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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permanent portant reglementation sur le stationnement impasse murier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permanent portant reglementation sur le stationnement impasse murier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N"24-107
Arrêté permanent portant réglementation sur le stationnement lmpasse Mûrier
Le Maire de la Commune d'OrsaY,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notammentL.2213-1 à L. 2213-6,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-7, R 411-8,R411-25,
R 415-6 et R 415-7,
Vu le Code de la voirie routière,
vu I'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Gonsidérant qu'il incombe à I'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de I'utilisation de la voie publique et à la protection de I'environnement et de la tranquillité publique,
Gonsidérant qu'il convient à I'autorité d'interdire le stationnement de tout véhicule, y compris les poids Lourds, de jour comme de nuit, tout au long de l'lmpasse Mûrier jusqu'au pont, afin de permettre aux engins de chantier en transit sur la ville, de manæuvrer sur une aire de retournement,
Arrête :
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera strictement interdit et considéré comme gênant conformément aux articles R 417-10 à R 417-12 du Code de la route au droit de iilrp"6" Mûrier, afin de préserver une aire de retournement pour les engins de chantier.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglemêntaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la CPS'
Article 4 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la règlementation en vigueur'
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objei d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Les personnes chargées de I'exécution du présent arrêté, sont : - Le Sénateur - Maire de la commune d'Orsay,
- La Directrice des services techniques de la commune d'orsay, - La Directrice Générale des services de la commune d'Orsay,
- La Responsable du centre de Proximité lntercommunal d'orsay, - Le Commissaire de Police de Palaiseau,
- Le Chef de service de la Police municipale de la commune d'orsay.
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É Article 8 - Une ampliation sera adressée pour information aux personnes suivantes - Le Chef du PC de secteur des Sapeurs-Pompiers de Palaiseau,
- Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers d'Orsay Les Ulis, - Le Directeur du SIOM.
Fait à orsay, t 12 Al/R, 1AU.
ROS
ateur- Maire de la ville d'Orsay
ller départemental de I'Essonne
Certifi é exécutoire, compte-tenu
de la publication le
J 2 AVR, 2t2tt,
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