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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 34.Delegation Pt demande subv mobilier Domessin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le ER
Va | pe, ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 34-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Conrunauté de communes N °202 6 02 24 34
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence
de Monsieur Paul REGALLET, Président.
. . 24 _présent(e}s : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE
Nombre de Lonsellers de Lo nr LE 19 Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, MENCIGICES LOMME | M. Nicolas VERGUET. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.
Présents : 24 | CAGNIN Georges. Domessin: Mmes HERRAULT Françoise, Ayant donné un Pouvoir : 02 MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme Absents : 10 JOURDAN Véronique, M. BERTHIER Yves. Pont de Ne prenant pas part au vote : O | Beauvoisin : MM. BERTHOLLIER Christian, PEYSSONNERIE Votants : 26 Daniel, LOMBARD Daniel, Mmes YACONO Céline, FERRARI Résultat du vote : Myriam. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme
Abstention : 0 VERRIER Murielle, M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Suffrages exprimés : ” ‘ Sufirages exprimés : 26 DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Pour : 26 Marie d’Alvey: / .Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI Contre : 0 Christian.
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 14 02 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à M. BERTHIER Yves.
Secrétaire de séance : 10 absent(e)s : M. PICHE Barthélémy, M. LECOCQ Pascal, M aDsent(e)s : l da elémMYy, : ascal, : Georges GAGNIN BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel, Mme COUDURIER
Françoise, M. PERSON Philippe, M. VITTOZ Philippe. Date de la convocation : 10/02/2026
OBJET: CENTRE PERISCOLAIRE À DOMESSIN - DELEGATION AU PRESIDENT POUR LE DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF POUR L'ACHAT DE NOUVEAU MOBILIER SUITE AU RÉAMENAGEMENT DES LOCAUX DE L’ECOLE DE DOMESSIN ;
MONSIEUR LE PRESIDENT,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les statuts de la communauté de communes Val Guiers approuvés par arrêté préfectoral
n°PREF-DCL-BIE-2023-13 en date du 25 mai 2023 ;
EXPOSE que l’article L5211-10 du CGCT prévoit que « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ; Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le (EE
ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 34-DE
f it
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L.
1612-15;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d’un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant >.
RAPPELLE que la communauté de communes assure l’accueil périscolaire des enfants inscrits à l’école élémentaire de Domessin. Celui-ci se déroule dans l’une des salles de l'établissement, mise à disposition par la commune.
La commune de Domessin réalise actuellement des travaux dans cette école qui seront
achevés à l'automne 2026.
ll est nécessaire de renouveler quelques éléments de mobilier et de petit équipement pour l'accueil périscolaire dans le cadre de ce réaménagement.
CONSIDERANT que la CAF de Savoie aide les collectivités dans leurs projets d’investissements et notamment par le biais de subventions pour l'achat de mobilier et petit équipement;
CONSIDERANT que dans le cadre de la convention liant l'accueil périscolaire de la communauté de communes et la Caf de Savoie, la subvention pourrait s'élever à 60% de la
dépense avec un plafond de 25 000,00 € ;
CONSIDERANT que la demande de subvention doit être déposée au plus tard le 30 avril 2026 pour passer en commission à la Caf en mai-juin 2026 ;
INFORME les membres du conseil communautaire que l'échéance du dépôt du dossier de demande de subvention ne correspond pas au calendrier des instances de la communauté de communes.
PROPOSE dans un souci de réactivité de l'établissement, d'utiliser la faculté de délégation prévue au CGCT et demande aux membres du conseil communautaire de déléguer au Président la possibilité de déposer une demande de subvention à la Caf pour l’achat de nouveau mobilier au centre périscolaire de Domessin.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 26 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> DECIDE de déléguer au Président de la communauté de communes le pouvoir de prendre toute décision concernant le dépôt d’une une demande de subvention à la
Caf de Savoie ;
> PREND ACTE que, conformément à l’article L. 5211-10 susvisé, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ; Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le
ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 34-DE
> PREND ACTE que les décisions prises par le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires ;
> MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 20/03/2026,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN
Communauté de cm
SAVOIE pres