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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 05 093 reconstruction station traitement EU Pabu acquisition A1045 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 05 093 reconstruction station traitement EU Pabu acquisition A1045 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Guingam Publié le
m ID : 022-200067981-20240528-DEC2024 05 _93-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-05-093
Objet : Reconstruction de la Station de traitement des eaux usées de PABU -— Acquisition de la
parcelle A n°1045
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DEL2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la communauté
d'agglomération ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toutes
acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et immobiliers inférieurs à 10 000 €, et
passer les actes y afférents ;
Considérant qu'il y a lieu d'acquérir la parcelle cadastrée section A n°1045 située à PABU, pour une
surface de 1528 m? appartenant à Monsieur Bruno MOREAU DE BELLAING, moyennant le prix de 5 € /
m? soit un prix total de 7 640 € pour permettre les travaux de reconstruction de l'actuelle station de
traitement des eaux usées de PABU ;
Considérant que les frais de rédaction de l’acte authentique, droits, taxes, publicité foncière et frais
de géomètre inhérents à l'opération sont à la charge de l'acquéreur ; ainsi que l'éventuelle indemnité
d'éviction qui serait due à l'occupant, calculée selon le barème du protocole départemental
d'indemnisation en vigueur.
DECIDE
Article 1 : d'acquérir la parcelle cadastrée A n°1045 située sur la commune de PABU, pour une
contenance totale de 1528 m°, au prix de 5 €/m? soit au total 7.640 €, appartenant à Monsieur Bruno
MOREAU DE BELLAING.
Article 2: De verser l’éventuelle indemnité d’éviction qui serait due à l'occupant par
l’Agglomération et calculée selon le barème du protocole départemental d'indemnisation en vigueur.
Article 3 : de charger l'office notarial de Maîtres Bertho et Monot-Bertho situé à Guingamp de la
rédaction de tout acte en rapport avec cette acquisition et plus généralement d'assister Guingamp-
Paimpol Agglomération dans ce dossier.
e DE LARMOR À LARGOAT @e Page1
03/06/2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Guingam Publié le
ID : 022-200067981-20240528-DEC2024 05 _93-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 5 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat,
À Guingamp, le 28/05/2024
Le Président,
Vincent LE MEAU
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03/06/2024