Procès Verbal - pv de Seance cm 2022.11.24

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Procès Verbal - pv de Seance cm 2022.11.24 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Urcuit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm 2022.11.24)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, AFFICHÉ LE

28/11/2022

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

Nombre de Conseillers :

✓ En exercice : 19

✓ Présents : 15

Convocation du 18/11/2022

Affichée le 18/11/2022

PRÉSENTS :

MM. DARRICARRÈRE Raymond – CAUSSADE Corinne – LABARTHE Jean-Marc – ELGOYEN-HARITCHET

Valérie –AINCIART Cécile – BIDEGARAY Barthélémy – ESQUERMENDY Mikel – LEMBURE Elodie –

SORHOUET Frédéric – VIAU Cyril – MAISONNAVE Pierre – SAPPARRART Philippe – TOURON Françoise

– HARISMENDY Josiane – YANCI Laurent.

PROCURATIONS : Mme Nadia BELAIR à M. Jean-Marc LABARTHE.

Mme Laure HAROSTEGUY à Mme Corinne CAUSSADE.

M. Didier LESCARRET à Mme Valérie ELGOYEN-HARITCHET.

EXCUSÉ SANS PROCURATION : Mme Karine ESQUERMENDY.

Monsieur le Maire constate que le quorum prévu à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint, et ouvre ainsi la séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Corinne CAUSSADE.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Madame Corinne CAUSSADE donne lecture des délibérations adoptées lors de la précédente séance du 29 septembre 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

COMPTE –RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DEPUIS LA DERNIÈRE SÉANCE

SANS OBJET.

ORDRE DU JOUR

Le Maire indique que pour des raisons juridiques, la question n°6 ne sera pas soumise au vote, et est ainsi retirée de l’ordre du jour.

L’an deux mil vingt-deux, et le vingt-quatre novembre à dix-huit

heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond

DARRICARRÈRE, Maire d’URCUIT.DÉLIBERATIONS

Préalablement à l’étude des délibérations, deux représentants du service Prévention, collecte et valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération Pays Basque interviennent afin de présenter la réforme de l’extension des consignes de tri à compter de janvier 2023.

N°1 – AVENANT A LA CONVENTION D’OCTROI D’UN DROIT PERSONNEL DE PASSAGE AU BÉNÉFICE DE LA SNCF RÉSEAU DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉFECTION DU PONT FERROVIAIRE DE L’ARDANAVY

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°1 du 29 septembre 2022, par laquelle le Conseil municipal autorisait la signature d’une convention d’octroi d’un droit personnel de passage au bénéfice de la SNCF Réseau dans le cadre des travaux de réfection du pont ferroviaire de l’Ardanavy.

Suite à la signature de ce document, et au démarrage des opérations, SNCF Réseau s’est rapprochée de la commune d’URCUIT afin d’apporter quelques modifications / précisions au contenu de la convention précité. Ces éléments font l’objet d’un avenant, présenté en annexe. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE l’avenant à la convention relative à l’octroi d’un droit personnel de passage au bénéfice de la SNCF Réseau dans le cadre des travaux de réfection du pont ferroviaire de l’Ardanavy, tel que présenté en annexe.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant précité, tel que présenté en annexe, ce dernier faisant corps avec la convention.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°2 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 3 AU BP 2022 – VOIRIE

Corinne CAUSSADE indique à l’assemblée qu’afin de répondre aux besoins liés aux travaux de voirie, il convient de réaliser une décision modificative au BP 2022, proposée comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Op176 - 2315 Voirie 2021 12 000,00 €

Op184 - 2315 Voirie 2022 25 000,00 €

Op185 - 2313 Indarka -10 000,00 €

Op186 - 2313 Alçouet -27 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de modifier comme suit le budget primitif 2022 (budget principal), afin de tenir compte des besoins liés aux travaux de voirie :

DÉPENSES RECETTES

Op176 - 2315 Voirie 2021 12 000,00 €

Op184 - 2315 Voirie 2022 25 000,00 €

Op185 - 2313 Indarka -10 000,00 €

Op186 - 2313 Alçouet -27 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°3 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 4 AU BP 2022 – RÉSEAU FIBRE BÂTIMENTS COMMUNAUX

Corinne CAUSSADE indique à l’assemblée qu’afin de répondre aux besoins liés au raccordement fibre de la Mairie aux bâtiments communaux, il convient de réaliser une décision modificative au BP 2022, proposée comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Op 163 - 2183 Informatique Mairie 15 000,00 €

Op 170 – 2313 Bâtiments communaux -5 000,00 €

Op 154 - 2313 Bâtiment chasse -10 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de modifier comme suit le budget primitif 2022 (budget principal), afin de tenir compte des besoins liés au raccordement fibre de la Mairie aux bâtiments communaux :

DÉPENSES RECETTES

Op 163 - 2183 Informatique Mairie 15 000,00 €

Op 170 – 2313 Bâtiments communaux -5 000,00 €

Op 154 - 2313 Bâtiment chasse -10 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 € CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°4 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 5 AU BP 2022 – GROUPE SCOLAIRE

Corinne CAUSSADE indique à l’assemblée qu’afin de répondre aux besoins liés au groupe scolaire, il convient de réaliser une décision modificative au BP 2022, proposée comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Op 118 - 2313 Groupe scolaire 5 000,00 €

Op 160 – 2183 Ecole numérique -5 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de modifier comme suit le budget primitif 2022 (budget principal), afin de tenir compte des besoins liés au groupe scolaire :

DÉPENSES RECETTES

Op 118 - 2313 Groupe scolaire 5 000,00 €

Op 160 – 2183 Ecole numérique -5 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°5 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 6 AU BP 2022 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Corinne CAUSSADE indique à l’assemblée qu’afin de répondre aux besoins de la section de fonctionnement, il convient de réaliser une décision modificative au BP 2022, proposée comme suit :

DÉPENSES RECETTES

6331 Versement mobilité 2 000,00 €

6413 Non titulaire 4 000,00 €

6451 Cotisations URSSAF 4 000,00 €

6531 Indemnités 500,00 €

6283 Frais de nettoyage -10 000,00 €

6535 Formation -500,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de modifier comme suit le budget primitif 2022 (budget principal), afin de tenir compte des besoins de la section de fonctionnement :

DÉPENSES RECETTES

6331 Versement mobilité 2 000,00 €

6413 Non titulaire 4 000,00 €

6451 Cotisations URSSAF 4 000,00 €

6531 Indemnités 500,00 €

6283 Frais de nettoyage -10 000,00 €

6535 Formation -500,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°6 – TAUX DE PROMOTION APPLICABLES AUX AVANCEMENTS DE GRADE

Délibération retirée de l’ordre du jour.

N°7 – INCORPORATION DU CHEMIN EN IMPASSE DÉNOMMÉ RUE DE BARBATEGUY DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibérations en date du 16 septembre 2021 et du 19 mai 2022, d'une proposition d’incorporation dans la voirie communale du chemin en impasse dénommé rue de Barbateguy dans la voirie communale, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE commissaire-enquêteur, désignée par arrêté du 08 août 2022.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire- enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;Considérant que le projet présente un intérêt pour la Commune ;

Considérant que le propriétaire cède pour l'euro symbolique une partie du terrain d'assiette de la voie; Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ; Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE - l’incorporation dans la voirie communale du chemin en impasse dénommé rue de Barbateguy ;

- l’acquisition, pour l’euro symbolique, des parcelles suivantes :

Parcelles Superficie Propriétaires

AO n° 300p Voirie sans espaces verts ASL BARBATEGUY

AO n° 353 537 m² Jean-Marc AROTCARENA

PRÉCISE que cette voie dénommée rue de Barbateguy portera le n° 43.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales, tel qu’annexé à la présente.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°8 – SUPPRESSION ET ALIÉNATION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL OXOBIA

Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 19 mai 2022, d'une proposition de suppression et d'aliénation d'une portion du chemin rural dit Oxobia, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 08 août 2022.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire- enquêteur ;

Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion du chemin ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la suppression et l'aliénation d'une portion du chemin rural dit Oxobia, conformément au plan parcellaire ci-annexé.

CHARGE le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir la portion du chemin rural et de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.N°9 – MISE EN ŒUVRE DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DU PRODUIT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Conformément aux dispositions de l'article L.331-1 du code de l'urbanisme, le Conseil municipal a institué une taxe d'aménagement pour financer la charge des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d’aménagement et de construction sur son territoire.

La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque collectivité. Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.

Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d’activités économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de conserver la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires par le développement de |'urbanisation.

Une proportion de la taxe d’aménagement communale peut également être conservée par la commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d'équipements publics communaux au sein des zones d'activités économiques communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le reversement à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de 100% des produits de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules constructions venir des nouvelles zones d’activités économiques (création/extension) ;

AUTORISE le Maire à signer la convention dédiée, telle que présentée en annexe ;

CHARGE le Maire de procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°10 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport établi par la CLECT du 11 octobre 2022 relatif aux évaluations de transferts de charges ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe ;

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.N°11 – MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC LIÉES AU TRANSFERT AU TERRITOIRE D’ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES DE LA COMPÉTENCE « TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC »

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats & la carte, Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de 1a compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles & la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d’ Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maitrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA. Or, l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public. ‘Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune. Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera-aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes. Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l'actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n'a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

ÉCLAIRAGE PUBLIC / PHOTOVOLTAÏQUES

Barthélémy BIDEGARAY indique que Territoire d’Energie 64 a présenté en Mairie le bilan annuel établi dans le cadre de la mission Conseil en Energie Partagée. Il ajoute que le Syndicat Territoire d’Energie 64 pourra bénéficier de financements au titre de la DSIL en ce qui concerne les travaux de rénovation du réseau Eclairage public ; il invite ainsi le conseil municipal à réfléchir à cette opportunité concernant les points lumineux du centre bourg. Corinne CAUSSADE rappelle que le suivi des données a permis de bénéficier d’une régularisation de trop-versé concernant le compteur électrique du fronton.

Le Maire rappelle les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur certains bâtiments communaux (Mairie, groupe scolaire …). Barthélémy BIDEGARAY confirme ces projets, dont le calendrier a pris du retard. Valérie ELGOYEN-HARITCHET demande si le Syndicat Territoire d’Energie 64 peut financer l’installation de points lumineux solaires, ce que confirme Barthélémy BIDEGARAY. Laurent YANCI précise que selon lui, ce sera un devoir de s’orienter vers ce type de dispositif.

PROJET DE CLASSE IMMERSIVE

Philippe SAPPARRART demande si les résultats de l’enquête auprès des parents sont connus de la Mairie, concernant le projet d’ouverture d’une classe immersive au sein du groupe scolaire. Le Maire indique que ces éléments ne sont pas connus pour l’instant, ils seront communiqués par la Directrice du groupe scolaire après analyse.

TRAVAUX DE VOIRIE

Laurent YANCI rappelle qu’à l’occasion des travaux de voirie, les entreprises en charge de l’exécution des travaux doivent veiller à apposer la signalisation correspondante, c’est une obligation. Il a pu constater que ces démarches ne sont pas systématiquement appliquées par les entreprises. Jean-Marc LABARTHE rappellera ces obligations aux prestataires lors de la prochaine réunion de chantier.

BANQUE ALIMENTAIRE

Corinne CAUSSADE et Josiane HARISMENDY rappellent qu’une collecte de denrées au profit de la banque alimentaire est organisée par le CCAS les 25 et 26 novembre 2022, à l’entrée du magasin Intermarché.

TÉLÉTHON

Elodie LEMBURE indique que le Téléthon sera organisé à URCUIT cette année, et qu’à cette occasion, diverses manifestations se dérouleront les 2 et 3 décembre prochains. Le programme sera diffusé rapidement. Elle invite l’assemblée à se mobiliser.

TRANSPORTS SCOLAIRES

Josiane HARISMENDY interroge le Maire sur l’organisation des transports scolaires, en proie à de grosses difficultés. Le Maire, par ailleurs récemment élu vice-président du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour, confirme que le service ne fonctionne pas correctement, puisque certaines tournées de ramassage ne sont pas effectuées, ou tardivement. Les usagers souffrent également d’un manque de communication quant à ces dysfonctionnements.

Le Maire précise que ces problèmes semblent relever du fonctionnement interne de la société en charge de la prestation, qui se voit à ce titre appliquer d’importantes pénalités par le SMPBA dans le cadre du marché correspondant.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire indique que la prochaine séance du Conseil municipal est programmée le 08 décembre 2022 à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du Conseil Municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h40.

URCUIT, le 25 novembre 2022

Le Maire,

Raymond DARRICARRÈRE