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Déliberation - 2024 02 28 10 Annexe Avenant Epfl
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Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240228-DB2024_10-DE
epfl DU GRAND
TOULOUSE
PROJET
D’AVENANT
GENERAL
A LA
CONVENTION
DE
PORTAGE
/ D'OPERATION
.
Entre
:
«La
personne
publique
cocontractante»
et
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
Page
1/3
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
TT
Publiée
Entre
les
Soussignés
‘
ID
: 031-213102973-20240228-DB2024
10-DE
«
La
personne
publique
cocontractante
DE
mn
anrenner
TEPTOSEMmoS
par
dénrssriresrerreseese
esse
Mabilité(e)
à la
signature
de
la présente
convention
par
délibération
du
Sn
Lane
erores
se en
date
du...
ci-après
dénommée
«La
personne
publique
cocontractante», d'une
part,
L'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Grand
Toulouse,
représenté
par
son
Directeur,
Monsieur
Marc
VIGNERES
spécifiquement
habilité
à la
signature
de
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
26
mars
2024
et
en
vertu
des
pouvoirs
conférés
par
la délibération
en
date
du
21
juin
2022
ci-après,
dénommé
« l'EPFL
», dont
le siège
est
situé
au
7 Rue
René
Leduc,
BP
35821,
31505
Toulouse
Cedex
05.
d'autre
part.
ILest
tout
d’abord
exposé
ce
qui
suit
:
L'EPFL
est
compétent
pour
réaliser
pour
son
compte,
pour
le compte
de
ses
membres
où
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
:
- la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L 221-1
et L
221-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
- la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-1
du
même
Code,
et
notamment
la mise
en
œuvre
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
et
de
la politique
de
logement
social,
l'accueil
d'activités
économiques,
la réalisation
d'infrastructures,
la valorisation
d'espaces
naturels
ou
agricoles.
Une/des
convention(s)
de
portage
et une/des
convention(s)
d'opération
avec
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'acquisition,
de
portage,
de
gestion
et de
rétrocession
par
l'EPFL,
pour
le compte
de
« La
personne
publique
cocontractante
», a
été
signée,
Elle
définit
les
engagements
respectifs
de
l'EPFL
et de
«La
personne
publique
cocontractante
», qui
sollicite
l'EPFL
pour
agir
à sa
demande
et
pour
son
compte,
Il est
indiqué
que
l'ensemble
des
modalités
relatives
au
portage
de
bien(s)
est
précisé
dans
le règlement
d'intervention
de
l'Etablissement.
Le
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
a approuvé
la troisième
modification
du
règlement
d'intervention
par
délibération
N°
DEL-2023-758
du
29
Juin
2023,
rendue
nécessaire
après
un
an
et
demi
d'application
de
la dernière
version,
afin
d'améliorer
l'efficacité
d'intervention
de
l'EPFL
en
actualisant
les
informations
obsolètes
et
en
précisant
les
éléments
qui
le
nécessitent.
Le
présent
avenant
général
vaut
ainsi
avenant
aux
conventions
de
portage
et
conventions
d'opération
en
cours,
conjointement
à l'approbation
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
en
date
du
29
juin
2023,
tel
qu'annexé
à la
présente.
Ceci
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
: Page
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
Publié
le
ARTICLE
1 :
ID : 081-218102973-20240228-DB2024
10-DE
Les
dispositions
des
conventions
de
portage
et conventions
d'opération
conclues
avec
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
signées
où
approuvées
par
délibérations
en
cours
de
validité
à la
date
du
1er
juillet
2023,
contraires
aux
nouvelles
dispositions
comprises
dans
la troisième
modification
du
règlement
d'intervention
sont
modifiées,
les
autres
dispositions
restent
inchangées.
Fait
en
deux
exemplaires
à
Le
représentant
de
la
Le
directeur
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
personne
publique
cocontractante
Marc
VIGNERES
Page
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240228-DB2024_10-DE