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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 17.Delegation President depot subv DETR DSIL)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers – 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT - TRAMONET
L’an deux mille vingt -cinq, le vingt -cinq novembre, le Conseil Communautaire dûment convo- qué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la prési- dence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 25
Ayant donné un Pouvoir : 03
Absents : 08
Ne prenant pas part au vote : 0
Votants : 28
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 15
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
19/11/2025
OBJET : DELEGATION AU PRESIDENT POUR LE DEPOT D’UNE OU DE DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJET DETR/DSIL 202 6 ;
MONSIEUR LE PRESIDENT,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
EXPOSE que l’article L5211 -10 du CGCT prévoit que « le président, les vice -présidents ayant reçu délégation , ou le bureau dans son ensemble , peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou rede- vances ;
2° De l’approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612 -15 ;
N°2025_11_25_ 17
25 présent(e)s : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE Oli-
vier. Belmont - Tramonet : Mme BOURBON Marie -Christine , M.
VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.
CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERRAULT Françoise,
MADELON Caroline. La Bridoire : Mmes BEGUIN -BECHEROT
Nathalie, JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ
Philippe. Pont de Beauvoisin : M. BERTHOLLIER Christian, M.
LOMBARD Daniel, M. LECOCQ Pascal, Mme YACONO Céline.
Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER
Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix - les - Villages : Mmes
COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie -
France, MM. DREVET -SANTIQUE Jean -Pierre, PARAVY Jean -
Claude. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel - de - Montbel : M.
CEVOZ -MAMI Christian.
03 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT Fran-
çoise, M. LESAGE Claude à Mme MADELON Caroline, M.
PEYSSONNERIE Daniel à Mme MESTRALLET Nadège.
08 absent(e)s : M. PICHE Barthélémy, Mme FERRARI Myriam,
M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Cathe-
rine, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel, M. PERSON Phi-
lippe. 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonc- tionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d’un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communau- taire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bu- reau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant ».
INFORME les membres du conseil communautaire que l’échéance des dépôts de candida- ture à l’appel à projet DETR/DSIL 202 6 ne correspond pas au calendrier des instances de la communauté de communes .
PROPOSE dans un souci de réactivité de l’établissement , d’utiliser la faculté de délégation prévue au CGCT et demande aux membres du conseil communautaire de déléguer au Prési- dent la possibilité de déposer une ou plusieurs candidatures à l’appel à projet DETR/DSIL 202 6.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 28 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention ,
➢DECIDE de déléguer au Président de la communauté de communes le pouvoir de prendre toute décision concernant le dépôt d’une ou plusieurs candidatures à l’appel à projet DETR/DSIL 202 6 ;
➢PREND ACTE que, conformément à l’article L. 5211 -10 susvisé, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant ;
➢PREND ACTE que les décisions prises par le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmis- sion légales et règlementaires ;
➢MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publica- tion et de sa transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci -dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 02/12/2025 ,
Le Président, Le secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN