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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 27.Delegation CCVG au Pt demande subv fonds vert Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 27.Delegation CCVG au Pt demande subv fonds vert)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget, Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le ER

Va | @ ID : 073-247300528-20230328-2023 03 28 27-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EE an de communes N °202 3_03 2 8 27

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry

73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-trois, le vingt- huit mars, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers ° 26 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M. Présents : 26 VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. Ayant donné un Pouvoir : 06 | CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Absents : 03 Françoise, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de

Ne prenant pas part au vote :0 | Eh oisin: Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Votants : 82 Christian, LECOCQ Pascal. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint

Résultat du vote : Béron : Mme VERRIER Muriel, MM., LARDE Alain, PERROT Alain. Abstention : O Saint Genix-les-Villages: Mmes LABBAŸY Catherine, Suffrages exprimés : 32 MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET- | Pour : 32 SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Contre : 0 Sainte Marie d’Alvey : / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI |

Majorité absolue des suffrages Christian.

exprimés 17 06 Pouvoirs : Mme COUDURIER Françoise à M. DREVET-

SANTIQUE Jean-Pierre, MADELON Caroline à Mme HERRAULT

eu: z . Françoise, YACONO Céline à Mme FERRARI Myriam, M.

SecIAIAe 08 séance ee seance CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel, LOMBARD Daniel à M. Georges CAGNIN BERTHOLLIER Christian, PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves,

Date de la convocation : 03 Absents : MM. BILLON Pierre, PEYSSONNERIE Daniel, PICHE 22/03/2023 Barthélémy.

OBJET: RENOVATION EXTENSION DU LOCAL ADO DES SALAMANDRES (Pont de Beauvoisin)

- _ DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR LE DEPÔT

DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL A PROJET FONDS VERT

MONSIEUR LE PRESIDENT,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

EXPOSE que l’article L5211-10 du CGCT prévoit que « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif;Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

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ID : 073-247300528-20230328-2023 03 28 27-DE

f it

8° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

INFORME les membres du conseil communautaire que l’appel à projet relatif au Fonds Vert a été lancé. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2023.

INDIQUE que la Région Auvergne Rhône Alpes ne soutiendra pas le projet de rénovation/extension des Salamandres au titre du Contrat Région ; le plan de financement du projet doit être retravaillé.

PRECISE qu’un dépôt de demande de subvention peut être envisagé dans le cadre du Fonds Vert pour la partie rénovation du local des Salamandres. Mais qu’à ce jour, des documents techniques doivent être réalisés pour identifier le coût des travaux liés à la rénovation. Ainsi, le Conseil Communautaire ne peut pas délibérer sur la demande de subvention au titre du fonds vert faute d'informations.

PROPOSE dans un souci d'efficacité et de réactivité de la communauté de communes, d'utiliser la faculté prévue au CGCT et demande aux membres du conseil communautaire de lui déléguer la possibilité de solliciter des subventions auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert pour le projet de rénovation / extension du Local Ados des Salamandres pour le montant le plus élevé possible.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

>DECIDE de déléguer au Président de la communauté de communes le pouvoir de prendre toute décision concernant les demandes subventions auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert pour le projet de rénovation / extension du Local Ados des Salamandres ; > PREND ACTE que, conformément à l'article L. 5211-10 susvisé, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ; > PREND ACTE que les décisions prises par le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires ;

>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

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ID : 073-247300528-20230328-2023 03 28 27-DE

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 07/04/2023,

Le Président, Le secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN

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