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Déliberation - 08a Delib vente parking cabinet radiologie
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 06h52 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 08a Delib vente parking cabinet radiologie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Saint-Symphorien-
2
ke.
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MER Â
=)
LS
Le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
=
1
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
El Ÿ
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
NOVEMBRE
2025
L
>
DELIB-2025-71
d'Ozon Nombre
de
conseilléfs
: 29
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
novembre,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
_
,
>
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
19
novembre,
s'est
Présents
: 28
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Pouvoir:
3
Monsieur
Pierre
BALLESIO
Maire.
Absents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRÉSENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
-
Jean
Loup
ODET
-
Brigitte
HILBOLD
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Jean-Christophe
LEGENDRE
qui
a
donné
procuration
à
Pierre
BALLESIO
Pascale
LUCARELLI
qui
a
donné
procuration
à
Françoise
HAMAILI
Laurence
BECKERS
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
OBJET
:
VENTE
DU
PARKING
ATTENANT
AU
CENTRE
DE
RADIOLOGIE
MM
/Traité
en
commission
" Aménagement
du
territoire,
Urbanisme
et
Patrimoine
"le
6
novembre
2025
Dans
un
objectif
de
pérennisation
de
l'activité
du
centre
de
radiologie
et
afin
de
faciliter
l'accueil
de
sa
clientèle,
il a
été
convenu
de
procéder
à
la
vente
du
parking
attenant
au
bâtiment.
Cette
demande
émane
du
propriétaire
des
lieux,
confronté
à
un
manque
de
stationnement
et
à
divers
problèmes
d'incivilités. Une
fois
la
cession
réalisée,
le
stationnement
sera
clôturé
et
rendu
privatif,
afin
de
garantir
un
usage
exclusif
à
la
clientèle
et
au
personnel
du
centre.
La
parcelle
concernée,
située
au
1
rue
du
Plâtre,
69360
Saint-Symphorien-d'Ozon
et
cadastrée
AV
0098
a
fait
l'objet
d'un
découpage
parcellaire.
La
nouvelle
parcelle
cadastrée
AV
405
est
d'une
contenance
de
87
m2.
Les
silos
enterrés
ont
été
exclus
de
la
surface
vendue
et font
désormais
l'objet
d'une
parcelle
distincte.
La
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
va
céder
ce
foncier
pour
un
prix
de
21
750
€,
soit
250€
par
m?,
au
centre
de
radiologie
de
la
commune
représenté
par
la
SCM
SUD
RHONE
IMAGERIE
MEDICALE,
estimant
que
cette
vente
permettra
de
pérenniser
ce
service
médical.
Enfin,
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
:
e
l'article
L.2241-1
relatif
aux
conditions
de
cession
des
biens
du
domaine
privé
communal,
e
l'article
L.2241-2
relatif
aux
modalités
d'aliénation
après
délibération
du
conseil
municipal,
e
l'article
L.2241-4
relatif
à
l'obligation
de
délibération
pour
toute
cession
immobilière
;
172
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20251125-DELIB2025-72-DE Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réception préfecture : 27/11/2025 2/2
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment :
e
l'article
L.2141-1
relatif
à
la
définition
du
domaine
privé,
e
l'article
L.2141-2
relatif
à
la
possibilité
de
vendre
les
biens
du
domaine
privé,
e
l'article
L.3112-1
relatif
à
la
procédure
de
déclassement
préalable
des
biens
du
domaine
public
avant
cession
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L.218-1
relatif
au
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
le
plan
de
bornage
du
géomètre
élaboré
par
le Cabinet
ARPENTEURS
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
la
majorité
absolue
par
23
voix
pour
et
6
abstentions
(Mmes
Nadine
BROUTY,
Geneviève
GLEYNAT,
M
Bruno
BARZAZZUTTI,
Mme
Sylvie
COLOMBET,
MM
Arnaud
DELEU,
Nicolas
VERVLIET) :
e
APPROUVE
la
vente
du
parking
attenant
au
centre
de
radiologie,
sise
1
rue
du
Plâtre
69360
Saint-Symphorien-
d'Ozon,
pour
un
montant
de
vingt
et
un
mille
sept
cent
cinquante
euros
(21
750
€).
e
APPROUVE
que
les
frais
de
notaire
soient
à
la
charge
de
l'acquéreur.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
vente.
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Le
27
novembre
2025
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
27
novembre
2025
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai, Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20251125-DELIB2025-72-DE Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réception préfecture : 27/11/2025