Compte-Rendu - Compte Rendu ca Siazim du 5 AVRIL 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu ca Siazim du 5 AVRIL 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Biarritz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu ca Siazim du 5 AVRIL 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Budget, SYNDICAT INTERCOMMUNAL

POUR L’AMENAGEMENT DE LA ZONE « ILBARRITZ MOURISCOT » _______________________________

SIEGE : HOTEL DE VILLE DE BIARRITZ (64200) _______________________________

 05.59.41.59.41 TELECOPIE : 05.59.24.49.19

COMPTE RENDU

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 5 AVRIL 2022

1- Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 3 mars 2022

Sur rapport de Mme AROSTEGUY

Il a été demandé de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration du 3 mars 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2- Budget primitif 2022 : décision d’adoption

Sur rapport de M. ALZURI

Il a été demandé de bien vouloir approuver le projet de Budget Primitif 2022 composé comme suit.

• Du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :  2 254 856,00 € en section de Fonctionnement,

 1 353 136.86 € en section d’Investissement,

soit un total de 3 607 992.86 €.

• Du budget annexe pour les locations d’immeubles qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

 550 000 € en section de Fonctionnement,

 386 000 € en section d’Investissement,

soit un total de 936 000 €.

Il convient d'ajouter que les résultats de fonctionnement et d'investissement pour 2021 et les restes à réaliser sur l’exercice 2022 ne sont pas repris dans ce budget primitif 2022.

Ceux-ci feront l’objet d’une intégration totale dans le budget supplémentaire qui sera examiné après l’adoption du compte administratif au mois de mai prochain.A - LE BUDGET PRINCIPAL

I - LES RECETTES

A - EN FONCTIONNEMENT

Les produits domaniaux et d’exploitation (revenus des locations d'immeubles et emplacements publics) inscrits aux comptes 70 et 75 sont prévus pour un montant de 122 000€ représentant 5.41% des recettes réelles de fonctionnement. Il convient de préciser que le reversement de l’excédent du budget annexe au budget principal est prévu pour un montant de 100 000€.

Enfin, le produit des contributions directes inscrit au chapitre 73 du Budget Primitif 2022 est fixé à 2 127 856€ correspondant au produit attendu, calculé à partir du produit perçu en 2021 majoré de l’évolution physique et nominale des bases d’imposition des Communes de Biarritz et de Bidart.

Comme indiqué précédemment, le résultat net de fonctionnement de 2021 ne peut pas être intégré dans le budget primitif 2022 dans la mesure où la clôture de l’exercice comptable 2021 n’est pas encore terminée.

Au total, le solde des opérations permet de dégager un virement prévisionnel de 1 054 331,70€ représentant 46.76 % des dépenses totales de fonctionnement.

B - EN INVESTISSEMENT

Le Fonds de Compensation de la T.V.A. inscrit au compte 10 afférent aux dépenses d’investissement réalisées en 2021 a été calculé pour un montant prévisionnel de 138 805,16€.

Une subvention d’équipement de 150 000€ est prévue pour les travaux réalisés au poste de secours du pavillon royal.

Une dotation pour amortissement des biens corporels et incorporels est inscrite en opération d'ordre à hauteur de 10 000€.

Pour finir, l’autofinancement prévisionnel inscrit à l’article 021 atteint la somme de 1 054 331,70 € représentant 77.91 % des dépenses réelles d’investissement, tout en précisant que le S.I.A.Z.I.M. n’aura pas recours à l’emprunt pour financer ses programmes d’investissement en 2022.

II - LES DEPENSES

A - EN FONCTIONNEMENT

Hormis le virement prévisionnel de la section d’investissement de 1 054 331,70 € les dépenses d’achats et fournitures d’entretien de bâtiments et équipements publics, plages et espaces verts ont été prévues au chapitre 011 pour un montant de 690 000 € et représentant 30.60 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Parallèlement, les frais de personnel (administration générale, entretien et surveillance des plages, des espaces verts, honoraires des personnels techniques) inscrits au chapitre 012 s’élèvent à la somme de 110 000 €. Comparativement, la part des frais de personnel s’élève à 9.24 % des dépenses réelles de fonctionnement.Par ailleurs, une subvention de fonctionnement pour le centre de loisirs sans hébergement de Mouriscot pour les enfants de 3 à 15 ans originaires de Biarritz et Bidart, est inscrite au chapitre 65 pour un montant global de 305 000 €. Au chapitre 66, un crédit de 53 514,30 € a été prévu pour le paiement des intérêts y compris des intérêts courus non échus.

Enfin, la dotation pour amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles a été valorisée pour 10 000 € ainsi qu’une enveloppe pour dépenses imprévues d’un montant de 5 000 €.

B - EN INVESTISSEMENT

Pour 2022, les programmes de travaux d’équipement et les opérations financières prévus pour un total de dépenses réelles de 1 353 136,86 se décomposent comme suit :

• Chapitre 16 dettes : 436 540,00€ • Chapitre 21 Acquisitions : 12 000,00€ • Chapitre 23 travaux en cours : 904 596,86€

dont les principales opérations spécifiques sont détaillées ci-après :

B LE BUDGET ANNEXE DE LOCATIONS IMMEUBLES

I - LES RECETTES

A - EN FONCTIONNEMENT

Les recettes locatives concernant le Centre International d'Entraînement au Golf (C.I.E.G.) d’Ilbarritz, le Centre équestre d’Ilbarritz, les buvettes et restaurants de plage s’élèvent à la somme de 550 000 € HT en hausse par rapport à 2021 pour tenir compte d’une reprise d’exploitation dans des conditions normales.

Comme nous l’avons précisé précédemment, le résultat net reporté de 2021 sera intégré au budget supplémentaire après la clôture de l’exercice 2021.

Art. Op. Fonct. BP 2022

2312 833 TRAVAUX CONFORTEMENT LITTORAL 70 000,00

2313 114 TRAVAUX POSTES DE SECOURS 7 000,00

2313 411 TRAVAUX TRINQUET EDUCATIF 45 000,00

2313 414 TRAVAUX CENTRE DE GLISSE MILADY 72 000,00

2313 421 TRAVAUX ALSH dont PISCINE 101 000,00

2313 816 TRAVAUX SANITAIRES PUBLICS 14 000,00

2313 0291 414 TRAVAUX STATION NAUTIQUE 82 000,00

2313 0294 020 TRAVAUX PAVILLON FRANCON 9 000,00

2313 0299 816 TRAVAUX TOILETTES DORZIAT 81 596,86

2315 814 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 50 000,00

2315 821 TRAVAUX EQUIPEMENTS DE VOIRIE 25 000,00

2315 822 TRAVAUX DE VOIRIE 50 000,00

2315 0103 822 TRAVAUX STATION. 2 ROUES Pavillon Royal 73 000,00

2315 0130 822 TRAVAUX PISTES CYCLABLES 70 000,00

2318 823 TRAVAUX ESPACES VERTS 45 000,00

2318 0135_AMEN 823 TRAVAUX ESPACE MOURISCOT 70 000,00

2318 0164_ESPA 823 TRAVAUX AMENAGEMENT PRAIRIE (ETUDES) 25 000,00

2318 0293 833 TRAVAUX SIGNALETIQUE CHEMIN DES LACS 15 000,00

IMMOBILISATIONS EN COURS 904 596,86 23

Serv.B - EN INVESTISSEMENT

Pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, le virement prévisionnel de la section de fonctionnement est prévu pour un montant de 386 000€.

II - LES DEPENSES

A - EN FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement correspondant aux fournitures et entretien des immeubles loués et aux prestations assurées par le club hippique sont prévues pour un montant de 164 000 € HT.

Se rajoute le virement prévisionnel de la section de fonctionnement pour un montant de 386 000 €.

B - EN INVESTISSEMENT

Les dépenses d’équipement concernent le chapitre 23 « travaux en cours » pour un montant de 386 000 € et détaillées ci-après :

En conséquence, après lecture du rapport détaillé de présentation du Budget Primitif 2022, il a été proposé de bien vouloir adopter le Budget dans les conditions prévues à l’article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que les crédits seront votés par chapitre, et si le Conseil d’Administration en décide ainsi, par article.

Il a donc été proposé de voter ce Budget, chapitre par chapitre.

Article Opération BP 2022

2313 CIEG ILBARRITZ 100 000 €

2313 CENTRE EQUESTRE 100 000 €

2313 BLUE CARGO 100 000 €

2313 LA PLANCHA 38 000 €

2313 BUVETTE ILBARRITZ 43 000 €

2313 MILADY BEACH 5 000 €

386 000 € TOTAL GENERALBUDGET PRINCIPAL

A - SECTION DE FONCTIONNEMENT

1) - Les Dépenses par chapitre

CHAP LIBELLE PROPOSE VOTE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 690 000.00 690 000.00 012 CHARGES DE PERSONNEL 110 000.00 110 000.00

65 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 332 010.00 332 010.00

66 CHARGES FINANCIERES 53 514.30 53 514.30 022 DEPENSES IMPREVUES 5 000.00 5 000.00 023 VIREMENT PREVISIONNEL 1 054 331,70 1 054 331,70 042 OPERATIONS D’ORDRE 10 000.00 10 000.00

2) - Les Recettes par chapitre

70 PRODUITS DES SERVICES 8 000.00 8 000.00 73 IMPOTS ET TAXES 2 127 856,00 2 127 856,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 114 000.00 114 000.00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 000.00 5 000.00

B - SECTION D’INVESTISSEMENT

1) Les Dépenses par chapitre

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 000.00 12 000.00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 904 596,86 904 596,86 16 EMPRUNTS ET DETTES 436 540,00 436 540,00

2) Les Recettes par chapitre

10 Dotation 138 805,16 138 805,16 13 SUBVENTIONS 150 000.00 150 000.00 021 VIREMENT PREVISIONNEL 1 054 331,70 1 054 331,70 040 OPERATIONS D’ORDRE 10 000.00 10 000.00BUDGET ANNEXE LOCATIONS D’IMMEUBLES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1) Les dépenses

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 63 990€ 63 990€ 65 AUTRES CHARGES 100 010€ 100 010€ 023 VIREMENT PREVISIONNEL 386 000€ 386 000€

2) Les recettes

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 550 000€ 550 000€

SECTION D’INVESTISSEMENT

1) Les dépenses

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 386 000€ 386 000€

2) Les recettes

021 VIREMENT PREVISIONNEL 386 000€ 386 000€

ADOPTE A L’UNANIMITE

3- Décision d’octroi d’une subvention à la Ville de Biarritz pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement de Mouriscot : décision d’attribution

Sur rapport de M. CHAZOUILLERES.

Consécutivement à l’adoption du Budget primitif 2022 et conformément aux dispositions statutaires du SIAZIM mises à jour en 2002 et 2005, il a été demandé de bien vouloir décider :

• le versement d’une subvention de fonctionnement de 305 000 € au profit de la Ville de Biarritz pour le fonctionnement du Centre d’accueil et de loisirs sans hébergement de Mouriscot, qui accueille les jeunes enfants de Biarritz et Bidart âgés de 3 ans à 15 ans, subvention imputée sur les crédits à l’article 657348 « Subventions de fonctionnement versées aux Communes ».D

ADOPTE A L’UNANIMITE4- Contribution fiscalisée 2022 : décision de fixation du montant

Sur rapport de M. CAMPANDEGUI

Le Budget Primitif 2022 qui a été soumis à approbation est équilibré avec une contribution fiscalisée de 2 127 856 € prévue à l’article 73111.

Dans ces conditions, il a été demandé de voter le produit des contributions directes du Syndicat pour l’exercice 2022 fixé à un montant de 2 127 856 € réparti statutairement comme suit :

• 85 % pour la commune de Biarritz soit 1 808 678 €,

• 15 % pour la Commune de Bidart soit 319 178 €.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5- Délégation pour l’exploitation des Golfs : approbation du choix du

délégataire et du contrat de délégation de service public - Autorisation de

signature

Sur rapport de M. ALZURI

Par délibération en date du 2 juin 2021, il a été autorisé le lancement d’une procédure de délégation de service public en vue de l’exploitation des golfs (golf du Phare et Centre International d’entraînement au golf d’Ilbarritz), dans le cadre d’une procédure de groupement d’autorités concédantes permettant de lancer une procédure commune de mise en concurrence et de confier, à l’issue de cette procédure, l’exploitation des deux golfs à un même opérateur.

Le C.I.E.G. d’Ilbarritz est en effet situé sur le domaine public du S.I.A.Z.I.M., sur le territoire de Bidart, tandis que le golf du Phare relève du domaine public de la Ville de Biarritz.

Il a été rappelé que le recours au groupement d’autorités concédantes s’appuie notamment sur la complémentarité des deux golfs dans le service apporté aux usagers.

Une convention de groupement d’autorités concédantes a donc été signée le 6 juillet 2021 par un représentant du S.I.A.Z.I.M. et un représentant de la Ville de Biarritz.

La convention désigne le S.I.A.Z.I.M. comme coordonnateur du groupement. La commission de DSP et concession compétente est la commission du S.I.A.Z.I.M..

Un comité de pilotage, composé d’élus de Biarritz et du S.I.A.Z.I.M. s’est réuni à toutes les étapes de la procédure.Un avis de concession a été transmis aux publications (Journal Officiel de l’Union Européenne, Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et Golf magazine) début juillet.

La remise des offres a été fixée au 14/10/2021. Deux dossiers de candidatures et d’offres ont été réceptionnés :

• SASU BLUE GREEN,

• SEM Société des Golfs de Biarritz.

La commission de DSP du S.I.A.Z.I.M. s’est réunie le 26/10/2021 et a agréé les deux candidatures reçues. Leurs offres ont donc été ouvertes puis analysées.

La commission de DSP du S.I.A.Z.I.M. s’est ensuite réunie le 25/11/2021 pour analyser les offres des candidats sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation et émettre un avis sur ces offres. La commission ayant donné un avis favorable à l’engagement de négociations avec les deux candidats, des échanges ont été organisés avec eux.

Une réunion de négociation a notamment été organisée le 07/12/2021, en présence des membres du comité de pilotage.

Une offre finale a été demandée aux candidats le 14/01/2022.

Au vu de ces offres finales, il a été proposé de retenir l’offre de la SEM SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ, dont l’offre apparaît plus attractive que celle de BLUE GREEN.

Les offres de base des deux candidats sont satisfaisantes sur le plan de la qualité du service rendu aux usagers et des moyens affectés à l’exécution du service, et répondent aux exigences du cahier des charges et aux attentes de la Collectivité.

Néanmoins, l’offre de la SEM SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ se distingue par des éléments supplémentaires visant des enjeux importants de l’exploitation du service, et notamment une enveloppe globale d’entretien maintenance, investissements, renouvellement et locations, plus importante que son concurrent sur la durée du contrat.

De surcroît, l’offre de la SEM SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ présente un avantage financier pour la Collectivité par rapport à l’offre BLUEGREEN, via une redevance plus favorable à la Collectivité.

La redevance annuelle versée par le délégataire sera en effet fixée à :

- CIEG d’Ilbarritz (redevance versée au S.I.A.Z.I.M.) : 7% du chiffre d’affaires réalisé chaque exercice au titre de l’exploitation du CIEG d’Ilbarritz, en ce compris toutes recettes, principales comme annexes, à laquelle s’ajoute une redevance de 20% du résultat courant avant impôt sur les sociétés.

- Golf du Phare (redevance versée à la Ville de Biarritz) : 7% du chiffre d’affaires réalisé chaque exercice au titre de l’exploitation du Golf du Phare, en ce compristoutes recettes, principales comme annexes, à laquelle s’ajoute une redevance de 20% du résultat courant avant impôt sur les sociétés.

Conformément aux articles L 1411-5, L 1411-7 et L.2121-12 du C.G.C.T., chaque élu du S.I.A.Z.I.M. a été destinataire d’un rapport de choix du délégataire détaillant les différentes étapes de la procédure, et décrivant les motifs de choix du candidat et l’économie générale du contrat. Etaient annexés à ce rapport, le projet de contrat mis au point avec la SEM SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ, les projets de tarifs des golfs, ainsi que les procès-verbaux des commissions de DSP visées plus haut.

Par ailleurs, les annexes au projet de contrat ainsi que les pièces de la procédure, ont été mis à disposition des élus pour être consultable au siège du S.I.A.Z.I.M..

Il est précisé que le Conseil Municipal de la Ville de Biarritz s’est prononcé sur le choix du candidat retenu le 1er avril 2022.

En conséquence, il a été proposé :

- d’approuver le choix de la SEM (société anonyme d’économie mixte) SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ en qualité de délégataire de service public pour l’exploitation des golfs (golf du Phare et Centre International d’entraînement au golf (C.I.E.G.) d’Ilbarritz),

- d’approuver le contrat de délégation de service public ainsi que ses annexes, et notamment les tarifs du C.I.E.G. d’Ilbarritz,

- d’autoriser sa signature, dans le cadre du groupement d’autorités concédantes, par M. Emmanuel ALZURI, Vice-Président du S.I.A.Z.I.M., en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement.

ADOPTÉ AVEC 2 VOIX POUR

2 POUR : Emmanuel ALZURI, Marc BERARD

1 ABSTENTION : Brice MORIN

Madame AROSTEGUY, Messieurs CHAZOUILLERES et CAMPANDEGUI n’ont pas assisté aux débats et n’ont pas participé au vote.