentes clauses, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Fait à le

Pour le CCAS, Pour la CCGP,

Bénédicte HERARD Patrick GENREBureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°21 : Projet de construction d'un Crématorium - Validation de principe

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 28

Des travaux de la Commission Prospective de la mandature 2008-2014 avait émergé la volonté forte de doter le territoire communautaire, voire le Haut-Doubs, d’un pôle funéraire.

Cette ambition s’inscrivait dans la continuité d’un service public du funéraire historique établi sur la Ville de Pontarlier avec la création de la Régie Municipale en 1947 et son évolution au niveau intercommunal au 1er janvier 2013 avec la prise de compétence par la CCGP de la « gestion du service extérieur des Pompes Funèbres dont la construction et la gestion d’une chambre funéraire et la construction et la gestion d’un crématorium ». Elle répondait également à une évolution sociétale en matière de crémation avec une demande des familles sur le territoire national en constante progression.

Un premier projet de pôle funéraire avec chambre funéraire, salle de cérémonie et crématorium avait alors été imaginé sur le site des Marnaux à Pontarlier.

Une enveloppe budgétaire conséquente et des contraintes environnementales fortes pesant sur l’assise foncière pressentie avaient nécessité de travailler sur un projet moins ambitieux s’inscrivant dans une logique de phasage avec :

- A très court terme, l’aménagement d’une chambre funéraire avec salle de cérémonie, - A moyen terme, la construction d’un crématorium.

C’est ainsi que le Conseil Communautaire de la CCGP, dans sa séance du 30 septembre 2015, avait validé à l’unanimité :

- La création d’une chambre funéraire avec salle de cérémonie,

- A moyen terme, l’implantation d’un crématorium sur le territoire communautaire.

Pour ce faire, la Régie Intercommunale des Pompes Funèbres a évolué en 2017 en Société Publique Locale (SPL), Société à laquelle la CCGP a confié, dans un premier temps, par Délégation de Service Public, la construction et la gestion d’un pôle funéraire aujourd’hui édifié au 10 rue Charles Maire à Pontarlier.

Si, à la création de la SPL, la construction d’un crématorium paraissait prématurée, tant sur un plan sociétal qu’économique, aujourd’hui la demande des familles se fait plus pressante, le taux de crémation de notre territoire se rapprochant du taux national de 50 %.

Aussi, au regard de l’évolution significative des demandes de crémation constatées ces cinq dernières années et de l’éloignement des crématoriums implantés actuellement sur le territoire, rendant ainsi plus difficile l’accompagnement des familles confrontées de plus en plus à un délai d’attente de plusieurs jours, il apparait que le temps est venu pour la SPL de concrétiser ce projet de crématorium. A cet effet, le Conseil d’Administration de la SPL dans sa séance du 24 avril 2023 a demandé à l’unanimité que l’étude d’implantation d’un crématorium sur le territoire communautaire soit étudiée et engagée par le Conseil Communautaire de la CCGP.

136Dans sa séance du 21 septembre dernier, il a confirmé sa volonté que la SPL se voit confier par la CCGP la réalisation d’un crématorium.

En liminaire, il est rappelé, que conformément aux termes de l’article L.223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée les crématoriums. ». Par ailleurs, toute création de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant dans le Département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre II du titre II du livre 1er du Code de l’Environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Il est précisé par ailleurs que l’étude de faisabilité d’un tel équipement confiée par la SPL « Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier » au cabinet « BDBF », spécialiste en ingénierie de la crémation, a confirmé la viabilité d’une telle réalisation avec un nombre annuel de crémations estimé à 468 au démarrage et à 550 à l’horizon 2030.

Sur le même schéma que le funérarium, la construction et la gestion pourrait être confiée par la CCGP à la SPL par voie de Délégation de Service Public, sous la forme de concession, le financement et la réalisation des investissements de l’établissement avec le droit de l’exploiter moyennant une redevance perçue auprès des usagers du service, confiés à la SPL.

S’agissant du foncier, la construction est imaginée sur une parcelle de la Zone d’activités des Gravilliers, réservée à ce jour, dont les conditions de la mise à disposition par la CCGP à la SPL seront précisées suivant le montage retenu, qui sera soumis à l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport.

Lors de la mandature 2008-2014, le projet de Funérarium avait été jugé prioritaire par la commission Prospective. Il a été créé depuis lors. La CCGP a confié à la SPL qui a été constituée à cette occasion la gestion de l’équipement. La construction d’un crématorium a été approuvée dès 2015 et, le fonctionnement du Funérarium ayant été stabilisé, la SPL pourra s’y consacrer. La validation de principe de la collectivité locale l’autorise à continuer sa prospective.

L’étude de faisabilité et d’opportunité montre que le point mort du projet se situe entre 470 et 550 crémations par an. Ce niveau semble désormais être atteignable. La SPL a pris contact avec le Vice-président à l’Economie afin de déterminer si une parcelle était disponible dans la Zone d’Activité des Gravilliers.

Monsieur PETIT s’intéresse au périmètre de l’étude concernant le nombre de crémations.

Monsieur GENRE confirme que la Suisse n’en fait pas partie.

Tous les crématoriums existants et en projet ont été pris en compte dans l’étude.

Monsieur GENRE précise que la SPL devra acquérir le bien. L’étude de faisabilité et d’opportunité semble pour autant positive.

Monsieur CHAUVIN et Madame HERARD, Président et Vice-Présidente de la SPL, quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

137Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Par 28 voix pour, 2 voix ne prend pas part au vote (M. Didier CHAUVIN, )(Mme Bénédicte HERARD),

- Confirme sa volonté de doter à court terme, le territoire communautaire d’un crématorium ; - Donne tout pouvoir à cet effet, au Président pour mener les démarches nécessaires à cette réalisation (recueil de l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et de la Commission de Délégation de Services Publics).

138Bureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°22 : Syndicat mixte d’Énergies du Doubs - Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne- Franche-Comté

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Pour satisfaire ses besoins en fourniture d’électricité, la CCGP adhère depuis le 1er janvier 2019 au groupement d’achat mis en place par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’environnement de la Nièvre (SIEEN) pour l’ensemble de la Région Bourgogne Franche-Comté, et ce, par l’intermédiaire du Syndicat mixte d’Energies du Doubs (SYDED).

Il s’agit de renouveler cette adhésion selon les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe.

Dans ce cadre, il est important de souligner que le SIEEN sera coordonnateur du groupement.

Le périmètre du groupement renouvelé est le suivant :

- Fourniture et acheminement d’énergies notamment d’électricité à compter de 2026 et de gaz naturel à compter de 2028. Bien que dans le cadre des conditions présentes de son adhésion, la CCGP ne recoure au dit groupement que pour la fourniture d'électricité, le présent acte lui permettra aussi de recourir à la fourniture de Gaz, le cas échéant, actuellement traité via l’UGAP.

- Fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétiques.

La CCGP versera au SYDED en sa qualité de gestionnaire des frais de fonctionnement. Cette participation financière pour les marchés d’énergie est établie en fonction de la consommation annuelle de référence des points de livraison i du membre et de la durée du marché auquel il prend parti. Pour les autres marchés, elle est définie au cas par cas et présentée préalablement au membre qui souhaite souscrire à ce marché ou à cet accord cadre. Le SYDED verse également une contribution au SIEEN telle que définie à l’article 16.2 de la convention constitutive du groupement.

Le groupement de commandes prendra effet à compter de sa signature et pour toute la durée d’exécution des marchés et contrats pour lequel il a été créé.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport. La présente délibération porte sur le renouvellement de l’adhésion. Elle ouvre en outre la possibilité d’avoir recours au groupement pour le gaz à compter de 2028.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

139Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération ; - Autorise l’adhésion de la CCGP en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés ;

- Autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement ; - Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la CCGP et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;

- Autorise le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement ; - Autorise le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière ; - Intègre au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération ;

- Donne mandat au Coordonnateur et au SYDED pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies ; - Donne mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la CCGP dans le cadre de la convention constitutive.

140CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

PERMANENT POUR L’ACHAT D’ÉNERGIES ET LA

FOURNITURE DE SERVICES EN MATIÈRE

D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGETIQUE

SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉGION BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTÉCONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 2 sur 16

Tables des matières

ARTICLE 1. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES ................................................................................. 4

ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE ............................. 4

ARTICLE 3. TERMINOLOGIE ........................................................................................................................... 4

ARTICLE 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT ............................................................................................... 4

ARTICLE 5. PERMANENCE DU GROUPEMENT ................................................................................................ 4

ARTICLE 6. COMITE DE PILOTAGE .................................................................................................................. 5

6.1 COMITE DE PILOTAGE (COPIL) ..................................................................................................................... 5

6.2 MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE ............................................................................................................... 5

ARTICLE 7. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT ........................................................................................ 5

7.1 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT .............................................................................................................. 5

7.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR ................................................................................................................... 6

ARTICLE 8. GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT ............................................................................................. 8

8.1 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT................................................................................................................... 8

8.2 MISSIONS DES GESTIONNAIRES...................................................................................................................... 9

ARTICLE 9. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT .......................................................................... 9

ARTICLE 10. ADHESION AU GROUPEMENT ............................................................................................... 10

10.1 ADHESION DES MEMBRES .......................................................................................................................... 10

10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES ................................................................................................................... 11

ARTICLE 11. RENOUVELLEMENT D’ENGAGEMENT DES MEMBRES ............................................................ 11

ARTICLE 12. RETRAIT DU GROUPEMENT ................................................................................................... 11

12.1 RETRAIT DES MEMBRES ............................................................................................................................. 11

12.2 RETRAIT DES GESTIONNAIRES ...................................................................................................................... 11

ARTICLE 13. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES .......................................................................................... 12

ARTICLE 14. DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................................... 12

ARTICLE 15. MODIFICATIONS .................................................................................................................... 12

ARTICLE 16. FRAIS DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................ 12

16.1 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A CHARGE DES MEMBRES..................................................................................... 12

16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DES GESTIONNAIRES ......................................................................... 14

ARTICLE 17. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE............................................................................................... 15

ARTICLE 18. LITIGES .................................................................................................................................. 15

ARTICLE 19. DISSOLUTION DU GROUPEMENT........................................................................................... 15

ARTICLE 20. SIGNATURE ........................................................................................................................... 16CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 3 sur 16

Préambule

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord

concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie le 1er juillet 2007 à l’ensemble des

consommateurs de gaz naturel et d’électricité. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L.

441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur

le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l’opérateur historique.

Les personnes publiques et privées font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier

des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, les personnes publiques – et

notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la

commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle les articles L. 331-1 et

L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses

d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, au travers d’un

groupement de commandes, sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 à L2113-8 du

Code de la commande publique, est un moyen d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et d’obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de la

maîtrise des consommations d’énergie par la proposition de services annexes d’efficacité énergétique

et ainsi de contribuer à la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, les Syndicats d’Énergies de la région Bourgogne Franche-Comté se sont unis pour initier et porter un groupement de commandes à l’échelle régionale.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 4 sur 16

Article 1. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement de commandes a pour objet la passation et la conclusion de marchés, contrats et

conventions dont l’objet est précisée à l’Article 2 de la présente Convention Constitutive.

La désignation des titulaires des contrats s’effectuera dans le cadre des procédures découlant de

l’application du Code de la commande publique.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

Article 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION

CONSTITUTIVE

Le groupement de commandes constitué par la présente Convention Constitutive vise à répondre aux besoins des Membres dans les domaines suivants :

- Fourniture et acheminement d’énergies, notamment d’électricité à compter de 2026 et de gaz

naturel à compter de 2028.

- Fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics, des

accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats prévus au Code de la commande publique ou au Code de l’énergie.

Article 3. TERMINOLOGIE

Dans la présente convention, les termes utilisés sont définis comme suit :

- Membre du groupement : personne morale signataire de la présente Convention Constitutive

désignée à l’Article 4 de la présente convention ;

- Coordonnateur : personne morale désignée à l’Article 7 de la présente Convention Constitutive

assurant les missions définies à l’article 7.2 de la présente convention ;

- Gestionnaire : personne morale désignée à l’Article 8 de la présente Convention Constitutive

assurant les missions définies à l’article 8.2 de la présente convention.

Article 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et de droit privé dont le siège est situé dans la Région Bourgogne-Franche-Comté.

La liste des Membres du Groupement est disponible sur simple demande aux Syndicats d’Énergies de la région Bourgogne-Franche-Comté, Gestionnaires du groupement.

Article 5. PERMANENCE DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué à titre permanent.CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 5 sur 16

Article 6. COMITE DE PILOTAGE

6.1 COMITE DE PILOTAGE (COPIL)

Le Comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats d’Energies, Coordonnateur (cf.

Article 7) et Gestionnaires (cf. Article 8). Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an.

Les Syndicats d’Energies peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du COPIL, tout tiers

expert ou Membre du groupement.

6.2 MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE

Le Comité de Pilotage a pour mission :

- D’apporter une expertise sur les domaines d’intervention du groupement ;

- De définir la stratégie d’achat d’énergies du groupement ;

- De définir le périmètre des fournitures et des services en matière d’efficacité et

d’exploitation énergétique ;

- De statuer sur les propositions de modifications de la présente Convention Constitutive

par le Coordonnateur (cf. Article 15) ;

- De statuer sur les propositions de modification des frais de fonctionnement à la charge

des Gestionnaires par le Coordonnateur (cf. article 16.2) ;

- De nommer le Syndicat d’Énergies se substituant à un Gestionnaire sortant (cf. article

12.2);

- De valider les bilans annuels, portant notamment sur la gestion et l’activité du

groupement, présentés par le Coordonnateur ;

- De définir, en cas de disparition de l’indice de révision des cotisations sans mention par

l’Insee d’une série poursuivante (cf. Article 16), une série poursuivante ainsi que le

coefficient de raccordement ;

- De suivre les actions décidées au COPIL précédent.

Article 7. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

7.1 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et

d’Environnement de la Nièvre comme Coordonnateur du groupement de commandes.

Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre 7, place de la République

CS 10042

58027 NEVERS cedex

Il est chargé d’exercer les missions prévues à l’article 7.2 des présentes au nom et pour le compte des acheteurs Membres du groupement de commandes.CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 6 sur 16

7.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR

Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Coordonnateur est chargé des missions suivantes au

nom et pour le compte des Membres du groupement de commandes.

7.2.1 Coordination du groupement de commandes

A ce titre, le Coordonnateur du groupement exerce les missions suivantes :

- Assurer le secrétariat du groupement, notamment :

o la vérification de la signature de l’acte d’adhésion au groupement de commandes

par chaque membre ainsi que la vérification de la régularité de l’acte autorisant le

représentant du membre à signer l’acte d’adhésion ;

o le suivi des adhésions et retraits des membres ;

o le fonctionnement courant du groupement ;

o la réalisation des bilans annuels portant notamment sur la gestion et l’activité du

groupement ;

o la formulation de propositions d’avenants ou actes modificatifs à la convention

constitutive.

Le Coordonnateur informe les Gestionnaires des avenants et conventions et des conventions

d’adhésion signées lors de la réunion annuelle du Comité de Pilotage du groupement.

7.2.2 Centralisation des besoins

Le Coordonnateur centralise les besoins du groupement de commandes recensés par les Gestionnaires

auprès des membres concernés en vue de la passation des marchés et contrats nécessaires à la réalisation des opérations décrites à l’Article 2 des présentes.

7.2.3 Passation des marchés et contrats

Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la

commande publique et le Code de l’énergie, à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation

des marchés, accords-cadres ou autres contrats en lien avec l’objet du groupement de commandes.

7.2.3.1 Définition du mode de consultation, de contractualisation et de dévolution

Le Coordonnateur fixe le mode de consultation en vue de sélectionner les prestataires à faire intervenir, ainsi que le mode de contractualisation et de dévolution.

7.2.3.2 Établissement des dossiers de consultation

Le Coordonnateur élabore les dossiers de consultation des opérateurs économiques en vue de la mise

en concurrence des prestations en fonction des besoins.

Le Coordonnateur est habilité par les Membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des

Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi que des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des

informations et données énergétiques relatives aux différents points de livraison.

7.2.3.3 Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres

Le Coordonnateur s’engage à mettre en œuvre les procédures de passation appropriées dans le

respect des règles édictées par le Code de la commande publique et assure l’ensemble des opérations

de sélection des titulaires des contrats, comprenant notamment la transmission de l’avis d’appel public

à concurrence à l’organe de presse adapté à la consultation. Il traitera, le cas échéant, les questions

des opérateurs économiques, recevra les plis des candidats, garantira leur confidentialité, procédera

à l’ouverture de ces plis et consignera leur contenu. Il convoquera la Commission d’appel d’offres etCONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 7 sur 16

procédera selon les décisions prises par celle-ci. S’il y a lieu, il participera aux négociations avec les

soumissionnaires. Il rédigera les procès-verbaux et les rapport d’analyse et de présentation.

7.2.3.4 Signature et exécution des contrats

Une fois les attributaires désignés, il appartient au Coordonnateur :

- D’informer l’attributaire, de recueillir les pièces administratives obligatoires, et d’informer

les candidats non retenus ;

- De signer les marchés passés sur le fondement de la présente Convention Constitutive ;

- Le cas échéant, de transmettre les pièces du marché à l’instance en charge du contrôle de

légalité ;

- De notifier les marchés aux titulaires retenus ;

- De faire publier l’avis d’attribution du marché ;

- De procéder, le cas échéant, à la modification des marchés notamment par voie de

modification ou à leur résiliation ;

- De représenter en justice les Membres du groupement en cas de litige avec un candidat

ou un titulaire.

Il est précisé que le Coordonnateur n’intervient pas dans la gestion et l’exécution financière des

marchés qui est à la charge de chacun des Membres du groupement.

De façon générale, le Coordonnateur s’engage à faire les meilleurs efforts pour que les marchés et

accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de

performance des Membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation

d’économies d’échelle.

7.2.4 Recours par le coordonnateur à des experts

Le Coordonnateur est autorisé à recourir à des experts techniques et juridiques et à engager les frais afférents compris dans les frais de fonctionnement du groupement.

7.2.5 Rapport annuel d’activité

Le Coordonnateur établit un rapport annuel sur l’activité du groupement de commandes.

7.2.6 Exécution de la stratégie d’achat d’énergies du groupement

Le Coordonnateur exécute la stratégie d’achat d’énergies définie par le Comité de Pilotage du

groupement.

Pour ce faire, le Coordonnateur est habilité par les Membres du groupement à demander aux titulaires

des contrats de fourniture d’énergies de réaliser des opérations de couvertures sur les marchés de

gros de l’énergie, dans le respect de la stratégie d’achat d’énergies du groupement, notamment :

- Demande de prise de position ou de revente d’énergie sur les marchés organisés et sur les

marchés de gré à gré d’électricité et de gaz naturel ;

- Demande de prise de position ou de revente de capacité aux enchères de capacité ;

- Etablissement de mandats de prise de position ou de revente sur les marchés organisés et

sur les marchés de gré à gré d’électricité et de gaz naturel ;

- Demande de recours au mécanisme d’Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique

(ARENH) ou mécanisme de substitution ;

- Demande de recours à un prix révisable pour le gaz naturel ;

- Demande de bascule d’une structure de prix indexé sur une structure de prix fixe en cours

d’exécution des Marchés Subséquents (SWAP) pour le gaz naturel.CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 8 sur 16

Aussi, le Coordonnateur, dans le respect de la stratégie d’achat d’énergies du groupement:

- Peut avoir recours à des contrats de vente direct d’électricité, plus communément nommé

Power Purchase Agreement (PPA), ou de vente direct de gaz naturel, pour couvrir tout ou

partie des besoins des Membres.

- Peut prévoir dans ses marchés et contrats les modalités permettant la fourniture du

complément d’électricité des projets d’autoconsommation.

- Peut avoir recours à des solutions d’autoconsommation territoriale ou de boucle locale

d’énergie.

- Peut avoir recours à des contrats de fourniture dans le cadre d’autoconsommation ou

d’acheminement direct d’énergies renouvelables conformément à la loi n° 2023-175 du

10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et aux articles L315-1 et L333-1 du Code de l’Energie.

7.2.7 Administration de la solution informatique de management de l’énergie

Le Coordonnateur se charge de l’administration de la solution informatique de management de

l’énergie, qui a pour objet la gestion du périmètre du groupement, ainsi que la gestion et l’analyse des

données de consommation et facturation énergétique des Membres du groupement.

A ce titre, le Coordonnateur, effectue, notamment :

- La mise à jour du périmètre auprès des fournisseurs attributaires des marchés de

fourniture d’énergie du présent groupement ;

- Le suivi de la collecte des données de facturation auprès des fournisseurs attributaires des

marchés de fourniture d’énergie du présent groupement.

Le Coordonnateur est habilité par les Membres à demander aux titulaires des marchés de fourniture

d’énergies du groupement et aux Gestionnaires de Réseau de Distribution d’énergies les données

nécessaires à l’alimentation de la solution informatique de management de l’énergie notamment les

données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation.

Article 8. GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT

8.1 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT

La gestion administrative et le recueil d’informations et de données, sont délégués aux Syndicats

d’Énergies (ci-après désignés les “Gestionnaires”), et leur représentant légal, et ce sur leur

département respectif, dès lors qu’ils adhérent au présent groupement.

Sont éligibles au rôle de Gestionnaires, les Syndicats d’Énergies :

- de Côte d’Or : Le Syndicat d’Energies de Côte d’Or (SICECO) ;

- du Doubs : Le Syndicat mixte d'Energies du Doubs (SYDED) ;

- du Jura : Le Syndicat mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura

(SIDEC) ;

- de la Nièvre : Le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de

la Nièvre (SIEEEN) ;

- de la Haute-Saône : Le Syndicat Intercommunal d’Energie du département de la Haute-

Saône (SIED70) ;

- de Saône et Loire : Le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) ;CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 9 sur 16

- de l’Yonne : Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne (SDEY) ;

- du Territoire de Belfort : Le Territoire d'Energie 90 (TDE90).

8.2 MISSIONS DES GESTIONNAIRES

Les Gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les personnes morales, définies à L’Article 4 de la présente, dont le siège est situé sur le département sur lequel il se situe :

- La communication de la présente Convention Constitutive aux candidats au groupement ;

- La validation des dossiers d’adhésion des candidats au groupement ;

- La validation des dossiers de confirmation d’engagement des Membres du groupement lors

des phases de renouvellement de marchés.

- L’accompagnement des Membres dans la définition de leurs besoins ;

- Le recensement des besoins des Membres nécessaires à la réalisation des prestations

décrites à l’Article 2 des présentes et leur transmission au Coordonnateur selon les

modalités définies par celui-ci ;

- Le recensement des contrats et opportunités de contrats tels que décrits aux article L315-1

et L333-1 du Code de l’énergie.

- La transmission à chaque Membre du groupement d’une copie des marchés ;

- La transmission aux Membres des documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce

qui les concerne. Il transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant de

l’application de la clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur calcul

;

- L’assistance des Membres au cours de l’exécution des marchés qui les concernent ;

- Le recueil auprès des Membres du groupement des éventuelles difficultés de mise en œuvre

des marchés et la proposition, le cas échéant, de solutions d’amélioration ou d’arbitrage ;

- La tenue à disposition des Membres des informations relatives à l’activité du groupement.

- L’accès des Membres à la solution informatique de management de l’énergie.

Le Gestionnaire est habilité, pour les Membres dont le siège est situé sur le département sur lequel il

se situe, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi

que des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations et données énergétiques relatives aux différents points de livraison.

En cas de manquement d’un Gestionnaire à ses missions, le Syndicat d’Énergies de substitution (cf.

article 12.2) les reprendra à sa charge. Les frais de fonctionnement prévus à l’Article 16 sont alors

perçus par ce dernier.

Article 9. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque Membre du groupement s’engage à :

- Transmettre, dans le respect des délais imposés, au Coordonnateur, par l’intermédiaire de

son Gestionnaire, un état exhaustif de ses besoins au regard de l’opération décrite à l’Article

2 des présentes, et de ses besoins éventuels en termes de missions complémentaires et, en

particulier ;

- Veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres,

contrats et marchés passés dans le cadre du groupement de commandes ;CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 10 sur 16

- Transmettre au Coordonnateur, par l’intermédiaire de son gestionnaire, les perspectives

d’évolution de sa consommation en particulier lors de la mise en place des contrats décrits

aux article L315-1 et L333-1 du Code de l’Energie (transformation d’une fourniture en

fourniture complémentaire) ;

- Tenir le Coordonnateur, par l’intermédiaire de son Gestionnaire, informé de l’exécution des

marchés ;

- Assumer l’exécution des marchés jusqu'à leur terme et effectuer le règlement des factures

d’énergies conformément aux dispositions contractuelles des marchés et de leurs annexes;

- Informer de manière anticipée leur Gestionnaire de toute évolution prévisible de ses besoins

énergétiques (extension, construction, acquisition ou vente de bâtiments, …) ;

- Régler à son Gestionnaire les frais de fonctionnement dans un délai maximal de 30 jours à

compter de la réception de la demande de fonds établie par le Gestionnaire conformément à l’Article 16 des présentes.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute

la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de

nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du

présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’énergies. Le

Membre contrevenant, en dehors des cas légitimes de retrait (changement définitif d’énergie,

cessation définitive d’activité sur le site, démolition, vente ou cession d’un site à un tiers, gestion inter-

locatif de logements), devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le

fournisseur attributaire du marché.

Concernant :

- L’acheminement d’électricité, les Membres s’engagent à conclure un Contrat d’Accès au

Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART) dans

les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport

d’Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable

d’équilibre » pour les Membres.

- L’acheminement de gaz naturel, les Membres s’engagent à conclure un Contrat de Livraison

Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).

Article 10. ADHESION AU GROUPEMENT

Les Membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer,

l’adhésion au groupement de toute nouvelle entité après décision de cette dernière selon ses règles

propres.

Le Coordonnateur du groupement tient à jour la liste des Membres et Gestionnaires du groupement.

10.1 ADHESION DES MEMBRES

Chaque Membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.

Cette décision est notifiée au Coordonnateur, par l’intermédiaire des Gestionnaires.

L’adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à

l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 11 sur 16

L’adhésion d’un nouveau Membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau Membre ne

saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.

10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES

Chaque Gestionnaire adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.

Cette décision est notifiée au Coordonnateur.

L’adhésion d’un nouveau Gestionnaire peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau

Gestionnaire ne saurait prendre part, pour ses besoins propres, à un accord-cadre ou un marché en

cours au moment de son adhésion.

Article 11. RENOUVELLEMENT D’ENGAGEMENT DES MEMBRES

Le présent groupement étant constitué à titre permanent, les Gestionnaires, avant chaque

consultation, sollicitent les Membres du groupement. Les Membres du groupement, transmettent

leurs besoins pour la prochaine période de fourniture d'énergie à leur gestionnaire, dans le délai fixé

par le Coordonnateur. Le silence des membres, dans le délai fixé par le Coordonnateur, engage ces

derniers, à périmètre constant, sur la prochaine période de fourniture.

Les Membres ne souhaitant pas participer à la prochaine période de fourniture, se retirent du

groupement conformément à l’article 12.1 de la présente Convention Constitutive, dans le délai fixé par le Coordonnateur.

Article 12. RETRAIT DU GROUPEMENT

12.1 RETRAIT DES MEMBRES

Un Membre ne peut se retirer du groupement qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés qui en

sont issus et dont il est bénéficiaire.

Le retrait d’un Membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette

décision est notifiée au Coordonnateur et au Gestionnaire, avant la date limite de renouvellement

d’engagement (cf. Article 11).

La convention, pour ce qui le concerne, prend fin à la date de retrait effectif du Membre.

12.2 RETRAIT DES GESTIONNAIRES

Le retrait d’un Gestionnaire ne peut intervenir qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés dont les Membres localisés sur son département bénéficient.

Le retrait d’un Gestionnaire du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.

Cette décision est notifiée au Coordonnateur en respectant une durée de préavis d’un (1) an avant le délai de renouvellement d’engagement des Membres (cf. article 10.2).

La convention, pour ce qui le concerne, prend fin à la date de retrait effectif du Gestionnaire.

Sur décision du COPIL, le Coordonnateur, ou un Gestionnaire, pourra se substituer au Gestionnaire

sortant. Il en informe alors les Membres du département concerné.CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 12 sur 16

Article 13. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Les marchés passés selon une procédure formalisée feront l’objet d’une attribution par la Commission

d’appel d’offres du Coordonnateur du groupement de commandes.

Les marchés en procédures adaptées seront attribués conformément aux règles internes du

Coordonnateur.

La Commission d’appel d’offres a pour rôle de sélectionner les candidatures et les offres en vue de la conclusion des marchés, objet de la présente Convention Constitutive.

Les Gestionnaires sont associés à la Commission d’appel d’offres du Coordonnateur. Ils ont voix consultative.

Article 14. DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention Constitutive du groupement de commandes prend effet à compter de sa

signature par les Membres du groupement.

Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée d’exécution des marchés et contrats

concernés pour lesquels il a été créé.

Article 15. MODIFICATIONS

Toute modification de la présente Convention Constitutive sera soumise par le Coordonnateur et devra

être approuvée par les Gestionnaires à l’unanimité, selon leurs règles propres, et par les Membres du

groupement, selon leurs règles propres, à la majorité absolue des Membres. Elle fera l’objet d’un

avenant.

Le silence gardé par un Membre pendant six (6) mois suite à la transmission des propositions de

modification par le Coordonnateur vaut acceptation de ces propositions.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’article 16.2 des présentes.

Article 16. FRAIS DE FONCTIONNEMENT

16.1 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A CHARGE DES MEMBRES

16.1.1 Cas des marchés d’achat d’énergies

Le Coordonnateur du groupement et les Gestionnaires perçoivent des frais de fonctionnement pour la

gestion du groupement.

Ces frais de fonctionnement sont dus par le Membre dès l’instant où il devient partie aux marchés

passés par le Coordonnateur.

Chaque Membre verse à son Gestionnaire départemental une participation financière correspondant

aux frais de fonctionnement. Cette participation est établie en fonction de la consommation annuelle

de référence des points de livraison i du Membre et de la durée du marché auquel il prend parti. Elle

est définie, par marché de fourniture d’énergie, selon les modalités suivantes :CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 13 sur 16

Condition Membres dont le volume de

consommation globale annuelle

de référence, par marché, est

inférieur ou égal à 100 MWh (∑CRi

≤ 100 MWh)

Cotisation forfaitaire

Membres dont le volume de

consommation globale annuelle

de référence, par marché, est

supérieur à 100 MWh (∑CRi > 100

MWh )

Cotisation par tranche

Formule 𝑃 = 𝛼 × 100 × 𝑑𝑚

12 𝑃 = (𝑇 1 + 𝑇 2 + 𝑇 3) ×

𝑑𝑚

12

Avec :

P : participation à verser par le Membre au Gestionnaire en € TTC par marché de fourniture

d’énergie auquel il prend parti ;

CRi : la consommation annuelle de référence d’un point de livraison i, exprimée en MWh. Pour

les points de livraison de gaz naturel, il est utilisé la consommation annuelle de référence

(CAR), du point de livraison i considéré définie par le Gestionnaire de Réseau de Distribution,

en vigueur à la date de publication de la consultation. Pour les points de livraison d’électricité,

il est utilisé la consommation annuelle, du point de livraison i considéré, définie par le

Gestionnaire de Réseau de Distribution, de l’année de livraison précédent la date de

publication de la consultation. Pour les autres énergies, il est utilisé la consommation déclarée

par le Membre lors de la communication au Gestionnaire de ses besoins ;

α : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire α de la cotisation est révisé à

chaque attribution de marché de fourniture d’énergie selon la formule suivante :

α = α0 × (0,15 + 0,85 × 𝐼𝑁𝐺 𝐼𝑁𝐺

0

)

où :

α0 : montant avant révision égal à 0,60 ;

ING : valeur de l’index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010) base 2010, publié sur

le site de l’INSEE, du mois de septembre de l’année précédant l’année d’attribution du marché de fourniture d’énergie ;

ING0 : Indice du mois de septembre 2022 égal à 129,5.

En cas d’interruption de l’indice, il sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le

coefficient de raccordement proposés par l’Insee. Sans mention par l'Insee d'une série

poursuivante, le Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le coefficient de raccordement.

di : la durée d’utilisation du marché, du point de livraison i considéré, exprimée en mois.

dm : la durée du marché, exprimée en mois.

T1 : la tranche de prix n°1 pour CT ∈ [0 – 3’000], avec 𝑇 1 = 𝛼 × 𝐶𝑇 [0−3000]

T2 : la tranche de prix n°2 pour CT ∈ ]3’000 – 10’000], avec 𝑇 2 = 𝛼 2 × 𝐶𝑇 ]3000−10000]

T3 : la tranche de prix n°3 pour CT ∈ ]10’000 – ∞[, avec 𝑇 3 = 𝛼 4 × 𝐶𝑇 ]10000−∞[CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 14 sur 16

où :

𝐶𝑇 = ∑ (𝐶𝑅𝑖 × 𝑑𝑖 𝑑𝑚) 𝑖 , la consommation totale représentant la somme des

consommations de référence du point de livraison i du Membre, sur un même marché, proratisée à la durée d’utilisation du marché pour ce même point de livraison i.

Les titres de recettes seront émis par les Gestionnaires aux Membres localisés sur leurs territoires selon

leurs modalités propres et après notification des marchés.

Les Gestionnaires ont la liberté d’exonérer tout ou partie de frais de fonctionnement de tout ou partie

de leurs Membres. Dans ce cas, la règle encadrant ces exonérations sera clairement définie par

l’assemblée délibérante du Gestionnaire.

16.1.2 Cas des autres marchés

Pour un marché ou accord-cadre lancé par le Groupement et ne concernant pas l’achat d’énergies, les

modalités de calcul et d’appel de fond du montant de la participation financière (en € TTC) de chaque

Membre seront présentées par le Coordonnateur ou le Gestionnaire du Groupement aux Membres de

son territoire, avant toute décision de participation d’un Membre à ce marché ou accord-cadre.

16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DES GESTIONNAIRES

Les Gestionnaires ont également une participation financière à verser au Coordonnateur du

groupement, pour les frais inhérents au lancement, au suivi des procédures de consultation et au

financement des outils et prestations externes nécessaires à la gestion du présent groupement. Cette

participation financière sera versée dès lors que leurs Membres deviennent partie aux marchés passés

par le Coordonnateur. A cet effet, le Coordonnateur émet un titre de recette vis-à-vis de chaque

Gestionnaire une (1) fois par an après notification de chaque marché. Cette participation est établie

en fonction de la consommation annuelle de référence des Membres. Elle est définie, par marché de

fourniture d’énergie et département, selon les modalités suivantes :

𝑃 𝑑 = 𝛾 × ∑ 𝐶𝑇 𝑑

Avec :

Pd : participation à verser par le Gestionnaire du département d au Coordonnateur en € TTC,

par marché de fourniture d’énergie, dès lors qu’un Membre sur son département y prend

parti ;

γ : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire γ de la cotisation est révisé à

chaque attribution de marché de fourniture d’énergie selon la formule suivante :

γ = γ0 × (0,15 + 0,85 × 𝐼𝑁𝐺 𝐼𝑁𝐺

0

)

où :

γ 0 : montant avant révision égale à 0,165 ;

ING : valeur de l’index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010) base 2010, publié sur

le site de l’INSEE, du mois de septembre de l’année précédant l’année d’attribution du

marché de fourniture d’énergie ;CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 15 sur 16

ING0 : Indice du mois de septembre 2022 égale à 129,5.

En cas d’interruption de l’indice, il sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le

coefficient de raccordement proposés par l’Insee. Sans mention par l'Insee d'une série

poursuivante, le Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le

coefficient de raccordement.

CTd : la consommation totale représentant la somme des consommations de référence des points de livraison, sur un même marché, des Membres localisés sur le département d.

Cette participation peut être ajustée sur proposition du Coordonnateur et accord du COPIL.

Article 17. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Il est donné mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des

Membres du groupement de commandes, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur

dans le cadre strict de sa mission.

Toute action en demande sera subordonnée à un accord des Gestionnaires au sein du COPIL (sauf

procédure d’urgence en référé ou autre action devant être prise à titre conservatoire).

Les frais de justice seront supportés et répartis au prorata des frais de fonctionnement entre les

Membres du groupement de commandes concernés par la consultation, le marché ou le contrat

litigieux.

En cas de condamnation à verser des dommages et intérêts dans le cadre d’une décision de justice, les

sommes seront prises en charge par le ou les Membres/Gestionnaires concernés.

Article 18. LITIGES

Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la

Convention Constitutive du groupement de commandes, les Membres sont tenus de soumettre leur

différend, préalablement à la saisine du Tribunal administratif, au Comité de Pilotage, qui est chargé

de trouver une solution amiable.

A cet effet, une réunion extraordinaire du Comité de Pilotage se tiendra dans les vingt (20) jours ouvrés

à compter de la réception d’une lettre faisant état d’une demande amiable de résolution du litige

adressée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Dans l’hypothèse où les Membres ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de

deux (2) mois à compter de la réception de la lettre faisant état d’une demande amiable de résolution

du litige, les Parties retrouveront leur liberté d’action et le règlement du litige sera soumis au Tribunal administratif de Dijon.

Article 19. DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.

Toutefois, cette dissolution ne peut intervenir avant le terme des accords-cadres et des marchés qui en sont issus.CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE

Page 16 sur 16

Article 20. SIGNATURE

La présente Convention Constitutive du groupement de commandes a été approuvée le

……………………………………. par « l’organe délibérant du Membre ».

Fait à …………………………………………………………..

Le …………………………………………………………..

Signature et cachetAUTORISATION DE COMMUNICATION À DES TIERS DES DONNÉES DES SITES DE CONSOMMATION DU CLIENT RACCORDÉS AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

CLIENT (professionnel ou autre)

Forme juridique (SA, SARL, …) : Communauté de communes

Nom commercial : COMMUNAUTE COM DU GRAND PONTARLIER

N° d’identification (SIRET) : 24250033800122

Adresse : 22 RUE PIERRE DECHANET

Code postal : 25301 Commune : PONTARLIER CEDEX

Représenté par (signataire du présent document) :

Civilité : Monsieur

Nom : GENRE

Prénom : Patrick

Adresse professionnelle : 22 RUE PIERRE DECHANET 25301 PONTARLIER CEDEX N° téléphone : 03-81-38-81-38 E-mail : energies@grandpontarlier.fr

Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.

TIERS n°1 (Syndicats départementaux d’énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté) Département 21 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES DE COTE DOR (SICECO)

Département 25 : SYNDICAT MIXTE D’ENERGIES DU DOUBS (SYDED)

Département 39 : SYNDICAT MIXTE D’ENERGIES, D’EQUIPEMENTS ET DE e-COMMUNICATION DU JURA (SIDEC) Département 58 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES D’EQUIPEMENT ET D’ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE (SIEEEN) Département 70 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE (SIED70) Département 71 : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE SAONE ET LOIRE (SYDESL) Département 89 : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’YONNE (SDEY) Département 90 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS (TDE90)

TIERS n°2 (Fournisseurs d’énergies candidats aux consultations pour la fourniture d’énergie publiées par le SIEEEN en tant que coordonnateur du groupement et fournisseurs titulaires des marchés afférents) La liste des fournisseurs est disponible sur simple demande aux syndicats départementaux d’énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté. Il est entendu que la présente autorisation est valable uniquement, pour les fournisseurs d’énergies titulaires des marchés, sur la période d’exercice des marchés dont ils sont titulaires et, pour les fournisseurs d’énergies candidats aux consultations, de la date de publication des consultations auxquelles ils participent et jusqu’à la date d’attribution des marchés afférents.

TIERS n°3 (Prestataires de service)

La liste des prestataires de service est disponible sur simple demande aux syndicats départementaux d’énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Par la signature de ce document, le Client autorise expressément les Tiers à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex et auprès de GRDF, SA, au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est situé 6 rue de Condorcet, 75009 Paris des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité : L’historique de mesure, en kWh, des sites rattachés à ma structure (et puissances atteintes et dépassements de puissance) et/ou en m3 ; L’historique des relevés d’index quotidiens, en kWh et/ou en m3, et la puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh, des sites rattachés à ma structure ; L’historique de courbe de charge au pas restitué par le gestionnaire de réseau de distribution des sites rattachés à ma structure 1 ; Les données techniques et contractuelles disponibles des sites rattachés à ma structure 2 ; L’activation de la collecte de la courbe de charge des sites rattachés à ma structure. Usage des données : recensement données pour achat d’énergies, alimentation système de management de l’énergie, études, construction offres de fourniture. La présente autorisation ne peut être cédée et pourra être retirée à tout moment. Elle est consentie pour une durée de 48 mois à compter de la date de signature. Le Client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par les Tiers et/ou Enedis et/ou Grdf à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès des Tiers et/ou d’Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex et/ou de Grdf 6 rue de Condorcet, 75009 Paris.

Date

Fait à : PONTARLIER CEDEX

Le : ………………………………………

Signature et cachet du Client

1 Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée.

2 Caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis (puissance souscrite, option tarifaire d’acheminement, etc.) et de

Grdf (Profil, CAR, etc.)Fluide Nom du compteur Numéro PDL Adresse du site Date d'entrée (2)

Recours électricité

HVE (1) ou au

Biométhane (3)

Electricité STATION POMPAGE N 2 30000651284837 DEPARTEMENTALE 130E 01/01/2026 NON

Electricité CHATEAU DE JOUX 30000654065177 CHATEAU DE JOUX 01/01/2026 NON

Electricité STATION DE POMPAGE DOMMARTIN 30000651284949 . 01/01/2026 NON

Electricité GOUNEFAY 30000654077208 LIEU DIT GRANGE BOURDIN 01/01/2026 NON

Electricité MAISON DE L INTERCOMMUNALITE 50084480285854 RUE DE PONTARLIER 01/01/2026 NON

Electricité STATION D EPURATION 30000651177072 . 01/01/2026 NON

Electricité BELLEVIE EX CCL 50016607344662 RUE PIERRE DECHANEL 01/01/2026 NON

Electricité POMPAGE DOMMARTIN 2 ET 3 50055806332906 RUE DE SAUCELLES 01/01/2026 NON

Electricité AIRE DE GRAND PASSAGE GDV 30000654065289 CHEMIN DE LA DECHARGE 01/01/2026 NON

Electricité '-' 50012981183682 8 A RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité STATION EPURATION 30000654059104 station d'epuration 01/01/2026 NON

Electricité STATION DE POMPAGE 30000651190805 LA TUILLERIE 01/01/2026 NON

Electricité '-' 50022241184923 Puits en Champagne 01/01/2026 NON

Electricité STATION SURPRESSION 50070188125674 Les Brenets 01/01/2026 NON

Electricité AIRE D ACCUEIL GENS DU VOYAGE 30000651185396 RUE DU STADE 01/01/2026 NON

Electricité BUREAUX CC DU LARMONT 06594790115169 8B RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION 06559479007542 LA MALMAISON 01/01/2026 NON

Electricité POSTE DE REFOULEMENT LA FORGE 06562952144794 RUE DES ARTISANS 01/01/2026 NON

Electricité CTE DE COMMUNES DU LARMONT 06592908783701 8A RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité CTE DE COMMUNE DU LARMONT 06593342937199 8A RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité BUREAU DE CTE COMMUNE LARMONT 06593632372789 8A RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité STAT REFOULEMENT DES EAUX 06575108480249 8 RUE DE L ECOLE 01/01/2026 NON

Electricité POMPAGE RELEVAGE PREVALET 06591027452320 RUE DES CHAMPS TOINE 01/01/2026 NON

Electricité STATION DE POMPAGE 06533719224333 99 RUE DES MARECHETS 01/01/2026 NON

Electricité STATION DE REFOULEMENT 06548769870401 99 RUE DE LA GARE 01/01/2026 NON

Electricité POSTE DE REFOULEMENT 06554269092408 RUE DE PONTARLIER 01/01/2026 NON

Electricité LA TUILERIE 06511722050104 LA TUILERIE 01/01/2026 NON

Electricité POSTE DE RELEVAGE GRANGES NARBOZ 06532995635333 99 chemin DES TOURBES 01/01/2026 NON

Electricité MAISON DU TOURISME 06503762652770 99 RUE MARPAUD 01/01/2026 NON

Electricité BUREAUX CT COMMUNE DU LARMONT 06595079550752 8B RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité SURPRESSEUR LES GRANGES 06592329857038 RUE DE PONTARLIER 01/01/2026 NON

Electricité CTE DE COMMUNES DU LARMONT 06594066526186 8 RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité POMPE DE REFOULEMENT 06548335658559 RUE BERNARD PALISSY 01/01/2026 NON

Electricité PASSAGE COUVERT COMMUN 06595368986340 8 RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité DEVERSOIR D'ORAGE 06503762593590 99 RUE DU ONZE NOVEMBRE 01/01/2026 NON

Electricité POMPE ASSAINISSEMENT 06596816112146 RUE DU PONT ROUGE 01/01/2026 NON

Electricité STATION DE POMPAGE 06557018807050 99 RUE DU PUITS 01/01/2026 NON

Electricité STAT. DE RELEVAGE GRANGES NARBOZ 06531982610769 RUE DU STADE 01/01/2026 NON

Electricité WC PUBLIC PARKING 06521418146512 LA FONTAINETTE 01/01/2026 NON

Electricité BUREAUX CTE DE COMM. DU LARMONT 06567727861576 8 RUE DE LA GRANDE OYE 01/01/2026 NON

Electricité ECLAIRAGE PUBLIC 06524891363495 RUE DE LA ROTONDE 01/01/2026 NON

Electricité STATION DE POMPAGE 06573227167153 99 RUE DE LA SEIGNE 01/01/2026 NON

Electricité EP CHAMPS DE BISE 06574384891249 99 RUE DU DOCTEUR MICHEL 01/01/2026 NON

Electricité BUREAUX CTE COMMUNE DU LARMONT 06534298075953 8D RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité STATION DE SURPRESSION 06583646840745 LES MEIX 01/01/2026 NON

Electricité POSTE DE REFOULEMENT 06594500641974 AERODROME DE PONTARLIER 01/01/2026 NON

Electricité STATION DE POMPAGE VUILLECIN 2 50082000775531 rue JULES GREVY 01/01/2026 NON

Electricité EP CHAMPS HELENE 06574529609009 99 RUE DU DOCTEUR MICHEL 01/01/2026 NON

Electricité POSTE DE REFOULEMENT EAUX USEES 06572792995416 99 RUE DU PONT ROUGE 01/01/2026 NON

Electricité COMMUNAUTE DE COMMUNE 06595947857567 8D RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité DECHETTERIE 06527206922100 15 RUE DES TOURBIERES 01/01/2026 NON

Electricité BUREAUX EX PERRIN 06577858133448 8D RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité POMPES DE REFOULEMENT 06507091087458 RUE DES ARTISANS 01/01/2026 NON

Electricité POSTE DE RELEVAGE 06516787177020 RUE DES COURLIS 01/01/2026 NON

Electricité POSTE DE REFOULEMENT 06551374735815 LOT LE CHAMP DU SENTIER 01/01/2026 NON

Electricité POSTE DE REFOULEMENT 06596237254073 LES ETRACHES 01/01/2026 NON

Electricité ATELIERS MUNICIPAUX 2 06577568725717 48 RUE DE BESANCON 01/01/2026 NON

Electricité STATION DE POMPAGE CHAMPAGNE 30000651284501 RUE DE LA GRANDE OIE 01/01/2026 NON

Electricité DEA SURPRESSEUR CHAFFOIS 06550217048400 2 RUE DE MALPONNIER 01/01/2026 NON

Electricité DEA STATION UV GRANGES N 06533574506575 LES GRANGES DESSUS 01/01/2026 NON

Electricité DEA RESERVOIR ETRACHES 50040171858256 LES PRES DESSUS 01/01/2026 NON

(1) : Pour le recours à l’électricité à Haute Valeur Environnementale (HVE) :

Les membres peuvent bénéficier d’une fourniture d’électricité verte à Haute Valeur Environnementale via un marché dédié à cet aspect. Le lot à Haute Valeur Environnementale est attribué aux offres garantissant une électricité produite à partir d’énergies renouvelables, et donc intégré dans les approvisionnements des fournisseurs. Aussi, il est exigé des fournisseurs que au moins 25% de la production des centrales soient sous gouvernance partagée (investissement citoyens ou des collectivités) ou sans soutien public, c’est- à-dire sans subvention. Ce type d’offre représente un surcoût pour les consommateurs entre +15 à +30% en fonction des fournisseurs. Les membres qui souhaitent bénéficier du lot à Haute Valeur Environnementale doivent l’indiquer au stade de l’adhésion en indiquant OUI sur les lignes correspondantes aux contrats qu’ils souhaitent voir couvert. Cette information est engageante pour le membre. Ce type d’offre étant limitée, les points de livraison intégrés dans le lot à Haute Valeur Environnementale seront basculés dans le lot standard en cas d'infructuosité. Aussi, en dehors de l’électricité à Haute Valeur Environnementale, les membres qui le souhaitent peuvent activer une option « électricité verte standard » auprès du fournisseur

Annexe à la délibération du 16 Décembre de la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU GRAND PONTARLIER

Liste des Points de Livraison (PDL) de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour l'achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.Ce type d’offre étant limitée, les points de livraison intégrés dans le lot à Haute Valeur Environnementale seront basculés dans le lot standard en cas d'infructuosité. Aussi, en dehors de l’électricité à Haute Valeur Environnementale, les membres qui le souhaitent peuvent activer une option « électricité verte standard » auprès du fournisseur avant le début d’exécution des marchés, lors des opérations préalables à la bascule. Cette option leur permet de bénéficier d’une offre « verte » via le système des garanties d’origine. L’électricité verte standard est en premier niveau d’engagement pour la transition énergétique et représente un surcoût pour les consommateurs de près de 1%.

(2) : Pour la date d’entrée :

si votre contrat de gaz naturel est déjà en offre de marché et arrive à échéance entre le 1/01/2028 et le 31/12/2030, indiquer la date de fin du contrat +1 jour si votre contrat d’électricité est déjà en offre de marché et arrive à échéance entre le 1/01/2026 et le 31/12/2028, indiquer la date de fin du contrat +1 jour si le site n’est pas encore raccordé au réseau de distribution, indiquer la date prévisionnelle de raccordement.

(3) : Pour le recours au biométhane :

Les membres peuvent bénéficier d’une fourniture de biométhane. Ce type d’offre représente un surcoût pour les consommateurs entre +15 à +30% en fonction des fournisseurs. Les membres qui souhaitent bénéficier de biométhane peuvent l’indiquer au stade de l’adhésion en indiquant OUI sur les lignes correspondantes aux contrats qu’ils souhaitent voir couvert. Cette information n‘est pas engageante pour le membre, elle a seulement vocation à fournir un estimatif des besoins aux fournisseurs candidats aux consultions. Les membres peuvent aussi choisir d’acquérir du biométhane avant le début d’exécution des marchés, lors des opérations préalables à la bascule des contrats dans le périmètre du fournisseur.Bureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°23 : Convention constitutive d'un groupement de commandes - Passation d'un marché pour la création de supports vidéo sur le thème du recrutement pour le compte de la Ville de Pontarlier et de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Afin de répondre à la problématique de recrutement à laquelle font face les deux collectivités et d’accueil des nouveaux agents, nos collectivités souhaitent la réalisation de deux supports vidéo, l’une destinée au grand public dans le but de recruter de nouveaux agents et développer leur marque employeur, et l’autre destinée à ces derniers lors de leur arrivée, à but informatif avec présentation du statut et des deux entités.

Il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la Ville de Pontarlier et la CCGP dans cette mission d’élaboration de supports audiovisuels. Ils répondent à un besoin commun d’attirer de futurs collaborateurs et de mieux les informer et les intégrer à leur arrivée, dans le but de les fidéliser.

Compte-tenu des liens organisationnels et fonctionnels existants entre ces deux entités, il parait opportun de mener ce projet vidéo à l’échelle des deux établissements. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique.

A cet effet, une convention annexée à la délibération devra être signée entre la Ville de Pontarlier et la CCGP. Celle-ci définira les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque donneur d’ordre et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.

Le montant estimatif de cette opération est évalué à 10 000 € TTC.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Par 29 voix pour, 1 voix contre,

- Accepte la création du groupement de commandes pour la réalisation de deux vidéos liées à la thématique du recrutement pour le compte de la CCGP et de la Ville de Pontarlier ; - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.

160Convention constitutive d'un groupement de commandes

Passation d'un marché pour la création de supports vidéo sur le thème du recrutement pour le compte de la Ville de Pontarlier et de la

Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Entre

La Ville de Pontarlier

56 rue de la République

BP259

25 304 PONTARLIER

Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 12 décembre 2023,

Et

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier

22 rue Pierre Déchanet

BP49

25301 PONTARLIER Cedex

Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du 19 décembre 2023,

Préambule :

Afin de répondre à la problématique de recrutement à laquelle font face les deux collectivités et d’accueil des nouveaux agents, nos collectivités souhaitent la réalisation de deux supports vidéo, l’une destinée au grand public dans le but de recruter de nouveaux agents et développer leur marque employeur, et l’autre destinée à ces derniers lors de leur arrivée, à but informatif avec présentation du statut et des collectivités.

Il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la Ville de Pontarlier et la CCGP dans cette mission d’élaboration de supports audiovisuels. Ils répondent à un besoin commun d’attirer de futurs collaborateurs et de mieux les informer et les intégrer à leur arrivée, dans le but de les fidéliser.

Compte tenu des liens organisationnels et fonctionnels existants entre ces entités, il parait opportun de mener ce projet vidéo à l’échelle des deux établissements. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, de conclure un marché portant sur la réalisation de deux vidéos liées à la thématique du recrutement.

Le marché est conclu pour une période ferme de la date de notification au 30 septembre 2024. Son montant estimatif est évalué à 10 000€ttc.

Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membreLe groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.

Article 3 - Modalités organisationnelles du groupement de commandes :

Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.

Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l'article 1 de la présente convention.

La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :

- centralise les besoins des cocontractants,

- choisit la procédure de passation à mettre en oeuvre,

- rédige le dossier de consultation des entreprises,

- publie l’avis d’appel public à la concurrence,

- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,

- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;

- notifie le ou les marchés aux attributaires,

- signe les avenants en cours d'exécution, le cas échéant ;

- relance le ou les marchés en cas de déclaration d'infructuosité ou de résiliation.

Article 4 - Exécution du marché découlant du groupement de commandes :

Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, le coordonnateur sera chargé de : - centraliser toutes les commandes ;

- émettre les bons de commande ;

- s'assurer que l'exécution des prestations soit conforme aux dispositions prévues par le cahier des charges ;

- constater la réalisation des prestations.

Concernant l'exécution financière du marché susdit, le coordonnateur devra également : - viser les factures ;

- procéder au paiement des factures et à l'émission des titres de recettes correspondants au prorata des prestations réalisées pour le compte de chacun des membres du groupement.

Ainsi, la Ville de Pontarlier règlera toutes les prestations. Le remboursement des prestations par les membres du groupement au coordonnateur se fera à réception de titres de recettes émis par ce dernier, sur présentation du bilan financier de l'opération. S'agissant de la définition et du déploiement du projet de mise en œuvre de la politique, la prise en charge financière se fera au prorata du nombre d'agents de chaque entité, déterminé à partir de l'état du personnel annexé au compte administratif de 2022, le dernier connu à la date d'établissement de la présente convention :

Ville de Pontarlier : 361

CCGP: 148

Article 5 : Choix du titulaireS'agissant d'un marché sans publicité ni mise en concurrence, la Ville procédera à la sélection du titulaire dans le respect de l'article R.2122-8 du code de la commande publique.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin au 30 septembre 2024.

Article 7 : Dispositions financières

La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les frais de gestions administratives des marchés.

Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité ... ).

Article 8 : Modification

La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.

Article 9 : Retrait

Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.

Article 10 : Représentation en justice

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier donne mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis-à-vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.

Article 11 : Règlement des litiges

Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.

Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.

Etablie en deux exemplaires originaux,

Pontarlier, le

Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON Maire de Pontarlier Vice-PrésidentBureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°24 : Modification du tableau des effectifs - Créations/suppressions de poste

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

1/ Direction Economie Agriculture et Tourisme

Dans le cadre de la saison touristique hivernale à venir, il s’agit de créer les postes suivants : - 2 postes de pisteur-secouriste, à temps complet ;

- 1 poste d’agent de billetterie, à temps complet ;

- 1 poste d’agent de billetterie, à temps non complet (25.5/35ème) ;

- 2 postes de skiman, à temps complet ;

- 1 perchiste, à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint technique, à temps non complet (10/35ème).

Ces postes, relevant du grade d’adjoint technique, sont créés pour la saison qui s’étale du début des congés de Noël (a priori 22 décembre 2023) à la fin des congés d’hiver (a priori 10 mars 2024).

2/ Direction Gestion des déchets

Avec la mise en place de la TEOMI, il s’agit de transférer un poste relevant de la Ville de Pontarlier au sein de la Direction des déchets, poste dont l’agent exerce les missions de gardien de déchèterie. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique, à temps complet. En contrepartie, un poste d’adjoint technique, à temps complet sera supprimé à la Ville de Pontarlier.

Emploi : Adjoint technique :

- ancien effectif : 16

- nouvel effectif : 17.

3/ Direction Urbanisme et Habitat

A la suite du départ en disponibilité d’un instructeur d’autorisation d’occupation des sols, il est nécessaire de mettre en adéquation le tableau des effectifs en supprimant un poste de technicien territorial principal de 2ème classe, à plein temps et en créant un poste de rédacteur territorial à plein temps

Emplois : technicien territorial principal de 2ème classe :

- ancien effectif : 4

- nouvel effectif : 3

Emplois : Rédacteur territorial :

- ancien effectif : 9

- nouvel effectif : 10.

Si cet emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire de rédacteur territorial entre l’indice brut 389 et l’indice brut 597, et

164ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.

4/ Secrétariat intercommunal

Afin de pallier les difficultés de recrutement sur les postes de secrétaire de mairie, il est proposé de supprimer un poste d’administratif principal de 2ème classe (agent en détachement sur le grade de rédacteur pour stage) à temps non complet 28/35ème et de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet.

Emplois : administratif principal de 2ème classe (détachée pour stage) :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Emplois : Rédacteur territorial à temps complet :

- ancien effectif : 10

- nouvel effectif : 11.

5/ Direction Eau Assainissement – budget Eau

Dans le cadre de l’évolution d’un poste d’ingénieur responsable du service maîtrise d’ouvrage, il est proposé de supprimer un poste d’ingénieur territorial à plein temps, et de créer un poste d’ingénieur principal à plein temps.

Emplois : Ingénieur :

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 1

Emplois : Ingénieur principal :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2.

Si cet emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’ingénieur principal territorial entre l’indice brut 619 et l’indice brut 1015, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.

Par ailleurs, dans le cadre du recrutement d’un automaticien, il est proposé afin de mettre le grade de référence en corrélation avec les missions exercées, de supprimer un poste d’adjoint technique à plein temps et de de créer un poste de technicien territorial à plein temps.

Emplois : adjoint technique :

- ancien effectif : 6

- nouvel effectif : 5

Emplois : Technicien territorial :

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 3.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

165Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus ; - Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.

166Bureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°25 : Forfait mobilité durable - Nouvelle version

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Pour mémoire, par une délibération du 23 juin 2021, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a instauré le Forfait mobilités durables au profit de ses agents. Ce dernier s’applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en co-voiturage par les agents de la fonction publique.

Par le Décret n°2022-1557 et un arrêté du même jour, le cadre juridique de ce Forfait mobilités durables a évolué en élargissant les moyens de transport y ouvrant droit et en augmentant les montants.

Aussi, il appartient à la collectivité de se conformer à la nouvelle réglementation en la matière.

Ce dispositif a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le Forfait mobilités durables consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

 Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;  Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Son montant dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile, à savoir :

- 100 €/an lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 €/an lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 €/an lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Il est précisé que le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent ou de la durée de présence.

Le montant du Forfait mobilités durables évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.

Afin de pouvoir en bénéficier, l’agent concerné devra fournir avant le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, une attestation sur l’honneur qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori. Le versement aura lieu en une seule fraction l’année suivante au mois de janvier.

167Ce forfait est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres. Par ailleurs, il est exclusif du bénéfice :

- d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;

- d’un véhicule de fonction ;

- d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;

- du transport gratuit par l’employeur.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport et précise que le nombre de jours permettant de bénéficier du forfait évolue.

Monsieur GROSJEAN souligne que, contrairement au covoiturage, la marche n’est pas prise en compte, dans la mesure où elle n’implique aucun coût.

Monsieur COTE-COLISSON demande si les six vélos sont utilisés.

Monsieur GROSJEAN explique que le premier retour date de deux semaines. Dans la mesure où ils sont rangés dans l’ordre, le premier vélo a parcouru plus de distance que les autres. Il a quelques centaines de kilomètres.

Monsieur GENRE ajoute que la démarche se met en place doucement.

Madame PONTARLIER indique cela a été présenté sur les trois sites lors de la dernière commission, en décembre.

Monsieur GENRE convient que les six semaines passées n’étaient pas une période propice à l’utilisation du vélo, d’autant que tout le monde n’est pas encore au courant.

Monsieur GROSJEAN affirme que le local aménagé par la Mairie, dans la cour de la Sous- préfecture, n’est opérationnel que depuis l’automne, soit quinze jours avant les deux derniers mois constamment pluvieux.

Monsieur GENRE proposera un retour sur le sujet après un an de fonctionnement du service.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Instaure le Forfait mobilités durables dans sa nouvelle version ;

- Autorise Monsieur le Président à inscrire au budget, les crédits correspondants et à signer tout acte en découlant.

168Bureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°26 : Frais de déplacements temporaires des personnels territoriaux - Ajustements des frais d'hébergement et de repas

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels territoriaux sont régies par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, qui renvoie aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État. Ces dispositions sont définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Il est rappelé que, lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil Communautaire a délibéré sur les remboursements des frais de déplacements et d'hébergement pris en charge par la collectivité avec une nouvelle délibération le 13 avril 2022 pour tenir compte de l’augmentation des frais de carburant.

Pour information, depuis le 1er janvier 2022, les barèmes suivants sont appliqués aux indemnités kilométriques pour indemniser les frais occasionnés pour les déplacements en voiture des personnels :

Catégorie de véhicules

(par puissance fiscale) Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 €/km 0,40 €/km 0,23 €/km

6 et 7 CV 0,41 €/km 0,51 €/km 0,30 €/km

8 CV et plus 0,45 €/km 0,55 €/km 0,32 €/km

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) = 0,15 euro/km

Vélomoteur et autres véhicules à moteur = 0,12 euro/km

L’arrêté en date du 20 septembre 2023, revalorise le taux de prise en charge par l’employeur des frais d’hébergement et de repas. Il est applicable à la fonction publique territoriale par renvoi au décret n°2011-654 du 19 juillet 2001 et au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

La revalorisation des frais de repas s’applique automatiquement aux collectivités à compter du 22 septembre 2023 sans qu’il soit nécessaire de délibérer. Il convient toutefois de mettre à jour les délibérations existantes.

La revalorisation des frais d’hébergement nécessite une délibération (en l’absence, les taux antérieurs continuent de s’appliquer).

Les collectivités peuvent au maximum rembourser à leurs agents publics en mission ou en intérim, les frais d’hébergement et de repas dans le respect des plafonds suivants :

Indemnités Taux de base

Grandes villes (population supérieure ≥

200 000 hbts) et communes de la

métropole du Grand Paris

Communes de Paris

169De repas 20 € au lieu de

17,50 € 20 € au lieu de 17,50 € 20 € au lieu de 17,50 €

De nuitée 90 € au lieu 70 € 120 € au lieu de 90 € 140 € au lieu de 110 €

Le taux d’hébergent est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Valide les nouveaux taux de remboursement des frais de déplacement, tels qu’énoncés ci- dessus ; s’agissant des frais d'hébergement et de repas

- Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions s’y rapportant.

170Bureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°27 : Suppression des jours de congés dits "d'ancienneté et de médaille"

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Pour faire suite au déféré préfectoral du 3 mars 2023 tendant à l’annulation de la décision de la CCGP de refus d’abroger les mentions du Règlement Intérieur octroyant des congés dits « d’ancienneté et de médaille » à ses agents et dans le respect de la réglementation sur la durée du temps de travail fixée à 1 607 heures, les jours susmentionnés doivent être supprimés.

Pour mémoire, il était octroyé :

 Congés ancienneté :

- 1 jour pour l'équivalent de 10 ans à temps complet ;

- 2 jours pour l'équivalent de 20 ans à temps complet ;

- 3 jours pour l'équivalent de 25 ans à temps complet ;

- 4 jours pour l'équivalent de 30 ans à temps complet ;

- 5 jours pour l’équivalent de 35 ans à temps complet ;

- 6 jours pour l’équivalent de 40 ans à temps complet.

 Congés médaille :

- 1 jour l’année de l’obtention de la médaille « argent » (20 ans) ;

- 2 jours l’année de l’obtention de la médaille « vermeil » (30 ans) ;

- 3 jours l’année de l’obtention de la médaille « or » (35 ans).

Le Règlement Intérieur sera modifié en ce sens et communiqué à l’ensemble du personnel.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport. Il regrette que ces journées ne puissent plus être proposées, car elles concouraient à l’attractivité de la collectivité. En effet, le principe des 1 607 heures est d’application stricte. Le Préfet a donc interpellé la CCGP pour qu’elle passe la délibération. Un recours a été intenté. La Communauté de communes va donc se remettre dans la légalité. Dans le cadre de la politique salariale qui est en cours d’élaboration, un certain nombre de mesures seront présentées au premier trimestre 2024. Elles remplaceront les jours d’ancienneté par des primes, qui sont légales. La délibération « rapporte » celle qui instituait ces jours de congé.

Monsieur VOINNET réitère son intervention faite en Conseil municipal de la Ville de Pontarlier, même s’il reste convaincu que faire état de son opposition n’empêchera pas le Préfet de dormir. Par principe, il votera contre la délibération.

Monsieur GENRE s’est également déjà exprimé à ce sujet.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

171Par 29 voix pour, 1 voix contre,

- Approuve la suppression des jours de congés dits « d’ancienneté et de médaille » et la modification en ce sens, du règlement intérieur.

172Bureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°28 : Convention de mutualisation entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Depuis le 1er janvier 2012, les services fonctionnels de la Ville de Pontarlier et de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sont mutualisés.

Pour mémoire, sont concernés les Directions suivantes :

- la Direction des Finances ;

- la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique ;

- la Direction des Ressources Humaines ;

- la Direction des Systèmes d’Information ;

- la Direction de la Communication et des Relations Publiques ;

- la Direction Urbanisme et Habitat.

Cette mutualisation a permis aux deux entités de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à un service ou à une compétence. Source d’économie d’échelle et d’efficacité de l’action publique, la mutualisation des services fonctionnels est aujourd’hui une pratique vertueuse dans laquelle la CCGP et la Ville de Pontarlier s’inscrivent, respectueuse de l’autonomie des structures territoriales.

A cet égard, une convention définissant les modalités d'application de cette mutualisation a été conclue en 2012 et reconduite jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette dernière arrivant à échéance, il conviendrait de la renouveler dans les mêmes conditions pour une durée de deux ans. Durant cette période, une réflexion sera diligentée quant aux impacts des constats de l'audit, du changement d'organigramme et des aspects budgétaires.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Valide la convention de mutualisation visant notamment à définir le montant du remboursement de la Ville de Pontarlier auprès de la CCGP ;

- Autorise le Président à signer la convention.

1731

Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023,

Et la Ville de Pontarlier, représentée par le 1er Adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, prévoit : « … Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services […] une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents ».

Article I : Objet

Dans le cadre d'une mutualisation au sens de l'article précité, la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes du Grand Pontarlier met une partie de ses services à disposition de la Ville de Pontarlier.

Cette mutualisation doit permettre aux deux entités de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à un service ou à une compétence. Source d’économie d’échelle et d’efficacité de l’action publique, la mutualisation desdits services est aujourd’hui une pratique vertueuse dans laquelle la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier s’inscrivent, respectueuse de l’autonomie des structures territoriales.

Cette mutualisation ne vise en aucun cas à affaiblir cette libre administration mais permet de répondre aux objectifs suivants :

- optimiser la gestion du personnel,

- maîtriser la dépense locale,

- rendre plus efficiente et efficace le service public et l’action publique.

Convention de mutualisation entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier2

Article II : Principes

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier met à disposition de la Ville de Pontarlier ses services fonctionnels.

Ainsi les directions suivantes seront désormais communes et en partie mises à disposition de la Ville de Pontarlier :

- la Direction des Finances ;

- la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique ;

- la Direction des Ressources Humaines ;

- la Direction des Systèmes d’Information ;

- la Direction de la Communication et des Relations Publiques,

- la Direction Urbanisme et Habitat.

Cette mise à disposition concernera l'ensemble des moyens humains et matériels des directions susvisées, considérées comme nécessaires à l'exercice des compétences de la Ville de Pontarlier.

A cet égard, les services fonctionnels de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sont mis, de plein droit, à disposition de la Ville de Pontarlier.

La liste des postes et fonctions concernés par ces mises à disposition est actualisée selon les évolutions des effectifs de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et des besoins de la Ville de Pontarlier.

En tout état de cause, la carrière des agents mis à disposition est gérée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, établissement public de rattachement des agents. En conséquence, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade et à leur fonction.

Article III : Transfert de l’Autorité Hiérarchique

Pour l’exercice de leurs activités au bénéfice de la Ville, les agents des services mis à disposition sont placés sous l’autorité du Maire de la Ville de Pontarlier. Le Maire adresse directement aux responsables de services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie auxdits services. Il peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables desdits services pour l’exécution des missions confiées.

Article IV : Responsabilité

Chaque collectivité reste responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des collectivités relèvent des autorités et organes qui lui sont propres. Ainsi, la Ville de Pontarlier assume seule la responsabilité des actes et décisions, contrats et engagements de toute nature nonobstant l’intervention des services mis à disposition.

De même, la Ville de Pontarlier conserve la complète responsabilité du processus de décision et des décisions relatives aux domaines de compétences relevant de ses propres services.3

Article V : Charges

En contrepartie de cette mise à disposition de services, la Ville de Pontarlier rembourse à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les frais de fonctionnement desdits services.

Pour ce faire, l'article L.5211-4-1 du CGCT définit la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service soit en l'espèce : coût unitaire de fonctionnement annuel au sein des services fonctionnels mutualisés 33 809 € pour la masse salariale et 917 € pour les charges liées au fonctionnement.

In fine et selon les dispositions de l'article D.5211-16 du CGCT, le coût unitaire de fonctionnement ainsi déterminé sera multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées.

En conséquence et à titre indicatif, s'agissant de l'année 2024, les parties estiment que la part d'activité des services mutualisés dédiés à la Ville de Pontarlier représente :

- 65 % concernant la Direction des Finances,

- 50 % concernant la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique,

- 65 % concernant la Direction des Ressources Humaines,

- 60 % concernant la Direction des Système d’Information,

- 90 % concernant la Direction de la Communication et des Relations Publiques.

Pour la Direction Urbanisme et Habitat la répartition est différente en fonction des missions des agents, aussi les parties estiment que la part d'activité des services mutualisés dédiés à la Ville de Pontarlier représente :

- 20 % concernant le Directeur et son assistant,

- 70 % concernant l’agent chargé de l’Accessibilité et de la Sécurité.

En tout état de cause, il convient de souligner que les charges liées au fonctionnement sont, selon le cas, facturées à la Ville (Direction des Ressources Humaines, Direction des Finances, Direction Urbanisme et Habitat) ou à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (Direction de la Communication et des Relations Publiques, Direction des Système d’Information, Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique).

Article VI : Modalités financières

Le remboursement effectué par la Ville de Pontarlier fera l’objet d’un acompte mensuel dont le montant est fixé à 1/12ème du montant annuel correspondant aux unités de fonctionnement prévisionnelles telles que fixées ci-dessus. Une régularisation interviendra au second trimestre de l'année N+1 sur la base des dépenses réellement constatées.

Les clauses financières sont applicables au prorata temporis en cas de résiliation telle que définie à l'article VIII de la présente convention.

Article VII : Durée - modification

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.4

Article VIII : Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Article IX : Litiges

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait en deux exemplaires, à Pontarlier, le

Pour la Communauté de Communes du Grand

Pontarlier,

Le Président,

Pour la Ville de Pontarlier,

Le 1er Adjoint,

Patrick GENRE Jean-Marc GROSJEANBureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°29 : Convention de mise à disposition du Directeur Général des Services au profit de la Ville de Pontarlier

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

Lors de sa séance du 26 janvier 2022, le Conseil Communautaire avait autorisé le renouvellement de la convention de mise à disposition du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en faveur de la Ville de Pontarlier, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Dans le cadre de cette mise à disposition, la Ville de Pontarlier s'engage à rembourser à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier la masse salariale inhérente à cette mise à disposition à hauteur de 50 %.

Cette convention arrivant à son terme, il convient de la reconduire pour une nouvelle période de deux ans soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, afin de disposer de la même échéance que la convention de mutualisation.

Une réflexion globale devra avoir lieu en fonction des constats de l'audit organisationnel, des modifications d'organigramme et des impacts budgétaires.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Valide la convention mise à disposition du Directeur Général des Services de la CCGP en faveur de la Ville de Pontarlier visant notamment à définir le remboursement de la Ville de Pontarlier ;

- Autorise le Président à signer la convention et à l’exécuter.

1781

Convention de mise à disposition

auprès de la Ville de Pontarlier

du Directeur Général des Services

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu l’accord de l’agent,

La présente convention est établie :

Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023 ;

Et la Ville de Pontarlier, représentée par son 1er adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023 ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier au profit de la Ville de Pontarlier qui en est membre.

Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition

Le Directeur Général des Services de la CCGP est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer les fonctions de Directeur Général des Services de la Ville de Pontarlier.

Article 3 : Durée de la mise à disposition

Le Directeur Général des Services est mis à disposition de la Ville de Pontarlier à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.

La présente convention pourra être renouvelée par accord express entre les parties.

Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition

Le Directeur Général des Services est mis à disposition de la Ville de Pontarlier à raison d’une quotité de 50%.2

La quotité précisée à l’alinéa précédent pourra, en tant que besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et pour la Ville de Pontarlier.

Article 5 : Situation du fonctionnaire mis à disposition

Le Directeur Général des Services mis à disposition demeure statutairement employé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siens.

Il effectue son service pour le compte de la Ville de Pontarlier selon la quotité et les modalités prévues par la présente convention.

Article 6 : Modalités de contrôle des activités du fonctionnaire mis à disposition

Le Maire de la Ville de Pontarlier peut lui adresser directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qui lui incombe. Il contrôle l’exécution de ces tâches et missions.

Article 7 : Délégations de signature

Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le Maire de la Ville de Pontarlier peut, le cas échéant, lui donner sous sa surveillance et sous sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’article 6 de la présente convention.

Article 8 : Modalités financières de la mise à disposition

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier verse au Directeur Général des Services la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, NBI, supplément familial, primes et indemnités).

La Ville de Pontarlier s’engage à rembourser à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition à hauteur de 50% de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, telle qu’elle apparaît dans la comptabilité analytique de cette dernière.

Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement de la comptabilité analytique de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sur ce poste. Le remboursement effectué par la Ville de Pontarlier fait l’objet d’un versement prévisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50% du montant annuel définitif de l’exercice antérieur, dès que celui-ci est connu.

Une régularisation intervient dans le mois suivant la date de l’établissement de cette comptabilité analytique par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.3

Article 9 : Fin de mise à disposition

La mise à disposition du Directeur Général des Services peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande, adressée au moins deux mois à l’avance :

- de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,

- de la Ville de Pontarlier,

- du fonctionnaire mis à disposition.

Si au terme de la mise à disposition, le Directeur Général des Services ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, il sera placé, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchiquement comparable.

Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.

Fait à Pontarlier, le

Pour la Communauté de Communes du

Grand Pontarlier,

Le Président,

Pour la Ville de Pontarlier,

Le 1er adjoint,

Patrick GENRE Jean-Marc GROSJEANBureau et Fonctionnement de la Structure

Affaire n°30 : Renouvellement de la convention pluriannuelle entre la CCGP et l’Association Haut Services

Conseillers en exercice 34

Conseillers présents 25

Votants 30

La CCGP a développé, depuis plusieurs années, un partenariat avec l’Association Haut Services pour une mise à disposition de personnel.

En effet, l’association s’engage à mettre à disposition des demandeurs d’emploi dans le cadre de la lutte contre les exclusions.

La CCGP souhaite poursuivre ce partenariat avec Haut Services pour des remplacements ponctuels dans les services communaux.

Les heures des personnes salariées seront facturées à la CCGP au prix de 22,46 € de l’heure net de TVA pour un salaire au SMIC (valeur octobre 2023) avec des tarifs dégressifs en cas d’intervention dont la durée est supérieure à un mois ou 2 mois en continu.

La convention d’objectifs et de moyens arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il conviendrait de la renouveler pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024. Au regard du contexte de hausses régulières des charges et des coûts, l’association propose d’appliquer un coefficient d’ajustement automatique de 1.95 (au lieu de 1.90).

Par ailleurs, des frais de déplacement à hauteur de 4€50/déplacement seront appliqués pour toute mise à disposition hors Pontarlier (ex : Doubs, les Granges Narboz, la Cluse et Mijoux…) ainsi que sur le site du Gounefay. Ce forfait sera reversé intégralement au salarié qui assure la mission.

Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 décembre 2023.

Monsieur GENRE présente le rapport.

Il rappelle que la collectivité paie des heures d’activité plutôt que verser une subvention. Des personnes en parcours de réinsertion peuvent ainsi travailler au sein de la CCGP. Ces modalités font suite à une demande de l’association. 295 heures ont été consommées en 2021, pour un montant de 5 770,08 euros. Pour l’heure, la CCGP n’a pas de besoin spécifique. Par conséquent, les interventions de Haut Services ont plutôt lieu au profit de la Ville, les activités correspondant mieux à ses compétences.

En réponse à un élu, Monsieur GENRE confirme que les municipalités peuvent avoir recours à ce service, moyennant la signature d’une convention spécifique.

Monsieur VOINNET abonde dans ce sens. La signature d’une convention est recommandée.

Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Valide le partenariat entre la CCGP et l’association Haut Services et la convention jointe

182en annexe ;

- Autorise le Président à signer la convention entre la CCGP et l’association Haut Services et à prendre toutes les décisions s’y rapportant.

183Convention d’objectifs et de moyens

Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Et l’Association « Haut Services »

Entre :

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick Genre, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2023 ; D’une part,

Et :

L’Association intermédiaire Haut Services, 4 rue de la Paix 25300 Pontarlier, représentée par sa Présidente, Madame TESSIER Laurence ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) souhaite soutenir l’action de l’Association intermédiaire « Haut Services » œuvrant en faveur des demandeurs d’emploi ;

Considérant que ce projet revêt un intérêt public local ;

Article 1 : Objet

L’Association Haut Services s’engage à mettre à disposition de la CCGP, des demandeurs d’emploi dans le cadre fixé par la Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (articles 11 à 20), du Décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires et l’article L. 5132-7 et suivants du Code du travail.

Les emplois pour lesquels l’Association intermédiaire Haut Services sera sollicitée sont principalement le remplacement de personnel au sein des services de la CCGP.

Les tâches confiées ne devront répondre qu’à des besoins ponctuels (par exemple : congés maladie, suractivité saisonnière, organisation de manifestations, etc.) et limités dans le temps.

Article 2 : Durée de la convention

La convention est conclue pour une période initiale allant du :

- période initiale : 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,

- 1ère reconduction : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

- 2ème reconduction : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de chaque période de reconduction.Article 3 : Conditions d’intervention

Un contrat de travail et de mise à disposition sera établi conformément à la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et du Décret n° 87-303 du 30 avril 1987 entre la CCGP, l’Association et le salarié.

Les obligations et responsabilités sont celles prévues par le contrat de travail et de mise à disposition.

La CCGP réglera mensuellement à l’Association Haut Services les heures de travail effectuées par le salarié. Le prix de mise à disposition est établi sur un coefficient de 1.95 de l’heure soit de 22.46 € de l’heure nets de TVA pour un salaire au SMIC (valeur oct. 2023).

Pour toute mise à disposition supérieure à un mois complet et inférieure à deux mois complets continus, le coefficient sera de 1.90 de l’heure soit un taux horaire de 21.88 € net de TVA pour un salaire au SMIC (valeur oct. 2023).

Enfin, pour une mise à disposition supérieure à deux mois complets continus, le coefficient sera de 1.85 de l’heure soit un taux horaire de 21.31 € net de TVA pour un salaire au SMIC (valeur oct. 2023).

En cas d'heures supplémentaires, la majoration des taux horaires appliquée sera la suivante :

Situation Description Majoration Calcul

1 à 14h 1

ère à 14ème heure supplémentaire effectuée

(hors nuits, dimanches et jours fériés) 1,10

Paie :

SMIC*1.10

Facture :

Prix MAD*1.10

>14h 15

ème à 25ème heure supplémentaire effectuée

(hors nuits, dimanches et jours fériés) 1,25

Paie :

SMIC*1.25

Facture :

Prix MAD*1.25

Dim,

jours fériés

1 à 14h

Heures effectuées les dimanches et jours fériés : 14

premières heures du mois. 1.27

Paie :

SMIC*1.27

Facture :

Prix MAD*1.27

Nuit

1 à 14h

Heures effectuées de nuit

(entre 22h et 7h) : 14 premières heures du mois. 1.27

Paie :

SMIC*1.27

Facture :

Prix MAD*1.27

Dim,

jours fériés

> 14h

Heures effectuées les dimanches et jours fériés : à

partir de la 15ème heure du mois. 1,27

Paie :

SMIC*1.27

Facture :

Prix MAD*1.27

Nuit

> 14h

Heures effectuées de nuit

(entre 22h et 7h) : à partir de la 15ème heure du mois. 1,27

Paie :

SMIC*1.27

Facture :

Prix MAD*1.27

Les heures du 1er mai non travaillées mais qui normalement sont travaillées doivent être payées au taux normal et donc facturées.Ces tarifs seront majorés en fonction de l’augmentation éventuelle du SMIC en cours d’année.

Des frais de déplacement à hauteur de 4€50/déplacement seront appliqués pour toute mise à disposition hors Pontarlier (ex : Doubs, les Granges Narboz, la Cluse et Mijoux…) ainsi que sur le site du Gounefay.

Article 4 : Engagements de l’Association

L’Association s’engage à mettre à disposition du personnel ayant les qualifications requises et éventuellement les permis de conduire obligatoires.

L’Association procédera aux déclarations auprès de tous les organismes compétents en cas d’accident de travail dont serait victime le personnel mis à disposition. Dès qu’elle aura connaissance de l’accident du travail, la CCGP informera l’Association pour établissement de la déclaration.

Article 5 : Engagements de la CCGP

La CCGP s’engage à solliciter l’Association Haut Services pour un minimum de 300 heures d’intervention par an.

La CCGP met à disposition du salarié le matériel nécessaire à la bonne exécution de la mission et à la sécurité du salarié.

Si le poste concerné par la mise à disposition figure sur la liste établie par la CCGP des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité de la personne mise à disposition, la CCGP s'engage à faire bénéficier le salarié d'une formation adaptée à la sécurité (article L 4154-2 du code du travail).

La CCGP s'engage à fournir au salarié mis à disposition les équipements de protection individuelle nécessaires pour que celui-ci puisse intervenir en toute sécurité dans le cadre de sa mission.

La CCGP déclare que le salarié mis à disposition ne sera pas affecté à des travaux particulièrement dangereux visés aux articles D. 4154-1 du Code du travail.

Le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de la CCGP qui devient responsable de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par le salarié.

Article 6 : Evaluation

La CCGP procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l’objet de la convention.

Article 7 : Contrôle de la CCGP

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par CCGP, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle

Article 8 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les élémentsmodifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

Article 9 : Résiliation

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention et ses avenants éventuels, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 10 : Litige

A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.

Fait à Pontarlier, le

Pour l’Association Haut Services

La Présidente

TESSIER Laurence

Pour la CCGP

Le Président

Patrick GENRECompte-rendu des décisions

Affaire n°31 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE

N°280/2023

Conclusion d’une convention d’honoraires avec Maître Estelle BROCARD afin de défendre les intérêts de la CCGP, dans le cadre du dossier relatif aux canalisations d’eau potable desservant un hameau de la Commune des Verrières de Joux.

N°285/2023

Conclusion d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable, suite au concours restreint de maitrise d’œuvre sur esquisse portant sur la construction d’un centre aquatique intercommunal à Pontarlier avec le lauréat du concours.

Membres du groupement Forfait provisoire de rémunération

ARCOS B 75011 PARIS

Pour les missions de base : 2 106 000 € HT

Missions complémentaires : 472 000 € HT

107 Architectures

69007 Lyon

PROJEX

67202 WOLFISHEIM

Siège social : 59650

VILLENEUVE D'ASCQ

DIAGOBAT

67202 WOLFISHEIM

Siège social :

59651 VILLENEUVE

D'ASCQ Cedex

BIMING 69007 LYON

HANDIGO

69002 Lyon

Siège social 75 016 Paris

TERRITOIRES

25000 Besançon

HOMM

39190 VAL-SONNETTE

DIRECTION ECONOMIE / AGRICULTURE ET TOURISME

N°271/2023

188Conclusion avec M. Germain Goffredo, 2 rue de la Dame Verte – 25300 Houtaud, d’une convention de prestations de services pour un poste de conducteur de remontées mécaniques et conducteur de dameuse pour la saison hivernale 2023-2024, à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 31 mars 2024. Le montant horaire de la prestation s’élève à 32,00 € nets/heure (non soumis à la TVA).

N°272/2023

Conclusion avec M. Loïc Millet – Moto Performances – 2 rue Pierre Mendès France – 25300 Pontarlier, d’une convention de prestations de services concernant le poste de pisteur- secouriste sur les domaines skiables du Grand Pontarlier pour la saison hivernale 2023-2024, à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 31 mars 2024 inclus. Le montant de la prestation s’élève à 32.00 € TTC/heure.

N°286/2023

Conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location d’un atelier d’une superficie de 99 m² situé dans le bâtiment « la Belle Vie », 8 rue de la Grande Oie, 25300 HOUTAUD, avec l’Association L’Engrenage Production, afin d’y exercer une activité d’ateliers photos et vidéos. Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 1er décembre 2023 pour se terminer le 30 novembre 2024. Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit : 99 m² à 5,14 €/m2, soit : 508,86 €.

Le compte-rendu des décisions est approuvé.

Informations diverses

Madame PONTARLIER annonce qu’elle a assisté à une visioconférence du Préfet consacrée à la COP. Les communes et les EPCI vont recevoir en janvier un questionnaire de 150 questions, et ils devront s’en emparer. Ceux qui souhaitent le rendre devront le faire avant le 30 janvier.

Monsieur GENRE précise que la nouvelle politique de territorialisation de la planification écologique sera présentée le 12 janvier. Le ministre l’a détaillée à Dijon. Elle prévoit la création de COP territoriales comparables aux Zones d’Accélération des Energies Renouvelables. Le calendrier de la démarche est absolument intenable, et Monsieur GENRE l’a expliqué au Préfet. Les collectivités devront mener un audit via le questionnaire. Des réunions seront organisées par EPCI pour que le Sous-préfet puisse exposer les modalités de la COP. Les services de l’État, notamment la DDT, viendront se mettre à la disposition des communes pour le remplissage du questionnaire. Une synthèse est censée en être tirée au niveau régional fin juin 2024. A l’issue de cette phase d’audits et de diagnostics territoriaux, une coconstruction de plans d’action et de projets territorialisés permettra d’accélérer la transition et la planification écologique.

De nombreuses procédures sont en cours, avec les ZAD, les ZAER et la COP territoriale. Il est difficile de déterminer à quoi elles aboutiront, mais ces démarches doivent être suivies. Un webinaire a donc été proposé à toutes les communes le 19 décembre. Il est important que les Maires soient présents le 12 janvier prochain, de manière à pouvoir obtenir l’information.

Madame PONTARLIER souligne que le questionnaire sera remis à l’issue de la réunion.

Monsieur VOINNET estime que les élus gagneraient du temps si les services de l’État rédigeaient immédiatement le plan d’action. En effet, les efforts sont vains lorsque la communication prend le pas sur la politique.

Monsieur GENRE confirme que les participants à la réunion en Préfecture du 18 décembre

189