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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 07 RAA spécial DCL du 07 octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 07 RAA spécial DCL du 07 octobre 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Concurrence,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 07 octobre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 07 octobre 2024
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE 07.10.2024
Décision tacite d’acceptation de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale dans le
cadre de la création d’un drive relais à l’enseigne
Auchan à Issy-les-Moulineaux
3 EE.
Direction de la citoyenneté
PRÉFET
Vu
z
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des élections Secrétariat de la CDAC 01
40
97 23 27
Nanterre,
le
7
octobre
2024
Le préfet des Hauts-de-Seine
A
Monsieur le directeur de la société
Certas Energy France
Objet : décision tacite d'acceptation Vous
avez
déposé
auprès
de
mes
services,
en
date
du
5
août
2024,
un
dossier
de
demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de la création d’un drive relais à l'enseigne Auchan à Issy-les-Moulineaux, enregistré le 8 août 2024, sous le numéro 2024-08-01. Je vous
informe que, conformément à
l'article
L 752-14 du code de commerce, en
l'absence d'avis
rendu
par
la
commission
départementale de
l'aménagement commercial
des
Hauts-de-Seine dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande, cette dernière est tacitement acceptée depuis le 6 octobre 2024.
chargée
du-développement
économique
et de
l'emploi
#
#
7
Sur
Fatou MANO 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/