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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 014
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au
projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes
de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc (36 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-01-02-024 - Délégation de signature du Payeur départemental de la Gironde à
compter du 2 janvier 2020 (2 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-20-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 43
SOUS-PREFECTURE ARCACHON
33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association
Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon (14 pages) Page 46
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-15-005
AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale
relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la
route départementale 209 sur les communes de
Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2020/01/10-002 PORTANT
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
au titre de l’article L.181.1 et suivants du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant
le projet de recalibrage et le renforcement de la Route Départementale 209 sur les communes
de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE, |
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 181-1 et suivants :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R 523-1 :
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU le décret d'application n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Fabienne BUCCIO ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 4 VU l'arrêté préfectoral en date du 23/04/2019 portant ouverture de l'enquête publique entre le 11/06/2019 et le
12/07/2019 inclus ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-
2021, approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et Milieux Associés
approuvé le 30 août 2013 ;
VU le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes révisé, approuvé le 18 juin 2013;
VU la demande, enregistrée sous le numéro cascade 33-2018-00189 en date du 04/07/2018 présentée par le
département de la Gironde, domiciliée Esplanade Charies de Gaulle - 33074 Bordeaux cedex en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour le projet de recalibrage et le renforcement de la Route Départementale 209
sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc ;
VU l'accusé de réception du dossier de la demande d'autorisation environnementale en date du 16/07/2018 ;
VU la demande de compléments faite au département de la Gironde en date du 22 août 2018, conformément à l'article R 181-24 du code de l’environnement ;
VU les compléments reçus au guichet unique de l'Eau de la DDTM33 en date du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté de prolongation du 12 février 2019 prolongeant de 4 mois le délai de la phase d'examen de l'autorisation environnementale, soit jusqu'au 25 juillet 2019 ;:
VU la demande de dérogation pour destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, intégrée au
dossier de demande d'autorisation unique visé ci-dessus ;
VU lavis n°’MRAe 2018APNA30 de l'Autorité Environnementale en date du 14 décembre 2018 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention
archéologique ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés en date du 24
octobre 2018 :
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappes profondes du 19 juillet 2018 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 août 2018 ;
VU l'avis du Conseil de Protection de la Nature N° 2018-07-13a-00884 du 25 mars 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1 août 2019;
VU L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5
décembre 2019
VU l'avis conforme du ministre du 6 décembre 2019 ;
VU l'échange contradictoire mené avec le pétitionnaire sur le projet d’arrêté d'autorisation ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 23 décembre 2019 ;
Considérant que «les installations, les ouvrages, les travaux, les activités » faisant l’objet de la demande sont
soumises à autorisation préfectorale environnementale au titre des articles L 181-1 et L 181-2 du code de
l'environnement ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 5 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau et préserver les intérêts de l’article L 211-1 du code de l'environnement :
Considérant que la demande est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon
état écologique et chimique pour les masses d’eau concernées ;
Considérant que la demande est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au
règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaires de la Gironde et Milieux Associés » :
Considérant que la demande est compatible avec le SAGE Nappes profondes de Gironde :
Considérant que l'aménagement de la RD 209 entre Bordeaux et Macau a été déclaré d'utilité publique par le
Préfet de la Gironde en 2006 qui vise à améliorer fortement le niveau de sécurité de l'ensemble des usagers ;
Considérant que dans la mesure où le parti pris d'aménagement repose sur une modification du tracé routier
limitée à la rectification de deux virages dangereux et sur un élargissement réduit à 8,5 mètres et d’un seul côté
de la chaussée, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l'article L.411-2 du code
de l’environnement ;
Considérant que la dérogation pour destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats ne nuit pas
au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d’atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction
et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Considérant que le projet qui consiste à redonner au tronçon routier concerné des caractéristiques
géométriques adaptées au trafic qui l'emprunte afin d'améliorer le niveau de sécurité, présente une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
Le département de la Gironde, représenté par son Président, est bénéficiaire de l'autorisation définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est nommé
ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour l'aménagement du projet de recalibrage et le renforcement
de la Route Départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Medoc tient lieu :
- d'autorisation du projet soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L 122-1 du code de
l'environnement,
-_ d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement,
-__de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code
de l'environnement
Article 3 : Caractéristiques et localisation
La section renforcée et recalibrée de la RD 209 dans le cadre du projet présenté s'étend :
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 6 " Du PR3+810 au sud matérialisé par le giratoire de Parempuyre (« giratoire des palus ») sur la commune
de Parempuyre au lieu-dit « la Cantine » en amont immédiat de l'intersection de la rue de Grattequina
matérialisé par le giratoire de Parempuyre
=" Au PR 12+550 au nord localisé sur la commune de Macau à environ 150 m au sud de l'avenue h la Coste
et matérialisé par le panneau d'entrée de ville « Macau ».
Elle est localement dénommée avenue ou chemin de Labarde sur les communes de Parempuyre et de
Ludon-Médoc et avenue de la Coste sur la commune de Macau.
Le linéaire de route concerné par le projet représente 8 740 m. Il traverse les communes de Parempuyre,
Ludon-Médoc et Macau dans le département de la Gironde. Il est représenté sur la figure suivante.
Æ
en|
Réfection des virages
Passage busé sur 5 ruisseau de Maucamp L
à sage buse sur be fosse Lacoste
ji t du rursseeu de la Mouiine _
Pont du canal latéral
au carai Despartin
{Pont de La Dalle du “Blanc”
Le
L
’
INA
4
Localisation des choix d'aménagements Légende :
. ; 0 SOÙ 1006 Mêtres
Emprise du projet RD 269 . Ouvrages hydrauliques : V4
Emprise de l'ancien tracé Elargissement de la chaussée ) Cartographie érnise en 2617 par Rivière Environnement - Source : BD_CRTRO Eutet TEE
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Le projet d'aménagement consiste donc à redonner à cette voie des caractéristiques géométriques adaptées
au trafic qui l'emprunte afin d'améliorer fortement le niveau de sécurité. L'élargissement de la route et la
rectification de deux virages dangereux sont programmés pour se faire.
Le projet de renforcement et le recalibrage de la chaussée prévoit :
L'élargissement de la chaussée : les deux voies sont portées chacune à une largeur de 3,25 m et une zone
de sécurité d’un mètre de large est créée de part et d'autre de la route, soit une largeur totale de la
chaussée de 8,5 m en lieu et place des 5 m actuels (cf. profil en page suivante).
La rectification de deux virages dangereux aux lieux-dits « Cadiot » et « Orange » sur la commune de
Ludon-Médoc, ainsi que des rectifications ponctuelles.
La création d'un giratoire au droit de la rectification de virage à « Cadiot » qui intersecte la RD 210 E1 en provenance du bourg de Ludon-Médoc et la RD 209 E1.
La reconstruction de deux ouvrages hydrauliques existants : l'un sur cours d'eau (le pont de la Chapelle
permettant le franchissement la Mouline au lieu-dit Bermant à Ludon-Médoc), l’autre sur fossé (le Lacoste
au lieu-dit Gilet à Ludon-Médoc). :
L'élargissement des six autres ouvrages hydrauliques existants sur le linéaire. Au droit de ces ponts, le profil en travers sera le suivant : largueur de chaussée portée à 6,5 m et trottoir ou bande dérasée revêtue de 1 m de large de part et d'autre de la voie
La construction d’un parking relais de 40 places (1 200 m?) sur une zone de délaissé créée par le
redressement du virage de Cadiot
Il n'est pas prévu de modifier la structure de la route.
Article 5 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l’eau
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
No Objet | Régime Arrêté Ministériel |
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du A
débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages temporaire
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa |
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe : |
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5% du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau.
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et
5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le soi ou dans le D
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil enlongou | D AM du 28/11/07 le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m.
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant D AM du 30/09/14
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation |
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères
2° Dans les autres cas.
3.1.5.0
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : A AM du 13/02/02
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2. |
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Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rembiais de zones humides ou de A
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha.
2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des
13/02/2002, 30/09/2014 et 28/11/2007 mentionnés ci-dessus, ou par des textes en vigueur plus récents.
Article 6 : Phasage de l'opération
L'opération sera découpée en plusieurs phases :
- 1° phase : réfection des ouvrages hydrauliques sur l'ensemble du linéaire de projet ;
- 2°" phase : élargissement et calibrage de la RD209 du virage du Capet à l'entrée de l'agglomération de Macau, aménagement du carrefour de Ludon-Médoc, redressement de plusieurs virages (lieux-dits Gilet,
Orange et Cadiot). ;
- 3°"% phase : élargissement et calibrage de la RD209, du carrefour giratoire des palus (Parempuyre) au virage du Capet (Ludon-Médoc)
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 7 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations
en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable ou substantiel des éléments du dossier de demande d'autorisation,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L. 194 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux
mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Article 8 : Début et fin des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, le bénéficiaire informe la DDTM et la DREAL au moins 15 jours avant, du démarrage des travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée concernant notamment les
espèces protégées, sans en avoir préalablement tenu informé la préfète, qui statue dans les conditions fixées
aux articles L. 194 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère, Durée et Transfert de l’autorisation
| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.
I - L'autorisation est accordée pour une durée :
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 9 * 15 années pour les travaux d'aménagements, soit 5 ans par phase à compter de la signature du
présent arrêté ;
+ 30 ans pour la conservation et la gestion écologique des sites de compensation et des
lanières vertes à compter de la fin de réalisation des travaux nécessaires à la mise en œuvre des
compensations.
IT - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé :
+ soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ;
+ __ soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des
dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement :
IV - La demande de prolongation de délai ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est
adressée à la préfète par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, dans
les conditions fixées dans l’article R. 181-49 du code de l’environnement.
V - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R. 181-47 du code
de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée à la préfète par le nouveau bénéficiaire, à
l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 du code
de l'environnement qui est soumis à äutorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cette
déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 11 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou,
à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l’article L. 181-23 du code de
l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, la préfète peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition
7/36
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 10 des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs
de l'installation et ou de l'ouvrage, les secteurs de travaux et lieu d'activité.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de la
préfète, selon les conditions fixées à l’article R. 181-52 du code de l'environnement.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 15 : Prescriptions avant le démarrage du chantier
1. Préalablement à toutes opérations, les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur les terrains, par la mise en place d'un balisage les préservant contre toute circulation d'engins.
2. Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
3. Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :
* en phase de chantier :
o la programmation,
les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques,
° un protocole de suivi environnemental,
[e)
* la réalisation des mesures :
o d'évitement,
de réduction,
o de compensation,
et les modalités de suivi associés,
[e]
Le)
* le suivi des milieux naturels, pendant 30 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Article 16 : Prescriptions en phase chantier
16-1- Généralités
+ Le bénéficiaire informe le Service police de l'eau de la DDTM et le service patrimoine naturel de la DREAL de la date prévisionnelle de commencement des travaux et le calendrier des travaux au plus tard 1 mois avant la date de réalisation des travaux.
+ Le bénéficiaire adresse systématiquement les compte rendus de chantier aux services de la DDTM et de
la DREAL.
* Le bénéficiaire tient à la disposition du Service police de l'eau les bons de mise en décharge des déblais
et autres produits évacués.
+ Le bénéficiaire transmet les rapports de fin de travaux au service Police de l'Eau.
- Des espaces de collecte de déchets sont mis en place et les déchets sont évacués vers les filières
appropriées et agréées.
. é ue vérifie la mise en œuvre des sures d'évitement et de réduction. Un écolo fie | des mesures d'évit t et d duct
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dossier, le bénéficiaire élabore un porter à connaissance préalable, permettant à l'autorité administrative
d'apprécier la procédure administrative adaptée (arrêté complémentaire, déclaration ou autorisation
environnementale).
16-2- Travaux sur les cours d’eau
Pour tous ces travaux, le bénéficiaire soumettra au service police de l’eau de la DDTM et à l'Office français
de la biodiversité une note actualisée sur l'exécution des ouvrages, préalablement aux travaux. Ces notes
devront faire l’objet d'une validation par la police de l'eau.
16-2-1 Reconstruction du Pont de la Chapelle pour le franchissement de la Mouline (lieu dit-Bernant)
(Mesure R10)
Le tablier du pont actuel sera détruit sans entraver l'écoulement hydraulique. Le nouveau pont sera construit
en lieu et place de l’ancien par pose de pieux forés. La réalisation de ce pont se fera hors lit mineur avec
implantation des assises au-delà du haut de berges. LL
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16-2-2 Dérivation du lit de la Mouline sur 45m en aval du franchissement de la RD209 recalibrée (Mesure RO06)
Le profil du nouveau tracé de la Mouline sera identique au lit actuel avec les préconisations suivantes :
- création d’un profil en « U », d'environ 3,5m de large en haut de berge,
- Suivi de la pente naturelle du cours d’eau pour le reprofilage du fond du lit,
- talutage de la berge respectant une pente de 45° minimum pour une bonne stabilité des berges, ainsi
qu'une bonne reprise de la végétation. Les berges seront équipées d'une toile coco pour maintenir les
matériaux meubles.
Une fois le lit créé, une connexion à la Mouline sera d'abord créée par l'aval et dans un 2°" temps une
connexion amont sera établie.
16-2-3 Franchissement du Ruisseau le Lacoste
Le busage existant est prolongé de 2m et remplacé par un pont cadre de 1m*1m. Les travaux seront réalisés
préférentiellement en période d'étiage. Le cas échéant, afin de mettre à sec la buse existante et la remplacer
il sera nécessaire de batarder l'amont et laval de l'ouvrage hydraulique de franchissement. Le volume qui
serait à pomper est estimé à 30m et serait rejeté à l’aval immédiat du batardeau.
7? Une pêche de sauvegarde (Mesure RO7) est réalisée pour les deux opérations pré-citées par du
personnel qualifié et équipé d'un matériel adapté.
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pompage, dans les modalités ci-dessous.
‘Pour la Mouline, la pêche est réalisée avant la mise à sec du tronçon dans les modalités ci-dessous. Pour éviter le retour immédiat de poisson, un filet « barrage » sera installé en amont et en aval de la section pêchée (environ 50 m).
— Tracé actuel du ruisseau de ta Moufine
so Moräfication du tracé de la Moine
La Sens d'écoulement
Le compte rendu de cette capture est transmis au Service police de l'Eau ainsi qu'à l'Office Français de la Biodiversité.
16-3- Création des fossés de traitement des eaux pluviales préalablement aux travaux de
terrassement (Mesure R13)
Sur tout le linéaire de la RD209, un fossé enherbé est créé pour corriger l'impact de la destruction du fossé
existant et tenir compte de la nouvelle surface de voirie. Ces travaux sont réalisés un an avant les travaux de
terrassement et donc des travaux de destruction du fossé existant. Cette mesure s'inscrit comme mesure de
réduction de l'impact sur les zones humides.
Le bénéficiaire installe, avant le démarrage des travaux, des dispositifs temporaires de piégeage des MES au
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d'autre de cette connexion (type filtres à paille ou autre). Il existe 9 traversées de cours d’eau ce qui impose
la pose de 18 dispositifs.
Une fois, le chantier terminé, le bénéficiaire retire ces dispositifs.
16-4- Création d’une mare (Mesure CO02)
Cette mesure est commune avec la réglementation espèces protégées, elle servira également d'habitat de
substitution pour la reproduction des amphibiens suite à la destruction des fossés.(cf. Titre 3, article 20, Il! -
2).
Création d'une mare d'environ 300m° au lieu-dit Cadiot à Ludon-Médoc (en forme de trèfle). Elle sera
creusée au sein du délaissé créé par la modification du virage et racheté par le Département. Les parties les
plus profondes atteindront 110 à 120 cm. Pour optimiser la rétention en eau et l'étanchéité de la mare un
apport en argile naturelle sera effectué.
La mare sera créée Un an au minimum avant le début des travaux de la phase 3 (cf. article 5) qui
concerneront le secteur afin d'être végétalisée et en eau l’année de réalisation des travaux de terrassement.
La période idéale pour la réalisation de cette mare est fin août-début septembre.
16-5- Pollutions - aire de stockage
+ En cas de pollution accidentelle, les aires de stockage seront réalisées sur des terrains déjà artificialisés attenant à du bâti existant le long de la RD 209. Aucune ne sera créée à même le terrain naturel.
+ Les secteurs imperméabilisés choisis devront être sécurisés pour prévenir toute pollution : mise à
disposition de kits de dépollution, bacs de rétention sur les aires de stockage, de lavage, de maintenance
des engins. Les produits liquides potentiellement polluants en cas d'inondation (huiles, hydrocarbures)
seront tous mis en sécurité hors zone inondable en étant rapportés chaque soir par les entreprises durant
le chantier ou déposés dans un bâtiment fermé à clef dépendant du Département au plus proche du
chantier hors zone inondable.
* Afin de réduire au maximum les risques de pollution, les travaux de terrassement sont réalisés entre
juillet et octobre en période d'étiage (Mesure RO2).
16-6- Archéologie
Conformément aux articles L. 531-14 et suivants du code du Patrimoine, en cas de découverte fortuite lors de
la phase travaux d'éléments (ruines, mosaïques, vestiges sépultures anciennes, inscriptions etc.) pouvant
intéresser la préhistoire, l’art ou l'archéologie, le bénéficiaire s'engage à en faire la déclaration immédiate au
maire de la commune de Bordeaux qui doit la transmettre sans délai à la préfète.
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17-1- Gestion des eaux pluviales — pollution accidentelle
Le bénéficiaire assure le confinement d'une éventuelle pollution accidentelle sur les fossés en réalisant 12 ouvrages au sein des fossés (cf. carte ci-dessous ). Ces ouvrages sont implantés de chaque côté de la route,
‘ a | Ouvrages de confinement
3 de sms L
- Dm F = ÈN
LEE,
Légende : ,
mm Réceau hydrographique EM Plan d'eau | . f( C2 Emprise du projet RD 209 E) Ouvrages de 2 0 |
Canhérsenl Mines
Cartographie émise en 2017 gar Kkre Environnement - Source : [GK
maçonnés et équipés de vannes étanches.
Le bénéficiaire réalise un suivi physico-chimique au droit des ouvrages de confinement précédemment
cartographiés afin de déterminer l'éventuel impact des eaux de ruissellement pluvial de la RD209 sur les
cours d'eau. Les paramètres à analyser sont les MES (mg/l), la DCO (mg/l), le Zn (ug/l}, le Cd (ug/l) et le Cu
(ug/1).
Ces analyses sont à effectuer à la fois en période d'étiage et en période hivernale, deux analyses de janvier à mars et une analyse en septembre pendant 5 ans.
Le bénéficiaire transmet au Service police de l'eau à la fin de chaque année calendaire, les résultats des analyses avec les commentaires correspondants.
A l'issue de ces différentes campagnes, le Service police de l'eau pourra demander la poursuite de ces
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Article 18 : Mise en œuvre des mesures de compensation zone humide (Mesure C05)
8,68 ha de zones humides limitrophes à la route existante sont directement impactés par le projet. Le
bénéficiaire doit donc compenser la destruction de ces zones à hauteur de 13,02ha. Cette compensation
aura lieu sur le marais « Au communal » sur la commune de Ludon-Médoc sur un site de 125 ha appartenant
à la commune de Ludon-Médoc qui le met à disposition d'agriculteurs. L'objectif principal de cette mesure est
de remplacer des zones cultivées en prairies hygrophiles et de restaurer des fonctionnalités perdues
essentiellement à caractère hydrologique et biologique.
Légende : ne
ES] Emprise du projet RE 209 ni /
RD Zone de compensation D Giconce CF) Zones
de grandes cudtures sn te ss b
Source 80 Ori Sécrs —————
Les mesures compensatoires consisteront à :
- Maintenir les systèmes prairiaux humides dominants sur le site ;
- reconquérir des surfaces de prairies humides fonctionnelles sur des secteurs cultivés :
- augmenter les capacités d’engorgement du site afin d'accroître le caractère humide des habitats en
présence ;
- pérenniser dans la durée la gestion du site.
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Légende générale : re Résezu hydrographique .
C7 Trace projeté de 19 AS 209 u SOU LOU 1508 i
C2 voratsation ou marais de Lugon “Le communat” Mètres
Plusieurs acteurs interviennent sur cette zone de marais :
- l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Ludon-Médoc s'occupe de la gestion hydraulique
-_ F'ASA des marais de Ludon-Médoc gère la prise d'eau du canal du Despartins qui alimente l’ensemble du
marais.
- le Syndicat Intercommunal de Bassin Versant (SIBV) Artigue et Maqueline est en charge de l'entretien du
marais (curage, études....).
18-1 Plan de gestion et convention
Les règles et les modalités de mise en œuvre des actions et de gestion du marais sont inscrites dans le plan de gestion.
Le bénéficiaire s'engage dans la sécurisation foncière des sites de compensation environnementale et des sites des mesures d'accompagnement.
Le bénéficiaire s'assure de la pérennité des mesures de gestion des compensations sur 30 ans minimum.
La convention tripartite entre le Conseil Départemental, le SIBV Artigue Maqueline et la Commune de Ludon-
Médoc est à adresser au Service police de l'eau dans le mois de la notification du présent arrêté.
18-2 Suivi des actions et mise en place d’un Comité de suivi et de Pilotage (COPIL)
Un COPIL est mis en place dès le lancement des travaux. Ce COPIL sera en charge du suivi des mesures
d'évitement et de réduction mises en œuvre en phase chantier ainsi que des mesures compensatoires. Il
sera composé a minima du Service police de l'Eau de la DDTM33, de la DREAL, de l'OFB, du CBNSA, des
écologues en charge du suivi de chantier et des suivis écologiques. Seront également intégrés à ce comité
de suivi, des acteurs spécifiques concernés par les mesures compensatoires qui sont le SIBV Artigue
Maqueline, gestionnaire du marais désigné pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, le
SMIDDEST, ainsi que l'ASA et l'ACCA locales.
Sa composition est soumise à validation des services de la DDTM et de la DREAL.
A l'initiative du bénéficaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant la phase chantier et pendant les 5
années suivant le recalibrage de la RD 208 (année n), puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
18-3 Bilan du plan de gestion
Les 5 premières années, le bénéficiaire réalise un bilan annuel présentant une analyse détaillée des actions
du plan de gestion. Ce bilan est ensuite réalisé a minima tous les 5 ans pour les 25 années restantes.
Les indicateurs de résultats identifiés pour suivre chacune des actions, permettent de qualifier la réussite des
mesures et de comparer les fonctions gagnées et perdues. Le bilan rend compte des protocoles et des
résultats.
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présentation en COPIL.
Le secrétariat du COPIL est assuré par le bénéficiaire de l'autorisation. Les comptes rendus sont validés par
l'ensemble des membres présents en réunion et transmis dans le mois qui suit cette validation, accompagnés
des rapports de synthèses, des observations et bilans de suivis, aux membres du COPIL.
18-4 Transmission des données
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de fournir aux services compétents de l'État la
géolocalisation précise et la délimitation de l'ensemble du site de compensation ainsi que toutes les
informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures (GéoMCE).
Conformément à la Directive européenne INSPIRE, les données SIG doivent respecter le format standard
suivant :
*__ Système de projection géographique : RGF 93 (EPSG = 2154), encodage UTFB,
*__ Format des fichiers de données : ESRI SHAPE FILE (.shp),
+ __ Format des « projets » numériques : .qgs.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES ET DE LEURS HABITATS
Article 19 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du recalibrage et du renforcement de la Route Départementale RD 209 entre Parempuyre et
Macau, tel que présenté dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, le bénéficiaire est
autorisé, sous réserve des conditions énoncéesà l’article suivant, à déroger à l'interdiction de :
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Complexe des grenouilles
vertes (Pelophylax sp.), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile
(Rana dalmatina), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Lézard des murailles
(Podarcis muralis), Lézard vert (Lacerta bilineata), Couleuvre à collier (Natrix natrix), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Accenteur mouchet (Prunella moduralis), Aigrette garzette
(Egretta garzetta), grande Aigrette (Ardea alba), Bergeronnette grise (Mofacilla alba), Bergeronnette printannière
(Mofacilla flava), Bouscarle de Cetti (Cetfia cett}, Bruant proyer (Emberiza calandra), Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis), Cigogne bianche (Ciconia ciconia), grand Cormoran (Phalocracorax carbo), Coucou gris
(Cuculus canorus), Epervier d'Europe (Accipiter nisus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette
(Sylvia communis), Goéland leucophée (Larus michahellis), Héron cendré (Ardea cinerea), Héron garde bœufs
(Bubulus ibis), Héron pourpré (Ardea purpurea), Martin pêcheur (Acedo atthis), Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Moineau friquet (Passer montanus), Mouette rieuse
(Larus ridibundus), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecule), Serin cini (Serinus serinus), Rousserolle
effarvatte (Acrocephalus scirpaeus), Sittelle torchepot (Siffa europaea), Tarier des prés (Saxicola rubetra), Tarier pâtre
(Saxicola torquatus), Tarin des aulnes (Carduelis spinus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Écureuil roux
(Sciurus vulgaris), Genette commune (Genetta genetta), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Loutre d'Europe
(Lutra lutra), Vison d'Europe (Mustela lutreola), Campagnol amphibie (Arvicola sapidus), Crossope aquatique
(Neomys fodiens) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp.), Crapaud calamite (Epidalea calamita),
Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette méridionale {Hyla meridionalis), Triton
palmé (Lissotriton helveticus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert (Lacerta bilineata), Couleuvre à
collier (Matrix natrix), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Hérisson
d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
- de destruction des spécimens de l'espèce végétale protégée suivante : Orchis à fleurs lâches (Anacamptis
laxiflora).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent la
destruction de :
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à Collier et à la Couleuvre vipérine ainsi qu'à la reproduction de la Rainette méridionale, du Triton palmé,
du Crapaud épineux, de la Grenouille agile, du Crapaud Calamite et du complexe des Grenouilles vertes ;
+ 2,27 ha de haies et boisements favorables à l'Ecureuil, à la Genette, au Hérisson, aux oiseaux des milieux boisés et bocagers, à la Couleuvre à Collier, à la Couleuvre vipérine, à la Couleuvre verte et jaune, au Lézard vert, au Lézard des murailles, au repos de la Rainette méridionale, du Triton palmé, du Crapaud épineux, de la Grenouille agile et du Crapaud calamite ainsi qu’au déplacement des chiroptères ;
* 2,46 ha de prairies inondées favorables au Crapaud calamite et aux oiseaux des milieux ouverts et des
milieux humides ;
* 0,02 ha de jalles favorables au Martin Pêcheur, à la Loutre et au Vison d'Europe ;
* 1,33 ha favorables à l'Orchis à fleurs lâches dont 1 station de 0,0392 ha.
Article 20 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
| - Mesures d’évitement
L'élargissement de la chaussée est préférentiellement réalisé sur le côté Est et permet de conserver la haie
de bordure de route et le fossé de drainage.
Seule la section comprise entre le pont du canal de Saint Aubin et le pont du canal du Despartin est élargie
côté Ouest, afin de préserver la haie existante côté Est, plus développée que sur le côté Ouest.
L'emprise routière (tablier routier incluant la bande de sécurité) est limitée à 8,5 mètres.
Les accès de chantier utilisent uniquement les voies existantes et la section courante, à l'exclusion de tout autre
accès.
Les installations diverses liées au chantier (bases-vie, zones de dépôt et de stockage...) sont implantées dans
l'emprise des travaux qui est entièrement balisée pour éviter tout dommage sur les zones naturelles ou agricoles
limitrophes.
Les aires de stockage sont en particulier réalisées sur des terrains déjà artificialisés et sécurisés pour
prévenir toute pollution.
La haie, lorsqu'elle est présente, est exclue de l'emprise des travaux.
La circulation et le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux, les lieux de vie du personnel, la
circulation des personnes sont en particulier interdits en dehors de l'emprise du chantier.
Les stations d'Orchis à fleurs lâches conservées en bord immédiat d'emprise, au niveau du virage de Cadiot, font
l'objet d'une protection spécifique.
La localisation et les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure (type de clôture, secteurs d'implantation
des installations de chantier, plan de circulation, protection spécifique des stations d'Orchis à fleurs läches...) sont
établies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information à la DDTM et à la DREAL dans les
plus brefs délais, à compter de la réception du présent arrêté.
Il - Mesures de réduction
1 — Planification des travaux (Mesures R01 et RO2)
Le chantier est organisé en 3 phases annuelles (cf. article 6)
Le planning prévisionnel des travaux est transmis aux services de la DDTM et de la DREAL, dès réception du
présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage et
de stationnement....),
- matérialisation de l'emprise des travaux,
- interventions de l'écologue pour :
- le diagnostic écologique complet et actualisé de l'emprise travaux et de ses abords (état zéro),
- le balisage de l'emprise travaux et la pose de la clôture petite faune,
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- le balisage et la gestion des espèces invasives,
- le sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune,
- la requalification environnementale du lit et des berges de la Mouline,
- fa réalisation des pêches de sauvegarde,
- la transplantation de l'Orchis à fleurs lâches,
- la création des fossés de traitement des eaux pluviales,
- le suivi du chantier,
- la remise en état,
- requalification environnementale de la bande de « noir » au niveau des délaissés,
- l'aménagement paysager des dépendances routières,
- l'adaptation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
- le suivi des travaux compensatoires.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le
dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la
faune.
Les travaux au niveau des ouvrages hydrauliques sont réalisés entre septembre et fin février pour répondre
aux enjeux liés aux mammifères semi-aquatiques, après état des lieux actualisé de l'écologue chargé du suivi
du chantier.
Pour chacune des phases 2 et 3, les opérations de libération d'emprises (débroussaillage, arrachage de la
haie...) sont menées entre début septembre et fin février.
Les nouveaux fossés de traitement des eaux sont créés en suivant de manière à être opérationnels au
moment du démarrage des terrassements.
Les travaux de terrassement sont réalisés entre juillet et novembre (cf. Article 15-5).
L'emprise est régulièrement entretenue entre la fin de la libération des emprise et le démarrage des
terrassement pour limiter l'attractivité des milieux.
Ces travaux sont précédés du passage de l'écologue pour l'inventaire complet et actualisé de l'emprise
travaux et de ses abords, le balisage de l'emprise travaux, l'identification et le balisage des stations
d'espèces invasives et le sauvetage éventuel d'individus d'espèces protégées présents au sein de l'emprise
travaux.
L'inventaire actualisé des emprises, en 2020-2021, doit notamment permettre de définir précisément l'impact
du projet sur l'Orchis à fleurs läches en caractérisant finement l'habitat favorable de l'espèce et,
potentiellement, sur l'Hottonie des marais, le Lotier velu et la Renoncule à feuilles d'ophioglosse, espèces
signalées à proximité de l'infrastructure routière.
Le planning est accompagné d'un plan et schémas actualisés de l'emprise travaux.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier.
Les services de la DDTM et de la DREAL sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage
des travaux au niveau .des ouvrages hydrauliques (phase 1) et, pour chacune des phases 2 et 3, du
démarrage des travaux de libération d'emprise et de terrassement. (cf. article 15-5)
2 — Balisage de l’emprise travaux (Mesures R03 et RO8)
Préalablement au démarrage du chantier, l'emprise des travaux est entièrement balisée et protégée par un
une barrière « anti-retour » pour la petite faune.
Cette opération est conduite sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
La haie, lorsqu'elle est présente, est exclue de l'emprise des travaux.
La barrière anti-retour est positionnée selon le principe illustré en figure 1.
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Zone naturelle « anti retour » RD 209 : chaussée sensible
us
— Figure 1 : Schéma d'implantation de la barrière anti-retour .
En fin de chantier, dans les secteurs à enjeu tels que présentés en figure 5, la barrière anti-retour est
remplacée par un grillage définitif petite faune implanté entre la route et le fossé de drainage recréé afin
d'empêcher la petite faune de traverser la chaussée.
Le cas échéant, les individus de petite faune présents au sein de l'emprise travaux sont déplacés vers des secteurs appropriés.
Ces déplacements d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier et font l'objet
d'un compte-rendu transmis à la DDTM et à la DREAL à l'issue de cette opération et précisant notamment les
caractéristiques et la localisation des barrières .anti-retour ainsi que les modalités techniques adoptées pour le
sauvetage des individus, la localisation des sites de transfert et les résultats de cette mesure.
3 - Modalités spécifiques adoptées lors de la libération d'emprise (mesure RO02)
Les opérations de libération d'emprise sont réalisées dans un sens de progression unique, de manière à
permettre la fuite des espèces présentes. Tout débroussaillage circulaire de l'extérieur vers l'intérieur de la
zone à traiter est exclu.
Les rémanents de coupe sont traités (broyés ou évacués) dans les 24 heures pour éviter qu'ils ne servent de
gîte à la faune.
Aux abords des jalles et cours d'eau et au niveau des habitats favorables aux mammifères semi-aquatiques
(fourrés, ronciers...), les travaux de débroussaillement sont limités au strict nécessaire et effectués à la main
(débroussailleuse à dos et tronçonneuse) pour dégager la végétation herbacée et buissonnante dense qui
peut servir de gîte aux espèces.
Au niveau des virages rectifiés, le débroussaillage peut être fait de manière mécanique en respectant une
vitesse réduite (max. 10 km/h) pour permettre également aux éventuelles espèces en présence de fuir. Le
débroussaillage mécanique se fera du centre vers l'extérieur de la parcelle pour favoriser la fuite des
espèces.
Au niveau des stations d'Orchis à fleurs lâches, la libération d'emprise est réalisée après transfert de l'espèce
vers les sites d'accueil.
A l'issue de la libération des emprises et jusqu’au démarrage des travaux de terrassement, un entretien régulier de l'emprise est réalisé sous le contrôle de l'écologue pour éviter la reprise de la végétation qui pourrait servir de zone de gîte à la faune.
Pour chaque chaque phase travaux, cette mesure fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la DDTM et à la
DREAL au plus tard au démarrage des travaux de terrassement et précisant notamment les modalités mises
en oeuvre en fonction des différents secteurs et, le cas échéant, les modalités d'entretien de l'emprise
(matériel utilisé, dates....).
4 - Limitation du risque de dispersion des espèces exotiques envahissantes (Mesure A02)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction
et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et
la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations
d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport
de matériaux et la remise en état du site.
Préalablement au démarrage des travaux, l'écologue chargé du suivi de chantier signale (piquetage et rubalise) les
principaux secteurs colonisés par ces espèces.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 21 L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Cette mesure fait l'objet d'un compte-rendu transmis, pour information, à la DDTM et à la DREAL, précisant
notamment la liste et la localisation des foyers d'espèces exotiques envahissantes détectées, ainsi que les
dispositions spécifiques mises en œuvre.
5 - Aménagements en faveur de la transparence écologique de l'infrastructure (Mesures R09, R10, et
R11)
De façon générale, les modalités précises de travaux concernant la dérivation du ruisseau de la Mouline et
l'aménagement des ouvrages hydrauliques sont définies selon les recommandations de l'Office Français de
la Biodiversité.
Les ouvrages hydrauliques reconstruits sur la Mouline (OH7) et sur le Lacoste (OHB), ainsi que les ouvrages
OH1, OH2, OH3 et OHB8, conservés en l'état, sont aménagés en faveur des mammifères semi-aquatiques et
des poissons migrateurs .
Le pont du canal de Despartin (OH5) est équipé d’une buse sèche sur chaque berge pour permettre le
franchissement sous la chaussée.
Les différents aménagements en faveur des mammifères semi-aquatiques sont localisés en figure 2.
ne Rétablissement de la continuité 7 écologique pour les mammifères semi-
1 aquatiques au niveau des
franchissements hydrauliques
Figure 2: Localisation des
aménagements en faveur
des mammifères semi-
aquatiques
CC Emprise du projet RD 209
— Cours d'eau
Passages à faune
‘* Passages à faune encorbellement existant
7 Passages à faune création encorbellement
À Passages à faune en berge
Habitats des mammifères seml-aquatiques
OM Boisement mixte
MM Aieuves et rivières
MM Maïlage de haies bocagères À M Plan d'eau / Mares 0 500 1000 Mètres = I Réseau de fossé ne C) En Urbanisation lâche et fardin
Ca’tographle émise en 2017 per Rivière Environnement - Source : BD_ORTHO is | Treize passages petite faune, de type buse, tels que représentés en figure 3, sont également mis en place pour favoriser le franchissement de l'infrastructure notamment par les amphibiens, les petits mammifères terrestres et les mammifères semi-aquatiques.
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hors franchissements hydrauliques
Légende :
CC] Emprise du projet RD 209
—— Cours d'eau :
* Passage à faune : buse sèche
Habitats naturels
MM Boisement mixte
_ Fricheet foumé post-culturaux &
MN Grandes cultures
MM Maillage de haies bocagères
#n Prairies humides | À 0 500 1000 Mètres % EM Urbanisation lâche et jardin (| ë) æ" Vignobles Cartographi£ émise en 2017 par Rivière Environnement - Source : BD_ORTHO nn
Figure 3: Localisation des passages petite faune
Selon le principe présenté en figure 4, l'ensemble de ces dispositifs de franchissement sont accompagnés de la mise
en place d'une clôture petite faune étanche (palissade en bois ou un grillage progressif) servant à guider les individus
vers le passage et les empêchant d'accéder à la chaussée.
ee Re LL.
Figure 4 : Dispositif de clôtures anti-franchissement
En complément, dans les secteurs sensibles, sur un linéaire de 3 km (figure 5), un grillage est mis en place entre la
route et le fossé de drainage recréé (figure 6) afin d'empêcher la petite faune de traverser la chaussée.
Des passages canadiens sont installés sur les accès routiers aux abords de l'infrastructure aménagée.
Pour l'ensemble des clôtures, le pétitionnaire s'assure qu'aucun interstice n'existe au niveau des différents
raccordements (grillage à grillage, grillage à ouvrage de franchissement.....).
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| petite faune sur les secteurs à
enjeux
Légende :
C1 Emprise du projet RD 209
—— Cours d'eau
C2 Grillage progressif
petite faune
Passages à faune
“* Buse
%_ Encorbellement existant À “7 Création d'encarbellement 0 500 1000 Mètres L È —— * Passage en berge .
Cartographie émise en 2017 par Rivière Environnement - Source : BD_ORTHO Pc tunis]
Figure 5 : Localisation du grillage progressif et des passages à faune
Grilage temporaire des
mesures Roz et Ro
., Oiseaux T \ LS
l \ \ Chiroptères
| [#) [es | Le ,
Grillage
Route Letite Fossé Haie
faune
Figure 6 : Positionnement du grillage petite faune
Sur la base d'un état des lieux actualisé, les modalités spécifiques d'aménagement des ouvrages hydrauliques
(équipement, raccordement à la berge, positionnement de la clôture, remise en état des berges, aménagement
paysager...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises à la DDTM et à la DREAL pour
validation préalable.
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notamment la localisation des buses, le positionnement et le raccordement de la clôture aux différents ouvrages et
l'aménagement paysager réalisé localement, est transmis pour information à la DDTM et la DREAL au plus tard à
l'achèvement de la phase de remise en état.
6 - Création des fossés de traitement des eaux (Mesure R13)
Les nouveaux fossés de traitement des eaux sont créés de manière être opérationnels au moment du
démarrage des travaux de terrassement.
La revégétalisation naturelle est privilégiée.
Les modalités spécifiques d'aménagement des fossés (dimensions, pentes, connexion aux cours d'eau,
revégétalisation....) sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises à la DDTM et à la DREAL
pour validation préalable.
7 - Remise en état
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (accès et pistes, réseau d'assainissement, dépôts provisoires, base vie...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances
routières revégétalisées.
Afin de favoriser la recolonisation spontanée de la végétation locale, la terre végétale, préalablement
décapée et stockée lors de la phase de terrassement, peut être déposée en surface des terrains remaniés
après décompaction éventuelle des sols. :
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives dans l'emprise aménagée.
La plantation de haies, l'aménagement des talus routiers, la remise en état et requalification des berges au droit des
ouvrages hydrauliques, la requalification des délaissés sont réalisées au cours de cette phase.
8 - Requalification du lit et des berges de la Mouline (Mesure R06)
Le linéaire déplacé de la Mouline fait l'objet d'une plantation de ripisylve dense en rive droite, notamment en
faveur des mammifères semi-aquatiques.
Cette plantation est réalisée sur une bande de 5 m (figure 7), acquise par le Département.
Eure de episyhee de 5m \|
RUES
Figure 7 : Principe de plantation de la ripisylve
Les plantations et semis des berges de la Mouline, ainsi que de l’ensemble de l'emprise routière, sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale garantie (cf. « Végétal local» ou marque équivalente) et adaptés aux conditions stationnelles locales.
La palette végétale utilisée doit en outre être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Les modalités fines de cette mesure (structuration des plantations, liste et provenance des espèces,
plantation, protection des plants, entretien...) sont précisées par lécologue chargé du suivi des travaux en
fonction de l'objectif propre à chaque secteur et transmises à la DDTM et à la DREAL pour validation
préalable, après avis de l'OFB.
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Au niveau des virages rectifiés, la bande de « noir » fait l'objet d'un traitement destiné à supprimer le
revêtement roulant et la couche de remblai et à reprofiler le terrain naturel.
Cette opération est réalisée sur les secteurs suivant :
- Lieu-dit Lagrange (-80 mi),
- Lieu-dit Orange (-200 mil),
- Lieu-dit Bermant (-50 ml),
- Extrémité Nord du linéaire de projet de la RD 209 (-200 mi).
La recolonisation spontanée de la végétation locale est privilégiée sauf sur les délaissés de Cadiot et
d'Orange où des mesures spécifiques sont mises en œuvre pour favoriser l'Orchis à fleurs lâches et éviter le
développement d'espèces végétales invasives pionnières.
Les modalités fines de cette mesure (localisation, traitements, évacuation des matériaux, revégétalisation, protection,
entretien.) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DDTM et à la DREAL pour
validation préalable.
10 - Entretien raisonné des dépendances routières (Mesure A03)
En phase d'exploitation, les dépendances routières comprenant notamment les fossés et les haies font l'objet
d'une gestion et d'un entretien extensifs, différenciés et adaptés aux espèces en présence.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement
chimique.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant,
d'un traitement adapté.
Les clôtures, grillages et ouvrages de franchissement, ainsi que les berges de la Mouline et les délaissés
routiers font également l’objet d’un entretien approprié.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien (zones à traiter, période et fréquence d'interventions,
matériels utilisés, modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives..) de l'ensemble des
dépendances routières, des berges de la Mouline et des délaissés routiers sont précisées, sous forme d’un
plan de gestion, par l'écologue chargé du suivi du site et transmises pour validation préalable à la DDTM et la
DREAL. :
Par la suite, les modalités d'intervention sont adaptées en fonction des résultats du suivi de la recolonisation
de ces dépendances vertes par la faune et la flore.
11 - Compte-rendu de chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois à la DDTM et à la DREAL un journal de bord
des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces
protégées, l'enchaînement des opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. (peut être à mettre dans les généralités)
Ill - Mesures de compensation
Les mesures de compensation consistent à :
1 - Recréer la haïe détruite sur le côté élargi de la route (Mesure C01) pour rétablir et améliorer ses
fonctionnalités et restaurer le linéaire de haies sur des secteurs qui en sont actuellement dépourvus en
faveur des espèces bocagères : oiseaux, batraciens, reptiles, petits mammifères terrestres, chiroptères.
Cette mesure permet ainsi de reconstituer 5,75 ha de haies.
Les secteurs concernés par cette mesure sont illustrés en figures 8, 9 et 10.
Les plantations sont réalisées au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale garantie (cf. « Végétal local »
ou marque équivalente) et adaptés aux conditions stationnelles locales.
La palette végétale utilisée doit en outre être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Les plants nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont mis production selon un calendrier adapté
qui permet leur mise en place lors des phases de remise en état de l'emprise travaux.
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perpendiculairement, le long des fossés et canaux.
> ' “er Replantation de haies détruites et
er n./. F4 | plantation complémentaires sur des | Replantation de haies détruites et
| plantation complémentaires sur des
e «TA
Légende : 9 200 400 Mètres Légende : 0 200 400 Mètres ms | EE — — Cours d'eau ——Haies consommées et replantées =— Cours d'eau —Haiesconsommées et replantées = M Emprise du projet RD 209 Plantation complémentaires de hales (fé A Emprise du projet RD 209 Plantation complémentaires de hales
Cartographie émise en 2017 par Rivière Environnement - Source : BD_ORTHO mo. Carogreptiie émise en 2017 par Rivière Environnement - Source : ED_ORTHO Figure 8 : Haies plantées sur le secteur nord du projet Figure 9 : Haies plantées sur le secteur médian du projet
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détruites et plantation
| complémentaires sur des
secteurs à nu
Légende : 0 200 400 Mètres | ——_—_—_— Cours d'eau — Haies consomméeset replantées P
2 Ermprise du projet RD 209 —— Plantation complémentaires de haies 6)
Catographie émise en 2017 por RivièreEnvironnement -Source:BD_ORTHO Es
Figure 10 : Haies plantées sur le secteur sud du projet
2 - Créer une mare de substitution (Mesure CO02) en faveur principalement des batraciens (habitat de
reproduction) mais également de la Couleuvre vipérine et de la Couleuvre à collier, des mammifères semi-
aquatiques (habitat de chasse) et des oiseaux des milieux humides (zone de repos, nourrissage).
Cette mesure est complémentaire de la mesure de recréation des fossés de traitement des eaux pluviales.
Cette mare est réalisée au niveau du délaissé routier de Cadiot.
3 - Reconstituer un boisement mixte et restaurer/entretenir une prairie de fauche, au niveau du
délaissé de Cadiot (Mesure C03), en faveur des batraciens et des reptiles (habitat de repos), des
mammifères terrestres, des oiseaux bocagers et forestiers et des oiseaux des milieux ouverts et des milieux
humides (reproduction et repos).
Cette mesure permet ainsi de reconstituer 1,05 ha de boisements mixtes et de conserver et améliorer
1,89 ha de prairies extensives.
4 - Restaurer et entretenir 3 ha minimum de prairies humide en faveur de l’Orchis à fleurs âches à
proximité des stations détruites par le projet (Mesure CO4).
Les parcelles cible sont recherchées au sein des prairies cartographiées en bleu sur la figure 11 et acquises
par le Département.
Cette mesure est précisée sur la base d'un inventaire actualisé des parcelles en 2020 (état des lieux détaillé,
gestion actuelle de la parcelle, évolution....).
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‘ A Parcelles prospectées
En Habitats favorables
Stations d'Orchis à fleurs Ièches
& érnèse en 2018 par Ritère Sourte : BCORTHO
Figure 11 : Localisation des parcelles favorables pour la mise en œuvre de la mesure CO4
5 - Assurer, au sein du marais « Au Communal », sur la commune de Ludon-Médoc, la conversion de 13
ha minimum de culture en prairie fauchée humide et partiellement innondée en hiver (figure 12) en
faveur des zones humides, des oiseaux (cortège des milieux humides), des amphibiens, notamment du
Crapaud calamite et des mammifères semi-aquatiques (Mesure C05).
. ne mm r_ Operation de recalibrage de la RD 209
7 LE OEPARTEMENT Etat des conversions des milieux de culture en prairie humide permanente
Légende générale :
Parcelle de Mais : Réseau hydrographique { | Parcelle du marais "au Communal"
M convertie
0] Tracé projeté de la RD 209 Périmètre du marais "au Communal” © A convertir Meters
Source : ED Githo 2009 - Dale de séaiintion: Février 201$
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Le semis initial des parcelles concernées par cette mesure est réalisé avec des semences d'espèces
indigènes et d'origine locale garantie ou par transfert de foin depuis une parcelle de prairie humide voisine.
La sécurisation de l'ensemble de ces sites est assurée dans les plus brefs délais à compter de la signature
de l'arrêté et doit être achevée, au plus tard, avant fin 2021.
La sécurisation du marais "Au Communal" et des parcelles de compensation pour l'Orchis à fleurs lâches
(Mesure C04) peut prendre la forme d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE).
L'ensemble des secteurs visés par les mesures de compensation C01 à COS fait l'objet d'un entretien et d'une gestion
conservatoire réalisés par un ou plusieurs organismes compétents en matière de gestion d'espace naturel pendant
une durée minimum de 30 ans, à compter de la mise en œuvre du plan de gestion.
Les services de l'État (DDTM et DREAL) sont tenu informés des modalités de sécurisation des terrains et des modalités d'organisation de la compensation, notamment concernant le gestionnaire d'espaces naturels, chargé d'assurer la mise en oeuvre des mesures.
Sur la base du diagnostic écologique consolidé réalisé en 2020-2021, des orientations de gestion définies
dans la demande de dérogation et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe
d'espèces) impactée, l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des
différents secteurs de compensation est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un
_écologue et/ou une structure expérimentée dans la gestion des milieux naturels et transmis à la DDTM et à la
DREAL, pour validation préalable, au plus tard avant le démarrage de la troisième phase de travaux.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque secteur et de
l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées,
les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Un document de synthèse du dispositif compensatoire mis en œuvre doit en outre permettre de s’assurer de la
couverture des besoins compensatoires de l'ensemble des espèces impactées.
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont consignées
dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés.
Ce document est décliné par période de 5 ans.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de
leurs habitats ou de mise en évidence de nouvelles espèces, en accord avec la DDTM et la DREAL, des adaptations,
modifications ou compléments peuvent être apportés aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire, en
fonction des résultats du suivi écologique.
À l'issue du premier bilan à 5 ans, un nouveau document de gestion est établi et transmis à la DDTM et à la DREAL
pour validation.
Les travaux de restauration et de gestion conservatoire doivent débuter au plus tard fin 2021, notamment sur le
marais « Au communal » et sur les parcelles destinées à compenser l'Orchis à fleurs lâches.
Un suivi environnemental des chantiers de compensation est, par ailleurs, assuré par un écologue et/ou une structure
expérimentée dans la gestion des milieux naturels pendant toute la durée des travaux.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à la
DDTM et à la DREAL.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante: geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la mise
en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur
mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique.
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IV - Mesures d’accompagnement et de suivi
1 - Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant l'ensemble des phases de travaux (routiers et
compensatoires) afin que soient assurées les opérations suivantes :
- diagnostic écologique complet et actualisé de l'emprise du projet et de ses abords ainsi que des sites de compensation (état zéro), conduit en 2020 et 2021,
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier,
de travaux, de remise en état, d'exploitation et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisage de l'emprise travaux et pose de la clôture petite faune,
- balisage et gestion des espèces invasives,
- sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune et pêches de sauvegarde,
- aménagement des dispositifs de transparence écologique,
- remise en état de l'emprise chantier,
- requalification environnementale du lit et des berges de la Mouline et des délaissés routiers,
- création des fossés de traitement des eaux pluviales,
- transplantation de lOrchis à fleurs lâches,
- aménagement paysager des dépendances routières,
- assistance pour la conduite des travaux de compensation (adaptation du matériel utilisé, calage des secteurs à traiter, définition des dates d'intervention...),
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
- formation du personnel technique...
Le bénéficaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de
respect de l'environnement.
2 — Transplantation de l'Orchis à fleurs lâches (Mesure A01)
Les pieds d'Orchis à fleurs lâches présents au niveau des virages rectifiés sont transplantés au sud du tracé
sur des parcelles acquises par le Département (figure 13).
Orchis à fleurs lâches à transplanter
UN Emprise du projet RD 209 .
Anacamptis laxiflora ER © Nombre de pieds Cartographie émise en 2018 par Rivière environnement - Source : BC_ORTHO
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Sur la base d’un état des lieux détaillé du site d'accueil, l'ensemble des modalités de transfert (période,
matériel utilisé, préparation du site d'accueil, modalités d'implantation), d'entretien des parcelles
concernées (calendrier des interventions, zones à traiter, techniques retenues ...) et de suivi (fréquence, repères,
indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des
travaux et transmises à la DREAL pour validation préalable, après avis du CBNSA.
3 - Suivi écologique et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au niveau des dépendances routières (intra et
extra clôtures) ainsi que sur l'ensemble des secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec
précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation). mises en œuvre sur
les espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales et végétales dont les espèces cibles de cette dérogation et
de leurs habitats sont instaurés dès 2020 pour les secteurs d’évitement, périphériques à l'emprise chantier et
sur les secteurs de compensation (état zéro) et dès l'année suivant la fin des travaux et la remise en état
pour les ouvrages hydrauliques et les dépendances routières (année n).
IIS sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives, un contrôle de la mortalité d'individus
d'espèces protégées et de la fonctionnalité des ouvrages de transparence.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus) sont détaillées dans le
cadre des plans de gestion précédemment définis.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, est transmis à la DDTM et à la DREAL, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
L'analyse et le bilan des données de suivis permettent, en cas d'évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, d'adapter ou modifier les mesures précédemment définies, voire de proposer des
mesures de compensation complémentaire, notamment pour l'Orchis à fleurs lâches, l'Hottonie des marais, le Lotier
velu et la Renoncule à feuilles d'ophioglosse, espèces signalées à proximité de l'infrastructure routière.
A l'issue du bilan à 5 ans du plan de gestion, un nouveau document de gestion pour l'ensemble des secteurs de
compensation est établi et transmis à la DDTM et à la DREAL pour validation.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce premier bilan à 5 ans concluent à l'inefficacité de certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DDTM et à la DREAL.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les
données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis
afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DDTM et à la DREAL.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès
d'organismes détenant des données existantes.
Les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation
sont versées de la même manière et sans délai à compter de la date de notification du présent dossier.
V - Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DDTM et à la DREAL les documents suivants :
- le planning prévisionnel et le plan actualisé des travaux, dès réception du présent arrêté,
- la localisation et les modalités du balisage de l'emprise travaux, dans les plus brefs délais à compter de la
réception du présent arrêté,
- la date de démarrage des travaux sur les ouvrages hydrauliques (phase 1) et des travaux de libération d'emprise
(phases 2 et 3),
-__le journal de bord des travaux, précisant notamment le planning actualisé du chantier (tous les mois, à partir du
démarrage des travaux),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 32 - le compte-rendu des opérations de libération d'emprise, au plus tard au démarrage des opérations de
terrassement,
- le compte-rendu précisant la liste et la localisation des foyers d'espèces exotiques envahissantes détectées, ainsi
que les dispositions spécifiques mises en œuvre (pour chaque phase à l'issue des travaux),
- les modalités d'aménagement des ouvrages hydrauliques,
- le compte-rendu de la mise en place des passages petite faune et du grillage anti franchissement, pour chaque
phase, au plus tard à l'achèvement de la phase de remise en état,
- les modalités d'aménagement des fossés,
- les modalités de requalification du lit et berges de la Mouline,
- les modalités de renaturation des délaissés routiers,
- les modalités détaillées de gestion et d'entretien de l'ensemble des dépendances routières, des berges de la Mouline et des délaissés routiers,
- les modalités de sécurisation des terrains et d'organisation de la compensation et les plans de gestion détaillés
des différents secteurs de compensation, au plus tard avant le démarrage de la troisième phase de travaux,
- la date de démarrage des travaux compensatoires sur les différents secteurs,
- le compte-rendu des travaux compensatoires (pour chaque secteur à l'issue des travaux),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre
ou a minima annuellement, à compter de 2021,
- les modalités de transfert, d'entretien des parcelles d'accueil et de suivi de l'Orchis à fleurs lâches,
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des
données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la constitution du dossier d'autorisation
environnementale, sans délai à compter de la notification du présent arrêté,
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en oeuvre
-en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi,
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données
brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et
des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un COPIL dans les plus brefs délais à compter de la signature du présent arrêté.
Ce COPIL est mis en place dès le lancement des travaux. Il sera en charge du suivi des mesures d'évitement
et de réduction mises en œuvre en phase chantier ainsi que des mesures compensatoires. Il sera composé a
minima du Service police de l'Eau de la DDTM33, de la DREAL, de l'OFB, du CBNSA, des écologues en
charge du suivi de chantier et des suivis écologiques. Seront également intégrés à ce comité de suivi, des
acteurs spécifiques concernés par les mesures compensatoires qui sont le SIBV Artigue Maqueline,
gestionnaire du marais désigné pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, le SMIDDEST, ainsi
que l'ASA et l'ACCA locales.
Sa composition est soumise à validation des services de la DDTM et de la DREAL.
A l'initiative du bénéficaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant la phase chantier et pendant les 5
années suivant le recalibrage de la RD 209 (année n), puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30,.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du
projet visé à l'article 1er et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les communes d'implantation du projet pendant une durée
minimum d’un mois. Un procès-verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et transmis à la DDTM33/SEN ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 33 * La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ';
«<__ l’arrêté est publié sur le site de la Préfecture de la Gironde qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Les informations des tiers s'effectuent dans le respect de tout secret protégé par la loi.
Article 22 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
«+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie. Si l'affichage constitue la dernière formalité, le délai court à compter du 1° jour
d'affichage de la présente décision ;
Il - Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent faire l’objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés
ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1 et Il, les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du
début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L 181-
3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R 181-45 .
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 23 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Les maires des communes de Ludon-Médoc, Macau et Parempuyre,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine,
Le Chef du service départemental de la Gironde de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Hom du projet :........ PR
Nom et coordonnées du maître d'ouvrage EM] +... ...... RS SEP 2 AO oce el
Durée d'engagement du MG de mise en œuvre des MC:_ans - Date de début:}/MAYAA Date de fin : {M1 /AA
Hom de la ME: ........
Nom Coardonnées
Opérateur de la MC {si différent du MO)
Maître d'œuvre des travaux de génie écologique (si différent de
l'opérateur de compensation)
maitre d'œuvre de {a gestion du site de compensation (si différent
de Fopérateur de compensation]
BureauËx) d'étudefs) en charge des suivis
Nom et situation géographique du site de compensation
Nom du site de compensatigm: ................,........................... cie. us
Communes :. 4,044 iii ein iii ceoueses sHstd a aéré éte «ae ee » 6 «DES eu ne e à
Lieufx}-dit{s) + ...................... H° parclleis) cadastrale(s : ................. Dear e AE oo one
C5 Extrait cartographique QGk OExtaitiGN CPhote aèdlenne
Coordonnées GPS:.................. C193 O W6S84 Lt... sssssscusen. Vs...
Modalités de sécurisation foncière du site de compensation
Durée de sècuisation foncière du site: ans Gate de début: J/Mannée Date de fin : {}M/année OMaïtrise foncière Cllomention Cilallemphytéotique CiBalrnal CiAutrme:...........................
Evolution prévue du site de compensation aprés la date de fn de sécurisation : ..................................
Gible(s) de la mesure de compensation et respect du principe d'équivalence
(choix multiples possibles)
COURS D'EAU Onon Cioul
Gite de Site Impacté n°1 Site impacté n°2
et 5. ... compensation
Statut, dasement
Nom, n° masse d'eau et
objectifs BCE chimique &
écologique
Rang de Strabder
Sshvasttè
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Pente moy. du tronçon |
dargeur moy. lt mineur
Régime hydrologique
Enjex Cydrauliques C'ydrauliques 0 hydrauliques
ji C3 écologiques Cécologiques D écologiques
O1 Régulation
CG Régulatton hydraulique O Régulation hydraulique NrRaNIqUe CBlogéochimique CO #logéechimique O pee n Ciimitation érosion CO Urmitation érosion _ Eimation Fonctions un = érosion C3 Habitat CO Habitat " RUE OI Habitat Ex Continuité Ciontinulté SUR ARS Les © Lure fréiicen : À Continuité utre (préciser) : CO Autre (préciser) : HiAutre fpréciæn :
IC NE HUMIDE Onon Oo
Site impacté n°1 site Impacté n°2 ets. ... Site de compensation:
Nom fou références) de Ja
20ne fumide -
Statut, classement
CMliieu perché Oileu perché © Milieu perché
G'Hilieu dépression DMilleu dépression CO Milieu dépression
Fonctionnement tydro- | CMilleu transit de nappe |OMilleu transit de nappe | CO Milieu transit de nagpe
géomerpholsgique" CiMilleu rverain de cours |OMilleu rerain de œurs | O1 Milieu cerala de cours d'au d'eau d'eau : Milleu côtier, éstuarlen | DMilleu côtier estuarlen | CMiHeu côtler estuarlen
Type d'habitats (code
CGRINE Blotepes} ou act ’ | DOIUr Gas lente fodes CORINE 8htopes) joodes CORINESlotopes) | fendes CORIME Blotapes)
nomenclature
GiSlogtechimique © Biogéochimique C alogéochimique
ren Chydmlogique 0 Hydralogique CO Hydrologique
ms Céllogiue Blolagique Cr élologique
Ci Autre (préciser) : DiAutre (predser} : Ci Autre épréciser) :
Espèces protegées Onon Col
site Impacté n°1 Site ampacte n°2€tS ... gite de compensation
espèces végétales À
bryophytes
polssons
mollusques
ÉCreyIgSes
amphibiens
sptles
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| OISEAUX | | |
mammifères | |
AUTRE(S} CIBLE(S] Oinôn out Sioul préciser eus coractérétiques : L "
le 1 |
Dimensions du site de compensation (choix multiples possibles)
COPECENLIR TINTIN TIREUR ET SET LT 1 CLERITONTINCICETEINTNINETTNTINETTEN EM ENTATIIASETNNINTIN II TP EIINIIIAtIS D TETELETEETERITETIPETITATI AN TERTONTITE métre Hnégiré Pen fr , M
État initial du site de compensation avant mise en œuvre des actions écologiques folndre photos et plans côtés)
Ex: Activités anthropiques et occupation du sol sur & BV amont et au droit et en aval du site de compensation
LOTA. d'ores et déja présents (en nature et en quantité} au droit du site de compensation
Qualité physko-chimique de feau
Module fm3fs} debit de plein bord, autres valeurs de débit stucturant {0106 Qi, QMNALS, etc}
Fente, sinuosité, section hydraulique, facés d'écoulement, substrat
Types d'habitats, d'espèces végétales et animales présentes
Pallutions, dysfonctennements physiques ou biologiques èventuas
Objectifs et caractérbtiques techniques des actions écologiques envisagées
Objectif(si de la mesure de compensation :
Pluswalue attendue : Hydraulique Cénon Cieut Blogéochimique Con CGout £ologique D non Coul
PrédSEr :
Des tavaux de génie écologique sentis envisagés sur de site de compensation ? Canon Cou
Stouk portions du site directement concernées par ces travaux :
...........Mêtré Hnèaire fi .............m
Présenter en détail les travaux de génie écologique envisagés {+ Joindre les plans cotés) :
Ex: travaux de restauration des conditions morphologiques d'un tronçon de cours d'eau :
Lnéalre de cours d'eau supplémentatre fou perdu le cas échéant}
sinusite et forme des méandres recherchées
Pente maenne recèèe et profl en long envisagé
Nouveau débit de plein-bord fQpb) et largeur de Ht mineur cherchés
Section hydraulique moyenne du It mineur (3 Qpb} et profils en travers envisagés
Substrat dudit du cours d'eau : nature, taille et structure des granulats
Berges (pentes nature et farme
egétation ruulalre et dployhe : essences végétales densité des plants
Éventuels dispositifs de dissipation de l'énergie hydraulique : nature et dimensons des matériaux utilisés, modalités d'installation, etc,
Programme de gestion du site de compensation
Un programme de gestion consewvatolre du site de compensation est-il envisagé? Cinon Cloul
Stoul présenter en détail les actions envisagées :
Ex: arrachage manuel des espèces Invasives, Limitation de ls pression de paturage à 1154 ha/an, Activitès/ usages anthropiques éventuellement dévetonpés
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Gates, années (etfou
Dates (et/ou durée) de réalisation des | Périodets) d'interdiction de réalisation fréquence) des travaun: où
travaux de gène ologque llés à là des taux de génie écologique le cas activités ls au programme
Mesure de compensation : échéant) : de gestion conservatoire du
site :
Mesures d'accompagnement éventuelles
Peau 0 CET M RE Te
modalités de subis:
sut de la réalisation des rate, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie soboique -Indicateurs des moyens mis en œuvre :
Comparalsen nature, dimensions et modahtés de réal Kation des installations, ouvrages 0 ou sure emiagese Ws: rballsés
impacts potenttels de ces travaux et modalités de remise en état du site impacté
- Indicateurs de résultats : . , . ,, 4 44ea sus css suoauveaaus:
Paramètres physiques et biologiques et feschan: suMIS (a defin Ir au tequié des object fes à tsMesure vi compensation, en facalisant son attention sur ce qui est modifié sur le ste)
Protxotes et indices
Plan d'échantionnage : nombre de stations, fréquence des mesures, et période de ralisation
Situation géographique des stations « témoins » et des stations x Me
- Diagnostic sur Fefficacité des Installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique mis en œuvre :
Sul de la réalisation du programme opérationnel de gestion conservatolre
-Indicateurs des moyens ms en œumre : . .,.., 4, 4u use. ne
Lomparnlson travaux enysages / travaux réalisés e,nature et en quantités
- indicateurs de resultats : TT: Le PUE .
Paramètres physiques et FREE se ë def“paurer ra objectifs flxés à En MesureF nt
Protocoles et indices
Phaa d'échantilionnage : nombre de stations, fréquence des mesures et période de talisation
Situation géographique des stations * témois s et des stations « imparts » échantiilonnées sur le site de compensation
Confrontation pertes vs gains de Hodiversité
Distance entre sibefs) Impacté(s} et site de compensation ? m
Mme masse d'eau? Cinon Dout Masse: d'eaudimitophes? Onon DOout Mémev? Oinon ©
out
Meme Fiôture de milieux, d'habitats, de fonctions 1. SU OMS dB EE oO % à 4 dd Oh o& LE & à à D OS 4 4 6 4 JS 6 4 4 à 1 ÿ 4
Même quantité impactées vs compensées ?,,..,,,,...,nee LT PET HULL TEE.
Coûts prévisionnels de la mesure de compensation
Coûts de sécurisation du site de compensation : JSbboe nav so cno sue oo
Conts de mise en œuvre des operations de génie écologique : .
Cobts de déploiement du programme de gestion du site: Faire par mteie ce cot t de réalisation " le pren mme npérationnel de gestion n'est pas réalisé au moment de lnsteucton..... . res
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optimales
Travaux sur les ouvrages
hydrauliques [avec Rio intégrée
écologique pour les
ee
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-005 - AP2020/01/10-002 portant autorisation environnementale relatif au projet de recalibrage et le renforcement de la route départementale 209 sur les communes de Parempuyre, Macau et Ludon-Médoc 39 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-01-02-024
Délégation de signature du Payeur départemental de la
Gironde à compter du 2 janvier 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-01-02-024 - Délégation de signature du Payeur départemental de la Gironde à compter du 2 janvier 2020 40 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
TOUR 2000 1ER ETAGE
1 TERRASSE FRONT DU MEDOC
33076 BORDEAUX CEDEX
E à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE POUVOIRS
ET DE SIGNATURE
ARRETE DU 02/01/2020
de Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques, nommée Payeur
Départemental de la Gironde par arrêté du 9 octobre 2019
DELEGATIONS GENERALES
Nom, Prénom
Grade
Fonctions
Pouvoirs Signature
M. COURSELLE Dominique
Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques,
Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de
mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent.
ps
Inspectrice des Finances Publiques,
Adjointe
Adjoint M. COURSELLE est autorisé à agir en justice en
cas d’empêchement de ma part.
Mme ROTA Carole Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de
mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent.
Mme ROTA est autorisée à agir en justice en cas
d’empêchement de ma part.
Mme ROULLAND Corine
Inspectrice des Finances Publiques,
Adjointe
Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de
mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent.
Mme ROULLAND est autorisée à agir en justice
en cas d’empêchement de ma part. 2 0
MmE VALAIZE Sylvie
Inspectrice des Finances Publiques,
Adjointe
Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de
mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent.
Mme VALAIZE est autorisée à agir en justice en
cas d’empêchement de ma part.
DELEGATIONS SPECIALES
Mme ALLART Coraline
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes,
déclarations et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recette/comptabilité
4
PTS
/
A
Mme LEGAL Isabelle
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes,
déclarations et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recette/comptabilité
CE
Ps À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-01-02-024 - Délégation de signature du Payeur départemental de la Gironde à compter du 2 janvier 2020 41 M. DUBOURG François
Agent d'Administration Principal
des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes,
déclarations et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recette/comptabilité
M. MARADENE Bruno
Agent d'Administration Principal
des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes,
déclarations et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recette/comptabilité
M. MOUTOUCOMARAPOULE
Bruno
Agent d'Administration Principal
des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes,
déclarations et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recette/comptabilité
Mme FLOCH Laurence
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes,
déclarations et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, y compris
octroi des délais, pour les dossiers inférieurs ou
égaux à 10 000 euros
M. LOPEZ Francisco
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes,
déclarations et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, y compris
octroi des délais, pour les dossiers inférieurs ou
égaux à 10 000 euros
Mme CAJGFINGER Florence
Contrôleur des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes,
déclarations et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, y compris
octroi des délais, pour les dossiers inférieurs ou
égaux à 10 000 euros
M.MAILLE Thierry
Contrôleur des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes,
déclarations et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, y compris
octroi des délais, pour les dossiers inférieurs ou
égaux à 10 000 euros |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.
L'administrateur des Finances Publiques
Henri DECROS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-01-02-024 - Délégation de signature du Payeur départemental de la Gironde à compter du 2 janvier 2020 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-20-003
Arrêté du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à
M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général
pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-20-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine 43 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTE DU a 9 JAN. 2078
portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général pour les
affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine,
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT la nouvelle cartographie budgétaire du BOP 354 où la préfecture de la Gironde
est désignée en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) et assure la mutualisation des
crédits au niveau départemental ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-20-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine 44 ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, à l’effet de signer au
nom de la préfète de département tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces
comptables et correspondances relatives au centre de coût du Secrétariat général pour les affaires
régionales relevant de l’unité opérationnelle (UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354
« administration territoriale de l’État ».
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et M. le Secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 Q jAN. 2694
La Préfète,
Fe,
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Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-20-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine 45 SOUS-PREFECTURE ARCACHON
33-2020-01-09-005
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de
l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la
Dune du Canon
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 46 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE D’ARCACHON Arcachon, le", @ JAH 2028
Vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté portant modifications statutaires de
l'Association Syndicale Autorisée
« DES PROPRIETAIRES DE LA DUNE DU CANON
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
l'ordonnance n° 2004-632 du 1°’ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1€" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Houda VERHNET, sous-préfèête d'ARCACHON ;
la délibération du 4 août 2013 transférant le siège social de l'association syndicale autorisée
la délibération prise en assemblée des propriétaires, réunie en session extraordinaire le
25 août 2019, reçue en sous-préfecture le 28 novembre 2019, approuvant le projet de modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée « Des Propriétaires de la Dune du Canon » créée par arrêté préfectoral du 22 août 1933 ;
considérant le projet de statuts déclaré complet avec ses annexes le 7 janvier 2020,
ARRETE
Article 1%: Les modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée « Des Propriétaires de la Dune du Canon » sont approuvées conformément aux textes susvisés.
Article 2: La sous-préfète d'ARCACHON et le président de l'Association Syndicale Autorisée « Des Propriétaires de la Dune du Canon» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: L'arrêté préfectoral ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de LEGE-CAP FERRET, territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
La Préfète,
par délégation
la sous-préfète 7
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Houda VERNHET
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55, boulevard du Général Leclerc - BP 80150 — 33311 ARCACHON CEDEX - Téléphone 05.56.90.60.60 — Télécopie 05.56.83.72.55 Organisation de l'Etat en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 47 SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 48 STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DES PROPRIETAIRES
DU LOTISSEMENT DE LA DUNE DU CANON
L'Association Syndicale Autorisées des Propriétaires de la Dune du Canon est soumise aux présents Statuts modifiés, précédemment dénommés « Cahier des Charges ».
Le vendeur et les acquéreurs seront respectivement soumis aux conditions particulières suivantes, sous réserve des modifications et additions qui pourront être imposées par l'Administration ou décidées sur l'initiative des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la surface du lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie du lotissement (ancien article L315-3 du code de l'urbanisme devenu L442-10).
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Historique
Les précédents Statuts ont été autorisés par Monsieur le Préfet de la Gironde suivant arrêtés des 22 août 1933 et 8 mai 1970, modifiés par Arrêté Préfectoral du 8 février 1982, puis rendus conformes au PLU en vigueur de la Commune lors de l'Assemblée du 7 août 2005.
Un plan parcellaire et la liste des immeubles ont été déposés à la Sous-Préfecture d'Arcachon.
Les présents Statuts modifiés d'office afin d'être rendus conformes avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ont été approuvés par Arrêté Préfectoral du 15 septembre 2009.
Article Il : Cadre Juridique
Les Associations Syndicales Autorisées sont régies par l'ordonnance du 1% juillet 2004 relative aux Associations syndicales de Propriétaires et par son décret d'application du 3 mai 2006.
Article lil : Objet
L'Association a pour objet, d’une part d'inciter chaque propriétaire à appliquer les modalités des Statuts concernant plus particulièrement la hauteur des clôtures et des haies, l'entretien des jardins, la conformité des constructions au plan d'occupation des sols de la Commune et aux présents Statuts et d'autre part, d'appuyer tous les efforts nécessaires auprès de la Commune pour la mise en valeur du lotissement.
Ses ressources peuvent être utilisées pour participer à l'entretien et l’amélioration des installations de la Dune (voirie, château d’eau...).
Article IV : Siège
Le siège de l'Association est fixé au CANON, Commune de LEGE-CAP FERRET, 62 boulevard des Arbousiers.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve d’une ratification ultérieure par une décision de l’Assemblée Générale.
Article V : Durée
L'Association a été transformée en Association Syndicale Autorisée le 30 août 1969.
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 49 Sa durée est illimitée sauf dissolution anticipée décidée par les deux tiers au moins des membres de l'Association.
Article Vi : Obligation d'Information aux Membres
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une Association Syndicale de Propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'Association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à dissolution de l'Association ou réduction de son périmètre.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'Association. I informe l'usufruitier de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle.
Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d'une Association Syndicale, avis de la mutation doit être donné dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi N°65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l'Association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Au moment du transfert de propriété, le vendeur doit informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes.
ll doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ses servitudes.
Article VII : Organes de l’Association
Les organes de l'Association sont l'Assemblée des Propriétaires, le Conseil Syndical composé de 9 Syndics qui élisent le Président et le Vice-Président.
Les Syndics, choisis parmi les propriétaires sont élus par l'Assemblée annuelle, leur mandat est de trois ans, renouvelable par tiers.
ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article VIII : Qualité de Membres de l’Association
Le nombre de voix détenues par chaque Propriétaire est calculé en fonction de la superficie de son lot :
1 voix de 50 à 249 m2, 2 voix de 250 à 449 m°, 3 voix de 450 à 649 m?, 4 voix de 650 à 849 m°, 5 voix de 850 à 1049 m2, 6 voix de 1050 à 1249 m?, 7 voix de 1250 à 1449 m2, 8 voix de 1450 à 1649 m°, 9 voix de 1650 à 1849 m° et 10 voix de 1850 à 2049 m°.
Article IX : Représentation d’un Membre de l’Assemblée des Propriétaires
Un Propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. I! est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l’Assemblée des Propriétaires.
Article X : Périodicité des Réunions de l’Assemblée Générale
Assemblée Générale Ordinaire : le Président convoque l’Assemblée des Propriétaires une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire.
Article XI : Mode de Consultation
Assemblée Générale Extraordinaire : le Président la convoque sur demande du Conseil Syndical, du Préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l’article 20 de l'ordonnance du 1% juillet
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 50 2004, sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Conseil Syndical.
L'Assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du décret.
A défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le Préfet y pourvoit d'office aux frais de l'Association.
En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres de l’Assemblée sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ce document, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article XII : Délibération en Réunion
Le Président convoque l’Assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Des convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le Préfet et le Maire de la Commune intéressée sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou s'y faire représenter.
Le Président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.
L'Assemblée des Propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour à quinze jours d'intervalle.
L'Assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Règles de majorité : en cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents ou représentés.
Article XII! : Attributions
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Conseil Syndical et délibère sur :
a) Le rapport prévu à l'article 23 de l'ordonnance, lors de sa session ordinaire.
b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Conseil Syndical et les emprunts d’un montant supérieur.
c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution.
d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office.
e) Toute question qui lui est soumise en explication d’une loi ou d'un règlement.
Le Président et le Vice-Président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'Assemblée des Propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 51 Le Président reçoit une indemnisation au titre des frais de déplacement dont le montant est fixé en
Assemblée.
LE CONSEIL SYNDICAL
Article XIV : Composition du Conseil Syndical
Les Syndics au nombre 9 sont élus par l'Assemblée à la majorité relative et par scrutin uninominal pour une période de trois ans, renouvelable par tiers. Le Conseil Syndical est convoqué par le Président. Il est en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet.
Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du Conseil Syndical au plus tard au début de chacune de ses réunions.
Le Président se réserve le droit de faire participer avec voix consultative toute personne intéressée à une question soumise à l'ordre du jour.
Articles XV : Mandat de Représentation au Conseil Syndical
Tout membre du Conseil Syndical peut se faire représenter par un autre membre du Conseil Syndical.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du Conseil Syndical.
Article XVI : Suppléance des Membres
Sans objet
Article XVII: Quorum
Le Conseil Syndical délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, le Conseil Syndical est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dès le même jour. L'Assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du Conseil Syndical présents et représentés.
En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Conseil Syndical.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans les conditions prévues à l’article 43 du décret. Il est tenu procès-verbal des réunions. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.
Le Conseil Syndical fixera par délibération le seuil à partir duquel il aura compétence pour toute transaction financière.
Article XVHI : Attributions
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Conseil Syndical règle, par ses
délibérations, les affaires de l'Association.
Il délibère notamment sur :
a) Les projets de travaux et leur exécution.
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 52 b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président.
c) Le seuil à partir duquel il aura compétence pour toute transaction financière.
d) Le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives.
e) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'Association prévues au $ Il de l’article 31 de l'ordonnance.
f) Les emprunts dans la limite fixée par l'Assemblée des Propriétaires (délibération de l'Assemblée).
g) Le compte de gestion et le compte administratif.
h) La création des régies des recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
i) L'autorisation donnée au Président d'agir en justice.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article XIX : Elections
Le Président et le Vice-Président sont élus par les membres du Conseil Syndical à la majorité des voix. Leur mandat est de trois ans, renouvelable.
Le Conseil Syndical peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations. Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d’'empêchement.
Les fonctions de Président et de Vice-Président ne sont pas compatibles avec celles d'agent salarié de l'Association.
Article XX : Attributions
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Conseil Syndical. Il en convoque et préside les réunions.
Il est le chef des services de l'Association et son représentant.
Il en est l’ordonnateur.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à un Directeur nommé par lui et placé sous son autorité. Il élabore, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article 62, un rapport sur l'activité de l'Association et sa situation financière.
Outre les compétences qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance, il prend tous actes de préparation, d'exécution et de règlement des marches des travaux, fournitures et services qui lui sont délégués par le Conseil Syndical (cf. délibération du Conseil Syndical situant le seuil de la commande publique) dans les conditions prévues à l'article 26 du décret).
Ilest la personne responsable des marchés.
| représente l'association en justice tant en défense qu’en demande, notamment pour faire respecter l'application des présents Statuts par tous les Propriétaires.
Par délégation de l’Assemblée des Propriétaires, il modifie des délibérations prises par elle lorsque le Préfet en fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40.
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 53 Il rend compte de ses modifications lors de la plus proche réunion où consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
Il constate les droits de l’Association Syndicale Autorisée et liquide les recettes.
Il prépare et rend exécutoire les rôles.
ll tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l’article L 2342-2 du Code général des collectivités territoriales.
A l'exception du Comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l’article 65, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
La liste des membres appelés à prendre part aux Assemblées générales est dressée et révisée avant le 30 juin de chaque année par le Conseil, en tenant compte des dispositions des articles 5, 6 et 7 ci - dessus.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article XXI : Modalités de Financement et Mode de recouvrement
a) Les modalités de financement des redevances sont ainsi fixées par :
- Les redevances dues par les membres, déterminées chaque année à l’Assemblée Générale des Propriétaires et assises sur chaque parcelle privative désignée au tableau de l’article | des présents Statuts.
- Les dons et legs.
- Les produits des cessions d'éléments d'actifs.
- Les subventions de diverses origines.
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l’Association.
- Le produit des emprunts.
- Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement.
- Les pénalités financières visées à l’article XXIV
b) Le mode de recouvrement est ainsi fixé :
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le Conseil Syndical.
Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque Propriétaire et de l'exécution des missions de l'Association.
Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions.
Les pénalités financières abondent les ressources de l'Association.
Le paiement des pénalités financières par les Propriétaires concernés est exigible dès le 1° jour de la méconnaissance de(s) mise(s) en demeure préalable(s) adressée(s) par l'Association, sur justification rapportée par le Président ou tout représentant de l'Association.
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 54 A défaut, les pénalités financières sont recouvrées, en sus des redevances dues par les Propriétaires, selon les modalités prévues et exposées au présent article.
Article XXI bis : Comptabilité et Recouvrement des Rôles
Les fonctions de Comptable de l'Association Syndicale Autorisée sont confiées soit à un Comptable direct du Trésor soit à un agent Comptable.
Le Comptable est désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après avis du Trésorier-Payeur- Général.
Lorsque la gestion de l'Association Syndicale Autorisée est confiée à un Comptable direct du Trésor,
l'Association est redevable d’une contribution de fonctionnement et de service Comptable dont le tarif est fixé par Arrêté du Ministre en charge du Budget et du Ministre de l'Intérieur.
Dans ce cas, les personnels des services déconcentrés du Trésor Public participant à la gestion des Associations Syndicales Autorisées perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat,
déterminée à partir des contributions versées par les Associations Syndicales dont ils ont la charge. Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur est attribuable à ce titre sont fixés par Arrêté du Ministre chargé du Budget.
Le Comptable de l'Association Syndicale Autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'Association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le Comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le Président.
H ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
Lorsque le Comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le Président peut lui adresser un ordre de réquisition.
IL s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut du caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris au nom de l'Association Syndicale.
L'ordre de réquisition est notifié au Préfet et au Trésorier-Payeur-Général. En cas de réquisition, le Président engage sa responsabilité propre.
La liste des pièces justificatives que le Comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée à l'annexe ! du code général des collectivités territoriales à laquelle renvoie l’article D.1617-9 du même code.
Dans les cas où le Comptable est réquisitionné par le Président dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, il n'y a pas d’absence totale de justification du service fait au sens des dispositions ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 55 REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS D'APPEL D’OFFRES
Article XXII : Composition des Commissions d’Appels d'Offres
Est constituée une commission d'appels d'offres à caractère permanent. Une commission spéciale peut être constituée pour la passation d’un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le Président de l'Association et comportent au moins deux autres membres du Conseil Syndical.
La composition de la commission et ses modalités de fonctionnement seront celles des & Il à VII des articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics.
DISPOSITIONS A DESTINATION DES COLOTIS
Article XXII! : Affectation du Sol et des Voies à la Circulation Publique
Le sol des rues et des trottoirs du lotissement appartient à la Commune et sont affectés à la circulation publique depuis leur classement dans la voirie communale.
Article XXIV : Elagage des Arbres et des Haies - Débroussaillement
Les colotis ont l'obligation d'élaguer les arbres et les haies permettant un dégagement suffisant des lignes électriques et téléphoniques.
Ils auront à souffrir sans indemnité les travaux d'entretien de l'ensemble des réseaux (eau, électricité, téléphone, tout-à-l'égout).
Les colotis doivent également procéder au nettoyage et à l'élagage des végétaux plantés sur leur terrain (arbres, arbustes, haies, arbrisseaux, massifs.) notamment ceux qui sont susceptibles d’obstruer la vue de leurs voisins sur le bassin d'ARCACHON et sur la forêt ou de générer une perte importante d'ensoleillement sur le terrain de leurs voisins, conformément au principe de dégagement des vues et d'ensoleillement fixé à l'article XXVIIT bis.
Dans le cas où un coloti ne procèderait pas à ces travaux, en dépit des mises en demeure notifiées par l'ASAP , il s'exposera à ce qu'à compter du 1% jour du 2° mois qui suivra la 2° mise en demeure adressée par lettre recommandée :
- une astreinte de 50 € par jour de retard dont il sera redevable à titre de pénalité financière, courra et pourra être liquidée par l’'ASAP au profit de celle-ci ;
- le Juge Civil pourra être saisi par l'ASAP en vue de faire ordonner l'exécution desdits travaux par toute entreprise qualifiée, aux frais des Propriétaires défaillants.
Ces mesures sont indispensables pour limiter les risques d'incendie, pour conserver à la végétation du lotissement la sélection et la qualité qui conviennent à sa bonne tenue et pour assurer le dégagement des vues des voisins sur le bassin d'ARCACHON et sur la forêt, et l’ensoleillement des propriétés.
Article XXV : Entretien des Voies
ll est rappelé que depuis le classement du lotissement que la Commune de LEGE-CAP FERRET prend en charge l'entretien des voies et le ramassage des ordures ménagères.
Toutefois les colotis entretiendront en l'état de propreté l'accotement au droit de leur façade.
En cas de neige, ils devront faire le nécessaire pour assurer, sur Faccotement au droit de leur propriété, un passage facile pour les piétons.
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 56 Article XXVI : Décharge et Dépôts
Aucun dépôt de matériaux, décharge, ordures ménagères ou autre n’est autorisé tant sur les voies du
lotissement que sur les espaces non habités.
Toutefois, pendant la durée de la construction ou de travaux, les matériaux pourront, en cas de nécessité absolue et dûment constatée, être disposés sur l'emplacement des accotements au droit du terrain.
Article XXVII : Clôture
Tout coloti devra faire clore son terrain.
Toutes les clôtures pourront être doublées de haies vivres de même hauteur. Elles devront être taillées en façade afin de ne pas empiéter sur la voie publique et de ne pas gêner la circulation des piétons et le stationnement des véhicules. Elles devront respecter le droit à la vue sur le bassin d'Arcachon et sur la forêt.
Article XXVIII : Terrains et Constructions
4.Jouissance des terrains, charges et obligations
Les Propriétaires ont la jouissance de leur terrain à compter du jour de la signature de l'acte d'acquisition. Ils doivent dès ce jour, se conformer aux stipulations contenues dans lesdits actes, respecter les règles contenues dans les présents Statuts, respecter les dispositions à destination des colotis résultant du Cahier des Charges du lotissement, acquitter les contributions, impôts et charges de toute nature se rapportant à leur terrain, et supporter les servitudes de passage et/ou de réseaux et canalisations sur leurs limites.
2.Constructions
Le Propriétaire d’un terrain est libre de choisir le type de construction qui lui conviendra le mieux, sous
réserve que cette construction, par sa situation, son architecture et ses dimensions :
- présente un aspect agréable,
- ne porte pas atteinte aux caractères des lieux avoisinants,
- respecte le boisement existant,
- s'adapte à la topographie du terrain en maintenant son profil naturel,
- respecte les vues sur le bassin d'ARCACHON et la forêt dont dispose les propriétés voisines, - respecte les ensoleillements dont bénéficient les propriétés voisines, - soit compatible aux règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal, - soit conforme aux règles de construction fixées dans les présents Statuts.
3.Les restrictions suivantes sont par conséquent imposées :
3.1. Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits dans le périmètre du lotissement :
- les immeubles collectifs, à Propriétaires multiples, ou locatifs ;
- les étables, porcheries, basses-cours et toute habitation constituée par des wagons, véhicules déclassés, baraquements de récupération, caravanes, mobil-home, etc.
- les fabriques, usines ou entrepôts, compris ou non parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
- les commerces et les ateliers artisanaux ;
SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 57 - les hôtels, hospices, maisons de santé, maisons d'aliénés ou tout refuge.
3.2. Occupations et utilisations du sol admises
Ne sont autorisées dans le périmètre du lotissement de la Dune du Can on que les constructions à usage d'habitation, les constructions de communs (tels que hangars, loges à outils) et les piscines.
Chaque lot de terrain comportera une seule construction à usage d'habitation. Un lot peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles cadastrales.
Les commerces déjà existant le long de la D106 sont tolérés.
3.3. (Anciennement 3.4) Implantation des constructions en limite séparative latérale et fond de parcelle
Les constructions d'annexes telles que abris de jardin, loges à outils (...), doivent être implantées dans les derniers tiers du terrain à partir de la voie publique ou des voies publiques si le terrain est en façade sur deux voies.
Les constructions d’annexes telles que abris de jardin, loges à outils (...) ne peuvent être implantées en contiguité avec les limites séparatives de l'unité foncière et à moins de 1,50 mètre de celles-ci lorsqu'elles sont constituées d’un fossé mitoyen nécessaire à l'écoulement des eaux pluviales.
Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 4 mètres des limites séparatives.
3.4. (Anciennement 3.6). Aspect extérieur
La construction devra être réalisée en matériaux durs (pierre, brique, bois etc...).
Les constructions de communs, tels que hangars, loges à outils, pourront être réalisés en tel matériau que le Propriétaire jugera convenable.
Les couvertures seront en tuiles creuses ou similaires.
Les toitures terrasses seront interdites.
Article XXVII! bis : Plantations, dégagement de vues et ensoleillement
Il est nécessaire à la fois de conserver au lotissement son aspect de dune boisée et de pins maritimes et d'assurer aux propriétés leur ensoleillement et la jouissance des vues dont elles disposent sur le paysage environnant.
Dans les zones de toute propriété sur lesquelles la végétation ou les constructions sont susceptibles :
- d'obstruer la vue des voisins sur la forêt ou sur le bassin d'ARCACHON observés depuis les constructions voisines,
- de réduire substantiellement l'ensoleillement des propriétés,
les végétaux et les bâtiments ne devront pas obstruer ces vues et, en tous cas, devront être assez espacés, aménagés et entretenus pour ne pas obstruer les vues susdites de chaque voisin et ne pas occulter l’ensoleillement des lots.
Chaque propriétaire doit donc faire en sorte que ses propres plantations ne constituent pas une gêne ou un trouble de jouissance pour les propriétés et les Propriétaires voisins, plus particulièrement en ce qui concerne l’ensoleillement des propriétés et la vue sur le bassin d'ARCACHON et sur la forêt.
En conséquence et s'agissant des plantations :
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SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 58 1°) Le nombre de pins maritimes de plus de 2 mètres de hauteur présents sur chaque lot ne devra être ni inférieur à un arbre par are de terrain libre, ni supérieur à trois arbres pour la même superficie. Ces arbres devront être élagués, dès que leur âge le permet, assez haut pour ne pas gêner la vue des autres propriétaires.
2°) Les arbres d’autres essences ne pourront être plantés ou maintenus que dans des endroits où ils ne peuvent en aucune façon gêner la vue des autres propriétaires.
Toutefois, les arbres de plantation ancienne seront, en principe, maintenus sauf avis contraire des membres de la Commission du Site prévus à l’article XXVIII ter.
3°) Les arbustes de toute essence non situés dans les haies devront, partout où ils peuvent gêner la vue des propriétaires, être taillés à une hauteur maximum de 2 mètres au-dessus du sol naturel et 1,80 mètres dans la zone de vue sur le Bassin.
4°) En aucun cas, ne pourront être maintenus par leur propriétaire des lots à caractère de bois touffu et non entretenus. Les pins devront y être éclaircis et la surface nettoyée.
ll appartient à chaque propriétaire de prendre les moyens juridiques pour préserver, dans le lotissement de la Dune du Canon, le droit à la vue et le droit à l'ensoleillement. A ce titre, l'un des moyens peut être l'établissement au frais du propriétaire, d’un constat d'huissier contradictoire, plus particulièrement au moment des cessions, et la conservation de ce document dans le dossier.
Article XXVIII ter : Commission du Site
il est créé à l'intérieur du Conseil Syndical une Commission du Site, composée de trois Syndics élus par l’ensemble des Syndics.
Cette Commission devra, à la demande des propriétaires intéressés, veiller à la bonne exécution des prescriptions des articles XXVIII et XXVIII bis et arbitrer les litiges éventuels à propos de leur application.
En cas d'échec dans sa mission d'arbitrage, elle transmettra ses conclusions au Président du Conseil Syndical qui sera habilité à en poursuivre l'exécution par toute voie, au nom de l'Association Syndicale Autorisée.
Article XXIX : Eaux Pluviales et Ménagères
L'acquéreur pourra à tout moment se brancher, mais à ses frais, risques et périls, sur les canalisations d'amenée d’eau, d'électricité, de téléphone et de gaz établies par le lotisseur sur la voie publique. Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ses branchements mais devra remettre sans délai la voie en état.
Les acquéreurs seront tenus d'établir dans leur lot, à leurs frais, des puisards couverts où ils devront
conduire les eaux pluviales des constructions.
Article XXX : Tout-à-l'égout
Le branchement au tout-à-l’égout des eaux usées est obligatoire.
La taxe de rejet sera facturée par le S.I.B.A. deux fois par an.
Le branchement sera gratuit pour deux ans à compter du 1% juillet 1997. Les travaux de branchement de chaque immeuble sont aux frais du propriétaire.
Article XXXI : Prohibitions
Il est interdit de laisser vaquer les animaux sur les voies et espaces libres.
Article XXXII : Litiges
Tous les colotis sont tenus de se conformer aux présents Statuts, les Syndics sont chargés de les faire respecter.
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SOUS-PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-01-09-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de la Dune du Canon 59 Article XXXIII: Modification aux Présents Statuts
Les dispositions contenues aux présents Statuts feront loi entre les différents colotis et entre l'Association Syndicale Autorisée et ces mêmes colotis.
Les modifications des dispositions à destination des colotis contenues dans les présents Statuts, résultant du Cahier des Charges approuvé du lotissement, ayant pour objet de régir les rapports entre colotis, et fixant les règles de construction et les servitudes, seront approuvées par les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie du lotissement.
Les modifications statutaires autres seront pour leur part soumises aux dispositions des articles 37, 38
et 39 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et son décret d'application du 3 mai 2006.
Article XXXIV : Insertion aux Contrats de Vente et Publicité
Les présents Statuts seront insérés en leur intégralité dans tout acte de vente par les soins des vendeurs de façon à ne faire qu'un avec l'acte de vente pour constituer à perpétuité la loi des parties. Dans tous les cas, un exemplaire des Statuts est remis à tout nouveau Propriétaire.
Les présents Statuts seront publiés au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Ils seront notifiés aux membres de l'association.
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