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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 05 094 reconstruction station traitement EU Pabu acquisition A1124 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 05 094 reconstruction station traitement EU Pabu acquisition A1124 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Qui nga m Publié le _P e ID : 022-200067981-20240528-DEC2024 05 94-AR GR =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-05-094
Objet : Reconstruction de la Station de traitement des eaux usées de PABU — Acquisition des
parcelles n° À 1124 et A 1125
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DEL2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la communauté
d'agglomération ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu le devis établi par le Centre de gestion des Côtes d'Armor relatif à la mise à disposition de personnel
en vue de la rédaction de l’acte en la forme administrative relatif à l'acquisition de deux parcelles
appartenant au Département ;
Vu l'avis du Domaine en date du 08/03/2024 sollicité par le Département des Côtes d'Armor qui établit
la valeur vénale des parcelles À 1124 et À 1125 à 200 euros ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toutes
acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et immobiliers inférieurs à 10 000 €, et
passer les actes y afférents ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer les travaux de reconstruction de l'actuelle station de traitement
des eaux usées de PABU et qu'il est nécessaire d'acquérir des surfaces supplémentaires situées sur des
parcelles contiguës aux parcelles appartenant à l’agglomération sur lesquelles est implantée l'actuelle
station de traitement des eaux usées de PABU.
Considérant qu'il y a lieu d'acquérir les parcelles cadastrées section À 1124 et A 1125 situées à PABU,
pour une surface totale de 821 m? appartenant au Département des Côtes d'Armor, moyennant un
prix total de 200,00 € ;
Considérant que les frais de rédaction de l'acte administratif, droits, taxes, publicité foncière et frais
de géomètre inhérents à l'opération sont à la charge de l'acquéreur ; ainsi que l’'éventuelle indemnité
d'éviction qui serait due à l'occupant, calculée selon le barème du protocole départemental
d'indemnisation en vigueur.
DECIDE
Article 1 : d'acquérir les parcelles cadastrées A1124 et À 1125 situées sur la commune de PABU, pour
une contenance totale de 821 m’, moyennant le prix total de 200,00 euros, appartenant au
Département des Côtes d'Armor.
e DE LARMOR À L'ARGOAT @e Page
03/06/2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Guingam Publié le
Less e ID : 022-200067981-20240528-DEC2024 05 94-AR
=Paimpo Le]AGGLOMÉRATION
Article 2 : de prendre en charge les frais de rédaction de l’acte en la forme administrative, droits, taxes,
publicité foncière et de géomètre inhérents à l'opération, ainsi que l’éventuelle indemnité d’éviction
qui serait due à l'occupant, calculée selon le barème du protocole départemental d'indemnisation en
vigueur.
Article 3 : de charger le Centre de Gestion des Côtes d'Armor de la rédaction de l'acte en la forme
administrative en rapport avec cette acquisition et plus généralement d'assister Guingamp-Paimpol
Agglomération dans ce dossier.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 5 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 28/05/2024
ES Le Président,
f Vincent LE MEAUX
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venant
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