Procès Verbal - PV CM 15 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 15 10 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Murviel-lès-Montpellier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 10 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal de la commune de Murviel-lès-Montpellier

Séance du mardi 15 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Madame Isabelle TOUZARD, Maire.

Présents : Mme Isabelle TOUZARD, Mme Juliette PAPROCKI-CAMARD, Mme Séverine SEGISMONT,

Mme Corine DURAND, Mme Mélanie ARNAL, M. Dominique BARIL, M. Jean-Claude MOURET, Mme

Claudine MOYA-ANNE, M. Patrick ORTIGOSA, Mme Véronique POMAREDE, M. Laurent PRAT, Mme

Laurence ROUSSEAU, M. Bernard SENAULT.

Pouvoirs : M. Gilles CUSIN avait donné pouvoir à M. Laurent PRAT, Mme Hélène BONNECUELLE avait

donné pouvoir à Mme Juliette PAPROCKI-CAMARD, M. Guilhem GARCIN avait donné pouvoir à Mme

Mélanie ARNAL, M. Laurent MAYOUX avait donné pouvoir à Mme Isabelle TOUZARD, M. Bernard

SENAULT avait donné pouvoir à M. Gilles CHICAUD.

Secrétaire de séance :

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Séverine SEGISMONT est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité des présents.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

1 - ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Madame Isabelle TOUZARD expose,

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation

des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général

des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par

délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°317 du 12 octobre 2020, la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué

des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu

lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de

compensations.2

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 4 septembre 2024. Au

cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des

charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT est soumis

à l’approbation des communes.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Ce point ne suscite aucun débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (Madame Séverine SEGISMONT ne prenant pas

part au vote),

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, annexé

à la présente délibération.

2 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 DEFINITIVES SUITE A LA CLECT DU 4 SEPTEMBRE 2024

Madame Isabelle TOUZARD expose,

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret

n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres

transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges

et des modifications des montants d’attributions de compensations.

La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces

transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres

financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole

Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du

passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée

Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera

pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies

dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des

attributions de compensation a été notifié aux communes avant le 15 février 2024.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 4 septembre

2024, a rendu des conclusions sur l’évaluation nouvelle des charges nettes transférées à intégrer tant

dans les attributions de compensation de fonctionnement que d’investissement. Ces évaluations ont

porté sur la révision libre des ACF voirie espace public des communes, sur des correctifs d’emprunts

transférés liés à la voirie-espace public, sur une modification d’AC voirie espace public et sur des

modifications d’ACI voirie-espace public temporaires. La CLECT a émis un avis favorable sur ces

modifications.3

Ainsi et conformément au rapport de CLECT joint au présent rapport pour information, il est proposé

d’établir l’AC de fonctionnement définitive 2024 selon le tableau ci-dessous :

Commune

Attribution de Compensation fonctionnement définitive 2024

versée par la Commune à la Métropole

117 250, 13 €

TOTAL 117 250, 13 €

Il est également proposé d’établir l’AC d’investissement définitive 2024 selon le tableau ci-dessous :

Commune

Attribution de Compensation investissement définitive 2024

versée par la Commune à la Métropole

74 754, 36 €

TOTAL 74 754, 36 €

Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

« le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLECT ».

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

M. Patrick ORTIGOSA considère que le service du nettoiement depuis un an, un an et demi, s 'est dégradé. Il rappelle qu’il était convenu que le service de la Métropole en charge de la voirie passe nettoyer les bouches avant chaque orage ; ce qui n’est pas le cas. M. Gilles CHICAUD ne trouve pas très logique que cela ne prenne pas en compte les communes qui développent leur urbanisme. Mme Isabelle TOUZARD que la compétence voirie est une compétence qui est très dynamique mais c 'est une compétence où le transfert est figé à la différence des déchets par exemple. Les extensions urbaines devraient être mieux prise en compte dans le mandat suivant. Mme Isabelle TOUZARD dit que cette augmentation de l’attribution de compensation est prévue au budget 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (Madame Séverine SEGISMONT ne prenant pas

part au vote),4

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation définitive 2024 tant en

fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.

3 - PASSAGE A LA NORME COMPTABLE M57 DEVELOPPEE AU 1er janvier 2025

Madame Séverine SEGISMONT expose,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente

la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

La commune a adopté la norme comptable M57 par délibération le 29 juin 2022. Celle-ci s’applique

depuis le 1er janvier 2023.

Aujourd’hui nous souhaitons disposer d’un outil comptable plus précis dans l’affectation des dépenses

et des recettes. C’est ce que nous permet la norme comptable M57 développée avec un nombre plus

grand d’imputations budgétaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets actuellement gérés selon la

M57 abrégée soit le budget principal et le budget annexe du CCAS.

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L’avis favorable du comptable public en date du 9 octobre 20245

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er

janvier 2025 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

M. Patrick ORTIGOSA demande si cela ne va pas alourdir les procédures d’achat. Madame Séverine SEGISMONT répond que les services utilisent fréquemment les mêmes natures comptables. Madame Isabelle TOUZARD précise que cet outil permettra de développer une comptabilité analytique plus fine.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune

- AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

4 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - INVESTISSEMENT

Madame Séverine SEGISMONT expose,

Le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire a reçu le soutien de l’Etat et de la Préfecture

de l’Hérault au titre du Fonds vert en mai 2024 ; des subventions sont attendues concernant

notamment les études relatives à la géothermie. En parallèle, des premières dépenses liées aux études

préalables sont prévues. Il convient donc d’adapter le BP 2024 à cette évolution au moyen d’une

décision modificative.

INVESTISSEMENT :

BP 2024 initial Augmentation crédit

BP 2024 avec

nouveaux crédits

DEPENSES chap 020 - art 203

(Frais d’études) 90 775, 63 € + 104 464 € 195 239, 63 €

RECETTES chap 013 – art 1311

(Subvention de l’Etat et

établissements nationaux)

- + 104 464 € 104 464 €6

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Ce point ne suscite aucun débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

− ACCEPTE la proposition de Mme Séverine SEGISMONT, adjointe aux Finances concernant

la Décision Modificative n°01/2024.

5 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - FONCTIONNEMENT

Madame Séverine SEGISMONT expose,

A la suite de la signature de la convention concernant le projet NEFLE (Education Nationale) approuvée

par délibération le 16 mai 2024 et portée financièrement par la commune, il est nécessaire de l’inscrire

en partie au budget ; le montant perçu, 8 979, 74 €, correspond à une avance de 30 % de la subvention

totale de 26 932, 46 €.

FONCTIONNEMENT :

BP 2024 initial Augmentation crédit BP 2024 avec Nouveaux crédits

DEPENSES chap 011 – art 618 (divers) 7 000 € 8 979, 74 € 15 979, 74 €

RECETTES chap 74 – art 74718 (autres

participation Etat) 5 000 € 8 979, 74 € 13 979, 74 €

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Ce point ne suscite aucun débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

− ACCEPTE la proposition de Mme Séverine SEGISMONT, adjointe aux Finances concernant la Décision Modificative n°02/2024.7

6 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Isabelle TOUZARD expose,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le

tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrit au tableau d’avancement de

grade. Cette modification préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la

création de l’emploi correspondant notamment au grande d’avancement.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Mme Séverine SEGISMONT précise qu’il y a trois catégories dans la fonction publique : la catégorie C, la catégories B et la catégories A. Suivant le corps de métier, il y a plusieurs filières :la fiilière administrative, la filière technique, la filière animation, la filière sécurité par exemple.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- SUPPRIME un poste de Rédacteur principal 1ère classe

- CREE un poste d’agent de maîtrise

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1er novembre

2024 :

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE

MURVIEL-LES-MONTPELLIER

GRADE Catégorie

Nombre de

postes

Filière administrative

Attaché principal A 1

Adjoint administratif principal 1er classe C 2

Adjoint administratif principal 2ème classe C 28

Adjoint administratif C 1

Filière technique

Agent de maîtrise C 1

Adjoint technique principal 1er classe C 2

Adjoint technique principal 2ème classe C 1

Adjoint technique C 2

Filière animation

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 2

Adjoint d'animation C 1

Filière sociale

ATSEM principal 1er classe C 3

Filière culture

Adjoint du patrimoine principal 1er classe C 1

Filière police

Gardien brigadier C 1

7 - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

Madame Isabelle TOUZARD expose,

Le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents de la ville, quel

que soit leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs droits,

notamment en matière de congés, de télétravail, de formation, mais aussi de leurs obligations, leurs

responsabilités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la

collectivité. Ce règlement devra être connu par tous les agents et transmis aux nouveaux arrivants.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Ce point ne suscite aucun débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,9

- APPROUVE le règlement intérieur du personnel de la ville ci-joint à compter du 16 octobre

2024.

- AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution

de la présente délibération.

8 - ADOPTION NOUVELLE GRILLE ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Madame Isabelle TOUZARD expose,

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel comprend : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

et un complément indemnitaire annuel (CIA). Le RIFSEEP a été institué dans la commune par une

délibération en date du 4 décembre 2018.

L’adoption d’une nouvelle grille d’entretien professionnelle correspond à la volonté de respecter

davantage l’esprit et la lettre du CIA. Celui-ci est facultatif. Il permet de reconnaître spécifiquement

l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Il est déterminé chaque année au regard

des critères d’évaluation établis par l’entretien professionnel. Il est versé semestriellement en

novembre et en juin. Son attribution est individuelle et fait donc l’objet d’un arrêté spécifique.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à

temps non complet.

Les modalités d’attribution du CIA prennent en compte :

- Le rôle central joué par l’entretien individuel : valeur du travail réalisé tout au long

de l’année par l’agent est évaluée et formalisée,

- Favoriser la motivation des agents : gage d’engagement et d’efficacité,

- Reconnaitre le travail fourni et les responsabilités des agents.

La grille d’évaluation de l’entretien professionnel est scindée en deux parties :

- L’entretien professionnel : 100 points ou moins répartis dans les 4 catégorie de la

grille de l’entretien (résultats, compétences, etc.)

- Le bonus « polyvalence » : 30 ou 15 points supplémentaires

Le nombre de points établis lors de l’entretien déterminent le montant du CIA.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :10

M. Bernard SENAULT demande si cette grille est spécifique à toutes les communes. M. le DGS répond que les catégories sont prédéfinies mais non les items à l’intérieur de celles-ci. M. Laurence PRAT dit qu'il faut faire attention dans ce genre de procédure, c 'est l’hétérogénéité des responsabilités.

Madame Isabelle TOUZARD précise que la nouveauté est un système de pondération permettant de traduire les résultats de l’entretien en prime annuelle tout en ne pénalisant plus les absences liées à la maladie. La deuxième nouveauté est que la base de la prime est la même pour tous les agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE la grille des entretiens professionnels ci-joint ainsi que les modalités d’attribution

du Complément Indemnitaire Annuel.

- AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution

de la présente délibération.

9 - INSTAURATION DU RIFSEEP – PART IFSE REGIE

Madame Isabelle TOUZARD expose,

Dans le cadre du RIFSEEP, Madame La Maire informe que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances

et de recettes prévue par l’arrêté n° NOR : BUDR9304137A du 28 mai 1993 n’est pas cumulable avec le

RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Cependant, afin de tenir compte des sujétions induites par la fonction de régisseur ou de mandataire

suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement

des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé, il conviendrait de délibérer pour

créer une part spécifique de l’IFSE dénommée « IFSE Régie ». Cette part « IFSE Régie » est versée en

complément de la part principale IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent

régisseur. La création de cette part supplémentaire permet de l’inclure dans le respect des plafonds

règlementaires prévus pour chaque groupe de fonctions.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’instauration d’une part IFSE régie dans le RIFSEEP

au bénéfice des agents de la commune.

Vu la délibération du 4 décembre 2018 instaurant R.I.F.S.E.E.P. pour les agents de la commune,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des primes et indemnités de toute nature

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Mme Séverine SEGISMONT précis que lorsque le RIFSEEP a été mis en place l’ancien système de primes pour les régisseurs a sauté puisque les primes n 'étaient pas cumulables. Ce qui avait été demandé c 'est de l 'inclure dans l 'IFSE.11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Article 1 :

Instaure une « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui

vise à valoriser l’exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou d’avances

Article 2 :

La « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée aux :

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de

l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.

Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente

délibération.

Article 3 :

Les cadres d’emplois concernés sont ceux recensés par la délibération instaurant le RIFSEEP et ses

délibérations modificatives au sein de la commune,

Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP : Les policiers municipaux de

catégorie A, B et C,

Ils demeurent soumis aux délibérations antérieures et aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2001

régissant l’indemnité allouée aux régisseurs de recettes et d’avances.

Article 4 :

La « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée en

complément de la part « fonctions » de l’IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de

l’agent exerçant la fonction de régisseur

Article 5 :

Le montant de la « part régie » allouée à chaque régisseur est corrélé au montant de l’indemnité de

responsabilité tel qu’il est déterminé dans le tableau ci-dessous :12

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES ET DE

RECETTES

MONTANT de

l'indemnité de

responsabilité annuelle

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de

l'avance et du

montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

46 par tranche de

1 500 000

Le montant de la « part régie » n’est pas revalorisable.

Article 6 :13

La « part régie » sera versée sur le fondement de l’arrêté de nomination du régisseur. Elle sera

supprimée à la date d’effet figurant sur l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.

Article 7 :

La « part régie » sera versée annuellement. Son montant est proratisé en fonction de la date de

nomination ou de fin de fonctions du régisseur

L’attribution du montant individuel et annuel de la « part régie » fait l’objet d’un arrêté de l’autorité

territoriale.

Article 8 :

La « part régie » est cumulable avec les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP recensées

dans la délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la commune.

Article 9 :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :

 Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le montant

de la « part régie » est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou

adoption, le montant de la « part régie » n’est pas réduit au prorata des périodes d’absence,

 Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le montant est réduit au

prorata de ces périodes. Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée

pour chaque jour d’absence. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en

congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour de carence,

décompté à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre

2017 de finances pour 2018.

Article 10 : L’inscription au budget

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal (ou annexe)

Article 11 : La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 octobre 2024.14

Article 12 :

Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

10 - SUBVENTION SOS MEDITERRANE 2024

Madame Claudine MOYA - ANNE expose,

Il résulte de l’article L 1115-1 du CGCT, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-147 du 2

février 2007 et de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014, dont elles sont issues, que les collectivités

territoriales et leurs groupements ont compétence pour mettre en œuvre ou soutenir toute action

internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire La loi ne

subordonne pas cette possibilité à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, à la

condition qu’elle s’inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux

collectivités territoriales ou à l’exigence qu’elle implique une autorité locale étrangère. Les actions

menées ou soutenues sur ce fondement doivent respecter les engagements internationaux de la

France. Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l’Etat des relations internationales de la

France.

La subvention accordée par la commune a pour seul objet de permettre à l’Association de mener son

action humanitaire de sauvetage en mer.

En application de l’article 1 des statuts de l’Association, l’action de sauvetage en mer a pour objet « dans

le respect du droit maritime et des droits humains fondamentaux », de « sauver la vie des personnes en

détresse en mer et d’assurer leur accompagnement et leur protection ».

Menées dans le strict respect du droit maritime international et des engagements internationaux de la

France, les missions de sauvetage de SOS MEDITERRANEE consistent à assurer une veille dans les eaux

internationales au large des côtes libyennes pour repérer les embarcations en détresse, canots

pneumatiques ou barques en bois, inaptes à la navigation. Le cas échéant, l’équipe procède au

sauvetage des personnes en danger et les met en sécurité à bord de son navire. L’opération de

sauvetage est considérée

Les sauvetages sont opérés par l’Ocean Viking, navire affrété par l’association. Une équipe de la

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) intervient aux

côtés de SOS MEDITERRANEE pour apporter un soutien post-sauvetage aux personnes qui ont été

ramenées en sécurité à bord de l'Ocean Viking.

Les coûts d’une journée d’opérations en mer s’élèvent à 24 000 euros. Ils couvrent les frais

d’affrètement du navire, le fuel, le matériel de sauvetage, l’équipement et le matériel pour la prise en

charge logistique et médicale des personnes rescapées à bord ainsi que la rémunération des équipes

de sauvetage et médicales et de support logistique à terre.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Ce point ne suscite aucun débat.15

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la convention de subvention avec SOS Méditerranée ci-jointe

- APPROUVE le versement d’une subvention 300 € à l’association SOS Méditerranée allouée à

son action de sauvetage en mer

- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention et tous les documents s’y afférant

11 - CONVENTION ACCUEIL DE POINT INFO MOBILITE avec l’ALEC

Madame Isabelle TOUZARD expose,

Dans le cadre du programme CEE (Certificats d’économies d’énergie), « Territoire Inclusion Mobilité

Sobriété » (Tims), pour lequel l’Alec a été lauréate, pour la période 2024 à 2026, l’Alec propose la mise

en place d’un dispositif expérimental sur le territoire et qui répond à un besoin des collectivités :

Renseigner, conseiller et accompagner la population sur les solutions existantes de mobilité durable et

inclusive par la création de points info mobilité inclusifs sur les communes de la Métropole, couplé à

des permanences téléphoniques qui complèteront l’offre.

Organiser des animations à destination du grand public en collaboration avec des acteurs locaux de la

mobilité pour encourager au changement de comportement et habitudes des usagers.

Sensibiliser les professionnels qui accompagnent des publics en situation de précarité mobilité, aux

enjeux de la mobilité, aux freins rencontrés et aux solutions existantes pour aider et accompagner ces

publics.

Les collectivités souhaitent apporter à la population, notamment vulnérable, une plus grande visibilité

des solutions d’écomobilité existantes, inciter les personnes à quitter l’autosolisme sur leurs territoires

et ainsi réduire l’impact écologique de la mobilité.

Tims est un programme financé par les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et porté par un

consortium composé du CLER - Réseau pour la Transition Energétique, Mob’In - Réseau des acteurs de

la mobilité inclusive, RARE - Le réseau des Agences Régionales de l’Energie et de l’Environnement et

AURAEE - Auvergne Rhône Alpes Energie Environnement.

L’Alec mettra en place des permanences physiques expérimentales de conseil en mobilité durable et

inclusive sur la commune et pourra proposer des animations Grand Public sur le sujet.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Mme Isabelle TOUZARD, affirme que le terme mobilité peut porter à confusion. Il ne s 'agit pas de mobilité au sens personne mobile ou à mobilité réduite mais plutôt de déplacements. Pour information métropole Montpellier est la ville de France où il y a le plus fort taux de covoiturage. Mme Véronique POMAREDE demande si c’est un programme national. Mme Isabelle TOUZARD répond par l’affirmative.16

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la convention ci-jointe

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention et tous les documents s’y afférant

12 - CONVENTION DE GESTION DE LA RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DE MONTPELLIER

MEDITERRANEE METROPOLE 2024 A 2026

Madame Juliette PAPROCKI - CAMARD expose,

En contrepartie des garanties d’emprunts et aides accordées pour la construction et la réhabilitation

des logements locatifs sociaux, Montpellier Méditerranée Métropole dispose d’un droit de réservation

sur un volume de logements au sein du parc des bailleurs sociaux.

Montpellier Méditerranée Métropole remet à disposition de la commune les logements relevant de

son contingent de réservation, afin qu’elle désigne les candidats qui seront présentés en commission

d'attribution du logement du bailleur.

Il est proposé de formaliser la gestion du contingent métropolitain par la signature d’une convention

entre Montpellier Méditerranée Métropole et la commune.

Cette convention précise l’engagement des parties, à savoir :

- Montpellier Méditerranée Métropole s’engage à transmettre à la commune les logements qui

lui sont mis à disposition par les bailleurs dans le cadre de son droit de réservation,

programmes neufs compris ;

- La commune s’engage à proposer à Montpellier Méditerranée Métropole au moins 3

candidatures dans les 10 jours ouvrés qui suivent la mise à disposition du logement (portés à

21 jours ouvrés en cas de préavis à 3 mois) et sous 1 mois pour les logements des programmes

neufs. Les candidats désignés par la commune devront respecter la réglementation des critères

d’attribution des logements sociaux.

Il est rappelé que ces désignations doivent répondre aux orientations et objectifs de la politique

intercommunale d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), la

Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et le système de cotation de la demande applicable sur

le territoire.

Au besoin, Montpellier Méditerranée Métropole pourra soumettre pour étude à la commune des

candidats répondant aux critères de priorités et/ou relevant de dispositifs spécifiques (« Logement

d’abord », travailleurs essentiels, etc.)

Le cas échéant, pour les programmes neufs, une réunion de concertation des désignations des

candidats entre Montpellier Méditerranée Métropole, la commune, le bailleur et les autres

réservataires pourra être organisée au regard du nombre de logements mis en location ou en cas de

positionnement de ménages ANRU.17

Un bilan annuel de la gestion du contingent métropolitain sera réalisé indiquant le nombre de logement

mis à disposition à la commune et les résultats d’attribution aux publics prioritaires au regard des

objectifs fixés par la loi n°2017 – 86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 et de

l’article L441 – 1 du Code de la construction et de l’habitation.

La convention rappelle les modalités de traitement des données personnelles des candidats

conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD)

et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans, soit pour la période 2024 à 2026. Elle pourra être modifiée

annuellement par avenant en cas d’évolution de la législation ou réglementaire relative à l’attribution

des logements locatifs sociaux.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

M. Patrick ORTIGOSA demande si cela donne une priorité aux gens de la commune. Mme Juliette PAPROCKI – CAMARD répond que dans ce système de points, il y a beaucoup de points pour les personnes qui vivent déjà dans la commune, pour les personnes qui ont de la famille dans la commune et lorsque les enfants sont scolarisés dans la commune. Ce qui est important, c 'est que maintenant qu 'on a cette convention, on va avoir des réunions avec les relogements.

Mme Isabelle TOUZARD dit qu’il faut faire savoir et d 'accéder à toutes ces personnes souhaitant vivre à Murviel pour qu’elles se manifestent et qu’elles actualisent leur dossier . Aujourd’hui, il y a 50 personnes qui mettent Murviel en première position dans leur dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les termes de la convention de gestion du contingent de Montpellier Méditerranée

Métropole 2024-2026 ci-jointe

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention et tous les documents s’y afférant

13 - CONTRAT DE PRET A USAGE - LOCAL DOMAINE DES QUATRE PILAS

Madame Isabelle TOUZARD expose,

La commune met à disposition, à titre gratuit et sans contrepartie, un local au domaine des Quatre

Pilas, situé au lieudit les Quatre Pilas. Ce prêt à usage ou commodat est accordé pour une durée de 1

an non renouvelable.

Le bénéficiaire du commodat est Camille FARRE, née le 23/04/1993 à Montpellier (34), demeurant 8

rue des Terres du Sud - 34990 Juvignac, artisan fleuriste.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Ce point ne suscite aucun débat.18

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE le contrat de prêt ou commodat ci-joint

- AUTORISE Madame la Maire à signer ce contrat et tous les documents s’y afférant