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Déliberation - 2024 02 28 10 Epfl Modif Reglement Intervention Avenant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
Publié
le
ET
A
ID
: 031-213102973-20240228-DB2024_10-DE
EVIGNAC
SLR
SU SAC
DELIBERATION
: N°
2024/010
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: E.P.F.L.
— Modification
du
règlement
d’intervention
— Avenant
aux
conventions
de
portage
en
cours
d’application.
Convocation
du
: 23-02-2024
Rapporteur
: M.
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
28
février
2024
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Membres
présents
(14)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GAILLARD
David,
MENQUET
Céline,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SFORZI
Olivier,
LECLERC
Hervé,
GUERIN
Sébastien,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine,
ZOLLI
Daniel. Etaient
absents
excusés
représentés
(04)
: SENNEGON
Stéphane
donne
pouvoir
à SFORZI
Olivier,
FLAIG
Béatrice
donne
pouvoir
à
CHARPENTIER
Stéphane,
DUMAS
Mélissa
donne
pouvoir
à
MENQUET
Céline,
SCHULTZ
Isabelle
donne
pouvoir
à DE
MACEDO
Karine.
Membres
absents
non
représentés
(01)
: BEAUX
BRIFFA
Karine.
Nombre
de
votants
: (18)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Céline
MENQUET.
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Pubs
te
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24-08-2006
portant
création
de
l'Etablissemen|
L
: 53}
513108078
2024028
02024
10 0€
du
Grand
Toulouse,
et les
arrêtés
préfectoraux
des
24-03-2015,
05-U5-Z0T7
Et T2Z-TZ-2U19
POtamt
modification
de
son
périmètre
;
Vu
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Grand
Toulouse
;
Vu
le règlement
d’intervention
de
l’E.P.F.L.
approuvé
en
date
du
26-06-2015,
modifié
le 25-06-2018,
rectifié
le
15-10-2018
;
Vu
la délibération
n°DEL-2021-524
du
14-12-2021
du
Conseil
d’ Administration
de
l’EPFL,
approuvant
la
seconde
modification
du
règlement
d’intervention
applicable
à partir
du
19-01-2022
;
L'évolution
majeure
portait
sur
le
modèle
économique
de
l’E.P.F.L.
et
avait
défini
:
=
L’abandon
du
principe
d’un
plafonnement
des
acquisitions
financées
par
la
TSE
(Taxe
Spéciale
d’Equipement),
plafond
arrêté
jusqu’alors
à 3
fois
la
TSE
perçue
par
PE.P.F.L.
-
La
modification
des
règles
de
calcul
des
frais
de
portage,
de
gestion
comme
financiers,
qui
en
découlent,
dorénavant
faites
au
réel,
-
Le
déplafonnement
de
la
décote,
du
fait
de
la
reprise
du
modèle
économique.
Vu
la délibération
n°DEL-2023-785
du
29-06-2023
du
Conseil
d’Administration
de
l'EPFL,
approuvant
la
troisième
modification
du
règlement
d’intervention,
rendue
nécessaire
après
un
an
et
demi
d’application
de
la
dernière
version,
afin
d'améliorer
l’efficacité
d’intervention
de
l’E.P.F.L.
en
actualisant
les
informations
obsolètes
et
en
précisant
les
éléments
qui
le
nécessitent
;
Yu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28-04-2021
approuvant
la convention
de
portage
entre
la
Commune
et
l'EPFL
pour
le
bien
situé
lieu-dit
«
F oulupié
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24-11-2021
approuvant
la
convention
de
portage
entre
la
Commune
et
l'EPFL
pour
le
bien
situé
46
avenue
de
la
République
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14-09-2022
approuvant
la convention
de
portage
entre
la
Commune
et
l'EPFL
pour
le
bien
situé
3 rue
des
écoles
;
Considérant
que
la modification
du
règlement
est
notifiée
à chacun
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
membres
de
l’E.P.F.L.
et
à chaque
commune.
Considérant
que
ce
nouveau
règlement
d’intervention
s’applique
à partir
du
1°
juillet
2023
à tous
les
portages
effectués
à ce
jour
pour
le
compte
des
communes.
Considérant
que
seules
les
dispositions
des
conventions
de
portage
et d’opération
contraires
aux
nouvelles
dispositions
comprises
dans
la troisième
modification
du
règlement
d’intervention
sont
modifiées,
les
autres
dispositions
restant
inchangées.
Le
Maire
propose
d’autoriser
la signature
d’un
avenant
général
valant
ainsi
avenant
aux
conventions
de
portage
et conventions
d’opération
en
cours,
conjointement
à l'approbation
du
Conseil
d'Administration
de
l’'E.P.F.L.
du
grand
Toulouse
en
date
du
29-06-23,
tel
qu’annexé
à la
présente.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
la
signature
de
l’avenant
général
aux
conventions
de
portage
et
conventions
d’opération
conclues
avec
l’E.P.F.L.
du
Grand
Toulouse
signées
ou
approuvées
en
cours
de
validité
à la
date
de
la
présente
délibération
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
PRECISE
que
les
dispositions
des
conventions
de
portage
et d’ofl
TatLOT
ES
dispositions
comprises
dans
la
troisième
modification
d b'églament.
Lainisrventon
$c
modifiées,
les
autres
dispositions
restant
inchangées.
AUTORISE.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
NOTIFIE
la
présente
délibération
à l’E.P.F.L.
du
grand
Toulouse.
Pour
:
18
Contre
:
00
Abstention
: 00
Ne
prend
pas
part
au
vote:
00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
le
28
février
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER
Le
Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
:
05
62
73
57
57;
Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr