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Déliberation - 2. Deliberation SIVOM modif statuts 18 12 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Deliberation SIVOM modif statuts 18 12 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Département
de
l'Ain
SIVOM
de
l'Est
Gessien
Nombre
de
Délégués
Titulaires
+ Suppléants
:
25
+ 6
Nombre
de
Présents
:
14
Nombre
de
Votants
:
PROCES
VERBAL
DES
SEANCE
ORDINAIRE
DU
: 16
décembre
2021
à 19H
En
mairie
d’'Ornex
Sous
la présidence
de
Monsieur
GIRIAT
Max
Présents
:
Mme
et
MM.
Clavel,
Ly,
Mouny,
Raphoz,
t'Kint
de
Roodenbeke
pour
Ferney-Voltaire
Mmes
et
MM.
Barthes,
Charillon,
Cognet,
Coin,
Imobersteg
pour
Prévessin-Moëns
22
Mme
et
MM.
Delavenne,
Giriat,
Masrari,
Obez
N°
ACTE
pour
Ornex
20211612D28
Excusés
: Mme
Etcheberry,
pouvoir
à Mme
Charillon
Certifié
exécutoire
Publié Du
10/01/2022
Au
10/03/2022
Transmis
en
préfecture
Le
10/01/2022
M.
Grattaroly,
pouvoir
à M.
Ly
M.
Guiderdoni,
pouvoir
à M.
Clavel
Mme
Hars,
pouvoir
à Mme
Mouny
Mme
Maillot,
pouvoir
à M.
Raphoz
Mme
Oury,
pouvoir
à M.
Imobersteg
Mme
Rall,
pouvoir
à M.
Coin
Mme
Unal,
pouvoir
à M.
Raphoz
M.
logna-Prat,
représenté
par
M.
Barthes
Réf.
transmission
Absents
: MM.
Ganne
et Philipps
Secrétaire
de
séance
:
M.
Obez
Jean-François
: OBJET
: Modification
des
statuts
du
SIVOM
Dans
le cadre
de
l'implantation
d'un
nouveau
collège
à Ornex
à l'horizon
2024,
le SIVOM
sera
en
charge
du
portage
de
la construction
du
gymnase
y afférent.
Le
projet
fait
l’objet
d’une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
au
Département
de
l'Ain.
La
dernière
modification
des
statuts
visait
en
septembre
2019
à intégrer
le portage
du
projet
dans
les
compétences
du
syndicat
avec
la participation
financière
des
communes
d'Ornex
et Prévessin-Moëns.
Il est
proposé
de
modifier
les
statuts
du
SIVOM
afin
d’acter
la clé
de
répartition
des
charges
du
gymnase
du
collège
d'Ornex
entre
les
deux
communes
” concernées. : L'’annexe
4 des
statuts
qui
définit
les
règles
de
répartition
est
modifiée
comme
suit
:
«Clé
de
répartition
par
type
de
compétence
selon
l’énumération
de
l'article
2 et
des
compétences
transférées
par
commune
selon
les
annexes
1,2
et
3.
1. Construction
et gestion
d'équipements
sportifs
:
- 1.1
— Pour
le Gymnase
du
collège
d’'Ornex,
visé
au
1.4
de
l’article
2 des
présents
statuts
ainsi
que
dans
leurs
annexes
2 et
3:
e
Pourles
frais
liés
aux
études
et à
sa
construction
:
o
Dans
la limite
de
la somme
correspondant
au
montant
TTC
des
travaux
et des
études
du
programme
de
base
du
gymnase
type
collège,
prévu
au
marché
global
de
performance
ayant
fait
l'objet
d'un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
publié
au
BOAMP
et JOUE
respectivement
par
les
avis
n°20-150893
du
13/12/2020
et
n°2020/S245-606189
du
16/12/2020
: répartition
selon
la population
totale
de
chaque
commune
membre
ayant
transféré
cette
compétence
au
SIVOM,
déterminée
par
le
dernier
recensement.
o Au-delà
de
la somme
ci-avant
mentionnée
: seule
la commune
d’Ornex
prend
en
æ""
charge
les
frais
excédants
cette
somme,
à savoir
les
charges
ROTSR
RENAN
au-
-
programme
de
variante
du
gymnase
type
associatif.
z
EE
-
a
—
_
= «
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féobrègue
duo
Accusé de réception en préfecture 001-240100057-20211216-20211612D28-DE Date de télétransmission : 14/01/2022 Date de réception préfecture : 14/01/2022
e
Pour
les
frais
liés
à sa
gestion
: répartition
selon
la population
totale
de
chaque
commune
membre
ayant
transféré
cette
compétence
au
SIVOM,
déterminée
par
le dernier
recensement.
- 1.2
- Pour
les
frais
des
autres
équipements
sportifs,
visés
aux
1.1,
1.2,
et 1.3
de
l’article
2 des
présents
statuts
: répartition
selon
la population
totale
de
chaque
commune
membre
ayant
transféré
sa
compétence
afférente
à chacun
de
ces
équipements
au
SIVOM,
déterminée
par
le dernier
recensement.
»
L'annexe
5 est
également
impactée
par
la mention
de
la clé
de
répartition
telle
que
définie
ci-avant.
Cette
modification
sera
notifiée
aux
communes
membres,
invitées
à faire
délibérer
leurs
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
3 mois.
L'absence
d'avis
dans
ce
délai
vaut
avis
favorable.
Le
Comité
Syndical,
après
en
avoir
délibéré,
avec
10
votes
contre
(Clavel
dont
pouvoir
Guiderdoni,
Ly
dont
pouvoir
Grattaroly,
Mouny
dont
pouvoir
Hars,
Raphoz
dont
pouvoir
Unal
et Maillot,
t'Kint
de
Roodenbeke)
:
-_ Approuve
la modification
des
statuts
telle
que
présentée.
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Président,
ORNE
&:
.
À
Accusé de réception en préfecture 001-240100057-20211216-20211612D28-DE Date de télétransmission : 14/01/2022 Date de réception préfecture : 14/01/2022