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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 25 HABITAT Modification reglement attribution aides complementaires facades toiture secteur OPAH RU 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 25 HABITAT Modification reglement attribution aides complementaires facades toiture secteur OPAH RU 1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CCEDA

CC 23.09.2025

(25)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux après convocations légales en date du 17 septembre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET

M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC M. Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mr Cédric DAUDUIT

M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER Mr Florent MONEYRON Mme Marie-France MARMY Mme Nicole BOUCHERAT Mr Christian BOURNAT M. Jean-Louis DERBIAS Mr Guillaume FRICKER Mme Michelle CIERGE

Mme Sylvie ROCHE Mr Bernard FRASIAK

M. Romain FERRIER M. Yannick DUPOUE

Mme Anne-Marie OLIVON Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme MORAND Catherine donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie

- Mme DE FREITAS Déolinda donne pouvoir à Mr BEAL Philippe

- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane

- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France

- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mme EXBRAYAT Sylvie

Absents : Mr Antoine LUCAS, Mr René BROUSSE et Mr Gilles MARQUET

VOTE : En exercice : 35 Présents : 26 Représentés : 6 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : habitat – modification reglement d’attribution des aides complementaires (perimetre opah-ru)

AR Prefecture

063-246301097-20250923-20250923_25B-DE

Reçu le 25/09/2025CCEDA

CC 23.09.2025

(25)

2

HABITAT – MODIFICATION REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COMPLEMENTAIRES (PERIMETRE OPAH-RU)

**********

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article L.303-1 et L. 321-1 et suivants, R. 321- 1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation ;

- VU la convention cadre Petites Villes de Demain, valant Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par délibérations du 2 octobre 2023 (Commune de Lezoux) et du 3 octobre 2023 (Communauté de communes Entre Dore et Allier)

- VU la convention OPAH-RU en date du 18 juillet 2024 ;

- VU le règlement d’attribution des subventions aux travaux de la Communauté de communes Entre Dore et Allier en complément d’un dossier Anah, adopté 17 septembre 2024,

- VU le règlement d’attribution des aides complémentaires accordées par la Communauté de communes Entre Dore et Allier sur le périmètre OPAH-RU, adopté 25 novembre 2024,

- VU le règlement d’attribution des aides complémentaires accordées par la commune de Lezoux sur le périmètre OPAH-RU, adopté 4 novembre 2024,

- VU le règlement d’attribution des aides complémentaires Communauté de communes Entre Dore et Allier modifié, ci-annexé,

-

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le règlement d’attribution,

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes s’est engagée depuis le 18 juillet 2024, aux côtés de l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et de la commune de Lezoux dans Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) d’une durée de 5 années (2024-2029). Celle-ci porte sur un périmètre défini sur le centre ancien de Lezoux.

En complément des aides aux travaux octroyées en abondement des aides de l’ANAH, il avait été convenu dès l’adoption de la convention d’OPAH-RU de créer 2 aides complémentaires à destination des propriétaires. Il s’agit d’une aide pour le ravalement de façade et d’une aide pour la réfection des toitures. Le conseil communautaire a adopté le règlement d’attribution, fixant le montant de subvention et les critères d’éligibilité par délibération du 25 novembre 2024 et le conseil municipal de Lezoux, par délibération du 4 novembre 2024.

Madame la Présidente propose de modifier le règlement d’attribution, en ouvrant ces deux aides aux propriétaires de biens vacants, sous réserve qu’ils s’engagent à l’occuper à titre de résidence principale ou à le louer sous un délai de 3 ans. Les autres conditions d’éligibilité et d’instruction du dossier restent inchangées et sont détaillées dans le règlement d’attribution.

Par conséquent, Madame la Présidente propose au conseil communautaire d’approuver le règlement d’intervention 2024-2029 relatif aux aides complémentaires ainsi modifié (façades et toitures) sur le périmètre ci-dessus défini.

AR Prefecture

063-246301097-20250923-20250923_25B-DE

Reçu le 25/09/2025CCEDA

CC 23.09.2025

(25)

3

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20250923-20250923_25B-DE

Reçu le 25/09/2025