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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements portant commissionnement en matiere d infraction d urbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements portant commissionnement en matiere d infraction d urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N'23.265
Portant commissionnement en matière d'infraction d'urbanisme
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L- 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de I'urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 160-1 et suivants,
Vu le code pénal,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune,
Considérant qu'il est du devoir de I'autorité municipale de faire respecter la réglementation, et le cas échéant, de constater toute infraction aux règles d'urbanisme et autorisations d'occupation des sols sur le territoire de la commune,
Arrête :
Article 1 - Madame Alicia Varra-Zanini, responsable du service urbanisme réglementaire de la ville d'Orsay, est commissionnée à l'effet de procéder à la constatation sur le territoire communal, àes infractions aux règles relatives à I'urbanisme et aux autorisations d'occupation des sols dans les conditions prévues aux articles susvisés du code de I'urbanisme.
Article 2 - Le présent arrêté, annexé d'une ampliation de I'acte de nomination de Madame Varra-Zanini en qualité de responsable du service urbanisme réglementaire, sera transmis à Monsieur le Président du Tribunal d'lnstance de Palaiseau, en vue de son assermentation'
Article 3 - Après prestation de serment devant Monsieur le juge d'instance, conformément à I'article R. 160-1 du code de I'urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Articfe 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de sa notification à l'intéressée et de sa transmission en préfecture.
Fait à Orsay, f" !2 J JUlt 2023
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Certifié exécutoire, comPte tenu
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