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Compte-Rendu - CR CM 15 12 2022 ok Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Murviel-lès-Montpellier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 12 2022 ok)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 1

COMPTE-RENDU tenant lieu de PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

de la commune de Murviel-lès-Montpellier

Séance du Jeudi 15 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et quinze décembre à 19h00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame TOUZARD Isabelle, Maire.

Nombre des Membres

Afférents au Conseil Municipal 19

En Exercice 18

Présents 12

Qui ont pris part à la délibération 172

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Laurence ROUSSEAU est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité des présents.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu tenant lieu de procès-verbal est approuvé à l’unanimité

N°33/2022 - MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE AUX RESTAURANTS

SCOLAIRES - MODIFICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX A EFFET AU 1ER DECEMBRE

2022

Mme la Maire rappelle,

A l’issue d’une procédure de consultation conduite selon la procédure adaptée en raison de l’objet du marché, la société SHCB, dont le siège social est situé 100 Rue des Luzais à SAINT- QUENTIN FALLAVIER (38), s’est vue attribuer le marché de « fourniture de repas livrés en liaison froide à destination des restaurants scolaires et des centres de loisirs », par délibération n°22/2021 du conseil municipal de la commune de Pignan, laquelle agissait en tant de coordonnatrice du groupement de commandes associant les communes de Cournonsec, Lavérune, Murviel les Montpellier, Pignan et Saussan. Ce marché a été conclu pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2021, reconductible trois fois.

Par courrier en date du 29 juillet 2022, le titulaire du marché a informé les membres du groupement de commandes qu’il n’est pas en mesure d’absorber seul les conséquences de l’inflation qu’il présente comme suit pour les acteurs de la restauration collective : augmentation de 8% à 100% pour les matières premières, de 6% pour le SMIC, de plus de 40% pour les fluides, emballages et carburants. Il demande en conséquence la modification des formules de révision des prix prévues au marché, dont les indices ne reflètent pas l’évolution des prix constatées sur la période de référence.

Par courrier en date du 8 décembre il propose, en plus de cette révision des prix équivalent à une hausse de 10% de passer les menus à 4 composantes pour chaque repas.

En date du 29 septembre 2022, la Première Ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire n°6374/SG présentant les recommandations relatives aux conditions d’exécution et modifications des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Il est notamment précisé que pour faire face au contexte de hausse et de volatilité sans précédent du prix de certaines matières premières, il est possible de procéder à des modifications des seules clauses financières des contrats pour compenser les conséquences des hausses imprévisibles de certains coûts d'approvisionnement des entreprises prestataires.

L’application des dispositions du code de la commande publique, s'agissant d'une modification « sèche » des clauses financières du contrat, c'est-à-dire portant exclusivement sur le prix, sur ses modalités d'évolution ou sur toute autre clause déterminant les conditions de rémunération3

de l'entreprise cocontractante, a été précisée par le Conseil d'Etat dans son avis du 15 septembre 2022.

Le principe selon lequel le prix contractualisé ne peut être modifié découle des principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats qui interdisent, notamment, la remise en cause des conditions de mise en concurrence initiale. Toutefois, les directives « marchés publics » de 2014, que transpose le code de la commande publique, ont expressément prévu les hypothèses dans lesquelles des modifications du contrat initial sont autorisées. De telles modifications sont notamment possibles lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des circonstances qu'une autorité contractante diligente ne pouvait pas prévoir, sans que les directives n'interdisent expressément une modification portant exclusivement sur les clauses financières des contrats.

Les conditions économiques nouvelles survenues depuis la conclusion du contrat peuvent donc justifier une renégociation des prix ou des autres clauses financières en application des articles R. 2194-5 du code de la commande publique, qui prévoient la possibilité de modifier les marchés lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qui ne pouvaient pas être prévues.

Le Conseil d'Etat précise qu'une telle modification n'est possible que si l'augmentation des dépenses exposées par l'opérateur économique ou la diminution de ses recettes imputables à ces circonstances ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat. En revanche, elle ne peut avoir pour effet d'assurer au cocontractant la couverture des risques dont il a tenu ou aurait dû tenir compte dans ses prévisions initiales.

Le montant de la compensation est négocié entre les parties dans la limite de ce qui est nécessaire pour permettre à l'entreprise titulaire de poursuivre l'exécution du contrat dans le respect de l'exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et du principe général interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités. Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé que la modification de prix doit être strictement limitée dans son champ d'application et dans sa durée à ce qui est rendu nécessaire par les circonstances imprévisibles pour assurer la continuité du service public et la satisfaction des besoins de la personne publique.

L'acheteur devra donc vérifier la réalité et la sincérité des justificatifs apportés par le titulaire pour éviter de payer des sommes sans lien avec les circonstances imprévisibles ou dont la réalité ne serait pas objectivement justifiée.

Considérant que les circonstances imprévisibles liées à la hausse des prix de certaines matières premières, dont les conséquences onéreuses excèdent ce qui pouvait être raisonnablement prévu par les parties, justifient une modification des clauses financières du marché précité Les clauses de révision des prix figurant à l’article 10.4 – Variation dans les prix sont modifiées ainsi qu’il suit, par adjonction des stipulations suivantes aux stipulations contractuelles existantes :

« Pour la période allant du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, les parties conviennent : - que les indices représentatifs des postes de catégorie A (charges variables) et des postes de catégorie B (frais fixes liés à la production des repas) sont modifiés comme suit, ainsi que la structure de la formule de révision ;

- que la modification des indices de référence sera strictement limitée dans sa durée à ce qui est rendu nécessaire par les circonstances imprévisibles pour assurer la continuité du service public4

et la satisfaction des besoins de la personne publique, soit sur une période de 6 mois courant à compter de la 1ère date anniversaire du marché.

Il sera procédé avant le terme de cette modification à un réexamen des conditions financières d’exécution du marché qui conduira soit à un retour à la formule de révision initiale du marché, soit, par l’intermédiaire d’un nouvel acte modificatif, à un maintien des clauses de révision ainsi modifiées ou à une nouvelle modification des conditions d’évolution des prix. Pour les postes de catégorie A (charges variables selon détail estimatif du prix unitaire) :

P = Po * (0,30 + 0,70 * (A/Ao))

A = Dernière valeur connue, au jour de la demande de révision des prix et au maximum du douzième mois suivant le mois d’indice de référence Ao, de l’indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français - A38 CA - Denrées alim, boissons et produits à base de tabac - Identifiant 10534463.

Ao = Valeur connue de l’indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français - A38 CA - Denrées alim, boissons et produits à base de tabac - Identifiant 10534463 en date de signature de l'accord cadre.

Pour les postes de catégorie B (frais fixes liés à la production des repas selon détail estimatif du prix unitaire) :

FM = FMo * (0,30 + 0,70 * (S /So))

S = Dernière valeur connue, au jour de la demande de révision de l'indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Hébergement, restauration (NAF rév. 2 section I) - Base 100 en déc. 2008 - Identifiant 1565191.

So = Valeur connue de référence So de l'indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Hébergement, restauration (NAF rév. 2 section I) - Base 100 en déc. 2008 - Identifiant 1565191 en date de signature de l'accord cadre.

Les clauses limitatives dites « de butoir » et « de sauvegarde » sont provisoirement suspendues.

La clause stipulant que « pendant la nouvelle période d’application de la formule, les prix ainsi

révisés seront fermes et invariables » est provisoirement suspendue ».

Les fiches d’application de la formule de révision des prix du marché, avant et après modification, sont jointes à la présente délibération.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER une modification des clauses financières du marché de fourniture de repas livrés en liaison froide à destination des restaurants scolaires et des centres de loisirs en raison des circonstances imprévisibles liées à la hausse des prix de certaines matières premières, dont les conséquences onéreuses excèdent ce qui pouvait être raisonnablement prévu par les parties ; - APPROUVER le passage à 4 composantes dès lors que la société SHCB aura apporté par écrit l’assurance du strict maintien de la qualité de l’offre alimentaire.

- APPROUVER le projet d’acte modificatif n°1 au marché précité, pour la période du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023

- DIRE que ledit acte modificatif n°1 est annexé à la présente délibération ; - DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal du présent exercice ; - AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.5

Un débat est proposé à l’assemblée

Mme TOUZARD indique espérer que cette période compliquée ne dure pas trop.

Elle précise que SHCB est une petite société de restauration, et qu’il est du devoir de la collectivité de la soutenir, dans le cadre de nos relations contractuels.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE une modification des clauses financières du marché de fourniture de repas livrés en liaison froide à destination des restaurants scolaires et des centres de loisirs en raison des circonstances imprévisibles liées à la hausse des prix de certaines matières premières, dont les conséquences onéreuses excèdent ce qui pouvait être raisonnablement prévu par les parties ;

- APPROUVE le passage à 4 composantes dès lors que la société SHCB aura apporté par écrit l’assurance du strict maintien de la qualité de l’offre alimentaire.

- APPROUVE le projet d’acte modificatif n°1 au marché précité, pour la période du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023

- DIT que ledit acte modificatif n°1 est annexé à la présente délibération ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal du présent exercice ;

- AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La séance est levée à 19h30