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Procès Verbal - 00 PV CM 2024 02 28 Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Lévignac. Lien du pdf (Procès Verbal - 00 PV CM 2024 02 28)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et fait procéder à l’appel, ainsi qu’au recueil des pouvoirs :

Le 28 février 2024 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire.

Membres présents (14) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, GAILLARD David, MEN- QUET Céline, HAAS Nicole, GENSSLER Bernard, BILBAUT Mathilde, COTTIN Antoine, SFORZI Oli- vier, LECLERC Hervé, GUERIN Sébastien, GERVOT Christian, TEK Delphine, ZOLLI Daniel.

Etaient absents excusés représentés (04) : SENNEGON Stéphane donne pouvoir à SFORZI Olivier, FLAIG Béatrice donne pouvoir à CHARPENTIER Stéphane, DUMAS Mélissa donne pouvoir à MENQUET Cé- line, SCHULTZ Isabelle donne pouvoir à DE MACEDO Karine.

Membres absents non représentés (01) : BEAUX BRIFFA Karine.

Nombre de votants : (18)

Secrétaire de séance : Mme Céline MENQUET.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2221-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2024-001 RENOUVELLEMENT ADHESION A UN PLUS BIO POUR 2024 : 225€

2024-002 CONVENTION DE PRÊT DE VEHICULE A LA MAISON DES HABITANTS / 100 € / AN

DELIBERATION N° 2024/009

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2024

Rapporteur : Monsieur Stéphane CHARPENTIER

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal a été transmis avec la convocation adressée aux conseillers.

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce document.2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 24 janvier 2024.

Ne prennent pas part au vote les membres absents lors de la séance du 24-01-2024 (03) : BEAUX BRIFFA Karine, SFORZI Olivier, ZOLLI Daniel.

Pour : 16

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 03

DELIBERATION N° 2024/010

Objet : E.P.F.L. – Modification du règlement d’intervention – Avenant aux conventions de portage en cours d’application.

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24-08-2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L.) du Grand Toulouse, et les arrêtés préfectoraux des 24-03-2015, 05-05-2017 et 12-12-2019 portant modifi- cation de son périmètre ;

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse ; Vu le règlement d’intervention de l’E.P.F.L. approuvé en date du 26-06-2015, modifié le 25-06-2018, rec- tifié le 15-10-2018 ;

Vu la délibération n°DEL-2021-524 du 14-12-2021 du Conseil d’Administration de l’EPFL, approuvant la seconde modification du règlement d’intervention applicable à partir du 1er-01-2022 ; L’évolution majeure portait sur le modèle économique de l’E.P.F.L. et avait défini : - L’abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la TSE (Taxe Spéciale d’Equipement), plafond arrêté jusqu’alors à 3 fois la TSE perçue par l’E.P.F.L. - La modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en dé- coulent, dorénavant faites au réel,

- Le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.

Vu la délibération n°DEL-2023-785 du 29-06-2023 du Conseil d’Administration de l’EPFL, approuvant la troisième modification du règlement d’intervention, rendue nécessaire après un an et demi d’application de la dernière version, afin d’améliorer l’efficacité d’intervention de l’E.P.F.L. en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28-04-2021 approuvant la convention de portage entre la Commune et l’EPFL pour le bien situé lieu-dit « Foulupié » ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24-11-2021 approuvant la convention de portage entre la Commune et l’EPFL pour le bien situé 46 avenue de la République ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14-09-2022 approuvant la convention de portage entre la Commune et l’EPFL pour le bien situé 3 rue des écoles ;

Considérant que la modification du règlement est notifiée à chacun des Etablissements Publics de Coopé- ration Intercommunale membres de l’E.P.F.L. et à chaque commune.3

Considérant que ce nouveau règlement d’intervention s’applique à partir du 1er juillet 2023 à tous les por- tages effectués à ce jour pour le compte des communes.

Considérant que seules les dispositions des conventions de portage et d’opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d’intervention sont modifiées, les autres dispositions restant inchangées.

Le Maire propose d’autoriser la signature d’un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d’opération en cours, conjointement à l’approbation du Conseil d’Administration de l’E.P.F.L. du grand Toulouse en date du 29-06-23, tel qu’annexé à la présente.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle aux membres du Conseil Municipal les 3 projets portés par l’EPFL au nom de la Commune (Terrain Foulupié – 3 rue des écoles et 46 avenue de la République). A travers cette modification du règlement d’intervention, l’E.P.F.L. souhaite : - mettre en place des mécanismes gel et dégel des enveloppes pour sauvegarder ses intérêts financiers, - clarifier le processus de préemption,

- faciliter les mécanismes de prorogation des conventions en cours,

- donner à la commune la possibilité d’accorder une minoration lors d’un transfert du portage d’un bien entre l’E.P.F.L. et l’intercommunalité,

- limiter les travaux à une gestion en bon père de famille

L’objectif paraît être de maîtriser l’impact financier sur l’ensemble des portages effectués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la signature de l’avenant général aux conventions de portage et conventions d’opération conclues avec l’E.P.F.L. du Grand Toulouse signées ou approuvées en cours de validité à la date de la présente délibération

PRECISE que les dispositions des conventions de portage et d’opération contraires aux nouvelles dis- positions comprises dans la troisième modification du règlement d’intervention sont modifiées, les autres dispositions restant inchangées.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

NOTIFIE la présente délibération à l’E.P.F.L. du grand Toulouse.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/011

Objet : Régularisations sur la comptabilisation d’amortissements.

Rapporteur : M. David GAILLARD

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 ;4

Considérant que le conseil municipal avait décidé d'amortir certaines études non suivies de travaux et a fixé des plans d'amortissements.

Considérant que les annuités 2022 et 2023 n'ont pas été comptabilisées et qu’une erreur a été commise dans la comptabilisation en 2020 et 2021 pour le bien 2016-05.

Considérant que la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014, relative aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs, précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corri- gées par situation nette de l'exercice sans transiter par le compte de résultat.

Considérant qu’afin de rattraper les amortissements non comptabilisés, il est proposé d'enregistrer sur l'exercice 2024, l'écriture non budgétaire suivante:

- Débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisé» : 14 220.61€ - Crédit du compte 2803 « amortissements des frais d'études » : 14 220.61 €

Madame Céline MENQUET précise que le passage à la M57 oblige à un toilettage des comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE . L’enregistrement sur l'exercice 2024, de l'écriture non budgétaire suivante : - Débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisé» : 14 220.61€ - Crédit du compte 2803 « amortissements des frais d'études » : 14 220.61 € selon le détail joint en annexe de la présente délibération.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS VALEUR NETTE rattrapage amort 2022 et 2023 rattrapage amort 2020 et 2021

PLATEAU TRAVERSANT RUE REP / BD OLMADE 31/07/2013 1 300,65 € 520,26 € 780,39 € 520,26 €

ETUDES CHEMIN D ENCAVIT 31/12/2014 4 125,00 € 1 650,00 € 2 475,00 € 1 650,00 €

REL TOPO CH. ENCAVIT ET SABART 23/04/2015 960,00 € 384,00 € 576,00 € 384,00 €

CLASSEMENT VOIRIE 23/04/2015 3 840,00 € 1 536,00 € 2 304,00 € 1 536,00 €

CLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE 21/05/2015 1 725,47 € 690,17 € 1 035,30 € 690,19 €

AIDE ELABORATION DOSSIER ADAP- fact 15206770 du

09.11.15 23/02/2016 10 776,00 € 2 852,73 € 7 923,27 € 4 310,40 € 1 457,67 €

RELEVE TOPO AV DE LA REPUBLIQUE - honoraires 201606-

00266 29/06/2016 3 378,35 € 1 351,34 € 2 027,01 € 1 351,34 €

RELEVE TOPO BVD OLMADE - fact 1608-160390 du

31.08.16 28/09/2016 1 419,60 € 567,84 € 851,76 € 567,84 €

RELEVE TOPO CHEMIN ENTEOULE- fact 1608-160391 du

31.08.16 28/09/2016 4 382,28 € 1 752,92 € 2 629,36 € 1 752,91 €

S/TOTAL 12 762,94 € 1 457,67 €

TOTAL

GENERAL 14 220,61 €5

DELIBERATION N° 2024/012

Objet : Construction du local animation – demande de subventions – modification de la délibération 2023-113

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu la délibération 2023-113 en date du 6 décembre 2023, sollicitant les aides financières des partenaires,

Considérant la nécessité pour la Commune d’engager la construction de locaux (bureaux, salle d’activité et rangements de matériel d’animation, pour environ 180 m²) destinés à rassembler le service de l’animation jeunesse sur les installations de l’école élémentaire Claude Nougaro et du city parc afin, notamment, de faciliter les actions en faveur des plus jeunes, dans le respect des objectifs du décret tertiaire sur la sobriété énergétique des bâtiments publics et la production d’énergie renouvelable ;

Considérant que l’estimation prévisionnelle du coût de cette opération s’élève, après étude, à 400 542.50 Euros HT, et qu’il convient de modifier le plan de financement comme il suit :

Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que cette délibération vient juste modifier la précédente en date du 06-12-2023 sur le même sujet, afin d’assurer la concordance du dossier de demande de subvention, mais qu’une nouvelle correction sera certainement à apporter lors du prochain conseil municipal, dès que le niveau de participation effectif de la Caisse d’Allocations Familiales sera connu.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle que le reste à charge pour la Commune est au minimum de 20% de la dépense H.T.

Monsieur Olivier SFORZI demande comment est financé ce projet.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond qu’en fonction des aides attribuées, le reste à charge sera sur les fonds propres de la Commune. Il convient de prendre en compte le fait que sur 2024, il y aura peu de réalisations et beaucoup de financements d’études.

Monsieur Daniel ZOLLI demande si cette délibération est une approbation du projet.

DEPENSES MONTANT € HT

Etudes divers 19 587,50 €

Maîtrise d'œuvre 31 455,00 €

Travaux 349 500,00 €

TOTAL DEPENSES 400 542,50 €

RECETTES MONTANT € HT %

ETAT DETR 180 000,00 € 44,94%

CONSEIL DEPARTEMENTAL 100 000,00 € 24,97%

CAF DE LA HAUTE GARONNE 40 000,00 € 9,99%

AUTOFINANCEMENT COMMUNE 80 542,50 € 20,11%

TOTAL RECETTES 400 542,50 € 100,00%

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL6

Monsieur Stéphane CHARPENTIER et Monsieur David GAILLARD répondent qu’il s’agit là d’approuver les demandes de financement avant de valider le projet lors du vote du budget.

Monsieur Daniel ZOLLI explique son souci de la responsabilité des conseillers municipaux d’engager ainsi 400 000 € d’argent du contribuable. Il précise qu’il y a deux aspects :

- le projet en lui-même répondant à un besoin

- la vision globale et l’impact de ce projet sur tous les autres projets en cours. Monsieur Daniel ZOLLI demande si les élus ont une vision stratégique du budget et des finances et si ce projet serait préjudiciable aux autres projet de la Commune.

Monsieur le Maire explique que la DETR, cela représente un dossier par an à présenter avant la mi-janvier. Il était possible de laisser passer son tour, mais un choix collectif a été effectué et s’est porté sur le projet du local animation-jeunesse, le plus mature à ce stade.

Par ailleurs, il existe une vraie cohérence à faire venir le local animation-jeunesse vers l’école Nougaro, car c’est un pôle jeunesse dont la construction a déjà été décidée plusieurs années auparavant. En ce qui concerne les autres projets, ils sont encore au stade des études :

- Le projet de l’ancienne école s’imbriquera une fois le local animation-jeunesse déplacé. Une con- sultation en vue d’effectuer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera lancée à compter de demain sur ce projet.

- L’aménagement du boulevard Olmade fait partie des études globales sur le centre-bourg (avec l’in- tercommunalité) et des esquisses viennent d’être présentées par Urbalink, le bureau en charge de la conception.

Il s’agit donc d’une priorisation des projets, un plan pluriannuel d’investissement est en cours d’élaboration.

Madame Mathilde BILBAUT ajoute que le déplacement du service animation vers le nouveau local Ani- mation-jeunesse est un préalable à l’aménagement de l’ancienne école, c’est un projet qui date d’il y a environ 3 ans.

Madame Céline MENQUET rappelle que le transfert de l’ancien centre de loisirs vers l’école Nougaro a été une grande réussite.

Monsieur Daniel ZOLLI explique qu’il y aurait eu la place une fois l’ancienne école aménagée.

Madame Delphine TEK et Monsieur Antoine COTTIN précisent que dans l’ancienne école, la surface n’au- rait pas été suffisante, le site ne se serait pas prêté à ce genre de projet.

Monsieur Antoine COTTIN ajoute qu’il va y avoir beaucoup de destruction dans l’ancienne école et que beaucoup de surface va tomber.

M. Antoine COTTIN rappelle qu’il faut saisir les opportunités des subventions quand les programmes se présentent.

Mme Céline MENQUET rappelle que la CAF nous soutient bcp dans la mise en place des projets jeunesse et la subvention de la CAF est directement liée à la proximité du projet avec l’école et le pôle jeunesse.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que c’est le même cas de figure avec les équipements sportifs près de l’école sur lesquels les scolaires comme le service animation peuvent intervenir.

Mme Céline MENQUET explique que 2024 est une année sur laquelle la CNAF ouvre les financements et qu’il ne faut pas louper cette opportunité.7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

SOLLICITE les aides de l’Etat, au titre de la DETR 2024, de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental, au taux le plus élevé possible.

DELIBERATION N° 2024/013

Objet : Mise en œuvre du permis de végétaliser

Rapporteur : M. Antoine COTTIN

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1-1 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ; Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.113-2 ;

Considérant que la commission développement durable souhaite encourager le développement de la végé- talisation du domaine public dans une démarche participative de volontariat de personnes physiques ou morales Lévignacaises.

Considérant que l'objectif de ce permis de végétaliser est de :

 favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville,  participer à l'embellissement et à l'amélioration du cadre de vie,

 favoriser les échanges, notamment entre voisins,

 créer des cheminements agréables favorisant les déplacements doux.

Considérant que le permis de végétaliser consiste en la signature d'une convention entre la Commune et les personnes physiques ou morales Lévignacaises volontaires, pour définir les modalités de mise à disposition temporaires du domaine public, s'apparentant à un prêt à usage. L'occupation consentie au jardinier est gratuite en ce qu'elle contribue à la satisfaction de l'intérêt public local et qu'elle n'est pas le siège de l'exer- cice d'activités lucratives.

Considérant que le permis de végétaliser sera accordé à l'issue d'une étude technique par la Commune et après visite sur site avec les services techniques municipaux.

Considérant qu’il convient de fixer les règles ci-après en la matière :

- Seuls les dispositifs suivants seront autorisés :

 Massifs sur espaces verts (trottoirs exclus) Fleurissement en pied d'arbres existants.  Végétalisation des bords de murs et clôtures. Les dispositifs de type pergola sont exclus.  En pied de mur suite à l’ouverture d’une fosse dans le trottoir par les services techniques munici- paux.

 Les pots sur le domaine public seulement après autorisation par les services techniques.

- Sont autorisées toutes plantes annuelles ou vivaces, fleuries, ornementales, aromatiques ou pota- gères, à l'exclusion des plantes reconnues invasives, toxiques, épineuses, allergisantes, psychotropes ou illicites. Une liste de végétaux recommandés sera proposée.

- Après signature du permis, le jardinier est autorisé à planter et à entretenir à ses frais le dispositif de végétalisation. Les travaux d'installation sont à la charge du jardinier et réalisés sous sa responsabilité.8

- Seule l’ouverture de la chaussée ou du trottoir sera à la charge de la commune une fois visée et validée par les services techniques municipaux.

- Les dispositifs de végétalisation doivent être maintenus en bon état et assurer une qualité esthétique compatible avec les engagements communaux en matière de végétalisation. Le jardinier s'engage donc à soigner l'esthétique et l'intégration du dispositif de végétalisation dans le site choisi.

- Aucune clôture de l'espace désigné n'est autorisée.

- Le compostage en tas sur la parcelle mise à disposition est interdit.

- L'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais minéraux est strictement interdite. Seuls la fu- mure organique (compost ménager ou terreau) et les produits homologués culture biologique sont autorisés.

- Le jardinier ne pourra pas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, intellectuelle ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux.

- Le permis de végétaliser est accordé pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée maximale de 3 ans. Une nouvelle demande doit être déposée à l'expiration des 3 ans.

- La résiliation du permis de végétaliser par le jardinier peut également être sollicitée par écrit. Elle prendra effet dans un délai d'un mois.

- Dans le cas général, l'occupant devra remettre le site en état. Exception sera faite, avec l'accord écrit de la Ville, si le dispositif de végétalisation continue de participer à l'embellissement de l'espace public.

Monsieur Antoine COTTIN explique qu’il s’agit de proposer un cadre assez large pour permettre aux lévi- gnacais d’occuper l’espace public afin de végétaliser.

Les lévignacais pourront déposer une demande sur bulletin. Elle sera analysée par les services techniques, qui donneront ou non leur accord (en fonction de sa situation, largeur du trottoir…). Les services techniques s’occuperont de l’aspect technique des demandes (casser le trottoir …) Ensuite, une convention sera mise en place entre le demandeur et la Commune pour fixer les conditions d’occupation du domaine public.

Monsieur Antoine COTTIN précise que la campagne pourrait se faire deux fois dans l’année pour l’instant.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER ajoute qu’il est important de mettre de l’ordre sur ce qui est déjà en place actuellement sans autorisation et demande que ce soit bien encadré.

Monsieur Olivier SFORZI propose de faire afficher une petite signalétique spécifique à chaque projet, ce qui permet à la fois de communiquer, de valoriser, mais aussi de repérer les installations validées de celles qui ont été effectuées sans autorisation.

Monsieur Bernard GENSSLER ajoute qu’une liste de végétaux autorisés est proposée, et qu’il reste la pos- sibilité de récupérer le domaine public si le règlement n’est pas respecté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,9

APPROUVE la mise en œuvre du permis de végétaliser, de même que les éléments du règlement décrits ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents en relation avec ce projet, dont la convention de permis de végétaliser à signer entre la Commune et la personne phy- sique ou morale Lévignacaise.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/014

Objet : Tarifs séjour Paris visite de l’Assemblée Nationale – prise en charge et participations.

Rapporteur : Madame Céline MENQUET

Considérant que dans le cadre du service animation, il est proposé d’organiser un déplacement à Paris, pour 8 enfants, membres du Conseil Municipal des Jeunes, de 11 à 14 ans, du 27/05/2024 au 30/05/2024 ; Considérant que le programme de ce séjour comprend :

- Une réunion avec Mme Monique Iborra, députée, au Palais Bourbon,

- Une visite de l’Assemblée Nationale,

- Une visite des institutions européennes

- Une visite de la Tour Eiffel et croisière sur la Seine

Considérant que cette visite revêt un caractère citoyen et permettra aux enfants concernés de découvrir les institutions de la République, tout en visitant la capitale ;

Considérant que l’encadrement de ce séjour est assuré dans le respect des critères légaux, comme suit : - Un Directeur du service enfance-jeunesse

- Une Directrice du conseil municipal des jeunes de la commune

- 3 accompagnateurs.

Considérant le prix de revient de ce séjour tel que décomposé ci-après :

Transport TGV 750.00 €

Transport métro 150.00 €

Hébergements 1 800.00 €

Alimentation 1 000.00 €

Activités : 500.00 €

Coût du Séjour : 4 200.00 €

La proposition concernant la répartition des participations est la suivante :

Commune : 3 210.00 €

Familles : 720.00 € (90€ par famille)

Accompagnateurs : 270.00 € (90€ par accompagnateurs)

Monsieur Antoine COTTIN demande s’il y aura de la part des enfants une restitution. Madame Céline MENQUET répond qu’un retour sera fait. Il conviendra de voir quelles en seront les mo- dalités et le public destinataire.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le séjour tel que prévu ci-dessus, d’un coût total de 4 200.00 €, ainsi que la répartition des participations respectives entre la Commune, les familles et les accompagnateurs ci-après :

Commune : 3 210.00 €

Familles : 720.00 € (90€ par famille)

Accompagnateurs : 270.00 € (90€ par accompagnateurs)

Pour : 17

Contre : 00

Abstention : 01 (Mme Céline MENQUET s’abstient pour elle seule)

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/015

Objet : Gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux – convention ALTEAL.

Rapporteur : Mme Nicole HAAS

Vu la loi n°2018-1021 du 23-11-2018, dite loi ELAN ;

Vu le décret n°2020-145 du 20-02-2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l’instruction du gouvernement en date du 28-03-2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses article L441-1 et R.441-1 ;

Considérant que la loi ELAN du 23-11-2018 impose désormais que la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux devient obligatoire, et remplace de manière généralisée la gestion en stock.

Considérant la proposition de conventionnement présentée par la société ALTEAL qui vient concrétiser le passage en gestion en flux du parc social dont Lévignac est réservataire,

Considérant que dans le cadre de cette convention, le réservataire s’engage à proposer au moins 3 candida- tures dans les 30 jours qui suivent la mise à disposition d’un logement par le bailleur en zone détendue, ou à signifier au bailleur dans les 5 jours ouvrés son impossibilité de présenter des candidats,

Considérant que le patrimoine de l’organisme bailleur fait état de 8 logements éligibles à la gestion en flux sur le territoire communal, et que la Commune est réservataire de 1 logement, soit 12.5 %.

Considérant que ce pourcentage est néanmoins fortement tempéré par le coefficient de rotation des loge- ments fixé à 6.42% sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne, conduisant à ce que la Commune ne bénéficie d’un logement réservé que tous les 16 ans,

Considérant la durée de la convention, fixée à deux années,

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle que le bailleur social dispose de 8 logements et que bientôt, avec l’achèvement du lotissement des jardins de Bouconne, il y aura environ 12 logements supplémentaires.

Madame Nicole HAAS explique que la gestion de la réservation des logements pour les habitants passe par le CCAS, et que la convention est prévue dans l’application de la loi ELAN.11

Monsieur Olivier SFORZI précise qu’il y a une logique territoriale de parcours locatif de l’habitant.

Monsieur Daniel ZOLLI demande combien de demandes de logement sont effectuées.

Madame Nicole HAAS répond que la demande est permanente.

Madame Karine DE MACEDO rappelle que la commune a du mal à louer son appartement disponible.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER informe l’assemblée que la commune fait des démarches en vue de transformer ses logements communaux en logements sociaux, le montant des loyers étant déjà assez faible.

Monsieur Bernard GENSSLER évoque de possibles financements pour la rénovation de ces logements communaux.

Monsieur Daniel ZOLLI demande si la Commune possède tous les bâtiments le long de la halle. Cette zone pourrait faire l’objet d’une réhabilitation.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que la Commune en possède environ les trois-quarts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe de la présente délibération

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

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QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Antoine COTTIN fait un retour sur sa participation à la réunion Haute Garonne Environ- nement concernant les Fonds verts.

Trois postes seraient éligibles pour Lévignac :

- la rénovation énergétique,

- les pistes cyclables et équipements mobilité douce,

- la renaturation des villes et villages.

Les financements sont apportés par l’ADEME, le Conseil Départemental et le Conseil Régional, et de grosses enveloppes sont prévues.

La Commune a d’ores et déjà réalisé des audits de consommation énergétique sur plusieurs bâtiments (4 bâtiments et un cinquième audit à venir pour la Mairie). Le niveau de financement atteindrait 80% sans compter les économies sur les coûts de fonctionnement.

Monsieur Sébastien GUERIN évoque la piste cyclable détériorée.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER indique qu’à cette heure, les transferts de compétence et de moyens font encore l’objet de discussions, notamment sur la remise en état des pistes avant le transfert définitif.12

Madame Céline MENQUET fait un retour sur l’opération « Pieds à l’étrier »du mois de février.

Elle fait le rappel de la procédure (choix de jeunes entre 16 et 18 ans, réservé aux enfants de Lévignac ou de parents travaillant à Lévignac) ainsi que du but de ce dispositif qui consiste en la découverte du milieu professionnel, la réalisation de petites missions en échange d’une rémunération de 150 € sur la semaine.

Le dispositif a recueilli 5 participants durant ces vacances de février, sur les différents services. Tout s’est très bien déroulé.

Monsieur Daniel ZOLLI demande où en sont :

- l’avancement du projet du 46 avenue de la République (épicerie)

- le dossier de Ranse

- le dossier de la Poste

Les réponses sont apportées ainsi :

- 46 avenue de la République : Madame Karine DE MACEDO a récemment procédé à une visite d’un candidat qui paraît plus sérieux que les 10 visiteurs précédents.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain aide la Commune sur ce sujet et demande à tous de communiquer l’information sur la disponibilité de ce local.

- Ranse : Monsieur Stéphane CHARPENTIER explique qu’il a rencontré le porteur de projet qui souhaite s’entretenir avec les Architectes des Bâtiments de France et solliciter leur avis au sujet du mur de la maison, qui ne peut pas être repris sans être préalablement démoli. Le porteur de projet ne souhaite pas re-déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire en raison des délais que cela imposerait.

- La Poste : Monsieur Daniel ZOLLI évoque le dossier de l’Association des Maires de France sur le contrat de présence postale 2023-2025.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle sa rencontre fortuite avec le Directeur régional de la Poste qui ne répond pas à ses courriers, de même que la confirmation que le centre de tri fermait bien le 19 mars 2024.

Il évoque sa démarche de demande de soutien auprès de Mme Iborra et de Monsieur Medevielle pour sa proposition de déplacer l’actuelle Poste dans le local du 46 avenue de la République, com- portant une économie de loyer de 22000 € par an pour la Poste et totalement adapté a sa mission. En tout état de cause, il conviendra de prendre une décision quand le service de l’agence postale sera dégradé via la réduction et les modifications de ses horaires d’ouverture.

Fin de séance 21h40

Lévignac, le 23 février 2024,

La secrétaire, Le Maire, Céline MENQUET Stéphane CHARPENTIER