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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 20.Delib delegation CC au President Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 20.Delib delegation CC au President)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget, Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Publié le ER

@ ID : 073-247300528-20221129-202211 29 20-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Sr de communes N°2022_1 1 29 20

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry

73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf novembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

25 présents : Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. Nombre de Conseillers :

En exercice : 35 Quorum : 18 Belmont-Tramonet : BOURBON Marie-Christine. Présents : 25 Champagneux : CAGNIN Georges. Domessin : ANDRE Valérie, | Ayant donné un Pouvoir : 07 HERRAULT Françoise, LESAGE Claude, PICHE Barthélémy. La | Absents : 03 Bridoire : VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : FERRARI Ne prenant pas part au vote : O Myriam, YACONO Céline, BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Votants : 32 Pascal, LOMBARD Daniel. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint . ° Béron : VERRIER Muriel, LARDE Alain. Saint Genix les Villages : Résultat du vote : BARBIN Régine, COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, Abstention : O PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, Suffrages exprimés : 32 PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey : /. Pour : 32 Verel-de-Montbel : CEVOZ-MAMI Christian.

Contre : O

Majorité absolue des suffrages | 07 Pouvoirs : VERGUET Nicolas à BOURBON Marie-Christine, exprimés : 17 SAUNIER Elise à CAGNIN Georges, MADELON Caroline à ANDRE Valérie, JOURDAN Véronique à VITTOZ Philippe, BERTHIER Yves à CEVOZ-MAMI Christian, PEYSSONNERIE

Secrétaire de séance : Daniel à BERTHOLLIER Christian et PERROT Alain à LARDE Georges CAGNIN Alain.

Date de la convocation : 03_Absents : BILLON Pierre, CORMIER Philippe, PERSON 25/11/2022 Philippe. |

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR LE DEPÔT

DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL À PROJET DETR/DSIL 2023

MONSIEUR LE PRESIDENT,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

EXPOSE que l’article L5211-10 du CGCT prévoit que « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

8° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Publié le

ID : 073-247300528-20221129-2022 11 29 20-DE

CET

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant >.

INFORME les membres du conseil communautaire que l’appel à projet DETR/DSIL 2023 émis par la Préfecture a été adressé aux collectivités et établissements. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 janvier 2023.

INDIQUE qu'il ne devrait pas y avoir de conseil communautaire avant la fin janvier 2023.

PROPOSE dans un souci d'efficacité et de réactivité de la communauté de communes, d'utiliser la faculté prévue au CGCT et demande aux membres du conseil communautaire de lui déléguer la possibilité de solliciter des subventions auprès de l'Etat au titre de l’appel à projet DETR/DSIL 2023 pour le montant le plus élevé possible que ce soit en investissement au titre des opérations d'investissement ou en fonctionnement pour les actions de la communauté de communes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

>DECIDE de déléguer au Président de la communauté de communes le pouvoir de prendre toute décision concernant les demandes de subventions auprès de l'Etat au titre de l'appel à projet DETR/DSIL 2023 pour le montant le plus élevé possible que ce soit en investissement au titre des opérations d'investissement ou en fonctionnement pour les actions de la communauté de communes ;

> PREND ACTE que, conformément à l'article L. 5211-10 susvisé, le Président rendra compte

des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ;

>PREND ACTE que les décisions prises par le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui

sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et

transmission légales et règlementaires ;

>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Publié le ER

ID : 073-247300528-20221129-202211 29 20-DE

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 06/12/2022,

LE PRESIDENT,

Paul REGALLET

Communauté 6e db

SAVOIE