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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 02 RAA spécial DDPP du 02 octobre 2024
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 02 RAA spécial DDPP du 02 octobre 2024)
Thèmes du document : Concurrence, Justice et droit, Humanitaire,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° Spécial 02 octobre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDPP du 02 octobre 2024
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA PROTECTION DES POPULATIONS Page
- 02.10.2024
Décision portant désignation des délégataires de
signature de la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine au
titre de ses compétences en tant qu'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la
consommation
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION
portant désignation des délégataires de signature de la directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses compétences en tant qu'autorité administrative chargée de la concurrence
et de la consommation
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la direction départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 5 août 2022 portant nomination de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de 2ème classe de la Direction Générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts- de-Seine ;
Vu l’arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 février 2023 portant nomination de M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n°A2016 017925 du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2016 portant titularisation de Mme Caroline NORMAND en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l’arrêté n°A2019 053422 du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2019 portant titularisation de Mme Fanny SANCHEZ en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l’arrêté n°A2022 133094 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 septembre 2022 portant titularisation de Mme Katia AIT YALLA en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, délégation est conférée :
− à M. Guillaume GAUTHEROT, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine,
à l’effet de signer : 4
1° en tant que « représentant nommément désigné », les sanctions administratives prévues:
a) au troisième alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 321-35-1 du même code ;
b) au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 470-2 du même code.
2° en tant que « représentant nommément désigné », les propositions de transaction pénale, et actes de procédures afférents, concernant :
a) les infractions prévues au titre Ier du livre III du code de commerce, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 490-8 du même code pour les transactions proposées dans les conditions de l’article L. 490-5 auquel renvoie l’article L. 310-6-1; b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 490-8 du même code pour les transactions proposées dans les conditions de l’article L. 490-5.
3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la procédure est prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 522-1 du même code.
4° les mesures d’injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 521-1 du même code.
5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant les transactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 523-1 du même code.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, délégation est respectivement conférée :
− à Mme Caroline NORMAND, en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; − à Mme Fanny SANCHEZ, en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; − à Mme Katia AIT YALLA, en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine.
à l’effet de signer :
1° en tant que « représentant nommément désigné », les sanctions administratives prévues:
a) au troisième alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 321-35-1 du même code ;
b) au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 470-2 du même code.
2° en tant que « représentant nommément désigné », les propositions de transaction pénale, et actes de procédures afférents, concernant :
a) les infractions prévues au titre Ier du livre III du code de commerce, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 490-8 du même code pour les transactions 5
proposées dans les conditions de l’article L. 490-5 auquel renvoie l’article L. 310-6-1 ;
b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 490-8 du même code pour les transactions proposées dans les conditions de l’article L. 490-5.
3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la procédure est prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 522-1 du même code.
4° les mesures d’injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 521-1 du même code.
5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant les transactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 523-1 du même code.
La délégation conférée aux Inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, affectées au service contentieux de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est limitée à la signature :
− des sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € (trois mille euros) ;
− des propositions de transaction pénale dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € (trois mille euros), étant entendu que la délégation de signature reste valable, en tout cas et quel que soit le montant de la proposition de transaction pénale, s’agissant des actes de procédure accessoires à celle-ci.
ARTICLE 3 : La décision portant désignation des délégataires de signature de la directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses compétences en tant qu'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en date du 13 juillet 2023 est abrogée par la présente décision qui la remplace.
ARTICLE 4 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires qu’elle désigne et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts- de-Seine.
Nanterre, le 02 octobre 2024
La directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Signé
Ghislaine CAMAZON 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/