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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 024
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 135
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 135
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-135
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020 Sommaire
DDTM
33-2020-07-23-005 - arrêté n°04 portant désignation des membres formant la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (7 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux de la vallée de la Garonne (14 pages) Page 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-21-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Coutras à
compter du 1er septembre 2020 (3 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-21-005 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - 20-33-0176 - Sarl ROBERT FUNERAIRE - Lesparre-Médoc (2 pages) Page 30
33-2020-08-21-006 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - 20-33-0207 - POMPES FUNEBRES VERAL - Langoiran (2 pages) Page 33
33-2020-08-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à
M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC (5 pages) Page 36
33-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à
M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (3
pages) Page 42
33-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE (5 pages) Page 46
2 DDTM
33-2020-07-23-005
arrêté n°04 portant désignation des membres formant la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites
DDTM - 33-2020-07-23-005 - arrêté n°04 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 3 PRÈFFU RONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Liberté Service des Procédures Environnementales 40€: Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 04
portant désignation des membres formant
la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Gironde
(CDNPS)
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et plus particulièrement l’article L 341-16, R 341-16 et suivants :
VU le Code des relations entre le public et l'administration :
VU le Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 août 2018 portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2018 portant désignation des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par arrêtés préfectoraux du 26 octobre
2018, du 21 août 2019 et du 15 novembre 2018 ;
VU le courriel du 20 janvier 2020 de l'UNICEM notifiant la modification des représentants des exploitants de
carrières, pour siéger à la formation « carrières » à la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites ; .
VU le courriel du 13 février 2020 du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest indiquant le remplacement de
M. Guillaume RIELLAND par Madame Gabriella CARRERE en tant que suppléant pour diverses formations
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites :
VU le courrier du 09 mars 2020 de l'UPE indiquant le remplacement de M. TILLARD par Mme Emilie
BOUIN, pour siéger à la formation « publicité » de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites ;
VU la désignation faite le 15 juillet 2020 par l'association des Maires de la Gironde faisant suite aux
élections municipales qui se sont déroulées les 15 mars 2020 et 28 juin 2020 :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les demandes émanant de l'UNICEM, de l’'UPE et du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest dans l'arrêté de nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites :
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites afin de tenir compte de la désignation faite par l'Association des Maires de la Gironde,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/7
DDTM - 33-2020-07-23-005 - arrêté n°04 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 4 ARRÊTE
ARTICLE ‘er - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par la Préfète ou
son représentant.
ARTICLE 2 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la nature » la commission est constituée
des membres suivants :
11 collège des représentants de l'État
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'aménagement et du Logement, ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2! collège des Élus :
Conseil départemental M. Alain RENARD, vice-président du|M. Alain MAROIS Conseiller
Conseiller Départemental (titulaire), Départemental du canton Nord
Libournais (suppléant),
Conseil départemental Mme Pascale GOT, Conseillère|M. Jacques BREILLAT, Conseiller
Départementale du canton du Sud-|Départemental du canton des Coteaux
Médoc (titulaire), de Dordogne (suppléant),
Maire M. Patrick MEIFFREN, Maire de Mme Sylvie BRISSON, Maire d'Yvrac
Carcans (itulaire), (suppléante),
Maire M. Bernard GUIRAUD, Maire de M. Pierre DUCOUT, Maire de Cestas
Lesparre (titulaire), (suppléant),
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture M. Bruno LAFON (titulaire), M. Thomas SOLANS (suppléant),
Syndicat des Sylviculteurs [Mme Bénédicte BEYRIES-ISABELLE| Mme Gabriella CARRERE
du Sud-Ouest (titulaire), (suppléante),
SEPANSO M. Philippe BARBEDIENNE (titulaire), |M. Pierre DAVANT (suppléant),
Fédération Départementale |M. Jérôme WERNO (titulaire), M. Emmanuel ROBIN (suppléant), des Chasseurs.
4/ collège des personnes compétentes
Fédération Départementale |M. Bernard VERNAUDON (titulaire) M. Nicolas LARREBOURE (suppléant)
des Associations Agréées
pour la Pêche et du Milieu
Aquatique
Jardin Botanique de|M. Philippe RICHARD (titulaire), M. Dominique VIVENT (suppléant),
Bordeaux
Office National des Forêts |M. Eric CONSTANTIN (titulaire) M. Philippe FOUGERAS (suppléant),
institut IRSTEA Mme Anne GASSIAT (titulaire) M. Nicolas RÔCLE (suppléant)
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités
à y participer sans voix délibérative des représentants d'organismes consulaires et
des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,
touristiques ou sportives.
Lorsque cette formation est Chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection
des sites d'intérêt géologique, la Préfète peut inviter des personnes et des représentants des organismes
consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
2/7
DDTM - 33-2020-07-23-005 - arrêté n°04 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 5 ARTICLE 3 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages », la commission est constituée
des membres suivants :
1/ collège des représentants de l’État
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'aménagement et du Logement, ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
Le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant,
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2!_ collège des Élus
Conseil départemental Mme Pascale GOT, Conseillère |M. Jacques BREILLAT, Conseiller
Départementale du canton du Sud- Départemental du canton des
Médoc (titulaire), Coteaux de Dordogne (suppléant),
Bordeaux Métropole Mme Andréa KISS (titulaire),
M. Clément ROSSIGNOL-PUECH
(suppléant),
Maire M. Patrick MEIFFREN, Maire de Mme Sylvie
BRISSON, Maire
Carcans (titulaire), d'Yvrac (suppléante),
Maire M. Bernard GUIRAUD, Maire de M. Pierre DUCOUT, Maire de
Lesparre (titulaire), Cestas (suppléant),
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture M. Bruno LAFON (titulaire), M. Thomas SOLANS (suppléant),
Syndicat des Sylviculteurs du Sud- |Mme Bénédicte BEYRIES- | Mme Gabriella CARRERE Ouest
ISABELLE (titulaire), (suppléante),
SEPANSO M. Philippe BARBEDIENNE| M.
Pierre DAVANT (suppléant),
(titulaire),
École Nationale Supérieure |M. Alexandre MOISSET (titulaire), |M. Rémi BERCOVITZ (suppléant), d'Architecture et de Paysage
4] collège des personnes compétentes
Conseil d'Architecture d'Urbanisme |M. Bernard BRUNET (titulaire) M. Sébastien CANNET (suppléant)
et d'Environnement - CAUE
Représentant les Professionnels |M. Maximilien BRUGERON| M. Emmanuel PRIEUR (suppléant), paysagistes
(titulaire),
Office National des Forêts M. Eric CONSTANTIN (titulaire) M. Philippe FOUGERAS
(suppléant),
Jardin Botanique de Bordeaux M. Philippe RICHARD (titulaire), M. Dominique VIVENT (suppléant),
3/7
DDTM - 33-2020-07-23-005 - arrêté n°04 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 6 ARTICLE 3-bis
Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « d
suivants :
es sites et paysages » ces Sites et paysages
éoliens dans le cadre d’une autorisation environnementale, la commission me
pour examiner des projets
est constituée des membres
1/ collège des représentants de l’État
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'aménagement et du Logement, ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
son représentant,
Le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi, ou
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
Le chef de l'Unité Départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
2/_ collège des Élus
Conseil départemental Mme Pascale GOT. Conseillère
Départementale du canton du Sud-
Médoc (titulaire),
M. Jacques BREILLAT, Conseiller
Départemental du canton des
Coteaux de Dordogne (suppléant),
Bordeaux Métropole Mme Andréa KISS (titulaire),
M. Clément ROSSIGNOL-PUECH
(suppléant),
Maire M. Patrick MEIFFREN, Maire de
Mme Sylvie BRISSON, Maire
Carcans (titulaire), d’Yvrac (suppléante),
Maire M. Didier CAZIMAJOU, Maire de M. Gérard CESAR, Maire de
Portets (titulaire), Rauzan (suppléant),
Maire M. Bernard GUIRAUD, Maire de|M. Pierre
DUCOUT, Maire de
Lesparre (titulaire) Cestas (suppléant),
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture M. Bruno LAFON (titulaire), M.
Thomas SOLANS (suppléant),
d'Architecture et de Paysage -
ENSAP
Syndicat des Sylviculteurs du Mme Bénédicte BEYRIES-|Mme Gabriella CARRERE Sud-Ouest
ISABELLE (titulaire), (suppléante),
SEPANSO M. Philippe BARBEDIENNE| M.
Pierre DAVANT (suppléant),
(titulaire), |
École Nationale Supérieure |M. Alexandre MOISSET (titulaire), |M. Rémi BERCOVITZ (suppléant),
Société pour la Protection du
Paysage et de l'Esthétique
Français (SPPEF)
Mme Véronique
ECALLE (titulaire),
VILLANEAU- Mme Michèle MOORE
(suppléante),
4! collège des personnes compétentes
Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et d'Environnement -
CAUE ,
M. Bernard BRUNET (titulaire) M. Sébastien CANNET (suppléant)
Professionnels paysagistes M. Maximilien BRUGERON
(titulaire),
M. Emmanuel PRIEUR (suppléant),
Office National des Forêts M. Eric CONSTANTIN (titulaire) M. Philippe FOUGERAS
(suppléant),
Jardin Botanique de Bordeaux M. Philippe RICHARD (titulaire), M. Dominique VIVENT (suppléant),
Exploitants d'installations
éoliennes M. Sébastien VOUILLON (titulaire) Mme Florence OGIER (suppléante)
4/7
DDTM - 33-2020-07-23-005 - arrêté n°04 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 7 ARTICLE 4 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité » la commission est constituée
des membres suivants :
1/ collège des représentants de l'État
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement, ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2! collège des Élus
Conseil départemental M. Alain RENARD,
Vice-Président! M. Alain MARROIS, Conseiller
du Conseil Départemental (titulaire) |Départemental du canton Nord
Libournais (suppléant),
Maire M. Didier CAZIMAJOU, Maire
de M. Gérard CESAR, Maire de
Portets (titulaire), Rauzan (suppléant),
Maire M. Bernard GUIRAUD, Maire de|M. Pierre DUCOUT, Maire dé
Lesparre (titulaire) Cestas (suppléant),
3/ collège des personnes qualifiées
Conseil d'Architecture d'Urbanisme |M. Bernard BRUNET (titulaire) M. Sébastien CANNET (suppléant) et d'Environnement - CAUE
SEPANSO M. Philippe
BARBEDIENNE| M. Pierre DAVANT (suppléant),
(titulaire),
École Nationale Supérieure |M. Alexandre MOISSET (titulaire),
|M. Rémi BERCOVITZ (suppléant), d'Architecture et de Paysage -
ENSAP
4! collège des personnes compétentes
Publicitaires de l'UPE Mme Emilie BOUIN (titulaire)
M. Damien RENEAUME
(suppléant)
Syndicat National de la Publicité Mme Nathalie TUREAU
MAZIC Mme Maria MOLLIER (suppléante), Extérieure
(titulaire)
Fabricants d'enseignes |M.Bernard MOREAU (titulaire) M. Yves GUILLEMAUT (suppléant), publicitaires
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est invité à Siéger à la séance au cours de laquelle le projet de règlement est examiné et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
5/7
DDTM - 33-2020-07-23-005 - arrêté n°04 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 8 ARTICLE 5 — Lorsqu'elle se-réunit en formation Spécialisée dite « des carrières », la commission est constituée
des membres suivants :
1/ collège des représentants de l'État
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'aménagement et du Logement, ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant,
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2!_ collège des Élus
Conseil départemental M. le Président du ConseillM Jean TOUZEAU, Conseiller
Départemental membre de droit Départemental du canton de Lormont
(titulaire) (suppléant),
Conseil départemental M. Alain RENARD, Vice-Président du| M. Alain MARROIS, Conseiller
Conseil Départemental (titulaire) Départemental. du canton Nord
Libournais (suppléant),
Maire M. Patrick MEIFFREN, Maire de Mme Sylvie BRISSON, Maire d'Yvrac
Carcans (titulaire), (suppléante),
Maire M. Didier CAZIMAJOU, Maire de M. Gérard CESAR, Maire de Rauzan
Portets (titulaire), (suppléant),
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture M. Bruno LAFON (titulaire),
M. Thomas SOLANS (suppléant),
Fédération Départementale |M. Bernard VERNAUDON (titulaire) |M. Nicolas LARREBOURE (suppléant) des Associations
Agréées
pour la Pêche et du Milieu
Aquatique
SEPANSO M. Philippe BARBEDIENNE (titulaire),
|M. Pierre DAVANT (suppléant),
École Nationale Supérieure |M. Alexandre MOISSET (titulaire), M. Rémi BERCOVITZ (suppléant), d'Architecture et de Paysage
4/ collège des personnes compétentes
Représentant des exploitants M. Patrice GAZZARIN (titulaire) M. Loïc PERRET (suppléant) de carrières
Représentant des exploitants |M. Jean-Claude POUXVIEL (titulaire), |M. Boris NIETO (suppléant),
de carrières
Représentant des exploitants |M. Olivier PULLIAT (titulaire) M. Frédéric SAINT-JEAN (suppléant),
de carrières
Représentant des utilisateurs |M. LE FOLLIC (titulaire), M. DURAND (suppléant), de matériaux
de carrières
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à Siéger à la séance
au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
6/7
DDTM - 33-2020-07-23-005 - arrêté n°04 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 9 ARTICLE 6 — Lorsqu'elle se réunit en formation Spécialisée dite « de la faune sauvage captive », la commission est
constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants de l’État
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'aménagement et du Logement, ou son représentant,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
2!_collège des Élus
Conseil départemental Mme Pascale GOT, Conseillère |M. Jacques BREILLAT, Conseiller
Départementale du canton du Sud- Départemental du canton des Coteaux Médoc
(titulaire), de Dordogne (suppléant),
Maire M. Patrick MEIFFREN, Maire de Mme Sylvie
BRISSON, Maire d’Yvrac
Carcans (titulaire), (suppléante),
37 collège des personnes qualifiées
Office français de la|M. Jean-Pascal BIANCHI (titulaire), : M. Benoît SARRAUTE (suppléant), Biodiversité
SEPANSO M. Philippe BARBEDIENNE (titulaire),
|M. Pierre DAVANT (suppléant),
4] collège des personnes compétentes (représentants des responsables d'établissements pratiquant l'élevage,
la location, la vente ou la présentation au public d'animaux non domestiques)
EXOMARC M. Marc SEGUINOT (titulaire), M.
MAYER (suppléant),
représentant les |M. Mathieu DORVAL (titulaire), M. Marc BOULET (suppléant), professionnels de la faune
Sauvage captive
ARTICLE 7 — Le mandat des membres de la commission est de 3 ans renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE8 -— L'arrêté du 06 septembre 2018 modifié, est abrogé.
ARTICLE 9 — Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois
courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr ».
ARTICLE 10 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires ef de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui Sera notifié à l'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 23 juillet 2020
\Thierry SUQUET
7/7
DDTM - 33-2020-07-23-005 - arrêté n°04 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 10 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-07-21-009
Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la
Garonne
approbation SAGE Vallée de la Garonne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 11 Lori + Épalil > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN 2 CAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
direction départementale des territoires
service environnement, eau et forêt
pôle politiques et police de l’eau
Arrêté inter-préfectoral d’approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne
Le préfet de la région Occitanie, La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Haute-Garonne, _: Préfète de la Gironde, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées La préfète de l’Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Tarn-et-Garonne La préfète du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin
Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 délimitant le périmètre : du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne et nommant le préfet de la Haute- Garonne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la commission locale de l’eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant le renouvellement complet de la commission
locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux vallée de la Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification de la commission locale de l’eau (CLE)
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 modifiant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;
1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tel. : 05 34 45 34 45 1/4
httn//www.haute-garonne.youv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 12 Considérant les consultations engagées entre le 20 décembre 2018 et le 20 avril 2019 conformément
à l’article R. 212-39 auprès des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres
consulaires, des communes concernées et de leur groupement compétents et du comité de bassin ;
Considérant l’avis du comité de bassin du 21 février 2019 ;
Considérant l’avis délibéré n°2019-12 de l'autorité environnementale en date du 3 avril 2019 ;
Considérant l'enquête publique qui s’est tenue entre le 16 septembre et le 25 octobre 2019, et les
avis recueillis ;
Considérant le rapport et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 25 novembre
2019 ;
Considérant la délibération de la CLE du 13 février 2020 adoptant le projet de SAGE ;
Considérant la déclaration environnementale, le projet de SAGE et la délibération transmis le 12
mars 2020, par le Président de la CLE au préfet de la Haute-Garonne en charge du suivi de
l’élaboration ;
Considérant que le SAGE vallée de la Garonne est compatible avec les orientations fondamentales
du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;
Considérant que le SAGE vallée de la Garonne satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du
Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.
Arrêtent :
Art. 1“.-— Objet
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne est
approuvé.
Il est constitué des documents suivants, tels qu’adoptés par la Commission Locale de l’Eau (CLE)
le 13 février 2020 :
- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des
milieux aquatiques,
- Je règlement,
- l’atlas cartographique.
Art. 2. — Dispositif Inter-SAGE
Le dispositif de coordination inter-bassin avec les commissions locales de l’eau des SAGE contigus
est maintenu dans la phase de mise en œuvre du présent SAGE.
L’instance inter-SAGE mise en place est constituée du bureau de la CLE vallée de la Garonne élar-
gie aux représentants des commissions locales de l’eau des SAGE nappes profondes, Leyre, Es-
tuaire, Ciron, Dropt, Hers Mort-Girou, bassins versants des Pyrénées ariégeoises et Neste & rivières
de Gascogne. Les représentants des syndicats mixtes des bassins de l’Avance, Lot, des deux
Séoune, de l’Institution des Eaux de la Montagne Noire, des bassins Tarn-Aveyron et du Val
d’Aran sont également invités à y participer.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 13 Art. 3. —- Mise à disposition du public
Le SÂGE de la vallée de la Garonne, tel que défini à l’article 1 du présent arrêté, accompagné de la
déclaration environnementale prévue au 2° de l’article L. 122-10 du code de l’environnement, ainsi
que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, sont tenus à la disposition du public
dans les directions départementales des territoires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la
Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.
Ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des
départements concernés ainsi que sur le site Internet Gest’eau (www.gesteau.eaufrance.fr).
Le SAGE est également consultable sur le site internet du Syndicat Mixte d'Études et d’ Aménage-
ment de la Garonne (https://www.sage-garonne.fr/).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de la
Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Ga-
ronne, accompagné de la déclaration environnementale.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public et affichée, de manière visible de
l'extérieur des mairies des communes situées dans le périmètre du SAGE pendant une durée de
deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat établi par le maire.
Le présent arrêté accompagné de la déclaration environnementale fait l’objet d’une mention dans au
moins un journal régional ou local diffusé dans les départements concernés. Ces publications in-
diquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.
Art. 4. — Diffusion : ;
Le SAGE de la vallée de la Garonne est transmis par le préfet responsable de la procédure du SAGE :
- aux maires des communes situées dans le périmètre, tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 17
juillet 2019 susvisé ;
- au préfet coordonnateur de bassin ;
- aux présidents des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, des conseils départementaux, des
chambres de commerce et d’industrie, des chambres départementales d’agriculture et du comité de
bassin Adour-Garonne .
La transmission peut se faire par voie électronique avec la possibilité d’adresser un exemplaire pa-
pier à l’organisme qui en fait la demande expresse.
Art.5- Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou-
louse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://
www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de jus-
tice administrative, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie,
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Haute-
Garonne.
Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.
Art.6. —- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège,
de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 14 et-Garonne, les maires des communes incluses dans le périmètre et le président de la commission
locale de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, |:
Fait à Bordeaux, le
En
Fait à Tarbes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
n Sibylle SAMOYAULE \ À |
Fait à Toulouse, le 2 dieAn '
/
F
eh Étienne AUYOT f f
Ph —
Fait à Auch, le
La Préfète
Catherine SÉGUIN
Fait à Apafle / >
Fr pa 8, L.! 6 JUIL 2020
M, Pierre BESNARD
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 15 "
chéma
d'Aménagement
& de Gestion
des Eaux
#
VALLEE ve GARONNE
DECLARATION ENVIRONNENTALE
Rédigée en application du 2° du | de l'article L.122-9
du Code de l'environnement pour le compte du Préfet
FEVRIER 2020
Avec les soutiens technique et/ou financier de :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 16 Déclaration environnementale (2° du | de l’article L122-9 du Code de l’environnement)
SOMMAIRE
1. PREAMBULE 5
2. PRISE EN COMPTE DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
ET DES AVIS RECUEILLIS LORS DES CONSULTATIONS 5
2.1 PRISE EN COMPTE DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 6
2.2 PRISE EN COMPTE DE LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES
2.3 PRISE EN COMPTE DE LA PHASE D'ENQUETE PUBLIQUE 8
3. MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX OPERES LORS DE L'ELABORATION DU SAGE 9
4. MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE 11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 17 1. Préambule
Suite à l'enquête publique, le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l’enquête, est
adopté par une délibération de la commission locale de l’eau (CLE).
Cette délibération de la CLE est transmise au préfet responsable de la procédure d'élaboration.
L'article R.212-42 du Code de l’environnement indique que le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le « 2° du I de
l'article L.122-9 ».
L'article L.122-9 du Code de l’environnement prévoit que la déclaration environnementale est :
« 2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.122-6 et des
consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions
envisagées ; .
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du
programme. »
2. Prise en compte de l'évaluation
environnementale et des avis recueillis lors des
consultations administratives
Les articles L.122-4 à L.122-11 du Code de l’environnement, précisés par les articles R.122-17 à R.122-
23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l'évaluation environnementale des plans et
programmes ayant une incidence notable sur l’environnement. Les Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) sont concernés par cette évaluation en application de l’article R.122-17 | 5°
du Code de l’environnement.
A l'issue des étapes préparatoires et d'élaboration du SAGE Vallée de la Garonne menées entre 2013
et 2018, les documents du projet de SAGE, accompagnés du rapport environnemental et son résumé
non-technique, ont été adoptés par la CLE du 16 octobre 2018, après la concertation préalable du
public accompagnée par la CNDP et dont les conclusions avaient été prises en compte.
Le rapport environnemental fait partie des documents d'accompagnement du projet de SAGE soumis
aux consultations administratives du 20 décembre 2018 au 20 avril 2019, puis à l'enquête publique du
16 septembre au 25 octobre 2019.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 18 2.1 Prise en compte de l’évaluation environnementale
Le rapport environnemental identifie, décrit et évalue notamment les effets notables que peut avoir
la mise en œuvre du SAGE sur l'environnement.
Sa rédaction a été réalisée par le bureau d'étude ECOVIA. Le rapport environnemental a été adopté
par la CLE le 16 octobre 2018.
Son contenu expose notamment les effets notables induits sur différentes composantes
environnementales listées à l'article R.122-20 5° du Code de l'environnement. Le SAGE étant par
définition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages avec la ressource en
eau et le milieu aquatique associé. L'évaluation environnementale réalisée n’a pas mis en évidence
d’incohérences ni d’incompatibilités entre le SAGE et les autres plans et programmes. Les impacts du
SAGE sur l’environnement ont été évalués globalement comme positifs.
L'avis de l'autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 18 janvier 2019. La
formation d’Autorité environnementale du CGEDD a rendu un avis délibéré avec 12 recommandations
le 3 avril 2019.
Seule l’autorité environnementale à demandé des modifications sur le rapport environnemental.
Des modifications du rapport ont été retenues afin d'apporter des précisions au document ou d'en
améliorer la lisibilité.
De même, des précisions ont été apportées dans certaines parties du projet de SAGE, suite aux
remarques du CGEDD.
Ces éléments sont intégrés dans le document spécifique intitulé « Mémoire en réponse », validé par le
Bureau de la CLE le 14 juin 2019. Il a été transmis, accompagné d’un courrier du Président de la CLE le
22 juillet 2019. Ces éléments étaient joints au dossier d'enquête publique.
2.2 Prise en compte des consultations administratives
Conformément à l’article R212-39 du code de l’environnement, la CLE a soumis pour avis le projet de
SAGE Vallée de la Garonne, conformément à sa décision du 16 octobre 2018 aux structures suivantes :
Conseils régionaux, Conseils départementaux, Chambres consulaires, Communes et leurs groupements
compétents en charge du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, COGEPOMI (Comité de Gestion
des Poissons Migrateurs), PNR, etc... ainsi qu’au comité de bassin. Hormis celui du comité de bassin, ces
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois
Cette consultation s’est déroulée du 20 décembre 2018 au 20 avril 2019, pendant 4 mois. Les avis
rendus dans -cette période sont tous favorables assortis de demandes, remarques, rappels,
observations. ou réserves. 1330 structures ont été consultées en application du code de
l’environnement. Aucun avis défavorable n’a été formulé.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 19 Le Comité de bassin Adour-Garonne a donné un avis favorable unanime sur le projet de SAGE lors de la
réunion de la commission planification le 21 février 2019, sans remarques.
Le COGEPOMI a lui aussi rendu un avis favorable unanime lors de sa séance du 14 mai 2019.
Les Conseils régionaux Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont rendus un avis favorable sur le projet de
SAGE, respectivement lors de leur commission permanentes des 1° et 19 avril 2019.
Les 7 Conseils Départementaux concernés par le SAGE (09, 31, 65, 82, 32, 47, 33) ont donné un avis
favorable dont 3 avec réserves (82, 47 et 09), de même que le SMEAG, l’ETPB Lot et l’'EPTB Nappes
Profondes de Gironde.
Le PETR Sud-Toulousain, le SM du SCOT du Marmandais, le SIVOM SAGe, la Communauté de Communes
des coteaux de Gascogne, Toulouse Métropole, le SIAEP Cubzadais-Fronsadais, VNF et le Préfet 65 ont
également émis un avis favorable, ainsi que 11 communes.
Les Commissions Locales de l’Eau des SAGE Ciron, Nappes profondes de Gironde et Leyre se sont
également prononcées favorablement.
Suite aux avis émis lors de cette phase de consultation, le Bureau de la CLE s’est réuni le 14 juin 2018
pour les examiner et formuler des propositions de réponses, qui ont été soumises pour avis à la CLE
pendant un mois à partir du 19 juin 2019.
Deux avis arrivés hors délai ont néanmoins été pris en compte : l’avis de la Chambre d'agriculture 47 le
11 juin 2019 et l'avis de la Chambre d'agriculture 31 le 25 juin 2019.
Ces éléments font l’objet d’un document spécifique appelé « Recueil des avis et propositions de
réponse » qui répertorie à la fois les avis rendus et les propositions de réponses apportées à ces avis.
Il a été joint au dossier d'enquête publique.
2.3 Phase d'enquête publique
L'enquête publique s’est déroulée du 16 septembre 2019 au 25 octobre 2019 sous l'autorité d’une
commission de 5 commissaires enquêteurs désignés par le tribunal administratif de Toulouse le 18 mars
2019. |
Le procès-verbal de synthèse a été remis par la Président de la Commission le 30 octobre 2019 au
Président de la CLE, lequel a rédigé un mémoire en réponses aux questions de la commission d'enquête
en concertation avec le groupe de suivi et d'évaluation du SAGE Vallée de la Garonne.
Suite à la remise de ce mémoire le 14 novembre 2019, la commission d'enquête a transmis son rapport
définitif avec ses conclusions le 25 novembre 2019.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 20 Dans ses conclusions, la commission d'enquête indique :
« La Commission estime qu'un SAGE est le levier le plus adapté pour pérenniser la gestion de la
ressource.
Son but est de coordonner les initiatives prises par les différents acteurs locaux de la ressource en
eau.
La commission estime que les points positifs relevés dans le projet vont dans le sens d’une
amélioration des enjeux économiques et écologiques majeurs liés à l’état de l’eau et des milieux
aquatiques de la vallée de la Garonne et sont supérieurs aux inconvénients qu'ils occasionneront.
La situation est aujourd’hui critique quant à la ressource en eau.
Un avis défavorable de la Commission, sur un projet manquant d’ambition et de sens pratique,
retarderait considérablement la mise en place d'actions indispensables et urgentes.
La Commission considère malgré tout que les orientations du SAGE, exprimées dans le PAGD et le
Règlement, traduisent la recherche d’un nécessaire équilibre entre les différentes politiques publiques.
La Commission estime que cette recherche d'équilibre peut permettre effectivement de commencer
à répondre à la vocation première du SAGE qui est d'assurer une véritable cohérence territoriale, sur un
espace aussi vaste et contrasté que la vallée de la Garonne, à condition de prévoir sans tarder des
mesures complémentaires plus ambitieuses et plus pratiques.
Pour toutes ces raisons, la Commission d’Enquête donne un
AVIS FAVORABLE
au projet d'élaboration du SAGE de la Vallée de la Garonne, assorti d’une réserve et de cinq
recommandations
[...]
RESERVE :
Elle conditionne donc son avis favorable au projet de SAGE à la limitation à 150% du taux de
compensation hors bassin versant, comme prévu par le SDAGE.
La Bureau de la CLE qui s’est réuni le 18 décembre 2019 à procédé à l'analyse du rapport de la
commission d'enquête, intégrant le mémoire en réponse du 14 novembre 2019. 1| a été proposé au
cours de cette réunion de compléter et modifier le projet de SAGE Vallée de la Gäronne pour lever la
réserve (pourcentage ramené à 150%) et prendre en compte les 5 recommandations de la Commission
d'enquête.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 21 Le Bureau de la CLE a formulé les conclusions suivantes en réponse à l'avis de la Commission d’enauête :
« La réserve conditionnant l'avis favorable de la Commission sera levée, bien qu’on puisse regretter
l’affaiblissement de la plus value du projet de SAGE sur cette question de la préservation et la
restauration des zones humides.
Les recommandations de la Commission d'enquête montrent l'urgence à agir concomittament à la
structuration d’une gouvernance claire et subsidiaire.
Pour suivre les recommandations faites, un renforcement de l'animation semble nécessaire, avec une
stratégie de communication à dimensionner puis déployer. »
Ces éléments ont été présentés lors de la CLE du 13 février 2020
Le SAGE modifié suite aux phases de consultations et d'enquête publique, a été adopté par la
Commission Locale de l’Eau le 13 février 2020 et a fait l’objet de la délibération n°2020/02.
3. Motifs qui ont fondés les choix opérés lors de
l'élaboration du SAGE
L'élaboration du SAGE Vallée de la Garonne, initiée en 2013, après que son périmètre et la composition
de La CLE (Commission Locale de l'Eau) aient été fixés par arrêtés préfectoraux, respectivement en
2007 et 2010, devait permettre de répondre aux besoins de concertation et de partenariat entre les
différents acteurs institutionnels du territoire et de créer un cadre de discussion entre les usagers d’un
même fleuve : industriels, acteurs du tourisme, agriculteurs, associations de protection de la nature,
pêcheurs, ...
Une première étude d'état initial du SAGE, recensant et présentant les principales données
caractéristiques du bassin, a été menée en 2013 et validée par la CLE en février 2014. Sur cette base, le
diagnostic tendanciel du SAGE a eu pour objet de mettre en évidence les liens d'incidence entre
facteurs de pressions, état de l’eau et des milieux et incidences sur les usages et autres enjeux sur le
territoire. || est constitué d’une étude globale à l’échelle du bassin, complétée par une importante
concertation des acteurs locaux en 2014 et 2015, s’appuyant sur 6 commissions géographiques pour
prendre en compte les spécificités territoriales du périmètre du SAGE. 5 groupes de travail thématiques
ont également été mobilisés : Milieux aquatiques et humides, crues-inondations, étiage, qualité de
l’eau, eau et société, un par un et lors d’un séminaire de travail d’une journée en septembre 2014.
Cette démarche a abouti à la production de 12 documents de déclinaison de l’état des lieux, partagés
à l'échelle des commissions géographiques.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 22 Le diagnostic du SAGE a permis d'identifier et de partager les enjeux majeurs d'aménagement et de
gestion des eaux sur le périmètre du SAGE Vallée de la Garonne :
A- Atteindre le bon état des masses d’eau
B- Améliorer la gouvernance
C- Favoriser le retour au fleuve, sa vallée, ses affluents et ses canaux pour vivre avec et le
respecter
D- Réduire les déficits quantitatifs actuels, anticiper les impacts du changement climatique pour
préserver la ressource en eau souterraine, superficielle, les milieux aquatiques et les zones
humides et concilier l’ensemble des usages
E- Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et zones humides de
manière à préserver les habitats, la biodiversité et les usages
F- Améliorer la connaissance et réduire les pressions et leurs impacts sur la qualité de l’eau tout
en préservant tous les usages
G- Développer les politiques intégrées de gestion et de prévention du risque inondation et
veiller à une cohérence amont/aval
Ce diagnostic a été validé en juillet 2015, accompagné du scénario tendanciel du SAGE, approche
prospective projetant les éléments de diagnostic en fonction des évolutions actuelles et tendancielles.
Des scénarios, à la fois détaillés et globaux, de réponse à ces enjeux ont ensuite été construits : un socle
associé à un ou plusieurs scénarios alternatifs. Ces derniers mobilisaient des leviers d’actions
différenciés pour répondre aux enjeux identifiés. Ils ont ensuite été soumis à la concertation lors d’un
séminaire transdisciplinaire des groupes thématiques puis le Bureau de la CLE à opéré des choix de
scénarios en mars 2017.
Une seconde phase de concertation des acteurs locaux sous forme d’un nouveau séminaire de travail
en juin 2017 a permis de faire émerger le projet collectif sur l’eau (axes stratégiques). Cette étape a
permis de hiérarchiser les axes stratégiques entre eux, pour donner des priorités d'actions.
Le cadre stratégique du SAGE constitue l’aboutissement et la synthèse des étapes précédentes en
fixant l’organisation générale et les objectifs généraux du SAGE : il a été validé à l'unanimité par la CLE
le 5 octobre 2017 après examen par le bureau de la CLE en juillet 2017.
C'est ensuite dans ce cadre que la CLE a rédigé le SAGE, en s'appuyant sur le groupe de suivi et
d'élaboration du SAGE, comité technique, composé des services de la CLE, de l'Etat, de l'Agence de
l’eau, des Régions et Départements, du SMEAG et de l’AFB. Ce groupe de travail s’est réuni à 12 reprises
lors de séminaires de travail pour écrire le projet de SAGE mais également pour accompagner la CLE
dans sa consolidation.
Chaque mesure proposée (levier d'action) a été détaillée, évaluée (faisabilité technique et économique,
acceptabilité, plus-value, cohérence avec le SDAGE, etc.) et les maitres d'ouvrage potentiels ciblés. Les
mesures proposées ont été hiérarchisées par orientation et thématique lors d’un séminaire des
groupes thématiques en juin 2018, dont le dispositif de concertation avait été élaboré avec la garante
de la CNDP.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 23 Les documents du PAGD (Plan d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et du Règlement du SAGE sont
donc la traduction du cadre stratégique défini collectivement. Ils sont structurés autour de 5 objectifs
généraux, hiérarchisés, permettant de répondre aux enjeux majeurs identifiés :
0G! : Restaurer des milieux aquatiques et humides et lutter contre les pressions anthropiques
OG Il : Contribuer à la réduction des déficits quantitatifs
0OG II! : Intégrer la politique de l’eau dans la politique d'aménagement
0G IV : Communiquer et sensibiliser pour créer une identité Garonne
0G V : Créer les conditions structurelles de mise en œuvre performante du SAGE.
Ces objectifs généraux sont déclinés en 111 dispositions, qui reprennent les leviers d’actions identifiés
tout au long de l'élaboration, associées à 2 règles : préserver les zones humides et la biodiversité ;
limiter les ruissellements par temps de pluie.
4. Mesures destinées à évaluer les incidences sur
l’environnement de la mise en œuvre du SAGE
Les actions du SAGE sont orientées vers une amélioration de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. De fait, aucun impact potentiel nécessitant la mise en place de mesures correctives n’a été
recensé.
Un suivi des actions du SAGE et de l’activité réglementaire de la CLE sera par ailleurs réalisé à l’aide du
tableau de bord, opérationnel dès l'entrée en vigueur du SAGE. La mise en place d'indicateurs
permettra d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre du SAGE. La CLE et ses instances piloteront la mise
en œuvre du SAGE et assureront son suivi pour une adaptation, si nécessaire.
Ainsi la CLE s'assure d’une part que le calendrier des opérations est respecté, d’autre part que les
actions réalisées permettent effectivement d'améliorer la situation du territoire par rapport aux enjeux
de la gestion de l’eau. Ce suivi permettra éventuellement d'ajuster certaines orientations ou
d'envisager de nouvelles stratégies pour la révision du SAGE.
Le tableau de bord sera géré et mis à jour par la structure porteuse pour le compte de la CLE, et intégré
dans l'Observatoire Garonne, ce qui garantira l'accessibilité et la transparence des résultats. Ceci fait
l'objet de la disposition IV.2 du SAGE.
Une vulgarisation des informations issues du tableau de bord sera réalisée sur le site Internet de la CLE
et de l'Observatoire Garonne, afin que le plus grand nombre puisse connaître l’avancée du SAGE et
l’évolution de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Commission Locale de l'Eau Vallée de la Garonne Page 9 sur 9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 24 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne 25 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-21-001
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Coutras à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-21-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Coutras à compter du 1er septembre 2020 26 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
OBJET : Délégations de signature et de pouvoir.
Jean-Luc CANTET, comptable public responsable de la trésorerie de Coutras,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 1 : Délégation générale (à compter du 1er septembre 2020)
Madame Elodie CHARRERON
Inspectrice des finances publiques, adjointe au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE COUTRAS
2,PLACE DU 19 MARS 1962
33230 COUTRAS
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Coutras
2, Place du 19 mars 1962
33230 Coutras
Téléphone : 05 57 49 02 04
Mél. : t033064@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : Du lundi au jeudi
Réception : 8h30 - 12h 13h30 - 16h
Affaire suivie par : Jean-Luc CANTET
jean-luc.cantet@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-21-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Coutras à compter du 1er septembre 2020 27 Elle aura notamment délégation de pouvoir pour
– gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Coutras – opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
– recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être
légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
– exercer toutes poursuites,
– acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements,
– donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
Elle aura par ailleurs délégation de signature à l’effet de signer en matière de
recouvrement de l’impôt :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégations spéciales (à compter du 1er septembre 2020)
SECTEUR RECOUVREMENT DE L’IMPÔT :
Mme Caroline WISNIEWSKI
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Christelle SISSOKO
Agente administrative principale des finances publiques,
- reçoivent délégation à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 € ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-21-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Coutras à compter du 1er septembre 2020 28 Les CANTET
- reçoivent délégation à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable ;
- reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites ; - reçoivent délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ; - reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
- reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoivent délégation à l’effet de signer les lettres-chèques ; - reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur ;
Article 3 : Publicité de la décision
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-21-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Coutras à compter du 1er septembre 2020 29 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-21-005
Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - 20-33-0176 - Sarl ROBERT
FUNERAIRE - Lesparre-Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-005 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - 20-33-0176 - Sarl ROBERT FUNERAIRE - Lesparre-Médoc 30 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
pr et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise Sarl de fossoyage dénommée “ROBERT FUNERAIRE" et située à Lesparre-Médoc (33)
- 20-33-0176 (n°national) - 33-0536 (n°local) -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 12 juillet 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sarl dénommée "ROBERT FUNERAIRE'" et exploitée à Lesparre-Médoc (33) ;
VU la demande, transmise par courrier le 25 mai 2020 et complétée par courriel le 04 août 2020, par laquelle Monsieur Alain ROBERT sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de fossoyage dénommée "ROBERT FUNERAIRE" et située 8, Chemin de Bayron à Lesparre-Médoc (33) ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise Sarl de fossoyage dénommée "ROBERT FUNERAIRE" et exploitée 8, Chemin de Bayron à Lesparre-Médoc (33) par Monsieur Alain ROBERT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
> Inhumations - Exhumations (Fossoyeur)
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0176 (n° national) - 33-0536 (n°local)
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-005 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - 20-33-0176 - Sarl ROBERT FUNERAIRE - Lesparre-Médoc 31 Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Lesparre-Médoc (33).
Bordeaux, le 2 AOÛT 2020
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Thierry JAY
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Tét : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-005 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - 20-33-0176 - Sarl ROBERT FUNERAIRE - Lesparre-Médoc 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-21-006
Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - 20-33-0207 - POMPES FUNEBRES
VERAL - Langoiran
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-006 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - 20-33-0207 - POMPES FUNEBRES VERAL - Langoiran 33 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Futé et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l’entreprise "SARL CLAVERIE",
exploité sous la dénomination "POMPES FUÜNEBRES VERAL" et situé à Langoiran (33550)
- n° habilitation : 20-33-0207 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU ie décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 29 mai 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL CLAVERIE", exploité à Langoiran (33) ;
VU la demande, transmise le 10 février 2020 et complétée par courriel le 18 février 2020, par laquelle Madame
Nadine CLAVERIE née VERT et Monsieur Jérôme CLAVERIE, gérants de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située
à Cadillac (33), sollicitent le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire exploité sous la dénomination "POMPES FUNEBRES VERAL'" et situé 1, Place du Docteur Abaut à
Langoiran (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL CLAVERIE", exploité 1, Place du Docteur
Abaut à Langoiran (33) sous la dénomination "POMPES FUNEBRES VERAL", est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Ÿ
vw
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-006 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - 20-33-0207 - POMPES FUNEBRES VERAL - Langoiran 34 > Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
> Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0207
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 9: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Langoiran (33).
Bordeaux, le 21 AOÛT 2029
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citayenneté et
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-006 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - 20-33-0207 - POMPES FUNEBRES VERAL - Langoiran 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-21-004
Arrêté préfectoral du 21 août 2020
portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE,
sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 36 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du à AOÛ 2020
portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE,
sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modfié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet du préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde ;
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC ;
VU le décret du 4 août 2020 nommant Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 17 juillet 2020,
2, esplanade Chares-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 37 VU l'absence momentanée de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
CONSIDERANT que la suppléance de la préfète du département de la Gironde est exercée de droit par
M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde en application
de l'article 45, 1, 3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-
MEDCRC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de LESPARRE MEDCC, dans
les domaines suivants :
Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux
et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre il du titre 1° de la Loi 82-213 du 2 mers 1982, relative aux droits et
libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la
Chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales des
communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d’application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la
DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme,
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant
d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II — EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, la délégation de signature sera
exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet :
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,
4. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances
et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
6. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
1. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
8. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 38 9. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons,
10. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de
l'environnement,
11. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents :
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
12. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) :
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des
ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de
procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux :
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ;
13. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la
commission de sécurité ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de
l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrat de ville.
SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires :
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales
partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 39 4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-
MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,
- transfert de licences.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation, d’inhumation et
autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-
MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements
de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V (partie
législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en
application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN I ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en
rétention administrative :
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des
contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée
et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement
en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour
sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention
administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant
la cour d'appel,
6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non propriétaire ;
7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans
consentement régies par le titre 1° du Livre |! de la Troisième partie du code de la santé publique,
8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce
titre,
9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
10. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-
MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE MEDOC, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Charlène
DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE, sauf pour les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules.
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 40 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC,
délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1° dans la limite de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de la sous-préfète de BLAYE, conformément aux dispositions de l’article 5 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
- les hommages publics,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, délégation
de signature, est également donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de
signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons et par le pôle départemental législation
funéraire visées à l’article 2.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC et
de M. Denis ANDREÏ, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par l’article 6 du présent arrêté sera exercée
par Mme Nathalie SOUBIRAN ou, en cas d'absence de cette dernière, par Mme Laurence GUEGUEN, secrétaires administratives en fonction à la sous-Préfecture de LESPARRE-MEDOC,
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie SOUBIRAN et Laurence GUEGUEN,
délégation est donnée à Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de convocation, de présidence et de
signature de tous les actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de commissions de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement.
Article 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 17 juillet
2020 est abrogé.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 95 AOÛT 2020
La préfète,
Pour la Préfète,
Le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
G see Martin GUESPEREAU
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-21-002
Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de
signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire
général de la préfecture de la Gironde
délégation signature secrétaire général NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 42 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du ? | AOUT 2020
portant délégation de signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret du 9 août 2019 nommant Mme Houda VERNHET, en qualité de sous-préfète d'Arcachon ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde ;
VU ie décret du 21 août 2020 nommant M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de
la Gironde ;
VU la décision du 4 novembre 2019 nommant Mme Christine MAZAUD, en qualité de directrice des migrations et
de l'intégration par intérim ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 43 VU l'absence momentanée de la préfête de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
CONSIDERANT que la suppléance de la préfète du département de la Gironde est exercée de droit par
M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde en application
de l’article 45, 1, 3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de
la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics et pièces comptables, et tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions
de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée,
+ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant de
200 000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la
préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1°’ du présent arrêté, sera exercée par Mme
Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, à l'exception :
+ des marchés publics et pièces comptables,
* des réquisitions du comptable,
+ des arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, la
délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la
préfecture, de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, et de Mme Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde, la délégation de signature qui leur est consentie respectivement par les articles 1°, 2 et 3 du présent
arrêté sera exercée par Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim, pour les
décisions suivantes, d’une part celles prises en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et d'autre part celles relatives aux naturalisations :
a/ En matière de droit d'asile :_
- Toutes décisions et correspondances prises en application du livre VII (partie législative et réglementaire) du
Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 44 b/ En matière d'éloignement :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V (partie
législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en
application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III, du code du travail, du code de la santé
publique et du code pénal ;
- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en
rétention administrative ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention
administrative.
c/ En matière de droit au séjour :
- Toutes décisions et correspondances prises en application des livres III et IV (partie législative et
réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
d/ En matière de naturalisation :
- Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française
par mariage.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAZAUD), directrice des migrations et de
l'intégration par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 4 du présent arrêté, sera
exercée par M. Yannick DUFOUR, chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers, M. Arnaud SAPOR,
responsable de la plate-forme interdépartementale de la naturalisation, Mme Claudie RIEU, chef du bureau de
l'asile et du guichet unique, Mme Marine AZEMA, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de
l'ordre public et du contentieux.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 1 AOÛT 2020
Pour la Préfète,
Le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
/ PT."
Martin GUESPEREAU
La préfète
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-21-003
Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de
signature à Mme Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE 46 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 AOÛT 2020
portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour ia performance de la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet du préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfèête de la Gironde ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde ;
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE MEDOC,
VU le décret du 4 août 2020 nommant Mme Chariène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE :
VU l'absence momentanée de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE 47 CONSIDERANT que la suppléance de la préfète du département de la Gironde est exercée de droit par
M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde en application
de l’article 45, 1, 3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE à
l'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines suivants :
SECTION| - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux
et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas Saisir le tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de ta
Chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités territoriales
relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des
commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM
(article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant
d'aucun document d'urbanisme.
SECTION I! - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfête de Blaye, la délégation de signature sera
exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet :
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances
et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE 48 9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
9. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des
ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de
procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
16. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires :
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 »;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public de l'arrondissement,
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de
l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),
20. Contrat visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrats de ville.
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales
partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE 49 Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de
Blaye, à l'effet de signer, dans le cadre du pôle départemental professions réglementées, toutes les décisions en
Gironde, dans les domaines suivants : agrément de gardes particuliers, de garde-chasse, de garde-pêche, de
garde-forestier et des agents des autoroutes.
Article 3 Délégation de signature est également donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de Blaye,
lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires S'y rapportant prises en application du Livre V (partie
législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris
en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention
d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Hi! :
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en
rétention administrative :;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des
contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée
et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement
en rétention, assignation à résidence), et d’éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour
sur le territoire français :
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention
administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertés et de la détention devant
la cour d'appel,
6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans
consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique,
8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,
9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
10. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,
11. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4 :Délégation de signature est également donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de
BLAYŸE, à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chariène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 est donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de
LESPARRE-MEDOC sauf pour les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des
véhicules.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE,
délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye à
l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Blaye, sauf en ce qui concerne les
matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LESPARRE, conformément
aux dispositions de l’article 5 :
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A5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE 50 - Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Thomas MOLLET à l'effet de signer les décisions prises
dans le cadre du pôle départemental professions réglementées compétent pour le département de la Gironde,
dans les domaines visés à l’article 2.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous-
préfecture de BLAYE, la délégation qui lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté est donnée à M. Serge
SOUCHERE.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Blaye sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux,
le 2
£ ABUT
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La préfète
Pour la Préfète,
Le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Gong
Maïtin GUESPEREAU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE 51