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Procès Verbal - pv de Seance cm 2020.12.09
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune d'Urcuit.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm 2020.12.09)
Thèmes du document : Assurance, Numérique, Logement,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2020
PROCÈS-VERBAL
MAIRIE D’URCUIT
Nombre de Conseillers :
Y Enexercice : 19 L'an deux mil vingt, et le neuf décembre à dix-huit heures trente
Ÿ _ Présents : 18 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Convocation du 02/12/2020 séances, sous la présidence de Monsieur Raymond Affichée le 02/12/2020 DARRICARRERE, Maire d'URCUIT.
fours : D MM. DARRICARRÈRE Raymond — LABARTHE Jean-Marc — ELGOYEN-HARITCHET Valérie — LESCARRET Didier — BELAIR Nadia — HAROSTEGUY Laure — BIDEGARAY Barthélémy — AINCIART Cécile — ESQUERMENDY Karine — LEMBURE Elodie —- BACHACOU Thomas — ESQUERMENDY Mikel — TOURON Françoise —- MAISONNAVE Pierre — HARISMENDY Josiane — YANCI Laurent.
PROCURATIONS: M. Frédéric SORHOUET à M. Mikel ESQUERMENDY.
M. Philippe SAPPARRART à M. Pierre MAISONNAVE.
\EICUEÉE . Mme Corinne CAUSSADE. /
Monsieur le Maire constate que le quorum prévu à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales est atteint, et ouvre ainsi la séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à
l'élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Valérie ELGOYEN-HARITCHET.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE
Madame Valérie ELGOYEN-HARITCHET donne lecture des délibérations adoptées lors de la précédente
séance du 19 novembre 2020.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DEPUIS LA DERNIÈRE SÉANCE
Décision n° 1 : Remboursement d'assurance
Le Maire indique que suite à un sinistre concernant un bris de glace au sein du groupe scolaire,
l'assureur GROUPAMA a transmis un chèque d’indemnisation d’un montant de 273,33 €, qui a été
encaissé en date du 26 novembre 2020 à l’article 7788 du BP 2020. ORDRE DU JOUR
INCHANGÉ.
DÉLIBERATIONS
N°1 — AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT PAYS BASQUE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 1% février 2020, le conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Pays Basque a arrêté le Programme Local de l'Habitat Pays Basque
2020-2025 et tiré le bilan de la concertation.
Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l'habitation, les
conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.
Le Programme local de l'habitat constitue l'outil de définition et de mise en œuvre de la politique de
l'habitat à l'échelle du territoire communautaire pour 6 ans. |! a pour objectif de répondre aux besoins
en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les
communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
de logement.
L'élaboration de ce premier PLH à l'échelle du Pays Basque a été voulue au plus près du territoire, en
co-construction avec les maires et les acteurs locaux de l'habitat pour porter un véritable projet de
territoire partagé. À ce titre, un courrier d’information a été envoyé aux 158 maires en juillet 2018 et
chaque pôle a désigné un ambassadeur chargé de faire le lien entre les instances de gouvernance et
son territoire et de ce fait membre du comité de pilotage.
La construction du projet de PLH avec les élus du territoire s'est déroulée grâce à la tenue de plusieurs
réunions avec les communes rassemblées en pôle aux trois phases d'élaboration du document, grâce
à des entretiens bilatéraux avec les communes de la zone tendue et les communes jouant le rôle de
centralités, grâce à trois comités de pilotage dont un croisé avec le PCAET et le PDU au moment de la
validation des orientations et des objectifs
Le projet de PLH est structuré en trois parties.
Le diagnostic {partie |} comprend un bilan et l'analyse du fonctionnement du marché local du
logement et les conditions d'habitat sur le territoire.
Ce diagnostic fait les constats suivants :
- une dynamique démographique forte et constante liée à l'attractivité du territoire ;
- des situations contrastées entre le littoral sous forte tension, le rétro-littoral également
sous pression et d’autres secteurs à l’intérieur en recherche de développement local ;
- une production insuffisante de foncier en aménagement public et des prix de terrains en
forte augmentation sur le littoral et de plus en plus le rétro-littoral ;
- un marché immobilier de l'accession et du locatif libres qui tend à exclure une part
grandissante des populations locales ;
- une offre locative sociale relativement faible malgré une forte progression récente ;
- une insuffisance de logements de petite taille destinés aux ménages d’une personne ;
- des enjeux de réhabilitation de grands bâtisses vacantes en Pays Basque intérieur ;
- un taux important de propriétaires occupants modestes dans des logements énergivores ;
- un vieillissement de la population avec un part des plus de 75 ans qui va s’amplifier dans
les prochaines années ;
- une offre en transport en commun qui ne constitue pas à ce jour une alternative suffisante
à l’utilisation de la voiture ; - une économie dynamique structurée par un pôle majeur, Côte Basque-Adour qui
concentre plus de la moitié des emplois et des pôles secondaires, mais aussi des secteurs
en fragilité dans le Pays basque intérieur.
Le territoire apparaît contrasté mais globalement sous forte tension compte tenu de sa grande
attractivité et par conséquent « sélectif », en particulier pour les populations locales.
Ce constat appelle une amplification de l'intervention publique pour préserver les capacités d'action
des collectivités en matière de maîtrise foncière et faire en sorte que la production de logements
réponde mieux aux besoins de la population locale.
Les orientations et objectifs du PLH (partie Il)
À partir des 6 orientations communes aux plans habitat, climat et mobilité qui sont :
- _ organiser un autre développement,
- s'engager pour un territoire à bas carbone,
- donner la priorité aux besoins locaux,
- consolider les cœurs de proximité,
- agir pour un territoire inclusif,
- mobiliser pour atteindre nos objectifs,
Le PLH a lui-même décliné 6 orientations stratégiques spécifiques au PLH qui sont :
- mieux organiser et maîtriser les croissances démographique et urbaine des espaces
littoraux et rétro-littoraux et accompagner le développement du Pays basque intérieur ;
- consolider les centralités, grandes et petites via une production de logements et une action
foncière adaptées, au service de la qualité urbaine et résidentielle, respectueuse de l'identité du Pays Basque ;
-_ diversifier la construction de logements pour la rendre financièrement plus accessible aux
ménages locaux;
- amplifier la dynamique d'amélioration, notamment énergétique du parc existant, et
anticiper les dévalorisations ;
- développer des produits d'habitat solidaire pour répondre aux besoins grandissants de
certaines populations et travailler aux équilibres sociaux au sein de l’agglomération ;
- se doter des moyens pour suivre la politique locale de l'habitat et atteindre les objectifs du PLH.
L'objectif de production fixé pour la période du PLH de 2 600 logements par an répond à cette volonté
de maîtriser le développement, via un léger ralentissement de la construction globale pour retrouver
le rythme des années 90 tout en la répartissant de façon plus équilibrée en faveur du Pays basque
intérieur.
La volonté croisée de soulager le marché Bayonnais, de conforter les centralités du rétro-littoral et de
favoriser le développement du Pays basque intérieur tout en assurant une diffusion du logement
social, tant en locatif qu’en accession en ciblant en priorité les polarités équipées, conduisent à une
répartition territoriale des objectifs de production différenciée suivant les secteurs.
I s’agit de poursuivre l'effort de production de locatif social, compte tenu de l'intensité des besoins et
des objectifs de la loi SRU, tout en développant l'accession pour les territoires où ce produit correspond mieux à la demande des ménages.
Parailèlement, de nouveaux dispositifs visant à réhabiliter le parc privé complèteront une offre
nouvelle locative à loyer modéré pour un objectif de 70 logements par an.
Le programme d'action (partie Il)
Les 6 orientations stratégiques sont déclinées en 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes
déclinées en 25 actions destinées à mieux répondre aux besoins exprimés sur le territoire.
Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est d’en moyenne 17 M€ par an. A l'échelle de la Commune d'URCUIT, sur la période 2010/2018, 27 logements ont été produits en
moyenne chaque année. Cette moyenne augmente à 30 logements par an en 2019 et 2020. En
reproduisant cette moyenne sur les six années à venir, la population estimée serait supérieure à 3 050
habitants fin 2025. L'objectif du PLH pour la Commune d'URCUIT consiste en une production annuelle
moyenne de 23,3 logements, ce qui permettrait de ralentir la croissance démographique à l'échelle
locale, en cohérence avec les objectifs de la révision du PLU en cours.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-
1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2017 décidant l'engagement de la
procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1" février 2020 arrêtant le projet de Programme Local
de l'Habitat Pays Basque 2020-2025,
Vu le courrier de la Communauté d'agglomération Pays Basque du xx août 2020, sollicitant l'avis de
chaque Conseil municipal des communes membres de lEPCI, sur le projet de PLH arrêté,
conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de Habitation,
Considérant les enjeux, orientations et actions définis dans ce programme d’une durée de 6 ans en
matière d'habitat pour le territoire communautaire ;
Considérant que le projet de PLH va dans le sens d’un projet de développement souhaitable pour le
Pays Basque et pour la commune, par ses objectifs ambitieux mais raisonnables, et défend la mixité
sociale au service de l'habitat de tous ;
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ÉMET un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat Pays Basque 2020-2025 ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°2 — CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME ELENA DE LA BANQUE
EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT
Par délibération du 1% février 2020, la Communauté d'Agglomération Pays Basque à entériné
l’adoption de son Plan Ciimat-Air Energie Territorial visant à inscrire le territoire sur une trajectoire de
neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette ambition en matière d’exemplarité énergétique du
patrimoine nécessite d’actionner de nouveaux leviers financiers et de développer des outils
complémentaires à ceux déjà mobilisés pour accroître quantitativement et optimiser qualitativement
la rénovation énergétique des bâtiments pubiics et assurer un développement ambitieux des énergies
renouvelables sur ce même patrimoine.
Dans ce cadre, la CAPB présente sa candidature au dispositif ELENA (European Local ENergy
Assistance}, candidature à laquelle les communes membres peuvent s'intégrer au titre de leur
patrimoine. ELENA est une initiative conjointe de la Banque Européenne d'investissement (BEI) et de
la Commission européenne qui, dans le cadre du programme de l'Union européenne pour la recherche
et l'innovation Horizon 2020, alloue des subventions pour de l'assistance technique axée sur la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique et l'appui à la production décentralisée à partir de
sources d'énergies renouvelables (EnR).
Le Maire indique que ce dispositif ne s'oppose pas à l’action du SDEPA, mais s'inscrit en complément.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la signature de la convention entérinant ce
partenariat concernant la Commune d’Urcuit, au titre du bâtiment du presbytère.
Au vu de ce qui vient d'être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
CONFIRME l'intérêt de la commune d'URCUIT pour adhérer au partenariat ELENA avec la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant le bâtiment du
presbytère.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de partenariat
correspondante et jointe en annexe, ainsi qu'à toutes les formalités nécessaires
à la mise en application de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°3 — CONVENTION DE MUTUALISATION EN MATIÈRE D’USAGES NUMÉRIQUES AVEC LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE.
Par délibération du 1° février 2020, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a renouvelé une
convention avec le Syndicat mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques.
Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de ia Communauté d'Agglomération qui
le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :
>. Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) :
Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la
mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64
etses membres : le Syndicat mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données
de la commune.
> Dématérialisation de ia commande publique :
Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics AMPA.
> Dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité :
Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la commune.
>. Inclusion numérique :
Cet accompagnement prévoit notamment l'ingénierie, la coordination et l'animation des réseaux
locaux d’inclusion numérique, une cartographie des lieux et services d’inclusion numérique situés sur
le territoire, ainsi qu’un site ressources pour tous les aidants.
# Webinaires :
Mise à disposition d’une série de webinaires thématisés accessibles à l’ensemble des élus et des agents
des communes membres de la Communauté d'Agglomération (intelligence artificielle, open data, identité numérique...).
Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention de
mutualisation, renouvelable annuellement par tacite reconduction, conformément au projet annexé à
la présente délibération. Au vu de ce qui vient d'être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipai,
CONFIRME l'intérêt de la commune d'URCUIT pour accéder aux services numériques
suivants :
Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)
Dématérialisation de la commande publique
Dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité
inclusion numérique
Webinaires
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation
correspondante, ainsi qu'à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°4 — ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DES PERSONNELS
MUNICIPAUX AU 1°" JANVIER 2021
Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la
protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de
Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conciure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe
mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande
publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS
comme courtier gestionnaire.
Deux contrats sont proposés :
un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux d'assurance est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et
maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et
accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seuil cas
de là maladie ordinaire + Infirmité de guerre
un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale (effectuant
plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) :
Le taux d'assurances est fixé à 0,9 %. et comprend toutes les garanties: Accident de travail et maladie
professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie
ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l'indemnisation même
après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d'assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la
nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges
patronales. La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie
prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule maladie ordinaire),
Les nouveaux contrats prennent effet au 1° janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien
des taux garantis pendant 3 ans.
Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale à compter du 1% janvier 2021 pour une durée de 5 ans,
AUTORISE te Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°5 — RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’'ABONNEMENT AUX PROGICIELS DE LA GAMME
COLORIS© AVEC L'ÉDITEUR COSOLUCE
Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune d'URCUIT est liée à l'éditeur COSOLUCE en ce qui
concerne l’utilisation quotidienne de ses progiciels (comptabilité, paie, dette, élections, état civil ..).
Le contrat en cours arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il convient de renouveler ce partenariat
à compter du 1° janvier 2021, via la signature d’un contrat de trois ans, tel que présenté en annexe.
Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE le renouvellement du contrat d'abonnement aux progiciels de la gamme COLORISO,
avec l'éditeur COSOLUCE, à compter du 1°” janvier 2021, selon les dispositions prévues au contrat joint en annexe,
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°6 — DÉCISION MODIFICATIVE n° 3 AU BP 2020 PRINCIPAL — Opération n°171
Le Maire indique à l'assemblée qu'afin de répondre aux besoins de l’opération n° 171 — Voirie 2020, il
convient de réaliser une décision modificative au BP 2020, proposée comme suit :
DÉPENSES RECETTES
2315 | Opération 171 — Voirie 2020 + 17 500,00 €
2315 Opération 168 — Voirie 2019 - 17 500,00 €
TOTAL 0,00 € TOTAL
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE de modifier comme suit le budget primitif 2020 (budget principal}, afin de tenir compte
des besoins sur la section d'investissement :
DÉPENSES RECETTES
2315 Opération 171 — Voirie 2020 + 17 500,00 €
2315 Opération 168 — Voirie 2019 - 17 500,00 €
FOTAL 0,00 € TOTAL CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°7 — SDEPA — ENTRETIEN ÉCLAIRAGE PUBLIC - GROS ENTRETIEN - PROGRAMME « GROS ENTRETIEN
ÉCLAIRAGE PUBLIC (COMMUNES) 2020 »_- APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA
PART COMMUNALE — AFFAIRE n° 20GEEP052
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-
Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement de 3 ianternes route du Bourg et
devant la pharmacie. Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien
Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020". Ii propose au
Conseil municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de
l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- Montant des travaux TTC : 1 978,67 €
- Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : 98,93 €
- Frais de gestion du SDEPA : 82,44 €
- TOTAL: 2 160,04 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- Participation du SDEPA : 346,27 €
- TVA préfinancée par le SDEPA : 346,27 €
-__ Participation de la Commune à financer sur fonds propres : 1 385,06 €
- Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 82,44 €
- TOTAL: 2 160,04 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif
des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres”, le
SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
ÉGLISE
Laurent YANCI demande si des travaux sont programmés concernant les réparations nécessaires au
niveau du clocher de l’église.
Le Maire indique avoir signé le devis correspondant, Jean-Marc LABARTHE confirme que ces travaux
seront rapidement exécutés. ÉCOLE
Josiane HARISMENDY S'interroge sur une éventuelle visite du groupe scolaire, organisée la veille, sans
information préalable. Nadia BELAIR indique qu'il n’y a pas eu de visite du groupe scolaire, et rappelle
que la Commission Ecole est régulièrement informée de l'actualité de la vie de l’école. Nadia BELAIR
précise qu’elle à travaillé en binôme avec la Directrice du groupe scolaire la veille, dans le cadre d’une
séance de travail régulière. Une remontée d’information sera effectuée auprès des membres de la
Commission Ecole, au cours de sa séance du 11 décembre2020.
Le Maire ajoute que suite à la dernière séance du Conseil municipal, les élus ont pu visiter le groupe
scolaire de Lahonce. l’équipe municipale de Lahonce a pu exprimer sa motivation sur ce projet de
rapprochement. Une prochaine étape concernera une visite du site lahonçais à destination des parents d'élèves.
Laurent YANCI s'interroge sur ie taux d'occupation des locaux urcuitois, légitimant le projet de
rapprochement avec Lahonce. Le Maire et Nadia BELAIR précisent qu’une salle reste aujourd’hui
disponible à Urcuit, mais rappellent que la cantine à atteint ses limites, tant pour le bien-être des
enfants que pour les conditions de travail des agents municipaux.
Le Maire rappelle que le projet de rapprochement n'aurait pas d'incidence sur la répartition actuelle
des postes (12 classes à Urcuit, et 6 à Lahonce). L'objectif serait de figer la capacité d'accueil du groupe
scolaire urcuitois à son niveau actuel, en orientant les demandes d'inscriptions supplémentaires vers
Lahonce, en veillant toutefois à ne pas séparer les fratries. Une réflexion sera rapidement nécessaire sur la question du transport.
STATIONNEMENT
Pierre MAISONNAVE note que divers projets sont lancés {réhabilitation du foyer ….}, mais quid du
stationnement ? Le Maire précise que cette problématique est en effet essentielle, et ajoute que le
site de Bercetch pourra dans l'immédiat être partiellement aménagé afin d'y accueillir une zone dédiée
au stationnement. L'objectif sera notamment de désengorger la Place de la Mairie, tout en permettant
de stationner aux abords du groupe scolaire et du bourg.
SIGNALÉTIQUE
Françoise TOURON demande s’il est possible de positionner une signalétique informant d’une route
inondée en amont de la zone concernée, comme par exemple au niveau du rond-point Intermarché
pour annoncer que la RD257 est inondée au niveau de l’ancien CBA.
Jean-Marc LABARTHE indique qu'il faudra se rapprocher du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, compétent sur cette question.
BUDGET CITOYEN
Le Maire rappelle que dans le cadre de l’appel à projets citoyen initié par le Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques, un collectif Urcuitois a déposé un dossier, consistant à créer un logement
d'urgence sur une partie de l’ancien presbytère. Il indique que le projet est désormais soumis au vote
citoyen, et appelle ainsi tout le monde à prendre part à ce vote, via le site internet dédié.
Mikel ESQUERMENDY souligne la difficulté d’aller au bout de la démarche du vote, du fait de la
méthode informatique retenue. 1l propose d'organiser des permanences en Mairie afin d'aider les
citoyens qui le souhaiteraient dans leur démarche de vote. Laure HROSTEGUY souligne qu'il peut être
intéressant de faire appel aux associations locales afin de relayer également cet appel à projets.
Le Maire approuve, et demande à Didier LESCARRET d'organiser ces démarches.
RD257
Le Maire indique que läa consultation règlementaire relative aux travaux de réhabilitation et de
sécurisation de la RD 257, entre Etchaus et l'intersection des RD257/RD157, a pris fin ce jour. Sept plis
ont ainsi été réceptionnés, et transmis au maître d'œuvre pour analyse.
SALINES
Suite à la visite du site des Salines par les élus locaux, le 19 novembre dernier, en présence des services
de la DREAL et de l’exploitant, le Maire indique avoir transmis un courrier de synthèse à l'attention de
Monsieur le Sous-Préfet, en détaillant trois axes : la sécurisation du site, sa réhabilitation, ainsi que la réhabilitation du puits qualifié de décharge sauvage. Le Maire donne ensuite lecture de la réponse
adressée par Monsieur le Sous-Préfet. Le Maire conclut en indiquant qu’en mars prochain, les services
de la DREAL présenteront au Conseil municipal els travaux de réhabilitation du site.
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire indique à l'assemblée que la prochaine séance du Conseil municipal se tiendra le 28 janvier
2021.
L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du Conseil Municipal n'ayant plus de questions, Monsieur
le Maire lève la séance à 20h10.
Bounco fêtes à tous !
URCUIT, le 11 décembre 2020
Le Maire,
Raymond DARRICARRÈRE