unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 24 HABITAT Reglement attribution aides complementaires facades toitures hors secteur OPAH RU 1

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 24 HABITAT Reglement attribution aides complementaires facades toitures hors secteur OPAH RU 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 24 HABITAT Reglement attribution aides complementaires facades toitures hors secteur OPAH RU 1)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Culture et patrimoine, CCEDA

CC 23.09.2025

(24)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux après convocations légales en date du 17 septembre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET

M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC M. Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mr Cédric DAUDUIT

M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER Mr Florent MONEYRON Mme Marie-France MARMY Mme Nicole BOUCHERAT Mr Christian BOURNAT M. Jean-Louis DERBIAS Mr Guillaume FRICKER Mme Michelle CIERGE

Mme Sylvie ROCHE Mr Bernard FRASIAK

M. Romain FERRIER M. Yannick DUPOUE

Mme Anne-Marie OLIVON Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme MORAND Catherine donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie

- Mme DE FREITAS Déolinda donne pouvoir à Mr BEAL Philippe

- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane

- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France

- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mme EXBRAYAT Sylvie

Absents : Mr Antoine LUCAS, Mr René BROUSSE et Mr Gilles MARQUET

VOTE : En exercice : 35 Présents : 26 Représentés : 6 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : habitat – reglement d’attribution des aides complementaires cceda (hors périmètre opah-ru)

AR Prefecture

063-246301097-20250923-20250923_24B-DE

Reçu le 25/09/2025CCEDA

CC 23.09.2025

(24)

2

HABITAT – REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES

COMPLEMENTAIRES CCEDA (hors périmètre OPAH-RU)

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article L.303-1 et L. 321-1 et suivants, R. 321- 1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation ;

- VU le Programme d’orientations et d’actions (POA), arrêté le 17 décembre 2024, - VU le règlement d’attribution des aides complémentaires accordées par la Communauté de communes Entre Dore et Allier sur le périmètre OPAH-RU, adopté 25 novembre 2024,

- VU le règlement d’attribution des aides complémentaires et les périmètres définis par les communes volontaires, ci-annexés,

- CONSIDERANT que l’attribution de subvention doit se faire via un règlement ;

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes s’est engagée depuis 2024 dans une refonte de sa politique de soutien aux propriétaires privés dans leur projet de rénovation de leur habitat. Ainsi, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) d’une durée de 5 années (2024-2029) a été signée avec l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et la commune de Lezoux. Celle-ci porte sur un périmètre défini sur le centre ancien de la Lezoux. En complément des aides aux travaux octroyées en abondement des aides de l’ANAH, il avait été convenu dès l’adoption de la convention d’OPAH-RU de créer 2 aides complémentaires à destination des propriétaires. Il s’agit d’une aide pour le ravalement de façade et d’une aide pour la réfection des toitures. Le conseil communautaire a adopté le règlement d’attribution, fixant le montant de subvention et les critères d’éligibilité par délibération du 25 novembre 2024.

Madame la Présidente souligne qu’il a été proposé d’attribuer des aides financières similaires sur des périmètres déterminés répartis sur le territoire de la communauté de communes. Aussi, les communes de Bort l’Etang, Lempty, Moissat, Orléat, Peschadoires, Seychalles et Vinzelles ont délimité des périmètres géographiques précis sur lesquels des aides complémentaires pour le ravalement de façades et la réfection de toitures pourront être sollicitées par les propriétaires des biens.

Madame la Présidente précise que le périmètre d’intervention de ce règlement d’attribution, que ce soit par l’ajout de nouvelles communes, ou la modification des périmètres des communes précitées sera possible, et donnera lieu à la présentation d’une nouvelle délibération.

Pour l’aide au ravalement de façades, le montant est de 15% du montant HT dans la limite de 3000€ (plafond de travaux de 20 000 € HT), avec un bonus de 5% pour un bien situé dans le périmètre de protection des abords de monuments historiques et un bonus de 5% pour travaux concernant la réfection d’une façade en pisé. Les 2 bonus sont cumulables.

AR Prefecture

063-246301097-20250923-20250923_24B-DE

Reçu le 25/09/2025CCEDA

CC 23.09.2025

(24)

3

Pour l’aide à la réfection de toiture, le montant est de 15% du montant HT dans la limite de 3000€ (plafond de travaux de 20 000 € HT), avec un bonus de 5% pour un bien situé dans le périmètre de protection des abords de monuments historiques.

Les 2 aides sont cumulables pour un même bien. Ces aides sont également ouvertes aux propriétaires de biens vacants, sous réserve qu’ils s’engagent à l’occuper à titre de résidence principale ou à le louer sous un délai de 3 ans. Les conditions d’éligibilité et d’instruction du dossier sont détaillées dans le règlement d’attribution.

Il est précisé que pour garantir la qualité des travaux subventionnés par la Communauté de communes, la subvention ne pourra être réservée, qu’une fois l’autorisation d’urbanisme demandée et accordée, assortie des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (le cas échéant) ou après un rendez-vous du demandeur avec l’architecte conseil du CAUE pour tous les autres biens.

Par conséquent, Madame la Présidente propose au conseil communautaire d’approuver le règlement d’intervention relatif aux aides complémentaires (façades et toitures) sur les périmètres définis en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20250923-20250923_24B-DE

Reçu le 25/09/2025